Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (11222/1/2010/REV 1 et COR 1 – C7-0158/2010 – 2010/0178(NLE))

P7_TA(2010)0279 A7-0224/2010

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11222/1/2010/REV 1 et COR 1),

–  vu le texte de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme, qui est joint à la proposition de décision susmentionnée du Conseil,

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme(1),

–  vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données du 22 juin 2010(2),

–  vu l'avis du groupe de travail article 29 sur la protection des données et du groupe de travail sur la police et la justice du 25 juin 2010,

–  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), en liaison avec l'article 87, paragraphe 2, point a) et l'article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0158/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0224/2010),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  invite la Commission, conformément à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui exige que les données à caractère personnel soient soumises au contrôle d'une «autorité indépendante», à présenter au Parlement européen et au Conseil le plus rapidement possible une sélection de trois candidats pour le rôle de la personne indépendante de l'Union européenne visée à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord; fait observer que la procédure doit être, mutatis mutandis, la même que celle suivie par le Parlement européen et le Conseil pour la nomination du contrôleur européen de la protection des données, comme prévu par le règlement (CE) n° 45/2001(3) mettant en œuvre l'article 286 du traité CE;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement des États-Unis d'Amérique; charge par ailleurs son Président d'entamer un dialogue interparlementaire avec le Président de la Chambre des représentants des États Unis et le Président en exercice du Sénat des États-Unis sur le futur accord-cadre sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0143. (2) Non encore paru au Journal officiel. (3) Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (08029/2010 – C7-0090/2010 – 2010/0816(NLE))

P7_TA(2010)0280 A7-0228/2010

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (08029/2010),

–  vu la déclaration faite par la haute représentante lors de la séance plénière du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur l'organisation de base de l'administration centrale du SEAE,

–  vu la déclaration de la haute représentante sur la responsabilité politique,

–  vu l'article 27, paragraphe 3, du traité UE conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0090/2010),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0228/2010),

1.  approuve la proposition de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, telle qu'amendée;

2.  est résolu à renforcer sa coopération avec les parlements nationaux des États membres, comme l'impose le traité, dans le domaine de l'action extérieure de l'Union, eu égard notamment à la PESC et à la PESD;

3.  est d'avis que les modifications apportées au règlement financier devraient, en sus de la présente décision du Conseil, préciser plus avant le rôle de la Commission en ce qui concerne la subdélégation de pouvoirs aux chefs de délégation en vue de mettre en œuvre des crédits opérationnels, de sorte à garantir également dans le cadre du règlement financier que la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la subdélégation de pouvoirs n'affecte pas la procédure de décharge;

4.  invite la Commission à inclure, dans son document de travail global sur les dépenses liées à l'action extérieure de l'Union européenne, qui devra être établi conjointement avec le projet de budget de l'Union, les modalités concernant, entre autres, les tableaux des effectifs des délégations de l'Union, ainsi que les dépenses pour l'action extérieure par pays et par mission; fait observer qu'il a l'intention de modifier le règlement financier en conséquence;

5.  réaffirme que, en cas de différends concernant les instructions de la Commission aux chefs des délégations de l'Union européenne qui sont, conformément à l'article 221, paragraphe 2, du traité FUE, placés sous l'autorité du haut représentant, et dans l'hypothèse d'un désaccord entre le haut représentant et les commissaires chargés de la programmation des instruments d'assistance extérieure pertinents, il incombe au collège des commissaires d'arrêter la décision définitive;

6.  prie instamment la haute représentante de s'assurer que les dispositions énoncées à l'article 6 de la décision du Conseil tendant à ce qu'au moins 60 % de tout le personnel du SEAE au niveau AD soient des fonctionnaires permanents de l'Union européenne, sont reflétées à tous les grades de la hiérarchie du SEAE;

7.  est d'avis que les mesures spécifiques supplémentaires envisagées à l'article 6, paragraphe 6, de la décision du Conseil en vue du renforcement de l'équilibre géographique et de l'équilibre entre les hommes et les femmes devraient englober, en ce qui concerne l'équilibre géographique, des mesures analogues à celles prévues dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 401/2004(1);

8.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

9.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier la proposition de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;

10.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée le 8 juillet 2010 en vue de l'adoption de la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 27, paragraphe 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité («haut représentant»)(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu l'approbation de la Commission(4),

considérant ce qui suit:

(1)  La présente décision a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure («SEAE»), un organe de l'Union européenne fonctionnant de manière autonome sous l'autorité du haut représentant, institué par l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne («traité UE»), tel que modifié par le traité de Lisbonne. La présente décision et, en particulier, la dénomination «haut représentant» seront interprétées selon les différentes fonctions du haut représentant au titre de l'article 18 du traité UE.

(2)  Conformément à l'article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité UE, l'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques. Le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet.

(3)  Le SEAE assistera le haut représentant, qui est aussi l'un des vice-présidents de la Commission et le président du Conseil des affaires étrangères, aux fins de l'exécution de son mandat consistant à conduire la politique étrangère et de sécurité commune («PESC») de l'Union européenne et à veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'UE, comme indiqué notamment aux articles 18 et 27 du traité UE. Il assistera le haut représentant dans l'action menée par celui-ci en qualité de président du Conseil des affaires étrangères, sans préjudice des tâches habituelles du secrétariat général du Conseil. Le SEAE assistera également le haut représentant dans l'action menée par celui-ci en qualité de vice­président de la Commission, en vue de s'acquitter, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union, sans préjudice des tâches habituelles des services de la Commission.

(4)   Lorsqu'il contribue aux programmes de coopération extérieure de l'UE, le SEAE devrait s'efforcer de veiller à ce que ces programmes répondent aux objectifs de l'action extérieure tels que définis à l'article 21 du traité UE, en particulier à son paragraphe 2, point d), et qu'ils respectent les objectifs de la politique de l'UE dans le domaine de la coopération au développement conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans ce contexte, le SEAE devrait aussi œuvrer à la réalisation des objectifs du consensus européen pour le développement et du consensus européen sur l'aide humanitaire.

(5)  La mise en œuvre des dispositions du traité de Lisbonne requiert que le SEAE soit opérationnel le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur dudit traité.

(6)  Le Parlement européen jouera pleinement son rôle dans l'action extérieure de l'Union, y compris en exerçant ses fonctions de contrôle politique comme le prévoit l'article 14, paragraphe 1, du traité UE, ainsi que dans les matières législatives et budgétaires, conformément aux traités. En outre, en vertu de l'article 36 du traité UE, le haut représentant consultera régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC et veillera à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Le SEAE assistera le haut représentant à cet égard. Il convient de prendre des dispositions spécifiques concernant l'accès des membres du Parlement européen aux informations et documents classifiés dans le domaine de la PESC. Jusqu'à leur adoption, ce sont les dispositions existantes au titre de l'accord interinstitutionnel de 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la PESD qui s'appliqueront.

(7)  Le haut représentant, ou son représentant, devrait exercer vis-à-vis de l'Agence européenne de défense, du Centre satellitaire de l'Union européenne, de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne et du Collège européen de sécurité et de défense les responsabilités prévues dans leurs actes fondateurs respectifs. Le SEAE devrait apporter à ces entités le soutien actuellement fourni par le secrétariat général du Conseil.

(8)  Il y a lieu d'adopter des dispositions relatives au personnel du SEAE et à son recrutement, lorsque de telles dispositions sont nécessaires pour fixer l'organisation et le fonctionnement du SEAE. Parallèlement, conformément à l'article 336 du traité FUE, il convient d'apporter les modifications nécessaires au statut des fonctionnaires des Communautés européennes («statut») et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («RAA»), sans préjudice de l'article 298 du traité FUE. Pour les questions concernant son personnel, le SEAE devrait être traité comme une institution au sens du statut. ▌Le haut représentant sera l'autorité investie du pouvoir de nomination, tant en ce qui concerne les fonctionnaires soumis au statut ▌que les agents soumis au RAA. Le nombre de fonctionnaires et d'agents du SEAE sera décidé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire et figurera dans le tableau des effectifs.

(9)  Le personnel du SEAE s'acquittera de ses fonctions et réglera sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Union.

(10)  Le recrutement sera fondé sur le mérite tout en veillant à assurer un bon équilibre tant géographique qu'entre les hommes et les femmes. Le personnel du SEAE devrait compter un nombre important de ressortissants de tous les États membres. L'examen prévu en 2013 devrait notamment porter sur cette question et suggérer, le cas échéant, d'autres mesures spécifiques destinées à remédier à d'éventuels déséquilibres.

(11)  Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du traité UE, le SEAE sera composé de fonctionnaires du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel provenant des services diplomatiques des États membres. À cet effet, les services et fonctions concernés du secrétariat général du Conseil et de la Commission seront transférés au SEAE, de même que les fonctionnaires et les agents temporaires qui occupent un poste dans le cadre de ces services ou fonctions. Avant le 1er juillet 2013, le SEAE ne recrutera que des fonctionnaires issus du secrétariat général du Conseil et de la Commission, ainsi que des agents provenant des services diplomatiques des États membres. Après cette date, tous les fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne devraient pouvoir se porter candidats à des postes vacants au sein du SEAE.

(12)  Le SEAE peut, dans des cas particuliers, recourir à des experts nationaux spécialisés détachés («END»), placés sous l'autorité du haut représentant. Les experts nationaux détachés en poste au sein du SEAE ne seront pas comptabilisés dans la proportion d'un tiers du personnel que devraient constituer les agents des États membres lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité. Leur transfert au cours de la phase de mise en place du SEAE ne sera pas automatique et se fera avec le consentement des autorités des États membres d'origine. À l'expiration du contrat d'un END transféré au SEAE conformément à l'article 7, la fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'END correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs.

(13)  La Commission et le SEAE arrêteront les modalités de communication des instructions de la Commission aux délégations. Celles-ci devraient en particulier prévoir que, lorsque la Commission donnera des instructions aux délégations, elle en donnera aussitôt copie au chef de délégation et à l'administration centrale du SEAE.

(14)  Le règlement financier devrait être modifié afin d'inclure le SEAE à son article 1er, de sorte que le SEAE disposera d'une section spécifique dans le budget de l'Union. Conformément aux règles applicables, et comme c'est le cas pour les autres institutions, une subdivision du rapport annuel de la Cour des comptes sera consacrée au SEAE et celui-ci pourra adresser ses réponses à la Cour. Le SEAE sera soumis aux procédures relatives à la décharge prévues à l'article 319 du traité FUE et aux articles 145 à 147 du règlement financier. Il fournira au Parlement européen toutes les pièces nécessaires pour que celui-ci puisse exercer ses droits en tant qu'autorité de décharge. L'exécution budgétaire des dépenses opérationnelles incombe à la Commission, conformément à l'article 317 du traité FUE. Les décisions ayant une incidence financière seront conformes en particulier aux responsabilités énoncées au titre IV du règlement financier, notamment son article 75 concernant les opérations de dépenses et les articles 64 à 68 concernant la responsabilité des acteurs financiers.

(15)  La mise en place du SEAE devrait être guidée par le principe de l'efficacité au regard des coûts dans un but de neutralité budgétaire. À cette fin, il y aura lieu de prévoir des dispositions transitoires et un renforcement progressif des capacités. Il convient d'éviter tout double emploi avec les tâches, fonctions et ressources d'autres structures. Toutes les possibilités de rationalisation devraient être exploitées.
De plus, un nombre limité de postes supplémentaires seront nécessaires pour des agents temporaires venus des États membres et devront être financés dans les limites du cadre financier pluriannuel en vigueur.

(16)  Il convient de fixer des règles couvrant les activités du SEAE et de son personnel en ce qui concerne la sécurité, la protection des informations classifiées et la transparence.

(17)  Il est rappelé que le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique au SEAE, ainsi qu'à ses fonctionnaires et à ses agents, lesquels sont soumis soit au statut, soit au RAA.

(18)  L'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique continuent de disposer d'un cadre institutionnel unique. Il est donc essentiel de garantir la cohérence entre leurs relations extérieures respectives et de permettre aux délégations de l'Union d'assurer la représentation de la Communauté européenne de l'énergie atomique dans les pays tiers et auprès des organisations internationales.

(19)  Il convient que le haut représentant, d'ici la mi-2013, examine le fonctionnement et l'organisation du SEAE et formule, au besoin, des propositions en vue de modifier la présente décision. La version modifiée devrait être adoptée au plus tard au début de 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Nature et champ d'application

1.  La présente décision fixe l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure («SEAE»).

2.  Le SEAE, dont le siège se situe à Bruxelles, est un organe de l'Union européenne fonctionnant de manière autonome; il est distinct de la Commission et du secrétariat général du Conseil et possède la capacité juridique nécessaire pour accomplir les tâches qui lui incombent et réaliser ses objectifs.

3.  Le SEAE est placé sous l'autorité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité («▌haut représentant»).

4.  Le SEAE est composé d'une administration centrale et des délégations de l'Union auprès de pays tiers et d'organisations internationales.

Article 2

Tâches

1.  Le SEAE assiste le haut représentant dans l'exécution de ses mandats au titre des articles 18 et 27 du traité UE notamment:

2.  Le SEAE assiste le président ▌du Conseil européen, le président de la Commission et la Commission, dans l'exercice de leurs fonctions respectives dans le domaine des relations extérieures.

Article 3

Coopération

1.  Le SEAE travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres, ainsi qu'avec le secrétariat général du Conseil et les services de la Commission, et les assiste, afin de veiller à la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'Union et entre ceux-ci et ses autres politiques.

2.  Le SEAE et les services de la Commission se consultent sur toutes les questions relatives à l'action extérieure de l'Union dans l'exercice de leurs fonctions respectives, sauf sur les questions relevant de la PSDC. Le SEAE participe aux travaux et procédures préparatoires relatifs aux actes que la Commission est chargée de préparer dans ce domaine. Le présent paragraphe est mis en œuvre conformément au chapitre 1 du titre V du traité UE, ainsi qu'à l'article 205 du traité FUE.

3.  Le SEAE peut conclure des arrangements, au niveau des services, avec les services compétents de la Commission, du secrétariat général du Conseil, ou d'autres bureaux ou organes interinstitutionnels de l'Union européenne.

4.  Le SEAE peut également, dans la mesure appropriée, faire bénéficier de son soutien et de sa coopération les autres institutions et organes de l'Union, en particulier le Parlement européen. Le SEAE peut par ailleurs bénéficier du soutien et de la coopération de ces institutions et organes, y compris, le cas échéant, des agences. L'auditeur interne du SEAE coopérera avec l'auditeur interne de la Commission afin de veiller à la cohérence de la politique en matière d'audit, notamment pour ce qui est de la responsabilité de la Commission concernant les dépenses opérationnelles. En outre, le SEAE coopère avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément au règlement (CE) no 1073/1999. Il adopte notamment sans tarder la décision relative aux conditions et modalités des enquêtes internes, requise par ce règlement. Comme le prévoit le règlement, les États membres, en conformité avec les dispositions nationales, et les institutions prêtent le concours nécessaire aux agents de l'Office pour l'accomplissement de leur mission.

Article 4

Administration centrale

1.  La gestion du SEAE est assurée par un secrétaire général exécutif exerçant ses fonctions sous l'autorité du haut représentant. Le secrétaire général exécutif prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du SEAE, y compris sa gestion administrative et budgétaire. Le secrétaire général veille à ce qu'une coordination efficace ait lieu entre tous les services de l'administration centrale ainsi qu'avec les délégations de l'Union▌.

2.  Le secrétaire général exécutif est assisté par deux secrétaires généraux adjoints.

3.  L'administration centrale du SEAE est organisée en directions générales. Celles-ci comportent en particulier:

Les spécificités de ces structures, ainsi que les particularités de leurs fonctions, de leur recrutement et du statut de leur personnel, sont respectées.

Une parfaite coordination entre toutes les structures du SEAE est assurée.

4.  Le haut représentant nomme ▌les présidents des instances préparatoires du Conseil présidées par un représentant du haut représentant, y compris le président du Comité politique et de sécurité, conformément aux modalités prévues à l'annexe II de la décision du Conseil du 1er décembre 2009 établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil (2009/908/UE)(5).

5.  Le haut représentant et le SEAE bénéficient, si besoin est, du soutien du secrétariat général du Conseil et des services compétents de la Commission. Des arrangements peuvent être conclus à cet effet, au niveau des services, par le SEAE, le secrétariat général du Conseil et les services compétents de la Commission.

Article 5

Délégations de l'Union

1.  La décision d'ouvrir ou de fermer une délégation est adoptée par le haut représentant, en accord avec le Conseil et la Commission.

2.  Chaque délégation de l'Union est placée sous l'autorité d'un chef de délégation.

Le chef de délégation exerce son autorité sur tous les membres du personnel qui composent la délégation, quel que soit leur statut, et sur toutes les activités de cette dernière. Il est responsable, devant le haut représentant, de la gestion globale des travaux de la délégation, ainsi que de la coordination de toutes les actions de l'Union.

Le personnel des délégations comprend des membres du personnel du SEAE et, si cela est approprié pour la mise en œuvre du budget de l'Union et de politiques de l'UE autres que celles relevant du mandat du SEAE, des membres du personnel de la Commission.

3.  Le chef de délégation reçoit ses instructions du haut représentant et du SEAE et est responsable de leur exécution.

Dans les domaines où elle exerce les compétences que lui confèrent les traités, la Commission peut également, conformément à l'article 221, paragraphe 2, du traité FUE, donner aux délégations des instructions qui sont exécutées sous la responsabilité générale du chef de délégation.

4.  Le chef de délégation met en œuvre des crédits opérationnels liés aux projets de l'UE dans le pays tiers concerné, en cas de subdélégation par la Commission, conformément au règlement financier.

5.  Le fonctionnement de chaque délégation est périodiquement évalué par le secrétaire général exécutif du SEAE; l'évaluation inclut des audits financiers et administratifs. Le secrétaire général exécutif du SEAE peut demander à être assisté à cet effet par les services compétents de la Commission. Outre les mesures internes prévues par le SEAE, l'OLAF exerce ses pouvoirs, notamment en appliquant des mesures anti-fraude conformément au règlement (CE) no 1073/1999.

6.  Le haut représentant conclut avec le pays hôte, l'organisation internationale ou le pays tiers concernés les arrangements qui s'imposent. En particulier, le haut représentant prend les mesures nécessaires pour que les États hôtes accordent aux délégations de l'Union, aux membres de leur personnel et à leurs biens des privilèges et immunités équivalents à ceux prévus par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.

7.  Les délégations de l'Union sont en mesure de pourvoir aux besoins d'autres institutions de l'UE, en particulier le ▌Parlement européen, dans leurs contacts avec les organisations internationales ou les pays tiers auprès desquels les délégations sont accréditées.

8.  Le chef de délégation a compétence pour représenter l'UE dans le pays où est accréditée la délégation, en particulier pour conclure des contrats et ester en justice.

9.  Les délégations de l'Union travaillent en étroite collaboration et échangent des informations avec les services diplomatiques des États membres.▌

10.  Les délégations de l'Union, agissant conformément à l'article 35, troisième alinéa, du traité UE, soutiennent les États membres, à la demande de ces derniers, dans leurs relations diplomatiques et dans leur rôle de protection consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers.

Article 6

Personnel

1.  Les dispositions du présent article, à l'exception du paragraphe 3, s'appliquent sans préjudice du statut des fonctionnaires des Communautés européennes («statut») et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («RAA»), y compris les modifications qui y sont apportées, conformément à l'article 336 du traité FUE, pour les adapter aux besoins du SEAE.

2.  Le SEAE est composé de fonctionnaires et d'autres agents de l'Union européenne, y compris des membres du personnel des services diplomatiques des États membres nommés en tant qu'agents temporaires(6).

Le statut et le RAA s'appliquent au personnel du SEAE.

3.  Si nécessaire, le SEAE peut, dans des cas particuliers, recourir à un nombre limité d'experts nationaux spécialisés détachés («END»).

Le haut représentant adopte les règles, équivalentes à celles énoncées dans la décision 2003/479/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2007/829/CE du 5 décembre 2007(7), conformément auxquelles des END sont mis à la disposition du SEAE afin de le faire bénéficier de leur expertise.

4.  Le personnel du SEAE s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Union. Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 1, troisième tiret, de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 5, paragraphe 3, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure au SEAE, ni d'aucun organe ou personne autre que le haut représentant. Conformément à l'article 11, deuxième alinéa, du statut, le personnel du SEAE ne peut accepter une rémunération de quelque nature qu'elle soit d'aucune source extérieure au SEAE.

▌

5.  Les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut ainsi qu'à l'autorité habilitée à conclure des contrats par le RAA sont confiées au haut représentant, qui peut les déléguer au sein du SEAE.

6.  Le recrutement au sein du SEAE est fondé sur le mérite tout en veillant à assurer un bon équilibre tant géographique qu'entre les hommes et les femmes. Le personnel du SEAE compte un nombre important de ressortissants de tous les États membres. Le réexamen prévu en 2013 porte également sur cette question, y compris, s'il y a lieu, des suggestions de mesures additionnelles spécifiques visant à corriger d'éventuels déséquilibres.

7.  Les fonctionnaires de l'Union européenne et les agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres ont les mêmes droits et obligations et bénéficient d'une égalité de traitement, en particulier en termes d'accès à tous les postes dans des conditions équivalentes. Aucune distinction n'est effectuée entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l'Union européenne en matière d'attribution des tâches à accomplir dans tous les domaines d'activité du SEAE et dans toutes les politiques qu'il met en œuvre. Conformément aux dispositions du règlement financier, les États membres apportent leur soutien à l'Union pour faire respecter les obligations pécuniaires des agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux qui résultent de toute responsabilité visée à l'article 66 du règlement financier.

8.  Le haut représentant établit les procédures de sélection pour le personnel du SEAE, qui s'effectueront sur la base d'une procédure transparente fondée sur le mérite dans le but d'assurer le concours d'un personnel présentant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité tout en veillant à assurer un bon équilibre tant géographique qu'entre les hommes et les femmes ainsi qu'un nombre important de ressortissants de tous les États membres de l'Union au sein du SEAE. Les représentants des États membres, le secrétariat général du Conseil et la Commission sont associés à la procédure de recrutement visant à pourvoir des postes vacants au sein du SEAE.

9.  Une fois que le SEAE aura atteint sa pleine capacité, le personnel provenant des États membres visé au paragraphe 2, premier alinéa devrait représenter au moins un tiers des effectifs du SEAE de niveau AD. De même, les fonctionnaires permanents de l'UE devraient représenter au moins 60 % de l'ensemble du personnel du SEAE de niveau AD, y compris le personnel provenant des services diplomatiques des États membres qui sont devenus des fonctionnaires permanents de l'UE, conformément aux dispositions du statut. Chaque année, le haut représentant présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'occupation des postes au sein du SEAE.

10.  Le haut représentant établit les règles relatives à la mobilité de telle sorte que le personnel du SEAE bénéficie d'un degré de mobilité élevé. Le personnel visé à l'article 4, paragraphe 3, troisième tiret, fait l'objet de modalités particulières. En principe, l'ensemble du personnel du SEAE exerce périodiquement ses fonctions dans les délégations de l'Union. Le haut représentant établit des règles à cet effet.

11.  Conformément aux dispositions applicables de sa législation nationale, chaque État membre offre à ses fonctionnaires engagés en qualité d'agents temporaires au sein du SEAE une garantie de réintégration immédiate au terme de leur période d'activité au SEAE. Conformément aux dispositions de l'article 50 ter du RAA, cette période d'activité ne dépasse pas huit ans, à moins qu'elle ne soit prolongée pour une durée de deux ans au maximum, dans des cas exceptionnels et dans l'intérêt du service.

Les fonctionnaires de l'UE en poste au sein du SEAE ont le droit de se porter candidats à des postes dans leur institution d'origine dans les mêmes conditions que les candidats internes.

12.  Des mesures sont prises pour offrir au personnel du SEAE une formation commune adéquate, en s'appuyant notamment sur les pratiques et les structures ▌existantes au niveau des États membres et de l'UE. Le haut représentant prend les mesures appropriées à cette fin dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 7

Dispositions transitoires concernant le personnel

1.  Les services et fonctions concernés du secrétariat général du Conseil et de la Commission qui sont énumérés à l'annexe sont transférés au SEAE. Les fonctionnaires et les agents temporaires qui occupent un poste dans le cadre des services ou fonctions énumérés à l'annexe sont transférés au SEAE. Cela s'applique mutatis mutandis aux agents contractuels et agents locaux affectés à ces services et fonctions. Les END qui travaillent dans ces services ou exercent ces fonctions sont également transférés au SEAE avec l'accord des autorités de l'État membre d'origine.

Ces transferts prennent effet le 1er janvier 2011.

Lors de son transfert au SEAE, chaque fonctionnaire est affecté par le haut représentant à un poste dans le groupe de fonctions correspondant à son grade, conformément au statut.

2.  Les procédures de recrutement déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente décision pour pourvoir des postes transférés au SEAE demeurent valides: elles sont suivies et menées à leur terme sous l'autorité du haut représentant, conformément aux avis de vacances et aux règles applicables du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents.

Article 8

Budget

1.  Les tâches de l'ordonnateur pour la section «SEAE» du budget général de l'Union européenne sont déléguées conformément à l'article 59 du règlement financier. Le haut représentant adopte les règles internes pour la gestion des lignes budgétaires administratives. Les dépenses opérationnelles continuent de relever de la section «Commission» du budget.

2.  Le SEAE exerce ses pouvoirs conformément au règlement financier applicable au budget général de l'Union, dans les limites des crédits qui lui sont alloués.

3.  Lors de l'établissement de l'état prévisionnel des dépenses administratives du SEAE, le haut représentant mène des consultations, pour ce qui concerne leurs compétences respectives, avec le membre de la Commission chargé du développement et avec le membre de la Commission chargé de la politique européenne de voisinage.

4.  Conformément à l'article 314, paragraphe 1, du traité FUE, le SEAE dresse un état prévisionnel de ses dépenses pour l'exercice budgétaire suivant. La Commission groupe les états prévisionnels dans un projet de budget qui peut comporter des prévisions divergentes. La Commission peut modifier le projet de budget conformément à l'article 314, paragraphe 2, du traité FUE.

5.  Afin d'assurer la transparence budgétaire dans le domaine de l'action extérieure de l'Union, lorsque la Commission transmet à l'autorité budgétaire le projet de budget de l'UE, elle lui transmet également un document de travail qui présente de manière complète toutes les dépenses liées à l'action extérieure de l'Union.

6.  Le SEAE est soumis aux procédures relatives à la décharge prévues à l'article 319 du traité FUE et aux articles 145 à 147 du règlement financier. Dans ce contexte, le SEAE coopère pleinement avec les institutions dont relève la procédure de décharge et fournit, le cas échéant, les informations supplémentaires requises, y compris en assistant aux réunions des organes concernés.

Article 9

Instruments de l'action extérieure et programmation

1.  La gestion des programmes de coopération extérieure de l'UE relève de la compétence de la Commission, sans préjudice du rôle de la Commission et du SEAE dans la programmation, tel qu'indiqué dans les paragraphes suivants.

2.  Le haut représentant assure la coordination politique d'ensemble de l'action extérieure de l'UE, en veillant à assurer l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'UE, notamment par le biais des instruments d'aide extérieure suivants:

3.   En particulier, le SEAE contribue au cycle de programmation et de gestion desdits instruments, sur la base des objectifs qui y sont fixés. Il est chargé de préparer les décisions de la Commission ci-après ▌relatives aux mesures stratégiques pluriannuelles dans le cadre du cycle de programmation:

Conformément à l'article 3, tout au long du cycle de programmation, de planification et de mise en œuvre de ces instruments, le haut représentant et le SEAE travaillent en concertation avec les membres et les services concernés de la Commission, sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 3. Toutes les propositions de décisions seront élaborées suivant les procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission et soumises à celle-ci en vue d'une décision.

4.  En ce qui concerne le fonds européen de développement et l'instrument de financement de la coopération au développement, toutes les propositions, y compris celles qui visent à modifier les règlements de base et les documents de programmation visés au paragraphe 3, sont élaborées conjointement par les services compétents du SEAE et de la Commission, sous la responsabilité du membre de la Commission chargé du développement, puis sont soumises à la Commission conjointement avec le haut représentant en vue d'une décision de celle-ci.

Des programmes thématiques, à l'exception de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ainsi que de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et la partie de l'instrument de stabilité visée au paragraphe 2, septième tiret, sont élaborés par le service compétent de la Commission, sous le contrôle du membre de la Commission chargé du développement, et présentés au Collège en accord avec le haut représentant et les autres membres de la Commission concernés.

5.  En ce qui concerne l'instrument européen de voisinage et de partenariat, toutes les propositions, y compris celles qui visent à modifier les règlements de base et les documents de programmation visés au paragraphe 3, sont élaborées conjointement par les services compétents du SEAE et de la Commission, sous la responsabilité du membre de la Commission chargé de la politique européenne de voisinage, puis sont soumises à la Commission conjointement avec le haut représentant en vue d'une décision de celle-ci.

6.  Les actions menées dans le cadre du budget de la PESC, de l'instrument de stabilité à l'exception de la partie visée au paragraphe 2, septième tiret, de l'instrument de coopération avec les pays industrialisés, la communication et la diplomatie publique ainsi que les missions d'observation des élections relèvent de la responsabilité du haut représentant/du SEAE. La Commission est responsable de leur mise en œuvre financière sous l'autorité du haut représentant en sa qualité de vice-président de la Commission(8). Le service de la Commission chargé de cette mise en œuvre est implanté au même endroit que le SEAE.

Article 10

Sécurité

1.  Le haut représentant, après avoir consulté le comité visé dans la décision 2001/264/CE du Conseil, fixe les règles de sécurité pour le SEAE et prend toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que ce dernier gère efficacement les risques menaçant son personnel, ses biens matériels et les informations qu'il détient, et à ce qu'il s'acquitte des responsabilités qui lui incombent en ce qui concerne l'obligation de vigilance. Ces règles s'appliquent à tous les membres du personnel du SEAE et du personnel des délégations de l'Union, indépendamment de leur origine ou statut administratif.

2.  Dans l'attente de la décision visée au paragraphe 1:

3.  Le SEAE dispose d'un service responsable des questions de sécurité, qui est assisté par les services compétents des États membres.

4.  Le haut représentant prend toute mesure nécessaire pour appliquer les règles de sécurité au sein du SEAE, notamment en ce qui concerne la protection des informations classifiées et les dispositions à prendre en cas de non-respect des règles de sécurité par le personnel du SEAE. À cette fin, le SEAE prend conseil auprès du Bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, des services compétents de la Commission et des services compétents des États membres.

Article 11

Accès aux documents, archives et protection des données

1.  Le SEAE applique les règles énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le haut représentant fixe les modalités d'exécution applicables au SEAE.

2.  Le secrétaire général du SEAE organise les archives de ce dernier. Les archives correspondantes des services qui sont transférés du secrétariat général du Conseil et de la Commission sont transférées au SEAE.

3.  Le SEAE protège les personnes quant au traitement des données à caractère personnel conformément aux règles énoncées dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le haut représentant fixe les modalités d'exécution applicables au SEAE.

Article 12

Biens immobiliers

1.  Le secrétariat général du Conseil et les services compétents de la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour que les transferts visés à l'article 7 puissent être accompagnés du transfert des bâtiments du Conseil et de la Commission nécessaires au fonctionnement du SEAE.

2.  Les conditions dans lesquelles des biens immobiliers sont mis à la disposition de l'administration centrale du SEAE et des délégations de l'Union sont arrêtées d'un commun accord par le haut représentant et le secrétariat général du Conseil et la Commission, selon le cas.

Article 13

Dispositions finales

1.  Le haut représentant, le Conseil, la Commission et les États membres sont responsables de la mise en œuvre de la présente décision et prennent toutes les mesures nécessaires à cet effet.

2.  Le haut représentant présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, au plus tard à la fin de 2011, un rapport sur le fonctionnement du SEAE. Ce rapport porte notamment sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 5, paragraphes 3 et 10, et de l'article 9.

3.  D'ici la mi-2013, le haut représentant procède à un examen du fonctionnement et de l'organisation du SEAE, qui couvre entre autres la mise en œuvre des dispositions de l'article 6, paragraphes 8 et 11. Cet examen est accompagné le cas échéant de propositions appropriées pour la modification de la présente décision. Dans ce cas, le Conseil, conformément à l'article 27, paragraphe 3, du traité UE procède à la modification de la présente décision à la lumière de cet examen au plus tard au début de 2014.

4.  La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Ses dispositions sur la gestion financière et le recrutement prennent effet une fois adoptés le budget rectificatif et les nécessaires modifications du statut ▌et du règlement financier. Des arrangements sont conclus par le haut représentant, le secrétariat général du Conseil et la Commission, et des consultations sont engagées avec les États membres afin d'assurer le bon déroulement de la transition.

5.  Au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, le haut représentant soumet à la Commission un état prévisionnel des recettes et des dépenses du SEAE, y compris un tableau des effectifs, afin de lui permettre de présenter un projet de budget rectificatif.

6.  La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, [date]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

SERVICES ET FONCTIONS DESTINÉS À ÊTRE TRANSFÉRÉS AU SEAE(9)

On trouvera ci-après la liste de toutes les entités administratives qui doivent être transférées en bloc au SEAE. Cette liste ne préjuge pas les besoins additionnels et les affectations de ressources, qui devront être déterminés lors des négociations relatives au budget global d'établissement du SEAE, ni les décisions concernant la mise à disposition d'un personnel approprié, chargé de fonctions d'assistance, et les accords corollaires nécessaires entre les services du secrétariat général du Conseil, de la Commission et du SEAE.

1.  SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL

L'ensemble du personnel des services et les fonctions énumérés ci-après sont transférés en bloc au SEAE, à l'exception d'un nombre très limité de membres du personnel chargés d'accomplir les tâches habituelles du secrétariat général du Conseil, conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, et de certaines fonctions spécifiques qui sont indiquées ci-après:

Unité politique

Structures PESD et de gestion de crises

·  Direction «Gestion des crises et planification»

·  Capacité civile de planification et de conduite (CPCC)

·  État-major de l'Union européenne (EMUE)

o Services sous l'autorité directe du DGEMUE

o Direction «Concepts et capacités»

o Direction «Renseignement»

o Direction «Opérations»

o Direction «Logistique»

o Direction «Systèmes d'information et de communication»

·  Centre de situation conjoint de l'UE (SITCEN)

Exception:

·  Personnel du SITCEN assistant l'autorité d'homologation de sécurité

Direction générale E

·  Entités placées sous l'autorité directe du directeur général

·  Direction «Amériques et Nations unies»

·  Direction «Balkans occidentaux, Europe de l'Est et Asie centrale»

·  Direction «Non-prolifération des armes de destruction massive»

·  Direction «Affaires parlementaires dans le domaine de la PESC»

·  Bureau de liaison de New York

·  Bureau de liaison de Genève

Fonctionnaires du SGC détachés auprès des représentants spéciaux de l'Union européenne et des missions PSDC

2.  Commission (y compris dÉlÉgations)

L'ensemble du personnel des services et les fonctions énumérés ci-après sont transférés en bloc au SEAE, à l'exception d'un nombre très limité de membres du personnel comme indiqué ci-après.

Direction générale Relations extérieures

·  Tous les postes d'encadrement, ainsi que le personnel d'assistance qui leur est directement rattaché.

·  Direction A. Plateforme de crises - Coordination politique dans la PESC

·  Direction B. Relations multilatérales et droits de l'homme

·  Direction C. Amérique du Nord, Asie de l'Est, Australie, Nouvelle-Zélande, EEE, AELE, Saint Marin, Andorre, Monaco

·  Direction D. Coordination de la politique européenne de voisinage

·  Direction E. Europe orientale, Caucase du Sud, Républiques d'Asie centrale

·  Direction F. Proche et Moyen-Orient, Méditerranée du Sud

·  Direction G. Amérique latine

·  Direction H. Asie (excepté Japon et Corée)

·  Direction I. Ressources au siège, information, relations interinstitutionnelles

·  Direction K. Service extérieur

·  Direction L. Stratégie, coordination et analyse

·  Task Force «Partenariat oriental»

·  Unité Relex-01 (audit)

Exceptions:

·  Personnel chargé de la gestion des instruments financiers

·  Personnel chargé du paiement des traitements du personnel des délégations ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées

Service extérieur

·  Tous les chefs et chefs adjoints de délégation, ainsi que le personnel d'assistance qui leur est directement rattaché.

·  L'ensemble des secteurs ou unités «Politique» et leur personnel

·  L'ensemble des secteurs «Information et diplomatie publique» ainsi que leur personnel

·  L'ensemble des secteurs «Administration»

Exception:

·  Personnel chargé de la mise en œuvre des instruments financiers

Direction générale Développement

·  Direction D. ACP II - Afrique occidentale et centrale, Caraïbes et PTOM (excepté task force PTOM)

·  Direction E. Corne de l'Afrique, Afrique de l'Est et australe, Océan indien et Pacifique

·  Unité C1. ACP I - Programmation et gestion de l'aide: personnel chargé de la programmation

·  Unité C2. Questions et institutions panafricaines, gouvernance et migration: personnel chargé des relations panafricaines

·  Postes d'encadrement correspondants ainsi que le personnel d'assistance qui leur est directement rattaché

ANNEXE

DÉclaration de la haute reprÉsentante(10)sur la responsabilitÉ politique

Dans ses relations avec le Parlement européen, la haute représentante (HR) prendra pour point de départ les engagements en matière de consultation, d'information et d'établissement de rapports qui ont été pris lors de la précédente législature par l'ancien commissaire chargé des relations extérieures, par l'ancien haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et par la présidence tournante du Conseil. Si cela s'avère nécessaire, lesdits engagements seront adaptés pour tenir compte du contrôle politique exercé par le Parlement européen et de la nouvelle définition du rôle du haut représentant énoncée dans les traités et conformément à l'article 36 du TUE.

À cet égard:

1.  S'agissant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la HR consultera le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de ladite politique, conformément à l'article 36 du TUE. Tout échange de vues préalable à l'adoption des mandats et des stratégies dans le domaine de la PESC aura lieu dans la configuration appropriée, en fonction de la sensibilité et de la confidentialité des questions examinées. Dans ce contexte, la pratique consistant à tenir des consultations communes avec les bureaux des commissions des affaires étrangères (AFET) et des budgets (BUDG) sera intensifiée. Les informations communiquées lors de ces réunions porteront notamment sur les missions PESC, en cours ou en préparation, qui sont financées sur le budget de l'UE. Au besoin, des consultations communes supplémentaires pourront être organisées en plus des réunions régulières. Le service européen pour l'action extérieure (SEAE) sera représenté (à toutes les réunions), outre par le président permanent du Comité politique et de sécurité (COPS), par des hauts fonctionnaires chargés de cette politique.

2.  Les résultats des négociations en cours sur l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission relatif à la négociation des accords internationaux seront appliqués par la HR, mutatis mutandis, aux accords relevant de son domaine de compétence lorsque l'approbation du Parlement européen est requise. Conformément à l'article 218, paragraphe 10, du TFUE, le Parlement européen sera immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure, y compris pour les accords conclus dans le domaine de la PESC.

3.  La HR poursuivra la pratique qui consiste à mener un dialogue approfondi concernant les phases de la planification stratégique pour les instruments financiers (à l'exception du Fonds européen de développement) et à communiquer tous les documents s'y rapportant. Il en ira de même pour tous les documents consultatifs présentés aux États membres au cours de la phase préparatoire. Cette pratique ne préjuge pas du résultat des négociations sur la portée et l'application de l'article 290 du TFUE concernant les actes délégués.

4.  Les informations confidentielles relatives aux missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) continueront à être communiquées (par l'intermédiaire du comité spécial PESD du PE établi en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2002), comme c'est le cas actuellement. À la demande du président de la commission AFET et, si besoin est, du président du PE, la HR peut également, sur la base du «besoin d'en connaître», donner accès à des documents PESC supplémentaires à d'autres membres du Parlement européen lorsqu'un tel accès est indispensable pour l'exercice de leur fonction institutionnelle; pour les documents classifiés, les membres du PE concernés doivent disposer d'une habilitation de sécurité appropriée, selon les règles applicables. Dans ce cadre, la HR examinera les dispositions en vigueur concernant l'accès des membres du Parlement européen aux documents et informations classifiés portant sur la politique de sécurité et de défense (accord interinstitutionnel PESD de 2002) et, au besoin, proposera de les aménager. Dans l'attente de ces aménagements, la HR arrêtera les mesures transitoires qu'elle estime nécessaires pour faciliter l'accès aux informations susmentionnées pour les membres du PE dûment désignés et informés exerçant une fonction institutionnelle.

5.  La HR répondra favorablement au Parlement européen lorsqu'il demande que les chefs de délégation nouvellement nommés dans les pays et organisations que le Parlement juge stratégiquement importants se présentent devant la commission AFET pour un échange de vues (qui n'est pas une audition) avant leur entrée en fonctions. Il en ira de même pour les représentants spéciaux de l'Union européenne. Ces échanges de vues se dérouleront dans une configuration convenue avec la HR, en fonction de la sensibilité et de la confidentialité des sujets abordés.

6.  Lorsque la HR ne sera pas en mesure de participer à un débat en séance plénière du Parlement européen, elle décidera de se faire remplacer par un membre d'une institution de l'Union, soit un membre de la Commission pour les questions relevant exclusivement ou principalement de la compétence de la Commission, soit un membre du Conseil des affaires étrangères pour les questions relevant exclusivement ou principalement de la PESC. Dans ce dernier cas, le remplaçant de la HR proviendra de la présidence tournante ou du trio de présidences, conformément à l'article 26 du règlement intérieur du Conseil. Le Parlement européen sera informé de la décision de la HR concernant son remplacement.

7.  La HR facilite la venue des chefs de délégation, des représentants spéciaux de l'Union, des chefs de mission PSDC et des hauts fonctionnaires du SEAE devant les commissions et sous-commissions parlementaires concernées en vue de séances d'information régulières.

8.  Les informations relatives aux opérations militaires relevant de la PSDC, financées par les États membres, continueront d'être communiquées par l'intermédiaire du comité spécial PESD établi en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2002, sous réserve d'une éventuelle révision dudit accord, conformément au point 4 de la présente déclaration.

9.  Le Parlement européen sera consulté au sujet du choix et de la planification des missions d'observation électorale et de leur suivi, conformément à ses droits en matière de contrôle budgétaire de l'instrument de financement pertinent, en l'occurrence l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (EIDHR). Les chefs de mission seront nommés en concertation avec le groupe de coordination des élections, en temps utile avant le lancement des missions d'observation électorale.

10.  La HR jouera un rôle actif dans les délibérations à venir sur la mise à jour des dispositions existantes en matière de financement de la PESC qui figurent dans l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, dans le respect de l'engagement pris concernant les questions énoncées au point 1. La nouvelle procédure budgétaire mise en place par le traité de Lisbonne s'appliquera pleinement au budget de la PESC. La HR s'efforcera également d'améliorer la transparence en ce qui concerne le budget de la PESC, et notamment la possibilité d'inscrire des missions PSDC majeures au budget (telles que les missions menées actuellement en Afghanistan, au Kosovo et en Géorgie), tout en préservant une certaine flexibilité à l'intérieur du budget et en veillant à garantir la continuité de l'action pour les missions en cours.

DÉclaration de la Haute ReprÉsentante devant l'assemblÉe plÉniÈre du Parlement europÉen À propos de l'organisation de base de l'administration centrale du SEAE

Le haut représentant créera au sein du SEAE les services et les fonctions nécessaires à la réalisation des objectifs de ce service et au renforcement de la capacité de l'UE à mener une action extérieure cohérente tout en évitant les doubles emplois. S'il y a lieu, il veillera à ce que des propositions appropriées soient soumises à l'autorité budgétaire.

Ces services et fonctions seront adaptés au fil du temps, compte tenu des nouvelles priorités et de l'évolution de la situation.

Gestion des crises et consolidation de la paix: les structures de la PSDC feront partie intégrante du SEAE selon les modalités arrêtées par le Conseil européen d'octobre 2009 et les dispositions de la décision sur le SEAE. La structure appropriée intègrera des unités compétentes de la Commission chargées de la réaction aux crises et de la consolidation de la paix.

Le haut représentant fera en sorte que les unités compétentes de la Commission transférées au SEAE qui sont chargées de la planification et de la programmation de la réaction aux crises, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix et les structures de la PSDC travaillent en étroite collaboration et en synergie, sous sa responsabilité et sous son autorité directes au sein de la structure appropriée. Cela ne préjugera bien entendu pas de la nature spécifique, notamment intergouvernementale et communautaire, des politiques.

Sous l'autorité et la responsabilité directes du haut représentant, la coordination sera pleinement assurée entre tous les services du SEAE, en particulier entre les structures de la PSDC et d'autres services compétents du SEAE, dans le respect des spécificités de ces structures.

Le haut représentant veillera à ce que la coordination nécessaire soit mise en place entre les représentants spéciaux de l'UE et les services compétents du SEAE.

Le haut représentant accordera une priorité élevée à la promotion des droits de l'homme et de la bonne gouvernance dans le monde entier. Il encouragera la prise en compte de ces questions dans les politiques externes dans l'ensemble du SEAE. Il y aura une structure chargée des droits de l'homme et de la démocratie au niveau central, ainsi que des points de contact au sein de toutes les délégations de l'Union concernées, dont la tâche sera d'assurer le suivi de la situation des droits de l'homme et de promouvoir la réalisation efficace des objectifs de l'UE en matière de droits de l'homme.

(1) Règlement (CE, Euratom) n° 401/2004 du Conseil du 23 février 2004 instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 67 du 5.3.2004, p. 1). (2) JO... (3) JO... (4) JO... (5) JO L 322 du 9.12.2009, p. 28. (6) L'article 98, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut se lira comme suit: «À partir du 1er juillet 2013, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine également les candidatures des fonctionnaires des autres institutions sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.». (7) JO L 327 du 13.12.2007, p. 10. (8) La Commission fera une déclaration précisant que le haut représentant sera investi de l'autorité nécessaire en la matière, dans le plein respect du règlement financier. (9) Les ressources humaines qui doivent être transférées sont toutes financées au titre des dépenses de la rubrique 5 (Administration) du cadre financier pluriannuel. (10) Dans la présente déclaration, les termes «haute représentante» désignent l'ensemble des fonctions de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est également vice-présidente de la Commission européenne et présidente du Conseil des affaires étrangères, sans préjudice des responsabilités spécifiques qui lui incombent au titre des fonctions spécifiques qu'elle exerce.

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur le processus d'intégration européenne du Kosovo

P7_TA(2010)0281 B7-0409/2010

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel tous les pays des Balkans occidentaux se sont vu promettre qu'ils adhéreraient à l'Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil Affaires générales du 7 décembre 2009 soulignant que le Kosovo − sans préjudice de la position des États membres sur son statut − devait se voir offrir la perspective d'une libéralisation à terme du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions seront remplies et invitant la Commission à poursuivre une approche structurée afin de rapprocher davantage l'Union européenne des citoyens du Kosovo,

–  vu l'action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, nommée EULEX Kosovo, modifiée par l'action commune 2009/445/PESC du 9 juin 2009,

–  vu l'action commune 2008/123/PESC du Conseil du 4 février 2008 portant nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo et la décision 2010/118/PESC du Conseil du 25 février 2010 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo,

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2009, intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010» (COM(2009)0533), ainsi que le rapport de suivi 2009 de la Commission sur le Kosovo et l'étude intitulée «Kosovo(1) – Vers la concrétisation de la perspective européenne' (COM(2009)0534),

–  vu les recommandations de la deuxième rencontre interparlementaire du 7 avril 2009 entre le Parlement européen et le Kosovo et de la 3e réunion interparlementaire du 23 juin 2010 entre le Parlement européen et le Kosovo,

–  vu ses résolutions respectivement du 29 mars 2007 sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE(2) et du 5 février 2009 sur le Kosovo et le rôle de l'Union européenne(3),

–  vu la résolution n° 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu le règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(4) et notamment son annexe I dans laquelle il est fait référence à des personnes résidant au Kosovo (résolution n° 1244 (1999) pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques,

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 8 octobre 2008 (A/RES/63/3) appelant la Cour internationale de justice à rendre un avis consultatif sur la conformité avec le droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance par les institutions provisoires du gouvernement autonome du Kosovo,

–  vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur le document de stratégie d'élargissement 2009 de la Commission concernant les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Turquie(5),

–  vu le rapport final de l'envoyé spécial des Nations unies sur le statut futur du Kosovo et la proposition globale de règlement portant sur le statut du Kosovo, du 26 mars 2007,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la stabilité dans la région des Balkans occidentaux et l'intégration de ces pays dans l'Union européenne comptent parmi les priorités de l'Union européenne; considérant qu'il est possible de maintenir ces priorités uniquement s'il existe une perspective tangible d'adhésion à l'Union européenne pour tous les pays de la région,

B.  considérant que la communauté internationale a toujours défendu la viabilité des États pluriethniques et pluriconfessionnels dans les Balkans occidentaux, sur la base des valeurs de la démocratie, de la tolérance et du multiculturalisme,

C.  considérant que les ressortissants de la Serbie, de l'ARYM et du Monténégro peuvent, depuis le 19 décembre 2009, se rendre dans l'Union européenne sans visa et que les ressortissants albanais et bosniens devraient également bientôt pouvoir faire de même; considérant que les ressortissants du Kosovo ne peuvent être abandonnés et isolés des ressortissants des autres pays de la région et que, pour cette raison, le processus de libéralisation du régime des visas avec le Kosovo devrait commencer sans tarder pour autant que tous les critères requis soient respectés,

D.  considérant que la Cour internationale de justice a été sollicitée pour avis consultatif sur la conformité avec le droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires du gouvernement autonome du Kosovo et que ses conclusions n'ont pas encore été rendues,

E.  considérant que la décision de ne pas associer le Kosovo à la libéralisation du régime des visas témoigne d'une profonde contradiction quant à la stratégie de l'Union européenne au Kosovo, laquelle réside dans le décalage entre, d'une part, d'énormes efforts de soutien en termes de ressources et de personnel et, d'autre part, le maintien de la fermeture des frontières à tous ceux dont le travail pourrait contribuer au développement,

1.  prend acte de la déclaration d'indépendance du Kosovo du 17 février 2008, reconnue par 69 pays; note que 22 États membres de l'Union européenne ont reconnu le Kosovo en tant que pays indépendant et que cinq États membres ne l'ont pas fait; encourage les États membres à intensifier leur approche commune à l'égard du Kosovo afin de rendre les politiques de l'Union plus efficaces pour l'ensemble des habitants du Kosovo en vue d'une adhésion du Kosovo à l'Union européenne; se félicite de l'attitude constructive dont fait preuve la présidence espagnole, bien que l'Espagne n'ait pas reconnu ce pays; se féliciterait de la reconnaissance, par tous les États membres, de l'indépendance du Kosovo;

2.  souligne que les processus d'intégration à l'Union européenne de tous les pays de la région revêtent une importance primordiale pour la stabilisation de la région; fait valoir que la perspective d'adhésion à l'Union européenne constitue un puissant stimulant pour entreprendre les réformes nécessaires au Kosovo et appelle des mesures concrètes afin de rendre cette perspective plus visible, tant pour le gouvernement que pour les citoyens; invite donc la Commission à inclure le Kosovo dans le processus d'examen analytique («screening») dès le début de 2011 en vue de préparer le pays à engager des négociations sur l'accord de stabilisation et d'association et à communiquer aux autorités du Kosovo quelles sont les mesures à prendre avant que la Commission ne prépare la feuille de route en vue de la libéralisation du régime des visas et à définir cette feuille de route immédiatement après leur adoption;

3.  prend acte de la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo par la plupart de ses pays voisins et des relations de bon voisinage entretenues avec eux; note que le Kosovo a été admis comme membre de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et d'autres organisations internationales;

4.  réitère la position qu'il a exprimée dans ses résolutions du 29 mars 2007 et du 5 février 2009 qui rejette la possibilité de la partition du Kosovo;

5.  s'inquiète de l'état des relations avec la Serbie et souligne que des relations de bon voisinage sont un critère essentiel pour les aspirations d'adhésion à l'Union de la Serbie ainsi que du Kosovo et de tous les autres pays de la région; demande à la Serbie de faire preuve de pragmatisme sur la question du statut, tout en comprenant les implications émotionnelles qu'ont entraînées le conflit de 1999 et le fait que la reconnaissance officielle du Kosovo ne soit pas une option politique réaliste à l'heure actuelle pour les dirigeants de Belgrade; se félicite, à cette fin, de la signature du protocole de coopération policière avec EULEX et se prononce en faveur d'une coopération accrue avec la mission; invite par ailleurs la Serbie à s'abstenir de bloquer l'adhésion du Kosovo à des organisations internationales et en particulier sa récente candidature à l'Organisation mondiale de la santé; souligne que le conflit affecte également les échanges régionaux et la coopération prévus par l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), ce qui porte préjudice à l'économie des pays de la région; invite toutes les parties à faire preuve d'une approche pragmatique pour permettre l'intégration régionale du Kosovo; souligne à cet égard que l'attente de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la «conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo» ne doit pas empêcher toutes les parties concernées de s'engager résolument dans une réelle coopération transfrontalière, régionale et locale, dans l'intérêt de toute la population à l'intérieur et autour du Kosovo;

6.  rappelle que tout État désirant adhérer à l'Union européenne doit remplir les critères d'adhésion et que dans le cas des pays des Balkans occidentaux, le processus de stabilisation et d'association est le cadre des négociations avec l'Union; insiste sur le fait que l'un des trois objectifs importants du processus de stabilisation et d'association est la coopération régionale;

7.  souligne que l'intégration et la coopération régionales sont fondamentales pour la sécurité et la stabilité européennes, de même que pour la création d'un contexte favorable à la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo; est d'avis qu'un accord global concernant la sécurité et la coopération dans les Balkans occidentaux serait souhaitable;

8.  demande le renforcement de la coopération transfrontalière entre la Serbie et le Kosovo, en particulier au niveau local, sur les questions importantes pour les citoyens telles que l'environnement, les infrastructures et le commerce;

9.  note que certains États membres appliquent de façon unilatérale des mesures pour simplifier les procédures de délivrance de visas, tandis que huit États membres continuent à exiger la totalité des frais de délivrance de visas; invite les États membres de l'Union européenne et la Commission à tout mettre en œuvre pour adopter rapidement des procédures provisoires uniformes afin de simplifier les déplacements des ressortissants du Kosovo, notamment au vu des possibilités offertes par le nouveau code des visas;

10.  se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commission électorale centrale, d'une part, et la commission d'appel et de traitement des plaintes, de l'autre, de mettre à jour les listes électorales et d'assurer une formation cohérente des électeurs; souligne qu'une volonté politique est tout à fait primordiale pour faire avancer ces réformes et demander des comptes aux responsables des fraudes électorales en vue des prochaines élections législatives;

11.  déplore que Belgrade continue de soutenir des structures parallèles dans les enclaves serbes, défiant et affaiblissant l'autorité des municipalités nouvellement établies; demande à la Serbie d'adopter une attitude plus constructive et de démanteler ces structures;

12.  réaffirme l'importance d'une mise en œuvre effective du processus de décentralisation et se félicite vivement de la forte participation des Serbes du Kosovo au sud de l'Ibar lors des dernières élections, ce qui constitue une étape vers la construction d'un avenir durable dans le pays; demande instamment au gouvernement de soutenir pleinement les dirigeants nouvellement élus de ces municipalités par une aide financière et politique adéquate afin qu'ils puissent mettre rapidement en place les structures nécessaires à la fourniture de services importants, et ce avec le soutien de la Commission; estime que le bon fonctionnement des structures municipales est essentiel pour la participation des Serbes du Kosovo aux processus politiques et aux structures administratives du Kosovo; encourage la communauté internationale à soutenir des projets de développement et d'infrastructure des municipalités nouvellement créées; encourage le gouvernement à proposer, avec l'aide des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) et des représentants civils internationaux (RCI), une stratégie sur la façon de traiter les structures parallèles existantes afin d'éviter tout conflit avec ces dernières, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé;

13.  se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission «État de droit» efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les parties prenantes sur le terrain que la coopération locale, régionale et transfrontalière est dans l'intérêt de la population dans son ensemble; salue également, dans cette perspective, l'enregistrement de marchandises commerciales aux portes 1 et 31, ce qui a contribué à diminuer les activités de contrebande dans la région, et demande de nouvelles mesures visant à réintroduire les droits de douane; s'inquiète des difficultés de fonctionnement rencontrées actuellement par le système judiciaire dans la région de Mitrovica et demande à la Serbie et au Kosovo de finaliser l'accord sur le recrutement au tribunal de Mitrovica Nord de juges serbes du Kosovo et d'un procureur; soutient le plan visant à réintégrer le Nord dans les structures politiques et administratives du Kosovo et demande qu'il soit mis en œuvre en tenant compte de la sensibilité de la minorité serbe, dans l'optique de renforcer et d'améliorer les services rendus par le gouvernement à cette région et d'améliorer les conditions de vie des citoyens de cette zone, et d'une façon qui permette une large autonomie de gestion; invite EULEX à déployer des efforts pour intensifier ses activités dans le Nord, notamment dans le but de promouvoir de bonnes relations interethniques, tout en informant la population sur le terrain des actions de l'Union et de la mission «État de droit» en cours;

14.  se déclare profondément préoccupé par l'explosion meurtrière du 2 juillet 2010 au Nord de Mitrovica, pendant les manifestations contre l'ouverture d'un centre de services publics, explosion lors de laquelle une personne a été tuée et dix autres ont été blessées, ainsi que par l'attaque du 5 juillet 2010 contre un membre du Parlement du Kosovo d'origine serbe; condamne fermement tous les actes de violence et demande aux parties d'agir de manière responsable; demande instamment à EULEX de fournir tous les efforts pour désamorcer la tension et empêcher tout nouvel acte de violence et demande à la police du Kosovo, avec l'aide d'EULEX, de commencer immédiatement des enquêtes approfondies et objectives sur ces évènements afin de traduire leurs auteurs en justice;

15.  souligne l'importance de la réussite de la mission «État de droit» d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résultats tangibles dans d'autres domaines, en particulier dans des affaires de corruption à haut niveau, de crime organisé et de crimes de guerre; salue, par conséquent, la manière dont EULEX a récemment entrepris de traiter les éventuels cas de corruption, y compris au plus haut niveau du gouvernement et de l'administration, et souligne la nécessité de continuer dans cette voie pour garantir la crédibilité et la visibilité des actions d'EULEX; souligne qu'à cet égard, il est crucial de se concentrer plus particulièrement sur la question des marchés publics et qu'en ce qui concerne le crime organisé, EULEX doit continuer à obtenir des résultats concrets sur le terrain; s'inquiète, à cet égard, des importants retards enregistrés dans les procédures en raison du nombre étonnamment élevé d'affaires transférées à EULEX par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; souligne qu'un nombre insuffisant de juges et de procureurs ont été mis à la disposition d'EULEX et invite les États membres à détacher le nombre d'experts requis ou à permettre leur recrutement par contrat; souligne l'importance d'entreprendre une réduction de la bureaucratie au sein d'EULEX; souligne à ce propos la nécessité d'une gestion, d'une coordination et d'une coopération internes efficaces pour le bon fonctionnement de la mission; souligne la nécessité d'une transparence et d'une responsabilisation du travail de la mission EULEX ainsi que le besoin de faire preuve de diplomatie eu égard au contexte politique de ses activités afin de renforcer sa légitimité auprès des citoyens; insiste du reste sur l'importance de maintenir une communication étroite avec le gouvernement ainsi que les citoyens et les médias du Kosovo; encourage EULEX à faire connaître les réalisations de la mission aux citoyens du Kosovo ainsi qu'à œuvrer au renforcement de la confiance dans la mission et à être à l'écoute des attentes des citoyens; se félicite de la récente mise en place d'un groupe d'experts pour le respect des droits de l'homme, qui sera chargé d'examiner les plaintes des personnes affirmant être victimes de violations des droits de l'homme commises par EULEX dans le cadre de son mandat exécutif;

16.  demande à ses organes compétents, en particulier à la sous-commission «Sécurité et défense», de renforcer sa surveillance et sa supervision d'EULEX, éventuellement en coopérant avec la société civile du Kosovo; demande, à cet effet, au Conseil de transmettre tous les rapports d'évaluation et d'examen ordinaires et extraordinaires d'EULEX au Parlement;

17.  prend acte des efforts consentis aussi bien par la Serbie que par le Kosovo pour localiser les personnes disparues à la suite des conflits de 1998-1999, grâce au «Groupe de travail sur les personnes portées disparues en relation avec les événements survenus au Kosovo»; souligne l'importance de résoudre cette question pour surmonter le conflit des années 1998-1999; prend également note des quelque 1 862 cas de disparitions encore non résolus et appelle le Kosovo comme la Serbie à élargir au maximum leur coopération mutuelle, ainsi que leur collaboration avec le CICR, EULEX et d'autres entités dans le cadre de la recherche de ces personnes;

18.  souligne que l'année 2010 s'avère déterminante, tant pour le gouvernement du Kosovo que pour l'administration à tous les niveaux, pour faire avancer les réformes clés telles que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la décentralisation et la réforme de l'administration publique; fait valoir que le processus de réforme doit, pour réussir, reposer sur un débat approfondi sur les projets de loi en concertation avec toutes les parties intéressées, y compris au sein de la société civile; rappelle d'ailleurs au gouvernement qu'une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre rapide et efficace des lois sans lesquelles l'adoption de la législation n'aura pas de réelle incidence sur la situation au Kosovo;

19.  s'inquiète vivement de la corruption généralisée qui demeure, avec la criminalité organisée, l'un des principaux problèmes du Kosovo et demande que des mesures urgentes soient prises pour lutter contre ce phénomène, en améliorant le cadre juridique de lutte contre la corruption, en adoptant une stratégie ainsi qu'un plan d'action anti-corruption et en intensifiant la coopération avec les autorités policières et judiciaires de tous les pays de la région; fait part de sa vive préoccupation à l'égard du récent événement sanglant qui s'est produit à proximité des frontières du Kosovo et demande que des mesures immédiates soient adoptées pour éviter que de tels événements ne se reproduisent et pour mettre fin au trafic d'armes, qui contribue à la déstabilisation de la région des Balkans occidentaux; se félicite de la création d'un département spécial de lutte contre la corruption au sein du bureau du procureur spécial du Kosovo, mais souligne que l'engagement de tous les ministères spécialisés est nécessaire pour que ce département soit efficace et que le personnel recruté soit, dans tous les cas, irréprochable; demande l'adoption rapide d'une loi régissant le financement des partis politiques, ce qui permettrait d'encadrer les finances des partis de manière efficace et transparente en garantissant la divulgation totale de leurs rapports financiers;

20.  souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui empêchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la loi sur les tribunaux et la mise en place d'un système de protection efficace des témoins et des juges; prie donc instamment les représentants d'EULEX de continuer de faire publiquement rapport sur les problèmes qui subsistent en ce qui concerne l'état de droit au Kosovo;

21.  réclame une intensification des efforts pour accélérer la réforme de l'administration publique afin de créer un service public professionnel et indépendant qui respecte l'équilibre entre les hommes et les femmes et reflète pleinement la diversité ethnique de la population du Kosovo; souligne la nécessité, à cette fin, d'adopter et de mettre en œuvre un cadre législatif et d'accorder l'attention voulue et les fonds nécessaires au renforcement des ressources humaines; exprime son inquiétude au sujet des interférences politiques qui sont survenues lors de nominations à des postes clés du service public et demande l'arrêt de ces pratiques qui compromettent gravement le bon fonctionnement de l'administration;

22.  demande instamment au gouvernement de garantir le pluralisme des médias et leur indépendance financière et rédactionnelle, sans pressions politiques, ainsi que la transparence en matière de propriété et de financement; plaide en faveur de droits professionnels pour les journalistes et de procédures efficaces pour protéger les journalistes d'investigation contre les menaces; souligne l'importance de l'existence d'organismes publics de radiodiffusion pour fournir une information indépendante de haute qualité à toute la population et s'inquiète de l'absence d'un système de financement durable à cette fin; se félicite des investissements réalisés par le gouvernement en ce qui concerne la fourniture de l'accès à internet; insiste auprès du gouvernement pour que l'accès des citoyens à internet soit encore étendu; souligne le rôle important d'un accès à internet libre de toute censure pour les informations économiques et politiques, dans l'optique, notamment, d'augmenter la participation des jeunes au moment des élections;

23.  demande un soutien au renforcement de l'Assemblée du Kosovo afin qu'elle puisse s'acquitter efficacement de ses fonctions législatives et mener à bien le contrôle démocratique des activités politiques et budgétaires du gouvernement; appelle, à cet égard, la mise en place d'un programme de jumelage ad hoc en vue de fournir au personnel administratif de l'Assemblée du Kosovo l'opportunité d'effectuer des stages au sein du Parlement européen et invite les parlements des États membres à instaurer des programmes de jumelage afin de fournir aux députés et au personnel administratif de l'Assemblée du Kosovo la possibilité de participer à des échanges et de renforcer les capacités en matière de procédures législatives et de contrôle, en particulier pour la minorité parlementaire et les groupes de l'opposition;

24.  félicite le gouvernement des progrès réalisés dans l'adoption de la législation de protection des droits de l'homme et l'encourage à adopter rapidement les lois en suspens; constate cependant que la mise en œuvre du cadre législatif n'est toujours pas satisfaisante et que, dans l'ensemble, les progrès restent lents; demande la mise en place de politiques plus actives de lutte contre toutes les formes de discrimination (ethnique, religieuse, liée à l'orientation sexuelle, à un handicap et aux autres) et la garantie d'un équilibre entre les hommes et les femmes ainsi que d'une participation active des minorités à la vie politique et aux structures administratives, tant au niveau national que local; souligne l'importance de l'éducation dans ce processus; invite le gouvernement à assurer la scolarisation des minorités dans leur propre langue, y compris dans les programmes et les manuels scolaires, leur permettant ainsi de préserver leur culture et leur identité, et à les aider à renforcer les ressources humaines;

25.  s'inquiète du niveau élevé des violences domestiques, des discriminations à l'égard des femmes et du phénomène de traite des êtres humains – en particulier des filles et des femmes – à des fins d'exploitation sexuelle; demande que des mesures énergiques soient prises pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes et pour protéger efficacement les droits des femmes et des enfants;

26.  fait valoir que le conflit armé a laissé des marques profondes et a érodé la confiance de l'opinion publique dans la possibilité d'une résolution pacifique des conflits, à la fois parmi les groupes sociaux et dans la vie privée;

27.  souligne que la situation politique délicate, les incidents interethniques qui surviennent dans certaines régions et la médiocrité du contexte économique font obstacle à un retour durable des réfugiés et plaide en faveur de nouvelles actions visant à améliorer leur condition;

28.  souligne la situation difficile et la discrimination rencontrées par les minorités, et notamment les Roms, dans l'accès à l'éducation, au logement, aux services sociaux et à l'emploi; se félicite de l'initiative de la Commission de fermer les camps contaminés au plomb dans le nord de Mitrovica et de réinstaller les familles qui y vivent et appelle à sa mise en œuvre rapide; partage les inquiétudes exprimées par le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui estime que le Kosovo n'est pas encore en mesure d'offrir de bonnes conditions pour réintégrer les Roms rapatriés de force et demande instamment aux États membres de cesser cette pratique; prend acte, à cet égard, de l'accord conclu entre les autorités allemandes et celles du Kosovo de rapatrier progressivement 14 000 réfugiés au Kosovo, dont environ 10 000 Roms, et invite la Commission à mettre en place des programmes d'assistance ad hoc; demande aux pays participant à la décennie pour l'intégration des Roms de contribuer à associer le Kosovo aux programmes qu'elle prévoit;

29.  souligne l'importance capitale de l'éducation, à la fois par la transmission aux jeunes des compétences nécessaires sur le marché du travail et par la contribution à la réconciliation entre groupes ethniques; encourage, à cette fin, le gouvernement à introduire progressivement les classes communes, l'enseignement des langues minoritaires, en particulier le serbe, pour les élèves d'origine albanaise, et l'enseignement de l'albanais à toutes les minorités; se félicite de la création récente de l'International Business College à Mitrovica, qui, non seulement, constitue un investissement international non négligeable dans l'économie locale, mais attire également des étudiants issus de toutes les communautés, avec pour objectif d'offrir des perspectives aux jeunes, en faisant la promotion de l'esprit d'entreprise, et de familiariser ces jeunes avec les normes européennes en vigueur dans les domaines des affaires, de l'environnement et de l'administration publique;

30.  fait valoir que le respect de la diversité culturelle reste au cœur du projet européen et que le patrimoine culturel et religieux constitue une condition indispensable de la paix et de la sécurité de la région; souligne qu'une protection adéquate de l'héritage culturel est de toute première importance pour l'ensemble des communautés du Kosovo; demande au gouvernement de mener à bien la réforme institutionnelle programmée du secteur du patrimoine culturel; insiste sur le fait que l'adoption de la liste du patrimoine culturel constitue un préalable important pour la mise en œuvre de la législation sur le patrimoine culturel; salue les activités du médiateur pour la protection du patrimoine religieux et culturel de l'Église orthodoxe serbe au Kosovo et encourage l'ensemble des acteurs à coopérer activement avec lui;

31.  souligne qu'il convient de soutenir et de promouvoir les échanges universitaires grâce à des programmes tels qu'Erasmus Mundus pour permettre à des citoyens du Kosovo d'acquérir des qualifications et une expérience au sein de l'Union européenne et d'accroître les interactions entre ces derniers et les citoyens de l'Union;

32.  invite les autorités à soutenir activement la société civile et sa participation à l'élaboration de politiques économiques et sociales appuyant pleinement la liberté d'expression et d'association, souligne le rôle important que la société civile et les ONG internationales jouent dans la réconciliation des groupes ethniques et invite la Commission à renforcer son aide financière en leur faveur; souligne, à cet égard, la nécessité de bien encadrer ces problèmes dans les programmes annuels pour le Kosovo, au titre de l'instrument d'aide de préadhésion; observe que des relations interpersonnelles – et notamment des relations professionnelles – de qualité existent entre des individus issus de communautés ethniques différentes et que les autorités du Kosovo, la société civile et la communauté internationale devraient agir davantage pour appuyer les projets locaux qui visent à améliorer ce type de coopération;

33.  constate avec inquiétude que le Kosovo continue à être l'un des pays les plus pauvres d'Europe, avec un taux de chômage supérieur à 40 %; souligne que cette situation ne saurait durer et que les conditions de vie difficiles ont abouti à un mécontentement croissant dans la société; demande que des mesures urgentes soient prises afin d'améliorer l'efficacité des systèmes sociaux visant à offrir un filet de sécurité aux franges vulnérables de la population et afin de mener des politiques énergiques en matière d'emploi pour faire diminuer le chômage; demande donc à la Commission d'utiliser pleinement l'instrument d'aide de préadhésion pour favoriser le développement socio-économique du Kosovo, en particulier celui des jeunes; invite l'Union et les États membres à accueillir autant de citoyens du Kosovo que faire se peut en tant que travailleurs saisonniers ou dans des secteurs confrontés à des pénuries de main-d'œuvre;

34.  estime que le développement économique est le facteur clé pour résoudre les problèmes importants du pays, notamment par une contribution essentielle à l'amélioration de la condition des femmes et des minorités et pour faciliter les relations interethniques; souligne, à cette fin, l'importance du secteur agricole; se réjouit de constater que des lois sont en préparation dans ce domaine et demande qu'elles soient adoptées rapidement; précise toutefois que la mise en œuvre efficace du cadre juridique déjà adopté constitue une condition préalable à l'amélioration de la situation sur place;

35.  souligne que le Kosovo devrait opter pour des politiques économiques susceptibles de garantir une croissance économique durable, la protection de l'environnement, la création d'emplois et la réduction de l'exclusion sociale; invite les autorités du Kosovo à faire en sorte que le climat économique soit plus favorable à l'investissement étranger et à améliorer la transparence dans les relations commerciales;

36.  demande que des mesures vigoureuses soient prises dans le secteur de l'énergie afin de garantir la sécurité énergétique nécessaire au développement du Kosovo; souligne que les besoins considérables en termes d'infrastructure dans ce domaine offrent une chance de diversifier l'approvisionnement énergétique afin de l'orienter vers des sources plus écologiques, pour moderniser et renforcer l'efficacité énergétique du réseau électrique et pour mettre en œuvre les meilleures technologies disponibles, y compris dans les centrales au charbon en projet; demande la fermeture immédiate de la centrale électrique Kosovo A et celle de Kosovo B au plus vite tout en veillant à ne pas compromettre les besoins énergétiques du pays;

37.  demande aux autorités du Kosovo de poursuivre leurs investissements dans les énergies renouvelables et de rechercher la coopération régionale dans ce domaine;

38.  souligne qu'à ce jour, la politique du Kosovo en matière de transport a mis l'accent sur la construction de routes; déplore le mauvais état des transports publics, ferroviaires notamment; demande aux autorités du Kosovo d'utiliser pleinement les crédits de l'IAP afin de développer, d'améliorer et de moderniser le réseau ferroviaire et d'étendre les connexions avec les pays limitrophes aussi bien pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises en vue de rendre la mobilité durable;

39.  exprime son inquiétude face aux problèmes environnementaux très répandus qui touchent le sol, l'air et l'eau, et demande au gouvernement de modifier et d'appliquer le cadre législatif afin de le mettre en conformité avec les normes de l'Union européenne et de faire de la formation en matière d'environnement un élément clé de l'éducation;

40.  souligne la nécessité de rationaliser la présence de l'Union européenne au Kosovo en fonction du développement du service européen d'action extérieure et de l'ouverture de délégations de l'Union européenne dans le monde, et donc de transformer le bureau de liaison de la Commission en une délégation de l'Union afin d'améliorer l'efficacité et la coordination de l'action de l'Union au Kosovo; prend note de l'ouverture du nouveau bureau de l'Union européenne à Belgrade dans le cadre du mandat du représentant spécial de l'Union au Kosovo, bureau dont les activités n'ont pas de lien avec celles de l'actuelle délégation de l'Union européenne en Serbie;

41.  déplore le manque de transparence qui entoure la dernière prorogation du mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo, y compris l'augmentation substantielle de ses crédits; rappelle que l'adoption du nouvel accord interinstitutionnel sur les questions budgétaires devra, comme il se doit, répondre aux exigences du Parlement en matière d'information en tenant compte du traité de Lisbonne;

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Conseil et à la Commission, au Représentant spécial de l'Union européenne/Représentant civil international au Kosovo, au gouvernement et à l'Assemblée du Kosovo, au gouvernement de la Serbie, aux membres du groupe de pilotage international et au Conseil de sécurité des Nations Unies.

(1) Tel que défini par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. (2) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 207. (3) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 126. (4) JO L 336 du 18.12.2009, p. 1 (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0097.

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur l'Albanie

P7_TA(2010)0282 B7-0408/2010

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010» (COM(2009)0533) et le rapport 2009 de la Commission du 14 octobre 2009 concernant les progrès accomplis par l'Albanie, accompagnant cette communication (SEC(2009)1337),

–  vu la décision 2008/210/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2006/54/CE(1),

–  vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Albanie, les 3 et 4 mai 2010,

–  vu les conclusions du Conseil de stabilisation et d'association entre l'Albanie et l'Union européenne du 18 mai 2009,

–  vu la décision 2007/821/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie visant à faciliter la délivrance de visas(2),

–  vu les recommandations de la 16e rencontre interparlementaire UE-Albanie des 19 et 20 mars 2009,

–  vu sa décision d'augmenter la fréquence du dialogue politique au niveau parlementaire avec l'Albanie afin de refléter l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association,

–  vu la résolution 1709(2010) du Conseil de l'Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le consensus renouvelé sur l'élargissement, exprimé dans les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, réaffirme que l'avenir des Balkans occidentaux est de faire partie de l'Union européenne,

B.  considérant que la perspective d'une intégration dans l'Union européenne dynamise plusieurs réformes dans la région des Balkans occidentaux et qu'elle devrait jouer un rôle positif dans le renforcement de la paix, de la stabilité et de la prévention des conflits dans cette région en consolidant les relations de bon voisinage et en répondant aux besoins économiques et sociaux par un développement durable, qu'une perspective crédible d'adhésion implique davantage que le seul déroulement d'un processus administratif et technique et qu'elle nécessite un engagement politique sincère de la part des décideurs concernés dans les États membres,

C.  considérant que l'accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie est entré en vigueur le 1er avril 2009, que ce pays a déposé sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 28 avril 2009, qu'il a répondu au questionnaire de préadhésion de la Commission le 14 avril 2010 et que la Commission prépare son avis à ce sujet,

D.  considérant que la progression de chaque pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne dépend des efforts qu'il déploie pour satisfaire aux critères de Copenhague et aux conditions fixées dans le processus de stabilisation et d'association,

1.  confirme, dans la ligne des conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique, de la déclaration de Salzbourg du 11 mars 2006 et des conclusions du Conseil ultérieures à ce sujet, son appui total à la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne (ainsi qu'aux futures demandes d'adhésion de tous les autres pays des Balkans occidentaux) lorsque ce pays aura atteint un certain degré de stabilité et de fiabilité politiques et satisfera pleinement aux critères de Copenhague;

2.  reconnaît les progrès accomplis par l'Albanie dans son processus de réformes, mais souligne que des efforts supplémentaires importants sont nécessaires, à la fois pour consolider la démocratie et l'état de droit et pour assurer le développement durable du pays;

3.  note avec satisfaction que, le 14 avril 2010, l'Albanie a répondu au questionnaire de la Commission, qui doit permettre à celle-ci d'élaborer son avis concernant la demande d'adhésion de ce pays, et souligne à ce propos que les progrès d'un pays candidat sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne s'apprécient à sa capacité à satisfaire aux critères de Copenhague, notamment la stabilité des institutions garantes de la démocratie;

4.  exprime l'espoir que le gouvernement albanais et l'opposition comprennent clairement l'importance capitale de surmonter les controverses politiques actuelles s'ils veulent que leur pays progresse sur la voie de l'intégration européenne et s'ils veulent encourager les aspirations européennes des citoyens albanais; réitère la conclusion obtenue lors la réunion du Conseil des affaires étrangères le 14 juin 2010, selon laquelle il est grand temps de trouver une issue durable à la crise politique actuelle et selon laquelle le gouvernement albanais et l'opposition ont la charge de trouver, dans la transparence et dans le respect total de la Constitution albanaise, les solutions et les moyens nécessaires pour que le pays puisse progresser sur la voie de son adhésion à l'Union européenne;

5.  déplore la crise politique qui a suivi les élections législatives de juin 2009 en Albanie et souligne que le bon fonctionnement des institutions représentatives (en particulier du Parlement) est l'épine dorsale d'un système démocratique consolidé et un critère important d'intégration à l'Union européenne, en ce qu'il est une des principales priorités du partenariat européen; salue la décision de l'opposition de participer activement aux travaux du Parlement albanais, mais regrette qu'un consensus n'ait pas encore pu être atteint quant aux élections de 2009, malgré les négociations récentes sous l'égide de l'Union; invite instamment tous les acteurs politiques à prendre leurs responsabilités et à s'engager dans un dialogue politique constructif, notamment sur une nouvelle loi électorale garantissant la pleine transparence des élections futures; souligne que cette crise ne pourra être résolue qu'en respectant pleinement la Constitution et les principes de transparence;

6.  estime que l'accord de base sur la mise en place d'une commission parlementaire d'enquête sur le déroulement des élections législatives de juin 2009 – dont le président et la majorité des membres devraient être choisis parmi l'opposition et qui devrait être habilitée à enquêter sur le matériel électoral – devrait être mis en œuvre le plus rapidement possible; souligne que cette commission devrait présenter ses conclusions suffisamment tôt, pour permettre au Parlement albanais d'adopter, sur la base de ces conclusions et des propositions formulées par l'OSCE/BIDDH, une nouvelle législation bien avant les prochaines élections locales et régionales;

7.  invite le gouvernement et l'opposition, pour le cas où une solution ne pourrait être trouvée sans aide extérieure, à convenir d'une médiation, par exemple par une invitation commune adressée à des représentants du Conseil de l'Europe et/ou du Parlement européen;

8.  exhorte les autorités albanaises à élaborer et à mettre en œuvre le plus rapidement possible une réforme consensuelle du règlement du Parlement, qui soit à même de garantir la transparence en ce qui concerne les moyens administratifs et financiers, la production d'une législation de qualité, fondée sur le recours à des compétences approfondies, l'amélioration des moyens de contrôle du Parlement et des droits et une représentation adéquats pour l'opposition au sein des commissions parlementaires et dans les activités du Parlement; invite les deux parties en présence – la majorité et l'opposition – à élaborer un dialogue constructif afin de mettre en place des procédures législatives ouvertes et transparentes, en concertation avec les acteurs concernés et la société civile, qui permettent d'adopter et d'approuver sans plus tarder des pans essentiels de la législation, notamment les lois qui requièrent une majorité des trois cinquièmes;

9.  se félicite des améliorations apportées au cadre juridique et administratif de la procédure électorale et note que l'avis conjoint de la Commission de Venise sur le code électoral de la République d'Albanie donne une appréciation globalement positive à cet égard; note par ailleurs que, selon le rapport de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives de juin 2009 ont été conformes à la plupart des normes internationales, mais n'ont pas réussi à renforcer la confiance dans le processus électoral; attire l'attention sur la nécessité d'appliquer pleinement les recommandations contenues dans le rapport final de l'OSCE/BIDDH sur les élections législatives de 2009 et invite la majorité et l'opposition au Parlement albanais à entamer sans tarder les travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces recommandations;

10.  exprime sa déception face au constat que, lors des réunions de la commission des lois avant la session plénière du 18 mars 2010 du Parlement albanais, la majorité et l'opposition ne soient pas parvenues à un accord sur les propositions relatives à la création d'une commission d'enquête sur les élections de 2009;

11.  insiste sur la nécessité d'instaurer d'urgence, entre les différents partis, un consensus sur les réformes économiques, politiques et sociales, afin d'améliorer le bien-être des citoyens albanais et de permettre au pays de progresser vers l'adhésion à l'Union européenne;

12.  se félicite de l'adoption, le 27 mai 2010, de la proposition législative de la Commission concernant la libéralisation du régime des visas et invite la Commission à vérifier que les autres critères auront été remplis au cours des prochains mois, de façon à préparer la voie à l'approbation, par le Conseil et le Parlement européen, de l'introduction de l'exemption de visa pour les ressortissants bosniaques d'ici la fin de l'année;

13.  se réjouit de l'appui politique que tous les partis ont manifesté en faveur de la libéralisation du régime des visas dans la résolution que le Parlement albanais a adoptée le 11 mars 2010;

14.  souligne l'importance du respect et de la protection des droits de l'homme et de ceux des minorités, qui sont une priorité absolue;

15.  rappelle que la protection des données personnelles doit toujours être garantie, au lieu d'être ignorée arbitrairement, et invite toutes les autorités à légiférer et à agir selon ce principe;

16.  salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;

17.  se félicite que la Cour constitutionnelle ait décidé de suspendre la mise en œuvre de la loi de lustration et que cette loi soit actuellement en cours de réexamen; demande, au cas où un nouveau projet de loi serait en préparation, qu'une consultation plus large s'instaure, et qu'un consensus plus large s'élabore, en particulier avec la Commission de Venise, et souligne qu'il importe de préserver l'indépendance des institutions prévues par la constitution;

18.  accueille favorablement les mesures prises pour lutter contre la corruption, notamment l'adoption du plan d'action intégré anticorruption pour 2010; note que la lutte contre la corruption demeure un défi politique majeur, que l'application des lois et la répression des infractions sont insuffisantes et que des mesures vigoureuses doivent être prises pour éviter que des auteurs d'actes de corruption restent impunis; insiste sur la nécessité d'instaurer un casier judiciaire permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau, et de poursuivre la mise en œuvre des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO), en particulier afin de réduire le nombre des personnalités qui bénéficient de l'immunité; se félicite de ce que des documents stratégiques aient été rendus publics afin de permettre un suivi de l'état d'avancement de leur mise en œuvre; demande enfin que soit adopté un cadre législatif relatif à la pleine transparence du financement des partis politiques;

19.  accueille favorablement les projets de création d'un Institut d'administration publique et demande que de nouvelles mesures soient prises pour mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et pour faire appliquer sans restriction la loi sur la fonction publique, en ce compris un système adéquat de gestion des ressources humaines; met en garde contre les risques d'une politisation de l'administration du fait de procédures de recrutement opaques et contre la pratique consistant à recruter du personnel temporaire en dehors du cadre légal, et invite les autorités à mettre fin à ces pratiques au profit d'un système dépolitisé, basé sur le mérite, qui contribuerait à renforcer la confiance des citoyens dans leur administration publique;

20.  souligne l'importance cruciale de médias professionnels, indépendants et pluralistes, tant publics que privés, qui sont une pierre angulaire de la démocratie; s'inquiète des faibles progrès réalisés dans la finalisation du cadre juridique régissant les médias; prie instamment les autorités de mettre tout en œuvre pour arrêter et appliquer un cadre légal conforme aux normes européennes et pour garantir l'indépendance des médias à l'égard de toute ingérence politique ou autre, y compris du pouvoir exécutif; s'inquiète aussi des pressions politiques exercées sur le Conseil national de la radio et de la télévision (NCRT) et invite les autorités compétentes à assurer l'indépendance de cet organe; demande que des mesures soient prises pour garantir la transparence en matière de propriété et de financement des médias; déplore l'absence de droit du travail pour les journalistes, qui sape la capacité de ces derniers à travailler avec objectivité et en toute indépendance, et invite instamment les autorités à prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation; demande notamment que la législation sur la radiodiffusion électronique soit adoptée et que les codes civils soient adaptés dans le sens d'une dépénalisation de la diffamation; se félicite de ce que le gouvernement n'ait pas restreint l'accès à l'internet et l'engage à étendre cet accès à l'ensemble des citoyens;

21.  se félicite de la mise en place d'un cadre légal pour combattre et prévenir les différentes formes de la criminalité organisée, comme le blanchiment des capitaux, le trafic de stupéfiants et la traite d'êtres humains; prend acte des efforts déployés dans la lutte contre la criminalité organisée mais fait observer que des actions complémentaires restent nécessaires au niveau de la mise en œuvre et que tous les moyens appropriés, tant humains que financiers, doivent être dégagés afin de produire des résultats tangibles; souligne l'importance d'enquêtes efficaces, qui aboutissent à la mise en accusation et à la punition effectives des délinquants; accueille favorablement la décision de constituer, sous la présidence du Premier ministre, une commission interinstitutionnelle chargée d'arrêter les mesures de lutte contre la criminalité organisée et les trafics illicites; souligne qu'en raison des ramifications régionales des organisations criminelles, il convient d'intensifier les efforts visant à améliorer la coopération policière et judiciaire avec les pays voisins, notamment par l'organisation de patrouilles communes aux frontières;

22.  rappelle toute l'importance qu'il attache aux organisations de la société civile et rend hommage aux progrès, certes modestes, du gouvernement pour consulter ces organisations sur les projets de loi et les réformes en cours; demande que de nouvelles mesures soient prises pour officialiser et renforcer la participation de la société civile à l'élaboration des politiques et au contrôle de leur mise en œuvre et de leur efficacité à tous les niveaux, notamment de la transparence des organisations de la société civile et de leur financement;

23.  souligne l'importance des programmes de mobilité, en particulier ceux destinés à la jeunesse, aux enseignants et aux chercheurs, et estime qu'il faut augmenter le nombre de participants à ces programmes; se félicite, à cet égard, des initiatives visant à donner aux étudiants albanais la possibilité d'étudier dans les pays de l'Union;

24.  note, tout en reconnaissant que les droits syndicaux fondamentaux sont reconnus par la Constitution, que l'activité syndicale est fréquemment entravée et que les restrictions apportées au droit de grève dans la fonction publique et les services publics sont trop vastes au regard des normes internationales; déplore l'appropriation récente, par le gouvernement, des avoirs des syndicats; salue l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2010, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de cette loi d'appropriation, et demande au gouvernement de restituer immédiatement leurs avoirs aux syndicats; invite le gouvernement à respecter pleinement les droits syndicaux et à prendre toutes les mesures légales nécessaires pour faire de l'affiliation à un syndicat un droit pour tous les travailleurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;

25.  se félicite des mesures prises pour renforcer la participation des femmes à la vie politique; considère toutefois que le comité public pour l'égalité des chances reste faible et la loi sur l'égalité hommes-femmes largement inappliquée; estime par conséquent que d'autres mesures sont nécessaires pour favoriser l'intégration des femmes sur le marché du travail et leur participation aux processus de décision;

26.  accueille favorablement les réformes intervenues ces dernières années en ce qui concerne la protection des victimes de la violence domestique et des divers trafics; reconnaît cependant qu'elles sont insuffisantes et que de nouvelles mesures restent à prendre; s'inquiète vivement de l'ampleur des violences domestiques et de la traite de femmes et d'enfants en vue de leur exploitation sexuelle et du travail forcé; exprime sa préoccupation face à la forte hausse du nombre d'incidents déclarés dans ce domaine, qui ne donnent pas toujours lieu à une enquête véritable de la police ou à une décision de protection d'un tribunal; demande une mise en œuvre intégrale de la législation en vigueur sur la protection des femmes et des enfants à l'égard de la violence sous toutes ses formes ainsi que l'adoption et l'application d'un système complet de protection et de réintégration, prévoyant l'enregistrement obligatoire et effectif de tous les enfants et nouveau-nés, la fourniture d'une assistance juridique, sociale et psychologique gratuite aux victimes, des campagnes de sensibilisation de la société, une formation appropriée du personnel des institutions chargées de faire appliquer la loi ainsi que la mise en place d'un réseau de refuges (en quantité suffisante et de bonne qualité, aptes à répondre aux divers besoins des victimes de violences domestiques ou de la traite d'êtres humains); invite la Commission à renforcer son soutien aux autorités albanaises dans ce domaine;

27.  reconnaît les progrès accomplis en matière de protection des minorités ainsi que l'achèvement de la mise en place d'un cadre institutionnel et législatif permettant d'assurer cette protection; constate toutefois que les discriminations continuent de poser problème dans le pays, notamment à l'égard des groupes de population vulnérables et en ce qui concerne le respect de l'identité et de l'orientation sexuelles, et que des efforts accrus, notamment des mesures de sensibilisation, restent nécessaires pour les combattre; constate avec inquiétude les récentes manifestations homophobes qui ont eu lieu en Albanie; souligne que le pays doit multiplier ses efforts pour appliquer les priorités du partenariat européen en ce qui concerne les minorités, et plus particulièrement l'usage des langues minoritaires et l'adoption de dispositions relatives à l'enseignement dans ces langues et à l'égalité de traitement des membres de toutes les minorités;

28.  salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surveiller l'application de la loi et d'enquêter sur les plaintes dont il est saisi; souligne par ailleurs la nécessité urgente de disposer de données statistiques précises et fiables pour une application effective des mesures de lutte contre la discrimination, et attire à ce sujet l'attention sur l'importance de procéder au recensement national prévu pour 2011 conformément aux normes internationales reconnues, qui préconisent le respect intégral du principe de l'auto-identification libre;

29.  appelle de ses vœux un complément d'efforts pour améliorer la situation des Roms, qui continuent de faire face à des conditions d'existence difficiles et de subir des discriminations en matière d'accès à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, à l'emploi et à un logement décent; accueille favorablement, dans cette optique, le plan d'action gouvernemental relevant de la décennie de l'intégration des Roms, mais souligne que les autorités et collectivités locales devront jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de ce plan d'action et recevoir une enveloppe budgétaire suffisante pour son financement; encourage les autorités compétentes à mettre ce plan d'action en œuvre et à publier des rapports réguliers sur l'état d'avancement de son application;

30.  constate la réduction significative de la pauvreté au cours des dernières années en raison de l'importante augmentation du PIB en termes réels; souligne toutefois qu'une large part de la population vit toujours dans la pauvreté, malgré les progrès économiques, et que, dès lors, il faut continuer d'agir pour réduire encore la pauvreté, notamment dans les régions rurales et de montagne;

31.  se félicite des progrès réalisés dans la prévention de la torture et des mauvais traitements, y compris en milieu carcéral; demande que des améliorations soient apportées aux conditions de vie dans les prisons, afin de les aligner sur des normes conformes à la dignité humaine, et que des mesures soient prises pour combattre la forte corruption qui règne dans l'administration pénitentiaire; souligne que des progrès doivent être réalisés pour améliorer les conditions de détention à la suite des recommandations formulées en 2008 par le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et rappelle les conclusions du médiateur, selon lesquelles les conditions actuelles sont inférieures aux normes nationales et internationales relatives à la détention des prisonniers;

32.  souligne que la majorité des tribunaux ne procèdent pas d'office au réexamen judiciaire des patients psychiatriques, ce qui empêche ceux qui sont hospitalisés contre leur volonté d'être reçus par un juge; rappelle l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Dybeku c. Albanie et demande l'assurance que les prisonniers présentant des maladies mentales ne soient pas incarcérés dans les mêmes bâtiments que les autres prisonniers;

33.  se dit préoccupé par le placement inutile d'enfants dans des orphelinats pour raisons de pauvreté ainsi que par les conséquences à long terme et l'inégalité de traitement des orphelins adultes en termes d'égalité d'accès aux services sociaux tels que le logement;

34.  reconnaît que l'Albanie entretient de bonnes relations avec ses voisins, contribuant ainsi de façon déterminante à la stabilité de la région, et se félicite de la récente évolution positive de ses relations avec la Serbie et de sa participation active à des initiatives régionales, comme le processus de coopération de l'Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale, la Communauté de l'énergie, l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est ou les négociations d'un traité instituant une Communauté des transports; souligne que la coopération régionale transfrontalière est essentielle pour s'attaquer à des problèmes tels que la traite des êtres humains;

35.  prend acte avec satisfaction des initiatives de l'Albanie en vue de lever l'obligation de visa pour les pays voisins, car il s'agit là d'une démarche positive favorisant les contacts personnels et la réconciliation dans la région; estime que ces initiatives devraient aller de pair avec le processus de libéralisation des visas entre les pays de l'espace Schengen et ceux des Balkans occidentaux;

36.  félicite l'Albanie pour la croissance économique qu'elle connaît, malgré la récession économique mondiale; relève toutefois l'ampleur de son économie informelle, de son taux de chômage et du travail au noir, qui favorise l'insécurité de l'emploi et qui hypothèque les droits fondamentaux des travailleurs; relève également l'augmentation de sa dette fiscale et de sa dette publique;

37.  espère que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) contribuera à améliorer la situation de l'économie albanaise; fait toutefois observer que les programmes de financement de cet instrument doivent s'accompagner d'un mécanisme d'évaluation efficace;

38.  est d'avis que l'Albanie doit poursuivre son action de mise en œuvre des politiques économiques capables d'assurer une croissance économique durable, la protection de l'environnement et la création d'emplois; souligne l'importance du maintien de la stabilité macroéconomique;

39.  constate que peu de progrès ont été accomplis dans le renforcement des droits de propriété, ce qui freine la mise en place d'un marché foncier opérationnel; souligne que l'établissement du cadastre foncier, l'inventaire des terres appartenant à l'État et les procédures d'indemnisation éventuelle manquent toujours de transparence et restent à parachever équitablement, sans discrimination vis-à-vis des membres des minorités; demande que davantage d'efforts soient faits en ce qui concerne le cadastre foncier, la restitution des biens, la légalisation des constructions dépourvues de permis et les indemnisations;

40.  se félicite des efforts accomplis par les autorités albanaises pour améliorer l'environnement des entreprises en simplifiant leurs procédures d'enregistrement et d'obtention de licences et de permis; souligne néanmoins que des améliorations sont encore indispensables car l'environnement des entreprises en Albanie est toujours considéré comme l'un des plus difficiles des Balkans occidentaux; demande au gouvernement de régler une série de problèmes, comme ceux relatifs aux procédures d'obtention de titres de propriété foncière, à l'exécution des contrats, aux déficiences de la fonction publique ou au niveau élevé de corruption;

41.  souligne la nécessité, compte tenu du fait qu'une part importante de l'économie albanaise repose sur les transferts de fonds d'émigrés albanais résidant dans les pays voisins, de continuer à œuvrer à renforcer les politiques publiques et les investissements publics afin de valoriser les infrastructures dans des secteurs essentiels à un développement économique durable et à la cohésion sociale, entre autres dans l'éducation, la santé, la justice, les transports et l'agriculture;

42.  souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la sécurité des approvisionnements énergétiques et à la diversification des sources d'énergie, tout en améliorant l'efficacité énergétique, et réitère la nécessité de progresser davantage dans la mise en œuvre de la loi de 2005 sur l'efficacité énergétique; attire notamment l'attention sur le potentiel considérable de l'Albanie dans le domaine des sources d'énergie renouvelables et demande que davantage d'efforts soient entrepris pour mieux l'exploiter, sachant que la plupart des infrastructures d'approvisionnement du pays sont en cours de développement; se félicite à cet égard des nouveaux projets dans le secteur hydroélectrique et demande davantage d'efforts de développement de projets solaires et éoliens; rappelle qu'investir dans la production d'énergie à partir de sources renouvelables crée des possibilités de croissance et d'emploi à l'échelon local et régional;

43.  souligne, en ce qui concerne le projet de construction d'une centrale nucléaire en Albanie annoncé en 2007, l'importance capitale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection; relève à cet égard que l'Albanie n'a pas encore signé la Convention sur la sûreté nucléaire ni la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs;

44.  demande instamment au gouvernement albanais de développer les sources d'énergie renouvelables, d'améliorer la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets et de poursuivre le développement du tourisme écologique afin de préserver son magnifique patrimoine naturel et architectural;

45.  exprime ses préoccupations face au mauvais état des transports publics, notamment des transports ferroviaires; demande au gouvernement albanais d'utiliser pleinement les crédits de l'IAP pour développer, améliorer et moderniser le réseau ferroviaire et étendre les connexions avec les pays limitrophes, aussi bien pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises;

46.  souhaite de nouvelles avancées dans la protection de l'environnement, tant en zone urbaine que dans les campagnes, en vue de la mise en œuvre intégrale de la législation sur l'environnement, et appelle à une intensification de la coopération régionale dans le but d'encourager la préservation de l'environnement; se félicite à cet égard de l'accord sur la protection de l'environnement et le développement durable de Prespa Park, signé par l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Grèce et la Commission;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et au gouvernement et au Parlement de l'Albanie.

(1) JO L 80 du 19.3.2008, p. 1. (2) JO L 334 du 19.12.2007, p. 84.

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la situation au Kirghizstan

P7_TA(2010)0283 RC-B7-0419/2010

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Kirghizstan et l'Asie centrale, et notamment celles du 12 mai 2005 et du 6 mai 2010,

–  vu sa résolution du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale(1),

–  vu le programme de l'Union pour la prévention des conflits violents, adopté par le Conseil européen réuni à Göteborg en 2001,

–  vu les déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les affrontements récents qui ont éclaté le 11 juin 2010 au Kirghizstan et sur le référendum constitutionnel du 28 juin 2010,

–  vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 14 juin 2010,

–  vu la déclaration commune sur la situation au Kirghizstan qui a été faite, le 16 juin 2010, par l'envoyé spécial du président en exercice de l'OSCE, le représentant spécial des Nations unies et le représentant spécial de l'Union au Kirghizstan,

–  vu la stratégie de l'Union européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007,

–  vu le rapport d'étape conjoint du Conseil et de la Commission, du 14 juin 2010, au Conseil européen sur la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale,

–  vu l'accord de coopération et de partenariat entre l'Union européenne et le Kirghizstan, qui est entré en vigueur en 1999,

–  vu le document de stratégie régionale de la Communauté européenne relatif à l'assistance à l'Asie centrale durant la période 2007-2013,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, le 11 juin 2010, des affrontements violents ont éclaté à Och et Djalal-Abad, dans le sud du pays, et se sont intensifiés jusqu'au 14 juin 2010, des centaines d'hommes armés ayant apparemment pris d'assaut les rues des villes, tirant sur les civils et incendiant les magasins, le choix de leurs cibles s'effectuant sur des critères d'ethnicité,

B.  considérant que d'après les autorités kirghizes, près de 300 personnes auraient trouvé la mort dans ces affrontements, mais que certains, dont Rosa Otounbaïeva, chef du gouvernement par intérim, ont exprimé leurs craintes que le nombre réel soit bien plus élevé; considérant que plus de 2 000 personnes ont été blessées ou hospitalisées et que de nombreuses autres sont toujours portées disparues,

C.  considérant qu'en raison des violences, 300 000 personnes auraient été déplacées à l'intérieur du pays et que 100 000 autres auraient cherché refuge dans l'Ouzbékistan voisin; considérant que le gouvernement de Tachkent, avec l'aide d'organisations internationales, a apporté une assistance humanitaire aux réfugiés, mais a fermé sa frontière avec le Kirghizstan le 14 juin 2010, invoquant un manque de capacités pour accueillir davantage de personnes,

D.  considérant que le gouvernement par intérim a déclaré l'état d'urgence dans cette région et que les forces de sécurité n'ont pas été en mesure d'en reprendre le contrôle; considérant que le président Medvedev et l'Organisation du traité de sécurité collective ont répondu par la négative aux appels lancés par la présidente par intérim Rosa Otounbaïeva leur demandant une aide militaire afin de rétablir l'ordre; considérant qu'une demande d'envoi d'une force internationale de police a été transmise à l'OSCE et est actuellement à l'examen,

E.  considérant qu'il est clairement dans l'intérêt de l'Union européenne que le Kirghizstan soit pacifique, démocratique et économiquement prospère; considérant que l'Union européenne s'est engagée, notamment dans le cadre de sa stratégie pour l'Asie centrale, à être un partenaire pour les pays de la région; considérant que le besoin d'un engagement international plus fort s'avère aujourd'hui urgent et que les actions de l'Union auront une incidence sur sa crédibilité en tant que partenaire,

F.  considérant que la Commission a alloué 5 000 000 EUR pour apporter aux victimes de cette crise une aide médicale d'urgence, une aide humanitaire, des produits non alimentaires, ainsi qu'une protection et une aide psychologique; considérant que cette décision fait écho à l'appel éclair lancé par les Nations unies visant à réunir 71 millions de dollars pour l'aide d'urgence,

G.  considérant que l'Union européenne, par le programme de Göteborg adopté en 2001 et les documents qui ont suivi, reconnaît l'importance de la prévention des conflits, et considérant que la situation actuelle au Kirghizstan appelle que les réflexions théoriques soient traduisent en actions concrètes,

H.  considérant qu'un référendum organisé le 27 juin 2010, qui s'est tenu dans des conditions pacifiques et a présenté un taux de participation élevé, a conduit à l'approbation par plus de 90 % des électeurs de l'idée d'une nouvelle constitution qui équilibrerait les pouvoirs présidentiel et parlementaire, à la confirmation de Rosa Otounbaïeva à la présidence par intérim jusqu'au 31 décembre 2011 et à la dissolution de la cour constitutionnelle; considérant que des élections législatives sont prévues pour le 10 octobre 2010,

I.  considérant que les pays d'Asie centrale ont en commun plusieurs défis à relever, comme la pauvreté et des menaces graves contre la sécurité des personnes, la nécessité de renforcer la démocratie, la bonne gouvernance et l'état de droit; considérant que la nécessité s'impose de rétablir et de renforcer la coopération régionale pour mettre en œuvre une approche commune des problèmes et des défis auxquels la région est confrontée; considérant que les acteurs régionaux et internationaux doivent s'efforcer de développer une approche commune des problèmes et des défis auxquels la région est confrontée,

J.  considérant que l'Union européenne doit honorer sans relâche son engagement d'intégrer les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans tous les accords qu'elle conclut avec des pays tiers, et de promouvoir des réformes démocratiques par des politiques cohérentes qui renforcent sa crédibilité en tant qu'acteur régional,

1.  exprime sa profonde inquiétude quant aux affrontements dramatiques et violents qui ont éclaté dans le sud du Kirghizstan et présente ses condoléances aux familles de toutes les victimes;

2.  condamne les actes de violence perpétrés récemment dans le sud du Kirghizstan; regrette les pertes en vies humaines et espère qu'une solution pacifique pourra être trouvée au conflit du Kirghizstan, sur la base des principes démocratiques, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme;

3.  appelle le gouvernement par intérim à mener un enquête crédible, impartiale et indépendante sur ces actes de violence, avec l'aide éventuelle des acteurs internationaux, afin de traduire les auteurs de ces actes en justice;

4.  invite les autorités par intérim à déployer tous les efforts pour ramener la situation à la normale et instaurer toutes les conditions nécessaires pour que les réfugiés et les déplacés internes soient en mesure de retourner dans leurs foyers sur une base volontaire, en toute sécurité et dans la dignité; invite instamment les autorités locales à adopter des mesures de confiance efficaces et à entamer un véritable dialogue avec toutes les communautés ethniques vivant dans le sud du Kirghizstan de manière à instaurer un processus de réconciliation crédible;

5.  invite dans ce contexte la Commission à déployer l'aide humanitaire en coopération avec les organisations internationales et à initier des programmes de reconstruction à court et à moyen terme des habitations détruites et de remplacement des bien perdus ainsi que des projets de réhabilitation en liaison avec les autorités kirghizes et les autres donateurs afin de créer des conditions favorables au retour des réfugiés ainsi que des déplacés internes; souligne, à cet égard, l'importance des projets de développement local;

6.  attire l'attention sur la nécessité d'un effort international majeur pour contribuer à la reconstruction, à la stabilisation et à la réconciliation dans le sud du Kirghizstan, ainsi que sur l'occasion de jeter les bases de cet effort que présente la réunion des donateurs qui doit se tenir à Bichkek le 27 juillet 2010;

7.  souligne que la réaction humanitaire doit s'accompagner d'efforts visant à stabiliser la situation, ainsi qu'à réduire et prévenir le risque considérable de reprise de la violence qui constitue également une menace pour la paix et la sécurité dans d'autres parties de la vallée de Ferghana, qui s'étend entre l'Ouzbékistan, le Kirghizstan et le Tadjikistan;

8.  demande une augmentation notable de l'aide humanitaire européenne en faveur des victimes des récents actes de violence dans le sud du Kirghizstan, ainsi qu'un recours généralisé à l'instrument de stabilité;

9.  estime qu'il sera également nécessaire que l'Union européenne renforce son engagement à long terme dans le sud du Kirghizstan; renouvelle son appel à la Commission pour qu'elle élabore des propositions de redéploiement des fonds de l'instrument de coopération au développement afin que l'Union européenne soit mieux en mesure de réagir à long terme à la nouvelle situation du Kirghizstan; réaffirme qu'il est essentiel que l'accent soit mis sur la sécurité des personnes dans le cadre de la politique de l'Union pour l'Asie centrale;

10.  invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union et les États membres à souscrire et à contribuer activement au déploiement rapide d'une mission de police de l'OSCE chargée de prévenir de nouvelles éruptions d'actes de violence, de stabiliser la situation dans les villes affectées par les affrontements, de protéger les victimes et les personnes les plus vulnérables et de faciliter le retour des réfugiés et des déplacés internes;

11.  prend acte du déroulement plutôt pacifique du référendum constitutionnel qui s'est tenu le 27 juin 2010 au Kirghizstan; souligne que le rétablissement de l'ordre constitutionnel et de l'état de droit est crucial pour la stabilisation à long terme de la situation dans le pays; relève que les prochaines élections législatives (provisoirement prévues pour octobre 2010) devraient assurer la base constitutionnelle d'un gouvernement bénéficiant à la fois d'une forte légitimité et d'un large soutien populaire; invite dès lors les autorités du Kirghizstan à prendre des mesures immédiates et résolues en vue de remédier, d'ici aux prochaines élections législatives, aux importantes lacunes décelées par l'OSCE/BIDDH; se réjouit à la perspective de nouer des liens interparlementaires forts avec le futur parlement du Kirghizstan;

12.  est préoccupé par les informations faisant état de l'arrestation de certains défenseurs des droits de l'homme au Kirghizstan et appelle à leur libération immédiate; demande aux autorités kirghizes de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir aux défenseurs des droits de l'homme de pouvoir mener à bien leur travail de promotion et de protection des droits de l'homme sans aucune entrave;

13.  relève qu'il est dans l'intérêt commun et de la responsabilité partagée du Kirghizstan, de ses voisins, de la Russie, de la Chine, de l'Union européenne, des États-Unis, de l'OSCE et du reste de la communauté internationale d'éviter la déstabilisation, et invite toutes les parties prenantes à identifier les synergies;

14.  est inquiet des difficultés affectant le processus de démocratisation au Kirghizstan qui semblent découler de la faiblesse du gouvernement provisoire et de la force des réseaux criminels, notamment les trafiquants de drogue dans le sud du pays;

15.  estime que l'instauration d'un système politique pluraliste assurant la représentation de différents intérêts et l'arbitrage entre eux est indispensable pour réduire les tensions et prévenir de nouvelles éruptions de violence et que l'Union européenne et ses États membres doivent activement soutenir la démocratisation et s'efforcer de réduire les disparités entre les positions des acteurs internationaux, de manière à améliorer les perspectives du processus de réforme au Kirghizstan;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement provisoire du Kirghizstan, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OSCE et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

(1) JO C 184 E du 6.8.2009, p. 49.

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur une approche fondée sur les droits dans la réponse de l'UE face au problème du VIH/sida

P7_TA(2010)0284 RC-B7-0412/2010

Le Parlement européen,

–  vu la 18e Conférence internationale sur le sida, intitulée «Rights Here» («Les droits, ici et maintenant»), qui se tiendra à Vienne du 18 au 23 juillet 2010,

–  vu la déclaration d'engagement des Nations unies sur le VIH/sida, intitulée «À crise mondiale, action mondiale», adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 27 juin 2001, lors de sa 26e session extraordinaire,

–  vu la rencontre de haut niveau sur le sida du 2 juin 2006 de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies (UNGASS) et la déclaration politique adoptée lors de cette rencontre,

–  vu les directives internationales de l'ONUSIDA de 2006 sur le VIH/sida et les droits de l'homme, basées sur la deuxième consultation internationale sur le VIH/sida et les droits de l'homme qui s'est tenue à Genève du 23 au 25 septembre 1996 ainsi que sur la troisième consultation internationale sur le VIH/sida et les droits de l'homme qui s'est tenue à Genève les 25 et 26 juillet 2002,

–  vu le rapport de l'OMS intitulé «Vers un accès universel: renforcer les interventions prioritaires en matière de VIH/sida dans le domaine de la santé»,

–  vu la déclaration d'Abuja du 27 avril 2001 sur le VIH/sida, la tuberculose et les autres maladies infectieuses, la position commune de l'Afrique pour la réunion au sommet de l'UNGASS de 2006 et l'appel en faveur de l'accélération des interventions pour l'accès universel aux services de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme signé à Abuja le 4 mai 2006 par l'Union africaine,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le VIH/sida: «Passons aux actes», sa résolution du 24 avril 2007 sur la lutte contre le VIH/sida au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009, et sa résolution du 20 novembre 2008 sur le VIH/sida: diagnostic et traitement précoces,

–  vu les conclusions du Conseil sur l'état d'avancement du programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007-2011), novembre 2009,

–  vu la communication de la Commission sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, ainsi que sa stratégie 2009-2013 de lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins,

–  vu le rapport 2009 de l'ONUSIDA sur l'épidémie mondiale de sida,

–  vu le cadre de résultats de l'ONUSIDA pour la période 2009-2011,

–  vu le rapport 2010 des Nations unies sur les objectifs du millénaire pour le développement,

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau des Nations unies prévue en septembre 2010,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le nombre de personnes atteintes du VIH/sida ne cesse d'augmenter, avec quelque 33,4 millions de personnes atteintes par le VIH/sida dans le monde et, fait particulièrement inquiétant, 2,7 millions de personnes nouvellement infectées en 2008, ce qui signifie que le VIH/sida représente une urgence planétaire, qui requiert une réponse globale exceptionnelle et intégrale,

B.  considérant que le VIH/sida demeure l'une des principales causes de décès à l'échelle mondiale, puisqu'il est à l'origine de deux millions de décès en 2008 et devrait représenter une cause significative de mortalité prématurée dans le monde au cours des décennies à venir,

C.  considérant qu'on estime à cinq millions le nombre de personnes qui bénéficiaient d'une thérapie antirétrovirale dans les pays à revenu intermédiaire ou faible à la fin de l'année 2009, soit une multiplication par dix en cinq ans et une augmentation sans précédent dans l'histoire de la santé publique,

D.  considérant que le nombre de nouvelles infections continue à devancer la diffusion du traitement et qu'en 2009, les deux tiers des personnes qui avaient besoin d'un traitement n'y avaient toujours pas accès, ce qui signifie que 10 millions de personnes en ayant besoin n'avaient pas accès au traitement efficace nécessaire,

E.  considérant que l'Afrique subsaharienne demeure la région la plus durement touchée, avec 22,4 millions de personnes atteintes du VIH/sida et 71 % de l'ensemble des nouveaux cas d'infection par le VIH/sida en 2008,

F.  considérant qu'il existe des preuves solides selon lesquelles la prévention du VIH/sida constitue un moyen efficace pour réduire les cas de nouvelles infections,

G.  considérant qu'il existe une lacune importante dans la planification lorsqu'il s'agit d'associer les personnes vivant avec le HIV/sida aux efforts de prévention – notamment ceux qui sont ciblés sur les personnes vivant avec le HIV/sida – et au niveau des efforts consentis pour réduire la stigmatisation et la discrimination,

H.  considérant que les femmes et les jeunes filles continuent à être touchées de manière disproportionnée par le VIH/sida, les femmes représentant approximativement 60 % des cas d'infection en Afrique subsaharienne et le VIH/sida demeurant la première cause de décès et de maladie pour les femmes en âge de procréer,

I.  considérant que les solutions offertes en matière de prévention contre le VIH ne suffisent pas pour protéger les femmes et que les méthodes de prévention comme les préservatifs et l'abstinence ne constituent pas des solutions réalistes pour de nombreuses femmes, en particulier les femmes mariées, celles qui souhaitent avoir des enfants ou celles qui risquent d'être victimes de violences sexuelles, et considérant qu'un vaccin ou un microbicide sûr et efficace pourrait offrir aux femmes de nouveaux moyens de se protéger contre le VIH sans limiter leurs possibilités de devenir mères,

J.  considérant qu'il existe des preuves croissantes de niveaux élevés d'infection et de risque parmi des populations-clés notamment les travailleurs sexuels, les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes, les transsexuels, les prisonniers, les utilisateurs de drogues par injection, les populations migrantes, les réfugiés et les travailleurs mobiles dans la quasi totalité des régions, ainsi que dans les pays souffrant d'épidémies généralisées, et qu'il existe également une insuffisance générale au niveau de la priorité à accorder à des programmes de prévention contre le VIH/sida destinés à ces populations ainsi qu'à leur financement,

K.  considérant que, en raison de la stigmatisation associée au VIH/sida, quelque 30 % des personnes infectées dans l'Union européenne n'ont pas conscience de l'être et que des études suggèrent que les infections non diagnostiquées facilitent la propagation du VIH/sida et augmentent les risques de décès précoce parmi les personnes atteintes par le VIH/sida,

L.  considérant que, selon le rapport élaboré par l'OMS en 2009 et intitulé «Vers un meilleur accès universel: renforcer la priorité des interventions concernant le HIV/sida dans le domaine de la santé», l'on estime à 23 % seulement le niveau d'information concernant les traitements anti-rétroviraux en Europe et en Asie centrale, ce qui est faible, vu la situation en Russie et en Ukraine,

M.  considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,

N.  considérant que la criminalisation, dans de nombreux pays, des usagers de drogues illicites les empêche d'accéder aux mesures de prévention contre le VIH/sida, aux traitements, aux soins et à l'aide, et qu'elle alimente la transmission du VIH/sida liée à l'utilisation de drogues par injection,

O.  considérant que cent six pays indiquent aujourd'hui encore que leurs lois et leurs politiques font lourdement obstacle à des réponses efficaces au problème du VIH/sida,

P.  considérant qu'en 2008, selon les estimations, 17,5 millions d'enfants ont perdu leur père et/ou leur mère à cause du VIH/sida – la grande majorité d'entre eux vivant en Afrique subsaharienne –, sont fréquemment victimes de stigmatisation et de discrimination et peuvent se voir refuser l'accès à des services aussi essentiels que l'éducation et le logement, ce qui accroît encore leur vulnérabilité à l'infection par le VIH/sida,

Q.  considérant que le rapport entre VIH/sida et handicap n'a pas fait l'objet de l'attention qu'il mérite et ce, bien que les personnes handicapées figurent parmi toutes les populations clés dont le risque d'exposition au VIH/sida est plus élevé et sont désavantagées lorsqu'elles veulent accéder aux services de prévention, de traitement et de soin,

R.  considérant qu'une approche fondée sur les droits pour lutter contre le VIH/sida est capitale pour contribuer à faire cesser l'épidémie,

1.  réaffirme que l'accès aux soins de santé est inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme et que les gouvernements ont le devoir de remplir leurs obligations en permettant à tous d'accéder à des services de santé publique;

2.  estime dans le même temps que l'UE doit accorder une priorité élevée à la protection et à la promotion des défenseurs des droits de l'homme, à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, y compris de ceux qui concentrent leur activité essentiellement sur l'éducation des communautés en matière de HIV/sida; invite à cet égard la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à veiller à ce que toutes les actions et mesures pratiques figurant dans les lignes directrices de l'UE sur les défenseurs des droits de l'homme soient dûment mises en œuvre pour les représentants de la société civile travaillant dans le domaine du HIV/sida;

3.  demande à la Commission et au Conseil de tenir leurs engagements et d'intensifier leurs efforts pour traiter le problème du VIH/sida comme une priorité de santé publique mondiale, en plaçant les droits de l'homme au cœur de la prévention, du traitement, des soins et de l'aide en matière de VIH/sida, y compris dans le cadre de la coopération au développement de l'Union européenne;

4.  invite la Commission et le Conseil à soutenir les efforts consentis pour dépénaliser la transmission du VIH/sida et l'exposition au virus(1), notamment en encourageant la reconnaissance du VIH/sida comme un handicap aux fins de la législation anti–discrimination actuelle et future;

5.  invite les États baltes, la Russie et l'Ukraine à instaurer des politiques permettant de lutter vigoureusement contre le HIV/sida dans leurs pays respectifs;

6.  invite la Commission et le Conseil à favoriser les meilleures politiques et pratiques dans le cadre du dialogue politique aux niveaux international et national des réponses au VIH/sida fondées sur les droits:

7.  invite la Commission et les États membres à traiter la question des besoins des femmes en matière de prévention, de traitement et de soins liés au VIH/sida en la considérant comme une mesure essentielle pour faire régresser l'épidémie, notamment en élargissant l'accès à des programmes en matière de santé sexuelle et génésique qui intègrent pleinement des services de détection, de conseil et de prévention en matière de VIH/sida et en inversant les facteurs socioéconomiques sous-jacents contribuant à l'exposition des femmes au risque de contamination par le VIH/sida, telles que l'inégalité entre les hommes et les femmes, la pauvreté, l'absence de possibilités sur les plans économique et de l'enseignement, ainsi que l'absence de protections du point de vue juridique et des droits de l'homme;

8.  invite l'Union européenne et les États membres à accorder un financement équitable et souple à la recherche de nouvelles technologies de prévention, y compris des vaccins et des microbicides;

9.  se déclare très préoccupé par le fait que la moitié de l'ensemble des nouvelles infections VIH ont pour victimes des enfants et des jeunes; invite dès lors la Commission et les États membres à répondre aux besoins des enfants et des jeunes gens en matière de prévention contre le VIH/sida, de traitement, de soins et de soutien et à veiller à ce qu'ils aient accès aux services relatifs au VIH/sida et, en particulier, au dépistage précoce des nourrissons, à des formulations ARV appropriées et abordables, à un soutien médico-social et à une protection sociale et juridique;

10.  demande à la Commission et aux États membres de soutenir la participation des personnes handicapées à la lutte contre le VIH/sida et à l'intégration de leurs droits de l'homme aux plans et politiques stratégiques nationaux en matière de VIH/sida et de veiller à ce que ces personnes aient accès à des services liés au VIH/sida qui soient à la fois adaptés à leurs besoins et de niveau égal aux services dont disposent les autres communautés;

11.  invite la Commission et les États membres à soutenir des programmes de réduction des dommages pour les prisonniers et les usagers de drogue par injection;

12.  invite la Commission et le Conseil à prier instamment les pays les plus touchés par le VIH et le sida de mettre en place des cadres politiques nationaux coordonnés, transparents et responsables en matière de VIH qui garantissent l'accessibilité et l'efficacité des mesures de prévention et de soins en matière de VIH; dans ce contexte, demande à la Commission de soutenir les gouvernements nationaux et d'encourager la société civile à résoudre le problème de l'information insuffisante sur les programmes visant à réduire la stigmatisation et la discrimination ainsi qu'à améliorer l'accès à la justice dans les politiques nationales de lutte contre le VIH/sida;

13.  invite la Commission et le Conseil à coopérer avec l'ONUSIDA et avec d'autres partenaires pour améliorer les indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés à l'échelon mondial, national et programmatique pour réduire la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida, y compris des indicateurs spécifiques à des populations clés et des questions de droits de l'homme et de mécanismes de protection liés aux HIV au niveau international;

14.  demande à la Commission et au Conseil de soutenir les travaux de la commission mondiale sur le VIH et le droit, récemment créée, afin de veiller à ce que la législation permette d'apporter une réponse efficace au problème du VIH/sida;

15.  invite la Commission et le Conseil à exhorter l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à rassembler davantage d'éléments concernant la situation des personnes atteintes par le VIH/sida et celle des autres populations clés vivant en Europe sur le plan des droits de l'homme, en tenant tout particulièrement compte de leur vulnérabilité à des discriminations multiples et intersectorielles;

16.  invite tous les États membres et la Commission à allouer au moins 20 % de toutes les dépenses de développement à la santé et à l'éducation de base, à augmenter leurs contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que le financement qu'ils apportent à d'autres programmes visant à renforcer les systèmes de santé et les systèmes communautaires; calls, demande également aux pays développés d'accorder la priorité aux dépenses de santé en général et à la lutte contre le HIV/sida en particulier, et invite la Commission à fournir des incitations aux pays partenaires les encourageant à accorder la priorité à la santé comme secteur-clé dans les études stratégiques par pays;

17.  invite tous les États membres et la Commission à inverser l'inquiétante tendance à la baisse du financement de la santé et des droits sexuels et génésiques dans les pays en développement, et à soutenir les politiques en matière de traitement des infections sexuellement transmissibles et la fourniture de moyens en matière de santé reproductive sous forme de médicaments permettant de sauver des vies et de contraceptifs, notamment des préservatifs;

18.  invite l'Union européenne à continuer d'œuvrer non seulement par son soutien budgétaire, mais également au moyen d'un ensemble d'instruments financiers aux niveaux tant mondial que national et ce, au travers des organisations et des mécanismes appropriés ayant permis de traiter la dimension liée aux droits de l'homme du VIH/sida, en particulier des organisations de la société civile et des organisations opérant au niveau des collectivités;

19.  invite la Commission, les États membres et la communauté internationale à promulguer des lois prévoyant des médicaments efficaces et abordables permettant de traiter le VIH, y compris des antirétroviraux et d'autres médicaments, diagnostics et technologies sûrs et efficaces afin de proposer des soins préventifs, curatifs et palliatifs du VIH, des infections opportunistes et des conditions de vie qui y sont liées;

20.  critique les accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui prévoient des dispositions qui vont au delà des accords ADPIC de l'OMC («ADPIC-plus») et représentent un véritable obstacle – si ce n'est une restriction de facto – aux mesures de sauvegarde fixées par la déclaration de Doha sur les ADPIC afin de garantir la primauté de la santé par rapport aux intérêts commerciaux; souligne la responsabilité des États qui font pression sur les pays en développement pour les inciter à signer ces accords de libre-échange;

21.  souligne que l'octroi de licences obligatoires et le niveau différentiel des prix n'ont pas entièrement résolu le problème, et appelle la Commission à proposer de nouvelles solutions pour garantir un véritable accès aux traitements contre le VIH/sida à des prix abordables;

22.  demande au groupe de travail sur les droits de l'homme du Conseil d'adopter la Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People («boîte à outils visant à promouvoir et à défendre l'exercice des droits de l'homme des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles») et invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre les recommandations qu'elle contient;

23.  invite les institutions de l'Union européenne qui établissent, dans le cadre de leur mandat, des rapports annuels sur la situation des droits de l'homme, à y ajouter une partie sur le VIH et les droits de l'homme qui permette aux personnes porteuses du VIH et à celles qui sont vulnérables à l'infection de s'exprimer;

24.  invite la Commission et les États membres à réaffirmer leur appui au paragraphe 16 des conclusions du Conseil sur le programme d'action de novembre 2009 et à entamer un vaste processus de consultation avec les États membres et les autres parties intéressées en vue de la préparation d'un programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures pour 2012 et au-delà, ainsi qu'à appuyer la mise en place d'équipes européennes d'action qui permettent à la Commission et aux États membres de participer à l'action dans des domaines définis comme prioritaires;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au programme commun des Nations unies sur le VIH/sida, à l'Organisation mondiale de la santé et aux organisateurs de la 18e conférence internationale sur le sida.

(1) Selon le dossier politique de l'ONUSIDA sur la pénalisation de la transmission du VIH, les gouvernements devraient limiter la pénalisation aux cas de transmission intentionnelle, c'est-à-dire aux cas où une personne connaissant sa séropositivité agit avec l'intention de transmettre le VIH et le transmet en fait. (2) Promouvoir et aborder la santé sexuelle et génésique et les droits des personnes vivant avec le HIV/sida constitue un élément-clé d'une approche du HIV fondée sur les droits de l'homme. Une telle approche devrait refléter le droit des personnes vivant avec le HIV/sida de jouir d'une vie sexuelle complète et satisfaisante et respecter les choix et les désirs de fertilité de personnes séropositives.

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions et le rôle de l'Union européenne

P7_TA(2010)0285 RC-B7-0413/2010

Le Parlement européen,

–  vu la convention sur les armes à sous-munitions adoptée par 107 pays lors de la conférence diplomatique de Dublin, du 19 au 30 mai 2008,

–  vu le message du Secrétaire général des Nations unies du 30 mai 2008, appelant les États à signer et ratifier cet accord important au plus vite et exprimant le souhait de voir cette convention entrer rapidement en vigueur,

–  vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur la convention sur les armes à sous-munitions(1),

–  vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune(2),

–  conformément à l'article 110, paragraphe 4, du règlement,

A.  considérant que la convention sur les armes à sous-munitions a été ouverte initialement à la signature le 3 décembre 2008 à Oslo, puis aux Nations unies à New York, et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois ayant suivi sa trentième ratification, à savoir le 1er août 2010,

B.  considérant que cette convention définit les armes à sous-munitions comme des munitions conçues pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives, dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives,

C.  considérant que la convention sur les armes à sous-munitions interdira l'utilisation, la production, le stockage et le transfert de la catégorie des armes à sous-munitions,

D.  considérant qu'elle impose aux États parties de détruire les stocks de ces armes,

E.  considérant qu'elle instaure une nouvelle norme humanitaire pour l'aide aux victimes et impose aux États concernés d'enlever les restes d'armes à sous-munitions non explosés qui demeurent après les conflits,

F.  considérant que les armes à sous-munitions constituent une lourde menace pour les civils lorsqu'elles sont utilisées à proximité de zones peuplées, en raison de la grande étendue de leur périmètre létal, et que l'usage de ces munitions est la cause, après un conflit, de nombreuses blessures graves ou mortelles parmi les civils étant donné que les sous-munitions non explosées sont souvent ramassées par des enfants et d'autres personnes non prévenues,

G.  considérant que, à ce jour, vingt États membres de l'Union européenne ont signé, onze ont ratifié et sept n'ont ni signé ni ratifié la convention,

H.  considérant qu'après l'entrée en vigueur, le 1er août 2010, de la convention sur les armes à sous-munitions le processus d'adhésion deviendra plus exigeant puisque les États devront adhérer à la convention en une seule étape,

I.  considérant que le soutien de la plupart des États membres de l'Union européenne, d'initiatives interparlementaires et d'un très grand nombre d'organisations de la société civile a été un élément décisif pour que le «processus d'Oslo» aboutisse à la convention sur les armes à sous-munitions,

J.  considérant que la signature et la ratification de la convention par les 27 États membres de l'Union européenne avant son entrée en vigueur le 1er août 2010 serait un signal politique fort sur la voie d'un monde sans armes à sous-munitions et pour la réalisation des objectifs de l'UE au titre de la lutte contre la prolifération des armes d'emploi aveugle,

1.  se félicite de l'entrée en vigueur prochaine de la convention sur les armes à sous-munitions au 1er août 2010;

2.  invite tous les États membres de l'Union et les pays candidats, y compris les États non signataires (Estonie, Finlande, Grèce, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Turquie) et les États qui ont signé mais pas encore ratifié la convention sur les armes à sous-munitions (Bulgarie, Chypre, République tchèque, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal et Suède), de la signer et la ratifier sans plus tarder, avant la fin de 2010;

3.  félicite tous les États qui ont signé et ratifié la convention sur les armes à sous-munitions et ont adopté des moratoires sur l'utilisation, la production et le transfert d'armes à sous-munitions et achevé la destruction de leurs stocks d'armes à sous-munitions;

4.  prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention sur les armes à sous-munitions de saisir toute occasion, notamment lors de rencontres bilatérales, à la faveur de dialogues entre militaires et dans les enceintes multilatérales, pour inciter les États qui n'en sont pas parties à la signer et la ratifier ou à y adhérer sans plus tarder et, comme leur en fait obligation l'article 21 de la convention, de faire tout leur possible pour dissuader les États parties à la convention d'utiliser des armes à sous-munitions;

5.  invite les États membres de l'Union européenne à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, à tous les États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter, d'approuver ou de ratifier un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions autorisant l'usage de telles armes qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1er et 2 de la convention; invite le Conseil et les États membres de l'Union à agir en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;

6.  prie instamment les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas encore parties à la convention de prendre des mesures transitoires dans l'attente de leur adhésion, notamment d'adopter un moratoire sur l'utilisation, la production et le transfert d'armes à sous-munitions et d'engager la destruction des stocks d'armes à sous-munitions dans les plus brefs délais;

7.  prie instamment tous les États de participer à la première conférence des États parties à la convention qui doit se tenir du 8 au 12 novembre 2010 à Vientiane, au Laos, pays au monde le plus affecté par les armes à sous-munitions;

8.  prie instamment les États membres de l'Union européenne de prendre des mesures afin de commencer à mettre en œuvre la convention, notamment en détruisant les stocks, en procédant à l'enlèvement des restes d'armes et en fournissant une aide aux victimes, et de contribuer au financement ou à diverses formes d'assistance au bénéfice d'autres États désireux de mettre en œuvre la convention;

9.  prie instamment les États membres de l'Union européenne qui ont signé la convention de promulguer des lois afin de la mettre en œuvre à l'échelle nationale;

10.  invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à déployer tous les efforts pour assurer l'adhésion de l'Union à la convention sur les armes à sous-munitions, devenue possible depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et à mettre en œuvre tous les efforts afin de développer, en vue de la première conférence d'examen de la convention, une stratégie sous la forme d'une décision du Conseil relative à une position commune;

11.  invite le Conseil et la Commission à inscrire l'interdiction des armes à sous-munitions comme une clause standard dans les accords conclus avec des pays tiers au même titre que la clause standard sur la non-prolifération des armes de destruction massive;

12.  invite le Conseil et la Commission à faire de la lutte contre les armes à sous-munitions une partie intégrante des programmes d'assistance extérieure de l'Union européenne afin de soutenir les pays tiers dans la destruction des stocks et la fourniture d'aide humanitaire;

13.  invite les États membres de l'Union européenne, le Conseil et la Commission à prendre des mesures pour empêcher les pays tiers de livrer des armes à sous-munitions à des acteurs non étatiques;

14.  prie instamment les États membres de l'Union européenne d'être transparents quant aux efforts qu'ils déploieront en réponse à la présente résolution et de faire rapport publiquement sur les activités qu'ils mèneront en vertu de la convention;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays candidats, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'à la coalition contre les armes à sous-munitions.

(1) JO C 16 E du 22.1.2010, p. 61. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0061.

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (2009/2236(INI))

P7_TA(2010)0286 A7-0204/2010

Le Parlement européen,

–  vu la troisième partie, titre III, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le bilan de santé de la politique agricole commune,

–  vu la communication de la Commission «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu son étude «Le nouveau régime de paiement unique après 2013: nouvelle approche – nouveaux objectifs»,

–  vu le rapport de l'évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (Eistad) élaboré par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et la Banque mondiale, et signé par 58 États,

–  vu la publication de la Commission «Prospects for agricultural markets and income 2008-2015» (Perspectives 2008-2015 pour les marchés et revenus agricoles),

–  vu le document de la Commission «The CAP in perspective: from market intervention to policy innovation» (La PAC en perspective: de l'intervention sur les marchés à l'innovation des politiques),

–  vu l'étude de l'Institut pour une politique européenne de l'environnement «Provision of public goods through agriculture in the European Union» (Production de biens d'intérêt général par l'agriculture dans l'Union européenne),

–  vu le livre blanc de la Commission «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen» (COM(2009)0147), ainsi que les documents de travail des services de la Commission «L'adaptation au changement climatique: le défi pour l'agriculture et les zones rurales européennes» (SEC(2009)0417) et «The role of European agriculture in climate change mitigation» (Rôle de l'agriculture européenne dans l'atténuation du changement climatique) (SEC(2009)1093),

–  vu l'étude de Notre Europe «CAP reform beyond 2013: An idea for a longer view» (Réforme de la PAC après 2013: une idée pour une vision à plus longue échéance),

–  vu le document de travail sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013(1),

–  vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'intégration des nouveaux États membres dans la PAC(2),

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'agriculture de l'UE et le changement climatique(3),

–  vu sa résolution du 25 mars 2010 sur la politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter?(4),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A7-0204/2010),

A.  considérant que l'Union européenne doit continuer à garantir la sécurité alimentaire de ses citoyens et participer à l'approvisionnement alimentaire mondial tout en coopérant de manière meilleure et plus cohérente avec le reste du monde, notamment avec les pays en développement afin de contribuer au développement à long terme de leurs secteurs agricoles de manière durable qui optimise le savoir-faire local; considérant, dans la situation actuelle où le nombre total de personnes souffrant de la faim dépasse à présent un milliard et où plus de 40 millions de personnes pauvres ne disposent pas en Europe d'une alimentation suffisante, qu'il convient d'utiliser les développements scientifiques s'ils peuvent apporter des solutions appropriées pour soulager la faim dans le monde, notamment par une meilleure efficacité dans l'usage des ressources,

B.  considérant, selon la FAO, que la demande alimentaire mondiale devrait doubler et la population mondiale passer de sept milliards actuellement à neuf milliards en 2050; que la production alimentaire mondiale devra augmenter en conséquence dans un contexte de pression sur les ressources naturelles, ce qui signifie que le monde devra produire plus de denrées alimentaires tout en utilisant moins d'eau, de terre et d'énergie et des quantités encore réduites d'engrais et de pesticides,

C.  considérant que les objectifs de la politique agricole commune (PAC) énumérés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ont pour but d'accroître la productivité de l'agriculture, d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant qu'à ce jour, la PAC a atteint ses objectifs dans une large mesure et qu'elle a participé aux efforts visant à renforcer l'intégration européenne, la cohésion territoriale en Europe et le fonctionnement du marché unique; considérant toutefois qu'elle n'a que partiellement contribué à un niveau de vie juste pour la population agricole, et qu'elle n'a pas encore réalisé la stabilisation du marché agricole, car les marchés sont devenus extrêmement volatils, fragilisant la sécurité alimentaire; considérant qu'il faut redoubler d'efforts si la PAC doit remplir ses objectifs, tout en préservant l'environnement et l'emploi rural,

D.  considérant que l'agriculture et la sylviculture restent des secteurs importants de l'économie et fournissent dans le même temps des biens publics essentiels, grâce à la préservation des ressources naturelles et des paysages culturels, condition préalable à toute activité humaine dans les zones rurales; considérant que ces secteurs apportent déjà actuellement la principale contribution de l'Union à la réalisation des objectifs européens en matière de climat et d'énergie, notamment des objectifs fixés en matière d'énergie renouvelable produite à partir de la biomasse agricole et forestière; considérant que cette contribution doit continuer de s'accroître et que ces sources bio-énergétiques permettent aussi de réduire la dépendance énergétique de l'Union et, dans le contexte de la hausse des prix de l'énergie, de créer de nouveaux emplois et d'augmenter les revenus dans ce secteur,

E.  considérant que les citoyens européens retirent des avantages considérables de la PAC en termes de disponibilité et de choix de denrées alimentaires sûres et de qualité à des prix raisonnables, de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement, de création d'emplois et de mesures pour lutter contre le changement climatique,

F.  considérant que les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche représentent actuellement 13,6 millions d'emplois directs et que l'industrie agroalimentaire de l'Union européenne – qui est le premier producteur mondial de boissons et de denrées alimentaires – emploie en outre cinq millions de personnes; considérant que ces secteurs représentent dans l'Union 8,6 % de l'emploi total ainsi que 4 % du produit intérieur brut (PIB),

G.  considérant que sept millions d'agriculteurs supplémentaires ont intégré la main-d'œuvre totale dans le secteur de l'agriculture et que la surface agricole a augmenté de 40 % au terme des derniers élargissements de l'Union (en 2004 et 2007); considérant que le revenu agricole par tête réel a diminué de 12,2 % dans l'UE-27 au cours des dix dernières années, revenant progressivement aux niveaux de 1995; que le revenu moyen en agriculture dans l'UE-27 représente moins de la moitié du revenu moyen dans les autres secteurs de l'économie, alors que les coûts de production pour des intrants tels que les engrais, l'électricité et le carburant, ont atteint leur niveau le plus élevé de ces quinze dernières années, ce qui rend très difficile la poursuite de la production agricole dans l'Union,

H.  considérant que 7 % des agriculteurs en Europe sont âgés de moins de 35 ans, qu'en même temps, 4 500 000 agriculteurs de plus de 65 ans cesseront leurs activités d'ici 2020, et que l'avenir du secteur agricole pourrait dès lors bien être compromis, si le nombre des agriculteurs continue de décroître,

I.  considérant qu'en couvrant 47 % du territoire total, l'agriculture est l'activité qui occupe le plus de terrain dans l'Union; qu'on y compte 13,7 millions d'exploitations agricoles, qui génèrent plus de 337 milliards d'euros de production; que 15 % des terres agricoles de l'Union (quelque 26 millions d'hectares) se situent dans des zones de montagne et que les handicaps naturels dans ces zones rendent l'agriculture difficile,

J.  considérant que la surface moyenne des exploitations agricoles s'est accrue en raison de la restructuration du secteur mais que les exploitations de petite taille restent prédominantes dans l'Union, la taille moyenne des exploitations étant de 12.6 hectares; que l'agriculture de subsistance continue de poser un défi, en particulier dans les nouveaux États membres où elle emploie la moitié de la main-d'œuvre totale, et que les petites exploitations agricoles et les agriculteurs qui sont à leur tête jouent un rôle particulièrement important dans l'approvisionnement en biens publics non productifs,

K.  considérant que la crise économique a eu des conséquences particulièrement négatives sur l'agriculture en entraînant une diminution de l'ordre de 12,2 % en moyenne des revenus agricoles entre 2008 et 2009 et en provoquant une hausse du chômage dans les zones rurales au cours de l'année dernière; qu'elle a eu pour conséquence directe une diminution de la consommation en Europe de l'ordre de 10,55 % en moyenne entre 2008 et 2009, voire supérieure à 20 % dans certains États membres; qu'elle a eu d'autres répercussions telles que le manque d'accès au crédit pour les agriculteurs et des contraintes sur les finances publiques des États membres, affaiblissant la capacité de ces derniers à apporter des cofinancements,

L.  considérant que la volatilité des prix sur les marchés agricoles en est une caractéristique permanente, mais qu'elle a augmenté récemment de façon spectaculaire en raison d'une combinaison de facteurs – notamment des conditions météorologiques extrêmes, les prix de l'énergie, la spéculation, l'évolution de la demande – et que cette augmentation devrait se poursuivre comme le soulignent les travaux de perspectives de l'OCDE et de la FAO, entraînant ainsi des pics et des chutes extrêmes des prix des produits agricoles de base sur les marchés européens; qu'entre 2006 et 2008, le prix de plusieurs produits de base a enregistré des augmentations considérables, atteignant parfois 180 %, comme dans le cas des céréales; que le prix des produits laitiers s'est effondré en 2009, perdant en moyenne 40 % et que d'autres produits comme les céréales, les fruits et légumes et l'huile d'olive ont également été touchés, ces fluctuations extrêmes de prix ayant eu des retombées négatives sur les producteurs sans toujours profiter aux consommateurs,

M.  considérant que les indicateurs agroenvironnementaux révèlent un fort potentiel du secteur agricole pour l'atténuation des conséquences du changement climatique, en particulier en ce qui concerne le stockage du dioxyde de carbone, les réductions directes des émissions nettes de gaz à effet de serre et la production d'énergies renouvelables, qui garantissent de réelles économies d'émissions; que l'agriculture pratiquée de manière durable est essentielle pour la préservation de la biodiversité, pour la gestion des ressources en eau, ainsi que pour la lutte contre l'érosion des sols, et qu'elle peut jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique,

N.  considérant que les émissions de gaz à effet de serre produites par les activités agricoles (élevage inclus) ont diminué de 20 % entre 1990 et 2007 dans les 27 États membres; que la part de ces émissions produites par l'agriculture est passée de 11 % en 1990 à 9,3 % en 2007, notamment en raison de l'utilisation plus efficace des engrais et du lisier, des récentes réformes structurelles de la PAC et de la mise en œuvre progressive d'initiatives agricoles et environnementales,

O.  considérant que l'Union est devenue un importateur net de produits agricoles et qu'elle importe plus de 87,6 milliards d'euros de produits agricoles chaque année (20 % environ des importations agricoles mondiales); que, dans certains cas, la balance commerciale n'a cessé de pencher en faveur de pays tiers (l'Union importe à présent 19 milliards d'euros de produits agricoles en provenance des pays du Mercosur alors qu'elle n'exporte à destination de cette région que moins d'un milliard d'euros de produits agricoles); que l'Union continue d'enregistrer une hausse de son déficit commercial en ce qui concerne les produits agricoles,

P.  considérant que l'Union reste le premier exportateur mondial de produits agricoles (17 % environ du commerce mondial total); qu'elle a perdu une part de marché importante au cours de ces dix dernières années (en 2000, elle contribuait pour 19 % environ au commerce mondial); qu'elle exporte essentiellement des produits transformés et des produits à forte valeur ajoutée (67 % de ses exportations agricoles totales),

Q.  considérant que la production de produits de qualité est essentielle pour le potentiel de production et d'exportation de l'Union et représente une part considérable de son commerce international; que l'Union exporte des produits renommés et dotés d'une grande valeur économique et que, s'agissant des produits couverts par des appellations ou des indications géographiques protégées, leur valeur nette représente 14 milliards d'euros par an (exception faite des vins et spiritueux, qui représentent également une part significative des exportations européennes); que, pour continuer à développer la production de qualité afin de combler les attentes des consommateurs, il convient de tenir compte des besoins spécifiques de ces secteurs pour garantir leur compétitivité, notamment la nécessité d'une protection plus efficace des indications géographiques et des appellations d'origine protégées de l'Union de la part de nos partenaires commerciaux extérieurs,

R.  considérant qu'il ressort de l'estimation du soutien à la production (ESP) que le soutien total aux agriculteurs dans l'Union diminue progressivement depuis 2000 et qu'il est maintenant, par tête, comparable au niveau de soutien dans les grands partenaires commerciaux de l'Union, alors que d'autres partenaires commerciaux ont maintenu, voire renforcé ces dernières années des subventions qui faussent les échanges,

S.  considérant que la répartition actuelle et le niveau de l'aide entre États membres et agriculteurs résultent de la répartition et du niveau de l'aide qui prévalaient autrefois, lorsqu'ils étaient fonction de la nature et du volume de la production et qu'il fallait compenser la chute des revenus agricoles due à la baisse importante des prix garantis; que ce mode de répartition provoque un sentiment d'injustice compréhensible chez une partie des agriculteurs européens et que, de plus, son maintien ne se justifie plus au regard des objectifs déclarés de la PAC à l'avenir,

T.  considérant que, depuis 2007, les mécanismes de modulation volontaire ont permis le redéploiement des aides financières entre paiements directs et développement rural, sans toutefois améliorer la transparence, la légitimité et la simplification des moyens financiers alloués à l'agriculture,

U.  considérant que la part des dépenses relevant de la PAC dans le budget de l'Union n'a cessé de décroître – elle représentait presque 75 % du budget de l'UE en 1985 et ne devrait plus être que de 39,3 % en 2013, ce qui représente moins de 0,45 % du PIB de l'Union européenne –; considérant que la réduction des dépenses budgétaires relatives aux mesures de marché est encore plus marquée – de 74 % du total des dépenses de la PAC en 1992 à moins de 10 % à l'heure actuelle –; que les dépenses de la PAC ont été progressivement réaffectées du soutien au marché et des subventions à l'exportation aux paiements découplés et au développement rural,

V.  considérant que ces réformes ont entraîné une profonde modification des instruments de soutien à l'agriculture, tout en maintenant les trois principes fondateurs de la PAC, à savoir:

W.  considérant qu'après 2013, la PAC devra relever de nombreux défis, que ses objectifs gagneront en ampleur, et qu'il est dès lors impératif que le budget de l'Union consacré à la PAC soit au moins maintenu au niveau actuel,

X.  considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fait du cadre financier pluriannuel (CFP) un acte contraignant auquel doit se conformer le budget annuel,

Y.  considérant que les dépenses sous forme d'aides directes représentent 0,38 % du PIB européen (chiffre de 2008) et que les dépenses liées à la politique de développement rural n'en représentent que 0,11 %,

Z.  considérant que la faible amplitude des marges disponibles sous la rubrique 2 à compter de l'exercice budgétaire 2011 rend très difficile la réaction adéquate de l'Union aux crises de marché et aux évènements mondiaux imprévus et risque de vider la procédure budgétaire annuelle de sa substance,

AA.  considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen a le pouvoir de prendre part à la conception de la politique agricole de l'Union, non seulement en ce qui concerne les programmes agricoles pluriannuels, mais également en modifiant le budget annuel pour l'agriculture, ce qui lui confère la responsabilité de garantir une politique agricole commune durable et équitable,

AB.  considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la politique agricole commune est soumise à la procédure législative ordinaire et que le Parlement européen a un rôle important à jouer pour contribuer à l'adoption d'une législation avisée et efficace en ce domaine,

AC.  considérant que, selon le dernier Eurobaromètre, 90 % des citoyens européens interrogés considèrent que l'agriculture et les zones rurales sont importantes pour l'avenir de l'Europe, 83 % des citoyens européens interrogés se prononcent en faveur d'un soutien financier aux agriculteurs et la majorité d'entre eux estime que la politique agricole doit continuer à être fixée au niveau européen,

AD.  considérant que les objectifs et la teneur de la future politique agricole commune doivent être soumis à un large débat public, afin d'augmenter les connaissances du grand public sur la PAC, et que l'initiative de la Commission sur le débat public au sujet de l'avenir de la PAC après 2013 est donc la bienvenue,

AE.  considérant que la PAC doit être orientée vers le maintien et le développement en Europe d'une agriculture multifonctionnelle, couvrant l'ensemble du territoire et durable,

Évolution de la PAC: de la distorsion de marché à l'orientation de marché

1.  rappelle que la politique agricole commune a fait l'objet de réformes radicales au cours de ces 25 dernières années, notamment en ce qui concerne la transition fondamentale de l'aide à la production à l'aide aux producteurs(5), ce qui a réduit les achats réguliers à l'intervention ainsi qu'à la vente à bas prix des surplus européens sur les marchés mondiaux(6) et a rendu la PAC et les agriculteurs européens davantage axés sur le marché;

2.  rappelle que la PAC a joué un rôle essentiel en ce qui concerne l'augmentation de la production et le ravitaillement de la population européenne après la seconde guerre mondiale; rappelle en outre qu'elle était la première politique commune de la CEE, ouvrant ainsi la voie à la coopération et à l'intégration européenne dans d'autres domaines politiques;

3.  souligne que les instruments de marché de la PAC, spécifiques à chaque secteur, jouent un rôle fondamental et sont désormais utilisés comme des filets de sécurité permettant de réduire la volatilité des marchés afin d'assurer un certain degré de stabilité aux agriculteurs; souligne que la nouvelle politique de marché n'a pas conduit à réduire la dépendance des agriculteurs vis-à-vis des acheteurs; fait en outre observer que depuis l'adoption du régime de paiement unique découplé, la PAC s'est résolument éloignée des mesures de distorsion de la concurrence, conformément aux exigences de l'OMC;

4.  constate que les réformes de la PAC engagées en 1992 et 1999 et plus encore celle de 2003, qui a été revue au cours du bilan de santé et qui a introduit le principe du découplage, ainsi que les différentes réformes sectorielles, ont toutes été conçues pour permettre aux agriculteurs de l'Union de mieux répondre et réagir aux signaux et conditions du marché; souhaite que cette tendance se poursuive dans d'autres réformes, tandis que certaines mesures de marché sont toujours nécessaires eu égard aux spécificités de la production agricole;

5.  remarque que le développement rural fait désormais partie intégrante de l'architecture de la PAC, et doit rester un élément important de la future PAC grâce à une stratégie de développement rural bien dotée, avec son accent sur les communautés rurales, sur l'amélioration de l'environnement, sur la modernisation et la restructuration de l'agriculture, sur le renforcement de la cohésion dans les zones rurales de l'Union, sur la réhabilitation des zones défavorisées et des zones menacées d'abandon, sur l'amélioration de la compétitivité et de la commercialisation des produits, et sur le maintien de l'emploi et la création de nouveaux emplois dans les zones rurales, ainsi que sur les nouveaux défis identifiés dans le bilan de santé, à savoir le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau et la biodiversité;

6.  rappelle que l'agriculture a toujours produit des biens publics qui, dans le contexte actuel, sont désignés «biens publics de première génération»; insiste sur la sécurité et la sûreté alimentaires, ainsi que sur la haute valeur nutritionnelle des produits agricoles, qui doivent demeurer la principale raison d'être de la politique agricole commune, correspondant à l'essence de la PAC et constituant la principale préoccupation des citoyens européens; les biens publics mentionnés les plus récents, ceux de «deuxième génération», l'environnement, l'aménagement du territoire ou le bien-être animal, qui sont aussi des objectifs de la PAC, sont complémentaires des biens de première génération, et ne doivent donc pas se substituer aux premiers;

7.  se félicite de la reconnaissance du rôle multifonctionnel des agriculteurs, en tant que fournisseurs de biens publics, contribuant notamment à la préservation de l'environnement, à la production de denrées alimentaires de qualité, à un élevage de qualité, au façonnage et à l'amélioration de la diversité et de la qualité des paysages de valeur dans l'Union, ainsi que de la transition vers des pratiques d'exploitation plus durables en respectant non seulement les exigences de base pour maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales mais même des normes encore plus strictes, grâce à des régimes agroenvironnementaux, à l'agriculture de précision, à la production biologique et à toutes les autres formes de pratiques agricoles durables;

8.  rappelle que la PAC est la plus intégrée de toutes les politiques de l'Union et qu'il est dès lors logique qu'elle reçoive la plus grande part du budget européen; reconnaît que sa part dans le budget n'a cessé de décroître – elle représentait presque 75 % du budget total en 1985 et ne devrait plus être que de 39,3 % en 2013(7), ce qui représente moins de 0,45 % du PIB total de l'Union(8) –, tandis que, parallèlement, le soutien est devenu plus disséminé en raison de l'élargissement de l'Union à 12 nouveaux États membres;

9.  estime dès lors que la PAC a évolué, qu'elle est devenue plus «verte» et davantage axée sur le marché et qu'elle a sensiblement réduit ses répercussions sur les pays en développement, tout en aidant les agriculteurs à produire des denrées alimentaires de qualité pour les consommateurs européens;

Défis que la PAC de l'après-2013 doit relever

10.  remarque que la sécurité alimentaire reste le défi central de l'agriculture, non seulement dans l'Union, mais dans le monde, et en particulier dans les pays en développement, étant donné que la population mondiale devrait passer de sept milliards aujourd'hui à neuf milliards en 2050 et que la demande alimentaire devrait doubler d'ici 2050 selon la FAO (notamment dans les économies émergentes telles que la Chine ou l'Inde);

11.  affirme que l'Europe doit continuer à contribuer aux ressources alimentaires mondiales afin de jouer un rôle dans la satisfaction de ces besoins dans un contexte de raréfaction des terres, des ressources en eau et des sources d'énergie résultant du changement climatique, qui exercera une lourde pression sur la capacité de l'Union à accroître son offre;

12.  souligne que la crise énergétique mondiale et la hausse des prix de l'énergie pousseront les coûts de la production agricole vers le haut, provoquant une hausse des prix des denrées alimentaires ainsi qu'une augmentation de la volatilité des prix sur les marchés à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs, ce qui aura des répercussions négatives sur la stabilité de l'approvisionnement alimentaire et exercera une lourde pression sur la capacité de maintenir et d'intensifier les niveaux de production actuels; estime cependant que le fait que les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture parviennent à l'autosuffisance énergétique permettrait d'accroître sa durabilité;

13.  estime que le secteur agricole est bien placé pour apporter une précieuse contribution à la lutte contre le changement climatique en continuant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et en améliorant le stockage du dioxyde de carbone;

14.  reconnaît que d'importants progrès ont déjà été réalisés par l'agriculture pour réduire ses émissions de gaz a effet de serre et faire face plus généralement aux problèmes d'environnement (gestion de l'eau, des sols, de la biodiversité, de la biomasse...), mais qu'il conviendra de poursuivre ces efforts pour rendre les modes de production compatibles avec un développement plus durable qui concilie performances économiques, environnementales et sociales;

15.  rappelle qu'il convient de combler les attentes des consommateurs, qui souhaitent que la sécurité alimentaire soit garantie et qui exigent des produits de qualité supérieure, un meilleur bien-être des animaux ainsi qu'un bon rapport qualité-prix;

16.  considère que la PAC doit continuer à apporter des solutions et à fournir des aides concrètes pour faire face aux menaces que sont en Europe l'abandon des terres, l'exode et le vieillissement des populations rurales, en créant des financements et des aides appropriés, afin de garantir la pérennité des communautés rurales dans l'Union; estime dès lors nécessaire, dans le cadre de la PAC, de poursuivre aussi un développement rural axé sur des objectifs précis;

17.  considère que la PAC doit répondre immédiatement aux effets de la crise économique sur les entreprises agricoles, tels que le manque d'accès au crédit pour les agriculteurs, les pressions exercées sur les revenus agricoles(9) et la hausse du chômage dans les zones rurales;

18.  souligne, dès lors, que les différences existant dans la capacité des États membres à faire face aux crises économiques pourraient déboucher sur des inégalités entre les régions rurales au sein de l'Union;

19.  admet que la PAC doit tenir compte de la diversité des structures et des besoins de modernisation de l'agriculture dans l'Union élargie et qu'elle doit s'efforcer d'harmoniser le niveau de développement et de cohésion;

20.  estime qu'au vu de ces défis, les priorités de la PAC de l'après-2013 doivent s'inscrire dans une politique alimentaire et agricole multifonctionnelle forte, durable, crédible et dotée des moyens nécessaires qui envoie des signaux forts pour aider efficacement les agriculteurs de manière ciblée et répondre aux préoccupations de la communauté rurale tout en bénéficiant à la société dans son ensemble;

Nécessité d'une PAC forte pour l'après-2013
Répondre aux besoins socio-économiques

21.  est d'avis, à la lumière de la stratégie Europe 2020, qu'une politique agricole commune forte et durable est indispensable pour servir les intérêts de tous les agriculteurs européens et procurer plus d'avantages à la société; est d'avis qu'elle devrait permettre à l'agriculture de jouer son rôle dans l'économie européenne et veiller à ce qu'elle dispose des instruments nécessaires pour concourir sur les marchés mondiaux; estime, pour des raisons stratégiques, qu'au regard du changement climatique, de l'instabilité politique de certaines régions du monde, de l'apparition potentielle de foyers de maladie ou d'autres événements représentant une menace potentielle pour la capacité de production, l'Union ne peut se permettre de se fier à d'autres parties du monde pour la sécurité de son approvisionnement alimentaire;

22.  rappelle que l'agriculture reste un secteur primordial de l'économie européenne, par la précieuse contribution qu'elle apporte au PIB et à l'emploi dans l'Union, aussi bien directement qu'indirectement grâce à l'effet multiplicateur en amont et en aval sur le marché de l'agroalimentaire; considère dès lors qu'une agriculture et une industrie agroalimentaire fortes sont indissociables et contribuent réciproquement à leurs succès, notamment à l'exportation;

23.  rappelle qu'une des raisons principales pour lesquelles l'Union a besoin d'une politique agricole commune forte est de contribuer au maintien et au développement de communautés rurales viables et dynamiques, au cœur de la diversité culturelle européenne, et que celles-ci sont la clef d'un développement socio-économique durable et équilibré sur l'ensemble du territoire européen; juge qu'il convient à cet effet, de réduire l'écart socio-économique entre communautés rurales et communautés urbaines, afin de juguler l'abandon des terres et la dépopulation qui isolent encore plus les zones rurales;

24.  remarque qu'il est urgent d'attirer les jeunes générations et les femmes dans les zones rurales grâce à des politiques à long terme et de leur offrir de nouvelles possibilités économiques et alternatives afin de garantir la pérennité de la population rurale; considère qu'il convient d'explorer de nouveaux moyens d'attirer les jeunes dans ce secteur, tels que des conditions de prêts et de crédit avantageuses pour des investissements et la reconnaissance de leurs compétences professionnelles, afin de leur permettre un accès relativement aisé à l'économie rurale; est conscient des obstacles auxquels se heurtent les jeunes désireux d'accéder aux professions agricoles, comme les frais d'installation élevés, le coût parfois prohibitif des terres et la difficulté d'accéder au crédit en particulier dans les périodes difficiles;

25.  estime que la lutte contre le chômage dans les zones rurales passe par le maintien des emplois existants, la création d'emplois de qualité et le développement de nouvelles possibilités de diversification et de nouvelles sources de revenus;

26.  rappelle, ainsi que le laisse entendre à juste titre l'article 39 du traité de Lisbonne, que l'agriculture est un secteur particulier qui se caractérise par un cycle de production à long terme et qui souffre de plusieurs types de défaillances du marché telles qu'une volatilité extrême du marché, une forte exposition aux catastrophes naturelles, un niveau élevé de risque, le manque d'élasticité de la demande et la position des agriculteurs en tant que «preneurs de prix» et non en tant que «décideurs de prix» dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

27.  estime que, pour certaines filières agricoles, qui exigent des investissements en capitaux importants dans le cadre de cycles de production pluriannuels (pour la production de lait, d'agrumes, de vin, d'olives et de fruits en général), il convient de mettre en œuvre de nouvelles modalités pour la gestion de l'offre;

28.  remarque, ce qui est plus important, que la future politique agricole européenne doit rester une politique commune et que seul un régime d'aide juste et équilibré à travers l'Union, reposant sur un ensemble commun de règles et d'objectifs – tout en reconnaissant la spécificité de certains secteurs et régions – peut apporter les conditions appropriées aux agriculteurs et garantir le bon fonctionnement du marché unique ainsi que des conditions de concurrence loyale pour les produits agricoles et les agriculteurs dans l'Union, en assurant mieux l'efficacité économique du secteur que ne sauraient le faire des politiques agricoles renationalisées dans les États membres, éventuellement conflictuelles;

29.  estime que cette politique doit faire coexister:

Procurer des avantages en matière de biens publics

30.  souligne que les denrées alimentaires sont les biens publics les plus importants produits par l'agriculture; reconnaît que les agriculteurs fournissent de nombreux biens publics pour lesquels le marché ne les rémunèrent pas; insiste dès lors sur le fait qu'ils doivent être rémunéré justement et davantage incités à continuer à fournir des produits sûrs et de qualité supérieure, à améliorer les conditions de bien-être des animaux et à apporter des bienfaits environnementaux supplémentaires tout en créant davantage d'emplois, dans le but de préserver les campagnes en Europe;

31.  rappelle dès lors que seule la préservation d'une activité agricole durable (viable à long terme du point de vue économique, social et environnemental) dans toute l'Union permettra d'éviter de remettre en cause la fourniture de biens publics;

32.  reconnaît que les agriculteurs ont façonné sur de nombreuses générations les paysages de valeur de l'Europe et qu'il convient donc de les rémunérer pour continuer à agir ainsi de manière durable, en particulier en montagne et dans les régions souffrant de handicaps naturels; estime que les agriculteurs contribuent activement à la grande valeur culturelle et à l'attrait de l'Europe en mettant en place les conditions pour le succès du tourisme rural; indique qu'à cela doit toutefois s'ajouter une politique régionale européenne et des instruments nationaux permettant la mise en place, par le jeu de synergies appropriées, de conditions régionales stables qui constituent un préalable essentiel à une agriculture fonctionnelle;

33.  souligne que les agriculteurs ont le potentiel d'apporter des bienfaits environnementaux supplémentaires qui répondent aux besoins de la société, tels que la préservation et la restauration des sols, la bonne gestion des ressources en eau et l'amélioration de leur qualité ainsi que la préservation de la biodiversité des terres agricoles, et qu'il convient de les encourager et de soutenir les investissements en ce sens;

34.  souligne que la conditionnalité subordonne l'octroi des aides directes au respect d'exigences réglementaires ainsi qu'au maintien des surfaces agricoles dans de bonnes conditions agronomiques et environnementales, et qu'elle reste l'un des dispositifs appropriés pour optimiser la fourniture de services écosystémiques par les agriculteurs et pour répondre aux nouveaux défis environnementaux en garantissant la fourniture de biens publics essentiels; constate toutefois que la mise en place de l'écoconditionnalité a posé de nombreux problèmes administratifs et d'acceptabilité par les agriculteurs qui avaient l'impression de perdre une certaine liberté dans leur travail; appelle dès lors à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs en mettant en place un système simplifié de mise en œuvre des exigences d'écoconditionnalité;

35.  estime que le bilan climatique de l'agriculture peut être nettement amélioré en renforçant l'éducation et la formation de la main-d'œuvre agricole, en faisant un meilleur usage des innovations issues de la recherche et du développement et en accroissant l'efficacité de la production agricole;

36.  considère que, conformément aux dernières études disponibles, l'absence d'une politique agricole commune et de bonnes pratiques agricoles se traduirait par l'apparition dans l'Union de modes de production non durables (intensification extrême des meilleures terres et abandon fréquent des terres dans les régions défavorisées), occasionnant de graves préjudices à l'environnement; insiste sur le fait que les coûts de l'aide dans le cadre d'une PAC forte sont dérisoires en comparaison des coûts de l'inaction et de ses effets négatifs involontaires;

Priorités de la nouvelle PAC pour le XXIe siècle

37.  estime que le secteur agricole est bien placé pour apporter une précieuse contribution à la réalisation des priorités de la nouvelle stratégie Europe 2020 en matière de lutte contre le changement climatique et de création d'emplois grâce à la croissance «verte» et à la fourniture d'énergies renouvelables, tout en continuant à assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire des consommateurs européens en produisant des denrées alimentaires sûres et de qualité;

Une PAC juste

38.  insiste sur le fait que l'agriculture européenne doit rester compétitive face à une concurrence féroce et des mesures de distorsion de concurrence du fait de partenaires commerciaux et/ou de pays où les producteurs ne sont pas soumis à des normes aussi élevées que dans l'Union en ce qui concerne, notamment, la qualité des produits, la sûreté alimentaire, l'environnement, la législation sociale et le bien-être animal; considère dès lors que l'amélioration de la compétitivité à différents niveaux (local, régional, marché intérieur et marchés mondiaux) doit rester un objectif fondamental de la PAC de l'après-2013, afin de garantir que l'Union dispose d'un large éventail de denrées alimentaires et d'autres produits agricoles diversifiés de grande valeur qui continuent à conquérir des parts du marché mondial, tout en garantissant un commerce juste et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs;

39.  rappelle que les agriculteurs de l'Union doivent produire des denrées alimentaires selon les normes de sécurité, de qualité et de bien-être animal les plus strictes et qu'ils devraient être rémunérés à ce titre; estime que les importations provenant de pays tiers doivent, en respectant les droits et les obligations de l'OMC, satisfaire aux mêmes exigences pour que la concurrence soit loyale et que les consommateurs puissent opérer des choix éclairés au sujet des produits qu'ils achètent, notamment sur la base d'une traçabilité fiable; invite la Commission à sauvegarder les intérêts des agriculteurs européens dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux qui sont négociés au nom de l'Union;

40.  insiste sur le fait que le maintien de l'activité agricole sur tout le territoire européen est indispensable pour conserver une production alimentaire variée et locale, garantir un dynamisme socio-économique rural et des emplois, particulièrement dans le contexte de la crise économique actuelle, et prévenir la menace de l'abandon des terres dans les régions rurales de l'Union grâce à une préservation continue de l'environnement et à la gestion des paysages; estime par conséquent que les régions défavorisées doivent avoir l'occasion de surmonter les obstacles supplémentaires que provoque leur situation spécifique et de prendre les mesures nécessaires pour s'y adapter; estime qu'il faut relever le défi spécifique de l'agriculture de subsistance;

41.  souligne que les agriculteurs ont besoin de perspectives d'investissement à long terme et de revenus suffisants pour remplir leurs missions; appelle dès lors à ce que la garantie d'un profit juste et stable pour la population agricole reste l'un des objectifs principaux de la nouvelle PAC, parallèlement à un bon rapport qualité-prix et à un traitement équitable pour les consommateurs, notamment à travers l'accroissement de la compétitivité dans le secteur agricole et en permettant aux agriculteurs de couvrir leurs coûts réels et de réagir aux signaux du marché;

42.  invite à prendre des mesures afin de renforcer la capacité de gestion des producteurs et des organisations de producteurs primaires et leur pouvoir de négociation vis-à-vis d'autres opérateurs économiques en aval, et d'encourager la constitution d'organisations qui renforcent les liens entre les différents acteurs au sein des filières dans la mesure où ils peuvent améliorer le partage d'informations et l'adéquation de l'offre avec les demandes des consommateurs; est d'avis que de tels développements pourraient améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire en renforçant la transparence des prix des denrées alimentaires et mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, ce qui permettrait aux agriculteurs d'obtenir la valeur ajoutée qu'ils méritent; estime que ces objectifs pourraient nécessiter une adaptation ou une clarification des règles européennes en matière de concurrence afin de prendre en compte les spécificités des marchés agricoles, pour autant qu'ils n'entravent pas le bon fonctionnement du marché unique;

43.  considère qu'il convient de mettre en place des mesures de marché souples et efficaces pour garantir un filet de sécurité adéquat dans le cadre de la future PAC afin d'éviter la volatilité extrême des prix sur les marchés, d'apporter un degré accru de stabilité et de répondre rapidement et efficacement aux crises économiques touchant le secteur; estime que ce dispositif devrait être complété par un système de gestion des risques permettant de réduire au minimum les conséquences des catastrophes naturelles et sanitaires;

44.  estime aussi qu'il convient, pour assurer une gestion plus efficace du marché et éviter des crises de surproduction, de maintenir des instruments spécifiques de gestion du potentiel de production dont bénéficient certains secteurs, sur la base de principes justes et non discriminatoires;

45.  appelle à une répartition juste des paiements de la PAC et insiste sur le fait que cette répartition doit être juste pour les agriculteurs des nouveaux comme des anciens États membres;

46.  estime que la réduction des paiements directs dans le cadre du premier pilier aurait des conséquences dévastatrices, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi, dans une mesure équivalente, pour les zones rurales, pour les services publics liés à l'agriculture, pour les consommateurs et pour la société; ajoute que les paiements directs sont un élément essentiel et doivent donc être préservés; attire l'attention sur les répercussions négatives que pourrait avoir une diminution éventuelle des subventions de la PAC sur la valeur des exploitations agricoles, avec des conséquences particulièrement graves pour les agriculteurs qui ont contracté des emprunts, surtout dans le contexte de la crise économique qui a lourdement frappé l'agriculture européenne;

47.  estime que des entreprises agricoles viables propres à créer de l'emploi et des services sur le territoire qui les abrite sont indispensables pour garantir la prospérité des communautés rurales; considère dès lors que la PAC devrait impliquer les communautés locales, afin d'apporter les conditions nécessaires à leur viabilité socio-économique, y compris par la préservation des exploitations familiales, ou la restructuration et la modernisation continue des exploitations, là où c'est nécessaire; rappelle que des mesures de diversification et le développement de l'infrastructure rurale sont aussi importants à ce égard;

Une PAC durable

48.  estime que le secteur agricole a un rôle de premier plan à jouer dans la lutte contre le changement climatique en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre, en renforçant les capacités de stockage du dioxyde de carbone et en développant et utilisant davantage de sources d'énergie renouvelables et d'agro-matériaux; considère que les mesures relevant de la PAC doivent éventuellement intégrer un volet relatif au climat;

49.  considère que l'efficacité de la production est fondamentale pour une gestion plus durable des ressources rares et que les agriculteurs doivent innover dans leurs méthodes techniques de production en ayant recours aux outils de gestion financiers, scientifiques et techniques les plus efficaces afin de contribuer à satisfaire la demande croissante de denrées alimentaires et de matériaux agricoles renouvelables, de manière durable sur les plans économique, social et environnemental;

50.  souligne, dans le contexte de la stratégie Europe 2020, que la recherche et le développement, l'utilisation des nouvelles technologies et les bonnes pratiques agricoles sont importantes pour améliorer la compétitivité et augmenter la production tout en réduisant l'emploi de pesticides, d'engrais et de ressources rares telles que l'eau et l'énergie; estime que les investissements dans l'innovation de l'agriculture devraient être mieux encouragés, notamment par la PAC et les programmes-cadres de recherche et développement de l'Union, afin de relever de nouveaux défis;

51.  recommande à cet effet la présence active de conseillers agronomes dans les régions afin d'aider les agriculteurs qui tentent de fournir des biens publics environnementaux;

52.  considère qu'il faut introduire des sauvegardes pour que la biotechnologie continue d'être utilisée dans l'agriculture sans influer sur les méthodes de production existantes;

Une PAC «verte»

53.  remarque que le marché a négligé, jusqu'à présent, de rémunérer comme il se doit les agriculteurs qui protègent l'environnement et d'autres biens publics; considère dès lors que la PAC doit mettre davantage l'accent sur la durabilité en offrant aux agriculteurs une aide économique adéquate pour optimiser la fourniture de services écosystémiques supplémentaires et continuer à améliorer la gestion des ressources environnementales des terres agricoles européennes; souligne qu'il conviendrait d'y parvenir sans créer de charges bureaucratiques ou financières supplémentaires pour les agriculteurs;

54.  estime que les agriculteurs sont bien placés, en raison de l'amélioration des facteurs de production liée au progrès des connaissances, pour contribuer à la croissance verte et pour répondre à la crise énergétique en développant des énergies vertes telles que la biomasse, les déchets biologiques, le biogaz, les biocarburants de deuxième génération et l'énergie éolienne, solaire et hydraulique à petite échelle, ce qui contribuera par ailleurs à la création de possibilités d'emplois «verts»;

Une politique simple et commune

55.  insiste sur le fait que la politique agricole commune est plus importante que jamais afin de veiller à ce que la dimension transfrontalière de l'approvisionnement alimentaire, du changement climatique et des normes communes strictes en matière de protection de l'environnement, de sécurité et de qualité des produits et de bien-être des animaux soit garantie dans un marché unique fonctionnel;

56.  estime que la nouvelle PAC, grâce à un système de soutien simplifié, doit être simple à gérer et transparente, et qu'il convient de réduire les démarches et formalités administratives pesant sur les agriculteurs, en particulier pour les exploitations de petite taille, afin de permettre aux agriculteurs de se concentrer sur leur tâche principale qui consiste à fournir des produits agricoles de haute qualité; croit possible d'y parvenir, notamment en adoptant progressivement des instruments d'octroi qui fixent les objectifs et laissent aux agriculteurs le droit de choisir leurs propres systèmes d'exploitation pour réaliser ces objectifs, tels que des accords de résultats, des contrats simples et des paiements pluriannuels;

57.  demande que soient mis en œuvre des instruments spécifiques destinés à illustrer les contenus de la PAC auprès non seulement des agriculteurs mais aussi des citoyens européens, en diffusant, de manière transparente, les objectifs à atteindre, les moyens disponibles et les retombées positives attendues de la mise en œuvre de la PAC;

58.  estime que la Commission devrait adopter une méthode plus proportionnée et basée sur le risque, en vue de la réalisation des contrôles réglementaires, de la réalisation des contrôles de conformité et de l'imposition de corrections financières;

59.  souhaite obtenir sans délai des informations mises à jour sur la situation actuelle du budget agricole;

Appliquer une PAC juste, verte et durable

60.  attend une refonte de la PAC conformément aux conclusions du Conseil européen de printemps sur la stratégie Europe 2020, afin de fournir des instruments assurant une croissance intelligente, inclusive et verte;

61.  reconnaît la large palette de priorités existantes et nouvelles de la PAC et remarque que, lors de leur adhésion à l'Union, les nouveaux États membres s'attendaient, à juste titre, à ce que l'aide de la PAC qui leur était consacrée finisse par être comparable à la part consacrée aux anciens États membres; demande, afin de relever pleinement les nouveaux défis et de réaliser les priorités d'une PAC réformée, que les montants alloués à la PAC dans le budget de 2013 soient à tout le moins maintenus au cours de la prochaine période de programmation financière;

62.  recommande que le budget de la PAC dispose d'un mécanisme de flexibilité de fin d'exercice permettant de réaffecter et de reporter à l'exercice suivant les montants non dépensés;

63.  insiste sur le fait que la PAC ne doit pas être renationalisée; estime dès lors que le budget européen doit continuer à pleinement financer les aides directes et qu'il convient de refuser tout cofinancement supplémentaire susceptible de nuire à la concurrence loyale dans le marché unique européen;

64.  recommande de distribuer équitablement les fonds de la PAC aux agriculteurs de toute l'Union; rappelle que le respect de la diversité de l'agriculture européenne exige l'établissement de critères objectifs pour la mise en place d'un système de répartition juste; souligne que les paiements directs contribuent à la fourniture de biens publics, à la stabilisation des revenus des agriculteurs et à la protection des agriculteurs contre les risques, partiellement en compensant les normes élevées souhaitées par la société en Europe, et à la poursuite de la levée des barrières tarifaires, ainsi qu'à la rémunération de la fourniture de biens publics de base qui ne reçoit aucune indemnisation du marché:

65.  considère que l'aide directe doit être progressivement mise en œuvre, dans tous les États membres, selon une base de surface au cours de la prochaine période programmation financière; ajoute que cela constituera une période de transition suffisante donnant aux agriculteurs et aux structures agricoles utilisant toujours le régime de paiement historique la possibilité de s'adapter aux changements, et d'éviter une redistribution trop radicale de l'aide, sans préjudice d'une réalisation rapide d'une répartition équilibrée de l'aide entre les États membres; remarque que l'abandon de la base historique pourra créer des défis particuliers pour les États membres ou les régions disposant d'une quantité relativement grande de «terres nues» (terres éligibles ne faisant l'objet d'aucune demande); recommande de tenir pleinement compte des besoins spécifiques de ces régions lors de l'élaboration de l'aide future; est également d'avis que les États membres et les régions doivent continuer à pouvoir régionaliser leur régime de paiement à la surface selon leurs priorités spécifiques tout en respectant une concurrence loyale dans le marché intérieur;

66.  estime que l'abandon définitif des paiements couplés doit être un principe directeur de la PAC; considère toutefois, compte tenu de la transition du régime d'aide historique au régime d'aide à la surface dans le prolongement des décisions prises à la suite du bilan de santé, qu'il convient de laisser une marge de manœuvre adéquate aux États membres; estime que cette marge de manœuvre permettra aux États membres de répondre aux besoins spécifiques de leur territoire et d'éviter que la production ne cesse entièrement ou que la diversité des cultures ne soit réduite; estime souhaitable que cette marge de manœuvre prenne la forme de paiements couplés plafonnés pour les secteurs et les territoires agricoles vulnérables et les régions sensibles du point de vue de l'environnement, conformément aux exigences de l'OMC, tout en assurant des conditions de marché justes pour les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union;

67.  convient de la nécessité de fixer des axes prioritaires centraux - la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et le commerce équitable, la durabilité, l'agriculture sur tout le territoire de l'Europe, la qualité des denrées alimentaires, la préservation de la biodiversité et la protection de l'environnement et la croissance «verte» - pour aboutir à une PAC juste et plus durable; considère que la structure à deux piliers devrait être maintenue, mais qu'elle devrait éviter les doubles objectifs et instruments politiques et refléter le contenu des axes prioritaires identifiés ici;

68.  estime que, par souci de simplification et de clarté et pour le bénéfice de l'approche commune, les financements relevant de chacune des priorités de la PAC doivent être convenus dès le lancement de la réforme;

Sécurité alimentaire et commerce équitable

69.  estime que la viabilité des exploitations et la qualité de vie des agriculteurs sont une condition essentielle du maintien de l'activité agricole; dès lors, est d'avis qu'il convient de verser à tous les agriculteurs européens un premier paiement direct à la surface financé par l'Union, afin de veiller à ce que la viabilité socioéconomique du modèle européen de production agricole, qui devrait garantir un minimum de sécurité alimentaire aux consommateurs européens, de permettre aux agriculteurs de produire des denrées alimentaires de qualité à des prix compétitifs, de garantir que l'activité agricole et les emplois dans les zones rurales soient encouragés dans toute l'Union et de fournir des biens publics de base par l'imposition d'exigences d'écoconditionnalité pour le respect de bonnes conditions agricoles et environnementales et pour le respect de normes strictes en matière de qualité et de bien-être des animaux;

70.  réclame une exigence impérative, en vue de ne rémunérer que la production agricole active, par laquelle des exigences d'activité minimale seraient incluses dans les règles d'écoconditionnalité en tant que condition pour l'octroi de paiements et recommande que le principe de proportionnalité soit au cœur de l'application de ces règles;

Durabilité

71.  estime qu'un paiement complémentaire financé par l'Union européenne devrait être versé aux agriculteurs dans le cadre de contrats simples pluriannuels qui les rémunère pour avoir réduit leurs émissions de dioxyde de carbone par unité de production et/ou amélioré leur stockage du dioxyde de carbone dans les sols par des méthodes de production durables et par la production de biomasse utilisable dans la production d'agro-matériaux durables;

72.  remarque que cette mesure aurait comme double avantage de rendre l'agriculture européenne plus viable sur les plans économique et environnemental grâce à de plus faibles émissions de gaz à effet de serre ou à une meilleure efficacité et de permettre aux agriculteurs de tirer un profit économique de l'intensification du stockage du dioxyde de carbone sur leurs terres, en les plaçant par ailleurs sur un pied d'égalité avec les autres secteurs relevant du SCEQE; recommande de fixer de manière appropriée des critères et objectifs clairs et quantifiables afin que ces paiements puissent être versés le plus tôt possible dans chaque État membre;

Agriculture dans toute l'Europe

73.  appelle à poursuivre la mise en œuvre de mesures spécifiques visant à offrir une compensation aux producteurs opérant dans des régions défavorisées, telle que les régions souffrant de handicaps naturels, notamment, par exemple, les régions de montagne, les régions sensibles sur le plan environnemental et/ou les régions qui sont le plus durement touchées par le changement climatique, ainsi que les régions ultrapériphériques, afin de garantir le maintien de l'agriculture, de sorte que les terres continuent d'être exploitées, et de la production de denrées alimentaires localement dans toute l'Union, de réduire le risque d'abandon des terres et de garantir une gestion territoriale équilibrée dans toute l'Union et un développement rationnel de la production agricole;

74.  est d'avis que toute réforme du régime d'aides en faveur des zones défavorisées, notamment en ce qui concerne les modalités de désignation et de classification de ces zones, devrait prendre en compte les difficultés que rencontrent les agriculteurs dans toutes les régions de l'Union étant donné qu'elles diffèrent fortement selon les conditions biophysiques et climatiques; estime que les zones qui peuvent être exclues du régime en vertu de nouvelles règles devraient bénéficier d'une période de transition suffisante;

75.  attire l'attention sur le rôle particulier que jouent les agriculteurs dans les zones périurbaines où la pression peut être très forte sur les ressources rurales et agricoles; souligne que cette production de denrées alimentaires et de biens publics à proximité des populations urbaines devrait être préservée;

Qualité des denrées alimentaires

76.  souligne que le développement de la politique de qualité des denrées alimentaires, notamment en matière d'indication géographique (AOP/IGP/STG), doit constituer un axe prioritaire de la PAC et être approfondi et renforcé pour permettre à l'UE de maintenir son rôle de chef de file dans ce domaine; estime qu'il convient d'autoriser, pour ces produits de qualité, la mise en œuvre d'instruments originaux de gestion, de protection et de promotion leur permettant de se développer de façon harmonieuse et de continuer à apporter leur contribution importante à la croissance durable et à la compétitivité de l'agriculture européenne;

Préservation de la biodiversité et protection de l'environnement

77.  estime que les agriculteurs peuvent contribuer de manière rentable à la biodiversité et à la protection de l'environnement, ainsi qu'à l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de ses effets; est donc d'avis qu'ils doivent être encouragés dans ce sens; demande que la PAC permette que la grande majorité des terres agricoles relève de régimes agroenvironnementaux rémunérant les agriculteurs qui fournissent des services écosystémiques supplémentaires, tout en encourageant des modèles de production plus durables, plus économes en intrants, tels que l'agriculture biologique, l'agriculture intégrée, le développement de l'agriculture à haute valeur naturelle et les pratiques agricoles intensives durables; considère que le cofinancement actuel de toutes ces mesures de développement rural devrait être maintenu et ce, le cas échéant, moyennant un budget accru;

Croissance verte

78.  estime que la croissance «verte» devrait être au cœur d'une nouvelle stratégie de développement rural axée sur la création d'emplois «verts» grâce:

79.  estime qu'à la base des axes prioritaires de la PAC, un filet de sécurité adéquat doit rester disponible; estime qu'il devrait être suffisamment flexible pour tenir compte de l'évolution des marchés, et comprendre des outils tels que le stockage public et privé, l'intervention et les mécanismes de dégagement de marché, qui devraient être activés si nécessaire afin de lutter contre l'extrême volatilité et en tant qu'instruments de réaction rapide en cas de crise; considère à cet effet que le budget européen devrait inclure une ligne de réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement en cas de crise;

80.  demande que ces mesures soient étayées par des instruments conçus pour contribuer à réduire la volatilité et fournir des conditions stables aux entreprises agricoles et à la planification; estime, dans ce contexte, que des instruments financiers et économiques novateurs tels que des polices d'assurance récolte, les marchés à terme et les fonds de mutualisation devraient également être envisagés afin de faire face à des conditions du marché ou climatiques extrêmes, sans perturber les instruments privés qui sont en cours d'introduction;

81.  considère que la maîtrise du développement du potentiel de production peut constituer un outil précieux pour une croissance durable dans plusieurs secteurs agricoles;

82.  insiste sur le fait qu'en complément des mesures de marché, il est urgent de renforcer la position des producteurs primaires dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire par l'adoption de toute une série de mesures visant à renforcer la transparence, à améliorer les relations contractuelles et à éliminer les pratiques commerciales déloyales; est d'avis qu'il y a également lieu d'envisager d'éventuelles adaptations des règles de la concurrence afin de permettre aux organisations de producteurs primaires de devenir plus efficaces et de s'agrandir si nécessaire en leur donnant un pouvoir de négociation renforcé pour faire face aux grandes entreprises de transformation et de vente au détail; estime, dans ce contexte, que la désignation d'un ou de plusieurs médiateurs nationaux ou européens devrait être considérée en vue de régler les différends à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

83.  rappelle que les restitutions à l'exportation, qui figurent parmi les instruments de marché actuels et dans le contexte des engagements de l'OMC, doivent continuer à être éliminées progressivement dans l'Union, parallèlement aux mesures similaires prises par les partenaires de l'OMC;

84.  estime qu'il faut encourager la compétitivité de l'agriculture européenne au sein des frontières européennes comme à l'extérieur afin de pouvoir faire face aux grands défis de l'avenir, parmi lesquels figurent la sécurité alimentaire de l'Union, l'approvisionnement alimentaire de la population mondiale croissante, le respect de l'environnement, la protection de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique;

85.  rappelle que l'Union peut financer des campagnes dans les pays européens et les pays tiers destinées à informer sur les avantages des produits agricoles et alimentaires européens ou à en faire la promotion en Europe et dans le monde; estime que le budget prévu à cette fin devrait être revu afin d'améliorer la visibilité des produits agricoles et alimentaires européens sur les marchés de l'Union et des pays tiers; est convaincu que ces campagnes promotionnelles devraient être davantage généralisées et être utilisées plus souvent et plus efficacement dans le cadre de la nouvelle PAC;

86.  considère que la politique agricole commune doit permettre à tous les consommateurs et notamment aux plus pauvres d'opter pour un régime alimentaire plus sain à partir d'une gamme de produits plus diversifiée à prix accessible; estime que, pour lutter contre la pauvreté et améliorer la santé, il convient de poursuivre les programmes d'aide aux plus démunis, et d'étendre les programmes destinés à favoriser la consommation des fruits et des légumes dans les écoles;

87.  estime que la simplicité, la proportionnalité et la réduction des formalités et des coûts administratifs devraient être au cœur de l'élaboration et de la mise en œuvre de la nouvelle PAC;

La PAC dans le cadre financier pluriannuel et la procédure budgétaire annuelle

88.  souligne qu'il est nécessaire, compte tenu des nouveaux objectifs de la politique agricole commune, de prévoir un financement adéquat dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), afin d'être en mesure de mieux soutenir cette politique conformément aux grands défis que ce secteur essentiel pour la sécurité alimentaire de l'Union aura à relever dans les prochaines années;

89.  rappelle qu'au cours des quatre dernières années de l'actuel CFP, les budgets annuels n'ont pu être convenus que grâce aux marges existantes dans les différentes rubriques du CFP ou en ayant recours à la révision prévue par l'article 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en utilisant les marges disponibles sous les plafonds de la rubrique 2 afin de financer d'autres priorités de l'Union; rappelle qu'à compter de l'exercice budgétaire 2011 jusqu'à l'échéance du CFP actuel (2013), les marges sous le plafond de la rubrique 2 seront extrêmement limitées;

90.  souligne que le caractère juridiquement contraignant du CFP implique une plus grande flexibilité des mécanismes de façon à ce que l'Union puisse réagir aux événements imprévus de façon suffisamment souple et efficace;

91.  attire l'attention sur le fait que, conformément à l'article 314, paragraphe 3, du traité FUE, la Commission ne peut plus modifier son projet de budget après décision du comité de conciliation; rappelle que la Commission doit présenter sa lettre rectificative pour tenir compte des prévisions mises à jour pour l'agriculture en automne; insiste pour que cette lettre rectificative soit disponible avant le vote du Parlement européen; invite ses commissions compétentes à établir une procédure interne afin de définir la position du Parlement en vue de la réunion du comité de conciliation;

92.  rappelle que les projets pilotes (PP) et les actions préparatoires (AP) introduites par le Parlement européen constituent aujourd'hui des outils importants pour la formulation des priorités politiques et le lancement de nouvelles initiatives qui débouchent souvent sur des activités et des programmes européens, y compris en matière d'agriculture et de développement rural; estime que les projets pilotes et les actions préparatoires pourraient également dans le futur servir de plateformes pour tester de nouvelles idées de réformes;

93.  invite la Commission à tenir pleinement compte des recommandations du Parlement européen lors de la préparation de sa communication et de l'élaboration de ses propositions législatives;

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o   o

94.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) AGRI_DT (2010)439305. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0101. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0131. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0088. (5) Voir le graphique 1 en annexe du rapport A7-0204/2010. (6) Voir le graphique 2 en annexe du rapport A7-0204/2010. (7) Voir le graphique 3 en annexe du rapport A7-0204/2010. (8) Voir le graphique 4 en annexe du rapport A7-0204/2010. (9) Voir le graphique 5 en annexe du rapport A7-0204/2010.

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur le régime d'importation dans l'UE des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la perspective de la réforme de la PCP (2009/2238(INI))

P7_TA(2010)0287 A7-0207/2010

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

–  vu l'accord du 4 août 1995 aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (l'«Accord de New York»),

–  vu le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, adopté le 31 octobre 1995,

–  vu la déclaration finale faite lors du sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,

–  vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1),

–  vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(2),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2007 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(3),

–  vu le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée(4),

–  vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE(5),

–  vu le Livre vert de la Commission intitulé «Réforme de la politique commune de la pêche» (COM(2009)0163),

–  vu sa résolution du 25 février 2010 sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche(6),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Construire un avenir durable pour l'aquaculture - Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne» (COM(2009)0162),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne(7),

–  vu l'accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce,

–  vu la déclaration ministérielle de l'OMC adoptée à Doha le 14 novembre 2001,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» (COM(2006)0567),

–  vu sa résolution du 7 mai 2009 sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement européen en vertu du traité de Lisbonne(8),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du commerce international (A7-0207/2010),

A.  considérant l'importance stratégique que revêtent les secteurs de la pêche et de l'aquaculture pour l'approvisionnement de la population et pour l'équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que la contribution considérable de ces secteurs au bien-être socioéconomique des communautés côtières, au développement local, à l'emploi et au maintien des traditions culturelles,

B.  considérant que le poisson constitue une ressource naturelle qui, si elle fait l'objet d'une gestion raisonnée, peut être renouvelable et permettre de fournir de l'alimentation et des emplois dans l'Union européenne et à travers le monde et qu'il faut la préserver afin d'éviter l'épuisement des stocks halieutiques et dès lors la mise en difficulté des communautés côtières de l'Union européenne et des pays tiers; considérant, à cette fin, la nécessité de renforcer la gestion efficace de la pêche, notamment la dimension et l'impact du commerce international sur les ressources halieutiques dans le monde,

C.  considérant l'ambitieuse réforme de la politique commune de la pêche engagée par la Commission européenne avec l'adoption du Livre vert du 22 avril 2009 en vue de revoir la plupart des aspects de cette politique,

D.  considérant également la nouvelle stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne définie par la Commission européenne dans sa communication du 8 avril 2009 (COM(2009)0162),

E.  considérant les objectifs spécifiques qui ont été fixés pour la gestion des pêches lors du sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu en 2002 à Johannesburg, dont celui de ramener l'exploitation des stocks halieutiques à un niveau compatible avec la production maximale équilibrée (PME) d'ici à 2015,

F.  considérant que la production communautaire de produits de la pêche et de l'aquaculture (PPA) a connu une baisse d'environ 30 % au cours des dix dernières années,

G.  considérant que cette baisse est liée à la fois à la diminution des ressources halieutiques dans les eaux européennes et aux mesures mises en place, à juste titre, pour limiter les prélèvements et assurer la gestion durable des stocks dans le cadre de la PCP, dans les eaux européennes comme à l'extérieur de celles-ci, notamment dans les zones où l'UE pratique la pêche dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche,

H.  considérant que la pêche européenne représente moins de 6 % des captures mondiales,

I.  considérant que, même si le Livre vert sur la réforme de la PCP présente la vision à long terme d'un possible renversement de cette tendance à la baisse des captures, les mesures radicales envisagées pour permettre aux ressources naturelles de se régénérer (réduction de la capacité des flottes, mesures de gestion plus contraignantes, contrôles renforcés, etc.) ne pourront, au contraire, que l'accentuer à court et moyen termes,

J.  considérant par ailleurs que, malgré la nouvelle stratégie définie en la matière, les contraintes multiples pesant sur le développement de la production aquacole communautaire sont telles qu'il est improbable que ce développement puisse compenser significativement à court et à moyen termes la baisse tendancielle de production dans le secteur extractif,

K.  considérant qu'il est à cet égard essentiel de favoriser l'augmentation de la production européenne, en particulier dans les nouveaux États membres de l'UE qui ont un potentiel manifeste en matière d'aquaculture,

L.  considérant que la demande communautaire de PPA est, au contraire, à la hausse de manière générale dans l'Union européenne, avec une dynamique particulièrement forte sur les marchés des nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale, et que l'on s'attend, sous l'effet de divers facteurs, à une croissance soutenue de la consommation dans les vingt prochaines années,

M.  considérant que l'Union européenne (12 millions de tonnes et 55 milliards d'euros en 2007) est d'ores et déjà le plus grand marché du monde pour les PPA, devant le Japon et les États-Unis, qu'il dépend très fortement des importations en provenance de pays tiers qui couvrent plus de 60 % des besoins, et que cette dépendance est encore appelée à s'aggraver,

N.  considérant que la question des importations de PPA dans l'UE et des conditions dans lesquelles ces importations sont réalisées apparaît dès lors comme absolument centrale dans toute analyse des politiques menées par l'Union européenne en matière de pêche et d'aquaculture et qu'elle doit faire l'objet d'une attention toute particulière dans le cadre des réformes en cours,

O.  considérant que cette question doit être envisagée sous tous ses aspects: commercial, environnemental, social, sanitaire et qualitatif,

P.  considérant qu'en raison de la pêche non sélective et du pourcentage élevé de rejets dans certaines pêcheries qui exportent vers les marchés de l'UE, une quantité importante de poisson qui pourrait être propre à la consommation humaine est perdue,

Q.  considérant que la réflexion doit porter notamment sur l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des PPA, dont la règlementation actuelle apparaît comme périmée à plusieurs égards et nécessite une révision urgente,

R.  considérant que cette réflexion exige également un regard critique sur la politique commerciale commune, telle qu'elle est appliquée dans ce secteur particulier, et sur la cohérence des décisions prises dans ce cadre avec le maintien d'un secteur européen de la pêche viable et responsable,

S.  considérant que, bien que les PPA fassent encore l'objet d'une protection douanière théorique au titre du Tarif douanier commun (TDC) un peu supérieure à la moyenne pour les produits non agricoles, cette protection est significativement réduite en pratique par diverses exemptions et réductions, autonomes ou conventionnelles, dont l'application fait que les importations effectivement frappées des droits NPF (applicables par défaut) représentent environ 5 % du total,

T.  considérant que la politique consistant à ouvrir aux importations les marchés communautaires des PPA est appelée à se poursuivre, à la fois sur le plan multilatéral, dans le cadre des négociations à l'OMC et notamment du volet AMNA (accès aux marchés non agricoles) du cycle de Doha, et dans celui d'une série de négociations préférentielles en cours avec toutes sortes de partenaires commerciaux en Asie, en Amérique latine, en Amérique du Nord, dans le bassin méditerranéen et avec différents groupes de pays ACP,

U.  considérant notamment que la conclusion du volet AMNA du cycle de Doha sur la base actuellement envisagée de la «formule suisse» avec un coefficient 8 aurait pour effet de ramener le taux maximum de droit de douane applicable aux PPA dans l'UE de 26 % à environ 6 % et le taux moyen de 12 % à environ 5 %,

V.  considérant qu'une telle décision, outre le fait qu'elle réduirait à presque rien l'effet protecteur des tarifs encore en place, priverait de toute signification, en les érodant sévèrement, les préférences déjà accordées ou en cours de négociation au bénéfice des pays en développement, et qu'elle saperait les fondements même des mécanismes de l'OCM permettant la modulation de l'accès au marché communautaire en fonction des besoins de l'industrie européenne de transformation des PPA (suspensions et contingents tarifaires),

W.  considérant que, l'UE étant tenue d'assurer une certaine cohérence entre les objectifs de sa politique de développement (éradiquer la pauvreté, développer une pêche locale durable) et sa politique commerciale, les pays en développement devraient être encouragés à exporter des produits de la pêche ayant une plus grande valeur ajoutée, à condition que le poisson provienne de stocks bien gérés et durables et remplisse les conditions sanitaires requises,

X.  considérant également la tendance constatée ces dernières années de la part des négociateurs commerciaux de l'UE à consentir plus facilement des dérogations aux règles d'origine préférentielle traditionnellement appliquées au PPA, tant pour les produits bruts (critères de rattachement des navires) que pour les produits transformés (possibilité de conserver l'origine préférentielle malgré l'utilisation de matières premières non originaires),

Y.  considérant qu'une étude de la FAO a démontré que, même si le commerce international des produits halieutiques peut conduire à une plus grande sécurité alimentaire dans les pays en développement, il a également engendré une augmentation des prises, afin d'alimenter le marché de l'exportation, ce qui peut aggraver l'épuisement des stocks, d'où la nécessité de garantir que les pêches sont gérées correctement et contrôlées, pour éviter l'épuisement des stocks,

Z.  considérant les intérêts en partie divergents des producteurs communautaires de PPA (pêcheurs et aquaculteurs), des industries de transformation, des distributeurs, des importateurs et des consommateurs, que les politiques menées au niveau européen devraient s'efforcer de concilier de manière efficace et équilibrée,

AA.  considérant la nécessité d'assurer des débouchés satisfaisants aux producteurs communautaires (pêcheurs et aquaculteurs) à des prix suffisamment rémunérateurs, compte tenu des coûts, contraintes et aléas divers liés à leur activité,

AB.  considérant la nécessité de garantir aux transformateurs communautaires la disponibilité de matières premières de qualité homogène, en quantité suffisante, à des prix stables, tout au long de l'année,

AC.  considérant la nécessité de satisfaire la demande des consommateurs communautaires pour des produits de bonne qualité à des prix compétitifs et de tenir compte de leur souci croissant d'information concernant les caractéristiques, l'origine et les conditions de capture ou de production de ces produits,

AD.  considérant l'impact différencié des importations sur le marché communautaire en fonction des espèces concernées, du degré de transformation des produits et des circuits de distribution empruntés,

AE.  considérant, par exemple, qu'un effet déprimant sur les prix à la première vente de la concurrence des importations apparaît plus sensible pour les espèces à usage industriel (destinées à l'industrie de transformation) que pour les espèces non industrielles,

Considérations générales

1.  déplore que le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche ne consacre que quelques lignes à la question des importations et sous-estime, à l'évidence, l'importance d'un traitement approprié de cette question pour la crédibilité et le succès de la réforme;

2.  constate que la libéralisation de l'accès au marché communautaire pour les PPA importés est déjà très avancée comme résultat de la politique commerciale menée par l'UE au cours des vingt dernières années;

3.  constate que la production communautaire de PPA est nettement insuffisante pour couvrir les besoins de l'industrie de transformation et la demande croissante des consommateurs et qu'elle le restera; reconnaît, par conséquent, la nécessité de promouvoir une consommation responsable, fondée sur la qualité et la viabilité plutôt que sur la quantité, la nécessité de renforcer la gestion de la pêche afin de favoriser le renouvellement des stocks et le fait que les importations continueront de jouer un rôle important dans l'approvisionnement communautaire;

4.  a conscience qu'il existe une limite maximale à la quantité de poisson qui peut être prise de manière viable, pour la consommation humaine ou à des fins industrielles, ce qui signifie que l'approvisionnement en poisson du marché communautaire ne peut pas croître à l'infini;

5.  insiste cependant sur la nécessité impérieuse d'assurer le maintien dans l'UE de secteurs de la pêche et de l'aquaculture respectueux de l'environnement sur le long terme et économiquement viables, y compris dans leur composante artisanale, harmonieusement répartis sur son littoral et contribuant à la préservation de l'identité culturelle des régions concernées, pourvoyeurs d'emplois tout au long de la filière, et fournisseurs d'aliments sûrs et de bonne de qualité, ce qui implique que les pêcheurs puissent obtenir un prix juste pour leurs produits; souligne, par ailleurs, que les travailleurs du secteur de la pêche devraient exercer leur activité dans des conditions raisonnables et conformément aux conventions de l'OIT sur la santé et la sécurité des travailleurs;

6.  note que la possibilité actuelle d'exporter aisément des PPA vers le marché communautaire peut – dans certaines circonstances – avoir un impact négatif sur l'économie locale de certaines régions, comme les régions ultrapériphériques, en ce qui concerne la vente de leurs produits locaux;

Considérations spécifiques
Politique commerciale et douanière

7.  estime qu'il est de la responsabilité politique de l'Union européenne, qui est le premier importateur de produits de la pêche au monde, et d'autres grands pays importateurs de poisson de s'assurer que les règles commerciales de l'OMC respectent les normes internationales les plus élevées quant à la gestion de la pêche et à la conservation des stocks; demande à la Commission, à cet effet, de veiller à ce que le commerce équitable, transparent et durable du poisson soit renforcé dans le cadre de la politique commerciale bilatérale et multilatérale de l'Union;

8.  considère qu'une protection tarifaire raisonnable est et devrait demeurer un instrument important et légitime de régulation des importations à la disposition du pouvoir politique; rappelle qu'une protection tarifaire erga omnes fait toute la valeur des préférences accordées par l'UE à certains pays, notamment ceux en développement; rappelle que l'élimination de cette protection priverait les pays bénéficiaires de préférences de tous les avantages dont ils disposent actuellement; rappelle également l'utile caractère modulable de cette protection tarifaire dont il est possible pour l'UE de suspendre l'application lorsque la production communautaire de matières premières est insuffisante pour assurer l'approvisionnement correct de son industrie de transformation;

9.  réfute par conséquent la vision, promue à travers la politique commerciale actuellement menée, d'une disparition inéluctable de toute protection tarifaire du secteur des PPA à laquelle les producteurs communautaires – pêcheurs, aquaculteurs et transformateurs – n'auraient d'autre alternative que de se résigner;

10.  considère que, comme le secteur agricole, les secteurs de la pêche et de l'aquaculture sont des secteurs stratégiques, multifonctionnels, dépendant de la conservation et de l'exploitation viable des ressources naturelles, et très vulnérables dans certaines de leurs composantes, qui se prêtent mal à une approche purement libre-échangiste fondée sur le libre jeu des avantages comparatifs;

11.  regrette que, contrairement aux négociations commerciales portant sur les produits agricoles qui sont menées par le commissaire chargé de l'agriculture, celles qui portent sur les PPA soient considérées comme des négociations «non agricoles» et relèvent de la compétence du commissaire chargé du commerce, pour lequel elles ne représentent souvent qu'une variable d'ajustement dans une problématique plus vaste;

12.  demande le transfert de la compétence pour mener les négociations commerciales portant sur les PPA du commissaire chargé du commerce à celui chargé des affaires maritimes et de la pêche;

13.  demande que soit développée, à travers une série d'études et de consultations, une vision claire et globale du marché communautaire des PPA, espèce par espèce, de l'évolution prévisible de la demande et de la production communautaire et des débouchés que l'on entend maintenir pour cette dernière dans des conditions de concurrence loyale;

14.  demande également que la Commission s'efforce d'évaluer de manière plus fiable et plus précise l'impact des importations de PPA sur le marché communautaire, notamment en matière de prix, et travaille à la mise en place d'un système de collecte et d'échange de données destiné à faciliter cette évaluation;

15.  exige le traitement des PPA comme produits sensibles aux fins de l'application de la «formule suisse» dans le cadre des négociations AMNA du cycle de Doha à l'OMC, afin d'éviter l'écrêtement de la protection tarifaire dont bénéficient encore certains produits au titre du TDC et de préserver, ce faisant, la valeur des préférences accordées à certains partenaires et l'efficacité des mécanismes de l'OCM;

16.  rappelle que, conformément au paragraphe 47 de la déclaration ministérielle de Doha du 14 novembre 2001, les négociations du cycle en cours sont menées sur la base du principe de l'engagement unique et que, tant que le cycle n'aura pas été conclu dans son ensemble, il reste loisible à l'Union européenne de revoir sa position sur certains chapitres de celui-ci;

17.  encourage également les négociateurs communautaires à l'OMC à continuer de refuser catégoriquement d'engager l'Union européenne dans toute initiative de libéralisation plurilatérale sectorielle des PPA;

18.  appelle la Commission à exiger que l'éventuelle conclusion d'un accord sur les subventions dans le secteur de la pêche en cours de négociation à l'OMC, notamment concernant les mesures de régulation du marché, n'entraîne pas pour les producteurs européens une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux fournisseurs des pays tiers; est opposé par principe à toute éventuelle mise en œuvre séparée et anticipée («early harvest») d'un tel accord, qui doit rester indissociable des autres éléments du cycle de Doha;

19.  invite les négociateurs communautaires pour les négociations bilatérales et régionales à exiger plus systématiquement des contreparties effectives aux concessions commerciales accordées aux pays tiers en matière d'importation de PPA en défendant avec détermination les intérêts offensifs de l'Union européenne dans ce secteur, lorsqu'ils existent;

20.  insiste sur la nécessité pour l'Union européenne de garder le contrôle des préférences commerciales qu'elle accorde à certains partenaires en exigeant l'application de règles d'origine strictes, basées sur le concept de produits «entièrement obtenus»; invite à la prudence dans l'octroi d'assouplissements éventuels des critères traditionnels de rattachement des navires pour les produits bruts et exige le rejet de toute nouvelle demande de dérogation en matière de produits transformés; considère que la règle dite du «non drawback» devrait être systématiquement appliquée et les possibilités de cumul limitées;

21.  demande instamment à la Commission d'améliorer, quantitativement et qualitativement, l'analyse de l'impact dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture des préférences tarifaires, accordées à certains pays, en termes notamment de rentabilité des entreprises et d'emploi, tant dans l'UE que dans les pays bénéficiaires, en particulier les ACP; demande également que ces analyses fournissent des résultats dûment quantifiés et qu'elles tiennent compte en particulier des espèces sensibles;

22.  rappelle la possibilité, pour l'industrie communautaire, de recourir aux instruments de défense commerciale de l'UE en cas de dumping, de subventionnement ou d'augmentation massive et soudaine des importations de certaines catégories de PPA;

Aspects environnementaux, sociaux, sanitaires et qualitatifs

23.  estime que l'un des objectifs essentiels de la politique communautaire en matière d'importation de PPA doit être d'assurer que les produits importés satisfassent aux mêmes exigences, dans tous les domaines, que celles qui s'imposent à la production communautaire; considère que cet objectif correspond à des préoccupations fondamentales d'équité, de cohérence et d'efficacité des mesures actuellement appliquées dans ce secteur ou envisagées dans le cadre de la réforme; fait en outre remarquer que le respect par les pays tiers des exigences imposées par l'UE contribuera à favoriser une concurrence plus équitable entre la production dans l'UE et celle dans les pays tiers, étant donné que la production de poisson selon les normes de l'UE entraînera des coûts plus élevés pour ces derniers;

24.  craint que l'entrée massive sur le marché communautaire de PPA en provenance de pays tiers pourrait influencer les habitudes d'achat des consommateurs;

25.  considère que l'intensification des efforts de l'UE en matière de conservation des stocks et de durabilité de la pêche, dans le cadre de la PCP, est incompatible avec l'importation de PPA provenant de pays qui accroissent leur effort de pêche sans se préoccuper de la durabilité de celle-ci et en visant exclusivement un rendement immédiat;

26.  souligne que la politique communautaire de conservation des ressources contribue, au travers notamment des plans de récupération et de gestion, à favoriser les importations de PPA en provenance des pays tiers et à leur permettre de se substituer, de manière souvent irréversible, à la production communautaire; demande à la Commission de tenir dûment compte de ce risque dans l'élaboration de ces plans;

27.  craint, en l'absence d'une politique déterminée en la matière, que l'attrait considérable d'un marché communautaire des PPA très largement libre d'accès et caractérisé par une demande en forte croissance, ne constitue pour ces pays une incitation permanente à la surpêche;

28.  se félicite de la récente entrée en vigueur d'une réglementation concernant la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et imposant la certification de tous les produits mis sur le marché communautaire; encourage une application rigoureuse et efficace de cette règlementation, tout en reconnaissant la nécessité d'aider de nombreux pays en développement à appliquer correctement celle-ci et à lutter contre la pêche illicite; rappelle toutefois qu'il s'agit ici d'une exigence minimum qui ne suffit pas à garantir la durabilité des pêcheries dont sont issus les produits en question;

29.  estime qu'outre l'application de la réglementation communautaire en matière de pêche INN, il importe de procéder en aval à un contrôle plus strict du processus de commercialisation de ce type de pêche, notamment par des vérifications plus rigoureuses auprès des États membres et des entreprises soupçonnés de s'approvisionner en produits provenant de la pêche illicite;

30.  invite la Commission à mettre en œuvre tous les instruments à sa disposition pour assurer le respect par les principaux pays exportateurs de PPA vers l'UE des engagements pris à Johannesburg et l'application par ces pays de politiques rigoureuses en matière de conservation des ressources; l'encourage à coopérer avec ces pays dans toutes les enceintes appropriées et notamment dans le cadre des Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP);

31.  estime, d'autre part, que l'Union doit renforcer ces engagements afin de garantir que tous les produits exportés vers l'Union européenne proviennent, sans exception, de pays qui ont ratifié les principales conventions internationales en matière de droit de la mer, en particulier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'accord sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, et qui sont parties contractantes aux ORGP respectives, dans le cas où les exportations proviennent d'eaux couvertes par l'une de ces organisations;

32.  souligne les graves handicaps dont souffrent les pêcheurs, les aquaculteurs et les transformateurs communautaires, face à la concurrence de certains pays tiers, du fait du coût beaucoup plus faible de la main d'œuvre dans ces pays et des normes sociales moins exigeantes qui y sont appliquées;

33.  estime que le problème du «dumping social», également présent dans plusieurs autres secteurs de l'économie, est particulièrement aigu dans celui des PPA et notamment dans les activités de transformation, fortes utilisatrices de main-d'œuvre;

34.  invite la Commission à mettre en œuvre tous les instruments à sa disposition pour assurer au minimum le respect par les principaux pays exportateurs de PPA vers l'UE des huit conventions de l'OIT sur les droits fondamentaux du travail;

35.  exige que toutes les préférences commerciales accordées par l'UE sur les PPA soient systématiquement assorties de conditionnalités rigoureuses tant en matière environnementale qu'en matière sociale; demande également que les dispositions incluses à cette fin dans les accords conclus comprennent des mécanismes crédibles de surveillance du respect des engagements pris et de suspension ou de retrait pur et simple des préférences en cas de violation; réclame, dans le cas des pays en développement, la mise en œuvre de programmes spécifiquement conçus pour accorder une assistance technique et, le cas échéant, un soutien financier, afin d'aider les États concernés à respecter leurs engagements sociaux et environnementaux;

36.  insiste sur l'importance d'une application rigoureuse aux PPA importés, y compris aux aliments pour les animaux et aux matières premières destinées à la fabrication de ces derniers, de la législation communautaire en matière de normes et de contrôles sanitaires dans tous ses aspects (sécurité alimentaire, traçabilité, prévention), qui sont indispensables à la protection des consommateurs; demande instamment à la Commission, à cet égard, de parfaire son programme d'inspection dans les pays tiers grâce à une amélioration des missions de l'Office alimentaire et vétérinaire, essentiellement en augmentant le nombre d'établissements inspectés au cours de chaque mission, afin d'obtenir des résultats plus conformes à la réalité du pays tiers;

37.  appelle à la plus grande prudence dans la reconnaissance des exigences appliquées dans certains pays tiers comme étant équivalentes à celles de l'Union européenne aux fins de l'application de cette législation et dans la validation des listes de pays et établissements autorisés à exporter des PPA vers l'UE; estime que la DG SANCO devrait pouvoir retirer de ces listes certains navires ou usines de transformation lorsqu'ils ne respectent pas les normes minimales;

38.  invite à une très grande vigilance à l'égard des produits issus de nouvelles formes d'aquaculture particulièrement intensives pratiquées dans certaines régions du monde et à un examen critique des techniques et procédés utilisés pour augmenter la productivité de ces exploitations et de leurs possibles répercussions en matière de santé, ainsi que de leur impact en matière sociale et environnementale;

39.  exige une intensité et une fréquence des contrôles opérés à tous les niveaux, et notamment des contrôles aux frontières effectivement harmonisés et transparents, proportionnelles aux risques présentés par les produits concernés en fonction notamment de leur nature et de leur provenance; demande aux États membres d'y consacrer toutes les ressources financières et humaines nécessaires;

Réforme de l'OCM

40.  rappelle ses diverses résolutions, adoptées dans le courant de la 6e législature, invitant la Commission à procéder d'urgence à une réforme ambitieuse de l'OCM des produits de la pêche afin qu'elle contribue davantage à garantir les revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés, une meilleure commercialisation des produits de la pêche et une augmentation de la valeur ajoutée qu'ils présentent; déplore le retard pris dans ce domaine; renvoie aux résolutions susmentionnées sur la question de savoir quels devraient être les grands axes d'une telle réforme;

41.  insiste sur le fait que les nouveaux mécanismes mis en place dans ce cadre devront absolument tenir compte de la réalité incontournable que représente la concurrence très vive des importations à bas prix, produites grâce à des techniques dommageables pour l'environnement ou qui s'apparentent à une forme de dumping social, et s'efforcer de garantir néanmoins l'écoulement normal de la production communautaire à des prix suffisamment rémunérateurs;

Information du consommateur

42.  exprime la conviction que les consommateurs européens feraient souvent des choix différents s'ils étaient mieux informés sur la nature réelle, l'origine géographique et les conditions relatives à la production, à la capture et à la qualité des produits proposés à la vente;

43.  souligne l'urgence d'introduire des critères de certification et un étiquetage rigoureux et transparents en ce qui concerne la qualité et la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture européennes et de promouvoir l'introduction le plus tôt possible d'un label écologique communautaire spécifique pour ces produits afin de mettre un terme à la prolifération incontrôlée des systèmes de certification privés;

44.  considère que le processus de certification et d'étiquetage écologiques des produits de la pêche et de l'aquaculture doit être transparent et aisé à comprendre pour le consommateur et être accessible à toute la filière sans exception, dans la mesure où les critères servant de base à son attribution sont scrupuleusement respectés;

Aquaculture

45.  souligne la part croissante des produits aquacoles dans les importations de PPA de l'Union européenne;

46.  attribue ce phénomène à une expansion considérable de la production aquacole dans certaines régions du monde au cours des dix dernières années alors que l'aquaculture communautaire, qui ne représente plus que 2 % de la production mondiale, connaissait une période de stagnation;

47.  constate d'importants effets de substitution, dans les habitudes des consommateurs et dans la demande des entreprises de distribution européennes, entre les produits frais d'origine communautaire et certains types de produits aquacoles importés;

48.  estime qu'une politique volontariste d'aide au développement d'une aquaculture communautaire durable, ayant un impact réduit sur l'environnement, est l'une des clés d'une politique visant à réduire la dépendance des importations dans le secteur des PPA, à favoriser l'activité au sein de l'Union européenne, et à satisfaire une demande en forte croissance à travers une offre plus abondante et plus diversifiée; souligne, à cet égard, la nécessité de miser massivement sur la recherche et le développement concernant les produits aquacoles européens;

49.  renvoie à ce sujet à sa résolution du 17 juin 2010 sur le thème «Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne»;

50.  demande à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte des principales recommandations contenues dans ce rapport dans leurs propositions et décisions relatives à la réforme de la politique commune de la pêche;

o
o   o

51.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (2) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. (3) JO C 323 E du 18.12.2008, p. 271. (4) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1. (5) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0039. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0243. (8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0373.

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur le Zimbabwe, et notamment le cas de Farai Maguwu

P7_TA(2010)0288 RC-B7-0415/2010

Le Parlement européen,

–  vu ses nombreuses résolutions antérieures sur le Zimbabwe, dont la dernière en date du 17 décembre 2008(1),

–  vu la position commune 2010/92/PESC du Conseil du 15 février 2010(2) prorogeant jusqu'au 20 février 2011 les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe prévues dans la position commune 2004/161/PESC(3), et le règlement (CE) n° 1226/2008 de la Commission du 8 décembre 2008(4) modifiant la position commune,

–  vu les conclusions de la réunion du Conseil Affaires étrangères du 22 février 2010 sur le Zimbabwe et les conclusions du 10e dialogue politique au niveau ministériel UE-Afrique du Sud du 11 mai 2010 sur le Zimbabwe,

–  vu les résolutions antérieures des Nations unies sur les «diamants du sang», et notamment la résolution 1459 du Conseil de sécurité sur le processus de Kimberley,

–  vu le système de certification du processus de Kimberley qui impose à ses membres de certifier que les diamants bruts ne servent pas à financer des conflits armés,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, que le Zimbabwe a ratifié,

–  vu la septième session plénière du système de certification du processus de Kimberley tenue le 5 novembre 2009 à Swakopmund, en Namibie, et notamment les articles 13, 14 et 22,

–  vu la réunion intersession du processus de Kimberley tenue à Tel-Aviv, Israël, du 21 au 24 juin 2010,

–  vu l'accord de partenariat UE-ACP de Cotonou signé le 23 juin 2000,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le Zimbabwe est membre volontaire du système de certification du processus de Kimberley qui permet à ses membres de vendre des diamants bruts sur le marché international légitime à condition que ce commerce ne serve pas à financer des conflits armés;

B.  considérant que le processus de Kimberley ne traite actuellement pas des violations des droits de l'homme,

C.  considérant qu'on estime que le Zimbabwe pourrait devenir l'un des principaux producteurs de diamants au monde dans les prochaines années si les champs diamantifères de Marange (Chiadzwa), dans la province du Manicaland, étaient pleinement exploités, avec un potentiel de recettes se chiffrant en milliards d'euros,

D.  considérant qu'en novembre 2009, à Swakopmund (Namibie), le Zimbabwe s'est engagé à prendre un ensemble de mesures pour que l'exploitation des diamants de Marange soit conforme au système de certification du processus de Kimberley,

E.  considérant que la réunion intersession du processus de Kimberley tenue à Tel-Aviv du 21 au 23 juin 2010 n'a pas permis de dégager d'accord quant à l'inclusion éventuelle des questions relatives aux droits de l'homme dans le processus de Kimberley,

F.  considérant que de nombreuses ONG (Human Rights Watch, Global Witness et Partenariat Afrique Canada) ont exprimé des inquiétudes sérieuses quant à la situation des droits de l'homme à Chiadzwa, faisant état en particulier de violations des droits de l'homme commises par des membres des forces de sécurité du Zimbabwe,

G.  considérant que Farai Maguwu, citoyen zimbabwéen, fondateur et directeur du Centre for Research and Development (CRD), ONG de défense des droits de l'homme établie dans la province du Manicaland, a relevé de graves violations des droits de l'homme perpétrées par les forces de sécurité du Zimbabwe dans plusieurs champs diamantifères du pays, et notamment à Chiadzwa,

H.  considérant que Farai Maguwu a été arrêté par les autorités zimbabwéennes le 3 juin 2010 au motif d'avoir publié des informations portant atteinte à l'État zimbabwéen et que, depuis lors, il est détenu dans de mauvaises conditions et s'est vu refuser des médicaments indispensables, ainsi que le droit d'être déféré devant un juge dans les 48 heures suivant son arrestation et le droit à la libération sous caution,

1.  exige la libération immédiate et sans conditions de Farai Maguwu et dénonce les conditions de son arrestation et de sa détention;

2.  insiste pour que les autorités zimbabwéennes honorent leurs engagements vis-à-vis du processus de Kimberley pris lors de la réunion de Swakopmund, démilitarisent totalement les champs diamantifères de Marange et instaurent des mesures de maintien de l'ordre et de la sécurité qui respectent les droits des citoyens;

3.  demande que la révision du processus de Kimberley tienne dûment compte des principes des droits de l'homme;

4.  insiste pour que le gouvernement du Zimbabwe utilise les recettes importantes qui devraient être générées par l'exploitation des champs diamantifères de Chiadzwa pour contribuer à remettre sur pieds l'économie du pays dans son ensemble et pour assurer les financements dans les domaines de la santé, de l'éducation et du secteur social que fournissent actuellement les donateurs internationaux et, à cette fin, demande instamment au gouvernement de créer un fonds fiduciaire souverain du diamant qui serait mis au service de la population du Zimbabwe;

5.  demande au gouvernement du Zimbabwe de garantir et de défendre le droit absolu à la liberté d'expression au Zimbabwe afin que les ONG (comme le Centre for Research and Development de Farai Maguwu) puissent exprimer librement leurs opinions sans craindre des persécutions et arrestations;

6.  appelle le processus de Kimberley à faire en sorte que le superviseur pour le Zimbabwe exerce ses activités en toute indépendance et intégrité et en veillant aux droits de l'homme;

7.  invite l'Afrique du Sud et la CDAA, dans leur propre intérêt et dans l'intérêt du Zimbabwe et de l'ensemble de l'Afrique australe, d'agir concrètement pour encourager le retour à la pleine démocratie au Zimbabwe et le respect de l'état de droit et des droits de l'homme de la population zimbabwéenne; déclare que Mugabe et ses proches partisans continuent d'être un obstacle au processus de reconstruction politique et économique et de réconciliation au Zimbabwe, en pillant les ressources économiques du pays dans leur seul intérêt;

8.  se félicite de la récente prorogation (février 2010) de la liste de l'Union européenne des personnes et entités qui font l'objet d'une interdiction en raison de leurs liens avec le régime de Mugabe; souligne que ces mesures restrictives ne visent que les éléments fidèles au régime en place et n'auront aucune incidence sur la population zimbabwéenne dans son ensemble;

9.  souligne l'importance du dialogue entre l'Union européenne et le Zimbabwe, comme pour l'ensemble des signataires de l'accord de Cotonou révisé, et se félicite des progrès qui ont été faits dans ce sens; demande à la Commission et au Conseil d'accorder une importance accrue aux questions de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme dans le cadre de ce dialogue avec le Zimbabwe;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays candidats, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements du Zimbabwe et d'Afrique du Sud, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP, aux institutions de l'Union africaine, dont le Parlement panafricain, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de la CDAA, à la présidence tournante (Israël) du processus de Kimberley et au Secrétaire général du Commonwealth.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0640. (2) JO L 41 du 16.2.2010, p. 6. (3) JO L 50 du 20.2.2004, p. 66. (4) JO L 331 du 10.12.2008, p. 11.

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur le Venezuela, en particulier sur le cas de Maria Lourdes Afiuni

P7_TA(2010)0289 RC-B7-0414/2010

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation au Venezuela, et notamment celles adoptées le 11 février 2010, le 7 mai 2009, le 23 octobre 2008 et le 24 mai 2007,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la séparation des pouvoirs et l'indépendance de ceux-ci constituent la base de l'état démocratique et de droit,

B.  considérant que Maria Lourdes Afiuni, juge de Caracas, a placé en libération conditionnelle le 10 décembre 2009, selon de strictes modalités – notamment le retrait de son passeport –, Eligio Cedeño, en détention préventive depuis février 2007, en s'appuyant sur des lois vénézuéliennes et un avis rendu par le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire,

C.  considérant que, aux termes de la loi vénézuélienne, la durée de la détention préventive est limitée à deux ans et que la juge Afiuni a fait respecter, par sa décision, des droits fondamentaux protégés en droit vénézuélien et en droit international,

D.  considérant que la juge Afiuni a été immédiatement arrêtée au tribunal sans chef d'inculpation par des agents de la DISIP (direction du renseignement et de la prévention) et transférée, le 12 décembre 2009, dans un établissement de l'INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), prison de haute sécurité où elle est toujours détenue six mois plus tard dans des conditions qui font encore peser sur elle une menace physique et morale, dans la mesure où s'y trouvent des codétenues, pouvant être au nombre de 24, qu'elle a condamnées pour des crimes tels qu'homicide, trafic de drogue ou enlèvement; considérant qu'elle est soumise sur le lieu de détention à des insultes, des menaces, des agressions verbales ou physiques et des tentatives d'assassinat,

E.  considérant que, dans un discours télévisé prononcé le 11 décembre 2009, le président Hugo Chávez l'a qualifiée de bandit et a demandé au procureur général de lui infliger la peine maximale, allant jusqu'à appeler l'Assemblée nationale à adopter une nouvelle loi ayant pour objet d'aggraver les peines sanctionnant ce type de comportement et applicables rétroactivement,

F.  considérant que, aux termes de l'article 26 de la Constitution vénézuélienne, le pouvoir judiciaire est autonome et indépendant et que le Président de la République du Venezuela doit être garant de l'indépendance de la magistrature,

G.  considérant que, à la suite des déclarations du président de la République contre la juge, celle-ci a été accusée d'abus de pouvoir, corruption, conspiration et évasion organisée et, le fisc ayant pourtant montré qu'elle n'avait pas reçu d'argent et qu'il ne pouvait donc pas y avoir corruption, reste toujours en prison,

H.  considérant que la situation de la juge Afiuni a provoqué la publication d'un grand nombre de rapports, de résolutions et de déclarations qui condamnent les autorités vénézuéliennes et expriment une solidarité avec elle, que des avocats et des magistrats du monde entier, des ONG telles qu'Amnesty International ou Human Rights Watch, et le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ont exprimé la préoccupation que leur inspire sa situation, estimant qu'elle est emprisonnée à cause de son intégrité et de sa lutte pour l'indépendance du pouvoir judiciaire, tandis que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé que soient prises des mesures conservatoires propres à assurer sa sûreté personnelle,

I.  considérant que le cas de la juge Afiuni n'est pas un cas isolé d'attaques du pouvoir politique contre le pouvoir judiciaire, certains juges ayant été déchargés de leurs responsabilités, d'autres ayant choisi l'exil,

J.  considérant que la détérioration de la situation du Venezuela sous l'aspect de la démocratie est manifeste dans d'autres domaines, en particulier la liberté de la presse, notamment sur Internet, sans cesse remise en cause par le gouvernement et contre laquelle toutes sortes de mesures sont prises, notamment la fermeture de journaux, de stations de radio, de sites Internet et de chaînes de télévision,

K.  considérant que la liberté des médias est d'une importance primordiale pour la démocratie et pour le respect des libertés fondamentales, compte tenu du rôle essentiel qu'elle joue en garantissant la liberté d'exprimer ses opinions et ses idées, en respectant dûment les droits des minorités, y compris ceux des oppositions politiques, et en contribuant à faire participer effectivement les individus aux processus démocratiques, de façon à permettre des élections libres et équitables,

L.  considérant que le Conseil électoral national a modifié sur la demande du gouvernement, en vue des élections législatives du 26 septembre 2010, le découpage des circonscriptions pour l'élection des 167 députés à l'Assemblée nationale et que les changements affectent près de 80 % des États gouvernés par l'opposition,

M.  considérant que des mesures telles que les confiscations et les expropriations arbitraires, qui concernent plus de 760 entreprises depuis 2005 et dont certaines affectent des intérêts de l'Union européenne, portent atteinte aux droits économiques et sociaux fondamentaux des citoyens,

N.  considérant la situation tendue qui règne au Venezuela, se traduisant par des harcèlements, des menaces, des intimidations et des actes de persécution politique ou criminelle contre l'opposition démocratique, ses représentants, ses maires et ses gouverneurs démocratiquement élus, le mouvement étudiant, des membres des forces armées et du pouvoir judiciaire, des personnes en désaccord avec la politique officielle de Chávez, des journalistes et des professionnels des médias, au point que nombre d'entre eux sont emprisonnés pour motifs politiques,

1.  déplore les attaques contre l'indépendance du pouvoir judiciaire; exprime sa préoccupation face à l'arrestation de la juge Afiuni et estime qu'elle constitue une violation de ses droits personnels fondamentaux et une très grave menace pour l'indépendance du pouvoir judiciaire, socle de l'état de droit;

2.  demande sa mise en liberté et appelle le gouvernement vénézuélien à respecter les valeurs et l'état de droit, en sorte que puisse se dérouler rapidement un procès équitable assorti de toutes les garanties légales;

3.  exprime ses inquiétudes au sujet des conditions de réclusion de la juge, qui menacent son intégrité physique et morale, et demande aux autorités pénitentiaires d'appliquer strictement et immédiatement les mesures et les recommandations dictées par la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le 11 janvier 2010, à propos des conditions d'arrestation de Mme Afiuni;

4.  condamne les déclarations publiques du président de la République du Venezuela, qui a discrédité et insulté la juge, exigé une peine maximale et demandé la modification de la loi pour rendre possible l'application d'une peine plus sévère; estime que, en prononçant de telles déclarations, le président aggrave les conditions de sa détention et porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire alors qu'il devrait en être le premier garant;

5.  rappelle au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela l'obligation qui lui incombe, en vertu de la Constitution du pays et de diverses conventions et chartes internationales et régionales dont le Venezuela est signataire, de respecter la liberté d'expression et d'opinion, la liberté de la presse et l'indépendance de la justice; souhaite que les médias vénézuéliens garantissent un traitement pluraliste de la vie politique et sociale vénézuélienne;

6.  demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de faire des représentations auprès des autorités vénézuéliennes pour manifester la préoccupation de l'Union européenne quant au respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit dans ce pays sud-américain et de défendre fermement les intérêts et les avoirs des citoyens et des sociétés des États membres de l'Union;

7.  souligne que, conformément à la charte démocratique interaméricaine de l'Organisation des États américains, il doit exister dans une démocratie, aux côtés de la légitimité originaire, nécessaire et incontestée, confortée et obtenue par les urnes, une légitimité de l'exercice qui doit être cautionnée par le respect du pluralisme, des règles préétablies, de la Constitution en vigueur, des lois et de l'état de droit, comme garantie d'un fonctionnement pleinement démocratique qui doit nécessairement comporter le respect de l'adversaire politique, pacifique et démocratique, à plus forte raison lorsqu'il a été élu et est investi d'un mandat populaire;

8.  appelle le gouvernement du Venezuela à respecter, dans la perspective des élections législatives du 26 septembre 2010, les règles de la démocratie et les principes de la liberté d'expression, de réunion, d'association et d'élection, ainsi qu'à inviter l'Union européenne et les organisations internationales à observer le déroulement du scrutin;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la Corée du Nord

P7_TA(2010)0290 RC-B7-0416/2010

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la péninsule coréenne,

–  vu la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conventions internationales relatives aux droits de l'homme et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme,

–  vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, adoptée le 25 mars 2010 et soutenue par les États membres de l'Union européenne, laquelle résolution condamne les «violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels» ainsi que les «violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme» par la République populaire démocratique de Corée,

–  vu les résolutions n° 1718 (2006) et n° 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la résolution de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, adoptée lors de la 64e session le 19 novembre 2009,

–  vu la décision 2009/1002/PESC du Conseil du 22 décembre 2009,

–  vu le rapport universel du 7 novembre 2009 sur la République populaire démocratique de Corée et l'acceptation, par la République populaire démocratique de Corée, d'examiner 117 recommandations figurant dans le rapport du groupe de travail chargé de l'examen périodique universel au sein du Conseil des droits de l'homme, rapport adopté le 18 mars 2010,

–  vu le rapport de Vitit Muntarbhorn, rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, en date du 17 février 2010,

–  vu la 29e session du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, qui s'est tenue le 29 juin 2010 à Madrid et au cours de laquelle la question des réfugiés nord-coréens a été abordée,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée demeure hautement préoccupante et que la situation humanitaire suscite de profondes inquiétudes,

B.  considérant que la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 25 mars 2010 sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée a fait part de sa profonde préoccupation à l'égard d'informations persistantes faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels en République populaire démocratique de Corée,

C.  considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée a qualifié la situation des droits de l'homme d'épouvantable dans son rapport annuel au Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

D.  considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée rejette le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Corée du Nord, qu'il lui a refusé l'accès au pays et qu'il refuse de coopérer avec les mécanismes des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme,

E.  considérant que le rapport du rapporteur spécial des Nations unies indique que la reprise des négociations à six sur la dénucléarisation serait également l'occasion de disposer d'une certaine marge de manœuvre en vue d'une amélioration de la situation des droits de l'homme,

F.  considérant que le rapporteur spécial des Nations unies a suggéré que le Conseil de sécurité se saisisse de la question des violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et qu'une commission d'enquête soit chargée d'examiner les affirmations de crimes contre l'humanité perpétrés par le gouvernement de République populaire démocratique de Corée,

G.  considérant que de nombreuses ONG internationales de défense des droits de l'homme ont appelé l'Union européenne à se préoccuper davantage des questions liées aux droits de l'homme en Corée du Nord,

H.  considérant que la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unis déplore les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, et notamment le recours à la torture et à l'internement dans des camps de travail à l'encontre des prisonniers politiques et des citoyens rapatriés en République populaire démocratique de Corée,

I.  considérant que les autorités de République populaire démocratique de Corée recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions,

J.  considérant que le système judiciaire est à la solde de l'État, que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État et qu'elle est régulièrement étendue par le Code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques,

K.  considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée n'autorise pas l'opposition politique organisée, la tenue d'élections libres et régulières, la liberté des médias, la liberté religieuse, la liberté d'association ou les négociations collectives,

L.  considérant que les enlèvements de ressortissants de pays tiers tels que le Japon, la République de Corée ou d'autres pays, y compris, affirme-t-on, de l'Union européenne, demeurent non résolus et nécessitent l'action déterminée de la communauté internationale,

M.  considérant qu'un grand nombre de Nord-Coréens s'enfuient en République populaire de Chine, où de nombreuses femmes feraient l'objet de trafic d'êtres humains et de mariages forcés, et que la République populaire de Chine renverrait de force les réfugiés nord-coréens en République populaire démocratique de Corée, en violation des normes internationales sur l'interdiction du refoulement, mais qu'elle interdirait également aux citoyens nord-coréens d'accéder aux procédures d'asile du HCR, en violation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967, auxquels la République populaire de Chine est partie; considérant que le sort de ces citoyens renvoyés de force fait l'objet d'informations inquiétantes,

N.  considérant que la pratique officielle de la culpabilité par association se traduit par l'incarcération de familles entières, enfants et grands-parents compris, que ces prisonniers sont victimes des violations les plus horribles des droits de l'homme, de la torture, de la faim et du travail forcé et que quelque 100 000 d'entre eux seraient déjà morts, le plus souvent d'épuisement ou de maladies non soignées,

O.  considérant que des images prises par satellite et divers témoignages de transfuges nord-coréens ont confirmé les affirmations selon lesquelles la République populaire démocratique de Corée dispose d'au moins six camps de concentration comptant plus de 150 000 prisonniers politiques et qu'en additionnant les chiffres de toutes les autres catégories de prisonniers, à l'instar de ceux qui ont été rapatriés de force depuis la République populaire de Chine, le nombre de personnes incarcérées dans des centres de détention est estimé à 200 000 personnes,

P.  considérant que la majorité de la population souffre de famine et dépend dans une large mesure de l'aide alimentaire internationale, et qu'en septembre 2009, un tiers des femmes et des enfants nord-coréens souffraient de malnutrition selon le Programme alimentaire mondial,

Q.  considérant que la société est régie par une politique accordant la priorité aux affaires militaires ainsi que par l'idéologie du juche, qui impose la vénération du dirigeant du pays,

R.  considérant que les informations vraisemblables des transfuges indiquent que la population est soumise à des campagnes de mobilisation forcée de la main-d'œuvre et que l'accès de la population à l'enseignement et à l'emploi dépend de leur songbun (classe sociale), déterminée par leur loyauté ou celle de leur famille à l'égard du régime,

S.  considérant que la «réforme monétaire» du 30 novembre 2009 a gravement nui à une économie au bord de la faillite et s'est traduite par l'appauvrissement encore plus net des couches non privilégiées de la société, donnant lieu à un mécontentement social marqué,

T.  considérant qu'aucun journaliste étranger n'est autorisé à se rendre sans restriction en République populaire démocratique de Corée, que l'Agence centrale coréenne d'information est la seule source d'information de tous les médias de Corée du nord, que les radios et les télévisions ne reçoivent que les signaux des chaînes publiques et que la réception des émissions étrangères est strictement interdite sous peine de sanctions graves; considérant que la population ordinaire du pays n'a pas accès à l'internet,

1.  demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin immédiatement aux incessantes violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme perpétrées à l'encontre de sa propre population, car elles pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité susceptibles d'être traduits devant une juridiction pénale internationale;

2.  demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin immédiatement et de façon permanente aux exécutions publiques et d'abolir la peine de mort en République populaire démocratique de Corée;

3.  demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de cesser de recourir à la torture et au travail forcé, de libérer les prisonniers politiques et d'autoriser ses ressortissants à voyager librement;

4.  demande à la République populaire démocratique de Corée de veiller à ce que tous ses citoyens aient accès, en fonction de leurs besoins, à l'aide alimentaire et à l'aide humanitaire;

5.  demande à la République populaire démocratique de Corée d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans censure aucune;

6.  demande à l'Union européenne de soutenir la constitution d'une commission d'enquête des Nations unies chargée d'évaluer les violations passées et présentes des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée afin de déterminer dans quelle mesure ces violations et l'impunité qui en découle peuvent constituer des crimes contre l'humanité, et demande aux États membres de l'Union de présenter une résolution des Nations unies à cette effet à l'Assemblée générale;

7.  demande à l'Union européenne, compte tenu de la gravité de la situation, de charger un représentant spécial de l'Union sur la République populaire démocratique de Corée de la surveillance permanente et de la coordination aussi bien au sein de l'Union européenne qu'avec les grands partenaires que sont les États-Unis et la République de Corée;

8.  demande aux autorités de République populaire démocratique de Corée de suivre les recommandations du rapport du groupe de travail chargé de l'examen périodique universel au sein du Conseil des droits de l'homme et, dans un premier temps, d'autoriser l'inspection de tous les centres de détention, quels qu'ils soient, par le Comité international de la Croix-Rouge et d'autres experts internationaux indépendants, ainsi que d'autoriser les rapporteurs spéciaux des Nations unies à parcourir le pays;

9.  demande au gouvernement de République populaire démocratique de Corée de veiller à procéder à une enquête complète débouchant sur des conclusions transparentes et satisfaisantes, de communiquer enfin la totalité des informations relatives aux citoyens de l'Union européenne et aux ressortissants de pays tiers qu'on suppose avoir été enlevés par des agents nord-coréens au cours des décennies écoulées, et de libérer immédiatement les personnes enlevées qui seraient encore retenues dans le pays;

10.  prie instamment les États membres de l'Union de continuer à accorder l'asile aux réfugiés nord-coréens et de systématiser l'organisation de la protection européenne et internationale des Nord-Coréens qui fuient la situation dramatique qu'ils vivent chez eux, et demande à la Commission de continuer à soutenir les organisations de la société civile qui viennent en aide aux réfugiés nord-coréens;

11.  demande à la République populaire de Chine de cesser l'arrestation et le renvoi des réfugiés nord-coréens en République populaire démocratique de Corée, de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967, d'autoriser le HCR à se rendre auprès des réfugiés nord-coréens afin de déterminer leur statut et de contribuer à leur bonne réinstallation ainsi que d'octroyer le statut de résident légal aux Nord-Coréennes mariées à des citoyens chinois;

12.  demande à la République populaire de Chine d'utiliser ses relations étroites avec le République populaire démocratique de Corée pour encourager les réformes économiques et sociales dans le pays afin d'améliorer les conditions de vie et les droits sociaux de la population nord-coréenne;

13.  demande à la Commission d'aborder la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et la question des réfugiés nord-coréens en République populaire de Chine à l'occasion de tous les pourparlers de haut niveau entre l'Union européenne et la Chine ainsi que dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme;

14.  invite la Commission à maintenir les programmes d'aide humanitaire et les modes de communication existants avec la République populaire démocratique de Corée ainsi qu'à contrôler si l'aide alimentaire distribuée et l'assistance humanitaire apportée à la Corée du Nord respectent rigoureusement les normes internationales de transparence et de responsabilité;

15.  demande à la Commission et aux États membres de l'Union de poursuivre leur dialogue actif et de maintenir leur soutien aux ONG et aux acteurs de la société civile qui s'efforcent d'établir des contacts avec la République populaire démocratique de Corée afin de susciter une évolution débouchant sur l'amélioration de la situation des droits de l'homme;

16.  demande à la Commission d'inscrire, dans l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et la République de Corée, une clause de surveillance des droits des travailleurs du complexe industriel de Kaesong, situé en République populaire démocratique de Corée;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux États membres et aux pays candidats, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la République de Corée et de la République populaire démocratique de Corée, au gouvernement de la République populaire de Chine ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.