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Textes adoptés
Mercredi 8 septembre 2010 - Strasbourg
Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ***II
 Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *
 Situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami

Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ***II
PDF 192kWORD 31k
Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (06106/1/2010 – C7-0147/2010 – 2008/0211(COD))
P7_TA(2010)0308A7-0230/2010

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (06106/1/2010 – C7-0147/2010),

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0543),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0391/2008),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa position en première lecture(1),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 mai 2009(2),

–  vu les articles 70 et 72 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0230/2010),

1.  approuve la position du Conseil;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 170.
(2) JO C 277 du 17.11.2009, p. 51.


Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *
PDF 542kWORD 248k
Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020» (COM(2010)0193 – C7-0111/2010 – 2010/0115(NLE))
P7_TA(2010)0309A7-0235/2010

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0193),

–  vu l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0111/2010),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0235/2010),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  réitère l'appel lancé de longue date à la Commission et au Conseil en vue de garantir que le Parlement dispose d'un délai suffisant, qui ne soit en aucun cas inférieur à cinq mois, pour pouvoir exercer, dans le cadre de la révision des lignes directrices pour l'emploi des États membres, la fonction consultative qui est la sienne en vertu de l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de décision
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  L'article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures visant à garantir l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.
Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 2
(2)  L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale.
(2)  L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union européenne a pour objectif le plein emploi et le progrès social, combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et que l'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation et de formation.
Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  L'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. L'article 10 ajoute que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. L'article 2 du traité sur l'Union européenne établit que la société européenne est caractérisée par le pluralisme, la non discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Amendement 4
Proposition de décision
Considérant 4
(4)  Lancée en 2000, la stratégie de Lisbonne reposait sur le constat de la nécessité pour l'UE d'accroître sa productivité et sa compétitivité, tout en renforçant la cohésion sociale, pour faire face à la concurrence mondiale, à l'évolution technologique et au vieillissement de sa population. La stratégie de Lisbonne a été relancée en 2005, après un examen à mi-parcours qui a conduit à donner une place plus importante à la croissance, accompagnée d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité.
(4)  Lancée en 2000, la stratégie de Lisbonne reposait sur le constat de la nécessité pour l'Union d'accroître sa productivité et sa compétitivité grâce à la connaissance, et de rétablir les conditions indispensables au plein emploi, tout en renforçant la cohésion sociale et régionale, pour faire face à la concurrence mondiale, à l'évolution technologique et au vieillissement de sa population. La stratégie de Lisbonne a été relancée en 2005, après un examen à mi-parcours qui a conduit à donner une place plus importante à la croissance, accompagnée d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité.
Amendement 5
Proposition de décision
Considérant 5
(5)  La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi a permis la formation d'un consensus autour de la direction générale à donner aux politiques économiques et de l'emploi de l'UE. En vertu de cette stratégie, le Conseil a adopté en 2005 et modifié en 2008 les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi. Ces 24 lignes directrices ont jeté les bases des programmes nationaux de réforme, en définissant les grandes priorités pour les réformes macroéconomiques, microéconomiques et du marché du travail pour l'ensemble de l'UE. Toutefois, l'expérience montre que ces priorités n'étaient pas suffisamment claires et que leurs liens auraient pu être plus étroits. Leur incidence sur l'élaboration des politiques nationales s'en est trouvée limitée.
(5)  La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi aurait dû permettre de fixer la direction générale à donner aux politiques économiques et de l'emploi de l'Union. En vertu de cette stratégie, le Conseil a adopté en 2005 et modifié en 2008 les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi. Ces 24 lignes directrices ont jeté les bases des programmes nationaux de réforme, en définissant les grandes priorités pour les réformes macroéconomiques, microéconomiques et du marché du travail pour l'ensemble de l'Union. Toutefois, l'expérience montre que ces priorités n'ont pas fixé d'objectifs contraignants suffisants pour la participation sociale, politique et culturelle de toutes les personnes vivant dans l'Union européenne et pour une économie durable, et que les priorités auraient dû être plus fortement liées les unes aux autres. Enfin, les objectifs essentiels de la stratégie n'ont pu être atteints car les États membres ont également échoué à s'approprier ces orientations.
Amendement 6
Proposition de décision
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)  Outre de nouvelles initiatives législatives de l'Union axées sur la dimension sociale, il faut que l'Union améliore sensiblement ses politiques existantes et leur mise en œuvre.
Amendement 7
Proposition de décision
Considérant 6
(6)  La crise économique et financière, qui a débuté en 2008, a eu pour effet une diminution importante du nombre d'emplois et de la production potentielle, et a entraîné une grave détérioration des finances publiques. Le plan européen pour la relance économique a néanmoins permis aux États membres de faire face à la crise, en partie grâce à des mesures coordonnées de relance budgétaire, l'euro ayant constitué un point d'ancrage de la stabilité macroéconomique. La crise a donc montré que la coordination des politiques de l'Union peut produire des résultats importants, à condition d'être renforcée et rendue efficace. Elle a également permis de mettre en évidence l'interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres.
(6)  La crise économique et financière, qui a débuté en 2008, a eu pour effet une diminution importante du nombre d'emplois et de la production potentielle, et a entraîné une grave détérioration des finances publiques. Le plan européen pour la relance économique a néanmoins permis aux États membres de faire face à la crise, en partie grâce à des mesures coordonnées de relance budgétaire. La crise, qui demeure une réalité en cours d'évolution, met en lumière l'absence de moyens efficaces permettant d'apporter une réponse précoce à ses signes et montre que la coordination des politiques de l'Union peut produire des résultats importants, à condition d'être renforcée et rendue efficace, dans le respect du principe de subsidiarité. Elle met également en évidence l'interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres, ce qui signifie que la pleine exploitation du potentiel du marché intérieur représente l'un des moyens les plus importants pour faire en sorte que l'Europe gagne en compétitivité, et rend nécessaire une réforme en profondeur des mécanismes pour lesquels l'emploi et les objectifs sociaux doivent demeurer des biens garantis.
Amendement 8
Proposition de décision
Considérant 7
(7)  La Commission a proposé de définir une nouvelle stratégie pour les dix années à venir, la stratégie Europe 2020, qui entend permettre à l'UE de sortir renforcée de la crise et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive. Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l'action des États membres et de l'Union. Les États membres doivents'employer sans relâche à réaliser les objectifs nationaux et à lever les freins à la croissance.
(7)  La Commission a proposé de définir une nouvelle stratégie pour les dix années à venir, la stratégie Europe 2020, qui entend permettre à l'Unionde sortir renforcée de la crise et de pouvoir également mieux faire face aux futurs bouleversements et crises et de tourner son économie vers une croissance viable, durable et inclusive sur le plan écologique et économique, caractérisée par des niveaux élevés d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. De grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l'action des États membres et de l'Union. Les États membres devraients'engager à réaliser les objectifs nationaux. Ils devraient se concentrer sur le développement de l'emploi et lever les freins à la croissance qui résultent de la législation, de la bureaucratie et de l'allocation inappropriée des ressources à l'échelon national.
Amendement 9
Proposition de décision
Considérant 8
(8)  Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique, les États membres doivent réaliser des réformes ambitieuses afin de garantir la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, d'améliorer la compétitivité, de réduire les déséquilibres macroéconomiques et de favoriser un marché du travail plus performant. Le retrait des mesures de relance budgétaire doit être réalisé et coordonné dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
(8)  Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique et des stratégies de réalisation des conditions nécessaires à la croissance, les États membres doivent réaliser et maintenir des réformes structurelles afin de garantir la stabilité macroéconomique, la promotion d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et la viabilité des finances publiques, d'améliorer la compétitivité et la productivité, de réduire les déséquilibres macroéconomiques, de renforcer la cohésion sociale, de lutter contre la pauvreté et de favoriser un marché du travail plus performant. Le retrait progressif des mesures de relance budgétaire, à engager dès que la relance durable de l'économie sera sûre, devrait être réalisé et coordonné notamment dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, afin d'atteindre concrètement les objectifs en matière d'économie durable et de cohésion sociale, il convient d'apporter une solution aux déséquilibres macroéconomiques et aux disparités les plus flagrants existant entre les États membres.
Amendement 10
Proposition de décision
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  La stratégie Europe 2020 devrait élever les citoyens et la protection de l'environnement au rang de priorités essentielles et devrait viser à sortir de la crise économique et à éviter un nouvel effondrement économique et social; elle devrait être étroitement coordonnée avec la politique structurelle et de cohésion, viser à stimuler les économies à moyen et à long terme et à relever les défis que pose le marché du travail à cause du vieillissement de la société.
Amendement 11
Proposition de décision
Considérant 9
(9)  Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres doivent mettre en œuvre des réformes visant une «croissance intelligente», c'est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l'innovation. Les réformes doivent avoir pour objectif d'améliorer la qualité de l'enseignement, d'en garantir l'accès pour tous, et de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, afin d'encourager l'innovation et le transfert de connaissances à travers l'UE. Elles doivent encourager l'esprit d'entreprise et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance et des emplois de qualité et d'être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu'à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l'information et de la communication.
(9)  Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres doivent mettre en œuvre des réformes visant une «croissance intelligente», c'est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l'innovation. Les réformes devraient avoir pour objectif d'améliorer la qualité de l'enseignement, d'en garantir l'accès pour tous, de réduire le nombre de personnes en abandon scolaire ou qui ne terminent pas leur formation par l'affirmation du droit individuel à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, afin de permettre la reconnaissance et la certification des compétences acquises, et de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, afin d'encourager l'innovation et le transfert de connaissances à travers l'Union européenne, afin de contribuer à l'élimination des déséquilibres régionaux et d'empêcher la fuite des cerveaux. Elles devraient encourager l'esprit d'entreprise ainsi que le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants et de qualité du point de vue social, susceptibles de créer de la croissance et des emplois durables de qualité et d'être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu'à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l'information et de la communication.
Amendement 12
Proposition de décision
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  Afin de stimuler la croissance économique, les États membres devraient lutter contre les mesures qui freinent celle-ci, c'est-à-dire les charges administratives, les réglementations et normes excessives, les prélèvements élevés et les tendances protectionnistes.
Amendement 13
Proposition de décision
Considérant 9 ter (nouveau)
(9 ter)  Il est essentiel d'approfondir et de rendre efficace le marché unique pour assurer les résultats macroéconomiques généraux de l'Union; il est particulièrement important pour la solidité de l'union économique et monétaire d'apporter des avantages économiques, de rétablir la croissance et de créer de nouvelles possibilités d'emploi.
Amendement 60
Proposition de décision
Considérant 9 quater (nouveau)
(9 quater)  En concevant et mettant en œuvre leurs programmes nationaux de réformes compte tenu des lignes directrices définies dans l'annexe, les États membres devraient veiller à l'application effective des politiques de l'emploi et des politiques sociales. Les parties prenantes, y compris à l'échelon régional et local et y compris celles affectées par les différents aspects de la stratégie Europe-2020, les organes parlementaires et les partenaires sociaux devraient être étroitement associés à toutes les étapes du processus d'élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de ces programmes, y compris à la définition des objectifs et des indicateurs. Les États membres devraient suivre de près, sous l'angle de l'emploi et du point de vue social, les effets des réformes mises en œuvre au titre des programmes de réformes nationaux.
Amendement 14
Proposition de décision
Considérant 10
(10)  Dans leurs programmes de réforme, les États membres doivent également viser une «croissance durable». Par croissance durable, on entend la création d'une économie utilisant efficacement les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices et l'exploitation du rôle moteur que joue l'Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris les technologies vertes. Les États membres doivent mettre en œuvre les réformes nécessaires pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une utilisation efficace des ressources. Ils doivent également améliorer l'environnement des entreprises, stimuler la création d'emplois «verts» et moderniser leur base industrielle.
(10)  Dans leurs programmes de réforme, et sur la base d'emplois décents, les États membres devraient également viser une «croissance durable». Par croissance durable, on entend la création d'une économie utilisant efficacement les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices, avec des ressources financières suffisantes permettant de faire face aux processus de restructuration, et l'exploitation du rôle moteur que joue l'Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris en particulier les technologies vertes, qui sont source d'emplois. Ces technologies devraient, dans la mesure du possible, être accessibles à toutes les entreprises, y compris les microentreprises et les PME. Les États membres devraient mettre en œuvre les réformes nécessaires pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une utilisation efficace des ressources. Ils devraient également améliorer l'environnement des entreprises, stimuler la création d'emplois durables au sein de l'ancienne comme de la nouvelle économie, y compris en offrant les formations et les compétences nécessaires à ces emplois, et moderniser leur base industrielle, en particulier dans le domaine de la conversion.
Amendement 15
Proposition de décision
Considérant 11
(11)  Les programmes de réforme des États membres doivent également avoir pour objectif une «croissance inclusive». La croissance inclusive signifie la création d'une société cohésive qui donne aux individus les moyens d'anticiper et de gérer le changement et, donc, de participer activement à la société et à l'économie. Par leurs réformes, les États membres doivent donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l'exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation régulière. Ils doivent également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies, en développant des compétences appropriées, en améliorant la qualité des emplois et en luttant contre la segmentation, le chômage structurel et l'inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de réduire la pauvreté.
(11)  Les programmes de réforme des États membres devraient également avoir pour objectif une «croissance inclusive». La croissance inclusive signifie la création d'une société cohésive qui donne aux individus les moyens d'anticiper et de gérer le changement, en particulier celui apporté par les techniques nouvelles, l'automatisation et la révolution informatique afin de participer activement à la société et à l'économie. Par leurs réformes, les États membres doivent donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l'exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des soignants, des personnes handicapées, non qualifiées, des minorités, en particulier les Roms, des migrants en situation régulière et des personnes incapables de prendre part au marché du travail. Tout en mettant en place des instruments appropriés, les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies et dans des systèmes de formation et de développement des compétences répondant aux besoins du marché du travail, en améliorant la qualité des emplois et l'égalité entre les hommes et les femmes et en luttant contre la segmentation, en apportant la sécurité aux travailleurs dans tous les types d'emploi, en luttant contre la discrimination, le chômage structurel – le chômage des jeunes, en particulier – et l'inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de réduire la pauvreté.
Amendement 16
Proposition de décision
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)  Dans le contexte de l'objectif de croissance inclusive, les États membres devraient, à l'initiative de la Commission, définir un cadre législatif approprié pour les nouvelles formes de travail. Ce cadre devrait assurer des formes d'emploi flexibles tout en évitant la segmentation du marché du travail, non sans garantir une protection complète des droits du travailleur et des droits collectifs du travail, y compris la compatibilité entre travail et vie privée, ainsi qu'une sécurité sociale appropriée pour les travailleurs.
Amendement 61
Proposition de décision
Considérant 11 ter (nouveau)
(11 ter)  Les programmes de réformes des États membres devraient viser à favoriser une croissance créatrice d'emplois, fondée sur les principes directeurs du travail décent, tels que promus par l'OIT, ainsi que du travail dans des conditions correctes, qui devraient présider tant à la création d'emplois qu'à l'intégration sur le marché du travail. Dans ce contexte, il importe de préserver et de renforcer l'égalité de traitement et de rémunération pour un travail égal sur un même lieu de travail, comme le prévoient les articles 18 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une attention particulière devrait être portée à la lutte contre la pauvreté, notamment parmi le nombre croissant de travailleurs pauvres, ainsi que contre la pauvreté des enfants.
Amendement 17
Proposition de décision
Considérant 12
(12)  Les réformes structurelles de l'UE et des États membres peuvent effectivement avoir des répercussions sur la croissance et sur la création d'emplois si elles renforcent la compétitivité de l'UE dans l'économie mondiale, sont une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et offrent un accès concurrentiel aux importations essentielles. Par conséquent, les implications extérieures de ces réformes en matière de compétitivité doivent être prises en compte pour doper la croissance européenne et la participation de l'Europe, à l'échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les conditions de concurrence sont équitables.
(12)  Les réformes structurelles de l'Union et des États membres peuvent effectivement avoir des répercussions sur la croissance qualitative et sur la création d'emplois durables et de qualité si elles réagissent de manière adéquate à la crise économique et financière persistante et renforcent ainsi la compétitivité de l'Union dans l'économie mondiale, sont une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et offrent un accès concurrentiel aux importations essentielles. Par conséquent, les implications extérieures de ces réformes en matière de compétitivité doivent être prises en compte pour doper la croissance dans l'Union et la participation de l'Europe, à l'échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les conditions de concurrence sont équitables, l'Union devant veiller à une plus grande surveillance mondiale des acteurs qui ont une grande influence sur l'emploi, la mobilité du travail et des prestations financières sociales telles que les pensions.
Amendement 18
Proposition de décision
Considérant 13
(13)  La stratégie Europe 2020 doit reposer sur un ensemble intégré de politiques, que les États membres doivent mettre en œuvre entièrement et au même rythme, afin de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées.
(13)  La stratégie Europe 2020 doit reposer sur un ensemble intégré de politiques, que les États membres devraient s'efforcer de mettre en œuvre efficacement, en tenant dûment compte de la situation de leur pays et de leurs difficultés particulières, afin de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées. Il convient de veiller à la cohérence des mesures déployées par les États membres en matière d'emploi ainsi que dans les domaines économique et social.
Amendement 19
Proposition de décision
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  La mise en place de conditions pour favoriser la présence des femmes et des jeunes filles dans les secteurs où les femmes sont très peu représentées et pour lutter contre les stéréotypes qui dominent toujours dans ces professions est essentielle pour assurer à la fois l'égalité entre les hommes et les femmes et l'offre de main-d'œuvre. Toutes les politiques suivies et toutes les mesures prises dans le cadre de la stratégie Europe 2020 devraient par conséquent favoriser avec force l'égalité des chances et l'égalité entre hommes et femmes et devraient intégrer la dimension hommes-femmes. Cela inclut des initiatives visant à renforcer les droits des femmes et à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes. Il convient de revoir les systèmes de protection sociale afin d'abolir les éléments qui créent des inégalités entre hommes et femmes. Les conditions de travail devraient être améliorées dans les secteurs où les femmes sont sur-représentées. La question de l'emploi à temps partiel contraint devrait être abordée. L'égalité entre hommes et femmes devrait être renforcée en matière de formation et d'enseignement. D'ici à 2020, les écarts de rémunération entre hommes et femmes devraient être réduits à 0 – 5 %. Une meilleure prestation de services de prise en charge accessibles, abordables, flexibles et de qualité pour tous, en particulier pour l'accès aux structures de garde d'enfants, est un moyen important de faciliter et promouvoir le processus qui mènera à l'égalité entre hommes et femmes.
Amendement 20
Proposition de décision
Considérant 13 ter (nouveau)
(13 ter)  Les États membres devraient tenir compte de la stratégie Europe 2020, notamment de sa dimension sociale et de son volet «emploi», lors de la programmation et de la mise en œuvre des concours financiers de l'Union, en particulier du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion. Il convient de souligner l'importance de la nécessité d'un recours accru aux synergies et aux complémentarités des différents instruments financiers disponibles pour réaliser les objectifs complexes de la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne une croissance intelligente, inclusive et verte et pour aider plus efficacement les microrégions les plus défavorisées et les catégories les plus vulnérables confrontées à des désavantages pluridimensionnels complexes. Le recours au financement de l'Union doit réduire le nombre d'entraves bureaucratiques et faciliter les mesures à long terme.
Amendement 62
Proposition de décision
Considérant 13 quater (nouveau)
(13 quater)  Compte tenu de l'importance de la politique de cohésion pour soutenir l'emploi et l'insertion sociale, pour aider les régions à surmonter leurs handicaps socio-économiques et à réduire les disparités, ainsi que pour faire place aux spécificités régionales, les États membres devraient travailler ensemble à hiérarchiser, compléter, coordonner et adapter leurs objectifs nationaux en interne et entre eux de façon à réduire les déséquilibres économiques entre les régions.
Amendement 21
Proposition de décision
Considérant 14
(14)  Si ces lignes directrices s'adressent aux États membres, la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l'élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie.
(14)  Si ces lignes directrices s'adressent aux États membres, la stratégie Europe 2020 devrait être mise en œuvre en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l'élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie, les politiques sociales devant répondre aux circonstances et préférences locales.
Amendement 22
Proposition de décision
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  Pour garantir la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi dans les États membres, il conviendrait d'améliorer la méthode de coordination ouverte, dont l'impact dans les États membres est trop faible.
Amendement 23
Proposition de décision
Considérant 15
(15)  La stratégie Europe 2020 repose sur un plus petit nombre de lignes directrices, qui remplacent les 24 lignes directrices précédentes et traitent d'une manière cohérente des questions liées à l'emploi et des grandes questions de politique économique. Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui figurent à l'annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, qui figurent à l'annexe de la recommandation […] du Conseil du […]. Ensemble, elles forment les «lignes directrices intégrées »Europe 2020«».
(15)  La stratégie Europe 2020 repose sur un ensemble de lignes directrices, qui remplacent les 24 lignes directrices précédentes et traitent d'une manière cohérente des questions liées à l'emploi, du renforcement de la cohésion sociale et des grandes questions de politique économique. Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui figurent à l'annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, qui figurent à l'annexe de la recommandation […] du Conseil du […]. Ensemble, elles forment les «lignes directrices intégrées »Europe 2020«».
Amendement 24
Proposition de décision
Considérant 16
(16)  Ces nouvelles lignes directrices intégrées tiennent compte des conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Ces lignes directrices constitueront la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres. Elles serviront aussi de base pour l'élaboration du rapport conjoint sur l'emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.
(16)  Ces nouvelles lignes directrices intégrées tiennent compte des conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Ces lignes directrices constitueront la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres, en tenant compte du fait que les points de départ respectifs varient selon les États membres. Elles serviront aussi de base pour l'élaboration du rapport conjoint sur l'emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.
Amendement 63
Proposition de décision
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)  Les grands objectifs déclinés sous les lignes directrices correspondantes devraient guider les États membres au moment de fixer leurs propres objectifs et sous-objectifs nationaux, et les conduire à privilégier le développement de l'emploi et la réduction du chômage chez les groupes les plus vulnérables, notamment les jeunes, ainsi qu'à relever les niveaux d'éducation, à diminuer les taux d'abandon scolaire et permettre aux populations défavorisées de vaincre la pauvreté. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et sous-objectifs devraient être suivis de près et évalués au regard des objectifs de la stratégie Europe-2020 et, si nécessaire, des objectifs et sous-objectifs révisés ou complémentaires devraient être établis au moment de la révision des lignes directrices pour l'emploi.
Amendement 25
Proposition de décision
Considérant 17
(17)  Bien qu'il faille élaborer des lignes directrices annuelles, celles-cidoivent dans une large mesure rester stables jusqu'en 2014, afin que l'accent puisse être mis sur leur mise en œuvre,
(17)  Ces lignes directrices devraient dans une large mesure rester stables jusqu'en 2020, afin de pouvoir vérifier la réalisation des objectifs fixés.L'évaluation des objectifs réalisés devrait avoir lieu tous les trois ans.
Amendement 26
Proposition de décision
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)  Dans l'intervalle, les mesures prises et leurs résultats devraient être soumis à des analyses scientifiques et à des examens critiques.
Amendement 27
Proposition de décision
Article 2
Les États membres tiennent compte, dans leurs politiques de l'emploi, des lignes directrices définies à l'annexe, et font rapport sur ces politiques dans les programmes nationaux de réforme. Il convient que les États membres élaborent des programmes nationaux de réforme, conformes aux objectifs définis dans les «lignes directrices intégrées »Europe 2020«».
Les États membres mettent en œuvre, dans leurs politiques de l'emploi, les lignes directrices définies à l'annexe et les programmes nationaux de réforme. L'impact social et sur l'emploi des programmes nationaux de réforme, qui doivent être conformes aux objectifs définis dans ces les lignes directrices, doit être attentivement surveillé.
Amendement 28
Proposition de décision
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
En concevant et en mettant en œuvre leurs programmes nationaux de réforme compte tenu des lignes directrices définies dans l'annexe, les États membres veillent à l'application effective des politiques de l'emploi et des politiques sociales. Les parties prenantes, y compris à l'échelon régional et local et y compris celles affectées par les différents aspects de la stratégie Europe 2020 , les organes parlementaires et les partenaires sociaux sont étroitement associés à toutes les étapes du processus d'élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de ces programmes, y compris à la définition des objectifs et des indicateurs.
Les grands objectifs de l'Union exposés dans l'annexe font l'objet d'un suivi au moyen de sous-objectifs et d'indicateurs, notamment d'indicateurs de performances et de résultats, ainsi que d'objectifs, d'indicateurs et de tableaux de bord nationaux. Les États membres prennent ceux-ci en compte au même titre que les lignes directrices et toute recommandation intéressant tel ou tel pays que le Conseil pourrait leur adresser.
Les États membres suivent de près, sous l'angle de l'emploi et du point de vue social, les effets des réformes mises en œuvre au titre des programmes de réforme nationaux.
En rendant compte de l'application des directives définies dans l'annexe, les États membres se conforment à la structure qui retenue à l'échelle de l'Union et fournissent les mêmes éléments pour que soient assurées la clarté, la transparence et la comparabilité d'un État à l'autre.
Amendement 29
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 - titre
Ligne directrice n° 7: accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel
Ligne directrice n° 7: créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, diminuer le chômage structurel et accroître la participation au marché du travail pour atteindre 75 % de participation de la population active
Amendement 30
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa -1 (nouveau)
Les États membres traduisent en objectifs nationaux le relèvement à 75 % du taux d'emploi des femmes et des hommes d'ici à 2020, afin de parvenir au plein emploi, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés, des travailleurs peu qualifiés, des personnes handicapées et des minorités en particulier les Roms, au marché du travail, ainsi qu'à une meilleure intégration des migrants en situation régulière. En outre, ils veilleront à fixer leurs objectifs nationaux de façon à ce que la part des femmes et des hommes de 15 à 24 ans suivant des études, une formation ou exerçant une activité professionnelle atteigne au moins 90 %.
Les États membres augmenteront le taux d'emploi de 10 % à l'horizon 2014, en faisant porter leur effort en priorité sur les groupes suivants:
   les jeunes de 15 à 25 ans;
   les travailleurs âgés de 50 à 64 ans;
   les femmes;
   les travailleurs non qualifiés;
   les personnes handicapées;
   les personnes issues de l'immigration.
Le taux de chômage de longue durée devrait être réduit de 10 %.
Amendement 31
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 1
Les États membres devraient intégrer dans leurs politiques relatives au marché du travail les principes de la flexicurité approuvés par le Conseil européen et les appliquer, en exploitant pleinement l'aide du Fonds social européen, dans le but d'accroître la participation au marché du travail, de lutter contre la segmentation, l'inactivité et les inégalités entre les sexes, et de diminuer le chômage structurel. Les mesures visant à accroître la flexibilité et la sécurité devraient non seulement être équilibrées, mais aussi se renforcer mutuellement. Les États membres devraient donc mettre en place des contrats de travail flexibles et fiables, des politiques actives du marché du travail, un système efficace d'éducation et de formation tout au long de la vie, des mesures de soutien à la mobilité professionnelle et des systèmes de sécurité sociale adaptés qui, conjugués, favoriseraient les transitions professionnelles, en les assortissant de droits et de responsabilités clairs pour les chômeurs en ce qui concerne la recherche active d'emploi.
Pour atteindre cet objectif, les États membres devraient s'engager à stimuler le potentiel d'innovation de l'économie - en particulier des PME - afin de promouvoir la croissance et créer, par là même, de nouveaux emplois décents, ainsi qu'à supprimer les obstacles administratifs et non douaniers qui pénalisent l'industrie. À cet effet, les États membres devraient également s'engager à élaborer des instruments réglementaires et de soutien qui tiennent compte de la diversité des entreprises et des droits des travailleurs afin que toutes les formes d'entreprises bénéficient de conditions équivalentes en matière de concurrence et de promotion. Pour faciliter l'accès des femmes et des jeunes au marché de l'emploi, tout en tenant compte des défis démographiques, il convient de prévoir suffisamment de structures de garde d'enfants, afin que tout enfant en âge préscolaire puisse être accueilli en dehors du cercle familial, et d'offrir à chaque jeune, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, un véritable emploi ou une formation dans un délai de quatre mois à l'issue de sa scolarité. Les chômeurs de longue durée devraient se voir proposer des actions visant à améliorer leur employabilité, pour lesquelles des objectifs quantitatifs devraient être fixés afin de renforcer les politiques préventives du marché du travail. Par conséquent, au moins 25 % des chômeurs de longue durée devraient participer à une mesure d'activation pouvant prendre la forme d'un perfectionnement, d'une formation et/ou d'une reconversion.
Amendement 32
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 2
Les États membres devraient approfondir le dialogue social et lutter contre la segmentation du marché du travail en adoptant des mesures dans les domaines du travail temporaire et précaire, du sous-emploi et du travail non déclaré. La mobilité professionnelle devrait être récompensée. Il serait souhaitable d'aborder la question de la qualité des emplois et des conditions de travail en luttant contre les bas salaires et en garantissant aussi aux travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et aux indépendants une protection sociale appropriée. Les services de l'emploi devraient être renforcés et ouverts à tous, y compris aux jeunes et aux citoyens menacés par le chômage, et offrir des services personnalisés orientés vers les personnes les plus éloignées du marché du travail.
Les États membres devraient s'employer, en collaboration avec les partenaires sociaux, à augmenter le taux d'activité en mettant en œuvre des mesures d'activation, en particulier à l'intention des jeunes, personnes peu qualifiées et des personnes ayant besoin d'une protection ou d'un soutien particuliers, en offrant un accompagnement et des dispositifs de formation et de perfectionnement en phase avec les besoins du marché du travail. Les États membres devraient préserver et renforcer l'égalité de traitement et de rémunération pour un travail égal sur un même lieu de travail, comme le prévoient les articles 18 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La question de la qualité des emplois devrait également être traitée par la réduction du nombre de travailleurs pauvres. De plus, les États membres devraient améliorer l'employabilité des migrants en situation régulière en s'appuyant sur des programmes à cet effet. Il importe aussi de déployer des efforts constants et de mettre en œuvre des programmes innovants pour réinsérer sur le marché du travail les personnes handicapées, notamment au moyen d'emplois subventionnés. Les États membres devraient lever les obstacles à l'entrée des nouveaux arrivants sur le marché du travail, soutenir la création d'emplois, encourager les innovations sociales et améliorer la qualité et l'efficacité des agences pour l'emploi, y compris des services public de l'emploi. Il importe que les agences pour l'emploi offrent des programmes de formation et d'encadrement, particulièrement dans le domaine des technologies de l'information et des communications, ainsi que des moyens d'accès à l'internet à haut débit afin de permettre aux demandeurs d'emploi, en particulier aux personnes âgées, aux migrants en situation régulière, aux minorités ethniques et aux personnes handicapées d'effectuer leur recherche dans des conditions optimales. Dans ce contexte, il convient de promouvoir des formes d'emploi indépendant, individuel ou collectif, par le biais de l'économie sociale. Il faudrait notamment lutter contre la prédominance des femmes dans les relations de travail mal rémunérées en prenant des mesures particulières et en favorisant plus efficacement l'accès des femmes aux postes à responsabilité afin de prévenir la segmentation du marché selon le sexe. En particulier, les réglementations relatives au temps de travail devraient être ajustées pour permettre tant d'organiser le travail en répondant au besoin de concilier vie familiale et activité professionnelle que de faciliter de façon plus souple la transition entre la vie professionnelle et la retraite. Les États membres devraient prendre des mesures pour encourager les hommes à prendre part à la garde des enfants et revoir leurs systèmes d'imposition pour que ces mesures favorisent l'emploi. Les stratégies externes et internes de «flexicurité», qui visent à accroître la flexibilité pour pouvoir réagir de manière plus efficace aux cycles de production, devraient être concrétisées davantage en s'appuyant sur des politiques de l'emploi actives et des systèmes sociaux adaptés à la disposition des travailleurs quelle que soit la forme de leur emploi, qui permettent d'éviter que les changements d'emploi entraînent des charges financières disproportionnées. Il importe de souligner que la flexibilité en l'absence d'une sécurité sociale n'est pas un moyen viable de développer l'emploi. Ces politiques devraient être assorties d'engagements clairs en ce qui concerne la recherche active d'emploi. Les nouvelles formes d'organisation du travail que sont le travail temporaire atypique, le travail à temps partiel, le télétravail, ou encore la mobilité des travailleurs, ne devraient pas se traduire par une dégradation de la protection sociale des intéressés. Il convient de veiller à ce que de nouvelles formes d'emploi ne soient pas créées au détriment des contrats de travail normaux (à plein temps et à durée indéterminée). Des efforts devraient également être consentis pour lutter contre le travail non déclaré, à travers l'adoption de mesures efficaces permettant de s'assurer que les droits du travail sont respectés. Les principes directeurs de travail décent, tels que promus par l'OIT, ainsi que de travail dans des conditions correctes, doivent présider tant à la création d'emplois qu'à l'intégration sur le marché du travail. Lorsqu'ils s'efforcent d'améliorer le fonctionnement du marché du travail et de le rendre plus performant, les États membres devraient promouvoir le partenariat social et associer activement les partenaires sociaux à l'élaboration des politiques nationales, et devraient pleinement respecter leur droit – conformément aux législations et pratiques nationales – de conclure et d'appliquer des conventions collectives.
Amendement 33
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 2 bis (nouveau)
Il est extrêmement important de créer des emplois de grande qualité, qui sont également nécessaires à plus long terme, et qui offrent une valeur ajoutée élevée. Il est dès lors essentiel que les politiques en matière d'éducation et d'emploi viennent à l'appui des changements dans la structure économique. En règle générale, les emplois supprimés pendant la crise économique ne seront pas recréés en nombre équivalent dans les mêmes secteurs qu'auparavant. Le système éducatif doit dès lors répondre de manière flexible aux exigences du marché du travail résultant d'une nouvelle structure économique. La politique de l'emploi doit garantir aux travailleurs une transition aussi harmonieuse que possible entre différents secteurs de l'économie et différents états du marché du travail. Par conséquent, il est plus que jamais nécessaire de fixer, comme point de départ, des objectifs à long terme et de mettre davantage l'accent sur des mesures coordonnées dans les politiques en faveur des entreprises, de l'éducation et de l'emploi.
Amendement 34
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 3
Conformément à la ligne directrice n° 2 pour les politiques économiques, les États membres devraient réexaminer leurs systèmes sociofiscaux et la capacité des services publics à apporter l'aide nécessaire, en vue d'améliorer la compétitivité et les taux de participation au marché du travail, notamment des personnes faiblement qualifiées. Ils devraient accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant le vieillissement actif, l'égalité des sexes et l'égalité salariale, ainsi que l'insertion des jeunes, des personnes handicapées, des migrants en situation régulière et des autres groupes vulnérables dans le marché du travail. Des mesures favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient être conjuguées à une offre de services de garde abordables et à l'innovation dans l'organisation du travail afin d'accroître les taux d'activité, notamment des jeunes, des travailleurs âgés et des femmes, en particulier pour retenir les femmes hautement qualifiées dans les secteurs scientifiques et techniques. Les États membres devraient également lever les obstacles à l'entrée de nouveaux arrivants sur le marché du travail, soutenir l'emploi indépendant et la création d'emplois – y compris dans les domaines des soins et des emplois «verts» – et encourager l'innovation sociale.
Dans ce contexte, les crédits du Fonds social européen devraient être pleinement exploités pour accroître l'employabilité et la qualité des emplois grâce à des mesures visant à développer les compétences individuelles et à satisfaire à des critères de qualité en ce qui concerne les métiers d'avenir. Pour stimuler la mobilité professionnelle, il est nécessaire que les États membres créent des mesures incitatives propres à faire en sorte que les gens soient mieux disposés vis-à-vis de la mobilité au sein de l'Union. À cet effet, il convient de prendre en considération les dispositions relatives à l'octroi d'aides du Fonds social européen et, dans la mesure du possible, à les assouplir. Les budgets nationaux et le budget général de l'Union européenne, y compris le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, devraient être coordonnés et organisés de manière à préparer la main-d'œuvre pour une économie durable. Dans ce but, les États membres devraient prendre les mesures de publicité permettant de faire connaître l'objet de ces fonds et leurs conditions d'utilisation.
Amendement 35
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 3 bis (nouveau)
Les États membres encouragent l'établissement de l'instrument européen de microfinancement pour en faire un exemple de la façon de combiner mesures économiques et mesures sociales dans le but de stimuler la croissance économique et l'emploi.
Les dispositifs nationaux et de l'Union en matière d'instruments de microfinancement doivent être accompagnés de programmes spécifiques de formation et d'encadrement ainsi que de régimes de prestations sociales garantissant un revenu minimum durant l'année qui suit le lancement de l'entreprise, de sorte que la création d'entreprise soit véritablement une solution envisageable.
Amendement 36
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 3 ter (nouveau)
Il convient également que les États membres agissent en matière de promotion et d'investissement dans les services sociaux d'intérêt général, y compris l'emploi, la santé et les services de logement, lesquels doivent bénéficier de moyens suffisants.
Amendement 37
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 4
Conformément au grand objectif de l'UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait être relevé à 75 % d'ici à 2020, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs faiblement qualifiés au marché du travail et à une meilleure intégration des migrants en situation régulière.
supprimé
Amendement 38
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – titre
Ligne directrice n° 8: développer une main-d'œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail, promouvoir des emplois de qualité et l'éducation et la formation tout au long de la vie
Ligne directrice n° 8: favoriser les emplois de qualité et l'éducation et la formation tout au long de la vie, en renforçant le travail décent et en formant une main-d'œuvre qualifiée
Amendement 39
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa -1 (nouveau)
Les États membres fixent leurs objectifs nationaux en sorte de ramener le taux d'abandon scolaire prématuré à 10 % en 2020 et de porter dans le même temps à 40 %, au minimum, la proportion des 30-34 ans titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent.
Amendement 40
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 1
Les États membres devraient encourager la productivité et l'employabilité en veillant à fournir un éventail de connaissances et de compétences adapté à la demande actuelle et future du marché du travail. Un enseignement initial de qualité et une formation professionnelle attrayante doivent être accompagnés par des mesures d'incitation efficaces pour l«éducation et la formation tout au long de la vie, des possibilités de deuxième chance, l'assurance pour chaque adulte de pouvoir acquérir un niveau supérieur de qualification et des politiques d'immigration et d'intégration ciblées. Les États membres devraient mettre au point des systèmes de reconnaissance des compétences acquises, supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs, favoriser l'acquisition des compétences transversales et créatives, et concentrer leurs efforts notamment sur le soutien des travailleurs faiblement qualifiés et l'amélioration de l'employabilité des travailleurs âgés, tout en renforçant la formation, les compétences et l'expérience des travailleurs hautement qualifiés, y compris les chercheurs.
Offrir un enseignement initial de grande qualité et une formation professionnelle attrayante qui aident les travailleurs à adapter leurs compétences aux besoins du marché du travail est absolument prioritaire pour les États membres. Ils doivent être accompagnés par des possibilités de deuxième chance destinées aux jeunes âgés de 25 à 35 ans qui comprennent obligatoirement une proposition d«éducation et de formation ainsi que par des mesures d'incitation efficaces pour la formation tout au long de la vie, étant entendu que les partenaires sociaux sont appelés à mobiliser les plages de temps nécessaires et à financer des offres de formation professionnelle. Les États membres devraient, en particulier, réduire à moins de 10 % le taux d'abandon scolaire prématuré et compléter leur politique de migration et d'intégration par des offres d'apprentissage linguistique et d'éducation civique. Les États membres devraient également mettre au point des systèmes de reconnaissance des qualifications et compétences acquises.
Amendement 41
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 2
En coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, les États membres devraient améliorer l'accès à la formation et renforcer l'orientation scolaire et professionnelle en l'accompagnant d'une information systématique sur les nouvelles possibilités d'emploi, d'un soutien à l'entrepreneuriat et d'une meilleure anticipation des besoins de compétences. L'investissement dans le développement des ressources humaines, le perfectionnement professionnel et la participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie devraient être encouragés au moyen de contributions financières conjointes des pouvoirs publics, des citoyens et des employeurs. Pour soutenir les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes diplômés à trouver un premier emploi ou un programme d'enseignement ou de formation complémentaire, y compris d'apprentissage, et intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage. Le suivi régulier des résultats obtenus grâce aux mesures prises dans les domaines du perfectionnement professionnel et de l'anticipation devrait permettre de recenser les domaines où des améliorations sont possibles et d'accroître la capacité des systèmes d'éducation et de formation de répondre aux besoins du marché du travail. Les fonds de l'Union européenne devraient être pleinement exploités par les États membres à ces fins.
En coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, les États membres devraient améliorer l'accès à la formation, y compris à la formation professionnelle, renforcer l'orientation scolaire et professionnelle en l'accompagnant d'une information systématique et de mesures appropriées afin de promouvoir les nouvelles possibilités d'emploi, de soutenir l'entrepreneuriat, le développement des PME et de renforcer l«anticipation des critères qualitatifs. Le développement des ressources humaines, de meilleures qualifications et de la formation devrait être financé au moyen de contributions financières conjointes des employeurs et des gouvernements. L'accès à un enseignement général et à une formation professionnelle de qualité et la réinsertion dans le système éducatif des jeunes ayant quitté prématurément l'école doivent être offerts à tous à tout moment. Les États membres devraient orienter les investissements dans le système éducatif de telle sorte que soit atteint l'objectif de relever le niveau de compétences de la population active, en tenant également compte de l'apprentissage dans des contextes informels et non formels. À cet égard, les réformes relatives à l'employabilité devraient viser, en particulier, à assurer l'acquisition des compétences-clés dont chaque personne active doit pouvoir disposer pour réussir dans une économie de la connaissance, par l'apprentissage ou la maîtrise des technologies de l'information et de la communication. Des mesures devraient être prises pour que la mobilité des jeunes et des enseignants à des fins d'apprentissage se généralise. Les États membres devraient accroître l'ouverture et la pertinence des systèmes d'éducation et de formation professionnelle, ainsi que des formations non professionnelles pour tous, notamment grâce à la mise en œuvre de cadres nationaux des certifications permettant des parcours d'apprentissage souples et le développement de partenariats entre les établissements de formation générale ou professionnelle et le monde du travail, y compris l'apprentissage rémunéré, afin d'accroître sensiblement la proportion de titulaires d'un diplôme supérieur de l'enseignement général ou professionnel.
Amendement 42
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 2 bis (nouveau)
Le suivi régulier des résultats obtenus grâce aux mesures prises dans les domaines du perfectionnement professionnel et de l'anticipation devrait permettre de recenser les domaines où des améliorations sont possibles et d'accroître la capacité des systèmes d'éducation et de formation à répondre aux besoins du marché du travail. Les fonds de l'Union devraient être pleinement exploités par les États membres à ces fins.
Amendement 43
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 bis (nouvelle)
Ligne directrice n° 8 bis: renforcer la politique de cohésion sociale et économique pour soutenir l'emploi
Les États membres s'engagent à aménager, à compléter, à coordonner et à adapter leurs objectifs nationaux, sur le plan interne et les uns avec les autres, de manière à réduire les déséquilibres de développement économique entre les régions.
Les États membres sont conscients que la politique de cohésion est un instrument efficace d'accompagnement des lignes directrices, sans toutefois y être subordonné, dès lors qu'il s'agit de répondre aux spécificités régionales, d'aider les régions à surmonter leurs difficultés socio-économiques et de réduire les disparités.
L'approche intégrée, la gouvernance à plusieurs niveaux et le principe de partenariat devraient être le noyau central de la gouvernance et le fondement de la stratégie, dans la mesure où les entités régionales et locales, notamment, ont un rôle essentiel à jouer pour toucher les innombrables acteurs économiques et sociaux vivant et produisant au sein de l'Union, en particulier les PME, notamment celles qui relèvent de l'économie sociale.
Par conséquent, la politique de cohésion n'est pas seulement une source de dotations financières stables, mais elle est aussi un puissant instrument de développement économique et donc un instrument au service de l'emploi pour toutes les régions européennes.
Les États membres devraient investir davantage dans les infrastructures intéressant les transports, l'énergie, les télécommunications et l'informatique et faire pleinement usage des Fonds structurels européens.
Il convient d'encourager la participation de bénéficiaires potentiels des programmes cofinancés par l'Union en simplifiant les systèmes de mise en œuvre.
À cette fin, les États membres devraient créer des synergies entre leurs politiques de cohésion et les politiques sectorielles conduites par ailleurs, et ce en suivant une démarche intégrée, car la cohésion n'est pas un facteur de coût, mais elle confère plus de force, exploite les potentiels inutilisés, réduit les disparités structurelles entre États et régions, stimule la croissance et améliore la compétitivité des régions de l'Union dans un environnement mondialisé, contrebalance les effets de la crise économique mondiale et génère un capital social de l'Union.
Amendement 44
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 9 – titre et alinéa 1
Ligne directrice n° 9: rendre les systèmes d'éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l'enseignement supérieur
supprimé
Pour permettre à tous d'accéder à un enseignement et à une formation de qualité et améliorer les résultats obtenus dans le domaine de l'éducation, les États membres devraient investir de manière efficace dans les systèmes d'éducation et de formation, notamment en vue de relever le niveau de compétences de la main-d'œuvre de l'UE, qui serait alors plus à même de répondre à l'évolution rapide des besoins des marchés modernes du travail. Les mesures devraient porter sur tous les secteurs (de l'enseignement et des établissements préscolaires à l'enseignement supérieur, en passant par l'enseignement et la formation professionnels, et la formation des adultes) et tenir compte des contextes d'apprentissage informels et non formels. Les réformes devraient viser à assurer l'acquisition des compétences clefs dont chacun doit pouvoir disposer pour réussir dans une économie de la connaissance, notamment sur le plan de l'employabilité, de l'apprentissage permanent ou encore des technologies de l'information et de la communication. Des mesures devraient être prises pour que la mobilité des jeunes et des enseignants à des fins d'apprentissage se généralise. Les États membres devraient accroître l'ouverture et la pertinence des systèmes d'éducation et de formation, notamment grâce à la mise en œuvre de cadres nationaux des certifications permettant des parcours de formation flexibles et à la mise en place de partenariats entre le secteur de l'éducation et de la formation et le monde du travail. L'attrait du métier d'enseignant devrait être renforcé. L'ouverture de l'enseignement supérieur aux apprenants non traditionnels et la participation à l'enseignement supérieur (ou niveau équivalent) devraient être accrues. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'abandon scolaire, dans le but de réduire le nombre de jeunes chômeurs ne suivant aucun enseignement ni aucune formation.
Amendement 45
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 9 – alinéa 2
Conformément au grand objectif de l'UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le taux d'abandon scolaire devrait être ramené à 10 % et au moins 40 % des 30-34 ans devraient être titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent en 2020.
supprimé
Amendement 46
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 10 – titre
Ligne directrice n° 10: promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté
Ligne directrice n° 10: lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion et la protection sociales
Amendement 47
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 10 – alinéa -1 (nouveau)
Les États membres fixent leurs objectifs nationaux en vue de réduire de 25 % le nombre d'Européens vivant au-dessous des seuils nationaux de pauvreté, ce qui permettrait à 20 millions de personnes de sortir de cette situation, en particulier grâce à des mesures en matière d'emploi et de politique d'éducation.
Amendement 48
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 10 – alinéa 1
L'action des États membres en vue de réduire la pauvreté devrait viser à favoriser une pleine participation à la société et à l'économie et à accroître les possibilités d'emploi, grâce à une pleine utilisation du Fonds social européen. Elle devrait également porter sur l'égalité des chances, et notamment l'accès aux services publics et à des services abordables, durables et de qualité (y compris les services en ligne, conformément à la ligne directrice n° 4), en particulier dans le domaine des soins de santé. Les États membres devraient mettre en place des mesures efficaces de lutte contre les discriminations. Par ailleurs, afin de lutter contre l'exclusion sociale, de favoriser l'autonomie des citoyens et de soutenir la participation au marché du travail, les systèmes de protection sociale et les politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie et d'inclusion active devraient être renforcés pour offrir à chacun des perspectives aux différentes étapes de sa vie et une protection contre l'exclusion. La modernisation des systèmes de sécurité sociale et de retraite devrait permettre leur pleine utilisation en vue d'offrir une aide appropriée au revenu et l'accès aux soins de santé - favorisant ainsi la cohésion sociale -, tout en garantissant leur viabilité financière. Les systèmes de prestations devraient être consacrés en priorité à la sécurité des revenus pendant les périodes de transition et à la lutte contre la pauvreté, notamment chez les personnes les plus menacées d'exclusion sociale, par exemple les familles monoparentales, les minorités, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les migrants en situation régulière et les sans-abri. Les États membres devraient aussi encourager activement l'économie et l'innovation sociales pour apporter un soutien aux plus vulnérables.
La lutte contre la pauvreté et l'exclusion demeure un défi essentiel. Pour parvenir à cet objectif, il est nécessaire de créer des possibilités d'entrer sur le marché du travail et de le réintégrer, pour tous les groupes sociaux, quels que soient leur localisation ou leur niveau d'éducation. Il est essentiel de parvenir à un équilibre entre la nécessité d'apporter un sentiment de sécurité suffisant aux individus et le maintien de leur motivation à travailler et à gagner un salaire. Pour atteindre cet objectif, les États membres devraient s'employer à réduire la pauvreté, notamment la pauvreté au travail, favoriser la libre et pleine participation à la politique, à la société, aux arts et à l'économie, et accroître les possibilités d'emploi, qui sont les finalités du Fonds social européen. Sur ce point, les États membres devraient accorder une attention particulière au groupe de plus en plus important des travailleurs pauvres. Pour formuler des objectifs concrets en matière de lutte contre la pauvreté, il y a lieu de clarifier la manière de mesurer la pauvreté. Il y a lieu de nuancer la norme selon laquelle le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du revenu moyen. Il est impossible de définir la pauvreté au moyen d'un tel indicateur singulier. Il y a lieu de garantir l'égalité des chances ainsi que l'accès aux services publics et à des services abordables, durables et de qualité (y compris les services en ligne, conformément à la ligne directrice n° 4), en particulier dans les domaines social, de l'emploi, des soins de santé et du logement, en veillant à ce qu'ils soient également à la portée des catégories de population les plus vulnérables et les plus fragiles. Les États membres devraient également veiller à ce que les informations orales ou écrites données par les services publics soient claires et complètes et que, en cas de refus d'accorder un droit, une motivation soit fournie avec mention des possibilités de recours de la personne intéressée. Le principe selon lequel il ne peut y avoir de discrimination entre hommes et femmes pour la même formation et le même type d'emploi devrait être juridiquement contraignant pour toute relation de travail dans les États membres. Afin de lutter contre l'exclusion sociale, de favoriser l'autonomie des citoyens pour qu'ils jouent un rôle actif dans la société et de soutenir la participation au marché du travail, les systèmes de protection sociale et les politiques d'inclusion active doivent être encore renforcés pour offrir à chacun des perspectives et des possibilités d'emploi, en tenant compte de la diversité des besoins et des responsabilités aux différentes étapes de sa vie, une protection contre l'exclusion de même qu'un soutien aux personnes les plus éloignées du marché du travail de sorte qu'elles accèdent à des emplois de qualité. Des démarches efficaces dans le cadre d'une politique active en matière de marché du travail en faveur de la formation et de la création d'emplois doivent par conséquent être mises en place pour les personnes exclues du marché du travail en raison d'un manque de formation. Parallèlement, il convient de moderniser les systèmes de sécurité sociale et de retraite afin qu'ils puissent être pleinement utilisés en vue d'offrir une aide au revenu pour que ce dernier soit supérieur au seuil de pauvreté, de permettre la participation à la vie sociale et l'accès aux soins de santé, tout en veillant à préserver la viabilité financière de ces systèmes. Les systèmes de prestations devraient offrir la sécurité des revenus pendant les périodes de transition et réduire la pauvreté, notamment chez les personnes les plus menacées d'exclusion sociale, par exemple les familles monoparentales, les minorités, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les migrants en situation régulière et les sans-abri. En particulier, les États membres devraient s'employer à lutter contre la pauvreté des enfants en mettant en œuvre des mesures garantissant que ceux-ci ne sont pas entravés dans leur développement personnel et défavorisés lors de leur entrée dans la vie professionnelle du fait des handicaps qu'ils ont subis dans leur épanouissement en raison de la pauvreté. Il est particulièrement important de garantir aux enfants issus de familles pauvres l'égalité d'accès à l'éducation ainsi que l'égalité des chances, ce qui permettra d'éviter leur exclusion sociale à l'âge adulte. Afin de renforcer cette sécurité des revenus aux différentes étapes de la vie, les États membres devraient garantir l'existence de revenus minimums adéquats, dont le niveau serait au moins supérieur au seuil de pauvreté, dans le respect des différentes pratiques, des conventions collectives et de la législation des États membres. Les États membres devraient aussi encourager activement l'économie et l'innovation sociales destinées à écarter les différents risques sociaux susceptibles d'être rencontrés au cours d'une vie, en particulier pour apporter un soutien aux plus vulnérables, et devraient appliquer effectivement les mesures antidiscriminatoires adoptées. Dans leurs efforts pour améliorer la viabilité des finances publiques, les États membres devraient accorder une attention particulière aux effets positifs que les améliorations apportées à la cohésion sociale ont sur les budgets nationaux. La diminution de la pauvreté et le renforcement de la participation au marché du travail entraînent une baisse des dépenses sociales et une augmentation des recettes fiscales. Les États membres devraient garantir des normes minimales élevées en ce qui concerne la qualité des emplois, afin d'éradiquer la pauvreté chez les travailleurs.
Amendement 49
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 10 – alinéa 1 bis (nouveau)
Il convient de renforcer et de moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites et les soins de santé, pour assurer leur adéquation sociale, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, tout en protégeant toute la population de l'Union des insécurités sociales telles que les problèmes de santé, le chômage et la pauvreté.
La protection sociale des contrats à court terme, qui concernent principalement les femmes, et les femmes enceintes en particulier, devrait être améliorée par les États membres.
Amendement 50
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 10 – alinéa 2
Conformément au grand objectif de l'UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le nombre d'Européens vivant en dessous des seuils nationaux de pauvreté devrait être réduit de 25 %, ce qui permettrait à 20 millions de personnes de sortir de cette situation.
supprimé

Situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami
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Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2010 sur la situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami
P7_TA(2010)0310RC-B7-0494/2010

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur l'Iran, notamment celles qui portent sur la question des droits de l'homme, et en particulier les résolutions adoptées le 22 octobre 2009(1) et le 10 février 2010(2),

–  vu la déclaration du Président du Parlement européen à l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort, faite le 9 octobre 2009, et sa déclaration du 11 août 2010 sur la condamnation de dirigeants Bahaïs en Iran,

–  vu les déclarations de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des 14 juin et 6 juillet 2010,

–  vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 23 septembre 2009 sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran et la déclaration sur l'Iran faite par le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme le 4 mars 2010,

–  vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies, et notamment les résolutions 62/149 et 63/168 visant un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant, auxquels la République islamique d'Iran est partie,

–  vu la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires de 1963,

–  vu l'article 122 de son règlement,

A.  considérant que l'Iran continue de détenir le triste record du pays au monde exécutant les délinquants les plus jeunes et qu'au cours de la seule année 2010 quelque 2000 personnes ont été condamnées à la peine de mort,

B.  considérant que, selon certaines informations, à la prison Vahil Abad de Mashad, plus d'une centaine de prisonniers auraient été exécutés au cours des toutes dernières semaines à la suite d'accusations de trafic de drogue et qu'une centaine d'autres attendraient leur exécution dans les jours qui viennent; que le caractère collectif de ces exécutions, décidées de surcroît dans le plus grand secret, viole de façon flagrante le droit international,

C.  considérant que, contrairement aux affirmations des plus hautes instances judiciaires iraniennes, l'Iran continue de condamner des personnes à la lapidation, comme dans le cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani qui a été reconnue coupable d'«adultère», ainsi qu'en témoignent ses «aveux» télévisés du 11 août 2010,

D.  considérant qu'en 2006, Sakineh Mohammadi-Ashtiani, accusée d'avoir eu deux relations intimes hors mariage après la mort de son époux, a été condamnée, en Iran, à une sentence de 99 coups de fouet exécutée la même année,

E.  considérant qu'elle a également été accusée de complicité du meurtre de son mari puis acquittée, avant d'être accusée de relation adultérine pendant son mariage et condamnée à la lapidation,

F.  considérant que la lapidation qui devait intervenir le 9 juillet 2010 a été suspendue «pour des raisons humanitaires» par les autorités iraniennes, suite aux pressions internationales,

G.  considérant que la peine de lapidation constitue une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; que l'Iran n'a accepté que récemment, lors de l'examen périodique universel le concernant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter au moins les normes et les dispositions minimales du Pacte en matière de peine de mort tant que celle-ci sera maintenue,

H.  considérant qu'Ebrahim Hammadi, âgé de dix-huit ans, a été condamné à la peine de mort au mois d'août suite à des allégations de sodomie, alors qu'il n'était âgé que de seize ans et après des aveux qu'il affirme avoir faits sous la torture,

I.  considérant que l'avocat de la défense dans ces deux affaires, Mohammad Mostafaei, qui a tenté de sensibiliser l'opinion publique à leur situation, a dû fuir le pays de crainte d'être arrêté et que les avocats spécialistes des droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés à des persécutions étatiques allant de ponctions fiscales extraordinaires à des menaces contre leur vie et celle de leur famille, notamment à l'encontre de Mohammed Ali Dadkah, Mohammad Oliyifard et Mohammad Seifzadeh, et même de personnalités aussi éminentes que la lauréate du prix Nobel de la paix, Chirine Ebadi,

J.  considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate des droits de l'homme largement respectée pour son action en faveur d'adolescents condamnés à la peine de mort et pour sa défense des prisonniers d'opinion, a été arrêtée le 4 septembre 2010 pour «propagande contre l'État» et pour «complicité et rassemblement en vue d'attenter à la sécurité nationale»,

K.  considérant qu'un an après les élections présidentielles frauduleuses et les manifestations de grande ampleur qui s'en sont suivies, des centaines de manifestants, de journalistes et de défenseurs des droits civils, voire des citoyens qui affirment n'avoir aucun lien avec les manifestations, sont encore emprisonnés, à l'instar de la ressortissante néerlandaise Zahra Bahrami,

L.  considérant que Zahra Bahrami, qui voyageait en Iran pour visiter sa famille, a été arrêtée suite aux protestations de l'Achoura le 27 décembre 2009 et a été forcée à faire des aveux télévisés pour admettre les accusations portées contre elle,

M.  considérant que ni les organisations internationales de défense des droits de l'homme, ni les autorités néerlandaises n'ont été autorisées à entrer en contact avec Mme Bahrami,

N.  considérant que les aveux forcés, la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers, la privation de sommeil, la détention au secret, la détention illicite, l'application de traitements cruels, inhumains et dégradants, les actes d'abus physiques, y compris la violence sexuelle, et l'impunité des agents de l'État demeurent répandus et suscitent un vif scepticisme en ce qui concerne l'équité et la transparence des procédures judiciaires dans le pays,

O.  considérant l'augmentation du nombre d'affaires dans lesquelles des défenseurs pacifiques des droits civils sont accusés de «moharebeh» (inimitié envers Dieu), crime passible de la peine de mort, comme Shiva Nazar Ahari, membre du Comité des reporters des droits de l'homme (CHRR), qui est emprisonnée depuis le 20 décembre 2009 et dont le procès devrait se tenir sous peu,

P.  considérant que les persécutions des minorités religieuses et ethniques en Iran se poursuivent sans rien perdre de leur intensité; qu'au mois d'août 2010, les sept responsables de la minorité religieuse bahaïe, Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rezaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli et Vahid Tizfahm, emprisonnés depuis 2008 au seul motif de leurs croyances religieuses, ont été condamnés à vingt ans de prison pour propagande contre l'État et espionnage,

Q.  considérant que le harcèlement des opposants politiques Mir-Hossein Moussavi et Mehdi Karroubi et d'autres responsables de partis politiques continue; que la résidence de Mehdi Karroubi, ancien candidat aux élections présidentielles, a été attaquée au début du mois de septembre par des dizaines de policiers en civil, ce qui s'est traduit par des graffitis, des actes de vandalisme, des fenêtres brisées et des tirs à l'intérieur de la maison de M. Karroubi; que ces attaques ont eu lieu après que Mohammad Ali Jafari, commandant en chef des gardes de la révolution, eut déclaré, en désignant les dirigeants de l'opposition, que le peuple d'Iran jugerait les «chefs de la sédition»; que la police n'a rien fait pour faire cesser ces attaques,

R.  considérant que le pouvoir judiciaire iranien associe les personnes accusées de crimes à l'opposition politique en Iran, et les personnes appartenant à l'opposition politique aux crimes commis, de sorte qu'opposition politique et crime sont mis sur le même pied,

1.  salue le courage de tous les Iraniens, hommes et femmes, qui luttent pour défendre les libertés fondamentales, le respect des droits de l'homme et les principes démocratiques, qui protestent activement contre la lapidation et les autres formes de châtiments cruels, et qui souhaitent vivre dans une société sans répression ni intimidation;

2.  condamne fermement la condamnation à mort par lapidation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et estime que quels que soient les faits, une condamnation à mort par lapidation ne peut pas être justifiée et acceptée;

3.  prie instamment les autorités iraniennes de revenir sur les condamnations qui ont été prononcées à l'égard de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de rouvrir son procès dès le début;

4.  insiste avec force pour que le gouvernement iranien réexamine le cas de Mme Bahrami, l'autorise immédiatement à contacter un avocat et les autorités consulaires, la relaxe ou la traduise en justice en bonne et due forme; demande à Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-Présidente de la Commission, d'évoquer la détention de Zahra Bahrami auprès des autorités iraniennes;

5.  invite le gouvernement iranien à suspendre l'exécution d'Ebrahim Hamidi, âgé de dix-huit ans et accusé de sodomie, et demande à la République islamique d'Iran de mettre enfin un terme à la peine de mort pour les crimes commis avant l'âge de dix-huit ans et de modifier sa législation afin de l'aligner sur les conventions internationales en matière de droits de l'homme que l'Iran a ratifiées, y compris la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

6.  se déclare profondément consterné par le fait que l'Iran reste parmi le groupe des rares pays, avec l'Afghanistan, la Somalie, l'Arabie saoudite, le Soudan et le Nigeria, qui continuent de pratiquer l'exécution par lapidation; prie le gouvernement iranien de légiférer afin d'interdire la pratique cruelle et inhumaine de la lapidation;

7.  réaffirme son opposition à la peine de mort et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions 62/149 et 63/168 des Nations unies, d'établir un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort;

8.  demande la présentation, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution demandant à tous les pays qui appliquent encore la peine de mort de communiquer au Secrétaire général des Nations unies et à l'opinion publique toutes les informations concernant la peine capitale et les exécutions, afin de briser le secret d'État sur la peine de mort, qui constitue un facteur dans un grand nombre d'exécutions;

9.  se dit opposé à toute pénalisation des relations sexuelles consenties entre adultes et demande instamment aux autorités iraniennes de dépénaliser l'«adultère» et l'homosexualité;

10.  presse les autorités iraniennes d'éliminer, en droit et en fait, toute forme de torture et autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant, de faire respecter les procédures judiciaires et de mettre un terme à l'impunité des personnes coupables de violation des droits de l'homme;

11.  prie la République islamique d'Iran de signer et de ratifier la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention CEDAW);

12.  déplore profondément le manque d'impartialité et de transparence de la procédure judiciaire en Iran et invite les autorités iraniennes à garantir une procédure d'appel juste et ouverte;

13.  demande aux autorités iraniennes de permettre au Croissant-Rouge de voir tous les prisonniers et d'autoriser les organisations internationales de défense des droits de l'homme à contrôler la situation dans le pays;

14.  demande aux autorités iraniennes de libérer sans délai toutes les personnes emprisonnées au seul motif qu'elles ont manifesté pacifiquement et voulu exercer leur droit fondamental à la liberté d'expression et renouvelle notamment sa demande d'acquittement des sept responsables bahaïs;

15.  rappelle que les libertés de pensée, de conscience et de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être garantis en toutes circonstances, conformément à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été signé et ratifié par la République islamique d'Iran;

16.  appelle de ses voeux la libération immédiate de tous les avocats spécialistes des droits de l'homme qui sont détenus;

17.  se dit gravement préoccupé par l'abus du pouvoir judiciaire dont font preuve les autorités iraniennes pour s'attaquer aux défenseurs des droits de l'homme et aux militants de la société civile, tels que les membres de la campagne «Un million de signatures» ou du Conseil central d'ADVAR, notamment;

18.  demande à la Commission et au Conseil de concevoir des mesures supplémentaires dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme pour protéger activement les défenseurs iraniens des droits de l'homme et incite les États membres à soutenir le programme européen des villes refuges;

19.  demande qu'un nouveau rapporteur spécial des Nations unies reçoive mandat d'enquêter sur les abus des droits de l'homme et de faire en sorte que les responsables des violations des droits de l'homme en Iran soient tenus de rendre compte de leurs actes;

20.  demande que la liste actuelle de personnes et d'organisations soumises à l'interdiction de voyager dans l'Union européenne et au gel de leurs actifs soit étendue aux responsables des violations des droits de l'homme, de la répression et de la limitation de la liberté dans le pays;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Vice-Présidente de la Commission/Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, au président de la Cour suprême iranienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0060.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0016.

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