Index 
Textes adoptés
Mardi 19 octobre 2010 - Strasbourg
Relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer ***I
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Nordjylland/Danemark
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: NXP Semiconductors/Pays-Bas
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Qimonda/Portugal
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Cataluña automoción/Espagne
 Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est ***I
 Approbation de certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ***
 Salariées au travail précaire

Relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer ***I
PDF 191kWORD 33k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (COM(2010)0065 – C7-0068/2010 – 2010/0041(COD))
P7_TA(2010)0358A7-0217/2010

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0065),

–  vu l'article  294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0068/2010),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 septembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0217/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 octobre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

P7_TC1-COD(2010)0041


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1090/2010)


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Nordjylland/Danemark
PDF 214kWORD 44k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, présentée par le Danemark) (COM(2010)0451 – C7-0222/2010 – 2010/2163(BUD))
P7_TA(2010)0359A7-0270/2010

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0451 – C7-0222/2010),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0270/2010),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

B.  considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

C.  considérant que le soutien financier de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi devrait être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

D.  considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 951 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II du Jutland du Nord,

E.  considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,

1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

2.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique et financière; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

3.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

4.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM;

5.  se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

6.  relève que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés à partir d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes-cadres en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

7.  rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

8.  se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond à ce que le Parlement avait demandé;

9.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

10.  charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, présentée par le Danemark)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(4), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)  Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)  L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)  Le Danemark a introduit, le 22 janvier 2010, une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein d'entreprises du secteur «fabrication de machines et équipements» dans la région du Jutland du Nord, qu'il a complétée en apportant des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 28 avril 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 7 521 359 EUR.

(5)  Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 7 521 359 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ...,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) JO L 406 du 30.12.2006, p.1.


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: NXP Semiconductors/Pays-Bas
PDF 216kWORD 43k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/011 NL/NXP Semiconductors, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0446 – C7-0210/2010 – 2010/2141(BUD))
P7_TA(2010)0360A7-0269/2010

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0446 – C7-0210/2010),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0269/2010),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

B.  considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

C.  considérant que le soutien financier de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi devrait être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

D.  considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 512 licenciements survenus dans l'entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l'électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d'Eindhoven,

E.  considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,

1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

2.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique et financière; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

3.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

4.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM;

5.  se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

6.  relève que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés à partir d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes-cadres en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

7.  rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

8.  se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond à ce que le Parlement avait demandé;

9.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

10.  charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/011 NL/NXP Semiconductors, présentée par les Pays-Bas)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(4), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)  Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)  L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)  Le 26 mars 2010, les Pays-Bas ont présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus dans l'entreprise NXP Semiconductors Netherlands BV; cette demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 3 juin 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 809 434 EUR.

(5)  Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 1 809 434 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ...,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p.1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) JO L 406 du 30.12.2006, p.1.


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Qimonda/Portugal
PDF 213kWORD 44k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/023 PT/Qimonda, présentée par le Portugal) (COM(2010)0452 – C7-0223/2010 – 2010/2164(BUD))
P7_TA(2010)0361A7-0271/2010

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0452 – C7-0223/2010),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0271/2010),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

B.  considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

C.  considérant que le soutien financier de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi devrait être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

D.  considérant que le Portugal a demandé une aide pour faire face à 839 licenciements dans l'entreprise multinationale Qimonda AG, qui évolue dans le secteur de l'électronique dans la région «Nord» de niveau NUTS II,

E.  considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,

1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

2.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique et financière; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

3.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

4.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM;

5.  se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

6.  relève que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés à partir d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes-cadres en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

7.  rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

8.  se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond à ce que le Parlement avait demandé;

9.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

10.  charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/023 PT/Qimonda, présentée par le Portugal)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(4), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)  Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)  L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)  Le 17 décembre 2009, le Portugal a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Qimonda Portugal S.A., qu'il a complétée en apportant des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 28 avril 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 405 671 EUR.

(5)  Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Portugal.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 2 405 671 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ...,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Cataluña automoción/Espagne
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Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción) (COM(2010)0453 – C7-0224/2010 – 2010/2165(BUD))
P7_TA(2010)0362A7-0272/2010

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0453 – C7-0224/2010),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0272/2010),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

B.  considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

C.  considérant que le soutien financier de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi devrait être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

D.  considérant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 1429 licenciements dans 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Catalogne, région de niveau NUTS II,

E.  considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,

1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

2.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

3.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

4.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM;

5.  se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

6.  relève que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés à partir d'une ligne budgétaire consacrée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes-cadres en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

7.  rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

8.  se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond à ce que le Parlement avait demandé;

9.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

10.  charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(4), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)  Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)  L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)  L'Espagne a introduit, le 29 janvier 2010, une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Catalogne (ES51), région de niveau NUTS II, qu'elle a complétée en apportant des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 26 avril 2010. La demande de l'Espagne remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 752 935 EUR.

(5)  Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Espagne.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 2 752 935 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ...,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.


Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est ***I
PDF 200kWORD 35k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (COM(2009)0151 – C7-0009/2009 – 2009/0051(COD))
P7_TA(2010)0363A7-0260/2010

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0151),

–  vu l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0009/2009),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010(1),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0260/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 octobre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil

P7_TC1-COD(2009)0051


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1236/2010)

ANNEXE

Déclarations relatives à l'article 51

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 51 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que l'un des deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peut immédiatement exercer son droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou son droit de révocation des pouvoirs délégués ainsi qu'il est prévu respectivement à l'article 48 et à l'article 49 du règlement.

Le Conseil et le Parlement conviennent que l'inclusion de toute disposition au présent règlement concernant le régime de contrôle de la CPANE parmi les éléments non essentiels, désormais répertoriés à l'article 51, ne signifie pas en soi qu'une telle disposition sera automatiquement considérée par les législateurs comme ayant un caractère non essentiel dans un règlement futur.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Approbation de certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ***
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Résolution législative du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (11076/2010 – C7-0181/2010 – 2010/0042(NLE))
P7_TA(2010)0364A7-0262/2010

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (11076/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0181/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche (A7-0262/2010),

1.  donne son approbation à l'amendement à la convention;

2.  invite le Conseil et la Commission à mettre en place, avant l'ouverture des négociations sur la révision des dispositions dans le cadre des organisations régionales de pêche que l'Union doit réaliser, les modalités nécessaires pour y assurer la participation appropriée d'observateurs du Parlement;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.


Salariées au travail précaire
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Résolution du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire (2010/2018(INI))
P7_TA(2010)0365A7-0264/2010

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de la Commission du 18 décembre 2009 intitulé «L'égalité entre les femmes et les hommes - 2010» (COM(2009)0694),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2003 intitulée «Amélioration de la qualité de l'emploi: un examen des derniers progrès accomplis» (COM(2003)0728),

–  vu le rapport de 2004 de la Commission sur l'emploi précaire en Europe - une étude comparative des risques liés au marché du travail dans les économies flexibles,

–  vu la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres – Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020» (COM(2010)0193),

–  vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2009 sur la «flexicurité en temps de crise»,

–  vu la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires(1),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(2),

–  vu la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée(3),

–  vu la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES(4),

–  vu le document de référence publié en 2010 par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur les formes de travail très atypiques,

–  vu le rapport publié en 2008 par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur la lutte contre le travail non déclaré dans l'Union européenne,

–  vu le rapport publié en 2007 par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur les conditions de travail dans l'Union européenne - la prise en compte du genre,

–  vu le rapport publié en 1998 par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur la précarité et les conditions de travail dans l'Union européenne,

–  vu le rapport Eurobaromètre d'octobre 2007 sur le travail non déclaré au sein de l'Union européenne,

–  vu le rapport publié en 2009 par le groupe d'experts de la Commission sur les questions d'emploi et d'égalité des genres relatif à la ségrégation du marché du travail fondée sur le sexe,

–  vu le rapport publié en 2006 par le groupe d'experts de la Commission sur les questions d'égalité des genres, d'inclusion sociale et d'emploi, sur les inégalités hommes-femmes concernant les risques d'exclusion sociale et de pauvreté au sein des groupes défavorisés dans trente pays européens,

–  vu le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) intitulé «Travail décent pour les travailleurs domestiques», élaboré en vue de la 99e session de la Conférence internationale du travail de juin 2010,

–  vu le rapport publié en 2009 par l'OIT sur la dimension de genre du travail domestique en Europe occidentale,

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière(5),

–  vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail(6),

–  vu sa résolution du 18 novembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes(7),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur le futur de la stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre(8),

–  vu sa résolution du 18 septembre 1998 sur le rôle des coopératives dans la croissance de l'emploi chez les femmes(9),

–  vu sa résolution du 17 février 1998 sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1996)(10),

–  vu l'avis du 12 mai 2010 de la section pour l'emploi, les affaires sociales et la citoyenneté du Comité économique et social européen sur «La professionnalisation des travaux domestiques» (SOC/372 - CESE 336/2010 fin),

–  vu le numéro 12/2010 des «Statistiques en bref» d'Eurostat sur le marché du travail toujours en crise dans l'UE-27,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0264/2010),

A.  considérant que l'individualisation et la flexibilité accrue du marché du travail - lesquelles s'accompagnent d'une diminution des négociations collectives - placent les salariés, en particulier les femmes, qui doivent souvent concilier leur emploi et leurs obligations familiales, dans une position plus vulnérable, qui peut déboucher sur des emplois précaires, puisqu'il est plus facile pour les employeurs de dégrader les conditions d'emploi,

B.  considérant que les femmes sont surreprésentées dans les emplois précaires sur le marché du travail, que certaines formes du travail précaire féminin, notamment les travaux domestiques rémunérés et les soins aux personnes, sont invisibles sur le marché du travail, et qu'en dépit du cadre législatif existant, il existe encore au sein de l'Union européenne de grandes disparités concernant les femmes eu égard aux possibilités d'emploi, à la qualité du travail, aux revenus et à l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale,

C.  considérant que la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires contribue largement à l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui demeure considérable; considérant dès lors que l'amélioration de la qualité de l'emploi pour les femmes permettra de réduire cet écart de rémunération,

D.  considérant que le travail à temps partiel subi est répandu dans le secteur des services, en particulier dans l'hôtellerie et la restauration, l'éducation, la santé et le travail social, ainsi que dans d'autres services de proximité, services sociaux et services d'assistance à la personne, dont la majorité des salariés sont des femmes,

E.  considérant que la participation des femmes au marché du travail est révélatrice de leur rôle dans le ménage et que les femmes ont tendance à accepter des emplois qui leur permettent de combiner travail rémunéré et non rémunéré,

F.  considérant que la crise économique et financière a eu un double effet sur l'emploi précaire, puisque la première réaction de nombreuses entreprises a été de mettre fin aux emplois temporaires et que, en outre, il est à craindre que nombre de postes permanents supprimés pendant la récession ne seront pas recréés, mais qu'ils seront remplacés par des emplois atypiques - voire précaires,

G.  considérant que le travail précaire désigne les formes atypiques d'emploi présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:

   peu ou pas de sécurité de l'emploi en raison de la nature non permanente, souvent occasionnelle, de l'emploi, avec des contrats prévoyant de piètres conditions ou sans aucun contrat écrit, par exemple dans le cas de contrats temporaires à temps partiel subi, des horaires de travail peu précis et des tâches qui changent à la guise de l'employeur;
   un faible niveau de rémunération, qui est parfois non déclaré et flou;
   aucun droit à une protection sociale ou à des prestations liées à l'emploi;
   aucune protection contre la discrimination;
   aucune perspective, ou des perspectives limitées, d'avancement sur le marché du travail;
   aucune représentation collective des travailleurs;
   un environnement de travail qui ne respecte pas les normes minimales en matière de santé et de sécurité,

H.  considérant que la précarité des conditions d'emploi, caractérisée par l'absence de contrat écrit, un travail à temps partiel subi et la persistance d'un écart de rémunération, a des effets à long terme sur la protection sociale et les pensions, et accroît le risque de pauvreté des travailleurs,

I.  considérant que dans certaines situations, les femmes risquent d'être soumises à des conditions de travail inacceptables, et qu'elles méritent donc une attention particulière à cet égard, en particulier les femmes enceintes et allaitantes,

J.  considérant que la mondialisation et le contexte économique actuel, ainsi que les progrès technologiques, donnent lieu à des changements dans les relations de travail et dans la teneur des tâches des travailleurs,

K.  considérant que les femmes qui ont un emploi précaire sont susceptibles d'être moins informées de leurs droits et sont davantage exposées au risque d'être privées de protection juridique ou victimes d'un licenciement abusif,

L.  considérant que le droit de tous les travailleurs, y compris des travailleuses en situation précaire, à bénéficier de l'enseignement et de la formation professionnels devrait être mis en valeur,

M.  considérant que le fait d'assimiler le revenu de la femme au second revenu du ménage masque la situation d'une grande partie de la main d'œuvre féminine, dont le salaire est le seul du ménage,

N.  considérant que le nombre de travailleuses non déclarées a augmenté, en particulier dans le secteur domestique,

O.  considérant que la plupart des employés de maison chargés des soins domestiques, des travaux ménagers et de la cuisine sont des femmes; considérant que les travaux domestiques représentent entre 5 et 9 % de tous les emplois dans les pays industrialisés, que ces travaux sont pour la plupart précaires, dévalorisés et sans caractère officiel et que la vulnérabilité des employés de maison les rend plus facilement victimes de discriminations, d'inégalités et de traitements inéquitables ou abusifs,

P.  considérant que, dans le contexte des emplois précaires, on constate souvent une déqualification des travailleurs très qualifiés, en particulier chez les travailleurs qui ont été licenciés ou les travailleurs migrants qui acceptent des emplois peu qualifiés pour rester sur le marché du travail, et que cette situation, qui concerne en particulier les femmes, met en péril leur progression de carrière et fait obstacle à l'obtention de niveaux de rémunération correspondant aux compétences acquises et possédées,

Q.  considérant que les femmes migrantes qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant qu'employées de maison, sont susceptibles d'être exposées à une double discrimination puisque, outre le fait que leurs conditions de travail sont souvent médiocres, irrégulières, voire illégales, elles sont davantage à la merci de mauvais traitements, de violences ou d'abus sexuels; considérant, par ailleurs, qu'elles sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'elles ont un accès restreint aux services publics et une connaissance limitée de la langue locale, qu'elles ne sont pas en mesure de créer des réseaux et que celles dont l'emploi est illégal n'osent pas prendre contact avec les autorités pour demander une protection, parce qu'elles craignent d'être renvoyées dans leur pays d'origine,

R.  considérant que l'accord du Conseil de l'Europe du 24 novembre 1969 sur le placement au pair est dépassé et que, par conséquent, il ne saurait répondre aux problèmes posés par l'emploi de personnes au pair dans nombre d'États membres à l'heure actuelle,

S.  considérant que l'Union européenne reste fidèle à son engagement en ce qui concerne la prise en compte de l'égalité des genres; considérant qu'il est nécessaire de promouvoir activement l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre des politiques de l'emploi,

Spécificité sexuée du travail précaire

1.  met en évidence la spécificité sexuée du travail précaire et rappelle que l'on assiste à un glissement, sur le marché du travail, de formes d'emploi normales vers des formes atypiques, d'où la nécessité d'éviter la précarisation des types d'emplois non standards; juge qu'il convient, pour lutter contre ces phénomènes, d'inviter les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement substantiel de la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique, afin d'éviter que les formes les plus commodes et les moins coûteuses ne se substituent aux autres, compte tenu toutefois des risques liés à l'augmentation possible du recours au travail non déclaré;

2.  invite instamment le Conseil et la Commission à mentionner les caractéristiques du travail précaire dans les lignes directrices des politiques de l'emploi des États membres et dans la nouvelle stratégie pour l'égalité des genres;

3.  invite les États membres à prendre des mesures législatives pour mettre un terme aux contrats «zéro heure», qui sont courants dans des emplois majoritairement féminins des secteurs du travail domestique, de l'assistance à la personne, de la restauration et de l'hôtellerie ainsi qu'à réglementer – en prévoyant les instruments permettant un contrôle généralisé – toute forme de présence dans les entreprises et autres lieux de travail formellement consentie à des fins d'orientation et de formation mais qui devient, dans les faits, une cause supplémentaire d'abus du fait qu'elle dissimule de véritables prestations non rémunérées et ne faisant l'objet d'aucune protection;

4.  invite la Commission et les États membres à mettre au point des stratégies face au travail précaire afin de mettre l'accent sur les emplois décents et «verts» et d'intégrer le principe de parité entre les hommes et les femmes;

5.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures afin de réduire la double charge de travail qui pèse sur les femmes et qui constitue l'une des causes de leur surreprésentation dans les emplois précaires; demande une meilleure prise en compte de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle dans l'emploi régulier, de façon à faire reculer le travail précaire;

Conditions sociales

6.  exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;

7.  invite les États membres à veiller à ce que les employeurs qui soumettent leurs employées à des traitements abusifs ou néfastes soient traduits en justice le plus rapidement possible;

8.  souligne la nécessité de fournir aux femmes ayant des emplois précaires la possibilité d'une protection des droits tels qu'une rémunération décente, des congés de maternité, des horaires de travail justes et réguliers et un environnement de travail exempt de discriminations, qui sont essentiels pour ces femmes; invite les États membres à sanctionner les obstacles à la participation syndicale et les encourage, de manière générale, à offrir des services de conseil facilement accessibles aux femmes qui ne peuvent pas bénéficier du soutien d'un comité d'entreprise, s'agissant par exemple des femmes employées chez des particuliers; invite les partenaires sociaux à favoriser la parité entre hommes et femmes au sein de leurs organes à tous les niveaux;

9.  souligne la nécessité de mesures législatives visant à garantir l'égalité des genres et réduire la ségrégation entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; rappelle, dès lors, sa résolution susmentionnée du 18 novembre 2008 et prie instamment la Commission de soumettre une proposition relative à l'application du principe d'égalité de rémunération pour les hommes et les femmes, tout en invitant à nouveau les États membres à transposer la directive 2006/54/CE sans plus attendre;

10.  presse les États membres de mettre en œuvre les objectifs de Barcelone en matière de garde des enfants afin de renforcer la participation des femmes au marché du travail ainsi que leur indépendance économique; invite les États membres à lever les obstacles qui empêchent les femmes de travailler le nombre d'heures qu'elles souhaitent - que ce soit à temps partiel ou à temps plein;

11.  souligne que la ségrégation professionnelle et sectorielle sur le marché du travail doit être éliminée par le biais de la sensibilisation et de l'éducation dès le plus jeune âge, par exemple en valorisant auprès des hommes les emplois associés à des compétences féminines, et vice versa, en accroissant l'intérêt des étudiantes pour les sciences et en luttant contre l'assimilation du salaire de la femme au second revenu du ménage, en coopération avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes;

12.  invite la Commission et les États membres à planifier et à mettre en œuvre des mesures permettant un meilleur accès des filles et des jeunes femmes à un enseignement, une formation et des études de qualité, en soutenant plus particulièrement les filles et les jeunes femmes issues de l'immigration; souligne, en outre, qu'il est nécessaire pour les femmes qui ont cessé de travailler en raison de la naissance d'un enfant de s'employer activement à reprendre une activité professionnelle;

13.  invite les États membres à lutter contre le travail non déclaré en le transformant en emplois réguliers, par le biais de mesures préventives, telles que la garantie de l'absence de poursuites pour les employés qui déclarent leur emploi illégal et la prise de mesures dissuasives contre les employeurs; invite en outre la Commission et les États membres à améliorer la collecte de données et à surveiller les avancées dans ce domaine;

14.  fait ressortir que la protection sociale est un aspect essentiel de la flexicurité; souligne que le concept de flexicurité a des répercussions différentes sur les hommes et les femmes et a tendance à renforcer la différenciation actuelle des rôles par genre; rappelle aux États membres et aux partenaires sociaux les conclusions du Conseil du 8 juin 2009 sur la flexicurité en temps de crise, en particulier la prise en compte de la dimension de genre dans la mise en œuvre des principes de flexicurité;

15.  estime que la viabilité des régimes de retraite, les facilités de prêt pour des projets d'auto-assistance ainsi que des programmes de création d'emploi et de création de revenus alternatifs sont susceptibles d'améliorer les conditions d'emploi des travailleuses en situation précaire;

16.  préconise que la norme soit à l'avenir de créer des emplois de qualité et de ne pas les transformer en postes précaires; estime que les marchés de l'emploi devraient être mieux réglementés, en prévoyant des inspections du travail rigoureuses, ce afin de faire reculer le travail précaire;

17.  invite le Conseil européen à adopter des orientations claires et des mesures concrètes pour préserver l'emploi et créer des perspectives d'emploi dans le cadre de la stratégie UE 2020;

18.  invite la Commission, en fonction des résultats obtenus sur le terrain, à fournir aux États membres des orientations concernant les meilleures pratiques en matière de lutte contre les discriminations directes et indirectes, de prise en compte de la dimension de genre et de réduction du travail précaire chez les femmes;

19.  invite la Commission et les États membres à réglementer par voie législative le statut social et juridique des travailleurs saisonniers et à leur assurer une protection sociale; entend par «travailleurs saisonniers» les travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dont la durée et la poursuite dépendent fortement de facteurs saisonniers, tels que le cycle climatique, les jours fériés ou les récoltes agricoles;

20.  souligne que des études ont démontré que le travail précaire, dans le cadre duquel les normes minimales en matière de santé et de sécurité peuvent être négligées, occasionne des taux de blessure plus élevés et un risque plus grand de maladie et d'exposition au danger; invite dès lors la Commission et les États membres à mieux contrôler le respect des obligations minimales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, en accordant une attention particulière aux risques spécifiques auxquels sont exposées les travailleuses;

Employés de maison

21.  invite la Commission à encourager les États membres à procéder à un échange de bonnes pratiques et à utiliser pleinement les possibilités de cofinancement offertes par les Fonds structurels, en particulier le Fonds social européen, afin d'assurer un accès plus large à des dispositifs de prise en charge des enfants et des personnes âgées, qui soient abordables et de qualité, afin que les femmes ne soient pas contraintes d'effectuer ces tâches sur une base informelle; souligne en outre la nécessité de garantir que les emplois domestiques précaires de garde soient transformés, dans la mesure du possible, en emplois décents, de longue durée;

22.  invite la Commission à soutenir les États membres dans la mise au point d'un plan d'action destiné à permettre le passage graduel du statut de travailleur précaire à celui de travailleur régulier; demande à la Commission d'approuver un programme visant à informer les travailleurs des effets et des répercussions du travail précaire, y compris en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail;

23.  invite la Commission à proposer un nouvel accord européen sur les règles applicables aux séjours au pair, dans lequel l'âge limite de 30 ans serait abaissé, afin que les personnes adultes, soutiens de famille, dont l'âge se situe à la fin de la vingtaine, ne puissent effectuer des séjours au pair, et qui soulignerait que le rôle des personnes au pair est de contribuer aux tâches familiales quotidiennes et de participer aux activités familiales pour une durée qui ne doit pas dépasser trente heures par semaine, et que le but est de développer la compréhension culturelle et les compétences linguistiques de la personne au pair;

Travailleurs migrants

24.  invite la Commission, dans sa nouvelle stratégie sur l'égalité des genres, à renforcer son engagement à promouvoir l'égalité des genres dans les politiques d'immigration et d'intégration, en particulier en vue d'exploiter pleinement le potentiel des femmes migrantes en matière d'emploi;

25.  souligne que l'intégration sociale des migrantes est encore plus difficile que celle des hommes dans la même situation, étant donné qu'elles font l'objet d'une double discrimination; encourage dès lors les employeurs à prendre des mesures spécifiques pour faciliter l'intégration sociale des travailleuses migrantes, par exemple en leur offrant des formations linguistiques et/ou des services d'assistance, et à veiller à ce que les travailleurs migrants soient enregistrés, pour qu'ils aient droit à des prestations;

Recherches dans ce domaine

26.  attire particulièrement l'attention sur l'absence de recherches à propos du travail précaire; invite la Commission et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) à collaborer avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et à entreprendre des recherches ciblées afin d'évaluer, entre autres, le coût de la déqualification et de la perte de qualité de vie résultant du travail précaire, en tenant compte de l'aspect de genre; souligne que les futurs programmes européens de recherche devraient être davantage axés sur des questions sociales, telles que l'emploi précaire;

27.  se félicite des objectifs généraux du projet pilote visant à encourager la transformation du travail précaire en emplois assortis de droits et souligne la nécessité de se pencher plus particulièrement sur la spécificité sexuée du travail précaire dans la mise en œuvre du projet;

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28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 327 du 5.12.2008, p. 9.
(2) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(3) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.
(4) JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0231.
(6) JO C 212 E du 5.8.2010, p.23.
(7) JO C 16 E du 22.1.2010, p. 21.
(8) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 323.
(9) JO C 313 du 12.10.1998, p. 234.
(10) JO C 80 du 16.3.1998, p. 43.

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