Index 
Textes adoptés
Mercredi 15 décembre 2010 - Strasbourg
Mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, du programme pour la compétitivité et l'innovation, et de la Palestine
 Position du Parlement sur le nouveau projet de budget 2011 tel que modifié par le Conseil
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Noord Holland ICT/Pays-Bas
 Loi applicable au divorce et à la séparation de corps *
 Agences de notation de crédit ***I
 Abrogation des directives relatives à la métrologie ***I
 Initiative citoyenne ***I
 Présentation du programme de travail de la Commission pour 2011
 Avenir du partenariat stratégique Afrique-UE à la suite du troisième sommet UE-Afrique
 Droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009) - mise en œuvre concrète après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
 Effet de la publicité sur le comportement des consommateurs
 Plan d'action pour l'efficacité énergétique

Mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, du programme pour la compétitivité et l'innovation, et de la Palestine
PDF 207kWORD 38k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2010)0760 – C7-0398/2010 – 2010/2293(BUD))
P7_TA(2010)0474A7-0367/2010

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0760 – C7-0398/2010),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (AII du 17 mai 2006), et notamment son point 27,

–  vu sa première lecture, en date du 20 octobre 2010, du projet de budget général pour l'exercice 2011(2),

–  vu les résultats de la conciliation du 15 novembre 2010,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0367/2010),

A.  considérant que les plafonds fixés dans le cadre financier pluriannuel, en particulier pour la sous-rubrique 1a et pour la rubrique 4, ne permettent pas de financer les priorités de l'Union sans mettre en péril les instruments et les politiques existants,

B.  considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire sont parvenues à un accord, pour autant qu'un accord global puisse être trouvé sur toutes les questions en suspens, en vue de mobiliser l'instrument de mobilité afin de compenser les renforcements des priorités identifiées sous ces deux rubriques,

1.  note que, malgré les renforcements maîtrisés des engagements sur un nombre limité d'articles du budget, les plafonds de la sous-rubrique 1a et de la rubrique 4 ne permettent pas un financement suffisant des priorités sélectionnées, exécutés par le Parlement et le Conseil;

2.  se félicite par conséquent de l'accord trouvé en conciliation relatif au recours à l'instrument de flexibilité afin de financer le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que le programme pour la compétitivité et l'innovation sous la sous-rubrique 1a, et d'alimenter l'aide financière à la Palestine, au processus de paix et l'UNRWA sous la rubrique 4 pour un montant total de 105 000 000 EUR;

3.  rappelle que ces programmes sont essentiels pour l'avenir de l'Union dans la mesure où ils donnent un élan décisif à l'activité économique ainsi qu'au rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial;

4.  répète que la mobilisation de cet instrument, tel que prévu par le point 27 de l'AII du 17 mai 2006, souligne, une fois encore, que le budget de l'Union doit absolument être de plus en plus flexible;

5.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

6.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 27, cinquième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la sous-rubrique 1a et dans la rubrique 4, lors de la concertation du 11 novembre 2010, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2011, au-delà des plafonds de la sous-rubrique 1a et de la rubrique 4, de montants de:

   18 000 000 EUR en faveur du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie sous la sous-rubrique 1a;
   16 000 000 EUR en faveur du programme pour la compétitivité et l'innovation sous la sous-rubrique 1a;
   71 000 000 EUR pour la Palestine sous la rubrique 4,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2011, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 34 000 000 EUR en crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a et 71 000 000 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 4.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement à hauteur de:

   18 000 000 EUR en faveur du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie sous la sous-rubrique 1a;
   16 000 000 EUR en faveur du programme pour la compétitivité et l'innovation sous la sous-rubrique 1a;
   71 000 000 EUR pour la Palestine sous la rubrique 4.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0372.
(3) JO C 139 du 14.06.2006, p. 1.


Position du Parlement sur le nouveau projet de budget 2011 tel que modifié par le Conseil
PDF 204kWORD 38k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (17635/2010 – C7-0411/2010 – 2010/2290(BUD))
P7_TA(2010)0475A7-0369/2010

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les priorités budgétaires pour l'exercice 2011(4),

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur le mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2011(5),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 – toutes sections(6),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les négociations en cours sur le budget de l'exercice 2011(7),

–  vu le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 présenté par la Commission le 26 novembre 2010 (COM(2010)0750) conformément à l'article 314, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les conclusions du trilogue budgétaire du 6 décembre 2010,

–  vu la position sur le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2011, adoptée par le Conseil le 10 décembre 2010 (17635/2010 – C7-0411/2010),

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7–0369/2010),

1.  estime que, bien que le projet de budget tel que modifié par le Conseil ne réponde pas pleinement à la nécessité objective de viabilité, de cohérence et d'efficacité du budget de l'Union, l'objectif du Parlement est de doter l'Union d'un budget qui puisse être pleinement mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l'exercice;

2.  estime que, compte tenu de l'évolution qu'a connue le système des ressources propres de l'Union européenne, ayant été progressivement remplacé par les contributions nationales et étant, dès lors, perçu comme une charge excessive pour les finances publiques nationales, sa réforme paraît plus indispensable que jamais; prend acte de la déclaration de la Commission; rappelle néanmoins qu'il importe que la Commission présente, d'ici le 1er juillet 2011, des propositions concrètes visant à créer de nouvelles ressources propres pour l'Union européenne, sur la base de l'article 311 du traité FUE et demande au Conseil de s'engager à examiner ces propositions avec le Parlement dans le cadre du processus de négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), conformément à la déclaration n° 3 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

3.  estime, conformément à l'article 314, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il est nécessaire de constituer des réserves de crédits afin d'aider la Commission à améliorer la transparence en matière d'information et l'exécution des crédits dans le cadre de la section III du budget; approuve le projet de budget de l'exercice 2011 tel que modifié par la position du Conseil;

4.  approuve la déclaration commune relative aux crédits de paiement, jointe à la présente résolution;

5.  charge son Président de constater que le budget est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et aux organes concernés.

ANNEXE

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX CRÉDITS DE PAIEMENT

«Compte tenu des efforts de consolidation fiscale entrepris par les États membres, le Parlement européen et le Conseil souscrivent au niveau des crédits de paiement pour 2011, tel que proposé par la Commission dans son projet de budget présenté le 26 novembre 2010. Ils demandent à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inclus dans le budget 2011 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE en tant qu'acteur mondial).

Le Parlement européen et le Conseil invitent en particulier instamment la Commission à présenter, pour la fin septembre 2011 au plus tard, des données chiffrées actualisées concernant l'état des lieux et les estimations des crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) et concernant le développement rural au titre de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) en présentant, au besoin, un projet de budget rectificatif dans ce seul but.

Le Parlement européen et le Conseil se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. En outre, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris d'une rubrique du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.«

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0086.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0205.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0372.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0433.


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Noord Holland ICT/Pays-Bas
PDF 215kWORD 45k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0685 – C7-0389/2010 – 2010/2279(BUD))
P7_TA(2010)0476A7-0353/2010

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0685 – C7-0389/2010),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0353/2010),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

B.  considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

C.  considérant que le soutien financier de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi devrait être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

D.  considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland (Pays-Bas),

E.  considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,

1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

2.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

3.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs individuels licenciés; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

4.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM;

5.  se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission ait proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

6.  relève toutefois que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés à partir d'une ligne budgétaire destinée au soutien des PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins d'un tel soutien;

7.  rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

8.  se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;

9.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

10.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT, présentée par les Pays-Bas )

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(4), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)  Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)  L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)  Le 8 avril 2010, les Pays-Bas ont présenté une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements intervenus dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 («commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles») dans la région NUTS II de Noord Holland (NL32); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 5 août 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 557 135 EUR.

(5)  Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 2 557 135 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.


Loi applicable au divorce et à la séparation de corps *
PDF 407kWORD 180k
Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (COM(2010)0105 – C7-0315/2010 – 2010/0067(CNS))
P7_TA(2010)0477A7-0360/2010

(Procédure législative spéciale – consultation - coopération renforcée)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0105),

–  vu l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0315/2010),

–  vu sa position du 16 juin 2010(1), par laquelle il a donné son approbation au projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

–  vu la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps(2),

–  vu l'avis du 14 juillet 2010 du Comité économique et social européen,

–  vu l'article 55 et l'article 74 octies, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0360/2010),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite la Commission à présenter, de toute urgence, une proposition de modification du règlement (CE) n° 2201/2003, limitée à l'ajout d'une clause sur le for de nécessité, avant la révision générale promise pour ce règlement;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui−ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Visa 2
vu la décision [...] du Conseil du [...] autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps7,
vu la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps1,
____________________
7 JO L […] du […], p. [...].
____________________
1 JO L 189 du 22.7.2010, p. 12.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  L'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour la mise en place progressive de cet espace, l'Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière.
(1)  L'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour la mise en place progressive de cet espace, l'Union adopte des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Conformément à l'article 81, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil arrête des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière.
(2)  Conformément à l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures en question comportent notamment celles visant à assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  La Bulgarie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Hongrie, l'Autriche, la Roumanie et la Slovénie ont ultérieurement présenté à la Commission une demande indiquant qu'ils avaient l'intention d'instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale, et invité la Commission à soumettre au Conseil une proposition à cet effet.
(6)  La Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie ont ultérieurement présenté à la Commission une demande indiquant qu'ils avaient l'intention d'instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale. La Grèce a retiré sa demande le 3 mars 2010.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Le Conseil a adopté le […] la décision […] autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
(7)  Le Conseil a adopté le 12 juillet 2010 la décision 2010/405/UE autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Selon article 328, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les États membres, sous réserve de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la décision d'autorisation. Elles le sont également à tout autre moment, sous réserve de respecter, outre lesdites conditions, les actes déjà adoptés dans ce cadre.
(8)  Selon article 328, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les États membres, sous réserve de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la décision d'autorisation. Elles le sont également à tout autre moment, sous réserve de respecter, outre lesdites conditions, les actes déjà adoptés dans ce cadre. La Commission et les États membres participant à une coopération renforcée veillent à promouvoir la participation du plus grand nombre possible d'États membres. Le présent règlement ne devrait être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable que dans les États membres participants, conformément aux traités.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  Le champ d'application matériel et le dispositif du présent règlement devraient être compatibles avec le règlement (CE) n° 2201/2003. Toutefois, il ne devrait pas s'appliquer à l'annulation du mariage. Le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution ou au relâchement du lien matrimonial. La loi déterminée par les règles de conflit de lois du présent règlement devrait s'appliquer aux motifs du divorce ou de la séparation de corps. Les questions préalables sur des points telles que la capacité juridique et la validité du mariage, et sur des sujets tels que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou toutes autres mesures accessoires, devraient être déterminées par les règles de conflit de lois applicables dans l'État membre participant concerné.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Afin de bien délimiter le champ d'application territorial du présent règlement, il convient de définir les États membres qui participent à la coopération renforcée.
(10)  Afin de bien délimiter le champ d'application territorial du présent règlement, il convient de définir les États membres qui participent à la coopération renforcée, conformément à l'article premier, paragraphe 2.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  Le présent règlement devrait avoir un caractère universel, en ce sens que ses règles uniformes de conflit de lois devraient pouvoir désigner indifféremment la loi d'un État membre participant, la loi d'un État membre non participant, ou la loi d'un État non membre de l'Union européenne.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Le présent règlement devrait s'appliquer quelle que soit la nature de la cour ou du tribunal saisi.
(11)  Le présent règlement devrait s'appliquer quelle que soit la nature de la cour ou du tribunal saisi. S'il y a lieu, une juridiction devrait être réputée saisie conformément au règlement (CE) n° 2201/2003.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Pour offrir aux époux la liberté de choisir une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi puisse s'appliquer à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s'appliquer même si elle n'est pas celle d'un État membre participant. En cas de désignation de la loi d'un autre État membre, le réseau créé par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale1 peut jouer un rôle d'information des juridictions sur le contenu de la loi étrangère.
(12)  Pour offrir aux époux la liberté de choisir une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi puisse s'appliquer à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s'appliquer même si elle n'est pas celle d'un État membre participant. En cas de désignation de la loi d'un autre État membre, le réseau créé par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale1, telle que modifiée par la décision n° 568/2009/CE du 18 juin 20092, pourrait jouer un rôle d'information des juridictions sur le contenu de la loi étrangère.
____________________
1 JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.
____________________
1 JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.
2 JO L 168 du 30.6.2009, p. 35.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Accroître la mobilité des citoyens requiert davantage de flexibilité, d'une part, et une plus grande sécurité juridique, d'autre part. Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l'autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une certaine possibilité de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps. Cette possibilité ne devrait pas être étendue à l'annulation du mariage, qui est étroitement liée aux conditions de validité du mariage et pour laquelle l'autonomie des parties est inappropriée.
(13)  Accroître la mobilité des citoyens requiert davantage de flexibilité, d'une part, et une plus grande sécurité juridique, d'autre part. Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l'autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une certaine possibilité de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Les époux devraient pouvoir choisir la loi d'un pays avec lequel ils ont des liens particuliers ou la loi du for comme loi applicable au divorce et à la séparation de corps. La loi choisie par les époux doit être conforme aux droits fondamentaux définis dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La possibilité de choisir la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ne devrait pas porter préjudice à l'intérêt supérieur de l'enfant.
(14)  Les époux devraient pouvoir choisir la loi d'un pays avec lequel ils ont des liens particuliers ou la loi du for comme loi applicable au divorce et à la séparation de corps. La loi choisie par les époux doit être conforme aux droits fondamentaux reconnus dans les traités et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Avant de désigner la loi applicable, il est important pour les époux d'avoir accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels du droit national et du droit de l'Union et des procédures en matière de divorce et de séparation de corps. Afin de garantir cet accès à des informations appropriées et de qualité, la Commission les met régulièrement à jour dans le système public d'information fondé sur l'Internet créé par la décision 2001/470/CE du Conseil.
(15)  Avant de désigner la loi applicable, il est important pour les époux d'avoir accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels du droit national et du droit de l'Union et des procédures en matière de divorce et de séparation de corps. Afin de garantir cet accès à des informations appropriées et de qualité, la Commission les met régulièrement à jour dans le système public d'information fondé sur l'Internet créé par la décision 2001/470/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision n° 568/2009/CE.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)  Si les époux ne parviennent pas à s'entendre sur la loi applicable, ils devraient se soumettre à une procédure de médiation, comprenant au minimum une consultation auprès d'un médiateur agréé.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Le choix éclairé des deux conjoints est un principe essentiel du présent règlement. Chaque époux devrait savoir exactement quelles sont les conséquences juridiques et sociales du choix de la loi applicable. La possibilité de choisir de commun accord la loi applicable devrait être sans préjudice des droits et de l'égalité des chances des deux époux. À cet égard, les juges nationaux devraient être conscients de l'importance d'un choix éclairé des deux époux concernant les conséquences juridiques de la convention sur le choix de la loi conclue.
(16)  Le choix éclairé des conjoints est un principe essentiel du présent règlement. Chaque époux devrait savoir exactement quelles sont les conséquences juridiques et sociales du choix de la loi applicable. La possibilité de choisir de commun accord la loi applicable devrait être sans préjudice des droits et de l'égalité des chances des époux. À cet égard, les juges des États membres participants devraient être conscients de l'importance d'un choix éclairé des époux concernant les conséquences juridiques de la convention conclue sur le choix de la loi.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Certaines garanties devraient être introduites afin de s'assurer que les époux sont conscients des conséquences de leur choix. La convention sur le choix de la loi applicable devrait au moins être formulée par écrit, datée et signée par les deux parties. Toutefois, si la loi de l'État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle prévoit des règles formelles supplémentaires, il conviendrait de respecter ces règles. Par exemple, ces règles formelles supplémentaires peuvent exister dans un État membre participant où la convention est insérée dans un contrat de mariage.
(17)   Il convient de définir les règles relatives à la validité matérielle et formelle de manière à faciliter le choix éclairé des époux et assurer le respect de leur consentement, en vue de garantir la sécurité juridique ainsi qu'un meilleur accès à la justice. Pour ce qui est de la validité formelle, certaines garanties devraient être introduites afin de s'assurer que les époux sont conscients des conséquences de leur choix. La convention sur le choix de la loi applicable devrait au moins être formulée par écrit, datée et signée par les deux parties. Toutefois, si la loi de l'État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires, celles-ci devraient être respectées. Par exemple, ces règles formelles supplémentaires peuvent exister dans un État membre participant où la convention est insérée dans un contrat de mariage. Si, au moment de la conclusion de la convention, les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents qui prévoient des règles formelles différentes, le respect des règles formelles de l'un de ces États devrait suffire. Si, au moment de la conclusion de la convention, seul l'un des époux a sa résidence habituelle dans un État membre participant qui prévoit des règles formelles supplémentaires, celles-ci devraient être respectées.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l'existence d'un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d'empêcher une situation dans laquelle l'un des époux demande le divorce avant l'autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée, qu'il estime plus favorable à la protection de ses intérêts. Ces critères de rattachement ont été choisis de façon à ce que la procédure de divorce ou de séparation de corps soit régie par une loi avec laquelle les époux ont des liens étroits, et sont fondés en premier lieu sur la loi de la résidence habituelle des époux.
(19)  À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l'existence d'un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d'empêcher une situation dans laquelle l'un des époux demande le divorce avant l'autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée, qu'il estime plus favorable à la protection de ses intérêts. Ces critères de rattachement devraient être choisis de façon à ce que les procédures relatives au divorce ou à la séparation de corps soient régies par une loi avec laquelle les époux ont des liens étroits.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)  Lorsque, aux fins de l'application de la loi d'un État, le présent règlement fait de la nationalité un critère de rattachement, la gestion des cas de pluralité de nationalités devrait être déterminée conformément au droit national, dans le plein respect des principes généraux de l'Union européenne.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 19 ter (nouveau)
(19 ter)  Si une juridiction est saisie d'une demande visant à convertir une séparation de corps en divorce et en l'absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s'appliquer au divorce. Une telle continuité favoriserait la prévisibilité pour les parties et renforcerait la sécurité juridique. Si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit pas de conversion de la séparation de corps en divorce, le divorce devrait être régi par les règles de conflit de loi applicables à défaut de choix des parties. Ceci ne devrait pas empêcher les époux de demander le divorce sur la base d'autres dispositions prévues dans le présent règlement.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Dans certaines situations, la loi du tribunal saisi toutefois devrait s'appliquer lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps.
(20)  Dans certaines situations, la loi du tribunal saisi devrait toutefois s'appliquer lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps. Ceci ne devrait cependant pas porter atteinte à la clause d'ordre public.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  Dans des circonstances exceptionnelles, des considérations d'intérêt public devraient donner aux juridictions des États membres participants la possibilité d'écarter la loi étrangère lorsque son application dans un cas précis serait manifestement contraire à l'ordre public du for. Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État membre, lorsque cela est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
(21)  Dans des circonstances exceptionnelles, des considérations d'intérêt public devraient donner aux juridictions des États membres participants la possibilité d'écarter une disposition de la loi étrangère lorsque son application dans un cas précis serait manifestement contraire à l'ordre public du for. Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter une disposition de la loi d'un autre État, lorsque cela est contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 21 bis (nouveau)
(21 bis)  Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l'État membre participant dont une juridiction est saisie ne prévoit pas le divorce, il conviendrait de l'interpréter comme le fait que la loi de cet État membre ne comprend pas l'institution du divorce. Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un jugement de divorce en vertu du présent règlement. Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l'État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l'interpréter, notamment, comme le fait qu'un tel mariage n'existe pas dans la loi de cet État membre. Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un jugement de divorce, ni d'ordonner une séparation de corps, en vertu du présent règlement.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 22
(22)  Comme il existe des États et des États membres participants dans lesquels deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement coexistent, il conviendrait de prévoir dans quelle mesure les dispositions du présent règlement s'appliquent dans les unités territoriales différentes de ces États et États membres participants.
(22)  Comme il existe des États et des États membres participants dans lesquels coexistent deux ou plusieurs systèmes juridiques ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement, il conviendrait de prévoir dans quelle mesure le présent règlement s'applique dans les différentes unités territoriales de ces États et États membres participants ou aux différentes catégories de personnes de ces États et États membres participants.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 22 bis (nouveau)
(22 bis)  En l'absence de règle désignant la loi applicable, les époux qui choisissent la loi de l'État de la nationalité de l'un d'eux devraient préciser, dans le même temps, quelle est l'unité territoriale dont ils ont choisi la loi, dans le cas où l'État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système juridique ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Le présent règlement ne s'applique pas aux matières suivantes, même si elles ne sont soulevées qu'à titre préalable dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps:
   a) la capacité juridique des personnes physiques;
   b) l'existence, la validité ou la reconnaissance du mariage;
   c) l'annulation du mariage;
   d) le nom des époux;
   e) les effets patrimoniaux du mariage;
   f) la responsabilité parentale;
   g) les obligations alimentaires;
   h) les fiducies ou successions;
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2
2.  Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre participant» un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision [...] du Conseil du [...] autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
2.  Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre participant» un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ou d'une décision adoptée conformément à l'article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 1 bis (nouveau)
Article 1 bis
Lien avec le règlement (CE) n° 2201/2003
Le présent règlement n'a pas d'incidence sur l'application du règlement (CE) n° 2201/2003.
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 1 ter (nouveau)
Article 1 ter
Définition
Aux fins du présent règlement, on entend par «juridiction» toutes les autorités des États membres participants qui sont compétentes dans les matières relevant du champ d'application du présent règlement.
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Les époux peuvent choisir d'un commun accord la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant que ladite loi soit conforme aux droits fondamentaux définis dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au principe d'ordre public, parmi les lois suivantes:
1.  Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu'il s'agisse d'une des lois suivantes:
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 3
3.   La convention visée au paragraphe 2 est formulée par écrit, datée et signée par les deux époux. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.
3.   Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure. Dans ce cas, la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for.
Toutefois, si la loi de l'État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires pour ce type de convention, ces règles s'appliquent. Si les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents et que les lois de ces États membres prévoient des règles formelles différentes, la convention est valable quant à la forme si elle satisfait aux conditions fixées par la loi de l'un de ces pays.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 4
4.  Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure. Dans ce cas, la juridiction donne acte de la désignation conformément à la loi du for.
supprimé
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Consentement et validité matérielle
1.  L'existence et la validité d'une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
2.  Toutefois, pour établir son absence de consentement, un époux peut se fonder sur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie si les circonstances indiquent qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cet époux conformément à la loi visée au paragraphe 1.
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 3 ter (nouveau)
Article 3 ter
Validité formelle
1.  La convention visée à l'article 3, paragraphes 1 et 2, est formulée par écrit, datée et signée par les deux époux. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.
2.  Toutefois, si la loi de l'État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des exigences formelles supplémentaires pour les conventions de ce type, ces règles s'appliquent.
3.  Si les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents au moment de la conclusion de la convention et que les lois de ces États prévoient des exigences formelles différentes, la convention est valable quant à la forme si elle satisfait aux conditions fixées par la loi de l'un de ces pays.
4.  Si, au moment de la conclusion de la convention, seul l'un des époux a sa résidence habituelle dans un État membre participant et si cet État prévoit des exigences formelles supplémentaires pour les conventions de ce type, ces exigences s'appliquent.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
Conversion de la séparation de corps en divorce
1.  En cas de conversion d'une séparation de corps en divorce, la loi applicable au divorce est la loi qui a été appliquée à la séparation de corps, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l'article 3.
2.  Toutefois, si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit pas de conversion de la séparation de corps en divorce, l'article 4 s'applique, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l'article 3.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 bis
Différences au niveau du droit national
Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un jugement de divorce en application du présent règlement.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 8
Systèmes non unifiés
États ayant deux ou plusieurs systèmes juridiques – unités territoriales
1.  Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de divorce et de séparation de corps, chaque unité territoriale est considérée comme un État aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.
1.  Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de divorce et de séparation de corps, chaque unité territoriale est considérée comme un État aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.
1 bis.  Pour un tel État:
   a) toute référence à la résidence habituelle dans cet État est interprétée comme visant la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet État;
   b) toute référence à la nationalité est interprétée comme visant l'unité territoriale désignée par la loi de cet État ou, en l'absence de règles pertinentes, l'unité territoriale choisie par les époux, ou en l'absence de choix, l'unité territoriale avec laquelle l'époux ou les époux présente(nt) les liens les plus étroits.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 8 bis (nouveau)
Article 8 bis
États ayant deux ou plusieurs systèmes juridiques – conflits interpersonnels
Pour un État qui a deux ou plusieurs systèmes juridiques ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes et ayant trait aux questions régies par le présent règlement, toute référence à la loi d'un tel État est interprétée comme visant le système juridique déterminé par les règles en vigueur dans celui-ci. En l'absence de telles règles, c'est le système juridique ou l'ensemble de règles avec lequel l'époux ou les époux présente(nt) les liens les plus étroits qui s'applique.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 8 ter (nouveau)
Article 8 ter
Non-application du présent règlement aux conflits internes
Un État membre participant dans lequel différents systèmes juridiques ou ensembles de règles s'appliquent aux questions régies par le présent règlement n'est pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui apparaissent uniquement entre ces systèmes juridiques ou ensembles de règles.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1 – point a
   a) aux règles formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable; et
   a) aux exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable conformément à l'article 3 ter, paragraphes 2 à 4; et
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2
Toutefois, une convention sur le choix de la loi applicable conclue conformément à la loi d'un État membre participant avant la date d'application du présent règlement prend également effet, pour autant qu'elle remplisse les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 3, premier alinéa.
Toutefois, une convention sur le choix de la loi applicable conclue avant la date d'application du présent règlement prend également effet, pour autant qu'elle soit conforme aux articles 3 bis et 3 ter.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1
1.  Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions bilatérales ou multilatérales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui portent sur des matières régies par le présent règlement, sans préjudice des obligations des États membres participants en vertu de l'article 351 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1.  Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties lors de l'adoption du présent règlement ou de la décision visée à l'article 1, paragraphe 2, et qui fixent des règles de conflits de lois en matière de divorce ou de séparation.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2
2.   Nonobstant le paragraphe 1, le présent règlement prévaut, entre les États membres participants, sur les conventions qui portent sur des matières régies par le présent règlement et auxquels des États membres participants sont parties.
2.   Toutefois, le présent règlement prévaut entre les États membres participants sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où celles-ci concernent des matières régies par le présent règlement.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1
Au plus tard le [cinq ans après l'entrée en application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions d'adaptation.
1.  Au plus tard cinq ans après l'entrée en application du présent règlement, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent règlement.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  À cette fin, les États membres participants communiquent à la Commission les informations pertinentes concernant l'application du présent règlement par leurs juridictions.
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 13 – alinéa 2 bis (nouveau)
Pour les États membres qui participent conformément à une décision adoptée en vertu de l'article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le présent règlement s'applique à compter de la date indiquée dans la décision concernée.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0216.
(2) JO L 189 du 22.7.2010, p. 12.


Agences de notation de crédit ***I
PDF 192kWORD 40k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (COM(2010)0289 – C7-0143/2010 – 2010/0160(COD))
P7_TA(2010)0478A7-0340/2010

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0289),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0143/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 19 novembre 2010(1),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0340/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

P7_TC1-COD(2010)0160


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 513/2011).

(1) JO C 337 du 14.12.2010, p. 1.
(2) Non encore paru au Journal officiel.


Abrogation des directives relatives à la métrologie ***I
PDF 195kWORD 36k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie (COM(2008)0801 – C6-0467/2008 – 2008/0227(COD))
P7_TA(2010)0479A7-0050/2010

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0801),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0467/2008),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 mai 2009(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0050/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2010 en vue de l'adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie

P7_TC1-COD(2008)0227


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/17/UE).

ANNEXE

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Conformément à l'article 25 de la directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure, la Commission est invitée par le Parlement européen et le Conseil à faire un rapport, avant le 30 avril 2011, sur la mise en œuvre de la directive et de présenter, le cas échéant, une proposition législative.

Dans ce contexte et conformément aux principes du «mieux légiférer» (y compris, si nécessaire, une analyse d'impact et une consultation ouverte), une évaluation sera réalisée pour déterminer si le champ d'application de la directive 2004/22/CE doit être étendu pour y inclure les instruments de mesure actuellement régis par les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE.

La date fixée pour l'abrogation de ces directives sera également réexaminée, conformément aux résultats de cette évaluation en vue d'assurer la cohérence de l'action législative de l'Union dans le domaine des instruments de mesure.

(1) JO C 277 du 17.11.2009, p. 49.


Initiative citoyenne ***I
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Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne (COM(2010)0119 – C7-0089/2010 – 2010/0074(COD))
P7_TA(2010)0480A7-0350/2010

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM2010)0119),

–  vu l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0089/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 10 juin 2010(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des pétitions, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0350/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la présidence du Conseil et des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne

P7_TC1-COD(2010)0074


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 211/2011).

ANNEXE

Déclarations

Déclarations de la Commission

– I –

La Commission fournira des informations détaillées sur l'initiative citoyenne. Plus précisément, elle établira et tiendra à jour un guide complet et facile d'emploi sur l'initiative citoyenne dans toutes les langues officielles de l'Union, qui sera accessible sur le site web qu'elle consacre à cet instrument. Au cours de la procédure d'enregistrement et de traitement des propositions d'initiatives citoyennes, elle fournira, en outre, assistance et conseils aux organisateurs qui en auraient besoin. La Commission notifiera aussi aux organisateurs qui le demandent les propositions législatives en cours ou prévues sur les questions soulevées par l'initiative.

– II –

Après l'enregistrement d'une proposition d'initiative dans une langue officielle, les organisateurs peuvent demander à la Commission d'insérer dans le registre, à tout moment de la collecte des déclarations de soutien, des traductions de cette proposition dans d'autres langues officielles. C'est aux organisateurs qu'il appartiendra de faire traduire les propositions d'initiatives. Avant d'accepter d'insérer une nouvelle version linguistique dans le registre, la Commission s'assurera de l'absence d'incohérences manifestes et significatives entre le texte original et les nouvelles versions linguistiques en ce qui concerne le titre, l'objet et les objectifs.

Déclaration de la présidence belge du Conseil

La présidence fera le nécessaire pour que les mesures indispensables à l'application du règlement en objet soient mises en place dès que possible, et au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur prévue pour ledit règlement.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO C 267 du 1.10.2010, p. 57.


Présentation du programme de travail de la Commission pour 2011
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Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2011
P7_TA(2010)0481RC-B7-0688/2010

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2011 (COM(2010)0623),

–  vu le dernier accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, en particulier son annexe 4,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'il est crucial que le dialogue entre le Parlement et la Commission soit conduit en temps et heure afin que les efforts soient orientés sur la définition des objectifs stratégiques clés de l'Union européenne pour l'année prochaine et les années suivantes,

B.  considérant que les priorités politiques doivent correspondre aux ressources financières disponibles,

C.  considérant que l'action et les politiques de l'Union, menées de concert avec celles des États membres conformément au principe de subsidiarité, peuvent et doivent avoir une influence réelle en aidant les citoyens à anticiper l'évolution rapide de la société et à y réagir,

D.  considérant que l'année 2011 sera très importante pour la réussite future de l'Union et qu'elle représente un enjeu majeur aussi bien pour la Commission que pour l'Union dans son ensemble,

E.  considérant que la crise économique continue de produire des effets significatifs sur l'économie des États membres et qu'il convient de procéder à des ajustements d'envergure tant au niveau national qu'au niveau de l'Union; qu'une reprise pleine et entière nécessite une stratégie commune de l'Union en faveur d'une croissance durable et de la création d'emplois, qui soit soutenue par les pouvoirs et ressources nécessaires,

1.  fait valoir que le présent programme de travail est le premier à être adopté dans le cadre du nouveau cycle de programmation et souligne qu'il convient d'approfondir le dialogue engagé avec la Commission afin de renforcer le lien évident entre les priorités politiques et le budget pour financer ces dernières au niveau de l'Union;

2.  prie instamment la Commission de s'engager à mener à bien un exercice de programmation réaliste et opérationnel, qui doit être efficace, traduit dans les faits et mieux mis en œuvre que par le passé; demande que soit présenté un calendrier plus clair relatif aux propositions principales;

3.  exhorte la Commission à adapter l'acquis aux dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE dans les meilleurs délais et selon un calendrier précis;

Introduction

4.  demande à la Commission de jouer au maximum de sa compétence juridique et de son autorité politique; note que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir l'intérêt général de l'Union et de ses citoyens, et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne: surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne;

5.  prend acte du fait que les efforts déployés jusqu'à présent pour résoudre la crise financière et relancer l'économie européenne sont restés bien en deçà du nécessaire; et regrette que le programme de travail ne prévoie pas de mesures supplémentaires destinées à créer davantage d'emplois; invite par conséquent la Commission à présenter dans le détail la solution qu'elle compte apporter et à indiquer comment ses initiatives et propositions résoudront le problème;

6.  estime que l'Union doit engager sans délai des réformes structurelles pour gagner en compétitivité et relancer la croissance; estime également que les principaux axes de cette stratégie sont la modernisation des infrastructures (y compris la large bande), un plus grand effort en matière de recherche, de développement et d'innovation, une politique garantissant une énergie suffisante, économique et propre, le développement de nouvelles technologies et la qualité de l'éducation et de la formation;

7.  se félicite de la priorité accordée à la réforme de la gouvernance économique européenne; met en garde contre le risque d'hypothéquer l'avenir de l'euro si l'Union se montre incapable de mettre en place, plus précisément dans la zone euro, un modèle de gouvernance économique crédible susceptible de garantir une politique budgétaire raisonnable et de restaurer la croissance; insiste sur le fait que cette réforme doit tenir pleinement compte de la position du Parlement, telle que définie dans sa résolution du 20 octobre 2010, et doit viser la poursuite des objectifs économiques et sociaux de l'Union, conformément à l'article 3 du traité de Lisbonne;

8.  rappelle que le Parlement et le Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire, devraient être associés à part égale à toute mobilisation du mécanisme européen de stabilité financière; demande que soient présentées dans les meilleurs délais des propositions destinées à instituer un mécanisme permanent de gestion des crises (notamment la création d'un Fonds monétaire européen), à intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie «Europe 2020» dans le régime macroéconomique à long terme, à prendre des mesures initiales visant l'émission commune d'une part de la dette souveraine et l'introduction d'emprunts obligataires à cet effet, comme cela a été définit dans les précédents rapports du Parlement, et à instaurer une représentation extérieure unique de l'eurozone; est favorable à une légère modification au traité instituant une base juridique pour un mécanisme de ce type plutôt qu'à un recours à une modification en profondeur du traité;

9.  demande instamment à la Commission de présenter rapidement des propositions de révision de l'actuel cadre financier; déclare que le cadre financier pluriannuel pour la période au-delà de 2013 doit refléter le plus large éventail des responsabilités qui sont les siennes; demande à la Commission de présenter une ambitieuse proposition d'investissement afin d'atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020», de créer des emplois, de stimuler la croissance et de garantir la sécurité des citoyens européens; estime que la flexibilité au sein de ce cadre sera cruciale et que le budget de l'Union devrait permettre la mobilisation d'autres sources de financement (mécanisme d'affectation des fonds, emprunts obligataires destinés à financer des projets, etc.);

10.  rappelle que l'adoption du cadre financier pluriannuel requiert l'approbation du Parlement; demande à la Commission de contribuer dans les meilleurs délais à l'adoption d'un accord interinstitutionnel sur le rôle du Parlement en matière de préparation et de négociation du prochain cadre financier pluriannuel;

11.  prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;

12.  souligne que la politique de cohésion constitue l'un des instruments les plus importants de l'Union en réponse à la crise économique, en stimulant les investissements dans l'économie réelle; se félicite, dans ce contexte, de la première évaluation de la Commission sur la mise en œuvre des mesures relevant de la politique de cohésion dans le cadre du plan européen pour la relance économique, qui met en lumière le rôle clé joué par cette politique dans le processus de lutte contre les effets de la crise; souligne qu'il existe un lien incontestable entre la politique de cohésion et les trois priorités principales de la stratégie «Europe 2020», contribuant à l'avènement d'une croissance intelligente, durable et inclusive plus élevée, tout en promouvant le développement harmonieux des 271 régions de l'Union;

Restauration de la croissance pour l'emploi: accélérer le mouvement à l'horizon 2020

13.  prend note du lancement d'un «Semestre européen»; est d'avis que les commissions du Parlement doivent jouer un rôle plus important afin de faire la preuve de leur expertise en présentant des «rapports de fin d'année» sur les progrès accomplis sur des objectifs clés, rapports qui seraient suivis de résolutions (communes) des groupes politiques;

14.  regrette que les propositions quant au semestre européen et au paquet relatif à la gouvernance échappent pour ainsi dire au contrôle démocratique européen et demande que le Parlement soit étroitement associé à ces deux dossiers;

Règlement financier: parachever la réforme

15.  demande à la Commission de présenter des propositions visant à refondre, dans les meilleurs délais, la directive sur les abus de marché ainsi que la directive concernant les marchés d'instruments financiers; fait observer que la Commission doit garder à l'esprit les effets cumulatifs potentiels des propositions qu'elle présente de manière à ce que ces dernières renforcent la stabilité, la transparence et la responsabilité du secteur financier ainsi que sa capacité à servir l'économie réelle, tant en termes d'emploi que de croissance;

16.  demande que l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire soit coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global pour la gestion des crises, couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et protégeant les contribuables; est d'avis que la révision du règlement sur les agences de notation de crédit devrait apporter une solution à l'absence de concurrence dans le secteur et demande à la Commission de donner suite à la récente demande du Parlement d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation de crédit indépendante et pour l'association plus étroite d'entités publiques indépendantes dans l'émission de notations;

Une croissance intelligente

17.  demande à la Commission de présenter un plan d'action global, assorti d'un calendrier et d'objectifs, afin d'offrir un marché unique pour les contenus et les services en ligne, au profit d'une société numérique ouverte et prospère, et de surmonter la fracture numérique;

18.  souligne que l'agenda numérique et les investissements dans le domaine des TIC ont une importance capitale pour la compétitivité à long terme de l'Europe, et prie instamment les États membres et la Commission de poursuivre la diffusion sur le marché de réseaux de nouvelle génération, et de leur accessibilité, en continuant à libéraliser le marché intérieur des télécommunications afin de stimuler l'innovation dans l'Union;

19.  encourage vivement la Commission à promouvoir la connaissance et l'innovation dans le cadre du 8e PC à la suite de l'examen à mi-parcours et rappelle combien il est important, pour le Parlement, d'avoir l'occasion de formuler ses propres priorités avant l'adoption du 8e PC en 2012;

20.  salue l'ambition de la Commission en ce qui concerne l'Union pour l'innovation, qui impliquera de revoir les aides d'État en faveur des cadres de R&D et d'innovation et de renforcer le rôle de la BEI et des capitaux à risques; reconnaît également le rôle que peuvent jouer les marchés publics dans la promotion de l'innovation;

21.  invite instamment la Commission à alléger la bureaucratie dans le cadre de ses programmes de R&D et à encourager la participation des sociétés innovantes aux divers projets; est d'avis que la Commission devrait favoriser les partenariats public-privé pour doper la recherche, le développement et l'innovation en Europe;

22.  souligne l'importance qui doit être accordée aux nouveaux programmes pluriannuels pour la période après 2013 en matière d'éducation, de culture, d'audiovisuel, de jeunesse et de citoyenneté, qui devraient être présentés en 2011; estime que les mesures et les dispositions prises dans le cadre desdits programmes devraient répondre aux besoins des citoyens européens et reposer sur un cadre budgétaire adéquat et efficace; estime que l'initiative «Jeunesse en mouvement» souligne l'importance de ces programmes;

Une croissance durable

23.  souligne l'importance stratégique de l'initiative phare sur l'efficacité des ressources et invite instamment la Commission à proposer rapidement une proposition ambitieuse visant à atteindre des objectifs contraignants et à satisfaire à des critères concrets dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» et du semestre européen de coordination politique; demande dès lors à la Commission de présenter des propositions législatives visant à réduire davantage les émissions de l'Union;

24.  estime que la priorité devrait être donnée à la véritable mise en œuvre fonctionnelle des instruments législatifs existants tels que le «troisième paquet énergie» et apporte un soutien sans réserve à la stratégie 2050, aux réseaux intelligents et aux mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement;

25.  souligne que, pour que la croissance économique soit durable, la sécurité énergétique a une importance vitale, afin d'assurer la continuité des approvisionnements, le respect des engagements contractuels, des prix du marché équitables et pour ne pas dépendre d'un nombre trop limité de producteurs;

26.  fait valoir que la communication sur la nouvelle politique industrielle pour l'Europe devrait être suivie de mesures effectives, en particulier afin de réaliser la conversion souhaitée vers une économie durable et à faibles émissions de carbone et de faire en sorte que l'objectif d'efficacité énergétique de l'Union de 20 % soit atteint;

27.  souligne que les mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique figurent au rang des priorités essentielles qui contribueront à la compétitivité de l'industrie de l'Union et de ses PME;

28.  se félicite des priorités clés en ce qui concerne la publication du livre blanc et prie la Commission d'accélérer la préparation de la révision des orientations TEN-T ainsi que la modernisation de ses mécanismes de financement dans le respect de la stratégie «Europe 2020» et de la révision du budget de l'Union;

29.  insiste dès le départ pour que le processus de réforme de la PAC donne naissance à une politique forte, équitable, réellement commune et multifonctionnelle qui rencontre les attentes des consommateurs ainsi que des producteurs, produise des «biens publics», notamment au regard de la sécurité alimentaire, et garantisse l'auto-suffisance alimentaire de l'Union;

30.  rappelle que dans sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013, il a insisté pour que les montants alloués à la PAC dans le budget 2013 soient à tout le moins maintenus au cours de la prochaine période de programmation financière;

31.  exige que les produits agricoles en provenance de pays tiers ne puissent être importés dans l'Union que s'ils ont été produits dans le respect des normes européennes en matière de protection des consommateurs, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement ainsi que des normes sociales minimales; refuse que la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux se fasse au détriment des producteurs agricoles de l'Union;

32.  exhorte la Commission, à la lumière des conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la réforme du marché du sucre, à revoir ses procédures d'analyse d'impact afin de recourir aux informations qui soient les meilleures et les plus actuelles lors de l'élaboration de toutes les évaluations qui seront essentielles en vue d'évaluer l'incidence des futurs accords commerciaux bilatéraux pour les secteurs clés de l'économie de l'Union;

33.  se félicite des prochaines propositions de la Commission destinées à mettre en œuvre la politique maritime intégrée telles que la proposition sur le cadre de planification de l'espace marin et la communication pour la croissance durable des régions côtières et des secteurs maritimes ainsi que la communication sur l'intégration de la surveillance maritime; souligne néanmoins que le financement destiné à la mise en œuvre de la PMI doit être garanti dans le budget de l'Union moyennant une contribution proportionnelle de la part de tous les secteurs concernés par cette politique;

Une croissance inclusive

34.  estime que la croissance inclusive ne peut être fondée que sur l'égalité de traitement entre tous les travailleurs sur le lieu de travail et sur l'égalité des règles du jeu pour toutes les entreprises; estime que le programme de travail de la Commission devrait inclure des propositions visant à garantir ces principes et insiste également sur le fait que la proposition législative sur la mise en œuvre, telle qu'elle est prévue dans la communication sur l'Acte pour le marché unique, doit clarifier l'exercice des droits sociaux fondamentaux;

35.  demande à la Commission de présenter une proposition sur la participation financière des travailleurs dans les recettes des entreprises;

36.  demande à la Commission de tenir compte, dans ses rapports «Les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Une plateforme contre la pauvreté», des difficultés auxquelles sont plus particulièrement confrontées les femmes, de promouvoir notamment l'égalité sur le lieu de travail afin de lutter contre la pauvreté et d'encourager les femmes à fonder leur entreprise au moyen de mesures de partage des meilleures pratiques;

37.  est fermement convaincu que la réduction de l'écart salarial entre les femmes et les hommes demeure un véritable problème qui doit être résolu et réitère les demandes formulées par le Parlement à la Commission, dans sa résolution de 2008, de présenter au Parlement une proposition législative sur la révision de la législation actuelle relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations masculines et féminines, en tenant compte des recommandations figurant dans l'annexe à sa résolution de 2008;

38.  invite la Commission à tenir compte des avis des partenaires sociaux dans le domaine des retraites et à faire en sorte que le Livre blanc reflète les attentes des deux parties du monde des entreprises, y compris le renforcement du premier pilier;

39.  se félicite de la réforme d'EURES, portail européen sur la mobilité de l'emploi, visant à rendre les informations et les conseils sur l'emploi plus accessibles aux jeunes travailleurs, mais regrette que cette proposition ait été reportée à 2012, alors que les jeunes en ont besoin dès maintenant;

40.  appelle de ses vœux davantage d'efficacité et de réalisations concernant deux organismes majeurs dédiés à la formation dans l'Union européenne: le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et la Fondation européenne pour la formation (FEF);

Exploiter le potentiel du marché unique au profit de la croissance

41.  prône une intégration accrue du marché destinée à gommer les disparités importantes qui subsistent, et que le Professeur Monti a mises en évidence, et à renforcer la confiance des citoyens, des travailleurs, des petites entreprises et des consommateurs européens; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique («Single Market Act»); demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des priorités et des propositions législatives qui soient claires;

42.  appelle de ses vœux une modernisation du cadre législatif des marchés publics de l'Union, au moyen d'une harmonisation des directives et de l'accord sur les marchés publics, et réclame un calendrier plus précis pour l'année prochaine;

43.  invite la Commission à assurer une approche cohérente entre l'instrument juridique sur le droit européen des contrats et la directive sur les droits des consommateurs; estime qu'il est crucial de s'attaquer d'urgence en 2011, et non en 2014 comme cela est actuellement proposé, à l'élaboration d'une stratégie politique claire pour les consommateurs, et ce de façon intégrée;

44.  appuie la révision de la directive concernant les voyages, vacances et circuits à forfait et celle de la directive relative à la sécurité générale des produits en les axant davantage sur la surveillance du marché;

45.  souligne la nécessité d'un cadre légal efficace en ce qui concerne la sécurité des produits dans l'Union; est favorable à la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits, qui ne peut être menée qu'en fonction d'un calendrier plus clair, conformément à la révision du nouveau cadre législatif; demande à la Commission de revoir le système de marquage CE de manière à faire en sorte que celui-ci puisse être considéré comme un label de sécurité par les consommateurs;

46.  souligne que les initiatives de droit civil sont essentielles à la revitalisation du marché unique; appuie les mesures de la Commission en ce qui concerne le droit civil appelant à rendre les instruments de droit civil plus adaptés à l'e-justice;

47.  demande une solution finale aux problèmes liés à la mise en place d'un brevet européen et demande, le cas échéant, à la Commission de présenter une proposition de coopération renforcée;

48.  regrette vivement l'absence d'initiative législative sur le cabotage et le report à 2012 de l'accès du marché ferroviaire, notamment l'ouverture du marché aux voyageurs nationaux; réitère la ferme conviction du Parlement selon laquelle une politique globale des droits des passagers en Europe doit être préservée et étendue;

Poursuivre le projet pour les citoyens: liberté, sécurité et justice

49.  se déclare profondément préoccupé par le fait que le programme ne contient pas de propositions concrètes sur les droits fondamentaux ni sur la directive horizontale relative à la non-discrimination, le problème de la non-discrimination n'étant même pas mentionné; demande à la Commission d'agir sans délai pour débloquer la directive relative à la non-discrimination;

50.  appelle de ses vœux une proposition de communication sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile mais déplore l'absence de proposition législative concernant cet aspect, dans la mesure où l'Union devrait être dotée d'une politique commune en matière d'asile pour 2012;

51.  demande que soient présentées des propositions sur la migration; rappelle que le bon fonctionnement du système d'entrée/sortie proposé dépend du succès des systèmes VIS et SIS II, bien que le SIS II ne soit pas tout à fait opérationnel;

52.  souligne la nécessité d'une politique ambitieuse en matière de droits fondamentaux à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ainsi que la nécessité de rendre les droits fondamentaux prévus par la Charte aussi effectifs que possible; demande à la Commission de veiller à la compatibilité de toute initiative juridique avec les droits fondamentaux et de garantir que les États membres respectent la Charte lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union; demande que soient renforcées les possibilités de surveillance des cas de violations de la Charte des droits fondamentaux et que soient appliqués les mécanismes du traité visant à lutter contre ces violations;

53.  souligne néanmoins que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée doit respecter pleinement les droits et libertés des citoyens de l'Union européenne et que la protection des données et le droit d'accès au contrôle juridictionnel ont une importance essentielle dans la mise en place d'une politique crédible et efficace dans le domaine de la sécurité; estime que le nombre croissant de délits exige davantage de plans communautaires en matière de criminalité organisée et de cybersécurité;

54.  se félicite de la proposition relative aux droits des victimes de la criminalité et, surtout, au droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, mais regrette qu'il s'agisse là de la seule mesure prévue; réclame un calendrier clair concernant les autres mesures de la feuille de route relative aux droits procéduraux;

55.  se félicite de la présentation, en 2011, d'un nouveau cadre juridique complet applicable à la protection des données à caractère personnel dans l'Union; souligne qu'il examinera attentivement la compatibilité de l'ensemble des propositions avec les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le système PNR pour l'Europe et le système TFTP européen;

56.  se félicite des propositions en matière de droit civil mais invite la Commission, afin d'assurer des normes communes pour les citoyens de l'Union dans tous les États membres, à s'efforcer d'accélérer la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et pénal et à faire rapport au Parlement;

57.  appuie les initiatives visant à concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment par le biais de mesures fixant une durée minimale de congé parental, par la promotion de modèles de travail souples s'adressant tant aux femmes qu'aux hommes et par des actions permettant aux personnes en charge d'un proche de mener de front leur activité professionnelle et leur rôle d'accompagnant;

58.  regrette que la Commission tarde à présenter des propositions législatives dans le domaine de la «lisbonnisation» de l'acquis existant relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui compte parmi les priorités en matière de liberté, de justice et d'affaires intérieures;

59.  estime qu'après l'adoption du traité de Lisbonne, la révision du cadre juridique est essentielle, et regrette que cette révision ne soit proposée qu'à l'échéance 2012 – 2013; insiste pour que toutes les agences actives dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice travaillent de façon efficace et, surtout, responsable;

L'Europe dans le monde: peser de tout notre poids sur la scène internationale

60.  rappelle que la promotion des droits de l'homme dans le monde est un objectif clé de l'Union européenne sur la scène mondiale et que l'amélioration des relations commerciales et le renforcement de l'aide au développement peuvent contribuer à faire avancer les choses dans ce domaine;

61.  invite la Commission à entretenir la dynamique du processus d'élargissement;

62.  souligne que de nouvelles initiatives seraient les bienvenues dans les domaines suivants:

   le rôle de l'Union dans la lutte contre le terrorisme, en vue d'enrayer la prolifération des armes de destruction massive;
   le développement de l'industrie européenne de la défense et des projets politiques de défense européenne dans une perspective à long terme (2020);
   le désarmement et la gouvernance mondiale;
   la stratégie à l'égard des BRIC;
   le bilan de l'Union pour la Méditerranée, à la lumière de l'impasse dans laquelle elle se trouve actuellement;
   la ranimation du Conseil économique transatlantique et éventuellement aussi un rapport de stratégie de sécurité commun, faisant suite au rapport de stratégie de l'OTAN;

63.  estime que l'Union européenne doit soutenir les jeunes démocraties en Europe et resserrer les liens avec ses partenaires afin de projeter de façon effective ses valeurs et ses principes et de contribuer à la stabilité politique et au développement économique dans son voisinage; invite la Commission à finaliser la révision de la politique de voisinage afin d'assurer une plus grande cohérence entre les objectifs politiques et les instruments financiers; est d'avis qu'il conviendrait de renforcer les droits de l'homme et la conditionnalité liée à la démocratie dans les relations de voisinage;

64.  demande à la Commission de relever la priorité de la sécurité alimentaire du continent africain; souligne la nécessité de renforcer le secteur agricole en Afrique de manière durable; dans ce contexte, invite instamment la Commission à améliorer l'accès des moins nantis au crédit ainsi qu'aux services financiers en Afrique; exhorte la Commission à promouvoir les mesures visant à stimuler le commerce intra-africain, par un renforcement des mesures de soutien aux communautés économiques régionales et l'amélioration des infrastructures sur tout le continent;

65.  demande à la Commission de présenter chaque année un rapport sur les progrès réalisés par l'Union dans la réalisation, d'ici à 2015, des OMD et de mettre en place des mesures garantissant que les États membres respectent leurs engagements consistant à consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement, et de veiller au suivi de ces engagements;

66.  souligne que, dans le contexte des négociations en cours sur les accords de partenariat, il conviendrait de remettre l'accent sur la dimension du développement;

67.  demande à la Commission d'œuvrer à la réalisation de progrès tangibles lors des négociations en cours de l'OMC, et ce afin de finaliser dans les meilleurs délais le cycle de Doha; fait observer qu'il est important de conclure de nouveaux accords bilatéraux et régionaux de libre-échange et de consolider les accords existants, mais qu'il conviendrait néanmoins de voir dans cette démarche une stratégie complémentaire qui ne saurait se substituer au multilatéralisme;

68.  rappelle que le multilatéralisme doit rester la première priorité de l'UE et demande que les négociations commerciales en cours ou à venir respectent le principe d'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement; se déclare fermement convaincu qu'un cadre efficace et revu pour le commerce multilatéral est nécessaire pour rééquilibrer et rendre plus équitable le système économique dans le contexte de la nouvelle gouvernance mondiale, dans l'intérêt du développement et de l'éradication de la pauvreté;

69.  souligne que les importations en provenance de pays tiers ne devraient être mises sur le marché de l'Union que si elles satisfont à la protection européenne des consommateurs; estime que dans le cadre des négociations internationales, la Commission devrait insister pour que nos partenaires commerciaux se conforment aux normes environnementales et sociales européennes;

70.  demande que les accords commerciaux internationaux signés par l'UE contiennent une clause RSE; considère que ceci doit impliquer des communications d'informations et de la transparence pour les entreprises ainsi qu'une vigilance appropriée pour les entreprises et les groupes d'entreprises, des enquêtes en cas de non-respect établi des engagements RSE et un meilleur accès aux tribunaux pour les victimes des agissements des entreprises;

71.  demande à la Commission de présenter une proposition législative s'inspirant de la nouvelle loi des États-Unis concernant les «minerais qui aliment les conflits», afin de renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier des pays en développement; demande à la Commission de renforcer la lutte contre la corruption dans ces pays, laquelle porte atteinte aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance;

Optimisation de la contribution: tirer le meilleur parti des politiques de l'Union

72.  demande à la Commission de présenter rapidement des propositions tendant à modifier la réglementation de l'OLAF;

73.  insiste sur le fait que la Commission devrait faire preuve d'une attitude plus ouverte et constructive vis-à-vis des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances; fait valoir que la Commission devrait inviter les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; réclame l'institution de bases de donnés en ligne complètes et conviviales;

74.  demande par conséquent que les programmes de l'Union européenne - tant au niveau des politiques internes qu'au niveau de l'aide au développement - soient évalués de façon systématique, régulière et par des organes indépendants afin qu'ils puissent produire les résultats escomptés et ce dans des conditions optimales de rentabilité, afin de:

   tenir compte des commentaires formulés par le Parlement dans ses résolutions de décharge;
   de permettre une vision horizontale plus stratégique des résultats des différentes évaluations menées ainsi que des réalisations de la Commission;

75.  est fermement convaincu qu'une transposition et une mise en œuvre correctes et en temps utile des directives européennes sont essentielles en vue de dissiper la méfiance des citoyens envers les mesures de l'Union, ce qui requiert de l'avis du Parlement une coopération efficace entre la Commission et les États membres;

76.  demande instamment que la législation de l'Union soit simplifiée et souligne qu'il convient de faire usage, avant de légiférer, des analyses d'impact de manière impartiale et efficace, en tenant compte de la mise en œuvre; appuie sans réserve les efforts renouvelés de la Commission dans le cadre du projet sur la réglementation intelligente;

77.  se félicite de ce que la Commission s'engage à être plus attentive aux aspects de concurrence dans les analyses d'impacts et souligne l'importance d'évaluer les effets cumulatifs, sur la concurrence, de la combinaison de textes de loi («bilans de qualité»);

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o   o

78.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


Avenir du partenariat stratégique Afrique-UE à la suite du troisième sommet UE-Afrique
PDF 132kWORD 52k
Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur l'avenir du partenariat stratégique UE-Afrique à la suite du troisième sommet UE-Afrique
P7_TA(2010)0482RC-B7-0693/2010

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration des chefs d'États et de gouvernements de Tripoli du 30 novembre 2010,

–  vu la déclaration du pré-sommet parlementaire Parlement panafricain/Parlement européen du 27 novembre 2010,

–  vu les articles 177 à 181 du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le partenariat entre l'Afrique et l'UE est basé sur l'intérêt mutuel de mettre en valeur leurs potentiels combinés,

B.  considérant que la déclaration de Tripoli incarne la volonté des différents dirigeants de consolider le partenariat stratégique instauré il y a trois ans entre les deux continents pour répondre ensemble aux défis communs et promouvoir la croissance économique durable dans l'intérêt de tous en Afrique,

C.  considérant que l'UE est responsable de plus de la moitié de l'aide au développement et reste le premier partenaire commercial de l'Afrique,

D.  considérant que l'Afrique diversifie ses partenariats, en particulier avec de grands pays d'Asie et d'Amérique latine,

1.  se félicite de l'adoption du «Plan d'action stratégique' 2010/2013 et de ses partenariats, et espère qu'il apportera une valeur ajoutée par rapport à l'Accord de Cotonou et à l'Union pour la Méditerranée et qu'il est la concrétisation d'une volonté ambitieuse de relations intercontinentales;

2.  souligne que les principes fondateurs de la stratégie commune Afrique-UE doivent être conçus pour contribuer à répondre aux besoins durables des pays en développement afin de lutter contre la pauvreté et de garantir des revenus et des moyens d'existence décents, ainsi que le respect des droits humains fondamentaux, notamment les droits en matière sociale, économique et environnementale;

3.  souhaite que soient tirées les leçons des difficultés apparues lors de l'application du premier «Plan d'action' 2008/2010 et espère que les intentions de principe reprises dans la Déclaration finale des chefs d'États et de gouvernements seront suivies d'effets;

4.  relève avec intérêt que le secteur privé, tout comme la société civile, essentiellement en Afrique, pourraient être mis en mesure d'apporter une contribution bien plus importante à la stratégie que ce qui a été le cas jusqu'à présent,

Partenariat 1. Paix et sécurité

5.  reconnaît aussi l'importance de la dimension de l'intégration régionale pour la croissance et le développement, et souligne en particulier l'engagement contenu dans la déclaration de Tripoli de rendre l'architecture africaine de paix et de sécurité pleinement opérationnelle, en étroite coopération avec les organisations régionales;

6.  salue les progrès réalisés dans la mise en œuvre d'une «architecture africaine de paix et de sécurité» en vue de relever les défis dans les domaines de la paix et de la sécurité sur le continent africain; souligne à cet égard l'importance de financer durablement et d'une manière prévisible les opérations de soutien de la paix en Afrique, la nécessité de mettre en place des capacités locales de résistance aux échecs et la volonté de protéger les civils dans les conflits armés;

7.  considère que la politique de prévention des conflits constitue une condition préalable essentielle pour une paix durable et qu'il importe de s'attaquer aux causes structurelles des conflits en mettant en place une politique de développement durable, en vue de satisfaire les besoins fondamentaux de la population africaine, de lutter contre le chômage et les injustices sociales et économiques;

8.  est d'avis que l'adoption aux États-Unis de la nouvelle loi sur «les minerais qui alimentent les conflits» constitue un énorme pas en avant dans la lutte contre l'exploitation illégale des minerais en Afrique, qui nourrit les guerres civiles et les conflits; estime que la Commission et le Conseil doivent présenter des propositions similaires pour assurer la traçabilité des minerais importés sur le marché de l'UE, tout en tenant compte de l'initiative pour la transparence des industries extractives;

Partenariat 2. Gouvernance démocratique et droits de l'homme

9.  invite l'Union européenne et l'Union africaine (UA) à aborder ensemble leurs principaux points de préoccupation, comme les réactions face aux crises politiques, et à soutenir la gouvernance économique afin d'élaborer des priorités communes en la matière à travers la nouvelle plate-forme de dialogue sur la gouvernance et les droits de l'homme;

10.  salue l'engagement commun de l'Afrique et de l'Union européenne en faveur des principes fondamentaux, parmi lesquels le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que la condamnation de toutes les formes de terrorisme;

11.  note que dans leur déclaration, les chefs d'États et de gouvernements se déclarent «unis dans la protection des droits de l'homme sur les deux continents»; insiste sur le principe d'universalité de ces droits, auquel doivent correspondre tout particulièrement les actions prévues dans le cadre du «Partenariat pour la gouvernance démocratique et les droits de l'homme»;

12.  regrette vivement qu'en dépit des engagements réitérés des parties en faveur de la gouvernance démocratique et des droits de l'homme, Robert Mugabe ait été invité et ait participé activement au 3e sommet Afrique–UE; demande à toutes les parties prenantes d'adopter désormais une position politique plus ferme afin d'envoyer un message clair quant à notre profond attachement à l'état de droit à la démocratie;

13.  demande avec insistance que toutes les actions menées dans le cadre des différents partenariats le soient en l'absence de toute discrimination basée sur le genre, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, les handicaps, l'âge, l'orientation sexuelle, et envers les personnes vivant avec le virus VIH/SIDA;

14.  appelle, tout comme le Parlement panafricain, tous les États membres de l'Union Africaine à ratifier la charte de l'Union africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance;

15.  souligne l'appel de Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, aux dirigeants africains à soutenir la Cour pénale internationale et à souscrire totalement au principe de la lutte contre l'impunité;

16.  exhorte l'Union européenne et l'Union africaine à s'engager à coopérer afin de mettre en place une meilleure collaboration entre l'Afrique et l'Europe dans les enceintes internationales où elles sont présentes, notamment aux Nations unies;

Partenariat 3. Le commerce, l'intégration régionale et les infrastructures

17.  salue l'accord conclu entre l'Union européenne et l'Union africaine afin d'ouvrir un dialogue visant à trouver des solutions à leurs préoccupations communes relatives aux accords de partenariat économique; reconnaît que l'intégration régionale, le commerce et les investissements revêtent une importance capitale pour la stabilité économique et la croissance durable;

18.  exhorte l'Union européenne et l'Union africaine à coopérer en vue d'une exploitation durable des matières premières, en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement des capacités, la gouvernance, le développement des infrastructures, les investissements, les connaissances et les compétences en matière de géologie, ainsi que la transparence des contrats d'exploitation minière; demande à cet égard l'introduction de politiques relatives aux matières premières qui soient respectueuses de l'environnement et socialement viables et qui profitent également à la population locale;

19.  demande instamment à l'ensemble des États membres de l'Union africaine de faciliter la mise en place d'un cadre juridique et fiscal propice, d'une part, à encourager la croissance économique et à attirer les investissements étrangers directs et, d'autre part, à éliminer la corruption et à réduire la bureaucratie administrative et les cas de mauvaise administration;

20.  demande instamment aux dirigeants africains et européens d'honorer l'engagement de Tripoli et de faire de la stratégie un outil pour dynamiser le marché au sein du continent africain, au moyen de programmes de soutien renforcés pour les communautés économiques régionales et pour l'amélioration des infrastructures sur le continent africain;

Partenariat 4. Les objectifs du Millénaire pour le développement

21.  note le renouvellement de l'engagement des pays de l'Union européenne de consacrer 0,7 % de leur PIB a l'aide publique au développement d'ici 2015, ce qui est essentiel pour l'achèvement des OMD d'ici 2015;

22.  veillera, en particulier, à ce que la réalisation des objectifs du Millénaire soit au cœur de l'accomplissement de tous les partenariats;

23.  rappelle que la concrétisation des OMD passe par la mise en place d'activités spécifiques dans les domaines de la santé maternelle, de la santé infantile et de la santé des nouveau-nés, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de l'éducation, de la politique foncière, du développement durable, de l'accès à l'eau et aux dispositifs d'assainissement, et de l'aide aux personnes handicapées; encourage la poursuite des programmes dans le domaine de l'éducation et de la santé;

24.  rappelle l'importance de garantir la sécurité alimentaire en Afrique et souligne la nécessité de renforcer les secteurs de l'agriculture et de la pêche en Afrique, et ce, de manière durable, notamment en ce qui concerne les petits exploitants agricoles et pêcheurs;

25.  rappelle le rôle prédominant que joue l'agriculture dans les économies nationales africaines; souligne par conséquent le rôle central de l'harmonisation des normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que du renforcement des capacités pour le secteur agricole africain;

26.  regrette que la pratique qui s'observe actuellement en Afrique, de l'acquisition de terres arables par certains investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, laquelle risque, faute d'être correctement gérée, de nuire à la sécurité alimentaire sur place et d'entraîner des conséquences graves et profondes, n'ait pas été abordée par le sommet;

27.  estime que les dirigeants d'Afrique et de l'UE doivent démontrer leur volonté réelle de mettre en place un mécanisme de lutte contre la fuite illicite des capitaux et l'évasion fiscale, d'encourager la pleine transparence et la communication d'informations pays par pays et d'accentuer les pressions exercées au niveau international sur toutes les entités souveraines qui pourraient permettre l'évasion fiscale en Afrique;

Partenariat 5. Énergie

28.  est d'avis que l'énergie renouvelable est indispensable au développement économique et social de l'Afrique, et souligne l'appel du président Barroso à mener une révolution verte dans le secteur de l'énergie en Afrique;

29.  salue le programme de coopération Afrique-UE dans le domaine des énergies renouvelables ainsi que les objectifs politiques fixés lors de la réunion de haut niveau sur l'énergie, en septembre 2010 à Vienne, à atteindre pour 2020, notamment concernant l'accès de cent millions de citoyens africains supplémentaires à des services énergétiques modernes et durables, le doublement de la capacité des connexions électriques transfrontalières en Afrique, le doublement de l'utilisation du gaz naturel en Afrique, l'intensification du recours aux énergies renouvelables en Afrique et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs sur ce continent;

Partenariat 6. Changement climatique

30.  invite l'Union européenne et l'Union africaine à unir leurs efforts pour réduire les émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts;

31.  rappelle l'engagement de l'Union européenne visant à consacrer 7,2 milliards d'euros durant la période 2010-2012 à des initiatives et à des projets urgents dans le domaine du changement climatique, une part considérable de ce montant étant réservée à l'Afrique;

32.  souligne que les populations les plus démunies au monde sont celles qui sont touchées en premier et le plus durement par le changement climatique et demande à toutes les parties prenantes d'apporter leur concours aux pays en développement pour qu'ils puissent s'adapter aux effets du changement climatique et prospérer en émettant peu de CO2, de façon à éradiquer la pauvreté;

33.  fait observer qu'il est essentiel de réaliser des progrès sur la voie d'un accord global en matière de climat pour lutter contre la pauvreté et, dans ce contexte, met l'accent sur l'immense potentiel offert par les ressources naturelles – soleil, vent, cours d'eau, marées –, que les pays africains possèdent souvent en abondance;

Partenariat 7. Les migrations, la mobilité et l'emploi

34.  remarque les effets positifs de la migration et insiste sur la nécessité d'une stratégie commune accompagnée d'un calendrier et des projets ciblés afin de réduire les effets négatifs de la migration illégale;

35.  rappelle l'engagement de tous les partenaires visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité à travers la promotion d'une croissance durable et non exclusive;

36.  se félicite du renforcement des programmes en place en faveur de la mobilité des étudiants et des universitaires, ainsi que des initiatives telles que l'université panafricaine et celle visant à harmoniser les structures et les programmes d'enseignement;

37.  estime que la fuite des cerveaux est un problème majeur pour l'Afrique et que les professionnels qui ont quitté leur pays d'origine devraient être fortement incités à y retourner pour mettre à son service la formation qu'ils ont acquise;

Partenariat 8. La science, la société de l'information et l'espace

38.  salue le lancement d'un dialogue de haut niveau (hauts fonctionnaires et ministres) dans les domaines des sciences et des technologies afin de renforcer le cadre de coopération scientifique et technologique, de manière à accélérer la croissance économique et le développement social en Afrique;

Observations générales

39.  note l'absence de représentation du Soudan, dont les autorités ne se considèrent pas comme engagées par la Déclaration de Tripoli des chefs d'États et gouvernements et souhaite, conformément à celle-ci, l'application de tous les éléments de l'accord de paix de 2005, donc y compris le référendum programmé en janvier 2011 qui doit permettre aux Soudanais du sud de choisir leur destin;

40.  déplore que certains chefs d'État ou de gouvernement des grands pays de l'UE n'aient pu assister au sommet UE-Afrique;

41.  regrette que la stratégie commune Afrique-UE ne soit pas accompagnée d'un plan de financement et demande une nouvelle fois la budgétisation du FED afin d'assurer un contrôle parlementaire sur la mise en perspective des différents instruments financiers européens utilisés pour la réalisation des différents partenariats;

42.  souhaite une implication plus grande des instances ministérielles dans la mise en œuvre de la stratégie;

43.  demande que les parlements panafricain et européen puissent exercer leur rôle de supervision de l'application du Plan d'action stratégique;

44.  souhaite que les parlements nationaux de tous les pays d'Afrique et de l'UE examinent et débattent du Plan stratégique;

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45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission de l'Union européenne et de l'Union africaine, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.


Droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009) - mise en œuvre concrète après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
PDF 333kWORD 80k
Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009–2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2009/2161(INI))
P7_TA(2010)0483A7-0344/2010

Le Parlement européen,

–  vu le préambule du traité sur l'Union européenne, et notamment ses deuxième et quatrième à septième tirets,

–  vu les articles 2, 3, paragraphe 3, deuxième tiret , 6 et 7 du traité sur l'Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du 7 décembre 2000, proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg,

–  vu la Convention européenne relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–  vu la communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne (COM(2010)0573),

–  vu l'ensemble des conventions et recommandations afférentes du Conseil de l'Europe et des Nations unies, y compris des organes de contrôle spécialisés, dans le domaine des droits fondamentaux,

–  vu les décisions et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme,

–  vu le mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne(1),

–  vu le programme de Stockholm – Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens,

–  vu les rapports d'activité et les rapports annuels de l'Agence européenne des droits fondamentaux (FRA),

–  vu les rapports des ONG sur les droits de l'homme,

–  vu l'audition publique organisée par le Parlement européen les 21 et 22 juin 2010 sur l'incidence de la Charte des droits fondamentaux sur le développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe,

–  vu sa résolution du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2004-2008)(2),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0344/2010),

A.  considérant que l'article 2 du traité sur l'Union européenne fonde l'Union sur une communauté de valeurs indivisibles et universelles de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de solidarité, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, cela visant donc l'ensemble des personnes vivant sur le territoire de l'Union européenne y compris celles appartenant à des minorités, considérant que la sauvegarde et la promotion effectives des droits doit constituer un objectif général de toutes les politiques européennes, y compris dans leur dimension extérieure, et une condition indispensable de la consolidation de l'Union européenne contribuant à promouvoir la paix, les valeurs et principes relatifs aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales et le bien-être des peuples,

B.  considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé une situation nouvelle dans l'UE dans le domaine des droits de l'homme, rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux («la Charte») et transformant ainsi des valeurs fondamentales en droits concrets, considérant que depuis son adoption la Charte est devenue une source d'inspirations des jurisprudences des juridictions européennes; considérant que la Commission a publié un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte et que la promotion et la réalisation des droits fondamentaux reposant sur la Charte doit faire l'objet de rapports annuels de l'Agence européenne des droits fondamentaux,

C.  considérant qu'une véritable culture des droits fondamentaux doit être développée, promue et renforcée dans les institutions de l'Union mais aussi dans les États membres notamment quand ils appliquent et mettent en œuvre le droit de l'Union tant en interne que dans les relations avec les pays tiers,

D.  considérant que, en vertu de son règlement, le Parlement peut, chaque année, examiner et évaluer la situation des droits fondamentaux et présenter des recommandations,

La nouvelle architecture des droits fondamentaux après Lisbonne

1.  souligne qu'une protection et une promotion effectives des droits de l'homme et des libertés fondamentales est au cœur de la démocratie et de l'État de droit dans l'UE et une condition essentielle de la consolidation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et qu'elles requièrent une action à différents niveaux (international, européen, national, régional et local); souligne aussi le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits; invite par conséquent toutes les institutions de l'UE, ainsi que les gouvernements et les parlements des États membres, à œuvrer à la mise en place du nouveau cadre institutionnel et juridique créé par le traité de Lisbonne afin de concevoir une politique globale intérieure en matière de droits de l'homme dans l'Union, comportant des mécanismes de responsabilisation effectifs, au niveau tant national que de l'UE, pour traiter des violations des droits de l'homme;

2.  attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civil, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;

3.  regrette que le Conseil et la Commission n'aient pas donné suite à l'une quelconque des recommandations contenues dans le rapport du Parlement européen de 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers(3) ni partagé avec le Parlement européen les informations relatives aux discussions UE-États-Unis sur ce sujet;

4.  juge nécessaire de se pencher sur l'évolution en matière de protection des droits fondamentaux après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et, dans ce contexte, entend que la présente résolution clarifie le rôle que chaque institution et chaque mécanisme est appelé à jouer dans la nouvelle architecture européenne des droits fondamentaux;

5.  réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a modifié le visage juridique de l'UE, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; se félicite par conséquent du nouveau système, à plusieurs niveaux, de protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne, qui émane de sources multiples et se trouve renforcé par de nombreux mécanismes, dont la Charte, qui est un instrument juridiquement contraignant, les droits garantis par la Cour européenne des droits de l'homme, l'obligation d'adhérer à la CEDH entraînant pour l'Union la reconnaissance de celle-ci, et les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et sur leur interprétation selon la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de justice des Communautés européennes;

6.  réaffirme que la Charte a une valeur juridique égale à celle des traités et représente la codification la plus moderne des droits fondamentaux, offrant un équilibre satisfaisant entre droits et solidarité et englobant droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que les droits «de troisième génération» (c'est-à-dire les droits à une bonne administration, à la liberté de l'information, à un environnement sain et à la protection des consommateurs); estime que l'Union européenne devrait établir un cadre réglementaire pour protéger les droits fondamentaux de tous abus commis dans le monde de l'entreprise;

7.  souligne que l'incorporation de la Charte au droit primaire de l'UE, si elle n'étend pas les compétences de l'Union et respecte le principe de subsidiarité inscrit à l'article 51, crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d'exécution ainsi que pour les États membres, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'UE au niveau national, de sorte que les dispositions de la Charte sont désormais directement protégées par les tribunaux européens et nationaux; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de renforcer la cohérence entre les différents organes chargés du contrôle et de la mise en œuvre, pour assurer la bonne application du cadre global mis en place et renforcer un mécanisme de contrôle dans l'ensemble de l'UE ainsi qu'un système d'alerte précoce comme l'analyse périodique universelle;

8.  rappelle que le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un dénominateur commun des relations de l'Union avec les pays tiers, et souligne que la Charte est applicable dans ce contexte; rappelle à cet égard que la promotion de la démocratie et de l'État de droit va de pair avec le respect, la protection et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; souligne que, à l'intérieur de la nouvelle structure institutionnelle de l'UE, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ne peut permettre d'accroître la cohérence et l'efficacité dans le domaine de la politique extérieure afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie que si ce service adopte une approche fondée sur les droits de l'homme de sa structure, de ses ressources et de son activité; souligne que l'Union joue un rôle pionnier dans la promotion des droits de l'homme dans le monde; invite à cet égard l'UE à veiller à ce que les dispositions des accords internationaux relatives aux droits de l'homme soient effectivement appliquées, à garder à l'esprit les principes inscrits dans la Charte lorsqu'elle passe des accords avec des pays tiers et à assurer la cohérence entre ses politiques interne et externe relatives aux droits de l'homme;

9.  réaffirme que l'adhésion de l'UE à la Convention des droits de l'homme constituera le niveau de protection minimal des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe et apportera un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l'homme, à savoir la possibilité d'introduire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme contre un acte contraire aux droits de l'homme d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans l'application du droit de l'UE et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et que la Cour européenne des droits de l'homme apportera une contribution notable à l'action actuelle et à venir de l'UE en matière de respect et de promotion des libertés fondamentales dans les domaines des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures, en plus de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière;

10.  demande à tous les États membres de l'UE et du Conseil de l'Europe d'exprimer clairement leur engagement politique à l'égard du processus et de l'accord d'adhésion, ainsi que leur volonté de l'appuyer et de l'approuver, et de veiller à la transparence de ce processus; souligne qu'il sera nécessaire de consulter en bonne et due forme les différents acteurs impliqués; demande à la Commission de mener à bien les consultations internes ainsi que les négociations avec le Conseil de l'Europe en apportant les solutions qui conviennent aux grandes questions techniques afin de mener à terme le processus d'adhésion dans un délai raisonnable et garantir une protection optimale des droits de l'homme en Europe;

11.  invite la Commission et les États membres à mener une action de sensibilisation concernant les avantages de l'adhésion à la convention et aux conditions à remplir par les candidats en élaborant des lignes directrices sur l'application correcte et les effets de ce mécanisme additionnel, afin qu'il soit utilisé de façon efficace et effective, et en intégrant celui-ci dans la formation obligatoire de tous les professionnels concernés;

12.  se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l'égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l'Union; se félicite en outre de ce que l'Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d'adhérer à des traités internationaux, de l'amélioration de la protection juridictionnelle à travers l'extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l'angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de l'UE dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l'UE à travers l'initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);

13.  demande une mise en œuvre complète et cohérente, dans le respect des législations internationales et européennes dans le domaine des droits de l'homme, du programme de Stockholm, qui mette en pratique les obligations et principes découlant du traité en définissant les orientations stratégiques de l'ELSJ;

Institutions mettant en œuvre la nouvelle architecture des droits fondamentaux

14.  considère que les institutions européennes ont souvent agi en parallèle dans le domaine de la protection des droits fondamentaux et réclame dès lors un examen des démarches effectuées et une coopération améliorée, comme une coopération interinstitutionnelle bien établie pour le contrôle annuel de la situation des droits de l'homme dans l'UE, de sorte que chaque institution puisse tirer parti des rapports des autres institutions;

15.  prend acte de la création du nouveau portefeuille «justice, droits fondamentaux et citoyenneté» au sein de la Commission, qui traduit l'engagement de celle-ci à redoubler d'efforts dans le domaine des droits fondamentaux et des libertés et apporte une réponse positive aux demandes réitérées du Parlement à cet égard; estime qu'une telle division entre la justice et la sécurité ne devrait pas renforcer la dichotomie absurde qui existe entre la nécessité de protéger les droits de l'homme de tous les citoyens et celle de garantir leur sécurité; ajoute que le nouveau commissaire devrait accorder une attention particulière aux politiques européennes qui visent à lutter contre l'immigration illégale et le terrorisme et qu'il est essentiel que le collège témoigne d'un soutien plein et entier à ces politiques pour permettre au nouveau commissaire de jouer un rôle de premier plan;

16.  invite la Commission à faire de 2013 «l'année européenne de la citoyenneté» afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne;

17.  attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d'impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d'infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;

18.  rappelle à la Commission la nécessité de s'assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d'impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;

19.  rappelle à la Commission qu'elle a à effectuer une enquête objective et à engager la procédure d'infraction quand un État membre viole des droits inscrits dans la Charte lorsqu'il met en œuvre la législation de l'UE; rappelle en outre à la Commission la nécessité d'exiger que les États membres fournissent des données et des éléments de fait fiables, de recueillir des informations également de sources non gouvernementales et d'exiger des contributions de la part de l'Agence européenne des droits fondamentaux et d'autres organismes actifs dans le domaine des droits de l'homme;

20.  attire l'attention sur le renouveau récent du nationalisme, de la xénophobie et de la discrimination dans certains États membres, et souligne le rôle central que la Commission devrait jouer pour prévenir ces violations éventuelles des droits fondamentaux et lutter contre celles-ci;

21.  souligne l'importance du contrôle annuel du respect de la Charte exercé par la Commission et fait observer que les rapports afférents devraient comporter une évaluation de la mise en œuvre des différents droits garantis et des problèmes les plus controversés ainsi que de la situation des groupes les plus vulnérables dans l'Union, des lacunes qui existent en matière de protection, et des tendances et des problèmes structurels clés au plan national et de l'UE, en vue de proposer des initiatives et des mesures concrètes, et recommande la diffusion des meilleures pratiques dans les États membres;

22.  se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, qui fait notamment référence à son approche préventive dans le cadre de la mise en œuvre effective, à l'importance des actions de formation interne sur les droits fondamentaux, à la vérification systématique, par le Comité d'analyse d'impact, des aspects relatifs aux droits fondamentaux dans les analyses d'impact de la Commission, et aux actions de communication ciblée et adaptée aux différentes situations nécessaire dans ce domaine; se félicite également de l'accent que met la Commission dans sa communication susmentionnée sur l'importance des critères politiques pour l'adhésion établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, qui demandent que les pays candidats présentent des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection; est d'avis que la préservation de ce critère favorise la protection des droits fondamentaux dans les futurs États membres;

23.  invite la Commission à faire respecter les valeurs et les principes inscrits dans le traité et dans la Charte et dans la stratégie contenue dans le programme de Stockholm à travers des propositions législatives concrètes tout en tenant compte de la jurisprudence de la CEDH dans le cadre de ces activités; demande en outre la «lisbonisation» de l'acquis actuel dans le domaine de la coopération policière et judiciaire ainsi qu'un renforcement de la responsabilité démocratique dans le domaine LSJ;

24.  suggère de mettre en place une relation de travail entre les commissaires chargés de la justice, des droits fondamentaux, de la citoyenneté et des affaires intérieures et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en invitant régulièrement les commissaires à des échanges de vues sur les problèmes d'actualité et l'évolution en matière de droits fondamentaux;

25.  met en exergue le fait que le Parlement européen devrait également renforcer son évaluation d'impact autonome sur les droits fondamentaux en rapport avec les propositions législatives et les amendements à l'examen dans le cadre du processus législatif afin de la rendre plus systématique, notamment en élargissant les possibilités actuellement visées à l'article 36 de son règlement en ce qui concerne le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et demander au service juridique des avis sur les questions juridiques relatives aux problèmes de droits de l'homme dans l'Union européenne;

26.  demande au Conseil de s'adapter aux modifications rendues nécessaires par le traité et de respecter la Charte dans son activité législative; se félicite dès lors de la mise en place, au sein du Conseil, d'un groupe de travail permanent sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes, et souligne qu'il importe que ce nouvel organisme ait un mandat suffisamment large pour englober des questions touchant aux droits fondamentaux d'importance européenne et nationale et offre une tribune pour un échange de vues au sein du Conseil sur les questions internes concernant les droits de l'homme, et que ce nouvel organisme travaille de manière transparente et efficace, y compris dans ses rapports avec le Parlement européen;

27.  réaffirme l'accord interinstitutionnel «Common Approach to Impact Assessment»(4) mentionné dans la communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, qui établit que le Parlement et le Conseil sont chargés d'évaluer l'impact de leurs propres amendements;

28.  invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;

29.  demande le respect du droit du Parlement d'exercer un contrôle démocratique sur la base des traités; souligne la nécessité de renforcer la transparence et l'accès aux documents entre les institutions de l'UE, afin de développer une coopération interinstitutionnelle plus efficace sur les questions touchant aux droits fondamentaux; souligne le rôle qui lui incombe en ce qui concerne l'examen des suites données à ses résolutions relatives aux droits fondamentaux dans l'UE et l'évaluation des activités des autres institutions et pour ce qui est de les tenir responsables de leur action ou de leur inaction dans ce domaine (à travers les rapports annuels), associant message politique et approche fondée sur les faits; souligne le droit du Parlement européen, prévu par l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, d'être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de conclusion d'accords internationaux entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;

30.  réaffirme le rôle accru de la Cour de justice pour faire en sorte que toutes les institutions et agences européennes, ainsi que les États membres, mettent dûment en œuvre le droit de l'UE et la Charte et fait observer que cela permettra à la Cour de renforcer et de développer davantage sa jurisprudence dans le domaine des droits fondamentaux; souligne la nécessité d'une coopération bien établie entre les tribunaux nationaux, la Cour de justice et la Cour des droits de l'homme pour promouvoir le développement d'un système de jurisprudence cohérent dans ce domaine;

31.  souligne le rôle joué par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans le respect constant des droits fondamentaux de l'Union et les implications du traité de Lisbonne à cet égard pour fournir analyses, assistance et expertise, tâche qui exige qualité, objectivité, impartialité effective et transparence; invite la Commission à réviser et renforcer le mandat de l'Agence européenne des droits fondamentaux afin de l'aligner sur les nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne et de la Charte; fait observer que dans le cadre du mandat révisé, ce rôle de contrôle doit s'étendre aux pays adhérents; estime que des ressources suffisantes seront nécessaires pour lui permettre de faire face à ses tâches accrues liées à la mise en œuvre de la Charte; réitère sa demande tendant à être pleinement associé à l'examen du programme pluriannuel de l'Agence; se félicite de l'adjonction au rapport annuel de l'Agence d'une annexe faisant le point sur la ratification par les États membres des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;

32.  souligne que la tâche principale de l'Agence consiste à fournir aux institutions participant au processus décisionnel des faits et des données sur les questions touchant aux droits fondamentaux et que, à cette fin, elle collecte et analyse l'information et joue un rôle de sensibilisation en effectuant des travaux de recherche et des enquêtes reposant sur des méthodologies approfondies, en publiant des rapports thématiques et annuels, en établissant des réseaux et en promouvant le dialogue avec la société civile; se félicite du rapport 2009 de l'Agence et apprécie le fait qu'elle fournit un aperçu comparatif et met en lumière les bonnes pratiques des 27 États membres;

33.  demande aux institutions participant au processus décisionnel d'utiliser les données fournies par l'Agence au cours de la phase préparatoire de l'activité législative, dans le processus décisionnel ainsi que le processus de contrôle et de coopérer étroitement, en permanence, avec l'Agence, non sans associer sa plate-forme ONG à la démarche;

34.  invite l'ensemble des agences européennes à rester fidèles à leur engagement en matière de protection des droits fondamentaux et à intégrer la dimension des droits fondamentaux dans l'ensemble de leurs activités; invite l'Union européenne à garantir la pleine responsabilité juridique de ses agences à cet égard;

35.  est d'avis que FRONTEX devrait établir une coopération structurée avec les organismes s'occupant des droits fondamentaux, des migrants ou de l'asile et avec le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies (UNHCR), afin de faciliter les opérations qui ont une incidence sur la protection des droits de l'homme; se félicite de l'accord de coopération signé en 2010 entre Frontex et l'Agence;

36.  souligne que l'UE et les États membres partagent des obligations dans le domaine de la mise en œuvre et/ou du respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, dans leurs sphères de compétences respectives, conformément au principe de subsidiarité, et que cette responsabilité et cette compétence partagées représentent à la fois une possibilité et un droit ainsi qu'une obligation du côté des États membres et des institutions de l'UE; souligne le rôle accru confié aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne et appuie l'établissement d'un dialogue formel permanent entre le Parlement européen et les parlements nationaux;

37.  rappelle aux États membres que, le cas échéant, ils ont le devoir de fournir à la Commission, en tant que gardienne des traités, des données et des faits fiables;

38.  souligne l'importance des organes judiciaires des États membres qui jouent un rôle primordial dans la réalisation des droits de l'homme et demande instamment que l'on promeuve un accès facile aux tribunaux et des procédures dans un délai raisonnable, pour assurer la protection des droits fondamentaux et des droits de l'homme; demande instamment aux États membres d'assurer la formation permanente des magistrats nationaux dans le domaine des droits et des libertés fondamentaux, y compris les nouveaux aspects relevant de ce domaine, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

39.  estime que l'action de l'UE ne devrait pas se limiter aux violations des droits fondamentaux une fois celles-ci commises, mais qu'elle devrait aussi viser à les prévenir; réclame par conséquent une réflexion sur des mécanismes de détection précoce des violations potentielles des droits fondamentaux dans l'UE et dans les États membres, la suspension des mesures constituant de telles violations, des procédures accélérées permettant de déterminer si une mesure est contraire aux droits fondamentaux de l'UE et des sanctions au cas où les mesures en question seraient néanmoins appliquées au mépris du droit de l'UE;

40.  invite les institutions de l'UE et les États membres à redoubler d'efforts pour informer correctement et sensibiliser le public, les droits fondamentaux pouvant être mieux protégés si les individus eux-mêmes ont conscience de ces droits et des mécanismes destinés à les protéger; demande que soit exploitée l'expérience des organismes civiques et des ONG compétentes et que soit entretenue une relation de travail permanente avec ces organismes pour mettre en œuvre la nouvelle architecture des droits fondamentaux et intervenir dans certains dossiers précis;

41.  réaffirme son droit de présenter chaque année un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE et d'aborder les questions touchant aux droits fondamentaux avec les institutions et agences de l'UE ou les États membres, si cela s'avère nécessaire;

Coopération avec les organisations internationales dans le contexte de la nouvelle architecture des droits fondamentaux

42.  suggère que des voies soient trouvées pour assurer une meilleure coopération entre les institutions et agences de l'UE et les organisations internationales s'occupant de la protection des droits et libertés fondamentaux et mieux diffuser et exploiter l'expérience acquise dans ce domaine;

43.  demande aux institutions de l'UE d'exploiter pleinement le potentiel du mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'UE par souci d'accroître la cohérence et de renforcer les synergies au niveau européen, et suggère que soit mieux utilisée l'expertise des mécanismes de surveillance des droits de l'homme, les normes et l'expérience du Conseil de l'Europe, afin d'éviter les doubles emplois; réaffirme la nécessité que l'Union participe davantage aux travaux du Commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe et que l'UE les prenne davantage en compte dans la mise en œuvre des politiques dans les domaines des libertés, de la justice et de la sécurité;

44.  invite les États membres à signer et à ratifier les conventions essentielles du Conseil de l'Europe et des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme ainsi que les protocoles complémentaires, notamment la Charte sociale européenne (révisée), la Convention de lutte contre la traite des êtres humains, la Convention-cadre relative à la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, la Convention des Nations unies pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et membres de leurs familles de l'ONU, la Convention des Nations unies sur la criminalité organisée et ses deux protocoles sur la traite des êtres humains et la contrebande, la Convention de l'ONU relative à l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et la Convention sur les droits des personnes handicapées; suggère par ailleurs qu'il soit davantage tenu compte, dans le processus législatif européen, des documents internationaux et qu'il soit fait référence à ceux-ci;

45.  souligne la nécessité d'accorder une attention appropriée aux mécanismes de contrôle des Nations unies et aux constatations des organismes des Nations unies chargés des droits de l'homme; suggère que leurs recommandations aux États membres fassent l'objet d'un suivi étroit; souligne l'importance de l'analyse périodique universelle du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; préconise une coopération avec les services du haut-commissaire des Nations unies chargé des droits de l'homme et ceux du haut-commissaire aux réfugiés des Nations unies et se félicite de l'ouverture à Bruxelles du premier bureau régional du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme;

46.  souligne le rôle important et actif du service des institutions démocratiques et des droits de l'homme, du représentant spécial de l'OSCE pour la liberté des médias et la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que du haut-commissaire pour les minorités nationales;

47.  invite les États membres siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies à veiller à ce que les procédures prévoient des garanties des droits en ce qui concerne l'inscription sur les listes et le retrait des listes des prétendus terroristes ou groupes terroristes, comme le prévoit la jurisprudence afférente de la Cour de justice;

Principaux défis de l'époque nouvelle

48.  souligne que la nouvelle architecture sera jugée à l'aune du traitement effectif réservé aux problèmes les plus urgents et les violations les plus récurrentes par les institutions compétentes, à la fois dans les États membres et au niveau de l'UE, y compris dans le cadre de ses relations extérieures;

49.  rappelle dès lors ses résolutions et débats ainsi que les résultats des missions sur les questions des droits fondamentaux de 2009, desquelles il ressort que de nombreux problèmes sont en souffrance et que des cas précis de violation des droits fondamentaux appellent une action d'urgence et concrète, de même que des stratégies à moyen terme et des solutions à long terme et un suivi de la part des institutions de l'UE, notamment:

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   protection des quatre libertés fondamentales en tant qu'acquis essentiel de l'UE, une attention particulière étant accordée à la libre circulation des citoyens de l'UE,
   garantir les droits de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'UE, quelle que soit leur nationalité,
   assurer la sécurité juridique ainsi que l'existence des freins et des contrepoids qui sont l'apanage d'un système démocratique sain,
   garantie de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en ce compris la collecte, le traitement, le transfert et le stockage de données à caractère personnel ou financier, conformément aux principes de finalité, de nécessité et de proportionnalité et aux droits de rectification et de recours, et promotion du juste équilibre entre libertés individuelles et sécurité collective menacé par les nouvelles formes de terrorisme et de criminalité organisée,
   lutte contre la traite des êtres humains – en particulier des femmes et des enfants – car celle-ci constitue une forme d'esclavage; note qu'en dépit des législations et engagements nationaux et de l'UE, on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre des personnes faisant l'objet de la traite à destination de l'UE ou sur le territoire de cette dernière, ce qui met en lumière l'urgente nécessité de s'attaquer à cette forme de criminalité, notamment au moyen de la nouvelle directive proposée qui suggère la nomination de rapporteurs nationaux pour suivre la mise en œuvre de la politique de lutte contre la traite au niveau national,
   protection des droits des réfugiés et des migrants, en vue de garantir que la gestion par l'UE des flux de migration et la négociation d'accords de réadmission avec les pays tiers n'exposent pas ces personnes au risque de violation des droits de l'homme,
   protection des droits des victimes de violences, de crimes, de guerres et de violations des droits humains, domaine où une législation de l'Union s'impose, sans détourner l'attention et les ressources qui vont à la prévention, à la lutte contre la criminalité et le terrorisme ainsi qu'à la lutte contre les causes profondes de ces phénomènes; attire l'attention sur la consultation publique relative à l'amélioration des droits des victimes de la criminalité et de la violence lancée au début de 2010 et attend la proposition de suivi de la Commission concernant des mesures pratiques d'aide aux victimes, tout au long de la procédure; rappelle l'initiative d'un État membre relative à un système de protection européen destiné à améliorer la protection accordée aux victimes qui se déplacent entre les États membres mais demande une clarification juridique de ces dispositions,
   élaboration d'une stratégie de l'UE en ce qui concerne les droits de l'enfant, à travers des mesures pratiques de lutte contre les mauvais traitements, l'exploitation sexuelle et la pédopornographie, la promotion d'une utilisation sûre d'internet et l'élimination du travail des enfants et de la pauvreté des enfants, eu égard à l'estimation selon laquelle de 10 à 20 % des enfants d'Europe sont victimes d'un attentat à la pudeur pendant leur enfance et considérant qu'il ressort de travaux de recherche que les victimes de la pédopornographie sont de plus en plus jeunes et que les conditions économiques mondiales actuelles risquent de jeter un plus grand nombre d'enfants dans le monde du travail et/ou la pauvreté,
   promotion des politiques d'asile et d'immigration de l'Union européenne sur la base des valeurs et principes des traités, de la Charte et de la CEDH,
   élaboration d'une stratégie de l'UE en faveur des droits des personnes handicapées, qui souffrent encore aujourd'hui de discriminations dans leur vie sociale, professionnelle et culturelle,
   interdiction et élimination de toutes formes de discrimination, conformément à l'article 21 de la Charte, dans tous les domaines de la vie, en ce compris le profilage ethnique, en tenant compte des compétences et responsabilités légales en la matière,
   protection de la diversité linguistique, laquelle fait partie du patrimoine culturel de l'Europe, y compris les langues minoritaires,
   interdiction de toute entrave à l'utilisation d'une langue autre que la langue officielle d'un État membre,
   lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale,
   élaboration, au niveau de l'UE, d'une stratégie tournée vers l'action visant à promouvoir l'intégration des Roms et prise en compte de cette question dans les politiques européennes, nationales, régionales, locales mises en œuvre, avec mise en place d'une coopération entre les États membres et l'Union européenne,
   élaboration d'un cadre de l'UE relatif aux droits des suspects dans les procédures pénales,
   garantie et promotion de la liberté de la presse dans l'Union européenne dont la situation se dégrade d'année en année, les faits les plus marquants étant la concentration des médias, les pressions exercées sur des journalistes et leur travail, et les convocations de journalistes devant la justice sans cause réelle et sérieuse,
   évaluation des accords de réadmission de l'UE existants ainsi que de l'incidence sur les droits fondamentaux de la politique menée par l'UE en matière d'accords de réadmission,
   promotion de l'inclusion sociale des personnes les plus vulnérables par l'éducation et des actions positives, même s'agissant de personnes qui soit sont incarcérées, soit purgent une peine de substitution, soit sont des anciens détenus, ainsi que toute autre mesure favorisant la réhabilitation sociale;
   droit à l'éducation pour toutes et tous,
   protection des migrants, et tout particulièrement des demandeurs d'asile,
   encouragement de la société civile à promouvoir des rapports transparents et réguliers en matière de droits fondamentaux, afin d'en assurer la protection la plus large possible,
   lutte contre toute forme de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme,
   promotion, dans un souci d'amélioration du processus d'intégration européenne, d'une plus grande entente interconfessionnelle et interculturelle,
   protection des droits des migrants illégaux dans l'UE,
   protection de la liberté d'expression, de la liberté, de l'indépendance et du pluralisme de tous les médias et de la presse, ainsi que de la libre circulation de l'information,
   défense de la liberté de pensée, de conscience et de religion contre toute violation, car c'est un droit fondamental consacré par l'article 10 de la Charte, et qui inclut la liberté de manifester en public ou en privé sa religion ou sa croyance;

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) CM(2007)74.
(2) JO C 46 E du 24.2.2010, p. 48.
(3) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 309.
(4) Document du Conseil 14901/05 du 24.11.2005.


Effet de la publicité sur le comportement des consommateurs
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Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur l'effet de la publicité sur le comportement des consommateurs (2010/2052(INI))
P7_TA(2010)0484A7-0338/2010

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur(1) («DPCD»),

–  vu la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative(2) («DPTC»),

–  vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)(3) («DSMA»),

–  vu le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs)(4),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, en particulier, l'article 7 (respect de la vie privée et familiale) et l'article 8 (protection des données à caractère personnel),

–  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(5),

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(6),

–  vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur(7),

–  vu sa résolution du 9 mars 2010 sur la protection des consommateurs(8),

–  vu sa résolution du 9 mars 2010 sur le tableau d'affichage du marché intérieur(9),

–  vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur la transposition, la mise en œuvre et l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative(10),

–  vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur le tableau de bord des marchés de consommation(11),

–  vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l'impact du marketing et de la publicité sur l'égalité des genres(12),

–  vu la communication de la Commission du 28 janvier 2009 intitulée «Suivi des résultats du marché unique pour les consommateurs - Deuxième édition du tableau de bord des marchés de consommation» (COM(2009)0025) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «Deuxième édition du tableau de bord des marchés de consommation» (SEC(2009)0076),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 29 mars 2010 intitulé «Consumer Markets Scoreboard – Consumers at Home in the Internal Market -Monitoring the integration of the retail Internal Market and Benchmarking the Consumer Environment in Member States» (SEC(2010)0385),

–  vu le rapport sur la protection des consommateurs dans le marché intérieur, publié par la Commission en octobre 2008 dans l'Eurobaromètre Spécial n° 298,

–  vu le rapport analytique sur les attitudes envers les ventes transfrontalières et la protection des consommateurs, publié par la Commission en mars 2010 dans l'Eurobaromètre Flash n° 282,

–  vu l'approche européenne pour l'éducation aux médias dans un environnement numérique (COM(2007)0833),

–  vu les lignes directrices de la Commission sur l'application de la directive PCD (SEC(2009)1666),

–  vu l'avis 2/2010 sur la publicité comportementale en ligne adopté le 22 juin 2010 par le groupe de travail «Article 29 sur la protection des données»,

–  vu l'avis 5/2009 sur les réseaux sociaux en ligne adopté le 12 juin  2009 par le groupe de travail «Article 29 sur la protection des données»,

–  vu la communication de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) française du 5 février 2009 intitulée «La publicité ciblée en ligne»,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0338/2010),

A.  considérant que la publicité stimule la concurrence et la compétitivité, peut limiter les abus de position dominante et encourage l'innovation dans le marché intérieur, et qu'elle a donc un impact positif pour les consommateurs, notamment en termes de diversité des choix, de baisse des prix et d'information sur les nouveaux produits,

B.  considérant que la publicité constitue une source importante et souvent cruciale de financement pour un paysage médiatique dynamique et compétitif et qu'elle contribue activement à une presse diversifiée et indépendante en Europe,

C.  considérant que certaines pratiques publicitaires peuvent néanmoins avoir une incidence négative sur le marché intérieur et les consommateurs (pratiques déloyales, envahissement de l'espace public/privé, ciblage des personnes, barrières à l'entrée et distorsion du marché intérieur),

D.  considérant que, comme par le passé, il est nécessaire de lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité qui restent nombreuses, comme en témoigne l'Eurobaromètre spécial 29,

E.  considérant l'importance de l'impact de l'évolution des moyens de communication dans le domaine de la publicité, notamment à travers le développement d'Internet, des réseaux sociaux, des forums, et des blogs, la mobilité croissante des utilisateurs et l'essor des produits numériques,

F.  considérant que face à une certaine lassitude des consommateurs devant une multiplicité de messages publicitaires, la tentation existe aujourd'hui d'utiliser des techniques nouvelles de communication pour diffuser des messages à des fins commerciales alors qu'ils ne sont pas clairement désignés comme tels et qu'ils sont de ce fait susceptibles d'abuser le consommateur,

G.  considérant que le développement des nouvelles pratiques publicitaires en ligne et via les appareils mobiles génère un ensemble de problématiques qu'il convient d'appréhender afin de garantir un haut niveau de protection des utilisateurs,

H.  considérant que la publicité en ligne joue un rôle économique important, notamment à travers le financement de services gratuits, et qu'elle s'est accrue de façon exponentielle,

I.  considérant que la publicité ciblée (contextuelle, personnalisée, comportementale), supposée être adaptée aux intérêts des internautes, constitue une atteinte grave à la protection de la vie privée lorsqu'elle est basée sur le traçage des individus (cookies, constitution de profils, géolocalisation) et n'a pas fait l'objet d'un consentement préalable, libre et explicite du consommateur,

J.  considérant que la personnalisation des messages publicitaires ne doit pas conduire au développement d'une publicité intrusive enfreignant la législation sur la protection des données personnelles et de la vie privée,

K.  considérant que des catégories particulièrement vulnérables d'individus, considérés comme tels en raison d'une infirmité mentale, physique ou psychologique, de leur âge ou de leur crédulité, comme les enfants, les adolescents, les personnes âgées, ou certains individus fragilisés en raison de leur situation socio-économique (personnes surendettées par exemple), doivent être particulièrement protégées,

L.  considérant que l'on manque toujours d'informations sur les effets socio-psychologiques précis de formes de publicité nouvelles, plus envahissantes et plus répandues, particulièrement en ce qui concerne les personnes qui ne peuvent se permettre d'acheter les biens et les services promus dans ces publicités,

M.  considérant que certains produits, tels que le tabac, l'alcool, les médicaments et les jeux de hasard en ligne doivent, étant donné leurs spécificités, faire l'objet d'une réglementation adéquate de la publicité en ligne visant à éviter les abus, la dépendance et la contrefaçon,

N.  considérant que la publicité peut constituer un puissant moyen pour lutter contre les stéréotypes et pour combattre les préjugés racistes, sexistes et xénophobes,

O.  considérant que la publicité transmet fréquemment des messages partiaux et/ou dévalorisants qui perpétuent des clichés sexuels, empêchant ainsi de mener des stratégies d'égalité visant à supprimer les inégalités,

Évaluation du cadre législatif/non législatif existant

1.  considère que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales fournit un cadre juridique essentiel pour lutter contre la publicité trompeuse et agressive dans le cadre des relations entre entreprises et consommateurs; reconnaît que, bien qu'une évaluation exhaustive ne soit pas encore possible, plusieurs difficultés de mise en œuvre et d'interprétation sont d'ores et déjà apparentes (notamment en ce qui concerne les formes de publicité nouvelles et plus envahissantes), comme le démontrent les arrêts de la Cour européenne de justice qui ont condamné des mesures nationales existantes qui allaient au delà des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ce qui peut mettre en question l'efficacité de la directive;

2.  souligne que les divergences d'interprétation et de mise en œuvre au niveau national n'ont pas conduit au niveau d'harmonisation souhaité, générant une insécurité juridique et minant les échanges transfrontaliers au sein du marché unique;

3.  demande à la Commission d'actualiser, de clarifier et de renforcer de manière très régulière ses lignes directrices sur la mise en œuvre de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales et d'en assurer la traduction dans les langues officielles de l'UE, et invite les États membres à tenir compte de ces lignes directrices dans la mesure du possible;

4.  se félicite de l'intention de la Commission de finaliser et de rendre publique en novembre 2010 une base de données des mesures nationales adoptées dans le cadre de la transposition de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, de la jurisprudence applicable et d'autres documents pertinents;

5.  rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative; invite dès lors la Commission à mener une analyse séparée sur l'impact des pratiques commerciales trompeuses visant les catégories qui ne sont apparemment couvertes par aucune des deux directives; invite les États membres à améliorer la coordination entre eux et à fournir des solutions adéquates pour les catégories qui ont fait l'objet de pratiques commerciales trompeuses transfrontalières sur le territoire de l'Union européenne;

6.  salue les actions coordonnées de contrôle menées par les États membres («Sweep»); appelle à répéter et à élargir le champ d'application de ce type d'actions; demande à la Commission de rendre compte au Parlement des résultats des «Sweeps» et de préparer, le cas échéant, de nouvelles mesures pour améliorer le marché intérieur au bénéfice des consommateurs;

7.  appelle les États membres à fournir à leurs autorités compétentes les moyens et les ressources financiers, humains et technologiques nécessaires à l'efficacité de leur action; presse la Commission, sur la base de l'expérience du réseau de coopération pour la protection des consommateurs, de faciliter encore la coopération entre les autorités nationales et d'améliorer l'efficacité de leurs contrôles;

8.  demande à la Commission de préparer une analyse sur les obligations et sur les fonctions de contrôle des autorités nationales de protection des consommateurs et de mettre en commun leurs meilleures pratiques de manière à améliorer l'efficacité de leurs travaux;

9.  demande à la Commission d'étendre le champ d'application du règlement (CE) n°2006/2004 à la contrefaçon et aux produits illicites, et de rendre plus fluides les échanges d'informations entre les États membres dans le cadre de ce règlement, afin d'améliorer la lutte contre les fraudes liées à la publicité illicite;

10.  considère la pratique de l'autorégulation comme un moyen de compléter de façon dynamique, flexible et responsable le cadre législatif existant; suggère que les États membres qui ne disposent pas encore d'organismes d'autorégulation facilitent leur mise en place, sur la base des meilleures pratiques des autres États membres, et/ou qu'ils les reconnaissent formellement;

11.  souligne cependant les limites de l'autorégulation, qui ne peut en aucun cas se substituer à la législation, en particulier pour ce qui est de l'élaboration des normes relatives à la protection des données personnelles des consommateurs et des sanctions applicables en cas de non-respect de ces normes;

12.  demande à la Commission et aux États membres de conduire une évaluation de la mise en œuvre des codes de conduite nationaux relatifs aux médias et aux nouvelles technologies de l'information et des communications; invite les États membres à évaluer l'efficacité des instances d'autorégulation nationales;

13.  souligne la responsabilité sociétale qui découle de l'impact et de l'influence d'une publicité menée sur une vaste échelle et envahissante et insiste sur le rôle des entreprises publicitaires pour ce qui est de cultiver une culture d'esprit et de responsabilité d'entreprise;

14.  encourage la consultation des différentes parties prenantes aux évolutions législatives;

15.  invite la Commission et les États membres à veiller, par des moyens appropriés, à ce que les professionnels des médias et de la publicité garantissent le respect de la dignité humaine et s'opposent à toute image directement ou indirectement discriminatoire ou stéréotypée et à toute incitation à la haine fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, l'âge, la religion ou d'autres croyances, l'orientation sexuelle, le handicap et le statut social;

16.  appelle les États membres n'ayant pas mis en œuvre la directive Services de médias audiovisuels à le faire sans tarder; attend avec intérêt la publication par la Commission du rapport relatif à l'application de la directive Services de médias audiovisuels et souligne la nécessité de prendre en considération l'utilisation des nouvelles technologies (par exemple la télévision via adresse IP);

Problématiques générées par le développement de l'Internet/des nouvelles technologies

17.  dénonce le développement d'une publicité «cachée» sur l'Internet non couverte par la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (relations entre consommateurs), via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, se distinguant difficilement dans leur contenu d'une simple opinion; estime en effet qu'il existe un risque que le consommateur soit conduit à prendre des décisions erronées parce qu'il croit que l'information sur laquelle il se fonde provient d'une source objective; dénonce les cas dans lesquels des entrepreneurs financent directement ou indirectement des actions visant à encourager la diffusion de messages ou de commentaires semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, et demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales à cet égard;

18.  suggère aux États membres d'encourager l'émergence d'observateurs/de modérateurs de forums formés aux risques posés par la publicité cachée, ainsi que l'élaboration de campagnes d'information visant à mettre en garde le consommateur contre ces formes de publicité «cachée»;

19.  rappelle que la lutte au niveau européen contre cette publicité cachée revêt une grande importance en termes d'assainissement du marché et de renforcement de la confiance des consommateurs, car il peut s'agir d'un moyen, pour certains professionnels, de biaiser les règles du jeu de la concurrence en survalorisant artificiellement et sans frais leur propre entreprise ou encore en dénigrant de manière déloyale un concurrent;

20.  fait part de son inquiétude face à la banalisation de la publicité comportementale et du développement des pratiques publicitaires intrusives (lecture du contenu des courriels, utilisation des réseaux sociaux et de la géolocalisation, reciblage publicitaire) qui constituent des atteintes à la vie privée des consommateurs;

21.  insiste sur le risque posé par les sociétés simultanément fournisseurs de contenu et régies publicitaires (croisement potentiel des données collectées au travers de ces deux activités) et demande à la Commission et aux États membres d'assurer une étanchéité entre les différents niveaux de collecte;

22.  souligne que les consommateurs doivent être informés de façon claire, lisible et synthétique de la collecte, du traitement et de l'utilisation faite de leurs données et invite instamment les annonceurs à œuvrer à une utilisation standard du formulaire de consentement convivial; observe que ces données personnelles ne devraient être conservées et utilisées qu'avec l'accord explicite du consommateur;

23.  souligne qu'il est nécessaire que le consommateur soit parfaitement informé quand il accepte des publicités en contrepartie de modifications de prix dérivant de techniques comportementales;

24.  souligne la nécessité de faire des questions de respect de la vie privée une norme des futures solutions technologiques impliquant des données à caractère personnel; considère que les développeurs de nouvelles technologies doivent, dès le tout début du processus de développement, incorporer la sécurité et la protection des données, en se conformant aux normes les plus élevées et en se référant au concept de «privacy by design» (prise en compte du respect de la vie privée dès la conception);

25.  demande à la Commission d'explorer les différents moyens (qu'ils soient législatifs ou non) ainsi que de vérifier les possibilités techniques d'appliquer effectivement, au niveau de l'Union européenne, les mesures suivantes:

   réaliser une étude approfondie sur les nouvelles pratiques publicitaires en ligne et via les appareils mobiles; rendre compte des résultats de l'étude au Parlement;
   interdire dès que possible l'envoi systématique et indiscriminé de messages publicitaires sur les téléphones portables à tous les utilisateurs situés dans la zone de couverture d'une affiche publicitaire utilisant la technologie Bluetooth sans leur consentement préalable;
   veiller à ce que les pratiques publicitaires respectent la confidentialité de la correspondance privée et la législation appliquée dans ce domaine; interdire dès que possible la lecture par un tiers, notamment à des fins publicitaires ou commerciales, du contenu des courriels privés;
   exiger dès que possible que les publicités diffusées par courrier électronique comportent obligatoirement un lien permettant automatiquement de refuser toute publicité ultérieure;
   appliquer dès que possible des techniques permettant de distinguer les cookies de traçage publicitaire, obligatoirement soumis à un consentement préalable, libre et explicite, des autres cookies;
   veiller à ce que le paramétrage par défaut des systèmes informatiques vendus au public et des services de réseautage social soit systématiquement établi selon les critères de protection des données les plus stricts («privacy by design»);
   établir un système communautaire de labellisation des sites, sur le modèle du projet European Privacy Seal, certifiant leur respect des règles de protection des données; estime que cela doit inclure une analyse d'impact approfondie et éviter les doubles emplois avec les systèmes de labellisation existants;
   accorder une attention particulière, en coopération avec les autorités nationales dans le domaine de la publicité et/ou avec les organismes d'autorégulation, à la publicité trompeuse, y compris en ligne, dans des secteurs spécifiques tels que la vente de produits alimentaires, de produits pharmaceutiques et de soins médicaux, où la santé des consommateurs est en jeu, en plus de leurs intérêts économiques, avec des conséquences potentielles graves;
   réviser le régime de responsabilité limitée des services de la société de l'information afin de garantir que la vente du nom d'une marque déposée à titre de mot-clé par un moteur de recherche à des fins publicitaires soit soumise à l'autorisation préalable du propriétaire de la marque;

Protection des catégories vulnérables

26.  demande à la Commission de préparer, d'ici 2012, une analyse détaillée de l'impact de la publicité trompeuse et agressive sur les consommateurs vulnérables, notamment les enfants/adolescents, et de la bonne application des dispositions juridiques relatives à la protection des enfants et des jeunes;

27.  invite la Commission à réaliser à titre prioritaire une étude approfondie des effets socio-psychologiques précis de la publicité, au vu des nouvelles techniques perfectionnées qui sont déployées;

28.  souligne que les enfants et les adolescents sont une catégorie particulièrement vulnérable en raison de leur grande réceptivité et curiosité, de leur manque de maturité, de leur faible libre-arbitre et de leur grand potentiel d'influençabilité, notamment par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et des communications;

29.  exhorte les États membres, afin de favoriser une meilleure protection des consommateurs fragiles, tels que les enfants, à encourager les médias à réduire les publicités télévisuelles qui s'adressent aux enfants dans les programmes télévisuels principalement suivis par des personnes en bas âge (tels que les programmes éducatifs pour enfants, les dessins animés, etc.), sachant que de telles mesures sont déjà appliquées dans certains États membres;

30.  demande que les centres d'intérêts spécifiques de tous les enfants ne fassent pas l'objet de ciblage publicitaire;

31.  attire l'attention sur la vulnérabilité des consommateurs face aux risques du mimétisme, qui peut conduire à des comportements inappropriés, engendrer de la violence, des tensions, des déceptions, de l'anxiété, favoriser les addictions nocives (cigarettes, drogues) et les troubles alimentaires, tels que l'anorexie mentale et la boulimie, et perturber l'équilibre mental; demande à toutes les agences publicitaires et à tous les professionnels des médias de reconsidérer le fait de promouvoir des modèles (hommes et femmes) extrêmement minces afin d'éviter la diffusion de messages néfastes sur l'apparence, les imperfections du corps, l'âge et le poids en tenant compte de l'influence et de l'incidence de la publicité sur les enfants et les jeunes gens;

Garantir l'égalité hommes-femmes et la dignité humaine dans le domaine publicitaire

32.  invite la Commission et les États membres à veiller par les moyens appropriés à ce que le marketing et la publicité garantissent le respect de la dignité humaine et ne procèdent pas à des discriminations liées au sexe, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle;

33.  estime que la publicité peut constituer un outil efficace pour remettre en question et combattre les stéréotypes ainsi qu'un moyen de lutter contre le racisme, le sexisme et la discrimination, ce qui est essentiel dans les sociétés multiculturelles d'aujourd'hui; invite la Commission, les États membres et les professionnels de la publicité à renforcer les programmes de formation et d'éducation de manière à dépasser les stéréotypes, combattre les discriminations et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et ce dès la prime enfance; exhorte en particulier les États membres à engager et à développer une collaboration étroite avec les écoles de marketing, de communication et de publicité afin de contribuer à la formation correcte des futurs acteurs de ce secteur;

34.  invite la Commission à favoriser les comparaisons entre les recherches menées et la documentation recueillie dans les différents États membres en ce qui concerne les modes de représentation des femmes dans la publicité et dans les messages promotionnels et d'identifier les bonnes pratiques pour des publicités efficaces et respectueuses de l'égalité des genres;

35.  invite la Commission et les États membres à promouvoir le rôle et à favoriser la consultation, notamment en ce qui concerne les questions de genre, des associations d'usagers et/ou des consommateurs qui étudient l'impact de la publicité;

36.  souligne que la publicité véhicule souvent des messages discriminatoires et/ou contraires à la dignité, fondés sur toutes formes de stéréotypes sexistes qui entravent la mise en œuvre des stratégies en faveur de l'égalité des sexes; demande à la Commission, aux États membres et à la société civile, ainsi qu'aux organismes d'autodiscipline de la publicité, de coopérer étroitement afin de lutter contre de telles pratiques, notamment en recourant à des outils efficaces qui garantissent le respect de la dignité humaine et la probité dans le marketing et la publicité;

37.  souligne que, la publicité pour des biens de consommation étant directement intégrée à la presse et aux programmes radiophoniques et télévisuels, dont elle est indissociable, et, indirectement, aux films de cinéma et aux séries télévisées, sous la forme de placement de produits, une publicité responsable et la promotion de modèles sains peuvent avoir une influence positive sur la perception qu'a la société de questions telles que la répartition des rôles entre les hommes et les femmes, l'image du corps et la normalité; encourage les publicitaires à élaborer des publicités plus constructives afin de promouvoir le rôle positif des femmes et des hommes au sein de la société, dans le cadre professionnel et familial, ainsi qu'au niveau de la vie publique;

Éducation/information des différents acteurs

38.  insiste sur le caractère essentiel de la transparence et de l'information du consommateur en matière de publicité et sur la nécessité de développer une approche critique des consommateurs à l'égard des médias en termes de qualité de contenu;

39.  demande à la Commission:

   d'inclure dans le tableau de bord des marchés de consommation quelques indicateurs supplémentaires relatifs à la publicité (en plus des données déjà inclues notamment sur la publicité frauduleuse ou mensongère); rappelle toutefois à cet égard les termes de sa résolution du 9 mars 2010(13) stipulant que l'ajout d'indicateurs supplémentaires pourra davantage se faire dès lors que les cinq indicateurs fondamentaux et la méthodologie associée auront été développés à un niveau suffisamment élevé;
   d'élaborer des campagnes d'information sur les droits des consommateurs en matière de publicité, notamment en ce qui concerne l'utilisation faite de leurs données personnelles, et de développer des outils pédagogiques les informant sur les techniques de protection de leur vie privée sur l'Internet et sur les méthodes de recours visant à mettre fin à toute situation qui porte atteinte à leur vie privée ou à leur dignité;
   de développer un programme de l'Union destiné à apprendre aux enfants à appréhender l'outil publicitaire, sur le modèle de l'initiative britannique Media Smart;
   d'exiger, dès que possible, l'insertion d'une mention «publicité comportementale» clairement lisible dans les publicités en ligne concernées, ainsi que d'une fenêtre d'information centralisant les éléments nécessaires à la compréhension de cette pratique;

40.  demande à la Commission d'élaborer des directives communes pour les PME et aux États membres, d'encourager les autorités nationales et/ou les organismes d'autorégulation à fournir des services de conseil aux PME et à mener des campagnes d'information pour sensibiliser les PME à leurs obligations légales en matière de publicité;

o
o   o

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
(2) JO L 376 du 27.12.2006, p. 21.
(3) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
(4) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.
(5) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(6) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(7) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0046.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0051.
(10) JO C 46 E du 24.2.2010, p. 26.
(11) JO C 16 E du 22.2.2010, p. 5.
(12) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 43.
(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0051.


Plan d'action pour l'efficacité énergétique
PDF 282kWORD 121k
Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique (2010/2107(INI)).
P7_TA(2010)0485A7-0331/2010

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2006 intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel» (COM(2006)0545),

–  vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 intitulée «Deux fois 20 pour 2020 – Saisir la chance qu'offre le changement climatique» (COM(2008)0030),

–  vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Efficacité énergétique: atteindre l'objectif des 20 %»(COM (2008)0772),

–  vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001), suivie par la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique – Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques», et ses documents d'accompagnement (COM(2008)0781),

–  vu le règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (programme énergétique européen pour la relance)(1),

–  vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil («directive services énergétiques»)(2),

–  vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie(3),

–  vu le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels(4),

–  vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie(5),

–  vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments(6),

–  vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE(7),

–  vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport(8),

–  vu le document d'évaluation de la Commission du 7 mai 2010 intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020»,

–  vu l'étude indépendante intitulée «Company Car Taxation. Subsidies, welfare and economy», conduite à la demande de la Commission(9),

–  vu sa résolution du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique(10),

–  vu l'article 170, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne conformément auquel l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie,

–  vu sa résolution du 6 mai 2010 sur la mobilisation des technologies de l'information et des communications visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faibles taux d'émission de carbone(11),

–  vu l'article 34, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, qui dispose que l'Union assure une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes,

–  vu l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission du développement régional (A7-0331/2010),

A.  considérant que les économies d'énergie et l'efficacité énergétique sont la manière la plus rapide et présentant le meilleur rapport coût-efficacité de réduire les émissions de CO2 et d'autres substances, ainsi que d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement; considérant que la pauvreté énergétique peut être combattue de manière stratégique en atteignant de hauts niveaux d'efficacité énergétique pour les bâtiments et les appareils; considérant que l'efficacité énergétique constitue une priorité clé de la stratégie Europe 2020 et de la stratégie énergétique européenne 2011-2020, bien que les ressources allouées actuellement aux institutions publiques ne reflètent pas cette ambition,

B.  considérant que les économies d'énergie sont primordiales en vue d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement, la réalisation de l'objectif des 20 % d'économies d'énergie permettant par exemple d'économiser l'équivalent de ce que quinze gazoducs Nabucco seraient en mesure de fournir,

C.  considérant que les économies d'énergie peuvent apporter des avantages économiques conséquents pour les utilisateurs finals et l'ensemble de l'économie, ainsi que des avantages sociaux, étant donné qu'un million d'emplois pourraient être créés d'ici 2020; considérant que les importations d'énergie de l'Union vont croissant et qu'elles atteignaient 332 000 000 000 EUR en 2007; que, selon des estimations de la Commission, les économies d'énergie peuvent s'élever à plus de 1 000 EUR par an et par foyer, qui seront réinvestis ailleurs dans l'économie, et que la réalisation de l'objectif d'efficacité énergétique a le potentiel de faire économiser à l'Union quelque 100 000 000 000 EUR et de réduire les émissions de presque 800 000 000 de tonnes par an; considérant que les économies d'énergie et les politiques en matière d'efficacité énergétique constituent par conséquent des remèdes à la pauvreté énergétique,

D.  considérant que les évolutions futures des prix de l'énergie encourageront les particuliers à réduire leur consommation énergétique; que des gains significatifs en matière d'efficacité énergétique peuvent être enregistrés via des incitations plus efficaces en faveur du développement d'infrastructures communes dans les bâtiments, les systèmes de chauffage et le secteur des transports, sans quoi les décisions prises dans ces domaines pour réduire la consommation d'énergie se prennent à un niveau que le contrôle et l'influence des particuliers et des entreprises n'atteignent pas,

E.  considérant que les travaux scientifiques démontrent clairement qu'il convient de renforcer les efforts, y compris aux niveaux régional et local, afin d'atteindre l'objectif des 20 % en matière d'efficacité énergétique d'ici 2020, que le rythme actuel de réalisation des progrès ne permettra d'atteindre environ que la moitié de cet objectif d'ici 2020, et ce bien que les pratiques et les technologies pour atteindre cet objectif existent,

F.  considérant qu'il existe de nombreuses dispositions tant à l'échelle de l'Union qu'à l'échelle nationale visant à la réalisation d'économies d'énergie, mais que celles-ci n'aboutissent pas toujours aux résultats escomptés,

G.  considérant que le délai d'amortissement des investissements dans l'efficacité énergétique est relativement court par rapport à d'autres investissements et que les investissements ont le potentiel de créer un grand nombre de nouveaux emplois locaux tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines qui, dans une grande mesure, ne peuvent pas être délocalisés, en particulier dans le secteur de la construction et au sein des PME, et que l'exploitation de ce potentiel nécessite des travailleurs qualifiés et une sensibilisation du public,

H.  considérant que l'utilisation de fonds publics dans les instruments financiers renouvelables afin de donner des incitations financières en faveur de mesures relatives à l'efficacité énergétique comporte l'avantage, en cas d'austérité budgétaire, de permettre, à terme, de maintenir la majeure partie de ces crédits,

I.  considérant que la demande a constitué le moteur de l'augmentation de la consommation d'énergie et qu'il existe une réelle nécessité de lutter contre les barrières commerciales et réglementaires qui s'élèvent face aux produits présentant une meilleure efficacité énergétique et de promouvoir leur utilisation, afin de découpler l'accroissement de la consommation d'énergie de la croissance économique,

J.  considérant qu'un éventail de barrières entrave la pleine exploitation du potentiel d'économies d'énergie, y compris les coûts des investissements initiaux et la non disponibilité de financements adéquats, l'insuffisance de la sensibilisation, la distinction entres mesures incitatives pour les propriétaires et les locataires, et le manque de clarté sur les responsabilités de chacun en vue de réaliser des économies d'énergie,

K.  considérant que la fixation d'objectifs contraignants s'est avérée efficace dans d'autres domaines prioritaires tels que les énergies renouvelables et la qualité de l'air pour donner l'impulsion, permettre l'appropriation et accorder l'attention à l'échelle nationale et de l'Union qui sont nécessaires pour assurer des ambitions suffisantes dans les politiques spécifiques et la mobilisation vis-à-vis de leur mise en œuvre,

L.  considérant que les progrès réalisés dans le domaine des économies d'énergie sont freinés par un manque de responsabilité et d'engagement envers l'objectif des 20 %,

M.  considérant que les bâtiments sont responsables d'environ 40 % de la consommation d'énergie et d'environ 36 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne et que la construction représente une part importante de l'économie européenne, à savoir environ 12 % du PIB de l'Union; considérant que le taux accordé aux rénovations des bâtiments existants est trop faible et qu'aucune mesure appropriée pour réduire la consommation d'énergie de ceux-ci n'a été adoptée à ce jour; considérant qu'il est primordial de faire croître le nombre et le niveau des rénovations en profondeur dans le parc immobilier existant afin d'atteindre les objectifs politiques de l'Union dans les domaines du climat et de l'énergie fixés aux horizons 2020 et 2050, et que cela pourrait créer un nombre substantiel d'emplois, contribuant ainsi de manière non négligeable à la reprise économique dans l'Union; considérant que les solutions en matière d'efficacité énergétique relatives à l'enveloppe des bâtiments, les systèmes et les installations techniques existent déjà et peuvent être mis en œuvre dans les nouveaux bâtiments comme dans les bâtiments existants, ce qui permettrait de réaliser des économies d'énergie conséquentes,

N.  considérant que les maisons ne sont pas préparées au changement climatique, qu'il existe en effet des maisons qui ne sont pas confortablement fraîches l'été dans tous les pays et d'autres qui ne sont pas confortablement chaudes l'hiver (plus de 15 % en Italie, en Lettonie, en Pologne et à Chypre et de 50 % au Portugal) et que, dans des pays tels que Chypre et l'Italie, les maisons ne sont pas conçues pour affronter de rudes hivers,

O.  considérant que les moteurs électriques industriels consomment 30 à 40 % de l'énergie électrique générée dans le monde et que l'optimisation rationnelle des systèmes à moteur en question, en limitant leur vitesse et en utilisant d'autres techniques, peut économiser entre 30 et 60 % de l'énergie consommée,

P.  considérant qu'entre 50 et 125 millions d'Européens souffrent de la pauvreté énergétique et que ces chiffres risquent de croître du fait de la crise économique et de l'augmentation des prix de l'énergie; considérant que les causes de la pauvreté énergétique sont universelles en Europe et sont imputables à une conjonction entre faibles revenus des ménages, mauvaise qualité du chauffage et de l'isolation, et des prix de l'énergie trop onéreux; considérant que les économies d'énergie et les politiques en matière d'efficacité énergétique constituent des remèdes stratégiques à la pauvreté énergétique,

Q.  considérant que le secteur des transports est responsable de près de 30 % des émissions totales de gaz à effet de serre européennes, et que la transition entre des voitures utilisant des combustibles fossiles traditionnels et des véhicules mettant en œuvre les technologies vertes et fonctionnant aux énergies renouvelables contribuerait grandement à la réduction des émissions de CO2 et créerait un stockage d'énergie optionnel, permettant aux réseaux énergétiques de faire face aux fluctuations de la production des sources d'énergie renouvelables,

R.  considérant que l'on estime que 69 % des logements du parc immobilier européen sont occupés par leurs propriétaires et que 17 % sont loués majoritairement par des propriétaires individuels, et considérant que le secteur de l'immobilier privé est confronté à des contraintes financières pour mener à bien des rénovations énergétiques,

S.  considérant que la crise économique actuelle pourrait entraîner l'accélération de la transition vers une économie à faible émission de CO2 et économe en énergie et favoriser un changement des comportements des citoyens en matière de consommation d'énergie,

T.  considérant que le développement et la commercialisation de nouvelles technologies énergétiques de pointe sont indispensables à la production durable d'énergie ainsi qu'au renforcement de l'efficacité de la consommation énergétique,

U.  considérant qu'il ne sera possible d'atteindre l'objectif contraignant visant à inclure 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici 2020 que si le parc immobilier existant est également ciblé,

V.  considérant que les entreprises européennes ont enregistré des résultats impressionnants en ce qui concerne la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et, fait encore plus important, qu'elles ont permis la réduction des émissions dans la société européenne et dans le monde entier grâce à des solutions et à des produits innovants,

W.  considérant que la compétitivité des entreprises européennes grandes consommatrices d'énergie, aux prises avec la concurrence mondiale, doit être préservée,

Respect et mise en œuvre de la législation existante

1.  invite les États membres, les autorités locales, et notamment la Commission, à accorder à l'efficacité énergétique l'attention qu'elle mérite et à mettre en place des ressources (humaines et financières) conformes à leurs ambitions;

2.  indique que l'efficacité énergétique devrait être intégrée dans tous les domaines d'action pertinents, y compris le financement, le développement régional et urbain, les transports, l'agriculture, la politique industrielle et l'éducation;

3.  invite la Commission à présenter, dans un délai suffisant avant le sommet sur l'énergie du 4 février 2011, dans le cadre de son plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE), une évaluation de la mise en œuvre de la législation existante; estime qu'en fonction du résultat de l'évaluation, il serait bon que le PAEE comprenne des mesures qui seraient présentées par la Commission en vue de remédier à ce problème et d'atteindre l'objectif global en matière d'efficacité énergétique en 2020, aussi bien que des objectifs individuels correspondant au moins à une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 au niveau de l'Union européenne et prenant en compte les situations de départ respectives et les circonstances nationales, ainsi qu'une approbation préalable des plans d'action nationaux relatifs à l'efficacité énergétique de chaque État membre; estime que de telles mesures supplémentaires devraient être équitables, mesurables et avoir un impact efficace et direct sur la réalisation de l'objectif des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthodologie commune pour mesurer les objectifs en matière d'efficacité énergétique nationale et pour suivre les avancées réalisées relatives à ces objectifs;

4.  attache une grande importance aux processus de planification à l'échelle européenne; estime qu'une attention suffisante devrait être accordée à l'efficacité énergétique dans le plan d'action pour l'énergie 2011-2020; estime que le nouveau plan d'action pour l'efficacité énergétique devrait être présenté au plus tôt et que l'efficacité énergétique devrait jouer un rôle important dans la future feuille de route en vue de parvenir à un système et à une économie à faibles émissions de carbone d'ici 2050;

5.  invite l'Union européenne à adopter un objectif contraignant relatif à l'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020 et donc à accélérer la transition vers une économie durable et verte;

6.  estime que le plan d'action pour l'efficacité énergétique devrait être ambitieux et se concentrer sur l'ensemble de la chaîne de l'offre énergétique, faire le bilan des progrès réalisés grâce à toutes les mesures inscrites au plan d'action de 2006, renforcer la mise en œuvre des mesures en matière d'efficacité énergétique adoptées, telles que définies dans le plan d'action de 2006 et qui sont encore en cours, et comprendre des mesures supplémentaires efficaces sur le plan des coûts et des principes appropriés, qui doivent être conformes aux critères de subsidiarité et de proportionnalité requis afin de réaliser l'objectif fixé pour 2020;

7.  demande à la Commission de concevoir le nouveau plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE) en tenant compte des besoins des consommateurs d'énergie vulnérables; fait remarquer que ce sont les consommateurs d'énergie qui bénéficieraient le plus des améliorations en efficacité énergétique, mais qu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour entreprendre les investissements requis; appelle les États membres à mettre en place des mesures appropriées et des politiques efficaces, telles que des plans d'action nationaux ou des dispositions sociales ciblées, pour réduire la précarité énergétique, et de faire régulièrement rapport sur leurs actions pour traiter ce problème; se félicite que le problème de la précarité énergétique soit abordé lors du Conseil «Énergie» et soutient les efforts déployés par la présidence belge à cet égard; demande à la Commission de traiter la pauvreté énergétique dans toutes les politiques relatives à l'énergie;

8.  appelle de ses vœux une révision de la directive services énergétiques (DSE) en 2011 qui comporte un cadre temporel étendu jusqu'en 2020, une évaluation critique des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique et de leur mise en œuvre, y compris des normes communes pour l'élaboration de rapports qui prévoient des éléments requis minimaux sur, par exemple, toutes les politiques pertinentes en matière d'efficacité énergétique, y compris des instruments doux et de soutien comme le financement, l'évaluation et le classement des actions des États membres, ainsi que le fusionnement des obligations découlant de la DSE, de l'étiquetage énergétique et de l'écoconception, le cas échéant, lorsqu'il est prouvé que cela allège la charge qui pèse sur les États membres;

9.  invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement et efficacement une surveillance du marché et des programmes de contrôle du respect de la directive 2009/125/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, de la directive 2010/30/UE concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie, et du règlement (CE) n° 1222/2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels; invite la Commission à faciliter et à contrôler la mise en œuvre de ces programmes et, le cas échéant, à engager des procédures d'infraction;

10.  propose que, compte tenu du défi que constitue la surveillance du marché, qui relève de la compétence nationale, et de l'importance qu'elle revêt, la Commission devrait faciliter la coopération et le partage d'informations entre les États membres, notamment en créant une base de données ouverte de l'UE sur les résultats des essais et les produits non conformes identifiés dans les États membres et en adoptant des mesures garantissant qu'un produit non conforme identifié dans un État membre soit retiré à bref délai des 27 marchés;

11.  invite la Commission, après l'entrée en vigueur de la directive révisée sur l'étiquetage énergétique, à évaluer, avant la date de 2014 visée par la directive, les répercussions de la nouvelle présentation de l'étiquetage énergétique et de la référence obligatoire faite au régime d'étiquetage énergétique dans les publicités sur le comportement des consommateurs, et de prendre, le cas échéant, de nouvelles mesures destinées à en accroître l'efficacité;

12.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir des mesures pour augmenter le niveau de sensibilisation et le savoir-faire dans le domaine de l'efficacité énergétique auprès de tous les acteurs concernés et de tous les acteurs professionnels associés à tous les stades (évaluation de la performance énergétique existante, conception et mise en œuvre de solutions en matière d'efficacité énergétique, fonctionnement et entretien efficaces d'un point de vue énergétique);

13.  invite la Commission et les États membres à examiner, sous l'angle de leur efficacité, les dispositions législatives qui ont été adoptées en vue de réaliser des économies d'énergie et d'améliorer l'efficacité énergétique;

14.  estime que les accords à long terme conclus avec le secteur de l'industrie garantissent un niveau élevé de conformité aux obligations fixées en matière d'efficacité énergétique et sont par là même susceptibles de se traduire par une amélioration de l'efficacité énergétique de l'ordre de 2 % par an;

Infrastructures énergétiques (production et transmission)

15.  estime que davantage d'attention doit être accordée aux innovations en matière de systèmes, telles que les réseaux intelligents (en matière d'électricité, mais également de chauffage et de réfrigération), les compteurs intelligents, les réseaux de gaz intégrant le biogaz et le stockage d'énergie, qui peuvent favoriser l'efficacité énergétique moyennant une réduction de la congestion, une baisse du nombre des déconnexions de réseau, une intégration facilitée de technologies renouvelables, y compris la décentralisation de la production, des exigences moins strictes en matière de production de réserves et des capacités de stockage plus importantes et plus flexibles; demande que l'on veille à ce qu'une part équitable des gains revienne aux utilisateurs finaux;

16.  souligne que les réseaux urbains de chauffage et de réfrigération contribuent à obtenir une économie à haut rendement énergétique d'ici à 2050 et souligne qu'il faut une stratégie explicite et complète pour la production et l'utilisation de la chaleur (chaleur industrielle, chauffage domestique, refroidissement) – y compris une méthode d'étalonnage multicombustibles pour les réseaux urbains de chauffage et de réfrigération – , qui s'appuie sur des synergies entre les secteurs; invite la Commission à entreprendre une enquête en vue d'accroître leur efficacité; souligne que ces réseaux doivent être ouverts à la concurrence; fait observer que toute amélioration de l'efficacité énergétique du parc immobilier se traduira par une réduction de la demande de chauffage et devrait être prise en compte lors de l'évaluation des capacités de chauffage urbain;

17.  souligne le rôle important dévolu à une efficacité énergétique axée sur l'offre; souligne que le transport et la distribution contribuent dans une large mesure aux pertes d'énergie (notamment dans les générateurs ou les onduleurs de courant ainsi que par suite d'une résistance électrique excessive au cours de sa distribution) et que raccourcir des processus excessivement longs de conversion d'un type d'énergie à un autre type d'énergie électrique représente une source d'économies majeures; souligne le rôle que la microgénération et la génération décentralisée et diversifiée peuvent jouer dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la réduction des pertes; estime qu'il convient d'instaurer des mesures d'encouragement à l'amélioration des infrastructures et demande à la Commission de soumettre des propositions visant à libérer le potentiel d'économies inexploité, notamment en instaurant des rapports de durabilité pour les centrales électriques et en adoptant des mesures qui facilitent la réadaptation et la mise à niveau des centrales électriques;

18.  insiste sur le fait que la lutte contre les pertes d'énergie (électrique) lors du transport via les réseaux devrait être considérée comme la deuxième priorité, juste après l'amélioration de l'efficacité énergétique à la source (à savoir dans la production primaire d'énergie); rappelle que le développement d'un système de production plus décentralisé réduirait les distances de transport et donc les pertes d'énergie pendant celui-ci;

19.  invite instamment l'industrie (pétro)chimique à travers l'Union européenne à améliorer la récupération de l'énergie lors du torchage;

20.  considère qu'il importe de redoubler d'efforts pour accroître l'efficacité énergétique globale du système, et pour limiter notamment les pertes de chaleur; appelle par conséquent de ses vœux, dans le programme de travail pour 2011, une révision de la directive sur la cogénération afin de promouvoir une cogénération à haute efficacité énergétique, la micro-cogénération, l'utilisation de la chaleur résiduelle d'origine industrielle et les circuits de chauffage/refroidissement urbain, en incitant les États membres à définir un cadre réglementaire stable et favorable en instaurant une programmation intégrée de la demande énergétique en matière d'électricité à des fins de chauffage/refroidissement, en envisageant de donner aux centrales de cogénération un accès prioritaire au réseau électrique, en utilisant la chaleur industrielle et en encourageant l'utilisation d'une cogénération à haute efficacité énergétique, de la micro-cogénération et du chauffage urbain dans les bâtiments ainsi que le financement durable de la cogénération, par exemple en incitant les États membres à introduire des mesures d'incitation financière;

21.  souligne l'importance d'un réseau décentralisé de cogénération ou de trigénération qui permette, dans la pratique, de doubler l'efficacité énergétique dans son ensemble; fait observer en outre que le stockage de la chaleur ou du froid pourrait ajouter de la flexibilité au réseau aux heures de pointe en permettant la production d'électricité et le stockage de chaleur lorsque la production dépasse les besoins locaux;

22.  invite les États membres, non seulement à soutenir la cogénération industrielle à haute rentabilité, y inclus par la transition entre carburants fossiles et biomasse, mais également, pour ceux qui disposent d'infrastructures de chauffage urbain, à promouvoir l'utilisation d'une cogénération à haut rendement en soutenant la mise en place et la rénovation de circuits de chauffage urbains grâce à des mesures de financement et de régulation appropriées;

23.  estime qu'il est nécessaire que, dans les processus de traitement des déchets, les pertes de biogaz et de chaleur soient évitées par la récupération et la génération de vapeur et/ou d'électricité; est d'avis qu'aucun permis ne devrait être accordé aux usines de traitement de déchets ne possédant aucune forme de récupération de la chaleur ou de production d'énergie;

24.  se félicite du travail en cours de la Commission sur les réseaux intelligents et les compteurs intelligents; considère qu'il est important de garantir un environnement réglementaire harmonisé et stable à long terme pour les réseaux intelligents et les compteurs intelligents; invite instamment la Commission à soutenir et à assortir de mesures d'incitation le développement de réseaux et de compteurs intelligents en fixant des normes communes qui devront être accompagnées d'obligations en matière de confidentialité, de données et de fréquence; recommande que le groupe de travail sur les réseaux intelligents, au sein de la Commission, tienne dûment compte des avis de toutes les parties prenantes; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement sur l'avancement de ses travaux;

25.  se félicite des travaux de la Commission intitulés «Vers un réseau d'énergie européen unique» et l'invite, dans ce contexte, à présenter des propositions concrètes relatives à la simplification et à l'accélération des procédures d'autorisation des projets d'infrastructures prioritaires;

26.  invite la Commission à renforcer la coopération entre l'Union européenne et les opérateurs des réseaux énergétiques (renforcement du rôle du REGTR) en vue d'améliorer les interconnexions transfrontalières et les performances;

27.  invite la Commission à soutenir et à promouvoir la mise en place et le développement d'un réseau européen d'alimentation à haute tension courant continu (HTCC) capable d'optimiser l'exploitation des sources d'énergie renouvelables, particulièrement l'énergie éolienne et hydroélectrique; rappelle que ce réseau permettrait le transport d'énergie à longue distance avec de faibles pertes d'énergie, tout en rendant possible une synergie entre toutes les sources d'énergie renouvelables;

Développement urbain et bâtiments

28.  est favorable à une conception à plusieurs niveaux et décentralisée de la politique en matière d'efficacité énergétique; souligne que l'efficacité énergétique peut jouer un rôle décisif dans le développement des zones urbaines et rurales; souligne la nécessité de soutenir davantage des initiatives qui se concentrent sur l'échelle locale et régionale pour renforcer l'efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre, telles que le pacte des maires et l'initiative «villes intelligentes»; souligne les possibilités offertes en matière de promotion et de mise en œuvre des meilleures pratiques au chapitre de l'efficacité énergétique au niveau des agences municipales et régionales; insiste par ailleurs sur le fait que l'alignement de la future politique de cohésion sur la stratégie Europe 2020 peut contribuer à susciter une croissance intelligente et durable dans les États membres et les régions;

29.  invite la Commission à évaluer le potentiel d'efficacité des bâtiments existants, à commencer par les bâtiments appartenant à l'administration publique, y compris les écoles, et à proposer un objectif de réduction de la consommation d'énergie primaire des bâtiments; invite les États membres à mettre en œuvre des programmes viables en vue de soutenir les rénovations en profondeur qui permettront de réduire initialement la demande énergétique de plus de 50 % par rapport à leurs performances avant la rénovation et pour lesquelles le niveau de soutien financier et/ou fiscal et autre sera proportionnellement subordonné au niveau d'amélioration; demande que les États membres soient tenus d'inclure des objectifs annuels fixes de rénovations dans leurs plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique et demande à la Commission de proposer des options politiques permettant d'atteindre un parc immobilier qui soit quasiment neutre dans le cadre de la feuille de route 2050 pour l'énergie;

30.  invite la Commission à étendre le champ d'application de la politique immobilière aux éco-quartiers afin de garantir une baisse de l'utilisation d'énergie primaire dans les bâtiments et des coûts pour les consommateurs du fait d'une utilisation optimale des ressources au niveau local;

31.  estime qu'il est essentiel que les domiciles des ménages pauvres en énergie soient améliorés conformément aux normes les plus élevées possibles d'efficacité énergétique et sans majoration des coûts quotidiens pour les «pauvres en énergie»; souligne que cet objectif exigera souvent un investissement substantiel dans les domiciles et se traduira dans le même temps par de nombreux bénéfices non énergétiques: réduction de la mortalité, amélioration du bien-être général, baisse des taux d'endettement et des dépenses afférentes aux soins de santé grâce à une réduction de la pollution à l'intérieur des bâtiments et du stress thermique;

32.  demande à la Commission et aux États membres de procéder à des audits sur la qualité des investissements, afin d'évaluer la qualité des certificats de performance énergétique; sur la base de ces évaluations, demande à la Commission d'établir des lignes directrices à l'intention des États membres qui seront chargés de veiller à la qualité de leurs certificats de performance énergétique et des améliorations induites, en matière de performance énergétique, par les mesures adoptées sur la base des recommandations formulées dans ces certificats;

33.  est convaincu qu'il est essentiel que les autorités publiques montrent l'exemple à l'échelon national, régional et local afin de réaliser l'objectif d'économie d'énergie; demande aux autorités publiques d'aller largement au-delà des obligations visées par la directive sur la performance énergétique des bâtiments, en procédant notamment, dans les plus brefs délais, à la rénovation de tout leur stock immobilier existant et en se fixant pour objectif, partout où cela sera techniquement et économiquement faisable, d'atteindre un niveau comparable à la norme d'une consommation d'énergie proche de zéro; reconnaît cependant que les restrictions budgétaires existantes, en particulier au niveau régional et local, restreignent souvent la capacité des organes publics à investir pour l'avenir; invite la Commission et les États membres à faciliter et à promouvoir l'émergence de solutions innovantes afin de répondre à ce problème, notamment en recourant aux contrats de performance énergétique ou aux instruments fondés sur le marché, et en invitant les pouvoirs publics à envisager de réaliser des économies de coûts par le biais de cadres budgétaires pluriannuels, lorsque cela n'est pas déjà fait;

34.  reconnaît le rôle de pionnier dévolu à cet égard à l'Union européenne; estime que les institutions et agences de l'Union européenne devraient donner l'exemple en rénovant en particulier les bâtiments qui ont été identifiés comme offrant un potentiel d'efficacité énergétique d'une manière rentable du point de vue des coûts pour qu'ils soient quasiment neutres d'ici 2019, et ce dans le cadre d'un bilan plus large de l'utilisation d'énergie par les institutions;

35.  reconnaît le potentiel d'économies d'énergie dans les bâtiments, dans les agglomérations urbaines aussi bien que dans les zones rurales; observe qu'il existe de nombreuses entraves aux rénovations énergétiques, en particulier dans le secteur résidentiel, telles que les coûts initiaux, la distinction entre mesures d'incitation ou les négociations difficiles dans des immeubles comprenant plusieurs appartements; demande des solutions novatrices afin de faire disparaître ces obstacles, telles des plans de rénovation de quartiers, des encouragements financiers et une aide technique; souligne que des régimes communautaires devraient proposer des incitants pour que la réadaptation des bâtiments aille au-delà des exigences légales minimales et concerner uniquement les bâtiments dotés d'un potentiel en matière d'efficacité énergétique; demande la promotion de techniques de rénovation qui soient plus économiques tout en assurant un niveau élevé d'économies;

36.  souligne l'importance dévolue à une réduction des coûts élevés du combustible supportés par les ménages les plus pauvres grâce à un soutien aux rénovations en profondeur qui se traduiront par une baisse de la consommation d'énergie et des dépenses; demande aux autorités compétentes aux niveaux local, régional, national et européen d'accorder une attention particulière aux logements sociaux en veillant à ce que les locataires vulnérables ne soient pas contraints de supporter les coûts supplémentaires d'investissements dans les économies d'énergie;

37.  demande à la Commission de promouvoir de nouvelles initiatives de soutien de la rénovation des bâtiments dans le contexte de la prochaine stratégie d'innovation, telles qu'un partenariat pour l'innovation en matière d'efficacité énergétique dans des villes énergétiquement efficaces/n'émettant pas de CO2;

38.  encourage les États membres à promouvoir le remplacement de certains bâtiments non historiques de faible rentabilité énergétique, et dont la rénovation ne serait ni durable ni efficiente;

39.  invite les États membres à accélérer l'instauration de certificats de performance énergétique, délivrés de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou accrédités, ainsi qu'à créer des guichets uniques donnant accès à des conseils et à une assistance techniques, et des incitations financières disponibles à l'échelle régionale, nationale et européenne;

40.  demande à la Commission et aux États membres de garantir un recours plus large aux diagnostics énergétiques et aux processus structurés de management de l'énergie dans les entreprises et les bâtiments industriels ainsi que de concevoir des mécanismes pour aider les PME; soutient, dès lors, le renforcement ou l'instauration de régimes nationaux ou d'accords volontaires;

41.  invite la Commission à mobiliser toutes les ressources nécessaires à une large consultation, de manière à éviter une réaction négative des États membres, avant de présenter, à l'échéance du 30 juin 2011, son cadre méthodologique comparatif pour le calcul des niveaux optimaux, en fonction des coûts, des exigences minimales en matière de performance énergétique au titre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments; estime qu'une fois en place, la méthodologie comparative motivera les acteurs du marché à investir dans des solutions efficaces sur le plan énergétique;

42.  demande à la Commission d'avancer des normes ou des exigences en matière d'énergie en ce qui concerne l'installation de l'éclairage urbain, qui devront être mises en œuvre par les autorités publiques, y compris l'utilisation de contrôles plus intelligents et de modèles d'utilisation sobres en énergie d'ici à 2012; demande instamment que ces mesures prévoient une clause relative aux coûts totaux sur la durée de vie dans tous les marchés publics relatifs à des installations d'éclairage;

43.  presse les États membres d'utiliser systématiquement des pratiques dans le domaine des marchés publics prenant en compte l'efficacité énergétique; est d'avis que définir systématiquement l'efficacité énergétique comme un critère d'attribution des marchés publics et en faire une condition pour le financement de projets par des deniers publics donneraient une impulsion majeure à cette politique;

TIC et produits

44.  invite la Commission à mettre au point une politique de produit qui assure une plus grande cohérence entre les politiques de produit environnementales en coordonnant mieux l'articulation, la révision et la mise en œuvre des différents instruments, de manière à promouvoir un plus grand dynamisme dans la transformation du marché et une information plus pertinente du consommateur sur les économies d'énergie; invite donc la Commission à réviser conjointement les directives sur l'écoconception et sur l'étiquetage énergétique (en d'autres termes, à avancer la date de révision de la directive sur l'étiquetage énergétique); indique que, dans l'idéal, les règles en matière de label écologique et de marchés publics verts devraient également être révisées simultanément et mises en œuvre en coordination avec les mesures d'écoconception et d'étiquetage énergétique;

45.  appelle de ses vœux une mise en œuvre rapide et appropriée des directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique et regrette les grands retards actuels; propose que des délais plus clairs et stricts soient fixés en ce qui concerne l'adoption, en proposant des actes d'exécution ou, respectivement, des actes délégués qui couvrent les nouveaux produits liés à l'énergie; regrette que, jusqu'à présent, la Commission n'ait pas exploité tout le potentiel de la directive sur l'écoconception et est fermement convaincu que cette dernière devrait couvrir davantage de produits, y compris, le cas échéant, de nouveaux équipements ménagers, des équipements informatiques, des produits liés à l'énergie et destinés à être utilisés dans les bâtiments (tels que les moteurs électriques industriels, la machinerie, la climatisation, les échangeurs thermiques, les équipements de chauffage et d'éclairage et les pompes), les équipements industriels et agricoles, les matériaux de construction et les produits permettant une utilisation efficace de l'eau; invite la Commission à tenir compte des différences qui existent entre les biens de consommation et les biens d'investissement lors de l'adoption de mesures d'exécution, et à démontrer le potentiel et la faisabilité en termes d'économies d'énergie avant la publication de mesures d'exécution; demande instamment que les exigences minimales en matière d'efficacité énergétique prévues dans la directive sur l'écoconception comprennent une clause relative aux coûts et aux émissions sur toute la durée de vie de tous les produits, y compris le recyclage;

46.  invite la Commission à unifier la législation européenne existante, comme les directives sur l'écoconception ou sur l'étiquetage énergétique, et ce afin de mettre en œuvre les dispositions législatives de l'Union européenne de la manière la plus efficace et de faire jouer les synergies, en particulier pour le consommateur;

47.  invite la Commission à prendre des initiatives concrètes pour l'amélioration de l'efficacité des produits en matière d'utilisation des ressources, par exemple au moyen de mesures législatives; relève que l'amélioration de l'efficacité des ressources permettrait d'enregistrer des gains non négligeables en matière d'efficacité énergétique;

48.  insiste sur le fait qu'il conviendrait d'accorder davantage d'importance à une analyse des conséquences des normes relatives à l'efficacité énergétique, y compris le lien entre le prix et la qualité des produits finis, les effets de l'efficacité énergétique et les avantages pour les consommateurs; reconnaît que la Commission analyse tous ces effets mais souligne qu'il convient que la Commission et les États membres déploient bien plus d'efforts en faveur de la communication et du contrôle de tous les produits, y compris des produits importés tels que les ampoules basse consommation;

49.  estime, à cet égard, que des normes techniques uniformes sont le moyen approprié pour imposer sur le marché des produits, des pompes et des moteurs, etc. à grande efficacité énergétique;

50.  invite la Commission veiller à ce que la législation traite des produits, des systèmes et de leur consommation d'énergie, et estime qu'il est nécessaire de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union européenne, y compris les professionnels de la vente concernés, quant à l'efficacité des produits de consommation et des produits liés à l'énergie en matière d'utilisation d'énergie et de ressources; est d'avis que, lorsqu'il en va de l'évaluation de la consommation d'énergie, les différents produits et composants devraient être considérés comme un ensemble, plutôt que comme des produits isolés;

51.  souligne que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet liées à l'énergie, ainsi que des technologies et des applications TIC à faibles émissions de CO2; souligne que les TIC peuvent et doivent jouer un rôle majeur dans la promotion d'une consommation d'énergie responsable au sein des ménages, dans les transports, dans la production et la distribution de l'électricité, ainsi que dans le secteur des TIC lui-même (qui représente environ 8 % de la consommation d'énergie électrique); demande dès lors une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des centres de données; estime qu'un soutien renforcé à l'innovation doit toujours aller de pair avec une réduction des formalités bureaucratiques auxquelles sont confrontés les demandeurs; reconnaît la nécessité de soutenir des partenariats entre le secteur des TIC et les principaux secteurs émetteurs de manière à améliorer l'efficacité énergétique et à diminuer les émissions de ces secteurs;

52.  souligne que, pour que les compteurs intelligents soient un succès, il est essentiel d'informer la société des avantages qu'ils présentent; rappelle que le rapport d'initiative du Parlement sur «un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu» fixe comme objectif politique que 50 % des foyers en Europe soient équipés de compteurs intelligents d'ici 2015; se félicite du travail accompli par l'équipe spéciale sur les compteurs intelligents et demande à la Commission de formuler un certain nombre de recommandations avant la fin de 2011 afin de s'assurer que:

   l'utilisation de compteurs intelligents est mise en œuvre selon le calendrier fixé par le troisième paquet concernant le marché de l'énergie de manière à atteindre l'objectif d'une proportion de 80 % des bâtiments équipés de compteurs intelligents ici 2020,
   les États membres s'accordent, avant la fin de 2011, sur des fonctions communes minimums que doivent intégrer les compteurs intelligents,
   les consommateurs bénéficient des avantages des compteurs intelligents, tels que réductions de la consommation d'énergie, aide aux consommateurs à faible revenu et vulnérables, et que le regroupement, à savoir la mise en commun des charges de consommateurs finals multiples de manière à obtenir des tarifs inférieurs à celui que les utilisateurs individuels seraient en mesure d'obtenir indépendamment, est autorisé et promu sur les marchés nationaux,
   les États membres mettent au point et publient une stratégie pour permettre à tous les consommateurs, y compris les personnes vulnérables et à faible revenu, de bénéficier des avantages potentiels de l'utilisation de compteurs intelligents,
   les GRT et les régulateurs sont tenus d'instaurer des tarifs de réseau en fonction du moment de l'utilisation de manière à créer une incitation financière à la modulation de la charge et à la gestion de la demande,
   une mesure d'exécution de l'écoconception est préparée pour les compteurs intelligents afin de garantir que ces produits présentent une bonne efficacité énergétique et n'augmentent pas inutilement la consommation d'énergie des ménages,
   l'étude préparatoire en cours sur les modes de veille avec maintien de la connexion au réseau (actuellement menée au titre de la directive sur l'écoconception) aborde la question des compteurs intelligents, en vue d'une éventuelle réglementation à venir;

53.  observe que les progrès de la technologie peuvent ouvrir la voie à des évolutions soudaines en matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à faire figurer dans le plan SET un volet sur le développement et la promotion de technologies et de matériaux de construction ou de production de machinerie, ainsi que de produits tels que les systèmes d'éclairage à consommation d'énergie ultra-faible ou l'électronique imprimable qui favorisent l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources; invite la Commission et les États membres à proposer des incitations et des programmes pour des technologies particulièrement novatrices, y compris en matière de R&D ciblée, de production de petites séries, etc.;

54.  demande à la Commission, afin de promouvoir l'efficacité énergétique, de combiner, en partenariat avec les autorités de régulation nationales, les travaux sur les réseaux intelligents et les compteurs intelligents avec des mesures d'incitation au niveau des prix (tarification différentielle) et une flexibilité de prix accrue, comme par exemple sur une base horaire, au niveau des tarifs nationaux, en vue de promouvoir les réductions dans l'utilisation de l'électricité; rappelle également les obligations faites aux États membres dans le cadre du troisième paquet énergie de développer des formules tarifaires innovantes;

55.  appelle de ses vœux des mesures visant à lutter contre les effets de rebond afin de veiller à ce que les conséquences des progrès technologiques ne soient pas neutralisés par des pressions baissières sur les prix de l'énergie et par l'augmentation de la consommation;

Transports

56.  demande à la Commission de publier un livre blanc ambitieux sur les transports afin d'élaborer une politique européenne des transports qui soit durable, promeuve l'introduction de nouvelles technologies économes en énergie et réduise la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, en particulier du pétrole, éventuellement grâce à l'électrification et à d'autres moyens; et, à cet égard, favorise la sensibilisation aux questions énergétiques dans le domaine des infrastructures et de l'aménagement du territoire;

57.  estime urgent de mettre en œuvre tous les outils, y compris la taxation des véhicules et des carburants, l'étiquetage, les normes minimales d'efficacité et les mesures pour améliorer et favoriser les transports publics, afin de lutter contre les émissions liées aux transports;

58.  souligne que l'application des technologies de l'information et de la communication (TIC) au secteur du transport routier et à ses interfaces avec d'autres modes de transport contribuera de manière significative à l'amélioration de l'efficacité énergétique, de la sécurité et de la sûreté du transport routier, d'autant plus si elle est combinée avec des améliorations logistiques et d'autres méthodes visant à rationaliser les transports, et invite la Commission ainsi que les États membres à assurer un déploiement coordonné et efficace du fret en ligne et des systèmes de transport intelligents (STI) au sein de l'Union dans son ensemble;

59.  souligne que, pour atteindre les objectifs en matière d'efficacité énergétique mentionnés plus haut, il est primordial d'investir dans le secteur des transports, notamment dans les réseaux de transport ferroviaire et urbain, afin de réduire l'utilisation des moyens de transport les plus gourmands en énergie;

60.  souligne qu'il importe d'accroître l'efficacité énergétique du réseau global de transport en procédant à un transfert modal depuis les modes de transport à forte consommation d'énergie, comme les camions et les voitures, à des modes à faible consommation d'énergie, comme le rail, le vélo et la marche pour les passagers ou le rail et un transport maritime respectueux de l'environnement pour le fret;

61.  observe qu'un plus grand rendement énergétique des véhicules peut diminuer considérablement la consommation de carburant; demande à la Commission d'évaluer les progrès accomplis en matière de réduction des émissions pour les différents modes de transport et d'assurer un horizon de programmation à long terme, en particulier dans le secteur automobile et dans le transport routier, en fixant de nouveaux objectifs, le cas échéant, et en promouvant d'autres normes en matière d'efficacité énergétique, comme pour la climatisation mobile, et est d'avis que l'Union européenne devrait viser à réaliser des gains en matière d'efficacité qui soient prépondérants au niveau mondial; note que l'information du consommateur et la publicité peuvent avoir un rôle important à jouer pour orienter les consommateurs vers des choix d'achat et des habitudes de conduite plus judicieux;

62.  appelle la Commission à promouvoir le développement et l'utilisation de dispositifs innovants afin d'améliorer l'efficacité énergétique (des becquets pour les camions et une aérodynamique ou un fonctionnement améliorés, par exemple) pour tous les moyens de transport, et ce d'une manière rentable du point de vue des coûts;

63.  encourage, dans ce contexte, la promotion de l'utilisation de pneumatiques économes en énergie, sans transiger sur la sécurité, et demande à la Commission de fixer des exigences minimales en matière d'efficacité énergétique pour les véhicules achetés par les autorités publiques et pour les pneumatiques équipant ces véhicules; demande à la Commission de présenter, avant fin 2011, une stratégie visant à diminuer la consommation de carburant et les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds, dont il est actuellement très peu question;

64.  invite la Commission à envisager l'instauration d'un étiquetage paneuropéen obligatoire pour les voitures particulières qui contribuerait à réduire les distorsions de marché, à mieux sensibiliser les citoyens européens et à encourager les innovations technologiques propres à réduire la consommation d'énergie et les émissions de polluants des véhicules; invite également la Commission à examiner la possibilité d'étendre cet étiquetage commun éventuel aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides;

65.  invite la Commission à veiller, au plus tard à la mi-2011, à l'instauration de conditions-cadres pour le développement de véhicules électriques, notamment en ce qui concerne la normalisation des infrastructures et des technologies de rechargement, ce qui garantira l'interopérabilité et la sécurité des infrastructures et encouragera la mise en place d'infrastructures de rechargement dans les États membres; invite, en outre, la Commission à élaborer des normes harmonisées pour la réception des véhicules électriques, en tenant particulièrement compte de la santé et de la sécurité des travailleurs et des utilisateurs finals; invite la Commission à veiller à l'instauration de conditions-cadres comparables pour le développement de véhicules fonctionnant avec des piles à combustible ou d'autres sources d'énergie plus durables;

66.  réaffirme la nécessité de promouvoir les solutions de transport intermodal ainsi que le développement de systèmes de transport intelligents afin de réaliser des économies d'énergie dans le secteur des transports (y compris la taxe contre les embouteillages, les technologies d'information relative à la gestion du trafic, les infrastructures ferroviaires, etc.);

67.  invite les États membres à abolir les régimes fiscaux qui incitent à l'achat de voitures qui n'utilisent pas le carburant de manière efficace et à les remplacer par des régimes fiscaux qui encouragent l'achat de voitures économes en carburant;

68.  reconnaît que le déploiement de trains routiers modulaires est une solution durable qui contribue à un niveau d'efficacité énergétique plus élevé dans le secteur du transport routier; reconnaît en outre que les réglementations divergentes auxquelles les trains routiers modulaires sont soumis au passage des frontières sont préjudiciables à une utilisation accrue de ce mode de transport routier; demande à la Commission d'analyser quelles différences peuvent être facilement surmontées et comment un niveau accru de transport transfrontalier par trains routiers modulaires peut être assuré;

69.  est convaincu que les prix sont des facteurs cruciaux pour augmenter l'efficacité énergétique et qu'une taxation de l'énergie révisée devrait faire partie du plan d'action révisé pour l'efficacité énergétique, car l'utilisation d'instruments économiques est la manière de promouvoir les économies d'énergie qui présente le meilleur rapport coût-efficacité;

Incitations et financement

70.  rappelle à la Commission et aux États membres le modèle du «trias energetica», conformément auquel la demande d'énergie devrait être réduite avant l'octroi de tout investissement dans la fourniture d'énergie supplémentaire;

71.  invite la Commission à soumettre un rapport sur la nécessité d'une assistance financière supplémentaire afin d'accroître l'efficacité énergétique dans le parc immobilier existant et qui évalue les instruments financiers actuels; estime que la Commission devrait présenter des propositions sur la manière d'établir un cadre européen d'instruments financiers renouvelables afin de soutenir ou de garantir des mesures supplémentaires en matière d'efficacité énergétique, les régimes nationaux et les canaux de distribution existants (les mécanismes de partage des risques, par exemple), et d'encourager la mise en place et l'amélioration des programmes en matière d'efficacité énergétique dans les États membres; demande à la Commission de proposer, dans le cadre du PAEE, des options politiques permettant de s'assurer que des fonds sont alloués à l'efficacité énergétique à l'échelon national, régional ou local; estime que ces fonds pourraient, par le biais d'intermédiaires financiers, jouer un rôle important dans l'élaboration de tels instruments, qui offriraient des possibilités de financement pour les propriétaires privés, les PME et les entreprises de service dans le domaine de l'efficacité énergétique; soutient l'idée selon laquelle ces instruments favorisent la fourniture d'une aide accrue pour les mesures d'économie d'énergie plus exigeantes;

72.  est convaincu qu'en développant ce cadre, l'attention devrait être accordée à toutes les ressources financières disponibles dans les États membres, afin de créer des synergies et d'éviter les chevauchements avec d'autres instruments financiers;

73.  se félicite du soutien qui est donné dans la stratégie Europe 2020 au déplacement de la charge fiscale vers des taxes énergétiques et environnementales qui peuvent créer des incitations en matière d'efficacité énergétique et de création d'emplois, pour les consommateurs et pour l'industrie; invite les États membre à envisager la possibilité de réduire les taux de TVA dans les travaux de rénovation en vue d'une meilleure efficacité énergétique;

74.  invite la Commission à présenter un rapport annuel sur l'opportunité et la façon de créer des incitations appropriées au niveau national (incitations fiscales et primes), par exemple, dans la sphère privée et dans le secteur des PME, des amortissements de petits équipements jusqu'à 10 000 EUR et dans le secteur industriel, des amortissements progressifs de 50 % la première année ou la création d'incitations à l'investissement et de primes à la recherche, pour promouvoir des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique;

75.  souligne que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SCEQE) a un potentiel de ressources énorme pour les investissements en efficacité énergétique; reconnaît que des milliards d'euros seront rassemblés par la mise aux enchères des quotas d'émissions de l'Union européenne; rappelle que, conformément à la directive sur le SCEQE, au moins 50 % de ces revenus devraient être alloués aux mesures d'adaptation et d'atténuation, y compris à l'efficacité énergétique; souligne que ces revenus, ainsi que les revenus engendrés par la taxation du carbone, devraient être accordés en priorité au financement rentable de l'efficacité énergétique et à la diffusion des technologies; constate, en outre, que les entreprises de l'Union européenne achètent des millions de crédits MDP, essentiellement en Chine et en Inde, alors qu'elles pourraient investir dans le MDP dans les pays les moins avancés ou dans l'efficacité énergétique en Europe;

76.  estime que ce cadre devrait prendre en compte les expériences liées aux instruments renouvelables existants fournis par des intermédiaires financiers publics, intégrer les crédits européens déjà disponibles et être conçu de manière à attirer de nouveaux crédits publics ou privés en vue de créer l'effet de levier le plus puissant possible; considère que la Commission européenne ne peut pas toujours être la seule source de toutes les ressources financières; invite la Commission à jouer un rôle clé dans la libération et la mobilisation des fonds disponibles tant dans les institutions financières publiques que privées; considère que la Commission devrait encourager les institutions financières ainsi que les programmes de financement, tels que la Banque européenne d'investissement, à accorder une plus grande priorité aux initiatives innovantes en matière d'efficacité énergétique, notamment lorsque celles-ci contribuent à d'autres objectifs de l'Union, tels que la croissance de l'emploi;

77.  reconnaît que le manque de finance en amont constitue un obstacle majeur à la rénovation des bâtiments dans le secteur résidentiel et dans celui des PME et demande à la Commission de répertorier des solutions innovantes et les meilleures pratiques pour surmonter ce problème, telles que les mécanismes de paiement en fonction de l'épargne, les fonds renouvelables et les banques d'investissements verts (sur le modèle du KfW en Allemagne ou de la Caisse de dépôts en France);

78.  reconnaît que la nécessité d'investir en amont représente l'un des plus grands obstacles à la réalisation de l'efficacité énergétique au niveau local et au niveau régional; est convaincu que toute mesure engagée à l'échelon européen doit dûment prendre en compte les implications pour les municipalités et les régions, ainsi que les restrictions budgétaires auxquelles elles sont soumises; recommande par conséquent à la Commission de consulter les représentants locaux et régionaux en ce qui concerne la fixation des orientations du développement dans le domaine énergétique et le financement des projets mis en œuvre au niveau local et au niveau régional au moyen de programmes novateurs utilisant les ressources énergétiques existantes et les fonds structurels;

79.  se félicite de l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil relatif à l'utilisation de fonds non engagés au titre du règlement PEER pour créer un instrument financier spécialement destiné à promouvoir l'efficacité énergétique et des initiatives en matière d'énergies renouvelables aux niveaux local et régional; cependant, fait remarquer que, malgré un potentiel important en matière de création d'emplois, l'investissement en efficacité énergétique bénéficie, à tors, de très peu de soutien dans le programme européen de relance économique;

80.  insiste sur la nécessité d'améliorer l'utilisation des fonds européens existants tels que le FEDER et le FEADER en faveur des mesures en matière d'efficacité énergétique; prie instamment les États membres de faire de l'efficacité énergétique une priorité de leurs programmes opérationnels et appelle la Commission et les autorités nationales à élaborer des moyens de faciliter l'utilisation des fonds structurels pour financer des mesures relatives à l'efficacité énergétique, consistant par exemple à améliorer la circulation de l'information vers le niveau local ou à créer des guichets uniques; rappelle enfin que ces mesures devraient être évaluées et que les gains en matière d'efficacité énergétique devraient constituer un paramètre important de cette évaluation;

81.  demande, à la lumière de la révision prévue de la politique de cohésion et régionale et de la perspective financière de l'Union européenne, l'intégration des économies d'énergie dans la conditionnalité pour l'octroi de l'aide de l'Union et la prise en considération de la possibilité de destiner une proportion plus élevée des dotations nationales à l'efficacité énergétique et à l'utilisation d'énergies renouvelables;

82.  appelle la Commission à utiliser l'examen à mi-parcours pour allouer davantage de fonds aux programmes en matière d'efficacité énergétique et promouvoir la possibilité d'utiliser jusqu'à 15 % du FEDER pour l'efficacité énergétique;

83.  souligne la nécessité de développer l'assistance technique et l'ingénierie financière au niveau des collectivités régionales et locales afin de soutenir les acteurs locaux dans le montage des projets, en s'appuyant par exemple sur le mécanisme d'assistance technique ELENA de la BEI et sur les expériences des sociétés de services énergétiques;

84.  invite la Commission à renforcer les facilités de paiement (ELENA par exemple) et à envisager la mise en place de mécanismes supplémentaires financés au titre du programme «Énergie intelligente – Europe»;

85.  souligne que les politiques en matière d'efficacité énergétique devraient être orientées afin d'impliquer le plus grand nombre de parties possible, tant publiques que privées, pour obtenir l'effet de levier le plus grand possible, créer des emplois, contribuer à une croissance plus verte et encourager la création d'un marché européen compétitif, connecté et durable en matière d'efficacité énergétique;

86.  note que le fait d'obliger les entreprises en énergie à remplir leurs obligations en matière d'économies d'énergie pourrait procurer des sources supplémentaires de financement des mesures d'efficacité énergétique, telles que les taxes sur les câbles appliquées aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) ou aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD), les fonds apportés par les fournisseurs pour remplir leurs obligations, ou les amendes payées pour le non-respect des exigences;

87.  fait remarquer que, tandis qu'une grande partie du capital en amont nécessaire pour réaliser des investissements en économies d'énergie devra venir du secteur privé, l'intervention publique est nécessaire pour contribuer à surmonter les failles du marché et assurer que la transition vers de faibles émissions de dioxyde de carbone ait lieu à temps pour accomplir les objectifs de l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables et de réduction des émissions;

88.  invite la Commission à promouvoir des mesures européennes visant à soutenir l'assistance technique fournie par des intermédiaires financiers (nationaux et internationaux) expérimentés pour:

   sensibiliser davantage les autorités de gestion et le public, ainsi que les institutions de financement privées, et renforcer leur savoir-faire quant aux stratégies de financement et aux exigences institutionnelles afin de soutenir les investissements dans l'efficacité énergétique,
   soutenir les institutions financières publiques et privées dans la mise en œuvre des mesures et des instruments financiers correspondants,
   structurer des instruments financiers durables et efficaces en vue de mieux utiliser les fonds disponibles pour les investissements en matière d'efficacité énergétique,
   encourager le transfert de bonnes pratiques entre les États membres et leurs intermédiaires financiers,
   créer un outil de communication efficace et lancer un dialogue destiné aux citoyens afin de diffuser les informations relatives à l'efficacité énergétique à des catégories ciblées de personnes et d'orienter leur comportement en matière de consommation d'énergie;

89.  reconnaît qu'un marché de l'énergie qui fonctionne bien encourage les économies d'énergie; invite la Commission à évaluer et à faire rapport sur le rôle des entreprises du secteur de l'énergie, y compris les entreprises actives dans le domaine des services énergétiques (ESCO), dans la promotion de l'efficacité énergétique, et demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures efficaces afin d'inciter les entreprises du secteur de l'énergie à investir dans l'efficacité énergétique et à faciliter les améliorations en efficacité énergétique pour les utilisateurs finals; invite la Commission à présenter des recommandations fondées sur les bonnes pratiques, à partir desquelles les États membres peuvent choisir le modèle le plus adéquat pour leur situation intérieure, comme un système de certificats blancs, des allègements fiscaux, des incitations directes, etc.;

90.  demande à la Commission, aux États membres ainsi qu'aux échelons locaux et régionaux des gouvernements de redoubler d'efforts pour renforcer l'éducation et la formation des experts en efficacité énergétique de toutes sortes, mais en particulier des techniciens de niveau intermédiaire, et dans tous les secteurs, mais plus particulièrement tout au long de la chaîne de valeur de construction et dans les PME, afin d'améliorer les compétences des corps de métier du secteur de la construction, en créant ainsi des emplois verts locaux tout en facilitant la mise en œuvre d'une législation ambitieuse en matière d'efficacité énergétique; réclame, dans ce contexte, une pleine exploitation et une augmentation des fonds structurels et de cohésion à des fins de formation;

91.  demande à la Commission d'examiner la faisabilité des formes innovantes de réglementation qui peuvent effectivement combiner le grand potentiel d'économies d'énergie dans les nouveaux États membres avec le potentiel dont les États membres plus développés disposent en termes de capital et de technologies;

92.  souligne la nécessité d'améliorer le développement de marchés pour les services énergétiques; demande à la Commission d'examiner, lorsqu'elle révisera la directive sur les services énergétiques, des mesures visant à encourager les contrats de performance énergétique dans les secteurs public et privé; estime que les entreprises de services énergétiques sont, à bien des égards, les mieux placées pour aider les ménages, les PME et le secteur public à surmonter l'obstacle que représentent les coûts élevés d'investissement initial lors de la rénovation de bâtiments existants à des fins d'efficacité énergétique; propose à la Commission d'élaborer une étude en vue d'évaluer les meilleures pratiques dans les États membres et d'identifier les obstacles et entraves à une pleine exploitation du potentiel du mécanisme de financement;

93.  rappelle que les entreprises, à travers leur effort d'innovation, jouent un rôle essentiel dans la conception et la mise en œuvre de mesures d'économie d'énergie; souhaite que les fonds structurels favorisent une participation active des entreprises aux projets menés dans le domaine de l'efficacité énergétique;

94.  réitère sa demande pour qu'un chapitre sur l'efficacité énergétique soit renforcé dans la politique européenne de voisinage et inscrit systématiquement à l'ordre du jour des dialogues que l'Union européenne entretient avec les pays tiers;

95.  a conscience des opportunités et du potentiel qui découlent pour les entreprises européennes du développement, de la mise au point et de la commercialisation de technologies à grande efficacité énergétique (par exemple, pour des applications dans le domaine des moteurs et des systèmes de propulsion, de l'éclairage, des appareils électriques, etc.);

96.  estime, à cet égard, que le développement et la commercialisation de technologies novatrices sont essentiels pour accroître l'efficacité énergétique dans tous les domaines d'application, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour accroître la part de l'énergie renouvelable;

97.  insiste sur le fait que l'efficacité énergétique doit constituer une priorité au titre du prochain programme-cadre de recherche (PCR 8);

98.  invite la Commission à faire de l'efficacité énergétique une des priorités stratégiques du huitième programme-cadre de recherche et à affecter une part non négligeable des financements à des sous-programmes relatifs à l'efficacité énergétique similaires à l'actuel programme «Énergie intelligente – Europe»; souligne la nécessité d'augmenter les crédits affectés aux activités de recherche, de développement et de démonstration dans le domaine de l'énergie, y compris la nécessité d'une forte augmentation, d'ici 2020, par rapport au niveau actuel, de la part du futur budget de l'Union européenne qui y sera consacrée, en particulier en faveur des énergies renouvelables, des réseaux intelligents et de l'efficacité énergétique;

99.  estime qu'il y a lieu d'accorder une plus grande importance, dans le cadre des négociations internationales sur le climat, aux économies d'énergie; est convaincu qu'il est plus aisé d'imposer des politiques ambitieuses en matière d'efficacité énergétique et que celles-ci se répercutent moins sur la compétitivité si elles font l'objet d'un accord au niveau international; invite donc la Commission et les États membres à convaincre les partenaires internationaux de l'Union européenne, lors des prochaines négociations de Cancun, de la nécessité de mesures coordonnées dans le domaine de l'efficacité énergétique;

100.  souscrit à l'appel lancé par le groupe de pays du G20 dans sa déclaration du sommet de Toronto du 27 juin 2010 d'éliminer progressivement, à moyen terme, les subventions pour les combustibles fossiles, et souligne que ce faisant, des milliards d'euros seront libérés et pourraient être redirigés vers l'aide aux mesures en matière d'efficacité énergétique, contribuant ainsi beaucoup mieux aux objectifs stratégiques de l'UE de durabilité, de compétitivité et de sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie;

101.  considère que la dimension sociale du dialogue sur l'énergie, couvrant des aspects tels que les droits de l'homme, la pauvreté énergétique et la protection des consommateurs à faibles revenus, devrait toujours être prise en compte au moment d'élaborer les politiques énergétiques;

102.  reconnaît que les politiques en matière d'efficacité énergétique n'ont jusqu'à présent pas tenu suffisamment compte du facteur de l'acceptabilité sociale dans la réduction de la consommation énergétique; souligne que, non seulement le comportement des usagers est primordial pour le succès des mesures relatives à l'énergie énergétique, mais qu'il convient également de renforcer la confiance des consommateurs; préconise que le futur plan d'action pour l'efficacité énergétique prévoie des mesures de soutien supplémentaires visant à accroître l'acceptabilité sociale; souligne le rôle essentiel que peuvent jouer le niveau régional et le niveau local pour parvenir à un consensus;

103.  souligne l'importance d'une politique d'information intensifiée de la Commission et des États membres concernant les questions d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie à l'intention de tous les acteurs concernés, et demande à la Commission et aux États membres d'améliorer et de faciliter davantage l'accès à l'information sur les questions d'efficacité d'énergie et d'économies d'énergie;

o
o   o

104.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 200 du 31.7.2009, p. 31.
(2) JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.
(3) JO L 153 du 18.6.2010, p. 1.
(4) JO L 342 du 22.12.2009, p. 46.
(5) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
(6) JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.
(7) JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
(8) JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.
(9) Copenhagen Economics, http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax_papers/taxation_paper_22_en.pdf
(10) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 16.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0153.

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