Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (COM(2010)0076 – C7-0071/2010 – 2010/0044(COD))

P7_TA(2010)0486 A7-0311/2010

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0076),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0071/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité des régions du 9 juin 2010(1),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A7–0311/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2010 en vue de l'adoption de la décision n° …/2011/UE du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 167,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité des régions(2),

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et son article 167, en particulier, donne pour mission à l'Union européenne de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. L'article 167, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce en outre que, dans le respect du principe de proportionnalité, l'Union doit contribuer à l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens.

(2)  Une plus grande compréhension et reconnaissance, notamment parmi les jeunes, de l'héritage commun – et pourtant diversifié – des Européens contribuerait à renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union européenne et le dialogue interculturel. Il importe dès lors de promouvoir l'accessibilité au patrimoine culturel et de renforcer sa dimension européenne.

(3)  Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne institue aussi une citoyenneté de l'Union, qui complète la citoyenneté nationale de chacun des États membres et constitue un élément essentiel pour préserver et renforcer le processus d'intégration européenne. La pleine adhésion des citoyens à l'intégration européenne suppose que l'on mette davantage en évidence leurs valeurs, leur histoire et leur culture communes en tant qu'éléments clés de leur appartenance à une société fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, de diversité culturelle et linguistique, de tolérance et de solidarité.

(4)  En avril 2006, à Grenade, plusieurs États membres et la Suisse ont lancé une initiative intergouvernementale concernant un label du patrimoine européen.

(5)  Le 20 novembre 2008, le Conseil de l'Union européenne a adopté des conclusions(4) qui appelaient à transformer le label intergouvernemental du patrimoine européen en une action de l'Union européenne. Le Conseil invitait la Commission à lui soumettre une proposition adéquate en vue de la création, par l'Union européenne, d'un label du patrimoine européen et à spécifier les modalités pratiques pour la réalisation de ce projet.

(6)  La consultation publique et l'analyse d'impact réalisées par la Commission ont confirmé que le label intergouvernemental du patrimoine européen constituait une bonne initiative, qui nécessitait toutefois un développement supplémentaire pour pouvoir exprimer tout son potentiel. Elles ont également confirmé que l'intervention de l'Union européenne pouvait apporter une véritable valeur ajoutée au label du patrimoine européen et aider l'initiative à gagner en qualité.

(7)  Le label du patrimoine européen devrait s'appuyer sur l'expérience tirée jusqu'à présent de l'initiative intergouvernementale.

(8)  ▌Le label du patrimoine européen devrait chercher à compléter, sans les répéter, des initiatives, telles que la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'Unesco et les itinéraires culturels européens du Conseil de l'Europe. La valeur ajoutée du nouveau label du patrimoine européen devrait se fonder sur la contribution des sites sélectionnés à l'histoire et à la culture européennes, ainsi qu'à la réalisation de l'Union, sur une dimension éducative claire atteignant les citoyens, et notamment les jeunes, et sur l'établissement de contacts entre les sites pour que ceux-ci partagent leurs expériences et leurs bonnes pratiques. L'initiative devrait mettre l'accent principalement sur la promotion et l'accessibilité des sites, contribuant ainsi à forger un patrimoine historique et culturel commun au sein de l'Union, de même que sur la qualité des explications données et des activités proposées, plutôt que sur la conservation des sites – qui devrait être assurée par les dispositifs de préservation existants.

(9)  En plus de renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union européenne chez les citoyens de l'Union et de stimuler le dialogue interculturel, une action de l'Union en faveur du label du patrimoine européen pourrait aussi contribuer à mettre en valeur le patrimoine culturel et à souligner son intérêt; à accroître le rôle du patrimoine dans le développement économique et durable des régions, en particulier à travers le tourisme culturel; à encourager les synergies entre le patrimoine culturel, d'une part, et la création et la créativité contemporaines, d'autre part; à faciliter le partage des expériences et des bonnes pratiques dans toute l'Europe; et, plus généralement, à promouvoir les valeurs démocratiques et les droits de l'homme qui sous-tendent l'intégration européenne.

(10)  Ces objectifs coïncident parfaitement avec ceux de l'agenda européen de la culture, qui prévoit d'encourager la diversité culturelle et le dialogue interculturel et la promotion de la culture en tant que catalyseur de la créativité(5).

(11)  Il est essentiel que le nouveau label du patrimoine européen soit attribué en fonction de critères et de procédures communs, clairs et transparents.

(12)  Les États membres devraient pouvoir présélectionner des sites ayant déjà obtenu le label du patrimoine européen dans le cadre de l'initiative intergouvernementale concernant un label du patrimoine européen. Ces sites devraient être évalués sur la base des nouveaux critères et des nouvelles procédures.

(13)  Les futures évaluations du label du patrimoine européen pourraient être l'occasion d'examiner la possibilité d'élargir l'initiative afin d'inclure les pays tiers participant au programme Culture.

(14)  Les modalités administratives liées au label devraient être légères et souples, dans le respect du principe de subsidiarité.

(15)  Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité, notamment, de nouveaux critères et procédures communs, clairs et transparents pour l'attribution du label du patrimoine européen et d'une meilleure coordination entre les États membres, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit une action de l'Union européenne intitulée «Label du patrimoine européen».

Article 2

Définition

Aux fins de la présente décision, on entend par «sites» les monuments, les sites naturels, immergés, archéologiques, industriels ou urbains, les paysages culturels, les lieux de mémoire, les biens et objets culturels et le patrimoine immatériel lié à un lieu, y compris le patrimoine contemporain.

Article 3

Objectifs

1.  L'action a pour objectifs généraux de contribuer:

2.  À cette fin, l'action vise les objectifs intermédiaires suivants:

–  ▌souligner la valeur symbolique des sites qui ont marqué de manière significative l'histoire et la culture de l'Europe et/ou la construction de l'Union ▌et ▌les mettre en valeur,

3.  Les sites eux-mêmes ont pour objectifs spécifiques:

Article 4

Participation à l'action

L'action est ouverte à la participation des États membres de l'Union. Cette participation se fait sur une base volontaire.

Article 5

Complémentarité avec d'autres initiatives

La Commission et les États membres veillent à ce que le label du patrimoine européen complète, sans les répéter, d'autres initiatives dans le domaine du patrimoine culturel, telles que la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'Unesco ou les itinéraires culturels européens du Conseil de l'Europe.

Article 6

Accès à l'action

Les sites au sens de l'article 2 peuvent recevoir le label du patrimoine européen.

Article 7

Critères

L'attribution du label du patrimoine européen est basée sur les critères suivants:

1)  Les sites candidats au label du patrimoine européen revêtent une valeur européenne symbolique et ont joué un rôle significatif dans l'histoire et la culture de l'Europe et/ou la construction de l'Union ▌. Dès lors, ils démontrent:

2)  Les candidats au label du patrimoine européen soumettent un projet dont l'exécution doit débuter avant la fin de l'année de désignation au plus tard, et qui englobe tous les éléments suivants:

L'organisation, dès lors que la spécificité du site le permet, d'activités artistiques et culturelles (par exemple événements, festivals, résidences d'artistes, etc.) qui favorisent la mobilité des agents culturels, artistes et collections européens, stimulent le dialogue interculturel et encouragent les liens entre le patrimoine, d'une part, et la création et la créativité contemporaines, d'autre part, est appréciée.

3)  Les candidats au label soumettent un plan de gestion dans le cadre duquel ils s'engagent:

Article 8

Jury européen d'experts indépendants

1.  Un jury européen d'experts indépendants (ci-après «le jury européen») est établi pour appliquer les procédures de sélection et de contrôle au niveau européen. Il veille à ce que les critères soient appliqués de manière uniforme dans les États membres participants.

2.  Le jury européen se compose de treize membres. Quatre sont nommés par le Parlement européen, quatre par le Conseil, quatre par la Commission et un par le Comité des régions, selon leurs procédures respectives. Le jury européen désigne son président.

3.  Les membres du jury européen sont des experts indépendants. Ils possèdent une solide expérience et une expertise confirmée dans les domaines pertinents au regard des objectifs du label du patrimoine européen. Les institutions nommant les experts s'efforcent d'assurer dans la mesure du possible la complémentarité de leurs domaines d'expertise respectifs ainsi qu'une représentation géographique équilibrée.

4.  Les membres du jury européen sont nommés pour trois ans. Par dérogation, la première année durant laquelle la présente décision est en vigueur, quatre experts sont nommés par la Commission pour un an, quatre par le Parlement européen et un par le Comité des régions pour deux ans et quatre par le Conseil pour trois ans.

5.  Les membres du jury européen déclarent tout conflit d'intérêts ou conflit d'intérêts potentiel par rapport à un site donné. S'il effectue une telle déclaration, ou si un conflit d'intérêts se fait jour, le membre ne participe pas à l'évaluation du site en question ou de tout autre site du même État membre.

6.  Tous les rapports, recommandations et notifications du jury européen sont rendus publics.

Article 9

Formulaire de candidature

▌Un formulaire de candidature commun basé sur les critères de sélection énoncés à l'article 7 est élaboré par la Commission et utilisé par tous les candidats. Seules les candidatures introduites au moyen de ce formulaire de candidature officiel seront prises en considération pour la sélection.

Article 10

Présélection à l'échelon national

1.  La présélection des sites en vue de l'attribution du label du patrimoine européen relève de la responsabilité des États membres, en étroite collaboration avec les autorités locales et régionales.

2.  Chaque État membre peut présélectionner jusqu'à deux sites tous les deux ans conformément au calendrier figurant en annexe. ▌

3.  Chaque État membre établit ses propres procédures et son propre calendrier pour la présélection des sites conformément au principe de subsidiarité, en veillant à ce que les modalités administratives restent aussi légères et souples que possible. Toutefois, chaque État membre est tenu de notifier à la Commission les résultats de la présélection au plus tard le 1er mars de l'année au cours de laquelle la procédure de présélection est organisée.

4.  La procédure de présélection s'effectue selon les critères énoncés à l'article 7 et en recourant au formulaire de candidature visé à l'article 9.

5.  La Commission publie la liste complète des sites présélectionnés et en informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions.

Article 11

Sélection finale au niveau de l'Union

1.  La sélection finale des sites en vue de l'attribution du label du patrimoine européen relève de la responsabilité de la Commission et est réalisée par le jury européen.

2.  Le jury européen évalue les candidatures en fonction des sites présélectionnés et retient au maximum un site par État membre. Au besoin, des informations complémentaires peuvent être demandées et des visites des sites peuvent être organisées.

3.  La sélection finale s'effectue selon les critères énoncés à l'article 7 et en recourant au formulaire de candidature visé à l'article 9.

4.  Le jury européen publie un rapport concernant les sites présélectionnés au plus tard le 15 décembre de l'année au cours de laquelle la procédure de présélection est organisée. Ce rapport inclut des recommandations pour l'attribution du label du patrimoine européen ainsi qu'un exposé des motifs pour lesquels un site n'a pas été retenu sur la sur la liste finale.

5.  Les sites candidats non retenus sur la liste finale peuvent, les années suivantes, introduire une nouvelle candidature pour la présélection à l'échelon national.

Article 12

Sites transnationaux

1.  Aux fins de la présente décision, sont considérés comme «sites transnationaux» les sites suivants:

2.  Les candidatures des sites transnationaux suivent la même procédure que les candidatures des autres sites. Elles sont présélectionnées par l'ensemble des États membres concernés, dans la limite des deux sites par État membre énoncée à l'article 10. Les sites transnationaux désignent un des sites comme leur coordonnateur constituant l'interlocuteur unique de la Commission. Le coordonnateur fournit les informations sur la candidature transnationale en temps utile à tous les États membres afin de permettre la participation des sites concernés dans toute l'Union. Tous les sites participant à un site transnational satisfont aux critères énoncés à l'article 7 et remplissent le formulaire de candidature visé à l'article 9.

Il convient d'accorder une attention particulière aux sites transnationaux qui, parce qu'ils sont porteurs d'une symbolique matérielle et immatérielle, contribuent à l'essence même du patrimoine européen transfrontalier.

3.  Si un site transnational remplit tous les critères énoncés à l'article 7, la priorité lui est donnée lors de la sélection finale.

4.  Si un des sites faisant partie d'un site transnational cesse de remplir les critères énoncés à l'article 7 ou ne respecte pas les engagements pris dans sa candidature, la procédure visée à l'article 15 s'applique.

Article 13

Désignation

1.  La Commission désigne officiellement les sites auxquels le label du patrimoine européen est attribué au cours de l'année suivant la procédure de sélection, en tenant dûment compte des recommandations du jury européen. Elle informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions des décisions prises.

2.  Le label du patrimoine européen est ▌attribué aux sites de manière permanente, aux conditions énoncées aux articles 14 et 15 et sous réserve de la poursuite de l'action.

3.  L'attribution du label du patrimoine européen n'entraîne aucune obligation urbanistique, légale, paysagère, en matière de mobilité ou architecturale. La seule législation applicable dans ce cadre est la législation locale.

Article 14

Contrôles

1.  Chaque site ayant obtenu le label du patrimoine européen est régulièrement contrôlé pour vérifier qu'il continue à remplir les critères énoncés à l'article 7 et qu'il respecte tous les engagements pris lors de sa candidature.

2.  Le contrôle de tous les sites situés sur le territoire d'un État membre relève de la responsabilité de l'État membre en question. L'État membre recueille toutes les informations nécessaires et prépare un rapport détaillé tous les quatre ans, conformément au calendrier figurant en annexe.

3.  Le rapport est envoyé à la Commission et soumis au jury européen pour examen au plus tard le 1er mars de l'année au cours de laquelle la procédure de contrôle est organisée.

4.  Au plus tard le 15 décembre de l'année au cours de laquelle la procédure de contrôle est organisée, le jury européen publie un rapport sur la situation des sites labellisés dans l'État membre concerné, assorti, s'il y a lieu, de recommandations à prendre en considération pour la période de contrôle suivante.

5.  La Commission définit, après consultation du jury européen, des indicateurs communs à l'intention des États membres, de manière à garantir une approche cohérente de la procédure de contrôle.

Article 15

Retrait du label

1.  Si le jury européen note qu'un site donné ne remplit plus les critères énoncés à l'article 7 ou qu'il ne respecte plus tous les engagements pris lors de sa candidature, il entame un dialogue avec l'État membre concerné par l'intermédiaire de la Commission, afin de l'aider à réaliser les ajustements nécessaires sur ce site.

2.  Si, après une période de dix-huit mois suivant l'ouverture du dialogue, les ajustements nécessaires n'ont pas été réalisés sur le site, le jury européen notifie la Commission. La notification doit être accompagnée d'une justification et de recommandations sur la manière d'améliorer la situation.

3.  Si, au terme d'une nouvelle période de dix-huit mois, les recommandations n'ont pas été mises en oeuvre, le jury européen émet une recommandation aux fins du retrait du label du patrimoine européen au site en question.

4.  La Commission prend la décision finale de retirer le label du patrimoine européen en tenant dûment compte de la recommandation émise par le jury européen. Elle en informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions.

5.  Les notifications et recommandations du jury européen sont rendues publiques.

6.  Les sites peuvent à tout moment décider de renoncer au label du patrimoine européen. Dans ce cas, ils notifient l'État membre concerné de leur décision qui, à son tour, en informe la Commission. La Commission prend la décision de retirer le label du patrimoine européen et en informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions.

Article 16

Modalités pratiques

1.  La Commission met en œuvre l'action de l'Union pour le label du patrimoine européen. À cette fin, en particulier, elle:

2.  La Commission est responsable de la communication et de la visibilité du label du patrimoine européen à l'échelon de l'Union; en particulier, elle crée et tient à jour un site Internet spécifique ainsi qu'un nouveau logo, soulignant l'intérêt et renforçant l'attractivité des sites à l'échelle européenne, par exemple, en mettant à profit les possibilités offertes par les nouvelles technologies et les moyens numériques et interactifs et en recherchant des synergies avec d'autres initiatives européennes. Toutes les notifications et recommandations du jury européen visées à l'article 8, paragraphe 6, à l'article 10, paragraphe 5, et à l'article 15, paragraphe 5, sont publiées sur ce site Internet.

3.  La Commission encourage les activités en réseau entre les sites labellisés.

4.  Les activités visées aux paragraphes 2 et 3 ainsi que les coûts liés au jury européen sont couverts par l'enveloppe financière prévue à l'article 18.

Article 17

Évaluation

1.  La Commission assure l'évaluation externe et indépendante de l'action relative au label du patrimoine européen. Cette évaluation a lieu tous les six ans conformément au calendrier figurant en annexe et comprend un examen de l'ensemble des éléments, notamment l'efficacité des procédures de mise en œuvre de l'action, le nombre de sites, la couverture géographique et les incidences de l'action, les possibilités d'amélioration et l'opportunité de maintenir cette action.

2.  La Commission présente un rapport sur ces évaluations au Parlement européen et au Conseil dans les six mois suivant leur finalisation accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

▌

Article 18

Dispositions financières

1.  L'enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre de l'action pendant la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 s'élève à 1 350 000 EUR.

2.  Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier pluriannuel.

Article 19

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

CALENDRIER

Calendrier relatif au label du patrimoine européen

(1) JO C 267 du 1.10.2010, p.52. (2) JO C 267 du 1.10.2010, p. 52. (3) Position du Parlement européen du 16 décembre 2010. (4) JO C 319 du 13.12.2008, p. 11. (5) COM(2007)0242.

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (12818/2010 – C7-0277/2010 – 2010/0231(NLE))

P7_TA(2010)0487 A7-0334/2010

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12818/2010),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (13104/2009),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 165, paragraphe 4, à l'article 166, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0277/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0334/2010),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (COM(2010)0083 – C7-0073/2010 – 2010/0051(COD))

P7_TA(2010)0488 A7-0355/2010

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0083),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 291, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0073/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0355/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 182/2011).

ANNEXE

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement, la Commission est tenue d'adopter un projet d'acte d'exécution lorsque le comité émet un avis favorable. Cette disposition n'empêche pas la Commission de tenir compte, comme elle le fait actuellement, dans des cas très exceptionnels, d'éléments nouveaux apparus après le vote et de décider de ne pas adopter un projet d'acte d'exécution, après en avoir dûment informé le comité et le législateur.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission examinera tous les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces instruments doivent être adaptés au régime des actes délégués introduit par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle présentera les propositions nécessaires dès que possible et au plus tard aux dates mentionnées dans le calendrier indicatif figurant à l'annexe de la présente déclaration.

Tout au long de cet exercice d'alignement, la Commission tiendra le Parlement européen régulièrement informé des projets de mesures d'exécution liés à ces instruments, qui devraient devenir ultérieurement des actes délégués.

En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu'elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité. En outre, le Parlement européen et le Conseil auront le droit de signaler les actes de base dont l'adaptation leur semble prioritaire.

La Commission évaluera les résultats de cet exercice d'ici la fin de l'année 2012 afin d'estimer combien d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle restent en vigueur. Elle élaborera alors les initiatives législatives appropriées pour achever l'adaptation. L'objectif général de la Commission consiste à ce que, d'ici la fin de la 7ème législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à la procédure de réglementation avec contrôle soient supprimées de tous les instruments législatifs.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

La Commission entend examiner, au vu des résultats de l'étude et de l'évolution des négociations du programme de Doha pour le développement, si les instruments de défense commerciale de l'UE doivent être actualisés et modernisés, et de quelle manière.

La Commission rappelle également ses initiatives récentes visant à accroître la transparence de la mise en œuvre desdits instruments (telles que la nomination d'un conseiller auditeur), ainsi que le travail accompli avec les États membres pour éclaircir des éléments essentiels des pratiques de défense commerciale. Elle accorde beaucoup d'importance à ce travail et s'emploiera à définir, en consultation avec les États membres, d'autres initiatives qui pourraient être prises à cet égard.

Conformément aux règles de comitologie fondées sur la décision 1999/468/CE du Conseil, lorsqu'un comité de gestion de la politique agricole commune (PAC) a émis un avis défavorable, la Commission doit présenter le projet de mesure en question au Conseil, qui peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois. Il ne lui est cependant pas interdit d'agir; elle peut soit mettre en œuvre la mesure, soit en différer l'application. De ce fait, la Commission peut prendre la mesure en question lorsqu'elle estime que, tout bien considéré, le fait de suspendre son application produirait, par exemple, des effets négatifs irréversibles sur le marché. Lorsque, par la suite, le Conseil en décide autrement, la mesure mise en application par la Commission devient bien entendu superflue. Les règles actuelles dotent ainsi la Commission d'un instrument permettant de protéger l'intérêt commun de l'ensemble de l'Union en adoptant une mesure ne fût-ce qu'à titre provisoire.

L'article 7 de ce règlement vise à conserver cette approche dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à la comitologie, mais en la limitant à des situations exceptionnelles et sur la base de critères restrictifs et clairement définis. Il permettrait à la Commission d'adopter un projet de mesure en dépit de l'avis défavorable du comité d'examen, pour autant que «le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraîne une importante perturbation des marchés […] ou pour les intérêts financiers de l'Union». Cette disposition fait référence à des situations où il n'est pas possible d'attendre un nouveau vote du comité sur ce projet de mesure ou un autre car le marché serait, entre temps, considérablement perturbé (en raison, par exemple, des comportements spéculatifs des opérateurs). Afin de garantir la capacité d'agir de l'Union, elle permettrait aux États membres et à la Commission d'avoir un autre débat éclairé sur le projet de mesure sans que les choses ne demeurent incertaines et ouvertes à la spéculation, avec les conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les marchés et le budget.

Des situations de ce genre peuvent en l'occurrence se produire dans le cadre de la gestion quotidienne de la PAC (fixation des restitutions à l'exportation, gestion des licences, clause de sauvegarde spéciale, etc.), où des décisions doivent souvent être prises rapidement et peuvent entraîner d'importantes répercussions économiques sur les marchés et, par conséquent, sur les agriculteurs et les opérateurs, mais également sur le budget de l'Union.

Dans les cas où le Parlement européen ou le Conseil indiquent à la Commission qu'ils estiment qu'un projet d'acte d'exécution outrepasse les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, la Commission révisera immédiatement ledit projet d'acte d'exécution en tenant compte des positions exprimées par le Parlement européen ou le Conseil.

La Commission agira de façon à tenir dûment compte de l'urgence de la question.

Avant de décider si le projet d'acte d'exécution sera adopté, modifié ou retiré, la Commission informera le Parlement européen ou le Conseil de l'action qu'elle compte entreprendre, en en exposant les raisons.

Appendice

Annexe à la déclaration de la Commission

(1) Le nombre d'amendements dépend de l'issue de la réunion avec les États membres organisée en décembre 2010. Ce règlement a été adopté dans le cadre de la procédure de codécision. (2) S'inscrit dans un ensemble de mesures contenant, entre autres, une proposition législative sur la santé animale dans l'Union et une proposition de révision du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels. (3) Cet acte relève des compétences partagées entre la DG SANCO et la DG AGRI. (4) Révision de la législation européenne sur le bien-être animal (pas encore de calendrier précis) – En corrélation avec la résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010 (2009/2202(INI)), qui invitait la Commission à restructurer les actes concernés en un instrument horizontal général. (5) S'inscrit dans la révision en cours de la législation phytosanitaire de l'Union. (6) En corrélation avec la révision en cours de la législation phytosanitaire de l'Union – Pas encore de décision quant à savoir si cette révision se limitera à un alignement. (7) La date ne peut pas être précisée plus avant en raison de la complexité politique du dossier. (8) Ce règlement figurait par erreur dans la liste originale, car il faisait déjà l'objet de la codécision avant Lisbonne et était inclus dans l'alignement PRAC. (9) * Sera abrogé par le règlement (CE) n° 1224/2009; aucune modification spécifique n'est nécessaire. (10) Une analyse juridique est en cours afin de déterminer si ces règlements relèvent de l'article 290 ou de l'article 291 du TFUE. (11) L'examen du respect des conditions visées à l'article 290 du TFUE est en cours. (12) Décision du Conseil clôturant le protocole de Kyoto au nom de la Communauté; elle ne sera ni révisée ni modifiée. Elle requiert l'adoption d'une seule mesure d'exécution, visée par la décision 2006/944/CE mentionnée à la ligne suivante.

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (2010/2202(INI))

P7_TA(2010)0489 A7-0339/2010

Le Parlement européen,

–  vu le onzième rapport de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, couvrant la période comprise entre juillet 2008 et décembre 2009,

–  vu les articles 6 et 21 du traité de Lisbonne,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme et l'ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu toutes les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs(1),

–  vu les instruments régionaux en matière de droits de l'homme, particulièrement la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, le protocole facultatif relatif aux droits des femmes en Afrique, la convention américaine relative aux droits de l'homme, la charte arabe des droits de l'homme et la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE,

–  vu l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que les résolutions du Parlement relatives à la CPI(2),

–  vu la position commune 2003/444/PESC du Conseil, du 16 juin 2003, concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action du Conseil pour assurer le suivi de cette position commune; rappelant le rôle essentiel de la Cour pénale internationale dans la prévention des crimes graves relevant de sa compétence,

–  vu l'attachement de l'Union européenne à promouvoir le fonctionnement efficace de la Cour pénale internationale,

–  vu qu'il est du devoir de chaque État d'exercer sa compétence pénale à l'égard des responsables de la criminalité internationale,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme et les négociations en cours sur l'adhésion de l'Union européenne à cette dernière,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'accord de partenariat ACP-UE et son texte modifié(3),

–  vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde(4) (l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ou IEDDH),

–  vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme dans le monde,

–  vu sa résolution du 14 janvier 2009(5) sur l'évolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, et notamment le rôle de l'UE, et celle du 25 février 2010(6) sur la 13e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU),

–  vu ses résolutions du 1er février 2007(7) et du 26 avril 2007(8) sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort et la résolution 62/149 adoptée le 18 décembre 2007 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort, ainsi que sa résolution du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort,

–  vu le protocole n° 13 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, les activités des représentants spéciaux du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et les orientations de l'Union relatives à ces militants, ainsi que la résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la politique de l'UE en faveur des défenseurs des droits de l'homme(9),

–  vu la déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international(10), la peine de mort, la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les défenseurs des droits de l'homme, les dialogues avec les pays tiers sur les droits de l'homme, la promotion et la protection des droits de l'enfant, les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les discriminations à leur encontre,

–  vu l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), adopté par le Conseil de l'Union européenne(11),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'Union européenne(12),

–  vu toutes les résolutions qu'il a adoptées précédemment dans le cadre de la procédure d'urgence sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit,

–  vu sa résolution du 21 janvier 2010 sur les violations des droits de l'homme en Chine, notamment le cas de Liu Xiaobo(13),

–  vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0339/2010),

A.  considérant que la déclaration universelle des droits de l'homme reste le document de référence à l'échelle mondiale et qu'elle place tous les êtres humains au cœur de l'action,

B.  considérant que le onzième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme (2008/2009) présente un tableau général de l'action de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie dans le monde,

C.  considérant que la présente résolution a pour ambition d'examiner et d'évaluer les activités de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, et de formuler dans certains cas des critiques constructives,

D.  considérant que le bilan interne de l'Union en matière de droits de l'homme a une incidence directe sur sa crédibilité et sur sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure efficace dans ce domaine,

E.  considérant que l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris de la liberté de religion ou de conviction et des droits des personnes appartenant à des minorités,

F.  considérant que la justice, la démocratie et l'état de droit, en tant qu'ils garantissent les libertés fondamentales et les droits de l'homme, sont les conditions indispensables d'une paix durable et que celle-ci ne peut être obtenue par la protection des personnes responsables de violations systématiques des droits de l'homme et du droit pénal international,

G.  considérant que le traité de Lisbonne a renforcé les compétences de l'Union européenne en matière de politique étrangère, de telle sorte que ses valeurs et ses objectifs s'en trouveront consolidés; considérant que les principales nouveautés relatives à l'action extérieure de l'Union, telles que la création du poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission et celle du service européen pour l'action extérieure (SEAE) doivent consolider davantage l'action extérieure de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et faciliter l'intégration des droits de l'homme dans toutes les politiques concernées,

H.  considérant que le traité a doté l'Union européenne d'une personnalité juridique unique, ce qui lui permettra d'adhérer à la convention européenne des droits de l'homme et permettra à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg de vérifier que les actes de l'Union respectent ladite convention,

I.  considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante, ce qui renforce la protection des droits de l'homme en Europe,

J.  considérant que l'Union européenne est une fervente partisane de la CPI et qu'elle promeut l'universalité et défend l'intégrité du Statut de Rome, afin de protéger et renforcer l'indépendance de la Cour,

K.  considérant que la position commune du Conseil du 16 juin 2003 et le plan d'action de 2004 nécessitent une mise à jour au vu de l'évolution de la législation pénale internationale depuis 2004; considérant que l'Union doit intensifier et améliorer l'efficacité de son assistance et de sa coopération eu égard à la multiplication du nombre de mandats d'arrêt et de procès de la CPI,

L.  considérant que les mesures de lutte contre le terrorisme au niveau mondial ont fait apparaître la nécessité de concilier la sécurité et le respect des droits de l'homme,

M.  considérant que la crise économique et financière mondiale a eu des incidences négatives sur les droits économiques, sociaux et culturels; considérant que ce sont les droits des plus pauvres qui en ont le plus pâti; considérant qu'en raison de la hausse et de la volatilité des prix, ainsi que des spéculations sur les produits de base, des millions de personnes peinent à satisfaire leurs besoins vitaux, dans de nombreux pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine; considérant que des millions de personnes sont en butte à l'insécurité et à l'humiliation et que, dans certains pays, les protestations ont été réprimées dans la violence,

N.  considérant qu'il convient d'accorder la même attention et d'attacher la même importance aux droits économiques, sociaux et culturels qu'aux droits civiques et politiques; considérant que la clause relative aux droits de l'homme figurant dans les accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers doit être respectée et appliquée,

O.  considérant que le changement climatique a un retentissement durable et à long terme sur les droits de l'homme; considérant que les catégories vulnérables, telles que les populations autochtones des pays en développement, mais aussi du Grand Nord, courent un risque particulièrement élevé d'être touchées par ces répercussions négatives, mais que ces dernières pourraient aussi s'étendre à une bien plus grande échelle,

P.  considérant que la lutte contre l'impunité est d'une importance déterminante en ce qu'elle vise à empêcher les crimes les plus graves et à punir leurs auteurs; considérant que l'impunité est un problème transversal qui concerne un large spectre de questions relatives aux droits de l'homme, dont la torture, la peine de mort, la violence à l'égard des femmes, la persécution des défenseurs des droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme,

Q.  considérant que, selon les Nations unies, la question de la décolonisation, qui constitue un problème ancien touchant aux droits de l'homme, n'est pas encore réglée partout, et notamment, dans le voisinage immédiat de l'Union européenne, au Sahara-Occidental,

R.  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara-Occidental(14),

S.  considérant que la mise en œuvre et l'application des principes fondamentaux inscrits dans la convention européenne des droits de l'homme sont essentielles à la vitalité des institutions européennes,

T.  considérant que de nouvelles formes de violations des droits de l'homme apparaissent dans le monde, notamment dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, parmi lesquelles figurent la censure et l'utilisation abusive de l'internet et la violation du droit à la vie privée à travers l'exploitation des données personnelles,

U.  considérant que la liberté de religion ou de conviction est de plus en plus menacée, notamment par des gouvernements autoritaires qui s'en prennent aux minorités religieuses ou par des gouvernements qui n'empêchent pas les attaques, le harcèlement ou les autres actes préjudiciables à l'encontre de certains individus ou groupes religieux,

V.  considérant que les droits de l'homme sont bafoués dans les pays qui ont reconnu les compétences découlant des instruments internationaux en matière de droits de l'homme, comme dans ceux qui font fi de ces droits acquis au fil de l'histoire,

1.  réaffirme la forte détermination du Parlement européen et rappelle les efforts de longue haleine qu'il déploie pour défendre les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en développant une politique européenne forte et efficace en matière de droits de l'homme, garante de davantage de cohérence et de constance dans l'ensemble de ses domaines d'action politique, ainsi que par le biais de ses relations bilatérales avec les pays tiers et d'une participation active dans les enceintes internationales, tout en soutenant les organisations internationales et locales de la société civile;

2.  est d'avis que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne représente une occasion historique de s'employer à combler les lacunes qui subsistent dans la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie; plaide à cet égard pour que le SEAE respecte pleinement l'objectif et l'esprit du traité, qui vise à garantir que le respect et la promotion des droits de l'homme soient au cœur des différents domaines de la politique externe de l'Union, comme le prévoient les articles 2, 3 et 21 du traité UE;

3.  rappelle que, conformément au titre V, chapitre 1, du traité UE, l'action de l'Union sur la scène internationale doit reposer sur les principes de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité, de l'inaliénabilité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales; souligne que ces principes constituent une base fondamentale commune pour les relations de l'Union avec les pays tiers;

4.  estime dès lors que la décision relative à la place des droits de l'homme dans la structure du SEAE est très importante; demande dès lors la création d'une direction des droits de l'homme et de la démocratie chargée de développer une stratégie solide de l'Union européenne en la matière et d'assurer la coordination générale au sein de toutes les instances multilatérales; est fermement convaincu que, tout en insistant sur la nécessité de faire figurer l'expertise dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie parmi les responsabilités clés de chaque unité géographique ou thématique du SEAE, cette approche empêche l'isolement de l'enjeu des droits de l'homme et est la seule manière d'assurer le plein respect des dispositions du traité de Lisbonne;

5.  reconnaît l'engagement de la haute représentante/vice-présidente à donner un rôle plus actif à l'Union sur la scène internationale afin d'améliorer la situation des droits de l'homme et de la démocratie au niveau mondial; l'invite instamment, dans ce contexte, à effectuer les démarches nécessaires à la création d'un COHOM, basé à Bruxelles, afin de donner à l'enjeu des droits de l'homme et de la démocratie l'importance qu'il mérite et de veiller à son intégration en temps utile dans les autres domaines et politiques des institutions de l'Union européenne; invite la haute représentante/vice-présidente, dans le même esprit, à mesurer l'importance d'une formation obligatoire, en matière de droits de l'homme, du personnel de l'Union européenne, y compris des chefs de délégations et des directeurs du SEAE;

6.  plaide pour la nomination d'un représentant spécial pour les droits de l'homme; souligne que la nomination de représentants spéciaux de l'Union chargés des droits de l'homme, et notamment des défenseurs des droits de l'homme, du droit humanitaire international et de la justice internationale, ainsi que des droits des femmes et des enfants, pourrait contribuer à améliorer la cohérence et la visibilité de l'action extérieure de l'Union dans ce domaine; souligne que ces représentants spéciaux devraient être des hauts responsables disposant d'une expertise reconnue dans le domaine des droits de l'homme;

7.  estime qu'il est absolument nécessaire de mettre en place un cadre plus cohérent pour rendre plus efficace le soutien de l'Union à l'instauration de la démocratie dans le monde; estime qu'une politique étrangère cohérente de l'Union européenne doit donner la priorité absolue à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, étant donné qu'une société démocratique, l'état de droit et la garantie du respect des droits fondamentaux constituent la base du respect des droits de l'homme, qui doivent être intégrés dans tous les accords de coopération et de partenariat stratégique entre l'Union et les pays tiers; est convaincu que la nouvelle structure institutionnelle de l'Union, tout particulièrement le SEAE, offre une occasion de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'Union dans ce domaine;

8.  invite la haute représentante/vice-présidente à respecter ses engagements en faveur de l'intégration des droits de l'homme dans toutes les actions extérieures de l'Union, de sorte qu'ils trouvent leur pendant dans la structure du SEAE et dans les ressources mises à disposition en son sein, afin que ce nouveau service puisse garantir que tous les domaines de l'action extérieure, y compris la PESD, le développement et le commerce, se fassent l'écho des questions relatives aux droits de l'homme;

9.  est d'avis que les représentants spéciaux de l'Union devraient être valorisés plutôt que relégués progressivement au second plan, en particulier pour couvrir des pays et régions dans lesquels l'Union européenne n'a pas de mission diplomatique; juge essentiel, au regard de l'importance des questions liées aux droits de l'homme dans les situations de conflit et d'après-conflit, que le mandat de tous ces représentants spéciaux englobe les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, les droits des femmes et des enfants, le droit humanitaire international et la justice internationale et mentionne spécifiquement la promotion et la garantie du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; souligne que ces représentants spéciaux sont les points de contact en matière d'instructions internes, d'expertise et de prises de position, et qu'ils sont les interlocuteurs logiques des pays tiers et des autres acteurs n'appartenant pas à l'Union; se félicite de la nomination d'au moins une personne de contact dans chaque délégation de l'Union européenne, qui sera chargée de la coordination, de l'intégration et du suivi de la politique des droits de l'homme;

10.  se félicite de la volonté de la haute représentante/vice-présidente de faire le point de manière approfondie sur l'efficacité de l'ensemble des instruments de l'Union dans ce domaine, qu'il s'agisse des dialogues en matière de droits de l'homme, des lignes directrices de l'Union, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) ou de l'assistance bilatérale de l'Union et des actions dans les enceintes multilatérales, et d'entamer un processus de consultation sur l'élaboration de stratégies par pays en matière de droits de l'homme, qui engloberait tous les droits de l'homme codifiés dans les pactes internationaux et les conventions des Nations unies et qui accorderait aussi une place aux droits économiques, sociaux et culturels; met en avant la détermination du Parlement à participer pleinement à cette consultation, et l'importance que revêt cette participation; souligne la nécessité de la participation des organisations de la société civile à la consultation;

11.  est aussi d'avis que ces stratégies par pays relatives aux droits de l'homme, demandées à maintes reprises par le Parlement, peuvent considérablement renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union si elles deviennent des documents de référence fixant des priorités et des objectifs spécifiques à chaque pays, qui devront être intégrés dans toutes les politiques extérieures et les instruments de l'Union pertinents;

12.  insiste en particulier, dans le contexte du réexamen, sur le fait qu'il importe de réaliser une évaluation approfondie des aspects de la politique européenne de voisinage (PEV) relatifs aux droits de l'homme, qui devrait notamment se pencher sur la cohérence et l'efficacité des mécanismes actuels, tels que les plans d'action, les rapports sur les progrès, les dialogues sur les droits de l'homme et le processus décisionnel du renforcement des relations avec les pays tiers;

13.  voit dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement et la Commission un grand pas en avant pour la coopération entre ces deux institutions, mais déplore que le Conseil ne se soit pas joint à l'accord; insiste sur la nécessité d'améliorer la transparence et l'accès sans restriction aux documents entre toutes les institutions de l'Union pour que la coopération interinstitutionnelle gagne en efficacité et en cohérence;

14.  rappelle qu'il est essentiel que l'Union élabore une politique étrangère cohérente si elle entend jouer un rôle tangible et constructif dans la promotion des droits de l'homme dans le monde; invite les États membres à faire preuve d'un engagement et d'une volonté politique sans faille dans la réalisation de cet objectif;

15.  souligne qu'il convient de mettre davantage l'accent sur l'amélioration de l'aptitude de l'Union européenne à réagir rapidement aux violations des droits de l'homme commises par des pays tiers, notamment en ce qui concerne le soutien à apporter aux défenseurs des droits de l'homme en situation de danger, ainsi qu'aux violations de ces droits commises dans des pays tiers par des entreprises établies dans l'Union, en élaborant des programmes stratégiques d'action;

16.  reconnaît que les organisations non gouvernementales sont essentielles au développement et à la prospérité des sociétés démocratiques, à la promotion de la compréhension mutuelle et de la tolérance ainsi qu'au lancement et à la poursuite de priorités applicables et de solutions communes face aux obstacles freinant l'évolution démocratique;

Le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme dans le monde

17.  souligne l'importance du rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme pour l'analyse et l'évaluation de la politique européenne en la matière, notamment en vue d'accroître la visibilité des questions des droits de l'homme en général; souligne aussi le droit de contrôle du Parlement sur les actions de la Commission et du Conseil dans ce domaine; demande que, suivant la pratique mise en place par certaines présidences dans le passé, le Parlement participe pleinement à la rédaction des chapitres des futurs rapports annuels concernant ses propres activités dans le domaine des droits de l'homme;

18.  se félicite que la haute représentante/vice-présidente ait présenté le rapport annuel de l'Union au Parlement et que la période couverte par ce rapport soit dorénavant basée sur une année civile, ce qui permet au Parlement de consacrer la période de session de décembre aux droits de l'homme, parallèlement à l'attribution de son prix annuel Sakharov pour la liberté de l'esprit et à l'examen de son rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et sur la politique de l'Union en la matière;

19.  invite le Parlement, le Conseil et la Commission à consentir davantage d'efforts afin de diffuser les rapports annuels de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie et de s'assurer qu'ils touchent le public le plus large possible, en particulier les personnes impliquées dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde entier; demande également le lancement de campagnes d'information destinées à sensibiliser davantage l'opinion publique au rôle de l'Union dans ce domaine; reconnaît que la présentation du rapport est plus claire dans sa dernière édition;

20.  demande à nouveau que les informations pour l'évaluation des politiques, fournies par le Conseil, la Commission et les délégations et ambassades de l'Union sur le terrain, soient plus nombreuses et de meilleure qualité, et que des orientations soient définies et proposées en vue d'améliorer l'approche générale, de réduire au minimum les éventuelles contradictions et d'adapter les priorités pays par pays dans la perspective de l'adoption de stratégies des droits de l'homme par pays, comme le prévoit le programme du SEAE; estime que l'Union européenne doit placer la question de la transparence au premier plan de ses actions et que les programmes et les documents relatifs à des débats spécifiques sur les droits de l'homme avec des pays tiers doivent être davantage accessibles;

21.  renouvelle son appel en faveur d'une évaluation régulière de la mise en œuvre et des résultats des politiques, des instruments, des initiatives et des dialogues de l'Union en matière de droits de l'homme dans les pays qui ne font pas partie de l'Union et en faveur d'une communication intégrale des résultats au Parlement; invite le Conseil et la Commission à mettre au point des indices et des critères de référence quantifiables et spécifiques, permettant de mesurer l'efficacité de ces politiques;

Les activités de l'Union européenne en matière de droits de l'homme dans les enceintes internationales

22.  met en avant l'occasion que représente la future adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme pour prouver son attachement à la défense des droits de l'homme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières; invite les États membres de l'Union à y apporter leur soutien et à faire en sorte que les citoyens de l'Union y soient favorables;

23.  invite instamment la Commission et le Conseil à faire beaucoup mieux connaître, dans l'Union mais aussi dans le reste du monde, la convention européenne des droits de l'homme, notamment dans le but de sensibiliser l'opinion publique à l'existence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui peut connaître des violations subies par les citoyens d'un État membre du Conseil de l'Europe ou commises par un de ces États;

24.  invite instamment la haute représentante à veiller à la bonne intégration et coordination du SEAE avec les autres instances internationales et organisations régionales et avec leurs activités de promotion des droits de l'homme; lui demande de veiller à ce que les recommandations, les préoccupations et les priorités exprimées dans le cadre du système des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et des autres institutions internationales soient pleinement et systématiquement intégrées dans tous les domaines d'activité de l'Union européenne, en particulier dans le domaine des droits de l'homme;

25.  regrette la lenteur du traitement des affaires au sein de la Cour européenne des droits de l'homme, ce délai étant actuellement de sept ans; signale que près de 100 000 affaires sont en instance devant cette cour; souligne que celle-ci doit être une institution exemplaire pour la protection des droits à la justice et à l'équité des procès; invite instamment les institutions et les États membres de l'Union européenne à tout mettre en œuvre pour aider la Cour; salue la ratification par la Russie, dernier des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe à effectuer cette démarche, du protocole 14 de la convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'efficacité de la Cour, qui prévoit la simplification des procédures de celle-ci et vise à lui permettre de résorber son arriéré, et dont l'entrée en vigueur était conditionnée par sa ratification par tous les membres du Conseil de l'Europe;

26.  appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion et du respect des droits de l'Homme, y compris les droits économiques et sociaux et ceux des personnes appartenant à des minorités, de la promotion des droits des LGBTI et de leurs défenseurs, de la sensibilisation des victimes de discriminations aux moyens de recours dont elles disposent auprès des autorités nationales et de leur accès à ces moyens, ainsi que de la protection des langues régionales et minoritaires, en utilisant les outils juridiques de la non-discrimination et les organes existants en matière de droits sociaux pour défendre la diversité et la tolérance;

27.  invite les États membres de l'Union européenne à signer et ratifier toutes les conventions essentielles des Nations unies et du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, ainsi que leurs protocoles facultatifs, en particulier la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007, la déclaration de 1998 de l'Organisation international du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le protocole facultatif se rapportant au pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, les protocoles facultatifs à la convention sur les droits de l'enfant et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne avec force que le protocole facultatif annexé à la convention européenne des droits de l'homme devrait être considéré comme une partie intégrante de cette dernière et se prononce en faveur de l'adhésion simultanée à la convention et au protocole(15);

28.  fait ressortir que les définitions des droits de l'homme adoptées par la communauté internationale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale se sont avérées suffisamment souples pour intégrer les évolutions dues au progrès humain, mais souligne qu'il est nécessaire de codifier de nouveaux droits pour lutter contre l'apparition de nouvelles atteintes à la liberté, telles que celles qui touchent à la liberté de la science, de la conscience et de la connaissance, à l'identité de genre ou à l'orientation sexuelle, ainsi que tous les droits relatifs au domaine numérique, à commencer par l'accès universel à l'internet;

29.  souligne qu'il importe de renforcer la rationalisation et, si possible, la coordination des instances internationales compétentes en matière de droits de l'homme et de leurs procédures, afin d'assurer toujours mieux la promotion et la défense efficaces des droits fondamentaux inscrits dans les instruments internationaux pertinents;

30.  insiste sur la nécessité d'accorder davantage d'attention aux divers mécanismes de contrôle du Conseil de l'Europe et des Nations unies et de coopérer plus étroitement avec leurs organes créés par les traités afin de mieux orienter leurs constats et de mieux utiliser leurs compétences dans ce domaine;

31.  salue les efforts de l'Union européenne au sein de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies (affaires sociales, humanitaires et culturelles) sur un grand nombre de résolutions, en particulier sur l'appel en faveur d'un moratoire sur le recours à la peine de mort, auquel davantage de pays se sont ralliés, sur les droits de l'enfant, l'intolérance religieuse et la situation des droits de l'homme en Birmanie/Myanmar et en République populaire démocratique de Corée;

32.  salue l'ouverture, en octobre 2009 à Bruxelles, du premier bureau régional européen du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; propose d'instaurer une coopération efficace avec le haut-commissaire afin d'assurer une meilleure promotion et un meilleur suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des normes et des politiques en matière de droits de l'homme dans l'Union européenne et dans le reste de l'Europe;

33.  invite le Conseil et la Commission à définir une stratégie vis-à-vis des pays qui refusent de coopérer pleinement avec les mécanismes des Nations unies, afin qu'ils permettent aux experts indépendants et aux rapporteurs spéciaux de l'ONU d'accéder à l'ensemble de leur territoire, en s'abstenant d'entraver leurs travaux;

34.  déplore le relâchement de la politique et de l'attitude de l'Union européenne vis-à-vis de la junte birmane, souligne qu'il dessert la lutte contre la situation tragique, sur les plans politique, social et humanitaire, dans laquelle est contraint de vivre le peuple birman depuis l'avènement du régime militaire et ajoute que ce relâchement risque d'être interprété comme une espèce d'accommodement avec la dictature;

35.  se félicite du soutien de l'Union européenne en faveur des initiatives des Nations unies et d'autres enceintes internationales pour encourager la dépénalisation de l'homosexualité; invite l'Union à maintenir le soutien qu'elle apporte aux initiatives condamnant les violations des droits de l'homme en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre dans toutes les enceintes internationales, en coordination avec les États qui promeuvent également ces initiatives; souligne que la politique de la plupart des pays dans le monde, y compris dans l'Union, à l'encontre des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels et transgenre est discriminatoire et va à l'encontre des droits de l'homme; demande par conséquent aux États membres et à l'Union de remédier à cette situation et de garantir un accès égal à la santé et aux soins, y compris opératoires, pour ces personnes; demande à l'Union et aux États membres d'accorder une attention toute particulière, notamment par une politique d'accueil, aux ressortissants de pays tiers victimes de discrimination basée sur l'orientation sexuelle et le sexe;

36.  invite la Commission et le Conseil à promouvoir la légitimation officielle, en droit, de la notion de «réfugié climatique» (qui s'applique à toute personne contrainte de quitter son foyer et de chercher refuge à l'étranger à cause du changement climatique), qui n'est pas encore reconnue dans le droit international ni dans aucun accord international légalement contraignant;

37.  réclame une meilleure coopération entre l'instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones et l'Union européenne dans le domaine de la protection des droits des peuples autochtones, car ceux-ci figurent parmi les catégories d'habitants les plus vulnérables de la planète;

Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU)

38.  souligne le rôle que joue le CDHNU dans l'architecture générale des Nations unies et ajoute qu'il a le potentiel nécessaire pour devenir un cadre efficace dans lequel s'inscriront les initiatives multilatérales de l'Union en matière de droits de l'homme; fait observer que ce nouvel organe doit continuer à tout mettre en œuvre pour travailler selon les normes les plus strictes et avec un maximum d'efficacité pour accroître sa crédibilité;

39.  souligne qu'une participation active des organisations de la société civile est indispensable pour que le CDHNU soit efficace;

40.  se félicite vivement du fait que le gouvernement actuel des États-Unis cherche à prendre une part plus active aux travaux des Nations unies et ait accepté de siéger au CDHNU pour la période 2009-2012; reconnaît que la participation des États-Unis renforce la crédibilité et les capacités du CDHNU; plaide pour que l'Union européenne renforce sa coopération avec les États-Unis, tout particulièrement dans le domaine de l'échange d'expériences en matière de dialogues sur les droits de l'homme;

41.  rappelle qu'une révision importante des procédures du CDHNU est prévue en 2011 et demande dès lors à l'Union européenne de s'y préparer activement et d'y participer;

42.  fait ressortir le rôle important des examens périodiques universels (EPU) et invite le Conseil, la Commission et, tout particulièrement, le nouveau SEAE à suivre attentivement et contrôler les travaux menés dans le cadre de l'EPU et, dans le contexte de l'évaluation du CDHNU, à rendre cet EPU plus efficace et à renforcer l'expertise indépendante;

43.  soutient résolument les efforts de l'Union européenne visant à éviter toute partialité et manipulation des EPU; dans ce contexte, déplore vivement les entraves procédurales et les tentatives de manipulations du processus de révision qui ont entaché les résultats de la session de février 2009;

44.  invite la haute représentante/vice-présidente à se rendre régulièrement au CDHNU et à veiller personnellement à ce que les liens les plus étroits possibles soient tissés entre le CDHNU et le SEAE à tous les niveaux; encourage le futur service des droits de l'homme du SEAE à établir des contacts de travail étroits avec le CDHNU; demande l'instauration d'un dialogue coordonné avec les pays tiers sur les positions prises au sein du CDHNU, non seulement à Genève et dans les dialogues spécifiques sur les droits de l'homme, mais aussi dans le cadre de tous les dialogues bilatéraux de l'Union européenne avec ces pays sur les plans de la politique, du commerce et de la coopération au développement;

45.  relève que les États membres de l'Union sont en minorité au sein du CDHNU; invite les institutions de l'Union et les États membres à engager une action concertée afin de développer des alliances appropriées avec les États et les acteurs non étatiques qui poursuivent le combat en faveur de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme;

46.  invite la haute représentante et les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne à adopter des conclusions du Conseil Affaires étrangères (CAE) fixant les priorités et les stratégies de l'Union en préalable aux sessions du CDHNU et de l'Assemblée générale de l'ONU;

47.  demande au Conseil, à la Commission et au SEAE de s'associer plus étroitement aux États démocratiques ou en cours de démocratisation appartenant à d'autres groupes régionaux au sein du CDHNU afin d'améliorer les chances de réussite des initiatives en faveur du respect des principes inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme; demande à cet effet à la Commission et aux États membres de coordonner plus efficacement leurs actions et prie la Commission de rédiger un rapport annuel décrivant les tendances de vote au sein des Nations unies en matière de droits de l'homme et analysant l'influence exercée sur ces votes par les politiques de l'Union, de ses États membres et d'autres blocs; répète que la délégation de l'Union européenne et les États membres de l'Union présents à Genève devraient donner une plus grande priorité à l'association plus précoce avec des pays tiers dans les discussions et devraient éviter d'accorder trop d'importance aux débats internes visant à présenter un front européen uni, car cela présente le risque d'adopter une approche limitée au plus petit dénominateur commun;

48.  réaffirme l'importance capitale des procédures spéciales et des «mandats par pays» au sein du CDHNU; se félicite du mandat nouvellement établi dans le domaine des droits culturels et salue l'extension des mandats thématiques sur le droit à l'alimentation, la liberté de religion ou de conviction et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; accueille aussi avec satisfaction l'extension des mandats par pays pour le Burundi, Haïti, le Cambodge, la Somalie, la République populaire démocratique de Corée, la Birmanie et le Soudan; déplore que les mandats pour le Liberia et la République démocratique du Congo (RDC) n'aient pas été étendus;

49.  se félicite vivement de la décision prise en 2008 par le CDHNU visant à étendre le mandat du représentant spécial des Nations unies auprès du secrétaire général sur les entreprises et les droits de l'homme, et se réjouit des conclusions adoptées par le Conseil en décembre 2009, sous la présidence suédoise, qui saluaient le travail de ce représentant spécial; invite les États membres de l'Union européenne à poursuivre leurs travaux visant à mettre en œuvre les recommandations finales de ce mandat et du cadre «Protéger, respecter, réparer» qui devra être présenté au CDHNU en 2011;

50.  se félicite des sessions extraordinaires du CDHNU sur la situation des droits de l'homme dans l'est de la RDC, sur l'impact de la crise économique et financière mondiale sur la réalisation universelle et le plein exercice des droits de l'homme, sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka et sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et à Jérusalem-Est; regrette qu'à l'occasion de la douzième session du CDHNU, le 16 octobre 2009, les États membres de l'Union européenne ne soient pas parvenus à afficher une position commune lors du vote sur le rapport Goldstone, quatre d'entre eux ayant voté contre, deux s'étant abstenus et deux autres étant absents au moment du vote; demande aux États membres et à toutes les institutions européennes concernées de mieux coordonner leur politique au sein du CDHNU et des autres organes de l'ONU; souligne que le respect du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international par toutes les parties et dans toutes les circonstances constitue une condition sine qua non de l'instauration d'une paix juste et durable au Proche-Orient; invite instamment toutes les parties, dans cette optique, à se conformer aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009 et le 26 février 2010, en menant des enquêtes qui répondent aux normes internationales; demande à la haute représentante/vice-présidente de veiller à ce que les auteurs des violations du droit international en soient tenus responsables, conformément à l'obligation qui incombe à l'Union européenne en vertu de la convention de Genève et à la priorité de l'Union consistant à combattre l'impunité;

51.  est attaché à l'indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH); déplore que lors de la dixième session ordinaire en mars 2009, en dépit de l'opposition de l'Union européenne, une résolution visant à limiter son indépendance ait été adoptée; demande aux institutions européennes d'accroître leur aide financière au système des procédures spéciales du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, de façon à ce que tous les titulaires de mandat au titre de ces procédures disposent de suffisamment de moyens pour leur permettre de s'acquitter convenablement de leur mission;

La coopération de l'Union européenne avec la Cour pénale internationale

52.  rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;

53.  encourage vivement le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne à soutenir la mise en œuvre des décisions de la CPI et la coopération avec elle dans le cadre des négociations d'élargissement et des processus d'adhésion, ainsi que lors de tous les sommets de l'Union et des dialogues avec les pays tiers, entre autres les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Union africaine et Israël; demande instamment au Conseil et à la Commission de veiller à ce que le thème de la justice fasse partie intégrante de tous les pourparlers de paix; invite le SEAE à s'efforcer d'inclure systématiquement une clause sur la CPI dans les accords conclus à cet égard avec les pays tiers; demande à la haute représentante de veiller à ce que la CPI soit intégrée parmi les priorités de la politique étrangère européenne et, le cas échéant, dans le mandat des représentants spéciaux de l'Union; lui demande également de faire en sorte que le personnel du SEAE, tant au siège que dans les délégations de l'Union, bénéficie de formations régulières sur la Cour; invite enfin la haute représentante à désigner un envoyé spécial chargé de la justice internationale, qui aurait pour mission de promouvoir, d'intégrer et de représenter l'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre l'impunité et envers la CPI, dans le cadre des politiques étrangères de l'Union;

54.  salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;

55.  salue l'engagement renouvelé des États-Unis vis-à-vis de la CPI, qu'a illustré en particulier leur participation à titre d'observateur à la huitième session de l'Assemblée des États parties, en novembre 2009 à La Haye, et à la première conférence de révision du Statut de Rome en juin 2010; prend acte avec satisfaction des premières déclarations prometteuses de l'administration américaine sur la CPI et des promesses de coopération avec elle faites durant ladite conférence; invite les États-Unis à se considérer à nouveau liés par leur signature et à jouer un rôle plus actif aux côtés de la CPI, en particulier en coopérant pleinement avec elle dans les situations qui font l'objet d'une enquête ou d'une analyse préliminaire de sa part et en menant une politique cohérente à son égard;

56.  encourage la prochaine Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à débattre de la lutte contre l'impunité dans le cadre de la coopération internationale au développement et du dialogue politique à ce sujet, comme le prévoient plusieurs résolutions adoptées ainsi que l'article 11, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou révisé, afin d'intégrer cet enjeu et celui du renforcement de l'état de droit dans les programmes et actions en place en matière de coopération au développement; prie l'Union européenne et ses États membres de poursuivre le dialogue avec l'Union africaine dans ce dossier et d'aider les États africains parties au Statut de Rome à respecter les obligations qui leur incombent à ce titre; appuie la demande de la Cour visant à ouvrir un bureau de liaison avec l'Union africaine à Addis Abeba;

57.  affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l'article 86 dudit statut, est essentielle à l'efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d'exécution, et à l'exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à prêter toute l'assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l'exécution des mandats d'arrêt qu'elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l'Union d'inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l'échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l'objet de mesures appropriées de sa part;

58.  insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; souligne la nécessité de maintenir l'aide, y compris financière, apportée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que celui-ci puisse poursuivre les procès en cours, y compris les éventuels procès en appel; prend acte des progrès de la coopération multilatérale en matière de fourniture de connaissances spécialisées et d'assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'informations peuvent être utiles dans un large éventail d'instruments de la justice internationale et transitoire, en particulier à travers le mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice, auquel participent plus de la moitié des États membres de l'Union européenne; recommande le maintien et l'augmentation de l'aide apportée à ce mécanisme;

Les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme
La peine de mort

59.  rappelle la résolution 63/168 adoptée le 18 décembre 2008 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort; souligne que cette résolution est à présent soutenue par 106 pays, ce qui confirme un renforcement progressif de l'opposition à la peine de mort dans l'opinion mondiale;

60.  se félicite qu'en 2009, le Burundi, le Togo et l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis) aient décidé d'abolir la peine de mort; exhorte les États-Unis à supprimer cette peine et regrette que ce châtiment soit toujours en vigueur dans trente-cinq de leurs cinquante États;

61.  invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer, ratifier ou mettre en œuvre le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ou un instrument régional similaire;

62.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la production et la vente de thiopental sodique par des entreprises établies dans l'Union européenne soient uniquement autorisées à des fins médicales et à ce que les autorisations de fabrication de ce médicament imposent la mention, sur l'emballage et l'étiquette, d'une interdiction d'utilisation pour administrer des injections létales, comme le prévoient les législations nationales et européenne prohibant la peine de mort, la torture et toute forme de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant;

63.  répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;

64.  prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;

65.  constate que trente-deux pays de la planète ont des lois qui autorisent l'application de la peine de mort aux délits liés à la drogue; relève que l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), la Commission européenne et certains gouvernements européens participent activement au financement et/ou à l'octroi d'une assistance technique, administrative et financière en vue de renforcer les activités de lutte contre la drogue dans ces pays; craint que ces aides n'entraînent une hausse des condamnations à mort et des exécutions; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant le financement international des programmes nationaux et régionaux de lutte contre la drogue, afin d'éviter que ceux-ci ne débouchent sur des violations des droits de l'homme, notamment sur l'application de la peine de mort; souligne que la suppression de cette peine pour les délits liés à la drogue devrait être une condition préalable à l'octroi d'une assistance financière ou technique, à la mise en place de mesures de renforcement des capacités ou à d'autres types de soutien aux activités de lutte antidrogue;

66.  est préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe; soutient la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort;

67.  exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;

Les droits des LGBT

68.  à la lumière des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées contre les lesbiennes, les homosexuels, les bisexuels et les transsexuels dans le monde entier en 2009, se félicite de l'adoption par le groupe de travail sur les droits de l'homme du Conseil d'une boîte à outils visant à promouvoir et à défendre l'exercice des droits de l'homme des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles; invite les délégations de l'Union et le service européen pour l'action extérieure à mettre pleinement en œuvre les lignes directrices que comporte la boîte à outils;

La violence contre les femmes

69.  rappelle que la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles était une priorité du programme du trio présidentiel formé par la France, la République tchèque et la Suède (de juillet 2008 à décembre 2009), et demande de la cohérence quant aux principes et aux politiques en la matière, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'Union européenne, de même qu'en ce qui concerne le soutien de l'interdiction des mutilations génitales féminines, qui constituent une violation des droits de la femme; prend acte de l'adoption récente d'une nouvelle série d'orientations dans ce domaine et demande à la Commission de présenter les résultats de leur mise en œuvre au Parlement;

70.  relève que la nouvelle stratégie de la Commission en matière d'égalité entre les hommes et les femmes accorde une attention spécifique au problème des mutilations génitales féminines; réitère la nécessité d'une cohérence des politiques internes et externes de l'Union européenne face à ce phénomène; demande instamment à la Commission et aux États membres de l'Union d'aborder cette problématique délicate dans les dialogues politiques et stratégiques avec les pays partenaires et les acteurs adéquats au niveau national, dans le cadre d'une approche participative et en impliquant les communautés concernées; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de mobiliser tous les moyens politiques et institutionnels afin de soutenir les initiatives visant à faire adopter d'urgence, par l'Assemblée générale des Nations unies, une résolution appelant à un moratoire planétaire sur les mutilations génitales féminines;

71.  considère que la violence faite aux femmes s'exprime aussi de façon psychologique; constate que, dans le domaine du travail, les femmes restent sous-payées par rapport aux hommes et sont plus nombreuses dans des emplois précaires ou à temps partiel; souligne par conséquent que le rôle de la Commission et des États membres, en ce domaine, tant au sein qu'en dehors de l'Union européenne, ne peut se limiter à la lutte contre les violences au sens strict, mais doit s'étendre à la lutte contre toutes les formes de violence faites aux femmes (physique, psychologique, sociale et économique), et qu'il convient de mettre l'accent sur l'éducation non sexuée des garçons et des filles, et ce dès le plus jeune âge, tout comme sur la lutte contre les stéréotypes sexistes;

72.  souligne l'importance d'une mise en œuvre complète des résolutions 1325, 1820, 888 et 1889 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui prônent la participation des femmes à toutes les phases et à tous les niveaux des initiatives de résolution des conflits, ainsi que la protection des femmes et des jeunes filles contre la violence et la discrimination sexuelles; demande aux États membres qui en sont encore dépourvus de se doter d'urgence d'un plan d'action national visant à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité; condamne avec fermeté l'utilisation du viol comme arme de guerre et les viols collectifs et récurrents commis en République démocratique du Congo; demande que toute la lumière soit faite sur l'incapacité de la force de paix de la Monusco à mettre un terme à ces viols massifs; demande instamment à la haute représentante/vice-présidente de mener une enquête, via l'EUSEC et l'EUPOL en RDC, sur toutes les entreprises ou organisations congolaises et internationales actives dans les industries extractives de ce pays et qui rétribuent des groupes armés et des forces de sécurité impliqués dans ces viols collectifs et dans d'autres crimes systématiques contre des civils, et à faire rapport au Parlement européen;

73.  invite la haute représentante/vice-présidente à accroître les effectifs chargés de l'égalité hommes-femmes au sein du service européen pour l'action extérieure et à créer des structures spécifiques à cet enjeu; salue les progrès réalisés dans le cadre de la PESD sur le plan des missions et de la formation du personnel;

74.  fait part de ses vives préoccupations face aux phénomènes endémiques de discrimination à caractère sexiste et de violence domestique dans plusieurs pays et relève que les femmes vivant dans les régions rurales y sont particulièrement exposées; s'inquiète tout aussi vivement des cas de violence sexuelle et du nombre élevé de viols commis sur des femmes et des jeunes filles en Afrique du Sud, d'autant que les enquêtes sont souvent tronquées et entravées par des préjugés sexistes et que les victimes doivent affronter de multiples obstacles et retards avant de pouvoir bénéficier de soins médicaux; condamne énergiquement le problème chronique de la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles au Guatemala et au Mexique;

75.  exprime ses vives préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles en Iran, en RDC et en Afghanistan; condamne les violations brutales des droits des femmes en RDC et exhorte la communauté internationale à accroître significativement le financement des efforts de protection des femmes contre le viol et à accorder d'urgence une grande attention à la situation des femmes et des jeunes filles dans ce pays; condamne la loi chiite sur le statut des personnes, adoptée en mars 2009, car elle constitue une violation grave des droits des femmes afghanes en même temps qu'elle enfreint la Constitution afghane et les normes internationales en matière de droits de l'homme; salue les modifications apportées à la loi sur les «affaires personnelles des adeptes de la jurisprudence chiite», mais demeure très préoccupé par certains articles de cette loi, qui sont en contradiction avec les obligations légales internationales de l'Afghanistan en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant; exhorte le gouvernement afghan à agir sans retard afin d'améliorer la situation des droits de la femme dans le pays;

76.  insiste pour que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les droits de l'homme, en particulier la lutte contre et l'éradication de toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, adultes et mineures, y compris, d'abord et avant tout, l'avortement motivé par le sexe de l'enfant à naître, toutes les formes dommageables de pratiques coutumières ou traditionnelles, par exemple la mutilation des organes génitaux et le mariage précoce ou forcé, toutes les formes de traite des êtres humains, la violence domestique et le «gynécide», l'exploitation au travail et l'exploitation économique, et insiste pour qu'il soit refusé aux États d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour éviter de s'acquitter de leur devoir d'éliminer pareilles brutalités; souligne qu'il faudrait, pour éradiquer toutes les formes de mutilation des organes génitaux féminins, intensifier les efforts, tant sur le terrain qu'au sein du processus d'élaboration des politiques, de façon à mettre en lumière le fait que ces mutilations relèvent à la fois d'une discrimination fondée sur le sexe et d'une violation du droit à l'intégrité physique, qui est un droit de la personne humaine; attire l'attention sur le sort des jeunes femmes immigrées qui, en raison des principes de certaines communautés ou religions ou de l'honneur familial, font l'objet de mauvais traitements, de crimes d'honneur ou de mutilations génitales et sont privées de leur liberté;

77.  rappelle les objectifs du Millénaire pour le développement et souligne que l'accès à l'éducation et à la santé sont des droits fondamentaux de l'homme; estime que les programmes de santé, y compris ceux concernant la santé sexuelle et génésique, les mesures propres à contribuer à l'égalité entre hommes et femmes, l'accès des femmes à l'autonomie et les droits de l'enfant, devraient occuper une place importante dans la politique de l'Union en matière de développement et de droits de l'homme, en particulier lorsque la violence exercée sur les femmes est généralisée et que les femmes et les enfants sont exposés au sida ou n'ont pas accès à l'information, ni à la prévention, ni aux traitements; demande à la Commission de prendre en considération les droits fondamentaux en matière de travail et le programme «Un travail décent pour tous» dans sa politique de développement, en particulier dans les programmes d'aide liés au commerce;

78.  salue la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 16 juin 2009, intitulée «Mortalité et morbidité maternelles évitables et droits de l'homme», qui plaide pour une intervention urgente, dans la ligne des objectifs du Millénaire pour le développement, afin d'empêcher les décès évitables des femmes enceintes et accouchées; prend acte du fait que les États membres de l'Union européenne ont soutenu cette résolution et les invite à promouvoir effectivement la protection des droits de la femme, en particulier leurs droits à la vie, à l'égalité dans la dignité, à l'éducation, à la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations, à l'accès aux fruits du progrès scientifique, à la protection contre les discriminations et au bénéfice du niveau le plus élevé de santé physique et mentale, notamment en matière de santé sexuelle et génésique;

79.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir en particulier la ratification et la mise en œuvre, par les États membres de l'Union africaine, du protocole de l'Union africaine sur les droits des femmes en Afrique;

La torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants

80.  plaide pour que les atteintes à la santé commises sur des patients ou sur des hommes et des femmes en général, en particulier lorsqu'ils sont incapables de se défendre, soient reconnues comme étant des traitements cruels, inhumains et dégradants, mais admet la difficulté de prouver certains actes, et exige dès lors une vigilance maximale dans ce domaine;

81.  demande qu'il soit reconnu que les minorités telles que les groupes et les peuples indigènes victimes de discriminations du fait de leur appartenance à une caste sont exposées et soumises de manière disproportionnée à la torture;

82.  appelle tous les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à son protocole facultatif; les exhorte également à lever toutes les réserves qu'ils ont opposées à ces instruments; encourage les États qui ont les ont signés à améliorer et à accélérer la mise en œuvre du dispositif national de prévention;

83.  encourage les États du monde entier à adopter et à mettre en œuvre efficacement le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, plus communément connu sous le nom de protocole d'Istanbul; estime que ce protocole constitue un instrument essentiel pour réunir des éléments de preuve et prévenir l'impunité; est convaincu que l'impunité des auteurs de tortures reste un obstacle significatif à la prévention efficace de la torture en ce qu'elle encourage ces auteurs à poursuivre leurs pratiques odieuses;

84.  souligne l'importance d'une mise en œuvre efficace des orientations de l'Union européenne à l'égard de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; invite le Conseil et la Commission à présenter les résultats de cette opération, en insistant en particulier sur la réhabilitation des victimes de la torture dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

85.  invite les États membres à donner suite aux demandes exposées dans sa résolution du 17 juin 2010 sur le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(16); invite également la Commission à présenter dès que possible une révision de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, du 27 juin 2005;

86.  s'inquiète tout particulièrement de la vague énorme de corruption, de criminalité, de persécutions politiques, d'impunité, de tortures et d'emprisonnements de membres de l'opposition qui submerge le Venezuela du fait de la «politisation» des forces de police, de l'absence de politiques et de l'incapacité du gouvernement à faire face à ces menaces graves qui pèsent sur les droits de l'homme;

87.  exprime son inquiétude profonde face à la recrudescence des violations des droits de l'homme dans le monde fondées sur l'orientation sexuelle des victimes et condamne tout acte de violence de ce type; constate une augmentation du nombre d'assassinats de personnes transgenres dans le monde; déplore vivement que de nombreux pays considèrent encore l'homosexualité comme un crime frappé d'une peine d'emprisonnement, voire, dans certains cas, de la peine de mort; salue dans ce contexte la décision prise le 2 juillet 2009 par la Cour suprême de New Delhi visant à dépénaliser l'homosexualité en Inde et invite les autres pays à suivre cet exemple;

Les droits des enfants

88.  déplore vivement les estimations selon lesquelles le travail des enfants touche 215 millions d'enfants, dont les trois quarts sont astreints aux pires formes de ce phénomène (chiffre de l'OIT, 2009); se félicite des conclusions du Conseil européen du 14 juin 2010 sur le travail des enfants et de l'étude menée par la Commission dans ce contexte (SEC(2010)0037), qui réclament une approche politique globale de l'Union en la matière mettant l'accent sur le développement et l'éradication de la pauvreté; invite la Commission à assurer une surveillance efficace des progrès réalisés dans le domaine et à encourager, avec les États membres, leur mise en œuvre via des dialogues avec les pays tiers;

89.  rappelle les résultats positifs du onzième forum UE-ONG sur les droits de l'homme, organisé en juillet 2009 à Stockholm, sous la présidence suédoise, concernant le thème de la lutte contre la violence envers les enfants, et réitère l'appel de ce forum à poursuivre le travail juridique visant à interdire toutes les formes de châtiments corporels dans tous les milieux, y compris la famille, à cerner les meilleures pratiques et les enseignements dégagés dans le cadre de la lutte contre la violence envers les enfants dans les situations de conflit et d'après-conflit, et à améliorer la cohérence entre les actions extérieures de l'Union européenne et les politiques internes de l'Union et de ses États membres en matière de droits de l'enfant;

90.  se déclare vivement préoccupé par le fait que des millions d'enfants sont toujours victimes de viols, de violences domestiques, de violences physiques, psychologiques et sexuelles, et notamment d'exploitations sexuelles et économiques; souligne que tous les droits reconnus par la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs revêtent une importance égale et appelle à une ratification et à une mise en œuvre pleines et entières des obligations qu'ils contiennent, une attention toute particulière étant portée aux nouvelles formes d'exploitation sexuelle commerciale des enfants;

91.  s'inquiète vivement du fait que l'Europe orientale et l'Asie centrale continuent d'enregistrer une augmentation rapide du nombre d'infections par le VIH chez les hommes, les femmes et les enfants; relève avec préoccupation que l'accès à un traitement antirétroviral reste parmi les plus faibles du monde; constate avec inquiétude que la stigmatisation et la discrimination qui portent atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité des enfants contaminés par le VIH entravent les progrès en termes de prévention, de soins et de soutien; invite la Commission à envisager des réformes politiques, une réorientation de ses programmes ainsi qu'une réaffectation des ressources afin de protéger les droits et la dignité des enfants et des jeunes qui sont vulnérables, en situation de risque, et porteurs latents ou déclarés du VIH;

92.  réclame des mesures supplémentaires et urgentes de l'Union contre le travail des enfants et demande à l'Union d'appliquer plus efficacement les instruments dont elle dispose en les intégrant dans les dialogues et les consultations sur les droits de l'homme; demande également à l'Union de mieux mettre en œuvre ses orientations sur les droits de l'enfant et d'étudier la possibilité d'adopter des orientations sur la lutte contre le travail des enfants; rappelle que la politique commerciale de l'Union peut elle aussi jouer un rôle utile dans la lutte contre ce phénomène, notamment à travers les mesures incitatives du SPG+ (système de préférences généralisées); souhaite qu'à l'avenir, cet outil soit mieux évalué et fasse l'objet d'une évaluation annuelle remise au Parlement européen à l'occasion du débat annuel sur les droits de l'Homme;

93.  rappelle que l'on a célébré en 2009 le vingtième anniversaire de la convention des droits de l'enfant; constate avec satisfaction que l'adhésion à cette convention est aujourd'hui presque universelle et exhorte les pays qui ne l'ont pas encore signée à le faire sans délai; reste hautement préoccupé par les nombreuses violations qui entravent la pleine mise en œuvre des droits inscrits dans ladite convention; demande que davantage d'attention soit portée aux besoins des enfants en termes de protection et de soins spéciaux, et notamment de protection juridique adaptée, à la fois avant et après la naissance, besoins que prévoient à la fois la convention sur les droits des enfants et la déclaration des droits de l'enfant; se félicite de la nomination d'un représentant spécial du secrétaire général chargé de la question de la violence à l'encontre des enfants et souligne l'importance de son mandat;

94.  exprime ses vives préoccupations quant aux enfants exposés à des conflits armés ou contraints à y participer activement; demande instamment à la Commission et au Conseil de renforcer la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union relatives aux enfants dans les conflits armés; salue la nouvelle résolution 1882 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui accroît la protection des enfants participant ou exposés autrement à ces conflits;

95.  se déclare profondément préoccupé par l'utilisation des enfants comme soldats; demande que des mesures soient prises immédiatement par l'Union et par les Nations unies pour assurer leur désarmement, leur réhabilitation et leur réinsertion;

Les défenseurs des droits de l'homme

96.  se félicite des actions entreprises pour mettre en œuvre la révision et l'actualisation des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme telles que révisées en 2008; prend acte du déploiement d'une soixantaine de stratégies de mise en œuvre locale de ces orientations et de la nomination d'agents de liaison à cette fin; demeure cependant vivement inquiet face à l'absence de mise en œuvre de ces orientations par les délégations de l'Union; invite le service européen d'action extérieure à élaborer un plan de mise en œuvre comportant des indicateurs et des échéances clairs de manière à poursuivre les progrès vers la mise en œuvre effective des orientations, et demande à obtenir à liste des stratégies locales en place; invite le SEAE, le Conseil, la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mieux sensibiliser aux orientations les défenseurs des droits de l'homme et les diplomates de l'Union européenne en poste dans les pays tiers; invite les missions de l'Union à entretenir des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l'homme avant d'entreprendre quelque action que ce soit en leur nom et à leur fournir des informations en retour; souligne que, au cours du processus d'élaboration des stratégies de mise en œuvre locale, un large éventail de défenseurs des droits de l'homme œuvrant en milieu à la fois urbain et rural à la défense des droits économiques, sociaux et culturels aussi bien que des droits civiques et politiques doit être consulté; observe que les stratégies de mise en œuvre locale devraient comporter un programme concret des mesures à prendre pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et que l'impact de ces stratégies devrait être évalué après un laps de temps raisonnable; demande à cet égard une évaluation de la mise en œuvre de l'aide apportée et des mesures prises par les organisations de la société civile pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme au titre de l'IEDDH;

97.  invite la haute représentante/vice-présidente à donner la priorité à une mise en œuvre plus efficace des instruments et mécanismes existants pour une protection cohérente et systématique des défenseurs des droits de l'homme; l'invite également, ainsi que tous les commissaires assumant des responsabilités dans le domaine des relations extérieures, à rencontrer systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils sont en déplacement officiel dans les pays tiers et souligne que le soutien à ces personnes devrait absolument faire partie aussi du mandat des représentants spéciaux de l'Union; souligne que tant la haute représentante que les représentants spéciaux auront à répondre de leur action dans ce domaine devant le Parlement européen;

98.  demande instamment au Conseil, à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre les mesures proposées par le Parlement dans sa résolution sur les politiques de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme, adoptée en juin 2010, en mettant l'accent sur des mesures d'urgence visant à fournir une assistance rapide aux défenseurs des droits de l'homme en danger, consistant par exemple à leur octroyer des visas et à leur offrir l'asile, ainsi que sur des mesures destinées à marquer le soutien des autorités publiques et la reconnaissance manifeste des travaux de ces défenseurs, en conférant une perspective d'égalité hommes/femmes à la mise en œuvre des orientations en faveur des défenseurs des droits de la femme et d'autres groupes particulièrement exposés, tels que les militants travaillant à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels et ceux qui œuvrent à la défense des droits des minorités et des peuples indigènes; invite la haute représentante/vice-présidente à œuvrer pour la réalisation du programme des villes refuges, qui permet d'accueillir des défenseurs des droits de l'homme dans des villes européennes;

99.  demande que, dans le contexte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne et de la mise en place du SEAE, les institutions de l'Union instaurent un mécanisme de coopération interinstitutionnelle sur les défenseurs des droits de l'homme; suggère que l'instauration d'un tel mécanisme pourrait être facilitée par la création de points de contact et l'élaboration de lignes directrices explicites pour tout ce qui touche aux défenseurs des droits de l'homme dans toutes les institutions et organes de l'Union, ainsi que par le développement d'une coopération plus étroite avec les points de contact chargés des défenseurs des droits de l'homme et avec les personnes responsables des droits de l'homme et de la démocratie dans les missions et délégations de l'Union; invite le SEAE à mettre sur pied une base de données statistiques sur les cas où les délégations de l'Union ont apporté leur aide à des défenseurs des droits de l'homme, de manière à évaluer l'efficacité des orientations, et à rendre compte des résultats de ces évaluations au Parlement européen;

100.  prend acte des conclusions de nombreux rapports sur les droits de l'homme, qui indiquent que, tout en apportant une contribution inappréciable à la protection et à la promotion des droits de l'homme en mettant en péril leur propre sécurité personnelle, les défenseurs des droits de l'homme sont l'objet d'attaques de plus en plus virulentes, sous des formes diverses, comme des atteintes à leur liberté de conscience, de religion, d'expression ou d'association, des agressions, des assassinats, des arrestations arbitraires, des procès inéquitables ou encore la fermeture des bureaux d'organisations de la société civile; demande aux délégations de l'Union de jouer un rôle plus actif dans la prévention de telles attaques en coopération avec les organisations de la société civile des pays concernés, tout en prenant garde à ne pas exposer les personnels et militants de ces organisations;

101.  reste attentif à l'égard des gouvernements de pays tiers qui adoptent des lois controversées sur les ONG afin de réduire au silence le mouvement de défense des droits de l'homme, telle que la «Charities and Societies Proclamation» adoptée par le Parlement éthiopien en janvier 2009, qui interdit potentiellement toutes les activités liées aux droits de l'homme;

102.  condamne le fait que, dans plusieurs pays, les attaques et les menaces anonymes dont sont la cible les défenseurs des droits de l'homme sont monnaie courante et que les journalistes, en particulier ceux qui couvrent les faits de corruption et de trafic de drogue, ont à faire face dans leur travail à des menaces et à des agressions;

103.  exprime ses profonds regrets face aux assassinats de, notamment, Stanislav Markelov, Anastasia Baburova et Natalya Estemirova, en Russie, André Rwisereka et Jean Léonard Rugambage au Rwanda, à la détention arbitraire de Roxana Saberi et d'Abdolfattah Soltani, en Iran, ainsi qu'à la situation de Hu Jia, prix Sakharov 2008, qui, toujours détenu en Chine, n'a pas l'accès qu'il devrait avoir à des soins de santé, tous ces faits étant intervenus pendant la période couverte par le rapport examiné ici; presse les autorités chinoises de clarifier sans délai la situation de l'éminent avocat spécialisé dans les droits de l'homme, Gao Zhisheng, disparu le 4 février 2009, et d'ouvrir une enquête complètement indépendante et transparente sur sa disparition;

104.  condamne la détention et le harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme sahraouis dans le territoire du Sahara-Occidental contrôlé par le Maroc et invite instamment les Nations unies à inclure la surveillance de la situation des droits de l'homme dans le mandat de la mission des Nations unies au Sahara-Occidental (Minurso);

105.  prend acte de la libération de défenseurs des droits de l'homme à Cuba; déplore vivement que le gouvernement cubain refuse de reconnaître la surveillance du respect des droits de l'homme comme une activité légitime, en niant le droit des groupes locaux de défense des droits de l'homme à un statut légal; exprime son inquiétude face à la détention de défenseurs des droits de l'homme dans ce pays, qui constitue également une grave violation des droits de l'homme; demande au gouvernement cubain de ne pas exiler les prisonniers politiques, mais de leur laisser la liberté de quitter le territoire et d'y revenir sans risquer d'y être arrêtés;

106.  se félicite de la décision du comité du prix Nobel de la paix de décerner le prix Nobel de la paix 2010 à Liu Xiaobo pour sa lutte longue et non violente pour la défense des droits de l'homme fondamentaux et des libertés en Chine; exhorte le gouvernement chinois à libérer Liu Xiaobo immédiatement et sans condition, et à lever les mesures de restrictions prises contre sa femme, Liu Xia;

107.  est profondément préoccupé par la poursuite, en 2008 et en 2009, des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance, voire l'augmentation, dans ce pays, des violations graves de ces droits; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constituent des «activités contraires à la sécurité nationale»; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécutions et l'emprisonnement dont sont victimes les étudiants militants; déplore les troubles qui ont suivi les élections présidentielles du 12 juin 2009 et la violence qui a été utilisée par les autorités iraniennes, qui se sont soldées par l'arrestation arbitraire d'au moins 400 personnes, l'assassinat d'au moins 40 personnes, le jugement en masse de personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale, le recours aux mauvais traitements et à la torture, ainsi que par des condamnations à mort;

Les clauses relatives aux droits de l'homme

108.  souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;

109.  réaffirme le principe de l'indivisibilité des droits de l'homme et condamne les tentatives de considérer quelque droit ou motif de discrimination que ce soit comme étant moins important que d'autres; invite la Commission et le Conseil à respecter ce principe lors de la négociation des clauses des droits de l'homme avec les pays tiers;

110.  souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

111.  se félicite de l'utilisation d'études d'impact sur le développement durable mais estime qu'elles devraient également être effectuées dès lors que l'accord est en place, et pas seulement ex ante, afin d'assurer une évaluation continue;

112.  prend acte du fonctionnement du système de préférences généralisées (SPG+); estime cependant que ce système, qui récompense des pays réalisant des bénéfices commerciaux considérables lorsqu'ils se conforment aux conventions et aux normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit du travail, doit être suivi de plus près et d'une manière plus transparente, notamment par le moyen d'évaluations détaillées de l'impact sur les droits de l'homme, d'un système de référence plus cohérent et plus juste et de consultations ouvertes au moment de l'octroi de la préférence, et ajoute que les préférences commerciales doivent être accordées aux pays qui ont ratifié les conventions internationales importantes sur le développement durable, les droits de l'homme – en particulier sur le travail des enfants – et la bonne gouvernance et qui les mettent effectivement en œuvre; demande un renforcement du suivi de la mise en œuvre en coopération avec la société civile, les syndicats et les collectivités, en tenant compte des succès ainsi que des revers enregistrés dans le développement des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux; souligne l'importance d'assurer un suivi étroit de la mise en œuvre du PIDCP par le Pakistan, qui est invité à participer au système SPG+;

113.  invite instamment la Commission à présenter une proposition de règlement interdisant l'importation dans l'Union de biens produits faisant appel au travail forcé, en particulier au travail des enfants, en violation des normes les plus essentielles des droits de l'homme; souligne qu'un tel règlement devrait permettre à l'Union de mener des enquêtes sur des plaintes spécifiques;

114.  se félicite de l'ajout d'une clause sur les droits de l'homme dans l'accord de partenariat que l'Union européenne a signé avec l'Indonésie et dans l'accord de stabilisation et d'association qu'elle a conclu avec l'Albanie et qui sont entrés en vigueur durant la période couverte par le rapport à l'examen, ce qui porte à plus de 120 le nombre de pays qui acceptent la présence d'une telle clause dans leurs accords avec l'Union européenne;

115.  déplore la médiocrité du suivi des clauses des droits de l'homme inscrites dans l'accord de Cotonou et invite instamment la haute représentante/vice-présidente, la Commission, le Conseil et les États membres à exploiter pleinement ces clauses pour invoquer les problèmes et la promotion des droits de l'homme dans les dialogues bilatéraux et régionaux avec les pays ACP partenaires;

La promotion de la démocratie et de l'état de droit dans les relations extérieures de l'union

116.  se réjouit des conclusions du Conseil relatives au soutien à la démocratie dans les relations extérieures de l'Union européenne(17) et de l'adoption du programme d'action de l'UE en la matière, qui vise à accroître la cohérence et l'efficacité du soutien que l'Union apporte à la démocratie;

117.  prie instamment la Commission de donner enfin suite, sans plus tarder, en prenant les initiatives et les engagements financiers nécessaires, au rapport 2007 sur les droits de l'homme dans lequel le Parlement estimait que «la non-violence [...] est l'instrument le plus approprié pour le plein exercice, l'affirmation, la promotion et le respect des droits fondamentaux de l'homme», étant convaincu que «sa diffusion doit être retenue comme un objectif prioritaire de la politique de promotion par l'Union européenne des droits de l'homme et de la démocratie»;

118.  demande à la Commission d'intégrer plus étroitement le programme pour le soutien à la démocratie dans les programmes d'action annuels de ses instruments externes, en particulier celui de l'IEDDH, ainsi que dans les documents de stratégie par région et par pays, en tenant ainsi toujours compte de la situation spécifique de chaque pays et de la stratégie de l'Union pour la région concernée;

119.  prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;

120.  invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;

121.  invite la haute représentante/vice-présidente de la Commission à veiller à ce que les thèmes des droits de l'homme et du renforcement de la démocratie deviennent réellement «le fil conducteur» qui guidera tous les domaines d'intervention de l'Union; constate, dans le même temps, avec préoccupation que le Conseil n'a pas formellement pris acte d'un quelconque rapport de suivi relatif aux conclusions du Conseil de novembre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne et au programme d'action pour le soutien à la démocratie, contrairement à ce qui avait été prévu dans lesdites conclusions du Conseil;

Le droit humanitaire international

122.  salue les conclusions adoptées par le Conseil en décembre 2009 concernant la promotion du droit humanitaire international, l'année même du soixantième anniversaire des conventions de Genève;

123.  prend acte de l'adoption de la version actualisée des lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international; invite le Conseil à mieux intégrer la mise en œuvre de ces lignes directrices dans les autres orientations de l'Union concernant les droits de l'homme et à mieux intégrer le droit humanitaire international dans les actions extérieures de l'Union;

124.  salue le rapport de la mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie (IIFFMCG – CEIIG) (le rapport Tagliavini), rendu public le 30 septembre 2009, appuie ses principales observations et conclusions relatives au droit humanitaire international et au droit international relatif aux droits de l'homme, en particulier la nécessité de garantir la responsabilité et la réparation de toutes les violations commises en août 2008, et espère que les nombreuses informations qu'il contient pourront étayer des procédures pénales aux niveaux national et international afin que les responsables des crimes commis durant le conflit entre la Russie et la Géorgie puissent en répondre;

125.  regrette vivement qu'au cours du conflit armé entre la Russie et la Géorgie sur l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie en août 2008, les violations du droit humanitaire international aient fait des centaines de victimes et forcé des dizaines de milliers de personnes à se déplacer; rappelle que jusqu'ici, la Russie ne s'est conformée qu'au premier des six points de l'accord de cessez-le-feu avec la Géorgie; déplore la destruction délibérée dont ont été la cible des villages peuplés de Géorgiens en Ossétie du Sud et en Abkhazie pendant et après le conflit; souligne que ces violations restent toujours impunies à ce jour;

La liberté de religion ou de conviction

126.  souligne que la liberté de religion et de conviction constitue, parmi tous les droits de l'homme, un droit essentiel et fondamental qui doit être respecté, et que la conditionnalité liée au respect des droits de l'homme inscrite dans les accords bilatéraux avec les pays tiers doit être mise en œuvre de manière plus stricte et plus efficace;

127.  se félicite des conclusions du Conseil relatives à la liberté de religion ou de conviction, adoptées en novembre 2009; reconnaît l'importance de la liberté de religion ou de conviction à la fois pour ceux qui pratiquent et ceux qui ne pratiquent pas la religion, étant donné que la conviction, quelle que soit la forme qu'elle emprunte, constitue une composante essentielle de la personnalité et de l'appartenance sociale; invite le Conseil et la Commission à adopter et à mettre en œuvre des mesures concrètes visant à combattre l'intolérance religieuse et la discrimination et à promouvoir la liberté de religion ou de conviction partout dans le monde, comme cela était envisagé dans les conclusions précitées; invite le Conseil et la Commission à impliquer le Parlement, les organisations de la société civile et les autres acteurs concernés dans ce processus;

128.  demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission d'intégrer la question de la liberté de religion ou de conviction dans la politique européenne en matière de droits de l'homme et de réaliser une évaluation approfondie de la situation de cette question dans le rapport annuel sur les droits de l'homme;

129.  invite la haute représentante/vice-présidente à accroître les effectifs chargés des questions concernant le respect de la liberté religieuse dans les actions extérieures et à créer des structures spécifiques à cet effet, en particulier dans le contexte de la mise en place du service européen pour l'action extérieure; appuie l'idée de voir dans la question du respect de la liberté religieuse dans le monde figurer parmi les priorités du SEAE, au regard des graves violations de cette liberté constatées partout dans le monde et de la nécessité évidente d'aider les minorités religieuses persécutées dans de nombreuses régions de la planète;

130.  invite le Conseil et la Commission à prendre en compte l'aspect de la religion et du dialogue avec les autorités et les institutions religieuses engagées dans le dialogue interconfessionnel dans la prévention des conflits, le règlement des conflits et la réconciliation;

131.  demeure vivement préoccupé par le fait que la discrimination fondée sur la religion ou la conviction soit encore pratiquée dans toutes les régions du monde et que de nombreux pays continuent de priver de leurs droits des personnes appartenant à certaines communautés religieuses, y compris à des minorités religieuses, comme la Corée du Nord, l'Iran, l'Arabie saoudite, la Somalie, les Maldives, l'Afghanistan, le Yémen, la Mauritanie, le Laos, l'Ouzbékistan, l'Érythrée, l'Iraq, le Pakistan et l'Égypte; dénonce la persécution, par le gouvernement chinois, des personnes qui pratiquent leur religion en dehors des canaux officiels, notamment les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong; invite instamment la Chine à ratifier le PIDCP, comme elle l'avait promis; exhorte le gouvernement chinois à mettre un terme à sa politique d'oppression au Tibet, qui risque d'aboutir, en fin de compte, à l'extinction de la religion et de la culture tibétaines; condamne les autorités iraniennes pour avoir poursuivi des personnes appartenant à des minorités religieuses, y compris des chrétiens, des baha'is et des musulmans qui se sont convertis à une autre religion ou ont abandonné leur religion; invite instamment les autorités iraniennes à protéger les minorités religieuses, conformément aux obligations que lui impose le PIDCP; presse les autorités de la Fédération de Russie d'imposer un moratoire sur la mise en œuvre de la loi de 2002 sur la lutte contre les activités extrémistes, qui est largement détournée pour persécuter des groupes appartenant à des minorités religieuses pacifiques; se déclare préoccupé par la situation de la minorité chrétienne des Montagnards qui vivent dans les hauts plateaux du centre du Viêt Nam; rappelle aux autorités vietnamiennes que les droits des minorités comprennent la liberté de pratiquer leur religion sans restriction, la liberté d'association et d'expression, le droit de se réunir pacifiquement, l'égalité des droits de posséder et d'exploiter la terre, ainsi que le droit de participer pleinement et concrètement à la prise de décisions à propos de problèmes qui les concernent, notamment s'agissant des projets de développement économique et les questions de réinstallation;

132.  invite instamment l'Union à concevoir une boîte à outils sur les progrès du droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de sa politique extérieure, à considérer cette liberté comme essentielle, à intégrer dans cette boîte à outils une liste de référence sur les libertés relevant nécessairement du droit à la liberté de religion ou de conviction, de manière à pouvoir évaluer si elles sont respectées, ainsi que des mécanismes permettant d'identifier les violations de cette liberté, pour pouvoir renforcer sa promotion dans le cadre des activités des fonctionnaires, en particulier au sein du service européen pour l'action extérieure, et invite l'Union à faire participer les organisations de la société civile à l'élaboration de cette boîte à outils;

133.  se félicite de la position constante, fondée sur des principes, adoptée par l'Union vis-à-vis des résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies et du CDHNU sur la lutte contre la diffamation des religions; se félicite de la résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, déposée par l'Union; encourage l'Union à poursuivre son combat en faveur d'une approche équilibrée entre la liberté d'expression et l'interdiction de l'incitation à la haine religieuse; l'encourage également à s'engager dans un dialogue constructif avec l'Organisation de la Conférence islamique et d'autres partisans du principe de la diffamation des religions;

134.  souligne que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de religion ou de conviction quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non obligatoire pour la pratique d'une religion; relève en outre avec préoccupation qu'en Azerbaïdjan, au Kazakhstan, au Kirghizstan, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ouzbékistan et au Viêt Nam, des groupes religieux doivent s'enregistrer auprès des gouvernements et mener leurs activités sous l'égide d'organes assujettis à ceux-ci, qui s'ingèrent dans leur autonomie religieuse et limitent leurs activités;

135.  invite la Russie à établir un moratoire sur la mise en œuvre de la loi de 2002 sur la lutte contre les activités extrémistes en ce qu'elle use et abuse de cette loi pour limiter la liberté religieuse, et réprimer et tenter d'interdire les groupes religieux non violents; observe en outre avec une grande préoccupation que 265 organisations religieuses et organisations fondées sur la croyance ont été placées sur une liste noire d'organisations dites extrémistes;

136.  invite en outre instamment les pays suivants à cesser de limiter la liberté d'association et de réunion des groupes religieux et à respecter la liberté de religion et de conviction: Arabie saoudite, Égypte, Érythrée, Iran, Somalie, Yémen, Belarus, Corée du Nord et Laos;

137.  souligne les obstacles qui existent encore dans certaines parties du monde, comme l'Arabie saoudite, l'Indonésie, le Pakistan, l'Iraq, la Somalie et le Soudan, à l'exercice illimité de la foi, à la fois au niveau individuel et collectif, ainsi que l'intolérance croissante à l'égard des minorités religieuses dans des pays aux traditions démocratiques solides, comme l'Inde, et invite la Commission à insister sur ces thèmes dans le contexte de ses dialogues politiques avec ces pays;

138.  condamne fermement toute criminalisation ou punition fondée sur l'apostasie liée à la conversion d'une religion à une autre ou d'une dénomination religieuse (sous-groupe) à une autre, encore pratiquée dans la plupart des pays du Proche-Orient et d'Afrique du Nord; invite les institutions de l'Union à exercer leur pression sur ces pays pour rejeter ces pratiques en particulier lorsqu'elles sont passibles de la peine capitale; se déclare profondément préoccupé par les pratiques de conversion forcée qui persistent dans des pays comme l'Arabie saoudite et l'Égypte et demande aux institutions de l'Union de prendre l'engagement clair de lutter contre de telles violations des droits de l'homme;

139.  rappelle que, dans une série de pays dans le monde, l'interdiction, la confiscation et la destruction aussi bien de lieux de cultes que de publications religieuses, ainsi que l'interdiction de former le clergé, constituent encore des pratiques courantes; prie instamment les institutions de l'Union, dans leurs contacts avec les gouvernements concernés, à s'opposer à ces violations et à encourager les pays où les lois sur le blasphème sont instrumentalisées à des fins de persécution des membres de minorités religieuses, à modifier ou à supprimer ces dispositions;

140.  souligne que la liberté de conscience est une valeur fondamentale pour l'Union européenne et qu'elle intègre la liberté de croire ou de ne pas croire, comme celle de pratiquer la religion de son choix;

La liberté d'expression

141.  s'inquiète des nouvelles formes d'atteintes à la liberté d'expression, perpétrées en particulier au moyen des technologies modernes, telles que l'internet; rappelle que la liberté d'expression comprend le droit de demander, de recevoir et de communiquer des informations et des idées en recourant à tous les moyens de communication;

142.  reconnaît que les nouvelles technologies ouvrent des possibilités sans précédent de participer à la vie publique, d'exprimer des opinions, d'accéder aux informations sur les droits de l'homme et de rendre publiques au monde entier les violations dont ils sont l'objet; s'inquiète du fait que des États utilisent des techniques de plus en plus sophistiquées, comme les technologies à double usage, pour censurer l'information et surveiller les activités effectuées sur l'internet et est préoccupé par l'occurrence, dans plusieurs pays, de phénomènes de harcèlement, de persécution et même de détention et d'emprisonnement de personnes recourant à l'internet pour exercer leur droit à la liberté d'opinion et d'expression;

143.  encourage la haute représentante/vice-présidente à montrer la voie en prenant position et à élaborer des politiques concrètes pour que l'Union européenne agisse en tant qu'acteur mondial en ce qui concerne la liberté sur l'internet, incluant à la fois des moyens permettant de faire face aux menaces pesant sur les droits de l'homme grâce à l'utilisation des nouvelles technologies et un renforcement des possibilités de protection et de soutien des droits de l'homme;

144.  exhorte les pays qui limitent l'accès à l'internet à lever les restrictions qu'ils appliquent à la libre circulation des informations; relève que la «liste des ennemis de l'internet» établie par Reporters sans frontières comprend les pays suivants, accusés de pratiquer une cybercensure systématique: le Belarus, la Chine, Cuba, l'Égypte, l'Iran, la Birmanie, la Corée du Nord, l'Arabie saoudite, la Syrie, la Tunisie, le Turkménistan, l'Ouzbékistan et le Viêt Nam;

145.  demande instamment à la Commission de dresser une liste des personnes responsables des violations graves des droits de l'homme en Iran, comme des actes de torture ou de censure, des viols et des exécutions extrajudiciaires, en particulier après les élections de 2009, et d'envisager de leur imposer des sanctions sous la forme d'un gel des actifs et d'interdictions de voyage;

146.  soutient le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique en Russie, tel que le garantit, formellement mais non dans la pratique, l'article 31 de la Constitution de ce pays; exprime sa solidarité avec les organisateurs du mouvement Stratégie-31 et avec les participants à ces manifestations pacifiques organisées depuis le 31 juillet 2009 sur la place du Triomphe à Moscou, le 31 de chaque mois de trente et un jours; déplore que les autorités aient refusé, sauf pour la toute dernière qui a eu lieu le 31 octobre 2010, de délivrer toutes les autorisations de rassemblement à ce mouvement, au motif que d'autres activités avaient été prévues au même moment et au même endroit; exprime ses vives préoccupations face à l'arrestation par la police, le 31 décembre 2009, avec des dizaines d'autres manifestants pacifiques, de Mme Liudmila Alexeïeva, présidente du groupe d'Helsinki à Moscou, qui venait de recevoir le prix Sakharov du Parlement quelques semaines auparavant; soutient l'appel lancé par Vladimir Loukine, commissaire aux droits de l'homme de la Russie, à ouvrir une enquête sur les actions musclées de la police lors des manifestations du 31 mai 2010;

147.  exprime ses vives préoccupations face au manque de liberté d'expression au Venezuela et à Cuba, à la mainmise sur les médias d'information, à la restriction et au contrôle de l'utilisation de l'internet, ainsi qu'aux tentatives visant à étouffer la dissidence;

Les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme

148.  condamne le terrorisme sous toutes ses formes; rappelle que le terrorisme a causé la mort de milliers de civils innocents et détruit la vie de nombreuses familles dans le monde; est d'avis que, dans le cas d'attaques terroristes, il est impératif de parler d'abord et avant tout des droits des victimes et non de ceux des auteurs; souligne qu'il y a lieu de veiller à ce que les terroristes soient traduits en justice;

149.  observe que, dans plusieurs pays de la planète, les mesures de lutte contre le terrorisme ont débouché sur des violations des droits de l'homme fondamentaux: mesures de surveillance disproportionnées, détentions illégales et usage de la torture sur des personnes soupçonnées de terrorisme pour leur soutirer des informations; se déclare préoccupé par le fait que certains pays se servent de la lutte contre le terrorisme comme paravent pour réprimer les minorités ethniques et les défenseurs locaux des droits de l'homme et insiste pour que la lutte contre le terrorisme ne doit pas être instrumentalisée par certains gouvernements pour limiter ou interdire les actions légales et légitimes des défenseurs des droits de l'homme; condamne ces violations, souligne la position de l'Union selon laquelle la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect des droits fondamentaux et de l'état de droit et exprime sa conviction que cette lutte ne doit pas compromettre les libertés civiles;

150.  invite la Commission et le Conseil à mettre à profit les dialogues politiques bilatéraux et les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers pour rappeler que les droits de l'homme doivent être respectés dans la lutte contre le terrorisme et que, en aucun cas, la politique antiterroriste ne peut être instrumentalisée et utilisée contre des défenseurs des droits de l'homme ou des opposants politiques; invite en particulier la haute représentante/vice-présidente à dénoncer publiquement les violations des droits de l'homme commises dans le cadre des politiques et opérations antiterroristes;

151.  demande qu'une coordination et une interaction accrues caractérisent les relations entre le COTER et le COHOM en la matière, de manière à condamner les cas de recours abusif de la politique antiterroriste contre les défenseurs des droits de l'homme, et ce en lançant systématiquement des actions conformément aux orientations de l'Union concernant ces militants, et à adopter la même approche dans les cas de torture ou de mauvais traitements liés à la lutte contre le terrorisme, conformément aux orientations de l'Union en ce qui concerne la torture;

152.  rappelle la décision du président américain, Barack Obama, de fermer le camp de détention de Guantanamo en janvier 2009; regrette que cette décision n'ait pas encore pu être totalement mise en œuvre; rappelle sa résolution du 13 juin 2006 sur la situation des prisonniers à Guantanamo, dans laquelle il demande instamment que chaque prisonnier soit traité conformément au droit humanitaire international et, s'il est inculpé, soit jugé sans retard, dans le cadre d'un procès équitable et public; rappelle la déclaration conjointe de l'Union européenne et des États-Unis du 15 juin 2009 concernant la fermeture du centre de détention de Guantanamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, qui a salué la détermination des États-Unis à supprimer les centres de détention secrets; demande au gouvernement américain de respecter complètement ses engagements; invite les États membres de l'Union à convenir d'un plan d'action coordonné pour aider les États-Unis à fermer le centre de détention de Guantanamo, en octroyant le statut de réfugié aux anciens détenus qui ne sont pas inculpés et qui ne peuvent être rapatriés ou réinstallés aux États-Unis; salue les efforts constructifs de plusieurs États membres de l'Union européenne, qui ont accepté d'accueillir certains anciens détenus de Guantanamo et de leur trouver un logement; ; observe toutefois que, jusqu'à présent, seuls les États membres suivants de l'Union ont accepté d'accueillir des détenus: Allemagne, Irlande, Slovaquie, Danemark, Royaume-Uni, Espagne, Portugal, Belgique, France, Hongrie et Italie; est préoccupé par le fait que des détenus sont actuellement enfermés sans procès par les États-Unis, par exemple sur la base aérienne de Bagram, en Afghanistan;

153.  prend acte de la convocation, le 16 septembre 2008, dans le cadre de la présidence française, du sommet inaugural sur les Roms, et du deuxième sommet sur ce sujet, organisé au cours de la présidence espagnole, les 9 et 10 avril 2010; exprime sa plus profonde inquiétude face aux expulsions forcées de communautés roms en Europe et à la montée d'un langage xénophobe et de haine à l'égard des communautés minoritaires et migrantes; réitère son appel pour que les États membres honorent pleinement les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union; demande, lorsque des États membres ne s'y conforment pas, que la Commission intervienne officiellement et résolument dans le cadre de procédures en manquement;

154.  signale que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les directives et les autres actes législatifs relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la criminalité organisée relèvent de la procédure de codécision, tandis que les accords internationaux sur ce thème nécessitent l'approbation du Parlement; ajoute que ces modifications donnent au Parlement un poids supplémentaire dans la recherche d'un équilibre entre les impératifs de sécurité et ceux relatifs aux droits de l'homme; s'engage par conséquent à agir en vertu de ses nouvelles prérogatives, en visant le respect et la promotion des droits de l'homme, des libertés civiles et politiques et de la démocratie de la même manière dans l'ensemble des relations de l'Union avec les États tiers ou les organisations régionales;

155.  réaffirme que chaque État membre est tenu, en vertu d'une obligation positive, de protéger les victimes identifiables potentielles courant un risque réel et immédiat d'être l'objet d'actes terroristes et ajoute que tous les États membres doivent prendre toutes les mesures raisonnables en vue de mettre en place des procédures propres à prévenir les activités terroristes et à réduire au minimum les effets collatéraux des activités de lutte contre le terrorisme;

156.  rappelle la décision-cadre du Conseil de l'Union de mars 2001 sur les victimes du terrorisme: aide d'urgence, assistance continue, enquêtes et poursuites, accès effectif au droit et à la justice, administration de la justice, indemnisation, protection de la vie privée et familiale des victimes, protection de la dignité et de la sécurité des victimes, information des victimes et formation spécifique des personnes chargées de l'assistance aux victimes;

Les dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers

157.  exprime sa déception face aux faibles progrès enregistrés dans un certain nombre de dialogues et de consultations sur les droits de l'homme; observe que la participation de la société civile à ces dialogues et consultations n'est pas systématiquement garantie et est parfois soumise à des contraintes imposées par les pays tiers; est préoccupé par le fait que, même lorsque des questions sont soulevées en la matière, les gouvernements ne respectent pas leur engagement de rendre compte à l'Union des questions individuelles et structurelles abordées dans le cadre du dialogue;

158.  revendique une vraie participation du Parlement européen aux évaluations en cours de ces dialogues et consultations; demande le plein accès aux documents produits dans ce cadre et aux autres sources pertinentes; espère que les évaluations permettront d'élaborer des indicateurs précis pour mesurer les effets de ces dialogues ainsi que des suggestions définies explicitement, sur la base d'une approche par pays, pour améliorer ces résultats et éviter la répétition d'échecs des consultations de l'Union sur les droits de l'homme;

159.  invite les institutions européennes à assurer la transparence et la cohérence entre elles en termes d'objectifs, de valeurs et de comportements dans ce domaine;

160.  souligne la nécessité de mettre les conclusions des dialogues et consultations sur les droits de l'homme à l'ordre du jour des sommets entre l'Union européenne et ses partenaires;

161.  estime que, d'une manière générale, les dialogues et consultations sur les droits de l'homme doivent être prévus et menés dans la transparence et que les objectifs fixés au préalable doivent être évalués a posteriori; demande au Conseil et à la Commission de faire pression sur les gouvernements des pays tiers pour que ces dialogues et consultations impliquent une large participation ministérielle de haut niveau;

162.  invite les pays en voie d'adhésion à l'Union européenne à relever le niveau de protection des droits de l'homme sur leur territoire en prenant en considération la protection fournie par la charte des droits fondamentaux et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

163.  invite la Commission et le Conseil à prêter une grande attention, dans leurs consultations et dialogues sur les droits de l'homme avec des pays tiers, à la situation des minorités ethniques et religieuses et aux fréquentes violations de leurs droits;

164.  se félicite de la coordination et de la coopération plus étroites entre les États-Unis et l'Union européenne en matière de droits de l'homme;

165.  se réjouit de l'ouverture de dialogues sur les droits de l'homme avec les différents États d'Asie centrale (le Tadjikistan, le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan) et de la tenue d'un deuxième dialogue avec chacun d'entre eux jusqu'en novembre 2009; salue également l'organisation, en octobre 2008, du premier séminaire sur les droits de l'homme entre les organisations de la société civile de l'Union européenne et celles de l'Ouzbékistan; regrette que les dialogues sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine n'aient encore abouti à aucune diminution des cas de violations des droits de l'homme dans ce pays; fait observer que, malgré les quelques mesures prises dans la bonne direction par les autorités chinoises (réforme du marché du travail, réexamen de peines capitales par la Cour populaire suprême), la situation des droits de l'homme continue à se détériorer et se caractérise par l'augmentation de l'agitation sociale et le renforcement des contrôles et de la répression des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des blogueurs et des militants sociaux, ainsi que par des politiques ciblées visant à marginaliser les Tibétains et leur identité culturelle; se déclare profondément préoccupé par le manque de progrès du dialogue sino-tibétain; se déclare également très préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme de la minorité ouïghoure en Chine, condamne l'oppression exercée depuis longtemps contre cette population dans le Turkestan oriental et déplore que les autorités chinoises ne souscrivent pas aux mesures de sauvegarde des libertés, dont les libertés d'expression, de manifestation, de réunion, de religion et la liberté individuelle, contenues dans la Constitution de la République populaire de Chine; déplore également la politique chinoise en matière de transfert de population, qui vise à diluer la culture de la population ouïghoure et à fragmenter son unité; exprime également sa déception quant au fait que les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie n'aient encore débouché sur aucun résultat notable; se félicite du lancement, en 2009, d'un dialogue sur les droits de l'homme avec l'Indonésie, ainsi que de la tenue des premières réunions de dialogue avec la Géorgie et l'Arménie; estime que, si ces dialogues sur les droits de l'homme jettent un coup de projecteur bienvenu sur les questions des droits de l'homme dans les relations extérieures de l'Union, ils ne peuvent devenir une fin en soi et doivent viser à assurer que des actions de suivi soient prises concernant les questions qui y sont soulevées et débattues; déplore le manque de résultats enregistrés dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme avec l'Inde et est déçu par le fait que la question de la discrimination de caste n'ait pas été traitée lors du dernier dialogue de ce type;

166.  demande une coordination étroite entre les États membres de l'Union, la Commission et l'Agence européenne des droits fondamentaux avant chaque dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et des pays tiers; souligne que l'Union doit être en mesure de lutter contre les violations des droits de l'homme à l'intérieur même de ses frontières pour être considérée comme un acteur phare des droits de l'homme sur la scène internationale;

167.  se réjouit du premier dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Belarus, en juin 2009, mais regrette que la situation des droits de l'homme dans ce pays reste mauvaise, en raison de la persistance des restrictions des libertés d'association, de réunion et d'expression et des actes de répression contre les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes;

168.  salue les efforts du gouvernement mexicain dans sa lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, ainsi que la présentation au Congrès d'un projet de loi de réforme du code militaire de la justice; souligne que le partenariat stratégique UE-Mexique devrait être considéré comme une possibilité de renforcer les droits de l'homme et la démocratie;

169.  prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord «respecte et protège les droits de l'homme»; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;

170.  reste préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de coopération de la part de ce pays, et estime qu'il est temps pour la communauté internationale d'appuyer la société civile iranienne à ce moment crucial de l'histoire du mouvement démocratique du pays; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs iraniens des droits de l'homme et représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; invite le Conseil, la Commission et les États membres à appuyer et à renforcer ces processus; est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran en 2008 et 2009 et par la persistance des restrictions à la liberté d'expression et de réunion; fait part dans ce contexte de l'inquiétude que lui inspire la répression à l'encontre des journalistes, des écrivains, des intellectuels et des défenseurs des droits des femmes et des droits humains; demeure préoccupé par la répression dont sont victimes les minorités ethniques et religieuses en Iran;

171.  observe avec préoccupation la tendance autoritaire constatée au Cambodge, soulignée par l'impunité de longue date pour les violations des droits de l'homme et par le rétrécissement de l'espace politique et de la liberté d'expression pour les personnes appartenant aux partis politiques d'opposition et les autres militants politiques; invite la Commission à prendre des mesures en vue de la réactivation des accords de Paris sur le Cambodge, de 1991;

Les droits économiques, sociaux et culturels

172.  estime que les droits économiques, sociaux et culturels doivent recevoir une importance équivalente à celle des droits civils et politiques, étant donné que tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, comme l'a affirmé la conférence mondiale sur les droits de l'homme, organisée à Vienne en 1993; demande instamment aux pays de la planète de signer le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature le 24 septembre 2009;

173.  souligne que les droits de l'homme englobent les droits à l'alimentation, à l'eau et à l'hygiène, à l'éducation, à un logement adéquat, à la terre, à un emploi décent et à la sécurité sociale; estime que ces droits devraient également être accordés, en tant qu'accès équitable aux ressources naturelles, sur la base du souci du développement durable, aux générations futures; reconnaît que la pauvreté et l'absence de bonne gouvernance sont des éléments importants à la base de la plupart des cas de non-respect de ces droits; demande à l'Union européenne d'investir davantage d'efforts dans la concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), puisqu'il est établi qu'ils seront loin d'être atteints en 2015; réaffirme, à cet égard, qu'il importe de mettre en œuvre des politiques axées sur les droits de l'homme en vue d'atteindre les OMD;

174.  reconnaît l'importance du système de supervision de l'Organisation internationale du travail pour la défense des droits dans les domaines du commerce et de l'emploi, des systèmes statistiques, des politiques en matière de protection sociale et d'emploi ainsi que de la sécurité et de la santé au travail;

175.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent des droits nationaux ou du droit européen ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers, notamment dans les pays en développement;

176.  demande à la Commission et aux États membres de remplir leurs engagements en matière d'aide publique au développement à l'égard des pays en développement, en vue de combattre la crise économique et financière mondiale et, ce faisant, de réduire les effets négatifs qu'elle a eus sur la situation des droits de l'homme dans le monde; salue également l'organisation, le 20 février 2009, de la dixième session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, intitulée «Répercussions de la crise économique et de la crise financière mondiales sur la réalisation universelle et l'exercice effectif des droits de l'homme»; demande aux États membres de l'Union de poursuivre leur coopération avec des pays tiers en matière de droits de l'homme face à la crise et insiste pour que le manque de moyens ne puisse jamais servir à justifier la violation des droits de l'homme;

Les programmes d'assistance externe de la Commission et l'IEDDH

177.  se réjouit que les priorités du Parlement aient été prises en compte dans les documents de programmation de l'IEDDH pour 2008 et 2009;

178.  soutient les réalisations de l'IEDDH, essentiellement à travers des projets déployés par des organisations locales et internationales de la société civile (90 % des réalisations) ainsi que par des organisations régionales et internationales dans ce domaine, comme le Conseil de l'Europe, l'OSCE et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme (10 % des réalisations);

179.  constate qu'en 2008-2009, les moyens consacrés à la protection des droits de l'homme et de la démocratie se sont montés à plus de 235 millions d'euros, qu'ils ont permis de financer 900 projets dans une centaine de pays et qu'un nombre considérable de projets ont été financés dans des pays couverts par la politique européenne de voisinage, tandis que les pays ACP ont bénéficié du montant global d'aides le plus élevé; observe avec inquiétude l'existence d'un déséquilibre au détriment des projets de soutien à la démocratie autres que ceux liés à l'observation des élections; estime qu'il convient d'accroître considérablement le financement accordé au titre de l'IEDDH de manière à prévoir un budget approprié pour un Fonds européen pour la démocratie, destiné à soutenir le renforcement des capacités en matière de droits de l'homme et la promotion de la démocratie dans les sociétés qui en ont le plus besoin;

180.  souligne qu'un des principaux atouts de l'IEDDH réside dans le fait qu'il ne dépend pas de l'accord des gouvernements destinataires et qu'il peut par conséquent se concentrer sur des enjeux politiques délicats et sur des approches novatrices, et coopérer directement avec les organisations locales de la société civile, qui doivent préserver leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics;

181.  souligne l'importance de l'IEDDH pour réagir aux menaces qui pèsent sur les droits de l'homme et pour apporter un meilleur soutien aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de violations de ces droits; soutient un réseau de onze organisations financées par l'IEDDH et qui se concentrent sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et sur la réaction rapide aux situations urgentes; encourage le développement de stratégies spécifiques afin de répondre aux besoins des différentes catégories de défenseurs des droits de l'homme, y compris ceux défendant les droits des LGBTI et ceux associés aux enquêtes sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire;

182.  appelle la Commission à s'assurer de la cohérence entre les priorités politiques de l'Union, ses accords de partenariat et de coopération et les projets et programmes qu'elle soutient, notamment dans le cadre de sa programmation bilatérale avec les pays tiers;

183.  est conscient du fait que la situation des droits de l'homme reste préoccupante sur le continent africain et est convaincu que les États africains ont pris des mesures importantes pour la promotion de l'état de droit au niveau du continent avec l'adoption de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (également connue sous le nom de «charte de Banjul»); envisage par conséquent de créer une ligne budgétaire ad hoc destinée à soutenir le travail de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples;

184.  invite le personnel de la Commission à rencontrer régulièrement les représentants de la société civile à Bruxelles afin d'encourager le dialogue avec les partenaires qui mettent en œuvre les projets sur le terrain;

185.  se félicite de la répartition des budgets destinés aux droits de l'homme à travers des programmes géographiques et de la mise en œuvre de cette politique au niveau national et régional avec le soutien du Fonds européen de développement (dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), de l'instrument de coopération au développement (en Amérique latine, en Asie et en Afrique du Sud) et de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (dans les régions voisines de l'Union), de même qu'à travers des instruments thématiques tels que l'IEDDH, l'IFS, l'ICD et l'IPI Plus;

L'assistance et l'observation électorales

186.  constate avec satisfaction que l'Union européenne a recours de manière croissante à l'assistance et à l'observation électorales pour favoriser la démocratisation dans les pays tiers, ce qui renforce le respect des droits humains, des libertés fondamentales et de l'état de droit, et que la qualité et l'indépendance de ses missions sont largement reconnues;

187.  invite la haute représentante/vice-présidente à surveiller l'application des recommandations figurant dans les rapports finaux relatifs aux missions européennes d'observation des élections, à assurer une aide de prolongement le cas échéant et à faire régulièrement rapport au Parlement européen;

188.  demande à nouveau que le processus électoral, y compris les phases pré- et postélectorales, soit intégré dans les différents niveaux du dialogue politique mené avec les pays tiers concernés et s'accompagne le cas échéant d'actions concrètes, afin d'assurer une cohérence des politiques de l'Union et de réaffirmer le rôle primordial des droits de l'homme et de la démocratie;

189.  demande qu'une vigilance accrue soit observée quant aux critères qui président au choix des pays dans lesquels une assistance/observation électorale est menée, au respect de la méthodologie et des règles mises en place au niveau international, en particulier en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de la mission;

190.  se félicite du volume de financement, qui a augmenté d'un montant total de 50 millions d'euros au cours des dix-huit mois couverts par le rapport à l'examen;

Les actions du Parlement européen sur le terrain des droits de l'homme

191.  invite le Conseil et la Commission à exploiter à fond les résolutions et les autres communications du Parlement et à répondre d'une manière circonstanciée aux préoccupations et aux souhaits qui y sont exprimés, en particulier en ce qui concerne les résolutions d'urgence;

192.  réaffirme la nécessité de donner une visibilité accrue au prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, décerné chaque année par le Parlement européen; déplore que ni le bien-être des candidats et des lauréats ni leurs réalités nationales ne fassent l'objet d'un suivi approprié; invite également le Conseil et la Commission à assurer la visibilité de ce prix, notamment en l'incluant dans le rapport annuel sur les droits de l'homme; invite en outre le Conseil et la Commission à garder le contact avec les candidats et les lauréats du prix Sakharov afin d'assurer un dialogue continu et un suivi de la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs et d'accorder une protection à ceux d'entre eux qui subissent de violentes persécutions;

193.  rappelle aux délégations du Parlement d'inscrire systématiquement les débats sur les droits de l'homme à l'ordre du jour des rencontres interparlementaires, de visiter, à l'occasion des déplacements de délégations, des projets et des organismes qui œuvrent en faveur du respect des droits de l'homme, ainsi que de rencontrer les défenseurs des droits de l'homme et de leur assurer, le cas échéant, une visibilité et une protection internationales;

194.  salue la mise en place du réseau des lauréats du prix Sakharov; demande instamment que les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs soient dégagés sans délai et que la communication entre ces lauréats et le Parlement soit facilitée en leur octroyant un statut spécial qui leur permette d'accéder aux bâtiments du Parlement au moyen de procédures simplifiées;

o
o   o

195.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Organisation des Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'aux gouvernements des pays et territoires mentionnés dans la présente résolution.

(1) Convention des Nations unies contre la torture; convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. (2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 265; JO C 262 du 18.9.2001, p. 262; JO C 293 E du 28.11.2002, p. 88; JO C 271 E du 12.11.2003, p. 576; JO C 279 E du 19.11.2009, p. 109; JO C 15 E du 21.1.2010, p. 33; JO C 15 E du 21.1.2010, p. 86; JO C 87 E du 1.4.2010, p. 183; JO C 117 E du 6.5.2010, p. 198; JO C 212 E du, 5.8.2010, p. 60; JO C 265 E du 30.9.2010, p. 15; JO C 286 E du 22.10.2010, p. 25. (3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3; JO C 303 du 14.12.2007, p. 1; JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. (4) JO L 386 du 29.12.2006, p. 1. (5) JO C 46 E du 24.2.2010, p. 71. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0036. (7) JO C 250 E du 25.10.2007, p. 91. (8) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 775. (9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0226. (10) JO C 327 du 23.12.2005, p. 4. (11) Document 11179/10 du Conseil. (12) JO C 265 E du 30.9.2010, p. 3. (13) JO C 305 E du 11.11.2010, p. 9. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0443. (15) Situation en décembre 2009: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Hongrie, l'Italie, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède ont ratifié à la fois la convention et le protocole facultatif; tous les États membres ont signé la convention, mais 15 d'entre eux ne l'ont pas encore ratifiée (Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovaquie); 19 États membres ont aussi signé le protocole, mais 10 d'entre eux ne l'ont pas encore ratifié (Bulgarie, Chypre, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg, Malte, République tchèque, Roumanie, Slovaquie). (16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0236. (17) CAGRE du 17 novembre 2009.

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur une nouvelle stratégie en Afghanistan (2009/2217(INI))

P7_TA(2010)0490 A7-0333/2010

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur l'Afghanistan, en particulier celles du 8 juillet 2008 sur la stabilisation de l'Afghanistan(1), du 15 janvier 2009 sur le contrôle budgétaire des fonds de l'UE en Afghanistan(2) et du 24 avril 2009 sur les droits des femmes en Afghanistan(3),

–  vu la déclaration politique conjointe UE-Afghanistan, signée le 16 novembre 2005, qui se fonde sur des priorités partagées pour l'Afghanistan, telles que l'établissement d'institutions fortes et responsables, la réforme du secteur de la justice et de la sécurité, la lutte contre les stupéfiants, ainsi que le développement et la reconstruction,

–  vu le pacte pour l'Afghanistan de 2006, qui a établi les trois champs d'activités principaux du gouvernement afghan pour les cinq années suivantes – sécurité; gouvernance, état de droit et droits de l'homme; développement économique et social – et a consacré un engagement en vue d'éliminer la production des stupéfiants,

–  vu la conférence de Londres sur l'Afghanistan tenue en janvier 2010, où la communauté internationale a renouvelé son engagement envers l'Afghanistan, et qui a jeté les fondations d'un consensus international sur une stratégie basée sur une solution «non militaire» à la crise afghane, et a établi que le transfert de responsabilités en matière de sécurité au profit des forces afghanes commencerait en 2011 et serait en grande partie effectué d'ici à 2014,

–  vu la résolution 1890 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies qui, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, proroge l'autorisation de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) en Afghanistan, telle que définie dans les résolutions 1386 (2001) et 1510 (2003), pour une période de douze mois au-delà du 13 octobre 2009 et invite les États membres des Nations unies participant à la FIAS «à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de son mandat»,

–  vu la proposition de Fonds d'affectation spéciale pour la paix et la réintégration auquel les participants à la conférence de Londres ont promis de verser un montant initial de 140 millions USD dans le but d'intégrer les talibans et les autres insurgés,

–  vu l'assemblée nationale consultative afghane pour la paix, réunie à Kaboul au début du mois de juin 2010, dont l'objectif était de dégager un consensus national sur la question de la réconciliation avec les ennemis,

–  vu la conférence de Kaboul, tenue le 20 juillet 2010, qui a évalué les avancées effectuées dans la mise en œuvre des décisions adoptées à la conférence de Londres, et offert au gouvernement afghan une nouvelle occasion de prendre en main ce processus, avec la coopération de la communauté internationale, en renforçant la sécurité et la capacité des forces de sécurité afghanes, en améliorant la bonne gouvernance et l'état de droit, ainsi que de tracer la voie à suivre, notamment dans le domaine de la lutte contre la production et le trafic de drogue, de la lutte anti-corruption, du renforcement de la paix, de la sécurité du développement économique et social, des droits de l'homme et de l'égalité des sexes; vu les conclusions de la conférence de Kaboul fixant le transfert de la direction des opérations militaires aux forces afghanes dans toutes les provinces d'ici à la fin 2014,

–  vu le décret présidentiel du 17 août 2010, qui a fixé un délai de quatre mois pour le démantèlement des sociétés de sécurité privées présentes en Afghanistan, à l'exception des sociétés de sécurité privées travaillant dans l'enceinte de complexes utilisés par des ambassades étrangères, des entreprises et des ONG,

–  vu les élections présidentielles organisées en Afghanistan en août 2009, le rapport final et critique de la mission d'observation de l'Union européenne sur les élections publié en décembre 2009 et les élections législatives qui ont eu lieu le 18 septembre 2010,

–  vu toutes les conclusions du Conseil sur ce sujet et, en particulier, les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 27 octobre 2009 et le plan d'action du Conseil pour une action renforcée de l'Union européenne en Afghanistan et au Pakistan, ainsi que les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 22 mars 2010,

–  vu la création, à compter du 1er avril 2010, d'un poste à «double casquette» de représentant spécial et chef de la délégation de l'Union en Afghanistan et la décision du Conseil du 11 août 2010, qui proroge jusqu'au 31 août 2011 le mandat de Vygaudas Usackas, représentant spécial,

–  vu la déclaration du Conseil du 18 mai 2010 prolongeant le mandat de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan) de trois ans, du 31 mai 2010 au 31 mai 2013,

–  vu le document de stratégie par pays sur l'Afghanistan pour la période courant de 2007 à 2013, qui fixe l'engagement de la Commission vis-à-vis de l'Afghanistan jusqu'en 2013,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010,

–  vu le rapport des Nations unies sur le développement humain pour l'année 2009, qui classe l'Afghanistan au 181e rang sur 182 pays,

–  vu le rapport d'évaluation nationale des risques et de la vulnérabilité 2007-2008 élaboré par les autorités afghanes qui estime le coût de l'élimination de la pauvreté en Afghanistan, consistant à élever au-dessus du seuil de pauvreté toutes les personnes qui vivent au-dessous de celui-ci, à quelque 570 millions USD,

–  vu le rapport 2008 de l'Agence de coordination de l'aide à l'Afghanistan (ACBAR), «Falling Short – Aid Effectiveness in Afghanistan», qui met en lumière les sommes gigantesques d'aide qui alimentent les profits des contractants privés (jusqu'à 50 % par contrat), le manque de transparence dans les procédures de passation de marchés publics et le coût élevé des traitements et des indemnités des travailleurs expatriés,

–  vu le rapport de la Mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA) sur la protection des civils dans les conflits armés d'août 2010,

–  vu les recommandations de Peace Dividend Trust, qui prônent une politique qui donne la priorité au marché local afghan pour les marchés publics de biens et de services, plutôt que de recourir aux importations, dans le but d'en faire bénéficier les Afghans avant tout,

–  vu la stratégie de contre-insurrection adoptée par l'OTAN et la FIAS pour l'Afghanistan, sa mise en œuvre sous le commandement du général David Petraeus et le réexamen de cette stratégie annoncé par le Président Obama pour décembre 2010,

–  vu le rapport majoritaire du Congrès des États-Unis intitulé «WarLord Inc: Extortion and Corruption Along the US Supply Chain in Afghanistan» (Commission de surveillance et de réforme gouvernementale, Chambre des Représentants des États-Unis, juin 2010),

–  vu les travaux de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et, en particulier, son rapport de 2009 intitulé «Addiction, Crime and Insurgency – the transnational threat of Afghanistan opium», ainsi que son rapport mondial sur les drogues de 2010,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0333/2010),

A.  considérant que la communauté internationale a réaffirmé à plusieurs reprises son soutien aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies en faveur de la sécurité, de la prospérité et des droits fondamentaux de tous les citoyens afghans; considérant, toutefois, que la communauté internationale a implicitement reconnu que neuf années de guerre et d'engagement international n'ont pas réussi à éliminer l'insurrection des talibans et à asseoir la paix et la stabilité dans le pays, et qu'une nouvelle politique de contre-insurrection a été adoptée depuis 2009 et qu'environ 45 000 soldats ont été envoyés en renfort,

B.  considérant qu'aucune fin évidente ne se profile à l'horizon en Afghanistan, avec une coalition de forces internationales en place mais incapable de défaire les talibans et les autres insurgés et un mouvement d'insurrection et des talibans incapables de prendre le dessus sur ces forces militaires,

C.  considérant qu'en 2009, le général Stanley McChrystal avait déclaré que rien ne laissait supposer une forte présence d'Al-Qaïda en Afghanistan et que de hauts responsables des États-Unis ont confirmé qu'Al-Qaïda n'était plus guère présente en Afghanistan,

D.  considérant que les conditions de vie et de sécurité se sont détériorées, sapant ainsi le consensus populaire qui entourait la présence de la coalition par le passé, cependant que la présence de la coalition est de plus en plus perçue comme une occupation par la population; considérant qu'il faut un nouveau partenariat plus large avec la population afghane, qui associe les groupes non représentés et la société civile aux efforts de paix et de réconciliation,

E.  considérant que l'Union européenne est un des principaux donateurs en ce qui concerne l'aide au développement et l'aide humanitaire octroyées à l'Afghanistan; considérant qu'elle est un partenaire très engagé dans les efforts de reconstruction et de stabilisation,

F.  considérant que, dans le pacte pour l'Afghanistan de 2006, ainsi que lors de la conférence de Kaboul, les donateurs ont accepté de canaliser une proportion croissante de leur aide, qui peut atteindre 50 %, via le budget ordinaire du gouvernement afghan, soit directement, soit via des fonds fiduciaires, si possible, mais que, à l'heure actuelle, seulement 20 % de l'aide au développement transite par le budget du gouvernement,

G.  considérant que l'insuffisance de la coordination réduit l'efficacité de l'aide de l'Union européenne apportée à l'Afghanistan,

H.  considérant qu'entre 2002 et 2009, un montant de plus de 40 milliards USD d'aide internationale a été canalisé vers l'Afghanistan; considérant que le nombre d'enfants scolarisés a augmenté au cours de cette période mais que, selon des estimations de l'UNICEF, 59 % des enfants afghans de moins de cinq ans ne mangent toujours pas à leur faim et que cinq millions d'enfants sont dans l'incapacité d'aller à l'école,

I.  considérant que la situation des femmes dans ce pays reste très préoccupante; considérant que, selon les Nations unies, l'Afghanistan se classe au deuxième rang dans le monde par le taux de mortalité maternelle avec près de 25 000 décès par an, que seulement 12,6 % des femmes âgées de plus de 15 ans savent lire et écrire et que 57 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge légal de 16 ans; considérant que les violences exercées contre les femmes demeurent un phénomène généralisé; considérant que la loi chiite sur le statut personnel, qui est discriminatoire, est toujours en vigueur et que, notamment, elle érige en délit le fait pour une femme de refuser d'avoir des relations sexuelles avec son mari et interdit aux femmes de quitter leur domicile sans l'accord de leur mari,

J.  considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs conventions internationales garantissant la protection des droits de la femme et de l'enfant, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de 1979, et la Convention internationale sur les droits de l'enfant, de 1989, et que la Constitution afghane, à son article 22, proclame que «les citoyens afghans, hommes et femmes, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs devant la loi»; considérant que le code de la famille afghan est en cours de révision afin d'être aligné sur la Constitution,

K.  considérant que, au mois de juillet 2010, le Congrès des États-Unis a demandé un audit sur les milliards de dollars dépensés jusqu'à présent pour financer l'aide à l'Afghanistan et qu'il a voté une baisse provisoire de près de 4 milliards USD de l'aide versée au gouvernement afghan,

L.  considérant que Omar Zakhilwal, ministre des finances de l'Afghanistan, a critiqué, tout d'abord, le mode de passation des marchés publics adopté par l'OTAN et la FIAS, qui ne profite pas à l'économie locale afghane, puis l'interprétation unilatérale que la FIAS a faite des dispositions de l'accord passé entre la FIAS et le gouvernement afghan au sujet des fournitures en franchise de droits et qu'il a accusé les contractants étrangers d'avoir capté l'essentiel des contrats financés par la FIAS, d'un montant atteignant quatre milliards USD, qui auraient provoqué des sorties constantes de capitaux en dehors du pays; considérant que le gouvernement afghan appelle de ses vœux une enquête internationale,

M.  considérant qu'il est devenu évident qu'aucune solution militaire n'est possible en Afghanistan, que les États-Unis ont déclaré qu'ils commenceraient à retirer leurs troupes d'Afghanistan à l'été 2011 et que d'autres pays se sont déjà retirés ou qu'ils prévoient de le faire, tandis que d'autres encore n'ont pas encore fait part de leur intention de se retirer; considérant toutefois que le retrait des troupes doit être progressif et concerté dans le cadre d'un projet politique qui garantisse un transfert en douceur des responsabilités aux forces de sécurité afghanes,

N.  considérant qu'il a été établi lors de la conférence de Kaboul que les effectifs de l'armée nationale afghane devraient atteindre 171 600 hommes et ceux de la police nationale afghane 134 000 agents d'ici à octobre 2011, avec le soutien financier et technique nécessaire de la communauté internationale,

O.  considérant que l'objectif principal de la mission EUPOL Afghanistan est de contribuer à l'établissement d'une police afghane conforme aux normes internationales,

P.  considérant que l'Afghanistan n'est pas seulement la première source de production d'opium au monde et le principal fournisseur des marchés de l'héroïne dans l'Union européenne et la Fédération de Russie, mais qu'elle constitue en outre l'un des principaux producteurs de cannabis au monde, selon un rapport récent de l'ONUDC; considérant toutefois que la production d'opium en Afghanistan a chuté de 23 % au cours des deux dernières années et d'un tiers par rapport au niveau record atteint en 2007; considérant que l'ONUDC a établi qu'il existait un lien manifeste entre la culture de l'opium et les territoires où l'insurrection tient la situation en mains et que dans les régions d'Afghanistan où le gouvernement est davantage à même de faire respecter la loi, près des deux tiers des agriculteurs ont déclaré ne pas produire d'opium du fait qu'il est interdit; considérant que dans le Sud-Est, où les autorité ont moins d'influence, un peu moins de 40 % des agriculteurs ont cité l'interdiction comme raison de ne pas cultiver le pavot,

Q.  considérant que le nombre des citoyens afghans toxicomanes s'est accru dramatiquement au cours des dernières années, selon un rapport récent de l'ONUDC, tendance qui aura des répercussions sociales considérables sur l'avenir du pays,

R.  considérant que l'Union européenne a joué un rôle actif dans le soutien des efforts de lutte contre les stupéfiants dès le début du processus de reconstruction sans être parvenue à ce jour à juguler réellement la pénétration de l'économie, du système politique, des institutions de l'État et de la société par l'industrie de la drogue,

S.  considérant que des campagnes d'éradication du pavot ont été menées en Afghanistan en utilisant des herbicides chimiques et que cette pratique a gravement nui à la population et à l'environnement du fait de la pollution des sols et des eaux; considérant toutefois qu'il existe maintenant un consensus au sujet de la nécessité d'axer les mesures répressives sur le trafic de drogue et les laboratoires produisant de l'héroïne et non pas sur les agriculteurs; considérant que les mesures prises actuellement consistent principalement à offrir d'autres moyens de subsistance aux agriculteurs,

T.  considérant que l'Afghanistan possède des ressources naturelles remarquables, notamment d'importantes réserves minières telles que le gaz et le pétrole, évaluées à une valeur de 3 000 milliards USD, et que le gouvernement afghan compte sur ces ressources pour stimuler le développement économique lorsque la paix et la sécurité auront été instaurées dans ce pays,

Une nouvelle stratégie de l'Union

1.  est conscient du faisceau de facteurs qui entravent les progrès en Afghanistan mais a choisi, dans ce rapport, de se focaliser sur quatre domaines principaux pour lesquels il est convaincu que des efforts renforcés pourraient résulter en des avancées: l'aide internationale et la coordination; les implications du processus de paix; les impacts liés à la formation de la police; et l'élimination de la culture du pavot à travers le développement d'alternatives;

2.  se déclare favorable au nouveau concept de stratégie de contre-insurrection, qui vise à protéger la population locale et à reconstruire les zones où la sécurité a été assurée, ainsi qu'au plan d'action de l'Union pour l'Afghanistan et le Pakistan;

3.  estime donc que la nouvelle stratégie de l'Union européenne pour l'Afghanistan devra se baser sur deux idées maîtresses: une reconnaissance de la détérioration continue des indicateurs sécuritaires et socio-économiques en Afghanistan malgré dix ans d'engagement et d'investissements internationaux, et la nécessité de promouvoir un changement d'état d'esprit profond de la part de la communauté internationale qui, par le passé, en particulier avant la stratégie de contre-insurrection, a bien trop souvent élaboré des plans et pris des décisions en faisant bien peu de cas de l'implication des Afghans, de telle manière qu'à l'avenir, la communauté internationale arrête ses plans et ses décisions en coopération étroite avec les Afghans; relève que les conférences de Londres et de Kaboul ont marqué une étape importante sur cette voie;

4.  accueille favorablement et approuve les conclusions d'octobre 2009 du Conseil intitulées «Renforcement de l'action de l'UE en Afghanistan et au Pakistan», qui définissent une approche plus cohérente et mieux coordonnée de l'Union vis-à-vis de la région et insistent sur l'importance de la coopération régionale et d'une politique à l'égard de l'Afghanistan qui soit davantage axée sur la société civile;

5.  souligne que toute solution à long terme à la crise afghane doit prendre d'abord en considération l'intérêt que revêtent, pour les citoyens afghans, la sécurité intérieure, la protection civile et le développement économique et social et qu'elle devra passer par l'adoption de mesures concrètes visant à l'éradication de la pauvreté, du sous-développement et de la discrimination à l'égard des femmes, par le renforcement du respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des mécanismes de réconciliation, par l'arrêt de la production d'opium, par une action énergique pour le renforcement de l'État et par la pleine intégration de l'Afghanistan dans la communauté internationale, ainsi que par l'expulsion d'Al-Qaïda hors du pays;

6.  se félicite des conclusions de la Conférence internationale sur l'Afghanistan qui s'est tenue à Kaboul; souligne que l'engagement qui a été pris par le gouvernement afghan d'améliorer la sécurité, la gouvernance et les perspectives économiques pour ses citoyens et l'engagement de la communauté internationale à appuyer le processus de transition et les objectifs communs doivent être respectés;

7.  réaffirme que l'Union européenne et ses États membres doivent soutenir l'Afghanistan dans la reconstruction de son propre État, avec des institutions démocratiques plus fortes, capables d'assurer la souveraineté nationale, la sécurité fondée sur une armée et une police comptables de leurs actes, un pouvoir judiciaire compétent et indépendant, l'unité de l'État, l'intégrité territoriale, l'égalité entre hommes et femmes, la liberté des médias, une attention particulière accordée aux secteurs de l'éducation et de la santé, un développement économique durable et la prospérité du peuple afghan ainsi que le respect des traditions historiques, religieuses, spirituelles et culturelles de toutes les communautés ethniques et religieuses présentes sur le territoire afghan, tout en reconnaissant la nécessité d'un changement profond d'attitude à l'égard des femmes; demande davantage de soutien aux projets de développement des autorités locales des provinces qui font preuve de bonne gouvernance;

8.  observe que 80 % de la population est établie dans les zones rurales, alors que la surface arable par habitant a diminué, passant de 0,55 ha en 1980 à 0,25 ha en 2007; souligne que l'Afghanistan demeure très exposé à des conditions météorologiques défavorables et à des augmentations de prix des denrées alimentaires sur le marché mondial, tandis que l'utilisation largement répandue et sans discrimination de mines terrestres constitue un risque significatif pour le développement fructueux en zone rurale; dans ce contexte, juge de la plus haute importance de maintenir et de renforcer les financements axés sur le développement rural et la production alimentaire locale afin d'assurer la sécurité alimentaire;

9.  prend acte de l'engagement qui a été pris par le gouvernement afghan de mettre en application au cours des douze prochains mois, d'une manière progressive et budgétairement viable, la politique de gouvernance au niveau infranational, de renforcer les pouvoirs locaux et leur capacité institutionnelle et de consolider les cadres réglementaire, financier et budgétaire au niveau infranational;

10.  relève que les déficiences de l'administration et de la fonction publique pourraient faire obstacle à une participation plus étroite des Afghans au processus de reconstruction; est convaincu par conséquent qu'il faut accorder plus d'attention à ces aspects importants; approuve l'idée consistant, pour la Commission et les États membres, à mettre sur pied un programme phare spécifique et à long terme pour renforcer l'administration publique en établissant un programme de formation, en apportant un concours pour la construction de locaux ou l'utilisation de ceux qui existent, en établissant un lien avec le réseau des instituts d'administration publique de l'Union, ainsi qu'en exerçant un «tutorat» auprès d'instituts de la fonction publique dans plusieurs villes métropolitaines d'Afghanistan, comme Kaboul, Herat et Mazar-i-Sharif;

11.  rappelle que les efforts de développement doivent se concentrer sur l'amélioration de la capacité des structures gouvernementales afghanes et que les Afghans doivent être fortement impliqués dans le choix des priorités ainsi que dans les phases de mise en œuvre afin de renforcer le processus d'appropriation et la prise en charge au niveau national et communautaire; attire dès lors l'attention sur le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile en permettant d'assurer la participation de la population afghane aux processus tant de démocratisation que de reconstruction, notamment pour faire rempart au risque de corruption;

12.  malgré quelques améliorations des conditions de vie des femmes depuis la fin du régime taliban en 2001, reste vivement préoccupé par la situation générale des droits de l'homme en Afghanistan et en particulier par la détérioration des droits fondamentaux, politiques, civiques et sociaux des femmes en Afghanistan au cours de ces dernières années et exprime son inquiétude face à une évolution défavorable à certains égards, comme le fait que la majorité des détenus dans les prisons afghanes sont des femmes fuyant un milieu familial qui les opprime, ainsi qu'au sujet des récents changements apportés au code électoral qui réduisent le quota de sièges réservés aux femmes au sein du parlement;

13.  est convaincu que les droits de la femme font partie de la solution aux problèmes liés à la sécurité et qu'il est impossible d'atteindre la stabilité en Afghanistan sans que les femmes jouissent de tous leurs droits politiques, sociaux et économiques; appelle dès lors les autorités afghanes et les représentants de la communauté internationale à inclure les femmes dans toutes les étapes des pourparlers de paix et des efforts de réconciliation/réintégration, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; demande que les femmes qui ont une activité publique et politique et sont dès lors menacées par les fondamentalistes soient tout spécialement protégées; souligne que les progrès réalisés dans les pourparlers de paix ne sauraient en aucun cas entraîner pour les femmes une perte des droits qu'elles ont acquis au cours de ces dernières années; demande au gouvernement afghan de mieux protéger les droits de la femme en modifiant la législation en vigueur, comme le code pénal, de manière à éviter toute pratique discriminatoire;

14.  demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de continuer à évoquer la question des discriminations dont les femmes et les enfants font l'objet, ainsi que des droits de l'homme en général, dans les relations bilatérales avec l'Afghanistan, conformément à l'engagement à long terme qui a été pris par l'Union de contribuer aux efforts de pacification et de reconstruction en Afghanistan;

15.  invite l'Union européenne et la communauté internationale à élever le niveau de financement et d'aide politique et technique dédié aux actions visant à améliorer la situation des femmes afghanes et aux organisations non gouvernementales de femmes, notamment celles qui défendent les droits des femmes;

16.  constate que, si la liberté d'expression et la liberté de la presse se sont améliorées après la chute du régime taliban, elles n'ont fait que régresser au cours des dernières années; constate que des groupes armés et des talibans ont agressé et menacé des journalistes pour les empêcher de diffuser des informations sur les zones qu'ils contrôlaient; demande que des mesures soient prises dans ce domaine pour permettre aux journalistes d'exercer leur profession en toute sécurité;

17.  constate avec préoccupation que les élections législatives qui ont eu lieu en Afghanistan le 18 septembre 2010, avec un taux de participation au scrutin d'environ 40 % malgré la situation existant dans le pays en matière de sécurité, ont été entachées une fois encore par des fraudes et des violences, au cours desquelles, selon l'OTAN, 25 personnes ont perdu la vie; regrette que de nombreux Afghans n'aient pu exercer leur droit fondamental de vote;

18.  prend acte de toutes les irrégularités qui entachent les procédures judiciaires, qui s'avèrent dans le pays tout à fait contraires aux normes du droit international; dénonce l'exécution en 2008 de 16 condamnés à mort; lance un appel à l'Union afin qu'elle encourage l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort, conformément à la résolution 62/149 de 2007 des Nations unies visant à obtenir en dernier ressort son abolition;

Aide internationale – utilisation et abus

19.  rappelle que le budget combiné de l'Union européenne (Communauté européenne et États membres) affecté à l'aide à l'Afghanistan sur la période 2002-2010 s'est élevé à 8 milliards EUR environ;

20.  souligne l'importance d'un renforcement de la liberté des médias et de la société civile en Afghanistan pour consolider la démocratisation dans ce pays; appuie également les conclusions formulées en 2009 par la mission d'observation électorale de l'UE;

21.  constate que, en dépit des injections massives d'aide étrangère, la situation en Afghanistan continue d'être désolante, privant les groupes les plus vulnérables de l'accès à l'aide humanitaire et aux soins médicaux, et que davantage d'Afghans meurent des suites de la pauvreté que des conséquences directes du conflit armé; que, fait choquant, la mortalité infantile a augmenté depuis 2002, alors que l'espérance de vie à la naissance et le niveau d'alphabétisation ont significativement baissé, et que, depuis 2004, le nombre d'Afghans vivant sous le seuil de pauvreté a crû de 130 %;

22.  insiste sur l'importance de la réalisation des objectifs du Millénaire et déplore que, malgré des progrès dans certains domaines, l'Afghanistan soit tombé de la 173e place qu'il occupait en 2003 à la 181e (sur 182) dans l'Indice du développement humain du PNUD, tandis que les taux de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans et les taux de mortalité maternelle restent parmi les plus élevés au monde; estime que ces objectifs spécifiques dans ces domaines et ceux relatifs à l'accès à la santé et à l'éducation, notamment pour les femmes, ne doivent pas être négligés, mais insiste pour qu'une attention particulière soit accordée à l'amélioration des sources de revenus ainsi qu'à la mise en place d'un système judiciaire qui soit opérationnel;

23.  souligne que l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) révèle, dans une étude de janvier 2010, que la corruption est au cœur des préoccupations de la population et que les revenus tirés de la corruption constituent presqu'un quart (23%) du PIB de l'Afghanistan;

24.  invite la Commission à garantir la transparence de l'aide financière allouée au gouvernement afghan, aux organisations internationales et aux ONG locales, et de l'assortir de l'obligation de rendre des comptes afin d'en assurer la cohérence et de contribuer à la réussite du processus de reconstruction et de développement de l'Afghanistan;

25.  appelle à une distribution de l'aide humanitaire géographiquement plus homogène, fondée sur une analyse des besoins et visant un objectif d'urgence;

26.  prend acte, néanmoins, des progrès d'envergure limitée enregistrés du côté des infrastructures, des télécommunications et de l'éducation de base – habituellement cités comme des réussites par les donateurs et le gouvernement afghan;

27.  attire l'attention sur les coûts colossaux de la guerre menée en Afghanistan entre 2001 et 2009, estimés à plus de 300 milliards USD et équivalents à plus de 20 fois le PIB afghan, et qui s'élèveront à plus de 50 milliards USD par an du fait du renforcement annoncé de la présence militaire;

28.  souscrit à l'idée largement répandue selon laquelle la corruption du gouvernement afghan serait, à elle seule, responsable des lacunes des services essentiels fournis aux citoyens, mais constate également que la majeure partie des ressources destinées au développement socio-économique a été canalisée par l'intermédiaire d'organisations internationales, de banques de développement régional, de contractants internationaux, de consultants, d'ONG, etc., et non via le gouvernement central; demande instamment au gouvernement afghan et à la communauté internationale de procéder à davantage de contrôles en vue d'éliminer la corruption et de veiller à ce que l'aide atteigne son objectif;

29.  estime que la lutte contre la corruption doit être la pierre angulaire du processus de pacification en Afghanistan, puisque la corruption dévie les ressources de leur destination, entrave l'accès aux services publics de base, tels que la santé et l'éducation, et forme un obstacle de taille au développement socio-économique du pays; souligne également que la corruption sape la confiance à l'égard du secteur public et du gouvernement et représente dès lors une menace considérable pour la stabilité nationale;par conséquent invite instamment l'Union à accorder une attention particulière à la lutte contre la corruption lorsqu'elle fournit une assistance à l'Afghanistan;

30.  fait observer que, selon le ministre afghan des finances, seuls 6 milliards USD, soit 15 % des 40 milliards USD d'aide, ont effectivement été perçus par le gouvernement afghan entre 2002 et 2009, donnée corroborée par d'autres sources indépendantes, et, sur que les 34 milliards restants qui ont été canalisés via des organisations internationales, des banques de développement régional, des ONG, des contractants internationaux, etc., entre 70 et 80 % ne sont jamais parvenus aux bénéficiaires prévus, c'est-à-dire le peuple afghan; prend note de la décision adoptée dans le cadre de la conférence de Kaboul qui prévoit le transit de 50 % de l'aide internationale par le budget national afghan d'ici à 2012, conformément à la demande afghane;

31.  estime qu'il est devenu impérieux d'établir des mécanismes de coordination entre les pays donateurs internationaux et de prévoir des évaluations détaillées de l'aide européenne et internationale, de manière à remédier au manque de transparence et aux limites des mécanismes de responsabilité des donateurs;

32.  condamne le fait qu'une part non négligeable de l'aide européenne et internationale se perde le long de la chaîne de distribution, ce qui a été formellement révélé par le récent scandale autour de la banque de Kaboul, et attire l'attention sur les quatre manières dont cela se produit: gaspillage, coûts intermédiaires et de sécurité trop élevés, surfacturation et corruption;

33.  indique cependant que les pertes de l'Union européenne sont atténuées par le fait que 50 % de son aide sont alloués via des fonds fiduciaires multilatéraux (contre 10 % pour le cas des États-Unis), dont l'efficacité est très élevée (environ 80 %);

34.  appelle l'Union européenne à mettre en place une base de données centralisée et à procéder à une analyse des coûts et de l'impact de l'aide européenne en Afghanistan, car l'absence de données exhaustives à jour et transparentes nuit à l'efficacité de l'aide;

35.  appelle également tous les principaux organes humanitaires et de développement présents en Afghanistan (de l'Union européenne et de ses États membres et des États-Unis au PNUD et à l'UNOPS, et de la Banque mondiale aux principales ONG) à réduire drastiquement leurs coûts opérationnels en allouant des fonds à des projets concrets mis en œuvre dans le cadre d'un partenariat effectif et équilibré avec les institutions afghanes et à veiller à ce que l'aide atteigne effectivement son objectif; souligne, à cet égard, que les institutions afghanes sont habilitées à décider de l'utilisation des fonds, tout en garantissant la transparence et la responsabilité légitimes;

36.  souligne l'importance de la coordination des efforts de reconstruction et de développement dans un contexte régional, afin d'assurer un développement transfrontalier dans une région où les liens ethniques et tribaux dépassent fréquemment les frontières des États;

37.  note que l'association plus étroite des gouvernements locaux et régionaux devraient être privilégiée et souligne que, à ce niveau, les principes d'allégeance, d'état de droit et de démocratie sont impératifs en vue de la bonne utilisation des fonds; souligne que l'allocation de fonds aux niveaux local et régional nécessitera l'approbation du gouvernement central et renforcera ainsi son rôle et ses attributions;

38.  invite la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité, le Conseil et la Commission à constituer une équipe commune de chercheurs en vue d'évaluer annuellement toutes les mesures et les missions entreprises par l'Union et les États membres en Afghanistan, en utilisant des indicateurs qualitatifs et quantitatifs explicites, en particulier en ce qui concerne l'aide au développement (y compris la santé publique et l'agriculture), la bonne gouvernance (y compris le secteur de la justice et le respect des droits de l'homme), et la sécurité (en particulier la formation de la police afghane); demande également, dans ce contexte, de procéder à une évaluation de l'impact relatif des mesures de l'Union sur la situation générale dans le pays et du niveau de coordination et de coopération entre les organes de l'Union et d'autres missions et mesures internationales, ainsi que de publier les conclusions et les recommandations qui en résulteront;

39.  souligne que la situation sécuritaire et la répartition géographique de l'aide s'influencent réciproquement, et demande dès lors que l'aide à l'Afghanistan parvienne directement à la population concernée;

40.  souligne que la lutte contre la corruption en Afghanistan doit constituer une priorité; admet l'existence de la corruption locale mais espère qu'elle sera plus que compensée par le renforcement de la légitimité dont bénéficieront les structures de l'État afghan en approuvant la répartition des financements et en garantissant l'efficacité de l'aide;

41.  prône une politique visant, tant que possible, au développement des passations de marchés publics à l'intérieur de l'Afghanistan, plutôt que par l'importation de biens et de services;

42.  estime que des organisations humanitaires impartiales devraient être chargées de la répartition de l'aide dans le pays et que les militaires ne devraient intervenir que dans des cas tout à fait exceptionnels afin de respecter la neutralité, l'impartialité et l'indépendance des organisations humanitaires, en respectant intégralement les normes internationales existant en la matière, codifiées dans les directives sur l'utilisation des ressources de l'armée et de la protection civile dans le cadre d'opérations d'aide humanitaire d'urgence (MCDA) et reprises dans le consensus européen sur l'aide humanitaire;

43.  donne à considérer que toute atteinte perçue au principe de neutralité, d'impartialité et d'indépendance dont se plaignent ces organisations les rend plus vulnérables sur le terrain, d'autant plus que celles-ci resteront présentes sur le terrain longtemps après le retrait des troupes;

44.  remarque que, comme en rendent largement compte la presse et le rapport de la Chambre des Représentants des États-Unis intitulé «Warlord, Inc.», l'armée américaine en Afghanistan fait appel à des prestataires extérieurs privés pour la majeure partie de sa logistique, qui à leur tour sous-traitent la protection des convois militaires à des agences de sécurité afghanes, ce qui entraîne des conséquences désastreuses;

45.  constate que la décision de mettre la chaîne d'approvisionnement de l'armée américaine entre les mains du secteur privé, en l'absence de tout critère fiable apte à garantir les principes de responsabilité, de transparence et de légalité, alimente les extorsions et la corruption, étant donné que les chefs de guerre, les figures de la mafia locale et, en bout de course, les commandants talibans finissent par profiter d'une bonne part des 2,2 à 3 milliards USD que représente le secteur de la logistique militaire en Afghanistan;

46.  est révolté par le fait que le racket et l'extorsion à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement de l'armée constituent la source majeure de financement de l'insurrection, comme l'a reconnu, en décembre 2009, Hilary Clinton, secrétaire d'État américaine, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères du Sénat;

47.  s'indigne également, étant donné que la logistique des forces américaines et celles des forces de l'OTAN et de la FIAS suivent des voies similaires, de ce que la traçabilité intégrale de la contribution financière de l'Union pourrait également ne pas être pleinement garantie dans tous les cas;

48.  se félicite pleinement des nouvelles lignes directrices émises en septembre 2010 par le commandement de l'OTAN en Afghanistan concernant les marchés – actuellement estimés à une valeur de près de 14 milliards USD par an – qui visent à réduire la corruption ainsi que la part des financements qui, de manière détournée, bénéficie aux forces d'insurrection et aux talibans; espère que ce changement d'orientation dans le domaine de la politique des marchés sera rapidement concrétisé;

49.  salue, dans ce contexte, le décret publié récemment par le Président Karzaï, qui vise à démanteler dans un délai de quatre mois toutes les sociétés de sécurité locales et étrangères présentes en Afghanistan;

Le processus de paix

50.  souligne que la bonne gouvernance, la primauté du droit et les droits de l'homme sont les bases nécessaires à un Afghanistan stable et prospère; souligne par conséquent que la crédibilité des procédures judiciaires constitue un aspect fondamental du processus de paix et que le respect des droits de l'homme et la prévention de l'impunité généralisée sont des éléments non négociables à tous les stades du processus de paix; invite, à cet égard, le gouvernement afghan à lancer, en priorité, une stratégie de réforme judiciaire;

51.  estime qu'une large part des responsabilités vis-à-vis de l'impasse actuellement atteinte en Afghanistan revient à des erreurs d'appréciation commises au départ, avant l'adoption de la nouvelle stratégie de contre-insurrection, par les forces de la coalition qui prévoyaient une victoire militaire rapide sur les talibans et une transition aisée vers un pays stable géré par un gouvernement légitime, fortement soutenu par les pays occidentaux;

52.  estime par conséquent que la présence de la force des talibans a été sous-estimée, la capacité du gouvernement Karzaï à garantir la gouvernance du pays surestimée, et que, de ce fait, le travail de reconstruction et de développement du pays s'est trouvé relégué à l'arrière-plan;

53.  craint que ces erreurs n'aient alimenté la résurgence des talibans dans plus de la moitié du pays, ce qui a exacerbé la détérioration de la sécurité dans l'ensemble de la région et la régression du respect des droits de l'homme et en particulier des droits des femmes;

54.  souligne que l'approche militaire adoptée par le passé n'a pas permis d'atteindre les résultats escomptés, et soutient donc fermement la transition vers une approche plus civile;

55.  estime que la seule solution possible doit être politique et qu'elle devrait inclure des négociations – qui devraient in fine avoir lieu sur fond de couvre-feu – avec les talibans et la participation de tous les autres groupes belligérants, ainsi que des autres acteurs politiques du pays qui sont prêts à participer à la formation d'un gouvernement d'unité nationale à même de mettre fin à la guerre civile qui fait rage dans le pays depuis presque trente ans ainsi que de garantir le respect plein et entier des droits fondamentaux de l'homme; considère que pour y parvenir, il convient de laisser le temps à la nouvelle stratégie de contre-insurrection de porter ses fruits, conformément au calendrier annoncé par le Président Obama;

56.  est fermement convaincu que les trois conditions préalables de l'Union européenne pour un tel processus de paix doivent résider en un engagement de toutes les parties aux négociations à bannir Al-Qaïda du pays et à cesser d'encourager le terrorisme à l'échelle internationale, ainsi que tout autre groupe terroriste du pays; à prendre des mesures en vue de l'élimination de la culture du pavot; et à établir une stratégie en faveur de la promotion et du respect des droits de l'homme fondamentaux;

57.  estime également que toutes les autres questions doivent être laissées à la volonté et à la capacité du peuple afghan;

58.  reconnaît que les talibans ne constituent pas une seule entité uniforme et qu'il existe au minimum 33 hauts responsables, 820 responsables de niveau intermédiaire ou inférieur et de 25 000 à 36 000 «combattants de base» répartis dans 220 communautés, certains luttant par idéologie, d'autres pour l'argent; estime, dès lors, qu'il conviendrait désormais d'encourager des négociations au niveau local entre le gouvernement local démocratiquement élu et les membres de l'opposition armée qui renoncent à la violence, n'entretiennent aucun lien avec les organisations terroristes internationales, respectent la Constitution et sont prêts à se joindre à la construction d'un Afghanistan pacifique, conformément aux paragraphes 13 et 14 du communiqué de la conférence de Kaboul du 20 juillet 2010;

59.  se félicite du programme de paix et de réinsertion du gouvernement afghan, qui est ouvert à tous les membres afghans de l'opposition armée et de leurs communautés sur la base des paragraphes 13 et 14 susmentionnés du communiqué de la conférence de Kaboul;

60.  rappelle que toute stratégie de désarmement et de réintégration ne peut faire l'économie d'une évaluation attentive du problème que pose le retour des anciens combattants et des réfugiés dans leurs villages d'origine;

61.  souligne l'importance de faire progresser la crédibilité, la responsabilité et la compétence du gouvernement et de l'administration afghans afin d'améliorer la réputation de ces derniers auprès des citoyens;

62.  souligne le rôle-clé du Pakistan, étant donné que rien ne pousse les talibans à entamer de véritables négociations tant que la frontière pakistanaise leur reste ouverte; recommande une coordination et une implication internationales plus ambitieuses qui associent au processus d'autres États voisins et acteurs régionaux de premier plan, notamment l'Iran, la Turquie, la Chine, l'Inde et la Fédération de Russie;

63.  invite la Commission à évaluer les conséquences stratégiques et politiques pour l'Afghanistan et la région dans son ensemble des inondations catastrophiques qui ont récemment affecté le Pakistan et à prendre toute initiative en vue d'assister les habitants touchés et les réfugiés afghans dont les camps ont été submergés;

64.  souligne l'importance d'une gestion appropriée de l'eau en Afghanistan et dans la région et appelle l'attention sur les avantages qu'une coopération régionale et transfrontalière offre en ce domaine, entre autres pour l'instauration d'un climat de confiance entre voisins de l'Asie du Sud-Ouest;

65.  prend note de l'implication des services de renseignement pakistanais (ISI) visant à garantir que le Pakistan obtiendra également une part satisfaisante des dividendes de la paix;

66.  souligne cependant que, pour que la paix puisse s'établir en Afghanistan, des accords politiques devront être conclus entre les principales puissances régionales, notamment l'Inde, le Pakistan, l'Iran et les États de l'Asie centrale, la Russie, la Chine et la Turquie, et qu'elles devront accepter une position commune de non-ingérence et soutenir un Afghanistan indépendant; appelle également à une normalisation des relations entre l'Afghanistan et le Pakistan par un règlement final de la question de la frontière internationale entre les deux pays;

67.  appelle l'Union européenne à continuer de soutenir le processus de paix et de réconciliation en Afghanistan ainsi que les efforts que déploient les Afghans pour réinsérer les personnes prêtes à renoncer à la violence, en accordant au gouvernement Karzaï suffisamment de souplesse dans le choix de ses interlocuteurs, mais en insistant sur le fait que la constitution afghane et le respect des droits de l'homme fondamentaux doivent constituer le cadre juridique et politique global du processus de paix;

68.  se félicite des programmes nationaux prioritaires définis par le gouvernement afghan en application de la Stratégie nationale pour le développement de l'Afghanistan et approuvés par la conférence de Kaboul, et demande qu'ils soient mis en œuvre d'une manière complète et effective;

69.  ne peut trop insister sur la nécessité d'un rôle bien plus actif de l'Union européenne dans la reconstruction et le développement de l'Afghanistan, étant donné qu'aucune paix durable n'est possible ni dans le pays ni dans l'ensemble de la région sans une réduction significative de la pauvreté et un développement inscrit dans la durée; est conscient qu'il n'est pas de développement sans sécurité et pas de sécurité sans développement;

70.  invite l'Union européenne et ses États membres à canaliser, avec les États-Unis, une partie plus importante de l'aide internationale, en passant par les administrations locales et le gouvernement de Kaboul et à s'assurer que les drones, les forces spéciales et les milices locales sont employées conformément aux ordres du général Petraeus pour une tolérance zéro en matière de pertes civiles innocentes;

71.  rend hommage aux soldats, hommes et femmes, de toutes les forces alliées qui sont morts en défendant la liberté et exprime ses condoléances à leurs familles ainsi qu'aux familles de toutes les victimes afghanes innocentes;

72.  fait observer que la présence militaire de certains États membres de l'Union européenne et de leurs alliés en Afghanistan s'inscrit dans l'opération OTAN/FIAS et ses objectifs de combattre la menace que constitue le terrorisme international et de lutter contre la production et le trafic de stupéfiants;

73.  souligne que cette présence peut contribuer à créer les conditions de sécurité propres à permettre la concrétisation des projets récents du gouvernement afghan d'exploiter le potentiel prometteur de l'industrie minière du pays et à fournir au gouvernement les ressources propres grandement nécessaires pour alimenter le budget national;

74.  souligne également que les ressources minières prometteuses présentes sur le territoire afghan appartiennent exclusivement au peuple afghan et que leur «protection» ne peut en aucun cas servir d'excuse à une présence permanente de troupes étrangères sur le sol afghan;

Police et État de droit

75.  relève qu'il ne peut y avoir de stabilité ou de paix en Afghanistan sans que, avant tout, l'État garantisse la sécurité de ses citoyens en toute autonomie;

76.  se félicite de la volonté affichée par le président Karzaï de confier, d'ici à la fin de 2014, aux seules forces armées nationales afghanes la direction et la conduite des opérations militaires dans toutes les provinces, ainsi que de l'engagement pris par le gouvernement afghan d'assurer progressivement par lui-même la pleine maîtrise de sa sécurité;

77.  souligne que l'Afghanistan doit être doté d'une force de police efficace et d'une armée autonome capables de garantir un niveau minimal de sécurité pouvant permettre un retrait ultérieur de la présence militaire étrangère du pays;

78.  juge digne d'intérêt l'idée formulée par le général Petraeus de doter les autorités territoriales démocratiquement élues d'une gendarmerie locale chargée de maintenir l'ordre public et de protéger la population locale;

79.  est conscient, toutefois, que la mise sur pied de forces de sécurité autonomes est plutôt un objectif à long terme; attire donc l'attention particulièrement sur la nécessité d'une démarche plus coordonnée et plus intégrée dans la formation de la police, ainsi que, dans un registre distinct, dans la formation des officiers de l'armée, et sur les fonds investis dans la formation de la police, qui n'offrent que peu de résultats concrets; invite toutes les parties prenantes à se coordonner étroitement afin d'éviter les doubles emplois et d'accomplir des missions complémentaires sur les plans stratégique et opérationnel;

80.  souligne de nouveau la nécessité d'une réforme profonde du ministère de l'intérieur sans laquelle les efforts de réforme et de reconstruction de la police sont voués à l'échec, et souligne dans ce contexte l'importance de la surveillance, du soutien, du conseil et de la formation au niveau du ministère de l'intérieur afghan ainsi que des régions et des provinces, conformément aux objectifs d'EUPOL;

81.  estime que l'imprécision flagrante du mandat de la mission EUPOL et la faiblesse des résultats qu'elle a atteints à ce jour l'empêchent d'acquérir le rôle prépondérant qu'elle mérite au titre de l'Union européenne; déplore que la mission EUPOL ne dispose pas encore, trois ans après son déploiement, de trois-quarts de son effectif autorisé et réitère son appel au Conseil et aux États membres à honorer pleinement leurs engagements à l'égard de cette mission;

82.  se félicite de la mise en place par la mission EUPOL en Afghanistan du ministère public anticorruption chargé d'enquêter sur les affaires mettant en cause des hauts fonctionnaires et d'autres agents publics soupçonnés de corruption;

83.  est préoccupé par les chiffres de la FIAS, selon lesquels sur les 94 000 hommes engagés dans la police nationale afghane, presque 90 % sont analphabètes, 20 % sont des consommateurs de drogue et plus de 30 % disparaissent après un an, sans mentionner les quelque 1 000 agents tués en service chaque année;

84.  estime que les principaux facteurs responsables de l'inefficacité globale de la formation résident dans le fait que les différentes missions de formation de la police sont insuffisamment coordonnées et que les tâches de formation sont confiées à des contractants privés ou militaires;

85.  constate que l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres en faveur de la création d'une force de police afghane professionnelle risque d'être compromis par la prédominance de pratiques telles que l'approche ultra-rapide (enquêtes de sécurité insuffisantes lors du recrutement, six semaines de formation sans support écrit du fait de l'analphabétisme des participants, entraînement minimum sur le terrain, après quoi les recrues reçoivent un insigne, un uniforme et une arme et sont envoyées en patrouille) mise en œuvre par quelques grandes entreprises de sécurité américaines; souligne la nécessité d'une formation plus cohérente et plus durable de la police en sorte que les différentes forces de police afghanes coopèrent; souligne que les missions de formation de la police devraient non seulement porter sur les aspects techniques, mais aussi assurer l'alphabétisation des recrues et délivrer à celles-ci une connaissance élémentaire du droit national et du droit international;

86.  est indigné de constater le peu de contrôles financiers imposé à ces entreprises privées et cite un rapport conjoint de 2006 du département de la défense et du département d'État américains, qui a établi des faits qui valent encore aujourd'hui, et qui révèle que la police en Afghanistan était incapable de mener à bien des opérations de répression de routine et qu'il n'existe aucun programme efficace de formation sur le terrain; salue les tentatives du commandement général d'imposer au titre de la politique anti-insurrectionnelle un certain degré de contrôle aux milices privées étrangères opérant impunément sur le sol afghan;

87.  recommande que la formation de la police cesse dans les plus brefs délais d'être aux mains de contractants privés;

88.  demande que soient déployés davantage d'efforts de coopération et de coordination internationales pour renforcer sensiblement les capacités de formation de la police et améliorer encore l'efficacité des programmes de formation; propose qu'un programme de formation à grande échelle de la police soit lancé par la mission EUPOL, l'OTAN et la FIAS, qui s'adresserait, comme convenu avec le gouvernement afghan, aux unités de la police nationale, ce qui permettrait d'éliminer les doublons, le gaspillage et la fragmentation;

89.  prie instamment la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité d'intensifier la formation de la police en Afghanistan et d'accroître sensiblement le nombre de formateurs de la police sur le terrain, de manière à ce que l'objectif consistant à disposer avant la fin de 2011 de 134 000 policiers afghans entraînés, défini lors de la conférence de Londres, devienne un scénario réaliste; prie instamment la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité de modifier la mission EUPOL en Afghanistan en prescrivant également une formation pour le personnel de grade inférieur dans toutes les provinces, en augmentant le nombre de semaines consacrées à la formation de base et en assurant que des patrouilles et d'autres activités de police conjointes sont organisées sur le terrain; prie instamment les États membres de l'Union européenne non seulement de fusionner leurs missions bilatérales de formation de la police avec la mission EUPOL, mais aussi de s'abstenir d'imposer des restrictions aux polices nationales déployées au sein de la mission EUPOL;

90.  recommande que le salaire des policiers afghans soit augmenté et que l'ensemble de la procédure de recrutement soit réexaminé et donne la préférence à des recrues maîtrisant un niveau de base d'écriture et de lecture, qui ne soient pas des toxicomanes et qui présentent de meilleures qualités psychologiques et physiques que le groupe actuel;

91.  souligne que la formation de la police ne peut pas être efficace sans un système judiciaire qui fonctionne correctement et appelle, par conséquent, la communauté internationale à accroître son soutien financier et technique afin de renforcer le système judiciaire, notamment en augmentant la rémunération des juges à tous les niveaux; demande, en outre, au Conseil de constituer, en coordination avec les Nations unies, une mission spécialisée ayant pour tâche de former les juges ainsi que les fonctionnaires au sein du ministère de la justice et du système pénal de l'Afghanistan;

92.  salue l'engagement pris, lors de la conférence de Kaboul, par le gouvernement afghan d'améliorer, avec l'aide des partenaires internationaux, l'accès à la justice dans tout le pays par la mise en œuvre dans les douze prochains mois de mesures concrètes, ainsi que la capacité des institutions judiciaires, notamment grâce à la définition et à l'application d'une stratégie globale en matière de ressources humaines;

Stupéfiants

93.  fait observer que l'Afghanistan est la source de 90 % de l'opium illégal mondial et que, pourtant, quand les forces de la coalition sont entrées à Kaboul en 2001, pas un seul plan de pavot à opium n'était cultivé en Afghanistan, du fait du succès rencontré par les Nations unies, qui avaient obtenu une interdiction de sa culture;

94.  affirme qu'une force militaire nombreuse et disposant de ressources suffisantes n'aurait dû rencontrer aucun problème pour maintenir ultérieurement cette situation par le biais de projets locaux de développement agricoles placés sous la protection de ses troupes contre les talibans et les chefs de guerre locaux;

95.  constate cependant que la production d'opium demeure un problème social, économique et de sécurité majeur et appelle l'Union européenne à le considérer comme une priorité stratégique dans ses politiques à l'égard de l'Afghanistan;

96.  rappelle qu'en Europe, plus de 90 % de l'héroïne provient de l'Afghanistan et que le coût pour la santé publique dans les pays européens s'élève à des milliards de dollars; souligne que les défis posés par l'économie de la drogue en Afghanistan doivent être relevés au niveau non seulement national, mais également international, en s'attaquant à tous les maillons de la chaîne de la drogue, et que ceci suppose en particulier: une aide aux agriculteurs pour réduire l'offre; la prévention et le traitement des consommateurs de drogues pour juguler la demande, ainsi que l'imposition de sanctions contre les intermédiaires; suggère en particulier d'investir massivement dans la mise en place d'une politique agricole et rurale globale qui puisse offrir une alternative crédible et durable aux producteurs d'opium; insiste également sur la nécessité d'intégrer l'environnement dans la stratégie agricole et rurale, sachant que la dégradation de l'environnement, provoquée par exemple par une gestion défaillante des ressources hydrauliques ou la destruction de la forêt naturelle, est l'un des premiers obstacles au développement d'une économie reposant sur l'agriculture;

97.  relève que, du fait de l'impunité donnée aux cultivateurs et aux trafiquants, la culture a rejoint en deux ans les niveaux constatés avant 2001, un petit nombre de chefs de guerre puissants gérant un immense cartel;

98.  se déclare vivement préoccupé par l'augmentation dramatique du nombre des Afghans qui, selon un rapport récent de l'ONUDC, sont toxicomanes; demande la reprise immédiate des actions ciblées destinées à réduire le nombre des toxicomanes dans le pays, mais également à assurer leur traitement médical; en ce sens, souligne la nécessité de financer des programmes de mise en place de centres de désintoxication dans le pays, notamment dans les provinces privées d'accès aux soins médicaux;

99.  signale que, malgré une baisse des prix enregistrée précédemment du fait d'une production excessive, le commerce des stupéfiants a atteint, en 2009, un montant de 3,4 milliards USD et que la valeur brute potentielle des exportations d'opium représentait 26 % du PIB afghan, alors que 3,4 millions d'Afghans (soit 12 % de la population) ont déclaré être mêlés à l'industrie illégale des stupéfiants;

100.  attire cependant l'attention sur les révélations d'un récent rapport de l'ONUDC qui indiquent que le réseau des talibans ne capte que 4 % des profits générés par le commerce annuel de stupéfiants, 21 % allant aux fermiers locaux et 75 % à des fonctionnaires du gouvernement, à la police, à des intermédiaires locaux et régionaux et à des trafiquants; constate, pour résumer, que les alliés afghans de l'OTAN se taillent en réalité la part du lion des profits liés au trafic de stupéfiants;

101.  constate que les États-Unis et la communauté internationale ont dépensé, entre 2001 et 2009, 1,61 milliard USD pour financer des mesures de lutte contre les stupéfiants, et ce sans impact retentissant sur la production et le trafic, et rappelle que Richard Holbrooke, représentant spécial des États-Unis pour l'Afghanistan et le Pakistan, a décrit les efforts de lutte contre les stupéfiants déployés à ce jour en Afghanistan comme étant le programme le plus ruineux et le plus inefficace qu'il ait eu l'occasion de voir, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur d'un gouvernement;

102.  estime que, faute de dégager l'économie de l'Afghanistan de la dépendance des stupéfiants et de trouver un modèle de développement économique durable de remplacement, il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs de sécurisation et de stabilisation de la région;

103.  souligne l'importance des efforts déployés pour supprimer progressivement la culture du pavot en Afghanistan – qui n'ont connu que peu de succès à ce jour – et demande dans ce contexte que soient prévues d'autres sources de revenus viables pour les 3,4 millions d'Afghans qui vivent de la culture du pavot et que la situation du reste de la population rurale afghane soit améliorée;

104.  relève les tentatives fructueuses d'élimination de la culture du pavot au Pakistan, au Laos et en Thaïlande, grâce son remplacement par d'autres cultures; prend également note de l'émergence en Afghanistan de cultures prometteuses, telles que celle du safran, qui est susceptible de générer des revenus bien plus élevés que le pavot à opium;

105.  constate qu'un processus similaire d'élimination progressive de la culture du pavot à opium pourrait être envisagé pour l'Afghanistan pour un coût de 100 millions EUR par an en dédiant 10 % de l'aide annuelle que l'Union européenne verse au pays sur une période de cinq ans;

106.  estime que l'accord sur le commerce et le transit récemment signé par l'Afghanistan et le Pakistan offrira une perspective aux producteurs de grenades, culture légale la plus réputée de la région que les spécialistes étrangers du développement présentent régulièrement comme fondamentale pour que les agriculteurs du sud de l'Afghanistan disposent, en abandonnant la culture du pavot, de moyens de subsistance satisfaisants;

107.  salue l'intense activité déployée par l'ONUDC pour soutenir le gouvernement de l'Afghanistan dans sa lutte contre les drogues illicites et appelle au renforcement de l'UNODC et de ses programmes en Afghanistan;

108.  appelle de ses vœux un plan national sur cinq ans pour l'élimination de la culture illicite du pavot comportant des délais et des critères spécifiques et qui soit mis en œuvre par une administration spécialisée possédant son budget et son personnel propres;

109.  souligne que ce plan devrait être soutenu par une coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, cette dernière étant la victime principale de l'héroïne afghane et le deuxième marché mondial d'opioïdes après l'Union européenne;

110.  appelle le gouvernement et le parlement d'Afghanistan à adopter une législation spécifique visant à prohiber toutes les mesures d'éradication qui impliquent l'utilisation de moyens non manuels et non mécaniques;

111.  invite le Conseil et la Commission à inscrire pleinement la stratégie ainsi proposée dans leurs stratégies en cours et prie instamment les États membres de prendre cette proposition pleinement en compte dans leurs plans nationaux;

112.  prie instamment le Conseil et la Commission de prendre pleinement en compte toutes les implications budgétaires des propositions formulées dans le présent rapport;

o
o   o

113.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies et au Secrétaire général de l'OTAN, et aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi que de la République islamique d'Afghanistan.

(1) JO C 294 E du 3.12.2009, p. 11. (2) JO C 46 E du 24.2.2010, p. 87. (3) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 57.

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur la mise en place d'un mécanisme de crise permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro

P7_TA(2010)0491 B7-0733/2010

Le Parlement européen,

–  vu les articles 121, 122, 126, 136 et 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire(1) (rapport Ferreira),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2010 sur le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et les mesures à venir(2),

–  vu la question du 24 juin 2010 à la Commission sur le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et les mesures à venir(3),

–  vu sa position du 6 juillet 2010 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–  vu sa position du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une autorité bancaire européenne(5) (rapport Garcia-Margallo),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 intitulée «sur l'amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l'Union, en particulier dans la zone euro(6) (rapport Feio),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours)(7) (rapport Berès),

–  vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro du 25 mars 2010,

–  vu les conclusions du Conseil extraordinaire ECOFIN qui s'est tenu les 9 et 10 mai 2010,

–  vu le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière(8),

–  vu la communication de la Commission du 12 mai 2010 intitulée «Renforcer la coordination des politiques économiques» (COM(2010)0250),

–  vu le document de la Banque centrale européenne (BCE) du 10 juin 2010 sur le renforcement de la gouvernance économique dans la zone euro,

–  vu la communication de la Commission du 30 juin 2010 «Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi – des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE» (COM(2010)0367),

–  vu les six propositions législatives de la Commission relatives à la gouvernance économique de l'UE du 29 septembre 2010 (paquet législatif relatif à la gouvernance économique – (COM(2010)0522, COM(2010)0523, COM(2010)0524, COM(2010)0525, COM(2010)0526 et COM(2010)0527),

–  vu la décision 2010/624/UE de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2010 relative à l'administration des opérations de prêt et d'emprunt conclues par l'Union au titre du mécanisme de stabilisation financière européen(9),

–  vu le rapport de la task force sur la gouvernance économique à l'intention du Conseil européen du 21 octobre 2010 sur le renforcement de la gouvernance économique dans l'UE,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010,

–  vu la déclaration de l'eurogroupe du 28 novembre 2010,

–  vu la question B7-0199/2010 à la Commission sur la mise en place d'un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'une solution globale et intégrée pour la crise de l'endettement dans la zone euro s'impose étant donné qu'une approche au cas par cas s'est avérée inefficace jusqu'à présent,

B.  considérant que lors du Conseil extraordinaire Ecofin des 9 et 10 mai 2010, le Conseil et les États membres se sont mis d'accord sur un mécanisme temporaire pour préserver la stabilité financière, pour un montant total de 750 milliards EUR, y compris un fonds de stabilisation (mécanisme européen de stabilisation financière – MESF) doté au total de 60 milliards EUR, et un instrument européen de stabilité financière doté d'une enveloppe totale de 440 milliards EUR, à compléter par des ressources du FMI pour un montant maximal de 250 milliards EUR,

C.  considérant que le mécanisme de stabilisation se fonde sur l'article 122, paragraphe 2, du traité FUE et sur un accord intergouvernemental entre les États membres; que son activation est soumise à des conditions rigoureuses, dans le contexte d'un soutien conjoint UE/FMI, et à des modalités comparables à celles du FMI, ajustées aux particularités socio-économiques des pays dans lesquels il intervient ainsi qu'à leur programme de développement,

D.  considérant que l'instrument de stabilité financière est mis en place en tant qu'instrument à finalité spécifique garanti au prorata par les États membres participants, de manière coordonnée, en fonction de leur part du capital souscrit de la BCE et conformément aux exigences de leur constitution nationale et qu'il viendra à expiration après trois ans,

E.  considérant que la Commission, dans sa communication du 12 mai 2010, a indiqué que la crise a montré qu'un cadre solide pour la gestion des crises est le complément indispensable de la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance renforcé ainsi que du nouveau mécanisme de surveillance macro-économique censé prévenir les évolutions fâcheuses de la situation budgétaire et de la compétitivité,

F.  considérant que la BCE, dans son document du 10 juin 2010, a formulé des propositions relatives à un cadre de gestion de la crise de l'endettement, prévoyant un soutien financier pour les États membres de la zone euro confrontés à des difficultés d'accès au crédit privé,

G.  considérant que lors du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d'État ou de gouvernement ont reconnu la nécessité que les États membres mettent en place un mécanisme pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble (mécanisme européen de stabilité, MES),

H.  considérant que le MES viendra compléter le nouveau cadre pour le renforcement de la gouvernance économique, qui vise à mettre en place une surveillance économique efficace et rigoureuse, laquelle sera axée sur la prévention et réduira considérablement les risques de voir une crise se produire à l'avenir,

I.  considérant que le Parlement est convaincu de la nécessité d'un mécanisme permanent pour la gestion des crises afin de préserver la stabilité financière de la zone euro et qu'il a réclamé la création d'un Fonds monétaire européen dans le rapport Feio,

J.  considérant que le Parlement a par ailleurs reconnu la nécessité d'un mécanisme de résolution des crises pour le secteur bancaire dans les rapports Ferreira et Garcia-Margallo, mécanisme constituant le complément indispensable du pouvoir de surveillance reconnu aux nouvelles autorités pour assurer le contrôle du système financier de l'Union,

K.  considérant que lors de la réunion de l'eurogroupe du 6 décembre 2010, la création d'obligations européennes pour aider les pays confrontés à des difficultés financières a été proposée par le président du groupe mais n'a pas été examinée, certains pays s'étant opposés à cette idée,

L.  considérant que depuis que la Commission a présenté les propositions législatives relatives à la gouvernance économique au Parlement et au Conseil, le 29 septembre 2010, les marchés ont connu plusieurs crises, notamment la crise de l'endettement de l'Irlande, que le Parlement et le Conseil doivent prendre en considération,

M.  considérant qu'il est indispensable de rationaliser les processus actuels de coordination des politiques économiques et d'éliminer les chevauchements afin de faire en sorte que la stratégie de l'UE soit compréhensible pour les opérateurs des marchés et pour les citoyens et pour progresser dans la voie d'approches plus intégrées et modifier le processus décisionnel,

N.  considérant que l'autorité du risque systémique est chargée d'assurer le contrôle macro-prudentiel du système financier afin de contribuer à la prévention des risques systémiques pour la stabilité financière de l'UE, à l'effet d'éviter des périodes de difficultés financières généralisées et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et, partant, assurer une contribution durable du secteur financier à la croissance économique,

1.  invite le Conseil européen à préciser dans les meilleurs délais les modifications du traité qui sont nécessaires pour mettre en place un mécanisme permanent de gestion des crises;

2.  souligne que, d'un point de vue rationnel, pratique et démocratique, l'examen du train de mesures relatives à la gouvernance économique ne peut être dissocié de la décision prise par le Conseil européen de mettre en place un mécanisme permanent;

3.  tient à souligner, en tant que colégislateur, la nécessité de créer un mécanisme permanent pour la gestion des crises qui soit crédible, solide, durable et fondé sur les réalités techniques fondamentales et qui soit adopté selon la procédure législative ordinaire, en s'inspirant de la méthode communautaire, afin, d'une part, de renforcer la participation du Parlement et d'améliorer la responsabilité démocratique et, d'autre part, de s'appuyer sur l'expertise, l'indépendance et l'impartialité de la Commission; demande instamment au Conseil européen, dans cette optique, de prévoir à cette fin une base juridique appropriée dans le cadre de la révision du traité FUE;

4.  fait observer que, en tout état de cause, le MES / FME devrait se fonder sur la solidarité, être soumis à des conditions rigoureuses et financé, notamment, par des instruments de financement novateurs et/ou par les amendes infligées aux États membres au terme des procédures concernant les déficits excessifs ou des mesures concernant l'endettement excessif ou les déséquilibres excessifs si des dispositions afférentes sont reprises dans le paquet législatif relatif à la gouvernance économique qui est en cours de négociation, et ce sous la forme requise en vertu de ces dispositions;

5.  invite la Commission à présenter une communication regroupant les grandes orientations de politique économique (article 121, paragraphe 2, du traité FUE) et les orientations relatives à la politique de l'emploi (article 148, paragraphe 2, du traité FUE) dans le débat du «semestre européen» afin de réduire les discussions oiseuses et sans fin; demande instamment à la Commission d'assurer une plus forte participation du Parlement à tous les stades de ce débat afin de renforcer la responsabilité démocratique et d'améliorer sa visibilité pour l'opinion;

6.  considère que la réponse politique aux recommandations précises adressées aux États membres dans le contexte du semestre européen devront être prises en compte au moment de la mise en oeuvre des propositions législatives concernant la gouvernance économique que le Parlement et le Conseil examinent actuellement;

7.  fait observer que l'agence du risque systémique devrait coopérer étroitement avec la Commission, le Conseil et le Parlement pour identifier les risques systémiques et assurer le bon fonctionnement du mécanisme de stabilité, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la solvabilité du pays concerné;

8.  demande à la Commission de présenter une communication, après avoir consulté la BCE, contenant une description complète du MES précisant la situation des investisseurs, des épargnants et des acteurs du marché, soulignant que le mécanisme sera conforme à la politique du FMI et à ses pratiques en matière de participation du secteur privé afin de dissiper les inquiétudes des marchés;

9.  fait observer que le mécanisme permanent de gestion de crise devrait être mis en place dans les meilleurs délais afin d'assurer la stabilité sur les marchés et de renforcer la certitude en ce qui concerne les obligations émises avant la mise en place du mécanisme permanent;

10.  reconnaît que, s'il est dans l'intérêt des États membres qu'un mécanisme de gestion des crises praticable soit mis en place, tous les États membres ne feront pas partie ou ne seront pas candidats à l'adhésion à la zone euro au moment où ce mécanisme sera mis en place, et fait observer que les différentes situations devraient être clarifiées, en particulier pour ce qui est des pays qui se rapprochent de la zone euro et qui ont des dettes souveraines en euros; rappelle que les pays qui ne font pas partie de la zone euro bénéficient de l'instrument pour la balance des paiements au titre de l'article 143 du traité FUE;

11.  fait observer que les États membres qui ne font pas partie de la zone euro doivent être associés à la création du mécanisme et que tous les États membres qui sont disposés à participer au mécanisme doivent pouvoir le faire;

12.  demande au Conseil européen de fournir le signal poitique nécessaire pour le lancement d'une enquête de la Commission concernant le futur système des euro-obligations, qui préciserait clairement sous quelles conditions un tel système serait bénéfique à tous les États membres participants et à la zone euro dans son ensemble;

13.  souligne que cette condition proportionnée et rigoureuse devrait contribuer à rétablir une croissance durable et ne pas s'exercer au détriment des plus vulnérables, ce qui signifie qu'elle ne devrait pas entraîner un abaissement du revenu minimal, pas plus qu'une aggravation de la pauvreté et des inégalités;

14.  invite instamment la Commission à accélérer l'élaboration et la présentation d'une proposition législative définissant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés;

15.  demande instamment que les dispositions soient adaptées pour permettre une participation au cas par cas des créanciers du secteur privé, dans le respect total des politiques du FMI;

16.  souligne la nécessité d'un niveau élevé de transparence de l'information concernant les comptes nationaux, y compris toutes les activités hors bilan; fait observer que cela doit s'appuyer sur des audits externes, des statistiques et des données fiables et sur la responsabilité; se félicite du renforcement des compétences d'Eurostat et approuve celui-ci, et rappelle que le Parlement a demandé par le passé qu'Eurostat puisse effectuer des contrôles à l'improviste des comptes des États membres, pour renforcer la surveillance budgétaire;

17.  demande à la Commission de présenter une communication contenant une description complète des clauses et conditions régissant le mécanisme européen de stabilisation financière ainsi que les autres instruments d'assistance financière de l'UE et les mesures prévues pour répondre aux crises;

18.  demande à la Commission d'informer le Parlement européen quant aux effets prévisibles, sur la notation de crédit de l'UE, a) de la création du mécanisme de stabilisation financière, et b) de l'utilisation intégrale de la ligne de crédit;

19.  demande à la Commission de prévoir des priorités dans les dépenses du budget de l'UE pour chaque année d'existence du mécanisme, afin de déterminer l'ordre dans lequel le budget devra être épuisé au cas où il serait nécessaire de le reconstituer à hauteur des 60 milliards EUR;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, au président de l'eurogroupe, à la Commission, à la BCE ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0276. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0277. (3) Question orale 0095/2010. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0253. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0337. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0377. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0376. (8) JO L 118 du 12.5.2010, p. 1. (9) JO L 275 du 20.10.2010, p. 10.

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur la situation en Côte d'Ivoire

P7_TA(2010)0492 RC-B7-0707/2010

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Côte d'Ivoire,

–  vu les dispositions du code électoral de Côte d'ivoire, en particulier la loi 2001-303 et l'ordonnance 2008-133, en particulier son article 64,

–  vu le rapport intérimaire de la mission d'observation électorale de l'Union européenne,

–  vu le communiqué du président de l'Union africaine, la déclaration du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine et le communiqué final du 7 décembre 2010 à l'issue de la session extraordinaire sur la Côte d'Ivoire de la Conférence des chefs d'État ou de gouvernement de la CEDEAO qui s'est tenue à Abuja (Nigeria),

–  vu la déclaration de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE adoptée le 3 décembre 2010 à Kinshasa (Congo),

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité sur le déroulement des élections, notamment, le 3 décembre 2010, sur les résultats des élections en Côte d'Ivoire et, le 1er décembre 2010, sur le second tour des élections présidentielles en Côte d'Ivoire,

–  vu la déclaration du 3 décembre 2010 de M. Choi Young-Jin, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Côte d'Ivoire sur la certification des résultats du second tour des élections présidentielles qui s'est déroulé le 28 novembre 2010,

–  vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 décembre 2010,

–  vu les conclusions sur la Côte d'Ivoire du Conseil «Affaires étrangères», adoptées le 13 décembre 2010 lors de sa trois-mille-cinquante-huitième session,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant le déroulement d'élections présidentielles en Côte d'Ivoire, ainsi que la grave crise politique et institutionnelle dans laquelle ce pays est tombé au lendemain du deuxième tour du 28 novembre 2010; considérant que la campagne électorale du second tour des élections se caractérisait par un climat de tension et des actes de violence qui ont entraîné des blessures et plusieurs décès,

B.  considérant, selon les rapports indépendants d'observation, en particulier de l'ONU et de l'Union européenne, que les élections, dont l'organisation a coûté 400 millions de dollars, se sont déroulées de manière globalement satisfaisante,

C.  considérant que la Commission électorale indépendante de la Côte d'Ivoire a annoncé que M. Ouattara avait gagné les élections, mais que le Conseil constitutionnel a inversé le résultat, en proclamant que des fraudes s'étaient produites dans certaines régions, et déclaré vainqueur M. Gbagbo,

D.  considérant que le Conseil constitutionnel, à l'égard de la nation, a le devoir d'application impartiale de la législation et que la Constitution, la loi 2001-303 et l'article 64 de l'ordonnance de 2008 ne lui donnent que le pouvoir d'annuler les élections présidentielles, sans lui donner la possibilité de proclamer des résultats différents de ceux de la Commission électorale indépendante,

E.  considérant que deux résolutions de l'ONU, adoptées après l'accord de paix de 2005, chargent les Nations-Unies de la certification des résultats, pour la première fois en Afrique,

F.  considérant que le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies a certifié la qualité du processus électoral en Côte d'Ivoire, constaté que les résultats annoncés par la Commission électorale indépendante correspondaient bien à la volonté des électeurs ivoiriens et déclaré M. Ouattara vainqueur des élections,

G.  considérant que le Conseil de sécurité de l'ONU a accueilli favorablement l'annonce des résultats provisoires par la Commission électorale indépendante de la Côte d'Ivoire et réaffirmé, comme le prévoit le point 6 de la résolution 1946 (2010), qu'il était prêt à prendre des mesures appropriées contre ceux qui ferait obstacle au processus de paix, notamment aux travaux de la Commission électorale indépendante,

H.  considérant que la seule légitimité démocratique est celle issue du suffrage universel, dont les résultats ont été certifiés par l'ONU,

I.  rappelant que, lors de son sommet extraordinaire du 7 décembre 2010, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a demandé à M. Gbagbo de «rendre le pouvoir sans délai» et a procédé à la suspension de la Côte d'Ivoire «de toutes ses activités jusqu'à nouvelle date»,

J.  rappelant que le président de l'Union Africaine, M. Bingu Wa Mutharika, a estimé dans sa déclaration officielle du 8 décembre 2010 que «M. Gbagbo doit respecter la volonté du peuple exprimée par les urnes et rendre pacifiquement le pouvoir, pour éviter un autre bain de sang en Afrique» et que l'Union africaine «est aux côtés de la CEDEAO et des observateurs internationaux qui ont certifié la victoire de M. Ouattara»,

K.  considérant les inquiétudes des milieux économiques, la situation actuelle pouvant entraîner un appauvrissement du pays et donc de la population, et de l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest, la Côte d'ivoire représentant 40 % du PIB de l'Union économique et monétaire ouest-africaine,

L.  considérant que le président sortant a la responsabilité de permettre une transition pacifique qui garantisse la paix civile indispensable à l'avenir de la Côte d'ivoire, en se retirant, évitant ainsi une nouvelle épreuve à son peuple et à la région,

1.  estime que la seule légitimité démocratique est celle issue du suffrage universel, dont les résultats ont été certifiés par l'ONU; et invite donc M. Gbagbo à se retirer et à céder le pouvoir à M. Alassane Ouattara;

2.  exhorte toutes les forces politiques ou armées en Côte d'Ivoire à respecter la volonté du peuple telle qu'elle se reflète dans les résultats du scrutin du 28 novembre 2010, annoncés par la Commission électorale indépendante et certifiés par le représentant spécial du secrétaire général de l'ONU;

3.  déplore les affrontements violents qui ont précédé la proclamation des résultats du second tour des élections présidentielles en Côte d'Ivoire et exprime sa plus profonde solidarité avec les victimes et leurs familles; déplore également l'obstruction politique et les tentatives d'intimidation à l'encontre des membres de la Commission électorale indépendante, qui ont eu pour seul résultat de retarder l'annonce des résultats provisoires, en gênant donc le bon déroulement du processus électoral démocratique;

4.  regrette profondément la décision du Conseil constitutionnel, dont tous les membres ont été nommés par le président sortant, de modifier les résultats de la Commission électorale indépendante, en violation de la législation qu'il était chargé de faire respecter et considère que cette décision est contraire à la volonté exprimée par le peuple ivoirien par la voie des urnes;

5.  souligne l'importance de la décision de l'Union africaine de suspendre la Côte d'Ivoire «de toute participation aux activités de l'organisation jusqu'à l'exercice effectif du pouvoir par le président démocratiquement élu, Alassane Ouattara»;

6.  se réjouit des déclarations de divers acteurs de la communauté internationale exprimant leur soutien du processus électoral en Côte d'Ivoire et reconnaissant M. Ouattara comme vainqueur légitime de ces élections;

7.  soutient fermement les efforts de l'Union africaine et de la CEDEAO en vue de prévenir les violences et d'assurer la reconnaissance du gouvernement légitime;

8.  accorde sa pleine confiance au représentant spécial du secrétaire général de l'ONU chargé de la certification des résultats;

9.  est profondément inquiet de l'actuelle impasse politique qui prévaut dans le pays depuis les élections, ainsi que des actes de violence dont il est fait état et qui, dans certains cas, impliquent les forces de sécurité ivoiriennes; insiste sur la nécessité de surveiller étroitement la situation régnant dans le pays et les actes de violence;

10.  déplore les violences intervenues et considère comme prioritaire la protection des civils; appelle l'ensemble des acteurs ivoiriens à enrayer tout risque d'escalade de tension et à empêcher tout affrontement; appelle en conséquence à agir pour rétablir le fonctionnement démocratique des institutions dans le seul intérêt du peuple ivoirien et le maintien de la paix;

11.  se félicite de tous les efforts de médiation déployés et appelle toutes les forces politiques de Côte d'Ivoire à soutenir activement une transition pacifique et d'éviter ainsi une division du pays;

12.  condamne fermement toutes les actes d'intimidation dont les observateurs de l'Union européenne en Côte d'Ivoire ont fait l'objet et qui ont forcé la mission à se retirer pour des raisons de sécurité;

13.  déplore la suspension des médias non gouvernementaux en Côte d'Ivoire; rappelle qu'il est essentiel que tous les Ivoiriens jouissent d'un plein accès à une information pluraliste et diversifiée dans les médias, et exhortent les autorités ivoiriennes à rétablir immédiatement un accès équitable aux médias d'État;

14.  soutient la décision de l'Union européenne d'imposer des sanctions contre Laurent Gbagbo et salue la décision du Conseil d'adopter des mesures restrictives ciblées à l'encontre de ceux qui font obstruction aux processus de paix et de réconciliation nationale, et en particulier menacent le bon aboutissement du processus électoral; invite la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité à présenter, dès que possible, de nouvelles initiatives afin de soutenir les autorités démocratiquement élues en Côte d'Ivoire;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité, au Conseil de sécurité des Nations unies, au secrétaire général des Nations unies, à l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), aux institutions de l'Union africaine, à la CEDEAO, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi qu'aux États membres de l'Union européenne.

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur l'industrie des poules pondeuses au sein de l'Union européenne – interdiction de l'utilisation de cages non aménagées à partir de 2012

P7_TA(2010)0493 RC-B7-0705/2010

Le Parlement européen,

–  vu la directive 1999/74/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses(1), entrée en vigueur le 3 août 1999, qui interdit l'utilisation de cages non aménagées pour l'élevage de poules pondeuses, tout en concédant une période transitoire de plus de 12 ans pour permettre aux producteurs de modifier leurs systèmes d'élevage,

–  vu le règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs(2),

–  vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)(3),

–  vu la communication COM(2007)0865 de la Commission du 8 janvier 2008 sur les différents systèmes d'élevage des poules pondeuses, notamment ceux visés par la directive 1999/74/CE (SEC(2007)1750),

–  vu le règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission, modifié par les règlements (CE) n°s 1291/2008 et 411/2009, et (UE) n°s 215/2010, 241/2010, 254/2010, 332/2010, 925/2010 et 955/2010, établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (remplaçant la décision 2006/696/CE de la Commission à compter du 1er janvier 2009)(4),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur la crise dans le secteur de l'élevage de l'UE(5),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que, lors des réunions de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement qui se sont tenues le 30 août et le 29 septembre 2010, la Commission a communiqué des informations sur ce sujet, mais n'a pas été en mesure de donner des réponses satisfaisantes aux membres de la commission, par exemple parce qu'aucun plan d'action n'avait été formulé,

B.  considérant que la directive relative à la protection des poules pondeuses (1999/74/CE) interdit, à partir du 1er janvier 2012, l'élevage de poules pondeuses dans des systèmes de cages non aménagées, que les États membres et les producteurs de l'UE-15 auront eu, à cette date, plus de 12 ans pour se mettre en conformité avec la législation, et que les producteurs de l'UE-10 et de l'UE-2 auront eu huit et cinq ans, respectivement, depuis l'élargissement, pour ce faire,

C.  considérant que, ces dernières années, le secteur a été confronté à des épizooties majeures ainsi qu'à une crise grave du marché due en grande partie à des coûts de production énormes, causés par une augmentation des prix des aliments pour les animaux – lesquels représentent jusqu'à 50 % des coûts totaux des producteurs – résultant de la spéculation sur les marchés des céréales,

D.  considérant que de nombreux producteurs de l'Union ont commencé à modifier leur système de production de manière à se conformer aux dispositions de la directive 1999/74/CE du Conseil mais n'auront pas mené le processus à son terme à l'échéance du 1er janvier 2012,

E.  considérant qu'en 2008, la Commission a adopté une communication sur les différents systèmes d'élevage des poules pondeuses, notamment ceux visés par la directive 1999/74/CE du Conseil, dans laquelle elle confirme que la décision d'interdire progressivement les cages non aménagées pour le 1er janvier 2012 est justifiée et qu'aucune modification de la directive n'est nécessaire; considérant que la Commission a réaffirmé cette position lors de la réunion du Conseil «Agriculture» du 22 février 2010,

F.  considérant que les œufs qui ne sont pas produits dans le respect de la directive 1999/74/CE ne peuvent être légalement commercialisés dans l'Union européenne,

G.  considérant qu'il appartient aux États membres de mettre en place des systèmes de sanctions proportionnés, efficaces et dissuasifs pour garantir la mise en œuvre de la directive tandis que la Commission – gardienne du traité – est tenue de superviser les progrès réalisés dans cette mise en œuvre à travers l'Union européenne et de prendre les mesures qui s'imposent,

H.  considérant qu'il ressort des rapports de la DG AGRI sur la situation actuelle ainsi que des estimations du secteur lui-même pour les années à venir qu'il faut s'attendre à ce qu'un nombre considérable d'États membres et 30 % de la production d'œufs ne respectent pas l'interdiction des cages non aménagées d'ici le 1er janvier 2012,

I.  considérant que la directive 1999/74/CE ne prévoit pas de mécanisme spécifique permettant à un État membre d'éviter la commercialisation sur son territoire d'œufs ou d'ovoproduits originaires d'un autre État membre qui ne prend pas les mesures nécessaires pour empêcher la mise sur le marché d'œufs provenant d'établissements qui ne se conforment pas à la directive 1999/74/CE,

J.  considérant que le secteur des œufs et de la volaille ne reçoit pas de subventions de l'Union européenne au titre du premier pilier de la PAC, qu'il a été confronté à une grave crise du marché au cours de ces dernières années, et notamment aux augmentations substantielles des prix des aliments pour animaux intervenues récemment, et qu'il doit se conformer aux normes de l'Union européenne en matière de santé et de bien-être des animaux, lesquelles sont parmi les plus strictes au monde,

K.  considérant que les coûts de production des producteurs d'œufs qui utilisent des cages aménagées sont de 8 à 13 % plus élevés que ceux des producteurs qui utilisent des cages classiques, et que la différence de revenus qui en résulte est estimée à 3 - 4 %,

1.  demande à la Commission de maintenir l'exigence d'une interdiction des cages non aménagées à dater du 1er janvier 2012, ainsi qu'il est prévu dans la directive relative à la protection des poules pondeuses (1999/74/CE), et de s'opposer fermement à toute tentative des États membres d'obtenir un report de ce délai;

2.  souligne que, sur le plan des principes, le report de l'interdiction ou les dérogations à celle-ci porteraient gravement préjudice au bien-être des poules pondeuses, perturberaient les marchés et pénaliseraient les producteurs qui ont déjà investi dans des systèmes sans cages ou avec cages aménagées; pense, cependant, qu'il convient de trouver une solution, dans des conditions clairement définies, pour les producteurs qui ont commencé à modifier leur système d'élevage en introduisant de nouvelles cages ou des systèmes d'élevage alternatifs, mais qui n'auront pas mené le processus à son terme à l'échéance du 1er janvier 2012;

3.  dit sa profonde inquiétude face au nombre considérable d'États membres et de producteurs d'œufs qui ne sont pas dans les temps pour respecter l'échéance de 2012;

4.  se félicite de l'intention de la Commission de rencontrer les principales parties prenantes et autorités compétentes en janvier 2011 de manière à dresser un état des lieux concernant la mise en œuvre de la directive mais souligne qu'il y a longtemps que cela aurait dû être fait;

5.  demande à la Commission de clarifier d'urgence la situation dans les États membres et de révéler, au plus tard le 1er mars 2011, les mesures qu'elle envisage de prendre pour assurer le respect de la directive;

6.  souligne que de telles mesures devraient, avant toute chose, maintenir des conditions de concurrence égales et protéger les producteurs qui seront en règle le 1er janvier 2012 de la concurrence déloyale de producteurs établis à l'intérieur et à extérieur de l'Union européenne qui continueront à utiliser illégalement des cages non aménagées après cette date;

7.  invite la Commission à surveiller les progrès réalisés à des intervalles fréquents et à prendre des mesures d'urgence visant les États membres pour s'assurer que leurs producteurs d'œufs satisfassent à l'interdiction à l'échéance du 1er janvier 2012 et pour les presser de mettre au point des plans d'action nationaux, comprenant des sanctions dissuasives, afin d'assurer l'abandon de l'utilisation de cages non aménagées sur leur territoire à compter du 1er janvier 2012;

8.  estime que les producteurs d'œufs et les États membres qui se sont efforcés de se mettre en conformité avec la directive 1999/74/CE ne devraient pas être pénalisés par une concurrence déloyale et illégale, notamment sous la forme d'œufs et d'ovoproduits importés de pays tiers; souligne que les œufs non produits dans le respect de la directive 1999/74/CE ne peuvent être légalement commercialisés ou faire partie des échanges à l'intérieur de l'Union européenne; presse donc la Commission de prendre des mesures pour éviter que soit faussé le jeu de la concurrence et empêcher les producteurs qui ne sont pas en règle d'exporter au-delà de leur territoire national;

9.  insiste sur le fait que la Commission ne devrait entreprendre aucune action à l'encontre d'un État membre empêchant la commercialisation et l'importation d'œufs qui n'ont pas été produits dans le respect de la législation de l'Union européenne;

10.  observe que certains États membres – mais pas tous – ont fait usage de la possibilité d'aider financièrement les producteurs afin de soutenir la conversion aux cages aménagées; souligne, cependant, que les contraintes qui pèsent actuellement sur les finances de certains États membres et les difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs de l'Union européenne qui souhaitent obtenir des prêts bancaires pour financer des investissements dans leur exploitation peuvent compliquer le processus de conversion aux cages aménagées avant le 1er janvier 2012;

11.  presse tous les États membres d'inscrire, dans leurs programmes de développement rural, des mesures visant à aider le secteur de la volaille à se conformer à la directive;

12.  souligne la nécessité de sensibiliser les consommateurs à cette question et aux effets du non-respect de la directive en termes de bien-être des poules pondeuses et de concurrence déloyale entre les agriculteurs;

13.  observe que les œufs devraient être considérés comme un aliment de base essentiel et souligne que le non-respect de la directive 1999/74/CE peut entraîner un risque de pénuries d'œufs et d'augmentations considérables des prix à la consommation; souligne, en outre, que de telles pénuries et augmentations de prix pourraient se traduire par une augmentation des importations d'œufs et d'ovoproduits en provenance de pays tiers qui ne respectent pas les normes de l'Union européenne en matière de bien-être des animaux;

14.  demande à la Commission de s'investir davantage dans la surveillance de la mise en œuvre de la directive au moyen d'inspections plus fréquentes de l'Office alimentaire et vétérinaire;

15.  demande à la Commission de présenter, au plus tard le 31 décembre 2011, une liste des producteurs, transformateurs et distributeurs d'œufs et d'ovoproduits ne se conformant pas aux dispositions de la directive 1999/74/CE;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 203 du 3.8.1999, p. 53. (2) JO L 163 du 24.6.2008, p. 6. (3) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (4) JO L 226 du 23.8.2008, p. 1. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0402.

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur la Malaisie: la pratique de la bastonnade

P7_TA(2010)0494 RC-B7-0708/2010

Le Parlement européen,

–  vu l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, interdiction qui s'applique en toutes circonstances et, en tant que règle impérative du droit international, à tous les États,

–  vu la formulation expresse de cette interdiction dans nombre d'instruments et d'actes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (Convention contre la torture),

–  vu les règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus,

–  vu la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés,

–  vu la charte de l'ANASE relative à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entrée en vigueur le 15 décembre 2008, et la création de la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE le 23 octobre 2009,

–  vu la déclaration de l'ANASE sur la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants, du 13 janvier 2007,

–  vu les Orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées en 2001 et révisées en 2008,

–  vu le document de stratégie de l'Union européenne pour la Malaisie 2007-2013,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que les châtiments corporels, sous toutes leurs formes, sont interdits en toutes circonstances en vertu du droit international,

B.  considérant que la législation malaisienne prévoit la peine de bastonnade pour au moins 66 infractions et que chaque année, selon des estimations d'Amnesty International, pas moins de 10 000 citoyens malaisiens et un nombre croissant de réfugiés et d'immigrés sont soumis à ce châtiment dans les prisons malaisiennes,

C.  considérant que les autorités malaisiennes ont étendu au cours des dernières années la liste des infractions passibles de la bastonnade, comme l'entrée illégale dans le pays ou la consommation de drogue,

D.  considérant que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, dont la Malaisie est membre, a adopté la résolution 8/8, selon laquelle «les châtiments corporels peuvent être assimilés à la torture» et que la pratique de la bastonnade provoque des douleurs et souffrances aigües et laisse de profondes séquelles physiques et psychologiques à long terme,

E.  considérant que bien que la bastonnade, legs de régimes coloniaux, soit encore pratiquée dans un petit nombre de pays, la Malaisie est le seul pays ayant une population considérable et un haut niveau de développement humain à maintenir cette forme de châtiment,

F.  considérant que dans bien des cas, les étrangers auxquels la bastonnade est infligée ne sont pas informés des charges retenues contre eux et n'ont pas droit à l'interprétation ni à l'assistance d'un avocat, ce qui constitue une violation de leur droit à un procès objectif et impartial,

G.  considérant que les médecins associés à cette pratique, dont le rôle se limite à certifier que les détenus sont aptes à subir la bastonnade et à les ranimer s'ils perdent connaissance, enfreignent l'éthique médicale,

H.  considérant que l'ordre des avocats malaisien, qui représente 8 000 avocats, a demandé l'abolition de ce type de châtiment en faisant valoir qu'il est contraire à toutes les normes internationales relatives aux droits de l'homme et à plusieurs conventions sur la torture,

1.  condamne fermement la bastonnade et toute autre forme de châtiment corporel et de mauvais traitement des détenus; est fermement convaincu que la Malaisie ne peut invoquer sa législation nationale pour justifier une pratique qui peut être assimilée à la torture et qui est, sans conteste, illicite en droit international;

2.  demande instamment à la Malaisie d'instaurer un moratoire sur les peines de bastonnade et toute forme de châtiment corporel, en toutes circonstances, afin de les abolir en droit et dans la pratique;

3.  demande aux autorités malaisiennes de cesser immédiatement de faire pression sur le personnel des prisons et les médecins pour qu'ils soient complices des mauvais traitements infligés aux prisonniers durant la bastonnade;

4.  demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions liées aux stupéfiants ne soient plus passibles d'une peine de bastonnade;

5.  demande à la commission des droits de l'homme de Malaisie (SUHAKAM) et au comité pour la réforme de la législation malaisienne de formuler les recommandations appropriées au gouvernement en ce qui concerne l'abolition des châtiments corporels en droit;

6.  demande aux autorités malaisiennes d'appliquer les normes internationales relatives à la protection des migrants, des réfugiés, et des demandeurs d'asile, y compris dans le cadre de procédures pénales engagées contre eux, afin d'assurer effectivement leur protection contre la torture et les mauvais traitements;

7.  demande à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission et au Conseil d'évoquer systématiquement la situation des droits de l'homme en Malaisie lors de leurs contacts politiques avec ce pays, en particulier les allégations concernant différents types de violations et de mauvais traitements subis par les immigrés et les demandeurs d'asile;

8.  demande instamment à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères à la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission de continuer à intervenir auprès de tous les partenaires de l'Union européenne dans le monde pour les presser de ratifier et d'appliquer les conventions internationales interdisant le recours à la torture et aux mauvais traitements; demande à l'Union européenne de faire de la lutte contre la torture et les mauvais traitements la priorité absolue de sa politique en matière de droits de l'homme, notamment en renforçant l'application des orientations de l'Union européenne et de tous ses autres instruments, comme l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);

9.  estime que l'établissement de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE est une mesure positive sur la voie d'une approche plus générale et d'une meilleure application des normes relatives aux droits de l'homme dans cette région; considère que la question de la bastonnade en Malaisie, qui concerne souvent des immigrés et des demandeurs d'asile en provenance d'autres États membres de l'ANASE, pourrait être examinée par cet organe;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères à la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de Malaisie, aux gouvernements des États membres de l'ANASE, au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et au Secrétaire général des Nations unies.

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda et le «projet de loi Bahati» ainsi que la discrimination à l'égard des populations LGTB

P7_TA(2010)0495 RC-B7-0709/2010

Le Parlement européen,

–  vu les obligations et instruments internationaux en matière de droits de l'homme, notamment ceux prévus par les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent les droits humains et les libertés fondamentales et prohibent les discriminations,

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 9,

–  vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui engagent l'Union européenne, mais aussi ses États membres, à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et qui prévoient, au niveau européen, des dispositifs de lutte contre les discriminations et les violations des droits de l'homme,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 21, qui interdit la discrimination en raison de l'orientation sexuelle,

–  vu l'ensemble des activités de l'Union européenne visant à lutter contre l'homophobie et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'homophobie, la protection des minorités et les politiques antidiscriminatoires,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexuelle en Ouganda(1),

–  vu la déclaration de la haute représentante, Catherine Ashton, du 17 mai 2010 à l'occasion de la journée internationale contre l'homophobie,

–  vu la résolution de l'APP ACP-UE du 3 décembre 2009 sur l'intégration sociale et culturelle et la participation des jeunes,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

B.  considérant que l'ensemble de la communauté internationale a vivement condamné ce projet de loi et que plusieurs États membres de l'Union européenne ont menacé de mettre un terme à l'aide au développement qu'ils fournissent à l'Ouganda si ce projet de loi est adopté,

C.  considérant que le journal local «Rolling Stone» a, les 9 octobre et 15 novembre 2010, révélé les noms et données à caractère personnel des personnes soupçonnées d'homosexualité, invitant ce faisant ses lecteurs à nuire aux intéressés ou à les pendre; que la Cour suprême de l'Ouganda a ordonné l'arrêt provisoire de la publication de ce journal,

D.  considérant qu'en Afrique, l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays, alors qu'elle constitue une infraction pénale dans 38 autres; que l'homosexualité est passible de la peine de mort en Mauritanie, au Soudan et dans le nord du Nigeria,

1.  fait une nouvelle fois observer que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

2.  rappelle aux autorités ougandaises leurs obligations au regard du droit international et de l'accord de Cotonou qui engage au respect des droits humains universels;

3.  réaffirme son attachement aux droits de l'homme universels et fait observer à cet égard qu'il n'est pas possible de voir dans la défense des droits fondamentaux des populations LGBT la volonté d'imposer des valeurs européennes mais bien l'intention de défendre et de promouvoir des droits de l'homme universels et partagés, ce qui est un des objectifs de l'UE dans l'ensemble de ses actions extérieures;

4.  dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

5.  rejette une nouvelle fois avec force toute initiative visant tant à généraliser l'institution de la peine de mort qu'à engager une procédure d'extradition à l'encontre des citoyens ougandais commettant des actes d'homosexualité à l'étranger;

6.  se félicite que la Cour suprême de l'Ouganda ait ordonné l'arrêt de la publication du journal «Rolling Stone»; demeure néanmoins préoccupé par le fait que de nombreux Ougandais aient été victimes d'attaques directement liées aux articles et que nombreux sont ceux qui continuent de les craindre; demande que les autorités les protègent;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la République d'Ouganda, au président du parlement ougandais, à l'assemblée législative africaine orientale et à la Commission de l'Union africaine ainsi qu'à ses institutions.

(1) JO C 286 E du 22.10.2010, p. 25.

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur les réfugiés érythréens retenus en otage au Sinaï

P7_TA(2010)0496 B7-0728/2010

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration de Barcelone de novembre 1995,

–  vu la première conférence du réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme, qui s'est tenue au Caire les 26 et 27 janvier 2006,

A.  considérant que les services de sécurité égyptiens sont à la recherche de centaines de réfugiés érythréens, qui, selon le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR), sont retenus en otage dans le Sinaï par des passeurs bédouins pour ne pas avoir payé les montants exigés par ces derniers pour les aider à s'introduire clandestinement en Israël,

B.  considérant que, le mardi 7 décembre 2010, le HCNUR a indiqué qu'il s'inquiétait du sort de 250 migrants érythréens vraisemblablement retenus en otage dans le désert du Sinaï,

C.  considérant que les trafiquants réclameraient des rançons allant jusqu'à 8 000 dollars des États-Unis par personne et que certains prisonniers seraient retenus dans des conteneurs et victimes d'actes de violence,

D.  considérant qu'une déclaration commune de la part d'organisations non gouvernementales faisait état, le 1er décembre 2010, de centaines de réfugiés illégaux de la Corne de l'Afrique retenus en otages pendant des mois dans les environs d'une ville du Sinaï,

E.  considérant que les otages avaient déjà payé la somme de 2 000 dollars des États-Unis pour leur passage en Israël, selon les informations des ONG, qui affirment que les réfugiés sont traités par les trafiquants d'une manière extrêmement dégradante et inhumaine,

F.  considérant que les responsables locaux du nord du Sinaï ont déclaré que les services de sécurité recherchent activement les Érythréens, qui seraient retenus en groupes dispersés,

1.  demande instamment aux autorités égyptiennes de tout mettre en œuvre pour obtenir la libération des Érythréens qui sont retenus en otage, d'éviter de recourir à la force contre les migrants illégaux franchissant les frontières du pays, de protéger la dignité et l'intégrité physique et psychologique des migrants, de garantir que les migrants détenus aient la possibilité de se mettre en rapport avec le HCNUR et d'autoriser ce dernier à accéder à tous les demandeurs d'asile et réfugiés détenus dans des prisons de l'État;

2.  apprécie les efforts actuels des autorités égyptiennes pour vérifier les informations contenues dans les rapports publiés par le HCNUR concernant un groupe de quelque 250 Érythréens qui seraient retenus en otage par des trafiquants dans le Sinaï, en violation des lois nationales et des principes des droits de l'homme;

3.  souligne que la frontière du désert du Sinaï est devenue un lieu de passage pour la traite des migrants africains à la recherche d'un emploi; estime que des milliers d'Érythréens fuient leur pays chaque année, nombre d'entre eux prenant le chemin d'Israël;

4.  rappelle qu'au mois d'août dernier, sept personnes ont été tuées lors d'accrochages avec des passeurs à proximité de la frontière avec Israël après que des migrants africains qui se trouvaient aux mains de trafiquants se furent emparés des armes de leurs geôliers pour tenter de s'évader;

5.  prend acte du fait qu'Israël a commencé en novembre les travaux sur une clôture de 250 km le long de sa frontière afin de mettre un terme à l'afflux de migrants illégaux;

6.  accueille favorablement les efforts de l'Égypte dans la lutte contre le trafic des êtres humains, notamment la mise en place en 2007 du comité de coordination nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains et l'appel lancé à tous les pays de reprendre leurs activités pour faire face au problème des délits liés à la traite des êtres humains au niveau mondial et de respecter les lois nationales sur ce thème;

7.  se félicite de l'engagement permanent de l'Égypte à respecter ses obligations au titre des conventions internationales, notamment la Convention de 1951 sur les réfugiés;

8.  admet que tout demandeur d'asile qui participe à des actes mettant en danger, de manière directe ou indirecte, la sécurité et l'indépendance du pays d'accueil sera considéré comme une menace pour la sécurité nationale, selon les termes du HCNUR;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement égyptien, au Secrétaire général des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Déclaration du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur le soutien à apporter au renforcement de l'interdiction par l'Union européenne de l'enlèvement des nageoires de requins

P7_TA(2010)0497 P7_DCL(2010)0071

Le Parlement européen,

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant que la pratique de l'enlèvement des nageoires est un gaspillage qui consiste à découper les nageoires des requins et à rejeter en mer le reste du corps, et qui résulte de la forte demande enregistrée pour la «fameuse» soupe d'ailerons de requins,

B.  considérant que l'enlèvement des nageoires donne lieu à une réduction extrême des populations de requins, déjà caractérisées par une croissance lente,

C.  considérant qu'un tiers des espèces de requins relevées en Europe sont menacées d'extinction,

D.  considérant que l'interdiction de l'enlèvement des nageoires de requins imposée par l'Union européenne est la moins stricte du monde, avec des dérogations pour débarquer les nageoires et les carcasses séparément, et un ratio trop élevé entre le poids des nageoires et celui des carcasses,

E.  considérant que la Commission envisage un ensemble de pistes afin de modifier l'interdiction de l'enlèvement des nageoires (règlement (CE) n° 1185/2003),

F.  considérant que le Parlement européen a demandé en 2006 à la Commission de remédier aux failles constatées dans l'interdiction de l'enlèvement des nageoires,

G.  considérant que la plupart des scientifiques et l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) recommandent que les requins soient débarqués avec leurs nageoires naturellement attachées,

H.  considérant que le Costa Rica a plaidé, devant les Nations unies, en faveur de la méthode des nageoires naturellement attachées, qui est d'ailleurs pratiquée par un grand nombre de pêcheries d'Amérique centrale et du Nord,

1.  invite la Commission à remettre une proposition visant à interdire l'enlèvement des nageoires de requins à bord des navires d'ici au deuxième anniversaire du plan d'action communautaire pour la conservation et la gestion des requins en février 2011;

2.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1), à la Commission.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 16 décembre 2010 (P7_PV(2010)12-16(ANN1)).

Déclaration du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur le soutien accru de l'Union européenne en faveur des sports de base

P7_TA(2010)0498 P7_DCL(2010)0062

Le Parlement européen,

–  vu l'article 165 du TFUE,

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant que le sport relève désormais des compétences de l'Union européenne,

B.  considérant que le sport est un facteur important de cohésion sociale et qu'il contribue à la réalisation de nombreux objectifs politiques, tels que la promotion de la santé, l'éducation, l'intégration sociale, la lutte contre la discrimination, la culture, ainsi que la réduction de la criminalité ou la lutte contre la toxicomanie,

C.  considérant que l'immense majorité des Européens qui s'adonnent à un sport et à une activité physique dans le cadre de leurs loisirs pratiquent un sport de base,

D.  considérant que la crise économique et la pression sur les dépenses publiques pourraient avoir de graves répercussions sur le financement des sports de base,

1.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le sport pour tous, en renforçant le rôle éducatif et intégrateur du sport et en portant une attention particulière aux groupes sous-représentés, tels que les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées;

2.  demande aux États membres de veiller à ce que les sports de base ne fassent pas l'objet d'importantes réductions budgétaires en temps de crise;

3.  demande à la Commission d'accorder l'attention nécessaire aux sports de base dans la future communication sur le sport et d'assurer un financement suffisant pour le programme de l'Union européenne dans le domaine du sport qui sera effectif à partir de 2012;

4.  demande à la Commission de tenir dûment compte des résultats de l'étude sur le financement des sports de base dans la perspective d'une éventuelle initiative de l'Union européenne concernant les problèmes de jeu;

5.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1), à la Commission et aux parlements des États membres.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 2 du procès-verbal du 16 décembre 2010 (P7_PV(2010)12-16(ANN2)).

Déclaration du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur une stratégie de l'UE pour les personnes sans-abri

P7_TA(2010)0499 P7_DCL(2010)0061

Le Parlement européen,

–  vu sa déclaration du 22 avril 2008 visant à mettre fin au sans-abrisme de rue(1),

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant que la question des personnes sans-abri, continue de toucher la population dans tous les États membres et constitue une violation inacceptable des droits fondamentaux,

B.  considérant que l'année 2010 est l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale,

1.  demande à nouveau au Conseil de s'engager avant la fin de l'année 2010 à régler la question des personnes sans-abri d'ici 2015;

2.  invite la Commission à mettre en place une stratégie ambitieuse en faveur des personnes sans-abri dans l'Union et à aider les États membres à élaborer des stratégies nationales efficaces suivant les orientations du rapport conjoint adopté en mars 2010 sur la protection sociale et l'inclusion sociale et dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

3.  demande à EUROSTAT de recueillir des données sur les personnes sans-abri;

4.  soutient les objectifs d'action prioritaires: personne ne devrait dormir dans la rue; personne ne devrait rester dans un hébergement d'urgence lorsque la période d'urgence est dépassée; personne ne devrait rester dans un hébergement de transition plus longtemps que nécessaire; personne ne devrait sortir d'une institution sans option de relogement; aucun jeune ne devrait finir sans-abri du fait de la transition vers une vie indépendante;

5.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(2), au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.

(1) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 19. (2) La liste des signataires est publiée à l'annexe 3 du procès-verbal du 16 décembre 2010 (P7_PV(2010)12-16(ANN3)).