Résolution législative du Parlement européen du 18 janvier 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (10753/3/2010 – C7-0267/2010 – 2008/0098(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (10753/3/2010 – C7-0267/2010),
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0311) et la proposition modifiée (COM(2009)0579),
– vu l'article 251, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0203/2008),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),
– vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 février 2009(2),
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 66 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0343/2010),
1. arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 305/2011).