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Procédure : 2010/0062(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0370/2010

Textes déposés :

A7-0370/2010

Débats :

PV 17/01/2011 - 14
PV 17/01/2011 - 16
CRE 17/01/2011 - 14
CRE 17/01/2011 - 16

Votes :

PV 19/01/2011 - 6.4
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0010

Textes adoptés
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Mercredi 19 janvier 2011 - Strasbourg
Accord UE-République du Congo sur l'application des réglementations forestières ***
P7_TA(2011)0010A7-0370/2010

Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (10028/2010 – C7-0170/2010 – 2010/0062(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10028/2010),

–  vu le projet d'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (07636/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3, premier alinéa, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, points a) et v), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0170/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0370/2010),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Congo.

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