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Procédure : 2010/2960(RSP)
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RC-B7-0029/2011

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PV 19/01/2011 - 6.7

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P7_TA(2011)0013

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Mercredi 19 janvier 2011 - Strasbourg
L'adoption internationale dans l'Union européenne
P7_TA(2011)0013RC-B7-0029/2011

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur l'adoption internationale dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies, et notamment son article 21,

–  vu la convention européenne de 1967 en matière d'adoption des enfants,

–  vu la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (signée à La Haye le 29 mai 1993) et la convention européenne du 25 janvier 1996 sur l'exercice des droits des enfants (ETS n° 160),

–  vu l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'article 3, paragraphes 3 et 5, du traité sur l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 12 décembre 1996 sur le renforcement du droit et de la coopération entre les États membres en matière d'adoption des mineurs(1),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2008: Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant(2),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'il est de la plus haute importance de veiller au bien-être de chaque enfant et de préserver l'intérêt supérieur des enfants, et que la protection des droits de l'enfant constitue un objectif de l'Union européenne,

B.  considérant que le domaine de l'adoption relève de la compétence des États membres, qui mettent en œuvre les procédures applicables dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant,

C.  considérant que des conventions en vigueur traitent de la protection des enfants et des responsabilités parentales, notamment la convention européenne de 1967 en matière d'adoption des enfants, qui vise à rapprocher les législations des États membres dans les cas où l'adoption implique le déplacement de l'enfant d'un pays vers un autre, et la convention de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (convention de La Haye),

D.  considérant que tous les États membres de l'Union sont signataires de la convention de La Haye,

E.  considérant que des progrès considérables ont été accomplis à la suite de la convention de La Haye,

F.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la convention de La Haye décrivent la famille comme une unité fondamentale de la société, le milieu naturel pour la croissance et le bien-être des enfants dans la plupart des cas et le premier choix pour la prise en charge des enfants,

G.  considérant que, si les enfants ne peuvent être élevés en premier lieu par la famille, l'adoption devrait être un des seconds choix naturels, le placement en institution ne devant être une option qu'en dernier recours,

H.  considérant qu'en Europe, la précarité de l'enfance, et notamment l'abandon et le placement en institution des enfants, est un problème important, qui devrait être traité avec le plus grand sérieux,

I.  considérant que les violations des droits des enfants, la violence à leur égard et la traite des enfants en vue de l'adoption, de la prostitution, du travail clandestin, de mariages forcés, de la mendicité dans les rues ou à toute autre fin illicite demeurent un problème dans l'Union européenne,

J.  considérant qu'il importe de protéger le droit d'un enfant à la vie familiale et de faire en sorte que les enfants ne soient pas contraints de vivre pendant de longues périodes dans des orphelinats,

K.  considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue contraignante; que, conformément à son article 24, «les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être»; et qu'en outre, l'article 3 du traité de Lisbonne dispose que la «protection des droits de l'enfant» constitue un objectif de l'Union,

1.  demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l'instrument que constitue l'adoption internationale, conformément aux conventions internationales, en vue d'améliorer l'assistance dans les domaines des services d'information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d'adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l'enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d'avoir une famille et d'être protégés;

2.  invite la Commission à examiner le fonctionnement des systèmes nationaux au niveau européen;

3.  estime qu'il convient d'accorder la priorité, dans la mesure du possible et dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, à l'adoption dans le pays d'origine de l'enfant, en prévoyant d'autres possibilités, que ce soit une solution en milieu familial, comme les familles d'accueil ou la prise en charge en internat, ou l'adoption internationale, dans le respect de la législation nationale et des conventions internationales en vigueur, et considère que le placement en institution ne devrait intervenir que comme solution temporaire;

4.  souligne que la législation nationale du pays d'origine de la famille souhaitant adopter un enfant par le biais de l'adoption internationale doit s'appliquer pour ce qui est de la protection des droits de l'enfant à long terme;

5.  demande instamment aux États membres et à la Commission, en coopération avec la Conférence de La Haye, le Conseil de l'Europe et les organisations de protection de l'enfance, d'établir un cadre permettant d'assurer la transparence et l'évaluation efficace des tendances concernant les enfants abandonnés et adoptés, y compris ceux qui ont fait l'objet d'une adoption internationale, et de coordonner leurs actions de façon à prévenir le trafic d'enfants en vue d'adoption;

6.  invite toutes les institutions de l'Union à jouer un rôle plus actif à la Conférence de La Haye afin de faire pression sur la Conférence pour qu'elle améliore, simplifie et facilite les procédures d'adoption internationale et supprime les contraintes administratives superflues, tout en s'engageant à préserver les droits des enfants des pays tiers;

7.  invite les autorités nationales compétentes à faire régulièrement rapport à l'État membre d'origine sur le devenir de l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption internationale;

8.  demande aux États membres de reconnaître les incidences psychologiques, émotionnelles, physiques et sociales/en matière d'éducation de l'éloignement d'un enfant de son lieu d'origine et d'apporter une assistance appropriée aux parents adoptifs et à l'enfant adopté;

9.  prie instamment les États membres d'accorder une attention particulière aux enfants ayant des besoins spécifiques, comme les enfants qui doivent recevoir des soins médicaux et les enfants handicapés;

10.  reconnaît que les garanties juridictionnelles et le contrôle approprié de tous les documents d'adoption, notamment les certificats de naissance, contribuent à protéger les enfants de la violation de leurs droits résultant de doutes sur leur âge ou leur identité; estime qu'un système fiable d'enregistrement des naissances peut prévenir le trafic d'enfants en vue d'adoption, et demande que soient envisagées des solutions juridiques permettant de faciliter la reconnaissance mutuelle des documents nécessaires à l'adoption;

11.  invite les institutions de l'Union et les États membres à participer activement à la lutte contre le trafic d'enfants en vue d'adoption;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Conférence de La Haye et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 20 du 20.1.1997, p. 176.
(2) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 24.

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