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Procédure : 2010/2980(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0021/2011

Textes déposés :

B7-0021/2011

Débats :

PV 18/01/2011 - 5
CRE 18/01/2011 - 5

Votes :

PV 19/01/2011 - 6.8
CRE 19/01/2011 - 6.8
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0014

Textes adoptés
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Mercredi 19 janvier 2011 - Strasbourg
Accord CE/Serbie de stabilisation et d'association
P7_TA(2011)0014B7-0021/2011

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur le processus d'intégration européenne de la Serbie

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, en cours de ratification par les États membres et le Parlement européen, ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 2010,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010 invitant la Commission à préparer son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne et les conclusions du Conseil du 14 juin 2010,

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina(1),

–  vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie et abrogeant la décision 2006/56/CE(2),

–  vu le rapport de suivi 2010 de la Commission sur la Serbie(3) et la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011»(4),

–  vu la déclaration commune de l'Assemblée interparlementaire UE-Serbie des 4 et 5 octobre 2010,

–  vu l'accord de réadmission UE-Serbie du 8 novembre 2007(5) et le règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(6),

–  vu sa recommandation du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie(7) et sa résolution du 26 novembre 2009 sur le document de stratégie d'élargissement 2009 de la Commission concernant les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Turquie(8),

–  vu les rapports du procureur général du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), présentés au Conseil de sécurité des Nations unies le 18 juin 2010 et le 6 décembre 2010,

–  vu la déclaration de la haute représentante/vice-présidente, Catherine Ashton, du 8 septembre 2010, sur les prochaines démarches aux Nations unies en ce qui concerne l'avis consultatif sur le Kosovo,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, dans les conclusions de la Présidence publiées à l'issue du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, tous les États des Balkans occidentaux se sont vu offrir d'adhérer à l'Union européenne dès qu'ils rempliront les critères établis et que cette offre a été réitérée dans le consensus renouvelé sur l'élargissement adopté par le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 et dans les conclusions du Conseil sur la Serbie du 25 octobre 2010,

B.  considérant que le rythme d'intégration des pays des Balkans occidentaux dans l'Union européenne est propre à chacun d'entre eux et dépend des mérites de chacun en ce qui concerne, notamment, sa volonté à remplir toutes les exigences, à satisfaire toutes les obligations, à mener les réformes et à adopter les mesures nécessaires qu'implique l'adhésion à l'Union européenne,

C.  considérant que des approches constructives à l'égard de la coopération régionale et des relations de bon voisinage sont les éléments clés du processus de stabilisation et d'association, et que ces éléments jouent un rôle décisif dans le processus de transformation des Balkans occidentaux en une zone de stabilité à long terme et de développement durable,

D.  considérant que la Serbie est en passe de devenir un acteur important pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région,

E.  considérant que l'Union européenne est elle-même fondée sur des principes tels que la réconciliation, le compromis et la coexistence pacifique, que la politique de l'Union dans les Balkans occidentaux poursuit les mêmes objectifs dans le but d'améliorer les relations entre les peuples de la région, et que, conformément à cette politique, l'Union condamne tous les crimes de guerre qui ont eu lieu en ex-Yougoslavie et soutient le travail du TPYI et des chambres spéciales chargées des crimes de guerre de ces pays dans leur effort visant à assurer la justice et la responsabilité,

1.  réaffirme que l'avenir de la Serbie est dans l'Union européenne et encourage le pays à poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif; félicite la Serbie pour les progrès réalisés dans le processus de réforme; se félicite de la décision visant à ouvrir la procédure de ratification de l'Accord de stabilisation et d'association avec la Serbie prise par le Conseil du 14 juin 2010, ainsi que du fait que onze États membres aient déjà ratifié cet accord; invite les autres États membres à poursuivre sans délai la procédure de ratification;

2.  accueille favorablement la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne présentée par ce pays le 22 décembre 2009 ainsi que la décision prise, le 25 octobre 2010, par le Conseil des ministres de demander à la Commission d'examiner la demande d'adhésion de la Serbie; estime que la décision du Conseil envoie un signal positif à la Serbie et encourage cette dernière à accélérer les réformes indispensables afin de satisfaire aux critères de Copenhague; souligne que la décision du Conseil représente une contribution importante à la stabilité des Balkans occidentaux; invite la Commission à préparer son avis sur cette question, conformément à la procédure définie à l'article 49 du traité sur l'Union européenne;

3.  se félicite de la décision du Conseil relative à la libéralisation du régime des visas qui permet aux ressortissants serbes de voyager sans visa dans les pays de la zone Schengen à compter du 19 décembre 2009; accueille favorablement la décision prise par le gouvernement serbe de permettre aux ressortissants de l'Union européenne de voyager en Serbie avec leur seule carte d'identité et demande que d'autres initiatives soient prises pour faciliter les contacts interpersonnels et la mobilité des personnes dans la région des Balkans occidentaux; invite les autorités serbes à adopter les mesures appropriées et à mettre tout en œuvre pour limiter les possibilités d'abus du régime d'exemption de visa, et plus particulièrement à s'assurer que les ressortissantes serbes soient dûment informés de leurs droits et obligations tels qu'ils découlent du régime d'exemption de visa;

4.  relève avec satisfaction que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) fonctionne correctement en Serbie; encourage le gouvernement tout comme l'Union européenne à simplifier les procédures administratives de financement au titre de l'IAP afin de le rendre plus accessible aux petits bénéficiaires et aux bénéficiaires non centralisés; souligne la nécessité de maintenir un niveau approprié d'aide de pré-adhésion lors de la prochaine révision du cadre financier de l'Union européenne;

5.  se félicite de la résolution commune UE-Serbie relative à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international adoptée par acclamation par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 septembre 2010; se félicite de la volonté affichée par le gouvernement serbe de reprendre le dialogue avec le Kosovo dans un cadre propre à l'Union et demande que les négociations soient engagées au plus vite; demande à la Serbie d'engager un dialogue avec le Kosovo sans renvoyer à de nouvelles négociations sur son statut; est confiant dans le fait qu'une approche progressive puisse être utilisée dans l'intérêt de tous les citoyens du Kosovo; souligne que, pour que ce dialogue aboutisse, les deux parties devront témoigner de leur engagement et faire preuve de leur volonté de parvenir à un compromis dans l'intérêt de leur avenir européen commun et de leur intérêt commun d'instaurer une paix, une sécurité ainsi qu'une stabilité durables dans la région et d'améliorer le bien-être de la population; souligne que la capacité de faciliter ce processus met à l'épreuve la crédibilité et la vision politique de l'Union européenne dans toute la région; rappelle que des relations de bon voisinage constituent l'une des conditions les plus importantes pour que tous les pays des Balkans occidentaux s'acheminent vers leur adhésion à l'Union européenne;

6.  se félicite de l'amélioration de la coopération avec EULEX mais souligne la nécessité de fournir des efforts supplémentaires dans ce sens et, en particulier, d'améliorer les échanges d'informations; invite les autorités serbes à faciliter la coopération d'EULEX avec les Serbes du Kosovo dans ses efforts pour faire appliquer l'état de droit dans le nord du Kosovo;

7.  invite instamment le gouvernement serbe à démanteler les structures parallèles présentes au Kosovo qui entravent le processus de décentralisation et empêchent la pleine intégration de la communauté serbe dans les institutions du Kosovo; demande, à cet égard, aux autorités serbes de jouer un rôle constructif eu égard à la mise en place et au fonctionnement des institutions municipales dans les municipalités serbes multiethniques tant au nord qu'au sud de la rivière Ibar;

8.  demande aux autorités serbes d'adopter une attitude constructive à l'égard des prochaines élections générales au Kosovo; souligne que des institutions multiethniques stables au Kosovo sont dans l'intérêt tant de la Serbie que des autres pays limitrophes et estime, à cet égard, que la participation des Serbes du Kosovo au processus électoral est un élément indispensable pour empêcher la marginalisation de la communauté serbe du Kosovo;

9.  prend note des efforts déployés tant par la Serbie que par le Kosovo pour localiser les personnes portées disparues depuis le conflit de 1998-1999 au moyen du «Groupe de travail sur les personnes portées disparues en relation avec les événements survenus au Kosovo»; souligne qu'il importe de résoudre cette question pour surmonter le conflit des années 1998-1999; prend également note des quelque 1 862 cas de disparitions encore non résolus et appelle la Serbie comme le Kosovo à élargir au maximum leur coopération mutuelle ainsi que leur collaboration avec le CICR, EULEX et d'autres entités dans le cadre de la recherche de ces personnes;

10.  souligne que le développement de la coopération régionale demeure une priorité clé pour l'Union européenne et est conçue comme un catalyseur de la réconciliation, du bon voisinage et du renforcement des contacts interpersonnels dans les Balkans occidentaux; demande par conséquent à la Serbie d'adopter une approche constructive pour mettre en place une coopération régionale plus inclusive qui permette de trouver une solution pratique durable à la représentation du Kosovo dans des forums régionaux; se félicite, à cet égard, de la réunion de haut niveau UE-Balkans occidentaux qui s'est tenue à Sarajevo le 2 juin 2010;

11.  rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;

12.  accueille favorablement la résolution sur Srebrenica adoptée par le parlement serbe en tant qu'étape importante dans le processus de sensibilisation à l'égard des atrocités qui ont été commises dans un passé récent ainsi que de réconciliation régionale; se félicite de la décision du président Tadić de participer aux commémorations organisées 15 ans après le génocide de Srebrenica comme un pas supplémentaire sur cette voie, ainsi que de sa visite à Vukovar, où il a rendu hommage et présenté ses excuses aux victimes du massacre d'Ovčara en 1991, donnant ainsi un nouvel élan à l'établissement de relations de bon voisinage entre la Serbie et la Croatie; salut le dévouement et le professionnalisme du bureau du procureur spécial pour les crimes de guerre, notamment sa réaction rapide dans l'affaire de l'enquête du Lac Perućac;

13.  prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;

14.  rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administration de la justice;

15.  se félicite des progrès accomplis dans la réforme de l'administration publique; souligne que davantage d'efforts devraient être consacrés à la mise sur pied d'une fonction publique indépendante; demande, à cet effet, que soient introduits un système de progression de carrière fondé sur le mérite, y compris un processus de recrutement professionnel et transparent ainsi qu'une gestion efficace des ressources humaines, et fait valoir, dans ce contexte, que la pratique de recrutement du personnel en recourant à des procédés non conformes à la loi sur la fonction publique, dans bien des cas à la faveur d'accointances politiques, s'avère préjudiciable; attire l'attention sur le fait que les minorités nationales sont sous-représentées dans l'administration publique et dans les tribunaux, ainsi que dans les entreprises d'État; attire l'attention sur le besoin continu de renforcement des capacités de l'administration, tant au niveau national que local; demande que la capacité et la coordination de l'administration publique dans le domaine de l'intégration à l'Union européenne soient renforcées et invite la Commission à reconduire son aide en faveur des autorités à cet effet, en coordination avec d'autres donateurs;

16.  salue les progrès réalisés dans la réforme des services de police ainsi que le renforcement de la coopération en matière policière avec les pays voisins et les pays de l'UE; se félicite, en particulier, de l'accord de coopération policière avec la Croatie, le Monténégro ainsi que la Bosnie-et-Herzégovine; salue la signature d'une feuille de route pour la coopération avec Europol, en vue de conclure un accord opérationnel avec cette autorité répressive de l'Union; souligne, toutefois, qu'il importe de consentir davantage d'efforts pour relever les défis de la feuille de route, en particulier dans les domaines liés à la protection des données personnelles et des données classifiées, des éléments qui sont également essentiels pour la conclusion d'un accord de coopération avec Eurojust;

17.  attire l'attention sur les cas de conduite incorrecte de la part de la police, notamment les abus d'autorité et les violences des policiers envers les citoyens, et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de punir les coupables; se félicite, à cet égard, de la coopération de la police avec des autorités de surveillance indépendantes et de la mise en œuvre de leurs conclusions; considère qu'il convient d'accorder la plus haute priorité à la neutralité des forces de police et des autres services répressifs dans leurs relations avec toutes les minorités et invite les autorités à améliorer la formation destinée à les sensibiliser à cet égard; salue les efforts consentis afin d'accroître la représentation des femmes au sein de la police;

18.  se félicite des efforts réalisés à ce jour pour éliminer l'héritage du passé concernant les activités des services de sécurité; souligne, à cet égard, la nécessité d'une nouvelle réforme du secteur de la sécurité, en ce qui concerne en particulier l'épuration et le renforcement de la surveillance et du contrôle parlementaire des services de sécurité; rappelle aux autorités qu'il est nécessaire de rendre les archives des services secrets accessibles au public pour permettre à la réconciliation régionale d'aboutir, notamment en ce qui concerne les atrocités qui ont été commises pendant la Seconde guerre mondiale et ultérieurement; attire l'attention sur la protection insuffisante du droit à la vie privée et demande que de nouvelles réformes soient effectuées en la matière;

19.  se félicite de la meilleure coordination entre la police et les procureurs, qui s'avère payante dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue, qui constituent des défis communs pour l'Union et la Serbie; relève la signature de protocoles d'accord avec des pays d'Amérique latine en vue de lutter plus efficacement contre le trafic de drogue international; appelle à davantage d'efforts pour améliorer les capacités intérieures policières et judiciaires, en soulignant que le trafic de drogue à partir de et à travers la Serbie reste une source d'inquiétude pour l'UE;

20.  rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;

21.  salue le travail réalisé par le médiateur en faveur de la protection des droits des citoyens, en rapport avec le bon fonctionnement des institutions publiques, et notamment leur action en faveur des droits des enfants et des minorités, tant au niveau de l'État que des provinces; invite les autorités publiques à faciliter ces efforts et à veiller au suivi approprié des recommandations du médiateur; se félicite de la création de trois bureaux locaux du médiateur, dans les municipalités de Preševo, Bujanovac and Medvedja;

22.  rappelle l'importance primordiale de médias forts et indépendants pour la démocratie et demande que des mesures soient prises pour garantir leur indépendance vis-à-vis des pressions politiques ou de toute autre influence; se félicite des efforts du gouvernement serbe en vue de mettre en place un cadre juridique garantissant la liberté d'expression mais s'inquiète des tentatives de contrôle et d'ingérence dans le secteur des médias; s'inquiète des controverses relatives à la privatisation du quotidien «Večernje novosti» et appelle le gouvernement à garantir l'égalité de traitement de tous les investisseurs, aussi bien étrangers que nationaux; condamne les attaques et les menaces visant les journalistes serbes et demandes aux autorités de mener une enquête approfondie à ce sujet et de traduire les coupables en justice; relève la concentration de la propriété et le manque de transparence dans le secteur des médias; attire l'attention sur les cas de publication de données personnelles et souligne la nécessité d'une autorégulation des journalistes et du respect du code de déontologie; relève que le degré d'accès à l'internet reste faible et, conscient de l'importance de l'internet pour la liberté des médias, presse les autorités de prendre des mesures effectives dans ce domaine;

23.  souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;

24.  se félicite des efforts réalisés par la Serbie dans le domaine de la protection des minorités; souligne, toutefois, que l'accès à l'information et à l'éducation dans les langues minoritaires doit être amélioré, en particulier dans le cas des minorités bosniaque, bulgare, bunjevci et roumaine;

25.  se félicite de la mise en place de la plupart des conseils nationaux des minorités, leur permettant de prendre des décisions dans le domaine de l'éducation, de la culture, de l'utilisation des langues minoritaires et de l'information au public; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garanties des conseils nationaux, et invite les autorités à y répondre; exprime son inquiétude concernant la constitution du conseil national bosniaque et demande à ce que ce processus soit rapidement mené à bien dans le respect des dispositions légales, permettant ainsi une représentation légitime des Bosniaques au sein du conseil; s'inquiète des tensions de plus en plus vives au Sandjak, ce dont témoignent notamment les violents accrochages, et demande instamment que les différends politiques soient résolus au travers du dialogue, dans le cadre des institutions démocratiques;

26.  se félicite des progrès réalisés en rapport avec la promotion de l'égalité des sexes, en particulier par l'adoption de la loi sur l'égalité des sexes et du plan d'action national pour l'amélioration de la situation des femmes et la promotion de l'égalité des sexes; rappelle, toutefois, que la mise en œuvre de ces mesures n'est toujours pas achevée et que les femmes continuent à faire l'objet de discriminations, notamment sur le marché du travail; invite donc les autorités serbes à mettre rapidement en pratique le nouveau cadre juridique sur l'égalité des sexes et à régler des questions plus larges de discrimination fondée sur le sexe, comme l'augmentation des violences domestiques en Serbie;

27.  demande que des mesures supplémentaires soient prises pour que soit pleinement appliquée la loi anti-discrimination et salue les progrès accomplis dans ce domaine, en particulier la création de la commissaire à la protection de l'égalité, qui marque une étape importante dans la garantie de l'égalité de traitement de tous les citoyens de la Serbie;

28.  rappelle que les libertés d'expression et de réunion incarnent les valeurs européennes fondamentales et se félicite de la tenue du défilé de la gay pride à Belgrade le 10 octobre 2010; considère cet événement comme une étape cruciale dans le développement d'une société ouverte, tolérante et diverse, et comme un engagement du gouvernement de faire respecter les normes de l'UE en matière de tolérance et de protéger les minorités vulnérables de la société; exprime sa satisfaction au vu des mesures de sécurité adéquates prises pour la protection des participants au défilé;

29.  déplore néanmoins les violents affrontements qui ont eu lieu en marge du défilé, faisant de nombreux blessés, principalement dans les rangs de la police; attire l'attention sur le fait que les extrémistes impliqués disposent du soutien indirect de certains partis politiques et de certaines personnalités religieuses importantes; invite les autorités serbes à garantir la primauté du droit en poursuivant les auteurs des violences qui ont émaillé le défilé et en interdisant, dans les faits, les organisations extrémistes auxquelles ils appartiennent; note la responsabilité de ces organisations lors de graves violences qui se sont produites précédemment, en particulier le 17 février 2008 et lors d'une série de manifestations sportives; relève, à cet égard, qu'un certain nombre de ces affaires sont en cours de jugement devant la cour constitutionnelle; demande l'adoption de mesures appropriées pour combattre efficacement tous les types d'extrémisme et de radicalisme dans la société;

30.  souligne que de nombreux Roms vivent toujours dans une extrême pauvreté, ce qui a des effets particulièrement négatifs sur les perspectives d'avenir des jeunes Roms; souligne que ceux-ci font en outre l'objet de discriminations sur le marché du travail et que seuls 5 % d'entre eux occupent un emploi permanent; demande aux autorités de prendre d'urgence des mesures pour améliorer leur situation en leur fournissant des cartes d'identité et en favorisant leur accès à un logement adéquat, au marché du travail, à l'éducation et aux soins de santé; attire l'attention sur la discrimination persistante ainsi que sur les cas récents de violences à l'égard de la population Rom et de déplacements forcés de Roms par les autorités serbes;

31.  fait valoir que la Serbie est le pays d'Europe qui compte le nombre le plus élevé de réfugiés et de déplacés internes (PDI): souligne que leur situation en matière de logement et de pauvreté est critique, et invite les autorités serbes à réviser la stratégie nationale sur les réfugiés; se félicite des initiatives de la Serbie visant à redynamiser le processus régional en faveur d'une solution durable au problème des réfugiés et demande aux pays signataires de la déclaration de Sarajevo d'accomplir des progrès plus importants dans ce domaine; souligne, à cet égard, l'engagement commun des présidents serbe et croate à enquêter sur le sort des personnes disparues et à trouver des solutions aux problèmes liés aux réfugiés et à leur retour; demande que l'Union européenne fasse usage de son poids politique sur les pays candidats à l'adhésion ainsi que sur les pays candidats potentiels dans la région pour que les obstacles au retour des réfugiés soient levés; rappelle, en outre, que l'on attend jusqu'à 150 000 rapatriés par conséquence des accords de réadmission avec les pays de l'Union, et que la réussite de leur réinsertion exigera des préparatifs minutieux, plus particulièrement de la part des autorités locales; souligne le rôle important que jouent les organisations de la société civile dans ce processus;

32.  se félicite des réformes dans le domaine militaire, en particulier la professionnalisation de l'armée serbe, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, qui sont considérées comme une avancée importante vers la modernisation de l'armée et un renforcement supplémentaire du contrôle de la société civile sur les forces armées;

33.  souligne le rôle important joué par la société civile dans la définition des priorités politiques; souligne l'importance du dialogue avec les organisations de la société civile et le rôle crucial des acteurs de la société civile pour contribuer à renforcer la coopération régionale sur les aspects sociaux et politiques; se félicite que la nouvelle loi sur les associations adoptée en 2009 ait clarifié le statut légal des ONG et que la coopération entre l'administration serbe et la société civile se soit améliorée; reconnaît les efforts consentis par le gouvernement pour consulter la société civile; demande aux autorités de prendre de nouvelles mesures pour formaliser et accroître la participation des acteurs de la société civile au processus décisionnel et au suivi des activités des autorités; souligne la nécessité de soutenir et protéger les défenseurs des droits civils, notamment les militants LGBT, ceux qui travaillent sur les crimes de guerre et ceux qui cherchent à améliorer les relations entre la Serbie et le Kosovo;

34.  exprime, à cet égard, son soutien à l'initiative RECOM (Commission régionale chargée de rechercher et d'exprimer la vérité à propos des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l'homme en ex-Yougoslavie), en vue de faire progresser le processus de sensibilisation et de réconciliation dans l'ensemble des Balkans occidentaux, et demande que celui-ci bénéficie du soutien des autorités de Serbie et des autres pays concernés;

35.  souligne l'importance primordiale du système éducatif pour la jeunesse et les futures perspectives économiques du pays; fait valoir qu'un enseignement moderne et de qualité formant des générations d'ouvriers qualifiés constitue une des conditions préalables essentielle au développement social et économique; déplore le taux élevé de chômage qui règne dans le pays, en particulier parmi les jeunes, et le faible pourcentage de diplômés universitaires; invite les autorités à appliquer pleinement les dispositions du processus de Bologne et à mettre le système éducatif serbe en conformité avec les normes européennes et à mettre le système éducatif serbe en conformité avec les normes européennes; se félicite des progrès réalisés dans le domaine de la science et de la recherche mais souligne que de nouveaux efforts seront nécessaires si la Serbie doit adhérer à l'Espace européen de la recherche; invite en outre les autorités à augmenter les investissements dans les capacités de recherche nationales, afin de veiller à ce que les normes et les capacités de la recherche serbe ne soient pas à la traîne par rapport aux normes et capacités européennes;

36.  salue la convention collective générale étendue signée par le gouvernement serbe avec les syndicats et les associations d'employeurs en novembre 2008; encourage le gouvernement serbe à mettre un terme à l'actuelle suspension de fla convention; souligne que les droits syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; se préoccupe du fait que le dialogue social reste faible et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; reconnaît que le Conseil économique et social s'est réuni plus souvent et que tous les organes spécialisés sont opérationnels, mais s'inquiète du fait que sa capacité reste faible; demande de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le Conseil économique et social, afin de veiller à ce qu'il puisse assumer un rôle actif dans le renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;

37.  met en lumière la difficile situation du système carcéral et demande que des mesures soient prises pour remédier au problème de la surpopulation des prisons, pour améliorer les conditions de détentions qui sont déplorables et pour offrir des formations et des programmes de réhabilitation appropriés aux détenus;

38.  relève les conséquences néfastes de la crise financière sur le pays; prend acte de la récente révision de l'accord stand-by avec le FMI assortie d'une évaluation positive des politiques macro-économiques du pays et se félicite de la création du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, qui vise à promouvoir l'intégration et la relance économique de la région, et met à disposition des prêts destinés à des projets d'infrastructure prioritaires; demande l'extension du cadre en vue d'y inclure le soutien aux petites et moyennes entreprises et invite la Serbie à exploiter ces nouvelles ressources financières, ainsi que les possibilités offertes par l'IAP, y compris afin de protéger plus efficacement les groupes vulnérables de la société des effets de la crise;

39.  rappelle que l'existence de monopoles entrave gravement le développement d'une économie de marché à part entière; invite le gouvernement à prendre des mesures actives pour les abolir afin de veiller à ce qu'une politique de concurrence effective soit déployée; souligne que les obstacles à l'entrée des petites et moyennes entreprises dans l'économie restent plus importants qu'il n'est souhaitable; se félicite de la mise en place de d'organes de régulation du marché dans divers domaines et attend des autorités qu'elles garantissent l'indépendance de ces organes afin d'éviter qu'ils ne soient pas «récupérés»;

40.  note en outre que les statistiques nationales et économiques du pays doivent encore être améliorées et demande aux autorités de les mettre à niveau;

41.  demande aux autorités et aux mouvements politiques serbes de s'engager plus fermement en faveur des politiques pour l'emploi et de la cohésion sociale et de créer un environnement propice au développement de la démocratie, de l'état de droit, de l'économie de marché et du respect des droits de l'homme;

42.  appelle à davantage d'efforts pour développer un réseau durable de transports publics à l'intérieur de la Serbie et dans l'ensemble des Balkans occidentaux et pour améliorer l'état des infrastructures routières, y compris l'achèvement rapide du corridor X, ainsi que du transport ferroviaire et par voie d'eau intérieure, qui s'avère tout aussi important; souligne l'importance d'un système de transport intégré aussi bien pour le développement économique des régions serbes que pour l'accroissement du niveau des échanges régionaux; exprime un intérêt particulier pour le développement de la stratégie du Danube, afin d'améliorer les systèmes de liaisons et de communications (notamment les questions liées aux transports, à l'énergie et à la société de l'information), de préserver l'environnement, de prévenir les risques naturels et de renforcer le développement socioéconomique;

43.  déplore, à cet égard, le mauvais état des transports publics, et notamment des transports ferroviaires; demande aux autorités serbes d'utiliser pleinement les crédits de l'IAP pour développer, améliorer et moderniser le réseau ferroviaire et étendre les liaisons avec les pays voisins aussi bien pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises;

44.  se félicite des progrès notables de la Serbie dans le domaine de l'environnement; encourage toutefois, une intensification des efforts en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique, et relève que des éléments essentiels de l'acquis restent à transposer en ce qui concerne l'énergie renouvelable et qu'un cadre législatif sur l'efficacité énergétique doit encore être adopté;

45.  se félicite de l'adoption par l'Agence des produits chimiques d'un règlement qui limite ou interdit la production des produits chimiques constituant un risque pour la santé humaine et l'environnement et qui mette le secteur chimique davantage en conformité avec la réglementation de l'UE; déplore, toutefois, que l'application de certaines dispositions nécessitant une technologie avancée et des investissements en conséquence ait été retardée parce que, selon les représentants du secteur, elle entraînerait des pertes financières et perturberait l'activité économique du secteur en Serbie; demande la mise en œuvre rapide et complète du paquet législatif vert de 2009;

46.  se félicite des accords conclus avec le Monténégro et la Croatie, qui permettent l'extradition des ressortissants de ces pays soupçonnés d'appartenir à la criminalité organisée, ainsi que des négociations prévues sur la démarcation de la frontière entre la Serbie et la Croatie; incite le gouvernement serbe à conclure des accords similaires avec d'autres pays limitrophes et salue les démarches entreprises à cet égard par la Serbie et le Monténégro; encourage la Serbie à partager avec les pays voisins les renseignements et les preuves relatifs aux réseaux criminels transfrontaliers, en particulier lorsqu'ils sont impliqués dans le trafic de drogue, afin de lutter efficacement contre le crime organisé transnational dans la région des Balkans;

47.  souligne le rôle important joué par la Serbie en ce qui concerne la stabilité de l'ensemble des Balkans occidentaux, et en particulier la stabilité et la cohésion de la Bosnie-et-Herzégovine; demande, à cet égard, aux autorités serbes, de soutenir activement tous les changements constitutionnels nécessaires pour permettre aux institutions publiques de Bosnie-et-Herzégovine d'entreprendre des réformes ambitieuses dans le cadre du processus d'intégration européenne; invite en particulier Belgrade à appuyer la consolidation, la rationalisation et le renforcement des institutions bosniaques;

48.  appelle les autorités serbes à poursuivre le rapprochement avec la législation et les normes environnementales communautaires, ainsi qu'à mettre en œuvre et à faire respecter la législation adoptée;

49.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement serbes.

(1) A/RES/64/298.
(2) JO L 80 du 19.3.2008, p. 46.
(3) SEC(2010)1330.
(4) COM(2010)0660.
(5) JO L 334 du 19.12.2007, p. 46.
(6) JO L 336 du 18.12.2009, p. 1.
(7) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 626.
(8) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 47.

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