Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité d'Elmar Brok, transmise par les autorités allemandes, en date du 28 septembre 2010, et annoncée en séance plénière le 22 novembre 2010,

–  ayant entendu Elmar Brok, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964 et 10 juillet 1986(1),

–  vu l'article 46 de la loi fondamentale allemande,

–  vu le code des impôts d'Allemagne, en particulier l'article 370 de celui–ci,

–  vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0047/2011),

A.  considérant que les faits exposés dans l'exposé des motifs établissent à l'évidence un cas de fumus persecutionis,

B.  considérant qu'une personnalité politique notoire a été inculpée pour un montant et dans des circonstances qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, n'auraient donné lieu qu'à des poursuites administratives,

C.  considérant de plus que le procureur a cherché à empêcher M. Brok d'avoir connaissance de ce qui lui était reproché pour des motifs douteux et à caractère très dérogatoire, veillant en outre à ce que l'affaire bénéficie d'un large écho dans les médias, causant ainsi un préjudice maximal au député concerné,

D.  considérant qu'il ressort à l'évidence de cela que l'affaire relève du fumus persecutionis puisqu'il apparaît que les poursuites ont été engagées à la seule fin de porter atteinte à la réputation du député concerné,

E.  considérant qu'il serait dans ces conditions tout à fait inopportun de lever l'immunité du député,

1.  décide de ne pas lever l'immunité d'Elmar Brok;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République fédérale allemande.

(1) Affaire 101/63 Wagner c. Fohrmann et Krier [1964] ECR 195 et affaire 149/85 Wybot c. Faure [1986] ECR 2391.