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Procédure : 2010/2110(INI)
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A7-0030/2011

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PV 07/03/2011 - 26
CRE 07/03/2011 - 26

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PV 08/03/2011 - 9.9
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P7_TA(2011)0083

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Mardi 8 mars 2011 - Strasbourg
Agriculture et commerce international
P7_TA(2011)0083A7-0030/2011

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur l'agriculture de l'Union européenne et le commerce international (2010/2110(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la troisième partie, titre III, et la cinquième partie, titres II et V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu les principes relatifs aux exigences du bien-être des animaux figurant à l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et en particulier l'accord sur l'agriculture, qui a été négocié dans le cadre du cycle d'Uruguay et est entré en vigueur le 1er janvier 1995,

–  vu la déclaration adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle, qui s'est tenue à Doha du 9 au 14 novembre 2001, la décision adoptée le 1er août 2004 par le Conseil général de l'OMC et la déclaration adoptée lors de la sixième conférence ministérielle, qui s'est tenue à Hong Kong du 13 au 18 décembre 2005,

–  vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(1),

–  vu le projet révisé de modalités concernant l'agriculture, communiqué le 6 décembre 2008 par le président des négociations sur l'agriculture menées dans le cadre de l'OMC,

–  vu le mémorandum d'accord conclu le 15 mai 2009 entre les États-Unis d'Amérique et la Commission européenne sur l'importation de viande bovine non traitée aux hormones de croissance et l'augmentation des droits appliqués par les États-Unis à certains produits des Communautés européennes,

–  vu la solution mutuellement convenue le 15 juillet 2009 entre le Canada et l'Union européenne concernant le différend intitulé «Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques»,

–  vu l'accord, paraphé le 15 décembre 2009 entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine, fixant les conditions de règlement définitif des différends en cours sur le régime d'importation des bananes de l'Union (accord de Genève),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2009 sur les perspectives du programme de Doha pour le développement (PDD) à l'issue de la septième conférence ministérielle de l'OMC(2),

–  vu la conclusion, le 17 décembre 2009, des négociations entre l'Union européenne et le Maroc sur un accord relatif aux mesures de libéralisation en matière de produits agricoles et de produits de la pêche,

–  vu la conclusion, le 1er mars 2010, des négociations entre l'Union européenne, le Pérou et la Colombie sur la signature d'un accord plurilatéral,

–  vu la solution mutuellement convenue le 18 mars 2010 entre la République argentine et l'Union européenne concernant le différend intitulé «Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques»,

–  vu sa résolution du 25 mars 2010 sur la politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter?(3),

–  vu la conclusion, le 19 mai 2010, des négociations entre l'Union européenne et l'Amérique centrale sur le pilier commercial de l'accord d'association,

–  vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013(4),

–  vu l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud signé le 6 octobre 2010,

–  vu les négociations en cours entre l'Union européenne et le Mercosur en vue d'un accord d'association,

–  vu les négociations en cours entre l'Union européenne et le Canada en vue d'un accord économique et commercial global,

–  vu les négociations en cours entre l'Union européenne et l'Inde en vue d'un accord de libre-échange,

–  vu les négociations en cours entre l'Union européenne et l'Ukraine en vue d'un accord d'association,

–  vu son étude de juin 2009 sur l'état des lieux des négociations agricoles menées au sein de l'OMC après l'échec des pourparlers de 2008,

–  vu l'étude commandée par la Commission intitulée «Geographical Indications and TRIPs: 10 Years Later. A roadmap for EU GI holders to get protection in other WTO Members» (Indications géographiques et ADPIC: dix ans plus tard. Une feuille de route pour la protection, dans les autres pays membres de l'OMC, des produits portant une indication géographique),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM(2010)0484), présentée par la Commission le 15 septembre 2010,

–  considérant le problème que pose la libéralisation du régime des droits de douane à l'égard du Pakistan, prévue par l'article premier de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan (COM(2010)0552),

–  vu les objectifs du Millénaire pour le développement définis par l'Organisation des Nations unies,

–  vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission du développement (A7-0030/2011),

A.  considérant que l'Union européenne reste de loin le premier importateur au monde de produits agricoles, ses importations ayant pratiquement doublé en valeur au cours des dix dernières années, pour atteindre aujourd'hui près de 20 % des importations mondiales,

B.  considérant que la part de l'Union dans les exportations agricoles mondiales baisse en raison de la croissance plus rapide que connaissent d'autres partenaires commerciaux de premier plan dans le secteur de l'agriculture; que les produits finaux ont constitué 68 % de la valeur des exportations européennes pour la période 2007-2009, alors que les produits intermédiaires et les matières premières ont représenté 23 % et 9 % respectivement; que le niveau des prix du marché mondial n'est pas non plus étranger aux difficultés que l'Union rencontre à exporter ses produits eu égard, en général, à la faiblesse des prix et à ses coûts de production plus élevés,

C.  considérant que le déficit des échanges agricoles de l'Union a atteint un niveau record de 7 milliards d'euros en 2008; que le déficit commercial de l'Union avec le Mercosur, par exemple, a plus que doublé depuis 2000 et que les importations de l'Union de produits agricoles venant du Mercosur représentent une valeur de 19 milliards d'euros, contre un milliard d'euros pour les exportations,

D.  considérant que l'Union est le premier importateur au monde de produits agricoles venant des pays en développement, ses importations dépassant celles cumulées des États-Unis, du Japon, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande; que quelque 71 % des importations agricoles totales de l'Union proviennent de pays en développement, à la suite de l'initiative «Tout sauf les armes» destinée aux pays les moins avancés (PMA), du système généralisé de préférences (SGP) et des accords de partenariat économique (APE),

E.  considérant que le projet de modalités de l'OMC de 2008 concernant l'agriculture nécessiterait de la part de l'Union des concessions plus importantes encore que celles exposées dans l'offre déjà appréciable qu'elle a présentée en octobre 2005,

F.  considérant que l'application de la cohérence des politiques en faveur du développement à l'agriculture et au commerce se répercutera également sur la réalisation des objectifs 1 (réduction de l'extrême pauvreté et de la faim) et 8 (partenariat mondial pour le développement) du Millénaire pour le développement, y compris par le biais de dispositions ayant trait à des règles commerciales et un accès au marché plus équitables,

G.  considérant que l'Union a déjà considérablement réduit son soutien interne à l'origine de distorsions des échanges, à la différence de ses principaux partenaires commerciaux, plus particulièrement les États-Unis, qui ont maintenu et parfois renforcé leurs instruments dans le cadre de la loi agricole de 2008 («Farm Bill»),

H.  considérant que l'Union a considérablement réduit, de manière unilatérale, ses restitutions à l'exportation, dont la part dans le budget de la politique agricole commune (PAC) est passée de 29,5 % en 1993 à 1,2 % seulement en 2009, et dont la part dans la valeur des exportations agricoles bénéficiant de restitutions à l'exportation est passée de 25 % en 1992 à 0,9 % seulement en 2009; que certains partenaires commerciaux de premier plan continuent de faire un usage important d'autres formes d'incitations à l'exportation,

I.  considérant que, dans le cadre du différend concernant le «bœuf aux hormones», les États-Unis continuent d'imposer des sanctions à l'Union européenne et ont même annoncé que celles-ci porteraient sur d'autres produits agricoles de l'Union selon un système de roulement, en vue d'en augmenter les effets (loi dite «carrousel»); que, en vertu du mémorandum d'accord, l'Union octroie un contingent tarifaire d'importation à droit nul de 20 000 tonnes de viande bovine,

J.  considérant que les États-Unis ont remis en cause, dans le cadre de l'OMC, les règles de l'Union régissant l'hygiène et la commercialisation de la volaille,

K.  considérant qu'une solution mutuellement convenue a été trouvée avec le Canada et l'Argentine concernant le «différend des OGM»; que les États-Unis ont déposé une demande de rétorsion générale,

L.  considérant que la décision du groupe spécial de l'OMC sur le sucre a été l'un des principaux moteurs de la réforme du secteur du sucre de l'Union de 2006 et qu'elle a encore d'importantes répercussions sur le commerce du sucre; que l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre respecte tous les engagements commerciaux de l'Union; que, en l'espace de trois ans, l'Union européenne est passée de la position de deuxième plus gros exportateur de sucre à celle de deuxième plus gros importateur net, ce qui est principalement dans l'intérêt des pays en développement (PMA et pays ACP),

M.  considérant que la réforme de 2006 du secteur du sucre a atteint les objectifs d'accroissement de la compétitivité, de baisse des prix du sucre et de diminution de quelque 30 % du quota de production de sucre; qu'elle a toutefois entraîné la fermeture de 83 usines sur un total de 189 dans l'Union européenne-27, la perte de plus de 16 500 emplois directs dans les zones rurales et la fin de la culture de la betterave pour quelque 140 000 agriculteurs,

N.  considérant que le marché mondial du sucre est l'un des marchés des produits agricoles de base les plus volatiles et qu'il est dominé par un pays (le Brésil); que la production de sucre de l'Union assure un approvisionnement fiable sur le marché mondial et garantit aux utilisateurs européens un approvisionnement interne régulier de produits durables et de qualité élevée,

O.  considérant que l'Union encourage une production durable des énergies renouvelables, par le biais de normes devant être appliquées d'ici la fin de 2010; que l'Union importe déjà plus de 25 % de sa consommation de bioéthanol-carburant, à l'exclusion du bioéthanol importé sous forme de mélanges en vue de contourner les droits à l'importation; que la Commission doit veiller à l'équilibre entre la production intérieure et les importations de bioéthanol, conformément à l'article 23, paragraphe 5, point a), de la directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/CE(5)),

P.  considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE(6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

Q.  considérant que l'Union européenne devrait veiller à la présence, dans les accords commerciaux internationaux, d'un équilibre entre libéralisation des marchés et protection des secteurs économiques, des droits des travailleurs et des droits des consommateurs,

R.  considérant que les accords commerciaux de l'Union avec les pays tiers doivent préserver les filières européennes en crise, en particulier les filières des fruits et légumes, de l'élevage et des céréales qui ont vu leurs revenus considérablement baissés, tout en leur donnant de véritables opportunités à l'exportation,

S.  considérant que la conclusion d'accords commerciaux internationaux par l'Union européenne ne doit pas nuire aux petits agriculteurs, qui assurent une part importante de la sécurité alimentaire de leur région,

T.  considérant que lors de la conclusion d'accords commerciaux internationaux, l'Union européenne devrait s'efforcer de garantir un meilleur contrôle du respect des droits de l'homme, des normes sociales et des normes environnementales,

U.  considérant que l'approbation du Parlement est requise pour la conclusion d'accords commerciaux négociés par la Commission,

Cohérence entre politique agricole et politique commerciale communes

1.  estime que le secteur agricole de l'Union présente une valeur ajoutée manifeste pour l'économie européenne et a un rôle crucial à jouer dans la stratégie Europe 2020 en vue de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels l'Union est confrontée; souligne la nécessité de garantir la cohérence entre les politiques agricole, commerciale et de développement de l'Union;

2.  souligne que la politique commerciale extérieure ne doit pas avoir pour effet de compromettre la capacité de l'Union de maintenir un secteur agricole fort et d'assurer la sécurité alimentaire dans un contexte de volatilité accrue des marchés; invite la Commission à défendre, dans toutes les enceintes et en particulier au sein de l'OMC, le rôle multifonctionnel de l'agriculture de l'Union, y compris son rôle essentiel dans l'occupation et la vitalité des zones rurales, et le modèle agroalimentaire européen, qui constitue une composante stratégique de l'économie européenne;

3.  condamne l'approche adoptée par la Commission, qui accorde trop souvent des concessions sur l'agriculture en vue d'obtenir pour les produits industriels et les services un meilleur accès au marché dans les pays tiers; demande à la Commission de ne plus faire passer les intérêts de l'agriculture après ceux de l'industrie et du secteur des services;

4.  invite la Commission à proposer une approche assurant l'équilibre entre la production intérieure et les importations, compte tenu, pour chaque secteur agricole, de l'évolution des négociations commerciales multilatérales et bilatérales, ainsi que des normes de l'Union en matière environnementale, sociale, de bien-être des animaux et de sécurité et du respect des droits de l'homme;

5.  souligne que, dans le secteur agricole, la Commission doit mener des évaluations d'impact qui doivent être rendues publiques avant l'entame des négociations et des propositions de mises à jour de manière à tenir compte des nouvelles positions apparaissant au cours des négociations; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent; rappelle qu'un conseil consultatif interne a été inclus dans l'accord de libre-échange entre l'Union et la Corée du Sud et note qu'il pourrait s'agir là d'un précédent pour l'implication des parties intéressées et des parties prenantes dans les futurs accords commerciaux;

6.  souligne que les évaluations d'impact doivent examiner les particularités de chaque produit de base, comme le bœuf, en tenant compte de la segmentation du marché; souligne que les évaluations d'impact précédentes n'ont fourni que des chiffres globaux; prie donc instamment la Commission de présenter des évaluations d'impact détaillées tenant compte des effets qu'aurait sur des segments particuliers du marché l'ouverture des marchés agricoles de l'Union au bloc commercial du Mercosur;

7.  estime que les décisions de poursuivre l'ouverture du marché de l'Union aux importations de produits agricoles ne devraient pas être prises sans garantir la possibilité de dédommager les agriculteurs de l'Union pour les pertes subies;

8.  souligne que la compensation financière ne peut pas neutraliser les effets négatifs de l'arrêt de la production agricole de l'Union, qui garantit la sécurité et la qualité alimentaires et est essentielle à la prospérité des zones rurales de l'Union et à la protection des paysages ruraux contre les menaces d'abandon des terres et de dépeuplement des régions rurales; met donc l'accent sur la nécessité de maintenir les conditions dont les agriculteurs européens ont besoin pour rester viables et recevoir un juste revenu dans tous les États membres, de manière à permettre la revitalisation de l'agriculture en Europe, à la lumière du rôle essentiel que joue la PAC dans le cadre de l'Union européenne;

9.  rappelle que les producteurs de l'Union sont tenus de respecter les normes les plus élevées sur le plan de la qualité, de l'hygiène des produits, des méthodes de production durable, des mesures phytosanitaires, de la santé et du bien-être des animaux, de la traçabilité, du contrôle des résidus de pesticides, de la médecine vétérinaire et des additifs;

10.  maintient fermement que les méthodes de production des pays tiers pour l'exportation vers l'Union doivent offrir aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de santé, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux, de développement durable et de normes sociales minimales que celles attendues des producteurs de l'Union; souligne qu'il s'agit là de la seule façon d'assurer que les producteurs de l'Union affrontent la concurrence à armes égales avec les pays tiers, et insiste sur la nécessité de mener aux frontières des contrôles à l'importation plus stricts et de renforcer les contrôles des conditions de production et de commercialisation menés par l'Office alimentaire et vétérinaire sur le territoire des pays exportant vers l'Union, de manière à garantir le respect des normes de l'Union;

11.  souligne qu'il faut, s'agissant des importations, un respect strict des règles d'origine et des mécanismes de prévention du commerce triangulaire;

12.  prie instamment la Commission de promouvoir activement les intérêts agricoles offensifs de l'Union et de faciliter l'accès aux marchés des pays tiers pour les produits européens, compte tenu du potentiel considérable d'exportation et de stabilisation des marchés mondiaux que représentent les produits agroalimentaires de grande qualité de l'Union; souligne entre autres la nécessité d'intensifier les programmes de promotion, fait observer que ces mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC, car elles relèvent de la «boîte verte»;

13.  constate que les régions ultrapériphériques (RUP) font partie intégrante du territoire de l'Union et se voient appliquer l'intégralité des accords commerciaux; souligne que leur fragile économie, principalement basée sur l'agriculture dont les productions sont similaires à celles des partenaires latino-américains notamment, est mise en danger par une baisse des tarifs douaniers; rappelle que l'article 349 du traité FUE permet d'adapter les politiques communautaires aux réalités géographiques et économiques de ces régions; appelle donc la Commission à tenir compte de la situation spécifique des RUP dans le cadre des négociations afin que leur développement ne soit pas mis à mal;

Agriculture dans le système multilatéral du commerce international
Programme de Doha pour le développement (PDD)

14.  estime que, dans le souci d'assurer la réussite du PDD, l'Union a présenté une offre très généreuse concernant l'agriculture, qui constitue une ultime limite, mais que les autres pays développés et pays en développement avancés n'ont pas fait preuve à ce jour d'un niveau d'ambition équivalent;

15.  rappelle que la réforme de la PAC opérée en 2003 et le «bilan de santé» accompli en 2008 ont prouvé le sérieux des engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de la réforme en anticipant les résultats probables du cycle de Doha, tandis que des concessions équivalentes sont toujours attendues de la part des partenaires commerciaux de l'Union;

16.  invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui lui a été accordé par le Conseil et qui fixe comme limite de son action la dernière réforme de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; lui demande de s'abstenir de présenter des propositions qui prédétermineraient les décisions à prendre sur l'avenir de la PAC après 2013;

17.  attire l'attention sur le rôle des considérations autres que d'ordre commercial dans le programme de Doha pour le développement; estime que, dans les négociations du secteur agricole, il y a lieu de rechercher un équilibre entre la dimension économique du commerce et les valeurs non économiques, comme les valeurs sociales, les préoccupations environnementales, la santé humaine et la santé et le bien-être des animaux;

18.  déplore l'absence de progrès dans la création d'un registre multilatéral des vins et spiritueux et dans l'extension de la protection des indications géographiques à tous les produits agricoles; rappelle que ces éléments constituent une condition sine qua non pour une issue équilibrée des négociations agricoles; insiste sur la nécessité de promouvoir davantage aux niveaux multilatéral et bilatéral les principes directeurs de la politique européenne de qualité des produits agricoles;

19.  rappelle que l'Union a déjà considérablement réduit ses aides internes à l'origine de distorsions des échanges, et demande que les autres partenaires commerciaux prennent des engagements fermes dans ce même sens;

20.  rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la conférence ministérielle de Hong Kong de 2005 en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation en même temps qu'à l'imposition de disciplines à toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, notamment les crédits à l'exportation, les entreprises d'État de commerce agricole et la réglementation de l'aide alimentaire;

21.  estime que la réduction générale des tarifs douaniers devrait être évaluée à l'aune de l'offre de l'Union concernant les piliers aides internes et concurrence à l'exportation, et qu'elle devrait dépendre de la possibilité de maintenir la clause spéciale de sauvegarde, d'une dérogation spécifique des disciplines de simplification tarifaire et d'une flexibilité adéquate dans la formule des réductions tarifaires et la désignation des produits sensibles; est d'avis que le mécanisme proposé pour la désignation des produits sensibles est irrémédiablement compromis par l'obligation d'élargir considérablement le contingent tarifaire;

22.  attire l'attention sur la nécessité de respecter le principe de l'engagement unique dans les négociations de l'OMC sur le PDD; relève que, depuis un certain temps, les négociations se concentrent sur un nombre restreint de domaines, dont l'agriculture, où l'Union a d'importants intérêts défensifs, des progrès relativement plus faibles étant réalisés dans les autres domaines, ce qui risque d'affaiblir la position de négociation de l'Union; estime en outre que cela rend plus difficile la possibilité d'établir un bilan de l'ensemble du cycle de négociations;

23.  répète que les pays en développement devraient être légitimement autorisés à adopter des politiques apportant une valeur ajoutée nationale;

24.  souligne que la volatilité des prix a entraîné une aggravation des problèmes de sous-alimentation à l'échelle planétaire, ainsi que le relève la FAO, et qu'une plus forte libéralisation du commerce mondial des produits agricoles, encouragée par les accords de l'OMC, n'a pas permis jusqu'alors d'enrayer la menace de la faim dans le monde; souligne que l'Union européenne a par ailleurs un devoir de contribution à la sécurité alimentaire mondiale;

Règlement du différend dans le cadre de l'OMC

25.  prend acte du fait que l'accord sur le commerce des bananes met un terme au différend – vieux de vingt ans – le plus complexe d'un point de vue technique, le plus sensible d'un point de vue politique et le plus important au sein de l'OMC, qu'il constitue une étape importante vers la consolidation d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et qu'il peut contribuer de manière décisive à résoudre les problèmes relatifs aux produits tropicaux et aux préférences soulevés dans les négociations de l'OMC;

26.  invite la Commission à faire en sorte que le règlement du différend sur le «bœuf aux hormones» permette la suspension des sanctions imposées aux produits européens, tout en garantissant que les importations de viande bovine dans l'Union européenne sont conformes aux exigences de l'Union;

27.  estime, s'agissant du différend concernant la volaille désinfectée au chlore, que l'importation de ces produits dans l'Union serait contraire à la demande publique de produits sûrs dans l'Union ainsi qu'aux principes mêmes du modèle alimentaire européen;

28.  demande à la Commission de défendre vigoureusement le régime de l'Union en matière d'autorisation et de commercialisation des OGM contre les attaques lancées au sein de l'OMC;

L'agriculture dans les relations commerciales plurilatérales, interrégionales et bilatérales

29.  considère que la conclusion des négociations multilatérales constitue pour l'Union européenne l'objectif prioritaire à atteindre; estime que les accords commerciaux bilatéraux doivent compléter les processus multilatéraux, dans la mesure où il prévoient le respect de conditions de travail équitables, de règles environnementales communes et de normes de sécurité alimentaire déjà en vigueur dans l'Union européenne, et éviter de favoriser uniquement des programmes de développement durable; rappelle que l'Union européenne a des intérêts offensifs substantiels dans le domaine de l'agriculture, notamment en ce qui concerne les produits transformés de qualité; estime que les accords commerciaux bilatéraux conclus avec les partenaires commerciaux majeurs peuvent promouvoir efficacement les intérêts en matière d'exportation de l'industrie agroalimentaire européenne et apporter des bénéfices économiques substantiels;

30.  demande que les importations agricoles dans l'Union offrent aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de protection des consommateurs, de bien-être des animaux, de protection de l'environnement et de normes sociales minimales que celles fournies par les méthodes de production européennes et souligne la position déterminée du Parlement à cet égard; invite la Commission à introduire des clauses obligeant les pays tiers à respecter les mêmes conditions sanitaires et phytosanitaires que celles imposées aux producteurs européens; estime que ces accords doivent au moins assurer le respect des obligations et normes internationales;

31.  souligne que, en vue d'éviter de «payer deux fois» – d'abord au niveau bilatéral, ensuite au niveau multilatéral –, il y a lieu de promouvoir le concept de «poche unique», qui établirait un lien entre les concessions faites dans des accords bilatéraux et l'issue finale des négociations de Doha;

32.  insiste sur l'importance dévolue à une mise en œuvre stricte des règles d'origine préférentielles; demande un réexamen de toutes les préférences commerciales accordées par l'Union européenne aux pays émergents membres du G20;

33.  est d'avis qu'il convient de restreindre les pratiques irrégulières dans le commerce de produits agroalimentaires, comme les échanges triangulaires, lorsqu'un pays exporte sa production vers l'Union, en profitant des préférences dans l'accès au marché de l'Union, et importe de l'étranger les produits nécessaires à ses besoins propres; estime que, pour empêcher ce type d'irrégularités, les concessions dans l'accès au marché agricole de l'Union que cette dernière accorde à des pays tiers dans le cadre d'accords commerciaux ne devraient pas dépasser les capacités réelles de production et d'exportation de ces pays;

34.  invite la Commission à défendre résolument l'inclusion des indications géographiques, à titre d'élément essentiel, dans l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); déplore que, dans le cadre des négociations commerciales récemment conclues ou en cours, seule une «liste restreinte» d'indications géographiques de l'Union ne doive être protégée par nos partenaires commerciaux; rappelle que conformément à la stratégie «Global Europe», les accords bilatéraux doivent conduire à renforcer le niveau de protection international des indications géographiques par des dispositions de type «OMC+»; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent;

35.  rappelle que l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud a permis la reconnaissance d'un nombre considérable d'indications géographiques; demande que de nouveaux efforts soient déployés pour qu'il en soit de même dans les futurs accords commerciaux; fait observer que la protection et la reconnaissance des indications géographiques dans les pays tiers présentent une très grande valeur potentielle pour le secteur agroalimentaire de l'Union;

36.  relève que, selon la Commission, l'accord de libre-échange UE-Corée du Sud permettrait aux exportateurs de l'Union d'économiser 380 millions d'euros en droits chaque année, par l'élimination des droits sur 99 % des exportations agricoles de l'Union;

37.  demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux ne portent pas atteinte au système européen de prix d'entrée des fruits et légumes, tout en maintenant les calendriers actuels d'importation; prie toutefois la Commission d'apporter dans les meilleurs délais les modifications nécessaires pour améliorer le fonctionnement de ce système;

38.  attire en particulier l'attention sur le fait que le régime complexe de prix d'entrée appliqué aux importations de tomates en provenance du Maroc donne lieu à des irrégularités; prie donc instamment la Commission d'apporter sans délai les modifications appropriées;

39.  se déclare fortement préoccupé par l'accord UE-Maroc; fait observer que, si les marchés européens se sont presque complètement ouverts aux importations en provenance du Maroc, certains produits agricoles sont encore soumis à des quotas imposés aux exportations de l'Union européenne en ce qui concerne des produits importants tels que les fruits à pépins;

40.  déplore que, dans les négociations du chapitre agricole de l'accord d'association avec le Maroc, aucune garantie n'ait été donnée concernant le respect à la fois des contingents préférentiels et des prix d'entrée appliqués aux exportations marocaines;

41.  invite la Commission à respecter ses engagements pris en faveur du secteur du sucre européen et à mettre fin à des concessions systématiques sur le sucre dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales; prend acte, dans ce contexte, des initiatives entreprises par le secteur du sucre, qui ont accru sa compétitivité tout en améliorant sa durabilité environnementale et en contribuant à la politique de l'Union européenne en matière de développement grâce aux préférences accordées aux États ACP et aux PMA;

42.  fait observer que toutes les concessions supplémentaires en matière d'accès au marché du sucre de l'Union accordées à des pays tiers (par exemple, les pays d'Amérique latine et l'Ukraine) dans un cadre bilatéral seront source de déstabilisation pour le marché du sucre de l'Union et entraîneront l'érosion des préférences pour les PMA et les pays ACP; est d'autant plus préoccupé par le fait que ces concessions, lorsqu'elles sont accordées à des pays importateurs nets, encouragent des mécanismes d'échange (swap); invite la Commission à continuer d'exclure le sucre et ses produits dérivés, y compris l'éthanol, du champ des négociations bilatérales;

43.  invite la Commission à parer au contournement des droits à l'importation sur l'éthanol, étant donné que des quantités croissantes de ce produit pénètrent actuellement dans l'Union sous la forme de mélanges soumis à un niveau très faible de droits à l'importation;

44.  invite la Commission à garantir la symétrie des concessions tarifaires dans les accords établissant des zones de libre-échange que l'Union conclut avec des pays dotés d'une grande capacité de production et d'exportation agricoles, par exemple le Mercosur;

45.  prend acte de la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur – un accord d'une importance cruciale, qui concernerait 700 millions de personnes et constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde –, et souligne que le Parlement européen devrait par conséquent être étroitement associé à tous les niveaux de la négociation;

46.  juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur ; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha ; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;

47.  est très préoccupé par les répercussions, sur l'ensemble du secteur agricole de l'Union, d'un éventuel accord d'association avec le Mercosur, compte tenu de la demande qu'il a présentée en mars 2006 concernant l'accès au marché agricole européen et qui était beaucoup plus poussée que l'offre déjà appréciable faite par l'Union en 2004; juge donc nécessaire de pondérer les concessions de façon à protéger les intérêts de nos agriculteurs;

48.  considère que la position des nouveaux États membres n'a pas été prise en considération dans les négociations entre l'Union et le Mercosur, compte tenu du mandat convenu par le Conseil en 1999;

49.  relève que les exploitations agricoles des pays du Mercosur ont des coûts de production beaucoup moins élevés, y compris pour ce qui est des terres, de la main d'œuvre et des autres frais de capital, et que les producteurs de ces pays ne doivent pas respecter les mêmes normes que les producteurs européens, en ce qui concerne l'environnement, le bien-être des animaux, la sécurité alimentaire et les mesures phytosanitaires; souligne qu'il convient que les deux parties aboutissent à un résultat équilibré en veillant à ce que les négociations tiennent pleinement compte des conséquences et des répercussions, notamment des problèmes environnementaux et sociaux; demande à la Commission d'élaborer une étude d'impact sur les conséquences de cet accord pour le secteur agricole;

50.  est d'avis que le niveau d'intégration des marchés dans l'union douanière du Mercosur est actuellement insuffisante pour garantir une circulation adéquate des marchandises importées dans la région; estime qu'un accord n'apporterait pas de réelle plus-value sans des dispositions assurant une circulation effective et complète des produits agricoles de l'Union européenne au sein de la zone du Mercosur;

51.  déplore les concessions tarifaires faites récemment par la Commission aux pays qui exportent des bananes vers l'Union; demande une révision des aides reçues par les producteurs européens au titre de programmes de soutien aux régions ultrapériphériques (POSEI) afin de les dédommager des effets que cette chute des tarifs douaniers aura sur les prix du marché de l'Union; pense que les intérêts des producteurs communautaires et ceux des producteurs des États ACP doivent être pris en compte dans le cadre de négociations similaires à venir afin que ces filières, sources de nombreux emplois, ne soient pas fragilisées;

52.  souligne qu'une série de rapports de l'Office alimentaire et vétérinaire indique que la viande bovine brésilienne ne satisfait pas aux normes de production et de consommation de l'Union en matière de sécurité alimentaire, d'identification et de traçabilité des animaux, de santé animale et de lutte contre les maladies;

53.  appelle vigoureusement l'attention de la Commission sur les divers rapports publiés par l'Agence nationale brésilienne de vigilance sanitaire (Anvisa), relatifs à l'utilisation massive au Brésil de produits pesticides interdits dans l'Union européenne et dans la plupart des pays du monde, et faisant état des graves risques sanitaires en découlant;

54.  se déclare fort préoccupé par la politique menée par l'Argentine, en violation de ses obligations découlant de l'OMC, en vue de restreindre les importations de produits alimentaires en concurrence avec la production intérieure; fait observer que ces mesures s'ajoutent au régime argentin de licences d'importation non automatiques, qui a déjà un effet négatif sur les exportations de l'Union; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces mesures, contraires à l'esprit de négociation d'un accord UE-Mercosur, soient efficacement levées;

55.  est préoccupé par les concessions accordées, dans le cadre des accords euro-méditerranéens, pour les fruits et légumes; rappelle à ce égard que la complémentarité des calendriers de production entre les pays du Sud et du Nord de la Méditerranée doit continuer à guider la libéralisation des échanges agricoles dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée;

56.  souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;

57.  demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;

58.  est préoccupé par les perspectives de concessions sur les céréales dans le cadre de la négociation avec l'Ukraine, compte tenu de la forte compétitivité de la production ukrainienne et du fait que l'Ukraine est d'ores et déjà le principal utilisateur des contingents à droit réduit pour les céréales (blé et orge) ouverts aux pays tiers; demande donc à la Commission de modérer son offre dans ce secteur;

59.  réaffirme l'importance que revêt le commerce agricole pour le développement économique et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement; demande à l'Union européenne d'aider les États ACP à s'adapter à la concurrence mondiale croissante;

60.  invite la Commission à prendre en compte la présente résolution dans l'élaboration et la conduite de sa future stratégie commerciale;

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61.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.
(2) JO C 286 E du 22.10.2010, p. 1.
(3) JO C 4 E du 7.1.2011, p. 25.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0286.
(5) JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
(6) JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.

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