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Mardi 8 mars 2011 - Strasbourg Edition définitive
Réciprocité en matière de visas – solidarité avec la situation inéquitable des citoyens tchèques suite à l'introduction unilatérale de visas de la part du Canada
P7_TA(2011)0087P7_DCL(2010)0089

Déclaration du Parlement européen du 8 mars 2011 sur le retour à la réciprocité en matière de visas – solidarité avec la situation inéquitable des citoyens tchèques suite à l'introduction unilatérale de visas de la part du Canada

Le Parlement européen,

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant qu'en juillet 2009, le Canada a unilatéralement imposé l'obligation de posséder un visa aux citoyens tchèques, ce qui engendre une inégalité par rapport aux autres citoyens de l'Union européenne, et que le Canada, malgré des appels répétés, n'a pas encore fixé de date pour abolir cette mesure,

B.  considérant qu'un retard supplémentaire dans la levée du statut d'inégalité qui touche les citoyens tchèques pourrait mettre à mal la ratification à venir de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada,

C.  considérant que la République tchèque ne peut pas introduire d'obligation de visas pour les citoyens canadiens de manière autonome,

D.  considérant que la Commission et le Conseil n'agissent pas, dans cette affaire, de manière suffisamment ferme,

1.  engage la Commission et le Conseil à augmenter la pression politique sur le Canada de manière à fixer une date pour abolir le plus tôt possible le régime de visas qui touche les citoyens tchèques, ainsi que pour mettre un terme à toutes les autres infractions à la réciprocité en matière de visas qui affectent les citoyens bulgares et roumains;

2.  souligne que, si cette infraction à la réciprocité n'est pas réglée à bref délai, des mesures de rétorsion équivalentes devraient suivre de la part de l'Union européenne;

3.  engage la Commission à établir, à la place d'accord bilatéraux, un nouveau mécanisme qui garantisse une réciprocité totale en matière de visas pour tous les États membres, tout en s'assurant que si un pays tiers enfreint cette réciprocité, tous les États membres remettent immédiatement en vigueur l'obligation de visa pour tous les ressortissants dudit pays;

4.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1), à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 2 du procès-verbal du 8 mars 2011 (P7_PV(2011)03-08(ANN2)).

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