Index 
Textes adoptés
Mercredi 19 janvier 2011 - Strasbourg
Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ***II
 Accords de partenariat volontaires FLEGT
 Accord UE-Cameroun sur l'application des réglementations forestières ***
 Accord UE-République du Congo sur l'application des réglementations forestières ***
 Accord de partenariat intérimaire entre la CE et les États du Pacifique
 Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique ***
 L'adoption internationale dans l'Union européenne
 Accord CE/Serbie de stabilisation et d'association
 Accord CE/Serbie de stabilisation et d'association ***
 Initiative européenne sur la maladie d'Alzheimer et les autres démences
 Inhalateurs pour les asthmatiques
 Situation en Haïti un an après le séisme: aide humanitaire et reconstruction
 Atteinte à la liberté d'expression et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en Lituanie

Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ***II
PDF 193kWORD 39k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (11038/2/2010 – C7-0266/2010 – 2008/0142(COD))
P7_TA(2011)0007A7-0307/2010

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (11038/2/2010 – C7-0266/2010),

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0414),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0257/2008),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa position en première lecture(1),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 décembre 2008(2),

–  vu l'avis du Comité des régions du 12 février 2009(3),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 66 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0307/2010),

1.  arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 janvier 2011 en vue de l'adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

P7_TC2-COD(2008)0142


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/24/UE).

(1) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 368.
(2) JO C 175 du 28.7.2009, p. 116.
(3) JO C 120 du 28.5.2009, p. 65.


Accords de partenariat volontaires FLEGT
PDF 202kWORD 44k
Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur les accords de partenariat volontaires FLEGT
P7_TA(2011)0008B7-0028/2011

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10028/2010) (République du Congo) et la proposition de décision du Conseil (12796/2010) (Cameroun),

–  vu le projet d'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (07636/2010),

–  vu le projet d'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (13187/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3, premier alinéa, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), point v), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0170/2010 et C7-0339/2010),

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (adoptée par la résolution 61/295 de l'Assemblée générale le 13 septembre 2007),

–  vu le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché(1),

–  vu l'accord de Cancún,

–  vu ses positions du 19 janvier 2011 sur les projets de décisions du Conseil relatives à la conclusion d'accords de partenariat volontaires FLEGT avec la République du Congo(2) et la République du Cameroun(3),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

1.  se félicite des accords de partenariat volontaires conclus avec la République du Cameroun et la République du Congo; estime que l'expérience découlant de la négociation de ces accords permet de dégager les grandes lignes de bonnes pratiques pouvant servir de précédent à la négociation en cours d'autres accords de partenariat volontaires avec des pays producteurs de bois;

2.  souligne la responsabilité partagée de l'Union européenne et des pays exportateurs de produits dérivés de bois tropicaux vers le marché européen dans l'éradication de l'exploitation forestière illégale, le commerce qui en découle et l'intensification des actions de conservation et d'exploitation durable des ressources forestières dans le monde;

3.  se félicite, à cet égard, de l'engagement des parties à améliorer la bonne gestion des forêts et à réformer, au besoin, la législation actuelle afin de veiller à ce que les activités du secteur forestier soient transparentes et respectueuses des droits des populations autochtones et qu'elles n'aient pas d'incidences négatives sur l'environnement; se félicite également de l'engagement de l'Union européenne à apporter son soutien au renforcement des capacités d'action, notamment par la mise en place, dans les pays producteurs de bois, d'un mécanisme de traçabilité et de vérification de la légalité du bois et des produits dérivés;

Biodiversité forestière, climat et développement humain durable

4.  rappelle que les accords de partenariat volontaires trouvent leur origine dans la volonté commune de stopper le commerce de bois récolté de manière illicite et de produits dérivés du bois ayant fait l'objet d'une telle récolte, de contribuer à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts ainsi qu'aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées, à l'échelon mondial, tout en favorisant une croissance économique durable, un développement humain durable, des sources d'alimentation durables et le respect des populations autochtones et des communautés locales;

5.  rappelle que l'extension de l'exploitation à grande échelle des forêts tropicales et des autres forêts présentant une biodiversité élevée et un intérêt comme puits de carbone n'est pas viable et qu'elle pourrait se traduire par la poursuite de la déforestation et de la dégradation des forêts, ce qui contribuerait à détruire l'environnement mondial; relève les tensions inhérentes aux accords de partenariat dans la mesure où en encourageant l'importation de produits dérivés du bois de pays disposant de vastes étendues de forêts naturelles, l'Union européenne est susceptible de nuire aux objectifs qu'elle poursuit en matière de lutte contre le changement climatique, de soutien à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité, de réduction de la pauvreté et d'arrêt de la déforestation dans le monde entier; demande donc à la Commission de faire en sorte que la politique de l'Union soit cohérente et que les actions soutenues par les accords de partenariat contribuent effectivement à la réalisation des engagements internationaux pris par toutes les parties aux accords; demande instamment à la Commission et au Conseil de préciser quelles initiatives ils prévoient d'engager en plus des accords de partenariat pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts naturelles ainsi que pour encourager leur protection;

6.  rappelle que si les forêts sont des biens domaniaux de l'État dans lequel elles se trouvent, l'environnement forestier est un patrimoine commun de l'humanité qui doit être protégé, préservé et, lorsque cela est réalisable, remis en état, l'objectif final étant de maintenir la diversité biologique mondiale et les fonctions des écosystèmes, de protéger le climat et de sauvegarder les droits des populations autochtones et des communautés tributaires de la forêt; invite par conséquent les gouvernements partenaires d'Afrique et d'autres pays tiers à définir des programmes d'affectation des terres et de gestion des ressources qui permettent d'atteindre cet objectif ainsi qu'à déterminer les domaines et l'importance du soutien nécessaire de la part des partenaires étrangers et des organisations internationales pour y parvenir;

7.  demande à la Commission, dans ce contexte, d'accorder la plus grande attention à ce que les accords de partenariat volontaires n'encouragent pas l'extension des activités d'exploitation industrielle du bois dans des zones forestières vierges ainsi que et de collaborer avec les gouvernements de la République du Cameroun, de la République du Congo et des pays qui signeront d'autres accords de partenariat à l'avenir pour en assurer le suivi et prendre les mesures voulues pour éviter toute incidence négative, directe ou indirecte, de l'exploitation commerciale du bois sur la vie sauvage;

Déroulement des négociations

8.  se félicite de la démarche volontariste, transparente, participative et axée sur le consensus qui a présidé à la conclusion des accords; recommande que cette démarche devienne la norme pour la négociation d'accords de partenariat volontaires avec d'autres pays partenaires producteurs de bois;

9.  souligne le rôle essentiel des organisations nationales indépendantes de la société civile et des observateurs extérieurs indépendants dans le contrôle de la bonne mise en œuvre des accords par toutes les parties concernées, notamment par l'engagement des acteurs nationaux à participer aux comités conjoints mis en place pour surveiller la mise en œuvre des accords; souligne que les organisations locales de la société civile doivent avoir les moyens de procéder au contrôle indépendant de l'application des réglementations et de la mise en œuvre des réformes de la gouvernance dans le secteur forestier;

10.  demande à la Commission de mettre en place un mécanisme permettant d'assurer que l'application des accords de partenariat volontaires est effective et intervient en temps utile au cours des diverses étapes de leur mise en œuvre et garantissant le renforcement des capacités d'action des acteurs locaux et la participation directe des communautés locales et des populations autochtones au cours de la mise en œuvre afin que les réformes qui interviendront en amont des accords soient mieux acceptées et que les importations vers l'Union européenne soient intégralement contrôlées;

Autorisations FLEGT et cadre juridique

11.  rappelle qu'une révision du cadre législatif et réglementaire applicable au secteur forestier est indispensable pour que les accords de partenariat volontaires soient conformes au plan d'action FLEGT et que leur mise en œuvre contribue au respect des conventions en matière sociale et environnementale et des accords internationaux qui s'appliquent aux parties aux accords de partenariat volontaires;

12.  rappelle que les accords de partenariat volontaires visent à améliorer la justice sociale et à faire respecter les droits des communautés locales et autochtones en considérant, pour ce faire, les principes de transparence et de participation sur un pied d'égalité;

13.  rappelle que ces réformes législatives doivent être terminées avant de délivrer les autorisations FLEGT;

Mise en œuvre et droits des populations locales

14.  demande à la Commission de présenter, six mois au plus tard après l'entrée en vigueur d'un accord de partenariat volontaire, un rapport sur les mesures prises pour veiller à ce que le dialogue se poursuive entre les parties prenantes et la société civile ainsi que la population locale et autochtone et qu'il ne soit pas interrompu pendant la phase de mise en œuvre; estime que ce rapport doit comporter une évaluation des implications et de la contribution réelle du texte de l'accord en ce qui concerne les engagements internationaux de l'Union européenne et du pays signataire dans le domaine de l'environnement et du développement durable ainsi que de la conservation et de la gestion durable des ressources de la biodiversité;

15.  demande aux deux parties à un accord de partenariat volontaire de veiller à ce que la société civile, les populations locales et les peuples autochtones soient en mesure de contribuer librement et en toute confiance à la mise en œuvre et à l'application de l'accord; est d'avis que le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord doit permettre aux organisations de représentation de la société civile, des populations locales et des peuples autochtones de déposer plainte et, en cas d'échec, de disposer d'un droit de recours;

16.  demande à la Commission de veiller à bien prendre connaissance de la situation réelle des droits de l'homme dans le pays partenaire avec lequel elle pourrait conclure un accord de partenariat volontaire et recommande à la Commission de ne pas engager de négociations avec un pays qui ne disposerait pas de cadre juridique assurant la protection des droits sociaux et des droits de l'homme les plus fondamentaux; réaffirme qu'il faut que tout pays concerné par un accord de partenariat volontaire garantisse un dialogue ouvert, la liberté de parole, et notamment la liberté de conviction religieuse, ainsi que la liberté de la presse afin que les plaintes éventuelles puissent être entendues;

17.  demande à la Commission de rédiger et de transmettre régulièrement au Parlement un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des diverses dispositions de l'ensemble des accords de partenariat volontaires, actuels et futurs;

18.  s'attend à la signature d'autres accords de partenariat volontaires au cours des années à venir, ce qui supposera des moyens supplémentaires spécifiques pour le développement des ressources techniques et humaines; demande à la Commission et aux États membres de l'Union de préciser quels seront les moyens financiers affectés à la négociation et à la mise en œuvre de ces accords;

Rôle du Parlement européen

19.  demande à la Commission de lui faire rapport sur l'état d'avancement des négociations et de la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires actuels et futurs ainsi que de l'informer en temps utile des travaux du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, de la mission et des rapports d'audit de l'auditeur indépendant de l'accord, des rapports d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord – et notamment des études sur son impact social, économique et environnemental – ainsi que des listes des noms des sociétés auxquelles des concessions sont accordées;

o
o   o

20.  charge son Président de transmettre sa position au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements concernés par un accord de partenariat volontaire.

(1) JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0010.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0009.


Accord UE-Cameroun sur l'application des réglementations forestières ***
PDF 193kWORD 29k
Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (12796/2010 – C7-0339/2010 – 2010/0217(NLE))
P7_TA(2011)0009A7-0371/2010

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12796/2010),

–  vu le projet d'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (13187/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3, premier alinéa, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, points a) et v), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0339/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0371/2010),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cameroun.


Accord UE-République du Congo sur l'application des réglementations forestières ***
PDF 193kWORD 30k
Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (10028/2010 – C7-0170/2010 – 2010/0062(NLE))
P7_TA(2011)0010A7-0370/2010

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10028/2010),

–  vu le projet d'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (07636/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3, premier alinéa, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, points a) et v), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0170/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0370/2010),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Congo.


Accord de partenariat intérimaire entre la CE et les États du Pacifique
PDF 147kWORD 58k
Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique
P7_TA(2011)0011B7-0022/2011

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún(1), du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004(2), du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong(3), du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE)(4), du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(5), du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté(6), du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement(7), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique(8), du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique(9), sa position du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006 et les règlements (CE) n° 964/2007 et (CE) n° 1100/2006 de la Commission(10) et sa résolution du 25 mars 2009 sur l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part(11),

–  vu l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part,

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou),

–  vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques(12),

–  vu la communication de la Commission du 23 octobre 2007 sur les accords de partenariat économique (COM(2007)0635),

–  vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en particulier son article XXIV,

–  vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la Conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha,

–  vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la Conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 18 décembre 2005 à Hong Kong,

–  vu le rapport et les recommandations de l'équipe spéciale chargée de l'aide pour le commerce, adoptés par le Conseil général de l'OMC le 10 octobre 2006,

–  vu la Déclaration du millénaire promulguée par les Nations unies le 8 septembre 2000, qui fixe les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), soit des critères collectivement établis par la communauté internationale pour éradiquer la pauvreté,

–  vu la déclaration de Kigali adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Kigali (Rwanda) le 22 novembre 2007,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur la situation aux Îles Fidji(13), dans laquelle il condamne fermement la prise du pouvoir par les forces armées de ce pays,

–  vu le catalogue de 103 recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, publié dans le rapport du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel le 23 mars 2010, et vu la réponse officielle du gouvernement des Îles Fidji du 10 juin 2010 indiquant que les élections générales depuis longtemps réclamées et souvent reportées sont désormais prévues pour 2014 et que ce délai ne serait pas négociable,

–  vu la question du 16 décembre 2010 à la Commission sur la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (O-0212/2010 – B7-0807/2010),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que depuis le 1er janvier 2008, les relations commerciales que l'Union européenne entretenait avec les États ACP, qui accordaient à ces derniers un accès préférentiel aux marchés de l'Union sans que cela soit réciproque, ne satisfont plus aux règles de l'OMC,

B.  considérant que les accords de partenariat économique (APE) sont des accords compatibles avec les règles de l'OMC, qui visent à favoriser l'intégration régionale et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, de manière à encourager le développement durable de l'économie et de la société dans ces pays et à contribuer à l'ensemble des efforts accomplis pour y éradiquer la pauvreté,

C.  considérant que les APE devraient servir à bâtir une relation à long terme dans laquelle le commerce soutienne le développement,

D.  considérant que le protocole sur le sucre des conventions de Lomé successives et de l'accord de Cotonou posait le principe d'un revenu prévisible pour les petites îles du Pacifique, dont le potentiel de diversification dans le secteur agricole est limité,

E.  considérant que les APE intérimaires sont des accords portant sur le commerce des marchandises et visant à éviter une perturbation du commerce des États ACP avec l'Union européenne,

F.  considérant que l'actuelle crise financière et économique rend la politique commerciale plus importante que jamais pour le monde en développement,

G.  considérant que, parmi les États ACP du Pacifique, seules la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji ont signé à ce jour un APE intérimaire (à la fin de 2009); considérant que les autres États ACP du Pacifique bénéficient tous soit de l'initiative «Tout sauf des armes», garantissant l'accès à l'Union européenne en exonération de droits de douane et sans contingents, soit du système de préférences généralisées ordinairement appliqué par l'Union,

H.  considérant que l'application provisoire de l'accord a débuté pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée le 20 décembre 2009; considérant que, pour la République des Îles Fidji, l'application est suspendue à la notification par ce pays soit de l'application provisoire, soit de la ratification de l'accord,

I.  considérant que les négociations avec les quatorze États ACP du Pacifique en vue de la conclusion d'un APE complet sont en cours,

J.  considérant que l'APE intérimaire comporte toutes les dispositions principales d'un accord d'échange de marchandises,

K.  considérant que l'impact, sur les pays concernés et sur la région du Pacifique, des engagements figurant dans l'accord pourrait être très sensible,

L.  considérant que l'APE intérimaire aura une influence sur le champ et le contenu des futurs accords entre, d'un côté, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji, et de l'autre, d'autres partenaires commerciaux, ainsi que sur la position de cette région dans les négociations sur l'APE,

M.  considérant que la concurrence entre l'Union européenne et les États du Pacifique est restreinte car les exportations européennes sont très largement composées de produits que les États du Pacifique ne produisent pas, mais dont ils ont souvent besoin pour la consommation directe ou comme matières premières pour leurs industries,

N.  considérant que la pêche et les activités et industries liées à ce secteur recèlent un grand potentiel de croissance pour l'avenir en termes d'exportations, pour autant que la pêche soit pratiquée dans le respect de l'environnement,

O.  considérant que de nouvelles règles commerciales doivent être conçues dans le but de contribuer au développement des industries nationales et d'offrir une protection contre l'épuisement des ressources et le changement climatique et qu'elles doivent s'accompagner d'un renforcement des moyens d'aide dans le domaine des échanges commerciaux,

P.  considérant que l'objectif de l'instrument «Aide au commerce» est de permettre aux pays en développement de mieux tirer parti de nouvelles opportunités commerciales,

Q.  considérant que l'Union européenne et les pays ACP ont négocié de nouvelles règles d'origine, plus souples et mieux adaptées, qui apporteront des avantages considérables si elles sont appliquées d'une manière adéquate, en respectant pleinement l'objectif de l'accord et en tenant dûment compte des capacités réduites de ces pays,

R.  considérant que la dérogation aux règles d'origine de l'APE intérimaire comprend la totalité de la chaîne de production, depuis l'extraction des matières premières jusqu'à la transformation, la commercialisation et l'exportation,

S.  considérant que la forte demande de thonidés confère à ces produits des caractéristiques particulières, notamment leur réaction rapide aux variations de prix, ce qui a entraîné leur classification en «produits sensibles» sur le marché international, élément dont il faudrait tenir compte dans toutes les négociations commerciales,

T.  considérant que, selon les données de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (Western and Central Pacific Fisheries Commission, WCPFC), organisation internationale chargée de veiller à la durabilité des ressources de pêche de cette zone, les pays tiers, en particulier la Chine, qui ont investi dans des macroprojets industriels en Papouasie-Nouvelle-Guinée depuis l'instauration des nouvelles règles d'origine ont accru massivement leur capacité de pêche dans la région et que cette tendance est appelée à se poursuivre, augmentant ainsi le risque de surexploitation des ressources,

1.  estime que les relations commerciales entre cette région et l'Union européenne devraient promouvoir et renforcer les échanges, le développement durable et l'intégration régionale, tout en encourageant la diversification de l'économie et la réduction de la pauvreté; souligne que l'APE intérimaire doit contribuer à la réalisation des OMD;

2.  souligne que l'issue favorable des négociations de l'APE intérimaire avec la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji illustre que l'Union européenne a tout particulièrement intérêt à continuer d'entretenir d'étroites relations économiques à haut niveau avec les États du Pacifique; espère qu'un tel APE intérimaire, limité pour l'instant à deux pays, pourra ouvrir la voie à un accord plus large associant d'autres pays de la zone Pacifique;

3.  souligne que l'APE intérimaire vise à préserver l'ouverture du marché aux exportations de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de la République des Îles Fidji et à permettre des négociations en vue d'un APE complet, si les pays concernés le souhaitent;

4.  relève que la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji – les deux pays ACP du Pacifique qui exportent en quantités significatives vers l'Union européenne – sont jusqu'à présent les seuls membres de la région du Pacifique à avoir conclu l'accord, tandis que d'autres pays de ce groupement régional ont, en raison de leur faible niveau d'échanges de marchandises avec l'Union, choisi de ne pas le signer;

5.  rappelle que l'accord intérimaire, s'il peut être considéré comme une première étape du processus, est – du point de vue juridique – un accord international entièrement indépendant, qui peut ne pas aboutir automatiquement à un APE complet ou à ce que tous les signataires initiaux de l'APE intérimaire signent l'APE complet;

6.  rappelle aux institutions et aux gouvernements de l'Union européenne que ni la conclusion d'un APE, ni la renonciation à ce dernier ne devraient conduire à une situation où un pays ACP se trouverait dans une position moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'accord de Cotonou;

7.  souligne qu'une possible approbation par le Parlement de la conclusion d'un APE intérimaire ne préjuge pas de sa position quant à un APE complet, puisque la procédure de conclusion se rapporte à deux accords internationaux distincts;

8.  rappelle que la mise en place d'un véritable marché régional est un facteur essentiel pour la réussite de la mise en œuvre de l'APE intérimaire – ainsi que d'un futur APE complet – et que l'intégration et la coopération régionales sont indispensables au développement social et économique des États du Pacifique; estime qu'il faut en tenir compte dans la mise en œuvre;

9.  souligne que les dispositions spécifiques concernant les règles d'origine applicables aux produits de la pêche visent au développement de capacités de transformation à terre des poissons dans les États ACP du Pacifique afin de générer des emplois et des revenus à l'échelle locale;

10.  relève que l'APE intérimaire a donné lieu en Papouasie-Nouvelle-Guinée au développement de projets industriels comme la zone industrielle maritime du Pacifique à Madang, où il est prévu de produire, en deux ans, plus de 400 000 tonnes de conserves de thon;

11.  exprime, à cet égard, la préoccupation et l'inquiétude que lui inspirent des mesures comme la récente modification par les autorités de Papouasie-Nouvelle-Guinée de la législation environnementale, qui, dans la pratique, exempte de l'obligation de présenter des rapports environnementaux pour ce type de projets et rend difficiles les recours;

12.  souligne l'importance du secteur de la pêche comme source principale d'emplois pour les femmes dans la région du Pacifique; est d'avis que la Commission devrait fournir une assistance technique, politique et financière afin d'améliorer les possibilités d'emploi des femmes dans les États du Pacifique;

13.  observe avec préoccupation les données de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central montrant l'augmentation de la capacité de pêche des pays tiers dans ces eaux du Pacifique et, donc, le risque de pêche illégale, non déclarée et non réglementée et de surpêche, et ce au détriment du développement durable du secteur de la pêche à l'échelle locale;

14.  fait valoir que, même si la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji se distinguent par une flotte de pêche de capacité limitée et, par conséquent, la modicité des quantités de produits de la pêche entièrement obtenus dans ces pays et de leurs capacités de transformation à terre, la dérogation aux règles d'origine pour les produits de la pêche transformés, à laquelle la Papouasie-Nouvelle-Guinée a activement recours, a fait de ce pays une véritable plateforme pour la transformation d'énormes quantités de thon d'origines diverses (Philippines, Thaïlande, Chine, États-Unis, Australie, etc.); appelle l'attention sur le fait que la dérogation aux règles d'origine pourrait avoir un effet déstabilisant sur l'industrie européenne de transformation et de mise en conserve des produits de la pêche;

15.  invite la Commission à présenter au Parlement, dans les meilleurs délais, un rapport sur ces aspects particuliers du secteur de la pêche dans les États du Pacifique ainsi que sur la gestion des stocks de poissons dans le Pacifique, notamment quant aux pratiques de développement durable; demande à la Commission d'engager sans retard les consultations prévues à l'article 6, paragraphe 6, point d), du protocole II annexé à l'APE intérimaire et de mettre en œuvre la suspension du régime dérogatoire aux règles d'origine dans le cas où le rapport d'évaluation mettrait en lumière son effet déstabilisant sur l'industrie européenne de transformation et de mise en conserve des produits de la pêche;

16.  souligne qu'un tel rapport sur la mise en œuvre des règles d'origine spéciales doit être préparé dans le courant de l'année 2011, c'est-à-dire trois ans après la notification à la Papouasie - Nouvelle-Guinée de l'adoption des règles du règlement (CE) n° 1528/2007, et qu'il doit examiner l'impact social et environnemental de la dérogation aux règles relatives aux approvisionnements mondiaux sur la population de Papouasie - Nouvelle-Guinée, en particulier les communautés côtières; dans ce contexte, demande à être immédiatement informé du mandat de ce rapport et souhaite savoir si toutes les parties prenantes et entités concernées, y compris les organisations de la société civile de Papouasie - Nouvelle-Guinée, seront consultées pour la préparation du rapport;

17.  engage les Îles Fidji à prendre en compte les recommandations de la communauté internationale et à mettre en œuvre les pratiques de bonne gouvernance; estime que des mesures en ce sens devraient permettre le versement aux Îles Fidji de l'aide financière au secteur du sucre; est conscient que ce pays a grandement besoin des sommes en question pour soutenir le secteur du sucre, source essentielle d'emplois;

18.  souligne que tout APE régional doit être subordonné à l'approbation, par toutes les forces politiques concernées de la République des Îles Fidji, d'une feuille de route en vue d'élections démocratiques;

19.  préconise une approche souple, asymétrique et pragmatique dans les négociations en cours en vue d'un APE complet; tient à l'inscription dans l'APE complet d'un chapitre consacré à la coopération au développement;

20.  remarque que cet accord pourrait avoir aussi des effets sur les relations entre la région du Pacifique et ses partenaires commerciaux les plus proches et les plus importants, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, et qu'il faut veiller à ce que les dispositions actuelles de l'accord ne constituent pas une entrave à de futurs accords commerciaux avec ces pays;

21.  rappelle que l'APE doit concourir à la réalisation des objectifs, des politiques et des priorités des États du Pacifique en matière de développement, non seulement par sa structure et son contenu, mais aussi par les modalités et l'esprit de sa mise en œuvre;

22.  rappelle que l'Union européenne a adopté en octobre 2007 une stratégie d'aide au commerce, en s'engageant à accroître chaque année son aide collective au commerce de deux milliards d'euros d'ici à 2010 (un milliard à la charge de la Communauté, un milliard à la charge des États membres); tient à ce que la région du Pacifique reçoive une part convenable et équitable de cette aide;

23.  plaide pour que les montants des crédits de l'instrument «Aide au commerce» soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient constituer des ressources supplémentaires, et non simplement un remaquillage du financement par le FED, et être conformes aux priorités de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de la République des Îles Fidji, ainsi que de la région du Pacifique en général, et que leur versement devrait être ponctuel, prévisible et aligné sur les calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de la stratégie de développement;

24.  invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et affectant la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander l'adhésion au traité de coopération en matière de brevets et au traité sur le droit matériel des brevets, de même que l'acceptation de leurs obligations, et à ne pas chercher à incorporer dans l'APE les termes de la directive 2004/48/CE(14) ni à y introduire de règles telles que celles sur la protection des bases de données non originales;

25.  continue à préconiser un APE complet entre l'Union européenne et les États du Pacifique; convient que les questions clés qui doivent être négociées intéressent:

   a) les droits de propriété intellectuelle, qui couvrent non seulement les connaissances traditionnelles mais aussi les produits de la technologie occidentale;
   b) la transparence dans les marchés publics, avec une ouverture aux contractants de l'Union européenne qui se déclenche au niveau convenant aux besoins des États du Pacifique;
   c) les visas de travail, qu'il faut pouvoir attribuer aux ressortissants des îles du Pacifique pour des périodes d'au moins deux ans, afin de leur permettre de travailler dans les services à la personne;

26.  demande néanmoins que la Commission continue d'œuvrer en faveur d'un accord plus général et de rechercher d'autres solutions possibles, praticables et viables, garantissant un accès au marché – dans le respect des règles de l'OMC, en ayant recours à toutes les flexibilités qu'elles octroient, y compris les dérogations – aux pays qui ne souhaitent s'engager ni dans l'APE intérimaire ni dans l'APE complet;

27.  estime que l'APE complet devrait comporter l'institution d'une commission parlementaire chargée de surveiller la mise en œuvre de l'accord et que la composition de la partie européenne de cet organe devrait être analogue à celle de la commission parlementaire mixte Cariforum-UE;

28.  souligne que l'APE intérimaire tout comme l'APE complet devraient comporter une clause de révision prévoyant une évaluation indépendante d'incidence globale, notamment de son impact économique, social et environnemental ainsi que des coûts et des conséquences de sa mise en œuvre, qui devrait être effectuée dans les trois à cinq ans après la signature dudit accord; souligne que la clause de révision de l'APE intérimaire - et, par la suite, de l'APE – devrait contenir une disposition selon laquelle tous les signataires sont habilités à invoquer ladite clause en se fondant sur l'évaluation d'incidence susmentionnée; demande que le Parlement européen et les parlements des États du Pacifique soient associés à toute révision de l'accord;

29.  approuve, à cet égard, la volonté affichée par la Commission européenne de veiller à ce que cette dérogation générale aux règles d'origine soit une exception et non la règle dans les futurs accords de partenariat économique;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays ACP, au Conseil et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.
(2) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 397.
(3) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 126.
(4) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.
(5) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.
(6) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.
(7) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 244.
(8) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 301.
(9) JO C 323 E du 18.12.2008, p. 361.
(10) JO C 285 E du 26.11.2009, p. 126.
(11) JO C 117 E du 6.5.2010, p. 118.
(12) JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
(13) JO C 317 E du 23.12.2006, p 898.
(14) JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.


Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique ***
PDF 189kWORD 29k
Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (05078/2010 – C7-0036/2010 – 2008/0250(NLE))
P7_TA(2011)0012A7-0365/2010

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05078/2010),

–  vu le projet d'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (05558/2/2009),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0036/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de la pêche (A7-0365/2010),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États du Pacifique.


L'adoption internationale dans l'Union européenne
PDF 118kWORD 39k
Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur l'adoption internationale dans l'Union européenne
P7_TA(2011)0013RC-B7-0029/2011

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies, et notamment son article 21,

–  vu la convention européenne de 1967 en matière d'adoption des enfants,

–  vu la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (signée à La Haye le 29 mai 1993) et la convention européenne du 25 janvier 1996 sur l'exercice des droits des enfants (ETS n° 160),

–  vu l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'article 3, paragraphes 3 et 5, du traité sur l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 12 décembre 1996 sur le renforcement du droit et de la coopération entre les États membres en matière d'adoption des mineurs(1),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2008: Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant(2),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'il est de la plus haute importance de veiller au bien-être de chaque enfant et de préserver l'intérêt supérieur des enfants, et que la protection des droits de l'enfant constitue un objectif de l'Union européenne,

B.  considérant que le domaine de l'adoption relève de la compétence des États membres, qui mettent en œuvre les procédures applicables dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant,

C.  considérant que des conventions en vigueur traitent de la protection des enfants et des responsabilités parentales, notamment la convention européenne de 1967 en matière d'adoption des enfants, qui vise à rapprocher les législations des États membres dans les cas où l'adoption implique le déplacement de l'enfant d'un pays vers un autre, et la convention de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (convention de La Haye),

D.  considérant que tous les États membres de l'Union sont signataires de la convention de La Haye,

E.  considérant que des progrès considérables ont été accomplis à la suite de la convention de La Haye,

F.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la convention de La Haye décrivent la famille comme une unité fondamentale de la société, le milieu naturel pour la croissance et le bien-être des enfants dans la plupart des cas et le premier choix pour la prise en charge des enfants,

G.  considérant que, si les enfants ne peuvent être élevés en premier lieu par la famille, l'adoption devrait être un des seconds choix naturels, le placement en institution ne devant être une option qu'en dernier recours,

H.  considérant qu'en Europe, la précarité de l'enfance, et notamment l'abandon et le placement en institution des enfants, est un problème important, qui devrait être traité avec le plus grand sérieux,

I.  considérant que les violations des droits des enfants, la violence à leur égard et la traite des enfants en vue de l'adoption, de la prostitution, du travail clandestin, de mariages forcés, de la mendicité dans les rues ou à toute autre fin illicite demeurent un problème dans l'Union européenne,

J.  considérant qu'il importe de protéger le droit d'un enfant à la vie familiale et de faire en sorte que les enfants ne soient pas contraints de vivre pendant de longues périodes dans des orphelinats,

K.  considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue contraignante; que, conformément à son article 24, «les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être»; et qu'en outre, l'article 3 du traité de Lisbonne dispose que la «protection des droits de l'enfant» constitue un objectif de l'Union,

1.  demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l'instrument que constitue l'adoption internationale, conformément aux conventions internationales, en vue d'améliorer l'assistance dans les domaines des services d'information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d'adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l'enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d'avoir une famille et d'être protégés;

2.  invite la Commission à examiner le fonctionnement des systèmes nationaux au niveau européen;

3.  estime qu'il convient d'accorder la priorité, dans la mesure du possible et dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, à l'adoption dans le pays d'origine de l'enfant, en prévoyant d'autres possibilités, que ce soit une solution en milieu familial, comme les familles d'accueil ou la prise en charge en internat, ou l'adoption internationale, dans le respect de la législation nationale et des conventions internationales en vigueur, et considère que le placement en institution ne devrait intervenir que comme solution temporaire;

4.  souligne que la législation nationale du pays d'origine de la famille souhaitant adopter un enfant par le biais de l'adoption internationale doit s'appliquer pour ce qui est de la protection des droits de l'enfant à long terme;

5.  demande instamment aux États membres et à la Commission, en coopération avec la Conférence de La Haye, le Conseil de l'Europe et les organisations de protection de l'enfance, d'établir un cadre permettant d'assurer la transparence et l'évaluation efficace des tendances concernant les enfants abandonnés et adoptés, y compris ceux qui ont fait l'objet d'une adoption internationale, et de coordonner leurs actions de façon à prévenir le trafic d'enfants en vue d'adoption;

6.  invite toutes les institutions de l'Union à jouer un rôle plus actif à la Conférence de La Haye afin de faire pression sur la Conférence pour qu'elle améliore, simplifie et facilite les procédures d'adoption internationale et supprime les contraintes administratives superflues, tout en s'engageant à préserver les droits des enfants des pays tiers;

7.  invite les autorités nationales compétentes à faire régulièrement rapport à l'État membre d'origine sur le devenir de l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption internationale;

8.  demande aux États membres de reconnaître les incidences psychologiques, émotionnelles, physiques et sociales/en matière d'éducation de l'éloignement d'un enfant de son lieu d'origine et d'apporter une assistance appropriée aux parents adoptifs et à l'enfant adopté;

9.  prie instamment les États membres d'accorder une attention particulière aux enfants ayant des besoins spécifiques, comme les enfants qui doivent recevoir des soins médicaux et les enfants handicapés;

10.  reconnaît que les garanties juridictionnelles et le contrôle approprié de tous les documents d'adoption, notamment les certificats de naissance, contribuent à protéger les enfants de la violation de leurs droits résultant de doutes sur leur âge ou leur identité; estime qu'un système fiable d'enregistrement des naissances peut prévenir le trafic d'enfants en vue d'adoption, et demande que soient envisagées des solutions juridiques permettant de faciliter la reconnaissance mutuelle des documents nécessaires à l'adoption;

11.  invite les institutions de l'Union et les États membres à participer activement à la lutte contre le trafic d'enfants en vue d'adoption;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Conférence de La Haye et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 20 du 20.1.1997, p. 176.
(2) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 24.


Accord CE/Serbie de stabilisation et d'association
PDF 174kWORD 83k
Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur le processus d'intégration européenne de la Serbie
P7_TA(2011)0014B7-0021/2011

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, en cours de ratification par les États membres et le Parlement européen, ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 2010,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010 invitant la Commission à préparer son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne et les conclusions du Conseil du 14 juin 2010,

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina(1),

–  vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie et abrogeant la décision 2006/56/CE(2),

–  vu le rapport de suivi 2010 de la Commission sur la Serbie(3) et la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011»(4),

–  vu la déclaration commune de l'Assemblée interparlementaire UE-Serbie des 4 et 5 octobre 2010,

–  vu l'accord de réadmission UE-Serbie du 8 novembre 2007(5) et le règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(6),

–  vu sa recommandation du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie(7) et sa résolution du 26 novembre 2009 sur le document de stratégie d'élargissement 2009 de la Commission concernant les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Turquie(8),

–  vu les rapports du procureur général du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), présentés au Conseil de sécurité des Nations unies le 18 juin 2010 et le 6 décembre 2010,

–  vu la déclaration de la haute représentante/vice-présidente, Catherine Ashton, du 8 septembre 2010, sur les prochaines démarches aux Nations unies en ce qui concerne l'avis consultatif sur le Kosovo,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, dans les conclusions de la Présidence publiées à l'issue du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, tous les États des Balkans occidentaux se sont vu offrir d'adhérer à l'Union européenne dès qu'ils rempliront les critères établis et que cette offre a été réitérée dans le consensus renouvelé sur l'élargissement adopté par le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 et dans les conclusions du Conseil sur la Serbie du 25 octobre 2010,

B.  considérant que le rythme d'intégration des pays des Balkans occidentaux dans l'Union européenne est propre à chacun d'entre eux et dépend des mérites de chacun en ce qui concerne, notamment, sa volonté à remplir toutes les exigences, à satisfaire toutes les obligations, à mener les réformes et à adopter les mesures nécessaires qu'implique l'adhésion à l'Union européenne,

C.  considérant que des approches constructives à l'égard de la coopération régionale et des relations de bon voisinage sont les éléments clés du processus de stabilisation et d'association, et que ces éléments jouent un rôle décisif dans le processus de transformation des Balkans occidentaux en une zone de stabilité à long terme et de développement durable,

D.  considérant que la Serbie est en passe de devenir un acteur important pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région,

E.  considérant que l'Union européenne est elle-même fondée sur des principes tels que la réconciliation, le compromis et la coexistence pacifique, que la politique de l'Union dans les Balkans occidentaux poursuit les mêmes objectifs dans le but d'améliorer les relations entre les peuples de la région, et que, conformément à cette politique, l'Union condamne tous les crimes de guerre qui ont eu lieu en ex-Yougoslavie et soutient le travail du TPYI et des chambres spéciales chargées des crimes de guerre de ces pays dans leur effort visant à assurer la justice et la responsabilité,

1.  réaffirme que l'avenir de la Serbie est dans l'Union européenne et encourage le pays à poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif; félicite la Serbie pour les progrès réalisés dans le processus de réforme; se félicite de la décision visant à ouvrir la procédure de ratification de l'Accord de stabilisation et d'association avec la Serbie prise par le Conseil du 14 juin 2010, ainsi que du fait que onze États membres aient déjà ratifié cet accord; invite les autres États membres à poursuivre sans délai la procédure de ratification;

2.  accueille favorablement la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne présentée par ce pays le 22 décembre 2009 ainsi que la décision prise, le 25 octobre 2010, par le Conseil des ministres de demander à la Commission d'examiner la demande d'adhésion de la Serbie; estime que la décision du Conseil envoie un signal positif à la Serbie et encourage cette dernière à accélérer les réformes indispensables afin de satisfaire aux critères de Copenhague; souligne que la décision du Conseil représente une contribution importante à la stabilité des Balkans occidentaux; invite la Commission à préparer son avis sur cette question, conformément à la procédure définie à l'article 49 du traité sur l'Union européenne;

3.  se félicite de la décision du Conseil relative à la libéralisation du régime des visas qui permet aux ressortissants serbes de voyager sans visa dans les pays de la zone Schengen à compter du 19 décembre 2009; accueille favorablement la décision prise par le gouvernement serbe de permettre aux ressortissants de l'Union européenne de voyager en Serbie avec leur seule carte d'identité et demande que d'autres initiatives soient prises pour faciliter les contacts interpersonnels et la mobilité des personnes dans la région des Balkans occidentaux; invite les autorités serbes à adopter les mesures appropriées et à mettre tout en œuvre pour limiter les possibilités d'abus du régime d'exemption de visa, et plus particulièrement à s'assurer que les ressortissantes serbes soient dûment informés de leurs droits et obligations tels qu'ils découlent du régime d'exemption de visa;

4.  relève avec satisfaction que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) fonctionne correctement en Serbie; encourage le gouvernement tout comme l'Union européenne à simplifier les procédures administratives de financement au titre de l'IAP afin de le rendre plus accessible aux petits bénéficiaires et aux bénéficiaires non centralisés; souligne la nécessité de maintenir un niveau approprié d'aide de pré-adhésion lors de la prochaine révision du cadre financier de l'Union européenne;

5.  se félicite de la résolution commune UE-Serbie relative à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international adoptée par acclamation par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 septembre 2010; se félicite de la volonté affichée par le gouvernement serbe de reprendre le dialogue avec le Kosovo dans un cadre propre à l'Union et demande que les négociations soient engagées au plus vite; demande à la Serbie d'engager un dialogue avec le Kosovo sans renvoyer à de nouvelles négociations sur son statut; est confiant dans le fait qu'une approche progressive puisse être utilisée dans l'intérêt de tous les citoyens du Kosovo; souligne que, pour que ce dialogue aboutisse, les deux parties devront témoigner de leur engagement et faire preuve de leur volonté de parvenir à un compromis dans l'intérêt de leur avenir européen commun et de leur intérêt commun d'instaurer une paix, une sécurité ainsi qu'une stabilité durables dans la région et d'améliorer le bien-être de la population; souligne que la capacité de faciliter ce processus met à l'épreuve la crédibilité et la vision politique de l'Union européenne dans toute la région; rappelle que des relations de bon voisinage constituent l'une des conditions les plus importantes pour que tous les pays des Balkans occidentaux s'acheminent vers leur adhésion à l'Union européenne;

6.  se félicite de l'amélioration de la coopération avec EULEX mais souligne la nécessité de fournir des efforts supplémentaires dans ce sens et, en particulier, d'améliorer les échanges d'informations; invite les autorités serbes à faciliter la coopération d'EULEX avec les Serbes du Kosovo dans ses efforts pour faire appliquer l'état de droit dans le nord du Kosovo;

7.  invite instamment le gouvernement serbe à démanteler les structures parallèles présentes au Kosovo qui entravent le processus de décentralisation et empêchent la pleine intégration de la communauté serbe dans les institutions du Kosovo; demande, à cet égard, aux autorités serbes de jouer un rôle constructif eu égard à la mise en place et au fonctionnement des institutions municipales dans les municipalités serbes multiethniques tant au nord qu'au sud de la rivière Ibar;

8.  demande aux autorités serbes d'adopter une attitude constructive à l'égard des prochaines élections générales au Kosovo; souligne que des institutions multiethniques stables au Kosovo sont dans l'intérêt tant de la Serbie que des autres pays limitrophes et estime, à cet égard, que la participation des Serbes du Kosovo au processus électoral est un élément indispensable pour empêcher la marginalisation de la communauté serbe du Kosovo;

9.  prend note des efforts déployés tant par la Serbie que par le Kosovo pour localiser les personnes portées disparues depuis le conflit de 1998-1999 au moyen du «Groupe de travail sur les personnes portées disparues en relation avec les événements survenus au Kosovo»; souligne qu'il importe de résoudre cette question pour surmonter le conflit des années 1998-1999; prend également note des quelque 1 862 cas de disparitions encore non résolus et appelle la Serbie comme le Kosovo à élargir au maximum leur coopération mutuelle ainsi que leur collaboration avec le CICR, EULEX et d'autres entités dans le cadre de la recherche de ces personnes;

10.  souligne que le développement de la coopération régionale demeure une priorité clé pour l'Union européenne et est conçue comme un catalyseur de la réconciliation, du bon voisinage et du renforcement des contacts interpersonnels dans les Balkans occidentaux; demande par conséquent à la Serbie d'adopter une approche constructive pour mettre en place une coopération régionale plus inclusive qui permette de trouver une solution pratique durable à la représentation du Kosovo dans des forums régionaux; se félicite, à cet égard, de la réunion de haut niveau UE-Balkans occidentaux qui s'est tenue à Sarajevo le 2 juin 2010;

11.  rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;

12.  accueille favorablement la résolution sur Srebrenica adoptée par le parlement serbe en tant qu'étape importante dans le processus de sensibilisation à l'égard des atrocités qui ont été commises dans un passé récent ainsi que de réconciliation régionale; se félicite de la décision du président Tadić de participer aux commémorations organisées 15 ans après le génocide de Srebrenica comme un pas supplémentaire sur cette voie, ainsi que de sa visite à Vukovar, où il a rendu hommage et présenté ses excuses aux victimes du massacre d'Ovčara en 1991, donnant ainsi un nouvel élan à l'établissement de relations de bon voisinage entre la Serbie et la Croatie; salut le dévouement et le professionnalisme du bureau du procureur spécial pour les crimes de guerre, notamment sa réaction rapide dans l'affaire de l'enquête du Lac Perućac;

13.  prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;

14.  rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administration de la justice;

15.  se félicite des progrès accomplis dans la réforme de l'administration publique; souligne que davantage d'efforts devraient être consacrés à la mise sur pied d'une fonction publique indépendante; demande, à cet effet, que soient introduits un système de progression de carrière fondé sur le mérite, y compris un processus de recrutement professionnel et transparent ainsi qu'une gestion efficace des ressources humaines, et fait valoir, dans ce contexte, que la pratique de recrutement du personnel en recourant à des procédés non conformes à la loi sur la fonction publique, dans bien des cas à la faveur d'accointances politiques, s'avère préjudiciable; attire l'attention sur le fait que les minorités nationales sont sous-représentées dans l'administration publique et dans les tribunaux, ainsi que dans les entreprises d'État; attire l'attention sur le besoin continu de renforcement des capacités de l'administration, tant au niveau national que local; demande que la capacité et la coordination de l'administration publique dans le domaine de l'intégration à l'Union européenne soient renforcées et invite la Commission à reconduire son aide en faveur des autorités à cet effet, en coordination avec d'autres donateurs;

16.  salue les progrès réalisés dans la réforme des services de police ainsi que le renforcement de la coopération en matière policière avec les pays voisins et les pays de l'UE; se félicite, en particulier, de l'accord de coopération policière avec la Croatie, le Monténégro ainsi que la Bosnie-et-Herzégovine; salue la signature d'une feuille de route pour la coopération avec Europol, en vue de conclure un accord opérationnel avec cette autorité répressive de l'Union; souligne, toutefois, qu'il importe de consentir davantage d'efforts pour relever les défis de la feuille de route, en particulier dans les domaines liés à la protection des données personnelles et des données classifiées, des éléments qui sont également essentiels pour la conclusion d'un accord de coopération avec Eurojust;

17.  attire l'attention sur les cas de conduite incorrecte de la part de la police, notamment les abus d'autorité et les violences des policiers envers les citoyens, et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de punir les coupables; se félicite, à cet égard, de la coopération de la police avec des autorités de surveillance indépendantes et de la mise en œuvre de leurs conclusions; considère qu'il convient d'accorder la plus haute priorité à la neutralité des forces de police et des autres services répressifs dans leurs relations avec toutes les minorités et invite les autorités à améliorer la formation destinée à les sensibiliser à cet égard; salue les efforts consentis afin d'accroître la représentation des femmes au sein de la police;

18.  se félicite des efforts réalisés à ce jour pour éliminer l'héritage du passé concernant les activités des services de sécurité; souligne, à cet égard, la nécessité d'une nouvelle réforme du secteur de la sécurité, en ce qui concerne en particulier l'épuration et le renforcement de la surveillance et du contrôle parlementaire des services de sécurité; rappelle aux autorités qu'il est nécessaire de rendre les archives des services secrets accessibles au public pour permettre à la réconciliation régionale d'aboutir, notamment en ce qui concerne les atrocités qui ont été commises pendant la Seconde guerre mondiale et ultérieurement; attire l'attention sur la protection insuffisante du droit à la vie privée et demande que de nouvelles réformes soient effectuées en la matière;

19.  se félicite de la meilleure coordination entre la police et les procureurs, qui s'avère payante dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue, qui constituent des défis communs pour l'Union et la Serbie; relève la signature de protocoles d'accord avec des pays d'Amérique latine en vue de lutter plus efficacement contre le trafic de drogue international; appelle à davantage d'efforts pour améliorer les capacités intérieures policières et judiciaires, en soulignant que le trafic de drogue à partir de et à travers la Serbie reste une source d'inquiétude pour l'UE;

20.  rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;

21.  salue le travail réalisé par le médiateur en faveur de la protection des droits des citoyens, en rapport avec le bon fonctionnement des institutions publiques, et notamment leur action en faveur des droits des enfants et des minorités, tant au niveau de l'État que des provinces; invite les autorités publiques à faciliter ces efforts et à veiller au suivi approprié des recommandations du médiateur; se félicite de la création de trois bureaux locaux du médiateur, dans les municipalités de Preševo, Bujanovac and Medvedja;

22.  rappelle l'importance primordiale de médias forts et indépendants pour la démocratie et demande que des mesures soient prises pour garantir leur indépendance vis-à-vis des pressions politiques ou de toute autre influence; se félicite des efforts du gouvernement serbe en vue de mettre en place un cadre juridique garantissant la liberté d'expression mais s'inquiète des tentatives de contrôle et d'ingérence dans le secteur des médias; s'inquiète des controverses relatives à la privatisation du quotidien «Večernje novosti» et appelle le gouvernement à garantir l'égalité de traitement de tous les investisseurs, aussi bien étrangers que nationaux; condamne les attaques et les menaces visant les journalistes serbes et demandes aux autorités de mener une enquête approfondie à ce sujet et de traduire les coupables en justice; relève la concentration de la propriété et le manque de transparence dans le secteur des médias; attire l'attention sur les cas de publication de données personnelles et souligne la nécessité d'une autorégulation des journalistes et du respect du code de déontologie; relève que le degré d'accès à l'internet reste faible et, conscient de l'importance de l'internet pour la liberté des médias, presse les autorités de prendre des mesures effectives dans ce domaine;

23.  souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;

24.  se félicite des efforts réalisés par la Serbie dans le domaine de la protection des minorités; souligne, toutefois, que l'accès à l'information et à l'éducation dans les langues minoritaires doit être amélioré, en particulier dans le cas des minorités bosniaque, bulgare, bunjevci et roumaine;

25.  se félicite de la mise en place de la plupart des conseils nationaux des minorités, leur permettant de prendre des décisions dans le domaine de l'éducation, de la culture, de l'utilisation des langues minoritaires et de l'information au public; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garanties des conseils nationaux, et invite les autorités à y répondre; exprime son inquiétude concernant la constitution du conseil national bosniaque et demande à ce que ce processus soit rapidement mené à bien dans le respect des dispositions légales, permettant ainsi une représentation légitime des Bosniaques au sein du conseil; s'inquiète des tensions de plus en plus vives au Sandjak, ce dont témoignent notamment les violents accrochages, et demande instamment que les différends politiques soient résolus au travers du dialogue, dans le cadre des institutions démocratiques;

26.  se félicite des progrès réalisés en rapport avec la promotion de l'égalité des sexes, en particulier par l'adoption de la loi sur l'égalité des sexes et du plan d'action national pour l'amélioration de la situation des femmes et la promotion de l'égalité des sexes; rappelle, toutefois, que la mise en œuvre de ces mesures n'est toujours pas achevée et que les femmes continuent à faire l'objet de discriminations, notamment sur le marché du travail; invite donc les autorités serbes à mettre rapidement en pratique le nouveau cadre juridique sur l'égalité des sexes et à régler des questions plus larges de discrimination fondée sur le sexe, comme l'augmentation des violences domestiques en Serbie;

27.  demande que des mesures supplémentaires soient prises pour que soit pleinement appliquée la loi anti-discrimination et salue les progrès accomplis dans ce domaine, en particulier la création de la commissaire à la protection de l'égalité, qui marque une étape importante dans la garantie de l'égalité de traitement de tous les citoyens de la Serbie;

28.  rappelle que les libertés d'expression et de réunion incarnent les valeurs européennes fondamentales et se félicite de la tenue du défilé de la gay pride à Belgrade le 10 octobre 2010; considère cet événement comme une étape cruciale dans le développement d'une société ouverte, tolérante et diverse, et comme un engagement du gouvernement de faire respecter les normes de l'UE en matière de tolérance et de protéger les minorités vulnérables de la société; exprime sa satisfaction au vu des mesures de sécurité adéquates prises pour la protection des participants au défilé;

29.  déplore néanmoins les violents affrontements qui ont eu lieu en marge du défilé, faisant de nombreux blessés, principalement dans les rangs de la police; attire l'attention sur le fait que les extrémistes impliqués disposent du soutien indirect de certains partis politiques et de certaines personnalités religieuses importantes; invite les autorités serbes à garantir la primauté du droit en poursuivant les auteurs des violences qui ont émaillé le défilé et en interdisant, dans les faits, les organisations extrémistes auxquelles ils appartiennent; note la responsabilité de ces organisations lors de graves violences qui se sont produites précédemment, en particulier le 17 février 2008 et lors d'une série de manifestations sportives; relève, à cet égard, qu'un certain nombre de ces affaires sont en cours de jugement devant la cour constitutionnelle; demande l'adoption de mesures appropriées pour combattre efficacement tous les types d'extrémisme et de radicalisme dans la société;

30.  souligne que de nombreux Roms vivent toujours dans une extrême pauvreté, ce qui a des effets particulièrement négatifs sur les perspectives d'avenir des jeunes Roms; souligne que ceux-ci font en outre l'objet de discriminations sur le marché du travail et que seuls 5 % d'entre eux occupent un emploi permanent; demande aux autorités de prendre d'urgence des mesures pour améliorer leur situation en leur fournissant des cartes d'identité et en favorisant leur accès à un logement adéquat, au marché du travail, à l'éducation et aux soins de santé; attire l'attention sur la discrimination persistante ainsi que sur les cas récents de violences à l'égard de la population Rom et de déplacements forcés de Roms par les autorités serbes;

31.  fait valoir que la Serbie est le pays d'Europe qui compte le nombre le plus élevé de réfugiés et de déplacés internes (PDI): souligne que leur situation en matière de logement et de pauvreté est critique, et invite les autorités serbes à réviser la stratégie nationale sur les réfugiés; se félicite des initiatives de la Serbie visant à redynamiser le processus régional en faveur d'une solution durable au problème des réfugiés et demande aux pays signataires de la déclaration de Sarajevo d'accomplir des progrès plus importants dans ce domaine; souligne, à cet égard, l'engagement commun des présidents serbe et croate à enquêter sur le sort des personnes disparues et à trouver des solutions aux problèmes liés aux réfugiés et à leur retour; demande que l'Union européenne fasse usage de son poids politique sur les pays candidats à l'adhésion ainsi que sur les pays candidats potentiels dans la région pour que les obstacles au retour des réfugiés soient levés; rappelle, en outre, que l'on attend jusqu'à 150 000 rapatriés par conséquence des accords de réadmission avec les pays de l'Union, et que la réussite de leur réinsertion exigera des préparatifs minutieux, plus particulièrement de la part des autorités locales; souligne le rôle important que jouent les organisations de la société civile dans ce processus;

32.  se félicite des réformes dans le domaine militaire, en particulier la professionnalisation de l'armée serbe, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, qui sont considérées comme une avancée importante vers la modernisation de l'armée et un renforcement supplémentaire du contrôle de la société civile sur les forces armées;

33.  souligne le rôle important joué par la société civile dans la définition des priorités politiques; souligne l'importance du dialogue avec les organisations de la société civile et le rôle crucial des acteurs de la société civile pour contribuer à renforcer la coopération régionale sur les aspects sociaux et politiques; se félicite que la nouvelle loi sur les associations adoptée en 2009 ait clarifié le statut légal des ONG et que la coopération entre l'administration serbe et la société civile se soit améliorée; reconnaît les efforts consentis par le gouvernement pour consulter la société civile; demande aux autorités de prendre de nouvelles mesures pour formaliser et accroître la participation des acteurs de la société civile au processus décisionnel et au suivi des activités des autorités; souligne la nécessité de soutenir et protéger les défenseurs des droits civils, notamment les militants LGBT, ceux qui travaillent sur les crimes de guerre et ceux qui cherchent à améliorer les relations entre la Serbie et le Kosovo;

34.  exprime, à cet égard, son soutien à l'initiative RECOM (Commission régionale chargée de rechercher et d'exprimer la vérité à propos des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l'homme en ex-Yougoslavie), en vue de faire progresser le processus de sensibilisation et de réconciliation dans l'ensemble des Balkans occidentaux, et demande que celui-ci bénéficie du soutien des autorités de Serbie et des autres pays concernés;

35.  souligne l'importance primordiale du système éducatif pour la jeunesse et les futures perspectives économiques du pays; fait valoir qu'un enseignement moderne et de qualité formant des générations d'ouvriers qualifiés constitue une des conditions préalables essentielle au développement social et économique; déplore le taux élevé de chômage qui règne dans le pays, en particulier parmi les jeunes, et le faible pourcentage de diplômés universitaires; invite les autorités à appliquer pleinement les dispositions du processus de Bologne et à mettre le système éducatif serbe en conformité avec les normes européennes et à mettre le système éducatif serbe en conformité avec les normes européennes; se félicite des progrès réalisés dans le domaine de la science et de la recherche mais souligne que de nouveaux efforts seront nécessaires si la Serbie doit adhérer à l'Espace européen de la recherche; invite en outre les autorités à augmenter les investissements dans les capacités de recherche nationales, afin de veiller à ce que les normes et les capacités de la recherche serbe ne soient pas à la traîne par rapport aux normes et capacités européennes;

36.  salue la convention collective générale étendue signée par le gouvernement serbe avec les syndicats et les associations d'employeurs en novembre 2008; encourage le gouvernement serbe à mettre un terme à l'actuelle suspension de fla convention; souligne que les droits syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; se préoccupe du fait que le dialogue social reste faible et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; reconnaît que le Conseil économique et social s'est réuni plus souvent et que tous les organes spécialisés sont opérationnels, mais s'inquiète du fait que sa capacité reste faible; demande de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le Conseil économique et social, afin de veiller à ce qu'il puisse assumer un rôle actif dans le renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;

37.  met en lumière la difficile situation du système carcéral et demande que des mesures soient prises pour remédier au problème de la surpopulation des prisons, pour améliorer les conditions de détentions qui sont déplorables et pour offrir des formations et des programmes de réhabilitation appropriés aux détenus;

38.  relève les conséquences néfastes de la crise financière sur le pays; prend acte de la récente révision de l'accord stand-by avec le FMI assortie d'une évaluation positive des politiques macro-économiques du pays et se félicite de la création du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, qui vise à promouvoir l'intégration et la relance économique de la région, et met à disposition des prêts destinés à des projets d'infrastructure prioritaires; demande l'extension du cadre en vue d'y inclure le soutien aux petites et moyennes entreprises et invite la Serbie à exploiter ces nouvelles ressources financières, ainsi que les possibilités offertes par l'IAP, y compris afin de protéger plus efficacement les groupes vulnérables de la société des effets de la crise;

39.  rappelle que l'existence de monopoles entrave gravement le développement d'une économie de marché à part entière; invite le gouvernement à prendre des mesures actives pour les abolir afin de veiller à ce qu'une politique de concurrence effective soit déployée; souligne que les obstacles à l'entrée des petites et moyennes entreprises dans l'économie restent plus importants qu'il n'est souhaitable; se félicite de la mise en place de d'organes de régulation du marché dans divers domaines et attend des autorités qu'elles garantissent l'indépendance de ces organes afin d'éviter qu'ils ne soient pas «récupérés»;

40.  note en outre que les statistiques nationales et économiques du pays doivent encore être améliorées et demande aux autorités de les mettre à niveau;

41.  demande aux autorités et aux mouvements politiques serbes de s'engager plus fermement en faveur des politiques pour l'emploi et de la cohésion sociale et de créer un environnement propice au développement de la démocratie, de l'état de droit, de l'économie de marché et du respect des droits de l'homme;

42.  appelle à davantage d'efforts pour développer un réseau durable de transports publics à l'intérieur de la Serbie et dans l'ensemble des Balkans occidentaux et pour améliorer l'état des infrastructures routières, y compris l'achèvement rapide du corridor X, ainsi que du transport ferroviaire et par voie d'eau intérieure, qui s'avère tout aussi important; souligne l'importance d'un système de transport intégré aussi bien pour le développement économique des régions serbes que pour l'accroissement du niveau des échanges régionaux; exprime un intérêt particulier pour le développement de la stratégie du Danube, afin d'améliorer les systèmes de liaisons et de communications (notamment les questions liées aux transports, à l'énergie et à la société de l'information), de préserver l'environnement, de prévenir les risques naturels et de renforcer le développement socioéconomique;

43.  déplore, à cet égard, le mauvais état des transports publics, et notamment des transports ferroviaires; demande aux autorités serbes d'utiliser pleinement les crédits de l'IAP pour développer, améliorer et moderniser le réseau ferroviaire et étendre les liaisons avec les pays voisins aussi bien pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises;

44.  se félicite des progrès notables de la Serbie dans le domaine de l'environnement; encourage toutefois, une intensification des efforts en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique, et relève que des éléments essentiels de l'acquis restent à transposer en ce qui concerne l'énergie renouvelable et qu'un cadre législatif sur l'efficacité énergétique doit encore être adopté;

45.  se félicite de l'adoption par l'Agence des produits chimiques d'un règlement qui limite ou interdit la production des produits chimiques constituant un risque pour la santé humaine et l'environnement et qui mette le secteur chimique davantage en conformité avec la réglementation de l'UE; déplore, toutefois, que l'application de certaines dispositions nécessitant une technologie avancée et des investissements en conséquence ait été retardée parce que, selon les représentants du secteur, elle entraînerait des pertes financières et perturberait l'activité économique du secteur en Serbie; demande la mise en œuvre rapide et complète du paquet législatif vert de 2009;

46.  se félicite des accords conclus avec le Monténégro et la Croatie, qui permettent l'extradition des ressortissants de ces pays soupçonnés d'appartenir à la criminalité organisée, ainsi que des négociations prévues sur la démarcation de la frontière entre la Serbie et la Croatie; incite le gouvernement serbe à conclure des accords similaires avec d'autres pays limitrophes et salue les démarches entreprises à cet égard par la Serbie et le Monténégro; encourage la Serbie à partager avec les pays voisins les renseignements et les preuves relatifs aux réseaux criminels transfrontaliers, en particulier lorsqu'ils sont impliqués dans le trafic de drogue, afin de lutter efficacement contre le crime organisé transnational dans la région des Balkans;

47.  souligne le rôle important joué par la Serbie en ce qui concerne la stabilité de l'ensemble des Balkans occidentaux, et en particulier la stabilité et la cohésion de la Bosnie-et-Herzégovine; demande, à cet égard, aux autorités serbes, de soutenir activement tous les changements constitutionnels nécessaires pour permettre aux institutions publiques de Bosnie-et-Herzégovine d'entreprendre des réformes ambitieuses dans le cadre du processus d'intégration européenne; invite en particulier Belgrade à appuyer la consolidation, la rationalisation et le renforcement des institutions bosniaques;

48.  appelle les autorités serbes à poursuivre le rapprochement avec la législation et les normes environnementales communautaires, ainsi qu'à mettre en œuvre et à faire respecter la législation adoptée;

49.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement serbes.

(1) A/RES/64/298.
(2) JO L 80 du 19.3.2008, p. 46.
(3) SEC(2010)1330.
(4) COM(2010)0660.
(5) JO L 334 du 19.12.2007, p. 46.
(6) JO L 336 du 18.12.2009, p. 1.
(7) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 626.
(8) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 47.


Accord CE/Serbie de stabilisation et d'association ***
PDF 188kWORD 30k
Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur le projet de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (15619/1/2007 – C7-0341/2010 – 2007/0255(NLE))
P7_TA(2011)0015A7-0362/2010

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil et de la Commission (15619/1/2007),

–  vu le projet d'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (16005/2007),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C7-0341/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0362/2010),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Serbie.


Initiative européenne sur la maladie d'Alzheimer et les autres démences
PDF 255kWORD 77k
Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d'Alzheimer et aux autres démences (2010/2084(INI))
P7_TA(2011)0016A7-0366/2010

Le Parlement européen,

–  vu l'article 168 du traité CE,

–  vu l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil concernant des mesures de lutte contre les maladies neurodégénératives, en particulier la maladie d'Alzheimer, par la programmation conjointe des activités de recherche, ainsi que les conclusions du Conseil sur les stratégies de santé publique destinées à lutter contre les maladies neurodégénératives liées au vieillissement et en particulier la maladie d'Alzheimer,

–  vu les conclusions du projet EuroCoDe (European Collaboration on Dementia) (2006/2008), financé par la DG Sanco, et le rapport mondial 2010 sur la maladie d'Alzheimer, publié par Alzheimer's Disease International (ADI) à l'occasion de la Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer organisée le 21 septembre 2010,

–  vu les résultats d'EuroCoDe (European Collaboration on Dementia), projet européen d'Alzheimer Europe financé par la Commission européenne,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une initiative européenne sur la maladie d'Alzheimer et les autres démences (COM(2009)0380),

–  vu l'objectif stratégique de l'UE consistant à promouvoir la santé dans une Europe vieillissante, défini sur la base du Livre blanc de la Commission «Ensemble pour la santé: approche stratégique 2008-2013», qui souligne la nécessité d'intensifier les travaux de recherche dans l'intérêt des soins palliatifs et pour mieux comprendre les maladies neurodégénératives,

–  vu sa résolution du 9 septembre 2010 sur les soins aux personnes âgées(1),

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le rôle des femmes dans une société vieillissante(2),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0366/2010),

A.  considérant qu'on estime à 35,6 millions de personnes dans le monde le nombre des malades qui, en 2010, vivraient sous l'empire de la démence, et que ce nombre, appelé à doubler pratiquement tous les 20 ans, pourrait s'établir à 65,7 millions de personnes en 2030 (rapport 2010 d'ADI); considérant que le nombre de victimes de la maladie d'Alzheimer est sous-estimé à cause des difficultés du diagnostic,

B.  considérant que, selon les estimations, 9,9 millions de personnes souffriraient de démence en Europe, dont la maladie d'Alzheimer pour la vaste majorité d'entre elles (rapport 2010 d'ADI), que les maladies neurodégénératives peuvent toucher des personnes de tous âges mais qu'elles représentent l'une des causes principales d'incapacité et de dépendance parmi les personnes âgées et que le nombre des personnes atteintes par ces maladies risque de connaître une hausse sans précédent d'ici à 2020 en raison de l'allongement de l'espérance de vie et d'une absence de vie sociale parmi les retraités; considérant que le nombre des personnes concernées est presque trois fois plus élevé si l'on tient compte du nombre de non-professionnels qui s'occupent de personnes atteintes,

C.  considérant que, selon le rapport mondial 2009 sur la maladie d'Alzheimer, l'Europe abrite plus de 28 % du nombre total de personnes atteintes de démence, occupant ainsi le deuxième rang seulement après l'Asie (35 %), tandis que, de toutes les régions du monde, l'Europe occidentale possède le plus grand nombre de malades (19 %),

D.  considérant que la population européenne vieillit, les personnes âgées de plus de 80 ans constituant la cohorte dont la croissance est la plus rapide dans la plupart des pays européens, que le taux des personnes actives par rapport aux retraités diminue et que les démences devraient donc être, dans les décennies à venir, l'un des principaux défis pour la pérennité des systèmes de santé et des systèmes de sécurité sociale nationaux, y compris les structures de soins informels et à long terme,

E.  considérant que selon certaines estimations (rapport 2010 d'ADI), le coût total des soins médicaux et sociaux directs de la maladie d'Alzheimer en Europe s'élèverait à 135,04 milliards de dollars des États-Unis,

F.  considérant que le diagnostic précoce peut contribuer à la maîtrise du coût des soins de santé en Europe,

G.  considérant que l'Union européenne ne dispose pas actuellement de données chiffrées relatives aux démences, en particulier les maladies neurodégénératives, suffisamment précises, que les estimations peuvent varier du simple au triple selon les études et qu'il est donc indispensable d'effectuer des études épidémiologiques européennes sur la base d'indicateurs communs et rigoureux,

H.  considérant que les conséquences de la démence sont de nature à la fois sociale et économique et affectent tous les systèmes de santé dans les États membres,

I.  considérant que, pour anticiper les conséquences économiques et sociales de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence, il est nécessaire d'investir dans la recherche scientifique et dans des approches efficaces des systèmes de soins,

J.  considérant que l'essentiel de l'effort de recherche dans ce domaine est fourni par les États membres, que le niveau de coordination transnationale est relativement faible, ce qui entraîne une fragmentation des connaissances et des meilleures pratiques entre les États membres et limite les possibilités de les partager, et que la recherche sur la maladie d'Alzheimer accuse un retard par rapport aux efforts consacrés à d'autres grandes maladies en Europe,

K.  considérant qu'il ressort de la récente étude Alzheimer Europe que cette maladie est mal diagnostiquée dans l'UE et qu'il existe de nombreuses disparités entre les États membres en matière de prévention, d'accès aux soins et d'offre de services appropriés,

L.  considérant que des travaux de recherche récents donnent à penser qu'elle peut constituer une cause notable de l'apparition de la maladie d'Alzheimer, que la prévention de la démence passant par des interventions modifiables devrait donc constituer une priorité et qu'une attention particulière devrait être accordée à des facteurs de prévention tels que habitudes alimentaires saines, activité physique et cognitive et contrôle des facteurs de risques cardiovasculaires tels que diabète, hypercholestérolémie, hypertension et tabagisme,

M.  considérant qu'il s'impose désormais de plus en plus clairement à l'esprit que l'incidence des maladies neurodégénératives sur la population européenne est d'une ampleur telle qu'aucun État membre n'est capable d'y faire face seul, et qu'il est donc nécessaire de renforcer puissamment dans les États membres et dans l'Union européenne la coopération et la coordination des efforts de recherche clinique innovante et pluridisciplinaire portant sur les causes, la prévention et le traitement de la maladie d'Alzheimer, ainsi que le partage de l'information et le niveau d'investissement financier dans ce domaine, afin de lutter contre les maladies neurodégénératives, en particulier la maladie d'Alzheimer, devenues un défi majeur pour les sociétés européennes,

N.  considérant que la présente initiative européenne n'a pas vocation à se substituer aux plans nationaux déjà existants de lutte contre la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence mais qu'elle doit être utilisée comme un levier afin de mieux coordonner la recherche européenne sur le sujet,

O.  considérant que la démence est non seulement un désordre dramatique pour les patients mais qu'elle peut aussi devenir un fardeau épuisant pour leurs proches et pour les aidants, si des services appropriés de qualité satisfaisante ne sont pas fournis, étant donné les difficultés émotionnelles, physiques et financières auxquelles sont confrontés les parents et amis des personnes atteintes de démences, de quelque type que ce soit; considérant que, dans chaque famille comptant un patient, une moyenne de trois autres personnes en subissent directement les conséquences, ce qui veut dire qu'on estime à 19 millions le nombre des Européens directement touchés par les démences,

P.  considérant l'insuffisance croissante des capacités de soin en établissement pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer, la pénurie grandissante de personnel de santé et de travailleurs sociaux qui s'occupent de ces malades; considérant qu'en même temps, le meilleur soutien à apporter à ces personnes est clairement de les aider à pouvoir demeurer chez elles, dans leur environnement habituel,

Q.  considérant qu'en matière de prise en charge des malades et d'accompagnement des aidants, l'Union européenne et les États membres doivent poursuivre un triple objectif : assurer une prise en charge de qualité pour les malades, garantir un temps de répit pour les aidants, adapté à leurs attentes, et permettre le maintien à domicile des malades ou le recours à des structures d'hébergement de qualité et innovantes,

R.  considérant que les services modernes proposés par la télémédecine apportent une aide très efficace aux patients atteints de la maladie d'Alzheimer et à leurs aidants, et contribuent ainsi à une meilleure qualité de vie pour les malades dans leur environnement familier tout en représentant une bonne solution de substitution aux soins institutionnalisés,

S.  considérant que la maladie d'Alzheimer fait l'objet d'une stigmatisation, que le regard porté par le grand public sur la maladie et les personnes qui en sont atteintes entraîne l'isolement des malades et de leurs proches, que l'approche globale adoptée face à ce problème demeure erronée, les personnes concernées (tant les patients que les membres de leurs familles) étant stigmatisées, ce qui aboutit à leur exclusion sociale; considérant qu'il y a lieu de mieux comprendre la stigmatisation, les préjugés et les discriminations qui sont associés à la démence et que des travaux de recherche s'imposent aussi quant aux manières de prévenir l'exclusion sociale et d'encourager une citoyenneté active à l'effet de maintenir au cœur de toute action la dignité et le respect des personnes atteintes de démence,

T.  considérant que la qualité de vie des patients est dans bien des cas liée au vécu émotionnel de leurs proches,

U.  considérant que les groupes de soutien représentent une forme appropriée de réflexion collective pour soutenir et partager la responsabilité consciente des proches des patients,

V.  considérant qu'il convient de ne pas percevoir la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence comme un problème normal auquel les individus sont confrontés en vieillissant, sans qu'ils puissent bénéficier d'un traitement adéquat, d'une assistance médicale et de soins spécialisés,

W.  considérant que, malgré la prise de conscience croissante par la société de la maladie d'Alzheimer et les nombreux progrès des connaissances scientifiques dans ce domaine, qui ont mis en lumière notamment que la maladie se caractérise non seulement par une démence clinique mais aussi par l'apparition antérieure d'une prédémence, les options thérapeutiques demeurent limitées à des médicaments symptomatiques, qu'il y a actuellement des disparités frappantes entre et à l'intérieur même des États membres et des lacunes en matière de formation et de qualification du personnel ainsi que d'équipements médicaux pour la mise en œuvre du diagnostic et la recherche, et que le diagnostic est dans de nombreux cas posé des années après l'apparition de la maladie, ce qui retarde tout traitement destiné à freiner celle-ci,

X.  considérant que des progrès récents dans l'utilisation de biomarqueurs fiables de la maladie ont accéléré le développement de nouveaux critères permettant de définir cette maladie comme une entité clinique comportant non seulement une phase affectant la mémoire et les facultés cognitives mais aussi une phase antérieure,

Y.  considérant que la maladie d'Alzheimer et les autres démences ne touchent pas seulement les personnes âgées mais qu'elles peuvent aussi concerner les populations jeunes, et qu'il convient donc d'améliorer l'accès au diagnostic, la recherche et les services de soins, d'accompagnement et d'hébergement des malades jeunes,

Z.  considérant qu'une sensibilisation du public et des professionnels à la maladie d'Alzheimer, tant au niveau national qu'au niveau européen, devrait permettre au public de reconnaître les premiers symptômes de la maladie, de la faire diagnostiquer à un stade précoce et d'accéder sans retard à des soins et services appropriés,

AA.  considérant qu'en faisant porter un effort accru sur la phase pré-démentielle de la maladie, il serait possible de contribuer au développement d'interventions thérapeutiques appropriées de nature à enrayer les progrès de la maladie et, en dernière analyse, de retarder le passage à la phase aiguë, c'est-à-dire la plus invalidante de celle-ci,

AB.  considérant que le développement d'agents de modification de la maladie efficaces (à la différence d'agents purement symptomatiques) représente une nécessité critique et urgente, mais sans réponse, pour les patients victimes de la maladie d'Alzheimer,

AC.  considérant également que le diagnostic de la maladie d'Alzheimer, appliqué à près de 70% des cas de démence, ne rend pas entièrement compte de la variété des lésions cérébrales rencontrées et du fait que les malades jeunes et âgés ne présentent pas le même tableau pathologique et clinique,

1.  appelle le Conseil à déclarer que les démences constituent pour l'Union européenne une priorité sanitaire et invite instamment les États membres à élaborer des programmes et des stratégies spécifiques nationaux visant à faire face aux conséquences sociales et sanitaires de la démence et à apporter aide et soutien aux personnes frappées de démence et à leurs familles, comme c'est le cas dans plusieurs États membres, où le Plan «Alzheimer et maladies apparentées», lancé dès 2008, a permis de structurer la prise en charge médico-sociale et la recherche clinique et fondamentale dans cette maladie au niveau national;

2.  se félicite de l'initiative de planification commune de l'UE promue par les États membres pour intensifier les travaux de recherche sur la maladie d'Alzheimer et les autres maladies neurodégénératives, et engage la Commission à continuer à lancer des activités visant à résoudre les problèmes de santé, sociaux, technologiques et environnementaux que pose le traitement de ces maladies;

3.  demande au Conseil et à la Commission de tenir compte du concept de démence lors de l'élaboration, à l'avenir, d'actions de prévention en matière de santé, notamment en liaison avec son interaction avec les maladies cardiovasculaires, la santé mentale, l'activité physique, l'éducation dans le domaine de la santé et les technologies nouvelles;

4.  invite les États membres à fournir aux citoyens de l'Union européenne des informations sur le mode de vie à suivre dans le but de retarder ou de prévenir l'apparition de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence, grâce à la promotion du concept d'«un mode de vie sain pour un cerveau sain»;

5.  suggère que le Conseil et la Commission envisagent de lancer une Année européenne de la santé mentale, complémentaire à la Journée mondiale contre la maladie d'Alzheimer le 21 septembre, afin de sensibiliser davantage la collectivité aux maladies du cerveau associées au vieillissement et aux moyens de dépister et de diagnostiquer précocement ces maladies, d'engager des campagnes de prévention et d'information sur les traitements des accidents vasculaires cérébraux ainsi que de promouvoir l'échange de bonnes pratiques dans les pays européens;

6.  fait observer que (a) l'accroissement de la population âgée et (b) la pression grandissante exercées sur les finances publiques et la productivité privée à cause de l'augmentation des coûts liés à cette population vieillissante poseront un problème structurel aux États membres, qu'il conviendrait par conséquent que l'Union européenne prévoie dans sa stratégie à long terme une politique de promotion résolue du principe de prévention (en termes de pratiques médicales ainsi que de modes de vie sains), et que des indicateurs de santé contribueraient à une amélioration notable des indicateurs économiques;

7.  appelle le Conseil et la Commission européenne à reconnaître le rôle des associations de patients dans le domaine des maladies neurodégénératives et à les associer aux campagnes d'information, de prévention, de soutien aux personnes atteintes de démence mais aussi à la définition des programmes de recherche;

8.  suggère que la Commission envisage de promouvoir une «journée des aidants» à des fins de sensibilisation et qu'elle reconnaisse le rôle capital joué par les aidants professionnels ou non dans toute l'Europe;

9.  souligne que la détermination d'interventions efficaces empêchant l'apparition de la maladie ou retardant ses progrès doit revêtir un caractère d'urgence primordial;

10.  demande au Conseil et à la Commission d'agir pour renforcer la prise de conscience des citoyens européens face à la démence en facilitant la reconnaissance des symptômes précoces, afin de pouvoir établir un diagnostic précoce et de mettre en place le traitement correspondant et le soutien approprié;

11.  insiste sur l'importance primordiale de la prévention ainsi que du diagnostic précoce ouvrant la voie à des interventions efficaces, souligne la nécessité de disposer de données épidémiologiques et cliniques permettant d'étayer les recherches et actions directes dans ce domaine, de même que la revalidation, en particulier pendant les phases asymptomatiques et avant la survenue de l'invalidité, et appelle les États membres à s'engager sur cette voie;

12.  constate qu'il n'y a actuellement pas de prévention spécifique de la maladie d'Alzheimer et encourage dès lors à la mise en place d'une telle politique, y compris au plan européen, reposant sur un environnement favorable à l'activité physique et intellectuelle des patients, sur une alimentation conforme à ce que recommande la Plate-forme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé ainsi que sur l'encouragement de toutes les politiques de réduction du tabagisme, actif comme passif;

13.  est convaincu que les tests de diagnostic précoce récemment proposés par le Groupe de Travail International sur les Nouveaux critères de la maladie d'Alzheimer (IWG on the New criteria for AD), la recherche concernant les facteurs de risque et la définition des critères de diagnostic précoce sont d'une importance capitale;

14.  encourage tous les États membres à s'atteler sans tarder à la définition, à l'élaboration et à la mise en œuvre de protocoles communs pour définir de nouveaux critères de diagnostic précoce, à la mise en place de bio-marqueurs de progression de la maladie, pour tirer profit de l'émergence de nouvelles thérapies pour la démence comme pour la prédémence, et à l'établissement d'un agenda de recherche commun dans le domaine des maladies neurodégénératives, ainsi qu'au partage de bonnes pratiques en matière de recherche dans le domaine de ces maladies, de manière à réduire les inégalités existant entre les États membres et à l'intérieur de chacun d'entre eux en matière de diagnostic et de traitement; souligne que des procédures opérationnelles standards pour l'évaluation des marqueurs de maladie constitueront la voie privilégiée pour la découverte de médicaments et la mise au point de soins plus efficaces, faisant appel aux technologies, à l'intention des patients atteints de la maladie d'Alzheimer;

15.  engage les États membres à veiller à ce que des médicaments permettant de freiner l'apparition de la maladie soient mis à la disposition de tous les patients victimes de celle-ci et pas seulement les patients chez qui une forme grave de la maladie a été diagnostiquée;

16.  encourage la Commission européenne à élaborer des lignes directrices pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un diagnostic précoce commun basé sur une consultation pluridisciplinaire de la mémoire et un dispositif d'annonce et d'informations adapté permettant au malade et à son entourage d'aborder l'entrée dans la maladie dans une démarche de qualité;

17.  encourage les États membres à créer des centres spécialisés et à mettre en place des équipements médicaux satisfaisants (notamment d'imagerie par résonance magnétique dont l'apport à la recherche sur les démences est incontestable) sur l'ensemble de leur territoire;

18.  invite le Conseil et la Commission à tenir compte de la propagation rapide de la démence et de la maladie d'Alzheimer ainsi que de leurs répercussions, lors de l'élaboration de leurs plans d'action pour la recherche;

19.  incite les États membres à élaborer des politiques facilitant l'accès aux ressources affectées à la recherche dans le domaine de la démence et de la maladie d'Alzheimer, y compris à la recherche sur la prévention, à un niveau proportionnel aux répercussions économiques de ces maladies sur la société;

20.  souligne l'importance d'une approche pluridisciplinaire pour définir comment la coopération et la coordination en matière de recherche au niveau européen peuvent améliorer les connaissances, le diagnostic, le traitement, la prévention et la recherche sociale sur le bien-être des patients, de leurs familles et des aidants; se déclare convaincu que la recherche sur la validation de nouveaux critères de diagnostic, le développement de tests de diagnostic précoce et l'identification de facteurs de risque pour la progression de la maladie des phases de la pré-démence aux phases plus avancées sont d'une importance capitale; recommande que des représentants des patients, d'organisations proposant des soins de santé et des fournisseurs de services médicaux soient associés à ce processus; à cet égard, estime que la réalisation d'études épidémiologiques et cliniques de grande échelle dans le cadre d'une collaboration transnationale apportera incontestablement une valeur ajoutée;

21.  reconnaît l'importance actuelle du soutien de l'Union européenne à 34 projets sur les maladies neurodégénératives pour un montant de 159 millions d'euros, estime tout de même qu'il est indispensable dans le cadre à venir du 8ème PCRD de remédier au caractère morcelé de la recherche, en particulier celle sur Alzheimer, et d'inclure des projets se rapportant aux domaines insuffisamment explorés des thérapies non médicamenteuses, comportementales et cognitives;

22.  estime que les tests de diagnostic précoce, la recherche concernant les facteurs de risque et la définition des critères de diagnostic précoce sont d'une importance capitale; à cet égard, estime que la réalisation d'études épidémiologiques et cliniques de grande échelle dans le cadre d'une collaboration transnationale apportera incontestablement une valeur ajoutée; juge tout aussi importante l'enquête de santé européenne par examen, qui sera en mesure de fournir des informations précieuses, par le biais des tests cognitifs, sur le nombre de personnes atteintes à un stade précoce de troubles cognitifs;

23.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à tenir compte des besoins particuliers des femmes, qui représentent 200 % des victimes de la maladie ainsi qu'un pourcentage disproportionné des aidants, que ce soit dans le domaine de la recherche médicale et sociale, de la santé, de l'emploi ou des politiques sociales;

24.  demande aux États membres d'élaborer des politiques et des plans d'action à long terme dans le domaine des soins et de la prévention, afin d'anticiper et de prévenir les tendances sociales et démographiques, et de se concentrer sur l'aide apportée par les familles des patients qui s'en occupent, assurant ainsi la protection sociale de personnes vulnérables atteintes de démence;

25.  souligne qu'il importe de prévenir la maladie d'Alzheimer en encourageant un mode de vie sain, ce qui suppose que l'on reste actif mentalement et socialement, que l'on ait une alimentation saine et que l'on pratique l'exercice physique;

26.  invite les États membres à élaborer un plan d'action stratégique en matière de recherche définissant les besoins et objectifs à moyen et long terme à assigner à la recherche sur les maladies neurodégénératives, en ce compris les besoins en matière d'aide à dispenser, en particulier en ce qui concerne la maladie d'Alzheimer, et estime que ces plans d'action doivent s'attacher à renforcer le potentiel des jeunes chercheurs et à soutenir des approches innovantes de la recherche en s'articulant autour d'un partenariat public-privé; préconise la promotion du développement de centres d'excellence dans des secteurs de recherche précis, avec la participation de représentants des patients, des organisations d'aidants et des fournisseurs de soins publics et privés;

27.  invite les États membres à coopérer avec la Commission pour explorer les initiatives que celle-ci pourrait prendre afin d'aider les États membres à élaborer et à mettre en œuvre un agenda de recherche commun;

28.  invite les États membres à élaborer des plans d'action visant à améliorer le bien-être et la qualité de vie des patients souffrant de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence, ainsi que de leurs familles;

29.  invite les institutions européennes à soutenir dans la mesure du possible l'Observatoire européen des démences, qui constitue un outil précieux pour la diffusion des bonnes pratiques et des résultats de la recherche parmi les patients et les aidants;

30.  souligne l'importance de la recherche sur le lien ainsi que la distinction entre le processus de vieillissement et la démence ainsi qu'entre la démence et la dépression chez les personnes âgées et entre les différences liées au sexe et les différents types de démences; encourage en outre les États membres à promouvoir des programmes de recherche d'assistance sanitaire spécifique et des programmes de recherche en la matière qui accordent une large place au choix des patients et à leur point de vue et à formuler des recommandations centrées sur les principes fondamentaux de dignité et d'inclusion sociale, de manière à promouvoir l'autonomie et l'autodétermination des personnes atteintes de démence;

31.  invite les États membres à attribuer des ressources suffisantes à l'assistance sanitaire aux patients atteints de la maladie d'Alzheimer, à l'échange d'informations et à la mise en réseau des résultats obtenus;

32.  souligne l'importance de l'aide à domicile pour les malades et les personnes âgées et la contribution vitale qu'apportent les organisations à but non lucratif et de bénévoles dans l'assistance des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'autres affections liées à l'âge; encourage les États membres à mettre en place des formes de partenariat avec ce type d'organisations en soutenant leurs activités; invite par ailleurs les États membres à valoriser et à reconnaître le rôle joué par les soins informels prodigués par les membres des familles des personnes souffrant de ce type de maladies;

33.  souligne la nécessité de démarches qui ne soient pas seulement centrées sur le traitement médicamenteux de la maladie une fois celle-ci apparue mais aussi sur les mesures de prévention, notamment en matière de régime alimentaire, à l'effet de réduire les risques d'apparition de la maladie; réclame un effort de recherche substantiel sur les effets de l'alimentation dans ce contexte ainsi que des conseils, notamment diététiques, visant à prévenir la maladie, conseils à élaborer et à diffuser dans le public lors de campagnes de sensibilisation;

34.  souligne que des travaux de recherche en économie de la santé, en sciences sociales et humaines ainsi que des approches non pharmacologiques sont également nécessaires pour comprendre les aspects psychologiques et sociaux de la démence;

35.  estime que le diagnostic précoce des premiers signes des troubles de la mémoire devrait constituer un des aspects essentiels de la médecine professionnelle;

36.  invite instamment la Commission, le Conseil et les États membres à envisager l'élaboration de normes de sécurité applicables aux institutions spécialisées dans les soins aux personnes âgées, aux communautés auxquelles elles appartiennent et aux soins à domicile;

37.  invite les États membres à élaborer, en coopération étroite avec la Commission et en concertation avec les organismes de recherche, des lignes directrices communes pour la formation des personnels appelés à travailler, à quelque titre que ce soit, avec des patients atteints de la maladie d'Alzheimer (professions médicales et paramédicales), ainsi que pour la formation et le suivi des aidants familiaux et des autres aidants informels afin de garantir une utilisation compétente et efficace des ressources existantes; fait observer que la nécessité de personnes qualifiées appelées à travailler avec les patients atteints de troubles de la mémoire s'accroît rapidement;

38.  invite les États membres à examiner les possibilités offertes par les volets «un nouvel agenda pour l'emploi» et «des qualifications nouvelles pour des emplois nouveaux» de la stratégie 2020 afin de renforcer le potentiel de main-d'œuvre à venir en ce qui concerne l'aide aux personnes victimes de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence; des emplois nouveaux spécialisés doivent être favorisés dans toute l'Europe afin de s'occuper d'une population vieillissante et de plus en plus dépendante,

39.  invite la Commission à utiliser les ressources du volet «L'Union de l'innovation» de la stratégie 2020 ainsi que le partenariat pilote envisagé en ce qui concerne «Vieillir activement et en bonne santé» (à lancer au début de 2011) afin de faire face au problème de la démence en Europe;

40.  souligne que les avancées récentes en matière d'imagerie et de recherche sur les biomarqueurs ouvrent la voie à une détection des processus moléculaires silencieux et des signes précoces de la maladie d'Alzheimer via par exemple un traceur actuellement à l'étude permettant de visualiser dans le cerveau les plaques amyloïdes, une des deux lésions associées à cette maladie;

41.  reconnaît le rôle essentiel que jouent les familles, les aidants et les communautés pour permettre aux patients de réaliser leur potentiel et invite les États membres à les soutenir;

42.  insiste sur l'importance du soutien psychologique pour les patients et pour leurs familles; préconise de conjuguer l'approche psychosociale du vieillissement avec les résultats de la recherche médicale et biomédicale; juge nécessaires des recherches dans le domaine de l'économie de la santé, des aspects socio-humains et des approches non-pharmaceutiques des traitements, afin de comprendre les aspects psychologiques, économiques et sociaux de la démence et de promouvoir l'utilisation de technologies existantes (e-santé, TIC, technologies assistées, etc.);

43.  préconise que la Commission examine comment élargir les initiatives de l'UE dans le domaine des droits des personnes atteintes de démence, notamment le recours à certains actes anticipatifs et l'adoption de systèmes de tutelle;

44.  engage les États membres à envisager de réduire le recours aux médicaments antipsychotiques dans les programmes d'action destinés à aider les victimes de la maladie d'Alzheimer étant donné que si ces médicaments sont pour l'heure d'usage courant pour lutter contre les effets de la démence, leurs effets salutaires s'avèrent limités cependant qu'ils contribuent à un surcroît de décès chaque année;

45.  souligne qu'il y a lieu de préserver la dignité des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'abolir la gêne et la discrimination dont elles sont victimes;

46.  engage les États membres et la Commission à élaborer de nouvelles mesures d'incitation politiques pour faciliter la diffusion de l'information et des stratégies d'accès au marché pour les thérapies novatrices et les tests de diagnostic répondant aux besoins non satisfaits des patients atteints de la maladie d'Alzheimer;

47.  encourage les États membres à développer des services de soins et des services sociaux fondés sur les principes majeurs de la couverture maximale et de l'égalité d'accès, ainsi que de l'égalité en général, à encourager le développement de l'offre de services intégrés dans les communautés et à domicile, en faveur des personnes atteintes de démences quels que soient leur âge, leur genre, leur appartenance ethnique, leurs ressources, leur niveau d'incapacité et leur lieu de résidence, en campagne ou en ville; engage les États membres à faire le nécessaire pour remédier aux facteurs qui ont des incidences différentes mais évitables sur la santé de la population; encourage la Commission et les États membres à développer encore la collecte de données sur les inégalités dans le domaine de la santé;

48.  invite les États membres à ne pas perdre de vue le traitement préventif qui permet de retarder l'apparition de la démence et à assurer l'accès à des soins abordables et de qualité aux victimes de la maladie; appelle l'attention des États membres sur le fait que ces services doivent être protégés en une période de rigueur budgétaire sur tout le territoire de l'Europe;

49.  invite les États membres à établir un réseau européen interconnecté de centres de référence canalisant un haut degré de compétences en matière de diagnostic, de traitement et de soins de la démence et de la maladie d'Alzheimer qui permette l'échange d'informations et de données entre les États membres ainsi que leur évaluation;

50.  encourage les États membres à développer des parcours personnalisés de prise en charge et d'accompagnement pluri-professionnels et multidisciplinaires coordonnés par un référent unique dès l'annonce du diagnostic, à faciliter la prise en charge à domicile par une utilisation renforcée des services polyvalents et spécialisés d'aide et de soins à domicile, de la domotique et des nouvelles technologies de l'information et de la communication;

51.  invite les États membres à développer des structures de répit au profit des aidants, diversifiées, innovantes et de qualité, telles que les hébergements et les centres d'accueil temporaires et à assurer un suivi sanitaire des aidants en leur proposant par exemple une prise en charge médicale appropriée et un soutien psychologique ou social;

52.  invite l'Union européenne et les États membres, à renforcer la recherche, à améliorer l'accès au diagnostic et à adapter les services de soins et d'accompagnement aux besoins des malades jeunes;

53.  encourage les États membres, dès lors que deviendront disponibles de nouveaux traitements dont l'efficacité thérapeutique aura été vérifiée et établie, à en rendre l'accès aussi rapide que possible aux patients atteints par la maladie;

54.  demande instamment aux États membres d'améliorer l'information du public et des professionnels, quel que soit leur niveau de qualification, ainsi que des décideurs en matière de santé et des médias, ce qui devrait permettre d'améliorer la reconnaissance des symptômes de la maladie d'Alzheimer, de favoriser la compréhension de celle-ci et d'améliorer les soins; considère que la sensibilisation doit être centrée sur différents aspects, notamment diagnostic, traitement et aide appropriée;

55.  rappelle à la Commission le rapport Bowis de 2006 dans lequel les employeurs étaient invités à mettre en place des politiques de santé mentale au travail au titre de la responsabilité qui leur incombe en matière de santé et de sécurité au travail, à l'effet d'assurer la meilleure intégration possible des personnes atteintes de troubles mentaux sur le marché du travail, et demande donc que ces politiques soient rendues publiques et contrôlées dans le cadre de la législation existante en matière de santé et de sécurité; rappelle à la Commission que le Parlement attend toujours que ces politiques soient rendues publiques;

56.  souligne l'importance des coûts médicaux induits par la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence et la nécessité de trouver des solutions viables tenant compte des éléments suivants: les coûts médicaux directs (couvrant les coûts du système de santé: coûts des spécialistes, des médicaments, des visites médicales, des contrôles périodiques); les coûts sociaux directs (couvrant les coûts de services formels en dehors du système médical: services communautaires, soins à domicile, achats de nourriture, transports, placement de patients dans des résidences spécialisées dans leur accueil et leur offrant une assistance médicale); et les coûts informels (y compris les coûts découlant de la baisse de productivité en cas de prolongation de la vie active et de la perte de production en cas de retraite anticipée, de cessation de fonctions pour maladie ou de décès);

57.  encourage les États membres à élaborer des campagnes d'information en direction du grand public et de groupes spécifiques comme les écoliers, les professionnels des soins de santé et les travailleurs sociaux, à favoriser la comparaison et la mise en commun des expériences acquises concernant les mesures de soutien en faveur des aidants familiaux, des associations de patients et des organisations non-gouvernementales, à promouvoir la publication et la diffusion de brochures d'information, notamment en ligne, concernant la formation et le statut des travailleurs bénévoles ainsi que des auxiliaires juridiques et psychologiques et des aides-soignants, à la fois à domicile et dans les centres de jour, ainsi qu'à promouvoir ou à créer des associations autour de la maladie d'Alzheimer afin de permettre aux personnes concernées d'échanger leurs expériences; souligne l'importance, dans toute campagne de sensibilisation ou d'éducation, de l'aptitude à reconnaître les symptômes de la démence;

58.  engage les États membres à promouvoir des contrôles volontaires et gratuits de la mémoire pour les catégories de population qui, d'après les données scientifiques, présentent un risque élevé de développer la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence;

59.  encourage les États membres et la Commission européenne à promouvoir une réflexion et une démarche éthique par rapport aux malades pour garantir la permanence et le respect de la personne humaine, et à lancer une réflexion sur le statut juridique de la personne souffrant de maladies neurodégénératives afin d'encadrer juridiquement le champ de la privation de liberté et de la protection juridique du malade;

60.  demande que les associations Alzheimer soient reconnues comme des interlocuteurs de premier plan et qu'elles soient associées 1) à l'élaboration de recommandations en matière de prévention, de bonnes pratiques et de diffusion de celles-ci à la base, 2) à la diffusion d'information et de soutien indispensables aux personnes atteintes de démence et à leurs aidants, 3) à la défense des intérêts des personnes atteintes de démence et de leurs aidants auprès des responsables politiques et 4) à la promotion de partenariats avec les professions médicales à l'effet d'assurer une approche holistique; fait observer que pour ce faire les institutions européennes devraient examiner les possibilités que le programme européen de santé publique apporte régulièrement un financement de base aux associations Alzheimer et encourage les États membres à soutenir celles-ci au niveau national;

61.  engage les États membres à développer des groupes de soutien pour les professionnels des soins travaillant en établissement, pour les proches des patients hospitalisés, pour les parents aidant les patients à domicile et pour les aidants professionnels exerçant leurs activités à domicile;

62.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à renforcer, en concertation avec le Parlement européen, l'autonomie des personnes atteintes de démence, leur dignité et leur intégration sociale grâce au plan d'action dans le domaine de la santé, et à fournir des informations sur les meilleures pratiques en matière de respect des droits des personnes vulnérables et de lutte contre la maltraitance des patients souffrant de démence;

63.  invite la Commission et le Conseil à encourager le développement, en liaison avec la mise en œuvre de projets de recherche, de partenariats entre établissements publics et privés, exploitant ainsi les équipements, les ressources et l'expérience des secteurs privé et public pour lutter contre les répercussions de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence;

64.  souligne les nombreux progrès qu'il reste à accomplir en matière d'accès aux essais thérapeutiques pour les patients atteints d'Alzheimer ou de maladies apparentées afin de s'assurer de l'efficacité des molécules nouvelles, et insiste également pour que cette problématique trouve son prolongement dans la révision prochaine de la directive européenne pourtant sur les essais cliniques de médicaments (2001/20/CE);

65.  vu les graves répercussions de la maladie d'Alzheimer sur la mémoire et les facultés mentales, demande aux États membres d'élaborer des stratégies nationales pour que les autorités habilitées à verser les aides financières aux malades soient également chargées de contrôler qu'elles sont utilisées exclusivement au profit des patients;

66.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0313.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0306.


Inhalateurs pour les asthmatiques
PDF 111kWORD 35k
Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur la pétition 0473/2008, présentée par Christoph Klein, de nationalité allemande, sur le suivi insuffisant d'une affaire de concurrence par la Commission et ses effets dommageables pour l'entreprise affectée
P7_TA(2011)0017B7-0026/2011

Le Parlement européen,

–  vu la question du 10 novembre 2010 adressée à la Commission au sujet de la pétition n° 0473/2008, présentée par Christoph Klein, de nationalité allemande, sur le suivi insuffisant d'une affaire de concurrence par la Commission et ses effets dommageables pour l'entreprise concernée (O-0182/2010 – B7-0666/2010),

–  vu l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu les articles 201 et 202 de son règlement,

A.  considérant que, dans cette affaire, le cadre juridique applicable est la directive 93/42/CEE du Conseil(1) relative aux dispositifs médicaux, qui prévoit que les fabricants de dispositifs médicaux de classe I peuvent les mettre sur le marché sans l'intervention d'un organisme notifié ou d'une autorité et qu'il incombe aux fabricants de prouver que leurs dispositifs sont conformes aux dispositions de la directive,

B.  considérant que, pour garantir le respect de ces dispositions, les États membres sont tenus de procéder à une surveillance du marché et de prendre les mesures nécessaires, comprenant notamment la procédure de clause de sauvegarde visée à l'article 8 et les mesures prévues à l'article 18 en cas de marquage CE indûment apposé,

C.  considérant que le fabricant concerné a prouvé à l'autorité responsable de l'État membre que son dispositif répond à toutes les exigences juridiques à respecter pour commercialiser un dispositif médical de classe I et un produit portant le marquage CE,

D.  considérant que tout État membre, par l'intermédiaire de l'autorité compétente, est tenu d'informer immédiatement la Commission lorsqu'il prend des mesures provisoires s'imposant pour retirer un dispositif du marché ou pour interdire ou encore limiter sa commercialisation, et précise les motifs de sa décision,

E.  considérant que les autorités allemandes avaient exprimé des préoccupations quant à la sécurité du dispositif en question (inhalateur) depuis 1996 et qu'elles en avaient informé la Commission afin qu'une procédure de sauvegarde soit engagée, mais que la Commission n'avait ni consulté le fabricant ni rendu de décision, qu'une décision en la matière reste donc pendante et que le pétitionnaire n'a dès lors aucun moyen de recours juridique,

F.  considérant que les autorités de Saxe-Anhalt avaient interdit la vente de ce dispositif en 1997, devant l'insistance des autorités bavaroises,

G.  considérant que la société avait vendu ces produits de manière légale avant la première interdiction de vente en 1997 et répondait, selon l'autorité responsable, à toutes les dispositions de la directive 93/42/CEE du Conseil,

H.  considérant que le fabricant a commercialisé le dispositif sous un nouveau nom en 2003 et qu'en 2005, le gouvernement de Haute-Bavière a exigé le retrait du dispositif du marché conformément à la loi allemande sur les dispositifs médicaux, sans en informer la Commission,

I.  considérant qu'en 2006, le fabricant a informé la Commission de la seconde interdiction de vente dans la perspective de l'ouverture d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne pour violation de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 93/42/CEE,

J.  considérant que, d'après la Commission, les preuves selon lesquelles l'inhalateur satisfaisait aux exigences fondamentales telles que prévues par la directive  93/42/CEE n'étaient pas suffisantes et que la Commission a dès lors conclu qu'une nouvelle évaluation de la sécurité du produit n'était pas nécessaire puisque cette affaire relevait de l'article 18, et non pas de l'article 8 de la directive,

K.  considérant que le fabricant a présenté une pétition au Parlement européen en 2008, indiquant que la Commission avait enfreint ses obligations au titre de la directive dans le traitement de cette affaire et ainsi manqué à sa mission de gardienne des traités,

1.  estime que la réponse de la Commission à la commission des pétitions n'a apporté de réponse suffisante ni aux questions soulevées par le pétitionnaire et par les membres de la commission, ni aux préoccupations soulevées dans l'avis de la commission des affaires juridiques;

2.  invite la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de clôturer la procédure toujours en cours, qui a été engagée en 1997 au titre de la clause de sauvegarde visée à l'article 8 de la directive 93/42/CEE;

3.  invite la Commission à répondre d'urgence aux préoccupations légitimes du pétitionnaire, qui connaît cette situation intolérable depuis 13 ans et subit dès lors des pertes financières considérables, et à prendre les mesures nécessaires pour permettre au pétitionnaire de faire valoir ses droits;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au gouvernement fédéral allemand.

(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.


Situation en Haïti un an après le séisme: aide humanitaire et reconstruction
PDF 218kWORD 52k
Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur la situation en Haïti un an après le séisme: aide humanitaire et reconstruction
P7_TA(2011)0018RC-B7-0023/2011

Le Parlement européen,

–  vu la Conférence internationale des donateurs pour un nouvel avenir en Haïti qui s'est tenue à New York le 31 mars 2010, et le rapport de mission de la délégation de la commission du développement du Parlement européen à New York,

–  vu le plan d'action pour le relèvement et le développement national d'Haïti, les grands chantiers pour l'avenir, de mars 2010,

–  vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil des ministres des affaires étrangères qui a eu lieu à Bruxelles le 18 janvier 2010,

–  vu la déclaration sur le séisme en Haïti faite par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité le 19 janvier 2010,

–  vu les conclusions de la conférence ministérielle préparatoire organisée à Montréal le 25 janvier 2010,

–  vu le consensus européen sur l'aide humanitaire signé par les trois institutions européennes en décembre 2007,

–  vu sa résolution du 10 février 2010 sur le récent séisme en Haïti(1),

–  vu le rapport de mission de la commission du développement du Parlement européen à Haïti (25-27 juin 2010),

  vu le rapport de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la mission d'information en Haïti et en République dominicaine, du 30 août 2010,

–  vu le document conjoint de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de Kristalina Georgieva, membre de la Commission, sur les leçons à tirer de la réponse de l'Union lors de la catastrophe en Haïti, de juin 2010,

–  vu la communication de la Commission sur la capacité de réaction européenne aux situations d'urgence, du 26 octobre 2010 (COM(2010)0600),

–  vu la Mission de stabilisation des Nations unies en Haïti (Minustha),

–  vu le rapport de Michel Barnier intitulé «Pour une force européenne de protection civile: europe aid», publié en mai 2006,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le séisme de magnitude 7,3 sur l'échelle de Richter qui a frappé Haïti le 12 janvier 2010, a fait 222 750 morts, a affecté 3 millions de personnes et a déplacé près de 1,7 million de personnes dont plus d'un million est toujours installé dans des camps non organisés qui devaient être temporaires, et que les associations de défense des droits de l'homme dénoncent les conditions de vie «épouvantables» dans ces camps non organisés, notamment les «viols et violences sexuelles» encourus par les femmes,

B.  considérant qu'entre 2,5 et 3,3 millions de personnes sont confrontées à l'insécurité alimentaire, dans un pays où 60 % de la population vit dans des zones rurales et 80 % dans une pauvreté absolue,

C.  considérant que, un an après le tremblement de terre, la situation en Haïti reste chaotique, le pays est toujours en situation d'urgence et la reconstruction peine à démarrer,

D.  considérant que des décennies de pauvreté, de dégradation de l'environnement, de vulnérabilité aux multiples catastrophes naturelles, de violence, d'instabilité politique et de dictature ont fait de ce pays le plus pauvre des Amériques, où, avant la catastrophe, la majorité des 12 millions d'Haïtiens survivaient avec moins de deux dollars par jour; et que les dommages provoqués par le séisme ont aggravé encore l'incapacité de l'État à fournir des services publics élémentaires et donc à répondre activement aux efforts de secours et de reconstruction,

E.  considérant qu'à ce jour, 1,2 milliard de dollars sur les 10 milliards (sur 2 échéances: 18 mois et 3 ans) promis lors de la Conférence internationale des donateurs pour la reconstruction d'Haïti à New York, le 31 mars 2010, a effectivement été versé,

F.  considérant que la récente tragédie en Haïti a démontré la nécessité de renforcer les instruments dont dispose l'Union pour faire face aux catastrophes (aide humanitaire et mécanisme communautaire de protection civile) en termes d'efficacité, de rapidité, de coordination et de visibilité,

G.  considérant qu'une Commission intérimaire pour la reconstruction d'Haïti (CIRH) a été créée sur proposition haïtienne, afin d'assurer la coordination et le déploiement efficace des ressources, et de mettre en œuvre le plan d'action pour le développement d'Haïti; que la Commission européenne, en tant que principal donateur, est membre de la CIRH et a un droit de vote,

H.  considérant que l'enlèvement des gravats constitue un défi majeur pour la reconstruction du pays – une part infime a été déblayée – et qu'au rythme actuel, il faudrait au moins 6 ans pour déblayer les millions de mètres cubes de gravats,

I.  considérant que l'épidémie de choléra, qui s'est déclenchée le 19 octobre 2010, a fait à ce jour plus de 3 000 victimes et que plus de 150 000 personnes sont affectées; que la propagation de l'épidémie souligne les évidentes carences structurelles de l'État haïtien et les limites du système de l'aide internationale et de la Minustah, et que les activités de réponse au choléra sont notamment affectées par la crise politique actuelle née des élections,

J.  considérant que, sur les 174 millions de dollars, les Nations unies n'ont reçu que 44 millions pour lutter contre l'épidémie de choléra,

K.  considérant que l'OMS prévoit 400 000 nouveaux cas de choléra dans les douze prochains mois si l'épidémie n'est pas éradiquée,

L.  considérant que les élections du 28 novembre 2010, dont les résultats provisoires annoncés début décembre, ont provoqué de violentes manifestations en Haïti et de nombreuses dénonciations de fraudes; que la communauté internationale devrait soutenir un processus électoral transparent et légitime afin d'assurer la sincérité du scrutin, indispensable à la reconstruction du pays; et que la protection des civils constitue une priorité,

1.  réitère sa solidarité avec les habitants d'Haïti victimes du séisme et du choléra et souligne que la reconstruction doit se faire en consultant et en associant la population et la société civile haïtiennes;

2.  insiste pour que la communauté internationale, dont l'Union européenne, prenne un engagement fort et à long terme pour la réalisation de toutes les promesses faites lors de la Conférence internationale des donateurs à New York et agisse sans tarder; souligne également que toute aide humanitaire et assistance à la reconstruction de l'Union est fournie sous forme de dons et non pas de prêts entraînant une dette;

3.  rappelle la forte mobilisation de la communauté internationale suite au séisme dévastateur en Haïti et sa réelle volonté politique de soutenir la reconstruction d'Haïti autrement, en ne commettant pas les erreurs du passé, et de s'attaquer une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en Haïti;

4.  déplore l'ampleur de la catastrophe en Haïti, dont les effets restent encore bien visibles un an après le séisme; se félicite du montant de l'aide humanitaire de la Commission européenne en faveur d'Haïti, qui s'élève à 120 millions d'euros (dont 12 millions en faveur de la lutte contre le choléra) et de celui des États membres de l'Union d'environ 200 millions d'euros, de même que de l'engagement du commissaire européen chargé de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la protection civile ainsi que de la DG ECHO et de ses experts;

5.  souligne que la mise en place des «clusters» a permis la coordination sur le terrain des interventions humanitaires, mais que cette méthode a cependant montré ses limites face à la grande multiplicité des acteurs humanitaires et la complexité de l'urgence en raison de la forte concentration urbaine;

6.  salue les efforts déployés et le travail réalisé par les organisations humanitaires (Croix-Rouge, ONG, Nations unies) et les États membres et insiste sur une communication nécessaire des effets non visibles des interventions humanitaires et sur le fait que la situation a pu être maîtrisée notamment par la prise en charge des blessés, un approvisionnement en eau potable et en denrées alimentaires, ainsi que des abris provisoires;

7.  constate que l'épidémie de choléra a mis en lumière l'incapacité presque totale de l'État haïtien face à une maladie facile à prévenir et à guérir, et les limites du système de l'aide internationale dans un pays qui bénéficie d'un déploiement humanitaire massif (12 000 ONG); souligne que les acteurs humanitaires ne doivent et ne peuvent pas continuer à pallier les faiblesses de l'État haïtien ou à se substituer à ce dernier et qu'il est urgent d'agir enfin dans le développement à long terme, notamment pour l'accès aux soins de santé, à l'eau potable et l'assainissement;

8.  se félicite de l'engagement, collectivement de la Commission et des États membres, d'un montant de 1,2 milliard d'euros – dont 460 millions d'aide non humanitaire de la Commission, lors de la Conférence internationale des donateurs pour la reconstruction d'Haïti; réitère sa demande pour que l'Union européenne, en tant que principal bailleur de fonds, joue un rôle de leadership politique dans les efforts de reconstruction;

9.  demande à la Commission et aux États membres d'intégrer la production alimentaire locale et la sécurité alimentaire dans les efforts de reconstruction en Haïti, par le développement des infrastructures rurales et l'aide aux petits agriculteurs, dans le cadre de leur approche conjointe dans la programmation de leurs ressources pour la reconstruction d'Haïti et de l'examen à mi-parcours de la programmation des fonds restants de la Commission, soit 169 millions d'euros toujours disponibles sur les 460 millions annoncés à New York; appelle à la mise en œuvre du nouveau cadre d'action sur la sécurité alimentaire annoncé par la Commission en mars 2010;

10.  déplore le fait que la Commission intérimaire pour la reconstruction d'Haïti, qui doit jouer un rôle central dans la coordination de la reconstruction, ait commencé tardivement ses travaux; regrette le manque d'informations quant à son fonctionnement et à son efficacité, et demande à la Commission, en tant que membre de la CIRH, d'intervenir pour accélérer la mise en œuvre du mandat de cette dernière et revoir son fonctionnement, et de présenter au Parlement européen un rapport sur les activités de la CIRH, sur le déploiement des ressources et sur les fonds, promis à la Conférence de New York, effectivement engagés pour la reconstruction;

11.  reconnaît que la CIRH, structure centrale de gestion de la reconstruction, ne peut fonctionner efficacement que par le rétablissement des capacités étatiques haïtiennes, par le renouvellement des dirigeants haïtiens, qui doivent être élus à la suite d'un scrutin électoral transparent et légitime, et par une réelle volonté politique de prendre les décisions indispensables pour s'attaquer à ce chantier titanesque;

12.  prie instamment le gouvernement haïtien de poursuivre et de mettre en œuvre les engagements qu'il a pris au titre du plan de reconstruction nationale de renforcer l'autorité de l'État, de rendre la gouvernance locale plus efficace, de renforcer les capacités des institutions locales et nationales et d'intégrer le concept de décentralisation politique, économique et institutionnelle;

13.  estime que les autorités locales et les représentants de la société civile devraient être mieux soutenus et associés au processus décisionnel;

14.  déplore le fait que les Haïtiens ne disposent que de pelles, pioches et brouettes pour évacuer les tonnes de gravats qui bloquent la capitale, ce qui paraît dérisoire au vu de l'ampleur de la situation; souligne que l'enlèvement des gravats est indispensable pour la reconstruction d'Haïti; regrette que pratiquement aucun fonds n'ait été débloqué pour déblayer les décombres; et invite la Commission à apporter une aide financière et une assistance technique pour l'enlèvement des gravats;

15.  invite les Nations unies à réexaminer le mandat de la Minustah en accordant une attention toute particulière aux questions de sécurité, et s'inquiète quant à son efficacité au regard des derniers événements, épidémie de choléra et élections en cours;

16.  déplore la crise majeure du logement en Haïti; souligne que la relocalisation des sans-abris, installés pour la plupart dans des camps de fortune principalement dans la capitale Port-au-Prince, se heurte au manque de terrains disponibles, à un système foncier inexistant et à la mainmise de la diaspora sur de nombreuses parcelles, et en appelle à la volonté politique des autorités haïtiennes de prendre des dispositions volontaristes, notamment d'expropriation;

17.  exprime son inquiétude grandissante face à la situation des personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, à la suite du tremblement de terre qui a frappé de plein fouet plus de 800 000 enfants, qui ont été exposés aux dangers de la violence, des abus sexuels, de la traite d'êtres humains, de l'exploitation et de l'abandon, et demande à l'Union européenne (Commission) de s'engager résolument afin de rétablir un cadre de vie protecteur et sûr pour les enfants, afin de soutenir le processus de mise en place d'un système de protection sociale en Haïti et d'encourager la réforme de l'enseignement; et appelle de ses vœux l'amélioration des conditions de vie et de sécurité dans les camps;

18.  demande à l'Union européenne de collaborer avec le gouvernement de l'île pour rédiger une législation globale qui protège les droits des enfants, pour mettre en œuvre dans le droit national les obligations qui découlent de nombreux instruments internationaux, ratifiés par Haïti, dans le domaine des droits de l'enfant, des droits de l'homme, de l'élimination de l'esclavage et de la protection des droits de l'enfant;

19.  estime qu'il est extrêmement important que la Commission soutienne la mise en œuvre du processus d'identification, de recensement et de recherche des familles des enfants qui en sont séparés et identifie la vigilance spéciale aux frontières afin de contrer la traite et l'adoption illégale des enfants;

20.  insiste sur le fait qu'il est essentiel de construire immédiatement les capacités de l'État haïtien à faire fonctionner la démocratie et la bonne gouvernance du pays, indispensable à la reconstruction du pays, et de veiller à l'implication de la société civile et de la population haïtiennes;

21.  exprime sa vive préoccupation quant à la crise politique actuelle suite aux résultats des scrutins présidentiel et législatif fortement contestés et prudemment cautionnés par les missions d'observateurs étrangers, et qui font actuellement l'objet d'un recomptage des voix par des experts dépêchés par l'Organisation des États américains (OEA), qui ont recommandé dans leur rapport, remis le jeudi 13 janvier 2011 la mise à l'écart du candidat du pouvoir, Jude Célestin, au profit de Michel Martelly, en raison de fraudes avérées;

22.  demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour reporté en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave; estime que seul un président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et considère que la reconstruction réclame la stabilité et la volonté politique;

23.  prie instamment la communauté internationale et l'Union européenne de coopérer étroitement avec les futures autorités haïtiennes et de les accompagner dans l'organisation de leurs institutions et des capacités étatiques, vers un nouvel équilibre à tous les niveaux, vers une démocratie pleinement opérationnelle, et tout le long du processus de reconstruction;

24.  met l'accent sur l'importance cruciale des flux de capitaux que constituent les fonds envoyés par la diaspora haïtienne et versés sans intermédiaires à la population haïtienne, qui peut rapidement les utiliser pour des besoins urgents; demande aux États membres et au gouvernement haïtien de faciliter l'acheminement de ces envois de fonds et d'œuvrer à la réduction des coûts qu'ils occasionnent;

25.  demande instamment à l'Union et à ses États membres d'inscrire le redressement et la réhabilitation d'Haïti en tête de leurs priorités; souligne que le temps est venu d'aider Haïti à devenir un pays économiquement et politiquement fort et autonome; et demande à la communauté internationale de profiter de l'occasion pour s'attaquer une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en Haïti;

26.  demande à la Commission que, dans l'esprit du consensus européen sur l'aide humanitaire, un effort significatif soit fourni afin d'intégrer la dimension préparation aux catastrophes et réduction des risques de catastrophes, en collaboration avec le gouvernement, les autorités locales et la société civile, dans la phase d'urgence et de développement sur le long terme;

27.  demande instamment à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des propositions visant à établir une force européenne de protection civile fondée sur le mécanisme européen de protection civile;

28.  constate que l'aide humanitaire est présente en Haïti depuis des décennies et que l'importance du lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement prend tout son sens dans cette crise; insiste sur le fait qu'il est capital que l'ONU soit et demeure le chef de file de la coordination de l'ensemble des opérations civiles et militaires, tant pour la restauration de la sécurité et l'aide humanitaire que pour la reconstruction et le développement;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission et aux États membres, au président et au gouvernement d'Haïti, au secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d'urgence des Nations unies ainsi qu'à la Banque mondiale et au FMI.

(1) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 5.


Atteinte à la liberté d'expression et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en Lituanie
PDF 120kWORD 39k
Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur les atteintes à la liberté d'expression et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle en Lituanie
P7_TA(2011)0019B7-0031/2011

Le Parlement européen,

–  vu les instruments internationaux garantissant la défense des droits de l'homme et les libertés fondamentales, et interdisant la discrimination, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–  vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne et l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels engagent l'Union européenne et ses États membres à défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à fournir des instruments à l'échelle européenne pour lutter contre la discrimination et les violations des droits de l'homme,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 11, qui garantit le droit à la liberté d'expression, et son article 21, qui interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle,

–  vu les projets d'amendements au code des infractions administratives de la République de Lituanie (n° XIP-2595),

–  vu le projet d'avis du ministère de la justice de la République de Lituanie (n° 11-30-01),

–  vu les activités menées par l'Union européenne pour lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et sur l'homophobie,

–  vu le rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux de novembre 2010 intitulé «Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité générique»,

–  vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur la situation en Lituanie à la suite de l'adoption de la loi relative à la protection des mineurs(1),

–  vu ses résolutions antérieures sur l'homophobie, la protection des minorités et les politiques contre les discriminations, et notamment celles sur l'homophobie en Europe(2),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, le 16 décembre 2010, le Seimas a reporté un vote sur un projet de législation visant à modifier le code des infractions administratives afin que la «promotion publique des relations homosexuelles» soit punie d'une amende pouvant aller de 2 000 à 10 000 LTL (de 580 à 2 900 EUR), car les amendements n'avaient pas encore été examinés par les commissions parlementaires compétentes et se trouvent toujours à l'examen auprès des autorités nationales lituaniennes,

B.  considérant que, le 8 décembre 2010, la commission de l'éducation, de la science et de la culture du Seimas a également supprimé le respect de l'orientation sexuelle de la liste des principes méritant d'être sauvegardés qui figure dans les dispositions de la loi sur l'éducation relatives à l'égalité des chances (article 5, paragraphe 1),

C.  considérant que les projets d'amendements au code des infractions administratives sont contraires à l'article 25 de la Constitution de la République de Lituanie, qui prévoit qu'il convient de ne pas empêcher les êtres humains de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées, et à l'article 29, qui établit que toutes les personnes sont égales devant la loi et les tribunaux, ainsi que devant les autres institutions et autorités publiques, que les droits des êtres humains ne sauraient être limités et que les personnes ne peuvent se voir accorder des privilèges sur la base du genre, de la race, de la nationalité, de la langue, de l'origine, du statut social, des croyances, des convictions ou des opinions,

D.  considérant que le ministre de la justice de la République de Lituanie a indiqué que les projets d'amendements au code des infractions administratives allaient à l'encontre des obligations incombant à la Lituanie au titre de sa Constitution, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

E.  considérant que le dernier rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux de novembre 2010 intitulé «Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité générique» conclut que les amendements sont susceptibles de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l'homosexualité, ou toute information à ce sujet,

F.  considérant qu'en juin 2009, le Seimas a voté à une majorité écrasante des amendements à la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, interdisant aux mineurs d'avoir accès à des informations sur l'homosexualité,

G.  considérant que la signification de l'expression «manifestation ou promotion de l'orientation sexuelle» qui figure dans la loi reste floue,

H.  considérant que cette résolution résulte d'une série d'événements préoccupants, comme l'adoption de la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, la tentative des autorités locales d'interdire l'organisation de marches pour l'égalité et de parades gays, et l'utilisation d'un langage incendiaire, menaçant ou haineux par des dirigeants politiques et par des députés,

I.  considérant que Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, et Jerzy Buzek, Président du Parlement européen, ont unanimement condamné tout type d'homophobie et de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle le 17 mai 2010, à l'occasion de la journée internationale contre l'homophobie,

J.  considérant qu'en 1990, l'Organisation mondiale de la santé a cessé de considérer l'homophobie comme une maladie mentale, et qu'aucun travail de recherche crédible n'indique que donner une éducation sexuelle aux enfants et aux jeunes est susceptible d'avoir des effets sur leur orientation sexuelle; considérant que l'éducation relative à la diversité sexuelle encourage la tolérance et l'acceptation des différences,

1.  défend les valeurs et principes sur lesquels l'Union se fonde, en particulier le respect des droits de l'homme, y compris les droits de toutes les minorités;

2.  réaffirme que les institutions européennes et les États membres ont le devoir de garantir le respect, la défense et la promotion des droits de l'homme dans l'Union européenne, sans aucune distinction fondée sur l'orientation sexuelle, comme le prévoient la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 du traité sur l'Union européenne;

3.  demande au Seimas de rejeter les projets d'amendements au code des infractions administratives, de faire figurer le respect de l'orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans la loi sur l'éducation, de permettre aux mineurs d'avoir librement accès aux informations sur l'orientation sexuelle, et de clarifier la signification de l'interdiction formulée dans la loi sur la publicité;

4.  fait remarquer que les amendements proposés n'ont pas encore été votés par la plénière du parlement lituanien et qu'ils sont toujours à l'examen auprès des autorités nationales lituaniennes;

5.  reconnaît la position ferme adoptée en plusieurs occasions par Dalia Grybauskaitė, présidente de la République de Lituanie, pour dénoncer le caractère préjudiciable du projet de législation homophobe pour les citoyens lituaniens et l'image de la Lituanie; invite la présidente à opposer son veto aux amendements au code des infractions administratives dans le cas où ils seraient adoptés;

6.  se félicite de ce que l'homophobie ait été récemment qualifiée de circonstance criminelle aggravante;

7.  se félicite des mesures bilatérales adoptées à ce jour par la Commission; demande à cette dernière de procéder à une évaluation juridique des amendements au code des infractions administratives proposés, et de publier une feuille de route de l'Union comportant des mesures concrètes destinées à lutter contre l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;

8.  se félicite du fait que les autorités lituaniennes envisagent de réexaminer les amendements proposés qui ont été jugés contraires au droit européen, notamment en relation avec le principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à la présidente et au parlement de la République de Lituanie, à l'Agence européenne des droits fondamentaux et au commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

(1) JO C 224 E du 19.8.2010, p. 18.
(2) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 179, JO C 300 E du 9.12.2006, p. 491, JO C 74 E du 20.3.2008, p. 776.

Avis juridique - Politique de confidentialité