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 Texte intégral 
Procédure : 2010/0140(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0051/2011

Textes déposés :

A7-0051/2011

Débats :

PV 23/03/2011 - 22
CRE 23/03/2011 - 22

Votes :

PV 24/03/2011 - 6.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0105

Textes adoptés
PDF 190kWORD 32k
Jeudi 24 mars 2011 - Bruxelles
Préférences tarifaires généralisées ***I
P7_TA(2011)0105A7-0051/2011
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 732/2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (COM(2010)0142 – C7-0135/2010 – 2010/0140(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0142),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0135/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement;

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0051/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  demande à la Commission de présenter sans délai une nouvelle proposition de règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 mars 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011
P7_TC1-COD(2010)0140

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 512/2011.)

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