Le Parlement européen,

–  vu les articles 313 et 314 du traité FUE,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après «accord interinstitutionnel»)(1),

–  vu sa résolution du 17 février 2011 sur la stratégie «Europe 2020»(2),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2011(3),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours)(4),

–  vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la gouvernance économique(5),

–  vu la programmation financière actualisée 2007-2013 de la Commission, présentée conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 susmentionné,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011,

–  vu les conclusions du Conseil du 15 février 2011 sur les orientations budgétaires pour 2012,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0058/2011),

Un budget 2012 sous les auspices d'une meilleure gouvernance économique européenne, du mécanisme du semestre européen et des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour soutenir la croissance et l'emploi

1.  estime que la stratégie Europe 2020 devrait aider l'Europe à sortir renforcée de la crise par une croissance intelligente, durable et inclusive fondée sur les cinq grands objectifs de l'Union, à savoir la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions – et des dépenses publiques – en faveur de l'innovation, la recherche et le développement, la concrétisation de nos ambitions dans le domaine du changement climatique et de l'énergie, le rehaussement des niveaux d'éducation et la promotion de l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté; rappelle que les États membres ont eux-mêmes pleinement souscrit à ces cinq objectifs;

2.  souligne qu'il faut garantir une certaine cohérence entre la réalisation de ces objectifs et les moyens financiers qui sont dégagés à cet effet à l'échelon européen et national; souligne que la politique budgétaire de l'Union doit s'inscrire dans la logique de ce principe; estime que le semestre européen, nouveau mécanisme visant à renforcer la gouvernance économique en Europe, devrait être l'occasion d'examiner la meilleure façon d'agir à l'égard de ces cinq grands objectifs;

3.  est fermement convaincu que le semestre européen doit avoir pour objectif d'améliorer la coordination et la cohérence des politiques économiques et budgétaires nationales et européennes; estime qu'il doit chercher à améliorer les synergies entre investissements publics nationaux et investissements européens afin de poursuivre plus efficacement les objectifs politiques généraux de l'Union; prend note des différences fondamentales entre la structure du budget de l'Union européenne et celle des budgets nationaux; est d'avis, à cet égard, que le montant global des dépenses publiques nationales et européennes affectées à ces objectifs doit être fixé dans les meilleurs délais;

4.  partage les préoccupations du Conseil à propos des contraintes économiques et budgétaires nationales, mais rappelle en principe qu'en vertu des dispositions du traité, le budget de l'Union ne peut pas connaître de déficit public; rappelle qu'en 2009, le déficit public cumulé dans l'ensemble de l'Union était de 801 milliards d'EUR et que le budget de l'Union représente à peine 2 % du total des dépenses publiques dans l'Union;

5.  estime toutefois qu'en raison de la situation économique difficile dans l'ensemble de l'Union, il importe plus que jamais de garantir la bonne exécution du budget de l'Union, la qualité des dépenses ainsi qu'une utilisation optimale des instruments de financement communautaire existants; suggère un examen approfondi des lignes budgétaires qui, par le passé, se sont signalées par un faible taux d'exécution ou par des problèmes de mise en œuvre;

6.  est d'avis que le budget de l'Union confère une valeur ajoutée aux dépenses publiques nationales en engageant, en soutenant et en complétant des investissements dans les domaines d'action qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020; estime par ailleurs que le budget de l'Union doit être un instrument essentiel pour aider l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle en raison de sa capacité à encourager les mesures de relance des investissements, de la croissance et de l'emploi en Europe; est d'avis que le budget de l'Union permettrait à tout le moins de limiter l'impact des politiques nationales actuelles de restriction budgétaire tout en appuyant les actions des gouvernements nationaux; souligne également qu'en raison de son caractère redistributif, le fait de réduire le volume du budget de l'Union peut mettre à mal la solidarité européenne et avoir une incidence néfaste sur le rythme du développement économique de plusieurs États membres; estime que le point de vue opposant des «contributeurs nets» à des «bénéficiaires nets» est dépourvu de fondement économique car il ne tient pas compte des retombées entre pays de l'Union et que, ce faisant, il porte atteinte aux objectifs stratégiques communs de l'Union;

7.  rappelle que, pour réaliser les sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020, d'énormes investissements axés sur l'avenir seront nécessaires, lesquels, dans la communication de la Commission sur le réexamen du budget de l'UE (COM(2010)0700), sont estimés à au moins 1 800 milliards EUR, jusqu'en 2020; souligne que l'un des objectifs premiers de la stratégie Europe 2020 – à savoir la création d'emplois de qualité pour tous les Européens – ne sera atteint que si les investissements nécessaires dans l'éducation, la recherche-développement, l'innovation, les PME et les nouvelles technologies vertes ont lieu dès maintenant sans atermoiement; demande que par un nouveau compromis politique, la réduction des déficits publics et de la dette aille de pair avec la promotion de ces investissements; se dit prêt, dans l'optique d'amplifier l'impact du budget de l'Union et de contribuer à la réaction de l'Union européenne face à la crise économique, d'examiner différentes manières d'élargir les instruments existants dans le sens d'un renforcement de la synergie entre le budget de l'Union et les actions de la BEI afin de soutenir les investissements à long terme; salue, en outre, le lancement par la Commission d'une consultation publique sur l'initiative relative aux emprunts obligataires Europe 2020;

8.  se déclare, par conséquent, opposé à toute velléité de limiter ou de réduire les crédits destinés à la réalisation des grands objectifs et des initiatives phares de la stratégie Europe 2020; fait observer que si tel était le cas, cette limitation aurait un effet inverse qui se traduirait très probablement par l'échec de la stratégie Europe 2020, sort qu'a connu la stratégie de Lisbonne; estime que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle dispose de moyens financiers suffisants et rappelle que le Parlement a soulevé cette question politique grave à de nombreuses reprises; réitère sa demande instante à la Commission de s'expliquer sur la dimension budgétaire des initiatives-phares et de l'informer des moyens budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

9.  souligne le fait que les mesures budgétaires ne constituent pas le seul facteur qui permette d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, mais que les efforts en matière budgétaire doivent être assortis de propositions concrètes de simplification afin d'instaurer l'environnement propice à l'accomplissement de nos objectifs en matière d'emploi, de recherche et d'innovation, y compris dans le domaine des technologies dites vertes ou appliquées à l'énergie; est également convaincu que la réalisation des objectifs d'Europe 2020, y compris la création de nouveaux emplois verts, pose non seulement la question de l'augmentation des moyens budgétaires, mais aussi du recentrage qualitatif des politiques existantes de l'Union européenne, y compris la PAC, en tenant dûment compte des critères de durabilité;

10.  estime par ailleurs qu'il convient de maintenir les crédits du budget 2012 à un niveau suffisant, y compris dans les domaines qui ne sont pas directement liés à la réalisation de la stratégie Europe 2020, si l'on veut garantir la poursuite des politiques de l'Union et la réalisation de ses objectifs bien au-delà de la durée de la crise économique actuelle;

11.  demande une plus grande cohérence entre les politiques extérieures et intérieures de l'Union, en tenant compte de l'impact majeur des changements mondiaux sur l'environnement économique, naturel et industriel, la compétitivité et l'emploi au sein de l'Union; souligne, par conséquent, la nécessité de doter l'Union des moyens financiers nécessaires lui permettant de répondre convenablement aux problèmes mondiaux qui s'amplifient, ainsi que de défendre et de promouvoir de manière efficace ses intérêts communs et ses valeurs fondamentales – droits de l'homme, démocratie, état de droit, libertés fondamentales et protection de l'environnement; rappelle qu'un surcroît modeste de dépenses au niveau européen peut souvent, à proportion, permettre des économies plus fortes au niveau des États membres;

12.  croit que l'Union a un rôle important à jouer en ce moment historique en aidant et en soutenant financièrement les pays arabes dans leur changement démocratique et leur transformation économique et sociale; se félicite, dans ces circonstances, de la communication de la Commission intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la méditerranée» (COM(2011)0200);

13.  regrette l'absence de tout volet parlementaire dans la première édition du semestre européen, et ce malgré le rôle joué par le Parlement européen et les 27 parlements nationaux dans leurs procédures budgétaires respectives; se dit fermement convaincu, au contraire, qu'une présence parlementaire plus marquée améliorerait nettement le caractère démocratique et la transparence de ce mécanisme; se dit favorable à l'initiative de sa commission des budgets visant à organiser, dans un premier temps, une rencontre avec les parlements nationaux afin d'examiner les grandes lignes des budgets 2012 des États membres et de l'Union européenne;

14.  se félicite de l'engagement public de la présidence hongroise et de la présidence polonaise à entamer un dialogue ouvert et constructif avec le Parlement sur les questions budgétaires en 2011; réaffirme sa volonté de collaborer étroitement avec le Conseil et la Commission dans le respect intégral des dispositions du traité de Lisbonne; espère que les présentes orientations seront pleinement prises en considération au cours de la procédure budgétaire 2012;

Durabilité et responsabilité au cœur du budget 2012

15.  constate que, pour 2012, le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2007-2013 prévoit des crédits d'engagement pour un montant global de 147,55 milliards d'EUR et des crédits de paiement plafonnés à 141,36 milliards d'EUR; rappelle qu'en tout état de cause, ces montants sont bien inférieurs (de quelque 25 milliards d'EUR pour les crédits d'engagement et de quelque 22 milliards d'EUR pour les crédits de paiement) au plafond fixé dans la décision relative au système des ressources propres en vigueur;

16.  souligne que la programmation financière présentée par la Commission le 31 janvier 2011 établit un montant indicatif de référence pour les crédits d'engagement de chacun des programmes et actions existants de l'Union européenne; note que le montant global des crédits d'engagement peut être fixé à 147,88 milliards d'EUR;

17.  souligne que ces chiffres découlent de la répartition, année par année, de montants globaux pluriannuels fixés par le Parlement et le Conseil lors de l'adoption de ces programmes et actions; souligne que les montants annuels programmés sont des crédits permettant de réaliser les objectifs et les priorités de l'Union, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020; reconnaît néanmoins qu'une certaine marge de manœuvre pourrait être dégagée dans certaines rubriques du CFP compte tenu du caractère hautement provisoire des montants indicatifs (notamment à la rubrique 2) avancés pour l'instant par la Commission;

18.  souligne que le budget 2012 est le sixième budget sur sept à relever du CFP actuel; estime que les deux branches de l'autorité budgétaire disposent désormais d'une meilleure vue d'ensemble des lacunes et des points positifs associés aux programmes pluriannuels actuels; constate que les révisions à mi-parcours de la plupart des programmes adoptés en codécision ont déjà eu lieu et invite la Commission à présenter toute incidence budgétaire résultant de cette procédure; souligne, à cet égard, que le Parlement est déterminé, au cas où cette option serait indispensable pour appuyer les priorités politiques de l'Union, et en étroite collaboration avec ses commissions spécialisées, à se prévaloir, notamment, des dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel, qui autorise une marge de flexibilité législative de 5 %;

19.  souligne que pour faire face aux circonstances imprévisibles, laisser des marges suffisantes sous les plafonds des rubriques du CFP pourrait ne pas être la seule solution; souligne le sous-financement chronique de certaines rubriques du CFP, en particulier des rubriques 1a, 3b et 4, par rapport aux besoins et aux priorités politiques de l'Union avalisés par les États membres; estime que la vision qui caractérise les orientations budgétaires du Conseil pour 2012 ne traduit pas une perspective à long terme et risque de mettre en péril les actions et programmes existants en cas d'événements imprévus, ou si de nouvelles priorités politiques se faisaient jour; souligne que les événements récents survenus dans plusieurs pays d'Afrique du Nord vont déjà dans ce sens, et invite la Commission à évaluer la façon dont les instruments financiers de l'Union existants pourraient être utilisés pour soutenir les aspirations à la démocratie;

20.  estime au contraire qu'il faut utiliser au maximum les divers mécanismes de flexibilité prévus par l'accord interinstitutionnel (comme le transfert de dépenses entre rubriques ou la mobilisation de l'instrument de flexibilité); rappelle qu'ils ont dû être utilisés chaque année depuis 2007 pour faire face aux nombreux défis qui se sont posés; attend du Conseil qu'il coopère pleinement lorsqu'il est question de recourir à ces mécanismes et qu'il engage les discussions suffisamment tôt pour éviter que les négociations en vue de leur mobilisation soient excessivement longues ou ardues;

21.  souligne, à cet égard, que pour éviter tout dépassement des crédits d'engagement, il faudra non seulement procéder à des redéploiements et à la redéfinition des priorités, mais aussi à l'identification commune de priorités négatives éventuelles par les institutions; demande instamment à ses commissions spécialisées de s'associer, avec tout le sérieux requis, à la procédure qui doit établir des priorités politiques claires dans l'ensemble des domaines d'activité de l'Union européenne; à cette fin, souligne, cependant le fait qu'une plus grande souplesse budgétaire s'impose, et qu'une révision du CFP (par exemple, la compensation entre les différentes rubriques de l'actuel CFP) peut s'avérer nécessaire pour permettre le bon fonctionnement de l'Union, non seulement pour relever les nouveaux défis, mais aussi pour faciliter le processus de prise de décision au sein des institutions, si l'on veut que les moyens budgétaires puissent évoluer en fonction des circonstances et des priorités; insiste pour que cette procédure soit parfaitement transparente;

22.  souligne que le renforcement d'un certain nombre de politiques et les nouvelles compétences établies à l'échelon de l'Union à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne devrait logiquement impliquer des moyens financiers supplémentaires pour l'Union, ce qui n'est guère le cas en 2011, première année suivant cette entrée en vigueur; rappelle au Conseil et à la Commission la déclaration politique annexée au budget 2011, par laquelle la Commission s'engage à examiner les modalités de renforcement des domaines politiques prioritaires du traité de Lisbonne et à évaluer les besoins en détail lors de la préparation du projet de budget 2012; attend que la Commission y donne suite, par exemple en proposant de transformer en programmes pluriannuels les projets pilotes ou les actions préparatoires qui ont trait aux priorités du traité de Lisbonne et qui ont fait leurs preuves;

23.  considère que la méthode appliquée par la Commission pour fixer les subventions accordées aux agences décentralisées de l'Union par le budget européen sont fiables et constituent de bonnes mesures d'encouragement; souligne que les enveloppes budgétaires des agences de l'Union sont loin de porter sur les seules dépenses administratives, mais qu'elles contribuent également à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des objectifs généraux de l'Union fixés par le pouvoir législatif; réaffirme la nécessité d'examiner soigneusement les demandes de création de postes nouveaux dans le cadre des nouvelles missions qui leur sont confiées; insiste cependant sur l'importance d'un financement adéquat pour les agences dont les missions ont été renforcées afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement; demande un mécanisme particulier de recrutement de personnel scientifique spécialisé disposant d'une expérience professionnelle, notamment lorsque le financement de ces postes se fait exclusivement grâce aux redevances et qu'il n'a donc aucun impact sur le budget de l'Union; appuie les travaux entamés par le groupe de travail interinstitutionnel sur l'avenir des agences, constitué début 2009, et attend avec intérêt ses conclusions, notamment sur les points évoqués ci-dessus;

Niveau des crédits de paiement, RAL et financement du budget de l'Union

24.  relève qu'en 2012, le niveau des paiements sera le résultat direct des engagements juridiques et politiques des exercices précédents; estime qu'une augmentation des chiffres par rapport au budget de 2011 est prévisible et qu'elle s'inscrit dans l'évolution générale des paiements de la période de programmation 2007-2013 (voir tableaux en annexe);

25.  insiste sur l'urgence de régler la question de l'augmentation constante des engagements restant à liquider (RAL) à la fin de 2010 (194 milliards d'EUR, voir tableau en annexe); déplore l'attitude adoptée par le Conseil qui a arrêté le niveau des crédits de paiement a priori, sans tenir compte d'une évaluation exacte des besoins réels; souligne que le niveau du RAL est particulièrement élevé dans la rubrique 1b; estime que la proposition du Conseil de réduire les crédits d'engagement du budget de l'Union pour réduire le niveau du RAL n'est pas une solution viable car elle risque d'être préjudiciable à la réalisation des objectifs et priorités de l'Union déjà convenus; souligne, à cet égard, l'engagement du Conseil au sujet d'une déclaration commune avec le Parlement portant sur la possibilité de résoudre, au moyen d'un budget rectificatif, les besoins des paiements qui surviendraient au cours de l'année 2011;

26.  souligne que lors de la réalisation de programmes pluriannuels, l'apparition d'un RAL d'un certain montant est inévitable et que, par définition, l'existence d'engagements restant à liquider suppose que les paiements correspondants devront être effectués; demande par conséquent qu'une relation directe entre engagements et paiements soit maintenue et fera tout ce qui est en son pouvoir au cours de la procédure budgétaire pour réduire les différences entre crédits d'engagement et crédits de paiement;

27.  partage l'avis du Conseil selon lequel il faut encourager l'établissement d'un budget réaliste; invite la Commission à veiller à ce que son projet de budget repose sur ce principe; fait toutefois observer que l'exécution des exercices passés, qui s'est améliorée ces dernières années, ne constitue pas un indicateur très précis des besoins de 2012 puisque, dans certains cas, la mise en œuvre de plusieurs programmes pourrait s'accélérer en 2012 et que les besoins de paiement devraient augmenter en proportion; fait sien l'appel du Conseil aux États membres pour qu'ils présentent de meilleures prévisions d'exécution, notamment pour éviter la sous-utilisation des fonds, et estime que les efforts à consentir dans ce sens doivent principalement venir des États membres puisque le niveau des crédits du projet de budget établi par la Commission est avant tout déterminé par leurs propres prévisions (notamment pour la rubrique 2) et leur capacité d'exécution; rappelle que les États membres gèrent, avec la Commission, plus de 80 % des crédits de l'Union européenne; rappelle aux États membres leur responsabilité légale dans la définition et l'application des règles financières applicables aux bénéficiaires des crédits européens;

28.  rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la protection des intérêts financiers incombe également aux États membres; souligne que la Cour des comptes européenne a établi que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont pas totalement efficaces dans certains États membres; rappelle en outre que les recouvrements des ressources financières indûment dépensées au titre des Fonds structurels, qui s'élèvent à plusieurs milliards d'EUR, n'ont pas encore été effectués; constate que la DG REGIO ne peut faire état, dans son rapport annuel actuel, de la légalité et de la régularité des dépenses des États membres, car ceux-ci ne respectent pas l'obligation qui est la leur de présenter leur rapport dans les temps prescrits; souligne qu'en conséquence du sous-financement actuel du budget de l'Union par les États membres, le Parlement risque d'être contraint d'identifier des priorités négatives parmi les projets de l'Union, et partant, de réduire leurs budgets;

29.  est conscient du fait que le volume des crédits de paiement réellement exécutés en fin d'exercice présente parfois un excédent important par rapport au volume des paiements convenu au départ par l'autorité budgétaire, ce qui se traduit par une baisse équivalente des contributions des États membres au budget de l'Union et une amélioration de leurs finances publiques; ne considère pas que les inquiétudes du Conseil à propos du volume et du délai de ce «remboursement» soient pertinentes pour régler le problème sous-jacent, particulièrement sensible d'un point de vue politique, du financement du budget de l'Union; est plutôt d'avis que les crédits non dépensés d'une année «n» devraient être reportés sur l'exercice budgétaire suivant («n +1») plutôt que d'être déduits de la somme des contributions nationales des États membres; engage donc vivement la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres nouvelles et réelles pour l'Union afin de pleinement doter celle-ci de moyens financiers réels et autonomes; insiste, par ailleurs, pour que de nouvelles ressources propres se fondent sur une évaluation d'impact exhaustive, et se donnent pour but de concevoir des moyens de renforcer la compétitivité et la croissance économique de l'Union; demande au Conseil de coopérer de manière constructive dans le débat relatif aux ressources propres nouvelles et équitables pour l'Union;

Dépenses administratives de la section III du budget de l'Union

30.  prend dûment acte du contenu de la lettre du 3 février 2011 du commissaire en charge du budget et de la programmation financière, qui réaffirme l'engagement de la Commission à ne pas augmenter les effectifs du personnel et à s'efforcer de limiter l'augmentation nominale (par rapport à 2011) des crédits administratifs de la rubrique 5; est toutefois conscient que si les compétences de l'Union continuent de s'élargir, cette ligne de conduite ne sera probablement plus tenable à long terme et pourrait même avoir une incidence négative sur la rapidité et la bonne exécution des actions de l'Union;

31.  demande à la Commission d'examiner les retombées à long terme de sa politique d'externalisation et de sa politique d'emploi d'un nombre croissant d'agents contractuels sur la qualité et l'indépendance de la fonction publique européenne; souligne que si elles permettent de faire des économies sur les salaires et les pensions, elles conduisent à une situation où de plus en plus de personnel employé par la Commission ne figure pas dans son tableau des effectifs; rappelle que le montant des pensions et des salaires est déterminé par des accords juridiquement contraignants que la Commission doit respecter dans leur intégralité;

32.  souligne que dans le cas des programmes pluriannuels, certaines dépenses administratives particulières (notamment celles des agences exécutives) figurent dans l'enveloppe financière globale des programmes aux côtés des dépenses dites opérationnelles; indique que l'habitude du Conseil consistant à réduire le montant de ces lignes budgétaires dans l'ensemble du budget afin de limiter les dépenses administratives aura inévitablement pour conséquence de modifier la totalité de l'enveloppe budgétaire de ces programmes, fixée par codécision, et qu'elle risque d'affecter la rapidité et la bonne mise en œuvre de ceux-ci;

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33.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0068. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0481. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0376. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0224.