Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2010/0287(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0056/2011

Textes déposés :

A7-0056/2011

Débats :

PV 05/04/2011 - 15
CRE 05/04/2011 - 15

Votes :

PV 06/04/2011 - 8.3
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0130

Textes adoptés
PDF 193kWORD 31k
Mercredi 6 avril 2011 - Strasbourg
Accord de pêche CE-Comores ***
P7_TA(2011)0130A7-0056/2011

Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (15572/2010 – C7-0020/2011 – 2010/0287(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15572/2010),

–  vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (15571/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0020/2011),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A7-0056/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  demande à la Commission de lui transmettre les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores(1), ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 7, paragraphe 2, du protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; insiste pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité de participer en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur son application;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Union des Comores.

(1) Approuvé par le règlement (CE) n° 1563/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 (JO L 290 du 20.10.2006, p. 6).

Avis juridique - Politique de confidentialité