(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13754/2010),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (13973/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0431/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0066/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.