Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur le rapport de suivi 2010 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Le Parlement européen,
– vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,
– vu les résolutions 845 (1993) et 817 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, et l'accord intérimaire de 1995, conclu entre la République hellénique et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
– vu le rapport de suivi 2010 de la Commission concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (SEC(2010)1332) et la communication de la Commission, du 9 novembre 2010, intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011» (COM(2010)0660),
– vu sa résolution du 10 février 2010 sur le rapport de suivi 2009 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1),
– vu les recommandations de la commission parlementaire mixte Union européenne-ancienne République yougoslave de Macédoine du 30 novembre 2010,
– vu la décision 2008/212/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine(2),
– vu les conclusions des Conseils «Affaires générales» et «Affaires étrangères» des 13 et 14 décembre 2010,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le processus d'élargissement de l'Union européenne est un moteur puissant pour la paix, la stabilité et la réconciliation dans la région,
B. considérant qu'en 2005, le Conseil européen a accordé le statut de candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine mais que, malgré les progrès importants accomplis depuis lors par ce pays sur la voie du rapprochement avec l'Union, le Conseil n'a toujours pas fixé de date pour l'ouverture des négociations; que les problèmes bilatéraux ne doivent pas constituer un obstacle au processus d'adhésion, ni servir à bloquer ce processus, même s'il convient de les régler avant l'adhésion; et que la poursuite du processus d'adhésion contribuerait à la stabilité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et qu'elle renforcerait le dialogue interethnique,
C. considérant que l'intensification du dialogue et de la coopération en matière économique avec les pays candidats à l'adhésion permet à l'Union de concentrer ses efforts sur les mesures à prendre pour surmonter la crise économique et concourt à la compétitivité globale de l'Union,
D. considérant que la stratégie 2010 relative à l'élargissement fixe comme priorités la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et le dialogue entre les acteurs politiques,
E. considérant que l'Union applique des procédures d'approbation globales qui garantissent que ses nouveaux membres ne sont admis que lorsqu'ils respectent toutes les exigences, et uniquement avec l'accord exprès des institutions et des États membres de l'Union européenne,
F. considérant que la liberté d'expression et l'indépendance des médias demeurent une source de préoccupation dans la plupart des pays candidats à l'adhésion,
Évolution de la situation politique
1. souscrit à l'évaluation faite par la Commission dans son rapport de suivi 2010 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine et déplore que le Conseil n'ait pas pris la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion, comme la Commission l'a recommandé pour la deuxième année consécutive et comme le Parlement l'a indiqué dans ses résolutions antérieures; rappelle la recommandation qu'il a faite au Conseil d'engager sans retard les négociations;
2. prend acte des récents événements politiques ayant mené aux élections anticipées; invite tous les partis politiques à jouer un rôle actif et constructif dans le processus de préparation des élections; souligne que des élections libres et équitables menées en toute transparence et conformément aux normes internationales constituent un élément important d'une démocratie consolidée; invite tous les partis politiques à participer activement aux élections; se déclare préoccupé par la situation politique actuelle et invite tous les dirigeants politiques à rechercher un consensus sur la base des institutions démocratiques;
3. souligne que les problèmes bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'Union européenne; invite toutes les parties et tous les acteurs clé concernés à intensifier leurs efforts et à faire preuve de responsabilité et de détermination afin de résoudre toutes les questions en suspens qui constituent un frein non seulement au processus d'adhésion de ce pays candidat et à la politique même de l'Union européenne dans la région, mais qui pourraient également avoir des répercussions sur les relations interethniques, la stabilité régionale et le développement économique;
4. adresse ses félicitations au pays à l'occasion du dixième anniversaire de l'accord-cadre d'Ohrid, qui reste la clé de voûte des relations interethniques dans le pays, et invite le gouvernement et l'ensemble des institutions publiques à profiter de cet anniversaire marquant pour encourager la promotion permanente de la coopération et de la confiance interethniques; est inquiet cependant de la montée des tensions interethniques suscitée par la construction effectuée dans l'enceinte de la forteresse de Kale à Skopje; exhorte l'ensemble des responsables politiques et religieux et les médias à agir de façon responsable en s'abstenant de toute initiative susceptible d'aggraver les tensions interethniques; observe avec inquiétude le risque d'une montée de l'esprit isolationniste, qui pourrait s'imposer comme une option de remplacement en l'absence de perspective européenne concrète;
5. invite le gouvernement à favoriser la mise en place d'un dialogue global entre les communautés ethniques, à tenir compte des sensibilités de toutes les communautés et minorités dans les décisions qu'il adopte, comme le projet d'urbanisme de «Skopje 2014», et à éviter les actes et les initiatives visant à renforcer l'identité nationale au détriment des autres communautés; appelle l'attention sur la nécessité de veiller au bon fonctionnement de la commission parlementaire sur les relations interethniques pour l'intégration des minorités dans le processus législatif et souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faire progresser la décentralisation conformément à l'accord-cadre d'Ohrid;
6. regrette que l'action de médiation menée par les Nations unies en vue de régler le différend sur la dénomination du pays n'aient pas donné de résultats concrets;
Démocratie, état de droit et droits de l'homme
7. rappelle qu'une culture politique vivace est la base de la démocratie; invite les partis d'opposition à mettre fin à leur boycott du parlement national et à renouer le dialogue politique dans le cadre des institutions; estime qu'il incombe au gouvernement et à l'opposition d'instaurer sans plus tarder un dialogue ouvert sur l'ensemble des enjeux auxquels le pays doit faire face; observe que l'instabilité politique pourrait peser sur le processus d'intégration européenne, intégration qui devrait constituer une priorité commune pour l'ensemble des composantes de la société; salue l'adoption d'amendements au règlement du parlement permettant à l'opposition de participer plus activement à ses travaux; se déclare cependant préoccupé par le manque de dialogue entre le gouvernement et les partis de l'opposition et par le climat général de défiance et de confrontation qui règne actuellement; exhorte les deux parties à favoriser l'instauration d'un climat de confiance et à montrer une détermination résolue à mettre à profit le nouveau règlement du parlement pour renforcer le dialogue politique et la coopération constructive dans le processus législatif et le contrôle parlementaire des activités du gouvernement;
8. salue la volonté politique de révéler enfin après une si longue attente les noms des agents affiliés aux anciens services secrets yougoslaves, cette divulgation constituant un pas décisif dans la rupture avec l'ancienne époque communiste; constate toutefois l'insuffisance des progrès accomplis dans la mise en œuvre complète des législations concernées; invite instamment le gouvernement à achever sans tarder le processus de «lustration' en évitant de le détourner à des fins politiques, par exemple pour renforcer sa propre légitimité politique ou pour jeter l'opprobre sur ses opposants politiques;
9. rend hommage à l'excellent travail du représentant spécial et chef de la délégation de l'Union européenne; condamne les attaques déplacées dont ont fait l'objet des représentants de l'Union de la part d'hommes politiques appartenant au parti au pouvoir et déplore que le gouvernement n'ait pas désavoué clairement et publiquement ces insultes; estime que ces incidents nuisent au plus au point à l'image du pays;
10. attire l'attention sur la nécessité d'améliorer la loi électorale afin de la mettre en conformité avec les recommandations du BIDDH de l'OSCE et de la commission de Venise exprimées dans le rapport relatif aux élections locales et présidentielles de 2009;
11. rappelle que des médias libres et indépendants sont un préalable indispensable à la mise en place d'une démocratie stable; constate qu'il existe un éventail large et varié de médias publics et privés dans le pays; fait cependant part de son inquiétude face à la politisation des médias et aux ingérences dans leur travail; exprime son inquiétude face à la dépendance économique et à la concentration du pouvoir politique dans les médias, qui se traduit souvent par un manque d'indépendance rédactionnelle et par un journalisme de piètre qualité; se déclare préoccupé par la détérioration notable de la liberté des médias dans le pays, comme le montre son net recul (de la 34e à la 68e position) dans le classement établi par Reporters sans frontières en 2010; constate que le ministère de l'intérieur a invité les citoyens, sur sa page d'accueil, à dénoncer les articles de presse «non objectifs», invite les journalistes à maintenir un haut degré de professionnalisme dans leur travail, à se soustraire aux influences politiques et à créer des associations professionnelles de journalistes, tout en demandant instamment aux autorités compétentes de renforcer l'indépendance et la liberté des médias, en appliquant les mêmes règles pour tous et en améliorant la transparence sur la structure de leur capital;
12. se réjouit des nombreuses lois adoptées pour réformer le système judiciaire et demande que de nouveaux efforts soutenus soient consentis dans la réforme de la justice, afin d'en garantir le professionnalisme et l'indépendance vis-à-vis des pressions politiques; à cette fin, souligne que le cadre juridique existant doit être rapidement et réellement mis en œuvre; se déclare préoccupé par le rôle permanent exercé par le ministère de la justice au sein du Conseil supérieur de la magistrature et par les critiques dont fait l'objet la Cour constitutionnelle de la part du gouvernement et des parlementaires, ce qui crée le risque que le système judiciaire soit soumis à une ingérence politique; constate toutefois avec satisfaction que, en dépit de ces différents, toutes les décisions de la cour ont été exécutées; salue les efforts accomplis pour améliorer l'efficacité et la transparence du système juridictionnel, notamment en diminuant le nombre des affaires pendantes dans la plupart des tribunaux; de même, se félicite de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance juridique;
13. salue les efforts assidus déployés dans le cadre de la lutte contre la corruption, qui se traduisent notamment par la mise en œuvre de la deuxième série de recommandations du GRECO et par l'entrée en vigueur des modifications apportées au code pénal; encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre la législation de lutte contre la corruption ainsi qu'à renforcer l'indépendance, l'efficacité et les moyens de la justice; cependant, rappelle que la corruption demeure très répandue et demande que de nouveaux efforts soutenus soient déployés pour éradiquer ce phénomène; souligne l'urgence que revêt l'application effective et impartiale de la législation anti-corruption, en particulier en ce qui concerne le financement des partis politiques et les conflits d'intérêts; appelle l'attention sur l'importance de veiller à ce que le système judiciaire fonctionne à l'abri des ingérences politiques; se réjouit des efforts visant à améliorer l'efficacité et la transparence du système judiciaire; insiste sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites engagées et des condamnations obtenues qui permettra de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
14. invite la Commission à réaliser, avec son prochain rapport de suivi, une évaluation des effets et des résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption; demande à la Commission de fournir au Conseil et au Parlement une évaluation plus détaillée de l'efficacité des mesures de lutte contre la corruption prises par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en matière de marchés publics et de fraude, et de la présenter en même temps que son prochain rapport de suivi;
15. mesure les efforts accomplis dans la réforme de l'administration publique, mais demande qu'ils soient poursuivis, celle-ci restant politisée et souffrant d'un manque de moyens et de professionnalisme; salue l'adoption par le gouvernement de la stratégie nationale de réforme de l'administration publique ainsi que la création d'une sous-commission de l'accord de stabilisation et d'association consacrée à la réforme de l'administration publique; fait part de son inquiétude face à la procédure spéciale, opaque, appliquée pour transformer des postes temporaires en postes permanents, qui contribuer à entretenir la politisation de l'administration; demande que soit élaborée une stratégie claire en matière de ressources humaines, propre à définir les besoins de l'administration en matière de capacités et de compétences, et qu'elle soit mise en œuvre au moyen de recrutements et d'évolutions de carrière au mérite; se félicite de l'augmentation des recrutements de personnel issu de communautés minoritaires mais souligne qu'ils devraient se fonder sur une évaluation des besoins de l'administration afin de s'assurer que les compétences des nouveaux employés correspondent aux exigences des postes;
16. se félicite des progrès constants enregistrés dans le domaine de la décentralisation; fait cependant observer que le transfert de compétences à des niveaux de pouvoir inférieurs doit s'accompagner des budgets correspondants;
17. se réjouit des progrès accomplis dans la réforme du système pénitentiaire; reste toutefois très préoccupé par la dégradation de la situation dans certaines prisons, notamment par la surpopulation et la médiocrité du système de soins; insiste sur la nécessité de respecter le principe selon lequel les détenus doivent faire l'objet d'un traitement correct, conformément aux principes énoncés par les Nations unies;
18. salue l'adoption de la loi relative au recensement de la population et des ménages de 2011 et insiste sur la nécessité de bien le préparer et l'organiser afin d'obtenir des résultats précis; invite le gouvernement à consacrer un budget suffisant à son organisation et souligne l'importance de dépolitiser cette démarche afin d'obtenir un recensement impartial fondé sur une participation aussi large que possible;
19. souligne qu'il est primordial de veiller à ce que le système éducatif concoure à l'intégration ethnique; à cet égard, salue la stratégie en faveur de l'éducation intégrée et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement, notamment en éliminant progressivement la ségrégation ethnique et en renforçant l'apprentissage de toutes les langues officielles de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande au gouvernement d'améliorer le processus de consultation des différentes communautés et de coopérer étroitement avec elles dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie;
20. constate un manque de progrès dans la commémoration conjointe des événements historiques communs avec les États membres voisins de l'Union européenne, initiatives visant à contribuer à une meilleure connaissance de l'histoire et au développement de relations de bon voisinage, comme il l'a souligné dans son rapport précédent; demande instamment l'adoption de manuels scolaires exempts d'interprétations idéologiques de l'histoire;
21. se déclare profondément préoccupé par la situation de la communauté rom, qui reste confrontée à des conditions de vie déplorables et continue de faire l'objet de discriminations dans l'accès au marché de l'emploi, aux soins et aux services sociaux; insiste plus particulièrement sur la situation difficile à laquelle sont exposées les jeunes filles et les femmes roms, qui continuent de subir une double discrimination, fondée sur l'ethnicité et sur le sexe; demande au gouvernement de mettre en œuvre avec plus de détermination la stratégie en faveur des Roms et le plan d'action de la décennie pour l'intégration des Roms; à cet égard, se félicite de l'action du gouvernement en faveur de l'intégration politique des Roms, notamment la désignation d'un ministre d'ethnie rom pour les questions touchant cette communauté; félicite le gouvernement d'avoir organisé une rencontre autour de l'intégration des Roms pendant sa présidence du Conseil de l'Europe;
22. se félicite de l'adoption de la loi anti-discrimination, y voyant une mesure d'importance essentielle pour la lutte contre les pratiques discriminatoires, toujours très répandues, et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; déplore cependant que, contrairement à la législation européenne, cette loi ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; demande que, dans ce domaine, les dispositions nationales soient rapidement alignées sur l'acquis et que les mécanismes de contrôle soient renforcés, et souligne qu'il s'agit là d'une condition indispensable à l'adhésion; exprime son inquiétude quant au déroulement de la procédure de sélection des membres de la commission pour la protection contre les discriminations; déplore qu'aucun représentant de la société civile n'ait été nommé au sein de cette commission; appelle de ses vœux une accentuation des efforts déployés en faveur des droits des femmes afin d'augmenter leur participation au marché de l'emploi et aux prises de décisions, dans la vie politique et économique, et de protéger les femmes et les enfants contre les violences familiales;
23. demande des efforts plus importants en matière d'égalité hommes-femmes et de droits des femmes; encourage les autorités à mettre pleinement en œuvre la loi sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et à veiller à une plus grande cohérence du plan d'action national pour l'égalité entre les hommes et les femmes; salue l'adoption de la stratégie relative à la lutte contre les violences familiales; appelle de ses vœux la mise en place d'un système d'aide aux victimes; invite instamment le gouvernement et le secteur non gouvernemental à favoriser la sensibilisation à ces questions;
24. condamne les intimidations et les attaques directes dont ont fait récemment l'objet des organisations de la société civile, ainsi que les diffamations dont ont été victimes les membres de leur direction; se félicite des mécanismes de consultation des organisations de la société civile mis en place par le gouvernement, mais s'inquiète de l'absence de dispositif systématique et transparent de consultation de la société civile sur les politiques nationales de développement, la législation, les programmes et autres documents stratégiques; souligne la nécessité d'associer les organisations de la société civile au processus de décision politique de manière non sélective afin de stimuler l'instauration d'un débat public fructueux et d'intégrer les acteurs concernés au processus d'adhésion du pays; souligne le rôle capital de la société civile pour renforcer la coopération régionale dans le domaine social et politique; salue l'adoption de la nouvelle loi sur les associations citoyennes et demande instamment aux autorités de mettre en œuvre les dispositions relatives aux organisations «d'utilité publique» en assurant la mise en place de mécanismes de financement dans les meilleurs délais;
25. constate avec satisfaction que l'aide au titre de l'IPA fonctionne bien dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; encourage le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Commission à simplifier la procédure de gestion des crédits de l'instrument de préadhésion afin de rendre celle-ci plus accessible aux organisations de la société civile, syndicats et autres destinataires de taille réduite et non centralisés;
26. souligne que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a ratifié les huit principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail; s'inquiète des faibles progrès accomplis dans le domaine des droits du travail et des syndicats; demande aux autorités de renforcer les droits des travailleurs et des syndicats, et encourage à cet égard le gouvernement à prévoir des moyens administratifs suffisants pour veiller à la bonne mise en œuvre et à l'application du droit du travail; insiste sur l'importance du rôle joué par le dialogue social et encourage le gouvernement à renforcer ses ambitions et à mettre en place un vaste dialogue social avec les partenaires concernés;
27. souligne qu'il importe de protéger et de préserver le patrimoine culturel, qui est un pilier des valeurs et des principes européens; constate avec regret que bon nombre de cimetières, de fresques et d'objets appartenant au patrimoine culturel bulgare sont laissés à l'abandon et réduits à l'état de ruines;
28. salue les progrès accomplis par le pays dans la mise en place d'une économie de marché viable et l'instauration d'un large consensus sur les éléments fondamentaux de la politique économique du pays; félicite le gouvernement d'avoir su préserver la stabilité économique, malgré les effets délétères de la crise financière mondiale, et prend acte des bonnes perspectives de croissance économiques pour les années à venir;
Évolutions socioéconomiques
29. est préoccupé par la persistance d'un taux de chômage très élevé, en particulier chez les jeunes, problème commun à de nombreux pays de la région; demande au gouvernement de mettre rapidement en œuvre des mesures plus efficaces visant à renforcer les investissements publics axés sur les politiques de l'emploi et destinés à orienter la main d'œuvre vers des emplois de qualité, stables et décents; demande à la Commission de soutenir les pouvoirs publics en augmentant l'aide accordée au titre de l'instrument de préadhésion;
30. constate l'amélioration du climat des affaires résultant des réformes économiques engagées ces dernières années et insiste sur la nécessité de poursuivre sans relâche les réformes structurelles dans le pays; observe également que les investissements étrangers, déjà faibles, ont encore diminué et que la crise financière mondiale a aggravé la situation; invite les organismes publics chargés d'attirer les investissements directs étrangers à intensifier leurs efforts pour attirer les investisseurs étrangers potentiels;
31. félicite le gouvernement pour sa mise en œuvre efficace et souple de l'accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne; à cet égard, salue la décision récente du gouvernement de supprimer les tarifs douaniers sur plus d'une centaine de produits différents, y voyant un pas vers la libéralisation complète des échanges avec l'Union européenne; espère que ces changements permettront de renforcer la compétitivité des producteurs nationaux et d'engendrer ainsi une croissance économique plus vigoureuse; estime que cet événement est un tournant important qui témoigne des efforts consentis par le pays pour pouvoir résister à la concurrence accrue qu'il devra affronter une fois entré dans l'Union européenne;
32. souligne la nécessité d'appliquer les principes de la bonne gouvernance dans le domaine des dépenses budgétaires en renforçant le libre accès aux informations publiques, en consultant les acteurs concernés dans le cadre de la procédure budgétaire et en créant un mécanisme d'information, pour assurer le bon exercice de la responsabilité des crédits dépensés; rappelle que l'opacité des dépenses budgétaires engendre exclusion sociale et conflits, et met en doute la légitimité de certaines campagnes nationales;
33. se réjouit de l'adoption récente de la loi sur l'énergie, qui vise à libéraliser le marché de l'électricité dans le pays conformément aux directives européennes concernées;
34. souligne l'importance de mettre en place un réseau de transports publics efficace et fiable, tant au sein du pays qu'au niveau de la région (en particulier la liaison ferroviaire Sofia/Skopje/Tirana); à cet effet, réitère l'appel qu'il a lancé aux pouvoirs publics afin qu'ils investissent dans l'entretien et la modernisation du réseau ferroviaire, qui constitue une alternative viable au réseau routier; regrette la décision prise par le gouvernement de réduire les investissements dans le programme annuel pour les infrastructures ferroviaires et invite la Commission à apporter l'aide financière technique nécessaire dans le cadre de l'instrument de préadhésion;
35. invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de Bulgarie à rouvrir la voie transfrontalière pour les piétons et les cyclistes entre Staro Konjarevo et Gabrene afin d'améliorer le tronçon de la piste du Rideau de fer entre Strumica et Petric;
36. se félicite de l'adoption de la stratégie nationale en faveur du développement durable mais demande que davantage d'efforts soient déployés pour mettre en œuvre la législation dans le domaine de l'environnement et que des crédits suffisants soient dégagés à cette fin; attire en particulier l'attention sur les défis à relever dans les domaines de la qualité de l'eau, de la gestion des déchets et de la protection de la nature; demande une coopération plus étroite sur les problèmes environnementaux transfrontaliers sur la base des normes européennes; à cet égard, appelle une nouvelle fois à assurer une surveillance efficace de la qualité et du niveau des eaux des lacs frontaliers d'Ohrid, Prespa et Dojran, et de celles du Vardar; salue l'initiative de l'eurorégion trilatérale du lac de Prespa, associant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Grèce et l'Albanie; demande au gouvernement de s'inspirer de la réussite du système de collecte des eaux usées d'Ohrid et d'appliquer ce système aux autres lacs de la région; salue par ailleurs les progrès accomplis dans la construction d'une station de traitement des eaux usées à Gevgelia;
37. fait part de sa vive préoccupation face à la pollution des sols dans la ville de Veles, déclarée zone dangereuse par l'Organisation mondiale de la santé; demande au gouvernement de se saisir de ce problème et de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger la santé publique dans cette région; invite la Commission à déterminer si les crédits de l'instrument de préadhésion pourraient être utilisés dans ce cas précis;
Questions régionales
38. félicite le pays pour le rôle permanent qu'il joue en faveur de la stabilisation dans la région; tout en soulignant sa participation aux missions civiles et militaires de l'Union européenne, rappelle néanmoins au gouvernement l'obligation qui lui incombe de respecter les positions communes de la PESC, en particulier celles qui renvoient à des mesures restrictives, notamment en ce qui concerne le cas particulier du Zimbabwe;
39. se félicite de la décision prise récemment par les autorités de Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de supprimer l'obligation de posséder un passeport international pour les citoyens voyageant entre les deux États en vue d'instaurer un contrôle conjoint à leur frontière commune;
40. regrette vivement que le différend avec la Grèce sur la question de la dénomination du pays continue de bloquer sa progression sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et rappelle la recommandation qu'il a faite au Conseil d'engager immédiatement les négociations d'adhésion; souligne l'importance d'entretenir des relations de bon voisinage et de bien comprendre les sensibilités des pays voisins dans ce processus; invite les gouvernements à se garder de tout geste et de toute action ou déclaration polémique susceptible d'avoir des effets négatifs et de peser sur les relations de bon voisinage; constate avec satisfaction l'intensification du dialogue entre les deux Premiers ministres et invite ceux-ci à faire preuve de sagesse politique et de bonne volonté pour parvenir à un compromis et trouver rapidement une solution satisfaisante pour les deux parties;
41. rappelle que, conformément aux conclusions du Conseil «Affaires générales» du 14 décembre 2010, le maintien de relations de bon voisinage, y compris une solution négociée et mutuellement acceptée à la question du nom du pays sous l'égide de l'ONU, est primordial;
42. invite la Commission et le Conseil à lancer l'élaboration d'un mécanisme d'arbitrage généralement applicable permettant de régler les problèmes bilatéraux survenant entre des pays candidats à l'élargissement, entre des pays candidats à l'élargissement et des États membres, et entre des États membres;
43. constate avec inquiétude l'utilisation de différends historiques dans le débat actuel, y compris le phénomène connu sous le nom d'«antiquisation», ce qui risque d'aggraver les tensions avec les pays voisins et de provoquer de nouvelles divisions internes;
44. invite la haute représentante et le membre de la Commission en charge de l'élargissement et de la politique de voisinage à faciliter la conclusion d'un accord sur la question de la dénomination du pays et à proposer des orientations politiques, en respectant pleinement la procédure de négociation en cours ainsi que les dispositions de la charte des Nations unies; estime que la recherche d'un règlement acceptable pour tous dans les meilleurs délais constitue un test pour la politique étrangère commune de l'après-Lisbonne ainsi que pour la capacité de l'Union à résoudre les différends internationaux à ses frontières;
45. invite le Conseil et la Commission à respecter leurs engagements vis-à-vis des pays tiers et à récompenser les progrès accomplis et les efforts de réforme consentis par les pays qui satisfont aux exigences de l'Union; fait observe que, dans le cas contraire, la volonté de réforme de ces pays pourrait faiblir;
46. considère que la prolongation du statu quo sur la question de la dénomination du pays et d'autres questions en suspens avec les pays voisins pourrait mettre à mal non seulement la stabilité du pays et de la région, mais aussi la crédibilité de la politique d'élargissement, et invite par conséquent toutes les parties concernées à faire preuve de bonne volonté, de solidarité et de responsabilité pour résoudre les problèmes restant à régler; à cet égard, invite les autorités du pays à favoriser l'initiative visant à créer des comités d'experts conjoints en matière d'histoire et d'éducation avec la Bulgarie et la Grèce;
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47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, et au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.