Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel du Groupe BEI pour l'année 2009 (rapport d'activité et rapport sur la responsabilité d'entreprise; rapport financier et rapport statistique),

–  vu sa résolution du 6 mai 2010 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement pour 2008(1),

–  vu sa résolution du 25 mars 2009 sur les rapports annuels de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2007(2),

–  vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(3),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A7-0073/2011),

Les nouveaux statuts de la BEI

1.  se félicite des changements apportés par le traité de Lisbonne, qui confèrent plus de souplesse aux financements de la BEI, notamment: la prise de participations en vue de compléter les activités ordinaires de la Banque; la possibilité de créer des filiales ou d'autres entités, de réglementer ce qu'il est convenu d'appeler les activités spéciales et de fournir des services d'assistance technique étendus; et le renforcement du Comité de vérification;

2.  rappelle les changements découlant du traité de Lisbonne, qui ont permis d'expliciter les objectifs de financement de la BEI dans les pays tiers; précise que ces objectifs doivent respecter les principes fondamentaux régissant les relations de l'Union avec le reste du monde, tels qu'énoncés à l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, et garantir le soutien des missions de l'action extérieure de l'Union exposées à l'article 21 dudit traité;

3.  est conscient de la demande formulée par certains États membres pour que la BEI prenne davantage de risques dans le cadre de ses opérations de financement, mais attire l'attention sur le fait que cela ne devrait pas menacer la notation AAA de la BEI parce qu'il s'agit d'un facteur clé lui permettant de proposer ses prêts aux meilleures conditions;

4.  rappelle que la BEI a pour fonction de soutenir la réalisation des objectifs politiques de l'Union européenne et qu'elle est responsable devant la Cour des comptes, l'OLAF et les États membres de l'Union, ainsi que, sur une base volontaire, devant le Parlement européen;

5.  recommande néanmoins d'envisager la possibilité d'instaurer un contrôle prudentiel de régulation pour ce qui est de la qualité de la situation financière de la BEI, de la mesure exacte de ses résultats et de son respect des règles de bonnes pratiques professionnelles;

6.  propose que ce contrôle de régulation soit:

7.  demande à la Commission de remettre au Parlement pour le 30 novembre 2011 une analyse juridique des options possibles pour un contrôle prudentiel de la BEI;

8.  propose que la Commission, en coopération avec la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, conduise une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, souscriptions de l'Union européenne au capital de la BEI, prêts, instruments innovants, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, partenariats public-privé, etc.;

9.  rappelle toutefois ses avertissements et son inquiétude face au fait qu'une partie de la gestion, par la BEI, de crédits et programmes européens a été exclue de la procédure de décharge, ce qui crée des obligations particulières de coordination entre la Commission et la BEI et ne permet que difficilement d'avoir une vue d'ensemble des résultats obtenus; insiste toujours pour que la BEI lui transmette l'ensemble des informations sur ses résultats: objectifs fixés et atteints, motifs d'écarts éventuels et résultats des évaluations effectuées; demande à la Commission de fournir des informations détaillées sur les procédures de coordination avec la BEI et sur leur efficacité;

10.  demande à la Commission d'obtenir, de la BEI, une déclaration sur les activités à effet multiplicateur important qui sont garanties par le budget européen;

11.  souligne que fin 2009, les garanties du budget de l'Union avaient atteint un montant de 19,2 milliards d'EUR pour les prêts octroyés par la BEI; souligne que ce montant n'est pas négligeable pour le budget de l'Union et attend un exposé détaillé des risques encourus; estime que la BEI devrait également expliquer l'affectation des intérêts sur prêt résultant de ce volume élevé de garanties;

12.  demande une explication des frais administratifs détaillés que la BEI a reçus du budget de l'Union;

13.  réitère sa proposition visant à ce que l'Union européenne puisse devenir membre de la BEI;

Les financements de la BEI dans l'Union européenne
La crise financière mondiale et ses implications pour la BEI

14.  se félicite du fait que la Banque se focalise sur les trois domaines les plus durement touchés par la crise en Europe, à savoir les petites et moyennes entreprises, les régions de la convergence et les actions en faveur du climat;

15.  reconnaît le rôle fondamental de la BEI dans le soutien apporté aux PME, notamment en période de crise financière et de récession économique, et l'invite à faciliter l'interaction entre son système de prêts globaux et les aides versées au titre des Fonds structurels;

16.  relève l'importance des PME pour l'économie européenne et se félicite donc de ce que le financement accordé par la BEI aux PME de 2008 à 2010 ait été augmenté pour atteindre un montant total de 30,8 milliards d'euros, et reconnaît que ce montant est supérieur au montant annuel objectif de 7,5 milliards d'euros pour cette période; se félicite de la mise en place, en mars 2010, de l'instrument européen de microfinancement «Progress», doté d'un financement de quelque 200 millions d'euros provenant de la Commission et de la Banque; souligne toutefois les difficultés rencontrées par les PME pour obtenir un crédit et, à cet égard, demande à la BEI de renforcer encore la transparence de ses opérations de prêt via des intermédiaires financiers; demande, à cet effet, que soient fixées des conditions de financement claires et des critères d'efficacité des prêts plus stricts pour ses intermédiaires financiers; souhaite que la BEI soit tenue de faire rapport chaque année sur ses prêts en faveur des PME, et notamment à en évaluer l'accessibilité et l'efficacité ainsi que les mesures visant à assurer un taux de pénétration plus important;

17.  recommande que le rôle de la BEI soit plus précis, sélectif, efficace et axé sur les résultats; estime qu'en s'adressant aux petites et moyennes entreprises, elle doit s'associer en particulier à des intermédiaires financiers liés à l'économie locale qui agissent de façon transparente et responsable; estime qu'en ce qui concerne l'octroi de prêts aux PME, la BEI devrait agir pour rendre publiques sur son site Internet les informations relatives, notamment, aux montants déboursés, au nombre de prêts octroyés à ce jour ainsi qu'aux régions et aux secteurs bénéficiaires; estime que les conditions que doivent remplir les intermédiaires financiers devraient également figurer parmi ces informations;

18.  se félicite de ce que l'accès de la BEI aux liquidités de la BCE par l'intermédiaire de la Banque centrale du Luxembourg ait fait l'objet d'un accord en vue de faciliter les programmes de prêt et la gestion des liquidités de la BEI;

19.  fait remarquer que l'objectif de convergence de la politique de cohésion de l'Union constitue un but essentiel de la BEI; souligne la valeur ajoutée des actions conjointes de la BEI et de la Commission en matière d'assistance technique (JASPERS), qui apportent un soutien et un poids supplémentaires à l'intervention des Fonds structurels;

20.  encourage la BEI à continuer de fournir aux régions qui relèvent de l'objectif de convergence l'assistance technique et le cofinancement dont elles ont besoin pour pouvoir percevoir une plus grande part des fonds qui sont mis à leur disposition, notamment pour des projets entrepris dans des secteurs prioritaires, tels que le secteur des infrastructures de transport, et pour d'autres projets visant à accroître la croissance et l'emploi ou s'inscrivant dans le cadre de la stratégie Europe 2020, conformément à des normes sociales et environnementales rigoureuses et à un niveau élevé de transparence;

21.  demande à la BEI de mettre ses opérations en conformité totale avec l'objectif de l'Union d'une rapide transition vers une économie à faible intensité de carbone et d'adopter un plan pour éliminer progressivement les prêts associés aux combustibles fossiles, y compris ses prêts en faveur des centrales électriques au charbon, et redoubler d'efforts afin d'intensifier le transfert de technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique;

22.  fait part de son inquiétude face au manque persistant de transparence qui caractérise le mode d'allocation et de contrôle des prêts globaux en termes de gouvernance fiscale, et juge donc nécessaire de veiller à ce que les bénéficiaires des prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ou ne fassent pas appel à d'autres formes d'évasion fiscale;

23.  appelle à une cohérence accrue entre les activités de la BEI et du FEI, notamment pour rapprocher davantage le FEI des objectifs de la stratégie Europe 2020, et demande, à cet égard, l'optimisation de la répartition du travail entre les entités et de l'utilisation de leurs bilans respectifs;

24.  se félicite de la décision du groupe BEI de coopérer plus étroitement avec la Commission dans le cadre de la politique de cohésion pour ce qui est de leurs trois initiatives conjointes – JESSICA, JEREMIE et JASMINE – qui sont destinées à renforcer l'efficacité de la politique de cohésion ainsi que la fonction de levier des Fonds structurels; reconnaît que la coopération précitée s'est révélée fructueuse et bénéfique, en particulier dans le contexte de la crise économique;

Les financements de la BEI après 2013

25.  estime que le moment est venu d'accroître de manière significative les investissements stratégiques à long terme en Europe en accordant un intérêt particulier aux domaines clés des infrastructures et de la cohésion européennes; demande, à cet égard:

26.  incite la BEI à développer sa stratégie opérationnelle post-2013 en conformité avec la stratégie Europe 2020;

27.  estime que la stratégie Europe 2020 aborde les instruments financiers d'une manière intéressante et positive; demande à la BEI et à la Commission, pour renforcer l'efficacité de ces instruments, de garder à l'esprit les objectifs suivants: simplifier les procédures et maximiser les facteurs de multiplication ainsi que l'effet catalyseur du Groupe BEI pour attirer les investisseurs des secteurs public et privé;

28.  invite la BEI à continuer d'accorder aux initiatives conjointes entreprises avec la Commission un rôle majeur, dans le cadre de sa coopération avec la Commission, notamment pour ce qui est de la politique de cohésion; reconnaît le rôle de catalyseur desdites initiatives pour l'évolution à venir, entre autres en matière de préparation de la prochaine période de programmation à partir de 2013;

29.  encourage la BEI à dresser une liste des priorités dans ses projets d'investissement, à l'aide de méthodologies telles que l'analyse coûts-bénéfices afin d'atteindre le plus grand effet multiplicateur possible sur le PIB;

30.  soutient les acteurs d'investissements de qualité tels que la BEI, grâce notamment à son expertise dans l'utilisation d'instruments innovants comme le mécanisme de financement structuré, le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) et le mécanisme européen pour des transports propres (ECTF);

31.  préconise de combiner davantage les aides de l'Union avec les prêts de la BEI afin de renforcer l'effet de levier des ressources disponibles, pour autant que les nouveaux instruments financiers soient intelligents, intégrés et flexibles;

32.  estime que la vaste expérience acquise dans la création et l'utilisation des instruments financiers au cours de la présente période de programmation devrait permettre tant à la Commission qu'à la BEI d'aller au-delà de la portée et de l'utilisation actuelles de ces instruments et d'innover en élargissant l'offre de produits;

33.  pense que des objectifs et des cadres juridiques clairs et distincts sont nécessaires pour les obligations émises par la BEI aux fins de son propre financement, ainsi que pour les futurs emprunts obligataires européens destinés au financement de projets;

34.  fait remarquer que la BEI s'autofinance en émettant, avec succès, des obligations communes garanties par tous les États membres de l'Union;

35.  se félicite de l'idée des emprunts obligataires européens destinés au financement de projets, qui visent à accroître la cote de solvabilité des obligations émises par les entreprises dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et sont utilisés pour financer les transports européens, les infrastructures énergétiques et informatiques et la transformation écologique de l'économie; pense que l'introduction de ces emprunts obligataires aux fins du financement de projets est susceptible d'avoir un effet positif sur la disponibilité des capitaux destinés aux investissements durables permettant de renforcer la croissance et l'emploi en complétant les investissements nationaux et ceux du Fonds de cohésion; considère que cet instrument devrait accroître la cote de crédit de certains projets et attirer des financements privés afin de compléter les investissements nationaux et ceux du Fonds de cohésion;

36.  demande dès lors à la Commission et à la BEI de présenter des propositions concrètes en vue de créer des emprunts obligataires destinés au financement de projets; souligne que le Parlement doit participer pleinement à la création de ces instruments et demande qu'une réflexion soit menée sur l'utilisation du budget de l'Union européenne dans le prochain cadre financier pluriannuel en tant que premier instrument de couverture des risques avec plafonnement des pertes, la BEI intervenant comme bailleur à titre subordonné;

37.  estime qu'il convient clairement que la BEI apporte une aide supplémentaire dans les domaines suivants: PME, entreprises de capitalisation moyenne, projets d'infrastructures et autres projets clés destinés à renforcer la croissance et l'emploi dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

38.  demande instamment à la BEI d'investir dans le transport de marchandises dans le secteur ferroviaire européen ainsi que dans d'autres réseaux transeuropéens de transport de marchandises en mettant l'accent sur les ports de la Méditerranée, de la mer Noire et de la mer Baltique afin de les relier définitivement aux marchés européens;

39.  insiste auprès de la BEI pour qu'elle assiste davantage le développement des réseaux RTE-T, afin de générer un effet levier pour l'investissement, tant public que privé; estime que là encore, les «emprunts obligataires» peuvent constituer un outil d'investissement complémentaire, à côté du budget des fonds RTE-T; demande instamment que les futurs investissements soient concentrés sur les parties transfrontalières du réseau RTE-T afin d'optimaliser la valeur ajoutée européenne ainsi générée;

40.  presse la BEI d'investir dans le gazoduc Nabucco et dans d'autres projets importants relevant des RTE-E qui permettront à la future demande européenne en énergie d'être satisfaite, en diversifiant les pays fournisseurs de l'Union européenne, en améliorant la palette des politiques de l'Union et en contribuant au respect des engagements de l'Union en matière d'environnement;

Les financements de la BEI en dehors de l'Union européenne
Le rôle de la BEI dans les pays candidats

41.  estime que, dans le cadre de ses activités dans les pays candidats, la BEI devrait se focaliser davantage sur les mesures d'efficacité énergétique, les infrastructures axées sur l'environnement et les énergies renouvelables, les RTE et les RTE-E, et les partenariats public-privé, conformément à un niveau élevé de transparence ainsi qu'à des normes sociales et environnementales rigoureuses, et que, conformément aux objectifs de l'Union en matière de climat, elle devrait privilégier les modes de transport durables, en particulier les chemins de fer;

42.  pense que la BEI devrait fournir une assistance technique aux pays candidats, comme le prévoit le nouvel article 18 des statuts de la Banque;

Le rôle de la BEI dans le développement

43.  se félicite des changements apportés par le traité de Lisbonne à l'article 209 du traité CE, lu conjointement avec l'article 208 dudit traité, qui prévoit que la BEI contribue, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de coopération au développement de la Communauté;

44.  rappelle que la stratégie et les opérations de financement de la BEI doivent contribuer aux principes généraux de l'action extérieure de l'Union, comme le prévoit l'article 21 du traité sur l'Union européenne, à l'objectif du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux dans le domaine de l'environnement auxquels sont parties l'Union européenne ou ses États membres; rappelle qu'à tous les stades appropriés des projets, la BEI doit assurer la conformité avec les dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement;

45.  se félicite de la conclusion du comité des sages, selon laquelle il convient d'envisager de mettre en place une «plate-forme de l'Union européenne pour la coopération extérieure et le développement»; presse cependant la BEI et d'autres institutions européennes d'examiner attentivement la faisabilité de cette nouvelle approche et ses répercussions, à long terme, sur l'efficacité de l'action extérieure de l'Union dans son ensemble afin d'éviter que les politiques et objectifs globaux de développement ne se trouvent édulcorés par la création d'instruments dont les objectifs et priorités n'ont pas fait l'objet d'une évaluation préalable;

46.  se félicite de la nouvelle proposition de décision qui renforcerait la capacité de la BEI de soutenir les objectifs de développement de l'Union européenne, remplacerait les objectifs régionaux par des objectifs horizontaux de haut niveau et permettrait l'élaboration de lignes directrices opérationnelles pour toutes les régions relevant du mandat extérieur; rappelle qu'il y a lieu de fixer des priorités claires, pour ce qui est entre autres des énergies renouvelables, des infrastructures urbaines, du développement communal et des établissements financiers appartenant à des acteurs locaux;

47.  recommande que les mesures suivantes soient prises pour renforcer le rôle de la BEI dans le développement:

48.  recommande que la BEI se concentre sur les investissements dans des projets liés aux énergies renouvelables dans les pays en développement, en accordant une attention particulière à l'Afrique subsaharienne;

La coopération entre la BEI et les institutions financières internationales, régionales et nationales

49.  reconnaît que la coopération entre la BEI et les banques multilatérales de développement (BMD), les banques régionales de développement (BRD), les agences bilatérales européennes pour le développement et les institutions financières publiques et privées des pays en développement devrait être renforcée à l'appui des politiques de l'Union européenne;

50.  estime qu'une coopération renforcée, dans les mêmes conditions et fondée sur la réciprocité, avec les institutions financières régionales et nationales est nécessaire pour garantir une utilisation plus efficace des ressources et le ciblage des besoins locaux spécifiques;

51.  encourage la signature du protocole d'accord que la BEI, la BERD et la Commission négocient actuellement en vue de renforcer la coopération dans tous les pays situés en dehors de l'Union européenne, dans lesquels elles sont toutes présentes, et ce dans le double but de garantir la cohérence de leurs politiques de prêts entre elles et avec les objectifs politiques de l'Union, tels que la cohésion sociale et la protection de l'environnement;

Les centres financiers offshore

52.  demande à la BEI d'arrêter clairement les conditions de financement applicables aux intermédiaires financiers et de faire état des progrès réalisés en termes de transparence et de responsabilité accrue, notamment en matière d'octroi de prêts via des intermédiaires financiers; estime que la BEI doit actualiser et rendre plus stricte sa politique relative aux centres financiers offshore en allant au-delà des conditions équitables actuellement prévues par les listes de l'OCDE et en prenant en compte tous les territoires qui pourraient autoriser la fraude ou l'évasion fiscale;

53.  est d'avis que le recours à la liste des centres financiers offshore établie par l'OCDE n'est pas suffisant et que toutes les listes reconnues au plan international devraient être utilisées jusqu'à ce que l'Union européenne ait établi sa propre liste; estime toutefois que la BEI devrait accomplir son propre travail indépendant d'évaluation et de contrôle des territoires non coopératifs, et publier régulièrement ses résultats, en guise de complément aux analyses découlant des listes de référence internationales et de l'Union européenne;

54.  estime que la BEI ne doit participer à aucune opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'un pays ou d'un territoire non coopératif désigné comme tel par l'OCDE, le Groupe d'action financière (GAFI) et d'autres organisations internationales compétentes, ainsi que par ses propres évaluations et contrôles indépendants;

55.  pense que la BEI devrait appliquer d'une manière très stricte la politique actualisée qu'elle a publiée concernant les pays et territoires non coopératifs et les centres financiers offshore (CFO) pour garantir que ses opérations de financement ne contribueront à aucune forme de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent;

56.  demande à la BEI de faire figurer dans le rapport annuel qu'elle transmet au Parlement européen des informations sur l'application de sa politique relative aux centres financiers offshore, en relevant notamment le nombre de demandes rejetées pour non-respect des règles, ainsi que le nombre de délocalisations sollicitées et mises en œuvre aux fins dudit respect;

57.  invite la BEI à accentuer ses efforts de sorte que les informations relatives aux projets soient diffusées à un stade précoce et en temps voulu, y compris ses propres évaluations des répercussions environnementales et sociales d'un projet et de ses incidences sur les droits de l'homme et le développement, ainsi que les rapports de suivi et d'évaluation ex-post;

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58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement, au Groupe de la Banque mondiale, à toutes les banques régionales de développement, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 135. (2) JO C 117 E du 6.5.2010, p. 147. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0223.