Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2010/0308(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0198/2011

Textes déposés :

A7-0198/2011

Débats :

Votes :

PV 23/06/2011 - 12.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0281

Textes adoptés
PDF 190kWORD 29k
Jeudi 23 juin 2011 - Bruxelles
Protocole UE/Andorre étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord sous forme d'échange de lettres entre la CE et l'Andorre ***
P7_TA(2011)0281A7-0198/2011

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2011 à l'intention du Conseil sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion du protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (17403/2010 – C7-0036/2011 – 2010/0308(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (17403/2010),

–  vu le projet de protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (17405/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0036/2011),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0198/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté d'Andorre.

Avis juridique - Politique de confidentialité