Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et plus particulièrement le titre XVIII,

–  vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999(1),

–  vu le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)(2),

–  vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion(3),

–  vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013(4),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique et le rôle des macrorégions dans la future politique de cohésion(5),

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union(6),

–  vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion(7),

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur la révision de l'instrument européen de voisinage et de partenariat(8),

–  vu sa résolution du 21 février 2008 sur le suivi de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig – vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale(9),

–  vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur le rôle des «eurorégions» dans le développement de la politique régionale(10),

–  vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional(11),

–  vu la communication de la Commission du 8 décembre 2010 sur la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube (COM(2010)0715) et le plan d'action indicatif qui accompagne la stratégie (SEC(2010)1489),

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée «Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion» (COM(2010)0642),

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2010 sur le réexamen du budget de l'UE (COM(2010)0700) et ses annexes techniques (SEC(2010)7000),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 sur la contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» (COM(2010)0553),

–  vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée «Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013» (COM(2010)0110),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2009 concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique (COM(2009)0248), ainsi que le plan d'action indicatif qui accompagne la stratégie (SEC(2009)0712/2),

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour la région atlantique, résolution qui mentionne la publication d'une communication de la Commission prévue pour 2011(12),

–  vu la communication de la Commission, du 6 octobre 2008, intitulée «Livre vert sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout» (COM(2008)0616),

–  vu l'avis d'initiative du Comité des régions en date du 27 janvier 2011 intitulé «Nouvelles perspectives pour la révision du règlement GECT»,

–  vu le rapport indépendant élaboré à la demande de la Commission sur le thème «Initiative communautaire Interreg III (2000-2006): évaluation ex-post» (n° 2008.CE.16.0.AT.016),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0110/2011),

A.  considérant que le territoire de l'Union européenne est composé de 27 États membres et de 271 régions,

B.  considérant que les régions constituées de zones frontalières représentent environ 37,5 % de la population européenne,

C.  considérant que les coopérations informelles, les eurorégions, les eurodistricts, les GECT, les initiatives du Conseil de l'Europe, les traités successifs et la législation dérivée de l'Union européenne ont tous contribué à l'établissement de liens plus solides et plus durables entre les territoires,

D.  considérant que si les bases de la coopération territoriale ont été posées, il subsiste encore beaucoup de défis et que la nature de ces défis dépend de l'histoire et du degré de maturation des coopérations,

E.  considérant qu'après avoir «aboli» les frontières dans les traités, il est important de les réduire dans le quotidien de nos citoyens,

F.  considérant que la politique régionale tend à promouvoir un développement harmonieux des régions en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l'Union européenne,

G.  considérant que dans la politique de cohésion, l'objectif «Coopération territoriale» participe à l'«union sans cesse plus étroite entre les peuples» en permettant de réduire les obstacles entre les territoires et les régions,

H.  considérant que l'objectif de coopération territoriale participe, sur les frontières externes de l'Union, au processus de préadhésion et également à la mise en œuvre de la politique de voisinage, et qu'à ce titre, une coordination des dispositifs communautaires intervenant dans ce cadre doit être renforcée,

I.  considérant que la coopération territoriale, qui amène les citoyens de régions différentes à coopérer, est un processus continu d'apprentissage créant un sentiment d'appartenance commune et d'avenir partagé,

J.  considérant que la coopération territoriale doit placer le citoyen au cœur de ses priorités et qu'il conviendrait, dès lors, de privilégier une approche de terrain,

K.  considérant que l'approfondissement de la coopération territoriale est dépendant des progrès que font l'intégration et la coordination européennes dans tous les domaines, qui contribuent à l'intégration européenne et à la cohésion territoriale, et que la coopération territoriale constitue en elle-même un laboratoire expérimental de l'intégration européenne,

L.  considérant que, dans les régions frontalières, les réseaux transeuropéens de transport (RTE) ne font l'objet que de faibles investissements, alors que c'est précisément au niveau des interfaces transfrontalières que la modernisation est indispensable, et que la suppression des obstacles liés aux infrastructures transfrontalières est un exemple de la valeur ajoutée européenne,

M.  considérant que le règlement général des fonds structurels, ainsi que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ont considérablement renforcé l'importance de la coopération territoriale,

N.  considérant que l'évaluation ex-post des programmes INTERREG III pour la période de programmation 2000-2006 démontre de manière probante la valeur ajoutée de cet objectif pour le projet européen,

Renforcer l'objectif «coopération territoriale»

1.  rappelle que la coopération territoriale vise à encourager les territoires et les régions à coopérer pour répondre ensemble à leurs défis communs, à réduire les obstacles physiques, culturels, administratifs et réglementaires qui freinent cette coopération et à atténuer «l'effet frontière»;

2.  est convaincu de la valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale et de son rôle essentiel pour l'approfondissement du marché intérieur et de l'intégration européenne dans plusieurs politiques sectorielles et demande que la coopération territoriale reste l'un des piliers de la politique de cohésion;

3.  souligne que l'objectif de la coopération territoriale, basé sur le principe de la cohésion économique, sociale et territoriale, concerne toutes les régions européennes en ce qu'il contribue à la promotion d'un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union;

4.  estime que la coopération territoriale a montré son efficacité, et que son potentiel et son gisement de compétitivité demeurent insuffisamment exploités en raison du faible montant qui lui est alloué; demande que le budget de l'objectif «coopération territoriale» passe de 2,5 %, niveau pour l'actuelle période de programmation, à 7 % au minimum du budget global de la politique de cohésion pour la prochaine période de programmation;

5.  préconise que l'actuelle architecture de l'objectif 3, divisée en trois volets (transfrontalier (volet A), transnational (volet B), interrégional (volet C)), soit maintenue, et que le volet transfrontalier conserve sa prépondérance par rapport aux autres volets en se voyant alloué au moins 70 % du budget de la coopération territoriale; relève qu'il convient que la répartition des crédits affectés au titre du programme soit juste et équitable pour toutes les régions;

6.  considère que si la distinction entre le volet transfrontalier (volet A), qui répond aux besoins locaux des bassins de vie transfrontaliers, et le volet transnational (volet B), y compris l'échelle dite macrorégionale, qui permet une coopération sur des aires stratégiques plus larges, doit être maintenue, une meilleure coordination entre les deux volets doit être recherchée;

7.  encourage, de plus, pour assurer la cohérence et la continuité de l'action territoriale, en fonction de la nature stratégique des projets, une plus grande flexibilité d'utilisation des possibilités offertes par l'article 21 du règlement FEDER concernant la localisation des opérations dans le cadre de la coopération transfrontalière et transnationale, en intégrant les régions maritimes; demande à ce titre une certaine flexibilité dans l'application de la limite des 150 km pour les régions côtières et maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière;

8.  considère cependant que l'intégration et l'ouverture de ces régions à des espaces géographiques extérieurs à l'Union ne sont pas - ni ne peuvent être - mesurées uniquement en fonction de leur éloignement géographique important, la richesse des liens historiques, linguistiques et culturels entre ces régions et différents territoires du monde leur conférant une situation privilégiée pour assurer un approfondissement de pareilles relations qui permette à l'Union de s'affirmer sur la scène mondiale;

9.  souligne le rôle central de la coopération territoriale pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; demande à ce qu'une réflexion soit menée en amont afin de définir les besoins stratégiques de chaque frontière et espace de coopération, en lien avec cette stratégie, puis, que la coopération territoriale européenne soit intégrée et déclinée à tous les niveaux de planification stratégique - européen, national, régional, et local; insiste pour que la Commission apporte le plus rapidement possible des précisions sur la teneur de ses propositions en terme de concentration thématique des fonds en lien avec un «menu thématique» UE 2020;

10.  souhaite que des fonds soient affectés à chaque programme de coopération territoriale, sur la base de critères harmonisés, afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et aux particularités de chaque territoire et de chaque espace de coopération; invite la Commission et les États membres, à cet égard, à réfléchir à d'autres critères stratégiques, mesurables, pertinents et reflétant les besoins des territoires sans porter atteinte au critère principal qu'est la démographie;

11.  réaffirme l'importance de la coopération interrégionale (volet C) mais déplore le manque de moyens qui lui sont alloués; suggère à ce titre de réexaminer la limite du taux de cofinancement européen de ce volet, en tenant compte également de son pouvoir incitatif, pour les participants issus de régions de l'objectif «compétitivité et emploi» afin d'accroître le nombre de projets financés dans ce volet C, et demande l'élargissement des thématiques de coopération aux questions de la gouvernance et de la gestion des programmes opérationnels mais aussi du développement territorial;

12.  encourage également les régions à mieux utiliser les possibilités de coopérations interrégionales offertes dans les programmes opérationnels par le règlement général(13); préconise à ce titre que le volet «interrégional» de l'objectif 3 s'étende aussi à la coordination et à l'animation de ces projets, à la capitalisation des connaissances et à l'échange des bonnes pratiques;

13.  souligne qu'il importe que les futurs programmes opérationnels de coopération territoriale bénéficient de l'appui d'INTERACT et disposent de la capacité de mettre en œuvre des régimes d'assistance efficaces, qui pourront s'inspirer du projet RC LACE; demande une coordination accrue entre INTERACT, URBACT, ESPON et le volet C, pour améliorer la mise en œuvre de l'objectif 3;

14.  encourage les activités d'ESPON, mais propose que les possibilités de participation active à ses travaux de recherche sur les questions relatives au développement territorial soient rendues plus accessibles aux autorités locales et régionales, tout en assurant une meilleure utilisation dans la pratique des résultats en découlant;

15.  se félicite des succès du programme URBACT en matière de développement urbain durable et demande sa reconduction et son développement en une initiative de grande envergure et largement accessible afin d'offrir des possibilités d'apprentissage commun et de transférabilité face aux problèmes urbains locaux;

16.  invite la Commission européenne à réfléchir aux moyens d'investir et d'impliquer les élus locaux et régionaux dans ces réseaux européens d'échanges d'expériences et de bonnes pratiques, première étape dans la mise en œuvre du projet pilote «Erasmus des élus locaux et régionaux»;

17.  affirme de nouveau que l'association des acteurs infranationaux à la réalisation des objectifs de l'Union est une condition préalable à la mise en œuvre efficace de la cohésion territoriale;

Intégrer la coopération territoriale au «mainstream»

18.  est d'avis que l'intégration de l'objectif «coopération territoriale» avec les objectifs «convergence» et «compétitivité et emploi» est nécessaire; souhaite que la programmation soit mieux coordonnée qu'elle ne l'a été par le passé; suggère que les programmes opérationnels régionaux aient la possibilité de s'intéresser et de participer aux projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux qui les concernent, en définissant une approche territoriale de l'attribution des crédits et ceci au bénéfice de projets prioritaires, comme le raccordement aux réseaux transeuropéens de transport dans les régions frontalières, préalablement définis et concertés avec leurs partenaires des programmes, dans le respect des principes de la gouvernance multiniveaux et du partenariat, ce qui permettra une meilleure exploitation du potentiel de la coopération territoriale grâce aux relations que les acteurs privés et publics développeront par-delà les frontières;

19.  encourage les États membres et les régions à mettre en place des programmes opérationnels plurirégionaux correspondant à des problématiques territoriales communes telles que l'existence d'un massif montagneux ou d'un bassin fluvial structurant le territoire;

20.  encourage la Commission et les États membres à promouvoir la coordination des politiques dans les régions transfrontalières et le marché du travail, afin d'éviter que des problèmes de distorsion de la concurrence ne surgissent dans le cadre de l'intégration économique et territoriale;

21.  estime que les programmes de coopération transfrontalière sont aussi importants si l'on veut être efficace et obtenir des résultats dans les stratégies concernant la réduction de la pauvreté et l'intégration au cœur de la société européenne des groupes défavorisés; demande que cette question soit prise en compte lors de la conception du cadre réglementaire et pour que, dans les régions défavorisées, des mesures appropriées soient mises en place pour permettre la participation aux programmes européens de développement régional;

Adopter une approche territoriale pour les autres politiques européennes

22.  observe que des approches similaires à la stratégie autour de la mer Baltique peuvent contribuer à renforcer la coopération transfrontalière; estime qu'il faut, pour créer des synergies, tenir pleinement compte dans les stratégies «macro» des autres programmes de coopération régionale; rappelle que la logique des macro-régions, à l'initiative du Conseil, est une logique expérimentale de coordination autour de projets communs concernant un très large territoire marqué par des problématiques territoriales communes, visant à tirer profit des avantages d'une approche intégrée, multisectorielle et territoriale, autour d'actions stratégiques communes émargeant à des fonds déjà existants;

23.  rappelle que ces stratégies, telles qu'elles existent ou pourraient exister à l'avenir, devraient être le point de départ d'approches plus stratégiques et communes à mettre en œuvre au travers des instruments de coopération territoriale pertinents, mais qu'elles ne donnent pas lieu à de nouveaux financements dans le budget de l'Union, et ne prévoient ni la création de nouvelles institutions ni l'application de nouvelles dispositions législatives;

24.  demande à la Commission un examen minutieux des résultats des premières stratégies macro-régionales mises en place; estime que le processus a suscité un intérêt qu'il convient de faire fructifier et dont il faut tirer les leçons pour la mise en œuvre, à l'avenir, de nouvelles stratégies macro-régionales;

25.  fait observer que l'objectif «coopération territoriale» peut intégrer la coopération à l'échelle macro-régionale, notamment au sein de son volet transnational;

26.  préconise que les programmes transnationaux viennent appuyer ces stratégies territoriales en coordonnant la réflexion, la définition et le pilotage des stratégies macro-régionales, sans toutefois donner lieu à d'inutiles doublons dans les structures budgétaires de l'Union par la création de lignes budgétaires particulières pour les différentes macro-régions;

27.  souligne parallèlement que les objectifs des stratégies macro-régionales et les objectifs de la coopération transfrontalière micro-régionale se complètent, que les premiers peuvent englober les seconds mais qu'ils ne peuvent s'y substituer; estime, pour cette raison, que la composante transfrontalière de la coopération territoriale doit conserver sa spécificité et sa légitimité;

28.  est convaincu que le volet transnational de l'objectif 3 peut contribuer à l'intensification de la coopération au sein des stratégies macro-régionales à travers une plus grande participation des autorités publiques régionales et locales et de la société civile dans la mise en œuvre d'actions concrètes;

29.  est d'avis que toute stratégie transnationale doit intégrer dans sa réflexion les coordinations possibles avec les lignes directrices des réseaux transeuropéens de transports, et les stratégies mises en place dans le cadre de la politique maritime intégrée;

30.  rappelle que la coopération territoriale concerne les frontières internes mais aussi externes de l'Union Européenne, y compris en ce qui concerne les stratégies macro-régionales en cours et à venir; souligne les difficultés de cofinancement rencontrées par les pays tiers dans l'utilisation des dispositions liées à coopération dans le règlement du FEDER; demande à la Commission de réfléchir à une meilleure synergie entre l'intervention du FEDER, celle de l'instrument d'aide de préadhésion (IPA), celle de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEPV) et celle du fonds européen de développement (FED) et de présenter, à brève échéance, une proposition concernant la nouvelle politique de voisinage; appelle de ses vœux la simplification et l'harmonisation des règles régissant l'accès aux différentes sources de financement afin d'assurer leur compatibilité et de faciliter leur utilisation par les bénéficiaires;

31.  invite la Commission, en raison de la nature particulière de celui-ci, à confier l'administration de l'instrument européen de voisinage et de partenariat à sa direction générale de la politique régionale, tout en tenant compte de points de vue liés aux relations extérieures; observe que, sous sa forme actuelle, cet instrument ne donne pas une base suffisante au regard des particularités de la coopération transfrontalière; admet qu'il faille peser le pour et le contre d'une séparation complète d'avec les services des affaires étrangères, du moins lorsque des pays tiers engagés dans la coopération transfrontalière financent aussi ladite coopération;

32.  appelle à la concrétisation du plan d'action pour le grand voisinage à destination des régions ultrapériphériques annoncé par la Commission dans sa communication COM(2004)0343; souligne en ce sens la nécessité d'une action cohérente multisectorielle dans les politiques de l'Union qui touchent les régions ultrapériphériques, notamment une meilleure coordination entre volet externe et interne en adoptant une stratégie de bassin;

33.  rappelle que l'élaboration d'un livre blanc sur la cohésion territoriale, dans le prolongement du livre vert, représenterait un instrument opportun pour préciser les modalités de mise en œuvre de la cohésion territoriale à travers la gouvernance multiniveaux dans la future politique régionale, tout en alimentant le débat sur le prochain paquet législatif;

34.  estime que les conditions de la coopération transfrontalière prévues par l'IEVP ne sont pas adéquates pour son bon développement; préconise en ce sens une coordination renforcée entre les différentes directions générales concernées au sein de la Commission européenne; est convaincu de la nécessité absolue de réintégrer les programmes de coopération transfrontalière de l'IEVP dans l'objectif «coopération territoriale» de la politique de cohésion;

Encourager la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT)

35.  considère que le GECT constitue un instrument unique et précieux de gouvernance territoriale, et qu'il répond aux besoins de coopération structurée en termes financiers, de statuts juridiques et de gouvernance multi-niveaux; rappelle que l'instrument du GECT doit être encouragé en tant qu'outil permettant d'élaborer des systèmes de gouvernance transfrontalière, en garantissant l'appropriation des différentes politiques aux niveaux régional et local; souligne également l'importante contribution du GECT aux progrès de la mise en œuvre d'un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux;

36.  souligne que les GECT peuvent contribuer non seulement à la cohésion territoriale mais aussi à la cohésion sociale; signale que cet instrument est le plus à même de rapprocher les différentes communautés culturelles et linguistiques, de promouvoir la coexistence pacifique dans une Europe diverse et de faire prendre conscience aux Européens de la valeur ajoutée européenne;

37.  recommande la réalisation d'une première évaluation des GECT en place, afin de tirer les leçons de ces premières expériences;

38.  estime néanmoins qu'il convient de faciliter leur mise en œuvre et demande à la Commission européenne de présenter dès que possible les propositions d'amendements du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil sur les GECT, en tenant compte des problèmes identifiés par les autorités locales et régionales et les groupements déjà créés, et sur la base du travail effectué par le Comité des régions, visant à:

39.  encourage l'octroi de subventions globales aux GECT qui présentent un projet en cohérence avec les objectifs et les stratégies de programmes de coopération concernés, sur la base de stratégies transfrontalières communes de développement, afin de leur permettre de gérer directement des fonds structurels et les programmes en bénéficiant, et demande une meilleure prise en compte, dans les règlements régissant les autres fonds européens, de la nature multinationale et multilatérale des GECT, afin de faciliter leur l'accès à d'autres sources de financement;

40.  se félicite du lancement de la plateforme européenne des GECT par le Comité des régions, qui vise à un échange d'expériences, une capitalisation des bonnes pratiques et un accompagnement technique des GECT;

41.  estime que les GECT transfrontaliers représentent une formidable opportunité de construire l'Europe dans les territoires en y impliquant les citoyens européens; invite les GECT transfrontaliers à créer et à animer un «forum transfrontalier de la société civile» et à soutenir les initiatives citoyennes transfrontalières;

Simplifier la mise en œuvre

42.  estime que la mise en œuvre des programmes de coopération territoriale est encore trop compliquée et considère que l'objectif 3 nécessite un règlement distinct reflétant le caractère international inhérent à ses activités; estime qu'à l'heure actuelle un nombre trop important d'autorités administratives différentes est impliqué dans la mise en œuvre des programmes et préconise par conséquent une simplification significative à cet égard;

43.  invite la Commission à prévoir des mesures spécifiques qui simplifient les règles d'audit et de contrôle, en appliquant le principe directeur «une autorité de gestion par programme», permettent une forfaitisation plus systématique des coûts et le financement de petits projets à l'aide de montants fixes, définissent un cadre plus précis pour les règles européennes d'éligibilité des dépenses, assurent une flexibilité dans l'application des dégagements d'office, augmentent l'assistance technique afin que les autorités de gestion puissent mettre l'accent sur l'émergence et l'accompagnement stratégique des projets et l'obtention de résultats, plutôt que sur les seuls aspects de gestion et de conformité administrative des dossiers;

44.  invite les États membres à simplifier leurs dispositions nationales, qui bien souvent alourdissent la charge administrative, sans que les règles de l'Union ne l'exigent;

45.  demande à la Commission de clarifier le plus rapidement possible les modalités du principe de conditionnalité envisagé pour la coopération territoriale; considère que si cette conditionnalité doit permettre un environnement favorable à une meilleure utilisation et une meilleure efficacité de l'action des fonds, elle ne doit pas augmenter la complexité de la mise en œuvre au détriment des gestionnaires et des bénéficiaires des programmes;

46.  insiste aussi sur le fait que les dispositions prévues pour impliquer les acteurs privés doivent être élargies et simplifiées; recommande la mise en place de systèmes d'ingénierie financière, sur le modèle de JEREMIE et JESSICA, pour faciliter les projets transfrontaliers vecteurs de développement économique, la participation des acteurs privés et la mise en place de partenariats public-privé;

Rendre visible la coopération territoriale

47.  déplore que la coopération territoriale souffre d'un manque de visibilité, tant au niveau des administrations nationales et locales qu'auprès des citoyens et encourage à ce titre une meilleure communication sur les projets déjà réalisés;

48.  demande à la Commission de réfléchir aux solutions pouvant permettre une meilleure visibilité des GECT et de leurs actions auprès des acteurs de la coopération territoriale et des citoyens;

49.  considère que les proximités culturelles et linguistiques dues à l'histoire entre des régions frontalières de différents États membres doivent être valorisées et mises à profit pour dynamiser les coopérations transfrontalières;

50.  considère que le renforcement de la coopération en matière d'éducation et de culture, en participant à la réalisation des objectifs de la croissance intelligente et inclusive de la stratégie Europe 2020, améliore le niveau de participation des citoyens et des ONG, contribue à accroître la visibilité de la coopération territoriale ainsi qu'à faire tomber les «frontières mentales» qui font obstacle au rapprochement entre les citoyens;

51.  appelle de ses vœux une meilleure coordination entre les autorités de gestion et les institutions transfrontalières déjà en place, comme les eurorégions, dans la mise en œuvre des programmes transfrontaliers, de manière à garantir un niveau élevé de qualité, de transparence et de proximité avec le citoyen dans les projets;

52.  demande une meilleure coordination de la communication entre tous les acteurs impliqués dans les processus de mise en œuvre de la coopération territoriale, suggère que tous les programmes d'un même volet adoptent un logo unique et identifiable (en réutilisant par exemple le logo bien reconnu d'INTERREG) associé au logo de chaque programme (éventuellement d'une dimension standard), et invite la Commission à proposer une large campagne médiatique d'information, dans les régions frontalières, sur les avantages et les réalisations de la coopération territoriale au début de la prochaine période de programmation;

o
o   o

53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. (2) JO L 210 du 31.7.2006, p. 19. (3) JO L 291 du 21.10.2006, p. 11. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0356. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0254. (6) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 104. (7) JO C 117 E du 6.5.2010, p. 65. (8) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 83. (9) JO C 184 E du 6.8.2009, p. 95. (10) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 71. (11) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 88. (12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0089. (13) Article 37, paragraphe 6, point b).