Le Parlement européen,

–  vu l'article 174, premier alinéa, et l'article 175, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion(1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

–  vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion(2),

–  vu sa résolution du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale(3),

–  vu sa résolution du 11 mars 2009 sur la politique de cohésion: investir dans l'économie réelle(4),

–  vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la complémentarité et la coordination de la politique de cohésion et des mesures de développement rural(5),

–  vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion(6),

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union(7),

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020(8),

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens»(9),

–  vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013(10),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2010 sur la bonne gouvernance en matière de politique régionale de l'UE(11),

–  vu le 20e rapport annuel de la Commission, du 21 décembre 2009, sur la mise en œuvre des Fonds structurels (2008) (COM(2009)0617/2),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée «Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013» (COM(2010)0110),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 sur la contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» (COM(2010)0553),

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2010 sur le réexamen du budget de l'UE (COM(2010)0700),

–  vu le cinquième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion (le «cinquième rapport sur la cohésion») de novembre 2010,

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 sur les conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (COM(2010)0642),

–  vu la lettre adressée au Président de la Commission par les membres de la Commission chargés de la politique régionale, des affaires maritimes et de la pêche, de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, ainsi que de l'agriculture et du développement rural,

–  vu l'article 48 du règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0141/2011),

A.  considérant que l'article 174 du traité FUE dispose qu'afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale,

B.  considérant que le considérant 40 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil dispose que la programmation devrait assurer la coordination des Fonds entre eux et de ceux-ci avec les autres instruments financiers existants, la BEI et le Fonds européen d'investissement (FEI), et que cette coordination devrait également porter sur l'élaboration de montages financiers complexes et de partenariats public-privé,

C.  considérant que la Commission, dans la stratégie «Europe 2020», s'engage à mobiliser les instruments financiers de l'UE (par exemple les fonds de développement rural, les fonds structurels, le programme-cadre de R&D, les réseaux transeuropéens (RTE), le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP) et la BEI, entre autres) en vue d'une stratégie de financement solide mutualisant les financements publics et privés nationaux et de l'UE, dans le contexte de l'initiative phare intitulée «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», ce qui traduit ainsi la nécessité de cohérence entre politiques et instruments,

D.  considérant que le cinquième rapport de cohésion reconnaît clairement que pour œuvrer en faveur du développement régional, il est effectivement indispensable de mettre en place une coordination étroite des politiques publiques à tous les niveaux,

E.  considérant que le Conseil, dans ses conclusions du 14 juin 2010 sur le rapport stratégique 2010 de la Commission relatif à la mise en œuvre des programmes 2007-2013, a insisté sur «la nécessité d'améliorer encore, en fonction des besoins, la coordination entre la politique de cohésion et d'autres politiques mises en place au niveau de l'UE et des pays, dans le but de renforcer l'efficacité des efforts déployés pour atteindre les objectifs communs de manière plus coordonnée», ainsi que sur «la réelle valeur ajoutée produite par une approche stratégique unique et par des modalités de mise en œuvre communes au Fonds européen de développement régional, au Fonds de cohésion et au Fonds social européen, dans le cadre général de la politique de cohésion»,

F.  considérant que dans la lettre qu'ils ont adressée au Président de la Commission, M. Barroso, les membres de la Commission chargés de la politique régionale, des affaires maritimes et de la pêche, de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, ainsi que de l'agriculture et du développement rural ont reconnu «la nécessité de renforcer l'intégration des différentes politiques de l'Union afin de parvenir au développement économique durable et solidaire que l'Union doit réaliser», en proposant «d'élaborer un cadre stratégique commun au niveau de l'Union pour le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le FEADER, et le FEP, pour la période postérieure à 2013»,

G.  considérant que la réforme de la politique structurelle pour la période de programmation 2007-2013 a conduit à la séparation du développement rural du cadre général des fonds structurels,

H.  considérant que la rationalisation des dépenses implique une efficacité et une efficience accrues des politiques au niveau de l'Union, ainsi qu'aux niveaux national, régional et local, et qu'une coordination et une complémentarité plus étroites constituent des éléments essentiels dans le cadre de la modernisation de la politique de cohésion à l'avenir,

I.  considérant que, sans cadre politique de soutien, la réalité des synergies dépend dans une large mesure de la capacité organisationnelle et stratégique des bénéficiaires à combiner les aides obtenues de différents instruments de l'UE,

J.  considérant qu'une approche fondée sur le développement local peut contribuer de manière significative à l'efficience et à l'efficacité de la politique de cohésion, et que la politique de cohésion demeure l'instrument clé pour répondre aux défis spécifiques à tout territoire, alors qu'une priorité à la dimension urbaine de la politique de cohésion, reflétant des zones fonctionnelles plus vastes, doit s'accompagner de conditions plus équilibrées en vue du développement synergique des zones urbaines, suburbaines et rurales,

K.  considérant qu'il existe un besoin aigu, de même qu'une pression, en ce qui concerne la consolidation des budgets publics, et que cette mesure nécessite d'entreprendre davantage d'actions innovantes afin d'accroître les effets de tout moyen de financement disponible, et qu'une coordination efficace des politiques et des instruments permettra d'économiser du temps et des ressources et se traduira par de réels gains en efficience et en efficacité,

L.  considérant que la coordination et les synergies doivent être recherchées tant horizontalement (grâce à une mise en cohérence des différentes politiques) que verticalement (grâce à la mise en place une coopération et une coordination entre les divers niveaux de gouvernance),

M.  considérant qu'une approche fragmentée peut se solder par des lacunes dans les politiques conduites, des politiques qui se chevauchent voire qui se contredisent, des actions publiques contradictoires et une double affectation des ressources, ce qui a des conséquences tant sur l'efficacité régionale que sur l'impact national des politiques publiques, et que le concept d'une approche intégrée semble ne pas être suffisamment mis en valeur dans les derniers documents d'orientation élaborés par la Commission,

N.  considérant qu'une politique de cohésion davantage intégrée, cohérente, efficiente et efficace requiert des efforts accrus pour adapter les politiques communautaires aux besoins et atouts spécifiques des divers territoires et régions de l'Union,

O.  considérant que les orientations stratégiques – dans le contexte de la ligne directrice générale en ce qui concerne l'amélioration de l'accès au financement – nécessitent une meilleure coordination entre les fonds,

P.  considérant que les orientations stratégiques appellent explicitement à encourager les synergies entre les politiques structurelles, les politiques en faveur de l'emploi et les politiques de développement rural, en soulignant que, dans ce contexte, les États membres devraient garantir une synergie et une cohérence entre les actions qui doivent être financées sur un territoire donné et dans un domaine d'activité précis par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE, le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et qu'elles disposent également que les principes directeurs essentiels en ce qui concerne la ligne de démarcation et les mécanismes de coordination entre les actions faisant l'objet d'une intervention des divers fonds doivent être définis au niveau des cadres de référence stratégiques nationaux/plans stratégiques nationaux,

Q.  considérant que, dans ses conclusions du 21 février 2011 relatives au cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, le Conseil demande à la Commission d'envisager la possibilité de mettre en place des programmes multi-fonds,

R.  considérant que certaines régions de l'Union européenne sont voisines de pays tiers bénéficiant du Fonds européen de développement (FED), et que des synergies de financement de certains projets devraient pouvoir être spécifiquement mises en lumière pour permettre d'accroître le potentiel de développement des régions européennes présentant ces caractéristiques,

S.  considérant que la révision à mi-parcours reconnaît que la flexibilité budgétaire est limitée et que des obstacles existent à la redéfinition des priorités, même au sein des programmes, tout en notant également que les incohérences entre les programmes ainsi que les charges administratives lourdes constituent des entraves à l'efficacité,

T.  considérant que, dans la situation actuelle d'après-crise, il est plus important qu'auparavant d'appréhender les processus qui caractérisent les économies des États membres et les résultats obtenus grâce à l'utilisation de ressources communautaires,

U.  considérant qu'il importe de garantir la visibilité ainsi que la «valeur ajoutée européenne» de la contribution de l'Union européenne,

L'heure et le lieu pour renforcer la coordination et les synergies

1.  demande qu'un cadre stratégique unique soit proposé, à temps pour la prochaine période de programmation financière d'après 2013, afin de garantir une approche commune et de tirer parti des synergies entre toutes les actions qui concourent sur le terrain à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion tels que définis par les traités et qui sont financées par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE, le FEADER et le FEP;

2.  remarque que la finalité de la politique de cohésion doit être une croissance économique durable, intelligente et inclusive, répondant à une répartition territorialement et socialement uniforme, la réduction des écarts de développement entre régions, la création d'emplois, l'amélioration de la qualité de la vie, la formation des travailleurs à de nouveaux emplois, notamment dans le champ de l'économie durable, la cohésion sociale et territoriale et la réalisation du modèle social européen, qui représente, pour l'économie européenne, un facteur de cohésion et de compétitivité;

3.  affirme que la politique de cohésion doit servir à l'obtention d'une croissance durable dans toute l'Union et à une répartition juste et égale de la prospérité en stimulant la concurrence et en cherchant à réduire les disparités socio-économiques entre les régions européennes;

4.  considère la politique de cohésion comme l'un des piliers d'une politique économique de l'Union en faveur d'une stratégie d'investissements à long terme et d'inclusion sociale; considère que la politique de cohésion garantit qu'une aide sera apportée aux régions les moins développées et aux catégories de population défavorisées, de façon à assurer un développement équilibré et harmonieux de l'Union européenne; estime que la valeur ajoutée de l'Europe réside dans le fait que chacun puisse bénéficier de la réussite économique de l'Union; préconise par conséquent la préservation de l'autonomie de la politique de cohésion et le dégagement d'un financement suffisant en sa faveur;

5.  se félicite de la proposition formulée dans la communication de la Commission sur le réexamen du budget en faveur de l'adoption par la Commission d'un cadre stratégique commun pour renforcer l'intégration des politiques de l'Union en vue de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; plaide dans ce contexte pour la promotion de synergies entre les modes de financement des initiatives phares de la stratégie Europe 2020; souligne, cependant, que des synergies accrues entre des actions financées par les cinq fonds susmentionnés au sein d'un cadre stratégique commun revêtent une importance cruciale non seulement pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 mais également, et surtout, pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion tels que définis par le traité;

6.  se félicite du cinquième rapport sur la cohésion qui, bien qu'il souligne essentiellement la contribution que les régions et que la politique de cohésion peuvent apporter pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, comporte néanmoins une série de conclusions qui établissent le rôle essentiel des synergies accrues entre les fonds structurels, y compris le Fonds de cohésion;

7.  estime qu'il faut rationaliser les dépenses dans le domaine de la politique de cohésion en réduisant la fragmentation des instruments et des canaux de financement et en encourageant une meilleure complémentarité entre les différents instruments de financement; se félicite de la proposition de la Commission visant à améliorer la définition des priorités et à établir une concentration thématique des ressources communautaires et nationales pour certaines priorités au service de la mise en place d'une coordination renforcée entre les fonds, contribuant à rehausser le caractère stratégique de cette politique; attire cependant l'attention sur le fait que les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, continuent d'avoir besoin d'une flexibilité suffisante pour adapter les priorités à leurs besoins de développement spécifiques;

8.  se félicite de la proposition formulée par la Commission sur les contrats de partenariat pour le développement et l'investissement afin d'améliorer la coordination entre les fonds communautaires et les financements nationaux pour les objectifs et les programmes; souligne la nécessité d'impliquer les autorités locales et régionales dans la conception et l'exécution de ces contrats; appelle à une coordination de ces contrats avec les réformes nationales sur des politiques sectorielles ayant des impacts territoriaux (comme les. transports et les infrastructures de R&D);

9.  souligne que de nombreuses initiatives de développement économique relevant du cadre de la politique de cohésion ne créent pas simplement des occasions qu'il serait souhaitable de saisir mais dépendent en fait, pour ce qui est de leur succès, de la prise en compte tant des facteurs humains que physiques (des améliorations des infrastructures, par exemple, ne conduisant pas systématiquement à une croissance plus forte si elles ne s'accompagnent pas d'investissements en faveur de l'éducation, des entreprises et de l'innovation); estime, par conséquent, que des synergies accrues entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion augmenteront autant que possible les effets de ces fonds sur le développement;

10.  attire l'attention sur le rôle que le FEDER joue pour un usage efficace du FSE, puisqu'il est chargé de réunir les conditions – infrastructure adaptée et bonne accessibilité – sans lesquelles les instruments relatifs à l'emploi ne sauraient être efficaces;

11.  souligne combien la crise économique a encore accru l'urgence d'interventions dans les secteurs relevant du FSE, notamment en soutien de l'emploi, de la requalification professionnelle, de l'inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté;

12.  souligne que le FSE, en tant qu'instrument de soutien à la formation continue, ainsi qu'à la qualification et à la requalification professionnelles, doit être considéré comme incontournable – bien que n'étant pas en fait pleinement exploité – pour la promotion d'une croissance inclusive et efficace comme d'une Europe fondant sa compétitivité sur la connaissance;

13.  souligne qu'une conception ciblée et coordonnée permettrait que priorité soit donnée aux investissements dont l'impact est le plus fort sur la compétitivité et le développement économique dans les régions;

14.  est d'avis que les actions en faveur du développement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du développement durable dans le domaine de la pêche relevant du FEP devraient être intégrées dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, à savoir le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE; invite dès lors la Commission à déterminer dans quelle mesure une approche globale du développement des communautés rurales et des communautés vivant de la pêche, conformément à l'objectif de la cohésion territoriale, pourrait être garantie si l'on réorientait les actions en faveur du développement local relevant des deux fonds en question vers l'ensemble de mesures consacrées à la cohésion ou, à tout le moins, mettait en place des synergies plus claires entre l'ensemble des fonds; estime qu'une telle approche prendrait en considération le contexte des politiques essentielles ayant un impact territorial et permettrait aux entités engagées activement dans les processus de développement aux niveaux régional et local de conduire une politique réellement locale qui soit correctement adaptée aux besoins territoriaux des zones rurales, des zones de pêche ou des îles de taille modeste;

15.  souligne que la coordination devrait être davantage renforcée non seulement entre les instruments de la politique de cohésion tels que le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, mais également entre les actions financées par ces instruments et les activités menées dans le cadre des RTE, du septième programme-cadre et du CIP;

16.  estime que des synergies peuvent être pertinentes au service de l'objectif de coopération territoriale entre le FEDER et les instruments de préadhésion et de voisinage, dans le contexte de projets transfrontaliers; invite la Commission à examiner dans quels cas des efforts de coordination pourraient également être tentés avec d'autres instruments du volet externe des politiques de l'Union, comme le FED;

17.  considère que ce renforcement mutuel et la coordination des politiques de l'Union peuvent sans nul doute garantir les meilleurs résultats possibles en ce qui concerne l'utilisation du budget de l'Union européenne; plaide pour le développement d'initiatives d'ingénierie financière, telles que les instruments financés par la BEI, et pour un plus grand recours à ces instruments;

18.  attire cependant l'attention sur le fait que de nombreux États membres sont confrontés à des difficultés lorsqu'il s'agit de coordonner les divers fonds et qu'ils ont apparemment fait part de leur inquiétude face à l'absence de synergie, voire au chevauchement, dans certains cas, entre les fonds; souligne, à cet égard, que les règles complexes de gestion des fonds exigent un niveau trop élevé de capacité institutionnelle afin de surmonter les obstacles et de cordonner leur mise en œuvre de manière satisfaisante; souligne l'importance du cofinancement et de la simplification nécessaire de ses règles pour permettre le renforcement des synergies entre les fonds structurels;

19.  souligne que la simplification, qui est primordiale pour le succès de la politique de cohésion, doit être menée aux niveaux tant national que régional, afin d'améliorer les résultats; invite la Commission à proposer une architecture plus simple pour la future politique à mener dans ce domaine, fondée sur une flexibilité, une proportionnalité et une visibilité accrues dans l'utilisation des Fonds, et ce afin de favoriser la mobilisation complète et rapide de ces derniers;

20.  rappelle que, si le FEDER et les autres fonds structurels ont éprouvé des difficultés à transférer efficacement l'argent vers des projets davantage susceptibles de générer le développement économique et la création d'emplois, c'est essentiellement en raison de leur orientation, trop axée sur la capacité d'absorption plutôt que sur les résultats;

21.  préconise une politique de cohésion qui soit davantage orientée vers les résultats et moins sur la régularité des dépenses et des procédures, mais qui établisse un équilibre efficace entre la qualité des interventions, d'une part, et le contrôle administratif et financier, de l'autre; recommande l'instauration de mécanismes d'évaluation appropriés afin d'améliorer les capacités institutionnelles et administratives des organes chargés de la gestion des programmes, ce qui contribuera à accroître la qualité des dépenses et à réduire le taux d'erreurs;

22.  défend une architecture de la future politique de cohésion plus simple, plus flexible et davantage capable de faciliter une absorption et une efficacité optimales des fonds;

23.  souligne que la valeur ajoutée européenne peut et doit être acquise grâce à une meilleure synergie entre les instruments financiers de la politique de cohésion et à une meilleure coordination entre ceux-ci et d'autres instruments de financement;

Un objectif: la cohésion: une panoplie d'instruments pour la réaliser

24.  estime que les règles communes en matière de gestion, d'admissibilité, d'audit et de relation des projets financés par le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le FEADER et le FEP (notamment en ce qui concerne les mesures destinées à soutenir la diversification économique des zones rurales et des zones de pêche) ne joueraient pas uniquement un rôle essentiel en vue de renforcer et de faciliter une mise en œuvre plus efficace des programmes relevant de la politique de cohésion, mais permettraient également d'appuyer de manière décisive les efforts de simplification; estime, en outre, que cela simplifierait tant l'utilisation des fonds par les bénéficiaires que la gestion des fonds par les autorités nationales, réduirait les risques d'erreur, assurerait une différenciation, là où cela s'impose, pour refléter les spécificités des politiques, des instruments et des bénéficiaires, et faciliterait par ailleurs la participation des acteurs de taille plus modeste à des programmes relevant de la politique de cohésion ainsi que l'utilisation des financements disponibles, à condition que cette simplification s'accompagne d'une enveloppe financière suffisante réservée à l'assistance technique;

25.  insiste sur le fait que le Fonds social européen devrait demeurer dans le cadre du règlement portant dispositions générales sur les fonds de la politique de cohésion; souligne, par conséquent, la nécessité de maintenir et de renforcer le concept d'une réglementation générale unique englobant les règles en matière de gestion, d'admissibilité, d'audit, de contrôle et de relation, associée à des règlements succincts pour les fonds spécifiques reflétant les objectifs politiques particuliers de chaque fonds; souligne en outre qu'une coordination doit être instaurée à tous les niveaux de l'élaboration des politiques, de la planification stratégique à la clôture, à l'audit, au contrôle et à l'évaluation, en passant par la mise en œuvre et les paiements;

26.  invite la Commission à se pencher sur les moyens les plus efficaces d'accroître les synergies sur le terrain; propose, à cet égard, que la possibilité soit envisagée de permettre aux États membres de décider de se doter d'un programme opérationnel unique par région ou d'un programme opérationnel plurirégional dans le cadre de stratégies macro-régionales, qui regroupe différents fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP) avec une autorité de gestion unique, en accordant une attention particulière aux contributions des régions à une approche décentralisée ainsi qu'à l'octroi d'une autonomie et d'une flexibilité accrues aux régions, pour leur permettre de participer à l'élaboration de leur propres stratégies et valoriser les niveaux administratifs régionaux et locaux; propose aux autorités nationales de gestion des États membres d'élaborer les futurs programmes opérationnels en les adaptant au mieux aux objectifs locaux et régionaux;

27.  appelle la Commission à envisager des programmes plurifonds pour les États membres et les régions qui veulent y recourir; estime que cette mesure encouragerait à travailler de façon plus intégrée et flexible et augmenterait l'efficacité des différents fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER, FED et 7e programme-cadre de recherche);

28.  invite la Commission à présenter des propositions visant à modifier les dispositions relatives au financement croisé et à réduire les obstacles à leur application, à la lumière de données fiables et exhaustives sur leur utilisation et leur impact, de manière à garantir une simplification et une sécurité juridique accrues dans le cadre de leur application, en comparaison avec la situation observée actuellement;

29.  demande une clarification de la portée territoriale et une harmonisation des règles d'éligibilité entre le FEDER et le FEADER dans les zones rurales et périurbaines, permettant d'éviter un chevauchement inutile entre ces deux fonds; insiste sur la nécessité d'une coopération étroite pour la sélection et le suivi des projets financés par ces deux fonds sur un territoire donné;

30.  souligne la valeur ajoutée des financements croisés entre le FEDER et le FSE, en termes de flexibilité, sur des projets d'inclusion sociale et des stratégies de développement urbain intégré; demande à la Commission de mettre en place des systèmes à guichet unique destinés à orienter, informer et conseiller les intéressés dans leurs démarches, et à permettre que le public soit tenu au courant des financements croisés et des synergies entre les fonds en général; insiste en outre pour que toute la publicité voulue soit faite sur ces efforts de simplification, leur finalité étant de réduire au strict minimum les demandes d'informations;

31.  est convaincu que le développement des ressources humaines et une meilleure diffusion de l'information sont la condition préalable d'une absorption fructueuse des fonds et de la bonne concrétisation des différents projets;

32.  souligne parallèlement qu'il importe d'augmenter la capacité administrative dans les États membres, aux niveaux régional et local, ainsi que parmi les parties intéressées, afin d'éliminer les obstacles qui s'opposent à la mise en place de synergies efficaces entre les fonds structurels et d'autres fonds et de promouvoir l'efficacité de la conception et de la mise en œuvre des politiques; insiste sur le rôle essentiel qui incombe à la Commission à cet égard;

33.  invite la Commission à améliorer tant l'assistance technique que la formation destinées aux administrations nationales, régionales et locales, afin d'accroître les capacités et la connaissance des règles relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre;

34.  invite les États membres à accorder la priorité aux investissements dans les capacités institutionnelles et à simplifier leurs dispositions nationales, afin de réduire les charges administrative et d'augmenter leur capacité d'absorption;

35.  rappelle, à cet égard, l'importante contribution du respect du principe de subsidiarité et du principe de gouvernance à de multiples niveaux à la promotion de la coordination entre les différents organes décisionnels et au renforcement des synergies entre les différents instruments de financement;

36.  juge d'une importance cruciale, pour une meilleure utilisation des fonds, l'implication active des partenaires sociaux grâce à une pratique autre qu'épisodique du dialogue social et territorial;

37.  admet que la crise économique a un impact inégal sur le territoire et sur les citoyens européens; pense que la nouvelle stratégie d'utilisation des fonds sera plus efficace si elle implique aussi les niveaux local et régional de gouvernance, qui sont capables de décliner les objectifs stratégiques selon les particularités de leur territoire, notamment par un dialogue structuré avec toutes les parties prenantes: organisations de défense de l'égalité des droits entre hommes et femmes, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, mais aussi institutions bancaires et financières; demande qu'une marge de manœuvre suffisante soit prévue lors de l'élaboration des objectifs politiques, pour tenir compte des besoins régionaux et locaux;

38.  invite la Commission à élaborer un guide européen en matière de gouvernance à multiniveaux et à encourager les États membres à le mettre en œuvre selon les objectifs locaux et régionaux spécifiques et à étendre les mécanismes de gouvernance de la politique de cohésion (c'est-à-dire la programmation, le financement et la mise en œuvre dans le cadre d'un partenariat entre les niveaux national, régional et local) aux fonds couverts par le cadre stratégique commun prévu, afin d'augmenter l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques;

39.  invite la Commission, lorsqu'elle établira le nouveau cadre stratégique commun et présentera des propositions de règlements, à intégrer des dispositions permettant aux partenariats locaux et régionaux (métropoles, villes, régions fonctionnelles, groupes d'autorités locales) d'inclure les diverses sources de financement de l'Union dans un cadre cohérent et intégré sur leurs territoires respectifs;

o
o   o

40.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. (2) JO L 291 du 21.10.2006, p. 11. (3) JO C 15 E du 21.1.2010, p. 10. (4) JO C 87 E du 1.4.2010, p. 113. (5) JO C 117 E du 6.5.2010, p. 46. (6) JO C 117 E du 6.5.2010, p. 65. (7) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 104. (8) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 120. (9) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 84. (10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0356. (11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0468.