(Procédure législative ordinaire: première lecture)

[Am. 2]

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(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0178/2011). (2) * Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis de la Banque centrale européenne(1),

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union, devrait assurer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et la stabilité de la balance des paiements.

(2)  Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2), du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(3) et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance(4). Les règlements (CE) n° 1466/97 et (CE) n° 1467/97 ont respectivement été modifiés en 2005 par les règlements (CE) n° 1055/2005 et (CE) n° 1056/2005. En outre, le Conseil a adopté le 20 mars 2005 un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance».

(3)  Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen d'obtenir des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et ▌d'emplois.

(4)  Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance prévoit que les États membres doivent atteindre et tenir un objectif budgétaire à moyen terme, et présenter un programme de stabilité ou de convergence à cet effet.

(4 bis)  Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance bénéficierait de formes de surveillance plus strictes aptes à garantir la cohérence et la conformité des États membres avec le cadre de coordination budgétaire de l'Union.

(5)  Le contenu des programmes de stabilité et de convergence ainsi que la procédure de leur examen devraient être développés davantage, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, à la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

(5 bis)  Les objectifs budgétaires des programmes de stabilité et de convergence devraient explicitement prendre en compte les mesures adoptées conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour les politiques d'emploi des États membres et de l'Union et, en général, les programmes de réforme nationaux.

(5 ter)  La présentation et l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence devraient avoir lieu avant que ne soient arrêtées les principales décisions concernant les budgets nationaux pour les années à venir. Il convient dès lors de fixer un délai spécifique pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Compte tenu des particularités de l'exercice budgétaire du Royaume-Uni, des dispositions particulières devraient être prévues s'agissant de la date de présentation des programmes de convergence de ce pays.

(5 quater)  La Commission devrait jouer un rôle plus important dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations relatives à un État membre donné, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements.

(5 quinquies)  L'expérience acquise et les erreurs commises au cours de la première décennie du fonctionnement de l'union économique et monétaire montrent la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide de surveillance des politiques économiques nationales au niveau de l'Union.

(5 sexies)  L'amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes en faveur d'une croissance et d'emplois durables, en particulier une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, en mettant notamment l'accent sur le développement et le renforcement du marché unique, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre opérant de prévention et de correction des déficits budgétaires excessifs (le pacte de stabilité et de croissance), un dispositif solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux, un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers, y compris la surveillance macroprudentielle assurée par le Conseil européen du risque systémique.

(5 septies)  Le pacte de stabilité et de croissance et le dispositif de gouvernance économique dans son ensemble complètent et favorisent une stratégie de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi. Les liens entre les différents volets ne doivent pas conduire à des dérogations aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

(5 octies)  Le renforcement de la gouvernance économique devrait prévoir une participation plus étroite et plus régulière du Parlement européen et des parlements nationaux. La commission compétente du Parlement européen peut offrir à l'État membre concerné par la recommandation du Conseil conformément à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, la possibilité de participer à un échange de vues.

(5 nonies)  Les programmes de stabilité ou de convergence et les programmes de réforme nationaux devraient être préparés de manière cohérente et le calendrier de leurs présentations harmonisé. Ces programmes devraient être présentés au Conseil et à la Commission. Ces programmes devraient être rendus publics.

(5 decies)  Le cycle de surveillance et de coordination des politiques du semestre européen commence en début d'année par une évaluation horizontale à l'occasion de laquelle le Conseil européen, s'appuyant sur une analyse de la Commission et du Conseil, recense les grands défis auxquels sont confrontées l'Union et la zone euro et formule des orientations stratégiques sur les politiques à suivre. La discussion aura lieu également au sein du Parlement européen au début du cycle annuel de surveillance en temps utile avant les débats au sein du Conseil européen. Les États membres sont censés tenir compte des orientations horizontales du Conseil européen dans l'élaboration de leurs programmes de stabilité ou de convergence et de leurs programmes de réforme nationaux.

(5 undecies)  Afin de renforcer l'adhésion nationale au pacte de stabilité et de croissance, les cadres budgétaires nationaux devraient être pleinement alignés sur les objectifs de surveillance multilatérale dans l'Union et, en particulier, sur le semestre européen.

(5 duodecies)  Dans le respect des dispositions légales et politiques de chaque État membre, il convient que les parlements nationaux soient dûment associés au semestre européen et à la préparation des programmes de stabilité, des programmes de convergence et des programmes de réforme nationaux afin de renforcer la transparence des décisions qui sont prises, l'adhésion à ces décisions et la responsabilité à l'égard de ces décisions. Le Comité économique et financier, le Comité de politique économique, le Comité de l'emploi et le Comité de la protection sociale seront consultés dans le cadre du semestre européen, si besoin est. Les parties prenantes concernées, en particulier les partenaires sociaux, seront consultés dans le cadre du semestre européen sur les principales questions politiques, si besoin est, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux systèmes juridiques et politiques nationaux.

(6)  Des positions budgétaires respectant l'objectif budgétaire à moyen terme devraient permettre aux États membres de disposer d'une marge de sécurité par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB, afin de garantir des finances publiques viables ou une progression rapide vers leur viabilité, tout en se réservant une marge de manœuvre budgétaire, compte tenu notamment des besoins d'investissement public. L'objectif budgétaire à moyen terme devrait être actualisé périodiquement sur la base d'une méthodologie convenue d'un commun accord, tenant compte de manière adéquate des risques que font peser les passifs explicites et implicites sur les finances publiques, ainsi qu'il est prévu dans les objectifs du pacte de stabilité et de croissance.

(7)  L'obligation d'atteindre et de tenir l'objectif budgétaire à moyen terme doit être mise en application par la définition de principes applicables à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Ces principes devraient garantir, notamment, l'affectation des recettes extraordinaires, à savoir les recettes supérieures à ce que l'on peut normalement espérer de la croissance économique, à la réduction de la dette.

(8)  L'obligation d'atteindre et de tenir l'objectif budgétaire à moyen terme devrait s'appliquer également aux États membres participants et aux États membres non participants ▌.

(9)  Pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme, il y a lieu de procéder à une évaluation globale, prenant pour référence le solde structurel, et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes. À cet égard, tant que l'objectif budgétaire à moyen terme n'a pas été atteint, le taux de croissance des dépenses publiques ne devrait pas dépasser, en principe, un taux ▌de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, tout dépassement de cette norme étant compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes étant compensée par une baisse des dépenses. Ce taux devrait être calculé selon une méthodologie validée d'un commun accord par les États membres. La Commission rend publique la méthode de calcul de ces projections ainsi que le taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme qui en résulte. Il conviendrait de tenir compte de la variabilité potentiellement très importante des dépenses d'investissement, surtout dans le cas des petits États membres.

(9 bis)  Une trajectoire d'ajustement plus rapide en vue de la réalisation des objectifs budgétaires à moyen terme devrait être requise pour les États membres dont le niveau d'endettement dépasse 60 % du PIB ou qui sont exposés à des risques élevés en termes de viabilité globale de leur dette.

(10)  Un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme devrait être autorisé s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en cas de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme, afin de faciliter la reprise économique. Il conviendrait de tenir compte également de la mise en œuvre de réformes structurelles de grande envergure pour autoriser un écart temporaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit. Dans ce cadre, une attention particulière devrait être accordée à la réforme des systèmes de retraite, l'écart devant correspondre, dans ce cas, au surcoût direct occasionné par le transfert des contributions du pilier géré par les pouvoirs publics au pilier financé par capitalisation. Les mesures ayant pour effet de ramener des actifs du pilier financé par capitalisation vers le pilier géré par les pouvoirs publics devraient être considérées comme ponctuelles et temporaires et, par conséquent, devraient être exclues du solde structurel utilisé pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme.

(11)  En cas d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, la Commission devrait adresser à l'État membre concerné un avertissement suivi, un mois plus tard, d'un examen de la situation par le Conseil et d'une recommandation ▌concernant les mesures correctives nécessaires. Cette recommandation devrait fixer un délai n'excédant pas cinq mois pour remédier à l'écart constaté. L'État membre concerné devrait faire rapport au Conseil sur les mesures qu'il a prises. Si l'État membre concerné ne prend pas les mesures appropriées dans le délai fixé par le Conseil, celui-ci devrait adopter une décision indiquant qu'aucune action effective n'a été prise et faire rapport au Conseil européen. Cette décision devrait être réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne décide de la rejeter dans un délai de dix jours à compter de son adoption par la Commission. Dans le même temps, la Commission peut recommander au Conseil d'adopter des recommandations révisées. La Commission peut convier la BCE pour les États membres de la zone euro et pour les États membres participant au MTC 2, le cas échéant, à participer à une mission de surveillance. La Commission présentera au Conseil un rapport sur les résultats de la mission et pourra décider, le cas échéant, de rendre ses conclusions publiques.

(12)  Afin d'assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l'Union mis en place pour les États membres participants, il convient de définir, en vertu de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un mécanisme d'exécution spécifique pouvant être mis en œuvre en cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.

(13)  Les références du règlement (CE) n° 1466/97 devraient tenir compte de la nouvelle numérotation des articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(14)  Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1466/97 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Le règlement (CE) n° 1466/97 est modifié comme suit:

-1.  L'article 1 est remplacé par le texte suivant:"

Article 1

Le présent règlement fixe les dispositions régissant le contenu, la présentation, l'examen et le suivi des programmes de stabilité et des programmes de convergence dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée par le Conseil et la Commission en vue de prévenir, à un stade précoce, l'apparition de déficits excessifs des administrations publiques et de promouvoir la surveillance et la coordination des politiques économiques en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.

1.  L'article 2 est remplacé par le texte suivant:"

Article 2

b)  “États membres non participants”: les États membres autres que ceux dont la monnaie est l'euro;

1 bis.  La section suivante est insérée:

'Section 1- BIS

SEMESTRE EUROPÉEN DE COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES

Article 2 - bis

1.  Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil se livrera à une surveillance multilatérale, partie intégrante du semestre européen de coordination des politiques économiques, conformément aux objectifs et exigences du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2.  Le semestre comprend:

3.  Au cours du semestre européen, afin de délivrer en temps opportun un avis cohérent sur les politiques macrobudgétaires et macrostructurelles envisagées, le Conseil, après évaluation de ces programmes sur la base des recommandations de la Commission, adressera des recommandations aux États membres en faisant pleinement usage des instruments légaux visés aux articles 121 et 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le présent règlement et le règlement (UE) n° ..../2011(6)+ [sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques].

Les États membres tiennent dûment compte des recommandations qui leur sont adressées pour l'élaboration de leurs politiques économiques, budgétaires et de l'emploi avant toute prise de décision majeure concernant leurs budgets nationaux pour les années à venir. La Commission suit l'évolution de la situation.

La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un contrôle renforcé de la part de la Commission et peut comporter des missions de surveillance conformément à l'article -11 du présent règlement.

4.  Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen afin de renforcer la transparence de toutes les décisions adoptées, l'adhésion à ces décisions et la responsabilité à l'égard de ces décisions, notamment dans le cadre du dialogue économique mené conformément à l'article 2 bis ter du présent règlement. Le Comité économique et financier, le Comité de politique économique, le Comité de l'emploi et le Comité de la protection sociale sont consultés dans le cadre du semestre européen, si besoin est. Les parties prenantes concernées, en particulier les partenaires sociaux, sont consultés dans le cadre du semestre européen sur les principales questions politiques, si besoin est, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux régimes juridiques et politiques nationaux.

Les Présidents du Conseil et de la Commission, conformément à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et le cas échéant le Président de l'Eurogroupe, rendent compte chaque année des résultats de la surveillance multilatérale au Parlement européen et au Conseil européen. Ces rapports font partie intégrante du dialogue économique visé à l'article 2- bis ter du présent règlement.

* JO L ….

1 ter.  La section suivante est insérée:"

SECTION 1- BIS bis

DIALOGUE ECONOMIQUE

Article 2 -bis ter

2.  La commission compétente du Parlement européen peut proposer à l'État membre concerné par la recommandation du Conseil, conformément à l'article 6, paragraphe 2 et à l'article 10, paragraphe 2, de participer à un échange de vues.

3.  La Commission et le Conseil informent régulièrement le Parlement européen de l'application du présent règlement.

1 ter.  L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant:"

Chaque État membre a un objectif à moyen terme différencié pour sa position budgétaire. Ces objectifs budgétaires à moyen terme propres à chaque pays peuvent s'écarter de l'obligation d'atteindre une position proche de l'équilibre ou excédentaire, tout en prévoyant une marge de sécurité pour ce qui concerne la limite de 3 % du PIB fixée pour le déficit public. Les objectifs budgétaires à moyen terme garantissent la viabilité des finances publiques ou une progression rapide vers leur viabilité, tout en autorisant une marge de manœuvre budgétaire, en tenant compte notamment des besoins d'investissements publics.

Compte tenu de ces facteurs, pour les États membres qui ont adopté l'euro et pour les États membres participant au MTC 2, les objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques se situent ‐ en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires ‐ entre -1 % du PIB et l'équilibre ou l'excédent budgétaire.

L'objectif budgétaire à moyen terme est revu tous les trois ans. L'objectif budgétaire à moyen terme d'un État membre peut être revu à nouveau en cas de mise en œuvre d'une réforme structurelle ayant une incidence majeure sur la viabilité des finances publiques.

Le respect de l'objectif budgétaire à moyen terme fait partie intégrante des cadres budgétaires nationaux à moyen terme, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/…/UE du Conseil du …(7) sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres*.

* JO L ….

2.  L'article 3 est modifié comme suit:

4.  Chaque programme contient des informations relatives à son statut dans le cadre des procédures nationales, notamment s'il a été présenté au parlement national et si le parlement national a eu la possibilité de débattre de l'avis du Conseil sur le programme précédent ou, le cas échéant, d'une éventuelle recommandation ou d'un éventuel avertissement, et si le programme a reçu l'approbation du parlement.«

3.  L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"

Article 4

1.  Les programmes de stabilité sont présentés tous les ans au mois d'avril, de préférence pour la mi-avril et au plus tard le 30 de ce mois. ▌

2.  Les États membres rendent publics leurs programmes de stabilité.

4.  L'article 5 est remplacé par le texte suivant:"

Article 5

1.  Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le Comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme présenté par l'État membre concerné dans son programme de stabilité, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l'examen de l'évolution du ratio d'endettement, qui l'accompagne, et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle.

Lorsqu'ils évaluent la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil et la Commission examinent si l'État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Pour les États membres confrontés à un niveau d'endettement dépassant 60 % du PIB ou qui sont exposés à des risques importants liés à la viabilité globale de leur dette, le Conseil et la Commission examinent si l'amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est supérieure à 0,5 % du PIB. Le Conseil et la Commission examinent également si un effort d'ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l'effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables. Il est tenu compte, en particulier, des recettes ou des manques à gagner exceptionnels.

Les dépenses globales n'incluent pas les dépenses d'intérêt, les dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et les modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage.

Le surcroît de hausse des dépenses par rapport au taux de référence à moyen terme n'est pas considéré comme un dépassement de la norme dans la mesure où il est intégralement compensé par une augmentation des recettes imposée par des mesures législatives.

Le taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme est fixé sur la base de projections dans une approche prospective ou d'estimations dans une approche rétrospective. Les projections sont périodiquement actualisées. La Commission rend publique la méthode de calcul de ces projections ainsi que le taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme qui en résulte.

Lorsqu'ils définissent la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu'ils autorisent les États membres qui l'ont déjà atteint à s'écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme ‐ y compris en renforçant la croissance durable potentielle ‐ et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l'objectif lui-même, l'écart correspondant à l'incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques, pour autant ▌qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit.

Le Conseil et la Commission examinent, en outre, si le contenu du programme de stabilité favorise une convergence durable et réelle au sein de la zone euro et une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politique économique et aux lignes directrices pour l'emploi des États membres et de l'Union.

Lors d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur le solde structurel des administrations publiques ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union, les États membres peuvent être autorisés, à s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme visé au troisième alinéa, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.

2.  Le Conseil et la Commission procèdent à l'examen du programme de stabilité dans les trois mois au maximum de la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, adopte, si nécessaire, un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que les objectifs et le contenu du programme devraient être renforcés, notamment en ce qui concerne la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.

5.  L'article 6 est remplacé par le texte suivant:"

Article 6

1.  Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le Comité économique et financier, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement censée conduire à la réalisation de cet objectif ▌.

2.  En cas d'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme visé à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement, et afin d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, la Commission, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, adresse un avertissement à l'État membre concerné.

Dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de l'avertissement visé au premier alinéa, le Conseil étudie la situation et adopte une recommandation en vue des mesures politiques nécessaires sur la base d'une recommandation de la Commission, fondée sur l'article 121, paragraphe 4. Cette recommandation fixe un délai n'excédant pas cinq mois pour remédier à l'écart constaté. Ce délai est réduit à trois mois si la Commission, dans son avertissement, considère que la situation est particulièrement grave et appelle des mesures urgentes. Le Conseil, sur proposition de la Commission, rend publique cette recommandation.

Dans le délai fixé par le Conseil dans la recommandation adressée en vertu de l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'État membre concerné fait rapport au Conseil sur l'action engagée pour donner suite à la recommandation.

Si l'État membre concerné n'engage pas d'action appropriée dans le délai indiqué dans une recommandation du Conseil, conformément au deuxième alinéa, la Commission recommande immédiatement au Conseil d'adopter une décision établissant qu'il n'y a pas eu d'action suivie d'effets. Cette décision est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne décide de la rejeter dans un délai de dix jours à compter de son adoption par la Commission. Dans le même temps, la Commission peut recommander au Conseil l'adoption d'une recommandation révisée au sens de l'article 121, paragraphe 4, sur les mesures politiques nécessaires. Le Conseil adresse un rapport officiel au Conseil européen sur les décisions qui ont été prises.

La durée de la procédure de la recommandation du Conseil, visée au deuxième alinéa, à la décision du Conseil et au rapport au Conseil européen, visés au quatrième alinéa, n'excède pas six mois.

3.  Un écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement appropriée devant conduire à la réalisation de cet objectif est examiné sur la base d'une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, telle que définie à l'article 5, paragraphe 1.

L'évaluation visant à déterminer si un écart est important comprend notamment les critères suivants:

pour un État membre qui n'a pas atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, lorsqu'on évalue la modification du solde structurel, si l'écart représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives; lorsqu'on évalue l'évolution des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, si l'écart a une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou si son incidence cumulée représente au moins ce pourcentage au cours de deux exercices consécutifs.

L'écart dans l'évolution des dépenses n'est pas jugé important si l'État membre concerné a ▌dépassé l'objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de la possibilité de recettes exceptionnelles importantes, et si les plans budgétaires exposés dans le programme de stabilité ne compromettent pas la réalisation de cet objectif au cours de la période couverte par le programme.

Un écart peut ne pas être jugé important s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en cas de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.

6.  L'article 7 est modifié comme suit:

4.  Chaque programme contient des informations relatives à son statut dans le cadre des procédures nationales, notamment s'il a été présenté au parlement national et si le parlement national a eu la possibilité de débattre de l'avis du Conseil sur le programme précédent ou, le cas échéant, d'une éventuelle recommandation ou d'un éventuel avertissement, et si le programme a reçu l'approbation du parlement.«

7.  L'article 8 est remplacé par le texte suivant:"

Article 8

1.  Les programmes de convergence sont présentés tous les ans au mois d'avril, de préférence pour la mi-avril et au plus tard le 30 de ce mois.

2.  Les États membres rendent publics leurs programmes de convergence.

8.  L'article 9 est remplacé par le texte suivant:"

Article 9

1.  Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le Comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme présenté par l'État membre concerné dans son programme de convergence, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l'examen de l'évolution du ratio d'endettement, qui l'accompagne, et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence durable.

Lorsqu'ils évaluent la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil et la Commission examinent si un effort d'ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l'effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables. Il est tenu compte, en particulier, des recettes ou des manques à gagner exceptionnels. Pour les États membres confrontés à un niveau d'endettement dépassant 60 % du PIB ou qui sont exposés à des risques importants liés à la viabilité globale de leur dette, le Conseil examine si l'amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est supérieure à 0,5 % du PIB. Pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil et la Commission examinent si l'État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5% du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme.

Les dépenses globales n'incluent pas les dépenses d'intérêt, les dépenses liées aux programmes de l'UE qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'UE et les modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage.

Le surcroît de hausse des dépenses par rapport au taux de référence à moyen terme n'est pas considéré comme un dépassement de la norme dans la mesure où il est intégralement compensé par une augmentation des recettes imposée par des mesures législatives.

Le taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme est fixé sur la base de projections dans une approche prospective ou d'estimations dans une approche rétroactive. Les projections sont périodiquement actualisées. La Commission rend publique la méthode de calcul de ces projections ainsi que le taux de référence pour la croissance potentielle du PIB qui en résulte.

Lorsqu'ils définissent la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu'ils autorisent les États membres qui l'ont déjà atteint à s'écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme ‐ y compris en renforçant la croissance durable potentielle ‐ et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l'objectif lui-même, l'écart correspondant à l'incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques, pour autant ▌qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit.

Le Conseil et la Commission examinent, en outre, si le contenu du programme de convergence favorise une convergence durable et réelle, une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politique économique et aux lignes directrices pour l'emploi des États membres et de l'Union. En outre, pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil examine si le contenu du programme de convergence permet une participation harmonieuse au mécanisme de change.

Lors d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur le solde structurel des administrations publiques ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union, les États membres peuvent être autorisés, à s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme visé au troisième alinéa, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.

2.  Le Conseil et la Commission procèdent à l'examen du programme de convergence dans les trois mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, adopte, si nécessaire, un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que les objectifs et le contenu du programme devraient être renforcés, notamment en ce qui concerne la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.

9.  L'article 10 est remplacé par le texte suivant:"

Article 10

1.  Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres faisant l'objet d'une dérogation et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement censée conduire à la réalisation de cet objectif ▌.

En outre, le Conseil et la Commission suivent les politiques économiques des États membres non participants ▌à la lumière des objectifs des programmes de convergence afin de garantir que leurs politiques sont axées sur la stabilité, et donc d'éviter les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux.

2.  En cas d'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme visé à l'article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement, et afin d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, la Commission, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, adresse un avertissement à l'État membre concerné.

Dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de l'avertissement visé au premier alinéa, le Conseil étudie la situation et adopte une recommandation en vue des mesures politiques nécessaires sur la base d'une recommandation de la Commission, fondée sur l'article 121, paragraphe 4. Cette recommandation fixe un délai n'excédant pas cinq mois pour remédier à l'écart constaté. Ce délai est réduit à trois mois si la Commission, dans son avertissement, considère que la situation est particulièrement grave et appelle des mesures urgentes. Le Conseil, sur proposition de la Commission, rend publique cette recommandation.

Dans le délai fixé par le Conseil dans la recommandation adressée en vertu de l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'État membre concerné fait rapport au Conseil sur l'action engagée pour donner suite à ladite recommandation.

Si l'État membre concerné n'engage pas d'action appropriée dans le délai indiqué dans une recommandation du Conseil, conformément au deuxième alinéa, la Commission recommande immédiatement au Conseil d'adopter une décision établissant qu'il n'y a pas eu d'action suivie d'effets. Lorsqu'il adopte cette décision, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné. Dans le même temps, la Commission peut recommander au Conseil l'adoption d'une recommandation révisée au sens de l'article 121, paragraphe 4, sur les mesures politiques nécessaires. Le Conseil adresse un rapport officiel au Conseil européen sur les décisions qui ont été prises.

La durée de la procédure de la recommandation du Conseil, visée au deuxième alinéa, à la décision du Conseil et au rapport au Conseil européen, visés au quatrième alinéa, n'excède pas six mois.

3.  Un écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement appropriée devant conduire à la réalisation de cet objectif est examiné sur la base d'une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, telle que définie à l'article 9, paragraphe 1.

L'évaluation visant à déterminer si un écart est important comprend notamment les critères suivants:

pour un État membre qui n'a pas atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, lorsqu'on évalue la modification du solde structurel, si l'écart représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives; lorsqu'on évalue l'évolution des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, si l'écart a une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou si son incidence cumulée représente au moins ce pourcentage au cours de deux exercices consécutifs.

L'écart dans l'évolution des dépenses n'est pas jugé important si l'État membre concerné a ▌dépassé l'objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de la possibilité de recettes exceptionnelles importantes, et si les plans budgétaires exposés dans le programme de convergence ne compromettent pas la réalisation de cet objectif au cours de la période couverte par le programme.

Un écart peut ne pas être jugé important s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en cas de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.

9 bis.  La section suivante est insérée:"

SECTION 3 BIS

PRINCIPE D'INDÉPENDANCE STATISTIQUE

Article 10 bis

JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

9 ter.  L'article suivant est inséré:

'Article -11

1.  Conformément aux objectifs du présent règlement, la Commission entretient en permanence un dialogue avec les autorités des États membres. À cette fin, la Commission effectue en particulier des missions en vue d'évaluer la situation économique réelle dans l'État membre et d'identifier tout risque ou toute difficulté relatifs au respect des objectifs du présent règlement.

2.  Une surveillance renforcée peut être exercée pour les États membres qui font l'objet de recommandations émises en vertu de l'article 6, paragraphe 2 et de l'article 10, paragraphe 2, aux fins d'un contrôle sur le terrain. Les États membres concernés fournissent toutes les informations nécessaires à la préparation et à la réalisation de la mission.

3.  Lorsque l'État membre concerné est un État membre dont la monnaie est l'euro ou qui participe au MTC 2, la Commission peut inviter des représentants de la Banque centrale européenne à participer, le cas échéant, aux missions de surveillance.

4.  La Commission présente au Conseil un rapport sur les résultats de la mission visée au paragraphe 2 et peut décider, le cas échéant, de rendre ses conclusions publiques.

5.  Lorsqu'elle organise des missions de surveillance visées au paragraphe 2, la Commission communique ses résultats provisoires aux États membres concernés pour observations.

9 quater.  L'article suivant est inséré:"

Article 12 bis

Réexamen

1.  Dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement puis tous les cinq ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement.

2.  Le cas échéant, ce rapport est accompagné d'une proposition de modification du présent règlement.

3.  Ce rapport est communiqué au Parlement européen et au Conseil.

10.  Toutes les références à l'article 99, dans l'ensemble du règlement, sont remplacées par des références à l'article 121.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 150 du 20.5.2011, p. 1. (2) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (3) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. (4) JO C 236 du 2.8.1997, p. 1. (5) + Numéro et date du règlement. (6) ++ Numéro du règlement. (7) + Numéro et date de la directive.