Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (COM(2008)0614 – C6-0349/2008 – 2008/0196(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0614),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0349/2008),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),
– vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 juillet 2009(1),
– vu l'avis du Comité des régions du 22 avril 2009(2),
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0038/2011),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);
2. approuve la déclaration jointe à la présente résolution;
3. prend note de la déclaration commune de la présidence hongroise et des prochaines présidences polonaise, danoise et chypriote du Conseil, qui est jointe à la présente résolution;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Cette position remplace les amendements adoptés le 24 mars 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0116).
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 juin 2011 en vue de l'adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/83/UE.)
ANNEXE
Déclaration du Parlement européen sur les tableaux de correspondance
Le Parlement européen regrette que le Conseil n'ait pas été disposé à accepter la publication obligatoire de tableaux de correspondance dans le contexte de la proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Il est souligné que l'accord dégagé entre le Parlement européen et le Conseil lors du trilogue du 6 juin 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la présente directive ne préjuge en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance.
Le Parlement européen invite la Commission à le tenir informé, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption en plénière du présent accord, et à présenter, à l'issue de la période de transposition, un rapport sur la façon dont les États membres établissent leurs propres tableaux, mettant en lumière, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et dont ils rendent publics ces tableaux.
Le Parlement européen se félicite de l'accord dégagé sur la reprise dans la directive relative aux droits des consommateurs d'exigences en matière d'information concernant ces dispositions de la directive, de la directive du Conseil 93/13/CEE et de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil qui offrent un choix aux États membres en matière de réglementation (articles 29, 32 et 33).
Déclaration de la présidence hongroise et des prochaines présidences polonaise, danoise et chypriote du Conseil sur les tableaux de correspondance
La présente déclaration a pour objet de préciser que l'accord dégagé entre le Conseil et le Parlement européen lors du trilogue du 6 juin 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs et modifiant la directive du Conseil 93/13/CEE et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive du Conseil 85/577/CEE ainsi que la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ne préjuge en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance.