Le Parlement européen,

–  vu les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui définissent les droits des personnes handicapées,

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant que les États membres de l'Union européenne ont signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées,

B.  considérant que la directive 2004/27/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain dispose à l'article 56 bis, que le nom du médicament doit figurer en braille sur l'emballage,

1.  souligne que les personnes atteintes de déficience visuelle ont le droit de mener une existence autonome et de participer pleinement à la société;

2.  invite la Commission européenne à lancer une consultation avec toutes les parties prenantes sur le coût, l'efficacité et la faisabilité de l'instauration d'un système d'étiquetage volontaire en braille sur l'emballage des produits industriels au niveau de l'Union européenne, qui comprendrait au moins le type de produit et la date d'expiration afin d'aider les consommateurs atteints de déficience visuelle; constate toutefois que, comme tous les aveugles ne lisent pas le braille, la consultation proposée doit également examiner d'autres possibilités d'accès aux informations figurant sur l'emballage;

3.  demande à la Commission, dans le respect des principes de Responsabilité Sociale des Entreprises, de prévoir des mesures d'incitation pour les industries et entreprises européennes afin de les sensibiliser à cette question;

4.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1), à la Commission, aux parlements des États membres et aux Nations unies.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 23 juin 2011 (P7_PV(2011)06-23(ANN1)).