Décision du Parlement européen du 8 mars 2011 sur la demande de levée de l'immunité d'Elmar Brok (2010/2283(IMM))

P7_TA(2011)0075 A7-0047/2011

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité d'Elmar Brok, transmise par les autorités allemandes, en date du 28 septembre 2010, et annoncée en séance plénière le 22 novembre 2010,

–  ayant entendu Elmar Brok, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964 et 10 juillet 1986(1),

–  vu l'article 46 de la loi fondamentale allemande,

–  vu le code des impôts d'Allemagne, en particulier l'article 370 de celui–ci,

–  vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0047/2011),

A.  considérant que les faits exposés dans l'exposé des motifs établissent à l'évidence un cas de fumus persecutionis,

B.  considérant qu'une personnalité politique notoire a été inculpée pour un montant et dans des circonstances qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, n'auraient donné lieu qu'à des poursuites administratives,

C.  considérant de plus que le procureur a cherché à empêcher M. Brok d'avoir connaissance de ce qui lui était reproché pour des motifs douteux et à caractère très dérogatoire, veillant en outre à ce que l'affaire bénéficie d'un large écho dans les médias, causant ainsi un préjudice maximal au député concerné,

D.  considérant qu'il ressort à l'évidence de cela que l'affaire relève du fumus persecutionis puisqu'il apparaît que les poursuites ont été engagées à la seule fin de porter atteinte à la réputation du député concerné,

E.  considérant qu'il serait dans ces conditions tout à fait inopportun de lever l'immunité du député,

1.  décide de ne pas lever l'immunité d'Elmar Brok;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République fédérale allemande.

(1) Affaire 101/63 Wagner c. Fohrmann et Krier [1964] ECR 195 et affaire 149/85 Wybot c. Faure [1986] ECR 2391.

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché (2010/2085(INI))

P7_TA(2011)0076 A7-0033/2011

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits(1),

–  vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93(2),

–  vu la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil(3),

–  vu la décision n° 2010/15/UE de la Commission du 16 décembre 2009 définissant les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l'article 12 et l'article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits)(4),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (COM(2008)0905),

–  vu le document de travail de la Commission intitulé «Révision de la directive relative à la sécurité générale des produits: résumé des actions envisagées», DG Santé et Consommateurs, 18 mai 2010,

–  vu la feuille de route intitulée «Alignement sur le nouveau cadre législatif (décision n° 768/2008/CE)», DG Entreprises et Industrie, 15 avril 2010,

–  vu la feuille de route intitulée «Révision de la directive 2001/95/CE du Parlement et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (DSGP)», DG Santé et Consommateurs, 25 mars 2010,

–  vu le document de travail de la Commission sur la relation entre la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et les dispositions relatives à la surveillance du marché du règlement (CE) n° 765/2008, DG Santé et Consommateurs, 2 mars 2010,

–  vu le document de travail de la Commission intitulé «Révision de la directive relative à la sécurité générale des produits: identification des problèmes clés», DG Santé et Consommateurs, 15 septembre 2009,

–  vu la note d'information commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la surveillance du marché dans les États membres, publiée en octobre 2009,

–  vu la note d'information commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché, publiée en septembre 2010,

–  vu l'atelier sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché qui s'est tenu le 30 septembre 2010,

–  vu le sommet trilatéral UE - États-Unis - Chine qui s'est tenu les 25 et 26 octobre 2010 à Shanghai,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0033/2011),

A.  considérant qu'il est essentiel de garantir que tous les produits mis sur le marché de l'Union européenne sont sûrs de sorte à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, entre autres,

B.  considérant que le nouveau cadre législatif (ci-après dénommé «NCL») a été adopté en juillet 2008 et que le règlement (CE) n° 765/2008 relatif à la surveillance du marché est d'application depuis le 1er janvier 2010,

C.  considérant que la directive relative à la sécurité générale des produits 2001/95/CE (ci-après dénommée «DSGP»), qui établit, à l'échelle de l'Union européenne, des exigences relatives au niveau général de sécurité des produits de consommation, doit être révisée et mise en conformité avec le NCL par le biais de l'intégration, en particulier avec le règlement relatif à la surveillance du marché,

D.  considérant que le cadre législatif relatif à la sécurité des produits et à la surveillance du marché est composé de trois niveaux d'actes juridiques (DSGP, NCL et directives d'harmonisation sectorielles), qui sont source d'incertitudes et de confusion sur le marché intérieur,

E.  considérant que le niveau de surveillance du marché diffère considérablement entre les États membres et que bon nombre d'entre eux n'ont pas affecté les ressources nécessaires à la surveillance efficace du marché et interprètent différemment l'expression «produits présentant un risque grave», ce qui peut créer des entraves à la libre circulation des biens, donner lieu à des distorsions de la concurrence et compromettre la sécurité des consommateurs au sein du marché intérieur,

F.  considérant qu'il est essentiel que les autorités de surveillance du marché coopèrent et que des actions communes soient organisées dans ce domaine; qu'elles devraient dès lors faire l'objet d'efforts supplémentaires et que des ressources devraient être affectées à cette fin,

G.  considérant que les règlements apportent davantage de clarté, de prévisibilité et d'efficacité que les directives, comme l'affirme également le rapport Monti,

Surveillance du marché
Introduction

1.  estime que le cadre législatif actuel de la surveillance du marché n'offre pas suffisamment de cohérence, et doit dès lors être réexaminé et faire l'objet de davantage de coordination;

2.  propose que la Commission établisse un cadre européen commun pour la surveillance du marché concernant la totalité des produits présents sur le marché intérieur ou entrant sur le marché de l'Union européenne; invite la Commission à jouer un rôle plus actif dans la coordination des activités des autorités européennes de surveillance du marché, des autorités douanières et des autorités compétentes des États membres;

3.  invite les États membres et la Commission à affecter des ressources suffisantes pour que les activités de surveillance du marché puissent être efficaces; souligne que des systèmes de surveillance du marché défaillants pourraient générer une distorsion de concurrence, compromettre la sécurité des consommateurs et ébranler la confiance des citoyens envers le marché intérieur; signale l'importance de sécuriser les frontières extérieures du marché intérieur, notamment les principaux ports maritimes, et invite la Commission à prendre des mesures pour lutter contres les produits illégaux provenant de pays tiers; propose que la Commission réalise une évaluation complète des points d'entrée des produits sur le marché de l'Union, y compris une estimation des ressources nécessaires pour assurer un contrôle adéquat;

4.  invite les États membres à mettre en place des sanctions coordonnées, y compris des amendes élevées, à l'encontre des opérateurs économiques qui mettent délibérément des produits dangereux ou non conformes sur le marché unique; propose que les interdictions sur les produits soient publiées le plus souvent possible afin de renforcer la visibilité des contrôles aux frontières et de la surveillance du marché et de dissuader les opérateurs économiques d'agir illégalement;

5.  invite la Commission à accroître le cofinancement d'actions communes en matière de surveillance du marché en coopération tant avec les autorités de surveillance du marché qu'avec les autorités douanières;

6.  souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération, la mise en commun des savoir-faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; rappelle l'importance de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles adéquats des produits qui entrent sur le territoire de l'Union; reconnaît que, à l'heure actuelle, PROSAFE contribue considérablement à la coordination des actions communes de surveillance du marché et à l'échange de bonnes pratiques dans le cadre de la DSGP; invite dès lors la Commission à examiner sous quelles conditions PROSAFE pourrait servir de plateforme à une coordination renforcée entre les États membres pour les produits harmonisés et non harmonisées; estime nécessaire d'établir un base juridique pour PROSAFE et de lui affecter des ressources suffisantes afin de mener à bien cette mission; fait observer que la coordination réalisée par PROSAFE aujourd'hui est restreinte par les moyens limités dont il dispose et la structure informelle du réseau;

7.  invite les États membres à partager entre eux les enquêtes et les études relatives à la sécurité des produits; estime que les numéros de référence des produits concernés devraient être inclus afin de faciliter l'identification du produit par les autres autorités, qui pourraient tirer parti de la traduction et de l'utilisation des informations fournies dans les études; presse les États membres d'autoriser leurs autorités compétentes à prendre des mesures de surveillance du marché sur la base des résultats des tests ou des études, y compris ceux communiqués par les autres États membres, afin d'éviter une répétition inutile des travaux;

8.  propose l'instauration d'offices chargés de l'éducation relative à la sécurité des produits, par exemple dans le cadre des points de contact «produit», qui sont capables de faciliter la formation et la transmission d'informations dans les différents secteurs;

9.  invite instamment la Commission à créer une base de données publique dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, qui soit, si possible, basée sur des systèmes régionaux et nationaux existant dans les États membres; estime que cette base de données accroîtra la sensibilisation aux produits dangereux au sein du marché intérieur et permettra aux consommateurs d'informer les autorités compétentes par voie électronique lorsqu'ils rencontrent des produits dangereux; estime qu'elle pourrait être créée en développant des bases de données existantes telles que le système d'information et de communication européen pour la surveillance du marché (ICSMS) ou la base de données sur les blessures (IDB); souligne la nécessité de doter cette base de données d'un cadre juridique et de rendre la transmission d'informations par les États membres obligatoire; appelle de ses vœux l'établissement d'un système statistique relatif aux accidents s'appuyant sur cette basse de données et permettant de publier les rapports annuels obligatoires; demande que la base de données soit accessible au public, bien que la confidentialité nécessaire doive également être assurée pour les entreprises;

10.  fait remarquer que de plus en plus de produits sont commercialisés à travers le monde en raison de la mondialisation, de l'externalisation accrue et de la croissance du commerce international; considère qu'une étroite coopération entre les organismes mondiaux de régulation et les autres parties prenantes dans le domaine de la sécurité des produits de consommation est fondamentale pour relever les défis posés par des chaînes d'approvisionnement complexes et l'augmentation des échanges commerciaux;

11.  demande à la Commission de renforcer la coopération internationale dans le cadre du Groupe international pour la sécurité des produits de consommation afin d'échanger les bonnes pratiques et de prévenir conjointement la fabrication, dans les pays tiers, de produits dangereux destinés à l'exportation sur le marché intérieur européen;

Révision de la DSGP
Alignement de la DSGP sur le NCL – un nouveau règlement relatif à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché

12.  soutient la révision de la DSGP et du règlement (CE) n° 765/2008 en ce qui concerne les définitions et les obligations pour les opérateurs économiques telles qu'établies par la décision n° 768/2008/CE, tout en souhaitant que soit évitée la création de charges administratives inutiles, notamment pour les PME; considère que seule l'adoption d'une réglementation unique permettra de disposer d'un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; presse dès lors la Commission d'établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits basé sur un acte législatif unique couvrant tant la DSGP que le règlement (CE) n° 765/2008; estime qu'il conviendrait d'adopter ce nouvel acte législatif afin d'atteindre un niveau élevé de sécurité des produits et de surveillance du marché, en clarifiant la base juridique et en tenant compte des dispositions plus détaillées des deux textes législatifs en vigueur;

13.  sollicite un alignement entre les exigences relatives à la traçabilité de la DSGP et du NCL de sorte à garantir un système de traçabilité cohérent, tout en évitant la création de nouvelles charges administratives;

14.  demande à la Commission d'envisager d'élaborer des critères plus précis pour évaluer la sécurité des produits et les risques qui découlent de leur non-conformité à la législation de l'Union européenne;

Modifications spécifiques supplémentaires de la DSGP

15.  juge problématique le fait que les produits utilisés par des prestataires de services ne soient pas couverts par l'actuelle DSGP, c'est-à-dire que les exigences relatives à la sécurité générale s'appliquent lorsqu'un produit est manié par un consommateur dans les locaux d'un prestataire de services mais pas si le même produit est utilisé par le prestataire de services; souligne la nécessité de combler ce vide juridique;

16.  appelle de ses vœux la simplification de la législation de l'Union en matière de sécurité des produits, notamment au regard des objectifs de la Commission européenne «Mieux légiférer» et «Penser d'abord petit», tels qu'exprimés dans la communication intitulée «Vers un acte pour le marché unique», et demande instamment que les dispositions relatives aux produits imitant la nourriture soient inscrites dans la proposition révisée;

17.  demande l'introduction d'une référence aux personnes handicapées (aux côtés des références aux enfants et aux personnes âgées déjà présentes), afin d'assurer la sécurité de l'éventail le plus large possible de consommateurs particulièrement vulnérables;

18.  invite la Commission à prévoir une obligation pour les fabricants de mener une analyse des risques lors de la phase de conception; demande, si des risques devaient être identifiés, qu'ils soient attestés et communiqués aux autorités publiques;

Mesures d'urgence à l'échelle de l'Union européenne

19.  souligne la nécessité d'un cadre réglementaire plus efficace permettant des interventions rapides et des solutions fiables à long terme, sans pour autant que la prise de décisions politiques ne soit déléguée aux organismes de normalisation ou à la Commission en l'absence d'un ensemble clair d'exigences politiques essentielles, comme il en existe pour la législation harmonisée;

Traçabilité

20.  insiste sur la fait que les produits présentant des risques graves doivent être retirés du marché de manière permanente ou rappelés aussi rapidement que possible et que la traçabilité doit être garantie tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ce qui nécessite que les autorités de surveillance du marché aient des ressources suffisantes;

21.  souligne qu'il importe de garantir une traçabilité fiable à tous les stades de la vie d'un produit, tout en veillant à ce que cela ne donne pas lieu à des charges administratives accrues;

22.  souligne l'importance de la traçabilité des produits et des étiquettes de traçabilité pour déterminer le pays d'origine du produit et le fabricant responsable;

23.  insiste sur le fait que les procédures d'identification déjà en place doivent être mises en œuvre de manière efficace; encourage la Commission à analyser et à évaluer l'utilisation des nouvelles technologies, tout en estimant toutefois que leur utilisation doit être proportionnée et ne doit pas menacer la vie privée, la sécurité et la sûreté des consommateurs;

24.  souligne toutefois qu'aucune solution technique unique ne doit être imposée comme étant le système ou la méthode de traçabilité officiel(le) au sein du marché unique et appelle de ses vœux une proportionnalité globale;

25.  souligne la nécessité qu'il y a à continuer d'améliorer et de renforcer l'échange d'informations RAPEX sur les produits dangereux originaires de pays tiers (comme la Chine et l'Inde) ainsi qu'à en évaluer les dernières études;

RAPEX

26.  reconnaît que le système RAPEX constitue un outil utile et efficace pour diffuser des informations dans les États membres relatives aux mesures prises quant aux produits dangereux, mais estime qu'il peut faire l'objet d'améliorations supplémentaires;

27.  invite la Commission à donner aux professionnels de la sécurité des produits, aux associations de producteurs, de professionnels et de consommateurs ainsi qu'aux autorités nationales accès à toutes les informations pertinentes tout en garantissant la confidentialité nécessaire; invite la Commission à sensibiliser à RAPEX et aux systèmes de rappel européens en dehors de l'Union européenne;

28.  se félicite des nouvelles lignes directrices RAPEX qui contribuent à l'amélioration du fonctionnement de ce système; invite la Commission à assurer la cohérence de la nouvelle méthode d'évaluation des risques avec celles en vigueur pour les produits harmonisés en vue d'assister les autorités de surveillance du marché dans leurs travaux;

29.  invite la Commission à fournir des éclaircissements sur la classification des produits dans la catégorie «risque sérieux» des notifications RAPEX;

30.  constate que les produits de consommation commercialisés sur le marché intérieur européen proviennent de plus en plus de pays tiers; est particulièrement préoccupé par le fait que l'on constate chaque année une augmentation des notifications RAPEX concernant des produits originaires de Chine, chiffre qui représente plus de la moitié du nombre total de notifications, et pour lesquelles il est impossible d'identifier les fabricants dans 20 % des cas; demande donc que des efforts supplémentaires soient consentis à l'échelle internationale et se félicite de la coopération entre l'Union européenne, les États-Unis et la Chine en ce qui concerne des stratégies relatives à la traçabilité des produits; accueille favorablement tout soutien, toute formation et tout séminaire organisés par les autorités chinoises et de l'Union européenne afin d'améliorer la sécurité des produits; souligne que les programmes pluriannuels doivent s'attaquer à ces difficultés;

31.  invite la Commission à examiner l'utilité de mettre en place un système similaire à RAPEX-Chine pour d'autres partenaires commerciaux, notamment ceux dont les produits ont été répertoriés dans le système RAPEX;

32.  demande à la Commission d'intégrer dans le système RAPEX, ou dans tout autre système approprié disponible au niveau de l'Union européenne, des sanctions en cas d'infractions commises par les États membres, afin de garantir la transparence et la mise en place d'incitations pour tous les acteurs concernés;

Vente en ligne et douanes

33.  est préoccupé par les difficultés auxquelles sont confrontées les autorités de surveillance du marché lorsqu'elles prennent des mesures contre des produits dangereux vendus en ligne;

34.  salue le projet C2013 de la Commission dans le domaine de la sécurité des produits qui fournira des orientations pour les contrôles douaniers dans l'Union européenne; invite instamment la Commission à fournir des outils spécifiques permettant aux autorités douanières de s'attaquer aux défis que pose la question des contrôles adéquats réalisés sur les produits importés; sollicite le renforcement de la coopération entre les services de répression;

35.  reconnaît que les consommateurs achètent en ligne un nombre croissant de produits provenant de pays tiers qui ne respectent pas les normes européennes et compromettent ainsi leur sécurité et leur santé; invite la Commission à renforcer et à uniformiser les contrôles douaniers visant les produits achetés sur l'internet et à surveiller particulièrement le marché des produits susceptibles de mettre en danger le consommateur, tels les produits pharmaceutiques et les produits alimentaires; prie instamment la Commission d'étudier les solutions possibles à ce problème afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique;

36.  invite la Commission et les autorités des États membres à assurer la formation adéquate des agents afin que les produits présentant un risque soient mieux détectés; demande instamment davantage de coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché avant que les produits ne soient mis sur le marché, ce qui nécessite également un programme pluriannuel en la matière;

37.  invite la Commission et les autorités nationales compétentes à élaborer de nouvelles campagnes de sensibilisation adressées aux consommateurs afin de les informer des risques que présente l'achat de contrefaçons, notamment en ligne;

Normalisation

38.  souligne qu'il est nécessaire que les autorités de surveillance du marché participent systématiquement au processus de développement des normes relatives à la sécurité, étant donné qu'il s'agit d'un moyen approprié d'intégrer leurs connaissances au processus de normalisation et de développer une meilleure compréhension des normes, de sorte à assurer que l'application volontaire des normes contribue à accroître la sécurité et la santé des consommateurs, ainsi que la sécurité juridique, en permettant aux autorités des États membres d'interpréter et d'appliquer correctement les normes européennes;

39.  invite la Commission à clarifier davantage les mandats de normalisation et à envisager d'autres moyens d'améliorer progressivement les systèmes de normalisation nationaux et européens et de les intégrer dans le domaine non harmonisé – l'accent étant mis sur la participation des PME –, tout en conservant les éléments principaux de la structure actuelle;

40.  demande instamment l'amélioration des procédures de la Commission actuellement applicables à l'établissement de mandats pour l'élaboration des normes européennes de sorte à garantir qu'une réaction rapide puisse être engagée de manière plus efficace face à des risques nouveaux ou émergents; souligne toutefois qu'il conviendrait que les procédures nouvelles ou révisées soient soumises au contrôle du Parlement; insiste sur le fait qu'il devrait également être habilité à contrôler les procédures d'adoption ou d'application des normes internationales, non européennes et autres;

41.  invite les organismes de normalisation européens et la Commission à examiner tous les systèmes permettant potentiellement d'accélérer le processus d'élaboration de normes tout en garantissant la participation appropriée de toutes les parties prenantes concernées, tels que l'introduction d'une procédure accélérée ou la possibilité pour la Commission de publier les références des normes européennes ou ISO existantes ayant été élaborées hors du cadre d'un mandat de la Commission, si l'on considère que ces normes offrent un niveau de protection élevé ou, à titre provisoire, traitent un risque spécifique jusqu'à ce qu'une solution permanente soit disponible;

42.  demande que le mandat de la Commission concernant la normalisation soit amélioré pour permettre aux organismes de normalisation européens d'élaborer des normes répondant aux exigences techniques grâce auxquelles le respect d'une décision politique est assuré ou évalué; estime, à cet égard, qu'il est nécessaire de renforcer la participation de la Commission européenne et des organismes de normalisation européens et d'améliorer la collaboration entre ces derniers au stade de l'élaboration, en gardant à l'esprit que ces organismes fonctionnent sur la base du consensus; considère qu'il est essentiel pour le bon fonctionnement du système que les questions politiques soient traitées au niveau de l'élaboration des politiques et qu'elles ne soient pas déléguées à la Commission européenne, aux organismes de normalisation ou à toute autorité répressive;

43.  souhaite voir l'introduction, dans la DSGP, d'une procédure permettant d'exprimer une objection formelle à l'encontre d'une norme, à l'instar de ce qui existe dans la décision n° 768/2008/CE; estime qu'il conviendrait que le recours à cette procédure soit possible avant même qu'une norme soit citée au Journal officiel de l'Union européenne, mais qu'elle ne devrait pas servir de prétexte aux États membres pour justifier que leurs autorités de surveillance du marché ne renforcent pas significativement leur participation au système de normalisation;

44.  invite la Commission et toutes les parties prenantes à garantir la viabilité financière à long terme du système européen de normalisation, y compris par le biais de partenariats public-privé et d'une programmation financière pluriannuelle, ceci étant essentiel pour assurer l'efficacité et le bon fonctionnement de ce système;

45.  invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires cohérentes avec le nouveau cadre législatif afin que les révisions nécessaires puissent être améliorées;

o
o   o

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. (2) JO L 218 du 13.8.2008, p. 30. (3) JO L 218 du 13.8.2008, p. 82. (4) JO L 22 du 26.1.2010, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur l'évaluation de la gestion en 2009-2010 de la grippe H1N1 en Europe (2010/2153(INI))

P7_TA(2011)0077 A7-0035/2011

Le Parlement européen,

–  vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement sanitaire international de 2005 (RSI (2005))(1),

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2005 sur la planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique (COM(2005)0607),

–  vu le document du Conseil du 30 novembre 2007 intitulé «Health Security related matters»(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 décembre 2008 sur la sécurité sanitaire(3),

–  vu le document provisoire d'orientation du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) intitulé «Use of specific pandemic influenza vaccines during the H1N1 2009 pandemic»(4),

–  vu le document d'orientation d'avril 2009 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) intitulé «Préparation et action en cas de grippe pandémique»(5),

–  vu les conclusions du Conseil du 30 avril 2009(6) sur l'infection par le virus de la grippe A/H1N1,

–  vu l'échange de vues entre sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et le directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), qui s'est déroulé le 4 septembre 2009,

–  vu la communication de la Commission du 15 septembre 2009 intitulée «Grippe pandémique H1N1 2009»(7),

–  vu le document de travail de la Commission du 15 septembre 2009 intitulé «Joint procurement of vaccine against influenza A (H1N1)»(8),

–  vu le document de travail de la Commission du 15 septembre 2009 intitulé «Communicating with the public and the media on Pandemic (H1N1) 2009»(9),

–  vu le document de travail de la Commission du 15 septembre 2009 intitulé «Support to third countries to fight the Influenza A (H1N1)»(10),

–  vu le document de travail de la Commission du 15 septembre 2009 intitulé «Regulatory process for the authorisation of antiviral medicines and vaccines in the protection against Pandemic Influenza (H1N1) 2009»(11),

–  vu le document de travail de la Commission du 15 septembre 2009 intitulé «Vaccination strategies against pandemic (H1N1) 2009»(12),

–  vu le document d'octobre 2009 intitulé «European Strategy for Influenza A/H1N1 – Vaccine Benefit-Risk Monitoring»(13),

–  vu les conclusions du Conseil du 12 octobre 2009 sur la grippe pandémique H1N1 – approche stratégique(14),

–  vu le document de travail de la Commission du 23 novembre 2009 intitulé «Health Security in the European Union and Internationally»(15),

–  vu le rapport d'évaluation du 16 avril 2010 intitulé «EU-Wide Response to Pandemic (H1N1) 2009»(16),

–  vu le rapport final d'évaluation de janvier 2010 de l'Agence européenne des médicaments(17),

–  vu la résolution 1749 (2010) de juin 2010 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée «Gestion de la pandémie H1N1: nécessité de plus de transparence»(18),

–  vu les conclusions de la Conférence du 1er et 2 juillet 2010 sur les leçons à tirer de la pandémie A(H1N1)(19),

–  vu les recommandations du Médiateur européen concernant l'Agence européenne des médicaments des 29 avril et 19 mai 2010(20),

–  vu le rapport d'évaluation du 25 août 2010 intitulé «EU-Wide Pandemic Vaccine Strategies»(21),

–  vu les conclusions du Conseil du 13 septembre 2010 sur les enseignements tirés de la pandémie A/H1N1 et sur la sécurité sanitaire dans l'Union européenne(22),

–  vu le document de travail de la Commission du 18 novembre 2010 sur les enseignements de la pandémie de grippe H1N1 et sur la sécurité sanitaire dans l'Union européenne (SEC(2010)1440),

–  vu le rapport annuel de l'ECDC intitulé «Annual epidemiological report on communicable diseases in Europe 2010»(23),

–  vu l'atelier du 5 octobre 2010 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la pandémie de grippe A (H1N1) et la réaction des États membres et de l'Union européenne,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0035/2011),

A.  considérant que les autorités sanitaires nationales et internationales, dont l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ont annoncé en mai 2009 que la grippe H1N1 ne causait qu'une affection légère mais qu'il ne fallait pas prendre pour acquis que cet état de fait allait perdurer,

B.  considérant que conformément au règlement sanitaire international (RSI), instrument juridique contraignant pour les États signataires, l'OMS a entre autres pour mandat d'exercer une surveillance de santé publique, de coordonner l'action internationale en la matière et, en cas de virus à potentiel pandémique, de désigner la phase en cours sur une échelle de six niveaux,

C.  considérant que la désignation d'une phase de pandémie mondiale se fait sur base des dispositions du RSI et en consultation avec d'autres organisations, institutions et les États membres affectés,

D.  considérant que les critères pour définir une «pandémie», tels que révisés par l'OMS en 2009, se fondent uniquement sur la répartition du virus, sans considérer la gravité de l'infection qu'il cause,

E.  considérant que les États membres, la Commission et des organisations internationales telles que l'OMS devraient tenir compte de la virulence d'une future épidémie de grippe, en même temps que de la propagation du virus, lorsqu'ils prennent des décisions de santé publique qui peuvent influer les politiques des États membres en matière sociale ou de santé publique,

F.  considérant le haut degré d'imprévisibilité quant au déroulement et à la gravité de la pandémie, avec toujours la possibilité que la pandémie empire en atteignant l'Europe, ainsi qu'il s'est passé en 1918 et en 1968,

G.  considérant que, sur la base de l'alerte pandémique de l'OMS et des recommandations qui en découlent, les États membres ont rapidement réagi, conformément au principe de précaution, à mesure des moyens dont ils disposaient afin de mettre en œuvre des plans d'action sanitaire; que le déclenchement du niveau d'alerte maximal indiquant la présence d'une pandémie a donné lieu à des décisions de santé publique parfois disproportionnées,

H.  considérant que l'OMS a annoncé la fin de l'alerte à la grippe H1N1 seulement en août 2010 (déclaration du directeur général de l'OMS du 10 août 2010(24)),

I.  considérant que la préparation et la réaction contre les risques sanitaires dans l'Union relèvent de la compétence des États membres, selon le principe de subsidiarité; que le traité de Lisbonne encourage les États membres à augmenter la coopération et l'échange d'informations et de bonnes pratiques au sein de l'OMS et des structures en place dans l'Union; que des mesures plus fortes de coordination par la Commission, avec l'aide de l'ECDC et de l'Agence européenne des médicaments (EMA), dans le cadre du RSI, consolident l'efficacité des mesures nationales,

J.  considérant que l'industrie pharmaceutique devait répondre à une demande soudaine, pressante et exponentielle de vaccins de la part des États membres; qu'elle a dû développer, dans une très grande urgence, un nouveau vaccin susceptible d'être efficace contre le virus,

K.  considérant que les coûts constatés dans la gestion de cette crise au sein des États membres étaient significatifs et qu'ils auraient pu sans doute être réduits par une meilleure coopération entre États membres et une meilleure coordination des États membres avec l'ECDC,

L.  considérant que les dépenses engagées par certains États membres dans les plans mis en place en réaction sont en majeure partie liées à l'achat de grandes quantités de vaccins et de traitements antiviraux et que les procédures d'achat dans quelques États membres ont suscité des inquiétudes par rapport à la transparence et au respect de la réglementation des marchés publics,

M.  considérant qu'il existait des écarts significatifs de prix entre les États membres ayant conclu des accords préalables d'achat de vaccins, notamment en raison d'une différenciation des conditions de responsabilité selon les accords,

N.  considérant les plaintes judiciaires déposées dans différents États membres pour corruption et coalition de fonctionnaires suite aux contrats passés durant l'été 2009 entre les ministères de la santé publique et les fabricants de vaccins contre la grippe H1N1,

O.  considérant, selon la Commission, que la réticence des fabricants de vaccins à endosser la pleine responsabilité de leurs produits peut avoir contribué à réduire la confiance de la population dans la sécurité des vaccins; que cette confiance, dans le cas de la grippe H1N1, était aussi minée par une communication incomplète et contradictoire sur les avantages et les risques de la vaccination, comme sur les risques éventuels de la grippe H1N1 pour la population,

P.  considérant que les recommandations divergentes faites au sein de l'Union et des États membres en matière de groupes prioritaires ciblés par la vaccination illustrent les incertitudes significatives et des vues divergentes quant à la réaction appropriée face à la grippe H1N1,

Q.  considérant que les plans de préparation aux pandémies reposent en grande partie sur des stratégies de vaccination; que, pour réussir, ces stratégies doivent réunir trois conditions: l'efficacité du vaccin, un bilan positif entre avantages et risques du vaccin et le ciblage des groupes à risques,

R.  considérant nécessaire la transparence sur la réunion de ces conditions,

S.  considérant que le ratio avantages/risques du vaccin a désormais été établi par les études de tolérance et de pouvoir immunogène menées à partir de son usage réel,

T.  considérant qu'il faut disposer d'études sur les vaccins et les antiviraux, qui soient indépendantes des firmes pharmaceutiques, afin de rétablir l'équilibre entre les études à financement privé et celles à financement public,

U.  considérant qu'il faut encore œuvrer, dans l'hypothèse d'une future pandémie grippale, pour améliorer l'efficacité des vaccins, notamment pour les groupes à haut risque et contre les variantes par dérivation,

V.  considérant que l'Union européenne était la région du monde la mieux préparée, grâce à un achat précoce des vaccins et à des stratégies de vaccination systématique, nomment parmi les groupes les plus vulnérables; que sont apparues, toutefois, de considérables différences de préparation entre États membres, tandis que le manque de coopération sincère affaiblissait la préparation d'ensemble de l'Union,

W.  considérant que la coopération limitée entre États membres, notamment l'absence d'achats groupés de vaccins, de stocks communs, de mécanismes de solidarité et de médiation entre États membres, ainsi que le fait que plusieurs États membres n'avaient pas conclu d'accords préalables d'achat, ont été les principaux facteurs qui ont miné la meilleure préparation de l'Union,

X.  considérant qu'en dépit des demandes réitérées adressées par le Médiateur européen à l'Agence européenne des médicaments (EMA), les documents détenus par l'EMA relatifs aux protocoles de recherche, aux essais cliniques et aux effets indésirables de médicaments soumis à son évaluation ne sont toujours pas accessibles au public,

Y.  considérant qu'en 2009-2010, l'information et la communication dans l'Union au sujet de la grippe H1N1 a illustré le rôle crucial que jouent les médias en se faisant l'écho auprès du grand public des précautions et recommandations de santé publique, mais aussi en dramatisant certains aspects choisis de l'épidémie et de ses effets, au risque donc d'altérer les perceptions de l'opinion publique, ainsi que les messages en retour des autorités,

Coopération

1.  demande que les plans de prévention mis en place au sein de l'Union et des États membres contre les prochaines pandémies de grippe soient révisés afin de gagner en efficacité comme en cohérence et de devenir suffisamment autonomes et flexibles pour s'adapter dans les meilleurs délais et au cas par cas au risque réel, sur la base d'informations à jour;

2.  demande que soient spécifiés et, le cas échéant, révisés les rôles, devoirs, compétences, limites, relations et responsabilités des acteurs-clés et structures de niveau européen chargés de la gestion des menaces sanitaires – Commission, ECDC, EMA, États membres mais aussi instances plus informelles telles que le comité de sécurité sanitaire, le centre de gestion de crise sanitaire (HEOF) ou le groupe «santé publique» composés de hauts fonctionnaires pouvant intervenir dans les processus de prise de décision relatifs à la gestion d'une crise sanitaire – et demande que les informations à ce sujet soient rendues publiques;

3.  se félicite que la Commission s'engage à étudier la possibilité d'une révision et à procéder au renforcement à longue échéance de la base juridique du comité de sécurité sanitaire;

4.  demande, dans le cadre de la coopération entre États membres au sein du comité de sécurité sanitaire, qu'une attention particulière aille à la préparation intersectorielle;

5.  insiste sur la nécessité de renforcer la coopération entre États membres, ainsi que la coordination des États membres avec l'ECDC, afin d'assurer une gestion cohérente des risques en réaction à une pandémie, conformément au RSI;

6.  appelle à une poursuite et à une amélioration de la coopération et de la coordination parmi les États membres, les institutions et les organisations internationales ou régionales, notamment aux stades précoces de l'extension du virus, afin de déterminer sa gravité et de prendre les décisions appropriées de gestion;

7.  estime judicieux de renforcer le mandat du comité de santé publique, dont l'action et le rôle devraient être améliorés afin de donner un meilleur soutien aux États membres pour qu'ils adoptent une approche cohérente de la préparation et de la réaction en cas de menaces ou d'urgences de santé publique sanitaires de portée internationale, selon la définition du RSI;

8.  exhorte l'OMS à réviser la définition de pandémie en prenant en considération, outre le critère de l'extension géographique, celui de la gravité;

9.  demande aux États membres d'impliquer davantage les professionnels de la santé dans toutes les étapes de l'élaboration et de l'application d'une stratégie de prévention et de lutte contre une pandémie;

10.  demande instamment que l'Union alloue davantage de moyens à la recherche et au développement concernant les mesures de prévention dans le champ de la santé publique, en se conformant à l'objectif général qu'elle s'est fixé de consacrer 3 % du produit intérieur brut de l'Europe à la recherche et au développement; plaide plus spécialement pour une augmentation des investissements voués à une meilleure évaluation et anticipation de l'impact du virus de la grippe, tant dans l'intervalle entre deux pandémies qu'au début d'une pandémie;

11.  réclame la poursuite des investissements dans les centres de surveillance nationaux chargés de la surveillance épidémiologique, virologique et sérologique;

12.  approuve la mise en place d'une procédure permettant aux États membres de procéder à l'achat groupé de vaccins et médicaments antiviraux sur base volontaire, afin d'obtenir sur un produit donné, notamment, un accès égal, des tarifs avantageux et de la souplesse pour les commandes;

13.  rappelle que, selon la législation européenne relative aux médicaments, la responsabilité de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité d'un médicament pour les indications autorisées incombe au fabricant; invite les États membres à appliquer pleinement cette disposition dans tous leurs contrats d'achat de vaccins car c'est un facteur important pour maintenir ou retrouver la confiance des gens en la sécurité des vaccins;

14.  demande, dans le cadre de la gestion commune et responsable de l'offre de vaccins, de réfléchir à la possibilité de faciliter, pour les pays en développement, l'accès aux produits de vaccination en cas de pandémie;

Indépendance

15.  est d'avis que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) doit exercer ses pouvoirs, en tant qu'agence indépendante, pour évaluer la gravité des risques infectieux et communiquer à ce sujet, et qu'il faut lui donner les moyens suffisants pour toutes ses missions;

16.  invite l'ECDC, avec l'apport de l'OMS, à contribuer à un réexamen des bonnes pratiques au sujet des plans nationaux de préparation à la grippe et à en recommander certaines dans des domaines tels que les techniques de gestion des crises ou les stratégies de vaccination et de communication;

17.  demande instamment que soient garanties une vigilance accrue et une complète transparence dans l'évaluation et le suivi des médicaments recommandés en cas d'urgence sanitaire, plus particulièrement en situation de véritable pandémie;

18.  réaffirme la nécessité de disposer d'études scientifiques indépendantes des firmes pharmaceutiques, sur les vaccins et les antiviraux y compris en ce qui concerne le suivi de la couverture vaccinale;

19.  souhaite être sûr que les experts scientifiques ne détiennent pas, dans l'industrie pharmaceutique, des intérêts financiers ou autres qui seraient de nature à compromettre leur impartialité; demande l'élaboration d'un code de conduite européen relatif à l'exercice des fonctions d'expert scientifique dans toute autorité européenne chargée de la sécurité ou de l'anticipation et de la gestion des risques; exige de chaque expert qu'il souscrive aux principes éthiques de ce code de conduite avant d'accepter sa mission;

20.  demande, même s'ils peuvent être consultés, que les experts qui ont des liens avec le secteur pharmaceutique soient exclus de la prise de décision;

21.  demande en particulier à la Commission, avec l'aide de l'EMA, d'améliorer les procédures d'autorisation accélérée permettant la mise sur le marché des médicaments conçus en réponse à une crise sanitaire – notamment en les adaptant à différentes souches de grippe, à des niveaux variables de gravité et aux différences entre groupes-cibles – de sorte que de véritables essais cliniques soient menés avant qu'une pandémie ne se déclare, afin d'assurer une évaluation complète du rapport entre les risques et les avantages associés à l'usage de ces médicaments pour chacun des groupes-cibles, et, le cas échéant, de présenter des propositions législatives à ce sujet;

Transparence

22.  demande une évaluation de l'efficacité des stratégies de vaccination contre la grippe recommandées au sein de l'Union et appliquées dans les différents États membres, en examinant l'efficacité des vaccins, le rapport entre leurs risques et leurs avantages et les différents groupes-cibles recommandés, en vue d'une utilisation sûre et efficace;

23.  invite les États membres à communiquer les informations suivantes à la Commission avant le 8 septembre 2011:

24.  invite la Commission, avec l'aide de l'ECDC et de l'EMA, à rédiger avant le 8 mars 2012 un rapport de synthèse à partir des informations visée au paragraphe précédent, ventilées par État membre, et à le rendre public, en tant que contribution précieuse au réexamen des plans actuels de préparation aux pandémies de grippe;

25.  rappelle à l'EMA l'obligation réglementaire de rendre accessibles tous les documents relatifs aux essais cliniques, aux protocoles de recherche et aux effets indésirables des médicaments évalués par ses experts, y compris des vaccins et médicaments antiviraux recommandés dans le cadre de la lutte contre la grippe H1N1; se félicite des nouvelles règles en matière d'accès aux documents adoptées par l'EMA en octobre 2010;

26.  admet que des conflits d'intérêts, parmi les experts qui conseillent les autorités européennes en matière de santé publique, entraînent des soupçons d'abus d'influence et nuisent à la crédibilité générale des autorités sanitaires et de leurs recommandations; estime que tout conflit d'intérêt doit être évité;

27.  demande l'adoption d'une définition de la notion de conflit d'intérêts qui soit commune à toutes les autorités européennes en matière de santé publique;

28.  entend que ces conflits d'intérêts soient portés à son attention, sous la forme d'une enquête interne confiée à la commission du contrôle budgétaire, afin que soient vérifiés le bien-fondé et la transparence des honoraires versés auxdits experts, ainsi que le respect des procédures normalement appliquées par les institutions européennes pour prévenir ces conflits d'intérêts;

29.  invite à publier les déclarations d'intérêts de tous les experts conseillant les autorités européennes en matière de santé publique, y compris celles des membres de groupes informels;

30.  a conscience de la nécessité de communiquer auprès du public, avec davantage de clarté et de transparence, sur les risques et les avantages; souligne qu'il faut arriver à adresser un message cohérent aux citoyens, dès lors qu'un risque sanitaire est évalué; insiste sur l'importance d'une communication cohérente des États membres au sujet du contenu informatif du message (caractéristiques du virus, nature des risques, meilleure manière de les prévenir, risques et avantages de la prévention et/ou du traitement);

31.  en appelle, pour ce qu'il est convenu d'appeler les «groupes à risques», à une approche stratégique globale de l'Europe sur la manière de les atteindre et de communiquer avec eux en cas de pandémie;

32.  invite à nouer des relations de confiance avec les médias concernés par la diffusion de messages de santé publique; demande la mise en place d'un groupe choisi d'experts disposés à répondre aux questions des journalistes à n'importe quel moment, ainsi que la mise à disposition d'un porte-parole;

33.  insiste sur la nécessité de pouvoir demander des comptes aux professionnels de l'information et sur la prudence requise quand il s'agit de traiter de messages d'information concernant la santé, à plus forte raison en temps de pandémie;

34.  attend, à cet égard, des autorités nationales de surveillance en santé publique une collecte plus complète et une transmission rapide de données cohérentes aux autorités compétentes de l'Union;

35.  estime essentiel, pour la Commission et les États membres, de se hâter d'entreprendre les révisions nécessaires, notamment d'élaborer de meilleures stratégies de communication, en vue de construire la confiance dans des mesures de santé publique qui visent à se préparer aux pandémies tout en cherchant à les prévenir;

o
o   o

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'OMS ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1) http://www.who.int/csr/ihr/fr/index.html (2) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/07/st15/st15789.en07.pdf (3) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st16/st16515.fr08.pdf (4) http://www.ecdc.europa.eu/en/publications/Publications/0908_GUI_Pandemic_Influenza_Vaccines_during_the_H1N1_2009_Pandemic.pdf (5) http://www.who.int/csr/disease/influenza/pipguidance2009/fr/index.html (6) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/107502.pdf (7) http://ec.europa.eu/health/archive/ph_threats/com/influenza/docs/com481_2009_fr.pdf (8) http://ec.europa.eu/health/archive/ph_threats/com/influenza/docs/flu_staff1_en.pdf (9) http://ec.europa.eu/health/ph_threats/com/Influenza/docs/flu_staff2_en.pdf (10) http://ec.europa.eu/health/archive/ph_threats/com/influenza/docs/flu_staff3_en.pdf (11) http://ec.europa.eu/health/ph_threats/com/Influenza/docs/flu_staff4_en.pdf (12) http://ec.europa.eu/health/communicable_diseases/diseases/influenza/h1n1/index_en.htm#fragment2 et http://ec.europa.eu/health/archive/ph_threats/com/influenza/docs/flu_staff5_en.pdf (13) http://www.ema.europa.eu/docs/en_GB/document_library/Report/2010/01/WC500044933.pdf (14) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/110555.pdf (15) http://ec.europa.eu/health/preparedness_response/docs/commission_staff_healthsecurity_en.pdf (16) http://ec.europa.eu/health/communicable_diseases/diseases/influenza/h1n1/index_en.htm#fragment2 (17) http://ec.europa.eu/health/files/pharmacos/news/emea_final_report_vfrev2.pdf (18) http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta10/FRES1749.htm (19) http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/lsa/116478.pdf (20) http://www.ombudsman.europa.eu/press/release.faces/fr/4940/html.bookmark et http://www.ombudsman.europa.eu/press/release.faces/fr/5251/html.bookmark (21) http://ec.europa.eu/health/communicable_diseases/diseases/influenza/h1n1/index_en.htm#fragment2 (22) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/116479.pdf (23) http://www.ecdc.europa.eu/en/publications/Publications/1011_SUR_Annual_Epidemiological_Report_on_Communicable_Diseases_in_Europe.pdf (24) http://www.who.int/mediacentre/news/statements/2010/h1n1_vpc_20100810/en/print.html

Décision du Parlement européen du 8 mars 2011 sur la nomination proposée d'Harald Wögerbauer comme membre de la Cour des comptes (C7-0029/2011 – 2011/0801(NLE))

P7_TA(2011)0078 A7-0048/2011

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité FUE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0029/2011),

–  vu le fait que, au cours de sa réunion du 3 mars 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

–  vu l'article 108 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0048/2011),

A.  considérant qu'Harald Wögerbauer remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité FUE,

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Harald Wögerbauer membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

Résolution législative du Parlement européen du 8 mars 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (COM(2009)0477 – C7-0204/2009 – 2009/0129(COD))

P7_TA(2011)0079 A7-0023/2011

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0477),

–  vu l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0204/2009),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010(1),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0023/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 mars 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) [Amendement 1]

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,[Amendement 2]

vu la proposition de la Commission européenne,

▌ [Amendement 3]

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),[Amendement 4]

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),[Amendement 5]

considérant ce qui suit:

(1)  L'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), ci-après dénommé «accord de la CGPM», a été approuvé par le Conseil par la décision 98/416/CE du 16 juin 1998 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la CGPM(4).

(2)  L'accord de la CGPM fournit un cadre approprié pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l'utilisation optimale des stocks de ressources aquatiques vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables et présentant un faible risque d'épuisement.

(3)  L'Union européenne, ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont parties contractantes à la CGPM. [Amendement 6]

(4)  Les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour ses parties contractantes. Étant donné qu'elle est partie contractante à la CGPM, ces recommandations sont contraignantes pour l'Union et il convient donc de les transposer en droit de l'Union, lorsque leur contenu n'est pas déjà couvert par celui-ci. [Amendement 7]

(5)  Lors de ses sessions annuelles de 2005, 2006, 2007 et 2008, la CGPM a adopté un certain nombre de recommandations et de résolutions pour certaines pêcheries dans la zone couverte par l'accord de la CGPM, lesquelles ont été transposées temporairement en droit de l'Union par les règlements annuels concernant les possibilités de pêche(5) ou, dans le cas des recommandations 2005/1 et 2005/2 de la CGPM, par l'article 4, paragraphe 3, et l'article 24 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée(6). [Amendement 8]

(6)  Pour des raisons de clarté, de simplification et de sécurité juridique, et comme le caractère permanent des recommandations nécessite également un instrument juridique permanent pour leur transposition en droit de l'Union, il convient de transposer ces recommandations dans un acte législatif unique auquel les recommandations futures pourront être ajoutées par des amendements. [Amendement 9]

(7)  Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, ainsi qu'il est mentionné à l'annexe II de la décision 98/416/CE; dès lors, afin de garantir la clarté de la législation de l'Union, il convient qu'elles soient transposées dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) n° 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée. [Amendement 10]

(8)  Il convient que certaines dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 1967/2006 s'appliquent non seulement à la mer Méditerranée mais à la totalité de la zone couverte par l'accord de la CGPM. Il y a donc lieu de supprimer ces dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 et de les introduire dans le présent règlement.

(9)  Les «zones de pêche à accès réglementé» établies par les recommandations de la CGPM pour les mesures de gestion de l'espace sont en effet équivalentes aux «zones de pêche protégées» mentionnées dans le règlement (CE) n° 1967/2006.

(10)  Lors de sa session annuelle, qui s'est tenue du 23 au 27 mars 2009, la CGPM a adopté une recommandation relative à l'établissement d'une zone de pêche à accès réglementé dans le Golfe du Lion, sur la base d'un avis scientifique du comité scientifique consultatif, qui figure dans le rapport de sa 11ème session (rapport n° 890 de la FAO). Il est opportun de mettre en œuvre cette mesure à l'aide d'un système de gestion de l'effort.

(11)  La sélectivité de certains engins de pêche ne peut dépasser un certain niveau dans les pêcheries mixtes en Méditerranée et, outre le contrôle et la limitation de l'effort de pêche, il est fondamental de limiter l'effort de pêche dans les zones où les adultes de stocks importants se concentrent afin que le risque d'entrave à la reproduction soit faible et de permettre ainsi leur exploitation durable. Il est donc recommandé de limiter d'abord l'effort de pêche dans la zone considérée par le comité scientifique consultatif aux niveaux précédents et de ne permettre aucune augmentation de ce niveau.

(12)  Il convient que les avis sur lesquels les mesures de gestion sont basées soient fondés sur l'utilisation scientifique de données pertinentes relatives à la capacité et à l'activité de la flotte, à l'état biologique des ressources exploitées et à la situation économique et sociale des pêcheries; il est nécessaire que ces données soient collectées et transmises en temps utile pour permettre aux organes auxiliaires de la CGPM de préparer leurs avis.

(13)  Lors sa session annuelle de 2008, la CGPM a adopté une recommandation concernant un régime régional de mesures applicables à l'État du port afin de combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone couverte par l'accord de la CGPM. Bien que le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée(7) couvre globalement le contenu de cette recommandation et qu'il soit applicable depuis le 1er janvier 2010, certains aspects tels que la fréquence, la couverture et la procédure des inspections portuaires doivent néanmoins être mentionnés dans le présent règlement afin d'adapter la mesure aux spécificités de la zone couverte par l'accord de la CGPM. [Amendement 11]

(14)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences, qui s'entendent sans préjudice des dispositions du présent règlement relatives aux actes délégués et qui ne devraient pas s'appliquer aux dispositions du présent règlement sur les mesures de l'État du port ou les procédures d'inspection dans l'État du port, devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(8). [Amendement 47]

(15)  Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'incorporation en droit de l'Union de futures modifications aux mesures de conservation, de contrôle ou d'exécution de la CGPM, déjà transposées en droit de l'Union, qui sont l'objet de certains éléments non essentiels, explicitement définis comme tels, du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union européenne et ses États membres aux termes de l'accord de la CGPM. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, [Amendement 13]

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités d'application par l'Union des mesures de conservation, de gestion, d'exploitation, de contrôle, de commercialisation et d'exécution pour les produits de la pêche et de l'aquaculture arrêtées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). [Amendement 14]

Article 2

Champ d'application

1.  Le présent règlement s'applique à toutes les activités de pêche commerciale et d'aquaculture menées par des navires de pêche de l'Union et des ressortissants des États membres dans la zone couverte par l'accord de la CGPM. [Amendement 15]

Il s'applique sans préjudice du règlement (CE) n° 1967/2006.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre dont le navire bat le pavillon, après information préalable de la Commission et des États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectuées. Les États membres menant des opérations de pêche aux fins de recherches scientifiques informent la Commission, les États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectuées, ainsi que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche, de toutes les captures réalisées lors de ces opérations de pêche.

Article 3

Définitions

TITRE II

MESURES TECHNIQUES

Chapitre I

Zones de pêche à accès réglementé

Section I

Zone de pêche à accès réglementé dans le Golfe du Lion

Article 4

Établissement d'une zone de pêche à accès réglementé

Une zone de pêche à accès réglementé est établie dans la partie orientale du Golfe du Lion, délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes:

42°40« N, 4°20» E;

42°40« N, 5°00» E;

43°00« N, 4°20» E;

43°00« N, 5°00» E.

Article 5

Effort de pêche

L'effort de pêche exercé sur les stocks démersaux par les navires utilisant des filets remorqués, des palangres de fond et de demi-fond, et des filets de fond dans la zone de pêche à accès réglementé visée à l'article 4 n'est pas supérieur à celui appliqué en 2008 par chaque État membre dans ladite zone.

Article 6

Historique des activités de pêche

Les États membres transmettent à la Commission sous format électronique, au plus tard le ...(10), une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d'un historique des activités de pêche pendant l'année 2008 dans la zone visée à l'article 4 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l'annexe I. La liste contient le nom du navire, son numéro dans le fichier de la flotte de pêche, visé à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire(11), la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l'article 4, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l'année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l'article 4. [Amendement 16]

Article 7

Navires autorisés

1.  L'État membre délivre un permis de pêche spécial conformément au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux(12) aux navires autorisés à pêcher dans la zone visée à l'article 4.

2.  Les navires de pêche ne disposant pas d'un historique des activités de pêche dans la zone visée à l'article 4 avant le 31 décembre 2008 ne sont pas autorisés à commencer à y pêcher.

3.  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le ...(13), la législation nationale en vigueur au 31 décembre 2008 concernant: [Amendement 17]

Article 8

Protection des habitats sensibles

Les États membres font en sorte que la zone visée à l'article 4 soit protégée contre les incidences de toute autre activité humaine risquant de porter préjudice à la conservation des caractéristiques de cette zone en tant que zone de concentration des reproducteurs

Article 9

Information

Avant le 31 janvier de chaque année, les États membres transmettent à la Commission sous format électronique un rapport sur les activités de pêche menées dans la zone visée à l'article 4.

Section II

Zones de pêche à accès réglementé destinées à protéger les habitats sensibles situés en eau profonde

Article 10

Établissement de zones de pêche à accès réglementé

Article 11

Protection des habitats sensibles

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes aient mission de protéger les habitats sensibles situés en eau profonde dans les zones visées à l'article 10, en particulier des incidences de toute autre activité susceptible de compromettre la préservation des caractéristiques de ces habitats. [Amendement 18]

Chapitre II

Instauration d'une période de fermeture des pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson

Article 12

Période de fermeture

1.  Les pêches de coryphène commune (Coryphaena hippurus) utilisant des dispositifs de concentration du poisson (DCP) sont interdites du 1er janvier au 14 août de chaque année.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, si un État membre est en mesure de démontrer qu'en raison du mauvais temps les navires de pêche battant son pavillon n'ont pas pu utiliser leurs jours de pêche ordinaires, ledit État membre peut reporter les jours perdus par ses navires dans les pêcheries utilisant des DCP jusqu'au 31 janvier de l'année suivante. Dans ce cas, avant la fin de l'année, les États membres transmettent à la Commission une requête pour le nombre de jours à reporter.

3.  Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également dans la zone de gestion visée à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006.

4.  La requête visée au paragraphe 2 contient les informations suivantes:

5.  La Commission se prononce sur les requêtes visées au paragraphe 2 dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la requête et informe l'État membre par écrit.

6.  La Commission informe le secrétaire exécutif de la CGPM des décisions prises conformément au paragraphe 5. Avant le 1er novembre de chaque année, les États membres envoient à la Commission un rapport sur le report des jours perdus au cours de l'année précédente visés au paragraphe 2.

Article 13

Permis de pêche spécial

Les navires de pêche autorisés à pratiquer la pêche de la coryphène reçoivent un permis de pêche spécial conformément au règlement (CE) n° 1627/94 et sont inscrits sur une liste où figurent le nom du navire et son numéro dans le fichier de la flotte de l'Union, données qui doivent être fournies à la Commission par l'État membre concerné. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1627/94, les navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres doivent être titulaires d'un permis de pêche spécial. [Amendement 20]

Cette exigence s'applique également à la zone de gestion visée à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006.

Article 14

Collecte des données

Sans préjudice du règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche(14), les États membres mettent en place un système approprié de collecte et de traitement des données relatives aux captures et à l'effort de pêche.

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 janvier de chaque année, le nombre de navires participant à la pêche et le nombre total des débarquements et des transbordements de coryphène commune effectués au cours de l'année précédente par les navires de pêche battant leur pavillon dans chaque sous-région géographique de la zone couverte par l'accord de la CGPM indiquée à l'annexe I.

La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM les renseignements envoyés par les États membres.

Chapitre III

Engin de pêche
▌
[Amendements 21, 22, 23, 24 et 25]

Article 15

Maillage minimal dans la mer Noire

1.  Le maillage minimal des filets utilisés pour les activités de pêche au chalut exploitant des stocks démersaux dans la mer Noire est de 40 millimètres; les nappes de filet d'un maillage inférieur à 40 millimètres ne sont pas utilisées ni conservées à bord.

2.  Au plus tard le 31 janvier 2012, le filet visé au paragraphe 1 est remplacé par un filet à mailles carrées de 40 millimètres au niveau du cul de chalut ou, à la demande dûment justifiée du propriétaire du navire, par un filet à mailles en losange de 50 millimètres qui doivent avoir une taille dont la sélectivité reconnue est équivalente ou supérieure à celle des filets à mailles carrées de 40 millimètres au niveau du cul de chalut.

3.  Les États membres dont les navires de pêche exercent des activités de pêche au chalut exploitant des stocks démersaux dans la mer Noire transmettent à la Commission, pour la première fois le 1er octobre 2011 au plus tard, et par la suite tous les six mois, la liste des navires de pêche, et leur pourcentage par rapport à toute la flotte nationale de chaluts de fond équipée d'un filet à mailles carrées d'au moins 40 millimètres au niveau du cul de chalut ou à mailles en losange d'au moins 50 millimètres. [Amendement 26]

4.  La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM les renseignements visés au paragraphe 2.

Article 16

Utilisation de dragues remorquées et de chaluts

L'utilisation de dragues remorquées et de chaluts est interdite au-delà de 1 000 mètres de profondeur.

TITRE III

MESURES DE CONTRÔLE

Chapitre I

Registre des navires

Article 17

Registre des navires autorisés

1.  Chaque année, avant le 1er décembre, chaque État membre transmet à la Commission, par la voie informatique habituelle, une liste actualisée des navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres, battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, qu'il autorise à pêcher dans la zone couverte par l'accord de la CGPM en leur délivrant une autorisation de pêche. [Amendement 27]

2.  La liste mentionnée au paragraphe 1 comprend notamment les informations suivantes:

3.  La Commission transmet la liste actualisée au secrétaire exécutif de la CGPM chaque année, avant le 1er janvier, afin que ces navires puissent être inscrits dans le fichier CGPM des navires dont la longueur hors tout dépasse 15 mètres, autorisés à pêcher dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (ci-après dénommé «fichier CGPM»). [Amendement 29]

4.  Toute modification à apporter à la liste mentionnée au paragraphe 1 est communiquée à la Commission, pour transmission au secrétaire exécutif de la CGPM, conformément à la même procédure, au moins dix jours ouvrables avant la date à laquelle les navires entreprennent des activités de pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM.

5.  Il est interdit aux navires de pêche de l'Union dont la longueur hors tout dépasse 15 mètres et qui ne sont pas inscrits sur la liste mentionnée au paragraphe 1 de pêcher, de conserver à bord, de transborder ou débarquer tout type de poisson ou de mollusque ou crustacé dans la zone de l'accord de la CGPM. [Amendement 30]

6.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

7.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire la pêche, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de poissons et de mollusques ou crustacés capturés dans la zone couverte par l'accord de la CGPM par des navires dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres et qui ne sont pas inscrits dans le fichier CGPM.

8.  Les États membres communiquent sans délai à la Commission toute information montrant qu'il existe de fortes raisons de soupçonner que des navires de plus de 15 mètres hors tout qui ne figurent pas sur le fichier CGPM exercent des activités de pêche ou de transbordement de poissons et de mollusques ou crustacés dans la zone couverte par l'accord de la CGPM.

Chapitre II

Mesures de l'état du port

Article 18

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique aux navires de pêche des pays tiers.

Article 19

Notification préalable

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2008 ▌, le délai fixé pour la notification préalable est d'au moins soixante-douze heures avant l'heure d'arrivée prévue au port. [Amendement 33]

Article 20

Inspections au port

1.  Nonobstant l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2008, les États membres procèdent à des inspections dans leurs ports désignés portant sur au moins 15 % des opérations de débarquement et de transbordement chaque année.

2.  Nonobstant l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1005/2008, les navires de pêche qui entrent dans le port d'un État membre sans autorisation préalable font l'objet d'une inspection dans tous les cas.

Article 21

Procédure d'inspection

Outre les exigences prévues à l'article 10 du règlement (CE) n° 1005/2008, les inspections portuaires sont conformes aux exigences énoncées à l'annexe II du présent règlement.

Article 22

Refus de l'utilisation des installations portuaires

1.  Les États membres ne permettent pas à un navire d'un pays tiers d'utiliser leurs installations portuaires pour le débarquement, le transbordement ou la transformation de produits de la pêche capturés dans la zone couverte par l'accord de la CGPM et lui refusent l'accès aux services portuaires, et notamment aux services de réapprovisionnement en carburant et d'avitaillement, sauf en cas de force majeure ou de détresse au sens de l'article 18 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer pour les services strictement nécessaires pour remédier à ces situations, si:

2.  Le paragraphe 1 s'applique en sus des dispositions relatives au refus de l'utilisation des installations portuaires prévu par l'article 4, paragraphe 2, et l'article 37, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) n° 1005/2008.

3.  Lorsqu'un État membre a refusé l'utilisation de ses installations portuaires conformément aux paragraphes 1 ou 2, il en informe sans délai le capitaine du navire, l'État du pavillon, la Commission et le secrétaire exécutif de la CGPM.

4.  Si les motifs de refus visés aux paragraphes 1 et 2 cessent d'être valables, l'État membre annule son refus et en informe les destinataires de la notification effectuée conformément au paragraphe 3.

TITRE IV

COOPÉRATION, INFORMATION ET COMMUNICATION

Article 23

Coopération et information

1.  La Commission et les États membres coopèrent et échangent des informations avec le secrétaire exécutif de la CGPM, notamment:

2.  Les États membres veillent à ce que les systèmes d'information nationaux sur les pêches permettent des échanges d'informations électroniques directs sur les inspections de l'État du port visées au titre III, tant entre eux qu'avec le secrétariat de la CGPM, en tenant dûment compte des exigences de confidentialité appropriées.

3.  Les États membres prennent des mesures pour promouvoir l'échange par voie électronique d'informations entre les organes nationaux compétents et coordonner les activités de ces organes pour l'application des mesures relevant du chapitre II du titre III. [Amendement 36]

4.  Les États membres établissent, aux fins du présent règlement, une liste de points de contact, qui est transmise dans les meilleurs délais par voie électronique, à la Commission, au secrétaire exécutif de la CGPM et aux parties contractantes de la CGPM.

Article 24

Communication de matrices statistiques

1.  Les États membres transmettent, avant le 1er mai de chaque année, au secrétaire exécutif de la CGPM, les données correspondant aux tâches 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5 de la matrice statistique de la CGPM mentionnées à l'annexe III.

▌ [Amendement 37]

2.  La première communication des données correspondant aux tâches 1.3 et 1.5, est effectuée avant le 1er février 2011.

3.  Pour la communication des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent le système de saisie des données de la CGPM ou toute autre norme ou tout autre protocole approprié de communication des données établi par le secrétariat de la CGPM et disponibles sur le site Internet suivant: http://www.gfcm.org/gfcm/topic/16164.

4.  Les États membres informent la Commission des données communiquées sur la base du présent article.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Actes d'exécution[Amendement 48]

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, la Commission peut adopter des actes d'exécution. Ces actes d'exécution, qui sont sans préjudice de l'article 27 du présent règlement et qui ne s'appliquent pas aux dispositions du présent règlement sur les mesures de l'État du port prévues au chapitre II, ou, sur les procédures d'inspection dans l'État du port, prévues à l'annexe II, sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 26, paragraphe 2. [Amendement 49]

Article 26

Comité [Amendement 50]

1.  La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.[Amendement 51]

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Amendement 52]

▌ [Amendement 40]

Article 27

Délégation de pouvoir

Article 28

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 27 est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du ...(15). La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l'article 29.

2.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 29 et 30.

[Amendement 42]

Article 29

Révocation de la délégation

1.  La délégation de pouvoir visée à l'article 27 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2.  L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3.  La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

[Amendement 43]

Article 30

Objections aux actes délégués

1.  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

2.  Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3.  Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué dans le délai visé au paragraphe 1, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.

[Amendement 44]

Article 31

Modifications du règlement (CE) n° 1967/2006

Article 32

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

A)  Tableau des sous-régions géographiques de la CGPM

B)  Plan des sous-régions géographiques de la CGPM (CGPM, 2009)

─ Divisions statistiques FAO (en rouge) ─ Sous-régions géographiques CGPM (en noir)

C) Coordonnées géographiques pour les sous-régions géographiques de la CGPM (GSA) (CGPM, 2009)

ANNEXE II

Procédures d'inspection des navires dans l'État du port

1)  Identification du navire

2)  Autorisation(s)

L'inspecteur du port s'assure que l'autorisation ou les autorisations de pêcher ou de transporter du poisson et des produits de la pêche sont compatibles avec les informations visées au point 1). Il examine également la durée de validité de l'autorisation ou des autorisations ainsi que les zones, espèces et engins de pêche auxquels elles s'appliquent.

3)  Autres documents

L'inspecteur du port examine toute la documentation pertinente, y compris les documents sous format électronique. Il peut s'agir des journaux de bord, et plus particulièrement des journaux de pêche, ainsi que des listes d'équipage, des plans d'arrimage et des plans ou descriptions des cales à poisson, s'ils sont disponibles. Ces cales et espaces peuvent faire l'objet d'une inspection destinée à vérifier si leur taille et leur configuration correspondent auxdits plans et descriptions et si l'arrimage est conforme aux plans. Le cas échéant, cette documentation comporte également les documents de capture ou documents commerciaux établis par des organisations régionales de gestion de la pêche.

4)  Engin de pêche

a)  L'inspecteur du port s'assure que l'engin de pêche détenu à bord respecte les conditions de l'autorisation ou des autorisations. Il peut également faire l'objet d'une inspection destinée à vérifier que ses caractéristiques, telles que le maillage (et les dispositifs éventuels), la longueur des filets ou la taille des hameçons, sont conformes à la réglementation applicable et que les marques d'identification apposées sur l'engin correspondent à celles qui ont été autorisées pour le navire.

b)  L'inspecteur du port peut également fouiller le navire à la recherche d'éventuels engins de pêche dissimulés à la vue ou, plus généralement, d'engins de pêche illégaux.

5)  Poisson et produits de la pêche

a)  L'inspecteur du port s'assure, dans toute la mesure possible, que le poisson et les produits de la pêche détenus à bord ont été capturés ou obtenus conformément aux conditions établies dans l'autorisation ou les autorisations applicables. À cet effet, il examine le journal de pêche et les rapports transmis, y compris ceux communiqués par un système de surveillance des navires (VMS), le cas échéant.

b)  Afin de déterminer les quantités et les espèces détenues à bord, l'inspecteur du port peut examiner le poisson dans la cale ou lors du débarquement. À cet effet, il peut ouvrir les cartons dans lesquels le poisson a été préemballé et déplacer le poisson ou les cartons pour s'assurer du bon état des cales.

c)  Si le déchargement du navire est en cours, l'inspecteur du port peut vérifier les espèces et les quantités débarquées. Cette vérification peut notamment porter sur le type de produit, le poids vif (quantités déterminées à partir du journal de bord) et le facteur de conversion utilisé pour convertir le poids transformé en poids vif. L'inspecteur du port peut également contrôler toute quantité éventuellement restée à bord.

d)  L'inspecteur du port peut vérifier la quantité et la composition de toutes les captures détenues à bord, en procédant notamment par échantillonnage.

6)  Contrôles en matière de pêche INN

L'article 11 du règlement (CE) n° 1005/2008 s'applique.

7)  Rapport

Une fois l'inspection terminée, l'inspecteur établit et signe un rapport écrit et en remet une copie au capitaine du navire.

8)  Rapports relatifs aux inspections effectuées par l'État du port

Les rapports relatifs aux inspections effectuées par l'État du port comprennent au minimum les informations suivantes:

1.  Références de l'inspection

–  Autorité chargée de l'inspection (nom de l'autorité chargée de l'inspection ou de l'organisme désigné par celle-ci),

2.  Identification du navire

–  Nom du navire,

–  État du pavillon (État dans lequel le navire est immatriculé),

3.  Autorisation de pêche (licences/permis)

–  Autorisation(s) de pêcher et de transporter des poissons et produits de la pêche accordée(s) au navire,

–  État(s) ayant délivré l'autorisation/les autorisations,

4.  Informations relatives à la sortie de pêche

–  Date, heure, zone et lieu où a commencé la sortie de pêche concernée,

5.  Résultats de l'inspection des captures

–  Début et fin du débarquement (date et heure),

6.  Résultats de l'inspection des engins

–  Détails des types d'engins.

7.  Conclusions

–  Conclusions de l'inspection, y compris indication des infractions présumées et référence aux règles et mesures non respectées. Les éléments de preuve sont joints au rapport d'inspection.

ANNEXE III

A) Segmentation des flottilles CGPM/CSC

Description des segments

A Petits navires polyvalents sans moteur - Tous les navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout sans moteur (à voile ou à propulsion).

B Petits navires polyvalents avec moteur de moins de 6 mètres - Tous les navires de moins de 6 mètres de longueur hors tout avec moteur.

C Petits navires polyvalents avec moteur de 6 à 12 mètres - Tous les navires de 6 à 12 mètres de longueur hors tout avec moteur, utilisant différents engins de pêche en cours d'année sans prédominance claire de l'un d'entre eux, ou utilisant des engins n'entrant pas dans cette classification.

D Chalutiers de moins de 12 mètres - Tous les navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout qui affectent plus de 50 % de leur effort de pêche au chalutage en eau profonde.

E Chalutiers de 12 à 24 mètres - Tous les navires de 12 à 24 mètres de longueur hors tout qui affectent plus de 50 % de leur effort de pêche au chalutage en eau profonde.

F Chalutiers de plus de 24 mètres - Tous les navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout qui affectent plus de 50 % de leur effort de pêche au chalutage en eau profonde.

G Senneurs de 6 à 12 mètres - Tous les navires de 6 à 12 mètres de longueur hors tout qui affectent plus de 50 % de leur effort à la pêche à la senne.

H Senneurs de plus de 12 mètres - Tous les navires de plus de 12 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort à la pêche à la senne, hormis ceux qui utilisent une senne à thonidés à une quelconque époque de l'année.

I Palangriers de plus de 6 mètres - Tous les navires de plus de 6 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort à la pêche à la palangre.

J Chalutiers pélagiques de plus de 6 mètres - Tous les navires de plus de 6 mètres de longueur (LHT, qui affectent plus de 50 % de leur effort au chalutage pélagique.

K Thoniers senneurs - Tous les navires qui utilisent une senne à thonidés pendant une quelconque période de l'année.

L Dragueurs de plus de 6 mètres - Tous les navires de plus de 6 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort à la pêche à la drague.

M Navires polyvalents de plus de 12 mètres - Tous les navires de plus de 12 mètres de longueur hors tout (LHT), utilisant différents engins de pêche en cours d'année sans prédominance claire de l'un d'entre eux, ou utilisant des engins n'entrant pas dans cette classification.

Remarque: Toutes les cellules sont accessibles pour permettre la collecte d'informations. Les cellules laissées vides dans le tableau ci-dessus correspondent à des populations probablement peu importantes. Si ce n'est pas le cas, il est recommandé de fusionner les informations des «cellules vides» avec celles des «cellules bleues» voisines les plus adaptées.

B) Tableau des paramètres de mesure de l'effort de pêche(16)

C)  Tâche 1 de la GCPM – Unités opérationnelles

(1) JO C 354 du 28.12.2010, p. 71. (2) JO C 354 du 28.12.2010, p. 71. (3) Position du Parlement européen du 8 mars 2011. (4) JO L 190 du 4.7.1998, p. 34. (5) Règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil: articles 28-31; règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil: articles 29-31; règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil: articles 26-27; règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil: annexe III. (6) JO L 409 du 30.12.2006, p. 9. (7) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1. (8) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. (9) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (10) * Vingt jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement. (11) JO L 5 du 9.1.2004, p. 25. (12) JO L 171 du 6.7.1994, p. 7. (13) * Vingt jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement. (14) JO L 60 du 5.3.2008, p. 1. (15) * Date d'entrée en vigueur du présent règlement. (16) Il fait référence à l'effort nominal. (17) Doit être fourni en relation avec une zone donnée (avec indication de la surface) afin d'estimer l'intensité de pêche (effort/km2) et de rapporter l'effort aux populations exploitées. (18) Les mesures d'effort qui ne correspondant pas à une activité circonscrite dans le temps doivent être rapportées à une durée (par exemple par an).

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen (2010/2105(INI))

P7_TA(2011)0080 A7-0036/2011

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 et du Conseil européen du 11 décembre 2009,

–  vu le procès-verbal de la réunion du Conseil ECOFIN du 19 octobre 2010 et le rapport au Conseil européen cité dans ledit procès-verbal,

–  vu le programme de la Présidence belge, en particulier les propositions concernant les financements innovants,

–  vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la taxation des transactions financières(1),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale(2),

–  vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur les autorités européennes de surveillance(3) et, notamment, ses résolutions du 22 septembre 2010 sur l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles(4), sur l'Autorité bancaire européenne(5), sur l'Autorité européenne des marchés financiers(6) et sur la surveillance macroprudentielle du système financier et l'institution d'un Comité européen du risque systémique(7),

–  vu le document de travail des services de la Commission sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen (SEC(2010)0409) et la communication de la Commission sur la taxation du secteur financier (COM(2010)0549), ainsi que le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2010)1166),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM(2010)0484),

–  vu la communication de la Commission sur les fonds de résolution des défaillances bancaires (COM(2010)0254),

–  vu la déclaration du G20 adoptée le 15 novembre 2008 à Washington, la déclaration du G20 adoptée le 2 avril 2009 à Londres et la déclaration des dirigeants du sommet du G20 adoptée le 25 septembre 2009 à Pittsburgh,

–  vu le rapport 2010 du FMI à l'intention du G20 sur la taxation du secteur financier,

–  vu le document de la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE intitulé «Les paramètres d'une taxe sur les transactions financières et le déficit de financement des biens publics mondiaux par les pays de l'OCDE, 2010-2020», du 15 février 2010,

–  vu le rapport 2010 de l'OCDE intitulé «The elephant in the room: the need to deal with what banks do»,

–  vu l'étude de l'Institut de recherches économiques autrichien (WIFO) intitulée «A General Financial Transaction Tax: Motives, Revenues, Feasibility and Effects», de mars 2008,

–  vu le document de la Fondation européenne d'études progressistes intitulé «Financial Transaction Taxes: Necessary, Feasible and Desirable», de mars 2010,

–  vu l'étude du Centre for Economic Policy Research, de décembre 2008, sur les avantages d'une taxe sur les transactions financières,

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Tableau de bord des aides d'État – Rapport sur les développements récents concernant les aides consenties au secteur financier dans le contexte de la crise» (COM(2010)0255),

–  vu l'étude de Notre Europe intitulée «Une Union sans cesse moins carbonée? Vers une meilleure fiscalité européenne contre le changement climatique»,

–  vu le document final de la réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies intitulé «Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement», de septembre 2010,

–  vu la déclaration de la septième réunion plénière du groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, qui s'est tenue à Santiago en janvier 2010,

–  vu le rapport 2010 du comité d'experts à l'intention du groupe de travail de haut niveau sur les transactions financières internationales pour le développement intitulé «Mondialiser la solidarité: arguments en faveur des contributions financières»,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du développement et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0036/2011),

A.  considérant que la crise économique et financière mondiale sans précédent de 2007 a révélé des dysfonctionnements notables du cadre de réglementation et de surveillance du système financier mondial, qui peut être décrit comme l'association de marchés financiers non réglementés, de produits trop complexes et de juridictions non transparentes; considérant que l'Europe a besoin de marchés financiers plus transparents et plus efficaces,

B.  considérant que les marchés libres sont à la base de la création de richesses dans le monde entier et que l'économie de marché et le libre-échange créent de la richesse et permettent aux individus d'échapper à la pauvreté,

C.  considérant que l'augmentation spectaculaire du volume des transactions financières dans l'économie mondiale ces dix dernières années – volume qui, en 2007, était 73,5 fois plus élevé que le PIB nominal mondial, principalement en raison de l'expansion du marché des produits dérivés – montre le fossé grandissant entre les transactions financières et les besoins de l'économie réelle,

D.  considérant que le secteur financier dépend considérablement des modèles d'échanges, comme le courtage à haute fréquence (high-frequency trade), qui visent principalement à générer des bénéfices à court terme et sont exposés à un degré élevé d'endettement, l'une des causes principales de la crise financière; considérant qu'il en a résulté une volatilité excessive des prix et des écarts persistants des cours des actions et des produits de base par rapport à leurs niveaux fondamentaux,

E.  considérant que la capacité des entreprises, des gouvernements et des particuliers de se prêter et de s'emprunter de l'argent est un facteur primordial pour l'économie mondiale; considérant que la crise financière a fourni des exemples de certains aspects peu glorieux du marché international des capitaux; considérant qu'il est par conséquent nécessaire de trouver un équilibre entre le besoin d'agir pour contribuer à préserver la stabilité financière et celui de maintenir la capacité des banques à fournir des crédits à l'économie,

F.  considérant que, lors des sommets du G20 qui se sont tenus à Washington en 2008 et à Pittsburgh en 2009, un accord a été conclu pour mettre en œuvre des réformes visant à renforcer les cadres réglementaires et la surveillance des marchés financiers afin de faire assumer aux établissements financiers une part équitable de responsabilité dans la crise,

G.  considérant que l'essentiel des coûts de la crise est supporté, pour l'heure, par les contribuables, dont l'argent a été utilisé par les gouvernements de nombreuses parties du monde pour renflouer des banques privées et d'autres établissements financiers; considérant qu'il est de plus en plus demandé que les établissements et acteurs financiers, qui ont bénéficié, pendant des années, d'un rendement excessif des actions et de primes finales annuelles excessives et qui ont retiré la plupart des bénéfices du secteur privé à l'échelle mondiale, prennent en charge une part équitable des frais,

H.  considérant que, dans l'Union européenne en particulier, le coût des renflouements a empiré et a accéléré le début d'une crise de l'endettement et d'une crise budgétaire qui ont grevé les budgets publics de façon inattendue et mis gravement en péril la création d'emplois, la protection sociale et la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux,

I.  considérant que la vision à court terme et la spéculation sur le marché obligataire des gouvernements européens ont considérablement contribué à aggraver la crise des déficits publics de la zone euro en 2009-2010 et qu'elles ont révélé le lien étroit entre les faiblesses du secteur financier et les problèmes rencontrés pour garantir la viabilité des finances publiques en période de déficits budgétaires excessifs et de dette publique et privée croissante,

J.  considérant que l'inefficacité du pacte de stabilité et de croissance dans sa forme actuelle et les disparités en termes de compétitivité entre les États membres ont suscité le débat actuel sur la gouvernance économique européenne, dont un aspect essentiel devrait concerner les mesures propres à renforcer le pacte de stabilité et de croissance, essentiellement dans son volet préventif, à lancer sans plus attendre les réformes structurelles inévitables et à coordonner les politiques fiscales et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales de manière à garantir la justice fiscale, tout en déplaçant progressivement la charge fiscale du marché du travail vers le capital et les activités présentant de considérables effets externes négatifs,

K.  considérant que la crise a mis en évidence la nécessité de générer des recettes nouvelles, larges, équitables et durables et d'appliquer les lois en vigueur sur l'évasion fiscale et d'améliorer leur efficacité afin que l'assainissement budgétaire entraîne réellement une relance économique à long terme et la viabilité des finances publiques, la création d'emplois et l'intégration sociale, qui font partie des priorités essentielles de l'agenda Europe 2020,

L.  considérant que les lourdes contraintes budgétaires découlant de la crise récente surviennent alors que l'Union européenne a pris des engagements très importants au niveau mondial, touchant principalement à des objectifs en matière de changement climatique, aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à l'aide au développement, en particulier en ce qui concerne l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets dans les pays en développement,

M.  considérant que, le 17 juin 2010, le Conseil européen a déclaré que l'Union européenne devait jouer un rôle de premier plan dans les efforts consentis pour définir une stratégie à l'échelle mondiale visant à l'instauration de systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers et qu'il conviendrait d'examiner la question de l'introduction d'une taxe mondiale sur les transactions financières (TTF) et de faire avancer les travaux dans ce domaine,

N.  considérant que le Parlement européen a déjà demandé à la Commission d'effectuer une évaluation d'impact et de fournir une analyse des avantages d'une TTF; considérant, par conséquent, qu'il convient d'attendre que cette analyse soit disponible avant de prendre de nouvelles mesures,

1.  prend acte du travail accompli jusqu'à présent par la Commission en réponse à l'appel lancé par le Parlement, dans sa résolution de 10 mars 2010, en vue d'une étude de faisabilité pour l'introduction des taxes sur les transactions financières, à l'échelon mondial et de l'Union européenne; souligne la nécessité d'une évaluation d'impact approfondie et demande que ses résultats et les éventuelles propositions concrètes soient présentés d'ici l'été 2011, tel qu'annoncé dans la communication de la Commission sur la taxation du secteur financier; souligne que c'est sur la base d'une étude de faisabilité objective et approfondie sur une TTF à l'échelle européenne que la procédure d'introduction de cette taxe devrait être mise en œuvre;

2.  souligne que la solution consistant à augmenter les taux, à élargir le champ des instruments fiscaux et à réduire davantage les dépenses publiques n'est ni suffisante ni viable pour faire face aux principaux défis à venir aux niveaux européen et mondial; souligne que, pour relever ces défis et discuter de nouveaux systèmes de financements, l'une des principales priorités doit être de créer des moyens de renforcer la compétitivité et la croissance économique européennes;

3.  souligne qu'un marché unique opérationnel est l'instrument le plus précieux de l'Union européenne dans un monde de concurrence global et le principal moteur de la croissance européenne; souligne que l'accent devrait être mis sur le renforcement du marché intérieur et sur la recherche de moyens permettant de dépenser les ressources nationales et européennes de manière plus intelligente en adoptant une vision globale de la réforme du budget, couvrant à la fois les volets des dépenses et des recettes du budget; souligne que les dépenses doivent être effectuées de manière à obtenir des résultats et que les nouveaux instruments financiers d'exécution du budget doivent être judicieux, intégrés et flexibles;

4.  souligne que l'élimination des obstacles restant sur le marché intérieur constitue le meilleur moyen de promouvoir de véritables politiques de croissance efficaces; fait observer que des études montrent que 200 à 300 000 000 000 EUR pourraient être économisés chaque année si tous les obstacles aux quatre libertés étaient supprimés;

5.  met l'accent sur l'importance de la relance du marché unique et souligne que l'Union européenne doit établir et effectivement appliquer des règles communes pour que le marché intérieur puisse servir de relais à la croissance structurelle; souligne que les efforts doivent porter principalement sur la force motrice de l'économie européenne, à savoir les vingt millions d'entreprises de l'Europe, en particulier les petites et moyennes entreprises, portées par des entrepreneurs et autres esprits créatifs;

6.  souligne que l'un des plus grands atouts de l'Union européenne est sa taille, et qu'il y a lieu de mettre pleinement celle-ci à profit en exploitant les possibilités offertes par le marché unique et en utilisant des fonds du budget de l'Union en vue d'apporter une valeur ajoutée aux efforts déployés par le secteur public pour stimuler les moteurs de la croissance;

7.  souligne que la Commission devrait adopter un cadre stratégique commun, qui présente une stratégie d'investissement générale traduisant les buts et les objectifs de la stratégie Europe 2020 en priorités d'investissement, et qui détermine les besoins d'investissement concernant les grands objectifs ainsi que les projets et réformes phares nécessaires à la maximisation de l'impact des investissements soutenus par la politique de cohésion;

8.  souligne que l'un des principaux avantages des instruments de financement innovants est le fait qu'ils peuvent apporter un «double dividende», puisqu'ils peuvent contribuer à la réalisation d'importants objectifs stratégiques, comme la stabilité et la transparence des marchés financiers, et en même temps apporter des recettes potentielles considérables; souligne, dans ce contexte, que les répercussions de ces instruments sur les effets externes négatifs produits par le secteur financier devraient également être prises en considération;

Taxation du secteur financier

9.  rappelle que le préjudice financier causé par l'évasion et la fraude fiscales en Europe est évalué entre 200 et 250 000 000 000 EUR chaque année; estime par conséquent que réduire la fraude fiscale contribuerait à réduire les déficits publics sans augmenter les taxes; souligne, dans ce contexte, qu'un financement innovant devrait redynamiser les efforts des États membres, de l'Union européenne et de la communauté internationale visant à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ainsi que contre d'autres formes de fuite illicite des capitaux ayant un fort impact budgétaire;

10.  souligne que, au lendemain de la crise, l'Union européenne doit convaincre ses citoyens qu'elle a la volonté et les instruments nécessaires pour combiner de manière équilibrée la stratégie d'assainissement budgétaire et les politiques de relance de manière à garantir une reprise économique à long terme;

11.  estime que, si des progrès considérables ont été réalisés récemment aussi bien sur le front de la réglementation que de la surveillance, la politique fiscale est la dimension qui manque à l'approche de l'Union à l'égard du secteur financier;

12.  se félicite du fait que la Commission a reconnu que le secteur financier n'était pas assez imposé, notamment faute de TVA sur la plupart des services financiers, et plaide pour que des mesures financières innovantes permettent de collecter davantage auprès de ce secteur et de contribuer à la réorientation des charges fiscales pesant sur les travailleurs;

13.  estime que l'introduction d'une TTF pourrait contribuer à agir sur les modèles d'échanges fort préjudiciables observés sur les marchés financiers, comme les transactions à court terme et en courtage automatique à haute fréquence, ainsi qu'à freiner la spéculation; souligne qu'une TTF pourrait donc avoir le potentiel pour améliorer l'efficacité du marché, accroître la transparence, réduire la volatilité excessive des prix et créer des incitations pour que le secteur financier consente des investissements à long terme apportant une valeur ajoutée à l'économie réelle;

14.  souligne, que selon les prévisions actuelles, une TTF à faible taux pourrait, avec sa large base d'imposition, générer près de 200 000 000 000 EUR de recettes par an à l'échelle européenne, et 650 000 000 000 USD à l'échelle mondiale; estime que le secteur financier pourrait contribuer considérablement de cette manière à la prise en charge du coût de la crise et à la viabilité des finances publiques;

15.  constate les évolutions du débat concernant la TTF et les opinions divergentes sur la faisabilité, l'efficacité et l'efficience d'une telle taxe ainsi que le débat naissant sur une taxe sur les activités financières (TAF), mais observe que le G20 n'a pas encore été en mesure de promouvoir des initiatives conjointes valables en la matière; invite les dirigeants du G20 à accélérer les négociations pour la conclusion d'un accord sur un minimum d'éléments communs propres à une TTF à l'échelle mondiale et à fournir des orientations sur l'avenir souhaité de ces différents types d'imposition;

16.  recommande la mise en place d'une TTF, qui améliorerait le fonctionnement du marché en réduisant la spéculation et en contribuant à financer les biens publics mondiaux et à diminuer les déficits publics; estime que l'introduction d'une TTF doit être aussi large que possible et que l'Union devrait encourager l'instauration d'une TTF à l'échelle mondiale; que, à défaut, l'Union devrait appliquer dans un premier temps une TTF à l'échelle européenne; invite la Commission à produire rapidement une étude de faisabilité intégrant la nécessité de conditions égales au niveau mondial et à présenter des propositions législatives concrètes;

17.  fait observer que, pour examiner les possibilités de taxation du secteur financier au niveau mondial et au niveau de l'Union, il y a lieu de prendre en considération les enseignements tirés de l'introduction de taxes sectorielles sur les transactions au niveau des États membres;

18.  souligne en outre que le mouvement des transactions purement spéculatives vers d'autres juridictions aurait peu d'effets négatifs, mais est susceptible de contribuer également à accroître l'efficacité du marché; souligne également que toutes les opérations qualifiées de spéculatives ne doivent pas être condamnées, puisque certaines formes de prise de risque peuvent améliorer la stabilité des marchés financiers de l'Union européenne;

19.  souligne que, au sein du marché européen centralisé, les services centraux de compensation et de règlement pourraient faciliter l'instauration d'une TTF au niveau de l'Union européenne qui soit peu coûteuse sur le plan administratif et simple à mettre en œuvre; rappelle toutefois qu'il importe de tenir compte du caractère mondial et en réseau du secteur financier pour définir les aspects techniques de la TTF;

20.  prend acte de la récente communication de la Commission, première étape d'une démarche visant à maîtriser ce dossier; estime que la charge de la preuve relative aux avantages et/ou inconvénients éventuels de l'introduction d'une TTF à l'échelle de l'Union européenne incombe à la Commission dans son évaluation d'impact;

21.  observe que la récente communication de la Commission annonce une étude des incidences des diverses formes de taxation du secteur financier et invite la Commission à aborder également, dans son étude de faisabilité, l'asymétrie géographique des transactions et des recettes et à examiner la possibilité d'un taux progressif ou différencié sur la base de la catégorie des actifs, de l'incidence fiscale, de la nature de l'acteur impliqué ou du caractère à court terme ou spéculatif de certains types de transactions; demande à la Commission d'exploiter toutes les études disponibles;

22.  prie la Commission d'analyser dans son étude de faisabilité les différentes options qui s'offrent pour l'application d'une TTF européenne, ainsi que leurs incidences, notamment les avantages pour l'économie et la société d'une réduction de l'ampleur des opérations financières spéculatives, qui peuvent provoquer actuellement de graves distorsions des marchés;

23.  souligne qu'une TTF devrait être établie sur la base la plus large possible de manière à garantir des conditions égales sur les marchés financiers et à ne pas pousser les transactions vers des systèmes moins transparents; estime dès lors que l'étude de faisabilité de la Commission devrait porter sur toutes les opérations sur actifs financiers, telles que les opérations au comptant et sur dérivés négociées sur les bourses de valeurs ainsi que les produits dérivés négociés de gré à gré; souligne que la progressivité d'une TTF , présentant des taux différenciés d'une plateforme de négociation à l'autre, serait favorable à la stabilité des marchés en incitant les acteurs financiers à transférer leurs opérations des systèmes de gré à gré vers les places plus transparentes et dûment réglementées;

24.  salue, dans ce contexte, les récentes propositions de la Commission concernant les produits dérivés négociés de gré à gré et la vente à découvert, qui imposent des obligations explicites en matière de compensation centrale et de référentiels centraux sur toutes les opérations portant sur des produits dérivés négociés de gré à gré, permettant ainsi la mise en œuvre de cette large TTF européenne sur le plan technique;

25.  tient à ce qu'il soit précisé qui paiera finalement la taxe, car la charge est généralement supportée par le consommateur, à savoir en l'occurrence les petits investisseurs et les particuliers; souligne la nécessité de règles complètes sur les exemptions et les seuils pour empêcher cela;

26.  salue les propositions récemment émises par le FMI, soutenues par la Commission, concernant une taxe sur les actifs des banques en vue de permettre à chaque pays de prélever entre 2 et 4 % du PIB pour financer les futurs mécanismes de résolution des crises; estime que les prélèvements sur les banques devraient être proportionnels à l'importance systémique de l'établissement de crédit concerné et au niveau de risque que présente une activité;

27.  fait observer que les prélèvements sur les banques, une taxe sur les activités financières et une FTT servent chacun des objectifs économiques différents et présentent des possibilités différentes d'accroissement des recettes; souligne que, comme ils reposent sur les positions du bilan, les prélèvements sur les banques ne peuvent servir à freiner la spéculation financière et à réglementer davantage le système bancaire parallèle; dans ce contexte, souligne en outre l'importance des mécanismes de surveillance des marchés financiers et de la transparence afin de renforcer la résilience et la stabilité du système financier;

28.  prend acte de la proposition du FMI concernant une taxe sur les activités financières et de l'engagement pris récemment par la Commission d'effectuer une évaluation d'impact approfondie du potentiel de cette taxe; souligne qu'une taxe sur les activités financières est principalement une taxe axée sur les recettes visant le secteur financier, permettant de taxer les rentes de situation et la prise de risques excessifs, et en tant que telle pourrait fournir une solution à l'exonération de TVA dont le secteur financier bénéficie actuellement;

29.  est conscient des différentes possibilités de gestion des recettes supplémentaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolider les finances publiques;

30.  souligne que l'instauration éventuelle de ces nouveaux instruments de taxation dans le secteur financier devrait être étudiée eu égard à l'environnement fiscal qui caractérise aujourd'hui ce secteur, sans que soient négligés les effets secondaires et avec le souci particulier de trouver des synergies entre les anciennes taxes et les nouvelles taxes;

31.  relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants et mesure les avantages potentiels de maximiser les financements du secteur privé par de l'argent public; est toutefois conscient que l'utilisation de structures financières ad hoc pour le financement de projets peut entraîner un alourdissement des engagements éventuels; estime, par conséquent, que de telles mesures doivent aller de pair avec le souci d'une divulgation en toute transparence et doivent être combinées avec des lignes directrices quant aux investissements, des règles de gestion des risques, des limites d'exposition ainsi que des procédures régissant le contrôle et la surveillance, toutes définies selon les règles de la responsabilité démocratique;

Euro-obligations et obligations européennes liées à des projets

32.  observe que les euro-obligations sont de plus en plus souvent qualifiées d'instrument de gestion commune de l'endettement; note toutes les propositions et initiatives récentes à cet effet; invite le Conseil européen et la Commission à apporter une réponse immédiate à la demande exprimée par le Parlement dans sa résolution du 16 décembre 2010(8) sur le mécanisme permanent de gestion de crise d'un signal politique nécessaire pour le lancement d'une enquête de la Commission concernant le futur système des euro-obligations, dans l'objectif de déterminer les conditions dans lesquelles ce système serait bénéfique pour tous les États membres participant et pour la zone euro dans son ensemble;

33.  soutient le principe de l'émission d'obligations européennes communes liées à des projets pour financer les importants besoins en infrastructures et projets structurels de l'Europe dans le cadre de l'agenda Europe 2020 et eu égard aux nouvelles stratégies de l'Union qui s'annoncent, comme la nouvelle stratégie sur le développement des infrastructures énergétiques et d'autres projets à grande échelle; est convaincu que les obligations européennes liées à des projets assureraient les investissements voulus et instaureraient la confiance dont les grands projets d'investissement ont besoin pour bénéficier du soutien nécessaire et deviendraient par conséquent un instrument non négligeable pour obtenir des capitaux publics un effet de levier maximal; rappelle que, pour placer l'Europe sur une trajectoire viable, ces projets doivent contribuer à la mutation écologique de nos économies dans le sens de modèles économiques à émissions nulles de carbone;

34.  souligne que le budget de l'Union devrait être davantage utilisé pour stimuler les investissements; fait observer que, pour les projets dotés d'un potentiel commercial à long terme, la règle devrait être l'utilisation des fonds de l'Union en partenariat avec le secteur bancaire privé, en particulier par le biais de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD);

35.  demande à la Commission et à la Banque centrale européenne d'analyser les implications en termes d'aléa moral pour les États membres du financement de projets d'infrastructures primordiaux au moyen d'obligations européennes liées à des projets ou d'euro-obligations, particulièrement lorsque ces projets d'infrastructures ont une dimension transnationale;

Taxe sur le carbone

36.  souligne que le modèle fiscal actuel devrait souscrire pleinement au principe du pollueur-payeur par un recours à des instruments de financement innovants adéquats afin de transférer progressivement la charge fiscale sur les activités qui polluent l'environnement, produisent des émissions de gaz à effet de serre en grande quantité ou consomment des volumes considérables de ressources;

37.  préconise, par conséquent, un renforcement du système d'échange d'émissions (SCEQE) et une révision globale de la directive concernant la fiscalité des produits énergétiques de manière à ce que les émissions de CO2 et la teneur énergétique constituent l'un des critères essentiels de la fiscalité des produits énergétiques;

38.  souligne que les deux instruments comportent un «double dividende» important, offrant une importante incitation à basculer vers les sources d'énergie durables et renouvelables n'émettant pas de carbone, d'une part, et d'importantes recettes supplémentaires, d'autre part; rappelle, cependant, que le principal motif de l'instauration d'une taxe sur le carbone est de changer les comportements et les structures de production, car les recettes attendues diminueront lorsque les modes de production basculeront vers les sources d'énergie durables et renouvelables;

39.  estime que la taxe sur le carbone et la révision de la directive concernant la fiscalité des produits énergétiques devraient définir les exigences minimales s'imposant à tous les États membres, chacun d'entre eux étant libre d'aller plus loin s'il le juge utile;

40.  souligne la nécessité de fixer des périodes de transition suffisantes pour éviter les fuites de carbone et empêcher que l'essentiel de la charge pèse sur les consommateurs à faibles revenus; juge utile, en outre, d'appliquer des mesures spécifiques ciblées aux ménages à faibles revenus et d'accentuer les investissements dans les infrastructures du secteur public ainsi que dans l'efficacité énergétique des ménages;

41.  estime toutefois que la portée d'un accord mondial au niveau du G20 ou à l'OMC doit être pleinement étudiée avant qu'une telle taxe soit imposée sur les produits importés dans l'Union européenne afin de veiller à ce que cet ajustement fiscal à la frontière n'entraîne pas, d'une part, une pénurie de matières premières et, d'autre part, des mesures de rétorsion contre les exportations européennes de la part de pays tiers;

42.  attire l'attention sur la nécessité impérieuse pour l'Union, compte tenu de la demande croissante d'énergie dans les pays émergents, de réaliser des investissements adéquats dans les domaines de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétiques, qui renforcent ses infrastructures énergétiques et réduisent autant que possible sa vulnérabilité vis-à-vis des variations du marché, lesquelles pourraient avoir des effets négatifs sur l'économie européenne et les objectifs de la stratégie Europe 2020;

43.  invite les États membres à envisager d'affecter les revenus issus de l'imposition du changement climatique au financement de la recherche et du développement et de mesures visant à réduire les émissions de CO2 et à lutter contre le réchauffement planétaire, à stimuler l'efficacité énergétique, à s'attaquer au problème de la précarité énergétique et à améliorer les infrastructures énergétiques de l'Union européenne et des pays en développement; rappelle à cet égard, que la directive sur le SCEQE prévoit que 50 % au moins des recettes de la mise aux enchères des quotas de CO2 du SCEQE soient utilisés pour lutter contre les changements climatiques, y compris dans les pays en développement;

44.  constate que les instruments financiers renouvelables employés pour des mesures relatives à l'efficacité énergétique constituent une manière innovante de financer des projets respectueux du climat; préconise la création d'une facilité de financement, qui pourrait également attirer des investisseurs privés (dans le cadre des partenariats public-privé – PPP), et permettrait d'utiliser les fonds non engagés au titre du règlement établissant un programme d'aide à la relance économique (PEER) en vue de promouvoir l'efficacité énergétique et les initiatives en matière d'énergies renouvelables; demande à la Commission d'évaluer minutieusement l'efficacité de cet instrument et d'analyser les possibilités de procéder à l'avenir de façon similaire avec les crédits qui n'auront pas été dépensés dans le budget de l'Union européenne, y compris pour des initiatives concernant l'énergie, l'efficacité énergétique et les matières premières;

45.  demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'importance de l'efficacité énergétique, d'utiliser les fonds structurels de manière optimale afin d'accroître l'efficacité énergétique des bâtiments, et notamment des logements; recommande l'utilisation rationnelle des fonds par la BEI et les autres institutions financières publiques ainsi que la coordination des fonds européens ou nationaux et d'autres formes de financement qui peuvent servir de levier afin de stimuler les investissements dans les projets sur l'efficacité énergétique, dans le cadre de la réalisation des objectifs de l'Union;

46.  rappelle aux États membres qu'ils ont la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux services qui prévoient la rénovation de logements en vue d'accroître leur efficacité énergétique;

47.  considère également que l'utilisation économe des ressources et l'innovation dans les technologies vertes sont des facteurs importants de compétitivité;

48.  souligne la nécessité, alors que sont mis au point et finalement appliqués de nouveaux instruments innovants de taxation, d'une évaluation générale, transfrontalière et transsectorielle des différents types, existants ou prévus, de financement, de taxation et de subventionnement des activités en rapport avec l'environnement et le climat, d'un «processus de Larosière du financement des actions liées à l'environnement», afin de mieux cibler ces nouveaux instruments et de supprimer les éventuels chevauchements et/ou contradictions entre les politiques suivies;

49.  reconnaît qu'une taxe carbone serait un instrument destiné à réduire les émissions et non pas une source de revenus à long terme, car cette source finira par se tarir si l'instrument s'avère efficace;

Financement du développement

50.  demande que les États membres réaffirment leur engagement à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD); déplore que, malgré l'acceptation par tous les États membres de l'Union européenne de cet objectif d'une enveloppe de 0,7 % du RNB, seuls la Suède, le Luxembourg, le Danemark et les Pays-Bas aient atteint ce dernier en 2008;

51.  rappelle que l'Union européenne dans son ensemble, États membres inclus, demeure, malgré la crise mondiale, le premier donateur d'aide au développement en assurant 56 % du total mondial, à savoir 49 000 000 000 EUR en 2009, situation confirmée par les engagements pris collectivement par les gouvernements de l'Union de consacrer 0,56 % et 0,7 % de leur RNB à l'APD respectivement en 2010 et en 2015;

52.  souligne l'importance primordiale d'une saine gestion financière de toutes les aides de l'Union européenne en faveur du développement et de l'action humanitaire, en particulier parce que les institutions européennes associées à la décision d'octroi et à la mise en œuvre de ces aides doivent être pleinement comptables de leurs actes devant les citoyens et les contribuables européens;

53.  souligne qu'un financement innovant du développement peut compléter les instruments traditionnels de développement et ainsi les aider à atteindre leurs objectifs en temps voulu; rappelle que les instruments de financement innovants doivent s'ajouter à l'objectif, fixé par les Nations unies, de consacrer 0,7 % du RNB à la coopération au développement; souligne que le financement innovant du développement devrait se distinguer par la diversité de son financement de manière à engendrer les recettes potentielles maximales, tout en étant pleinement adapté aux priorités de chaque pays, avec une forte adhésion au niveau national; souligne en parallèle qu'il incombe aux pays en développement d'accentuer leurs efforts en matière fiscale, principalement dans la collecte de l'impôt et la lutte contre l'évasion fiscale, essentiels pour instaurer une politique fiscale saine;

54.  souligne qu'une aide au développement efficace et de qualité ne peut être déployée qu'au prix d'un effort particulier dans la coordination entre donateurs et dans les modalités de la gouvernance; estime que le règlement du problème de la fragmentation de l'aide européenne au développement, source d'inefficacité sur les plans financier et politique, permettrait de réaliser des gains d'efficience pouvant représenter 6 000 000 000 EUR par an pour les États membres et faciliterait également le travail des administrations des pays partenaires;

55.  rappelle que 300 000 000 000 USD seront nécessaires pour atteindre les OMD en 2015; déplore que, malgré leurs récentes déclarations au sommet de haut niveau des Nations unies sur les OMD en septembre 2010, une majorité de pays développés n'honorent pas ces engagements de 2005 relatifs à l'accroissement de l'aide publique au développement, et souligne qu'un effort beaucoup plus concerté est nécessaire; souligne qu'il n'est pas acceptable que les mécanismes de financements innovants (MFI) puissent être perçus comme un signal encourageant certains pays à renoncer à l'aide publique au développement (APD); souligne que les engagements envers l'APD et les mécanismes de financement innovants doivent être considérés comme essentiels et complémentaires dans la lutte contre la pauvreté;

56.  souligne que le contrôle public et la transparence de systèmes de financement innovants constituent une condition sine qua non pour leur mise en place, tel qu'il ressort des enseignements tirés de la récente crise financière et alimentaire;

57.  souligne qu'il est impératif d'améliorer d'urgence la coordination européenne des mesures de création de richesses sur les marchés locaux, et que la principale méthode de promotion des financements innovants pour le développement ne devrait pas se limiter à une augmentation de la fiscalité, mais également explorer d'autres méthodes telles que la consolidation de la formation de capitaux sur le plan intérieur, ce qui pourra être obtenu de manière optimale grâce à la reconnaissance et à la protection des droits de propriété et par la cartographie, et l'amélioration du climat entrepreneurial et des investissements dans les pays en développement;

58.  rappelle que les principales pandémies – le sida, la tuberculose et le paludisme – qui frappent les pays en développement et plus particulièrement l'Afrique subsaharienne, constituent un obstacle majeur à la réalisation des OMD; rappelle dans ce contexte qu'une contribution de solidarité prélevée sur les billets d'avion est un instrument financier important permettant de s'attaquer aux problèmes sanitaires et qui doit être encore approfondi; demande en particulier à la Commission d'envisager des mécanismes financiers supplémentaires pour aborder des questions sanitaires mondiales et faciliter l'accès aux médicaments dans les pays pauvres;

59.  fait valoir que le changement climatique pèsera particulièrement sur les pays en développement et estime que le financement de mesures visant à réduire les effets du changement climatique et à lutter contre la précarité énergétique contribuera à la réalisation des OMD;

60.  se félicite que la déclaration finale du sommet des Nations unies sur les OMD, adoptée le 22 septembre 2010, fasse pour la première fois explicitement référence au rôle des financements innovants pour atteindre les OMD;

61.  souligne les succès rencontrés par les modes de financement innovants mis en place à ce jour, et notamment la Facilité internationale d'achat de médicaments UNITAID, la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm) et la garantie d'achats futurs sur le vaccin contre le pneumocoque (AMC), qui ont permis de collecter à ce jour plus de 2 000 000 000 USD; note que d'autres mécanismes innovants de financement ont également démontré leur efficacité, comme les échanges «dette-nature» ou «dette-santé», ou encore les taxes sur les carburants de soute;

62.  rappelle le soutien ferme apporté par plusieurs chefs d'État et de gouvernements européens à la mise en œuvre d'une taxe sur les transactions financières à l'occasion du sommet des Nations unies sur les OMD qui s'est tenu en septembre 2010, et attend à présent de ces dirigeants des actes forts en cohérence avec cet engagement;

63.  invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à rejoindre le groupe pilote sur les financements innovants mis en place en 2006 et à participer à l'ensemble des mécanismes existants, notamment à la contribution de solidarité sur les billets d'avion;

64.  invite instamment la Commission à proposer la mise en œuvre de mécanismes de financement innovants pour le développement à l'échelle de l'UE;

65.  demande aux institutions et aux gouvernements de l'UE d'examiner soigneusement la création éventuelle d'une loterie mondiale destinée à financer les actions de lutte contre la faim, ainsi que le propose le programme alimentaire mondial selon le modèle du projet alimentaire;

66.  estime que l'APD ne parviendra pas à éradiquer la pauvreté si le G20, l'Union européenne et les établissements financiers n'adoptent pas une position ferme à l'encontre des administrations corrompues des pays bénéficiaires; souligne dès lors la nécessité d'accroître l'aide de l'UE concernant le renforcement des administrations fiscales, des pouvoirs judiciaires et des agences de lutte contre la corruption dans les pays en développement; invite instamment les États membres de l'UE à lutter contre les pots-de-vin versés par des entreprises dont le siège relève de leurs juridictions, mais qui opèrent dans les pays en développement;

67.  estime que près de 800 000 000 000 EUR, soit 10 fois le montant de l'APD, sont perdus chaque année dans les pays en développement à cause de pratiques illicites telles que les circulations de capitaux illégaux et l'évasion fiscale, alors que la prévention et des réductions dans ce domaine pourraient s'avérer décisives dans la réalisation des OMD; invite instamment l'UE et ses États membres à inscrire la lutte contre les paradis fiscaux, la corruption et les structures fiscales dommageables comme une priorité absolue à l'ordre du jour de l'UE sur toutes les plateformes internationales, afin de permettre aux pays en développement d'augmenter leurs recettes nationales;

68.  rappelle qu'il incombe collectivement au G20 d'atténuer l'impact de la crise dans les pays en développement, qui ont été durement touchés par les effets secondaires de la crise;

69.  demande instamment que, dans le but de garantir la transparence de l'APD, l'obligation de rendre des comptes soit encouragée par le renforcement des mécanismes nationaux de contrôle et par un examen parlementaire de l'aide; demande à l'UE et au G20 de poursuivre leurs programmes et de prendre des mesures sévères à l'encontre des paradis fiscaux et du secret fiscal, en encourageant un système de déclaration pays par pays;

70.  invite le Conseil et la Commission à promouvoir et à œuvrer en faveur des instruments innovants suivants pour le développement: une taxe sur les transactions financières internationales, des redevances sur les transports, des mesures de lutte contre les flux de capitaux illicites et la réduction ou l'allègement des coûts des envois de fonds;

71.  observe que la crise économique et financière précipitera de nombreux pays en développement dans une nouvelle crise de la dette, et demande à la Commission européenne et aux États membres de redoubler d'efforts pour alléger le fardeau de la dette pesant sur ces pays;

72.  rappelle que les pays en développement sont les moins bien préparés pour faire face au changement climatique et risquent d'être, en règle générale, les principales victimes de ce phénomène; demande à l'Union européenne de se conformer aux engagements financiers qu'elle a contractés dans le cadre de l'Accord de Copenhague et dans le contexte de l'Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique; invite instamment l'UE à jouer un rôle de premier plan dans des initiatives communes des États industrialisés, destinées à contribuer davantage et plus concrètement à l'aide au développement dans les pays du tiers monde, envers lesquels ils assument une responsabilité historique;

o
o   o

73.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la commission spéciale du Parlement européen sur les défis politiques, à la Commission, au Conseil européen, à la BEI, à la BCE, au FMI ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 40. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0376. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0336. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0334. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0337. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0339. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0335. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0491.

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne (2010/2089(INI))

P7_TA(2011)0081 A7-0032/2011

Le Parlement européen,

–  vu les articles 168 et 184 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à l'égalité des genres dans tous les domaines,

–  vu la communication de la Commission européenne intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne», COM(2009)0567,

–  vu la décision n° 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)(1),

–  vu la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,(2)

–  vu l'avis du Comité de protection sociale intitulé «Solidarité en matière de santé: sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2010 sur le thème: «Équité et santé dans toutes les politiques: solidarité en matière de santé»,

–  vu le rapport sur la deuxième évaluation conjointe du Comité de la protection sociale et de la Commission européenne sur l'impact social de la crise économique et les réponses en matière de politique,

–  vu les conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne(3),

–  vu la résolution du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la santé et au bien-être des jeunes,

–  vu le rapport final de la Commission sur les déterminants sociaux de la santé (OMS, 2008),

–  vu l'avis du Comité des Régions intitulé «Solidarité en matière de santé: sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne»(4),

–  vu sa résolution du 1er février 2007 intitulée «Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique», une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques«(5), ainsi que sa résolution du 25 septembre 2008 sur le Livre blanc sur la nutrition, la surcharge pondérale et les problèmes de santé liés à l'obésité(6),

–  vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur le Livre blanc intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008–2013»(7),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0032/2011),

A.  considérant que l'universalité, l'accès à des soins de haute qualité, l'équité et la solidarité sont des valeurs et des principes communs sur lesquels reposent les systèmes de santé des États membres de l'Union européenne,

B.  considérant que, alors que les citoyens vivent, en moyenne, plus longtemps et en meilleure santé que les générations précédentes, l'Union européenne est confrontée à un important problème, à savoir, dans le contexte du vieillissement de la population, l'existence de disparités considérables dans le domaine de la santé physique et mentale entre les États membres et à l'intérieur même de ceux-ci,

C.  considérant que la différence d'espérance de vie à la naissance entre la catégorie socioéconomique la plus basse et la plus élevée atteint dix ans pour les hommes et six ans pour les femmes,

D.  considérant que la dimension de genre en matière d'espérance de vie est aussi un enjeu majeur à relever dans le domaine des inégalités de santé,

E.  considérant qu'en dehors des déterminants génétiques, la santé est essentiellement influencée par le mode de vie du citoyen, par son accès aux soins de santé, y compris à l'information et à l'éducation dans ce domaine, à la prévention des maladies ainsi que par son accès au traitement des maladies de courte ou de longue durée, considérant que les groupes socioéconomiques défavorisés sont davantage susceptibles de souffrir de malnutrition et de dépendance au tabac et à l'alcool, facteurs qui contribuent grandement à l'apparition de nombreuses maladies et de nombreux troubles, maladies cardiovasculaires et cancers notamment,

F.  considérant que des inégalités de santé ont été constatées dans l'ensemble des États membres entre les personnes appartenant aux groupes les plus favorisés et aux groupes les moins favorisés en matière d'éducation, de profession et de revenu,

G.  considérant qu'il est avéré qu'il existe une dimension hommes-femmes dans les taux de malnutrition, ce qui suggère que les femmes souffrent davantage de ce fléau, et que cette inégalité est plus importante en bas de l'échelle socioéconomique,

H.  considérant que les inégalités en fonction du sexe et de l'âge dans la recherche biomédicale et la sous-représentation des femmes dans les essais cliniques sont préjudiciables à la qualité des soins de santé,

I.  considérant que la mesure comparative des inégalités en matière de santé est un préalable indispensable à toute action qui se veut efficace,

J.  considérant que les taux de morbidité sont habituellement plus élevés chez les personnes appartenant aux groupes moins favorisés en matière d'éducation, de profession et de revenu, et que des inégalités substantielles sont également constatées au niveau de la prévalence de formes plus spécifiques de handicaps et de maladies chroniques spécifiques, non transmissibles, les maladies buccales et certaines formes de handicap mental,

K.  considérant que l'incidence du tabagisme augmente rapidement parmi les femmes, en particulier les jeunes femmes, avec les conséquences désastreuses qui en découlent pour leur santé future, et que, dans la population féminine, ce phénomène est exacerbé par de nombreux désavantages,

L.  considérant que la Commission européenne établit l'existence d'un gradient social de l'état de santé dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne (Communication de la Commission du 20 octobre 2010 «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne»); que l'Organisation Mondiale de la Santé définit ce gradient social comme le lien entre les inégalités socio-économiques et les inégalités sanitaires et d'accès aux soins de santé,

M.  considérant qu'un grand nombre de projets et d'études ont confirmé que l'apparition du surpoids et de l'obésité, en particulier, est caractérisée très tôt par des disparités liées au milieu socioéconomique et que les taux d'incidence de surpoids et d'obésité les plus élevés sont constatés dans les groupes socioéconomiques défavorisés; considérant que cette situation pourrait engendrer des inégalités sanitaires et socioéconomiques encore plus importantes du fait du risque accru de maladies liées à l'obésité,

N.  considérant que malgré les progrès socioéconomiques et environnementaux qui ont conduit sur de longues périodes à une amélioration globale de l'état de santé des populations, divers facteurs tels que les conditions d'hygiène, de logement et de travail, la mal-nutrition, l'éducation, le revenu, la consommation d'alcool ou le tabagisme continuent à avoir un impact direct sur les inégalités de santé,

O.  considérant que le changement climatique pourrait avoir un certain nombre d'effets potentiels sur la santé du fait de la fréquence accrue d'événements météorologiques extrêmes, tels que les vagues de chaleur et les inondations, de la modification des schémas des maladies infectieuses et de l'augmentation de l'exposition aux rayons UV; considérant que les États membres de l'Union européenne ne sont pas tous préparés de la même façon pour relever ces défis,

P.  considérant que les inégalités de santé sont la conséquence non seulement de multiples facteurs économiques, environnementaux et de modes de vie mais aussi des difficultés d'accès aux soins de santé,

Q.  considérant que les inégalités de santé sont aussi liées à des difficultés d'accès aux soins de santé, à la fois pour des raisons économiques, non pas tant pour les soins lourds qui sont correctement pris en charge dans les Etats membres, mais pour les soins courants (comme les soins dentaires ou d'optique) ou pour la prévention, et à la fois pour des raisons de mauvaise répartition des ressources médicales dans certains territoires de l'Union,

R.  considérant qu'il existe un réel problème concernant la pénurie de professionnels médicaux dans certains territoires de l'Union ainsi que le fait qu'ils peuvent facilement se déplacer vers d'autres parties de l'Union, et que cette situation entraîne de profondes inégalités en terme d'accès aux soins et de sécurité pour les patients,

S.  considérant que les personnes qui habitent dans des régions reculées et insulaires continuent de bénéficier d'un accès limité à des soins de santé rapides et de qualité,

T.  considérant que les patients qui souffrent de maladies ou de troubles chroniques constituent un groupe spécifique qui pâtit d'inégalités en matière d'accès au diagnostic et aux soins, ainsi qu'aux services sociaux et à d'autres services de soutien, et présentent d'autres handicaps, notamment difficultés financières, médiocre accès à l'emploi et discrimination et stigmatisation sociales,

U.  considérant que la violence faite aux femmes constitue un phénomène répandu dans tous les pays et dans toutes les couches sociales et qu'elle a des répercussions dramatiques sur la santé physique et émotionnelle des femmes et des enfants,

V.  considérant que l'infertilité est une pathologie reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme ayant des répercussions particulières sur la santé de la femme et qu'une étude menée au Royaume-Uni (National Awareness Survey) a montré que 94 % des femmes souffrant d'infertilité présentent également l'une ou l'autre forme de dépression,

W.  considérant qu'il existe, entre les États membres, de grandes différences dans l'accès aux traitements de la stérilité,

X.  considérant que, d'après l'office statistique de l'Union européenne Eurostat, le taux de chômage dans l'UE27 s'est élevé à 9,6% en septembre 2010, et que le Comité de protection sociale du Conseil de l'Union européenne, dans son avis du 20 mai 2010, s'est inquiété du fait que la crise économique et financière actuelle pourrait avoir des incidences négatives sur l'accès des citoyens aux soins de santé et sur les budgets de la santé des Etats membres,

Y.  considérant que la crise économique et financière actuelle est susceptible d'avoir un impact grave sur le secteur des soins de santé dans plusieurs États membres de l'Union européenne, à la fois en termes d'offre et de demande,

Z.  considérant que les restrictions entraînées par la crise économique et financière actuelle, associées aux conséquences du défi démographique auquel l'Union européenne sera prochainement confrontée, pourraient nuire gravement à la viabilité financière et organisationnelle à long terme des systèmes de santé des États membres et, partant, entraver l'égalité d'accès aux soins sur leur territoire,

AA.  considérant que la combinaison de la pauvreté et d'autres facteurs de vulnérabilité (tels l'enfance ou la vieillesse, le handicap ou l'appartenance à une minorité) accroît encore les risques d'inégalités en matière de santé, et que, vice-versa, une santé médiocre peut mener à la pauvreté et/ou à l'exclusion sociale,

AB.  considérant que les premières années d'existence ont des effets durant toute la vie sur de nombreux aspects de la santé et du bien-être: obésité, maladies cardiaques et santé mentale, mais aussi éducation, réussite professionnelle, statut économique et qualité de vie,

AC.  considérant que les inégalités de santé ont des implications économiques significatives pour l'Union européenne et pour les États membres; que les pertes dues aux inégalités en matière de santé ont été évaluées à 1,4% environ du PIB,

AD.  considérant que, dans plusieurs États membres de l'Union, l'accès équitable aux services de santé n'est pas garanti pour tous, en pratique ou dans la loi, pour les personnes sans autorisation de séjour,

AE.  considérant qu'il existe encore, dans les États membres, des cas où les représentants de différents groupes sociaux (par exemple, les personnes handicapées) sont confrontés à des obstacles qui limitent l'égalité d'accès de leurs groupes aux établissements de soins de santé et entravent ainsi leur accès aux services de santé,

AF.  considérant que dans le contexte de vieillissement de leur population, les États membres sont confrontés aux problèmes de dépendance et d'augmentation des besoins en matière de soins et de traitements dans le domaine de la gériatrie; qu'un changement d'approche pour l'organisation des soins de santé est donc nécessaire; et que l'on constate une augmentation des inégalités d'accès aux soins de santé pour les personnes âgées,

1.  se félicite des recommandations clés formulées par la Commission dans sa communication intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne», lesquelles consistent à: (1) faire de la répartition plus équitable de la santé l'un de nos objectifs globaux en matière de développement socio-économique; (2) améliorer les données et les connaissances disponibles (y compris les mécanismes de mesure, de suivi, d'évaluation et de notification); (3) associer tous les acteurs sociaux à l'effort visant à réduire les inégalités de santé; (4) répondre aux besoins des groupes vulnérables; et 5) améliorer la contribution que peuvent apporter les politiques de l'UE pour réduire les inégalités de santé;

2.  insiste sur le fait qu'il importe que les soins de santé soient dispensés d'une manière conforme aux droits fondamentaux; insiste sur la nécessité de maintenir et d'améliorer l'accès universel aux systèmes de santé et à des soins abordables;

3.  insiste sur l'importance dévolue à l'amélioration de l'accès à la prévention des maladies, à la promotion de la santé, à des services de soins de santé de base et spécialisés et à la réduction des inégalités entre les différents groupes sociaux et les classes d'âge, et souligne que l'on pourrait atteindre ces objectifs en optimisant les dépenses publiques consacrées aux soins de santé préventifs et curatifs, ainsi que par des programmes ciblés sur les catégories les plus vulnérables;

4.  invite la Commission européenne et les Etats membres à poursuivre leurs efforts pour résoudre les inégalités socio-économiques, qui permettraient à terme de réduire une partie des inégalités en matière de soins de santé; invite également la Commission et les États membres, sur la base des valeurs universelles de la dignité humaine, de la liberté, de l'égalité et de la solidarité, à focaliser leur attention sur les besoins des groupes vulnérables, notamment les groupes défavorisés de migrants et les personnes appartenant à des minorités ethniques, les enfants et les adolescents, les personnes handicapées, en mettant l'accent sur les maladies mentales, les patients souffrant de maladies ou d'affections chroniques, les personnes âgées, les personnes vivant dans la pauvreté ainsi que les personnes frappées par l'alcoolisme et la dépendance à la drogue;

5.  invite les États membres à veiller à ce que les groupes les plus vulnérables, notamment les migrants sans papiers, puissent bénéficier – et bénéficient réellement – d'un accès équitable aux soins de santé; appelle les États membres à avoir une réflexion sur la viabilité des financements publics en matière de soins apportés aux populations migrantes en situation irrégulière, en définissant par référence à des principes communs une offre de soins de base, comme le prévoit leur législation nationale;

6.  invite les États membres à s'interroger sur les besoins spécifiques de protection de la santé des femmes migrantes, en mettant plus particulièrement l'accent sur la garantie de l'offre, par les structures sanitaires, des services de médiation linguistique nécessaires; estime que, dans ces structures, des initiatives doivent être entreprises en matière de formation, visant à inculquer aux médecins et aux autres intervenants une approche interculturelle, basée sur la reconnaissance et le respect de la diversité et de la sensibilité des personnes, et tenant compte de la zone géographique dont elles proviennent; estime en outre qu'il convient de donner la priorité aux mesures et aux campagnes d'information contre le recours à des pratiques de mutilation génitale féminine, prévoyant des mesures fortement répressives à l'égard de ceux qui les effectuent;

7.  invite l'Union européenne et les États membres à trouver rapidement des solutions pour lutter contre les discriminations basées sur l'origine ethnique, en particulier dans certains États membres où la directive 2000/43/CE du Conseil, qui interdit ce type de discrimination, n'est pas mise en œuvre et où les femmes d'origine ethnique minoritaire n'ont pas ou ont peu de protection sociale et n'ont pas ou ont peu accès aux services de santé;

8.  invite les États membres à promouvoir l'accès à des conseils et informations juridiques de bonne qualité en coordination avec les organisations de la société civile en vue d'aider les simples membres du public, y compris les migrants sans papiers, à s'informer sur leurs droits individuels;

9.  souligne que la crise économique et financière et les mesures d'austérité adoptées par les États membres, notamment au niveau de l'offre, peuvent donner lieu à une réduction du niveau de financement accordé à la santé publique, à la promotion de la santé, à la prévention des maladies et aux services de santé et de soins de longue durée du fait de coupes budgétaires et de recettes fiscales moindres, tandis que la demande de services de santé et de soins de longue durée est susceptible d'augmenter du fait d'une combinaison de facteurs contribuant à la dégradation de l'état de santé de l'ensemble de la population;

10.  insiste sur le fait que les inégalités de santé dans l'Union européenne représentent une charge non négligeable pour les États membres et leurs systèmes de santé et que le bon fonctionnement du marché intérieur, ainsi que des politiques publiques volontaristes, et si possible coordonnées, en matière de prévention sont à même d'apporter des améliorations dans ce domaine;

11.  souligne que la lutte contre les facteurs socio-économiques tels que l'obésité, le tabagisme, etc., l'accessibilité des soins (compromise par le non-remboursement des soins et des médicaments, l'insuffisance de la prévention et la fragmentation de la démographie médicale) et un diagnostic efficace devraient être considérés comme des éléments-clé des mesures contre les inégalités de santé et que, en outre, l'accessibilité et le prix des traitements pharmaceutiques devraient également être considérés comme des éléments déterminants de la santé publique; invite dès lors les États membres à veiller à ce que la directive sur la transparence (89/105/CEE) soit correctement mise en œuvre et que les conclusions de la communication de la Commission de 2008 sur l'enquête sur le secteur pharmaceutique soient prises en compte de manière appropriée;

12.  fait observer que les prestations de santé ne sont pas des biens et services comme les autres qu'elles ne sauraient y être assimilées;

13.  invite le Conseil et les Etats membres à mettre en place et à évaluer de nouvelles mesures permettant d'optimiser l'efficacité des dépenses publiques accordées aux soins de santé, notamment en investissant dans les soins de santé préventifs pour réduire sur le long termes les coûts et les charges sociales, de restructurer les systèmes de soins de santé afin d'offrir un accès équitable à des soins de santé de haute qualité (notamment les soins courants), sans discrimination sur l'ensemble du territoire de l'UE, et encourage la Commission à envisager le recours aux fonds européens existants afin de soutenir les investissements en matière d'infrastructure, de recherche et de formation, et enfin de promouvoir et de renforcer la prévention des maladies;

14.  invite la Commission et les États membres à garantir que l'égalité d'accès aux soins de santé et le choix de traitements pour les personnes âgées soient inclus dans leurs politiques et programmes en matière de santé; les invite à faire d'un accès adéquat aux soins de santé et aux traitements pour les personnes âgées une priorité de l'«Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle» célébrée en 2012; invite les États membres à promouvoir des initiatives afin de lutter contre l'isolement social des personnes âgées étant donné que cet aspect a une incidence importante sur le pronostic à plus long terme des patients; souligne la nécessité pour l'Union européenne et ses États membres d'anticiper, par le biais d'une stratégie appropriée à long terme, les conséquences sociales et économiques du vieillissement de la population européenne, afin de garantir la stabilité financière et organisationnelle des systèmes de soins de santé, ainsi que l'égalité et la continuité en matière de soins pour les patients;

15.  demande aux États membres de renforcer leur capacité à surveiller de près, aux niveaux national, régional et local, les répercussions sociales et sanitaires de la crise;

16.  invite la Commission à encourager la mise en commun des expériences en matière d'éducation sanitaire, de promotion d'un mode de vie sain, de prévention, de diagnostics précoces et de traitements appropriés, notamment dans les domaines de l'alcool, du tabac, de l'alimentation et de l'obésité, ainsi que des drogues; invite les États membres à promouvoir l'activité physique, une alimentation saine et des programmes «Écoles saines» pour les enfants, en particulier dans les régions les plus défavorisées et à relever les niveaux de l'éducation personnelle, sociale et sanitaire, afin de promouvoir les comportements sains et d'encourager les comportements positifs en matière de mode de vie;

17.  encourage tous les États membres à investir dans les infrastructures de services sociaux, éducatifs, environnementaux et sanitaires conformément au principe «de la santé dans toutes les politiques», et à coordonner leurs actions en ce qui concerne la qualification, la formation et la mobilité des professionnels de la santé, en assurant ainsi la capacité et la durabilité des infrastructures et du personnel de santé, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national;

18.  souligne que les inégalités de santé dans l'Union ne seront pas surmontées sans une stratégie commune et globale pour le personnel de santé européen, comprenant des politiques coordonnées pour la gestion des ressources, l'éducation et la formation, des normes minimales de qualité et de sécurité, et l'enregistrement des professionnels;

19.  demande aux États membres d'assurer la disponibilité des informations sur la santé, le mode de vie sain, les soins de santé, les possibilités de prévention, la détection précoce des maladies et les traitements adaptés, sous une forme et dans les langues compréhensibles par tous les citoyens, en utilisant les nouvelles technologies d'information et de communication, notamment en matière de services de santé en ligne;

20.  demande aux États membres d'encourager la mise en place des technologies de télémédecine qui peuvent réduire d'une manière significative la disparité géographique d'accès à certains types de soins de santé, notamment des soins spécialisés, en particulier dans les régions frontalières;

21.  invite les États membres à promouvoir des politiques publiques visant à garantir les conditions de vie saines pour tous les bébés, enfants et adolescents, y compris les actions de soutien prénatal et postnatal aux parents, aux femmes enceintes et allaitantes, de façon à garantir aux nouveaux-nés un bon départ dans la vie et éviter de nouvelles inégalités de santé, en reconnaissant ainsi l'importance des investissements en faveur du développement des jeunes enfants ainsi que des approches fondées sur la vie entière;

22.  invite les États membres à garantir que toutes les femmes enceintes et tous les enfants, indépendamment de leur statut, aient droit à la protection sociale et en bénéficient effectivement, tel que défini dans leur législation nationale;

23.  rappelle l'obligation de l'UE, en vertu de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, de garantir le droit des personnes handicapées au meilleur état de santé qu'il est possible d'atteindre sans discrimination fondée sur le handicap; insiste sur le fait que l'insertion du handicap dans tous les indicateurs pertinents de mesure de la santé est une étape clé pour remplir cette obligation;

24.  invite l'Union européenne et les États membres à inclure l'état de santé des femmes et la question du vieillissement (femmes âgées) dans l'intégration de la dimension de l'égalité hommes-femmes et à utiliser cette dimension sexo-spécifique dans le budget de leurs politiques, de leurs programmes et de leurs recherches en matière de santé, dès le stade de leur élaboration et de leur conception jusqu'à celui de l'étude d'incidence; souhaite que les programmes-cadres de recherche financés par l'Union européenne et les organismes de financement publics prévoient une étude d'incidence sexo-spécifique dans leurs politiques ainsi que la compilation et l'analyse de données propres au sexe et à l'âge afin d'étudier des indicateurs de santé pour circonscrire les différences essentielles entre les hommes et les femmes en matière de santé, dans le but d'étayer l'adaptation de leurs politiques, et qu'ils mettent en place et collectent des outils épidémiologiques permettant d'analyser les causes de l'écart d'espérance de vie entre les hommes et les femmes;

25.  estime que l'Union européenne et les États Membres doivent garantir aux femmes un accès aisé aux moyens de contraception ainsi que le droit à un avortement sûr;

26.  invite la Commission à communiquer aux États membres des exemples de bonnes et de meilleures pratiques visant à encourager un accès plus uniforme aux traitements de la stérilité;

27.  demande instamment à l'Union européenne et aux États membres de mettre l'accent sur les droits humains des femmes, notamment par des mesures de prévention et d'interdiction des pratiques de stérilisation forcée des femmes ainsi que des mutilations génitales féminines et en poursuivant les auteurs de ces pratiques en justice;

28.  demande à l'Union européenne et aux États membres de reconnaître la violence masculine contre les femmes comme un enjeu de santé publique, quelle qu'en soit la forme;

29.  demande à l'Union européenne et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer les discriminations à l'égard des femmes, pour ce qui est de l'accès aux technologies de procréation assistée, sur la base de leur situation matrimoniale, de leur orientation sexuelle, ainsi que de leur origine ethnique et culturelle;

30.  invite les États membres à suivre l'Organisation mondiale de la santé et à reconnaître l'obésité comme une maladie chronique afin de permettre d'accéder aux programmes de prévention de l'obésité et de garantir l'accès aux traitements dont il a été prouvé qu'ils donnent des résultats médicaux positifs pour les personnes souffrant d'obésité et souhaitant un traitement médical, en vue de prévenir l'apparition d'autres maladies chez ces personnes;

31.  demande à l'Union européenne et aux États membres d'intégrer la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le tabagisme, comme le recommande la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, et de lancer des campagnes dans ce sens à l'intention des jeunes filles et des femmes;

32.  invite les États membres à promouvoir et à soutenir la recherche médicale et pharmaceutique menée dans le secteur des pathologies qui frappent en majeure partie les femmes à toutes les périodes de leur vie et pas seulement lorsqu'elles sont en âge de procréer;

33.  invite les États membres à résoudre les problèmes d'inégalités en matière d'accès aux soins ayant des effets sur la vie quotidienne des citoyens, par exemple en dentisterie ou en ophtalmologie;

34.  suggère à l'Union européenne et aux États membres de mettre en place des politiques cohérentes et des actions de solidarité envers les femmes qui ne travaillent pas ou qui occupent des emplois dans des secteurs où elles ne sont pas couvertes par une assurance-santé personnelle et d'envisager des moyens de les assurer;

35.  invite instamment la Commission, dans le cadre de sa collaboration avec les autorités compétentes des États membres, à encourager les meilleures pratiques en matière de tarification et de remboursement du coût des médicaments, notamment par des modèles réalistes de tarification différenciée des produits pharmaceutiques afin de réduire leur coût et les inégalités d'accès;

36.  rappelle que l'adoption d'un brevet européen, assorti d'un régime linguistique approprié et d'un système unifié de règlement des litiges, est essentiel pour assurer la relance de l'économie européenne;

37.  prend acte du fait que les travaux déjà réalisés au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, eu égard, entre autres, à la sécurité des produits et à la publicité, ont contribué à lutter contre certains aspects des inégalités de santé dans l'Union européenne; souligne dans ce contexte l'importance d'assurer une surveillance étroite de l'information faite par les firmes pharmaceutiques à destination des patients, en particulier les groupes les plus vulnérables et les moins bien informés, ainsi que la nécessité d'un système de pharmacovigilance efficace et indépendant;

38.  appelle les États membres à adapter leur système de santé aux besoins des plus défavorisés par le développement de modes de tarification et de rémunération des professionnels de santé qui garantissent l'accès aux soins à tous les patients;

39.  invite instamment la Commission à faire le maximum pour encourager les États membres à offrir un remboursement aux patients et à faire le nécessaire pour réduire les inégalités dans l'accès aux médicaments pour le traitement de troubles ou de maladies comme l'ostéoporose postménopausique et la maladie d'Alzheimer, qui ne sont pas remboursés dans certains États membres, et ce dans les plus brefs délais;

40.  souligne que, outre les pouvoirs publics nationaux, les autorités régionales de nombreux États ont des compétences importantes en matière de santé publique, de promotion de la santé, de prévention des maladies et de services de santé et doivent donc être activement associées aux actions menées dans ces domaines; fait observer que les autorités régionales et locales et les autres acteurs ont, eux aussi, un rôle essentiel à jouer, notamment sur les lieux de travail et les écoles, en particulier lorsqu'il s'agit d'informer le patient sur la santé et la maladie, le mode de vie sain, la prévention efficace des maladies, leur détection précoce et leur diagnostic;

41.  invite les États membres à soutenir une «approche locale des soins» et à garantir une offre de soins de santé intégrés, accessibles au niveau local ou régional, pour permettre aux patients d'être mieux soutenus dans leur environnement local et social;

42.  encourage tous les États membres à réévaluer leurs politiques dans les domaines qui ont des incidences importantes sur les inégalités en matière de santé, comme le tabac, l'alcool, l'alimentation, les médicaments, ainsi que sur la santé publique et l'offre de soins de santé;

43.  encourage les États membres à développer les partenariats dans les régions frontalières afin de partager les coûts d'infrastructures et de personnel, tout en réduisant les inégalités en matière de santé, notamment pour l'accès à des équipements de pointe;

44.  invite la Commission à étudier les effets des décisions basées sur des évaluations nationales et régionales de l'efficacité des médicaments et des dispositifs médicaux sur le marché intérieur, y compris en termes d'accès des patients, ainsi que sur l'innovation en matière de produits et de pratiques médicales, qui comptent parmi les éléments principaux affectant l'égalité dans le domaine de la santé;

45.  estime que la mise en œuvre de la directive 2011/24/UE sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers devrait être suivie d'études d'impact permettant de mesurer le plus précisément son efficacité dans la lutte contre les inégalités de santé et d'assurer qu'elle préserve un niveau adéquat de protection de la population et protège la santé des patients, notamment en termes de répartition géographique des ressources médicales, tant humaines que matérielles;

46.  relève que des soins de santé transfrontaliers de bonne qualité et efficaces nécessitent une plus grande transparence des informations que les citoyens, les patients, les autorités de contrôle et les prestataires de soins de santé reçoivent sur bon nombre de questions, y compris les droits des patients, l'accès aux moyens de recours et la législation relative aux professionnels de santé;

47.  déplore que la directive sur les soins de santé transfrontaliers n'ait pas été accompagnée d'une proposition législative sur la mobilité des professionnels de santé prenant en compte les risques de «fuite des cerveaux» au sein de l'Union, qui accroîtrait dangereusement les inégalités géographiques dans certains États membres, et invite la Commission à remédier à cette lacune, éventuellement dans le cadre de la future révision de la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE);

48.  invite instamment les États membres à mettre en œuvre pleinement la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE); compte tenu de la complexité des qualifications médicales, encourage la Commission, dans son évaluation et sa révision de la directive, à combler certaines des lacunes réglementaires susceptibles de laisser les patients démunis et de compromettre leur droit à un traitement sûr; invite la Commission à examiner de manière plus approfondie s'il convient de rendre obligatoire l'enregistrement des autorités compétentes dans le système IMI et à étendre leur possibilité d'échanger à titre préventif des informations d'ordre disciplinaire sur les professionnels de la santé en créant un mécanisme d'alerte approprié;

49.  exhorte la Commission à s'orienter, dans le cadre de la prochaine proposition législative concernant les qualifications professionnelles, vers un mécanisme renforcé de reconnaissance automatique des qualifications entre les États membres;

50.  fait observer que le renforcement de l'innovation permet souvent de rendre les traitements plus accessibles, ce qui est particulièrement important pour les communautés isolées ou rurales;

51.  invite la Commission à encourager, en collaboration avec les États membres, le développement des services de la télémédecine en tant qu'instrument permettant de réduire les disparités géographiques des services sanitaires, tant au niveau régional que local;

52.  invite le Conseil et la Commission à mieux tenir compte, dans la stratégie Europe 2020, du fait que la santé physique et psychique et le bien-être sont essentiels dans la lutte contre l'exclusion, et à inclure des indicateurs comparatifs classés en fonction du statut socioéconomique et de l'état de la santé publique dans les procédures de suivi de la stratégie Europe 2020 et à prendre en considération la discrimination liée à l'âge notamment dans les essais cliniques pour des traitements mieux adaptés aux personnes âgées;

53.  est d'avis que l'Union européenne et les États membres doivent soutenir les organisations de la société civile et les organisations féminines qui militent pour les droits des femmes, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu'en faveur d'un mode de vie sain et du droit au travail, afin de garantir que les femmes puissent s'exprimer sur les enjeux des politiques sanitaires européenne et nationales;

54.  encourage tous les États membres à favoriser et à développer les capacités ainsi que la coopération et les échanges internationaux entre tous les acteurs multisectoriels pertinents actifs dans la conception et la mise en œuvre de politiques de réduction des inégalités en matière de santé;

55.  invite les États membres à soutenir et à mettre en œuvre une approche concertée de l'élaboration des politiques aux niveaux local, régional et national, en vue d'intégrer la santé dans toutes les politiques;

56.  demande à la Commission et aux États membres d'élaborer un ensemble commun d'indicateurs de suivi des inégalités de santé en fonction de l'âge, du sexe, du statut socioéconomique et de la situation géographique, ainsi que des risques découlant de l'alcoolisme et de la dépendance à la drogue, et de mettre en place une méthode de contrôle de la situation en matière de santé prévalant dans les États membres, en vue de recenser les domaines à améliorer et les bonnes pratiques et de les classer par ordre de priorité;

57.  souligne que les inégalités de santé sont dues aux disparités sociales liées aux conditions de vie et comportements sociétaux, au sexe et à la race, au niveau d'éducation, à l'emploi et à la distribution inégale non seulement des revenus mais des services d'assistance médicale, de prévention des maladies et de promotion de la santé;

58.  souligne que le moteur des inégalités de santé est représenté par le risque de maladie plus élevé chez les personnes appartenant aux groupes sociaux moins favorisés (plus pauvres), rappelant que ce risque est plus accentué en raison de la combinaison de la pauvreté à d'autres facteurs de vulnérabilité;

59.  invite la Commission à veiller à ce que l'objectif de réduction des inégalités de santé et d'un meilleur accès aux services de santé physique et psychique soit pleinement pris en compte et intégré dans les initiatives actuelles, comme le Partenariat pour un vieillissement actif et en bonne santé, ou la Plateforme de l'UE contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que dans les initiatives futures consacrées au développement des jeunes enfants et les politiques en faveur de la jeunesse traitant de l'enseignement, de la formation et de l'emploi;

60.  appelle à une meilleure coordination entre les agences de l'UE qui ont un rôle important à jouer dans le contexte de la lutte contre les inégalités de santé , en particulier entre la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail;

61.  appelle la Commission à aider les États membres à mieux utiliser la méthode ouverte de coordination afin de soutenir des projets concernant les facteurs sous-jacents qui contribuent aux inégalités en matière de santé;

62.  demande à la Commission de concevoir des moyens de faire participer activement toutes les parties concernées à l'échelon européen, dans le but d'encourager l'adoption et la diffusion de bonnes pratiques en matière de santé publique;

63.  souligne parmi les déterminants de la santé l'importance d'une alimentation variée et de qualité et encourage à ce titre la Commission à recourir davantage aux programmes efficaces lancés dans le cadre de la PAC (distribution gratuite de lait et de fruits dans les établissements scolaires et d'aliments aux personnes les plus démunies);

64.  invite les États membres à créer un réseau de services sociaux sanitaires et consultatifs spécifiques, doté notamment de lignes téléphoniques réservées, destiné aux femmes, aux couples et aux familles, dans le but de prévenir les violences domestiques et d'apporter aux personnes concernées, un soutien et une aide qualifiés et professionnels, en collaboration avec les autres institutions compétentes;

65.  demande à la Commission d'aider les États membres à faire un meilleur usage de la politique de cohésion et des Fonds structurels de l'Union européenne pour soutenir des projets qui contribuent à traiter des déterminant sociaux de la santé et à réduire les inégalités de santé; invite également la Commission à aider les États membres à faire un meilleur usage du programme PROGRESS;

66.  demande aux États membres de l'Union européenne de mettre fin aux diminutions actuelles des dépenses publiques destinées aux services de santé qui jouent un rôle pivot dans la réalisation d'un haut niveau de protection de la santé pour les femmes et les hommes.

67.  demande à la Commission d'intégrer, dans l'élaboration de toutes les politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne, une approche fondée sur les déterminants économiques et environnementaux de la santé et sur «l'équité et la santé dans toutes les politiques», en vue notamment de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier celui concernant la bonne santé maternelle;

68.  conseille vivement à tous les États membres de reconnaître l'importance de la santé pour la société et de dépasser une approche fondée sur le PIB lorsqu'ils mesurent le développement de la société, de la communauté et de l'individu;

69.  demande au Conseil de promouvoir les actions visant à faire de la lutte contre les inégalités de santé une priorité politique dans tous les États membres, en tenant compte des déterminants sociaux de la santé et des facteurs de risque liés au mode de vie comme l'alcool, la drogue et l'alimentation, et en mettant en œuvre des actions dans des domaines tels que la politique des consommateurs, l'emploi, le logement, la politique sociale, l'environnement, l'agriculture et l'alimentation, l'éducation, les conditions de vie et de travail et la recherche, conformément au principe «de la santé dans toutes les politiques»;

70.  invite la Commission à soutenir les actions financées par les programmes d'action «santé publique» actuel et futurs afin de réduire les déterminants sociaux de la santé;

71.  invite la Commission à élaborer des lignes directrices en vue de renforcer les mécanismes de suivi des inégalités de santé dans l'ensemble de l'Union européenne (entre les États membres et à l'intérieur même de ceux-ci) en améliorant la collecte de données par la compilation plus systématique de données comparables, complémentaires aux données existantes sur les inégalités de santé, et au moyen d'un suivi et d'une analyse réguliers de ces données;

72.  demande à la Commission d'envisager d'établir une proposition de recommandation du Conseil, ou toute autre initiative appropriée de l'Union, visant à encourager et à soutenir la conception par les États membres de stratégies nationales ou régionales intégrées, en vue de réduire les inégalités en matière de santé;

73.  invite la Commission à évaluer, dans ses rapports sur les progrès réalisés, l'efficacité des mesures de réduction des inégalités de santé, ainsi que les améliorations en matière de santé qui résultent des politiques menées en rapport avec les déterminants sociaux, économiques et environnementaux de la santé;

74.  invite la Commission à intégrer la santé dans toutes les politiques dans le cadre de l'élaboration de politiques au niveau de l'UE et à garantir la mise en œuvre d'analyses d'impact efficaces qui tiennent compte des résultats relatifs à l'équité en matière de santé;

75.  affirme que des marchés ouverts, concurrentiels et opérants peuvent stimuler l'innovation, les investissements et la recherche dans le secteur de la santé, et reconnaît que cela doit s'accompagner d'un fort soutien financier en matière de recherche publique afin de développer plus avant des modèles de soins de santé durables et efficaces et de promouvoir le développement de nouvelles technologies et leurs applications dans ce domaine (télémédecine, par exemple) ainsi qu'une méthode commune d'évaluation des technologies de la santé, l'ensemble de ces mesures devant bénéficier à tous les individus, y compris ceux des classes socio-économiques les plus défavorisées, tout en tenant compte du vieillissement de la population;

76.  invite la Commission et les États membres à soutenir les programmes d'information et de sensibilisation des citoyens et à intensifier le dialogue avec la société civile, les partenaires sociaux, les ONG, en termes de santé et services médicaux;

77.  estime nécessaire d'augmenter le nombre de femmes participant au développement des politiques de santé, à la planification des programmes et à la fourniture de services dans le domaine de la santé;

78.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 301 du 20.11.2007, p. 3. (2) JO L 23 du 27.1.2010, p. 35. (3) JO C 146 du 22.6.2006, p. 1. (4) JO C 232 du 27.8.2010, p. 1. (5) JO C 250 E du 25.10.2007, p. 93. (6) JO C 8 E du 14.1.2010, p. 97. (7) JO C 9 E du 15.1.2010, p. 56.

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement - coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (2010/2102(INI))

P7_TA(2011)0082 A7-0027/2011

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 10 février 2010 intitulée «Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal»(1),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» (COM(2010)0163),

–  vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement(2) et la déclaration de Monterrey (2002), la conférence de Doha sur le financement du développement (2008), la déclaration de Paris (2005) et le programme d'action d'Accra (2008) qui ont identifié de manière explicite les fuites de capitaux et les flux financiers illicites comme un obstacle majeur à la mobilisation des ressources financières nationales au service du développement,

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau des Nations unies prévue en septembre 2010(3),

–  vu le sommet du G20 réuni à Séoul les 11 et 12 novembre 2010 et l'initiative de renforcement de la coopération internationale avec les pays en développement pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, lancée par le ministère allemand de la coopération et du développement économique et appelée «pacte fiscal international»,

–  vu les conclusions de la conférence internationale sur la fiscalité organisée à Prétoria le 29 août 2008,

–  vu les conclusions du sommet du G20 qui s'est tenu à Londres les 2 et 3 avril 2009,

–  vu la déclaration des chefs d'État qui a suivi le sommet du G20 de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 et sa résolution du 8 octobre 2009 à ce sujet(4),

–  vu sa résolution du 24 avril 2009 sur le sommet du G20 qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009(5),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à l'information sectorielle(6),

–  vu le rapport de la commission gouvernementale norvégienne «Tax Havens and Development», publié en juin 2009,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce du développement et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du commerce international (A7-0027/2011),

A.  considérant que le renforcement du système fiscal constitue l'un des principaux défis auxquels les pays en développement doivent faire face pour atteindre les OMD,

B.  considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de financement du développement moyennant la mise en place d'un régime de progressivité de l'impôt, l'existence d'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline fiscale et l'utilisation transparente et responsable des recettes publiques,

C.  considérant que les pays en développement sont confrontés à des défis importants en raison de ressources humaines et financières insuffisantes pour prélever les impôts, de faibles capacités administratives, de la corruption, d'un manque de légitimité du système politique, d'une répartition inégale des revenus et d'une gouvernance fiscale médiocre,

D.  considérant que les principales formes de flux financiers illicites et de fuite des capitaux comprennent en particulier l'évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux entre les pays pour attirer les investissements directs étrangers (IDE), l'échange direct de capitaux entre entreprises («round-tripping»), les cumuls d'utilisations, les transferts de liquidités, les accords d'investissement opaques et désavantageux et la contrebande,

E.  considérant que les centres financiers extraterritoriaux (offshore) et les paradis fiscaux facilitent la fuite illégale de capitaux à hauteur de 1000 milliards de dollars par an; considérant que ces sorties illégales de capitaux sont presque dix fois supérieures aux montants des aides fournies pour l'éradication de la pauvreté et le développement économique des pays en développement,

F.  considérant que les paradis fiscaux sont à l'origine d'une concurrence fiscale dommageable en offrant des garanties de confidentialité, des domiciles fictifs associés à des régimes d'imposition nulle afin d'attirer des capitaux et des revenus qui devraient être imposés dans d'autres pays,

G.  considérant que la concurrence fiscale a déplacé la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à bas revenus et a contraint les pays pauvres à pratiquer des coupes préjudiciables dans leurs services publics,

H.  considérant que la fraude fiscale dans les pays en développement se traduit par une perte annuelle de recettes fiscales correspondant à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays industrialisés,

I.  considérant que la possibilité de renforcer la mobilisation des ressources nationales est encore affaiblie par le contexte mondial de libéralisation des marchés internationaux, caractérisé par la substitution des recettes douanières par d'autres types de ressources nationales; considérant que les études du Fonds monétaire international (FMI) montrent que, tandis que les pays riches sont parvenus à compenser la baisse de leurs taxes sur les échanges, qui figuraient parmi leurs principales sources de rentrées fiscales, par d'autres sources de recettes, en particulier la TVA, les pays les plus pauvres n'ont pu, au mieux, récupérer qu'environ 30 % de ce manque à gagner(7),

J.  considérant que l'enquête synthétique menée par le Centre du commerce international (CCI) souligne la nécessité d'une coordination plus approfondie entre les donateurs dans le domaine de la fiscalité et du développement,

K.  considérant que l'existence d'un secteur informel important dans l'économie freine la mobilisation des ressources nationales,

L.  considérant que de nombreux pays en développement ne profitent guère de l'essor de la demande de matières premières parce qu'ils n'ont pas droit à la part équitable des redevances sur les produits miniers qui leur revient,

M.  considérant que beaucoup de pays en développement ne parviennent même pas à appliquer le taux d'imposition minimal nécessaire au financement de leurs services publics et de leurs engagements internationaux, par exemple dans le domaine de la lutte contre la pauvreté,

N.  considérant que l'impôt est une source de revenus potentiellement plus stable et plus durable que les flux d'aide, et qu'il est plus propice à stimuler le sentiment d'appropriation des pays concernés,

O.  considérant que la pratique des comptes consolidés complique souvent l'identification des entreprises à imposer et la fixation du taux d'imposition adéquat en raison de la complexité de leurs structures et de la répartition des activités économiques entre elles,

P.  considérant que la pratique des «fonds vautours», dont la plupart sont implantés dans des paradis fiscaux, consiste de plus en plus à racheter la dette des pays en développement à un taux très préférentiel puis à poursuivre ces pays pour se faire rembourser le montant initial de leur dette (souvent majoré d'intérêts et d'indemnités de retard), ce qui restreint nettement la marge de manœuvre dont ces pays disposent grâce à leurs recettes fiscales supplémentaires,

Q.  considérant qu'il n'existe aucune législation qui plafonne les profits qu'un «fonds vautour» peut accumuler en poursuivant les pays en développement en justice pour obtenir le remboursement de leur dette impayée et qu'il n'existe pas non plus de structure réglementaire imposant la divulgation de l'identité desdits fonds et des montants qu'ils paient pour racheter des dettes considérées auparavant comme étant sans valeur,

R.  considérant que beaucoup de pays en développement appliquent des taux d'imposition des sociétés différenciés en fonction non seulement de leurs revenus et de leurs dividendes, mais aussi des secteurs industriels, si bien que cette différenciation fausse la répartition sectorielle des ressources,

S.  considérant que le respect des obligations fiscales devrait se définir comme le fait de payer ses impôts à l'endroit et au moment appropriés, le terme «appropriés» devant s'entendre au sens où la réalité économique des transactions effectuées correspond au lieu et à la forme déclarés fiscalement,

L'importance de la fiscalité pour atteindre les OMD

1.  convient, avec la Commission, que l'existence de systèmes fiscaux efficaces et justes sont essentiels pour réduire la pauvreté, garantir la bonne gouvernance et le développement d'une structure étatique;

2.  se félicite de l'initiative de la Commission de renforcer les capacités en matière de bonne gouvernance fiscale pour le développement, et estime qu'il est nécessaire de concevoir un cadre réglementaire pour soutenir la coopération fiscale internationale, la transparence, le développement des secteurs public et privé et la croissance économique;

3.  souligne que le ratio de l'impôt au PIB se situe entre 10 et 20 % dans les pays en développement, contre 25 à 40 % dans les pays développés; regrette que les donateurs n'aient, jusqu'à présent, que peu soutenu l'aide fiscale; accueille favorablement, dans ce contexte, la proposition de la Commission de soutenir davantage les pays en développement dans le domaine des réformes fiscales et du renforcement des administrations fiscales en ce qui concerne le Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP, l'Instrument de coopération au développement et l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), ainsi que les autorités de contrôle nationales, les parlements et les acteurs non étatiques;

4.  estime qu'il faut insister davantage sur les efforts visant à renforcer les capacités des pays en développement, afin de les aider à exploiter plus efficacement les échanges d'informations et à mieux lutter contre la fraude fiscale au moyen de leur propre législation nationale;

Difficultés rencontrées par les pays en développement dans le prélèvement des recettes fiscales

5.  observe avec inquiétude que le système fiscal de nombreux pays pauvres reste caractérisé par des assiettes fiscales très réduites, des exonérations fiscales pour les élites, des trêves fiscales pour les entreprises, qui incitent nettement à l'évasion fiscale car des entreprises soumises à l'impôt peuvent nouer des relations économiques avec des entreprises non imposées pour leur transférer leurs bénéfices, une part importante de recettes non déclarées émanant de ressources naturelles et des flux importants de capitaux liés à une évasion fiscale à grande échelle;

6.  souligne que les recettes fiscales ne doivent pas être considérées comme une substitution à l'aide étrangère, mais plutôt comme un élément constitutif des recettes publiques permettant le développement de ces pays;

7.  fait observer que des systèmes fiscaux efficaces, progressifs et équitables sont essentiels pour le développement, car ils contribuent au financement de la fourniture de biens publics ainsi qu'à la construction de l'État et à la bonne gouvernance, que l'objectif des pays pauvres doit être de substituer à la dépendance de l'aide étrangère une autonomie fiscale, mais que la fraude et l'évasion fiscales entravent toutefois la réalisation de ces objectifs de développement;

8.  déplore le fait que les paradis fiscaux fragilisent la gouvernance démocratique, rendent le délit économique encore plus rentable, encouragent la recherche de situations de rente et augmentent la répartition inéquitable des recettes fiscales; exhorte l'Union européenne à faire de la lutte contre les paradis fiscaux et la corruption une priorité absolue de l'agenda des institutions financières et de développement internationales;

9.  rappelle que l'évasion fiscale représente une perte financière considérable pour les pays en voie de développement et que la lutte contre ce phénomène et les paradis fiscaux constitue l'une des priorités de l'Union européenne afin d'aider efficacement ces pays à disposer de leurs recettes fiscales; rappelle la nécessité de prendre les mesures adéquates dans ce sens au niveau européen et international, conformément aux engagements pris notamment par le G20;

10.  rappelle que, si les effets positifs des APE ne se feront sentir qu'à moyen et long terme, les pertes de recettes sont, quant à elles, une conséquence immédiate de la réduction des tarifs douaniers;

11.  souligne que les difficultés qu'éprouvent les pays en développement à accroître leurs recettes nationales dans le contexte de la mondialisation devraient faire l'objet d'une plus grande attention, car de nombreuses exonérations sont accordées à de grandes entreprises nationales et étrangères afin d'attirer les investissements; invite l'Union européenne à aider les pays en développement à élaborer des systèmes fiscaux qui leur permettent de tirer parti du processus de mondialisation;

12.  souligne que les pays les plus pauvres ont du mal à compenser la diminution des taxes commerciales résultant du contexte actuel de libéralisation des échanges dans le monde, en les remplaçant par d'autres types de ressources nationales, qui atteignent dans le meilleur des cas 30 % des recettes commerciales perdues;

13.  souligne que les paradis fiscaux, en intensifiant la concurrence autour des capitaux mobiles, portent atteinte au droit souverain des pays en développement d'imposer les revenus du capital comme moyen d'étendre l'assiette de l'impôt, alors que ces pays disposent dès le départ d'une assiette plus étroite que les pays riches;

14.  rappelle que l'asymétrie des échanges d'informations, due aux règles de confidentialité qu'appliquent les paradis fiscaux, réduit l'efficacité des marchés financiers internationaux, étant donné qu'elle a eu pour effet d'accroître les primes de risque et, par conséquent, le coût des emprunts pour les pays riches comme pour les pays pauvres;

15.  reconnaît que l'amélioration qualitative et quantitative de la mobilisation des ressources financières nationales des pays en développement portera ses fruits à long terme; invite l'Union européenne à maintenir son offre d'assistance sous toutes ses formes tant que les pays en développement l'estimeront nécessaire pour le financement de leur propre développement;

Encourager des systèmes fiscaux efficaces, fonctionnels, équitables et durables

16.  réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un «dividende de gouvernance», car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;

17.  rappelle qu'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal ne peut être exportée ou imposée de l'extérieur, et qu'il revient à chacun des États de décider de sa politique fiscale; invite, dans ce cadre, la Commission et les gouvernements nationaux à ne pas entraver le processus et à collaborer avec tout pays qui déciderait d'une augmentation conséquente et équitable de la fiscalité ayant des incidences sur les entreprises étrangères présentes sur son sol, notamment dans le domaine de l'extraction des ressources primaires, importante richesse des pays en développement;

18.  invite la Commission à ajouter une clause sur la gouvernance fiscale et sur le suivi de sa mise en œuvre dans les accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers;

19.  souligne que la diminution des ressources douanières, induite notamment par les accords de partenariat économique avec l'Union européenne, a une influence négative sur les ressources financières immédiatement disponibles des pays en développement; invite donc la Commission, afin de compenser ces pertes, à encourager les pays en développement, dans le cadre d'une éventuelle assistance à l'amélioration des systèmes fiscaux nationaux, à privilégier les impôts directs progressifs plutôt que les impositions indirectes, notamment celles qui sont assises sur la consommation, qui, de par leur nature, touchent plus fortement les populations à faibles revenus;

20.  demande la mise en œuvre systématique, dans le cadre des accords de partenariat économique (APE), de mesures de soutien aux réformes fiscales, sous forme d'assistance matérielle (systèmes informatiques) et organisationnelle (formation juridique et fiscale du personnel de l'administration fiscale), si les pays en développement le demandent; souligne que des efforts particuliers sont nécessaires pour les pays africains ne bénéficiant toujours pas d'aide à long terme en matière de fiscalité;

21.  réaffirme la nécessité de renforcer la cohérence entre la politique de développement et la politique commerciale de l'Union européenne; rappelle que, malgré la crise, qui a sans doute accentué la volatilité des cours des matières premières et provoqué une diminution des flux de capitaux vers les pays en développement, l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que ses États membres, demeurent les principaux pourvoyeurs de l'aide au développement, puisqu'ils fournissent 56 % du total de l'aide octroyée dans le monde, soit 49 milliards d'euros en 2009; souligne que, dans ce contexte, la mise en place d'un système de taxation efficace pour réduire la dépendance des pays en développement vis-à-vis de l'aide extérieure et des autres flux financiers extérieurs imprévisibles devrait être une priorité pour les pays en développement;

22.  demande qu'une certaine cohérence soit imposée entre le soutien financier de l'Union européenne et l'ouverture de l'accès à ses marchés à certains pays et que leur niveau de coopération quant aux principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal soit renforcé;

23.  se félicite de la mise en place d'une initiative régionale sur la coopération fiscale pour permettre aux pays en développement de discuter du rôle de la fiscalité en matière de construction de l'État et de renforcement des capacités et pour partager les meilleures pratiques en matière d'administration fiscale;

24.  rappelle qu'élargir l'assiette fiscale constitue le principal défi pour les pays pauvres; souligne que la diminution des taxes commerciales a notamment conduit à l'introduction de taxes à la consommation (TVA et taxes sur l'énergie); considère que, même si la TVA peut permettre l'élargissement de l'assiette fiscale dans les économies disposant de secteurs informels importants, elle frappe plus durement les pauvres en raison de son caractère non discriminatoire; estime que l'aide européenne au développement devrait être orientée en priorité vers des initiatives destinées à améliorer l'efficacité et la transparence des systèmes fiscaux, par exemple la recherche de moyens permettant aux pays en développement d'élargir leur assiette fiscale et les flux de recettes fiscales au travers de la fiscalité directe et indirecte;

25.  rappelle que le développement des échanges commerciaux avec les pays en développement doit avoir pour objectif de favoriser une croissance économique durable et le développement de ces pays; constate que la suppression des droits de douane entraînera inévitablement une perte de recettes douanières et doit donc faire l'objet d'un contrôle plus étroit, être plus progressive et aller de pair avec la mise en œuvre de réformes fiscales permettant de mobiliser d'autres formes de recettes pour compenser cette perte (TVA, impôt foncier, impôt sur le revenu);

26.  constate avec inquiétude que les sorties de capitaux du continent africain ont représenté, chaque année, des milliards de dollars entre 1991 et 2004; souligne en particulier que ce volume est évalué à 7,6 % du PIB annuel de cette région, ce qui fait des pays d'Afrique des créditeurs nets des pays donateurs; estime que l'aide publique au développement (APD) et les mesures d'allégement de la dette émanant des pays développés ne peuvent être efficaces que si elles vont de pair avec des mesures concrètes prises par le G20, l'OCDE et l'Union européenne pour empêcher que l'évasion fiscale ne porte atteinte à l'assiette fiscale potentielle des pays en développement; encourage, dans ce contexte, les Nations unies et l'OCDE à poursuivre leurs travaux dans ce domaine, en étroite collaboration avec le Forum africain d'administration fiscale;

27.  insiste sur le fait que les moyens adéquats visant à trouver des sources alternatives de recettes fiscales doivent soutenir et non freiner l'innovation, l'esprit d'entreprise, la création de PME, le renforcement de l'appropriation et le développement local;

28.  souligne que les frais administratifs, en particulier ceux qu'impliquent un régime de TVA à taux multiples, risquent d'être trop élevés pour les pays en développement dont les autorités fiscales ne possèdent pas les moyens financiers et humains nécessaires, et estime qu'il faut donc étudier soigneusement cet aspect; considère que, dans pareilles situations, les droits d'accise devraient être un outil très sélectif puisqu'ils s'appliquent essentiellement à des catégories restreintes de biens dont la consommation entraîne des effets externes négatifs pour la société et dont la demande n'est en général pas élastique (le tabac, l'alcool, etc.); demande que, lorsque les moyens sont limités, les entreprises qui pourraient représenter une source d'accroissement des recettes fiscales (par exemple les entreprises actives dans l'extraction des matières premières) soient identifiées et taxées;

29.  souligne que l'intégration de l'économie informelle dans l'économie formelle et l'amélioration du climat économique doivent être des préalables importants à l'augmentation de la fiscalité directe;

30.  souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales afin d'obtenir une part équitable de leurs bénéfices, et rappelle qu'ils devraient pouvoir développer des politiques adéquates pour imposer des contrôles sur les capitaux, car le droit de prélever des recettes fiscales et de les redistribuer est un élément clé de la souveraineté et de la légitimité des États et, par conséquent, un préalable à la bonne gouvernance;

31.  observe que le gouvernement français a commandé des études sur les incitations politiques en faveur de la fiscalité, mais qu'il faut aller plus loin; demande par conséquent à la Commission d'étudier si d'autres méthodes d'octroi de l'aide, par exemple des subventions plutôt que des prêts, pourraient contribuer à limiter ou à compenser les effets potentiellement négatifs de l'aide sur l'accroissement des recettes publiques, et si l'aide budgétaire et les améliorations de la transparence et de l'efficacité de la gestion des dépenses publiques qu'elle entraîne débouche, à long terme, sur une meilleure acceptation du paiement de l'impôt par les citoyens;

32.  estime qu'il faudrait accorder plus d'attention à la manière dont les gouvernements peuvent utiliser les politiques fiscales pour diminuer les inégalités au niveau des revenus et du bien-être, en réduisant les différences entre hommes et femmes face aux obligations fiscales;

33.  estime qu'il convient de se concentrer sur les principes de la neutralité, de l'égalité et de la simplicité des régimes fiscaux dans les pays en développement, au travers des moyens suivants:

34.  estime que l'OCDE doit élaborer de nouvelles lignes directrices sur les prix de transfert, moyen incontournable pour empêcher certaines multinationales de transférer leurs bénéfices dans des pays à l'imposition plus favorable, afin qu'elles s'acquittent de leurs taxes dans les pays – y compris les pays en développement – où elles ont effectivement réalisé leurs bénéfices;

35.  estime qu'un système d'impôts à taux faible pour les bas et moyens revenus, reposant sur une assiette fiscale élargie et excluant toute exonération et préférence fiscales discrétionnaires, notamment pour les industries extractives, est indispensable; souligne qu'il est nécessaire de développer les investissements publics dans des projets ayant un impact local positif sur les plans économique, social et environnemental, tout en veillant à ne pas mettre en place des formes quelconques de dumping fiscal;

Œuvrer à l'établissement d'un environnement fiscal international transparent, coopératif et équitable
Évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux

36.  souligne que l'évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux est l'un des principaux vecteurs de sortie illégale de capitaux; invite la Commission à contribuer à améliorer les compétences du secteur public des pays en développement sur ces questions et à faire des propositions concrètes afin de s'assurer que le G20, l'OCDE, les Nations unies et l'OMC envisagent un ensemble plus large d'indicateurs et de méthodes de lutte contre ce phénomène, notamment les méthodes américaines de bénéfices comparables qui ont donné des résultats prometteurs dans la détermination de la fixation incorrecte du prix des transactions;

37.  appelle à lutter contre les manipulations illégitimes des prix de transfert et souhaite une révision des réglementations fiscales au niveau mondial qui aille au-delà de la méthode des bénéfices comparables, au cas où il existerait des méthodes plus prometteuses et plus efficaces pour combattre ces phénomènes; souligne que l'Union européenne, le G20 et l'OMC en général devraient concentrer leurs efforts sur des méthodes basées sur le principe de pleine concurrence, selon lequel les opérations fiscalement pertinentes doivent être soumises aux mêmes critères que celles pratiquées entre des entreprises indépendantes;

38.  demande instamment à l'Union européenne de défendre, au sein du G20 et de l'OCDE, le principe de l'échange automatique d'informations en matière fiscale sur la base de la directive sur la fiscalité de l'épargne, en tant que moyen de freiner les flux financiers illicites dans les juridictions opaques;

39.  demande la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, dont le produit devrait améliorer le fonctionnement des marchés en faisant reculer la spéculation et contribuer à financer les biens publics mondiaux tels que le développement et la lutte contre le changement climatique, et réduire les déficits publics; invite la Commission à produire rapidement une étude de faisabilité intégrant la notion de «conditions égales» au niveau mondial et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives concrètes dans les meilleurs délais;

40.  propose d'inclure une disposition spécifique relative à la bonne gouvernance fiscale dans le cadre de la révision de l'Accord de Cotonou;

41.  invite les États membres de l'Union européenne à prendre des mesures similaires dans le cadre de leurs programmes d'aide bilatérale;

Industries extractives

42.  demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux «minerais des conflits» au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;

43.  souligne qu'il faut poursuivre l'exploitation des ressources naturelles pour aider les pays concernés à atteindre leurs objectifs sociaux et économiques plus généraux, ce qui, pour les gouvernements des pays en développement, implique d'élaborer une vision, le cas échéant avec des acteurs et des experts internationaux, quant à la manière d'intégrer ce secteur dans leur avenir économique; estime que pour certains pays, la meilleure utilisation des ressources naturelles pourrait être de les laisser dans le sous-sol en vue de leur exploitation ultérieure, tandis que pour d'autres, il pourrait au contraire s'agir de les extraire rapidement car elles constituent une source intermédiaire de recettes publiques permettant de générer des recettes visant à soutenir les investissements nécessaires à la croissance et à répondre aux besoins urgents de la population;

44.  souligne que les pays en développement devraient être des partenaires à part entière dans les discussions relatives à de nouvelles initiatives dans le secteur de l'extraction des ressources naturelles et lors de l'adoption de ces initiatives; ajoute que les nouveaux dispositifs dans ce domaine devraient revêtir la forme de normes internationales généralisées afin d'éviter de créer une nouvelle mosaïque de réglementations qui serait contreproductive du point de vue des gouvernements, des administrations fiscales et des entreprises multinationales;

45.  souligne que les propositions de la Commission et les initiatives non gouvernementales sur la transparence relatives au secteur des industries extractives, comme la charte sur les ressources naturelles, les «principes de l'Équateur» et les lignes directrices par «ressource critique» pour les investisseurs et les entreprises, sont en réalité favorables à ce secteur; estime qu'elles instaurent la sécurité juridique, permettent des partenariats durables à long terme et constituent des garde-fous contre les renationalisations, les réouvertures de négociations ou les expulsions; est conscient que des problèmes restent à résoudre, comme l'obligation qui peut être imposée aux entreprises de divulguer des informations commercialement sensibles, ce qui nuit à leur compétitivité, ou le fait que certains accords avec des gouvernements reposent sur des informations tenues secrètes;

46.  estime que les bénéfices tirés des ressources naturelles devraient toujours être considérés comme un moyen intermédiaire d'accroître les recettes publiques; souligne que l'application d'une fiscalité efficace aux ressources naturelles permet souvent de faire progresser la fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu des sociétés et les recettes non fiscales, telles que les redevances;

47.  souligne qu'un grand nombre d'États dits «rentiers», qui bénéficient de situations de rentes confortables grâce à leurs ressources naturelles, en particulier le pétrole et les minerais, ne sont guère encouragés dans la voie de la responsabilité, de la coopération ou de l'efficacité; réaffirme que des mécanismes de contrôle institutionnel et démocratique forts sont des éléments indispensables dans la lutte contre la criminalité économique; invite en particulier la Commission à intensifier son aide au développement en ce qui concerne la rédaction des contrats entre les multinationales et les pays en développement portant sur l'exploitation des ressources naturelles;

48.  invite la Commission et le Conseil à s'engager davantage dans l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives, en la finançant et en participant à son organe directeur;

49.  rappelle que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; estime que l'élaboration de rapports par pays est extrêmement importante pour les industries extractives, mais rappelle toutefois qu'elle serait tout aussi précieuse pour les investisseurs de tous les secteurs, ce qui stimulerait la bonne gouvernance à l'échelle mondiale; demande par conséquent à la Commission de préconiser l'intégration, dans la norme internationale d'information financière de l'IASB (Conseil des normes comptables internationales), d'une exigence selon laquelle les entreprises multinationales doivent déclarer leurs revenus et les taxes payées pays par pays; rappelle que cette demande rejoint la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des multinationales; invite la Commission à intégrer les rapports par pays dans sa réforme des directives comptables;

50.  demande la mise en place d'obligations d'information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes pour les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les sociétés soient couverts uniformément, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelle internationale, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que la norme correspondante soit développée le plus rapidement possible; invite à nouveau la Commission à l'informer, au cours des six prochains mois, des résultats de sa consultation publique et de ses discussions avec l'IASB sur cette question;

51.  souligne l'importance des rapports par pays et demande que les négociations dans ce domaine soient intensifiées:

Améliorer la coordination des donateurs

52.  prend acte des conclusions de l'enquête synthétique («Mapping Survey») de la CCI, selon laquelle une coordination des donateurs est nécessaire dans le domaine de la fiscalité et du développement; encourage la Commission à prendre des initiatives à cet effet et à renforcer son soutien aux initiatives multilatérales et régionales telles que le Forum africain d'administration fiscale et le Centre interaméricain des administrations fiscales;

Améliorer l'architecture internationale pour lutter contre les paradis fiscaux

53.  souligne que l'aide publique au développement (APD) conventionnelle ne permettra pas d'éradiquer la pauvreté dans le monde si le G20, l'OCDE et l'Union européenne ne prennent pas des mesures ambitieuses contre les paradis fiscaux et les structures fiscales dommageables;

54.  constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;

55.  souligne le fait que, chaque année, les pays en développement perdent 800 milliards d'euros au profit des paradis fiscaux et de flux financiers illicites; indique qu'une plus grande transparence des processus financiers pourrait constituer un grand pas en avant sur la voie de la réduction de la pauvreté et sur celle de la création de richesse;

56.  estime que l'échange automatique d'informations devrait être la règle en toutes circonstances; se félicite, sur ce point, de la proposition de coopération administrative dans le domaine fiscal faite par la Commission afin d'étendre notamment la coopération entre États membres aux impôts de toute nature, de supprimer le secret bancaire et d'instaurer l'échange automatique d'informations comme règle générale;

57.  salue le fait que certains États membres ont signé la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale et exhorte les dix-sept autres États membres à le faire;

58.  invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes, telles que des sanctions, contre l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil d'examiner la possibilité de mettre en place un mécanisme multilatéral d'échange automatique d'informations fiscales, en collaboration étroite avec le comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale;

59.  invite la Commission à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, y compris pour les trusts et les fondations, en envisageant des contre-mesures en cas de non-respect; invite la Commission à soutenir les pays en développement dans leur lutte contre les sorties illégales de fonds et la fuite des capitaux, étant donné qu'il s'agit d'un obstacle majeur à la mobilisation des ressources financières nationales au service du développement; attire en particulier l'attention de la Commission sur sa position du 24 avril 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts(8) et sur les mesures recommandées pour la lutte contre les paradis fiscaux;

60.  exprime sa préoccupation quant aux effets pervers des conventions fiscales sur la répartition des recettes fiscales; observe que la méthode d'octroi du droit d'imposition sur la base du principe de domiciliation fiscale, et non sur celui de l'État de la source, contribue à transformer les paradis fiscaux en des lieux plus attractifs; estime que les conventions fiscales devraient être réexaminées en vue d'une certaine équité, ce qui implique la possibilité d'accorder le droit primaire d'imposition dans l'État de la source où les activités se déroulent effectivement;

61.  déplore le fait que le G20 n'ait pas encore proposé de calendrier précis, ni de mécanisme concret de sanctions, pour donner corps à la lutte contre les paradis fiscaux; demande l'adoption d'une convention internationale visant à éliminer les structures fiscales dommageables, qui comporterait des sanctions à la fois pour les juridictions non coopératives et pour les institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux («US Stop Tax Havens Abuse Act») et à étudier la possibilité de retirer les licences bancaires aux institutions financières qui travaillent avec ces paradis;

62.  estime que l'Union européenne devrait également veiller à la cohérence de la mise en œuvre des normes applicables à la surveillance prudentielle, à la fiscalité et au blanchiment d'argent à l'échelle européenne et internationale;

63.  souhaite que les structures des «fonds vautours» soient rendues publiques à l'échelle internationale pour permettre de les identifier et d'interdire leurs activités;

64.  demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane, en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande enfin que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune;

65.  souligne que les administrations fiscales des pays en développement doivent coopérer si elles ne sont pas sous la tutelle de leur ministère des finances respectif, en particulier en matière fiscale et budgétaire, non pas afin de stimuler les rivalités et les jalousies, mais bien d'encourager les bonnes relations et la bonne gouvernance fiscale;

66.  souhaite la création ou, si c'est déjà le cas, l'amélioration institutionnelle des administrations fiscales (semi-)autonomes, via des systèmes de vérification et d'équilibrage adéquats, pour éviter leur contournement par ces administrations;

67.  souligne, dans ce contexte, que la réputation et l'autonomie de gestion dont jouissent les administrations fiscales autonomes devraient être équilibrées par leurs structures de gouvernance pluralistes, qui veillent à ce que:

68.  estime que le développement d'un système fiscal efficace dans les pays en développement doit devenir le fondement de leurs finances publiques; estime que la nouvelle politique d'investissement de l'Union européenne dans ces pays doit contribuer à mettre en place un environnement plus propice aux investissements privés étrangers et nationaux, et à créer les conditions d'une aide internationale plus efficace; rappelle que cette politique doit être centrée sur le développement des PME, notamment à travers l'octroi de microcrédits, et doit encourager l'innovation, l'efficacité des services publics, les partenariats public-privé et le transfert de connaissances pour favoriser la croissance;

o
o   o

69.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 29. (2) JO C 4 E du 7.1.2011, p. 34. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0210. (4) JO C 230 E du 26.8.2010, p. 1. (5) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 94. (6) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 323. (7) Voir notamment l'étude de Baunsgaard & Keen (2005), citée dans le rapport du FMI du 15 février 2005, intitulée «Dealing with the Revenue Consequences of Trade Reform», dans lequel le FMI conclut que de nombreux pays à faible revenu et certains pays à revenu intermédiaire ont connu des difficultés pour remplacer les recettes fiscales issues du commerce. (8) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 488.

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur l'agriculture de l'Union européenne et le commerce international (2010/2110(INI))

P7_TA(2011)0083 A7-0030/2011

Le Parlement européen,

–  vu la troisième partie, titre III, et la cinquième partie, titres II et V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu les principes relatifs aux exigences du bien-être des animaux figurant à l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et en particulier l'accord sur l'agriculture, qui a été négocié dans le cadre du cycle d'Uruguay et est entré en vigueur le 1er janvier 1995,

–  vu la déclaration adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle, qui s'est tenue à Doha du 9 au 14 novembre 2001, la décision adoptée le 1er août 2004 par le Conseil général de l'OMC et la déclaration adoptée lors de la sixième conférence ministérielle, qui s'est tenue à Hong Kong du 13 au 18 décembre 2005,

–  vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(1),

–  vu le projet révisé de modalités concernant l'agriculture, communiqué le 6 décembre 2008 par le président des négociations sur l'agriculture menées dans le cadre de l'OMC,

–  vu le mémorandum d'accord conclu le 15 mai 2009 entre les États-Unis d'Amérique et la Commission européenne sur l'importation de viande bovine non traitée aux hormones de croissance et l'augmentation des droits appliqués par les États-Unis à certains produits des Communautés européennes,

–  vu la solution mutuellement convenue le 15 juillet 2009 entre le Canada et l'Union européenne concernant le différend intitulé «Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques»,

–  vu l'accord, paraphé le 15 décembre 2009 entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine, fixant les conditions de règlement définitif des différends en cours sur le régime d'importation des bananes de l'Union (accord de Genève),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2009 sur les perspectives du programme de Doha pour le développement (PDD) à l'issue de la septième conférence ministérielle de l'OMC(2),

–  vu la conclusion, le 17 décembre 2009, des négociations entre l'Union européenne et le Maroc sur un accord relatif aux mesures de libéralisation en matière de produits agricoles et de produits de la pêche,

–  vu la conclusion, le 1er mars 2010, des négociations entre l'Union européenne, le Pérou et la Colombie sur la signature d'un accord plurilatéral,

–  vu la solution mutuellement convenue le 18 mars 2010 entre la République argentine et l'Union européenne concernant le différend intitulé «Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques»,

–  vu sa résolution du 25 mars 2010 sur la politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter?(3),

–  vu la conclusion, le 19 mai 2010, des négociations entre l'Union européenne et l'Amérique centrale sur le pilier commercial de l'accord d'association,

–  vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013(4),

–  vu l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud signé le 6 octobre 2010,

–  vu les négociations en cours entre l'Union européenne et le Mercosur en vue d'un accord d'association,

–  vu les négociations en cours entre l'Union européenne et le Canada en vue d'un accord économique et commercial global,

–  vu les négociations en cours entre l'Union européenne et l'Inde en vue d'un accord de libre-échange,

–  vu les négociations en cours entre l'Union européenne et l'Ukraine en vue d'un accord d'association,

–  vu son étude de juin 2009 sur l'état des lieux des négociations agricoles menées au sein de l'OMC après l'échec des pourparlers de 2008,

–  vu l'étude commandée par la Commission intitulée «Geographical Indications and TRIPs: 10 Years Later. A roadmap for EU GI holders to get protection in other WTO Members» (Indications géographiques et ADPIC: dix ans plus tard. Une feuille de route pour la protection, dans les autres pays membres de l'OMC, des produits portant une indication géographique),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM(2010)0484), présentée par la Commission le 15 septembre 2010,

–  considérant le problème que pose la libéralisation du régime des droits de douane à l'égard du Pakistan, prévue par l'article premier de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan (COM(2010)0552),

–  vu les objectifs du Millénaire pour le développement définis par l'Organisation des Nations unies,

–  vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission du développement (A7-0030/2011),

A.  considérant que l'Union européenne reste de loin le premier importateur au monde de produits agricoles, ses importations ayant pratiquement doublé en valeur au cours des dix dernières années, pour atteindre aujourd'hui près de 20 % des importations mondiales,

B.  considérant que la part de l'Union dans les exportations agricoles mondiales baisse en raison de la croissance plus rapide que connaissent d'autres partenaires commerciaux de premier plan dans le secteur de l'agriculture; que les produits finaux ont constitué 68 % de la valeur des exportations européennes pour la période 2007-2009, alors que les produits intermédiaires et les matières premières ont représenté 23 % et 9 % respectivement; que le niveau des prix du marché mondial n'est pas non plus étranger aux difficultés que l'Union rencontre à exporter ses produits eu égard, en général, à la faiblesse des prix et à ses coûts de production plus élevés,

C.  considérant que le déficit des échanges agricoles de l'Union a atteint un niveau record de 7 milliards d'euros en 2008; que le déficit commercial de l'Union avec le Mercosur, par exemple, a plus que doublé depuis 2000 et que les importations de l'Union de produits agricoles venant du Mercosur représentent une valeur de 19 milliards d'euros, contre un milliard d'euros pour les exportations,

D.  considérant que l'Union est le premier importateur au monde de produits agricoles venant des pays en développement, ses importations dépassant celles cumulées des États-Unis, du Japon, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande; que quelque 71 % des importations agricoles totales de l'Union proviennent de pays en développement, à la suite de l'initiative «Tout sauf les armes» destinée aux pays les moins avancés (PMA), du système généralisé de préférences (SGP) et des accords de partenariat économique (APE),

E.  considérant que le projet de modalités de l'OMC de 2008 concernant l'agriculture nécessiterait de la part de l'Union des concessions plus importantes encore que celles exposées dans l'offre déjà appréciable qu'elle a présentée en octobre 2005,

F.  considérant que l'application de la cohérence des politiques en faveur du développement à l'agriculture et au commerce se répercutera également sur la réalisation des objectifs 1 (réduction de l'extrême pauvreté et de la faim) et 8 (partenariat mondial pour le développement) du Millénaire pour le développement, y compris par le biais de dispositions ayant trait à des règles commerciales et un accès au marché plus équitables,

G.  considérant que l'Union a déjà considérablement réduit son soutien interne à l'origine de distorsions des échanges, à la différence de ses principaux partenaires commerciaux, plus particulièrement les États-Unis, qui ont maintenu et parfois renforcé leurs instruments dans le cadre de la loi agricole de 2008 («Farm Bill»),

H.  considérant que l'Union a considérablement réduit, de manière unilatérale, ses restitutions à l'exportation, dont la part dans le budget de la politique agricole commune (PAC) est passée de 29,5 % en 1993 à 1,2 % seulement en 2009, et dont la part dans la valeur des exportations agricoles bénéficiant de restitutions à l'exportation est passée de 25 % en 1992 à 0,9 % seulement en 2009; que certains partenaires commerciaux de premier plan continuent de faire un usage important d'autres formes d'incitations à l'exportation,

I.  considérant que, dans le cadre du différend concernant le «bœuf aux hormones», les États-Unis continuent d'imposer des sanctions à l'Union européenne et ont même annoncé que celles-ci porteraient sur d'autres produits agricoles de l'Union selon un système de roulement, en vue d'en augmenter les effets (loi dite «carrousel»); que, en vertu du mémorandum d'accord, l'Union octroie un contingent tarifaire d'importation à droit nul de 20 000 tonnes de viande bovine,

J.  considérant que les États-Unis ont remis en cause, dans le cadre de l'OMC, les règles de l'Union régissant l'hygiène et la commercialisation de la volaille,

K.  considérant qu'une solution mutuellement convenue a été trouvée avec le Canada et l'Argentine concernant le «différend des OGM»; que les États-Unis ont déposé une demande de rétorsion générale,

L.  considérant que la décision du groupe spécial de l'OMC sur le sucre a été l'un des principaux moteurs de la réforme du secteur du sucre de l'Union de 2006 et qu'elle a encore d'importantes répercussions sur le commerce du sucre; que l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre respecte tous les engagements commerciaux de l'Union; que, en l'espace de trois ans, l'Union européenne est passée de la position de deuxième plus gros exportateur de sucre à celle de deuxième plus gros importateur net, ce qui est principalement dans l'intérêt des pays en développement (PMA et pays ACP),

M.  considérant que la réforme de 2006 du secteur du sucre a atteint les objectifs d'accroissement de la compétitivité, de baisse des prix du sucre et de diminution de quelque 30 % du quota de production de sucre; qu'elle a toutefois entraîné la fermeture de 83 usines sur un total de 189 dans l'Union européenne-27, la perte de plus de 16 500 emplois directs dans les zones rurales et la fin de la culture de la betterave pour quelque 140 000 agriculteurs,

N.  considérant que le marché mondial du sucre est l'un des marchés des produits agricoles de base les plus volatiles et qu'il est dominé par un pays (le Brésil); que la production de sucre de l'Union assure un approvisionnement fiable sur le marché mondial et garantit aux utilisateurs européens un approvisionnement interne régulier de produits durables et de qualité élevée,

O.  considérant que l'Union encourage une production durable des énergies renouvelables, par le biais de normes devant être appliquées d'ici la fin de 2010; que l'Union importe déjà plus de 25 % de sa consommation de bioéthanol-carburant, à l'exclusion du bioéthanol importé sous forme de mélanges en vue de contourner les droits à l'importation; que la Commission doit veiller à l'équilibre entre la production intérieure et les importations de bioéthanol, conformément à l'article 23, paragraphe 5, point a), de la directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/CE(5)),

P.  considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE(6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

Q.  considérant que l'Union européenne devrait veiller à la présence, dans les accords commerciaux internationaux, d'un équilibre entre libéralisation des marchés et protection des secteurs économiques, des droits des travailleurs et des droits des consommateurs,

R.  considérant que les accords commerciaux de l'Union avec les pays tiers doivent préserver les filières européennes en crise, en particulier les filières des fruits et légumes, de l'élevage et des céréales qui ont vu leurs revenus considérablement baissés, tout en leur donnant de véritables opportunités à l'exportation,

S.  considérant que la conclusion d'accords commerciaux internationaux par l'Union européenne ne doit pas nuire aux petits agriculteurs, qui assurent une part importante de la sécurité alimentaire de leur région,

T.  considérant que lors de la conclusion d'accords commerciaux internationaux, l'Union européenne devrait s'efforcer de garantir un meilleur contrôle du respect des droits de l'homme, des normes sociales et des normes environnementales,

U.  considérant que l'approbation du Parlement est requise pour la conclusion d'accords commerciaux négociés par la Commission,

Cohérence entre politique agricole et politique commerciale communes

1.  estime que le secteur agricole de l'Union présente une valeur ajoutée manifeste pour l'économie européenne et a un rôle crucial à jouer dans la stratégie Europe 2020 en vue de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels l'Union est confrontée; souligne la nécessité de garantir la cohérence entre les politiques agricole, commerciale et de développement de l'Union;

2.  souligne que la politique commerciale extérieure ne doit pas avoir pour effet de compromettre la capacité de l'Union de maintenir un secteur agricole fort et d'assurer la sécurité alimentaire dans un contexte de volatilité accrue des marchés; invite la Commission à défendre, dans toutes les enceintes et en particulier au sein de l'OMC, le rôle multifonctionnel de l'agriculture de l'Union, y compris son rôle essentiel dans l'occupation et la vitalité des zones rurales, et le modèle agroalimentaire européen, qui constitue une composante stratégique de l'économie européenne;

3.  condamne l'approche adoptée par la Commission, qui accorde trop souvent des concessions sur l'agriculture en vue d'obtenir pour les produits industriels et les services un meilleur accès au marché dans les pays tiers; demande à la Commission de ne plus faire passer les intérêts de l'agriculture après ceux de l'industrie et du secteur des services;

4.  invite la Commission à proposer une approche assurant l'équilibre entre la production intérieure et les importations, compte tenu, pour chaque secteur agricole, de l'évolution des négociations commerciales multilatérales et bilatérales, ainsi que des normes de l'Union en matière environnementale, sociale, de bien-être des animaux et de sécurité et du respect des droits de l'homme;

5.  souligne que, dans le secteur agricole, la Commission doit mener des évaluations d'impact qui doivent être rendues publiques avant l'entame des négociations et des propositions de mises à jour de manière à tenir compte des nouvelles positions apparaissant au cours des négociations; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent; rappelle qu'un conseil consultatif interne a été inclus dans l'accord de libre-échange entre l'Union et la Corée du Sud et note qu'il pourrait s'agir là d'un précédent pour l'implication des parties intéressées et des parties prenantes dans les futurs accords commerciaux;

6.  souligne que les évaluations d'impact doivent examiner les particularités de chaque produit de base, comme le bœuf, en tenant compte de la segmentation du marché; souligne que les évaluations d'impact précédentes n'ont fourni que des chiffres globaux; prie donc instamment la Commission de présenter des évaluations d'impact détaillées tenant compte des effets qu'aurait sur des segments particuliers du marché l'ouverture des marchés agricoles de l'Union au bloc commercial du Mercosur;

7.  estime que les décisions de poursuivre l'ouverture du marché de l'Union aux importations de produits agricoles ne devraient pas être prises sans garantir la possibilité de dédommager les agriculteurs de l'Union pour les pertes subies;

8.  souligne que la compensation financière ne peut pas neutraliser les effets négatifs de l'arrêt de la production agricole de l'Union, qui garantit la sécurité et la qualité alimentaires et est essentielle à la prospérité des zones rurales de l'Union et à la protection des paysages ruraux contre les menaces d'abandon des terres et de dépeuplement des régions rurales; met donc l'accent sur la nécessité de maintenir les conditions dont les agriculteurs européens ont besoin pour rester viables et recevoir un juste revenu dans tous les États membres, de manière à permettre la revitalisation de l'agriculture en Europe, à la lumière du rôle essentiel que joue la PAC dans le cadre de l'Union européenne;

9.  rappelle que les producteurs de l'Union sont tenus de respecter les normes les plus élevées sur le plan de la qualité, de l'hygiène des produits, des méthodes de production durable, des mesures phytosanitaires, de la santé et du bien-être des animaux, de la traçabilité, du contrôle des résidus de pesticides, de la médecine vétérinaire et des additifs;

10.  maintient fermement que les méthodes de production des pays tiers pour l'exportation vers l'Union doivent offrir aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de santé, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux, de développement durable et de normes sociales minimales que celles attendues des producteurs de l'Union; souligne qu'il s'agit là de la seule façon d'assurer que les producteurs de l'Union affrontent la concurrence à armes égales avec les pays tiers, et insiste sur la nécessité de mener aux frontières des contrôles à l'importation plus stricts et de renforcer les contrôles des conditions de production et de commercialisation menés par l'Office alimentaire et vétérinaire sur le territoire des pays exportant vers l'Union, de manière à garantir le respect des normes de l'Union;

11.  souligne qu'il faut, s'agissant des importations, un respect strict des règles d'origine et des mécanismes de prévention du commerce triangulaire;

12.  prie instamment la Commission de promouvoir activement les intérêts agricoles offensifs de l'Union et de faciliter l'accès aux marchés des pays tiers pour les produits européens, compte tenu du potentiel considérable d'exportation et de stabilisation des marchés mondiaux que représentent les produits agroalimentaires de grande qualité de l'Union; souligne entre autres la nécessité d'intensifier les programmes de promotion, fait observer que ces mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC, car elles relèvent de la «boîte verte»;

13.  constate que les régions ultrapériphériques (RUP) font partie intégrante du territoire de l'Union et se voient appliquer l'intégralité des accords commerciaux; souligne que leur fragile économie, principalement basée sur l'agriculture dont les productions sont similaires à celles des partenaires latino-américains notamment, est mise en danger par une baisse des tarifs douaniers; rappelle que l'article 349 du traité FUE permet d'adapter les politiques communautaires aux réalités géographiques et économiques de ces régions; appelle donc la Commission à tenir compte de la situation spécifique des RUP dans le cadre des négociations afin que leur développement ne soit pas mis à mal;

Agriculture dans le système multilatéral du commerce international
Programme de Doha pour le développement (PDD)

14.  estime que, dans le souci d'assurer la réussite du PDD, l'Union a présenté une offre très généreuse concernant l'agriculture, qui constitue une ultime limite, mais que les autres pays développés et pays en développement avancés n'ont pas fait preuve à ce jour d'un niveau d'ambition équivalent;

15.  rappelle que la réforme de la PAC opérée en 2003 et le «bilan de santé» accompli en 2008 ont prouvé le sérieux des engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de la réforme en anticipant les résultats probables du cycle de Doha, tandis que des concessions équivalentes sont toujours attendues de la part des partenaires commerciaux de l'Union;

16.  invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui lui a été accordé par le Conseil et qui fixe comme limite de son action la dernière réforme de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; lui demande de s'abstenir de présenter des propositions qui prédétermineraient les décisions à prendre sur l'avenir de la PAC après 2013;

17.  attire l'attention sur le rôle des considérations autres que d'ordre commercial dans le programme de Doha pour le développement; estime que, dans les négociations du secteur agricole, il y a lieu de rechercher un équilibre entre la dimension économique du commerce et les valeurs non économiques, comme les valeurs sociales, les préoccupations environnementales, la santé humaine et la santé et le bien-être des animaux;

18.  déplore l'absence de progrès dans la création d'un registre multilatéral des vins et spiritueux et dans l'extension de la protection des indications géographiques à tous les produits agricoles; rappelle que ces éléments constituent une condition sine qua non pour une issue équilibrée des négociations agricoles; insiste sur la nécessité de promouvoir davantage aux niveaux multilatéral et bilatéral les principes directeurs de la politique européenne de qualité des produits agricoles;

19.  rappelle que l'Union a déjà considérablement réduit ses aides internes à l'origine de distorsions des échanges, et demande que les autres partenaires commerciaux prennent des engagements fermes dans ce même sens;

20.  rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la conférence ministérielle de Hong Kong de 2005 en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation en même temps qu'à l'imposition de disciplines à toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, notamment les crédits à l'exportation, les entreprises d'État de commerce agricole et la réglementation de l'aide alimentaire;

21.  estime que la réduction générale des tarifs douaniers devrait être évaluée à l'aune de l'offre de l'Union concernant les piliers aides internes et concurrence à l'exportation, et qu'elle devrait dépendre de la possibilité de maintenir la clause spéciale de sauvegarde, d'une dérogation spécifique des disciplines de simplification tarifaire et d'une flexibilité adéquate dans la formule des réductions tarifaires et la désignation des produits sensibles; est d'avis que le mécanisme proposé pour la désignation des produits sensibles est irrémédiablement compromis par l'obligation d'élargir considérablement le contingent tarifaire;

22.  attire l'attention sur la nécessité de respecter le principe de l'engagement unique dans les négociations de l'OMC sur le PDD; relève que, depuis un certain temps, les négociations se concentrent sur un nombre restreint de domaines, dont l'agriculture, où l'Union a d'importants intérêts défensifs, des progrès relativement plus faibles étant réalisés dans les autres domaines, ce qui risque d'affaiblir la position de négociation de l'Union; estime en outre que cela rend plus difficile la possibilité d'établir un bilan de l'ensemble du cycle de négociations;

23.  répète que les pays en développement devraient être légitimement autorisés à adopter des politiques apportant une valeur ajoutée nationale;

24.  souligne que la volatilité des prix a entraîné une aggravation des problèmes de sous-alimentation à l'échelle planétaire, ainsi que le relève la FAO, et qu'une plus forte libéralisation du commerce mondial des produits agricoles, encouragée par les accords de l'OMC, n'a pas permis jusqu'alors d'enrayer la menace de la faim dans le monde; souligne que l'Union européenne a par ailleurs un devoir de contribution à la sécurité alimentaire mondiale;

Règlement du différend dans le cadre de l'OMC

25.  prend acte du fait que l'accord sur le commerce des bananes met un terme au différend – vieux de vingt ans – le plus complexe d'un point de vue technique, le plus sensible d'un point de vue politique et le plus important au sein de l'OMC, qu'il constitue une étape importante vers la consolidation d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et qu'il peut contribuer de manière décisive à résoudre les problèmes relatifs aux produits tropicaux et aux préférences soulevés dans les négociations de l'OMC;

26.  invite la Commission à faire en sorte que le règlement du différend sur le «bœuf aux hormones» permette la suspension des sanctions imposées aux produits européens, tout en garantissant que les importations de viande bovine dans l'Union européenne sont conformes aux exigences de l'Union;

27.  estime, s'agissant du différend concernant la volaille désinfectée au chlore, que l'importation de ces produits dans l'Union serait contraire à la demande publique de produits sûrs dans l'Union ainsi qu'aux principes mêmes du modèle alimentaire européen;

28.  demande à la Commission de défendre vigoureusement le régime de l'Union en matière d'autorisation et de commercialisation des OGM contre les attaques lancées au sein de l'OMC;

L'agriculture dans les relations commerciales plurilatérales, interrégionales et bilatérales

29.  considère que la conclusion des négociations multilatérales constitue pour l'Union européenne l'objectif prioritaire à atteindre; estime que les accords commerciaux bilatéraux doivent compléter les processus multilatéraux, dans la mesure où il prévoient le respect de conditions de travail équitables, de règles environnementales communes et de normes de sécurité alimentaire déjà en vigueur dans l'Union européenne, et éviter de favoriser uniquement des programmes de développement durable; rappelle que l'Union européenne a des intérêts offensifs substantiels dans le domaine de l'agriculture, notamment en ce qui concerne les produits transformés de qualité; estime que les accords commerciaux bilatéraux conclus avec les partenaires commerciaux majeurs peuvent promouvoir efficacement les intérêts en matière d'exportation de l'industrie agroalimentaire européenne et apporter des bénéfices économiques substantiels;

30.  demande que les importations agricoles dans l'Union offrent aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de protection des consommateurs, de bien-être des animaux, de protection de l'environnement et de normes sociales minimales que celles fournies par les méthodes de production européennes et souligne la position déterminée du Parlement à cet égard; invite la Commission à introduire des clauses obligeant les pays tiers à respecter les mêmes conditions sanitaires et phytosanitaires que celles imposées aux producteurs européens; estime que ces accords doivent au moins assurer le respect des obligations et normes internationales;

31.  souligne que, en vue d'éviter de «payer deux fois» – d'abord au niveau bilatéral, ensuite au niveau multilatéral –, il y a lieu de promouvoir le concept de «poche unique», qui établirait un lien entre les concessions faites dans des accords bilatéraux et l'issue finale des négociations de Doha;

32.  insiste sur l'importance dévolue à une mise en œuvre stricte des règles d'origine préférentielles; demande un réexamen de toutes les préférences commerciales accordées par l'Union européenne aux pays émergents membres du G20;

33.  est d'avis qu'il convient de restreindre les pratiques irrégulières dans le commerce de produits agroalimentaires, comme les échanges triangulaires, lorsqu'un pays exporte sa production vers l'Union, en profitant des préférences dans l'accès au marché de l'Union, et importe de l'étranger les produits nécessaires à ses besoins propres; estime que, pour empêcher ce type d'irrégularités, les concessions dans l'accès au marché agricole de l'Union que cette dernière accorde à des pays tiers dans le cadre d'accords commerciaux ne devraient pas dépasser les capacités réelles de production et d'exportation de ces pays;

34.  invite la Commission à défendre résolument l'inclusion des indications géographiques, à titre d'élément essentiel, dans l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); déplore que, dans le cadre des négociations commerciales récemment conclues ou en cours, seule une «liste restreinte» d'indications géographiques de l'Union ne doive être protégée par nos partenaires commerciaux; rappelle que conformément à la stratégie «Global Europe», les accords bilatéraux doivent conduire à renforcer le niveau de protection international des indications géographiques par des dispositions de type «OMC+»; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent;

35.  rappelle que l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud a permis la reconnaissance d'un nombre considérable d'indications géographiques; demande que de nouveaux efforts soient déployés pour qu'il en soit de même dans les futurs accords commerciaux; fait observer que la protection et la reconnaissance des indications géographiques dans les pays tiers présentent une très grande valeur potentielle pour le secteur agroalimentaire de l'Union;

36.  relève que, selon la Commission, l'accord de libre-échange UE-Corée du Sud permettrait aux exportateurs de l'Union d'économiser 380 millions d'euros en droits chaque année, par l'élimination des droits sur 99 % des exportations agricoles de l'Union;

37.  demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux ne portent pas atteinte au système européen de prix d'entrée des fruits et légumes, tout en maintenant les calendriers actuels d'importation; prie toutefois la Commission d'apporter dans les meilleurs délais les modifications nécessaires pour améliorer le fonctionnement de ce système;

38.  attire en particulier l'attention sur le fait que le régime complexe de prix d'entrée appliqué aux importations de tomates en provenance du Maroc donne lieu à des irrégularités; prie donc instamment la Commission d'apporter sans délai les modifications appropriées;

39.  se déclare fortement préoccupé par l'accord UE-Maroc; fait observer que, si les marchés européens se sont presque complètement ouverts aux importations en provenance du Maroc, certains produits agricoles sont encore soumis à des quotas imposés aux exportations de l'Union européenne en ce qui concerne des produits importants tels que les fruits à pépins;

40.  déplore que, dans les négociations du chapitre agricole de l'accord d'association avec le Maroc, aucune garantie n'ait été donnée concernant le respect à la fois des contingents préférentiels et des prix d'entrée appliqués aux exportations marocaines;

41.  invite la Commission à respecter ses engagements pris en faveur du secteur du sucre européen et à mettre fin à des concessions systématiques sur le sucre dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales; prend acte, dans ce contexte, des initiatives entreprises par le secteur du sucre, qui ont accru sa compétitivité tout en améliorant sa durabilité environnementale et en contribuant à la politique de l'Union européenne en matière de développement grâce aux préférences accordées aux États ACP et aux PMA;

42.  fait observer que toutes les concessions supplémentaires en matière d'accès au marché du sucre de l'Union accordées à des pays tiers (par exemple, les pays d'Amérique latine et l'Ukraine) dans un cadre bilatéral seront source de déstabilisation pour le marché du sucre de l'Union et entraîneront l'érosion des préférences pour les PMA et les pays ACP; est d'autant plus préoccupé par le fait que ces concessions, lorsqu'elles sont accordées à des pays importateurs nets, encouragent des mécanismes d'échange (swap); invite la Commission à continuer d'exclure le sucre et ses produits dérivés, y compris l'éthanol, du champ des négociations bilatérales;

43.  invite la Commission à parer au contournement des droits à l'importation sur l'éthanol, étant donné que des quantités croissantes de ce produit pénètrent actuellement dans l'Union sous la forme de mélanges soumis à un niveau très faible de droits à l'importation;

44.  invite la Commission à garantir la symétrie des concessions tarifaires dans les accords établissant des zones de libre-échange que l'Union conclut avec des pays dotés d'une grande capacité de production et d'exportation agricoles, par exemple le Mercosur;

45.  prend acte de la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur – un accord d'une importance cruciale, qui concernerait 700 millions de personnes et constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde –, et souligne que le Parlement européen devrait par conséquent être étroitement associé à tous les niveaux de la négociation;

46.  juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur ; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha ; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;

47.  est très préoccupé par les répercussions, sur l'ensemble du secteur agricole de l'Union, d'un éventuel accord d'association avec le Mercosur, compte tenu de la demande qu'il a présentée en mars 2006 concernant l'accès au marché agricole européen et qui était beaucoup plus poussée que l'offre déjà appréciable faite par l'Union en 2004; juge donc nécessaire de pondérer les concessions de façon à protéger les intérêts de nos agriculteurs;

48.  considère que la position des nouveaux États membres n'a pas été prise en considération dans les négociations entre l'Union et le Mercosur, compte tenu du mandat convenu par le Conseil en 1999;

49.  relève que les exploitations agricoles des pays du Mercosur ont des coûts de production beaucoup moins élevés, y compris pour ce qui est des terres, de la main d'œuvre et des autres frais de capital, et que les producteurs de ces pays ne doivent pas respecter les mêmes normes que les producteurs européens, en ce qui concerne l'environnement, le bien-être des animaux, la sécurité alimentaire et les mesures phytosanitaires; souligne qu'il convient que les deux parties aboutissent à un résultat équilibré en veillant à ce que les négociations tiennent pleinement compte des conséquences et des répercussions, notamment des problèmes environnementaux et sociaux; demande à la Commission d'élaborer une étude d'impact sur les conséquences de cet accord pour le secteur agricole;

50.  est d'avis que le niveau d'intégration des marchés dans l'union douanière du Mercosur est actuellement insuffisante pour garantir une circulation adéquate des marchandises importées dans la région; estime qu'un accord n'apporterait pas de réelle plus-value sans des dispositions assurant une circulation effective et complète des produits agricoles de l'Union européenne au sein de la zone du Mercosur;

51.  déplore les concessions tarifaires faites récemment par la Commission aux pays qui exportent des bananes vers l'Union; demande une révision des aides reçues par les producteurs européens au titre de programmes de soutien aux régions ultrapériphériques (POSEI) afin de les dédommager des effets que cette chute des tarifs douaniers aura sur les prix du marché de l'Union; pense que les intérêts des producteurs communautaires et ceux des producteurs des États ACP doivent être pris en compte dans le cadre de négociations similaires à venir afin que ces filières, sources de nombreux emplois, ne soient pas fragilisées;

52.  souligne qu'une série de rapports de l'Office alimentaire et vétérinaire indique que la viande bovine brésilienne ne satisfait pas aux normes de production et de consommation de l'Union en matière de sécurité alimentaire, d'identification et de traçabilité des animaux, de santé animale et de lutte contre les maladies;

53.  appelle vigoureusement l'attention de la Commission sur les divers rapports publiés par l'Agence nationale brésilienne de vigilance sanitaire (Anvisa), relatifs à l'utilisation massive au Brésil de produits pesticides interdits dans l'Union européenne et dans la plupart des pays du monde, et faisant état des graves risques sanitaires en découlant;

54.  se déclare fort préoccupé par la politique menée par l'Argentine, en violation de ses obligations découlant de l'OMC, en vue de restreindre les importations de produits alimentaires en concurrence avec la production intérieure; fait observer que ces mesures s'ajoutent au régime argentin de licences d'importation non automatiques, qui a déjà un effet négatif sur les exportations de l'Union; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces mesures, contraires à l'esprit de négociation d'un accord UE-Mercosur, soient efficacement levées;

55.  est préoccupé par les concessions accordées, dans le cadre des accords euro-méditerranéens, pour les fruits et légumes; rappelle à ce égard que la complémentarité des calendriers de production entre les pays du Sud et du Nord de la Méditerranée doit continuer à guider la libéralisation des échanges agricoles dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée;

56.  souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;

57.  demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;

58.  est préoccupé par les perspectives de concessions sur les céréales dans le cadre de la négociation avec l'Ukraine, compte tenu de la forte compétitivité de la production ukrainienne et du fait que l'Ukraine est d'ores et déjà le principal utilisateur des contingents à droit réduit pour les céréales (blé et orge) ouverts aux pays tiers; demande donc à la Commission de modérer son offre dans ce secteur;

59.  réaffirme l'importance que revêt le commerce agricole pour le développement économique et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement; demande à l'Union européenne d'aider les États ACP à s'adapter à la concurrence mondiale croissante;

60.  invite la Commission à prendre en compte la présente résolution dans l'élaboration et la conduite de sa future stratégie commerciale;

o
o   o

61.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155. (2) JO C 286 E du 22.10.2010, p. 1. (3) JO C 4 E du 7.1.2011, p. 25. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0286. (5) JO L 140 du 5.6.2009, p. 16. (6) JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur le déficit de l'Union en protéines végétales: quelle solution à un problème ancien? (2010/2111(INI))

P7_TA(2011)0084 A7-0026/2011

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 18 novembre 2010 intitulée «La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir» (COM(2010)0672),

–  vu la communication de la Commission du 16 juillet 2010 intitulée «Feuille de route n° 2 pour les EST. Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010-2015» (COM(2010)0384),

–  vu la décision 93/355/CEE du Conseil du 8 juin 1993 relative à la conclusion du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT(1), laquelle entérinait l'accord de Blair House fixant un plafond de production d'oléagineux et de protéagineux dans l'Union européenne et des tarifs spéciaux pour ces types de graines,

–  vu le rapport de novembre 2009 présenté à la Commission par LMC International et intitulé «Évaluation des mesures mises en œuvre pour les protéagineux dans le cadre de la politique agricole commune»(2),

–  vu le règlement (CEE) nº 1431/82 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles(3), le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(4), qui prévoyait des mesures spéciales pour les protéagineux et introduisait la notion de superficie maximale garantie, les règlements (CE) n° 1782/2003(5) et (CE) n° 73/2009(6) du Conseil, en particulier les articles 79 à 80 de ce dernier, qui prévoient la diminution progressive du soutien au protéagineux, et le règlement (CE) n° 1121/2009(7) de la Commission, qui arrête dans le détail les dispositions relatives à la prime aux protéagineux,

–  vu le règlement (CE) n° 767/2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux(8),

–  vu l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, qui autorise les États membres à octroyer un soutien à la culture des protéagineux sur leur territoire, possibilité qui a été utilisée en particulier par la France, l'Espagne, la Pologne et la Finlande,

–  vu l'étude de 2007 de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne relative aux conséquences économiques des OGM non autorisés sur les importations d'aliments pour animaux et l'élevage,

–  vu les recommandations sur le rôle de la recherche et des connaissances locales, notamment au sujet des légumineuses protéagineuses, contenu dans le rapport d'évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (EICSTAD), qui porte sur l'offre mondiale d'alimentation et est rédigé sous l'égide du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de la Banque mondiale,

–  vu les études commandées par sa commission de l'agriculture et du développement rural et présentées lors d'un atelier le 11 octobre 2010,

–  vu sa résolution du 12 mars 2008 intitulée «Agriculture durable et biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire»(9),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0026/2011),

Données fondamentales concernant le déficit en protéines végétales: offre, demande et commerce international

A.  considérant qu'actuellement, la culture des protéagineux n'occupe que 3 % de la superficie en terre arable de l'Union et qu'elle ne produit que 30 % des protéagineux consommés sous forme de fourrages dans l'Union, la tendance étant, depuis une décennie, à l'accroissement de ce déficit,

B.  considérant que, dans certains États membres, d'importantes surfaces agricoles restent non cultivées chaque année, et que leur potentiel productif est gaspillé,

C.  considérant qu'historiquement, le déficit significatif en protéagineux remonte d'une part à des accords antérieurement conclus en matière de commerce international, notamment avec les États-Unis, qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation libre de taxes des protéagineux et des oléagineux dans l'Union (accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et accord de Blair House de 1992); que sont venus s'y ajouter les progrès significatifs accomplis sur le plan de l'efficacité de la production de protéagineux et dans l'utilisation des nouvelles technologies dans les pays tiers, entraînant ainsi un désavantage concurrentiel pour les agriculteurs européens, pour lesquels la production de protéagineux n'était pas intéressante d'un point de vue économique,

D.  considérant que 70 % de la consommation actuelle de l'Union, soit 42 millions de tonnes de matières premières riches en protéines végétales en 2009, essentiellement des farines de soja, est importée, principalement du Brésil, de l'Argentine et des États-Unis et qu'environ 60 % de ces importations, soit 26 millions de tonnes, sont des sous-produits dérivés de la fabrication d'huile végétale et sont utilisés en tant que tourteaux, essentiellement des tourteaux de soja, pour l'alimentation animale,

E.  considérant qu'en raison de la faiblesse des volumes produits, seules deux millions de tonnes de protéagineux sont consommées chaque année par l'industrie européenne des aliments composés, alors que celle-ci estime qu'elle serait en capacité d'en consommer près de vingt millions par an,

F.  considérant que ces importations équivalent à 20 millions d'hectares cultivés hors d'Europe, soit plus de 10 % des terres arables de l'Union, et que ces productions ne sont pas soumises aux mêmes contraintes environnementales, sanitaires et de réglementation sur les OGM que les productions européennes,

G.  considérant que l'émergence de nouveaux clients pour les fournisseurs d'Amérique du Sud, notamment la Chine, avec un degré moindre d'exigence par rapport à l'Union européenne en termes de conditions de production et une stratégie d'approvisionnement peu transparente, peut fragiliser à terme la stabilité des marchés et l'approvisionnement de l'Union,

H.  considérant que les filières d'élevage dans l'Union sont extrêmement sensibles à la volatilité des prix et aux distorsions de concurrence, et dépendent d'importations de protéines végétales abordables et de haute qualité, et que la compétitivité du secteur est compromise par les coûts additionnels des importations de protéines pour le fourrage dus à l'absence de solution technique dans l'Union européenne à la politique actuelle de tolérance zéro concernant la faible présence d'OGM non autorisés,

I.  considérant que des importations insuffisantes de soja et de maïs imposent une charge économique supplémentaire sur les filières européennes de l'élevage et des aliments pour animaux et menacent la viabilité économique de la production intérieure de viande,

J.  considérant qu'en raison du faible pourcentage des cultures de légumineuses fourragères (luzerne, trèfle, sainfoin...) et à graines (pois, soja, lupin, féverole, vesce...) dans l'Union, le nombre de programmes de recherche sur les protéines végétales mené dans l'Union est passé de cinquante en 1980 à quinze en 2010 et que la formation et l'acquisition d'expériences pratiques ont été négligés pour ce qui concerne la production intérieure de protéagineux, ce qui a entraîné un faible niveau d'innovation et d'adaptation régionale des cultures de protéagineux en Europe,

K.  considérant que l'Union dépend considérablement des importations de farines de soja et de maïs de pays tiers et que toute interruption de l'approvisionnement de ces produits en raison de l'infime présence d'OGM non autorisés a des répercussions économiques considérables pour l'industrie européenne des aliments pour animaux,

L.  considérant qu'une politique de recherche n'a de perspectives de réussite que si elle s'inscrit dans des engagements de moyen à long terme, ce qui n'est pas actuellement le cas pour les protéagineux,

M.  considérant que les connaissances des agriculteurs en matière de pratiques durables combinant culture et élevage, grâce à une rotation équilibrée des cultures et à un usage adéquat des prairies, pourraient être perdues et que par ailleurs, la qualité des protéines végétales sur le marché intérieur ne permet plus d'obtenir la qualité d'aliments composés dont ont besoin les différentes filières de production animale,

N.  considérant qu'afin d'inclure les protéagineux de manière durable dans les systèmes de culture, les revenus issus de ces productions doivent être améliorés à court terme, notamment au travers d'un soutien spécifique au titre de la politique agricole commune (PAC),

Avantages fondamentaux de réduire le déficit en protéines végétales

O.  considérant que le rééquilibrage de l'offre et de la demande de céréales, protéagineux et oléagineux dans l'Union pourrait avoir de très grands avantages économiques pour les exploitants agricoles, les fabricants d'aliments du bétail et l'industrie agroalimentaire, en même temps que les consommateurs profiteraient d'une alimentation plus saine et plus variée, à condition que le cadre politique imposé à la prochaine réforme de la PAC relève vraiment les nouveaux défis mis en avant dans la communication de la Commission,

P.  considérant qu'afin d'encourager la demande de céréales, protéagineux et oléagineux pour l'alimentation humaine, il serait indiqué d'exploiter toutes les possibilités qu'offrent les mesures de promotion, de protéger encore mieux ces produits dans le cadre du système de qualité des produits agricoles, qui comprend les indications d'origine protégée ou les spécialités traditionnelles garanties, et d'encourager de cette manière la consommation de plats locaux et régionaux cuisinés avec ces produits,

Q.  considérant, dans le contexte du changement climatique, que la culture de protéagineux peut contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à l'assimilation de l'azote et à sa fixation dans le sol (allant jusqu'à 110 kg de N par hectare et par mois) et à la réduction subséquente de l'emploi des engrais azotés de synthèse, dont le pouvoir de réchauffement par le protoxyde d'azote est 310 fois supérieur au dioxyde de carbone,

R.  considérant que le programme européen «GL-pro» a montré une réduction significative, de l'ordre de 10 à 15 %, des émissions de CO2 ainsi qu'une réduction de la production d'ozone, après l'introduction de protéagineux dans la rotation des cultures une fois tous les quatre ans,

S.  considérant, pour ce qui touche à la fertilité des sols, qu'un plus fort pourcentage de cultures de protéagineux sur les terres arables, en raison de leur part accrue dans les systèmes de rotation culturale et les assolements, contribue à un stockage mieux équilibré des fertilisants, à une moindre acidification des sols, à une meilleure résistance aux maladies et à une meilleure structure des sols (y compris un meilleur bilan énergétique pour le travail du sol), à une réduction de l'emploi des herbicides, à une plus grande biodiversité favorable à la pollinisation,

T.  considérant que le nombre de cultures dans une rotation est un facteur de diminution du risque de survenance des maladies et de multiplication des plantes adventices, et par conséquent du besoin en traitements phytosanitaires, et qu'un pourcentage plus élevé de protéagineux cultivés sur des terres arables, dans le cadre d'une rotation élargie des cultures, peut contribuer à réduire de 10 % la consommation d'énergie,

U.  considérant, pour ce qui touche à la gestion des ressources en eau, qu'en particulier le recours aux légumineuses pour la production de fourrages – comme les mélanges permanents trèfle-graminées ou les associations céréales-protéagineux – et une couverture végétale permanente des sols peuvent sensiblement réduire le lessivage d'éléments fertilisants, notamment des nitrates et des phosphates, vers les aquifères,

V.  considérant, pour ce qui touche à la biodiversité en agriculture, que le recours accru à des protéagineux adaptés aux conditions climatiques de l'Europe – fève, soja, pois, lentille, lupin, pois protéagineux, luzerne, trèfle, Phacelia spp, Lotus corniculatus ou sainfoin – stabilisera et soutiendra même significativement la diversité des systèmes de production,

W.  considérant, pour ce qui touche à la sécurité de la production de protéines et de l'alimentation au niveau mondial, qu'il faut parvenir à un meilleur équilibre entre les productions animale et végétale de protéines, notamment en raison des quantités d'énergie, d'eau et d'intrants actuellement consommées par la production intensive de protéines animales, par rapport à ce que demande la production de protéines végétales pour l'alimentation humaine, l'équilibre alimentaire global devant rester le fil conducteur de cette réflexion,

X.  considérant que plusieurs politiques européennes ont un impact sur le déficit de fourniture en protéines au sein de l'Union, et que la Commission doit également analyser les questions de la production d'OGM sur et en dehors du territoire européen, du développement des biocarburants et de la réévaluation de l'interdiction totale des protéines animales dans l'alimentation animale,

Y.  considérant qu'il est aussi possible, outre d'user d'espèces indigènes de protéagineux, d'améliorer la qualité des aliments composés non importés en y incorporant des sous-produits d'oléagineux, comme le soja, le tournesol ou le colza,

Z.  considérant que l'incorporation de légumineuses fourragères ou à graines à la place de protéines importées constituées essentiellement de tourteaux de soja peut occasionner des changements importants dans les méthodes d'élevage et ainsi participer à la une amélioration de la qualité des produits agricoles (passage de produits standard à des produits certifiés avec modification des cahiers des charges) et des revenus des producteurs,

AA.  considérant que l'interdiction des protéines animales dans les fourrages a été instaurée à la suite de la crise de l'ESB afin de prévenir toute contagion des EST; considérant que cette interdiction ne devrait être levée que sur la base d'éléments scientifiques et de mesures suffisantes de précaution et de contrôle; considérant que, sous ces conditions, l'utilisation des protéines animales transformées issues de résidus d'abattage pour produire des aliments pour animaux monogastriques (porc et volaille) devrait être envisagée, à condition que les ingrédients proviennent de viandes déclarées propres à la consommation humaine et que l'interdiction du recyclage intraspécifique et du cannibalisme induit soit appliquée intégralement et contrôlée,

Observations fondamentales sur la communication de la Commission: préparer le terrain aux recommandations et aux demandes

AB.  considérant que la communication de la Commission, publiée le 17 novembre 2010, met clairement en évidence la nécessité d'augmenter la culture des protéagineux au sein d'un système de rotation culturale mieux intégré,

AC.  considérant que différentes études menées par la FAO, la Commission ou des autorités compétentes au sein des États membres ont indiqué qu'un meilleur usage des protéagineux dans l'agriculture européenne pourrait rendre plus fiable, grâce à des mesures agro-environnementales, l'approvisionnement en alimentation animale,

AD.  considérant qu'il est avantageux pour les exploitants d'accroître la part des protéagineux dans plusieurs domaines: la production à la ferme d'aliments pour animaux, en mélangeant par exemple céréales et fèveroles; la production de protéines végétales pour l'alimentation humaine; et toutes les formes d'agriculture durable,

AE.  considérant qu'à présent, les États membres ont la possibilité d'accorder un soutien spécifique à la culture des protéagineux, au titre de programmes agro-environnementaux et des mesures dites «de l'article 68», en vue d'améliorer la qualité des systèmes de production et des produits alimentaires,

AF.  considérant que, outre la culture de céréales, dont le maïs, à des fins de production fourragère ou de production d'énergie, il est nécessaire de soutenir une utilisation de systèmes de rotation culturale plus variés, la polyculture et les prairies à mélange trèfle-graminées, qui peuvent offrir des avantages importants, tant environnementaux qu'agronomiques, puisque l'insertion d'une légumineuse dans l'assolement peut prévenir des maladies et restaurer la fertilité du sol, mais aussi avoir un effet bénéfique sur la population de pollinisateurs et protéger le climat,

AG.  considérant que l'augmentation des rendements céréaliers en Europe centrale libèrera des terres cultivables dans l'ensemble de l'Europe et qu'elle offrira une opportunité de relocalisation de cultures, et en particulier des cultures protéiques, dans toute l'Europe,

AH.  considérant que l'accroissement récent de la volatilité des prix des matières premières agricoles a suscité de très grandes inquiétudes quant à la compétitivité du secteur européen de l'élevage et à sa forte dépendance vis-à-vis des importations de protéagineux; considérant que l'Union européenne doit mettre en place un véritable plan stratégique de développement des protéines végétales tenant compte du rôle particulier qu'elles doivent jouer pour répondre aux nouveaux enjeux de la PAC (changement climatique, meilleure gestion des ressources naturelles); considérant que la réduction du déficit en protéines végétales demande un effort majeur d'amélioration de la recherche et de la sélection, ainsi que des mesures permettant de renforcer les infrastructures nécessaires à la production, au stockage et à la transformation des protéagineux; considérant également que l'emploi de sous-produits issus de la production d'oléagineux et d'agrocarburants pourrait être envisagée pour l'alimentation animale, sous réserve du respect de règles rigoureuses permettant d'assurer l'application pleine et entière du principe de précaution et de garantir l'absence de risques pour la santé animale et humaine,

AI.  considérant que le débat doit rester ouvert sur la question de la tolérance zéro pour les importations d'aliments pour animaux et que des solutions réalisables doivent être mises au point,

AJ.  considérant que les parcours des produits agricoles et industriels sont liés à de nombreux égards et que certains sous-produits issus de la production de biocarburants se prêtent à l'alimentation animale,

1.  demande à la Commission européenne d'inscrire la révision de sa politique vis-à-vis des protéines dans une durée moyenne à longue, en veillant à ce que ses propositions législatives de réforme de la PAC comprennent des mesures et des outils nouveaux, adéquats et fiables, aidant les agriculteurs à améliorer les systèmes de rotation culturale, de façon à diminuer sensiblement le déficit actuel en protéines végétales et la volatilité des prix;

2.  prie la Commission de lui soumettre en diligence, ainsi qu'au Conseil, un rapport sur les possibilités et solutions envisagées pour augmenter la production intérieure de protéagineux dans l'Union grâce à de nouveaux instruments politiques (compte tenu notamment de l'utilisation des oléagineux et de leurs sous-produits et du potentiel de substitution aux importations), l'effet possible sur les revenus agricoles, son éventuelle contribution à l'atténuation du changement climatique, ses conséquences pour la biodiversité et la fertilité des sols et son potentiel de réduction du besoin de faire appel aux engrais minéraux et aux pesticides;

3.  invite la Commission à présenter un rapport sur les incidences du régime de tolérance zéro pour la présence d'OGM non autorisés en Europe dans les aliments pour animaux importés, et dans ce contexte, à examiner en particulier l'instauration de valeurs limites ainsi que leur application pratique;

4.  demande à la Commission de maintenir en vigueur jusqu'en 2013 l'organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés afin d'assurer la survie de ce secteur essentiel, qui revêt une importance cruciale pour la production des protéines fourragères destinées au secteur de l'élevage;

5.  invite la Commission à soutenir la recherche dans le domaine de la sélection et de l'offre de semences de protéagineux dans l'Union européenne, en particulier la recherche sur leur contribution à la lutte contre les maladies, et à faire des propositions de recherche et de développement sur les moyens d'améliorer les services de diversification et, dans le cadre du développement rural, sur les services de formation des agriculteurs quant au recours à la rotation culturale, à la polyculture et aux moyens techniques pour la production de fourrage à la ferme;

6.  invite la Commission à proposer, dans le domaine des programmes liés au développement rural, des mesures visant à encourager les augmentations des cheptels grâce à des matériaux biologiques de grande valeur et de forts potentiels de production, ainsi qu'à diffuser les bonnes pratiques concernant l'introduction de rations de fourrage optimales, en vue de garantir le rendement adéquat des protéagineux utilisés pour le fourrage;

7.  invite la Commission à proposer un cadre pour des mesures de développement rural qui introduisent, de manière décentralisée, de meilleures facilités pour la production fourragère, en se fondant sur les variétés locales ou régionales, le stockage en place, la sélection de semences et le développement;

8.  invite la Commission à mener une évaluation qui apprécie les effets des tarifs actuels à l'importation et des accords commerciaux selon les différentes espèces d'oléagineux et de protéagineux et à lui présenter, ainsi qu'au Conseil, une étude juridique détaillée concernant la portée actuelle des accords de Blair House sur la production des protéagineux en Europe;

9.  invite la Commission à veiller à l'approvisionnement sans entrave du soja sur le marché de l'Union en proposant une solution technique à la présence en faible quantité d'OGM non autorisés dans les protéines végétales destinées à l'alimentation humaine et animale qui sont importées; rappelle que des importations insuffisantes de soja imposent une charge économique supplémentaire aux filières européennes de l'élevage et de l'alimentation animale et entraînent un risque pour la viabilité économique de la production intérieure de viande;

10.  invite la Commission à envisager, en coopération avec les États membres, d'inclure dans ses propositions législatives de réforme de la PAC et au-delà la promotion des rotations culturales comportant des protéagineux, en tant que mesure de précaution contre les pathologies végétales mais aussi comme moyen de contribuer à l'amélioration des pratiques agricoles et de répondre aux nouveaux enjeux que sont notamment la sécurité alimentaire, le changement climatique et la gestion des ressources;

11.  invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour créer des conditions de marché favorisant les productions locales par rapport aux produits importés et répondant aux exigences de l'industrie de l'alimentation animale, notamment par la mise en place de modèles de filières courtes pour les produits sans OGM et pour les productions certifiées; reconnaît la valeur environnementale accrue assurée par les productions agricoles locales et de proximité;

12.  invite la Commission à lui présenter une proposition législative, ainsi qu'au Conseil, visant à autoriser l'utilisation des protéines animales transformées issues de résidus d'abattage pour produire des aliments pour animaux monogastriques (porc et volaille), sous réserve que les ingrédients proviennent de viandes déclarées propres à la consommation humaine et que l'interdiction du recyclage intraspécifique et du cannibalisme induit soit appliquée intégralement et contrôlée,

13.  demande à la Commission de mettre en place un programme-cadre spécifique de recherche décentralisée en matière agronomique et de développement rural et de renforcer la coopération européenne et internationale, notamment pour les programmes de formation en exploitation pour l'amélioration de la sélection des protéagineux adaptés aux conditions locales, afin d'en faire un secteur innovant dans les différents États membres;

14.  invite la Commission à proposer une approche politique globale et cohérente d'application des normes agroenvironnementales aux produits alimentaires commercialisés sur le territoire de l'Union en matière d'importation de protéines végétales issues de plantes génétiquement modifiées;

15.  invite la Commission à instituer un mécanisme de surveillance de l'origine des protéines végétales importées dans l'Union, permettant en particulier de mettre en évidence le degré de durabilité des pratiques agricoles adoptées dans le pays d'origine, en ce qui concerne notamment les changements dans l'assolement, l'exploitation durable des ressources hydriques ou l'emploi de certaines techniques agricoles; souligne qu'à cette fin, il faut aussi effectuer régulièrement des inspections sur place;

16.  invite la Commission à envisager de faire figurer dans ses propositions législatives de réforme de la PAC des aides en faveur des agriculteurs cultivant des protéagineux dans le cadre de systèmes de rotation culturale qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du déficit de l'Union en protéines végétales et renforce la lutte contre les maladies et la fertilité des sols;

17.  invite la Commission à proposer des solutions fondées sur des mesures d'encouragement afin de favoriser la mise en culture des terres non cultivées, celles-ci pouvant contribuer de façon significative à la réduction du déficit de l'Union en protéines végétales;

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o   o

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 147 du 18.6.1993, p. 25. (2) http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/protein_crops/index_en.htm). (3) JO L 162 du 12.6.1982, p. 28. (4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. (5) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. (6) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. (7) JO L 316 du 2.12.2009, p. 27. (8) JO L 229 du 1.9.2009, p. 1. (9) JO C 66 E du 20.3.2009, p. 29.

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne ‐ 2010 (2010/2138(INI))

P7_TA(2011)0085 A7-0029/2011

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–  vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–  vu le programme de Stockholm(1),

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(2), la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(3) et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services(4),

–  vu les rapports annuels de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne 2000, 2001, 2002, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 (respectivement COM(2001)0179, COM(2002)0258, COM(2003)0098, COM(2004)0115, COM(2005)0044, COM(2006)0071, COM(2007)0049 et COM(2008)0010),

–  vu le rapport de la Commission du 18 décembre 2009 sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2010 (COM(2009)0694),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)(5),

–  vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes aux travailleurs exerçant une activité indépendante, abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil(6),

–  vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE(7),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 intitulée «Redoubler d'efforts pour mieux concilier vie professionnelle, vie privée et vie de famille» (COM(2008)0635),

–  vu la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières»,

–  vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 intitulé «Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d'accueil pour les enfants en âge préscolaire» (COM(2008)0638),

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la plateforme d'action de Pékin des Nations unies,

–  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006,

–  vu l'avis du comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de la Commission européenne sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, adopté le 22 mars 2007,

–  vu le document thématique du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, intitulé «Droits de l'homme et identité de genre» (2009),

–  vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux sur l'homophobie, la trans-phobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (2010),

–  vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail(8),

–  vu sa résolution du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2009(9),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière(10),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur l'évaluation des résultats de la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 20062010 et les recommandations pour l'avenir(11),

–  vu sa résolution du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire,

–  vu sa résolution du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010(12),

–  vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2008(13),

–  vu sa résolution du 18 novembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes(14),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur l'effet de la publicité sur le comportement des consommateurs(15),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0029/2011),

A.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union européenne, reconnu dans le traité sur l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux; que de nombreuses inégalités subsistent entre les femmes et les hommes,

B.  considérant que l'Union européenne n'a pas été épargnée par la crise économique et financière, qui s'est avérée dévastatrice pour les emplois des femmes tout autant que des hommes, en particulier pour la situation économique des femmes, et qui, à long terme, risque de toucher davantage les femmes,

C.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes a un impact positif sur la productivité et sur la croissance économique et qu'elle entraîne une augmentation de la participation des femmes au marché du travail, ce qui présente de multiples avantages sociaux et économiques,

D.  considérant que les données statistiques ventilées par sexe sont nécessaires pour comparer l'impact de la crise sur les femmes et sur les hommes; l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes dispose de capacités importantes en la matière; que les données statistiques sont nécessaires car la pauvreté a une influence sur la santé des femmes, en particulier chez les femmes âgées, et qu'il importe dès lors de garantir la protection de la santé des femmes,

E.  considérant que le taux de chômage des femmes est souvent sous-estimé en raison de la non comptabilisation des taux d'inactivité des femmes (2/3 des 63 millions d'inactifs de 25 à 64 ans) et des taux de chômage à temps partiel pourtant élevés,

F.  considérant que les taux d'emploi sont plus faibles dans les zones rurales; que, en outre, nombre de femmes ne figurent pas sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce; que les zones rurales sont gravement affectées par le manque d'offres d'emplois de qualité,

G.  considérant que les femmes sont désavantagées sur le marché du travail du fait de contrats à temps partiel et de contrats à durée déterminée involontaires et en particulier de niveaux de rémunération inférieurs aux hommes; que cet écart se répercute sur le niveau des pensions en entraînant un risque de pauvreté plus élevé pour les femmes que pour les hommes,

H.  considérant que les disparités salariales entre les femmes et les hommes représentent encore aujourd'hui en moyenne 18 % dans l'Union européenne, et dépassent les 25 % dans certains pays, voire 30 % dans un État membre, et que malgré les efforts et les progrès réalisés, l'écart salarial diminue très lentement,

I.  considérant que la maternité ne devrait pas constituer un frein à la carrière des femmes et que les statistiques démontrent clairement que les femmes ayant des enfants consacrent moins d'heures au travail que celles qui n'en ont pas, contrairement aux pères de famille, qui travaillent plus que les hommes sans enfants,

J.  considérant que, lors du Conseil européen de Barcelone de mars 2002, les États membres ont été invités à mettre en place d'ici 2010 des structures d'accueil pour au moins 90 % des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, mais que le nombre de ces structures à financement public reste insuffisant dans plusieurs pays, ce qui a un impact très négatif sur les familles défavorisées,

K.  considérant que le taux d'emploi des femmes est corrélé avec leurs responsabilités familiales; que plus de 20 millions d'Européens (dont deux tiers sont des femmes) assument la prise en charge de personnes dépendantes adultes, ce qui les empêche d'exercer une activité professionnelle à temps plein; que ce phénomène risque de s'aggraver avec le vieillissement des populations,

L.  considérant que l'accès aux services de garde des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation,

M.  considérant que le poids des responsabilités domestiques des femmes est plusieurs fois supérieur à celui des hommes et que cette situation n'est évaluée ni financièrement, ni d'aucune autre façon, par exemple par la reconnaissance de sa valeur, et que le travail domestique de garde des enfants, des personnes malades ou des personnes âgées est un travail difficile et non rémunéré,

N.  considérant qu'il est nécessaire d'éliminer dans l'enseignement les stéréotypes de genre, qui souvent ont pour conséquence d'orienter les enfants vers des disciplines scolaires ou universitaires traditionnellement reconnues comme féminines ou masculines; qu'il importe d'assurer la diversification des choix scolaires et professionnels,

O.  considérant qu'encore trop peu de femmes et de filles se dirigent vers les filières scientifiques – notamment les mathématiques et l'informatique –, ce qui a pour conséquence une forte ségrégation sectorielle,

P.  considérant que la crise peut encore aggraver la ségrégation sectorielle et professionnelle entre les femmes et les hommes, laquelle non seulement n'a pas diminué mais va en s'accentuant dans certains pays,

Q.  considérant que la stratégie Europe -2020 met l'accent sur la transformation écologique, les secteur «renouvelables», les emplois «verts» à fort contenu scientifique et technique en faveur d'une nouvelle économie durable; que l'inclusion active et la réintégration des femmes sur le marché du travail est essentiel pour atteindre l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % pour les femmes comme pour les hommes,

R.  considérant que les femmes sont généralement plus diplômées que les hommes (58,9 % des diplômes obtenus) mais que leurs salaires sont toujours inférieurs en moyenne de 18 % à celui des hommes et qu'elles sont moins représentées dans les postes à responsabilité des entreprises, de l'administration publique et des organes politiques,

S.  considérant que le Réseau européen des femmes occupant des postes à responsabilité dans l'économie et la politique, créé en juin 2008, peut contribuer à l'amélioration de l'équilibre hommes-femmes aux postes à responsabilité,

T.  considérant que la réussite de l'égalité hommes-femmes dans nos sociétés passe par une meilleure représentativité politique des femmes aux niveaux tant européen que national, régional et local; que, dans certains États membres, le pourcentage des femmes dans les parlements nationaux ne dépasse pas 15 %,

U.  considérant que les actions positives adoptées en faveur des femmes se sont avérées essentielles pour assurer leur pleine intégration dans le marché du travail et la société en général,

V.  considérant que les femmes sont plus menacées par la pauvreté que les hommes en raison de parcours professionnels discontinus, de niveaux de rémunération et de retraites moins élevés; que, dans le contexte de l'année européenne consacrée à la lutte contre la pauvreté, on ne s'est pas suffisamment penché sur les causes profondes de la pauvreté des femmes,

W.  considérant que l'année 2011 sera consacrée au volontariat et soulignant le rôle positif que pourrait avoir la promotion du principe d'égalité hommes-femmes dans les programmes de volontariat,

X.  considérant que les femmes appartenant aux minorités, et notamment les femmes roms, sont régulièrement l'objet de discriminations multiples et intersectorielles, qu'elles sont défavorisées par rapport non seulement aux femmes appartenant à la majorité mais aussi aux hommes appartenant à une minorité ethnique et que le risque d'exclusion est particulièrement élevé pour elles,

Y.  considérant que la violence faite aux femmes est une atteinte à leurs droits fondamentaux, qu'elle ne connaît pas de limites géographiques, économiques, culturelles ou sociales, et constitue une entrave de premier ordre à l'égalité; que, selon les estimations, 20 à 25 % des femmes en Europe souffrent de violences physiques durant leur vie; que les violences psychologiques peuvent être tout aussi dévastatrices que les violences physiques,

Z.  considérant que le Parlement européen s'est prononcé à de nombreuses reprises pour la création d'une Année européenne de lutte contre la violence envers les femmes,

AA.  considérant que les femmes sont l'objet de discriminations multiples et qu'elles sont plus vulnérables à l'exclusion sociale, à la pauvreté et aux violations extrêmes des droits de l'homme, comme la traite des êtres humains, notamment si elles n'appartiennent pas au courant principal de la société,

1.  rappelle que les secteurs touchés par la crise ont d'abord été des secteurs majoritairement masculins, tels que les secteurs de la construction et de l'industrie, mais que la crise s'est étendue à d'autres secteurs où la mixité est plus importante, augmentant ainsi le taux de chômage chez les femmes; souligne que les salaires baissent essentiellement dans les secteurs des services féminins, dans les secteurs financés par le budget de l'État, dans lesquels l'emploi est principalement féminin et les conséquences qui en découlent sont des retraites plus petites pour les femmes, en particulier les femmes âgées en situation de pauvreté;

2.  relève que les pays où les hommes et les femmes sont traités de manière identique sur le marché du travail en retirent un impact positif pour leur développement socio-économique et donc que la politique d'égalité entre les hommes et les femmes ne doit pas être abandonnée en temps de crise; fait observer que, malgré la volonté affichée des États membres et de la Commission de créer des conditions égales pour les hommes et les femmes, aucun succès durable n'a été enregistré à ce jour; souligne que la récession a accentué une tendance déjà observée au cours de la dernière décennie, les femmes étant plus nombreuses que les hommes à être affectées par la pauvreté, le chômage et les emplois précaires, d'où une accélération de la féminisation de la pauvreté au sein de l'Union européenne;

3.  souligne que la stratégie de Lisbonne a visé à intégrer 60 % des femmes en capacité de travailler dans le marché de l'emploi, tandis que les efforts relatifs au défi démographique doivent chercher à promouvoir un meilleur taux de natalité pour faire face aux exigences de l'avenir;

4.  souligne que la présence des femmes sur le marché du travail constitue un élément positif en termes de croissance économique; relève que, selon les données de l'OCDE, la composante féminine a en fait contribué pour un quart à la croissance annuelle de 1995 à 2008;

5.  souligne que, en cas de perte d'emploi, le risque de ne pas être réengagé est plus élevé pour les femmes;

6.  demande que soient fixés des objectifs en matière d'inclusion des femmes dans des activités ou des secteurs ou, pour les niveaux auxquels elles étaient précédemment exclues et sont encore sous-représentées, au moyen de mesures consistant à informer et à motiver les employeurs afin qu'ils recrutent ou promeuvent des femmes, précisément dans les secteurs et catégories considérées;

7.  souligne qu'il convient d'accorder une plus grande attention à l'adéquation des pensions des femmes, parce que les femmes interrompent plus souvent leur carrière que les hommes pour s'occuper des enfants et de membres de leur famille malades ou âgés, et qu'elles auront davantage tendance qu'un homme, étant donné leurs obligations familiales, à accepter un emploi à temps partiel ou précaire;

8.  demande que l'impact de la crise sur les femmes soit quantifié et mesuré grâce à l'élaboration de statistiques précises dont les indicateurs, ventilés par sexe, soient régulièrement mis à jour et réévalués; ajoute que ces statistiques devraient permettre de mieux cibler les problèmes conjoncturels mais aussi structurels afin de faciliter la sortie de crise et de promouvoir la diffusion des bonnes pratiques;

9.  déplore que les projets de relance économique portent principalement sur les emplois où les hommes sont majoritaires; souligne que le fait de soutenir l'avenir des emplois des hommes plutôt que de ceux des femmes augmente l'inégalité entre les sexes au lieu de la réduire, et insiste sur la nécessité d'intégrer les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes dans les plans de relance européens, nationaux et internationaux de lutte contre la crise;

10.  observe que, tant en ce qui concerne les hommes que les femmes, les taux d'emploi sont plus bas dans les zones rurales et que les personnes vivant dans ces zones sont ainsi pénalisées par l'absence de possibilités d'emploi de qualité et ajoute qu'un grand nombre de femmes ne travaillent pas sur le marché du travail officiel et ne sont ainsi pas inscrites en tant que chômeuses, ce qui leur pose des problèmes financiers et juridiques dans l'exercice du droit au congé maternité ou du congé maladie et l'acquisition de droits à pension;

11.  souligne que la crise économique actuelle a entraîné des effets négatifs pour les travailleurs; ajoute que, même si le niveau d'instruction des femmes s'est amélioré considérablement au cours des dernières années et que le nombre des diplômées est aujourd'hui supérieur à celui des diplômés, les femmes sont encore contraintes à exercer souvent des fonctions secondaires et moins bien rémunérées;

12.  souligne que les femmes sont surreprésentées parmi les personnes occupant des emplois précaires, des emplois à temps partiel subi et parmi les personnes confrontées à la pauvreté; invite dès lors les États membres à veiller à ce que les politiques visant à réaliser les objectifs de la stratégie Europe -2020 en matière de pauvreté et d'inclusion sociale bénéficient aux femmes en fonction du pourcentage qu'elles représentent parmi les personnes en situation de pauvreté;

13.  rappelle que les inégalités entre les femmes et les hommes subsistent, malgré la participation croissante des femmes au marché du travail; souligne que la crise économique et financière doit être envisagée comme une occasion de faire des propositions nouvelles et innovantes en matière de taux d'emploi, de niveaux de rémunération, de temps de travail et d'occupation des postes à responsabilité;

14.  insiste sur l'effet positif de l'égalité entre les hommes et les femmes sur la croissance économique; souligne que, selon certaines études, si les taux d'emploi, d'emploi à temps partiel et de productivité des femmes étaient similaires à ceux des hommes, le PIB augmenterait de 30 %;

15.  rappelle que l'émergence de nouveaux secteurs potentiellement riches en création d'emplois, tels que l'écologie, l'environnement et les nouvelles technologies, sont à prendre en compte lors de l'élaboration des politiques de l'emploi; souligne à ce propos que les femmes ont un rôle important à jouer dans ces secteurs; invite les États membres à encourager les jeunes filles à ne pas négliger ce type de filières; encourage la Commission européenne à assurer une communication continue sur ces nouvelles perspectives;

16.  invite les États membres à encourager, en coopération avec la Commission, et grâce à un renforcement des actions déjà en vigueur, la participation des femmes à la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation tout au long de la vie, étant donné la tendance qui se dessine à une économie durable mettant l'accent sur les PME, et à promouvoir ainsi l'employabilité des travailleuses; souligne que les femmes sont surreprésentées parmi les personnes occupant des emplois précaires, des emplois à temps partiel subi et parmi les personnes confrontées à la pauvreté;

17.  invite à promouvoir l'accès des femmes à de plus larges possibilités en matière d'enseignement, de formation professionnelle et d'emploi dans les secteurs non traditionnels et à des niveaux plus élevés de responsabilité;

18.  invite la Commission à encourager le dialogue avec les partenaires sociaux sur des questions telles que la transparence des salaires et les conditions des contrats à temps partiel et à durée déterminée proposées aux femmes, tout en favorisant la présence de ces dernières dans les secteurs «verts» et innovants;

19.  rappelle que les entreprises de l'économie sociale (fondations, mutuelles, coopératives) peuvent jouer un rôle central dans la relance économique et que leurs salariés sont majoritairement des femmes; invite les États membres à considérer sérieusement ce type d'activité lors de l'élaboration des politiques de relance;

20.  souligne qu'il est important de développer le concept juridique de titularité partagée afin de garantir la pleine reconnaissance des droits de la femme dans le secteur agricole, la protection adéquate dans le domaine de la sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) pour pouvoir, comme dans le Fonds social européen (FSE), réaliser des actions positives en faveur des femmes dans la future période de programmation 2014-2020, ce qui était faisable lors des périodes précédentes, mais pas dans la période actuelle, des mesures qui auront des effets très bénéfiques sur l'emploi féminin dans le milieu rural;

21.  insiste sur le fait que la lutte contre les disparités salariales est une priorité; se désole, à ce titre, de ce que la Commission européenne n'ait pas suffisamment relancé le débat au niveau européen, notamment par le biais d'une révision de la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, comme le Parlement européen l'a demandé dans sa résolution du 18 novembre 2009;

22.  invite les États membres à intensifier les efforts qu'ils consentent afin d'éviter que le marché du travail ne soit segmenté en fonction des sexes et à lutter contre la surreprésentation des femmes dans les activités à faible rémunération en intéressant, dès l'école, les jeunes garçons et les jeunes filles au même éventail d'activités professionnelles potentielles et en multipliant les possibilités de formation pour les femmes afin de leur permettre de s'adapter aux évolutions du marché du travail au cours de leur carrière; se déclare vivement préoccupé par l'injustice d'une situation où, plus de cinquante ans après l'intégration dans les traités communautaires du principe d'égalité de rémunération pour un travail de même valeur, une citoyenne de l'Union doit, en moyenne, travailler 418 jours pour gagner autant qu'un homme en une année;

23.  insiste sur la nécessité de prendre d'urgence des mesures de lutte contre les discriminations salariales, en révisant la directive en vigueur, en élaborant des plans sectoriels par étapes, avec des objectifs précis, consistant par exemple à ramener la fracture salariale à 0,5 % d'ici 2020, en vue d'éliminer les discriminations directes et indirectes, en encourageant la négociation collective et la formation de conseillers et de conseillères pour l'égalité, en s'attaquant aux inégalités dans la part du travail non rémunéré des femmes et des hommes et en élaborant des plans pour l'égalité dans les entreprises et les autres lieux de travail; estime que la transparence devrait être la règle dans la composition des salaires, afin de renforcer la position de négociation des travailleuses;

24.  invite la Commission européenne et les Etats membres à mettre en place des mesures visant à remédier au paradoxe actuel selon lequel les femmes, bien qu'ayant un niveau d'éducation supérieur, sont toujours moins bien rémunérées que les hommes; insiste sur le fait que, pour une meilleure croissance économique et un réel développement durable, le potentiel de carrière des femmes devrait être pleinement exploité;

25.  souligne que les revenus et l'emploi rémunéré et de qualité des femmes restent l'élément clé de leur autonomie au plan économique et d'une égalité accrue entre femmes et hommes dans la société dans son ensemble;

26.  invite les États membres à appliquer le principe de la parité entre hommes et femmes aux systèmes nationaux de pension, tant en ce qui concerne l'âge que le montant;

27.  invite les États membres à mettre convenablement en œuvre la législation «à travail égal, salaire égal» et invite la Commission à appliquer des sanctions aux États membres manquant à leurs obligations;

28.  souligne que l'égalité des sexes n'est pas seulement une question de diversité et d'équité sociale; estime qu'elle constitue aussi une condition préalable à la réalisation des objectifs de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale telle que la prévoit la stratégie Europe -2020; invite ainsi la Commission à renforcer la dimension hommes-femmes sous tous les aspects de la stratégie «Europe -2020», notamment par une prise en compte plus ciblée des spécificités des sexes, et à développer les actions et les objectifs spécifiques axés sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les actions visant à améliorer la stratégie européenne pour l'emploi;

29.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à préférer, dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, les propositions contraignantes aux stratégies et déclarations politiques non contraignantes;

30.  estime que la Commission et les États membres doivent développer la formation et les outils de mise en œuvre permettant à toutes les parties prenantes d'introduire une perspective basée sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétence respectifs, y compris l'évaluation de l'impact spécifique des politiques sur les femmes et les hommes;

31.  souligne qu'il est important d'élaborer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et d'établir des statistiques basées sur le sexe qui soient fiables, comparables et disponibles lorsque cela s'avère nécessaire, qui devront être utilisées pour contrôler l'application du principe de l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques;

32.  considère qu'une priorité devrait consister dans la lutte pour l'éradication de la pauvreté, grâce à la révision des politiques macro-économiques, monétaires, sociales et de l'emploi qui sont à son origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes; estime qu'il y a lieu de revoir les méthodes utilisées pour déterminer le taux de pauvreté et concevoir des stratégies qui favorisent une répartition juste des revenus, garantissent des revenus minimums, des salaires et des réformes dignes, créent plus d'emplois féminins de qualité assortis de droits, garantissent l'accès à des services publics de qualité pour toutes les femmes et les jeunes mères, améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, garderies, centres aérés, centres communautaires et occupation du temps libre et prestation de services d'aide aux familles;

33.  salue le lancement par la Commission d'une campagne à l'échelle européenne pour aider à résorber l'écart salarial entre les sexes; observe néanmoins des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes et demande donc qu'une réflexion à l'échelle européenne soit lancée pour combattre les stéréotypes liés aux rôles respectifs des hommes et des femmes; souligne, à cet égard, l'importance de réaliser des campagnes de sensibilisation dans les écoles, les centres de travail et les médias pour lutter contre les stéréotypes de genre persistants et contre les images dégradantes en particulier; signale que les campagnes doivent souligner la fonction des hommes dans le partage équitable des responsabilités familiales et dans l'équilibre entre le travail et la vie privée;

34.  estime que, du fait des évolutions de la démographie, il est urgent d'activer le potentiel des femmes et d'accroître leur taux d'activité afin d'assurer l'emploi à 75 % de la population de 20 à 64 ans comme le prévoit la stratégie Europe -2020; estime en même temps que les citoyens devraient pouvoir choisir librement d'avoir des enfants et qu'un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale constitue une condition essentielle pour favoriser une plus grande participation des femmes au marché du travail;

35.  demande que des propositions concrètes en vue de concilier la vie professionnelle et la vie privée soient faites, notamment dans le domaine de l'assistance des personnes dépendantes et des gardes d'enfant;

36.  souligne qu'il est indispensable que la Commission et les États membres valorisent, soutiennent et renforcent le rôle des femmes dans l'économie sociale, vu le taux élevé d'occupation féminine dans ce secteur et l'importance des services qu'il offre pour promouvoir la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée;

37.  demande à la Commission de veiller à ce que les différentes législations européennes relatives à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée soient correctement transposées par les États membres en adaptant les conditions de travail pour les hommes et les femmes;

38.  relève que les emplois à temps partiel peuvent avoir des répercussions personnelles négatives, notamment qu'ils peuvent ralentir l'évolution professionnelle, aboutir à la pauvreté des personnes âgées ou entraîner, du fait des faibles revenus qu'ils dégagent, la nécessité de verser des aides sociales compensatoires pour aider les personnes qui les occupent à subvenir à leurs besoins, en cas de maladie ou de perte d'emploi;

39.  souligne l'importance de campagnes de communication visant à neutraliser au niveau du genre les métiers ou activités traditionnellement masculins et féminins; dans la même logique, invite les Etats membres à lancer une réflexion sur le rôle de la langue dans la persistance des stéréotypes, notamment à travers la féminisation ou masculinisation de certains noms de métiers;

40.  invite les établissements publics et privés à introduire dans leurs règlements internes les plans pour l'égalité, à les accompagner d'objectifs précis à court, moyen et long termes, et à dresser des bilans sur une base annuelle de la réalisation effective de leurs objectifs;

41.  demande que des propositions concrètes en vue de concilier la vie professionnelle, la vie de famille et la vie privée soient faites en encourageant entre hommes et femmes un plus grand partage des responsabilités professionnelles, familiales et sociales, notamment dans le domaine de l'assistance des personnes dépendantes et des gardes d'enfant;

42.  invite les États membres à soutenir l'emploi de la catégorie défavorisée des «femmes enceintes ou des mères assumant des charges familiales non partagées», en favorisant l'acquisition par celles-ci d'un emploi digne, stable et leur permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle;

43.  est persuadé qu'il est nécessaire d'améliorer les congés liés aux enfants, afin de mieux combiner travail et garde; invite dès lors le Conseil à adopter rapidement une position commune sur la position du Parlement du 20 octobre 2010(16) concernant la révision de la directive 92/85/CEE du Conseil;

44.  invite les États membres à encourager la mise en place ou le renforcement des structures d'accueil pour les enfants, telles que les crèches ou les garderies, les personnes âgées et autres personnes dépendantes afin de les rendre abordables, de qualité, avec des horaires compatibles avec les journées de travail et temps plein, et accessibles au plus grand nombre; estime que ces structures constituent un soutien précieux pour les parents et leur favorisaient l'accès au marché du travail;

45.  souligne que la famille est le fondement de notre société et est indissociablement liée à la transmission de valeurs et à la coexistence dans un esprit solidaire; souligne que la mise en place d'horaires de travail flexibles et du télétravail, le développement des structures de garde d'enfants et la professionnalisation des soins aux personnes âgées à domicile constituent une avancée importante pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille ainsi que pour une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation; regrette que l'absence de systèmes de congé adéquats et de régimes de travail flexibles pour les deux parents empêche souvent les femmes de participer au marché du travail ou de travailler à temps plein; estime qu'une évolution des cultures d'entreprise en matière de recrutement et d'emploi des femmes est également nécessaire; invite dès lors le Conseil, la Commission et les États membres à veiller à ce que la crise économique et financière n'entraîne pas de restriction dans les prestations sociales et les services sociaux en ce qui concerne la garde d'enfants ainsi que l'assistance aux personnes âgées et aux personnes vulnérables;

46.  rappelle à la Commission et aux États membres qu'il est nécessaire d'adopter des mesures positives en faveur tant des femmes que des hommes, notamment afin de faciliter leur retour à l'emploi après une période consacrée à la famille (éducation des enfants et/ou prise en charge d'un parent malade ou handicapé), en favorisant des politiques d'intégration et de réintégration sur le marché du travail afin de leur permettre de retrouver une indépendance financière;

47.  insiste sur le fait que l'éducation joue un rôle central pour inculquer aux enfants, dès leur plus jeune âge, la notion d'égalité hommes-femmes, ainsi que pour leur faire accepter des cultures différentes et comprendre l'impact de la discrimination et des préjugés; invite les États membres à mettre en place, tout au long de la scolarité, des programmes d'enseignement tout comme d'information et de sensibilisation, afin de promouvoir les valeurs de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 23;

48.  souligne la nécessité de laisser aux jeunes la liberté de leurs choix professionnels; rappelle à ce titre qu'il importe que les enseignants ne dirigent pas automatiquement leurs élèves vers des voies professionnelles en fonction de stéréotypes sexistes et que soient amplement valorisées les multiples occasions de travailler;

49.  invite les Etats membres à veiller, grâce à des programmes de sensibilisation dans le secteur de l'éducation, à ce que les filles ne s'orientent pas automatiquement vers des filières et des carrières traditionnellement féminines;

50.  insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts au niveau européen afin d'augmenter la représentation féminine dans les sphères politiques; encourage à ce titre la participation des femmes dans toutes les institutions européennes, notamment à des postes à responsabilité; souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits aux niveaux nationaux, régionaux et municipaux; demande que des objectifs contraignants soient fixés pour veiller à la représentation égale des femmes et des hommes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas a des effets positifs sur la représentation des femmes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes;

51.  rappelle que seules 3 % des grandes entreprises ont une femme à la tête de leur organe de décision suprême; souligne à cet égard l'exemple de la Norvège, qui applique avec succès depuis 2003 une politique de quotas visant à établir une parité dans les conseils d'administration des entreprises, exemple suivi d'ores et déjà par l'Espagne et la France; invite les États membres à prendre des mesures effectives, quotas par exemple, garantissant une meilleure représentativité des femmes dans les grandes sociétés cotées en bourse et dans les conseils d'administration des entreprises en général, ainsi qu'en particulier, de celles à participation publique;

52.  souligne qu'il convient, en vue de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes en matière d'emploi dans les États membres, d'élaborer des plans d'action pour l'égalité entre les sexes, par activité et par secteur, consacrés par la loi et lancés et contrôlés par les partenaires sociaux;

53.  insiste pour que les États membres adoptent des mesures, en particulier par voie législative, qui fixent des objectifs contraignants pour garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes aux postes à responsabilité des entreprises, de l'administration publique et des organes politiques;

54.  invite les États membres à identifier les entreprises qui promeuvent l'égalité hommes-femmes et la conciliation entre la vie professionnelle, la vie familiale et la vie privée et à diffuser largement les meilleures pratiques, notamment par le biais des chambres de commerce et d'industrie;

55.  se félicite du débat général sur la question de l'augmentation du nombre de femmes à des postes de direction dans les entreprises et incite, à cette fin, les entreprises à introduire librement un quota basé sur la représentation des sexes au sein de leur personnel;

56.  demande que des actions soient entreprises au niveau national et européen pour encourager l'esprit d'entreprise chez les femmes par la création de structures de formation et d'orientation professionnelle et juridique et en facilitant l'accès au financement public et privé;

57.  encourage l'échange régulier d'informations et d'expériences entre les acteurs de la promotion de l'égalité hommes-femmes afin de soutenir la mise en application des bonnes pratiques à tous les niveaux: européen, national, régional et local, et dans les secteurs privés et publics;

58.  invite les États membres et la Commission européenne à porter une attention particulière aux groupes de femmes vulnérables: les femmes handicapées, âgées, migrantes, lesbiennes, bisexuelles ou transgenre, ou appartenant à des minorités, n'ayant que peu de formation, voire aucune, avec des personnes dépendantes à charge, représentent des groupes spécifiques nécessitant la mise en place de mesures adaptées à leurs conditions; invite la Commission à assurer une continuité de sorte que l'année européenne 2011 consacrée au volontariat encourage aussi la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes;

59.  invite la Commission à soutenir les États membres pour qu'ils améliorent les perspectives professionnelles des femmes défavorisées, comme les migrantes, les femmes issues de minorités ethniques, les femmes handicapées et les mères isolées, et ainsi leurs chances de mener une vie autonome sur le plan économique en facilitant leur accès à l'éducation et à la formation professionnelle; attire l'attention sur les multiples discriminations dont sont victimes les femmes migrantes, en raison de leur genre, de leur appartenance ethnique ou raciale et, souvent, de leur âge;

60.  invite les organismes nationaux, régionaux et locaux chargés des questions d'égalité à mettre en œuvre des approches intégrées afin d'améliorer la réponse qu'ils apportent aux cas de discrimination multiple et le traitement de ceux-ci; insiste en outre pour que les organismes nationaux chargés des questions d'égalité mettent en place des formations pour les juges, les juristes et le personnel pour leur apprendre à repérer et prévenir la discrimination multiple et à y apporter une réponse;

61.  rappelle que les femmes handicapées sont souvent discriminées dans les domaines de la vie sociale, culturelle, politique et professionnelle; invite la Commission et les États membres à faire des propositions concrètes en vue d'une amélioration de leurs situations;

62.  invite la Commission et les États membres à porter une attention toute particulière aux femmes roms lors de l'application de la stratégie européenne pour l'intégration des Roms;

63.  observe que la population transgenre demeure un groupe très marginalisé et pris pour victime qui affronte, à un haut degré, la stigmatisation, l'exclusion et la violence, ainsi que le rapporte l'Agence des droits fondamentaux encourage fermement la Commission et les États membres à suivre les recommandations de l'Agence pour une protection plus claire et plus forte contre la discrimination pour des motifs d'identité sexuelle;

64.  plaide en faveur de l'accès des femmes et des hommes à des informations et des aides adéquates relatives aux soins de santé reproductive et du droit et de la possibilité des femmes d'accéder aux services dans ce domaine au même titre que les hommes; insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des mesures et des actions pour sensibiliser les hommes quant à leurs responsabilités sur les questions sexuelles et reproductives;

65.  rappelle que la violence contre les femmes constitue un obstacle majeur à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes; invite la Commission à entamer l'élaboration d'une proposition de directive globale sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, qu'elles soient physiques, sexuelles ou psychologiques, notamment la traite des femmes;

66.  se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;

67.  demande de nouveau à la Commission de créer, dans les quatre prochaines années, une année européenne contre la violence envers les femmes; rappelle à cet égard que cette mesure permettra de sensibiliser les citoyens européens et de mobiliser les gouvernements contre la violence envers les femmes;

68.  met l'accent sur la nécessité de réaliser un vaste sondage à l'échelle de l'ensemble des États membres de l'Union faisant appel à une méthodologie commune pour mesurer la portée réelle du problème; relève le travail important que réalisera dans ce cadre l'Observatoire européen sur la violence faite aux femmes qui établira des statistiques de haute qualité pour appuyer les mesures politiques à prendre pour lutter contre ce fléau social;

69.  invite les États membres à assurer une meilleure formation des personnels policiers, judiciaires et sociaux, ainsi qu'une coopération bien coordonnée, et des structures adaptées pour tous les cas de violences faites aux femmes, y compris les violences psychologiques ou physiques, graves et rares, telles que le vitriolage;

70.  souligne qu'il est important que les États membres et les autorités régionales et locales entreprennent des actions visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail des femmes qui ont été victimes de violences à caractère sexiste, à travers des instruments tels que le FSE ou le programme PROGRESS;

71.  signale qu'il faut améliorer les systèmes de coopération et de participation des organisations féminines et de la société civile en général aux processus d'intégration de la dimension hommes-femmes;

72.  insiste sur la nécessité d'intégrer la perspective de genre et la lutte contre la violence faite aux femmes dans la politique extérieure et la politique de coopération au développement de l'Union;

73.  invite la Commission à encourager les États membres à promouvoir, dans les médias en général comme dans la publicité ou les messages de promotion en particulier, une représentation par l'image des femmes qui respecte la dignité et la pluralité des identités et des rôles féminins;

74.  invite la Commission et l'autorité budgétaire à respecter, lors de l'élaboration du budget et du nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union, le principe de l'intégration de la dimension du genre; engage les États membres à suivre cet exemple lors de l'élaboration de leur budget national;

75.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1) Conseil de l'Union européenne, document n° 5731/10 du 3 mars 2010. (2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22 (3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16 (4) JO L 373 du 21.12.2004, p. 37. (5) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23. (6) JO L 180 du 15.7.2010, p. 1. (7) JO L 68 du 18.3.2010, p. 13. (8) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 23. (9) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35. (10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0231. (11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0232. (12) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 56. (13) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 35. (14) JO C 16 E du 22.1.2010, p. 21. (15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0484. (16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0373.

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne (2010/2162(INI))

P7_TA(2011)0086 A7-0031/2011

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 8, 151, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses dispositions relatives aux droits sociaux et à l'égalité entre hommes et femmes,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le pacte international des Nations unies de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes le 15 septembre 1995,

–  vu les objectifs du Millénaire pour le développement définis par les Nations unies en 2000, notamment le premier (la réduction de l'extrême pauvreté et de la faim) et le troisième (l'égalité des chances pour les hommes et les femmes),

–  vu la résolution 1558 (2007) de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la féminisation de la pauvreté,

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)(1),

–  vu la décision n° 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)(2),

–  vu la décision n° 283/2010/UE du Parlement et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale(3),

–  vu le projet de conclusions du Conseil du 30 octobre 2007 sur le bilan de la mise en œuvre par les États membres et les institutions de l'UE du programme d'action de Pékin – Indicateurs concernant les femmes et la pauvreté (13947/07),

–  vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 sur la mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d'accueil pour les enfants en âge préscolaire (COM(2008)0638),

–  vu le rapport de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes 2010 (COM(2009)0694),

–  vu le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport annuel 2010 de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes (SEC(2009)1706),

–  vu la communication de la Commission sur une stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 (COM(2010)0491),

–  vu les documents de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission sur la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 (SEC(2010)1079) et (SEC(2010)1080),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu le rapport du 24 mars 2010 de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) portant sur la deuxième enquête européenne sur la qualité de vie – vie de famille et travail,

–  vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les femmes et la pauvreté dans l'Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 18 novembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes(5),

–  vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail(6),

–  vu sa résolution du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2009(7),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière(8),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur l'évaluation des résultats de la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 et les recommandations pour l'avenir(9),

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le rôle des femmes au sein d'une société vieillissante(10),

–  vu sa résolution du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire(11),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0031/2011),

A.  considérant que, conformément à la décision n° 1098/2008/CE précitée, les activités menées dans le cadre de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale auraient dû tenir compte des différents risques et degrés de pauvreté et d'exclusion sociale tels que vécus par les femmes et les hommes; considérant que 85 millions d'Européens vivent en deçà du seuil de pauvreté et que 17 % des femmes des 27 pays de l'Union sont considérées comme vivant dans la pauvreté; considérant en outre qu'au cours de la dernière décennie, le nombre de femmes en situation de pauvreté a augmenté de façon disproportionnée par rapport au nombre d'hommes; considérant que la pauvreté des parents conduit souvent à la pauvreté des enfants et a de graves incidences sur l'avenir de ces derniers,

B.  considérant que l'Union européenne est confrontée à une crise économique, financière et sociale majeure qui affecte particulièrement les femmes, tant sur le marché du travail que dans leur vie privée, puisqu'elles sont davantage exposées à la précarité de l'emploi et au licenciement et moins couvertes par les systèmes de protection sociale; considérant en outre que, dans les périodes de récession économique, les personnes déjà menacées de pauvreté, qui sont en majorité des femmes, sont encore plus vulnérables, notamment celles d'entre elles qui sont confrontées à des handicaps multiples,

C.  considérant que les mesures d'austérité mises en œuvre dans l'ensemble de l'Union européenne auront un impact particulièrement néfaste sur les femmes, qui prédominent dans le secteur public, aussi bien comme salariées que comme bénéficiaires de services,

D.  considérant que la lutte contre la pauvreté fait partie des cinq objectifs mesurables proposés par la Commission pour la stratégie Europe 2020; considérant que la ligne directrice intégrée n° 10 de la stratégie Europe 2020 (promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté) encouragerait l'adoption de politiques nationales visant à protéger en particulier les femmes du risque de tomber dans la pauvreté, en garantissant un revenu sûr aux familles monoparentales ou aux femmes âgées,

E.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une arme efficace pour lutter contre la pauvreté des femmes puisqu'elle a un impact positif sur la productivité et la croissance économique et conduit à une plus grande participation des femmes au marché du travail, avec tous les avantages sociaux et économiques que cela implique,

F.  considérant que le taux d'emploi des femmes s'élève en moyenne à 59,1 %; considérant que, depuis 2000, l'écart de rémunération moyen entre les hommes et les femmes reste substantiel, atteignant presque 18 % dans l'ensemble de l'Union européenne et plus de 30 % dans certains États membres en 2010, et que le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes constitue l'un des principes fondamentaux des traités européens; considérant que la ségrégation sur le marché du travail a des incidences directes sur les femmes,

G.  considérant que, dans 16 États membres, le risque de pauvreté extrême pour les femmes dépasse largement celui qui prévaut pour les hommes,

H.  considérant que l'emploi ne constitue pas en soi une protection adéquate contre la pauvreté extrême; considérant que, en raison essentiellement de la ségrégation professionnelle, davantage de femmes que d'hommes travaillent dans des emplois mal rémunérés, et que, souvent, les allocations sociales à elles seules n'offrent pas non plus de protection contre la pauvreté extrême,

I.  considérant que plus longtemps on vit à la lisière de la pauvreté, avec un revenu particulièrement bas, plus grand est le risque de se retrouver dans une situation permanente de misère et d'exclusion sociale; considérant que les actions contre la pauvreté ne devraient dès lors pas viser uniquement à aider les personnes qui vivent déjà dans la misère, mais aussi à prévenir et à affronter à temps les phénomènes qui conduisent les citoyens, et en particulier les femmes, à la paupérisation économique et sociale,

J.  considérant qu'il existe de fortes disparités liées à l'âge et au genre dans le temps consacré au travail non rémunéré ainsi qu'aux activités quotidiennes de soins; considérant que les femmes en particulier supportent la plus lourde charge pour ce qui est du travail non rémunéré,

K.  considérant que l'accès universel à des services d'aide abordables et de qualité tels que les structures d'accueil pour les enfants et les personnes âgées et autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une égalité de participation des femmes et des hommes au marché du travail et pour prévenir et réduire la pauvreté,

L.  considérant que les personnes âgées sont exposées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale, que le taux de risque de pauvreté des personnes âgées de 65 ans ou plus avoisinait 19 % dans l'UE-27 en 2008; considérant que les femmes âgées sont dans une situation particulièrement précaire, étant donné qu'elles tirent souvent leur droit à pension de leur état civil (allocations de conjoint ou de conjoint survivant), qu'elles bénéficient rarement de droits à pension propres d'un niveau suffisant en raison de leurs interruptions de carrière, de l'écart des rémunérations et d'autres facteurs et qu'elles sont donc plus touchées que les hommes par la pauvreté persistante et extrême (22 % des femmes âgées de 65 ans et plus sont exposées au risque de pauvreté, contre 16 % des hommes),

M.  considérant que les femmes, notamment dans les zones rurales, font plus souvent que les hommes partie de l'économie informelle, du fait qu'elles ne sont pas enregistrées sur le marché officiel du travail, ou qu'elles disposent de contrats de travail à court terme, qui engendrent des problèmes particuliers en termes de droits sociaux, y compris les droits à faire valoir durant la grossesse, le congé de maternité et l'allaitement, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale,

N.  considérant que la pauvreté est un facteur associé à un risque accru de violence sexiste, qui constitue un obstacle majeur à l'égalité entre les hommes et les femmes; considérant que, comme la violence domestique débouche souvent sur la perte de son emploi et de son logement et sur une détérioration de la santé, elle peut aussi pousser les femmes dans un cycle de pauvreté; considérant, en outre, que la traite des êtres humains représente une forme d'esclavage moderne qui touche dans une large mesure les femmes et les jeunes filles et constitue un facteur important qui est à la fois induit par la pauvreté et y contribue,

O.  considérant que la violence faite aux femmes, sous toutes ses formes, constitue une des violations des droits de l'homme les plus répandues, sans distinction de barrières géographiques, économiques ou sociales; considérant qu'elle constitue un problème critique dans l'Union, où approximativement 20 à 25 % des femmes souffrent de violences physiques durant leur vie adulte et où elles sont plus de 10 % à être victimes de violences sexuelles,

P.  considérant que les femmes handicapées font l'objet de discriminations dans le cadre familial et éducatif, que leurs possibilités d'accès à l'emploi sont limitées et que la protection sociale dont elles bénéficient ne suffit pas à prémunir la majorité d'entre elles contre la pauvreté; considérant qu'il convient ainsi que les États membres accordent aux femmes handicapées l'attention spécifique qu'elles nécessitent afin qu'elles puissent jouir de leurs droits et qu'ils proposent des mesures destinées à favoriser l'intégration de ces personnes à travers des actions de soutien complémentaires,

Q.  considérant que la pauvreté touche de plus en plus les femmes, qui y sont vulnérables, notamment les catégories de femmes qui ont des besoins spécifiques, telles que les femmes handicapées, les femmes âgées et les parents qui élèvent un enfant sans partenaire (en particulier les mères célibataires et veuves qui ont des enfants à charge), et les groupes plus fortement menacés d'exclusion, comme les femmes roms, qui, selon la tradition, assument exclusivement les charges domestiques et de soin, ce qui les exclut prématurément de la formation et de l'emploi, et les femmes immigrantes; considérant, par conséquent, la nécessité d'assurer de bonnes conditions de travail et de défendre, notamment, les droits à une rémunération décente, au congé de maternité et à un environnement de travail exempt de discriminations, qui sont essentiels pour ces femmes,

R.  considérant que le programme Progress est destiné soutenir l'application effective du principe de l'égalité entre hommes et femmes et à promouvoir l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les politiques de l'Union; considérant que ce programme constitue un outil de la plus haute importance dans la lutte contre la féminisation de la pauvreté,

S.  considérant que l'espérance de vie des femmes dépasse de six ans environ celle des hommes, l'espérance de vie étant de 76 ans pour les hommes et de 82 ans pour les femmes, selon les statistiques portant sur l'UE-27 en 2007; considérant que ceci a des conséquences importantes pour la pauvreté féminine, notamment parce que les femmes éprouvent plus de difficultés que les hommes à avoir accès à la sécurité sociale et aux régimes de pension,

La féminisation de la pauvreté

1.  estime que la prévention et la réduction de la pauvreté féminine représentent une composante essentielle du principe fondamental de solidarité sociale auquel est tenue l'Union européenne, comme le prévoit l'article 3 du traité sur l'Union européenne, laquelle implique l'égalité entre les femmes et les hommes, la justice et la protection sociales et la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations;

2.  est conscient que la «féminisation de la pauvreté» signifie que les femmes sont davantage confrontées à la pauvreté que les hommes, que la pauvreté est plus forte chez les femmes que chez les hommes et que la pauvreté est en augmentation parmi les femmes;

3.  fait observer que, selon l'indicateur du risque de pauvreté d'Eurostat, près de 85 millions de personnes étaient menacées de pauvreté dans l'Union européenne en 2008, et que, selon l'indicateur «privation matérielle», on estime que le chiffre correspondant atteindrait 120 millions; considère que la décision du Conseil sur les indicateurs de la pauvreté peut donner lieu à des ambiguïtés concernant l'objectif global de réduction, qui consiste à sortir 20 millions de personnes de la pauvreté et de l'exclusion d'ici à 2020 (réduction de 23,5 % selon l'indicateur du risque de pauvreté d'Eurostat, mais seulement 16,7 % selon l'indicateur «privation matérielle»); souligne que la majorité des personnes en situation de pauvreté sont des femmes, une situation à laquelle contribuent le chômage, le travail précaire, les faibles salaires, les pensions et retraites inférieures au revenu minimum d'existence et les difficultés d'accès à des services publics de qualité dans les domaines les plus divers;

4.  souligne que l'inégalité entre les hommes et les femmes fait obstacle à la réduction de la pauvreté et met en danger les perspectives de développement économique et humain;

5.  demande aux États membres d'intégrer le concept d'égalité hommes-femmes de manière transversale dans toutes les politiques de l'emploi et les mesures spécifiques visant à améliorer l'accès à l'emploi, à éviter une surreprésentation des femmes dans les emplois précaires, à accroître la participation durable et à promouvoir la progression des femmes dans l'emploi, ainsi qu'à réduire la ségrégation fondée sur le genre sur le marché du travail en luttant contre les causes directes et indirectes du phénomène;

6.  indique que la pauvreté féminine résulte non seulement de la crise économique récente, mais aussi de divers facteurs – stéréotypes, écarts de rémunération existants entre hommes et femmes, absence de conciliation de la vie de famille avec la vie professionnelle, espérance de vie plus longue des femmes et, en général, divers types de discrimination fondée sur le genre, qui affectent principalement les femmes;

7.  rappelle que la Commission a désigné 2010 comme «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale» dans le but déclaré de réaffirmer et de renforcer l'engagement politique pris par l'Union afin de donner un élan décisif à la lutte contre la pauvreté et de reconnaître le droit fondamental des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale à vivre dans la dignité et à prendre une part active à la société;

8.  rappelle que 2010, «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale», n'était pas censée se réduire à une campagne médiatique, mais devait également être une initiative visant à stimuler la mise en place de politiques multidimensionnelles de lutte contre la pauvreté et d'indicateurs de la pauvreté plus élaborés; demande dès lors à la Commission de fournir une vue d'ensemble critique des nouvelles mesures mises en œuvre par les États membres en vue de vaincre la pauvreté et l'exclusion sociale dans ce contexte;

9.  suggère qu'il y a lieu de maintenir, au niveau européen comme au niveau national, un engagement fort en faveur de la progression vers l'égalité des genres, au moyen d'une stratégie destinée à faire suite à la feuille de route de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes, au pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil de l'Europe et au cadre d'action sur l'égalité hommes-femmes arrêté par les partenaires sociaux européens;

10.  relève que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une des conditions sine qua non de la croissance durable, de l'emploi, de la compétitivité et de la cohésion sociale;

11.  invite la Commission et le Conseil, lorsqu'ils définissent des politiques et des mesures dans le cadre de la prochaine étape de la méthode ouverte de coordination (MOC) en matière d'intégration et de protection sociales, de la stratégie en faveur de l'intégration sociale et de l'initiative phare de la stratégie Europe 2020 sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à tenir dûment compte des demandes exprimées par le Parlement dans ses résolutions du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale(12), du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne(13), du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail, et du 20 octobre 2010 sur le rôle du salaire minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe(14);

12.  prend acte de la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015»; invite la Commission et les États membres à faire de la perspective d'égalité entre hommes et femmes un volet fondamental de l'ensemble des politiques communes et des programmes nationaux visant à éradiquer la pauvreté et à combattre l'exclusion sociale;

13.  se félicite de l'initiative de la Commission en faveur d'une plateforme européenne contre la pauvreté; appelle la Commission et les États membres à encourager la dimension d'égalité entre hommes et femmes dans cette plateforme;

14.  demande à la Commission, conformément à l'initiative «Plateforme européenne contre la pauvreté» précitée, de renforcer la stratégie européenne d'inclusion et de protection sociales et de s'employer à faciliter tout particulièrement la situation des parents isolés et à leur permettre de vivre dans la dignité;

15.  observe que, du fait de la crise économique, le chômage et les difficultés sociales ne cessent de s'accroître dans un certain nombre d'États membres et affectent différemment les jeunes et les personnes âgées, les femmes, les hommes et leur famille, et demande dès lors à l'Union européenne et aux États membres de renforcer leur engagement et de prendre des mesures spécifiques en faveur de l'élimination de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion sociale, en particulier la pauvreté féminine et ses répercussions directes sur l'environnement familial, étant donné que la misère et l'exclusion sociale constituent une violation des droits de l'homme et qu'au moins un Européen sur six est touché par ces fléaux; demande à la Commission et aux États membres de mettre l'accent sur les groupes les plus vulnérables (familles monoparentales, familles de trois enfants ou plus, personnes handicapées, minorités ethniques, notamment les Roms, personnes vivant dans les microrégions les plus désavantagées, personnes aux capacités de travail réduites et jeunes sans expérience professionnelle); est d'avis que l'accès à la formation et au marché du travail, ainsi que la participation à la vie en société, sont indispensables à une vie décente; demande à l'Union européenne et aux États membres de veiller à ce que des mesures soient prises pour éradiquer la pauvreté infantile et que les enfants reçoivent tous les mêmes chances dans la vie;

16.  souligne que l'intégration des femmes dans le marché du travail au cours des dernières décennies fait apparaître non seulement un impact direct de la récession plus important pour les femmes elles-mêmes, mais également pour les ménages, dont les revenus seront sensiblement affectés par les pertes d'emplois des femmes; souligne que le chômage féminin risque d'augmenter de manière disproportionnée, car des coupes budgétaires sont annoncées dans le secteur public, étant donné que les femmes sont employées de manière particulièrement importante dans l'éducation, la santé et les services sociaux;

17.  encourage la Commission et les États membres à appliquer les indicateurs portant sur les femmes et la pauvreté élaborés dans le cadre du programme d'action de Pékin afin de suivre l'incidence de politiques sociales, économiques et de l'emploi plus larges sur la réduction de la pauvreté; demande aux États membres de définir des méthodes plus adéquates pour mesurer la pauvreté parmi les femmes;

18.  invite la Commission et les États membres à fournir des données et des informations ventilées par sexe dans les rapports nationaux et dans le Rapport conjoint annuel sur la protection sociale et l'inclusion sociale;

19.  invite la Commission et les États membres à introduire de nouveaux indicateurs individuels portant sur les femmes et la pauvreté afin de suivre l'incidence de politiques sociales, économiques et de l'emploi plus larges sur les femmes et la pauvreté;

20.  insiste sur la nécessité d'approuver un suivi de la charte des femmes, moyennant une large consultation du Parlement européen, en tenant compte des opinions des partenaires sociaux et de la société civile, afin de promouvoir des mécanismes permettant de parvenir à une égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la vie sociale, économique et politique;

21.  attire particulièrement l'attention sur la nécessité de poursuivre les recherches et analyses concernant le phénomène de «féminisation de la pauvreté»; invite la Commission et la fondation Eurofound à coopérer avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et à lancer une recherche ciblée afin d'évaluer notamment les effets de la crise mondiale sur les femmes;

22.  engage instamment les États membres à garantir à tout individu l'accès aux soins fondamentaux, surtout aux jeunes et aux personnes âgées;

23.  engage instamment les États membres à garantir l'accès à la médecine préventive et aux services de diagnostic pour les pathologies typiques de la femme âgée en tant qu'instrument de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté;

24.  invite les États membres à faciliter l'accès des femmes immigrées à l'assistance médicale pour des pathologies dérivant d'habitudes alimentaires différentes et des pratiques rituelles; invite par conséquent la Commission et les États membres à définir des politiques de santé visant à contrer et à prévenir des pratiques dangereuses pour la santé des femmes, qui sont également une cause d'exclusion sociale et de pauvreté;

25.  invite les États membres à garantir l'application de politiques en matière d'égalité des genres et des principes de l'Union européenne à tous les niveaux, du niveau local au niveau national;

26.  rappelle que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit avoir lieu à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne pour respecter l'engagement de l'Union et des États membres d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015;

Les politiques de l'emploi et la protection sociale au service de la lutte contre la pauvreté féminine

27.  demande aux États membres d'élaborer des programmes spécifiques pour promouvoir l'intégration active ou la réinsertion des femmes sur le marché du travail ainsi que de prévoir des possibilités spéciales de formation tout au long de la vie, en vue de disposer des compétences et qualifications nécessaires, notamment l'autonomisation et le renforcement de la confiance et des capacités, dans l'optique de la stratégie Europe 2020, laquelle met en exergue des projets et programmes sur la transformation écologique, c'est-à-dire le secteur renouvelable, les emplois verts scientifiques et de haute technologie pour une nouvelle économie durable; demande, dans un souci de ne pas accroître la précarisation des femmes sur le marché de l'emploi, de prendre en compte dans l'ordre des licenciements les charges de famille, sachant que, dans maintes situations, les femmes assument la charge des enfants;

28.  rappelle les grandes différences qui existent entre les personnes qui vivent dans le milieu rural et celles qui vivent dans un environnement urbain en termes d'accès à la formation, d'emploi et de qualité du travail; attache une importance considérable au droit de toutes ces personnes, notamment les jeunes et celles qui appartiennent aux catégories les plus vulnérables, de recevoir une bonne éducation, une formation professionnelle et universitaire; demande dès lors aux États membres et à la Commission de soutenir ces groupes par le biais d'un système efficace de politiques actives et de mesures de formation adéquates pour leur permettre de s'adapter rapidement aux besoins du marché du travail;

29.  fait observer que la protection et la politique sociales, ainsi que la politique de l'emploi, contribuent considérablement à réduire l'ampleur et la durée de la récession en stabilisant les marchés du travail et la consommation, et que le régime de protection sociale est un facteur qui permet de stabiliser les revenus et les dépenses;

30.  estime qu'une politique de l'emploi active (par exemple, formation sur le lieu de travail, éducation et formation professionnelles) est très importante pour prévenir la pauvreté et que les partenaires sociaux y jouent un rôle essentiel; estime également qu'une politique de l'emploi proactive (par exemple, expérience professionnelle pour les jeunes, ateliers et lieux de travail protégés) est indispensable pour garantir l'équilibre du marché du travail et en accroître l'accessibilité, et pour maintenir l'emploi des groupes défavorisés;

31.  souligne, compte tenu du fait que l'obtention d'un emploi constitue la force motrice de la lutte contre la pauvreté, la nécessité d'instaurer un cadre réglementaire transparent pour les formes d'emplois atypiques, et ce en vue de garantir des conditions de travail appropriées et des rémunérations décentes;

32.  estime que l'intégration des femmes dans le marché du travail constitue un moyen de combattre la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne l'importance de soutenir la création de nouveaux emplois, de faciliter la formation et l'éducation complémentaires pour les femmes exposées au risque de pauvreté et de renforcer les services de placement;

33.  est conscient du lien direct qui existe entre l'inégalité économique et la dépendance des femmes, ainsi que des inégalités qui persistent entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'éducation, les responsabilités familiales et la prise en charge générale d'une famille, et déplore que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes subsiste et continue à produire des effets négatifs;

34.  souligne que, lorsqu'il y a perte d'emploi, le risque de ne pas être réengagé est plus élevé pour les femmes, et qu'en cas d'engagement, il est plus probable qu'elles soient désavantagées dès lors que, chez elles, le pourcentage de contrats précaires ou à temps partiel non volontaire est plus important et que persistent encore des disparités salariales à leur détriment;

35.  souligne que, selon le rapport Eurobaromètre spécial sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne en 2009, la nécessité de réduire l'écart de rémunération entre eux est largement reconnue en Europe;

36.  invite la Commission et les États membres à arrêter les mesures qui s'imposent pour remédier aux inégalités entre les hommes et les femmes en matière d'emploi dans le cadre de la stratégie Europe 2020; préconise vivement de fixer comme objectif la réduction de 1 % par an de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes afin de parvenir à une baisse de 10 % d'ici à 2020, et de garantir aux femmes le paiement de leur salaire intégral pendant le congé de maternité légal, comme le recommande la position du Parlement du 20 octobre 2010(15) sur le sujet, étant donné que cela contribuera à éliminer les inégalités entre hommes et femmes dans l'emploi; souligne de plus la nécessité d'actions positives visant à accroître la participation des femmes aux organisations politiques, économiques et patronales qui prennent les décisions;

37.  constate que l'accès des femmes chefs d'entreprise au crédit est limité, ce qui constitue un obstacle majeur à leur carrière et à leur indépendance financière et est contraire au principe d'égalité de traitement;

38.  invite les décideurs, tant au niveau européen que national, à fonder leurs réponses stratégiques visant à limiter les répercussions négatives de la crise économique sur une analyse du marché du travail tenant compte des disparités entre les genres, ainsi que sur des études et évaluations systématiques de l'impact sur les hommes et les femmes;

39.  demande à la Commission de poursuivre la mise en œuvre d'initiatives visant la reconnaissance du secteur de l'économie informelle et de quantifier la valeur de «l'économie de la vie» selon les approches sexospécifiques, conformément au projet «Au-delà du PIB» lancé par la Commission; invite les États membres à garantir une couverture sociale appropriée aux femmes et aux hommes qui s'occupent de parents malades, âgés ou invalides, ainsi qu'aux femmes âgées qui perçoivent une retraite particulièrement modique;

40.  invite la Commission à réviser la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour les hommes et les femmes, comme l'a demandé le Parlement dans sa résolution du 18 novembre 2008(16) (initiative législative demandant à la Commission de présenter une proposition appropriée d'ici la fin de 2009);

41.  souligne qu'il est essentiel de revoir les politiques macroéconomiques, sociales et du travail en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes, de réexaminer les méthodes de calcul du taux de pauvreté et de mettre au point des stratégies visant à promouvoir une répartition équitable du revenu, de garantir des revenus minimums et des pensions et salaires décents, de créer davantage d'emplois féminins de qualité assortis de droits, d'assurer l'accès à des services publics de qualité à toutes les femmes et jeunes filles et d'améliorer la protection sociale et la dotation des services communautaires de proximité, notamment les garderies, les jardins d'enfants et autres centres préscolaires, les centres de jour, les centres communautaires de loisirs et de services d'aide aux familles et les centres intergénérationnels, en faisant en sorte qu'ils soient abordables et accessibles aux femmes, hommes, enfants et personnes âgées et compatibles avec des horaires de travail à plein temps;

42.  invite les États membres à encourager l'instauration de points d'écoute pour détecter et combattre l'exploitation du travail féminin, une des causes principales de la pauvreté et de l'exclusion sociale;

43.  invite les États membres à envisager de revoir les régimes de protection sociale pour individualiser les droits dans les régimes de retraite et de sécurité sociale afin d'éliminer l'avantage au «soutien de famille», en garantissant l'égalité dans les pensions;

44.  insiste sur l'effet positif que l'égalité entre les hommes et les femmes a sur la croissance économique; souligne que, selon certaines études, si les taux d'emploi, d'emploi à temps partiel et de productivité des femmes étaient similaires à ceux des hommes, le PIB augmenterait de 30 %, ce qui aurait un effet bénéfique non seulement sur l'économie dans son ensemble, mais également en termes de réduction du risque d'exposition des femmes à la pauvreté;

45.  demande à la Commission et au Conseil de mettre en œuvre de toute urgence une stratégie en vue de réduire de moitié la pauvreté des enfants d'ici à 2012 et, généralement, d'enrayer le développement de la spirale de la pauvreté, étant donné que la pauvreté persistante se transmet des parents aux enfants, ce qui pourrait placer ces derniers dans une position considérablement désavantageuse au regard de leurs possibilités de vivre mieux; souligne dès lors la nécessité d'intégrer les droits de chaque enfant dans l'ensemble des politiques et des mesures de l'Union européenne, de suivre et d'évaluer les mesures adoptées pour éliminer la pauvreté des enfants, d'identifier et d'élaborer des actions prioritaires, d'améliorer la collecte d'informations et de développer des indicateurs communs au niveau de l'Union européenne; estime à cet égard qu'il est essentiel de faciliter l'entrée ou le retour des parents isolés sur le marché du travail, d'accorder une protection sociale aux familles monoparentales, compte tenu des difficultés spécifiques auxquelles celles-ci sont confrontées, et de prévoir une aide spécifique concrète en faveur des familles nombreuses; est d'avis que les enfants issus de foyers dans lesquels personne ne travaille et où règne la pauvreté doivent faire l'objet d'une attention et d'un intérêt particuliers afin de prévenir la pauvreté à l'avenir;

46.  demande aux autorités nationales compétentes de revoir leurs politiques d'immigration pour supprimer les obstacles structurels à la participation pleine et entière des immigrants au marché du travail; les invite à compiler des données sur les progrès réalisés en matière de discrimination à l'encontre des groupes vulnérables et à évaluer l'impact des réductions des dépenses liées à l'accès à la santé, à l'éducation et à la protection sociale;

47.  prend acte de la décision du Conseil du 17 juin 2010 de laisser aux États membres le soin de fixer leurs objectifs nationaux en coopération avec les régions concernant la réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale sur la base d'un ou de plusieurs des trois indicateurs retenus par le Conseil; estime qu'en n'utilisant que l'indicateur des personnes vivant dans des ménages sans emploi, les États membres sont susceptibles de négliger systématiquement des problèmes tels que la pauvreté au travail, la pauvreté énergétique, la pauvreté des parents isolés, la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale; invite instamment les États membres à ne pas utiliser abusivement la liberté dont ils jouissent pour choisir l'indicateur qui leur permettra d'atteindre des objectifs moins ambitieux dans le domaine de la lutte contre la pauvreté; attire l'attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés des millions de retraités européens, qui ne bénéficient pas de retraites décentes, pour subvenir à leurs besoins quotidiens et couvrir les besoins spécifiques liés à l'âge, en particulier du fait des coûts élevés des médicaments et des traitements médicaux; insiste sur le fait que l'éducation scolaire et universitaire des groupes les plus vulnérables doit être un objectif prioritaire sur lequel chaque État membre doit fixer des objectifs;

48.  fait observer que, puisqu'il conviendrait de parvenir à une participation égale et entière à la vie économique, politique et sociale, qui représente un droit de l'individu, des politiques actives d'intégration sociale devraient suivre une approche globale en vue d'éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale, notamment en garantissant le plein accès de tous à des services sociaux et à des services d'intérêt (économique) général de qualité;

49.  souligne, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, la pauvreté infantile et l'exclusion sociale, qu'il est nécessaire de mettre en place, au niveau national, des politiques en faveur de l'intégration dans l'emploi et de la formation, mais aussi des réglementations fiscales spécifiques aux familles monoparentales;

50.  souligne qu'il est nécessaire de prendre des initiatives, à l'échelon national et européen, en vue de lutter contre les discriminations concernant les possibilités d'accès au marché du travail et les politiques salariales;

51.  demande à la Commission d'examiner de près les obstacles à la participation sociale, tels que la pauvreté énergétique, l'exclusion financière et les obstacles à l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC);

52.  souligne, dans le cadre d'une lutte efficace contre la pauvreté, la nécessité de coordonner les politiques visant à combattre le chômage et l'exclusion sociale à chaque niveau de gouvernance;

53.  invite les États membres à faciliter l'accès à l'éducation et aux programmes de formation pour les immigrants et les minorités ethniques afin de faciliter leur participation au marché du travail;

La conciliation de la vie familiale et professionnelle des femmes qui vivent dans la misère ou sont exposées au risque de pauvreté

54.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour favoriser la conciliation de la vie privée et professionnelle afin de permettre aux femmes qui sont exposées au risque de pauvreté de poursuivre leur carrière en leur donnant la possibilité d'exercer un emploi à temps plein ou de leur permettre d'accéder à un emploi à temps partiel et à une organisation du travail flexible, notamment, pendant les périodes de convalescence, à des formes de travail à temps partiel;

55.  relève qu'un tiers des familles monoparentales en Europe vivent dans des conditions de pauvreté;

56.  invite les États membres à adopter, dans le cadre de la procédure précitée de modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les mesures nécessaires pour empêcher le licenciement de travailleuses pour des motifs liés à la grossesse et à la maternité; invite les États membres à adopter des mesures concrètes pour éviter les situations de discrimination à l'encontre des femmes enceintes sur le marché du travail, ainsi que des mesures visant à assurer que le congé de maternité n'a pas d'incidence sur les droits à pension des travailleuses et que le montant de ces pensions n'est pas affecté par le fait qu'elles ont bénéficié d'un congé de maternité;

57.  rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; déplore que les objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002, à savoir mettre en place des structures d'accueil préscolaire pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, qui étaient fixés jusqu'en 2010, soient loin d'être atteints; invite le Conseil et les États membres à renouveler et à remplir leurs engagements quant aux objectifs de Barcelone en vue de mettre en place des structures de garde d'enfants accessibles, d'un coût abordable et d'une qualité élevée, et à élaborer de nouveaux objectifs pour la prise en charge des personnes dépendantes; invite dès lors les États membres à améliorer l'accessibilité des modes de garde, notamment par un accompagnement financier, à renforcer les structures publiques d'accueil des enfants et à octroyer des incitations aux entreprises pour qu'elles créent les structures correspondantes dans leurs locaux;

58.  prie les États membres de prendre des mesures spécifiques pour garantir aux femmes en milieu défavorisé l'accès équitable aux systèmes de santé publique, et tout particulièrement aux soins de santé primaire incluant la protection maternelle et infantile tels que définis par l'Organisation mondiale de la santé, et aux soins de santé gynéco-obstétricale, à un logement décent, à la justice, à l'éducation, à la formation, à l'apprentissage tout au long de la vie, au sport ainsi qu'à la culture, pour éviter qu'elles n'abandonnent l'école prématurément et pour rendre possible le passage sans heurt de l'école au marché du travail;

59.  demande aux États membres de trouver les mesures appropriées d'aide aux mères mineures, lesquelles, en raison non seulement de leur niveau d'éducation, qui est souvent bas, mais aussi des préjugés sociaux, éprouvent des difficultés à trouver un emploi et vivent dans la pauvreté;

La lutte contre la pauvreté chez les femmes âgées

60.  souligne que le risque de se retrouver dans la pauvreté est plus grand pour la femme que pour l'homme, en particulier à un âge avancé, dès lors que les régimes de sécurité sociale reposent sur le principe d'emploi rémunéré continu; relève que dans certains cas, les femmes ne satisfont pas à cette exigence en raison des interruptions de carrière et qu'elles sont pénalisées du fait de la discrimination dont elles sont l'objet sur le marché du travail, compte tenu notamment de l'écart salarial, du congé de maternité, du travail à temps partiel, de la cessation ou de l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales, ou du fait qu'elles ont travaillé dans l'entreprise de leur conjoint, notamment dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale; invite les gouvernements des États membres à reconnaître et à prendre en compte dans le calcul des périodes de cotisation l'éducation des enfants, de façon à ce que les femmes puissent bénéficier de pensions de retraite à taux plein; recommande aux États membres d'accorder des pensions de retraite adéquates aux femmes;

61.  demande aux États membres d'adopter des mesures pour veiller à l'accès équitable des femmes aux systèmes de sécurité sociale et de retraite, compte tenu de l'espérance de vie plus élevée des femmes, et de garantir l'application cohérente du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les régimes d'assurance retraite afin de réduire l'écart entre hommes et femmes dans les retraites;

62.  invite les États membres à garantir une couverture sociale appropriée aux femmes qui s'occupent de membres de leur famille malades, âgés ou invalides ainsi qu'aux femmes âgées qui perçoivent une retraite particulièrement modique;

L'incidence de la violence sexiste sur le risque de pauvreté

63.  constate que la violence exercée contre les femmes demeure un grave problème dans l'Union européenne qui affecte ses victimes comme ses auteurs, indépendamment de l'âge, de l'éducation, des revenus ou de la position sociale, se répercute de plus en plus sur le risque de marginalisation, de pauvreté et d'exclusion sociale et peut contrarier l'indépendance financière des femmes, leur santé et leur accès au marché du travail et à l'éducation; appelle de nouveau la Commission à instituer une Année européenne pour combattre la violence à l'égard des femmes;

64.  demande aux États membres de prendre les mesures indispensables pour recenser, analyser et étudier correctement les facteurs qui conduisent à la violence familiale, afin de mettre immédiatement en œuvre les politiques de prévention de ces phénomènes et de lutte contre leurs conséquences, l'assistance aux femmes sans logis qui sont victimes de violences dans le milieu familial, par exemple;

65.  souligne la nécessite d'intensifier les efforts européens en vue d'éradiquer la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle par une coopération judiciaire et policière plus étroite; presse les États membres de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les attitudes et les pratiques coutumières ou traditionnelles néfastes, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et forcés, et les crimes d'honneur;

66.  invite les États membres à mettre en place des plans nationaux pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes, si tel n'est pas déjà le cas, à assurer un suivi permanent et systématique pour évaluer les progrès accomplis, à se doter des normes législatives les plus élevées pour combattre la violence des hommes à l'égard des femmes et à fournir un financement approprié afin d'aider et de protéger les victimes de violences, à des fins de prévention et de réduction de la pauvreté;

67.  est conscient, en outre, que trouver des solutions judicieuses pour remédier à la pauvreté féminine peut être un moyen de réduire la violence sexiste, étant donné que les femmes qui sont dans la pauvreté sont davantage exposées à subir des abus;

68.  souligne qu'il est important que les États membres et les autorités régionales et locales entreprennent des actions visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail des femmes qui ont été victimes de violences à caractère sexiste, à travers des instruments tels que le Fonds social européen (FSE) ou le programme Progress;

69.  invite les États membres à prendre des mesures sexospécifiques pour répondre à des problèmes qui ne sont pas uniquement liés à la pauvreté financière, mais aussi à la culture, à la participation à la vie sociale et politique et aux réseaux sociaux;

Le rôle du dialogue social et de la société civile dans la lutte contre la pauvreté féminine

70.  insiste sur l'importance d'un dialogue social structuré dans la lutte contre la pauvreté féminine; souligne à cet égard qu'il convient d'améliorer les systèmes de coopération et de participation des organisations féminines, d'autres ONG, des acteurs concernés et de la société civile en général;

71.  considère qu'un véritable dialogue social devrait avoir pour objectif de permettre aux membres des groupes les plus défavorisés d'échanger des points de vue avec les administrations nationales et européennes et de contribuer à vaincre l'extrême pauvreté, en fournissant un exemple concret des pratiques ayant fait leurs preuves en la matière à l'échelle européenne;

72.  invite la Commission à maintenir l'enveloppe financière pouvant servir, au sein des organisations de la société civile, à combattre et à enrayer les effets de la pauvreté féminine;

La garantie de financement comme moyen de lutte contre la pauvreté

73.  insiste sur le rôle fondamental des Fonds structurels, notamment du Fonds social européen, pour aider les États membres à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale ; invite les États membres à entreprendre davantage d'actions cofinancées afin de soutenir davantage des services tels que les structures d'accueil pour les enfants, les personnes âgées ou dépendantes, notamment en expérimentant également des formes et modalités nouvelles de coopération en matière d'organisation et de financement entre les secteurs public et privé; invite les États membres à contrôler la régularité et la conformité de l'utilisation des ressources allouées;

74.  insiste sur l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et sur la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)(17) afin qu'il soit possible, comme pour le Fonds social européen (FSE), d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes au cours de la future période de programmation 2014-2020, comme tel était le cas pendant des périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très profitables sur l'emploi des femmes en milieu rural;

75.  se félicite de l'établissement d'un instrument européen de microfinancement pour l'emploi et l'intégration sociale; appelle, dans ce cadre, à la mise en place de mesures notamment d'assistance technique et d'accompagnement, spécialement conçues pour rendre le microfinancement plus aisément accessible et disponible aux femmes qui ont des difficultés à entrer sur le marché du travail ou qui souhaitent s'installer comme indépendantes ou lancer leur propre microentreprise;

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o   o

76.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 204 du 26.7.2006 p. 23. (2) JO L 298 du 7.11.2008, p. 20. (3) JO L 87 du 7.4.2010, p. 1. (4) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 130. (5) JO C 16 E du 22.1.2010, p. 21. (6) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 23. (7) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0231. (9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0232. (10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0306. (11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0365. (12) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 463. (13) JO C 9 E du 15.1.2010, p. 11. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0375. (15) Position du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (P7_TA(2010)0373). (16) JO C 16 E du 22.1.2010, p. 21. (17) Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Déclaration du Parlement européen du 8 mars 2011 sur le retour à la réciprocité en matière de visas – solidarité avec la situation inéquitable des citoyens tchèques suite à l'introduction unilatérale de visas de la part du Canada

P7_TA(2011)0087 P7_DCL(2010)0089

Le Parlement européen,

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant qu'en juillet 2009, le Canada a unilatéralement imposé l'obligation de posséder un visa aux citoyens tchèques, ce qui engendre une inégalité par rapport aux autres citoyens de l'Union européenne, et que le Canada, malgré des appels répétés, n'a pas encore fixé de date pour abolir cette mesure,

B.  considérant qu'un retard supplémentaire dans la levée du statut d'inégalité qui touche les citoyens tchèques pourrait mettre à mal la ratification à venir de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada,

C.  considérant que la République tchèque ne peut pas introduire d'obligation de visas pour les citoyens canadiens de manière autonome,

D.  considérant que la Commission et le Conseil n'agissent pas, dans cette affaire, de manière suffisamment ferme,

1.  engage la Commission et le Conseil à augmenter la pression politique sur le Canada de manière à fixer une date pour abolir le plus tôt possible le régime de visas qui touche les citoyens tchèques, ainsi que pour mettre un terme à toutes les autres infractions à la réciprocité en matière de visas qui affectent les citoyens bulgares et roumains;

2.  souligne que, si cette infraction à la réciprocité n'est pas réglée à bref délai, des mesures de rétorsion équivalentes devraient suivre de la part de l'Union européenne;

3.  engage la Commission à établir, à la place d'accord bilatéraux, un nouveau mécanisme qui garantisse une réciprocité totale en matière de visas pour tous les États membres, tout en s'assurant que si un pays tiers enfreint cette réciprocité, tous les États membres remettent immédiatement en vigueur l'obligation de visa pour tous les ressortissants dudit pays;

4.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1), à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 2 du procès-verbal du 8 mars 2011 (P7_PV(2011)03-08(ANN2)).