Index 
Textes adoptés
Mercredi 9 mars 2011 - Strasbourg
Orientations pour le budget 2012 - Sections I, II et de IV à X
 Stratégie de l'UE pour la région atlantique
 Rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie
 Processus d'intégration européenne du Monténégro
 Stratégie européenne pour l'intégration des Roms
 Politique industrielle à l'ère de la mondialisation

Orientations pour le budget 2012 - Sections I, II et de IV à X
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Résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2012, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des donnéesection, section X – Service européen pour l'action extérieure (2011/2017(BUD))
P7_TA(2011)0088A7-0049/2011

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1),

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(2),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2009, accompagné des réponses des institutions contrôlées(4),

–  vu l'article 23, paragraphe 7, et l'article 79 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0049/2011),

A.  considérant que la situation financière, économique et sociale actuelle de l'Union européenne pousse les institutions à réagir avec toute la qualité et l'efficacité requises, et à recourir à des procédures de gestion strictes, propres à réaliser toutes les économies possibles,

B.  considérant que les institutions devraient bénéficier de ressources suffisantes, même s'il convient, dans le contexte économique actuel, que ces ressources soient gérées d'une manière rigoureuse et efficace,

C.  considérant qu'à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement européen attend les états prévisionnels des autres institutions et les propositions de son Bureau relatives au budget 2012,

D.  considérant qu'il est hautement souhaitable que la commission des budgets et le Bureau poursuivent sur la voie de la coopération renforcée sur laquelle ces deux organes se sont engagés pour la quatrième année en 2012 dans le cadre de la procédure budgétaire,

E.  considérant, au titre de l'article 23 du règlement du Parlement, que le Bureau est responsable de l'adoption des décisions financières organisationnelles et administratives relatives à l'organisation interne du Parlement, et que la commission des budgets est responsable de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement dans le cadre de la procédure annuelle,

F.  considérant que l'impact de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur la rubrique 5 devrait se stabiliser en 2012, même si, par exemple, l'incidence du Service européen pour l'action extérieure est, à ce jour, encore difficile à mesurer,

G.  considérant qu'avec l'adhésion, prévue pour 2013, de la Croatie, l'élargissement aura un impact sur le budget en 2012, pour ce qui est, notamment, des ressources destinées aux nouveaux députés et aux recrutements de personnel,

H.  considérant qu'au cours des années qui viennent de s'écouler, l'autorité budgétaire s'est entendue sur l'adoption d'une approche prudente sur les dépenses administratives, laissant par conséquent des marges conséquentes sous le plafond de la rubrique 5,

I.  considérant que le plafond pour la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel pour le budget de l'Union européenne en 2012 est de 8 754 millions d'EUR (ce qui représente une augmentation de 340 millions d'EUR, soit de 4%, par rapport à 2011, y inclus les 2 % d'inflation),

J.  considérant qu'en sa qualité de colégislateur, le Parlement a pris la décision de rechercher un équilibre raisonnable entre ses ressources humaines et les nouvelles compétences qui sont les siennes depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (19,67 % du montant total de la rubrique 5 en 2009, 19,99 % en 2010 et 20,03 % en 2011),

K.  considère qu'il est essentiel de contrôler l'évolution des dépenses à la rubrique 5 tout au long de l'année 2011, afin de concevoir des prévisions correctes pour les budgets à venir,

L.  considérant que par sa décision du 24 mars 2010, le Bureau a entériné la stratégie immobilière à moyen terme du Parlement, qui fixe un certain nombre de paramètres clés dans l'optique de sa future politique d'acquisition; considérant que le Parlement a décidé, en tant que partie intégrante de cette stratégie, de continuer d'accorder la priorité à l'achat des bâtiments (chaque fois que cela est raisonnable), en privilégiant la concentration géographique de ses lieux de travail; considérant qu'un paiement anticipé, dans l'optique de réduire le coût des financements, demeure à l'avenir tout à fait prioritaire,

Cadre général et priorités pour le budget 2012

1.  souligne la situation délicate liée au plafond des dépenses de la rubrique 5 pour 2012 et se déclare pleinement conscient du fait que les institutions risquent d'être confrontées à des difficultés pour faire face à l'ensemble de leurs obligations financières et maintenir la discipline budgétaire en s'imposant des restrictions afin de se conformer au cadre financier pluriannuel;

2.  fait du principe d'excellence législative une priorité afin d'assurer une réponse appropriée aux défis politiques actuels, qui appellent la consolidation des ressources nécessaire pour faire face au nouveau cadre institutionnel découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime que le budget du Parlement et des autres institutions pour 2012 devra être un budget de consolidation, notamment parce qu'il pourrait également servir de référence pour le prochain cadre financier pluriannuel;

3.  fait observer que cet effort de consolidation ne saurait empêcher des investissements (par exemple dans le domaine de la technologie) qui se traduiront à terme par des économies durables;

4.  estime que les principes de bonne gestion (article 27 du règlement financier) constituent une autre priorité, à savoir l'économie, l'efficience et l'efficacité; estime que ces principes devraient se refléter clairement dans l'esprit de responsabilité caractérisant les budgets du Parlement et des autres institutions, ainsi que dans leur culture d'organisation; considère par conséquent que, dans la mise en œuvre des différentes politiques, les résultats obtenus doivent être pris en compte et que les dépenses variables doivent faire l'objet d'évaluations régulières coûts/bénéfices chaque fois que cela est possible et que leur niveau l'exige;

5.  a la conviction que l'application de ces principes devrait nécessairement conduire les institutions à soumettre des plans de réduction des coûts; est d'avis, dans ce contexte, qu'il conviendrait de prendre en considération les avantages de la centralisation, de manière à réaliser des économies d'échelle (par exemple marchés centralisés, services partagés entre les institutions) ainsi que les aspects qui devraient rester ou être décentralisés;

6.  estime que la fiabilité, la simplicité, la clarté et la transparence devraient découler de l'application de ces principes de bonne gestion; demande à cet égard qu'une charte d'organisation soit soumise pour chaque institution, assortie des coûts correspondants à chaque unité qui la compose; demande, en outre, que chaque dépense soit clairement précisée et justifiée, en distinguant clairement les dépenses fixes et variables afin de se conformer aux principes d'un budget base zéro;

7.  considère qu'à partir du prochain cadre financier pluriannuel, au plus tard, le budget du Parlement et celui des autres institutions devraient être le fruit d'une planification pluriannuelle couvrant l'ensemble de la période de ce cadre ;

8.  souligne que les préparatifs nécessaires devraient être effectués au niveau institutionnel afin de préparer des agents issus de Croatie dans la perspective d'un possible élargissement de l'Union européenne;

9.  estime que le Parlement et les autres institutions devraient présenter des rapports semestriels sur la mise en œuvre de leurs budgets respectifs, en fournissant des précisions sur l'exécution de chaque ligne budgétaire;

10.  estime que la politique environnementale et EMAS(5) devraient faire partie de la culture du Parlement et des autres institutions et, que, à cette fin, des mesures devraient être proposées en vue de réduire la consommation de papier, d'énergie, d'eau, ainsi que les émissions;

11.  réaffirme le fait que la coopération interinstitutionnelle, chaque fois qu'elle est possible et appropriée, est essentielle pour échanger les bonnes pratiques qui favorisent l'efficacité et permettent de faire des économies; considère que la coopération interinstitutionnelle devrait être améliorée pour ce qui est de la traduction, de l'interprétation, du recrutement (EPSO) et d'EMAS et qu'elle devrait être étendue à d'autres domaines; demande un examen approfondi de la traduction indépendante et du rôle du Centre de traduction;

12.  rappelle la nécessité de disposer d'un système de gestion des connaissances pleinement intégré; se félicite des informations communiquées par l'administration au sujet du système de gestion des connaissances; demande un rapport intérimaire sur la multitude de sources/ systèmes d'information mis à la disposition des députés; demande l'établissement d'un calendrier précis pour la conception d'un prototype; souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide de la politique de classement et d'indexation; demande une information sur la manière dont ce système peut être rendu facilement accessible aux citoyens européens;

13.  souligne l'importance pour le Parlement européen et les autres institutions d'adopter une stratégie numérique ambitieuse et vaste en ce qui concerne les outils du Web 2.0 et, en particulier, les réseaux sociaux afin de renforcer le lien entre l'Europe et les citoyens; considère également que le Parlement et les autres institutions devraient concevoir une stratégie sur la gouvernance électronique; plaide en faveur d'une utilisation du télétravail lorsque cela est opportun; invite le Bureau à envisager la mise en place d'un système de «cloud computing» qui permettrait de réduire les coûts de fonctionnement du système informatique, d'améliorer la performance des équipements et d'assurer une plus grande mobilité dans le cadre des travaux du Parlement européen;

14.  insiste sur le fait que les fiches financières et les analyses de coûts de même nature sont de la plus haute importance pour la prise de décision au sein de l'institution; souligne que ces instruments devraient être utilisés de manière systématique et qu'ils devraient identifier les coûts récurrents et exceptionnels (par exemple les coûts fixes et les coûts variables) qui sont directement liés à chaque mesure spécifique;

15.  demande qu'il soit fait usage des redéploiements et des requalifications de personnel afin d'accroître la mobilité; préconise que du personnel nouveau ne soit recruté que si le redéploiement interne et les procédures de formation n'aboutissent pas au résultat escompté et dans les cas où la possibilité de recourir à des services extérieurs n'est pas appropriée;

16.  estime qu'une stratégie conjointe et coordonnée pour l'exécution budgétaire devrait donner lieu à un accord entre toutes les institutions affectées par l'adhésion de la Croatie; demande une évaluation des conséquences pour la rubrique 5;

17.  estime que toutes les institutions devraient mener des politiques actives de lutte contre les discriminations et adapter leurs locaux et la politique en matière de ressources humaines d'une façon qui garantisse un meilleur accès aux personnes souffrant d'un handicap;

18.  souligne que dans un contexte de crise économique, de lourdes charges de la dette publique et de restrictions en période d'effort de consolidation budgétaire nationale, le Parlement et les autres institutions devraient faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire;

Le Parlement

19.  estime que l'objectif du Parlement devrait être l'instauration de l'excellence législative et que toutes les ressources nécessaires devraient être disponibles à cette fin tout en respectant les contraintes budgétaires;

20.  estime que le Parlement devrait faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire en ne dépassant pas le taux d'inflation; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement devraient être rencontrés soit par une lettre rectificative ou par un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, seront également pris en compte par le biais d'un budget rectificatif ou d'une lettre rectificative;

21.  considère que les ressources supplémentaires en personnel allouées à l'administration du Parlement pour faire face aux nouveaux défis découlant du traité de Lisbonne devraient entrer à présent dans une phase de consolidation; demande instamment que les structures organisationnelles soient de nature à favoriser les synergies en tirant parti des compétences respectives des unités spécialisées existantes;

22.  souligne que le budget du Parlement pour 2011 s'élève à 1 685 millions d'euros, soit 20,03 % de la rubrique 5;

23.  attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;

24.  demande une récapitulation claire et détaillée des lignes budgétaires qui ont été sous-exécutées en 2010 et entend analyser les raisons du phénomène; souhaite par ailleurs obtenir un relevé de tous les reports ainsi que de leur utilisation en 2010, et un autre, actualisé, des recettes finales affectées par rapport aux montants inscrits au budget;

25.  considère que les députés doivent avoir accès à des services de qualité afin de pouvoir mener à bien leur mission en étant placés sur un pied d'égalité; souligne dès lors l'importance de l'égalité de traitement entre les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues sous l'angle des possibilités qui leur sont offertes d'exercer leur mandat et leurs activités politiques dans leur langue, s'ils le souhaitent; estime, par exemple, que l'absence d'interprétation dans les réunions des commissions est inacceptable; estime que le principe de bonne gestion financière doit aussi s'appliquer à l'interprétation et à la traduction;

26.  estime aussi que tout doit être mis en œuvre pour accroître la flexibilité de l'interprétation, étape capitale pour assurer de bonnes pratiques de travail, et fait observer que, dans nombre de cas, il serait possible d'éviter les difficultés et le gaspillage financier s'il était possible d'échanger des langues à bref délai en fonction de la présence réelle aux réunions plutôt que de la présence prévisible;

27.  demande instamment une analyse approfondie de la question de savoir si le libre accès des citoyens, pour rencontrer leurs représentants européens, peut être mieux concilié avec l'impérieuse nécessité d'assurer la sécurité des personnes qui travaillent dans les institutions; invite le secrétaire général à présenter une telle analyse avant le 30 juin 2011;

28.  estime, comme cela a d'ores et déjà été décidé, que la mise en place d'un service wifi complet devrait permettre d'atteindre l'objectif de réduction de la consommation de papier; considère que l'utilisation de la vidéoconférence pour les réunions devrait être encouragée ainsi que le recours à des technologies respectueuses de l'environnement; demande une analyse coûts–avantages de ces mesures;

29.  souligne, en ce qui concerne la politique immobilière, que le Parlement s'efforce de rationaliser l'allocation des espaces existants et de réaliser des économies et des économies d'échelle; souligne que le projet d'extension du bâtiment KAD est en cours et que son coût est évalué à 549,6 millions d'EUR (prix 2016) et qu'il permettra une concentration géographique de l'administration du Parlement à Luxembourg ainsi que l'abandon progressif de l'ensemble des autres bâtiments actuellement en location à Luxembourg, ouvrant par conséquent la voie à des économies substantielles dès que le projet sera achevé; attire l'attention sur le fait que le financement de ce projet immobilier peut exiger la mise en œuvre de structures juridiques spécialisées (véhicule à usage spécial) dans la mesure où le règlement financier interdit l'appel direct à l'emprunt et que des économies devraient être réalisées si ce projet était financé directement à partir du budget au moyen d'un prêt direct, ce qui montre clairement la nécessité de procéder à des ajustements au règlement financier afin de garantir une mise en œuvre plus transparente et plus directe des projets immobiliers à venir;

30.  se félicite des décisions prises le 24 mars 2010 par le Bureau; redemande l'élaboration d'une stratégie immobilière à moyen et à long termes; estime qu'une telle stratégie devrait viser à dégager les solutions optimales, en tenant compte des principes de bonne gestion et de la nécessité d'évaluer les différentes options et possibilités de financement; attire l'attention sur la proposition contenue dans la décision mentionnée plus haut d'utiliser les recettes affectées provenant du gouvernement belge pour investir dans de nouvelles infrastructures de bureau pour les assistants des députés; réclame une information complémentaire sur l'utilisation de ces recettes affectées à une telle fin et une information détaillée sur les solutions de rechange, avant qu'une décision soit prise;

31.  souligne la nécessité de disposer de plus amples informations en ce qui concerne la Maison de l'histoire européenne; demande en particulier qu'un plan d'exploitation détaillé soit soumis à la commission des budgets; réaffirme la nécessité d'obtenir des informations quant au coût global de ce projet et à ses implications financières et juridiques futures pour le Parlement européen et demande des informations complémentaires sur le concours d'architectes qui dure depuis 2009; souligne que toutes les décisions relatives à ce projet sont soumises à la procédure parlementaire d'usage;

32.  estime que, comme c'est le cas pour toutes les grandes organisations, un avis extérieur et indépendant sur la façon dont les ressources sont employées et dont le travail est organisé est parfois nécessaire et qu'il ne peut être utile que s'il est utilisé correctement; tout en soulignant qu'une institution politique européenne comme le Parlement est unique par sa nature, estime qu'à long terme, il conviendrait d'envisager de faire procéder à une analyse externe de son organisation et de sa gestion; considère qu'un ou des secteurs spécifiques pourraient être retenus en 2012 pour une analyse de ce type;

33.  fait observer que la politique d'information et de communication du Parlement est importante et doit atteindre tous les citoyens européens et améliorer les possibilités offertes à ceux-ci d'interagir directement avec le Parlement; réclame par conséquent que les résultats de cette politique soient évalués;

34.  soutient toutes les actions visant à moderniser les applications des logiciels financiers du Parlement;

35.  apporte son soutien plein et entier à toutes les actions visant à rendre la politique du personnel plus efficace et plus professionnelle, notamment le redéploiement d'agents entre les différentes directions générales;

36.  considère que les actions de suivi sont importantes pour un certain nombre de politiques ayant des implications financières, tels que EMAS, les marchés publics ou les actions engagées en réponse à des recommandations de la décharge budgétaire; rappelle la nécessité d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution du budget du Parlement;

37.  s'inquiète de la proposition relative à la création d'une unité d'évaluation de la valeur ajoutée européenne pour mesurer le coût de la non-Europe; émet des doutes quant à la nécessité de ce service; demande des informations plus détaillées sur sa création;

Autres institutions

38.  demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;

39.  considère que l'établissement, dans le budget de l'Union, d'une nouvelle section X pour le Service européen pour l'action extérieure répond à la nécessité de doter l'Union européenne d'un cadre institutionnel qui, associé aux nouvelles dispositions concernant la PESC/PESD, vienne à l'appui des ambitions de l'Union en matière de politique étrangère;

o
o   o

40.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'au Service européen pour l'action extérieure.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.
(5) Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 114 du 24.4.2001, p. 1).


Stratégie de l'UE pour la région atlantique
PDF 119kWORD 38k
Résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour la région atlantique
P7_TA(2011)0089B7-0165/2011

Le Parlement européen,

–  vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 juin 2010, qui invitait la Commission à définir, avant la fin juin 2011, une stratégie européenne pour la région atlantique,

–  vu la consultation publique lancée par la Commission en vue de préparer une communication sur la stratégie européenne pour la région atlantique,

–  vu les stratégies de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique et pour la région du Danube,

–  vu les conclusions du cinquième rapport sur la cohésion,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  rappelant que l'article 3 du traité sur l'Union européenne et le titre XVIII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne font de la cohésion territoriale un objectif de l'Union,

B.  constatant que cinq États membres ont un littoral atlantique: la France, l'Irlande, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni,

C.  considérant que la région atlantique a ses caractéristiques propres, à savoir d'être:

   une aire maritime dynamique (grâce au transport maritime, à la pêche, aux énergies marines, etc.),
   un espace à l'environnement fragile, qui doit être préservé et qui est soumis aux conséquences du changement climatique (érosion des côtes, phénomènes climatiques extrêmes),
   une zone périphérique, au sein de l'Union, avec des difficultés d'accès et de connexion et avec un faible nombre de grands centres urbains,

D.  considérant que ces caractéristiques particulières découlent de problématiques qui transcendent les frontières nationales et pour lesquelles il faut trouver des réponses politiques à l'échelon européen,

E.  rappelant qu'en juin 2010, le Conseil a demandé à la Commission d'élaborer, avant la fin juin 2011, une stratégie pour la région atlantique et que la publication de la communication de la Commission est attendue cette année,

1.  demande à la Commission de formuler, dès que possible, une stratégie européenne pour la région atlantique qui soit une stratégie intégrée traitant des questions maritimes et terrestres;

2.  estime que cette stratégie devrait être intégrée à l'objectif de la politique de cohésion portant sur la coopération territoriale (objectif 3) et reposer sur une approche intégrée, transversale et territoriale visant à mieux coordonner les politiques entre les divers niveaux de gouvernance d'un territoire, tout en mettant l'accent sur les questions pertinentes; est persuadé que la coopération territoriale européenne peut contribuer grandement à l'intensification du processus d'intégration, au sein de la région atlantique, par une plus forte participation de la société civile à la prise de décision et à la mise en œuvre d'actions concrètes;

3.  souligne que la plus grande valeur ajoutée par les stratégies macro-régionales de l'Union est perçue dans une coopération et une coordination à plusieurs niveaux et dans le meilleur investissement stratégique des ressources disponibles, non dans l'affectation de ressources additionnelles; se réfère à cet égard aux conclusions de la présidence suédoise: pas de nouvelles institutions, pas de nouvelle législation, pas de nouveaux budgets;

4.  plaide pour que cette stratégie s'ouvre à toutes les régions de l'Union avec un littoral atlantique, y compris les régions ultrapériphériques des archipels constituant la Macaronésie;

5.  croit qu'il est possible de renforcer la dimension extérieure de cette stratégie, en raison de la position stratégique des régions atlantiques, notamment dans le champ de la sécurité et de la surveillance maritimes et dans la sphère des relations commerciales internationales; est d'avis qu'il convient aussi d'aborder les initiatives en matière de coopération internationale, voire de coopération triangulaire;

6.  estime que cette stratégie devrait mettre en œuvre une meilleure coordination entre moyens et buts, avec des liens forts avec la stratégie Europe 2020 et les politiques européennes au delà de 2013; rappelle à cet égard que la stratégie vise à dépenser mieux l'argent de l'Union, non à en dépenser plus;

7.  invite à bien relier cette stratégie à la politique régionale et à la politique maritime intégrée de l'Union; est d'avis qu'elle devrait également faciliter les synergies avec d'autres politiques européenne, telles que les réseaux transeuropéens de transport, la politique commune de la pêche, les actions en matière de climat ou d'environnement, le programme-cadre de recherche et de développement, la politique de l'énergie, etc.;

8.  est persuadé que la dimension territoriale de cette stratégie est essentielles et qu'elle contribuera à la cohésion territoriale de l'Union; pense que cette dimension territoriale devra aborder spécialement le désenclavement, l'interconnexion des réseaux de transport ou d'énergie, le développement des énergies marines, le développement des zones rurales comme celui des zones urbaines, l'intensification des rapports terre-mer et mer-eaux intérieures;

9.  réaffirme qu'il importe d'améliorer l'accès aux régions du littoral atlantique, et d'accroître la circulation des personnes, des biens et des services dans ces régions, dans le but d'atteindre les objectifs du marché intérieur et de la politique de cohésion, notamment par le développement du cabotage et des autoroutes de la mer;

10.  rappelle que la dimension maritime est prioritaire dans cette stratégie, notamment grâce à l'approche par bassin;

11.  recommande fortement à la Commission de promouvoir et soutenir la planification et la mise en place de routes maritimes dans la région atlantique, comme la liaison Gijón-Nantes, ce qui est un manière nouvelle d'améliorer et de diversifier les réseaux transeuropéens de transport, d'influer sur les relations commerciales internationales, de stimuler l'activité économique des ports et de renforcer le tourisme, ainsi que de contribuer à la réduction des émissions de CO2;

12.  est d'avis que cette stratégie traite des questions suivantes, d'intérêt commun: énergies marines, environnement et changement climatique, y compris la prévention de la pollution marine par les bateaux et la lutte contre ses effets, transport et accès, sûreté, sécurité et surveillance, recherche, innovation, industries de la création, culture, loisirs et tourisme, services et formation dans le domaine maritime, pêche, aquaculture et filière des produits de la mer;

13.  est convaincu que cette stratégie doit produire des synergies entre les politiques pertinentes aux échelons local, régional, national et européen; est donc d'avis qu'il faut une gouvernance rénovée, à plusieurs niveaux, qui se fonde sur une implication plus étroite des autorités des niveaux local, régional, national et européen;

14.  souhaite que l'élaboration de cette stratégie aille de la base au sommet, en partant des autorités locales et en impliquant toutes les parties; insiste sur la nécessité d'associer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie les pouvoirs publics régionaux et locaux, les États membres, l'Union européenne elle-même, les acteurs du secteur privé et les organisations de la société civile (dont les réseaux interrégionaux et autres organisations intéressées);

15.  souligne que la coopération, dans le cadre de cette stratégie, devrait se fonder, d'abord et surtout, sur les besoins des parties concernées; est donc d'avis que les priorités politiques choisies doivent être dégagées par consensus;

16.  pense que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) pourrait être un outil intéressant pour faciliter la coopération dans le cadre d'une stratégie européenne pour la région atlantique;

17.  estime que cette stratégie devrait être mise en œuvre à partir de 2014 et coordonnée avec le prochain cadre financier pluriannuel et qu'elle devrait aller de pair avec un plan d'action défini au niveau européen et contenant une liste de projets structurants;

18.  est d'avis que les dimensions intérieure et extérieure de cette stratégie supposeront la mise en œuvre d'une allocation atlantique de la part des Fonds européens actuels, qui obéisse à des priorités partagées;

19.  invite la Commission et les États membres à établir des règles simplifiées afin de faciliter la mise en œuvre de la stratégie et de diminuer les frais administratifs;

20.  invite la Commission à collaborer étroitement avec lui pour définir les priorités de développement de la stratégie européenne pour la région atlantique; lui demande de l'informer régulièrement et de le consulter sur l'état de la mise en œuvre de cette stratégie;

21.  annonce qu'il exprimera ses vues sur la future communication de la Commission par un rapport d'initiative;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Comité des régions et aux autres institutions concernées.


Rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie
PDF 164kWORD 76k
Résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur le rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie
P7_TA(2011)0090B7-0156/2011

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de suivi 2010 concernant la Turquie, fait par la Commission (SEC(2010)1327),

–  vu ses résolutions antérieures du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion(1), du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie(2), du 21 mai 2008 sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie(3), du 12 mars 2009 sur le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie(4), et du 10 février 2010 sur le rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie(5),

–  vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur les relations économiques et commerciales avec la Turquie(6),

–  vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

–  vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie(7) («partenariat pour l'adhésion»), de même que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat pour l'adhésion de 2001, 2003 et 2006,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005, après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que cet acte constitue le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine dont l'issue reste ouverte,

B.  considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir des relations de bon voisinage et à s'aligner progressivement sur l'Union européenne et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de se moderniser,

C.  considérant que toute adhésion à l'Union, qui est une communauté fondée sur des valeurs communes, reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague et à la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006,

D.  considérant que la Commission conclut qu'en 2010, la Turquie a poursuivi ses réformes politiques, mais que le manque de dialogue et d'esprit de compromis entre les principaux partis politiques nuit aux relations entre les institutions politiques clés et ralentit la marche des réformes politiques,

E.  considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la cinquième année consécutive, les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel,

1.  félicite les citoyens et la société civile turcs pour leur soutien en faveur de la poursuite de la démocratisation en Turquie et pour leur attachement à une société ouverte et pluraliste et demande aux institutions de l'Union européenne et aux États membres d'exploiter pleinement à cet égard tous les instruments de la politique d'élargissement de l'UE pour les pays candidats;

2.  constate la lenteur des progrès réalisés par la Turquie en matière de réformes et rappelle que le gouvernement turc s'est engagé à entreprendre des réformes de grande ampleur en vue de satisfaire aux critères de Copenhague, ainsi que pour favoriser la modernisation du pays; demande au gouvernement d'accroître ses efforts à cet égard;

3.  se déclare préoccupé par les confrontations actuelles entre les partis politiques et par le peu d'empressement du gouvernement et de l'opposition à œuvrer pour atteindre un consensus sur des réformes clés; exhorte l'ensemble des acteurs politiques, le gouvernement et l'opposition à œuvrer de concert pour améliorer le pluralisme politique au sein des institutions de l'État et pour promouvoir la modernisation et la démocratisation de l'État et de la société; engage toutes les forces de l'opposition à participer de manière constructive au processus de réforme;

4.  attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation, reflet fidèle du pluralisme de la société démocratique;

5.  attire l'attention sur le rôle de la Grande Assemblée nationale de Turquie en tant qu'institution qui devrait contribuer de manière déterminante au renforcement d'un système d'équilibre des pouvoirs et soutenir, de manière active et constructive, sur la base d'un accord entre les partis, les réformes de modernisation, tout en veillant à ce que les politiques gouvernementales fassent l'objet d'un contrôle démocratique;

6.  se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;

7.  prend acte avec satisfaction de certains gestes symboliques et de bonne volonté du gouvernement ainsi que d'un certain nombre d'avancées concrètes en ce qui concerne la liberté de pensée, de conscience et de religion, la protection des minorités et les droits culturels; insiste néanmoins sur la nécessité de réaliser des améliorations systématiques pour la pleine reconnaissance des droits des minorités; en particulier, encourage le gouvernement à conférer un nouvel élan à l'ouverture démocratique et engage l'opposition à soutenir de manière constructive ce processus et à y participer;

Respect des critères de Copenhague

8.  exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif; décide de suivre étroitement les cas de Nedim Şener, d'Ahmet Şık et d'autres journalistes qui sont confrontés à un harcèlement policier ou judiciaire;

9.  salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

10.  déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi n° 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (n° 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;

11.  demande instamment au gouvernement de veiller au respect des libertés de réunion et d'association, consacrées par les articles 33 et 34 de la constitution turque; à cet égard, déplore et condamne la brutale répression policière des manifestations étudiantes à l'université d'Ankara en décembre 2010;

12.  reconnaît que la question des droits des Roms en Turquie est désormais l'objet d'une attention marquée et d'un engagement politique fort tant de la part du gouvernement et que des partis d'opposition; recommande que la mise en œuvre du plan logement du gouvernement en faveur des Roms fasse l'objet d'un suivi et d'un examen minutieux, tant du point de vue de sa viabilité que de la méthode adoptée; encourage le gouvernement turc à procéder à l'insertion active et à la consultation effective des communautés roms dans le cadre de toute action d'intégration les concernant menée dans le pays;

13.  se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire et de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, et en conformité avec les normes européennes;

14.  se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son système judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;

15.  salue l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Dink c. Turquie du 14 septembre 2010; dès lors, demande aux autorités turques de tirer toutes les conséquences de la décision en mettant en œuvre les mesures qui s'imposent pour protéger l'exercice de la liberté d'expression; se déclare préoccupé par les obstacles artificiels opposés par l'administration de l'État turc qui empêchent de démasquer les vrais instigateurs du meurtre du journaliste arménien Hrant Dink;

16.  se réjouit que les modifications de la Constitution adoptées permettent enfin l'institution d'un médiateur et invite instamment le gouvernement à élaborer une loi en la matière permettant la désignation d'une personnalité largement respectée à ce nouveau poste, selon une procédure démocratique, et le parlement à l'adopter; salue la proposition relative à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et demande à l'assemblée nationale turque de consulter la société civile afin d'offrir à cette nouvelle instance les garanties d'indépendance voulues, conformément aux «principes de Paris»;

17.  salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un contrôle civil sans réserve et appelle le parlement turc à s'employer activement pour assurer le contrôle parlementaire des forces de sécurité, y compris le contrôle intégral du budget de la défense;

18.  souligne que les enquêtes sur les projets supposés de coups d'État, tel que Ergenekon et «masse de forgeron», doivent montrer la solidité et le bon fonctionnement, indépendant et transparent, des institutions démocratiques turques et de la justice; exprime sa préoccupation face à la durée excessive des périodes de détention provisoire et insiste sur la nécessité de réelles garanties judiciaires pour tous les suspects; s'inquiète du manque de progrès dans ces enquêtes et constate que la récente détention de journalistes célèbres tels que Nedim Şener et Ahmet Şık pourrait diminuer la crédibilité de ces procès qui devraient, au contraire, renforcer la démocratie;

19.  estime qu'il est regrettable que les amendements proposés sur la dissolution des partis politiques dans la récente réforme de la Constitution n'aient pas obtenu la majorité au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie et demande instamment à tous les partis politiques de mettre la législation en la matière en conformité avec l'avis émis à ce sujet par la commission de Venise;

20.  renouvelle l'appel qu'il avait lancé dans ses résolutions antérieures en faveur d'une réforme du système électoral ramenant le seuil électoral sous les 10 %, et permettant ainsi de renforcer le pluralisme des partis et de mieux refléter la diversité de la société turque; déplore en particulier qu'aucune réforme n'ait été engagée dans ce domaine en 2010; demande une révision approfondie des règles de financement des partis politiques et des dépenses électorales afin de renforcer la démocratie à l'intérieur des partis et de favoriser une plus grande ouverture du système politique; encourage les partis politiques à renforcer la démocratie en leur sein et la responsabilité des élus vis-à-vis de leurs administrés;

21.  juge regrettable qu'aucun progrès n'ait été accompli dans la limitation de l'immunité des parlementaires en ce qui concerne les délits de corruption, et constate dans le même temps les inquiétudes concernant la protection adéquate de l'expression d'opinions non violentes au sein du parlement ; engage, dès lors, le gouvernement et le parlement à s'accorder sur une réforme appropriée du système des immunités parlementaires;

22.  prend acte de l'actuelle présidence turque au Comité des ministres du Conseil de l'Europe et encourage la Turquie à marquer son attachement aux valeurs du Conseil de l'Europe en signant et en ratifiant la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et en ratifiant tous les protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme;

23.  se félicite de la ratification par la Grande Assemblée nationale turque du protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et demande à la Turquie d'en appliquer les dispositions sans délai et en coopération étroite avec le sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

24.  soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;

25.  invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;

26.  condamne vivement les violences terroristes continues commises par le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et par d'autres groupes terroristes sur le sol turc; encourage la Turquie, l'Union européenne et ses États membres à intensifier leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, en étroite coordination avec le coordonnateur de la lutte contre le terrorisme et Europol et dans le respect le plus strict du droit international des droits de l'homme;

27.  invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;

28.  se félicite du renforcement du cadre juridique garantissant les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes grâce à un ensemble de dispositions constitutionnelles; est préoccupé par la diminution des taux de participation au marché du travail, même chez les femmes ayant un haut niveau d'instruction; demande instamment au gouvernement, aux entreprises et à la société civile d'adopter des mesures de grande ampleur, visant notamment à lutter contre l'analphabétisme féminin, à soutenir activement l'accès des jeunes filles à l'enseignement secondaire et à créer des infrastructures d'accueil pour les enfants, afin de remédier à la pauvreté des femmes et de renforcer leur intégration dans la société et leur participation au marché du travail; encourage, en outre, la mise en place d'un système de quotas réservés afin d'assurer une participation significative des femmes à tous les niveaux dans les entreprises, dans le secteur public et dans la politique; invite en particulier les partis politiques à profiter des prochaines élections pour renforcer la participation active des femmes à la politique;

29.  déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;

30.  demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;

31.  estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;

32.  souligne l'importance d'assurer une protection efficace des défenseurs des droits de l'homme; déclare son inquiétude face aux procès et poursuites judiciaires dont les défenseurs des droits de l'homme sont sans cesse l'objet et attire notamment l'attention sur le procès de Pinar Selek, qui a duré douze ans, malgré trois décisions d'acquittement; demande à la Commission de suivre de près son cas, ainsi que toutes les autres affaires du même ordre, et d'assister systématiquement à ces procès;

33.  demande instamment aux principaux partis politiques de trouver une solution sur l'interdiction du port du voile dans les universités afin de contrer les effets de polarisation de cette question sur la société turque; demande instamment que cette solution soit fondée sur le respect du libre choix des femmes;

34.  réitère avec force, alors qu'aucun progrès n'a été constaté jusqu'à présent après la résolution 1625 de l'APCE, son appel au gouvernement turc pour que celui-ci mette en œuvre des mesures visant à préserver le caractère biculturel des îles turques de Gökçeada (Imbros) et de Bozcaada (Tenedos), et s'attaque en particulier aux problèmes rencontrés par les membres de la minorité grecque en matière d'éducation et de droits de propriété;

Renforcer la cohésion sociale et la prospérité

35.  se félicite que l'économie turque ait bien résisté à la crise économique mondiale; souligne que la reprise de l'activité économique est une chance unique d'accroître la participation au marché du travail et le taux d'emploi, qui sont toujours très bas et atteignent à peine 50 %, et de mettre en œuvre un processus progressif d'intégration sociale; attire l'attention sur la responsabilité commune du gouvernement et des partenaires sociaux et les encourage à intensifier leur coopération afin de renforcer les bases d'une économie de marché à orientation sociale;

36.  demande instamment au gouvernement turc et aux gouvernements des États membres de l'Union européenne d'envisager, et de présenter, l'intégration des citoyens européens d'origine turque dans la société de leurs nouveaux pays, non comme une menace, mais bien comme une chance pour l'avenir de nos sociétés;

37.  constate l'interdépendance des économies de l'Union et de la Turquie et attire l'attention sur la possibilité d'accroître la prospérité à la fois de l'Union et de la Turquie à mesure que progresse l'intégration turque dans les marchés européens;

38.  salue les améliorations en matière de dialogue social et de droits syndicaux permises par les modifications apportées à la Constitution; insiste néanmoins sur la nécessité d'aller au-delà et de mettre en conformité le cadre juridique, y compris la législation syndicale en cours d'examen, avec les normes de l'Union européenne et de l'OIT; encourage toutes les parties au sein du Conseil économique et social à renforcer leur engagement et leur coopération pour atteindre cet objectif;

39.  rappelle la nécessité de renforcer la cohésion entre les régions turques ainsi qu'entre les zones rurales et urbaines; souligne, à cet égard, l'importance particulière que revêt l'éducation et la nécessité de remédier aux disparités régionales importantes et persistantes en ce qui concerne la qualité de l'éducation et le taux de scolarisation;

40.  invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l'Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;

Développer des relations de bon voisinage

41.  invite le gouvernement turc et toutes les parties concernées à soutenir activement les négociations en cours sur la question chypriote et à contribuer concrètement à un règlement global, et invite le gouvernement à favoriser l'instauration d'un climat propice aux négociations en commençant à retirer immédiatement ses troupes de Chypre; invite instamment les deux communautés de Chypre à œuvrer activement, comme l'a demandé le secrétaire général des Nations unies, pour tirer parti des résultats déjà atteints dans les négociations afin d'aboutir à un règlement viable – conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et favorisant en particulier la mise en œuvre de la résolution 550 (1984), en conformité avec les principes fondateurs de l'Union européenne,– dans l'intérêt des citoyens chypriotes, de l'Union et de la Turquie;

42.  encourage la Turquie à renforcer son soutien au comité des personnes disparues à Chypre, en particulier en lui facilitant l'accès aux zones militaires et aux archives, et à prendre toute autre mesure utile, conformément aux conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme, sur la question humanitaire des personnes disparues;

43.  appelle la Turquie et les autorités chypriotes turques à s'abstenir de nouvelles installations de citoyens turcs sur l'île car celles-ci modifieraient encore les équilibres démographiques et amoindriraient le sentiment d'appartenance des citoyens à leur futur État commun fondé sur leur passé commun; invite la Turquie à apporter une réponse au problème de l'installation de citoyens turcs sur l'île, conformément à la Convention de Genève et aux principes du droit international;

44.  demande instamment aux deux parties, la Turquie et l'Arménie, de ratifier les protocoles sans conditions préalables et d'ouvrir les frontières et invite la Turquie à jouer de son poids régional pour consolider les mesures de confiance;

45.  prend acte de l'intensification des efforts déployés par la Turquie et par la Grèce pour améliorer leurs relations bilatérales; estime cependant qu'il regrettable que la menace de casus belli déclarée par la Grande Assemblée nationale de Turquie contre la Grèce n'ait pas encore été levée; demande au gouvernement turc de faire cesser les violations continuelles de l'espace aérien grec et les survols des îles grecques par des avions militaires turcs;

46.  souligne que la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée par l'Union européenne, ses vingt-sept États membres et tous les autres pays candidats, fait partie de l'acquis communautaire; invite donc le gouvernement turc à la signer et la ratifier dans les meilleurs délais;

47.  se félicite de l'approfondissement des relations entre la Turquie et l'Iraq, y compris son gouvernement régional kurde, et souligne en particulier la contribution de la Turquie à la stabilisation de l'Iraq; prie instamment la Turquie de prendre des mesures, en concertation avec le gouvernement iraquien et ses autres voisins, pour lutter contre les effets négatifs du projet de barrage hydroélectrique annoncé par le gouvernement turc;

Progression de la coopération UE-Turquie

48.  déplore que le protocole additionnel à l'accord d'association CE-Turquie n'ait toujours pas été mis en œuvre par la Turquie, ce qui continue à peser sur le processus de négociation, et invite le gouvernement turc à l'appliquer dans son intégralité;

49.  prend acte des progrès effectués par la Turquie sur le chapitre de l'énergie et demande, une nouvelle fois, instamment au Conseil d'ouvrir des négociations sur ce chapitre sans plus attendre; invite le gouvernement turc à intensifier ses efforts dans le cadre des négociations relatives à l'adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie; salue la ratification de l'accord intergouvernemental Nabucco et la signature du protocole d'accord sur l'exploitation du gazoduc de l'interconnexion Turquie-Grèce-Italie (ITGI), ces deux projets étant importants pour la sécurité énergétique de l'Union européenne;

50.  se réjouit des négociations en cours sur le chapitre «Sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire» qui a été ouvert le 30 juin 2010; encourage la Turquie à prendre les mesures qui s'imposent pour clôturer certains chapitres comme «politique d'entreprise et politique industrielle» ou «réseaux transeuropéens»;

51.  se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;

52.  prend acte de la politique étrangère de plus en plus active de la Turquie destinée à renforcer son rôle d'acteur régional; invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à prendre pleinement en considération cet aspect et à nouer le dialogue avec la Turquie en vue de la coordination des objectifs et de la juste promotion des intérêts de l'Union; invite le gouvernement turc à intensifier la coordination de sa politique étrangère avec l'Union européenne; accueille favorablement, en principe, l'application de la doctrine «zéro problème» à l'égard de ses voisins, annoncée il y a peu par la Turquie, mais insiste sur la nécessité pour la Turquie de préserver son attachement sans ambiguïté aux valeurs et aux intérêts communs de l'Europe; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à intensifier le dialogue en cours avec la Turquie sur les questions de politique étrangère d'intérêt commun; encourage la poursuite des efforts concertés en faveur de la démocratisation et du développement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, vu la source d'inspiration que constitue la Turquie pour de nombreuses personnes du monde arabe en tant que démocratie laïque avec une population majoritairement musulmane;

53.  souligne l'importance stratégique que revêt pour l'Union la région de la mer Noire; est d'avis que la Turquie est un partenaire important de l'Union dans cette région et invite la Turquie à soutenir et à participer activement à la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union dans cette zone, y compris la stratégie européenne pour la région de la mer Noire le moment venu;

54.  demande instamment au gouvernement turc de soutenir sans réserve les efforts déployés par la communauté internationale pour empêcher l'Iran d'acquérir des armes nucléaires et déplore que la Turquie ait voté contre la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies portant sur ce sujet; estime que la Turquie pourrait contribuer à la démocratisation et au renforcement des droits de l'homme en Iran, tout en coordonnant ses efforts avec l'Union;

55.  estime que la Turquie a un rôle important à jouer dans la promotion du dialogue dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient et pour contribuer à la stabilisation de la situation au Liban, et invite la Turquie à revitaliser ses relations étroites avec Israël, à reprendre sa médiation constructive et à contribuer en particulier au renforcement de l'Autorité palestinienne;

56.  apprécie l'engagement constructif de la Turquie à l'appui des efforts des partenaires transatlantiques en Afghanistan et dans les Balkans; regrette néanmoins que la coopération stratégique OTAN-UE dépassant les accords dits «Berlin plus» soit bloquée par les objections turques;

57.  demande au gouvernement turc de signer et de soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et sa participation à celui-ci;

58.  prend acte des conclusions et améliorations proposées par la Commission dans son rapport annuel 2009 sur la mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) afin de donner la priorité aux objectifs et aux projets conformes aux critères d'adhésion, comme le propose la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 16/2009; souligne qu'il importe d'assurer un suivi global de la mise en œuvre de l'IAP étant donné que plusieurs projets sont en cours;

o
o   o

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

(1) JO C 306 E du 15.12.2006, p.284.
(2) JO C 263 E du 16.10.2008, p.452.
(3) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 57.
(4) JO C 87 E du 1.4.2010, p. 139.
(5) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 59.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0324.
(7) JO L 51 du 26.2.2008, p. 4.


Processus d'intégration européenne du Monténégro
PDF 143kWORD 57k
Résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur le processus d'intégration européenne du Monténégro
P7_TA(2011)0091B7-0157/2011

Le Parlement européen,

–  vu la décision du Conseil européen du 17 décembre 2010 d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Avis de la Commission sur la demande d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne» (COM(2010)0670),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011» (COM(2010)0660),

–  vu la conclusion, le 29 mars 2010, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part(1),

–  vu l'accord de réadmission UE-Monténégro du 8 novembre 2007(2) et le règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009, adopté le 1er décembre 2009, modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(3),

–  vu les recommandations de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE­Monténégro des 27 et 28 septembre 2010,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Conseil européen, tenu à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, a réaffirmé que l'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne; que cette déclaration a été réitérée lors du Conseil européen de Bruxelles les 15 et 16 juin 2006 et lors de sommets ultérieurs,

1.  salue le consensus général et la haute priorité accordée à l'intégration européenne par le gouvernement et les partis d'opposition du Monténégro, qui ont permis la réalisation d'importants progrès dans le processus de réforme depuis l'indépendance du pays; se félicite de la nouvelle direction politique en place à Podgorica et encourage le nouveau gouvernement à poursuivre le processus d'intégration européenne du Monténégro et à accélérer le rythme des réformes qui visent à satisfaire aux critères de Copenhague;

2.  salue la décision du Conseil européen du 17 décembre 2010 d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne; regrette néanmoins que l'octroi du statut de candidat ne soit plus associé au droit à l'ouverture des négociations et souligne que la décision de les ouvrir ne devrait pas être reportée indûment et sans raison; espère que ces négociations débuteront au plus tard après la publication du rapport de suivi 2011 de la Commission, pour autant que le Monténégro fasse des progrès importants dans le respect des critères établis par la Commission;

3.  salue la décision du Conseil d'accorder aux citoyens monténégrins la possibilité de voyager sans visa (libéralisation complète des visas) dans l'espace Schengen depuis le 19 décembre 2009; souligne l'importance d'une telle démarche pour le renforcement des contacts entre personnes, en particulier dans les secteurs de l'éducation, de la recherche, du tourisme, des affaires et de la coopération syndicale internationale; invite les pays de l'Union qui sont en dehors de l'espace Schengen à envisager également l'adoption d'un tel régime de libéralisation des visas pour les citoyens monténégrins, eu égard notamment à la bonne mise en œuvre du régime de libéralisation des visas avec les pays de l'Union parties à Schengen;

4.  se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;

5.  constate avec satisfaction le bon fonctionnement de l'IAP au Monténégro; encourage tant le gouvernement monténégrin que la Commission à simplifier la procédure administrative d'obtention d'un financement au titre de cet instrument, afin de le rendre plus accessible aux organisations civiles de petite taille et peu centralisées, aux syndicats et à d'autres bénéficiaires;

6.  rappelle l'importance capitale de la primauté du droit pour le développement du pays et pour la crédibilité des institutions publiques aux yeux des citoyens; salue, à cet égard, l'action renforcée du gouvernement et du parlement pour préparer et adopter la législation nécessaire; souligne cependant l'importance de la participation de la population à l'élaboration de la nouvelle législation et de la mise en œuvre effective de celle-ci afin que les progrès soient visibles pour les citoyens;

7.  se réjouit de l'initiative du Parlement monténégrin visant à professionnaliser la fonction de président de la commission électorale de l'État, mais demande toutefois la professionnalisation des autres membres de cet organe et le renforcement de ses compétences afin de garantir une gestion transparente, démocratique et efficace des processus électoraux;

8.  relève les nets progrès accomplis dans l'adoption de dispositions législatives importantes en matière de lutte contre la corruption et se félicite de l'adoption d'une nouvelle stratégie et d'un plan d'action ainsi que la création d'une commission nationale pour les mettre en œuvre; souligne toutefois que la corruption est encore très répandue dans de nombreux domaines, notamment dans les secteurs de la construction, de la privatisation et des marchés publics, et qu'elle constitue un grave problème; relève en outre que le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans des affaires de corruption reste maigre; souligne l'importance d'établir un cadre global et clairement défini pour la combattre, notamment en améliorant l'application de la loi sur le libre accès à l'information et la coordination des différents services répressifs ainsi qu'en instaurant une autorité unique chargée de surveiller et d'exécuter les obligations des administrations publiques ainsi que de donner suite aux plaintes déposées par la population (médiateur); attire l'attention sur la nécessité d'appliquer réellement les textes adoptés en la matière afin de donner aux services répressifs de nouveaux outils de lutte contre la corruption; demande instamment que soit modifié le cadre législatif régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales en vue de garantir l'indépendance de contrôle des mécanismes de financement et leur transparence;

9.  demande que des mesures fermes soient prises pour supprimer les cas de conflits d'intérêts au sein de l'administration publique en renforçant la commission sur les conflits d'intérêts et en la dotant de pouvoirs lui permettant de vérifier les déclarations de patrimoine des responsables publics et de sanctionner les irrégularités; demande de même la modification de la loi sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice de fonctions publiques, laquelle permet aux députés et à d'autres représentants élus d'être membres d'organes de gestion ou de tutelle; souligne que, dans certains cas, la transparence totale et la déclaration de leurs intérêts par les représentants élus permettent de résoudre ces conflits;

10.  observe que la loi sur la liberté de l'information est mise en œuvre avec difficulté, surtout lorsqu'il s'agit de diffuser des documents qui pourraient révéler des cas de corruption dans les domaines de la privatisation et des marchés publics; prie le gouvernement de faciliter l'accès aux informations nécessaires; exhorte les pouvoirs publics à s'abstenir d'exercer des pressions sur les organisations non gouvernementales et non lucratives ainsi que sur les acteurs de la société civile en général qui enquêtent sur les affaires de corruption et de criminalité organisée, et qui jouent ainsi un rôle de surveillance;

11.  observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;

12.  invite le Monténégro à continuer d'améliorer les critères communs pour la formation aux professions judiciaires et à veiller à leur application par le centre de formation aux professions judiciaires, ainsi qu'à dégager les moyens financiers nécessaires à cet effet;

13.  invite la Commission à prévoir, dans son prochain rapport de suivi, une évaluation des effets et des résultats obtenus à la suite de l'octroi de fonds européens en faveur de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption;

14.  souligne que la criminalité organisée, et surtout le blanchiment d'argent et la contrebande, posent toujours problème, malgré les améliorations du cadre juridique et de sa mise en œuvre; invite les autorités à prendre des mesures pour renforcer les moyens répressifs, en particulier les capacités proactives d'enquête, et à améliorer la coordination entre les différents organes et services, ainsi que la coopération avec les autorités compétentes des pays voisins et les autorités internationales afin d'obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité organisée; salue l'adoption du code de procédure pénale et appelle à sa mise œuvre rapide et adéquate;

15.  se félicite des améliorations enregistrées dans les travaux du Parlement, mais recommande leur poursuite afin de s'assurer de la qualité de la législation adoptée et de sa conformité avec l'acquis; invite à octroyer davantage de moyens budgétaires et humains et à renforcer l'aide de l'Union européenne au Parlement monténégrin, notamment par des jumelages avec les parlements des États membres ou avec le Parlement européen, afin que les députés et le secrétariat parlementaire soient davantage en mesure de surveiller et de contrôler l'action du gouvernement, comme l'énonce l'avis de la Commission;

16.  appelle à la poursuite de la réforme de l'administration publique, qui demeure sous-financée et ouvertement politisée, et invite notamment à réviser la législation sur les fonctionnaires et les employés de l'État, afin d'instaurer un régime de recrutement général basé sur le mérite, assurant la transparence des conditions de recrutement et des évolutions de carrière; souligne aussi la nécessité de renforcer les ressources humaines au niveau local de l'administration et de prévoir un financement suffisant pour son fonctionnement, afin d'assurer son efficacité et sa transparence, ce qui est particulièrement important dans le cadre du processus de décentralisation en cours; attire l'attention sur la nécessité de respecter les décisions juridiquement contraignantes de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines; souligne la nécessité d'améliorer le cadre juridique et institutionnel afin de mieux responsabiliser l'administration publique et de renforcer le respect de l'État de droit en son sein, en particulier dans des domaines tels que la fiscalité, les marchés publics, l'aménagement du territoire et les permis d'aménagement dans les administrations locales, ainsi que les douanes; se réjouit de l'ouverture de l'École régionale d'administration publique (ReSPA) à Danilovgrad;

17.  se félicite de l'adoption de la loi générale sur l'interdiction de la discrimination au travail ou dans les services publics, qui proscrit la discrimination fondée sur tout critère autre que le mérite, et constitue une étape importante de l'instauration d'un cadre juridique propice à la lutte contre la discrimination; relève cependant que la législation présente encore des insuffisances possibles et invite à y remédier; souligne que les groupes vulnérables, tels que les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens, ainsi que les personnes handicapées, semblent toujours victimes de discrimination, et que la discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles persiste largement, y compris de la part des pouvoirs publics; exhorte les autorités monténégrines à renforcer les mécanismes de mise en œuvre des actions de prévention et de surveillance, des sanctions et des poursuites dans les affaires de discrimination; s'inquiète du fait que les droits au travail des personnes handicapées ne soient pas entièrement respectés et salue à cet égard le mémorandum sur la situation de ces personnes sur le marché de l'emploi, signé par la confédération des syndicats du Monténégro (CTUM) et par des ONG;

18.  s'inquiète du fait que les femmes restent sous-représentées dans les processus et les fonctions décisionnels tant de l'administration publique, notamment au Parlement, dans les ministères et dans la haute hiérarchie gouvernementale, que de la gestion d'entreprises publiques; appelle à prendre des mesures pour intégrer rapidement la politique d'égalité hommes-femmes, en mettant en place le plan d'action, et à introduire le principe de l'égalité des rémunérations;

19.  se félicite de l'adoption de la loi sur la protection contre les violences domestiques et invite le gouvernement à la mettre en œuvre rapidement et à accorder des aides financières aux organisations de services aux victimes; invite les pouvoirs publics à lancer une campagne de sensibilisation visant à informer les femmes de leurs droits et à promouvoir une politique de tolérance zéro face aux violences domestiques;

20.  exhorte les autorités du Monténégro à veiller à la mise en œuvre complète des dispositions juridiques concernées, notamment la loi sur les droits et les libertés des minorités; rappelle que l'application stricte de la loi contre les discriminations doit protéger toutes les minorités; encourage les autorités du Monténégro à intensifier les efforts de sensibilisation face à toutes les formes de discrimination, de même qu'à continuer à soutenir sans réserve la mise en œuvre de leur plan d'action visant à résoudre le problème des personnes déplacées;

21.  se félicite des relations interethniques, qui sont globalement bonnes, et de la protection générale efficace des droits des minorités dans le pays, et confirme qu'il s'agit d'une base solide sur laquelle bâtir le processus de paix dans une région qui fut un temps caractérisée par des violences interethniques et des déplacements massifs de populations; invite néanmoins les autorités et les structures administratives à prendre davantage l'avis des minorités afin de promouvoir la réconciliation dans cette région; attire l'attention, à cette fin, sur la nécessité de clarifier la disposition constitutionnelle sur la représentation précise des minorités et se félicite des mesures prises pour disposer de statistiques précises dans ce domaine; invite à mettre la loi sur la citoyenneté et la loi sur les étrangers en conformité avec les normes européennes; encourage les dirigeants politiques et religieux des deux côtés de la frontière serbo-monténégrine à contribuer au développement d'un climat interethnique et interreligieux positif en trouvant des solutions de compromis sur les questions portant à controverse, y compris les sites religieux contestés;

22.  relève que les communautés rom, ashkali et égyptienne sont toujours confrontées à des problèmes de discrimination fréquente; invite les autorités à améliorer les conditions de vie de ces communautés et leur accès à la sécurité sociale, aux services de santé, à l'éducation et aux services de l'emploi, ainsi qu'à leur fournir des documents d'identité qui sont une condition nécessaire à l'accès à tout service public; souligne la nécessité d'améliorer d'urgence les conditions de vie dans le camp de Konik et d'adopter et de mettre en œuvre une stratégie tenable en vue d'améliorer les conditions de vie dans ses murs et de procéder à sa fermeture ultérieure;

23.  rappelle l'importance pour la démocratie de l'existence d'organisations de la société civile actives et indépendantes; se félicite de la coopération renforcée entre le gouvernement et les ONG, notamment en matière de lutte contre la corruption; appelle de ses vœux une nouvelle consolidation de ces relations et une consultation plus large des ONG pour l'élaboration des orientations politiques, y compris pour la formulation des politiques et de la législation ainsi que pour la surveillance des activités des pouvoirs publics; souligne le rôle capital des acteurs de la société civile pour renforcer la coopération régionale dans les domaines social et politique; se félicite du travail accompli par le Conseil national pour l'intégration européenne, qui regroupe la société civile, les pouvoirs publics, les autorités judiciaires et l'opposition, mais appelle au renforcement de son rôle en vue de l'intégration européenne;

24.  encourage le gouvernement monténégrin à nouer une collaboration étroite et un dialogue régulier avec les ONG, les syndicats et les autres organisations de la société civile; salue à cet égard la nomination du conseil de coopération entre le gouvernement et les ONG; souligne l'importance de renforcer le cadre institutionnel de coopération entre le gouvernement, les ONG, les syndicats et les autres organisations de la société civile;

25.  se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de réforme de Bologne et invite à davantage d'efforts pour améliorer la qualité de l'enseignement général et professionnel, et pour permettre aux jeunes d'acquérir les compétences nécessaires pour réussir sur le marché du travail; recommande une mise en œuvre plus efficace de la stratégie pour un enseignement favorisant l'intégration, y compris pour les enfants appartenant à des groupes vulnérables;

26.  salue les mesures prises par le gouvernement du Monténégro pour garantir la liberté d'expression dans les médias grâce à l'adoption de la loi sur les médias électroniques et aux modifications du code pénal, mais l'invite à prendre de nouvelles mesures pour assurer l'indépendance et le professionnalisme des médias, notamment en renforçant le rôle et l'indépendance du radiodiffuseur public; demande aux autorités monténégrines de marquer leur engagement pour garantir le fonctionnement du secteur des médias à l'abri des ingérences politiques et l'indépendance des organes de réglementation; attire l'attention sur le montant excessif des amendes pour diffamation qui continuent de faire obstacle à la liberté et à l'indépendance du travail des journalistes, et invite à mettre la législation et la pratique en matière de diffamation en conformité totale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne que les cas recensés d'intimidation et de violence physique envers les journalistes et les militants de la société civile doivent faire l'objet d'enquêtes réelles et, si nécessaire, de poursuites; rappelle qu'il est important que les journalistes suivent des règles professionnelles élevées et respectent un code de déontologie;

27.  salue les bons résultats du pays en matière de mise en œuvre des réformes économiques, mais souligne que la crise financière a révélé des faiblesses potentielles dans son modèle économique et rappelé l'urgence de la poursuite des réformes structurelles; invite en particulier à prendre de nouvelles mesures visant à améliorer le suivi et la mise en œuvre des contrats de privatisation, à garantir la transparence de l'octroi des aides d'État et à adopter une réglementation améliorée et simplifiée de l'environnement des entreprises, notamment pour faciliter le fonctionnement des petites et moyennes entreprises;

28.  prend acte des améliorations du fonctionnement du marché du travail, mais s'inquiète de l'importance de la part du travail informel; estime que l'économie informelle est un problème profondément enraciné, dont la solution nécessite des stratégies élaborées qui doivent englober toutes les facettes de la société; attire l'attention sur le fait que le marché du travail est toujours caractérisé par un important chômage structurel et que, dans le même temps, les postes vacants pour des emplois très qualifiés ne sont pas pourvus, ce qui met en évidence l'inadéquation entre les compétences requises et les compétences disponibles; se félicite de l'adoption du cadre national des qualifications, qui réunit les conditions juridiques nécessaires pour remédier à cette inadéquation, et encourage le gouvernement monténégrin à le mettre en application rapidement;

29.  souligne l'importance de réaliser des améliorations dans les infrastructures de transport et d'assurer la connectivité du système de transport avec ceux des pays voisins pour favoriser le développement du Monténégro; appelle à développer davantage le réseau ferroviaire et à moderniser celui qui existe, qui constitue une solution de rechange durable et écologique aux routes et pourrait assurer une grande partie du transport de marchandises et de voyageurs;

30.  souligne que le Monténégro a ratifié les huit principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le droit du travail, ainsi que la charte sociale européenne révisée; souligne qu'il subsiste des restrictions au droit du travail et aux droits syndicaux essentiels, alors qu'ils sont bel et bien inscrits dans le code du travail; encourage le Monténégro à consolider davantage le droit du travail et les droits syndicaux; insiste sur le rôle important du dialogue social et encourage le gouvernement monténégrin à revoir ses ambitions à la hausse en renforçant le Conseil social; souligne l'importance d'améliorer la transparence et l'efficacité de celui-ci;

31.  se félicite du fait que la Constitution définisse le Monténégro comme un État écologique; note l'importance du rôle joué par le tourisme dans l'économie et sa capacité à contribuer au développement du pays; relève cependant les risques que représente le tourisme pour l'environnement et appelle le gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour protéger la nature, telles que la mise en œuvre rapide de la loi sur l'environnement et des arrêtés laissés en suspens, et à consentir les efforts supplémentaires nécessaires pour prévenir les risques de détérioration grave du littoral adriatique; attire particulièrement l'attention sur la nécessité d'une gestion efficace des déchets, en particulier au niveau local, afin d'assurer leur élimination en toute sécurité; se félicite des mesures prises pour développer une économie à faibles émissions de CO2 en développant l'immense potentiel du pays dans le domaine de l'hydroélectricité et des autres énergies renouvelables, qui contribuera à couvrir les besoins intérieurs et constituera même une ressource d'exportation et une source de devises étrangères pour le pays; met cependant en garde contre le fait que les grands barrages ont souvent de lourdes conséquences écologiques et demande que soient réalisées des études d'incidence environnementale adéquates et transparentes, y compris concernant les «meilleures possibilités sur le plan environnemental» ainsi que la participation du public et de la société civile, avant l'approbation ou l'autorisation de tels travaux, en conformité avec l'acquis de l'Union;

32.  demande instamment aux autorités monténégrines, en particulier au ministère de l'économie, de rendre public sur son site internet l'ensemble des annexes et des documents liés au récent accord sur la mise en place d'une interconnexion électrique souterraine avec l'Italie; demande que toutes les implications de cet accord, y compris dans le domaine de l'environnement, soient rendues publiques;

33.  constate avec satisfaction que le Monténégro a pris des engagements fermes dans le domaine de la coopération régionale et qu'il s'y révèle un partenaire constructif; félicite le Monténégro pour ses bonnes relations avec les pays voisins et son rôle de stabilisation dans la région; note que le pays est un membre actif de nombreuses organisations régionales et qu'il a conclu une série d'accords en matière juridique et policière avec les pays voisins; salue les accords de réadmission récemment ratifiés avec la Croatie et la Serbie, ainsi que l'accord d'extradition récemment conclu avec la Serbie et la Croatie; engage le pays à régler rapidement la question de la frontière avec la Croatie par l'intermédiaire de la Cour internationale de justice;

34.  souligne que le parlement monténégrin a été le premier de la région à adopter la résolution sur le génocide de Srebrenica, et se félicite de cette démarche, qui constitue un pas important vers la réconciliation régionale;

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Monténégro.

(1) JO L 108 du 29.4.2010, p. 1.
(2) JO L 334 du 19.12.2007, p. 25.
(3) JO L 336 du 18.12.2009, p. 1.


Stratégie européenne pour l'intégration des Roms
PDF 267kWORD 130k
Résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms (2010/2276(INI))
P7_TA(2011)0092A7-0043/2011

Le Parlement européen,

–  vu la Charte des droits fondamentaux, et en particulier ses articles 1, 8, 19, 20, 21, 24, 25, 35 et 45,

–  vu le droit international en matière de droits de l'homme, notamment la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Déclaration des Nations unies de 1992 sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–  vu les conventions européennes sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l'homme, la Charte sociale européenne et les recommandations correspondantes du Comité européen des droits sociaux, ainsi que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, qui consacrent les droits et les principes fondamentaux de l'Union européenne, y compris les principes de la non-discrimination et de la libre circulation,

–  vu l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qui fournit une base juridique pour l'intervention de l'Union lorsque les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union,

–  vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui porte sur les droits fondamentaux dans l'Union,

–  vu l'article 7 du traité sur l'Union européenne, qui prévoit des sanctions et la suspension des droits en cas de violation grave du droit de l'Union,

–  vu les articles 9 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui obligent l'Union à prendre en compte, en tant qu'exigence horizontale, la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale, un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine et la lutte contre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique,

–  vu l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui habilite le Conseil à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique,

–  vu l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail et une protection sociale adéquate sont des objectifs de l'Union et des États membres,

–  vu l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui définit les domaines dans lesquels l'Union soutient et complète l'action des États membres, en particulier l'article 153, paragraphe 1, point h), concernant l'intégration des personnes exclues du marché du travail, et l'article 153, paragraphe 1, point j), relatif à la lutte contre l'exclusion sociale,

–  vu le titre XVIII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la cohésion économique, sociale et territoriale,

–  vu l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («clause de flexibilité»), qui prévoit l'adoption des dispositions appropriées pour atteindre un des objectifs visés par les traités,

–  vu les articles 3, 8, 16, 18, 20, 21 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation 1355 (1998) du Conseil de l'Europe, relative à la lutte contre l'exclusion sociale et au renforcement de la cohésion sociale en Europe,

–  vu la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe relative à la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires comme parties intégrantes du patrimoine culturel européen, ainsi que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales,

–  vu sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes appartenant à la communauté rom dans l'Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(3),

–  vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne à l'égard des Roms(4),

–  vu sa résolution du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur appartenance ethnique(5),

–  vu sa résolution du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'Union européenne(6),

–  vu sa résolution du 25 mars 2010 sur le deuxième sommet européen sur les Roms(7),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2010 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne(8),

–  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(9),

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(10),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(11),

–  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(12),

–  vu la décision cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(13),

–  vu le règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées(14),

–  vu les conclusions des Conseils européens de décembre 2007 et de juin 2008, ainsi que les conclusions du Conseil «Affaires générales» de décembre 2008,

–  vu les conclusions du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» sur l'intégration des Roms, adoptées à Luxembourg le 8 juin 2009, en particulier les dix principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms qui sont annexés aux conclusions,

–  vu la communication de la Commission sur l'intégration sociale et économique des Roms en Europe (COM(2010)0133), la création d'une task-force(15) (le 7 septembre 2010), les premières conclusions de la task-force(16) et les rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Roma in Europe: The Implementation of European Union Instruments and Policies for Roma Inclusion – Progress Report 2008-2010» (Les Roms en Europe: la mise en œuvre des instruments et des politiques de l'Union européenne pour l'intégration des Roms – Rapport intérimaire 2008-2010) (SEC(2010)0400),

–  vu le premier sommet européen sur les Roms, tenu à Bruxelles le 16 septembre 2008, et le deuxième sommet européen sur les Roms, tenu à Cordoue le 8 avril 2010,

–  vu les rapports sur les Roms, le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'Union européenne en 2009, publiés par l'Agence des droits fondamentaux(17), et les rapports du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg,

–  vu les recommandations, avis et déclarations du Conseil de l'Europe sur ce sujet, telles que les conclusions de la réunion à haut niveau du Conseil de l'Europe sur les Roms (Strasbourg, 20 octobre 2010)(18),

–  vu la proclamation en 2005 de la Décennie pour l'intégration des Roms et la création d'un Fonds pour l'éducation destiné aux Roms dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, de pays candidats et d'autres pays dans lesquels les institutions de l'Union européenne sont présentes de manière notable,

–  vu les recommandations adoptées lors de sa 77e session (2-27 août 2010) par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale,

–  vu le quatrième rapport sur la France de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe, publié le 15 juin 2010,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du développement régional et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0043/2011),

A.  considérant qu'une proportion importante des 10 à 12 millions de Roms que compte l'Europe, dont la plupart sont des citoyens de l'Union européenne, souffrent de discriminations systématiques et se trouvent donc aux prises avec un degré intolérable d'exclusion sociale, culturelle et économique et des violations des droits de l'homme et qu'ils sont victimes de stigmatisation et de discrimination graves dans la vie publique et privée,

B.  considérant que les disparités économiques et sociales persistent entre les régions de l'Union et qu'une proportion non négligeable de la communauté rom vit dans des régions qui sont parmi les moins avancées de l'Union des points de vue économique et social,

C.  considérant que l'Union européenne est fondée sur les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux et les traités de l'Union européenne, parmi lesquels figurent les principes de la non-discrimination, les droits spécifiques définissant la citoyenneté de l'Union, la liberté de circulation et l'égalité,

D.  considérant que, dans sa déclaration conjointe relative au deuxième sommet sur les Roms qui s'est tenu les 8 et 9 avril 2010 à Cordoue, le trio de l'Union s'est engagé à favoriser la prise en compte de la problématique des Roms dans les politiques européennes et nationales sur les droits fondamentaux et sur la protection contre le racisme, la pauvreté et l'exclusion sociale, à améliorer la conception de la feuille de route de la plateforme intégrée pour l'insertion des Roms et l'établissement de priorités pour les objectifs clefs et les résultats attendus et à veiller à ce que les instruments financiers existants de l'Union, en particulier les Fonds structurels, soient mis à la disposition des Roms,

E.  considérant que l'exclusion des enfants roms de l'éducation a des conséquences négatives sur les autres droits des Roms, en particulier le droit au travail, ce qui renforce leur marginalisation,

F.  considérant que les populations qui souhaitent perpétuer leur tradition de nomadisme à l'intérieur de l'Europe sont les plus touchées par l'illettrisme et que des obstacles culturels s'opposent donc à la scolarisation des enfants,

G.  considérant qu'il faut garantir aux enfants roms les conditions matérielles nécessaires à leur scolarisation, notamment par la nomination de médiateurs scolaires,

H.  considérant que l'Union a mis en place divers dispositifs, mécanismes et fonds utiles pour encourager l'intégration des Roms mais qu'ils sont dispersés entre plusieurs secteurs d'activité et n'ont pas fait l'objet d'une surveillance suffisante et que, par conséquent, leur efficacité et leurs avantages demeurent limités et difficiles à évaluer; considérant dès lors que malgré l'existence de nombreux mécanismes et institutions de coopération, aucune solution n'a été véritablement apportée aux problèmes et aux obstacles rencontrés en ce qui concerne l'intégration des Roms et que, partant, le maintien du statu quo ne saurait être accepté,

I.  considérant qu'une «Décennie pour l'intégration des Roms» a été lancée en 2005 afin de lutter contre la discrimination et d'améliorer la situation économique et sociale de la population rom et que les signataires de la déclaration de la décennie – Bulgarie, Croatie, Hongrie, Monténégro, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie et ancienne République yougoslave de Macédoine – ont pris l'engagement de s'employer à éliminer la discrimination et à combler les écarts inacceptables entre les Roms et le reste de la société,

J.  considérant qu'une véritable intégration des Roms requiert la reconnaissance mutuelle des droits et des devoirs des communautés concernées,

K.  considérant que plusieurs États membres ont pris des mesures en vue du rapatriement ou du retour de Roms, ce qui a souvent donné lieu à la stigmatisation des Roms et à une attitude généralement hostile aux Tziganes dans le discours politique,

L.  considérant que la non-discrimination, bien qu'étant indispensable, reste insuffisante pour remédier à la situation de discrimination structurelle qui est, depuis toujours, celle des Roms et qu'il est nécessaire, par conséquent, de compléter et de renforcer la législation et les politiques en matière d'égalité en répondant, par la voie d'une stratégie de l'Union, aux besoins spécifiques des Roms en ce qui concerne le plein respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux, de l'égalité et de la non-discrimination, l'application intégrale et non discriminatoire de la législation, des politiques et des mécanismes de contrôle et de sanction des violations des droits des Roms, ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux spécifiques à l'emploi, au logement, à la culture, aux soins de santé, à la participation aux affaires publiques, à la formation, à l'éducation et à la libre circulation et un égal accès à ces droits,

M.  considérant qu'en raison de son caractère peu contraignant, la méthode ouverte de coordination, qui se fonde sur la participation volontaire des États membres et est dépourvue de tout élément sérieux incitant à aboutir à des résultats, ne s'est pas avérée suffisante pour favoriser l'intégration des Roms et qu'il est possible de remédier partiellement à cette carence en conditionnant davantage les mécanismes européens de financement à des processus d'examen mutuel,

N.  considérant que les femmes appartenant à des minorités ethniques, en particulier à la communauté rom, courent un risque de discriminations multiples bien plus grand que les hommes de même origine ethnique ou les femmes appartenant au groupe ethnique majoritaire; considérant que le taux d'emploi des femmes roms est encore plus faible que celui des hommes roms et que, par ailleurs, étant donné leur fonction dans la famille, les femmes peuvent jouer un rôle déterminant pour l'intégration des communautés marginalisées,

O.  considérant qu'il est nécessaire d'accorder une attention toute particulière aux mineurs et aux enfants dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie européenne pour l'intégration des Roms,

P.  considérant que la stratégie de l'Union européenne pour l'intégration des Roms doit traiter de toutes les formes de violation des droits fondamentaux des Roms, y compris les discriminations, la ségrégation, les discours incitant à la haine, le profilage ethnique et la prise illicite d'empreintes digitales, ainsi que les expulsions illicites, en veillant à la pleine transposition et à un meilleur respect de toutes les directives et de l'ensemble du droit de l'Union européenne applicables en la matière,

Q.  considérant que la stigmatisation croissante des Roms et l'attitude hostile aux Tziganes dans le discours politique et au sein de la population suscitent l'inquiétude et que les mesures discutables prises dans certains États membres en vue du retour ou du rapatriement de Roms ont provoqué peur et anxiété au sein de la population rom ainsi qu'un degré inquiétant d'actes de racisme et de discrimination,

R.  considérant que la possibilité, pour les Roms, d'avoir les mêmes droits et obligations que tout citoyen d'un État membre dépend dans une large mesure de l'octroi, aux Roms, des documents qui leur accordent officiellement la nationalité,

S.  considérant que l'accès à une éducation et une formation professionnelle de qualité des populations roms, le partage et la compréhension de leur culture, des valeurs qui leur sont propres et de leur patrimoine culturel, leur participation à la vie associative et une meilleure représentation sont des volets impératifs d'une approche holistique pour la mise en œuvre des stratégies tant nationales qu'européennes visant à leur intégration et à leur participation à la cité,

T.  considérant qu'une éducation et une formation de qualité influencent l'avenir de chaque individu, au plan tant personnel que professionnel, et sa participation à la vie de la cité et qu'il est par conséquent essentiel de veiller à ce que les conditions d'accès à l'éducation et à la formation soient les mêmes pour toutes et tous sans discrimination d'aucune sorte; considérant que l'intégration, dans les programmes scolaires, de la diversité culturelle et de la lutte contre les stéréotypes dès le plus jeune âge représente un moyen considérable pour l'intégration des Roms et la compréhension mutuelle,

U.  considérant que le 19 octobre 2010, la Commission a annoncé qu'elle présenterait un cadre européen pour des stratégies nationales d'intégration des Roms en avril 2011(19),

1.  demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter une stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms (ci-après «la stratégie») en tant que plan d'action européen, indicatif et participatif, à plusieurs niveaux, qui soit préparé et appliqué à tous les niveaux politiques et administratifs et puisse évoluer selon les besoins, qui repose sur les valeurs fondamentales que sont l'égalité, l'accès aux droits, la non-discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes et soit fondé sur les tâches, les objectifs, les principes et les instruments définis par les traités et par la Charte des droits fondamentaux, qui ont été rappelés ci-dessus, et par la législation européenne pertinente, ainsi que sur les compétences partagées et sur les actions d'appui, de coordination ou de complément de l'Union;

2.  reconnaît que les communautés roms sont victimes de discriminations et/ou de préjugés répandus dans plusieurs États membres et que cette situation est aggravée par l'actuelle crise économique et financière, qui se traduit par des pertes d'emplois; souligne que l'intégration de la population rom relève de la responsabilité de tous les États membres et des institutions de l'Union; invite les États membres à coopérer pleinement avec l'Union et les représentants de la population rom pour élaborer des politiques intégrées, utilisant toutes les ressources financières de l'Union mises à disposition dans le cadre des Fonds structurels, notamment le FEDER, le FSE et le FEADER, pour favoriser l'intégration des Roms aux niveaux national, régional et local; invite la Commission à accorder une attention particulière aux demandes d'assistance technique pour améliorer l'efficacité de la panoplie d'instruments disponibles dans l'optique de l'intégration des communautés roms;

3.  rappelle que des programmes et des financements européens sont disponibles et utilisables pour l'intégration économique et sociale des populations roms mais qu'une communication améliorée est nécessaire à tous les niveaux au sein des autorités locales, de la société civile et des cibles potentielles pour que les populations roms en soient informées; en outre, encourage le recours à des fonds de l'Union européenne pour la construction de nouvelles maisons ou la rénovation de maisons existantes, l'amélioration des infrastructures techniques, des services publics locaux, des systèmes de communication et de l'éducation, des mesures favorisant l'accès au marché du travail, etc.;

4.  invite la Commission à:

  a) arrêter les domaines prioritaires pour la stratégie, principalement:
   les droits fondamentaux, en particulier la non-discrimination, l'égalité et la libre circulation,
   l'enseignement et la formation professionnelle et continue,
   la culture,
   l'emploi,
   le logement, et notamment un environnement salubre et des infrastructures convenables,
   les soins de santé ainsi que l'amélioration de l'état de santé des Roms, et
   la participation de la société civile rom, notamment des jeunes Roms, à la vie civile et politique;
   b) présenter, dans la stratégie, une feuille de route destinée à fixer des normes minimales obligatoires au niveau européen dans les domaines prioritaires de l'enseignement, de l'emploi, du logement et des soins de santé;
  c) définir les objectifs de la stratégie liés aux domaines prioritaires, principalement:
   l'adoption et le renforcement de dispositions législatives permettant de lutter efficacement contre les discriminations, de mesures de protection contre les discriminations dans tous les domaines de l'existence, y compris les discriminations multiples, et de mesures visant à garantir, à préserver et à promouvoir les droits fondamentaux, l'égalité et la non-discrimination, ainsi que le droit à la libre circulation, notamment des actions de sensibilisation à l'intention des Roms et des non-Roms, afin d'éliminer les obstacles à caractère discriminatoire,
   la lutte contre l'hostilité vis-à-vis des Tziganes, les préjugés, les stéréotypes, le racisme et la xénophobie, la stigmatisation et les discours incitant à la haine contre les Roms, notamment en veillant à l'application intégrale des dispositions législatives pertinentes et en imposant des sanctions adéquates pour les délits à caractère raciste,
   la garantie que les médias ne propagent pas les préjugés contre la communauté rom et qu'ils diffusent une image positive de la diversité tout en permettant une présence plus équilibrée des Roms dans les médias,
   la prévention des violations des droits de l'homme et la protection des victimes, en assurant à celles-ci une assistance juridique et de réels moyens de recours, une attention particulière étant accordée à la situation des enfants et des femmes de la communauté rom, souvent victimes de discriminations multiples,
   la mise en place de mesures de prévention de la traite des êtres humains, dont les victimes sont bien trop souvent des Roms,
   la formation du personnel de l'administration, de la justice et des services de police, quel que soit leur niveau, aux pratiques de non-discrimination,
   la mise en place d'un dialogue entre les autorités locales, les autorités judiciaires, la police et la communauté rom afin de supprimer les discriminations dans le domaine judiciaire, d'améliorer la confiance et de lutter contre le profilage ethnique,
   l'égalité d'accès à un enseignement de qualité pour tous,
   l'égalité d'accès à la formation professionnelle des adultes et l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie,
   l'égalité d'accès aux services sociaux et aux infrastructures essentielles en matière de soins, comme les structures d'accueil pour les enfants et les personnes âgées,
   la suppression de la ségrégation dans les établissements scolaires et les salles de classe, notamment par la création des conditions d'intégration dans les écoles et l'embauche de médiateurs scolaires roms,
   l'égalité d'accès à une préparation adéquate pour la concurrence sur le marché du travail,
   l'égalité d'accès à l'enseignement préscolaire,
   des mesures propres à garantir l'éducation des filles,
   l'éducation interculturelle,
   la facilitation du dialogue entre les familles et les écoles, par l'intermédiaire notamment de «médiateurs»,
   l'augmentation du nombre d'enseignants de la communauté rom et la préservation de la langue et de l'identité des enfants roms grâce à un enseignement dans leur propre langue,
   l'adoption de mesures visant à prévenir la déscolarisation précoce et l'échec scolaire,
   l'adoption de mesures visant à rescolariser les enfants qui ont décroché du système scolaire, telles que l'instauration de programmes de la deuxième chance,
   l'égalité d'accès à un enseignement secondaire et supérieur de qualité et aux programmes de bourses,
   la lutte contre la surreprésentation des Roms dans les écoles «spéciales»,
   la lutte contre la pauvreté des enfants; mesures visant à éviter que pour de raisons de pauvreté, les enfants ne soient séparés de leur famille et placés dans des familles d'adoption ou des établissements spécifiques,
   la garantie d'un accès réel au marché du travail; le développement et la mise à disposition du microcrédit pour l'entreprenariat et les activités indépendantes,
   la garantie d'un égal accès à un logement abordable et salubre; l'élimination de la ségrégation territoriale,
   l'assurance d'avoir droit à un domicile légal, notamment la possibilité d'être enregistré via une organisation de la société civile, la garantie d'un état civil complet et à jour pour tous les citoyens roms, ainsi que la lutte contre les discriminations dans la délivrance de documents administratifs,
   la lutte contre les inégalités en matière de santé via l'égalité d'accès à des soins de qualité et la promotion de la santé de façon à réduire nettement les inégalités en matière de santé, une attention particulière étant accordée à la protection des catégories vulnérables, dont les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées,
   le renforcement de l'autonomie de la société civile rom, grâce notamment à une politique de développement des compétences et par le renforcement des capacités administratives aux niveaux national, régional et local, ainsi que l'encouragement à la participation des Roms à la vie civile et politique,
   le renforcement de la citoyenneté active chez les Roms, par la participation à tous les domaines de la vie publique et politique et le renforcement de leur représentation dans les institutions et les corps élus aux niveaux local et national et au niveau de l'Union,
   l'ajout d'une dimension «élargissement et voisinage» à la stratégie, qui requiert l'amélioration de la situation des Roms dans les pays en voie d'adhésion et dans les pays candidats, de même que dans les pays susceptibles d'être candidats et dans ceux qui sont concernés par la politique européenne de voisinage; en outre, l'attribution d'un degré de priorité élevé à l'évaluation des progrès accomplis dans ce domaine dans les rapports annuels de suivi ainsi que dans les analyses consacrées aux pays voisins de l'Union,
   la garantie du respect de la culture et sa préservation,
   l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques via la prise en compte des besoins spécifiques des femmes roms, ainsi que leur participation à l'élaboration des politiques; l'interdiction de la pratique du mariage des enfants,
   l'arrêt des expulsions des Roms vers des pays où ils pourraient être soumis à la torture ou à d'autres traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants;

5.  souligne que des programmes complexes et adaptés aux besoins spécifiques des communautés roms, dont les conditions de vie sont différentes, sont essentiels et qu'il est nécessaire, dans ce contexte, de donner aux Roms accès à des services personnalisés sur place;

6.  rappelle que des compléments de ressources adéquats, des marchés du travail favorisant l'insertion et l'accès à des services de qualité sont des piliers de base de la stratégie d'inclusion active présentée dans la recommandation 2008/867/CE;

7.  souligne que l'aide sociale, un logement et des vêtements décents, des programmes de développement précoce accessibles et de qualité, une éducation sans ségrégation et de qualité dans un climat propice à l'intégration ainsi que la volonté d'associer les parents sont essentiels pour garantir l'égalité des chances, permettre une pleine participation dans la société et écarter toute discrimination future; souligne la nécessité de lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaires et de fournir des bourses et une aide financière; estime que l'éducation, les possibilités de formation et l'aide à la recherche d'un emploi proposées aux adultes sont primordiales pour favoriser le recrutement et l'emploi permanent des Roms et éviter ainsi la répétition de l'exclusion sociale;

8.  demande instamment que la prévention de la marginalisation débute dès la petite enfance, de sorte que dès la naissance de l'enfant, celui-ci soit inscrit sur le registre de la population de manière à ce que sa nationalité soit reconnue et qu'il puisse bénéficier de tous les services sociaux; estime en particulier que les enfants roms devraient se voir garantir des services d'éducation préscolaire de qualité et qu'ils devraient bénéficier de mesures spécifiques de soutien scolaire;

9.  rappelle les problèmes auxquels font face les Roms, en particulier les femmes et les filles, en termes d'extrême pauvreté, de discrimination et d'exclusion, qui se traduisent par un manque d'accès à des niveaux d'éducation élevés, à l'emploi et aux services sociaux; demande à la Commission et aux États membres de se pencher sur les besoins particuliers des femmes et des filles roms en appliquant une perspective homme-femme dans toutes les politiques d'intégration des Roms et de protéger les sous-groupes particulièrement vulnérables;

10.  invite les États membres à prendre des mesures concrètes pour informer leurs citoyens au sujet de la situation historique et actuelle des Roms en utilisant, notamment les rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne comme source de documentation à cet effet;

11.  souligne que la stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms devrait également inclure des mesures pour assurer le suivi de la situation des Roms en matière de respect et de promotion de leurs droits sociaux fondamentaux, d'égalité, de non-discrimination et de libre circulation dans l'Union;

12.  souligne que l'accès à une éducation et une formation professionnelle de qualité pour les populations roms, le partage et la compréhension de leur culture, des valeurs qui leur sont propres ainsi que de leur patrimoine culturel, leur participation à la vie associative et une meilleure représentation sont des volets impératifs d'une approche globale pour la mise en œuvre des stratégies tant nationales qu'européennes visant à leur intégration et à leur participation à la société;

13.  souligne qu'une éducation et une formation de qualité influencent l'avenir de chaque individu tant au plan personnel qu'au plan professionnel et qu'il est par conséquent essentiel de veiller à l'égalité d'accès à des systèmes efficaces d'éducation et de formation, sans discrimination ni ségrégation d'aucune sorte;

14.  souligne qu'il est important que cette stratégie soit adoptée et sa mise en œuvre supervisée de manière transparente, la responsabilité en incombant au premier chef aux ministres réunis au sein du Conseil, lesquels sont responsables devant les citoyens, et qu'elle ne doit en aucune manière être une source de division dans l'Union en créant des fractures entre les États membres, mais qu'elle doit au contraire participer au renforcement du processus d'intégration communautaire;

15.  souligne l'importance de l'usage adéquat des ressources financières attribuées à chaque État membre dans les secteurs prioritaires prévus par la stratégie;

16.  met en lumière la nécessité de vérifier et d'évaluer le degré de réalisation des objectifs de la stratégie afin d'introduire des critères d'éligibilité en faveur des États membres qui s'y sont conformés et des sanctions en cas de non-respect;

17.  demande à la Commission:

   de jouer un rôle moteur dans la coordination stratégique en ce qui concerne les progrès dans les domaines prioritaires et la réalisation des objectifs liés à la stratégie, en partenariat avec les États membres et dans le respect du principe de subsidiarité,
   d'établir la task force en tant qu'organe permanent chargé de la supervision, de la coordination, de la surveillance, des notifications, de l'évaluation, des mesures propres à faciliter la mise en application, de l'intégration dans toutes les politiques et du suivi, répondant ainsi à la nécessité d'un organe indépendant et multisectoriel jouant le rôle de «facilitateur extérieur» qui puisse prendre la mesure des différents intérêts nationaux et sectoriels en jeu et établir entre eux un équilibre de manière acceptable pour tous,
   de réexaminer et d'adapter, au besoin, la stratégie de manière régulière et de rechercher l'approbation du Parlement européen et du Conseil pour les changements effectués,
   de tenir compte des domaines prioritaires et des objectifs de la stratégie dans toutes ses initiatives en la matière et dans la programmation à l'échelle de l'Union,
   de faire rapport sur la mise en œuvre et l'état d'avancement de la stratégie et des plans d'action nationaux et sur l'évaluation des résultats, via notamment des critères de référence et des indicateurs, et d'en tenir informés le Conseil et le Parlement chaque année, en précisant que l'efficacité de la politique et l'évaluation ex-post doivent constituer des critères pour la prolongation éventuelle de l'aide,
   d'assurer la collecte et la diffusion des données statistiques nécessaires et de s'attacher à consolider et à développer les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau local,
   d'avaliser la conformité des plans nationaux avec la stratégie de l'Union,
   de modifier le cadre réglementaire du financement croisé, d'alléger les charges bureaucratiques, de simplifier et d'accélérer les procédures pour les fonds de l'Union et d'exiger des États membres qu'ils introduisent des procédures simples et normatives de financement et aient recours aux subventions globales;
   d'introduire progressivement des garanties institutionnelles obligatoires pour l'intégration de mesures contre la discrimination et la ségrégation en tenant compte des directives 2000/43/CE et 2004/113/CE, d'assurer le suivi de ces mesures et de lutter contre la stigmatisation;
   de veiller à la participation de toutes les parties intéressées, à tous les degrés et à tous les stades, et des communautés roms, à tous les niveaux, par l'intermédiaire de la plateforme européenne des Roms et d'œuvrer en partenariat avec les autres institutions, les États membres, les pouvoirs régionaux et locaux, les institutions financières internationales, les autorités de programmation transnationales et les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et les initiatives intergouvernementales, en observant qu'il convient d'améliorer la coordination et la coopération entre les différents intervenants et réseaux concernés de manière à éviter les doubles emplois et à renforcer les synergies entre les mesures adoptées dans ce domaine et d'éliminer les risques de chevauchement et de conflit entre les politiques que comporte la prolifération de réseaux de parties prenantes;

18.  rappelle qu'il incombe tout particulièrement à la Commission de promouvoir une stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms, mais que cette stratégie doit être mise en œuvre au niveau local;

19.  invite la Commission et les États membres à mobiliser les stratégies et instruments existants de l'Union pour assurer l'intégration socioéconomique des Roms et à concevoir et mettre en œuvre toutes les politiques qui s'y rapportent en tenant compte, le cas échéant, des principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms;

20.  estime qu'une collaboration plus étroite entre les dirigeants roms, les autorités locales et les organes de l'Union est essentielle pour déterminer les principaux défis et solutions qui se présentent à l'Union et à ses États membres en ce qui concerne l'intégration socioéconomique de la population rom;

21.  demande aux États membres d'accorder aux organismes disposant de la capacité de prise de décision les pouvoirs nécessaires pour assurer un financement complexe par l'Union, qui soit orienté sur le développement afin de soutenir les bonnes initiatives locales et de répondre aux divers besoins locaux de la population rom; souligne qu'il est important de recenser et d'échanger les bonnes pratiques en matière d'intégration des Roms et d'améliorer la visibilité des exemples de réussite; demande également que les capacités institutionnelles soient renforcés afin de pouvoir fournir l'aide nécessaire (aide administrative et aide pour la gestion de projets) au niveau local;

22.  estime que des actions concertées doivent être menées et que les responsabilités doivent être assumées tout au long du processus par les organisations roms et non roms, les autorités locales, régionales et nationales et les organes de l'Union en s'appuyant sur les meilleures pratiques, les vastes bases de connaissances existantes compilées par les États membres et les enseignements tirés de la première période de la Décennie pour l'intégration des Roms; souligne qu'il est important d'organiser des campagnes de sensibilisation, en particulier dans les régions comptant de grandes communautés roms;

23.  estime que l'intégration sociale des Roms est impossible sans la création et le renforcement de la représentation de leurs intérêts, y compris dans la prise de décision politique, et de leurs activités civiles via les ONG aux niveaux national et européen;

24.  recommande vivement aux organes de l'Union d'assurer une participation plus forte de l'échelon national dans les consultations et dans le processus décisionnel de façon à élaborer une future stratégie qui puisse être bénéfique pour toutes les parties en présence; attire également l'attention de la Commission et des États membres sur la nécessité de concevoir, de développer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques pour l'inclusion des Roms en coopération avec les autorités régionales et locales, les groupes de population roms et non roms, les représentants et les organisations de la société civile, ainsi qu'avec le Comité des régions et les organisations internationales afin que les mesures adoptées soient mieux acceptées et plus efficaces;

25.  demande à la Commission de collecter et de diffuser des informations sur l'expérience acquise et les mesures mises en place dans les différents États membres, notamment en matière éducative et culturelle;

26.  demande un meilleur accompagnement des porteurs de projets susceptibles de bénéficier de fonds européens pour l'intégration des populations roms, par la création de plateformes d'information, d'analyse et d'échange de bonnes pratiques;

27.  estime qu'une partie de la solution réside dans le plein engagement des États membres à assurer un soutien effectif aux porteurs de projets et que les États membres, conjointement avec la Commission, ont un rôle à jouer pour inciter les autorités locales à sélectionner les projets pour l'intégration des Roms;

28.  demande aux États membres d'élaborer des stratégies intersectorielles de réduction de la pauvreté qui tiennent compte de la question, souvent sensible, de la coexistence de la communauté rom et de la communauté majoritaire, toutes deux touchées par le manque d'emplois, la pauvreté et la marginalisation; met en exergue l'importance de mesures d'incitation qui dispensent des avantages visibles pour encourager les plus démunis à accéder au marché du travail au lieu de vivre de prestations sociales et, éventuellement, de travailler au noir; souligne que les programmes qui encouragent la compréhension et la tolérance mutuelles sont de la plus haute importance;

29.  demande à la Commission d'inclure dans la stratégie une dimension «élargissement» en développant des projets pilotes dans les pays candidats et les candidats potentiels, qui garantissent la mise en œuvre de plans d'action nationaux conformes à la stratégie de l'Union;

30.  demande aux États membres de désigner un haut fonctionnaire ou un organe administratif comme «point de contact national» pour assurer une mise en œuvre transparente et efficace de la stratégie, qui serait doté de pouvoirs exécutifs et responsable de la mise en application, de la coordination, du suivi, de l'intégration et du respect de la stratégie, aux niveaux national, régional et local, en réduisant les formalités bureaucratiques au minimum et en assurant une bonne gestion et le contrôle des fonds, ainsi que la transparence des notifications;

31.  invite les ministères nationaux de l'éducation ainsi que la Commission à établir des bourses flexibles et innovantes pour favoriser le développement des talents et à augmenter le soutien qu'ils accordent aux bourses et programmes existants;

32.  demande à la Commission et au Conseil d'adopter les composantes renforcées et détaillées des indicateurs de Laeken pour la mesure de l'exclusion sociale et territoriale ainsi que pour l'évaluation des progrès accomplis; souligne que les divisions horizontales des indicateurs de Laeken doivent être étendues également aux unités statistiques et administratives les plus petites (LAU 1 et LAU 2); souligne en outre que les indicateurs de Laeken pourraient être ajoutés aux indicateurs futurs applicables dans le cadre de la politique de cohésion, en particulier en ce qui concerne la dimension sociale;

33.  demande à la Commission de compléter les indicateurs par un système d'objectifs et de critères de référence propres à assurer un réel engagement politique en faveur de progrès; souligne en outre qu'il est urgent de progresser dans le domaine de la collecte de données désagrégées pour pouvoir mesurer les progrès réalisés dans le sens des objectifs, des critères de référence et des indicateurs, gagner en efficacité et améliorer l'évaluation;

34.  demande que soient établis de toute urgence, avec l'aide des meilleures pratiques, des critères de référence, des indicateurs, des mécanismes indépendants de suivi et d'analyse des incidences afin de renforcer et d'évaluer l'efficacité et les résultats concrets des programmes plutôt que de vérifier simplement que les projets qui ont reçu des subventions ont respecté les exigences procédurales, et demande un véritable suivi de l'utilisation des fonds afin que les moyens financiers servent effectivement à améliorer les conditions de vie, les soins, l'éducation et l'emploi des Roms;

35.  estime que la coopération structurée entre les États membres dans le cadre des méthodes ouvertes de coordination existantes dans les domaines de l'emploi et de l'insertion sociale est d'une importance déterminante pour progresser vers la pleine intégration des Roms et demande à la Commission d'organiser des échanges de bonnes pratiques et d'expérience entre les États membres et toutes les parties concernées par les questions relatives aux Roms;

36.  invite la Commission et les États membres – dans l'objectif de veiller à ce que des fonds ayant des objectifs clairement définis et précis parviennent effectivement aux Roms dans le besoin et engendrent des progrès durables dans leur vie – à s'engager véritablement à lancer des programmes complexes, souples, durables, davantage orientés sur les objectifs et le développement, de plus longue durée et plus pertinents au niveau territorial, axés sur les microrégions les plus défavorisées, dans leur contexte géographique, socioéconomique et culturel, tout en traitant également le problème de la pauvreté rurale et suburbaine et de la ségrégation des quartiers roms et en insistant en particulier sur l'amélioration du logement suburbain (dépourvu, par exemple, d'eau potable, de chauffage, d'électricité et de réseaux d'assainissement) et sur le maintien de l'aide aux familles afin de préserver les améliorations apportées à leurs conditions en matière de logement; demande également à la Commission d'assurer le suivi des résultats des projets après la fin de leur financement;

37.  invite les États membres à améliorer les opportunités économiques offertes aux Roms, y compris la promotion du mécanisme de microcrédit auprès des entrepreneurs; invite les États membres à s'appuyer sur les expériences de projets couronnés de succès, par exemple lorsque des activités non déclarées ont été transformées en activités économiques légales avec l'aide d'experts;

38.  invite les États membres et la Commission à adopter des politiques claires pour l'intégration des Roms sur le marché du travail et à élaborer et adopter les mesures nécessaires pour lutter contre les effets négatifs de la dépendance prolongée à l'égard du système de sécurité sociale;

39.  reconnaît que la majorité des Roms occupent un emploi non déclaré et, compte tenu de la nécessité de garantir la viabilité des régimes de sécurité sociale, invite les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, à lutter efficacement contre ce phénomène;

40.  demande que les États membres s'engagent à associer les acteurs publics tels que les PME et les micro-entreprises à la mise en œuvre des mesures d'intégration de la population rom relatives à l'employabilité;

41.  souligne le rôle important que les PME et les micro-entreprises peuvent jouer dans l'intégration des Roms et appelle à des mesures visant à récompenser celles qui contribuent à cet objectif;

42.  est convaincu que les Roms peuvent avoir de meilleures perspectives, en particulier en ce qui concerne l'accès au marché du travail, si les États membres investissent davantage dans l'éducation et la formation – les nouvelles technologies et l'internet étant privilégiés – en intégrant les mesures approuvées par la communauté scientifique internationale, les fondations et les ONG œuvrant dans le domaine de l'éducation et de l'insertion sociale aux niveaux régional et local;

43.  demande à la Commission d'établir une carte européenne de crise, qui détermine, évalue et étudie les microrégions de l'Union dont les habitants sont les plus touchés par la pauvreté, l'exclusion sociale et les discriminations, sur la base au moins des caractéristiques suivantes:

   l'accessibilité des lieux de travail,
   l'éloignement des centres urbains, ou une concentration excessive à proximité des centres urbains,
   un taux de chômage élevé,
   des services publics insuffisants,
   des conditions défavorables en matière d'environnement,
   l'absence d'entreprises à proximité,
   l'absence d'infrastructures adaptées,
   de faibles revenus,
   un faible niveau d'éducation,
   des ressources humaines peu qualifiées,
   des infrastructures de transport insuffisantes et onéreuses,
   des tensions sociales,
   la capacité de l'administration publique locale à gérer la pauvreté,
   l'observation de situations où la population rom fait l'objet de violations graves des droits de l'homme, de discriminations, d'exclusion, d'expulsions et d'actes racistes de la part des autorités locales régionales ou de tiers;

44.  demande aux États membres de participer à la collecte de données relatives à la situation socioéconomique des Roms (principalement en ce qui concerne l'éducation, la santé, le logement et l'emploi); invite les organisations internationales (par exemple, l'OIT et l'OCDE) à développer ces questions dans leurs études générales et à contribuer à fixer des objectifs spécifiques relatifs notamment au pourcentage de personnes de la communauté rom achevant des études secondaires et supérieures, travaillant dans les administrations publiques ou étant représentées dans différents secteurs de la vie sociale et politique; demande à la Commission de contribuer à la mise en place d'une stratégie claire et viable pour l'intégration des Roms sur la base de ces données;

45.  invite par conséquent la Commission à apporter à ces microrégions un appui spécifique, y compris un appui financier, et à développer directement des projets pilotes prévoyant la participation de médiateurs conformément au programme du Conseil de l'Europe et un suivi spécifique de l'avancement de la mise en œuvre de la stratégie;

46.  invite la Commission à encourager, dans les États membres concernés par la stratégie, les institutions internationales et européennes concernées, les ONG, les communautés roms, les autres parties prenantes et le public à utiliser les termes «Roms»/«Roms et Sintis» dans toutes les références à cette minorité;

47.  demande à la Commission et au Conseil de réserver, dans le cadre de la politique de cohésion et les limites du prochain cadre financier pluriannuel, un financement ad hoc expressément conçu pour soutenir la stratégie en créant une réserve de performance pour la stratégie de l'Union en faveur des Roms;

48.  estime que les taux d'utilisation actuels des fonds de l'Union sont trop faibles; invite par conséquent la Commission à analyser les raisons de ce phénomène et à définir une approche plus efficace pour assurer le suivi de l'absorption des fonds de l'Union, notamment les fonds spécialement destinés aux populations marginalisées; demande avant tout que des données soient recueillies de toute urgence – en tenant dûment compte des directives relatives à la protection des données – sur l'efficacité des fonds de l'Union afin d'élaborer des politiques fondées sur des informations factuelles;

49.  met en exergue le fait que l'exclusion sociale qui touche les Roms comporte une dimension territoriale fortement marquée en matière de pauvreté et de marginalisation et que ce phénomène se concentre dans des microrégions sous-développées qui manquent cruellement des ressources financières nécessaires pour leur permettre d'apporter leur contribution propre aux financements communautaires auxquels elles sont éligibles et qui, le plus souvent, ne disposent pas des capacités administratives et des ressources humaines qui s'imposent pour tirer profit des financements; souligne qu'il est nécessaire de concentrer des efforts spécifiques sur ces microrégions, qui, souvent, sont des zones intrarégionales périphériques, et de simplifier grandement les règles bureaucratiques pour que le plus de ressources possibles soient octroyées au titre de la politique de cohésion;

50.  estime par ailleurs que de nouveaux actes législatifs au sujet de l'attribution des fonds structurels sont nécessaires pour que l'élimination de la ségrégation et la garantie d'un accès égal des Roms aux services publics deviennent des conditions; estime qu'il convient de préparer également des plans au niveau local pour assurer l'égalité des chances et lutter contre la ségrégation, plans qui doivent se fonder sur des indicateurs mesurables et des actions concrètes;

51.  invite instamment la Commission à fournir des instruments appropriés pour aider les États membres à assurer la complémentarité entre le FSE, le FEDER et le FEADER et demande aux États membres d'utiliser d'autres programmes tels que le programme Progress, le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, le programme Culture (2007-2013) et le programme Santé (2008-2013) aux fins de l'intégration des Roms;

52.  demande que les tâches suivantes soient déléguées, sous la supervision et le contrôle de la task force en faveur des Roms, à des organes de l'Union européenne chargés de l'aide au développement:

   garantir un financement de l'Union, axé sur le développement, en faveur de bonnes initiatives locales,
   détecter et notifier à temps toute utilisation abusive des fonds,
   procéder régulièrement à des vérifications en ce qui concerne la cohérence et l'efficacité de l'utilisation du financement par rapport au résultat escompté, y compris l'objectif pour lequel le financement a été accordé en vertu de la stratégie,
   jouer un rôle de conseiller en exploitant les connaissances complexes acquises au niveau européen, en fournissant des éclaircissements sur les indicateurs, les évaluations d'impact, etc., et
   fournir une aide ciblée en faveur des initiatives locales, des projets et des programmes complexes qui répondent le mieux aux objectifs de la stratégie et qui apportent des solutions pour remédier efficacement aux problèmes concrets rencontrés par les communautés roms;

53.  invite la Commission et les États membres à recourir à la fois à une évaluation et à un contrôle participatifs associant les communautés roms et aidant à renforcer la capacité des parties prenantes, d'une part, et à l'expertise extérieure, qui doit permettre d'avoir une vue réaliste et objective du succès ou de l'échec général des mesures et instruments divers, d'autre part; demande en outre à la Commission de fournir au Parlement une liste de projets en faveur des Roms qu'elle a financés depuis 2000, avec indication des résultats obtenus;

54.  demande aux États membres de mettre en application la priorité horizontale «communautés marginalisées» dans le cadre des Fonds structurels de l'Union; souligne que les mesures existantes ainsi que les mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être notablement améliorés; insiste en outre sur le fait que les agences et les organisations qui exécutent des projets cofinancés par les Fonds structurels et ciblant directement les Roms ou leur profitant indirectement doivent assumer leurs responsabilités et mettre en œuvre les actions d'une manière transparente; demande également qu'une analyse coûts-bénéfices permanente soit réalisée sur la proportion des fonds consacrés aux programmes en cours et dépensés à ce titre et les dépenses courantes;

55.  invite la Commission et le Conseil à élargir le champ des financements de l'Union de telle façon que, au-delà du développement, la fourniture de services publics de qualité soit également éligible à l'octroi de crédits; souligne en outre que le cofinancement doit être revu et, dans la mesure du possible, modulé de manière à mieux refléter la diversité des actions menées et des bénéficiaires, et que, pour les projets concernant les Roms, une plus petite part du cofinancement pourrait être exigée du pays, tandis qu'une part plus importante serait réservé à l'Union;

56.  souligne que la coordination entre les politiques connexes de l'Union doit être notablement améliorée pour renforcer les synergies et les complémentarités, que les règles bureaucratiques et les règles relatives à la mise en œuvre doivent être considérablement simplifiées et toutes les barrières entre les différents fonds éliminées de manière que le maximum de ressources puissent être affectées au titre de tous les instruments;

57.  souligne qu'il est nécessaire que les Fonds structurels intègrent les approches nationales et locales en intervenant par la voie de programmes mis en œuvre parallèlement à une stratégie nationale et apportant des réponses locales à des besoins spécifiques; souligne en outre la nécessité de créer des synergies entre la mise en œuvre des Fonds structurels et les stratégies des pouvoirs publics en faveur des Roms, ainsi qu'entre les autorités de gestion du Fonds social européen et les unités spécialisées ou les structures de coordination s'occupant des questions concernant les Roms;

58.  invite la Commission et le Conseil à permettre aux pouvoirs locaux et aux ONG œuvrant à l'intégration des Roms d'avoir plus facilement accès aux fonds de l'Union en simplifiant les procédures et les règles applicables pour les demandes d'intervention;

59.  invite la Commission à créer dans le cadre de la stratégie un mécanisme encourageant le recrutement de Roms dans l'administration publique tant au niveau européen qu'au niveau national et demande aux États membres d'engager des Roms dans l'administration publique, en particulier dans les organismes qui participent à la programmation et à la mise en œuvre des programmes d'intégration des Roms qui sont financés par l'Union et par les États membres;

60.  souligne l'importance que les États membres signent et ratifient la Convention européenne sur la nationalité, qui indique clairement qu'aucune législation nationale ne saurait contenir de règles constituant une discrimination fondée sur le sexe, la religion ou l'origine nationale ou ethnique;

61.  souligne, dans ce contexte, la nécessité de poursuivre les programmes de l'Union, comme le programme «PROGRESS» contre la discrimination et le programme JASMINE, qui favorise l'investissement dans le développement des capacités, et demande que ces programmes soient poursuivis au-delà de 2013;

62.  salue les possibilités créées par les dispositions du règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010, prévoyant l'allocation de jusqu'à 3 % de la contribution du FEDER à des programmes spécifiques, ou 2 % de la contribution totale à la réhabilitation de logements pour les communautés marginalisées; regrette que, jusqu'à présent, aucun plan opérationnel n'ait été modifié pour redéfinir les priorités en faveur de la question du logement de la population rom; demande aux États membres d'utiliser rapidement et entièrement cette nouvelle opportunité dans le cadre des Fonds structurels afin de renforcer les perspectives de véritable insertion sociale; invite la Commission à présenter un plan d'action spécifique relatif à ce règlement afin d'accélérer l'utilisation de ces fonds et recommande la préparation d'un rapport de la Commission sur cette utilisation; en outre, invite les États membres à faire pleinement usage des possibilités de synergie entre le FEDER, le FSE et le FEADER pour le développement de programmes en faveur de l'intégration des Roms;

63.  reconnaît que, les communautés roms représentant des groupes extrêmement hétérogènes, il est impossible d'élaborer une stratégie unique; recommande donc que les autorités locales et régionales des États membres proposent de réelles politiques d'intégration, différentes selon le contexte spécifique (géographique, économique, social, culturel); recommande à la Commission de mettre à profit l'expérience des autorités publiques qui ont contribué activement à l'intégration des communautés roms et d'encourager les bonnes pratiques et les modèles de réussite en termes d'inclusion sociale des Roms;

64.  rappelle que les efforts conjoints de la société majoritaire et de la communauté rom constituent la principale condition préalable d'une intégration réussie; invite dès lors les États membres à contribuer à améliorer la situation des Roms en matière de logement et d'emploi et recommande que les États membres et les pouvoirs publics locaux et régionaux intègrent – conformément au règlement régissant le Fonds européen de développement régional – l'attribution de logements neufs aux communautés marginalisées dans un cadre politique plus large, plus complexe, d'engagement social mutuel et bidirectionnel, tel que la création d'un sentiment de communauté, qui inclut la participation des Roms au processus de construction des nouvelles structures et des efforts mutuels pour renforcer la fréquentation scolaire des enfants et réduire sensiblement le chômage; considère que les États membres peuvent ainsi contribuer de manière significative à apporter une solution concrète aux besoins en matière de logement des groupes marginalisés qui vivent dans des logements détériorés; presse également les États membres de recourir au réseau EURoma pour encourager un échange de bonnes pratiques;

65.  demande à la Commission et au Conseil de faire le plus large usage possible des programmes dans le cadre de l'objectif «Coopération territoriale européenne», tels que les programmes de coopération transfrontalière, les programmes de coopération transnationale et les programmes de coopération interrégionale, et d'exploiter les possibilités offertes par le Groupement européen de coopération territoriale;

66.  invite la Commission et les États membres à analyser et à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes roms quand elles veulent intégrer ou réintégrer le marché du travail ou créer leur propre entreprise et, de surcroît, à mettre l'accent qu'il convient sur le rôle que jouent les femmes dans le renforcement de l'autonomie des Roms marginalisés et le lancement d'entreprises; invite également la Commission et les États membres à assurer la participation des femmes roms à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la stratégie de l'Union en matière d'intégration des Roms;

67.  invite la Commission et les États membres à intégrer le renforcement des capacités et le renforcement de l'autonomie des femmes roms, comme objectifs horizontaux, dans tous les domaines prioritaires de la stratégie de l'Union en matière d'intégration des Roms;

68.  invite la Commission et le Conseil à intégrer la promotion de l'égalité entre les sexes parmi les objectifs de la stratégie, au même titre que la lutte contre la discrimination multiple et intersectorielle;

69.  invite la Commission et les États membres à collecter, à analyser et à publier des données statistiques fiables et désagrégées par sexe de manière à pouvoir évaluer et mettre à jour comme il convient la stratégie ainsi que mesurer l'impact des projets et des interventions relevant de la stratégie sur les femmes roms;

70.  demande l'intégration dans la stratégie d'un mécanisme de coopération, d'échange d'informations et de suivi, fonctionnant non seulement à l'échelle européenne mais également à l'échelle nationale, en coopération avec l'Agence des droits fondamentaux, le Conseil de l'Europe, d'autres institutions internationales et européennes concernées, les ONG, les communautés roms et les autres parties prenantes, pour traiter les problèmes et trouver des solutions et garantir que la stratégie est correctement et pleinement mise en œuvre, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national, par les instances responsables et assurer ainsi la réussite de la stratégie;

71.  demande à la Commission d'apporter le soutien technique nécessaire pour améliorer les capacités administratives des organismes participant à l'administration des Fonds structurels, et invite les États membres à fournir des conseils et une assistance administrative, par exemple en organisant des formations et en proposant une aide et des explications pour les demandes de subsides, afin de faciliter l'accès des Roms aux informations sur les programmes de financement européens et nationaux destinés à renforcer l'esprit d'entreprise et l'emploi et de leur permettre d'introduire les demandes y afférentes;

72.  invite les États membres à fixer des objectifs concrets et spécifiques ainsi que des buts précis et dont les résultats soient mesurables sur l'inclusion des Roms lorsqu'ils transposent en programmes nationaux les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de pauvreté et d'inclusion sociale et demande que des mesures soient prises de toute urgence pour que la réalisation d'objectifs ciblés soit garantie;

73.  est convaincu qu'il est possible d'assurer un meilleur avenir à la population rom par l'éducation et qu'il est par conséquent essentiel d'investir dans l'éducation des enfants et des jeunes roms; souligne que la scolarisation est non seulement un droit, mais également une obligation et plaide en faveur d'activités visant à renforcer la participation des élèves roms à l'école, notamment en y associant activement leurs familles;

74.  est convaincu que la promotion de la connaissance de la culture rom en Europe facilitera la compréhension mutuelle entre les Roms et les non-Roms en Europe tout en dynamisant également le dialogue interculturel européen;

75.  estime qu'il convient que la future stratégie pour la minorité rom mette l'accent sur l'éducation, qui joue un rôle fondamental dans l'insertion sociale;

76.  est convaincu qu'il convient d'établir des mécanismes de soutien tels que des bourses et des accords de parrainage pour les jeunes Roms afin de les inciter non seulement à obtenir des diplômes, mais aussi à entreprendre des études supérieures et à améliorer leurs qualifications;

77.  estime qu'il convient de mettre en place un nouveau type de programme de bourses pour assurer aux étudiants roms un enseignement du plus haut niveau de qualité afin de former une nouvelle génération de dirigeants roms;

78.  est convaincu que les établissements d'enseignement dont les élèves défavorisés accèdent à des établissements de niveau plus élevé ou dont le pourcentage d'étudiants décrochant leur diplôme se situe au-dessus de la moyenne doivent être récompensés et invite la Commission à élaborer des projets dans ce domaine;

79.  souligne qu'il est primordial que les États membres promeuvent l'intégration des Roms à la communauté et à la vie culturelle des lieux et pays dans lesquels ils vivent et assurent la participation et la représentation à long terme des Roms, y compris grâce à des mesures visant à encourager l'éducation et la formation professionnelles, ainsi que les programmes d'apprentissage tout au long de la vie en faveur de la communauté rom, en tenant compte du patrimoine culturel et du mode de vie des différents groupes roms en Europe; souligne par exemple que des efforts pourraient être déployés afin de proposer des formations spéciales au personnel des établissements scolaires, d'encourager le recrutement d'enseignants roms, de favoriser une collaboration étroite avec les familles et les associations roms et d'apporter un soutien périscolaire et des bourses; observe qu'il est nécessaire d'associer activement les collectivités locales des États membres à ce processus et d'inciter le secteur associatif à inscrire au nombre de ses activités des programmes destinés à l'intégration sociale de la communauté rom;

80.  invite la Commission et les États membres à lutter contre toute forme d'exclusion sociale et éducative à l'égard des Roms et à encourager toutes les actions pédagogiques visant à investir dans la scolarisation des Roms;

81.  est convaincu que les pouvoirs locaux doivent assumer la responsabilité de réintégrer les élèves qui décrochent du système scolaire avant d'avoir atteint l'âge auquel la scolarité cesse d'être obligatoire; observe qu'à cette fin, les établissements d'enseignement doivent fournir aux pouvoirs locaux des informations au sujet des jeunes déscolarisés;

82.  invite la Commission à soutenir davantage d'initiatives conçues pour donner des opportunités d'éducation pour la petite enfance et d'accueil pour les enfants et les jeunes roms;

83.  estime qu'il convient de mettre en place des jardins d'enfants et/ou des formes alternatives de garde d'enfants ou d'enseignement préscolaire dans les communautés où il n'y en a pas, et de les développer lorsque leur capacité d'accueil est insuffisante;

84.  demande à la Commission de soutenir les initiatives qui ont démontré leur capacité à empêcher toute forme de ségrégation et de donner la priorité aux projets d'insertion promouvant la réussite scolaire et faisant participer les familles roms;

85.  fait part de son inquiétude face au taux élevé d'analphabétisme parmi les Roms et juge essentiel de concevoir et de mettre en place des programmes assurant un enseignement primaire, secondaire et supérieur de qualité pour les filles et les femmes roms, y compris des stratégies visant à faciliter leur passage de l'école primaire à l'école secondaire, ainsi que de favoriser, tout au long du processus, une meilleure compréhension du patrimoine culturel, de l'histoire et des valeurs roms parmi les Roms et les non-Roms;

86.  souligne qu'une faible fréquentation de l'école, de forts taux d'absentéisme et de faibles niveaux scolaires peuvent indiquer que les élèves et les parents ne sont pas toujours conscients de l'importance de la scolarisation; note que parmi les autres facteurs entrant en ligne de compte, on peut inclure l'insuffisance des ressources, les problèmes de santé, l'absence d'un enseignement de qualité sur place ou de transport scolaire accessible, des conditions de logement et une tenue vestimentaire ne correspondant pas à la norme et rendant la fréquentation de l'école impossible, un climat scolaire non propice à l'intégration et des écoles spéciales qui ne préparent par correctement à la compétitivité sur le marché du travail; souligne par conséquent l'importance des mesures visant à promouvoir la participation scolaire des élèves roms et d'un dialogue régulier et continu sur les questions d'éducation avec les familles de ces élèves, la communauté rom et toutes les parties prenantes;

87.  souligne le rôle essentiel que peut jouer le sport de masse et de compétition pour l'«intégration de la population de d'origine rom;

88.  soutient la promotion de programmes de formation des enseignants améliorant la capacité de ces derniers à nouer le dialogue avec les enfants et les jeunes d'origine rom ainsi qu'avec leurs parents et les personnes employées en tant que médiateurs roms, en particulier dans les écoles primaires, comme moyen d'encourager la fréquentation régulière de l'école par les Roms;

89.  suggère d'adapter les différentes approches de l'intégration dans les systèmes éducatifs aussi bien aux enfants des familles roms qui souhaitent se sédentariser – en surveillant la fréquentation scolaire régulière des enfants, par exemple – qu'à ceux dont les familles souhaitent conserver leur mode de vie nomade – à l'aide de mesures facilitant la scolarisation à l'intérieur des campements roms par exemple;

90.  insiste sur l'importance des programmes de mobilité, d'éducation tout au long de la vie, de formation professionnelle et de formation continue pour assurer l'intégration et l'adaptation au marché du travail des jeunes et des adultes issus des communautés roms;

91.  est convaincu que le système de formation sur le lieu de travail doit être étendu de manière à permettre l'acquisition des compétences et des aptitudes nécessaires à grande échelle;

92.  est convaincu qu'il est nécessaire d'harmoniser l'offre de formation avec la demande du marché du travail et demande par conséquent des prévisions nationales et régionales à moyen terme sur la demande du marché du travail escomptée;

93.  invite la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes communs de suivi associant les institutions de l'Union, les États membres et des personnalités influentes de la communauté rom pour les programmes et projets mis en pratique dans les États membres;

94.  considère que la culture rom fait partie intégrante de la mosaïque culturelle européenne; souligne qu'un moyen clé pour comprendre la population rom et son mode de vie consiste à sensibiliser les autres Européens au patrimoine, aux traditions et à la langue roms, ainsi qu'à la culture rom contemporaine; soutient vivement la promotion et la préservation de leurs activités créatrices comme composante essentielle du dialogue interculturel;

95.  estime que la population rom doit s'efforcer d'apprendre à connaître les coutumes et la culture du lieu où elle vit afin de faciliter son insertion locale;

96.  est d'avis que la promotion des activités liées au sport et au bénévolat et associant Roms et non-Roms est importante pour favoriser une meilleure insertion sociale;

97.  invite la Commission à promouvoir les meilleures pratiques ainsi que les modèles et expériences positifs tirés des programmes mis en œuvre et des initiatives de la communauté rom pour améliorer l'image des Roms auprès des communautés non roms et la manière dont ils sont perçus par celles-ci et pour favoriser la participation active et une collaboration créative entre ces communautés et l'Union européenne, les États membres et les programmes locaux;

98.  demande une meilleure identification et une meilleure utilisation, à tous les niveaux de gouvernance, des fonds de l'Union existants pour la promotion de l'emploi, de l'éducation et de la culture des populations roms;

99.  recommande que les futures politiques de l'Union destinées à la minorité rom s'appuient sur une approche différenciée, adaptée aux spécificités des différents États membres et à la nature particulière des communautés concernées;

100.  attire l'attention sur l'importance d'un contrôle plus rigoureux de l'utilisation des fonds de l'Union destinés à l'intégration de la population rom;

101.  juge utiles les échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres ayant obtenu de bons résultats en matière d'intégration des Roms et ceux qui sont encore confrontés à ce problème;

102.  reconnaît que la complexité des formalités administratives peut constituer un obstacle pour les porteurs de projets; insiste sur la nécessité d'intensifier le travail de simplification des procédures de subventions; souligne la sous-utilisation des financements européens en la matière;

103.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.
(2) JO C 298 E 8.12.2006, p. 283.
(3) JO C 282 E du 6.11.2008, P. 428.
(4) JO C 68 E du 21.3.2009, p. 31.
(5) JO C 294 E du 3.12.2009, p. 54.
(6) JO C 87 E 1.4.2010, p. 60.
(7) JO C 4 E du 7.1.2011, p. 7.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0312.
(9) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(10) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(11) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(12) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(13) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.
(14) JO L 132 du 29.5.2010, p. 1.
(15) IP/10/1097.
(16) MEMO/10/701 du 21.12.2010.
(17) Rapport sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'Union européenne en 2009; Enquête de l'Union européenne sur les minorités et la discrimination, données en bref: Les Roms en 2009; la situation des citoyens de l'UE d'origine rom qui se déplacent et émigrent dans d'autres États membres; Les conditions de logement des Roms et des Travellers dans l'Union européenne: rapport comparatif.
(18) CM(2010)133.
(19) MEMO/10/502.


Politique industrielle à l'ère de la mondialisation
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Résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation (2010/2095(INI))
P7_TA(2011)0093A7-0022/2011

Le Parlement européen,

–  vu le titre XVII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 173 (ex-article 157 du traité instituant la Communauté européenne), portant sur la politique industrielle de l'Union et mentionnant notamment la compétitivité de l'industrie européenne,

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 intitulée «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène» (COM(2010)0614),

–  vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(1),

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation(2),

–  vu la communication de la Commission du 23 septembre 2009 intitulée «Préparer notre avenir: développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l'UE» (COM(2009)0512),

–  vu sa résolution du 22 mai 2008 sur l'examen à mi-parcours de la politique industrielle - contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne(3),

–  vu le Conseil informel «Compétitivité» des 14 et 15 juillet 2010,

–  vu les conclusions de la 2999e session du Conseil «Compétitivité» des 1er et 2 mars 2010,

–  vu la communication de la Commission du 4 novembre 2008 intitulée «Initiative »matières premières« - répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe» (COM(2008)0699),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative phare Europe 2020: une Union de l'innovation» (COM(2010)0546),

–  vu le document de travail de la DG Entreprises et industrie de la Commission du 26 avril 2010 intitulé «EU Manufacturing Industry: What are the Challenges and Opportunities for the Coming Years?» (L'industrie manufacturière de l'Union européenne - Défis et chances pour les années à venir),

–  vu le document de travail de la Commission intitulé «Rapport sur la mise en œuvre du SBA» (COM(2009)0680),

–  vu la communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée «Plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable» (COM(2008)0397),

–  vu le rapport intitulé «Promoting innovative Business Models with Environmental Benefits» établi en novembre 2008 au nom de la Commission,

–  vu la communication de la Commission du 4 juillet 2007 intitulée «Examen à mi-parcours de la politique industrielle - Contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne» (COM(2007)0374),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement régional (A7-0022/2011),

A.  considérant que la crise économique mondiale a touché l'industrie européenne, qui éprouve dès lors davantage de difficultés à répondre à des défis comme ceux de la mondialisation, du changement climatique, de l'épuisement des ressources, de l'évolution démographique et du passage à une industrie axée sur la connaissance et la rentabilité qui ont une profonde incidence sur le développement industriel, le marché du travail et les perspectives d'avenir,

B.  considérant que, pour surmonter les effets de la crise et faire face à ces défis, l'Union a besoin d'une politique industrielle qui allie compétitivité, durabilité et travail décent et soit parallèlement à même de relancer l'économie, de stimuler l'emploi, de diminuer la dégradation de l'environnement et d'améliorer la qualité de la vie,

C.  considérant que la réussite de la politique industrielle de l'Europe passe par son insertion dans une nouvelle architecture du secteur financier qui encourage les investissements et empêche la spéculation et dans une stratégie macroéconomique où la politique fiscale, économique et budgétaire de l'Union est axée sur l'emploi et la croissance durable,

D.  considérant que divers secteurs industriels européens subissent une crise permanente du fait des pratiques de concurrence déloyale auxquelles se livrent des pays tiers, en particulier dans le domaine des rapports de travail, de l'environnement et de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle,

E.  considérant que l'industrie européenne est confrontée à un renforcement de la concurrence mondiale des pays industrialisés et des pays émergents comme la Chine, l'Inde et le Brésil sur le plan de l'accès aux ressources, de l'innovation technologique et de la main-d'œuvre qualifiée, ainsi que pour ce qui est de leurs politiques industrielles et en matière d'innovation ciblées et ambitieuses,

F.  considérant que seule une stratégie européenne de promotion:

permettra d'accroître la viabilité et la compétitivité de l'industrie européenne et donc de maintenir sa position dominante au niveau mondial,

   de ressources humaines solides et qualifiées à fort potentiel de créativité et de participation active à l'innovation et au développement,
   de technologies/processus/solutions nouveaux, innovants et générateurs de valeur ajoutée,
   d'une R&D intégrant les exigences d'une croissance durable,
   d'une chaîne d'approvisionnement maîtrisée pour la production de biens et de services de qualité,
   d'une plus grande efficience organisationnelle des systèmes de production et de gestion,
   d'un usage globalement plus efficace des ressources qui se traduise par une empreinte carbone plus faible,
   de moyens de transport économiques et durables,
   d'une logistique intelligente et performante et d'infrastructures de haut niveau,
   d'un marché intérieur unique renforcé et pleinement opérationnel,
   de conditions de concurrence égales dans les relations commerciales avec les pays tiers,

G.  considérant que la position dominante de l'industrie européenne dans le monde est de plus en plus menacée par l'extension de la base industrielle des pays émergents et que les principaux concurrents que sont les États-Unis, le Japon et la Chine mènent une politique industrielle puissante et active soutenue par d'importants investissements dans les produits et services de pointe; que, pour cette raison, le maintien et l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne sont plus qu'essentiels pour qu'elle demeure le moteur de la croissance durable et de l'emploi en Europe,

H.  considérant qu'il est possible d'encourager les progrès industriels grâce à une combinaison des conditions-cadres adéquates et à une réglementation et une stimulation du marché avisées, prospectives et ciblées, fondées sur des anticipations fiables des évolutions du marché et soutenant l'évolution mondiale vers des formes de production, de distribution et de consommation propres, durables et novatrices,

I.  considérant que la priorité macroéconomique de l'Union doit être une politique générale en faveur de l'investissement dans l'industrie et les services, particulièrement en ces temps de crise où l'investissement (en particulier de capacité, plus que de productivité) est la dépense la plus rapidement sacrifiée; considérant que les États membres, l'Union et les collectivités territoriales doivent se donner des objectifs en matière d'investissement public (c'est-à-dire quant à la part des dépenses d'investissement dans les dépenses publiques totales), y compris dans le cadre des plans d'austérité,

J.  considérant que toute politique industrielle européenne ambitieuse doit reposer sur un marché intérieur fort, tant à l'intérieur des frontières de l'Union européenne que dans sa dimension externe; considérant, dans ce contexte, qu'il est capital de répondre aux opportunités et défis de la mondialisation à travers la combinaison de tous les instruments de politique industrielle (comme par exemple la politique de R&D, la politique régionale, la politique de concurrence, la convergence réglementaire, la politique commerciale),

K.  considérant que la désindustrialisation de l'Europe est une réalité qui met en danger sa position technologique et économique étant donné le renforcement de la mondialisation et la concurrence intense des pays en développement rapide,

L.  considérant qu'il faut réduire de manière drastique les charges bureaucratiques pesant sur les entreprises et leur assurer la simplification de leur environnement législatif et réglementaire, en respectant les principes du «Mieux légiférer»,

M.  considérant que la demande mondiale de matières premières et de ressources ne cesse d'augmenter, ce qui suscite des craintes quant aux risques de ruptures d'approvisionnement,

N.  considérant que, selon le Duits Bureau voor Statistiek (office néerlandais des statistiques), jusqu'à 45 % des coûts par unité sont des frais de matériel et qu'il est donc d'une importance cruciale pour l'industrie européenne de gérer intelligemment les matières premières et de gérer efficacement l'énergie,

O.  considérant que l'Union accuse des pertes de parts de marché, malgré la performance de certains États membres; que l'Europe n'occupe pas la place qui devrait être la sienne dans le domaine des hautes technologies, notamment dans les NTIC (13 % de la valeur ajoutée aux États-Unis, 5 % dans l'UE); que la productivité connaît une décélération dans le secteur manufacturier en Europe,

P.  considérant que le secteur manufacturier est le principal vecteur des gains de productivité - en son sein et dans le reste de l'économie -, l'innovation industrielle constituant un des principaux ferments de la création de nouveaux services, donc de la croissance à long terme, en particulier au vu des perspectives démographiques de l'Union,

Q.  considérant que l'industrie est une composante essentielle de l'économie européenne, puisqu'elle représente 37 % du produit intérieur brut européen si l'on prend en compte les services qui y sont associés, 80 % des dépenses de recherche-développement et 75 % des exportations européennes,

R.  considérant l'importance des industries traditionnelles européennes, dont le savoir-faire demeure essentiel à l'économie, et la nécessité de le valoriser,

S.  considérant que nos concurrents mondiaux, tels que les États-Unis et la zone asiatique, adoptent des politiques industrielles proactives fondées sur des investissements massifs dans la recherche-développement en faveur de secteurs clefs,

Nouvelle approche en matière de politique industrielle durable

1.  se félicite que la Commission reconnaisse enfin, au travers de la stratégie Europe 2020 et de la communication sur une politique industrielle intégrée de l'UE, l'importance d'une base industrielle, notamment manufacturière, prospère pour une croissance durable et pour l'emploi en Europe et qu'elle s'engage en faveur d'une politique industrielle intégrée fondée sur le principe d'une économie sociale de marché;

2.  prend acte de la proposition de la Commission relative à une politique industrielle intégrée et observe qu'elle porte principalement sur le rétablissement de la compétitivité industrielle de l'Union; souligne dans ce contexte qu'au regard des défis qui se posent au niveau mondial, il est capital que l'efficacité énergétique et l'efficacité des ressources soient au cœur du renouveau industriel européen si l'industrie européenne veut préserver sa compétitivité à l'avenir;

3.  souligne que les diverses mesures proposées par la Commission doivent rester abordables pour les consommateurs, en particulier dans cette période où l'économie européenne, notamment dans les nouveaux États membres, se relève peu à peu de la pire crise qu'elle ait connue au cours des dernières décennies;

4.  souligne que le développement durable, tel que défini par la conférence de Johannesburg en 2002, doit reposer sur trois piliers: le pilier économique, le pilier social et le pilier environnemental et que, pour que l'économie soit la plus compétitive possible, la politique industrielle doit être soutenue par un dosage équilibré de ces éléments;

5.  appelle la Commission et les États membres à élaborer une stratégie industrielle européenne ambitieuse, écologiquement efficace et verte de manière à rétablir la capacité productive dans l'ensemble de l'Union et à créer des emplois hautement qualifiés et bien rémunérés au sein de l'Union;

6.  souligne la nécessité d'une prévisibilité et d'une stabilité réglementaires à long terme qui sont capitales pour que l'industrie puisse assurer la planification des investissements; demande par conséquent à la Commission d'élaborer, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, une vision globale pour l'industrie européenne à l'horizon 2020 qui se concentre sur la compétitivité et la durabilité de l'industrie et donne des orientations, par exemple en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et des ressources, afin de développer la croissance, l'emploi et, partant, la prospérité en Europe; regrette, à cet égard, le manque de propositions concrètes dans la communication de la Commission;

7.  demande à la Commission et aux États membres de veiller, dans le cadre des modifications actuellement envisagées des traités européens, à ce que l'emploi figure au même rang que la lutte contre l'inflation, parmi les objectifs de la Banque centrale européenne;

8.  souligne que le développement ne saurait exister sans une base industrielle forte et solide; estime que le développement peut stimuler la création d'emplois et préserver les niveaux de vie des citoyens;

9.  demande aux administrations publiques de réduire leurs charges administratives, d'éviter les doubles emplois et d'accroître la transparence en ce qui concerne les délais de traitement des dossiers;

10.  souligne que ceci n'est possible que grâce à une industrie fondée sur la connaissance disposant d'une base industrielle solide;

11.  souligne que la clef de la réussite d'une nouvelle politique industrielle durable est une approche intégrée et transsectorielle s'appuyant sur des initiatives sectorielles et horizontales, fondées sur des analyses économiques objectives, relatives à des thèmes communs ayant un impact fort sur un certain nombre de secteurs et donnant des résultats tangibles aux entreprises et aux consommateurs, aux niveaux européen, national, régional et local;

12.  attire l'attention sur l'importance que revêtent des secteurs déterminés, comme l'énergie et le transport, dans la structure des coûts de l'industrie européenne; estime qu'il est nécessaire de continuer à améliorer la compétitivité de ces secteurs en les libéralisant; en ce sens, est convaincu qu'il faut limiter la présence de capital public dans les entreprises qui opèrent dans des marchés libéralisés et introduire des mesures permettant d'assurer la libre prestation de services dans tous les modes de transport;

13.  estime qu'il importe de créer les conditions-cadres macroéconomiques dans lesquelles l'industrie européenne peut prospérer, en tenant dûment compte de la réalité de la raréfaction et de l'épuisement des ressources; estime, dans ce contexte, que l'Europe doit non seulement viser à promouvoir la compétitivité d'aujourd'hui mais surtout à préserver celle de demain;

14.  est d'avis que la stratégie industrielle européenne doit identifier les secteurs stratégiques dans lesquels il convient d'investir et demande à la Commission et aux États membres de traduire ces priorités dans les prochaines perspectives financières, dans les prochains budgets annuels et dans les politiques futures de l'Union;

15.  estime qu'il importe d'adopter une politique industrielle intégrée dans laquelle les initiatives européennes dans tous les domaines seront complémentaires et non contraires à l'objectif commun de développement;

16.  demande instamment à la Commission d'accélérer l'achèvement du marché unique européen, condition préalable à la mise en place d'une industrie compétitive et à l'innovation;

17.  souligne qu'une concurrence loyale et des marchés ouverts sont les clefs de la création de nouvelles industries dynamiques;

18.  est convaincu que non seulement le secteur public mais surtout le secteur privé auront un rôle capital à jouer en investissant dans la restructuration et le développement de nouveaux secteurs industriels, générateurs d'emplois et assurant la transition vers une économie à haut rendement énergétique et à faible intensité de carbone; estime dès lors indispensable de mettre en place le cadre apte à stimuler l'investissement privé;

19.  souligne que la nouvelle approche intégrée requiert une coopération très efficace au sein de la Commission et une cohérence entre ses diverses politiques; invite cette dernière, à cette fin, à créer un groupe de travail permanent sur la politique industrielle qui sera chargé de coordonner et d'adapter l'orientation et les mesures relevant de la nouvelle stratégie industrielle européenne intégrée et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre;

20.  demande à la Commission de se concentrer davantage sur les questions de compétitivité lors des évaluations d'impact («analyse de la compétitivité»), des évaluations ex ante/ex post («bilans de la qualité») et de mettre en œuvre dans les plus brefs délais ce volet essentiel de la réglementation intelligente dans tous ses services; souligne que la soutenabilité est un facteur essentiel du maintien de la compétitivité et d'une économie efficace dans l'utilisation des ressources et à faible émission de carbone;

21.  souligne que l'Union européenne pourrait créer l'industrie la plus compétitive au monde, notamment en:

   appliquant de nouvelles normes de qualité et d'efficacité,
   accélérant la mise sur le marché des nouveaux produits grâce aux outils, méthodes et processus informatiques avancés dans le domaine de l'analyse, de la conception, de la fabrication et de la maintenance,
   facilitant le développement des PME et du secteur de l'équipement dans la chaîne d'approvisionnement,
   renforçant les efforts pour combiner les synergies entre la recherche civile et militaire;

22.  soutient la volonté de la Commission, évoquée au point 3 de sa communication, de procéder à une révision cohérente de la législation future ayant une incidence sur la politique industrielle ainsi qu'à une analyse de la mise en œuvre de cette législation et souligne qu'il convient de veiller à la participation des partenaires sociaux et de garantir la plus grande transparence possible;

23.  souligne qu'une nouvelle politique industrielle durable de l'Union ne peut être efficace que si elle est étroitement coordonnée avec la politique industrielle des États membres et invite, par conséquent, la Commission à prendre, en 2011, toute initiative utile en vue d'établir des orientations, des indicateurs, des échanges et la diffusion des meilleures techniques et pratiques, les éléments nécessaires à la surveillance et les procédures d'évaluation conformément à l'article 173, paragraphe 2, du traité de Lisbonne;

24.  demande à la Commission d'élaborer, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, un nouveau cadre permettant aux entreprises de différents États membres de travailler ensemble plus efficacement en fixant et en réalisant leurs priorités industrielles, et les encourageant dans cette voie; estime qu'il en résultera un renforcement de la compétitivité des produits manufacturés en Europe et une amélioration des réactions aux évolutions des conditions mondiales du marché;

25.  est convaincu que la réussite d'une nouvelle politique industrielle durable passe par la participation de toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les représentants des PME et de la société civile; note que la Commission est tenue d'intégrer un principe de partenariat clair dans tous les domaines et pour toutes les actions, dont une partie consiste en la surveillance conjointe et l'évaluation des mesures prévues, y compris l'évaluation des stratégies/actions/programmes;

26.  estime qu'une «politique industrielle européenne à l'ère de la mondialisation» ne peut atteindre ses objectifs qu'à condition de comporter une réflexion sur la question de savoir dans quelle mesure les politiques de l'Union sont réellement adaptées aux défis auxquels les régions européennes et les industries locales sont confrontées et ceux auxquels elles devront faire face dans les années à venir, pour autant que les politiques européennes concernées améliorent l'efficacité et la compétitivité des PME, qui sont les acteurs principaux de l'industrie européenne; souligne à cet égard que les effets des changements dans les domaines économique, démographique, climatique et énergétique doivent être analysés de manière plus approfondie dans leur dimension régionale, compte tenu des disparités régionales éventuelles que ces défis pourront provoquer, compromettant ainsi la croissance homogène des industries de l'Union; souligne le rôle moteur des régions pour encourager la conversion écologique de l'industrie et le développement des énergies renouvelables;

27.  affirme que la politique industrielle dépend pour une bonne part de la protection de l'industrie de l'Union face à la concurrence déloyale des pays tiers;

28.  invite la Commission à élaborer sans tarder un calendrier concret pour le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie et à présenter un rapport annuel sur les progrès accomplis; considère également que la Commission doit réévaluer chaque année l'efficacité de ces orientations et de ces initiatives afin de déterminer les problèmes rencontrés lors de leur suivi et définir des objectifs supplémentaires pour s'assurer une politique industrielle européenne toujours à la pointe du progrès;

29.  rappelle que l'internationalisation constitue un facteur clef pour la compétitivité des entreprises et demande dès lors à la Commission de redoubler d'efforts pour rentabiliser au maximum les connaissances accumulées dans l'ensemble des réseaux d'aide aux entreprises pour pouvoir les mettre à la disposition des entreprises en voie d'internationalisation;

30.  souligne que les structures et infrastructures paneuropéennes qui visent à associer les sources et les ressources pourraient lancer un modèle industriel paneuropéen qui serait compétitif sur le marché mondial;

Financement

31.  exige un financement ambitieux de la politique industrielle et des infrastructures - notamment des infrastructures de recherche, de l'énergie, des télécommunications et des transports (RTE) -, c'est-à-dire l'ensemble des «biens publics» qui forment l'environnement des entreprises; estime indispensable, à cette fin, le lancement d'obligations européennes - Eurobonds ou Project bonds - pour permettre à l'Union de financer l'innovation, les infrastructures et la réindustrialisation;

Innovation

32.  souligne que l'innovation est le principal moteur de la politique industrielle, comme de la croissance, et que toute initiative en faveur de l'innovation:

   doit reposer sur une définition générale de l'innovation comprenant notamment les produits et les systèmes de production, les services, la formation, les processus, l'organisation, la qualité, la gestion, la transmission et la protection,
   doit tenir compte des politiques mises en œuvre dans les pays tiers et adapter certaines de nos politiques internes, comme celles encadrant les aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation,
   doit en particulier porter sur la conception, la fabrication et la composition des produits et services, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de processus et sur la valeur ajoutée, par des aides à l'innovation jusque dans les phases de pré-commercialisation du produit,
   doit être neutre sur le plan technologique,
   doit avant tout viser à offrir aux entreprises un environnement propice aux investissements dans la recherche, le développement et l'innovation par le biais de régimes de financement performants et d'une coopération renforcée entre les acteurs au sein de l'industrie, entre différentes industries et au sein des chaînes de valeur, des instituts de recherche et des universités,
   doit être axée sur le rôle que joue la production dans la phase d'innovation, car si toute la production industrielle est délocalisée dans d'autres parties du monde, la production de savoir n'aura plus de base en Europe et sera également délocalisée étant donné qu'il deviendra impossible de tester immédiatement dans la pratique les idées couchées sur le papier,
   doit encourager la créativité et l'innovation venant des salariés au sein des organismes publics et privés;

33.  relève qu'il faut établir une distinction plus nette entre la recherche et l'innovation, deux activités qui, bien que fortement reliées entre elles, se démarquent par des objectifs, des moyens, des outils d'intervention et des modes de travail différents: la recherche, menée par les entreprises pour assurer leur propre croissance, devant engendrer de nouvelles connaissances et être par nature exploratoire, autonome et risquée, alors que l'innovation a, en revanche, pour objectif de créer de nouveaux produits, de nouveaux services et de nouveaux processus, qui exercent un impact direct sur le marché, sur la société et la vie même des entreprises;

34.  est d'avis que la fixation de référentiels et de normes, en particulier, s'est révélée être un moteur de l'innovation et de la compétitivité durable dans plusieurs secteurs industriels; appelle à un renforcement du système européen de normalisation par le biais de mesures tendant à la simplification, à la transparence, à la réduction des coûts et à la participation des parties prenantes;

35.  souligne la nécessité d'une meilleure coordination entre États membres et d'une meilleure collaboration entre entreprises, par le biais de «grappes d'entreprises», de réseaux, de clusters et de centres d'excellence;

36.  souligne que la compétitivité de l'Union dépend dans une large mesure de sa capacité d'innovation, de ses structures de recherche et de développement, ainsi que des liens existant entre les processus d'innovation et de production;

37.  demande en priorité une augmentation importante des dépenses de recherche pour la prochaine période de financement qui débutera en 2013 (8e PCRD) (objectif de l'Union: 3 % du PIB en recherche et développement, 1 % du PIB en termes de financements publics) afin que l'industrie européenne reste à la pointe de la technologie et conserve sa compétitivité mondiale et que les investissements privés soient réalisés à bon escient; estime qu'outre la priorité donnée à la recherche dans les processus d'innovation, la gestion, l'organisation et la participation des travailleurs à l'innovation, il convient de mettre l'accent sur les nouvelles technologies fondamentales génériques; souligne de plus la nécessité de simplifier les procédures tant administratives que d'accès au financement;

38.  rappelle que l'accentuation des disparités régionales en ce qui concerne le potentiel de recherche et de développement est un problème auquel il convient de s'attaquer non seulement dans le cadre de la politique de cohésion, mais également dans celui de la politique de recherche et d'innovation; demande, à cet égard, en complément des financements consacrés à la recherche, un redéploiement des fonds au sein des mêmes programmes opérationnels, afin d'encourager l'innovation et de faciliter l'utilisation des fruits de la recherche dans des solutions commercialisées au bénéfice de la société;

39.  observe qu'une augmentation notable des investissements, tant publics que privés, dans la recherche et le développement est indispensable pour que l'industrie européenne reste un leader technologique et préserve sa compétitivité mondiale dans des domaines comme l'efficacité des énergies renouvelables et des transports; relève que le soutien à une augmentation des investissements privés en recherche et développement impose que les marchés pour les produits innovants fonctionnent bien et qu'il y ait une stabilité de l'environnement des investissements; est d'avis que l'augmentation du financement public des activités de recherche et développement est nécessaire pour attirer les investisseurs privés et encourager la coopération et que la simplification des procédures de financement public, notamment dans les programmes-cadres de l'Union, est une condition préalable indispensable à l'augmentation de la participation de l'industrie;

40.  reconnaît cependant que, pour que l'Europe atteigne les niveaux d'investissements nécessaires pour que l'innovation devienne la force motrice de la croissance économique, le secteur privé doit augmenter sa participation au financement de la recherche et du développement; invite dès lors la Commission à étudier ce qui fait obstacle à ce que les entreprises européennes investissent les mêmes montants que leurs homologues internationaux, par exemple les États-Unis, et à prendre les mesures législatives et non législatives qui s'imposent;

41.  considère que les initiatives technologiques conjointes (comme CleanSky) constituent des outils très utiles pour mobiliser les financements à la fois des États, de l'Union et du secteur privé autour de projets d'innovation à fort effet d'entraînement; demande que le financement des projets existants soit assuré pour les conduire à leur terme et estime indispensable que de nouveaux projets soient développés dans des filières prometteuses (biotechnologies, nanotechnologies, spatial, énergies renouvelables, transports du futur, nouveaux matériaux, etc.);

42.  demande l'exploitation cohérente et le renforcement des compétences techniques et scientifiques qui existent dans les États membres, notamment dans le domaine des technologies clefs génériques;

43.  se félicite de la constitution d'un groupe d'experts de haut niveau chargé d'élaborer une stratégie commune à long terme et un programme d'action pour les technologies clefs génériques destinés à exploiter pleinement les potentialités de ces technologies;

44.  souligne le succès du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) de la BEI en tant que forme importante de financement de la recherche, du développement et de l'innovation; encourage vivement la Commission à apporter une contribution nettement plus substantielle, y compris au travers de fonds d'innovation renouvelables financés par le FEDER, et à favoriser les investissements privés directs et les mécanismes de financement innovants pour les projets d'innovation à haut risque ou des projets associant des PME du domaine en question; souligne également qu'il importe de rendre les programmes d'innovation plus accessibles aux PME en allégeant les charges bureaucratiques;

45.  s'inquiète de la faible utilisation des Fonds structurels par les entreprises pour financer leurs projets innovants; estime que les autorités de gestion devraient s'efforcer de mieux faire connaître les programmes opérationnels aux entreprises et leur apporter toute l'aide nécessaire dans le montage de leurs projets;

46.  invite la Commission à faire le point sur les meilleures pratiques en ce qui concerne les mécanismes de financement actuels et futurs, les mesures fiscales et les incitations financières destinées à encourager l'innovation et demande la mise à jour et la révision annuelle de l'efficacité de ces mesures;

47.  demande que soit étudiée la mise en œuvre de nouveaux mécanismes de remplacement permettant de pallier le manque de financement des entreprises européennes et en particulier des PME; estime que ces mécanismes devront:

ajoute qu'ils devront être constitués des outils suivants:

   reposer sur le partage des risques entre investisseurs privés et investisseurs publics, via les partenariats public-privé,
   faire en sorte que l'effet de levier des investissements publics soit optimal et génère ainsi d'importants investissements privés,
   prendre en compte les besoins spécifiques des PME innovantes, qui manquent de fonds propres et d'actifs permettant de se financer par endettement,
   favoriser la commercialisation des résultats de la recherche européenne sur le marché et encourager les transferts de technologie vers les PME, et
   soutenir l'action de la Banque européenne d'investissement;
   un Fonds européen pour le financement de l'innovation (FEFI), dont le rôle serait d'investir dans les phases d'amorçage et de développement, par l'instrument du capital-risque,
   un Fonds européen pour les brevets, facilitant les transferts de technologie entre les centres de recherche et les entreprises, en particulier les PME innovantes,
   des prêts à des conditions plus favorables que celles obtenues sur le marché;

48.  reconnaît le problème auquel se heurte l'Union de disposer de moins de jeunes innovateurs de pointe dans les secteurs à forte intensité de recherche et développement, notamment dans les domaines des biotechnologies et de l'internet; souligne, dès lors, la nécessité de les encourager en s'attaquant aux obstacles qu'ils rencontrent dans les nouveaux secteurs et en suivant de près les marchés innovants émergents, en adaptant la combinaison des instruments d'intervention à leurs besoins spécifiques;

49.  invite la Commission à créer un environnement propice aux entreprises en phase de start-up et de spin-off, en mettant à leur disposition des services spécifiques qui permettent aux jeunes entrepreneurs de surmonter les barrières traditionnelles qui s'opposent au lancement de nouvelles activités de production (entraves d'ordre infrastructurel, accès à la connaissance, coût des services, gestion de la propriété intellectuelle);

50.  demande enfin que l'Union apporte des réponses à la fragmentation du marché européen du capital-risque en proposant un régime communautaire garantissant la constitution de fonds paneuropéens;

51.  souligne que les investissements dans la recherche, le développement et l'innovation peuvent se faire par le biais d'incitations fiscales nationales et l'accès aux financements spécialisés, par exemple le capital-risque;

52.  demande que le soutien en faveur des technologies de développement durable entamé par le plan d'action en faveur des écotechnologies (PAET) avec la mise en relation des stratégies en matière de recherche, d'environnement et de politique économique soit intensifié et appelle à un plan de suivi du PAET ambitieux dans lequel les institutions de recherche, d'enseignement et de formation et les entreprises uniront leurs efforts et à l'attribution de moyens financiers suffisants pour sa mise en œuvre; souligne la nécessité d'accroître le financement du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET);

53.  demande que l'industrie soit impliquée dans l'éco-innovation de façon à renforcer son potentiel en matière d'emplois; fait remarquer, à cet égard, que l'information des entrepreneurs – par la mise en relief des nouvelles possibilités qui s'ouvrent aux entreprises – est primordiale pour assurer le succès d'une stratégie visant à une utilisation plus efficace des ressources et au développement des industries durables;

54.  suggère de réfléchir également à d'autres formes de financement qui soutiennent le développement de technologies innovantes en associant différents acteurs, à plusieurs niveaux - européen, national, local - tout en considérant le recours à plusieurs outils tels que les partenariats public-privé et le capital-risque;

55.  insiste pour qu'une attention toute particulière soit accordée à l'aide à l'innovation en matière d'utilisation efficace et durable des matières premières;

56.  rappelle qu'avec un budget annuel équivalent à 17 % du PIB de l'Union européenne, les marchés publics jouent un rôle important pour le marché unique européen et pour stimuler l'innovation; fait observer que des concurrents tels que la Chine et les États-Unis se sont fixés des objectifs ambitieux pour les marchés publics de produits novateurs et respectueux de l'environnement; invite les États membres et la Commission à simplifier et à améliorer, le cas échéant, les règles nationales et européennes relatives aux marchés publics dans le respect des principes de transparence, d'équité et de non-discrimination; demande à la Commission de fournir des informations sur les possibilités offertes par la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics pour intégrer des critères d'innovation et de durabilité dans les appels d'offres en application de la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics conformément à la stratégie Europe 2020 et l'invite à encourager le recours à ces possibilités; souligne également qu'il est essentiel de veiller à ce que la réciprocité dans l'accès aux marchés publics extérieurs soit assurée, afin que les entreprises européennes bénéficient de conditions équitables dans la concurrence internationale;

57.  fait remarquer que les achats publics avant commercialisation peuvent fournir une impulsion initiale décisive aux nouveaux marchés en matière de technologies innovantes et vertes, tout en améliorant la qualité et l'efficacité du service public; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer la communication avec les pouvoirs publics sur les possibilités d'achats publics avant commercialisation;

58.  estime qu'il convient de ne pas sous-estimer l'importance des achats publics avant commercialisation pour la promotion d'une base industrielle innovante; demande, à cet égard, aux États membres de l'Union d'exploiter pleinement le potentiel offert par les achats publics avant commercialisation en tant que facteur d'innovation et outil visant à améliorer la participation des PME aux achats publics, ce qui permettra d'identifier et de stimuler efficacement les marchés les plus porteurs pour les entreprises européennes;

59.  demande à la Commission de renforcer les mesures visant à contrer le transfert de connaissances de l'Union européenne vers le reste du monde, et en particulier la Chine, car il a souvent lieu sans contrepartie;

Ressources

60.  estime qu'il n'est pas possible et qu'il n'y a pas lieu d'établir un lien entre croissance économique et utilisation accrue des ressources;

61.  est convaincu qu'une utilisation des ressources nettement plus efficace en ce qui concerne les matières premières et auxiliaires et les réserves renforcera la position concurrentielle de l'industrie européenne sur la scène mondiale et invite par conséquent la Commission à proposer, sur la base de sa communication relative à la stratégie en matière de ressources (COM(2005)0670), une politique ambitieuse de l'Union en matière d'utilisation efficace des ressources en tant que priorité, au travers d'un plan d'action ou, le cas échéant, d'une directive sur l'utilisation efficace des ressources; estime que cet objectif peut-être atteint:

   en élaborant une définition claire des ressources sous toutes leurs facettes,
   en élaborant des indicateurs de recyclage permanent afin de suivre la productivité des ressources et, le cas échéant, en élaborant également des normes et des orientations appropriées ainsi que des modèles de nouvelles approches,
   en identifiant les objectifs et les instruments permettant d'accroître la productivité des ressources de l'Union, leur durabilité et leur réutilisation, le recyclage ainsi que le développement de systèmes de production industrielle en boucle,
   en soutenant la R&D en matière d'amélioration de la recyclabilité des produits et des matériaux qu'ils contiennent ainsi que les travaux concernant le développement de procédés en boucle générant un minimum de perte de matière première et de flux énergétique,
   en élaborant des modèles de nouvelles approches comme le tiers-financement des ressources,
   en diffusant les solutions issues des meilleures pratiques et en favorisant les réseaux d'utilisation efficace des ressources, en particulier en ciblant les chaînes d'approvisionnement et les PME, et en aidant les agences consacrées à l'efficience des matériaux,
   en élaborant une norme favorable aux PME en matière d'information sur la durabilité des entreprises qui porte sur le «rendement écologique», se traduisant par des économies et donc une compétitivité accrue des entreprises, qui réunisse, harmonise et encourage l'utilisation de systèmes de gestion environnementale volontaires tels que ISO 14001 ou EMAS,
   en reprenant ou en tenant compte des initiatives nationales dans le domaine des matières premières;

62.  souligne que la disponibilité des matières premières, en particulier les ressources stratégiques et les terres rares, revêt une importance capitale pour les perspectives de développement de l'industrie européenne et invite par conséquent la Commission à proposer, au cours du premier semestre 2011, une stratégie ambitieuse et globale pour les matières premières qui ne devrait pas se limiter aux «matières premières essentielles» telles que définies par la Commission, mais devrait notamment prévoir:

   des études d'impact périodiques des prévisions concernant la demande – de même que la rareté et les risques pour l'approvisionnement – de matières premières et de terres rares (y compris risques de pénurie, augmentation de prix, etc.) et de leurs conséquences pour l'économie de l'UE en général et les entreprises en particulier, moyennant des mises à jour régulières de la liste des matières premières et des terres rares concernées,
   la surveillance des prévisions de production des pays tiers ainsi que des conditions de fonctionnement des marchés mondiaux des matières premières,
   une intensification de la récupération des matières premières au moyen de l'établissement et l'application de règles, plans, normes et incitations ambitieux mais réalistes en matière de recyclage, de la mise en œuvre rigoureuse de la directive-cadre sur les déchets et des règles en matière de recyclage et d'exportation des déchets pouvant constituer des sources de matières premières et d'un soutien approprié à la recherche, la Commission étant invitée à envisager un recours plus poussé à la notion de responsabilité du producteur à l'appui de cet objectif,
   un renforcement de la recherche sur les substituts de matières premières rares, une prise en compte des ressources définies comme «matières premières rares» et la mise en place d'une stratégie d'approvisionnement pour ces dernières,
   une utilisation optimale et un accès amélioré aux matières premières disponibles au sein de l'Union qui nécessite, entre autres, la mise en place rapide d'un système européen de géo-information et d'une base de données commune donnant un aperçu des matières premières, minières et autres, et des ressources naturelles recyclables disponibles dans l'Union,
   un accès équitable aux matières premières et aux terres rares grâce à des accords de libre-échange et de commerce équitable et à des partenariats stratégiques ainsi qu'à la conclusion d'accords de partenariat économique avec des pays tiers en vue d'assurer un approvisionnement approprié, mais uniquement si cela est pleinement compatible avec les objectifs de développement des APE,
   l'intensification des échanges avec des partenaires tels que le Japon et les États-Unis en matière d'accès aux matières premières par le biais de dialogues bilatéraux, ainsi qu'avec des pays producteurs de matières premières de premier plan tels que la Chine et la Russie,
   lorsque c'est justifié, la recherche d'un règlement des différends au niveau de l'OMC sur les matières premières stratégiques pour l'industrie européenne,
   un dialogue suivi et plus proactif avec les pays d'Afrique au sujet des matières premières et des terres rares,
   l'engagement de consultations avec les pays tiers dont les politiques causent des distorsions sur les marchés internationaux de matières premières, afin de décourager les mesures politiques discriminantes qui nuisent à l'économie de marché,
   une amélioration de l'accès aux matières premières renouvelables servant de matière de base à l'industrie et la suppression des discriminations dans la législation européenne qui empêchent une plus large utilisation de ces matières,
   des mesures visant à limiter l'émergence tant d'oligopoles et de monopoles nationaux que de sociétés transnationales dans les domaines de l'extraction des matières premières minières et énergétiques, de la fabrication de produits semi-finis et du commerce desdits produits et matières premières,
   la prise en considération de l'utilisation de la biomasse non seulement comme source d'énergie renouvelable mais aussi en tant que matière première pour l'industrie, en promouvant le critère de durabilité et en évitant les mesures de nature à fausser le marché,
   un plan d'urgence à mettre en œuvre en cas d'interruption soudaine, pour les raisons les plus diverses, des approvisionnements en matières premières essentielles,
   une aide aux petites et moyennes entreprises utilisant des matières premières locales, notamment agricoles et sylvicoles;

63.  estime qu'une politique industrielle doit avant tout réorienter l'action menée dans le domaine de l'énergie en faveur d'une politique fondée sur la demande, l'autonomie des consommateurs et le découplage de la croissance économique et de l'utilisation d'énergie; estime que les secteurs des transports et de la construction, en particulier, doivent mener une politique d'économie d'énergie active et pratiquer la diversification au profit de sources d'énergie durables, non polluantes et sûres, et que la politique industrielle devrait contribuer à créer des conditions de marché favorisant les économies d'énergie importantes ainsi que les investissements en matière d'efficacité énergétique, l'exploitation d'un large éventail de sources d'énergie renouvelables ainsi que de technologies capitales sous l'angle de la mobilité du stockage (notamment transport public);

64.  est convaincu que pour assurer la sécurité de l'investissement, l'industrie a besoin d'une politique énergétique ambitieuse mais réaliste axée sur le long terme qui garantisse des prix de l'énergie concurrentiels et la sécurité de l'approvisionnement de l'Union, réduise la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, encourage l'efficacité et les économies en matière de production et de consommation, permette une production avec aussi peu d'émissions nuisibles que possible, et empêche la pauvreté énergétique et les fuites de carbone; souligne que la sécurité juridique, des conditions de base stables, des investissements appropriés et la poursuite de l'harmonisation du marché intérieur de l'énergie sont fondamentaux pour le passage à une production et à un approvisionnement à faible émission de carbone et la réduction des coûts industriels; souligne que l'infrastructure d'un réseau transeuropéen de l'énergie, qui inclue le chauffage et tire profit des infrastructures de réseau numériques et des transports, doit donc être renouvelée et étendue en temps utile et avec efficience, ainsi que les infrastructures énergétiques «intelligentes» («smart grids») promues, notamment avec l'aide des fonds de la Banque européenne d'investissement;

65.  souligne qu'il est important que le secteur automobile européen prenne l'initiative d'aller plus loin dans le développement et la production de voitures électriques; à cet égard, invite la Commission à veiller à l'instauration, vers la mi-2011 au plus tard, de conditions-cadres pour le développement de véhicules électriques, notamment en ce qui concerne la normalisation des infrastructures et des technologies de rechargement, ce qui garantira l'interopérabilité et la sécurité des infrastructures; invite, en outre, la Commission à élaborer des normes harmonisées pour la réception des véhicules électriques, tenant particulièrement compte de la santé et de la sécurité à la fois des travailleurs et des utilisateurs finals;

66.  rappelle le potentiel considérable en matière de création d'emplois et les avantages en termes de réduction des coûts qui sont liés aux améliorations de l'efficacité énergétique: considère que l'adoption de mesures, notamment d'objectifs, de normes et de mécanismes d'évaluation garantissant l'amélioration de l'efficacité énergétique doit dès lors sous-tendre les initiatives dans tous les secteurs industriels;

67.  réclame des innovations dans les domaines des soins de santé et dans le domaine social, de manière à permettre aux entreprises de ne pas se trouver confrontées à une pénurie de main-d'œuvre et à un coût de main-d'œuvre élevé dans les décennies à venir;

68.  attire l'attention sur le potentiel d'économies d'énergie que recèlent les technologies intelligentes;

69.  estime qu'une politique d'amélioration de la durabilité des systèmes de transport et des infrastructures passant par des mesures comme des technologies plus efficaces, l'interopérabilité et des formules de mobilité novatrices ainsi que des politiques d'approvisionnement local est nécessaire pour faire en sorte que les chaînes d'approvisionnement puissent fonctionner avec des systèmes logistiques plus durables et pour un coût de fonctionnement réduit;

70.  est d'avis que les technologies IC modernes offrent d'importantes possibilités d'innovation à l'appui de la durabilité et de l'éco-efficacité, par exemple l'intégration des technologies passant par l'adjonction d'éléments intelligents sur les éléments physiques afin d'accroître l'efficacité de la gestion des systèmes (tels que approvisionnement en eau, systèmes de transport); souligne la nécessité de disposer de normes TIC ouvertes pour ces formules; invite par conséquent la Commission à prévoir de telles normes et à exiger des acteurs qu'ils en développent à l'appui d'un usage efficace des ressources;

71.  attire l'attention sur la nécessité de disposer d'un personnel technique et qualifié suffisant; estime par conséquent que davantage d'investissements sont nécessaires dans le domaine de l'éducation et de la formation; insiste pour que tous les efforts soient déployés pour combler les lacunes en matière de compétences à tous les niveaux, afin de promouvoir la qualification de la main-d'œuvre et de revaloriser l'industrie auprès des jeunes diplômés, notamment au moyen:

   d'un dialogue institutionnalisé entre les autorités compétentes, les représentants des entreprises et les partenaires sociaux afin de réviser les programmes d'enseignement en incluant la culture de «l'esprit d'entreprise» et de la sensibilisation à l'entreprise et d'établir des passerelles efficaces entre le monde éducatif et le monde professionnel en encourageant notamment la promotion des programmes de mobilité individuelle, tels que «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» et «Erasmus pour les apprentis»,
   du renforcement non seulement de l'apprentissage en entreprise à l'échelle européenne en sorte que les systèmes de formation professionnelle soient davantage en phase avec le marché du travail, mais aussi de l'attrait de la formation professionnelle dans l'ensemble de l'Europe en prévoyant des passerelles vers l'enseignement supérieur pour les diplômés de la filière professionnelle,
   d'un droit garantissant à l'ensemble des citoyens la possibilité d'apprendre durant toute leur vie en leur permettant de se reconvertir professionnellement, sachant que cette possibilité est essentielle tant en termes d'égalité et de solidarité qu'en termes de compétitivité en des périodes économiques difficiles,
   de formations novatrices des jeunes étudiants en tant que futurs employés aptes à affronter les évolutions technologiques prévues et de relations plus étroites entre universités, établissements de recherche et entreprises,
   d'un renforcement de l'enseignement et de la formation, ainsi que de l'accès à ceux-ci à tous les niveaux, en particulier dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM) par le biais d'initiatives coordonnées et d'échanges des meilleures pratiques dans le domaine de l'enseignement, de la formation et des mesures innovantes visant à concilier vie professionnelle et vie de famille, ainsi qu'à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et la justice sociale,
   d'activités coordonnées visant à améliorer l'enseignement et la sensibilisation au rôle économique des secteurs industriels européens et à la nécessité de leur transformation au sein d'une économie produisant peu de carbone et utilisant efficacement les ressources,
   de qualifications complémentaires harmonisées et ciblées au profit tant des employeurs que des employés, le Fonds social européen devant être davantage sollicité à cette fin,
   de la mise en place à l'échelle européenne d'une évaluation des fonctions et des compétences qui reflète le niveau des secteurs professionnels, des entreprises et des régions industrialisées les plus développées,
   de la création d'observatoires des professions industrielles aux niveaux régional, national et européen pour identifier les métiers et les besoins professionnels de demain,
   de l'ouverture, de la modernisation et du renforcement financier des universités afin qu'elles assurent la formation tout au long de la vie ainsi que la requalification continue du personnel qualifié (ingénieurs, informaticiens, techniciens) ou d'une coopération accrue entre établissements scientifiques et établissements de sciences appliquées et autres davantage axés sur la formation professionnelle,
   de la mise en place, en collaboration avec les organismes de formation et les partenaires sociaux, d'une formation professionnelle par alternance et de programmes de (ré)apprentissage tout au long de la vie tant pour les travailleurs que pour les employeurs,
   d'une mobilité et d'une flexibilité accrues en matière de formation professionnelle et d'éducation des employeurs et des travailleurs, compte étant tenu des besoins de chacun, en particulier des PME,
   de l'étude des nouveaux besoins créés en termes d'emploi et de qualification par le développement des métiers de l'économie verte pour y répondre par une formation adéquate,
   de mesures de promotion de synergies entre les universités et la culture d'entreprise et les entreprises les plus axées sur la connaissance,
   de mesures incitatives facilitant la venue dans l'Union d'ingénieurs et de chercheurs diplômés originaires de pays tiers,
   de la mise en place de mesures d'incitation concernant l'enseignement supérieur afin d'adapter les formations en conséquence;

72.  souligne la nécessité d'encourager l'accès des jeunes au marché du travail grâce à des stages correctement rémunérés et à un apprentissage de qualité;

73.  estime qu'il est crucial, pour l'avenir économique, social et écologique de l'Union, que les jeunes soient informés du niveau élevé de formation spécialisée et générale requis pour être embauché dans l'industrie;

74.  souligne qu'il est possible de remédier au manque relatif d'intérêt pour l'entrepreneuriat indépendant en instaurant un environnement propice aux créateurs d'entreprises, des régimes de soutien plus intégrés comme ENTRE:DI et des programmes concrets comme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs;

75.  se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement pour les grands projets d'infrastructure européens et appuie la création d'obligations de l'UE en collaboration avec la Banque européenne d'investissement;

Une concurrence équitable

76.  est convaincu de la nécessité de mettre les instruments du marché intérieur au service de la politique industrielle européenne afin de favoriser l'émergence de grands champions européens constituant des références mondiales dans leurs secteurs d'activité comme Galileo ou SESAR; demande que l'Union n'impose pas à ses entreprises de contraintes trop asymétriques par rapport à celles supportées dans les pays tiers;

77.  souligne la nécessité que l'Union garantisse à ses entreprises l'ouverture réciproque des marchés publics dans le cadre de la négociation des accords bilatéraux et multilatéraux avec les pays tiers tout en rendant plus efficace l'usage des instruments de défense commerciale par les PME pour lutter contre les pratiques de dumping monétaire, social, écologique, le piratage, la contrefaçon et la copie illégale;

78.  à l'instar du Canada, des États-Unis, de la Chine ou du Japon, demande que l'Union impose l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers afin que les exigences de qualité et de sécurité en matière de traçabilité leurs soient appliquées comme à ceux fabriqués dans l'Union;

79.  estime que, pour renforcer l'industrie européenne, en particulier en améliorant la compétitivité des entreprises dans le contexte de l'économie mondiale, une réglementation européenne du marquage d'origine (made in) est nécessaire; estime que ce marquage permettrait aux citoyens et aux consommateurs d'opérer leurs choix en toute conscience et devrait favoriser la production dans l'Union, souvent associée à une réputation de qualité et à des normes de production élevées;

80.  estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin de réduire les impacts négatifs du CO2 sur l'environnement, mais qu'un tel accord risque de ne pas être conclu dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union devrait continuer d'étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du SCEQE, notamment un «mécanisme d'inclusion carbone» dans le respect des règles de l'OMC, car un tel mécanisme permettrait  de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO2 vers les pays tiers;

81.  insiste pour que l'Union examine les pratiques économiques des pays tiers avant d'élaborer ses propres politiques et demande notamment à la Commission d'évaluer en tant que critère la situation concurrentielle des entreprises européennes au plan international lors du contrôle des aides d'État;

Une culture industrielle durable

82.  souligne qu'il importe de créer les conditions appropriées pour que les entreprises demeurent en Europe et pour améliorer encore la compétitivité du continent dans le monde; estime, dès lors, que les politiques de l'Union doivent reposer sur des études d'impact approfondies analysant tous les aspects des avantages économiques, sociétaux et environnementaux de ces politiques;

83.  demande des initiatives de l'Union permettant de déterminer les moteurs de la croissance et les facteurs qui favorisent l'innovation et la compétitivité dans les différents secteurs puis la présentation de politiques et d'instruments pour ces secteurs à la fois forts, coordonnés, neutres du point de vue technologique et reposant sur le marché, qui devraient être pleinement exploités; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de développer avec efficience la législation spécifique aux produits, comme la directive relative à l'écoconception, d'appliquer pleinement la directive concernant l'étiquetage énergétique et de lancer des initiatives de soutien telles que l'initiative «voitures vertes»; demande à cet égard la conduite d'une campagne à long terme sur la consommation durable pour sensibiliser l'opinion publique et favoriser un changement de comportement, en promouvant ainsi des produits et des concepts innovants;

84.  estime qu'il convient de maintenir et de renforcer la position de l'Europe sur la scène industrielle mondiale, notamment au vu des nouvelles perspectives industrielles ouvertes par les engagements pris par l'Union en matière d'investissements, par exemple dans les domaines des changements climatiques et de l'énergie, qui créeront des possibilités d'emploi dans des secteurs à forte qualification;

85.  invite la Commission à intégrer clairement cette politique industrielle dans la feuille de route qui sera élaborée pour une économie émettant peu de carbone, le programme SET d'initiatives industrielles et la vision 2050 dans la feuille de route pour une Europe utilisant efficacement les ressources;

86.  demande le maintien et la prorogation d'un financement de l'innovation proche du marché tel que l'actuel programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité;

87.  souligne la nécessité d'un contrôle de qualité systématique de toute nouvelle législation, suivant les critères ci-après:

   avis scientifiques: qualité des éléments probants et de l'interprétation,
   consultation: interroger les «utilisateurs» sur leur expérience des dispositions en vigueur,
   évaluation internationale: comparaison avec la législation dans les grands pays concurrents,
   cohérence de la proposition avec la législation européenne apparentée,
   degré de simplification atteint (y compris autres solutions volontaires);

88.  rappelle que le Fonds d'adaptation à la mondialisation est devenu un instrument essentiel pour aider les sociétés à évoluer d'activités peu compétitives vers des activités durables; souligne que ce fonds devrait être maintenu et au besoin élargi;

89.  demande que les efforts soient intensifiés en vue de surmonter les difficultés actuelles et de parvenir à l'élaboration rapide d'un brevet communautaire unique garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace et de grande qualité ainsi qu'un système européen harmonisé de règlement des litiges en matière de brevets, afin d'améliorer les conditions-cadres en matière de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre la contrefaçon, non sans maintenir les charges administratives au minimum, notamment pour les PME; se félicite du large soutien accordé par le Conseil à la décision de la Commission d'engager en 2011 la procédure de coopération renforcée sur un brevet unique de l'UE; demande également que les méthodes de normalisation (en particulier dans le secteur des TIC) soient réformées et que l'élaboration de normes soit ouverte, transparente, fondée sur le principe d'interopérabilité et garantisse la compétitivité de l'industrie européenne; estime que la promotion de la normalisation internationale permettra de préserver le leadership technologique européen;

90.  fait remarquer que l'achèvement du marché intérieur est essentiel à la compétitivité et à la croissance de l'industrie européenne; souligne que les industries européennes nécessitent un cadre adéquat pour créer et développer des produits et des services au niveau européen et se félicite dans ce contexte des propositions contenues dans la loi sur le marché unique («Single Market Act»); invite la Commission à déterminer les possibilités de parvenir à une harmonisation permettant d'augmenter l'efficacité et d'améliorer la gouvernance dans le cadre de la loi sur le marché unique, notamment en matière de TVA, des droits de propriété intellectuelle et du brevet de l'Union, de la normalisation globale, de l'étiquetage et des normes sectorielles spécifiques;

91.  encourage les États membres à jouer un rôle plus actif dans la gestion du marché unique, en améliorant la coopération entre les autorités nationales et en renforçant la transposition, l'application et le respect des règles régissant le marché unique sur le terrain; demande aux États membres de revoir à la baisse les coûts de transaction grâce à des mesures complémentaires axées sur une administration en ligne plus efficace, par exemple;

92.  souligne que les autorités publiques doivent soutenir le développement de technologies clés, et qu'il est indispensable d'accélérer l'élaboration de normes, étant donné qu'il est essentiel de préserver la compétitivité industrielle de l'Union et de stimuler une nouvelle croissance, et que cela s'applique notamment à l'élaboration de normes stimulant l'innovation au regard des défis qui se font jour sur les plans environnemental et sociétal;

93.  souligne la nécessité de prendre en compte les spécificités des PME et des entreprises artisanales dans le système européen de normalisation, notamment en termes de réduction du coût d'accès aux normes, de diffusion des normes (par la publication de résumés) et de soutien financier; insiste sur le rôle clé que doivent jouer les organismes nationaux de normalisation dans la promotion et le renforcement de la participation des PME et des entreprises artisanales au processus de normalisation, dans le respect du principe de «délégation nationale»;

94.  souligne l'importance de prendre en compte des situations actuellement non couvertes par la législation européenne sur les brevets, tels que les «secrets d'affaires», afin de permettre à l'industrie européenne de bénéficier d'une réelle protection intellectuelle relative aux produits et procédés, à l'instar des États-Unis et du Japon;

95.  rappelle que, afin de renforcer la compétitivité et le leadership technologique de l'industrie européenne, il convient de:

   s'appuyer sur le système européen de normalisation (ESS), dont les avantages sont démontrés, et de le consolider afin qu'il réponde au mieux aux besoins des entreprises innovantes et, en particulier, à ceux des PME,
   renforcer la participation des entreprises et, en particulier, des PME au sein du processus de normalisation et assurer un haut degré de promotion des normes;

96.  souligne que la pleine réalisation du marché intérieur recèle encore un important potentiel pour les performances de l'industrie européenne et demande à la Commission et aux États membres d'éliminer sans délai les entraves et les obstacles qui subsistent sur le marché intérieur;

97.  invite les États membres - tout en faisant observer que la restructuration relève au premier chef de la compétence des entreprises et des partenaires sociaux - à créer des groupes de travail sur les restructurations qui surveilleront les processus de restructuration et faciliteront l'évolution économique, par exemple en améliorant la mobilité sur le marché du travail, le recyclage et d'autres mesures susceptibles de fournir des solutions de remplacement novatrices et durables pour les travailleurs et les entreprises; demande un renforcement du rôle des fonds structurels européens et une intensification de la recherche et du développement en matière de conversion;

98.  recommande d'investir de nouveau dans les ressources humaines du secteur industriel européen, en privilégiant notamment le dialogue social sectoriel pour gérer les changements structurels entraînés par la mondialisation et la promotion d'une économie fondée sur une utilisation rationnelle des ressources et de l'énergie; invite les partenaires sociaux dans les secteurs connaissant des pertes d'emploi à relever les défis à un stade précoce et à venir en aide à la fois aux travailleurs et au secteur pendant la période de transition; insiste sur le fait qu'il est important que la sécurité soit assurée pendant la période de transition par des systèmes efficaces de sécurité sociale, pouvant faciliter la réorientation des individus vers des secteurs où des emplois sont créés;

99.  invite la Commission à prendre l'initiative de proposer un appui à la transition professionnelle, de réduire les inégalités sociales, de promouvoir l'agenda de l'OIT pour le travail décent et d'appliquer les lignes directrices pour l'emploi de l'Union afin de spécifier les garanties qui doivent être fournies tout au long de la vie pour chaque type de transition professionnelle;

100.  demande que la Commission joue un rôle plus actif dans les restructurations des entreprises dotées d'un comité d'entreprise européen; estime que la Commission doit, à l'occasion de pareilles restructurations, être dûment informée suffisamment à l'avance pour pouvoir jouer son rôle d'interlocutrice et de coordinatrice européenne des États membres; est d'avis que cela permettra en outre à la Commission de vérifier et d'évaluer, lors de ces restructurations, l'utilisation éventuelle des aides d'État;

101.  demande que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation soit évalué et réformé en profondeur afin d'être accessible plus rapidement et que son budget soit revu à la hausse dans le cadre des prochaines perspectives financières; suggère en outre la création d'un Fonds européen d'adaptation à l'environnement;

102.  souligne que la crise économique mondiale a des répercussions sur le taux d'emploi dans toute l'Europe, contribuant ainsi à aggraver les perspectives socio-économiques de l'Union et à accentuer les disparités régionales; souligne à cet égard que l'existence d'un secteur industriel compétitif, diversifié, équitable et viable, qui s'appuie avant tout sur des PME dynamiques et compétitives, est fondamentale pour l'avenir des travailleurs à l'échelle européenne; recommande de mettre à profit l'expérience et les compétences des seniors en vue d'assurer la relève par les jeunes générations;

103.  reconnaît qu'il existe des différences régionales en ce qui concerne le développement industriel, notamment dans le cas des processus de désindustrialisation des nouveaux États membres, et demande qu'elles soient également prises en compte dans le cadre de la nouvelle politique industrielle durable et de la répartition des fonds structurels afin de renforcer la cohésion territoriale;

104.  souligne l'importance capitale des PME dans le paysage industriel, en particulier pour ce qui est de garantir des emplois durables au niveau régional, de préserver le dynamisme économique et créatif et de maintenir une croissance élevée, et invite la Commission à:

   mieux prendre en compte les particularités et les difficultés spécifiques aux PME, et ce en accélérant la mise en œuvre du «Small Business Act», en comblant les lacunes constatées dans l'application des orientations adoptées et en mettant en œuvre des mesures spécifiques adaptées telles que la réduction des charges administratives (ainsi que d'autres aspects de la charge réglementaire, par exemple les coûts de mise en conformité) et en appliquant systématiquement le test PME afin de réaliser enfin des progrès suffisants pour les PME européennes,
   aider les PME à accéder aux services et aux compétences de recherche par le biais de consortiums d'universités et de fondations ou de structures jouant un rôle de relai entre la recherche et le marché,
   ne pas négliger la question du statut de société privée européenne, au centre du débat européen depuis de nombreuses années,
   poursuivre ses efforts en vue d'améliorer l'accès des PME aux possibilités de financement et notamment ouvrir des perspectives viables de capital-risque, renforcer les possibilités de financement des PME - à court comme à long terme - et de leurs sources de financement privilégiées dans le contexte de la nouvelle architecture du marché financier; ouvrir les marchés et établir des conditions préalables équitables de concurrence, permettre à davantage d'entrepreneurs et de petites entreprises de croître et d'exercer leur activité dans l'ensemble de l'Europe,
   examiner la définition de l'Union des petites et moyennes entreprises afin de permettre une plus grande souplesse dans des secteurs industriels spécifiques dans lesquels les PME ne répondent pas aux seuils spécifiques en matière de vente et d'emploi, en raison de la structure particulière des marchés, mais qui présentent toutefois les caractéristiques d'une entreprise moyenne, sachant toutefois qu'une modification de la définition des PME ne doit pas entraver leur efficacité,
   développer un volet conseil aux PME à l'exportation, notamment en matière d'accès aux marchés des pays tiers, de maintien durable sur ces marchés et de défense comme de valorisation financière et technologique de la propriété intellectuelle,
   renforcer les mesures d'internationalisation de façon à favoriser la compétitivité des PME et à ce qu'elles soient davantage tournées vers le marché intérieur et mondial,
   accroitre le taux de participation des PME aux programmes-cadres de recherche et développement en en simplifiant les procédures et en mettant en place un système d'information et d'accompagnement plus efficace à l'échelle locale,
   mettre en œuvre des projets permettant le travail en réseau de PME et de plus grosses entreprises tout au long de la chaîne de valeur,
   fournir les instruments favorisant le développement et la croissance des PME éco-innovantes ainsi que le développement des parcs éco-industriels,
   examiner si les entreprises moyennes et familiales ne remplissant pas les critères établis par la définition actuelle des PME sont en mesure d'exploiter les possibilités existantes et futures de financement de la recherche et du développement visant spécifiquement les petites et moyennes entreprises,
   rapprocher l'offre de la demande de brevets, en particulier pour les PME, et réduire le coût de leur accès aux normes;

105.  estime qu'une révision de la directive européenne sur les OPA est nécessaire pour que l'Europe se dote des moyens de s'opposer à des projets qui pourraient se révéler néfastes - en termes industriels, économiques et sociaux - à la cohésion sociale et à la stabilité du marché intérieur; considère que l'Union doit pouvoir s'opposer à des OPA émanant d'entreprises non socialement responsables et/ou ne respectant pas des critères de bonne gouvernance, ainsi qu'à des OPA envisagées dans des activités jugées stratégiques par les États membres, en conformité avec les engagements internationaux pris par l'Union européenne;

106.  demande que des progrès soient réalisés dans la mise en place de partenariats entre le secteur public et le secteur privé;

107.  estime que, pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les objectifs en matière de climat et d'énergie d'ici 2020, la politique d'aide sectorielle ne doit pas seulement être considérée dans le contexte du droit de la concurrence, mais que, dans l'intérêt de l'Union, elle doit être utilisée de manière proactive et transparente et être assortie de règles claires afin de renforcer l'innovation, la compétitivité et l'introduction sur le marché de produits durables et ce, en lien avec les opérations de restructurations industrielles; se dit opposé aux régimes nationaux particuliers d'aides publiques qui ne respectent pas les règles et créent ainsi des conditions de concurrence inégales;

108.  considère que la politique de concurrence doit répondre aux besoins d'une politique industrielle ambitieuse, tout en respectant les règles du marché intérieur;

109.  souligne que les États membres pourront mieux réaliser leur objectif de développement durable et équitable dans le secteur industriel en appliquant le principe de réciprocité des politiques commerciales; observe que les structures de réseaux régionaux et les grappes d'entreprises compétitives ne doivent pas être pénalisées par l'existence de dispositions et règles commerciales différentes qui affectent particulièrement les PME;

110.  souligne, à l'instar de nombreuses études récentes, que les aides sectorielles stimulent la croissance lorsqu'elles sont compatibles avec le maintien de la concurrence dans les secteurs concernés et que leur mise en place est assortie de mécanismes garantissant que les projets qui s'avèrent inefficaces ne seront pas refinancés; demande instamment que l'attribution de ces aides soit systématiquement conditionnée au maintien pendant au moins cinq ans sur le territoire européen des activités soutenues, cette durée devant être portée à au moins dix ans pour les activités de R&D;

111.  souligne, dans ce cadre, que les implantations d'entreprises en Europe doivent être compétitives par rapport à la concurrence internationale, en particulier dans le domaine des technologies clés génériques;

112.  estime que le libre-échange demeure une pierre angulaire de la croissance économique européenne, et demande donc que les futurs accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux soient conçus de manière à faire partie d'une stratégie industrielle reposant sur une concurrence mondiale équitable et la réciprocité entre les partenaires commerciaux européens; considère que, de façon à prendre en compte le principe du développement durable, les questions sociales et environnementales ainsi que les normes pertinentes doivent être reflétées dans les accords de libre-échange; est d'avis qu'il faut veiller à ce que les entreprises européennes ne soient pas menacées par des pratiques déloyales, comme c'est le cas actuellement dans le secteur de l'énergie solaire; rappelle que les dialogues menés dans le domaine règlementaire avec les principaux partenaires commerciaux doivent être renforcés de façon à éviter et supprimer les obstacles au commerce; demande à la Commission d'assurer un suivi rigoureux de la législation environnementale, des politiques de change, des règles relatives aux aides d'État et des autres programmes d'aide adoptés par les pays tiers se trouvant en concurrence avec l'Union; demande que soit envisagée une stratégie de l'Union en matière d'investissement direct à l'étranger sur les marchés émergeants, afin de permettre un meilleur accès aux nouveaux marchés et le développement de la production locale;

113.  considère que, dans le cadre multilatéral de l'OMC et d'un marché transparent et réellement régulé, la politique commerciale de l'Union a besoin d'une base productive efficace régie par des politiques sectorielles adéquates ayant pour objectifs la croissance et le développement durable;

114.  estime que la reprise économique, encouragée par les décisions prises par l'Union et en coordination avec les États membres, favorisera l'apparition de nouvelles possibilités pour les entreprises européennes, de plus en plus appelées à se mesurer à la concurrence sur des marchés mondiaux, ouverts et transparents;

115.  estime en outre que les lignes directrices d'une politique industrielle européenne doivent comporter une plus grande homogénéité des contrôles douaniers, instrument nécessaire pour lutter contre les contrefaçons et pour protéger les consommateurs européens; et qu'une politique industrielle doit également garantir une harmonisation des systèmes de perception des redevances douanières des pays situés aux frontières de l'Union afin d'éviter les différences de traitement ainsi que les préjudices pour les importateurs et pour le développement du tissu industriel européen;

116.  souligne l'importance décisive du libre-échange pour le développement de l'industrie européenne;

117.  demande à la Commission que les lignes directrices de la politique industrielle européenne servent de base pour la définition d'instruments législatifs concrets pour la promotion du commerce de l'Union;

118.  demande à la Commission d'améliorer les performances écologiques de l'industrie de l'Union à travers ses propositions législatives et de veiller en outre à ce que les produits importés sur le marché unique soient soumis aux mêmes normes environnementales que celles s'appliquant aux produits fabriqués dans l'Union, en s'attachant non seulement à fixer ces règles, mais également à les maintenir;

119.  demande à la Commission de réaliser les objectifs établis dans la communication intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» et dans la prochaine communication sur la politique commerciale, notamment en ouvrant de nouveaux et ambitieux accès aux marchés dans le cadre du cycle de Doha, y compris à travers des accords sectoriels (par exemple dans les secteurs de la chimie et de la mécanique);

120.  demande le maintien d'instruments de défense commerciale efficaces, destinés à contrer les pratiques commerciales déloyales, comme la pratique du double prix dans le cadre d'approvisionnement en matières premières, ou le subventionnement de l'industrie domestique;

121.  insiste sur la nécessité d'exploiter les idées et les compétences des travailleurs pour restructurer l'industrie et demande, par conséquent, une consultation aussi vaste que possible;

122.  engage la Commission à mettre en place un cadre juridique pour la négociation collective transfrontalière afin de veiller à la force exécutoire des accords transfrontaliers et de relever les défis concernant l'organisation du travail, les conditions de travail, les conditions d'emploi et la formation;

123.  souligne que la définition et la mise en œuvre d'une politique industrielle dans l'Union doivent être accompagnées de l'examen des conditions dans lesquelles les déchets industriels sont éliminés, notamment dans le cas des produits de déchets toxiques, ainsi que de leur destination, afin de s'assurer que les déchets industriels ne deviennent pas un fardeau environnemental, économique ou social pour les communautés situées dans l'Union aussi bien que dans des pays tiers;

124.  considère qu'une surveillance efficace du marché intérieur revêt une importance cruciale pour protéger l'industrie européenne contre toute concurrence déloyale; encourage la Commission à soumettre des propositions ambitieuses visant à réformer le système actuel de surveillance du marché, en renforçant le rôle de l'Union dans la coordination entre les autorités nationales chargées de surveiller le marché et les autorités douanières, et en veillant à ce que des ressources appropriées soient mises à la disposition de tous les États membres;

125.  invite la Commission à poursuivre la stratégie «Mieux légiférer» et à améliorer la gouvernance du marché unique, en créant des dispositifs de «guichet unique» et en encourageant la promotion de solutions transfrontalières d'administration en ligne, en tenant compte des besoins spécifiques des PME;

126.  signale que le développement, en période de crise, de l'économie souterraine et des activités non déclarées est un élément important de distorsion de concurrence; demande aux administrations compétentes des États membres de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre ce phénomène;

127.  souligne l'importance de la contribution des travailleurs à la croissance économique et au progrès;

Secteurs industriels

128.  est convaincu qu'outre l'approche horizontale, des initiatives sectorielles spécifiques doivent être prises afin de contribuer à la modernisation, au renforcement de la compétitivité et de la durabilité de certains secteurs industriels, de leurs chaînes d'approvisionnement et des services associés à travers l'échange de bonnes pratiques, la normalisation, l'étalonnage des performances et d'autres instruments politiques non contraignants; demande par conséquent que:

   les recommandations des approches sectorielles existantes (task forces, groupes de haut niveau, plateformes technologiques et d'innovation telles que Cars 21) soient mises en œuvre en tenant compte des besoins des secteurs, approfondies de manière comparable par la Commission en collaboration avec toutes les parties prenantes, et que de nouvelles initiatives sectorielles soient lancées dans d'autres secteurs appropriés,
   les approches sectorielles soient examinées du point de vue de leur durabilité eu égard aux objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie et aux objectifs ambitieux en matière d'efficacité des ressources,
   toutes les mesures politiques possibles soient envisagées, y compris l'établissement de normes et de critères de référence et le déploiement d'efforts soutenus en matière de R&D et d'innovation,
   les secteurs clés de l'industrie européenne et ceux qui doivent faire face à de vastes défis sociétaux, mais qui comportent également un potentiel économique et d'emploi, soient privilégiés,
   l'accent soit mis sur la complémentarité entre les différents types de technologies intersectorielles de même que sur les convergences entre ces secteurs rendues possibles par la transition vers une économie numérique,
   le développement de nouvelles activités comme les énergies renouvelables et les industries de la création, secteurs où l'Europe détient des atouts et potentiellement créateurs de nombreux emplois, soit encouragé,
   la Commission présente régulièrement des rapports sur les progrès réalisés;

129.  considère que la politique industrielle européenne devrait également se fonder sur des projets concrets qui apportent des bénéfices tangibles à nos entreprises et citoyens, comme les projets GMES, Galileo ou ITER;

130.  fait remarquer que l'industrie européenne est de plus en plus dépendante des services aux entreprises et qu'il est par conséquent nécessaire d'apporter une attention particulière à tous les jalons de la chaîne de production; se félicite dans ce contexte de la volonté affichée par la Commission d'accorder une plus grande importance à ces interdépendances;

131.  réaffirme la nécessité d'accomplir des progrès rapides au chapitre de l'interconnexion des entreprises européennes de façon à garantir la transparence et la fiabilité de l'information, non seulement pour les producteurs, mais également pour les consommateurs;

132.  souligne l'importance du secteur touristique dans l'Union européenne – première destination touristique du monde – et dans certaines régions dans lesquelles il constitue le premier pilier de l'activité économique; soutient la stratégie de la Commission pour améliorer la compétitivité du secteur touristique par des mesures relatives à la qualité, à la durabilité et au renforcement de l'image de l'Europe comme destination touristique;

133.  demande à la Commission de respecter les feuilles de route et les conclusions établies dans les approches sectorielles; est d'avis que ces feuilles de route offrent à l'industrie une prévisibilité à long terme et constituent pour elle un instrument utile pour demeurer compétitive;

Responsabilité

134.  est d'avis que l'industrie et les parties prenantes européennes devraient renforcer leurs investissements et leurs engagements en matière d'entreprise ainsi que dans le domaine social et environnemental et coopérer étroitement pour mettre en place de bonnes conditions-cadres; considère que l'industrie devrait maintenir ses investissements et sa production en Europe, poursuivre ses propres efforts de recherche et viser une croissance durable, l'innovation et l'emploi correctement rémunéré; considère que l'industrie a un rôle à jouer s'agissant de développer une nouvelle culture en matière de qualifications qui propose de bonnes possibilités de formation de qualité, d'élaborer des produits et des processus novateurs encore plus durables et qu'elle devrait saisir toutes les possibilités de partenariat stratégique en Europe;

135.  invite la Commission et les États membres à définir de nouveaux modèles de médiation permettant d'assurer le suivi et la réalisation d'infrastructures nouvelles ainsi qu'à les mettre en place afin de renforcer la participation des citoyens, de façon à ce que les infrastructures nécessaires au renouvellement durable de la base industrielle (réseaux intelligents, champs d'éoliennes, nouvelles lignes ferroviaires, par exemple) puissent rapidement devenir une réalité;

136.  se déclare convaincu que la crise économique mondiale a mis en évidence le fait que les entreprises doivent agir avec toute la diligence requise et en respectant pleinement les principes de responsabilité sociale des entreprises en ce qui concerne tant la bonne gouvernance que le respect de l'environnement et la performance sociale;

Régions

137.  fait observer que les structures régionales contribuent pour beaucoup au renforcement de l'industrie européenne; estime que les pôles de compétitivité et les réseaux d'innovation (entreprises, universités, centres de recherche, services technologiques, établissements d'enseignement, etc.) ainsi que les relations entre les entreprises (chaînes de valeur, synergies) et avec d'autres acteurs jouent un rôle décisif dans les décisions d'investissement; considère par conséquent que:

   les pôles et réseaux d'innovation, en particulier les pôles de compétitivité européens et les nouveaux partenariats de l'innovation qui doivent être lancés en 2011 dans le cadre de l'initiative «Union pour l'innovation», en particulier dans le domaine des technologies clés génériques, devraient être davantage soutenus afin de promouvoir de façon coordonnée le transfert de connaissances et de technologies et la recherche, d'améliorer la formation et les infrastructures, ce qui devrait également constituer une priorité du Fonds européen de développement régional,
   les réseaux régionaux et les zones rurales devraient bénéficier d'une aide de l'Union afin de renforcer leur base industrielle,
   les pôles et réseaux devraient être regroupés au sein de plateformes européennes afin de renforcer l'aide qui leur est apportée,
   les initiatives telles que la convention des maires et les villes intelligentes doivent être soutenues, puisqu'elles profitent également à l'industrie et aux PME,
   la Banque européenne d'investissement devrait renforcer le lien entre la politique industrielle et la cohésion territoriale;

138.  reconnaît la contribution de l'industrie européenne à l'idéal de cohésion socio-économique et territoriale et considère qu'une industrie prospère est une condition sine qua non de la croissance économique et de la stabilité sociale des régions d'Europe;

139.  invite donc à exploiter et à enrichir de façon cohérente les compétences scientifiques et technologiques disponibles dans les régions, en particulier dans le domaine des technologies clés, et à encourager davantage la politique des grappes d'entreprises;

140.  relève que la mise en place progressive d'infrastructures numériques appropriées et de technologies innovantes est un élément essentiel du gain de compétitivité des régions et des industries de l'Union; estime que le secteur des TIC joue un rôle clé dans l'amélioration de la productivité d'autres secteurs industriels; considère que les infrastructures modernes de communication à haute capacité de transmission devraient être installées en priorité dans les régions mal desservies; juge que cette mesure pourrait contribuer à instaurer un climat favorable aux investissements publics et privés, et, fait important, aider à améliorer la qualité du bagage numérique de l'entreprise;

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141.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0223.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0209.
(3) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 65.

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