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Procédure : 2010/2274(INI)
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Mardi 5 juillet 2011 - Strasbourg
Service universel et numéro d'appel d'urgence «112»
P7_TA(2011)0306A7-0220/2011

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur le service universel et le numéro d'urgence «112» (2010/2274(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)(1),

–  vu le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs(2),

–  vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs(3),

–  vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)(4),

–  vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»)(5),

–  vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»)(6),

–  vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques(7),

–  vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office(8),

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(9),

–  vu la consultation publique lancée par la Commission le 2 mars 2010 sur les futurs principes du service universel dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques,

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2010 intitulée «Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique» (COM(2010)0472),

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique présentée par la Commission (COM(2010)0471),

–  vu la recommandation de la Commission du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA),

–  vu le document de travail du comité des communications de la Commission sur l'accès à large bande au sein de l'Union: situation au 1er juillet 2010«,

–  vu la communication de la Commission du 25 août 2010 intitulée «Rapport d'avancement sur le marché unique européen des communications électroniques de 2009 (15e rapport) SEC(2010)0630» (COM(2010)0253),

–  vu la quatrième édition du «Tableau de bord des marchés de consommation – Assurer le bon fonctionnement des marchés dans l'intérêt des consommateurs» publiée en octobre 2010,

–  vu la décision 91/396/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen(10),

–  vu la recommandation de la Commission concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l'appelant dans les réseaux de communication électronique en vue de la prestation de services d'appels d'urgence à localisation,

–  vu le règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE(11),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par l'Union européenne le 23 décembre 2010,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier les articles 2 (droit à la vie) , 3 (droit à l'intégrité de la personne), 6 (droit à la liberté et à la sûreté), 26 (intégration des personnes handicapées) et 35 (protection de la santé),

–  vu l'étude intitulée «Le numéro d'urgence européen 112» (Flash Eurobaromètre 314),

–  vu le document de travail du comité des communications de la Commission sur la mise en œuvre du numéro d'urgence européen 112 – résultats du quatrième cycle de collecte de données (10 février 2011),

–  vu sa déclaration du 25 septembre 2007 sur le numéro d'appel d'urgence européen 112(12),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0220/2011),

A.  considérant que la directive «service universel» permet de prévenir l'exclusion sociale en veillant à ce que les citoyens qui résident dans des zones rurales et isolées ou les ménages qui perçoivent de faibles revenus aient un accès dans des conditions abordables aux services de base essentiels en matière de télécommunications,

B.  considérant qu'une attention particulière doit être accordée pour que les groupes vulnérables ne soient pas laissés pour compte et que des mesures effectives spéciales devraient toujours être mises en œuvre pour garantir leur inclusion sociale et l'accès aux services au même titre que tous les autres citoyens,

C.  considérant que l'évolution technologique, notamment la téléphonie mobile abordable, contribue à offrir l'accès aux services de télécommunication de base à la plupart des citoyens,

D.  considérant que le service universel est défini comme «l'ensemble minimal des services d'une qualité spécifiée accessible à tous les utilisateurs finals, à un prix abordable compte tenu des conditions nationales spécifiques, sans distorsion de concurrence»,

E.  considérant que le service universel devrait fournir l'accès aux services essentiel à la participation à la société pour tous les citoyens, au cas où les forces du marché ne peuvent à elles seules y parvenir,

F.  considérant que la couverture de base du haut débit pour 100 % des citoyens de l'UE d'ici 2013 est l'un des principaux objectifs de performance de l'agenda numérique; que, toutefois, lorsque les connexions à large bande sont déjà disponibles, l'utilisation moyenne se rapproche de 50 % des ménages,

G.  considérant qu'il n'est pas encore possible d'évaluer la mise en œuvre de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs révisée, car le délai de transposition est fixé au 25 mai 2011 et la période de trois ans requise préalablement à une évaluation de la mise en œuvre correcte et exhaustive de toutes les dispositions de la directive vient à peine de commencer,

H.  considérant que bien que la législation existante donne des résultats positifs pour les citoyens, elle n'est pas suffisante en tant que telle et qu'il est également nécessaire de développer au maximum les avantages apportés par les nouvelles mesures au moyen d'un suivi permanent assuré par les États membres et d'optimiser les efforts déployés pour améliorer la qualité, l'exhaustivité et la visibilité de l'information,

I.  considérant que le marché unique ne peut jamais être véritablement considéré comme étant achevé et doit constamment être réévalué afin de tenir compte des garanties en matière de protection sociale, des besoins sociétaux, des évolutions technologiques et de l'émergence de solutions innovantes; considérant, en outre, que des mesures visant à promouvoir la croissance et l'emploi sont essentiels pour s'assurer que le marché unique et le marché numérique unique soient activés et réalisés sans tarder, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises européens,

J.  considérant que l'aspiration au progrès constitue l'élément moteur et le vecteur de la vision et des objectifs définis par les législateurs européens; que les propositions visant à introduire une nouvelle législation ou à modifier la législation existante doivent tenir compte des expériences effectives et des capacités de mise en œuvre; que les adaptations législatives doivent bénéficier d'un soutien politique clair qui s'appuie en outre sur une évaluation objective des coûts et des bénéfices et sur le plan socio-économique, laquelle représente le facteur décisif,

K.  considérant que le numéro d'appel d'urgence 112, créé en 1991, par une décision du Conseil, pour permettre aux citoyens d'accéder à tous les services d'urgence (incendie, police et services médicaux), est le seul numéro d'urgence que l'on peut former dans tous les États membres de l'Union européenne, et considérant qu'une large majorité d'Européens n'en sont toujours pas informés, aucun progrès n'ayant été constaté depuis 2000,

L.  considérant que sa «déclaration du 11 mars 2008 sur un système d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence majeure»(13) a été signée par 432 députés européens;

M.  considérant que des efforts sont encore nécessaires pour évaluer et garantir la qualité du service lorsque l'on forme le 112 tant en ce qui concerne les prestations des services d'urgence et des télécommunications et les aspects de coordination qui dépendent de multiples facteurs, et qu'aucune évaluation exhaustive et détaillée de l'état réel de la mise en œuvre du service 112 dans l'UE tel qu'il est vécu par les citoyens, notamment en évaluant l'accessibilité, l'interopérabilité et les temps d'intervention, n'a été réalisée;

N.  considérant que plusieurs catastrophes récentes ont montré qu'un système d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence ou de catastrophe majeure imminente ou en développement est nécessaire en vue de réduire les souffrances et les décès;

Service universel et contexte des évolutions récentes

1.  souligne l'importance que revêtent les obligations de service universel en tant que filet de sécurité pour l'intégration sociale lorsque le jeu des forces du marché ne suffit pas pour offrir des services de base aux citoyens et aux entreprises;

2.  souscrit à la réévaluation régulière, dans le cadre de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs de la pertinence des dispositions législatives en vigueur de l'Union pour le service universel à la lumière des évolutions sociales, économiques et technologiques afin d'identifier et d'introduire les définitions appropriées qui reflètent l'évolution des besoins réels et des demandes des citoyens et visent à améliorer la qualité des services;

3.  invite la Commission à fournir des orientations relatives à la mise en œuvre et au respect dans les meilleures conditions possibles de la directive «service universel» révisée, et ce afin d'éviter des distorsions sur le marché et, en parallèle, de permettre aux États membres d'adopter les dispositions les mieux adaptées à leurs particularités nationales;

4.  soutient les objectifs relatifs au «haut débit pour tous» qui figurent dans l'agenda numérique et est persuadé qu'un accès universel au haut débit peut permettre aux citoyens et aux entreprises de bénéficier pleinement du marché numérique unique, en particulier en améliorant l'intégration sociale, en créant de nouvelles possibilités pour les entreprises innovantes en matière sociale et environnementale qui créent des emplois, de la croissance ainsi que des opportunités en plus grand nombre pour le commerce transfrontalier; soutient, à cet effet, la promotion de la culture numérique;

5.  demande à la Commission d'accorder un soutien financier plus important aux projets locaux qui fournissent un accès numérique et à toutes les communautés qui aident les groupes défavorisés à accéder aux dispositifs technologiques en fournissant des connexions dans les bâtiments publics qui offrent un accès gratuit à l'internet;

6.  souligne qu'une combinaison de stratégies politiques et de technologies (tels que les réseaux filaires, par câble, par fibre, mobiles et par satellite) peut favoriser le développement de nouveaux services et applications en ligne par les entreprises et les organismes publics, tels que la gouvernance, la santé et l'éducation en ligne, en stimulant la demande pour des connexions Internet plus rapides, en rentabilisant les investissements dans les réseaux ouverts à haut débit et, par conséquent, en encourageant les partenariats entre le secteur public et le secteur privé et en développant le marché numérique unique tout en améliorant l'inclusion des citoyens marginalisés;

7.  souligne l'importance des règles communautaires en matière de marchés publics et considère comme de la plus haute importance, dans le contexte de l'examen de ces règles, que les autorités tant locales que régionales bénéficient de mesures visant à encourager leur participation dans les investissements dans les technologies de la communication, et dans les achats publics avant commercialisation (comme instrument pour amener les bénéfices de la recherche sur le marché), et que les passations de marché en ligne soient largement mises en œuvre;

8.  réclame la transposition effective du cadre des télécommunications, en particulier les dispositions sur sa neutralité, de sorte que les utilisateurs finaux puissent accéder aux services et au contenu, et gérer les applications de leur choix sur l'internet;

9.  souligne que le service universel n'est pas le seul moteur essentiel permettant de réaliser l'objectif du «haut débit pour tous», compte tenu du montant élevé des coûts d'investissement nécessaires, et qu'il n'entraînera pas forcément une amélioration significative des services proposés aux consommateurs; relève toutefois que l'article 15 de la directive «service universel» dispose qu'il est procédé périodiquement au réexamen de la portée du service universel, et souligne que ce réexamen tient compte de l'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la directive et des observations de l'évaluation des incidences en cours, en particulier en ce qui concerne l'ampleur du déploiement des réseaux à haut débit et l'utilisation réelle par les ménages;

10.  estime que le fait de rendre obligatoire la disponibilité du haut débit n'entraînera pas automatiquement une plus grande utilisation; demande dès lors à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures en vue de stimuler la demande et l'utilisation, au lieu de se limiter à assurer une connexion; estime en outre que les obligations de service universel pourraient devenir à terme, éventuellement en tant qu'objectif à moyen terme, une mesure supplémentaire destinée à favoriser le développement du haut débit, mais que des programmes nationaux bien conçus devraient réaliser les objectifs du haut débit universel;

11.  considère qu'une politique efficace du spectre radioélectrique, qui permet l'utilisation harmonisée du «dividende numérique», et une réglementation favorable aux investissements sont aussi des instruments importants pour augmenter la couverture à large bande;

12.  invite la Commission à compléter l'évaluation des incidences menée actuellement et à transmettre aux législateurs des données fiables sur l'utilisation actuelle, la demande prévue et l'amélioration des obligations de service universel au moyen du haut débit et, pour finir, une analyse du mécanisme financier le plus efficace, pour les États membres, les consommateurs et les entreprises, en ce qui concerne la mise en place des obligations de service universel en évitant les coûts superflus et les charges excessives;

13.  invite la Commission, conjointement et en collaboration avec les autorités réglementaires nationales, à surveiller scrupuleusement les marchés afin de s'assurer que les États membres d'ores et déjà capables de fournir les obligations de service universel dans l'ensemble de la gamme de technologies et vitesses d'accès à large bande, ou qui souhaitent procéder de la sorte, soient en mesure de le faire, dans les cas de défaillance du marché, sans provoquer, dans la pratique, de distorsions sur le marché;

14.  se félicite de la décision de la Commission de mener une étude approfondie sur la fourniture de services Internet à la suite de la publication de la quatrième édition du tableau de bord des marchés de consommation;

15.  invite la Commission et les États membres, avec la contribution des autorités réglementaires nationales, à examiner les possibilités d'assurer une application uniforme des obligations de service universel et des dispositions relatives aux droits des utilisateurs qui pourrait garantir l'accessibilité aux groupes de personnes vulnérables, et plus particulièrement aux personnes handicapées, non seulement via l'introduction de terminaux et de tarifs spéciaux abordables, mais également via la communication d'informations appropriées et la possibilité pour le consommateur d'effectuer réellement un choix parmi les services disponibles et les services après-vente;

16.  considère toutefois que la disposition de base pour financer le service universel, assurer qu'il soit géré d'une manière non discriminatoire et transparente, devrait demeurer dans la législation de l'UE et devrait être étendue pour couvrir les obligations en matière de communications vocales et de transmission de données;

Numéro d'appel d'urgence européen «112»

17.  souligne que le numéro d'appel d'urgence européen 112 peut sauver des vies et améliorer la protection des citoyens européens, en servant de principal système de support pour les citoyens et les consommateurs vivant dans le marché unique; souligne qu'il est important d'assurer le bon fonctionnement du numéro 112 dans l'ensemble de l'Union; considère que la Commission devrait veiller à ce que chaque segment de la société ait accès à ce service, y compris les personnes handicapées (troubles de l'audition ou de la parole, etc.) et d'autres groupes vulnérables;

18.  déplore cependant que le numéro d'urgence européen «112» soit loin d'avoir encore délivré son plein potentiel; estime par conséquent que des mesures essentielles doivent encore être prises pour faire connaître ce numéro auprès des citoyens, de même que d'autres questions relatives à la technologie et à une meilleure coordination;

19.  fait observer que, selon l'enquête Eurobaromètre publiée en février 2011, seulement 26 % des citoyens de l'Union sont capables d'identifier spontanément le 112 comme étant le numéro d'appel des services d'urgence dans l'Union, et que 58 % des citoyens de l'Union ne sont toujours pas d'accord avec l'avis selon lequel la population de leur pays est suffisamment informée de l'existence du numéro d'appel d'urgence 112(14);

20.  invite instamment la Commission et les États membres à intensifier conjointement leurs efforts pour sensibiliser davantage la population à l'existence et à l'utilisation du numéro 112, à savoir par le développement d'une stratégie de communication ciblée et ambitieuse qui traite les préoccupations et les demandes des citoyens au sujet de la mécanique du système;

21.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs actions d'information, par le biais des médias, notamment écrits et audiovisuels, au moyen de campagnes d'information, afin que le numéro d'appel d'urgence 112 soit perçu par tous les citoyens de l'Union et les personnes y voyageant comme le numéro d'urgence applicable dans toute l'Union européenne, ainsi qu'à organiser et à soutenir des activités de promotion propres à sensibiliser le public et des manifestations se tenant, chaque année, le 11 février, jour qui a été baptisé «Journée européenne du 112»; fait observer qu'il conviendra de porter une attention particulière aux informations pratiques, mettant l'accent, par exemple, sur le fait que le 112 est le numéro d'urgence européen, pouvant être appelé à partir d'un téléphone fixe ou d'un téléphone mobile, gratuitement, partout dans l'Union;

22.  relève des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne la connaissance du numéro d'appel d'urgence 112 et invite les États membres à partager leurs expériences et les bonnes pratiques afin d'atteindre au moins 80 % d'identification spontanée du numéro 112 comme le numéro d'appel des services d'urgence partout dans l'Union européenne par les citoyens de l'Union d'ici 2020;

23.  demande aux États membres d'utiliser les meilleurs points de diffusion des informations sur le numéro d'urgence 112, ce qui permettra d'informer aisément un grand nombre de ménages, en particulier les cabinets médicaux et les pharmacies, les hôpitaux et les cliniques, les établissements scolaires tels que les écoles et les universités, les aéroports, les ports et les gares, étant donné que le «112» est particulièrement utile pour les voyageurs, ainsi que les portails d'information des services d'urgence nationaux;

24.  invite la Commission et les États membres à promouvoir le 112 en tant que numéro d'appel d'urgence valable dans l'ensemble de l'Union, également en ligne et à la radio, ces deux moyens de communication étant les plus utilisés par les jeunes et par les personnes qui se déplacent souvent; souligne que 16 % seulement des personnes ont appris l'existence du 112 par la radio et 11 % seulement via l'internet;

25.  invite tous les États membres à veiller à ce que le numéro 112 soit apposé de façon visible sur tous les véhicules de secours, y compris ceux de la police, les ambulances, les véhicules des pompiers et les véhicules appartenant à d'autres services;

26.  note toutefois que les États membres ont depuis longtemps des numéros d'urgence et souligne qu'il est important, lorsqu'ils entendent maintenir ces numéros nationaux, de ne pas compromettre la sensibilisation et de ne pas causer de confusion sur le numéro à composer;

27.  regrette que les États membres ne garantissent pas encore la fourniture d'informations sur la localisation, en temps opportun, exactes et fiables aux services 112; invite donc la Commission, en étroite coopération avec les États membres, à améliorer sensiblement dans les meilleurs délais la précision et la fiabilité des informations relatives à la localisation de l'appelant conformément à la nouvelle réglementation européenne en matière de télécommunications et à mettre à jour les technologies qu'ils utilisent dans le but final de mettre en place la localisation automatique obligatoire pour tous les appels au 112, y compris les appels passés par des abonnés itinérants, en quelques secondes afin de fournir ces informations cruciales aux répartiteurs et aux premiers intervenants et par conséquent inestimables pour les citoyens; invite la Commission à envisager de prendre des mesures contre les États membres qui ne satisfont pas à leurs obligations à cet égard;

28.  demande aux États membres et à la Commission de déployer des mesures visant à améliorer l'accès au financement destiné à soutenir des projets de recherche pour garantir le développement des meilleures technologies possibles permettant d'identifier la localisation de l'appelant, notamment en recourant à la technologie VoIP, et soutient par conséquent l'élaboration de la prochaine génération de normes et de règlements; demande que soient alloués les fonds PAS-TIC indiqués dans le budget de l'Union pour 2009, 2010 et 2011 afin de soutenir l'expérimentation et la mise en œuvre de services innovants (fondés sur la technologie VoIP et l'accès IP au 112), qui pourraient être assurés par le biais d'applications indépendantes des réseaux, dans la perspective de l'établissement d'un système 112 d'une prochaine génération dans l'Union; invite la Commission à examiner également la mise en œuvre des applications 112 de la prochaine génération, telles que les réseaux de textos, vidéo et sociaux et comment de telles applications, qui sont actuellement à la disposition des citoyens, peuvent être mises en œuvre dans les communications d'urgence pour améliorer l'accès au 112 ainsi que pour renforcer la réponse à la demande d'intervention d'urgence lancée par le citoyen;

29.  considère qu'au travers d'un règlement, l'appel électronique («e-call») devrait être introduit comme un service obligatoire;

30.  met en avant l'importance d'une meilleure coordination entre les organismes d'intervention d'urgence tant à l'échelon national qu'à l'échelon transfrontalier et européen, et ce afin d'atteindre le plus haut niveau d'efficacité et, à cet effet, demande à la Commission de soutenir et de coordonner les administrations des États membres en vue d'étudier les moyens d'améliorer l'interopérabilité entre leurs systèmes;

31.  invite la Commission, en étroite coopération avec les États membres, à établir dès que possible des exigences en matière de fiabilité et de qualité pour l'ensemble de la chaîne du service «112», et d'établir des indicateurs de performance et des lignes directrices relatives à la qualité du service 112 tel qu'il est vécu par les citoyens, en tenant compte du besoin d'accessibilité, d'interopérabilité entre les services d'urgence, de multilinguisme et d'interventions de qualité en temps opportun des services d'urgence;

32.  recommande, en vue d'améliorer l'efficacité du service d'urgence 112 dans l'Union, la mise en place d'un programme d'action visant à encourager le partage d'expérience et les échanges de bonnes pratiques entre les autorités réglementaires nationales, les services d'urgence et les organisations de la société civile des États membres, étendant cet échange aux organisations dans les pays candidats et les pays voisins; suggère à cette fin la création d'un réseau d'experts; recommande spécifiquement de procéder à des échanges de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne le traitement des appels 112, en particulier, sur la formation de l'opérateur, le recours à un opérateur unique pour gérer un appel et à des services en ligne et d'interprétation qui pourraient aider les personnes qui ne parlent pas la langue du pays dans lequel elles font appel aux services d'urgence;

33.  invite les États membres à prendre les mesures nécessaires afin de réduire le nombre de tentatives d'appels d'urgence infructueuses, de réduire les temps d'établissement des communications et de réponse et de faire diminuer le nombre de canulars et de faux appels; invite les États membres à échanger les bonnes pratiques relatives au blocage des appels provenant de téléphones mobiles sans carte SIM;

34.  souligne la nécessité de garantir l'accessibilité au numéro 112 des personnes qui souffrent de différents types de handicap et des groupes vulnérables, et demande instamment que l'accessibilité au numéro 112 soit normalisée pour ces groupes en particulier, éventuellement en fournissant des terminaux spéciaux adaptés aux utilisateurs malentendants ou malvoyants, des services de relais textuels ou en langue des signes, ou d'autres systèmes spécifiques; invite également la Commission et les États membres à accentuer leurs efforts afin d'accroître la connaissance du numéro 112 de ces personnes par le biais de moyens de communication qui leurs soient spécifiquement adaptés;

35.  invite la Commission à effectuer une étude sur l'efficacité des services relatifs au numéro 112 constatée jusqu'à présent et sur la coopération instaurée entre les organismes compétents pour améliorer le service, et sur les mesures individuelles prises jusqu'à présent par les États membres; demande en outre à la Commission d'envisager la possibilité d'étendre le service 112 à partir d'appels vocaux vers des textos de sorte que le texto «112» déclenche une intervention d'urgence;

36.  demande à la Commission d'évaluer, par l'intermédiaire d'organismes indépendants et d'ici la fin 2012 au plus tard, l'état réel de la mise en œuvre du numéro 112 dans l'ensemble de l'Union tel qu'il est vécu par les citoyens, en évaluant notamment l'accessibilité, l'interopérabilité et les temps d'intervention. À cet égard, la Commission est également invitée à fournir, dans les mêmes délais, un tableau récapitulatif des temps d'intervention légalement contraignants et effectivement constatés dans l'Union et d'étendre l'étude d'impact élaborée dans le cadre du système d'appel d'urgence «eCall» aux conséquences humaines et financières du fonctionnement du numéro 112.

37.  demande aux États membres et à la Commission, puisque la technologie existe déjà, de promouvoir l'établissement d'un «système 112 inversé», c'est-à-dire un système interconnecté simplifié et efficace, universel, multilingue, accessible, à l'échelle de l'Union, pour prévenir et alerter les citoyens en cas d'urgence ou de catastrophe majeure de toute nature, imminente ou en développement naturel et/ou d'origine humaine; considère qu'un tel système devrait être mis en œuvre sans porter atteinte à la vie privée et en combinaison avec des campagnes d'information et de formation appropriées pour les citoyens;

38.  invite la Commission à étudier la faisabilité d'un futur service 116, similaire au service 112, pour les citoyens en détresse psychologique, souffrant de dépression ou d'autres troubles mentaux;

o
o   o

39.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 108, du 24.4.2002, p. 51.
(2) JO L 364, du 9.12.2004, p. 1.
(3) JO L 337, du 18.12.2009, p. 11.
(4) JO L 108, du 24.4.2002, p. 33.
(5) JO L 108, du 24.4.2002, p. 7.
(6) JO L 108, du 24.4.2002, p. 21.
(7) JO L 337 du 18.12.2009, p. 37.
(8) JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
(9) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(10) JO L 217 du 6.8.1991, p. 31.
(11) JO L 171 du 29.6.2007, p. 32.
(12) JO C 219 E du 28.8.2008, p.92.
(13) JO C 66 E du 20.3.2009, p. 6.
(14) Le numéro d'appel d'urgence européen 112, sondage Eurobaromètre Flash, Commission européenne 2011, http://ec.europa.eu/information_society/activities/112/docs/report_2011.pdf.

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