(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0433),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0203/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 28 janvier 2011(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0097/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration du Parlement européen annexée à la présente résolution

3.  prend note de la déclaration du Conseil et de la déclaration de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 26.2.2011, p. 1.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/89/UE.)

Déclaration du Parlement européen

Certaines circonstances particulières dans les services financiers et dans l'architecture de surveillance européenne rendent essentiels les tableaux de correspondance.

L'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil lors du trilogue du 1er juin 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ne préjuge en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance.

Déclaration du Conseil

L'accord conclu en l'espèce entre le Conseil et le Parlement européen lors du trilogue du 1er juin 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ne préjuge en rien, du fait des spécificités de ce dossier, ni de la position du Conseil ni du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance.

Déclaration de la Commission

La Commission se félicite du résultat des négociations sur ce dossier.

La Commission rappelle qu'elle est résolue à veiller à ce que les États membres établissent des tableaux de correspondance traçant le lien entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'UE et qu'ils les communiquent à la Commission dans le cadre de la transposition de la législation de l'UE, afin de servir les intérêts des citoyens, d'améliorer le processus législatif et d'accroître la transparence juridique, ainsi que pour faciliter l'examen de l'alignement des réglementations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l'UE.

La Commission poursuivra ses efforts en vue de dégager, avec le Parlement européen et le Conseil, une solution satisfaisante à cette question institutionnelle horizontale.