Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2011 (COM(2010)0623/2),

–  vu l'accord-cadre en vigueur sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, et notamment son annexe 4,

–  vu le résultat du dialogue régulier entre tous les membres de la Commission et les commissions parlementaires ainsi que la note de synthèse de la Conférence des présidents des commissions du 7 juin 2011 transmise à la Conférence des présidents,

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive(1),

–  vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir(2),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre(3),

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'accord-cadre doit être révisé pour la fin de l'année 2011 à la lumière de l'expérience pratique, ce qui permettra également d'améliorer les modalités internes de fonctionnement, notamment en ce qui concerne le dialogue régulier, l'amélioration de la transparence et la rationalisation des contributions des commissions, tout en tirant pleinement parti de l'expérience disponible afin de constituer une base solide pour la préparation des priorités du Parlement,

B.  considérant que la crise financière et la réponse qui y a été apportée continuent de produire des effets significatifs sur les économies des États membres et la stabilité de la zone euro,

C.  considérant que la Commission doit jouer, au maximum, de ses pouvoirs et de son autorité politique; que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir les intérêts généraux de ses États membres et de ses citoyens et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne, à savoir surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne,

D.  considérant que la forme que prendra l'Union à l'avenir est de la responsabilité première de la Commission et que son prochain programme de travail doit servir à promouvoir les valeurs et objectifs de l'Union, à faire en sorte que le projet européen soit davantage pris en main par les divers acteurs, à sortir l'Europe de la crise et à veiller à ce que l'Europe soit représentée sur la scène mondiale et y occupe une place respectée,

E.  considérant qu'un des défis que la Commission devra relever dans son programme sera de supprimer le cloisonnement historique de son administration en créant des synergies entre les divers domaines politiques, en assurant la cohérence des objectifs et des méthodes et en veillant au respect strict des grands principes tels que la non-discrimination, le respect des droits fondamentaux ou le principe de l'égalité en droit dans toutes ses actions, législatives et non législatives,

RESTAURATION DE LA CROISSANCE POUR L'EMPLOI: ACCÉLÉRER LE MOUVEMENT À L'HORIZON 2020

1.  rappelle que le budget de l'Union européenne doit refléter les priorités politiques de l'Union; réaffirme la nécessité d'instaurer de nouvelles ressources propres et d'accroître l'investissement au niveau de l'Union à l'effet de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

2.  demande, dès lors, l'ouverture à l'échelle européenne d'un dialogue et d'une collaboration ouverts et constructifs sur la finalité, la portée et l'orientation du cadre financier pluriannuel de l'Union ainsi que sur la réforme du système de recettes, et notamment l'ouverture d'une conférence sur les ressources propres associant des députés européens et des députés des parlements nationaux;

3.  rappelle ses orientations relatives au CFP après 2013, adoptées dans le rapport de sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 intitulé «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive»; rappelle que l'approbation du Parlement, fondée sur un rapport de la commission des budgets, est obligatoire pour permettre l'adoption du CFP par le Conseil; rappelle que, conformément à l'article 312, paragraphe 5, et à l'article 324 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen doit être associé de manière appropriée au processus de négociation du prochain CFP;

4.  demande instamment au Conseil et à la Commission de respecter le traité de Lisbonne en faisant tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir rapidement à un accord avec le Parlement sur une méthode de travail concrète pour la négociation du prochain CFP; rappelle qu'il existe un lien entre une réforme des recettes et une réforme des dépenses et demande par conséquent un engagement résolu à débattre, dans le cadre de la négociation du prochain CFP, des propositions relatives à de nouvelles ressources propres;

5.  attend la présentation, dans les meilleurs délais, de la proposition de cadre stratégique commun (CSC) recouvrant le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), et invite la Commission à soumettre au plus vite une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, dont la base juridique sera l'article 289, paragraphe 1, et l'article 294, du traité FUE; demande instamment à la Commission de présenter une nouvelle proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne;

6.  souligne qu'il importe de déposer d'urgence la proposition visant à faire du Fonds social européen un instrument clé dans la lutte contre le chômage, la réduction des inégalités sociales et la lutte contre la pauvreté en renforçant l'éducation et la formation professionnelle; considère qu'il convient de placer le chômage des jeunes, qui est d'un niveau préoccupant, ainsi que le décrochage scolaire au cœur des préoccupations;

7.  demande à la Commission de continuer à travailler et à coopérer avec le Parlement et le Conseil dans l'optique d'améliorer la qualité de la législation; demande à cette fin tant à la Commission qu'au Conseil de veiller à inclure systématiquement des tableaux de correspondance dans l'ensemble des actes législatifs afin de montrer les modalités de transposition de la législation européenne en droit national et de démontrer son application effective;

8.  souligne que la transposition correcte et dans les délais du droit de l'Union dans la législation nationale des États membres est plus qu'essentielle et prie instamment la Commission de recourir à ses compétences d'exécution et, au besoin, d'engager des procédures d'infraction pour veiller à une transposition correcte et à une application effective;

9.  exhorte la Commission à aligner l'acquis communautaire sur les dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE dans les meilleurs délais et selon un calendrier précis et lui demande donc de déposer les propositions législatives voulues pour ce faire;

Réglementation des marchés financiers: parachever la réforme

10.  souligne que la crise économique doit être combattue par la mise en place d'un cadre de gouvernance économique habilité à imposer discipline budgétaire et coordination, à stabiliser l'union monétaire et à relever le niveau des investissements dans les emplois productifs; demande instamment à la Commission de proposer, dans les meilleurs délais, les formules possibles d'un mécanisme permanent de gestion de crise géré selon les règles de l'Union, de présenter une étude de faisabilité sur l'instauration d'un système d'émission commune d'obligations européennes souveraines sous un régime de responsabilité conjointe et solidaire, ainsi que des propositions en vue d'intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie Europe 2020 dans le cadre de stabilité et à se doter d'une représentation extérieure unique de la zone euro;

11.  fait observer que, s'agissant de mesures de réglementation financières visant à renforcer la résistance du système financier et sa capacité d'absorber les pertes, il y a lieu de prévoir en complément des mesures visant à arrêter l'accumulation des risques et des mesures tendant à réduire le coût des défaillances; souligne à cet égard la nécessité de mieux surveiller l'accumulation des risques du côté des banques, de séparer activités bancaires et activités générales, et celle de propositions solides permettant de faire face aux défaillances bancaires de manière plus organisée; souligne par ailleurs dans ce contexte la nécessité de réglementer les entités qui sont étroitement liées au système bancaire et jouent des rôles comparables sans être soumises à la même réglementation (shadow banking – système bancaire parallèle);

12.  invite la Commission européenne à présenter d'urgence:

13.  invite la Commission à présenter au Parlement en 2012:

14.  souligne qu'il faut continuer à privilégier la protection des investisseurs et la confiance de ceux-ci; estime que les initiatives destinées à rétablir la confiance à l'égard du système financier sont essentielles et qu'elles doivent passer par une large révision des pratiques de vigilance, de la moralité relative des groupes multinationaux, du système d'incitants et de rémunération ainsi que de la transparence, au sens large, du système financier et de sa faculté à rendre des comptes;

15.  souligne le rôle significatif des agences de notation de crédit dans l'apparition et l'aggravation de la crise de la dette de la zone euro ainsi que ses effets sur le secteur bancaire européen; demande donc instamment à la Commission de proposer sans plus attendre un cadre législatif révisé permettant d'améliorer la régulation et la surveillance des agences de notation de crédit; estime que la création d'une agence européenne de notation de crédit permettrait l'existence bienvenue d'une pluralité d'approches;

Croissance intelligente

16.  encourage fortement la Commission à présenter, d'ici la fin de l'année, une proposition législative relative au prochain programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration permettant d'encourager les partenariats public-privé, d'alléger les démarches administratives, d'améliorer la multidisciplinarité et d'accroître la participation des petits acteurs et des entreprises innovantes aux projets; estime qu'il faut une augmentation du budget de la R&D lors de la prochaine période de programmation afin que l'Union ne se fasse pas distancer par ses concurrents compte tenu de la hausse massive des dépenses de R&D dans d'autres régions du monde (telles que les États-Unis ou, en particulier, la Chine) et afin de soutenir pleinement les objectifs de la stratégie Europe 2020;

17.  invite instamment la Commission à adopter, dans ses programmes de recherche et de développement, une approche qui soit davantage fondée sur la confiance et qui soit plus tolérante à l'égard des risques, afin d'alléger les démarches administratives et d'associer un plus grand nombre d'entreprises innovantes aux projets;

18.  souligne la nécessité de se donner les moyens d'investir dans les réseaux à haut débit; souligne qu'il est essentiel, pour que l'Europe soit en mesure d'affronter la concurrence mondiale et pour qu'aucun citoyen européen ne soit délaissé, de garantir l'accès de tous au haut débit;

19.  invite la Commission à coopérer étroitement avec les États membres, à l'occasion de son programme de travail 2012, pour assurer la transposition correcte et rapide des réformes de 2009 dans la législation-cadre sur les communications; observe, en particulier, la nécessité de faire appliquer les obligations en matière d'accès au marché et les autres avantages pour le consommateur, y compris une information renforcée en matière de contrats et de prix et des mesures concernant la portabilité des numéros;

20.  observe la nécessité d'aborder, dans le cadre du programme de travail 2012, un certain nombre de domaines qui répondent aux nouvelles évolutions technologiques tout en renforçant le marché unique numérique; il pourrait être question de «l'informatique en nuage», de l'«internet des objets», des signatures électroniques et de la sécurité informatique;

21.  s'attend à ce que la Commission fasse en sorte que les mesures visant à réduire les frais d'itinérance de données deviennent pleinement effectives en 2012;

22.  souligne qu'il importe d'élaborer une stratégie dans le domaine des technologies de l'information et des communications et d'achever le marché unique européen du numérique, car ils offrent un potentiel de croissance considérable aux entreprises et aux PME dans le secteur du commerce transfrontalier, ils rapprochent les gens, ils transforment l'existence et la façon de travailler, ils procurent de nouveaux outils d'enseignement et de formation et ils améliorent l'accès aux services publics et aux informations disponibles à tous; demande dès lors à la Commission d'accroître son soutien aux TIC pour que l'Union européenne reste pionnière sur les marchés émergents tels que les technologies de la santé ou les réseaux de transport et d'électricité plus écologiques;

23.  rappelle l'importance croissante que les droits de propriété intellectuelle (DPI) revêtent pour la croissance économique et le potentiel de création européen et souligne qu'il convient d'assurer une protection adéquate de ces droits; invite la Commission à y donner rapidement suite en présentant des propositions concrètes de révision dans ce domaine; souligne l'importance des DPI pour les industries du domaine de la culture et de la création ainsi que pour l'accès aux biens et services culturels;

Croissance durable

24.  demande à la Commission d'améliorer sa stratégie à l'égard du changement climatique en vue de promouvoir le rôle moteur joué par l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique et, par là même, de renforcer la compétitivité de l'Union et de parvenir à un accord international équilibré;

25.  demande la mise en place par l'Union européenne d'une stratégie extérieure globale dans le domaine de l'énergie, qui intègre les questions relatives aux matières premières et aux terres rares et accorde la priorité à des marchés mondiaux ouverts; demande également la mise en place d'une politique européenne durable, compétitive et intégrée dans le domaine de l'énergie où la diversité et la part relative des sources d'énergie et la sécurité de l'approvisionnement seraient gérées en commun dans le cadre d'une politique cohérente; estime que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie est d'une importance cruciale pour la compétitivité et la croissance européennes; invite la Commission à accélérer la mise en place d'un réseau énergétique européen intégré en avançant les propositions mises en relief dans le dispositif en faveur des infrastructures énergétiques;

26.  invite la Commission, eu égard à l'objectif de réalisation d'un marché unique de l'énergie d'ici à 2014, à surveiller l'application de la législation de l'Union dans les domaines de l'énergie et de l'efficacité énergétique et à adopter sans tarder les mesures d'exécution requises et demande instamment à la Commission de déposer les nouvelles propositions nécessaires pour atteindre ces objectifs;

27.  demande d'urgence la révision de la directive sur la sûreté nucléaire afin de la renforcer, notamment par la prise en compte des résultats des «tests de résistance» à la suite de l'accident de Fukushima;

28.  demande à la Commission de déposer une proposition de 7e programme d'action communautaire pour l'environnement et une stratégie intégrée pour la biodiversité qui soit solide;

29.  estime qu'il convient, dans le cadre de la réforme de la PAC, de veiller à ce que cette dernière respecte à la lettre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à ce que la notion de développement durable constitue la pierre angulaire de la PAC afin de garantir la pérennité à long terme de la production alimentaire européenne, d'améliorer la compétitivité et la capacité d'innovation des agriculteurs, d'encourager le développement rural, de préserver la diversité des modes de production et des formes d'agriculture et d'éviter toute dérive bureaucratique dans sa mise en œuvre;

30.  demande instamment à la Commission d'évaluer le fonctionnement du système d'alerte précoce et de réaction et du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux afin d'en éliminer les éventuels défauts;

31.  demande à la Commission de présenter une proposition législative interdisant la mise sur le marché d'aliments dérivés d'animaux clonés et de leur descendance et de déposer la nouvelle proposition législative concernant les nouveaux aliments;

32.  regrette vivement le retard subi par les orientations relatives au RTE-T et les propositions du paquet aéroportuaire; accueille favorablement le livre blanc sur l'avenir des transports et invite instamment la Commission à présenter dès que possible les propositions législatives envisagées à cet égard; estime qu'il n'existe toujours pas de marché ferroviaire européen intégré et interopérable et est d'avis qu'il est nécessaire d'accorder la priorité à une révision en temps utile des orientations concernant les RTE-T pour mettre en place un réseau de transport multimodal global caractérisé par une comodalité et une interopérabilité efficaces; demande dès lors à la Commission de présenter une proposition législative sur le secteur ferroviaire et l'élargissement des compétences de l'Agence ferroviaire européenne en matière de certification et de sécurité; souligne qu'il est plus qu'urgent de mieux financer les RTE-T et d'améliorer la coordination des ressources du Fonds de cohésion;

33.  souligne qu'il faut qu'une charte européenne des droits des passagers de tous les modes de transport soit mise en place par la Commission en 2012;

34.  insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre intégrale du Ciel unique européen, et notamment sur la mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnels et de SESAR, afin de répondre aux futurs besoins en matière de capacité et de sécurité aérienne; regrette l'incapacité à assurer la levée progressive des restrictions sur les liquides, aérosols et gels dans le transport aérien de passagers, qui devrait rester un objectif prioritaire de la Commission;

35.  souligne la nécessité d'une réforme globale et ambitieuse de la politique commune de la pêche, qui rejette les demandes de renationalisation et qui s'articule autour d'une approche fondée sur les écosystèmes, d'un modèle de régionalisation, de mesures clairement définies pour la pêche artisanale, d'une dynamisation des entreprises aquacoles européennes et d'une véritable lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ainsi que contre les rejets; se dit inquiet par le fait que la Commission puisse ne pas déposer de nouvelle proposition de mesures techniques avant 2013, à l'expiration des mesures transitoires en vigueur;

Croissance inclusive

36.  salue les initiatives phares relatives aux nouvelles compétences et aux nouveaux emplois ainsi que la plateforme européenne contre la pauvreté, mais estime qu'il y a trop peu de propositions législatives dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales; demande à la Commission de proposer une nouvelle stratégie sociale reprenant les grandes avancées du traité de Lisbonne tout en respectant les principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des retraites et, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux et de garantir la légitimité démocratique de la procédure par la participation du Parlement européen;

37.  appelle à une politique de cohésion forte après 2013 dans l'Union européenne et demande que, dans le cadre de la préparation de cette future politique de cohésion, les fonds et les programmes existants soient simplifiés, que les moyens financiers suffisants soient garantis et que la politique menée soit conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020 tout en apportant une valeur ajoutée au moyen de synergies avec d'autres politiques internes; attend de la Commission qu'elle joue un rôle constructif de médiation tout au long des procédures d'adoption des réglementations couvrant la politique de cohésion, et ce dans le respect du principe de codécision, en vue de parvenir dans les meilleurs délais à un accord dans le cadre de la procédure législative, et ce afin de prévenir tout retard regrettable et de surmonter efficacement les difficultés de démarrage susceptibles d'apparaître lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation;

38.  appuie les initiatives visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et estime que la Commission doit présenter des propositions législatives relatives aux différents types de congés – congé de paternité, congé d'adoption et congé parental – et instaurer une stratégie européenne fondée sur les meilleures pratiques constatées dans les États membres, qui visent à créer des conditions propices à la réalisation des objectifs en matière de taux d'emploi fixés dans la stratégie Europe 2020; se félicite des initiatives entreprises par la Commission en vue de combler l'écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes, mais regrette que l'écart salarial demeure un véritable problème qui doit être résolu et réitère sa demande en faveur d'un engagement fort visant à remédier aux multiples causes des inégalités salariales entre les femmes et les hommes par la révision de la législation existante;

39.  regrette que la Commission n'ait toujours pas déposé de proposition de lutte contre la violence à l'égard des femmes dans le cadre d'une stratégie globale assortie d'un rapprochement des sanctions applicables;

40.  regrette l'absence de proposition et d'initiatives dans le domaine de la santé publique et demande à la Commission de déposer une proposition législative sur les médicaments de thérapie innovante; salue l'intention de la Commission de revoir en 2012 la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail; souligne que de nouveaux facteurs et de nouvelles dates font apparaître un besoin de changement et presse dès lors la Commission de présenter d'urgence l'acte modificatif, qui prévoira l'extension du champ d'application de la directive pour réduire les risques et les substances toxiques pour la reproduction ainsi que leur présence dans les produits et protéger la santé et la sécurité au travail des travailleurs européens;

41.  souligne qu'il faut accorder plus d'importance aux nouveaux programmes pluriannuels dans le domaine de l'éducation, de la culture, de l'audiovisuel, de la jeunesse, du sport et de la citoyenneté, étant donné que ces programmes sont indispensables à la réussite de la stratégie Europe 2020 et à la préservation de la diversité multiculturelle et linguistique de l'Union et qu'ils sont un puissant outil de cohésion et d'insertion sociale; estime qu'il est nécessaire de prendre les mesures et dispositions qui s'imposent, fondées sur un cadre budgétaire adéquat et efficace, pour garantir que ces programmes bien établis continuent de répondre aux besoins des citoyens européens après 2013;

Exploiter le potentiel du marché unique au profit de la croissance

42.  demande à la Commission d'être plus systématique dans l'application du test PME, qui n'a pas été appliqué convenablement et avec cohérence dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'Union européenne;

43.  réitère son soutien à la loi sur le marché unique («Single Market Act») mais demande instamment à la Commission de déposer une proposition de modernisation et de simplification des procédures de passation des marchés publics pour les pouvoirs adjudicateurs et les PME, et notamment l'amélioration des conditions de vie et de travail;

44.  se félicite des propositions que la Commission formule dans son programme de travail 2012 afin de revoir la stratégie politique et législative en matière de protection des consommateurs en intégrant des initiatives à travers l'ensemble des services concernés de la Commission; observe, en particulier, qu'il est nécessaire de garantir que les consommateurs bénéficient, dans l'ensemble de l'Union européenne, de toute la protection qu'offre la législation la plus importante, par exemple les directives sur les pratiques commerciales déloyales et sur le crédit à la consommation;

45.  invite la Commission à proposer, afin d'encourager une véritable mobilité des travailleurs dans l'Union européenne, une réforme ambitieuse de la directive relative aux qualifications professionnelles en simplifiant les procédures de reconnaissance automatique, tout en respectant la sécurité des patients, en augmentant la mobilité des jeunes diplômés et en réexaminant tout ou partie de certaines professions réglementées;

46.  invite la Commission à mettre en œuvre un programme de «justice au service de la croissance», en améliorant l'accès à la justice pour les entreprises et les consommateurs, et demande dès lors à la Commission de déposer en priorité la proposition annoncée sur les modes alternatifs de résolution des conflits en matière civile et commerciale;

RÉALISATION DU PROJET POUR LES CITOYENS: LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE

47.  regrette l'absence de proposition législative sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile et fait observer qu'il y a lieu de poursuivre les travaux sur les mesures dans le domaine de l'asile en vue de mettre en place un régime d'asile européen commun qui garantisse un niveau de protection élevé et le respect intégral des droits fondamentaux tout en empêchant la législation en matière d'asile d'être utilisée à d'autres fins;

48.  se déclare préoccupé par la mise en œuvre peu satisfaisante de l'acquis dans le domaine du droit d'asile (Dublin, Eurodac, procédure de réception et directive pour la protection des demandeurs d'asile), qui fait que les normes européennes communes ne sont pas garanties, mettant également en danger le sens de la solidarité;

49.  prend acte de l'ensemble de mesures de la Commission en faveur des victimes et considère qu'il importe au plus haut point de renforcer les droits des victimes de crimes et du terrorisme dans l'Union européenne ainsi que le soutien apporté à celles-ci;

50.  invite par conséquent la Commission à assurer le plein respect de l'acquis de Schengen et demande que toute proposition de la Commission soit examinée conformément à la méthode européenne; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes, d'améliorer la gestion des frontières extérieures et d'adopter une politique relative aux frontières extérieures qui soit crédible; estime que le contrôle de l'accès au territoire de l'Union européenne est l'une des missions principales à remplir dans une zone dépourvue de frontières intérieures et qu'il convient d'améliorer en permanence le contrôle des frontières extérieures de l'Union pour répondre aux nouveaux défis en matière de migrations et de sécurité, et que c'est pour cela qu'il est nécessaire d'instaurer une politique équilibrée en matière de visas; dans ce contexte, invite la Commission à parachever la mise en place des systèmes SIS II, VIS et EURODAC ainsi que l'établissement de la nouvelle agence chargée des systèmes d'information; rappelle que la gestion efficace et intégrée des frontières extérieures et intérieures de l'Union et la politique des visas sont intimement liées et qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour la politique de migration et d'asile, et notamment la mobilité, ainsi que pour éviter les abus; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;

51.  accueille favorablement la modification du manuel Sirene, la mise à jour du manuel pratique à l'intention des gardes-frontières, la poursuite du développement d'un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) et la création d'un système européen de gardes-frontières en conformité avec le programme de Stockholm;

52.  se félicite de l'initiative de la Commission visant à clarifier davantage les conditions dans lesquelles les autorités des États membres sont habilitées à mener des activités de surveillance des frontières, à partager des informations opérationnelles et à coopérer les unes avec les autres et avec Frontex; partage l'idée selon laquelle Frontex a un rôle majeur à jouer dans la gestion du contrôle des frontières et se félicite de l'accord sur la modification de son cadre juridique, qui lui permet d'être plus efficace, notamment au regard de sa capacité opérationnelle aux frontières extérieures;

53.  est fermement convaincu que les propositions à venir sur une révision de la directive 95/46/CE et de la directive sur la conservation des données doivent être ambitieuses et qu'elles doivent aller au-delà de la protection insuffisante qu'offre la décision-cadre sur la protection des données relevant de l'ancien troisième pilier; souligne qu'il importe d'aborder les questions fondamentales de sécurité informatique et de confidentialité dans le contexte de l'informatique partagée («cloud computing») et de l'internet des objets; souligne que la protection des données doit être ambitieuse également dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; invite la Commission à respecter la protection européenne des données lors des négociations avec les pays tiers et souligne qu'il examinera attentivement la compatibilité de l'ensemble des propositions avec les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le système PNR pour l'Europe, un système européen pour l'extraction des données financières, et tout accord PNR entre l'Union européenne et des pays tiers (des négociations étant actuellement en cours avec les États-Unis, le Canada et l'Australie);

L'EUROPE DANS LE MONDE: EXERCER NOTRE INFLUENCE SUR LA SCÈNE MONDIALE

54.  souligne que les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels l'Union européenne s'est construite devraient constituer les principes directeurs fondamentaux de toute politique étrangère commune; attire l'attention sur le fait que la Commission doit coopérer pleinement avec le Service pour l'action extérieure, non seulement dans le domaine de l'élargissement, du développement, du commerce et de l'aide humanitaire mais également dans le cadre de la dimension extérieure des politiques internes, afin de garantir une plus grande cohérence politique dans l'action de l'Union, notamment entre la politique commerciale et la politique industrielle, pour que le commerce puisse véritablement servir d'instrument de croissance et de création d'emplois en Europe; souligne l'importance du rôle de la haute représentante/vice-présidente de la Commission dans la mise en place d'une politique étrangère unie et cohérente;

55.  demande que la capacité militaire européenne soit renforcée par une plus grande mise en commun des ressources afin d'accroître la capacité de l'Union à réagir rapidement et efficacement aux crises extérieures et de renforcer la sécurité transatlantique;

Politique européenne de voisinage

56.  souligne que la révision des instruments d'aide financière extérieure doit être considérée comme l'occasion de renforcer la politique extérieure européenne, notamment dans le cadre de la transition démocratique que connaissent les pays du voisinage méridional de l'Union; demande que le paiement des aides financières aux pays éligibles en situation de crise soit plus flexible et plus rapide; souligne que la Commission doit renforcer l'aptitude des pays bénéficiaires à assurer eux-mêmes la gestion de l'aide afin d'en maximiser l'impact; demande à la Commission de tirer les leçons de la génération précédente d'instruments financiers de coopération extérieure et de régler les problèmes soulevés par la Cour des comptes;

57.  réserve un accueil favorable à la révision, par la Commission, de la politique européenne de voisinage et attend des propositions concrètes sur les moyens de consolider davantage les deux dimensions multilatérales de cette politique, en accordant une attention particulière aux pays arabes qui aspirent à la démocratie; fait observer qu'une nouvelle dynamique s'impose; se félicite des propositions formulées dans la communication de la Commission sur la révision de la politique européenne de voisinage, publiée en mai 2011, et préconise la mise en œuvre rapide de mesures concrètes pour renouer le dialogue de l'Union avec ses proches voisins; souligne que la volonté de l'Union de resserrer les liens avec ses voisins s'articulera autour de l'augmentation de l'aide financière, du renforcement du soutien à la démocratie, de l'accès au marché et d'une mobilité accrue; demande un bilan de l'Union pour la Méditerranée, sur la base d'une évaluation des lacunes actuelles et à la lumière des événements récents liés au printemps arabe;

Élargissement de l'Union

58.  attend de la Commission qu'elle continue l'action qui est la sienne dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne que, à la suite de l'aboutissement des négociations avec la Croatie, il convient désormais de poursuivre la préparation des négociations avec d'autres pays candidats des Balkans occidentaux tout en rappelant que ces pays doivent prendre les mesures qui s'imposent en vue du respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague; estime, en outre, qu'il convient de se pencher particulièrement sur la situation en Bosnie-Herzégovine et d'essayer de trouver une solution au différend sur le nom de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; espère que les négociations actuelles sur Chypre déboucheront sur un règlement global et attend de la Turquie qu'elle y contribue en respectant les obligations que lui impose le protocole d'Ankara;

59.  presse la Commission d'entamer au plus vite, avec le Kosovo, la définition d'un programme de libéralisation des visas étant donné que le Kosovo est le dernier territoire des Balkans occidentaux ayant un régime de visa avec l'Union; se félicite, à cet égard, du récent accord entre la Serbie et le Kosovo;

Une politique commerciale globale

60.  soutient les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales en cours en vue d'obtenir un résultat positif qui se traduira par la conclusion d'accords commerciaux globaux et équilibrés en 2012, ce qui améliorerait considérablement les perspectives commerciales de l'Union européenne et les possibilités des entreprises européennes dans le monde entier; considère néanmoins que des efforts soutenus de la part de l'Union européenne sont nécessaires pour tirer parti des possibilités ouvertes en 2011 dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha qui devraient ouvrir la voie à la stabilité économique mondiale;

61.  estime que l'Union européenne doit renforcer ses liens commerciaux avec les autres grands acteurs économiques et politiques mondiaux, en particulier les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Inde, le Japon et le Brésil, en faisant usage des moyens et des instruments de coopération existants et en les développant, le cas échéant; demande à la Commission de faire en sorte que le Parlement soit davantage associé aux négociations en cours ainsi qu'à la définition des mandats de négociation des accords d'investissement; appelle la Commission à conclure les négociations en cours sur les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux et à proposer des règlements parallèles efficaces en matière de sauvegarde; observe que ces accords doivent être considérés comme une stratégie complémentaire qui ne saurait se substituer au multilatéralisme;

62.  considère que la suppression des barrières au commerce et à l'investissement à travers le monde demeure une question clé et un élément essentiel de la stratégie commerciale mondiale de l'Union européenne; à cet égard, prend acte du fait que le récent rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement fait état d'entraves significatives et injustifiées dans nos relations avec des partenaires stratégiques, ce qui limite l'accès aux marchés des principaux pays tiers; réitère dès lors son appel à la Commission en invitant celle-ci à se concentrer avec détermination sur la poursuite de ce programme et à continuer de lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées tout en veillant à ce que la politique commerciale reste un instrument de création d'emploi en Europe et hors d'Europe; demande à la Commission d'agir davantage pour identifier et éliminer progressivement les barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements transatlantiques, notamment dans le domaine de la reconnaissance mutuelle et de la normalisation, et ce en faisant bon usage du Conseil économique transatlantique, afin de mettre en place un marché transatlantique d'ici 2015;

63.  demande à la Commission d'encourager l'inclusion, dans tous les accords commerciaux, de dispositions contraignantes en matière de droits de l'homme et de normes sociales et environnementales, comme l'indiquent divers rapports d'initiative adoptés en 2010;

Politiques de développement et aide humanitaire

64.  demande à la Commission de lancer, en 2012, une initiative sur le financement novateur de l'aide publique au développement afin de respecter les engagements pris dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement; demande par ailleurs que soient présentées des propositions législatives concernant les paradis fiscaux, les flux illégaux de capitaux et le mauvais usage des prix de transfert, comme suite à la communication sur la promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale;

65.  demande à la Commission de présenter une communication assortie de propositions concrètes afin d'établir un lien efficace entre l'assistance humanitaire et le développement, en tenant compte de la flexibilité suffisante pour permettre à l'aide d'urgence, à la réhabilitation et au développement d'être mis en place dans des situations de transition; soutient l'expansion des programmes de repas scolaires afin qu'ils bénéficient à tous les enfants situés dans des zones frappées par la famine en faisant appel aux denrées alimentaires locales et soutient la suppression des frais de scolarité primaires et la gratuité des services de santé essentiels, ce qui sera compensé, si nécessaire, par une augmentation de l'aide des donateurs;

66.  demande à la Commission de déposer une proposition législative permettant d'améliorer la transparence des industries extractives par des mesures juridiquement contraignantes au niveau de l'Union afin que les pays en développement puissent disposer des recettes générées par leurs ressources naturelles et les employer pour sortir leurs populations de la pauvreté;

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67.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0297. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0331.