Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment les articles 9 et 10 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

–  vu sa position du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure(1) et la déclaration en annexe de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la responsabilité politique(2),

–  vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les aspects principaux et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2009, présenté au Parlement européen conformément à la partie II, section G, point 43, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006(3), notamment le paragraphe 18,

–  vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne(4), notamment les paragraphes 12, 13 et 14,

–  vu la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, qui s'est tenue à Bruxelles les 4 et 5 avril 2011,

–  vu la contribution et les conclusions de la réunion de la XLVe COSAC, qui a eu lieu à Budapest les 29, 30 et 31 mai 2011,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'article 9 du protocole n° 1 prévoit que l'organisation et la promotion de toute forme de coopération interparlementaire efficace et régulière doit être définie conjointement par le Parlement européen et les parlements nationaux,

B.  considérant que la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission est assujettie, en tant que membre du collège des membres de la Commission, à un vote d'approbation du Parlement européen,

C.  considérant qu'il arrête conjointement avec le Conseil le budget de l'action extérieure de l'Union, y compris les missions civiles au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi que les coûts administratifs de la coordination militaire européenne,

D.  considérant que, conformément au traité, il est régulièrement consulté sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, et que son approbation est indispensable pour convertir les stratégies de l'Union en normes législatives et pour conclure des accords internationaux, y compris ceux qui concernent essentiellement la PESC, à la seule exception de ceux qui la concernent exclusivement,

1.  rappelle qu'il constitue une source de légitimité démocratique pour la PESC et la PSDC, à l'égard desquelles il exerce un contrôle politique;

2.  est par ailleurs convaincu que le renforcement de la coopération interparlementaire dans le domaine de la PESC et de la PSDC contribuerait à consolider l'influence parlementaire sur les choix politiques arrêtés par l'Union et les États membres, grâce aux responsabilités du Parlement européen en matière de politiques communes de l'Union, y compris la PESC et la PSDC, et aux prérogatives dont jouit chaque parlement national en ce qui concerne les décisions en matière de sécurité nationale et de politique de défense;

3.  déplore l'impossibilité d'aboutir à un accord lors de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, qui s'est tenue les 4 et 5 avril 2011, et se tient prêt à soutenir les efforts de la présidence polonaise en vue de parvenir à un accord entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur les nouvelles formes de coopération interparlementaire dans ce domaine;

4.  confirme la position qu'il a déjà défendue dans les rapports correspondants, et estime notamment:

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence polonaise de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, aux présidents des parlements de l'Union ainsi qu'à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0280. (2) Ibid, annexe II. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0227. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0228.