Le Parlement européen,

–  vu la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction du 3 décembre 1997 (ci-après le «traité sur l'interdiction des mines antipersonnel»), qui est entrée en vigueur le 1er mars 1999,

–  vu la convention sur certaines armes classiques de 1980 (CCAC) et les protocoles y annexés, notamment le protocole II modifié sur les mines, pièges et autres dispositifs, ainsi que le protocole V relatif aux restes explosifs de guerre,

–  vu ses résolutions les plus récentes du 22 avril 2004 sur les mines antipersonnel(1), du 7 juillet 2005 sur un monde sans mines(2), du 19 janvier 2006 sur le handicap et le développement(3), du 13 décembre 2007 sur le dixième anniversaire de la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel(4), et du 6 septembre 2001 sur les actions en faveur de l'adhésion des acteurs autres que les États à l'interdiction totale des mines terrestres antipersonnel(5),

–  vu le règlement (CE) n° 1724/2001 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement(6) et le règlement (CE) n° 1725/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement(7),

–  vu le plan d'action de Carthagène 2010-2014: faire que cessent les souffrances causées par les mines antipersonnel, adopté lors de la deuxième conférence d'examen de la convention d'Ottawa de 1997, qui a eu lieu du 30 novembre au 4 décembre 2009 à Carthagène, en Colombie,

–  vu les lignes directrices de la Commission européenne concernant l'action communautaire en matière de lutte contre les mines 2008-2013,

–  vu ses nombreuses résolutions sur les armes à sous-munitions, dont la plus récente date du 8 juillet 2010(8), et sur la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions signée par 94 États, qui est entrée en vigueur de le 1er août 2010,

–  vu le rapport 2009 du service de l'action antimines des Nations unies,

–  vu l'article 48 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0211/2011),

A.  considérant que l'Union européenne participe activement à la lutte contre les mines, en particulier depuis son action commune de 1995, et qu'elle adhère à l'objectif visant à l'interdiction totale et à l'élimination des mines antipersonnel (MAT) dans le monde; considérant que l'Union européenne soutient activement la lutte contre les mines et y apporte une contribution de premier plan, lutte qui fait partie de ses priorités en matière de droits de l'homme, d'aide humanitaire et d'aide au développement,

B.  considérant que la «lutte contre les mines» inclut le recensement, la détection, le marquage et le déminage des mines terrestres antipersonnel (MAT) et des restes explosifs de guerre (REG) – dont les munitions explosives abandonnées (AXO), les munitions non explosées (UXO), les restes d'armes à sous-munitions et les engins explosifs improvisés (EEI) –, ainsi que l'éducation au risque des mines et des REG et les programmes de formation adressés aux enfants en particulier, l'assistance aux victimes, la destruction des stocks et les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir l'universalisation des conventions et traités internationaux pertinents afin de mettre un terme à la production, au commerce et à l'utilisation des MAT,

C.  considérant que les MAT et les REG persistants, dont les EEI et les restes d'armes à sous-munitions, en plus d'infliger des pertes humaines, notamment parmi les populations civiles, représentent un sérieux obstacle à la reconstruction d'après conflit des pays touchés et peuvent servir de matière première pour la fabrication d'EEI,

D.  considérant qu'au 1er décembre 2010, 156 États avaient officiellement accepté d'être liés par le traité sur l'interdiction des mines antipersonnel,

E.  considérant que, selon les rapports publiés par l'Observatoire des mines et des armes à sous-munitions, le nombre estimé de victimes de MAT et d'autres REG était de 18 000 en 1999 et est passé à environ 4 000 en 2009; considérant que, selon les estimations, 70 % de ces victimes sont des civils, dont un tiers sont des enfants, et que de nombreuses personnes continuent d'être touchées par des MAT et des REG dans le monde;

F.  considérant que deux gouvernements seulement – en Birmanie/Myanmar et en Libye – ont récemment eu recours à la pose de MAT, qu'aucune exportation ni aucun transfert inter États de MAT n'ont été enregistrés, et que seuls trois États seraient suspectés de continuer d'en produire, mais que des groupes d'insurgés, tels que les FARC, continuent de produire leurs propres engins,

G.  considérant que la plupart des forces armées ont cessé d'utiliser des MAT, mais que divers acteurs non étatiques armés continuent de les utiliser aux côtés des EEI activés par les victimes et des armes à sous-munitions,

H.  considérant que plus de 90 pays sont encore touchés dans une certaine mesure par des MAT et des REG, mais que ceux qui le sont le plus sérieusement sont l'Afghanistan, la Colombie, le Pakistan, le Myanmar, le Cambodge et le Laos,

I.  considérant qu'il appartient en premier lieu aux États concernés de s'atteler à résoudre le problème des MAT et des REG sur leur territoire avant, pendant et après les conflits,

J.  considérant que des effectifs militaires bien peu nombreux ont été affectés au déminage dans de nombreux pays touchés où les conflits ont cessé mais où des forces armées locales continuent de stationner en masse,

K.  considérant que l'assistance aux victimes continuera d'être indispensable longtemps après que la menace due aux MAT aura été levée,

L.  considérant que la communauté internationale a fait face de façon exemplaire au défi de la tragédie due aux MAT en consacrant quelque 3,9 milliards de dollars des États-Unis à la lutte contre les mines entre 1999 et 2009; considérant également que les principaux bailleurs de fonds ont été les États-Unis (902,4 millions de dollars), la Communauté européenne (521,9 millions de dollars), le Japon (336,9 millions de dollars), la Norvège (342,7 millions de dollars), le Canada (259,8 millions de dollars), le Royaume-Uni (220,6 millions de dollars), l'Allemagne (206,9 millions de dollars) et les Pays-Bas (201,9 millions de dollars),

M.  considérant que la perception d'une menace de mine est fréquemment plus importante que la réalité et qu'il a été calculé que seuls 2 % des terres soumises au processus coûteux du «nettoyage» physique recèlent en fait des MAT ou d'autres REG; considérant que certains éléments indiquent clairement que les fonds affectés à la lutte contre les mines sont utilisés de manière inefficace; considérant qu'une amélioration des méthodes de recensement et de la compréhension des résultats de ces recensements peut réduire considérablement – et l'a fait ces dernières années – la nécessité de nettoyer totalement les zones soupçonnées d'être dangereuses,

N.  considérant que les techniques et les technologies de détection des explosifs, malgré des investissements considérables, n'ont pas beaucoup progressé et que nous sommes en présence d'un nouvel impératif, compte tenu de l'utilisation accrue d'EEI,

O.  considérant que l'éducation à la réduction des risques est un élément clé pour aider les personnes, notamment les enfants, dans les régions touchées par les mines, à vivre plus en sécurité et à connaître les risques posés par les MAT et les REG,

Efforts menés au niveau mondial en matière de lutte contre les mines

1.  se félicite des avancées réalisées dans le domaine de la lutte contre les mines au cours des dix dernières années, mais souligne qu'il convient d'intensifier et de mieux cibler les efforts afin d'éliminer dans un délai déterminé la menace due aux MAT;

2.  accueille chaleureusement le fait que 156 pays, dont 25 États membres de l'Union européenne, ont désormais signé et ratifié le traité sur l'interdiction des mines antipersonnel, mais regrette que quelque 37 pays ne l'aient toujours pas signé; invite instamment tous les États qui ne sont pas partie au traité sur l'interdiction des mines antipersonnel ni à la convention sur les armes à sous-munitions à y adhérer; engage en particulier les États membres de l'Union européenne qui doivent encore adhérer au traité à le faire et encourage une meilleure synergie entre les différents instruments internationaux;

3.  accueille chaleureusement le fait que 56 pays, dont 15 États membres de l'Union européenne, sont désormais parties à la convention sur les armes à sous-munitions; salue également l'adoption de la déclaration de Vientiane de 2010 et du plan d'action associé; demande à l'Union européenne et à ses États membres de promouvoir l'universalisation et la mise en œuvre du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel et de la convention sur les armes à sous-munitions;

4.  soutient pleinement la mise en œuvre du plan d'action de Carthagène, qui prévoit un plan quinquennal exposant en détail des engagements dans tous les domaines de la lutte contre les mines, et invite le Conseil à adopter dans les meilleurs délais une décision à l'appui de ce plan;

5.  souligne la nécessité de trouver des synergies entre les diverses dimensions de la lutte contre les mines, en particulier en ce qui concerne l'aspect humanitaire et celui du développement, en augmentant également la propriété locale des projets liés et la participation à ces projets, et ce afin de mieux répondre aux besoins des populations directement touchées;

6.  reconnaît la contribution précieuse apportée par les donateurs internationaux, les agences internationales et les ONG dans la lutte contre le fléau que sont les MAT, ainsi que le dévouement et l'esprit de sacrifice dont fait preuve le personnel local et international;

7.  se félicite du fait que sept autres pays ont annoncé avoir mené à leur terme leurs activités de déminage en 2009 et 2010, ce qui porte à 16 le nombre total d'États à avoir fait de même;

8.  reconnaît que les États-Unis, qui soutiennent de façon énergique les programmes internationaux de déminage des zones minées et d'assistance aux victimes, sont les premiers donateurs mondiaux en matière de lutte contre les mines et respectent déjà la majorité des dispositions principales du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel; encourage dès lors ce pays à adhérer au traité;

9.  exhorte la Russie à adhérer au traité sur l'interdiction des mines antipersonnel, et remarque que ce pays, qui était auparavant un grand producteur de MAT et a longtemps figuré sur la liste des pays utilisateurs de MAT, a été rayé de cette liste en 2010 après avoir annoncé qu'il avait mis un terme au déploiement de MAT;

10.  rappelle aux États signataires du traité l'obligation qui leur incombe au niveau international de détruire leurs stocks de MAT; est préoccupé par le fait qu'avec respectivement 100 millions et 24,5 millions de MAT, selon les estimations, la Chine et la Russie disposent des plus grands stocks de MAT; invite instamment l'Union européenne à inscrire au chapitre des négociations avec la Russie et la Chine la question de la destruction de leurs stocks existants et celle de leur adhésion rapide au traité sur l'interdiction des mines antipersonnel, et demande en outre à l'Union européenne de continuer à promouvoir l'universalisation du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel et d'autres conventions pertinentes, notamment en incluant la lutte contre les mines dans son dialogue politique et dans les accords qu'elle signe avec des pays tiers;

11.  déplore l'utilisation persistante de MAT par des groupes insurgés et terroristes ainsi que par d'autres acteurs non étatiques; attire l'attention, à cet égard, sur la situation en Colombie, où, selon les estimations, les FARC, plus que tous les groupes rebelles du monde entier, continuent d'utiliser des MAT;

Étude de cas – l'Afghanistan

12.  remarque que l'utilisation répandue et aveugle de MAT pendant plus de trois décennies de conflit font de l'Afghanistan l'un des pays les plus lourdement minés au monde, et que cette situation est en outre aggravée en raison de l'utilisation d'EEI par les talibans;

13.  déplore le fait que, bien que le programme de déminage qui est le plus important et bénéficie du niveau de financement le plus haut au plan mondial ait assuré plus d'une décennie de déminage, l'Afghanistan possède toujours l'un des pourcentages de victimes les plus élevés dans le monde, et se déclare vivement préoccupé par le fait que sur les 508 victimes de MAT et d'autres REG enregistrées entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2010, plus de la moitié étaient des enfants;

14.  reconnaît que le conflit en cours dans de nombreuses régions fait du déminage une entreprise exceptionnellement périlleuse et que les talibans prennent pour cible les bureaux des Nations unies et le personnel local et international;

15.  observe que la communauté internationale a apporté quelque 80 millions de dollars des États-Unis pour la lutte contre les mines en Afghanistan en 2009 et que, depuis 2002, l'assistance financière et technique de l'Union européenne, qui s'élève à 89 millions d'euros, a aidé à déminer approximativement 240 km2 de terrains contenant des MAT dans le pays, rendant ainsi les terres accessibles d'un point de vue économique et permettant aux propriétés d'être reconstruites et aux familles de rentrer chez elles; souligne la nécessité de se concentrer davantage sur l'assistance aux victimes et sur l'éducation au risque des mines;

16.  se félicite de ce que les opérations soient menées presque exclusivement par du personnel local (quelque 10 000 personnes) avec un appui international, ce qui renforce le sentiment d'appartenance au processus;

17.  se déclare préoccupé par le manque apparent de volonté de la part du gouvernement afghan, aux niveaux central et provincial, de prendre ses responsabilités dans le domaine de la lutte contre les mines;

Étude de cas – l'Angola

18.  indique que quelque 30 années de conflit ont fait de l'Angola, au même titre que l'Afghanistan, l'un des pays les plus touchés par les MAT;

19.  remarque que la commission nationale intersectorielle de déminage et d'assistance humanitaire (CNIDAH) est bien établie en tant qu'autorité nationale chargée de la lutte contre les mines, mais que les pays donateurs n'ont guère d'influence et que le gouvernement a accès à ses propres ressources financières considérables, qui proviennent notamment de l'exploitation pétrolière;

20.  est gravement préoccupé par les nombreux problèmes structurels mis en lumière dans l'évaluation 2009 de la Commission, tels que l'absence de résultats suite à l'allocation de 2,7 millions d'euros aux 22 membres du personnel de la CNIDAH; presse l'Union européenne de surveiller, de contrôler et d'évaluer l'utilisation effective des fonds et de veiller à ce que le budget affecté soit utilisé d'une manière efficace et ciblée pour que les terrains soient déminés comme il se doit;

21.  déplore le fait qu'en dépit de la réalisation d'une étude nationale en 2007 et d'un programme majeur de lutte contre les mines, l'ampleur de la menace due aux MAT/REG n'est toujours pas connue avec précision, et qu'au rythme actuel il faudra 100 ans pour déminer totalement le pays; souligne la nécessité urgente d'instaurer une relation d'un type différent entre le gouvernement et les donateurs internationaux, afin de consacrer davantage de ressources nationales au problème, en introduisant des techniques améliorées de réduction sectorielle et en renforçant les capacités nationales de déminage pour que les terres puissent être plus rapidement réaffectées à une utilisation productive;

Étude de cas – la Bosnie

22.  regrette que, 16 années après la fin du conflit qui a touché la Bosnie-Herzégovine, ce pays soit encore fortement miné par des MAT/REG, avec quelque 11 000 champs de mines et, selon les estimations, 220 000 MAT et REG actifs dans l'ensemble du pays, ce qui pose un grave problème de sécurité et représente une entrave au développement économique et social;

23.  prend note des améliorations en matière de gestion de la lutte contre les mines rendues possibles par la création du Centre national de lutte contre les mines, mais regrette que la Bosnie-Herzégovine ait pris beaucoup de retard en ce qui concerne la réalisation des objectifs en matière de financement et de déminage exposés dans sa demande de prolongation dans le cadre du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel;

24.  reconnaît que la mobilisation des ressources représente un défi de taille pour le gouvernement et que la stratégie 2009-2019 de lutte contre les mines doit encore être adoptée; regrette que le principal organe gouvernemental chargé de la lutte contre les mines – la commission de déminage – n'ait pas rencontré les représentants des donateurs établis à Sarajevo depuis plusieurs années et que ses membres n'aient pas participé aux réunions internationales du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel depuis la deuxième conférence d'examen du traité de 2009; invite instamment le gouvernement à faire sienne la lutte contre les mines pour garantir sa planification et sa gestion stratégiques;

25.  félicite le Fonds international d'affectation spéciale pour le déminage et l'assistance aux victimes des mines, établi en Slovénie, pour sa contribution à la lutte contre les mines en Bosnie-Herzégovine, et souligne qu'il importe que la lutte contre les mines en Bosnie-Herzégovine demeure la priorité de ce Fonds tant que le problème n'est pas totalement résolu dans ce pays;

26.  remarque que 33 organisations de déminage accréditées opèrent en Bosnie-Herzégovine mais que les effectifs militaires pourraient être davantage mis à contribution;

27.  félicite la force EUFOR Althea et ses instructeurs spécialisés dans l'éducation au risque des mines pour avoir formé plusieurs milliers de personnes et les encourage à poursuivre leurs efforts;

Assistance aux victimes

28.  reconnaît que la vie et la subsistance des victimes de MAT et d'autres REG ne seront plus jamais les mêmes, que ces victimes, principalement des civils, sont souvent issues des populations les plus pauvres de certains des pays les plus pauvres, et qu'elles auront besoin d'un soutien et d'une assistance continus et ciblés pendant de nombreuses années sur les plans médical et social, même lorsque les MAT/REG ne feront plus de nouvelles victimes;

29.  se félicite du fait que la lutte contre les mines a permis de réduire de façon considérable le nombre de victimes, mais regrette vivement que les civils représentent 70 % de toutes les victimes en 2009, et déplore en particulier le taux élevé d'enfants parmi les victimes;

30.  regrette que les personnes ayant survécu à une mine ou les organisations qui les représentent aient participé à la mise en œuvre de l'assistance aux victimes dans moins de la moitié des pays touchés, et reconnaît que les avis et les droits de ces survivants doivent être pleinement respectés; invite instamment la communauté internationale et l'Union européenne à accroître sensiblement la part de leurs fonds consacrés à l'assistance aux victimes, sans toutefois porter préjudice au déminage;

Progrès dans les techniques de détection et de recensement des mines

31.  reconnaît que les populations locales dans les régions minées fournissent les indications initiales les plus précises quant à l'existence d'une menace due à une mine;

32.  prend note du fait que, bien que des progrès aient été accomplis dans le domaine des techniques, des technologies et de la formation en matière de détection des mines, des solutions rapides, fiables et rentables ne sont pas encore à portée et que les techniques qui s'appuient sur des sondes manuelles restent inévitablement répandues; reconnaît que les Normes internationales de l'action contre les mines des Nations unies (NILAM) contribuent fortement à accroître la sécurité et l'efficacité de la lutte contre les mines en définissant des normes et en fournissant des conseils; reconnaît également le rôle joué par le Service de l'action antimines des Nations unies pour coordonner les efforts déployés dans le cadre de la lutte contre les mines;

33.  remarque que les perspectives les plus prometteuses pour faire progresser les techniques de détection se trouvent dans des méthodes sur mesure fondées sur l'association de plusieurs technologies, afin qu'il n'y ait aucune victime et que le déminage soit accompli avec un impact minimal sur l'environnement;

34.  reconnaît que des recensements menés correctement ne sont utiles que dès lors que les rapports en résultant sont précis et efficaces, et appelle les donateurs à veiller à ce que les fonds qu'ils allouent à ces activités soient dépensés à bon escient;

35.  appelle la Commission à allouer davantage de fonds de recherche aux techniques et aux technologies de détection et de recensement des mines, en étroite coopération avec les experts dans ce domaine au niveau international, et à utiliser les fonds disponibles dans le contexte du septième programme-cadre et des activités de recherche dans le domaine de la sécurité;

Vers une fin de la menace due aux MAT

36.  est préoccupé par le fait que certains pays touchés par les MAT semblent trop se reposer sur l'assistance financière internationale pour la lutte contre les mines, et ne mobilisent pas suffisamment leurs moyens propres, du point de vue tant des effectifs que des ressources financières; demande à l'Union européenne de veiller à ce que les pays concernés soient davantage impliqués et de leur rappeler leurs responsabilités, et demande que la situation en Angola, notamment, fasse l'objet d'un examen pour permettre de mobiliser une contribution nationale plus importante;

37.  est préoccupé par le détournement de ressources aux fins du «déminage» de zones où la menace, en termes humanitaire ou de développement économique, est négligeable, ou bien où la menace est ressentie mais pas réelle, au détriment des zones où la vie est sérieusement menacée; appelle à insister davantage sur l'amélioration de la planification et de la gestion des opérations et à procéder à des recensements et des enregistrements initiaux plus précis des zones suspectes;

38.  se déclaré préoccupé par le faible niveau de sécurité et de contrôle des réserves militaires qui contiennent des armes et des munitions explosives, y compris des mines terrestres, notamment dans des pays touchés par des révoltes et des troubles;

39.  estime que la communauté internationale devrait concentrer son attention sur les pays les moins en mesure de résoudre seuls leurs problèmes, et sur le déminage et l'assistance aux victimes; estime que l'objectif devrait être de progresser plus rapidement vers une situation dans laquelle les pays peuvent être déclarés libérés de toute menace à la vie et au développement économique;

40.  prie instamment les donateurs d'apporter leur financement en le ciblant, le surveillant et l'évaluant de façon plus efficace;

41.  estime que les efforts devraient être concentrés sur la création de capacités locales et sur leur renforcement, ce qui pourrait inclure une formation spécialisée du personnel local sur une base structurelle et professionnelle, ou une mise à contribution plus importante, dans les situations d'après conflit, des unités militaires formées spécifiquement au déminage;

42.  appelle à améliorer la planification nationale, en s'inspirant des meilleures pratiques, et à renforcer la coordination internationale en matière de lutte contre les mines, en consacrant de façon plus efficace les ressources aux zones prioritaires, tout en veillant à ce que les structures bureaucratiques restent légères;

43.  déplore qu'il n'existe aucun recensement fiable du nombre actuel de victimes de MAT/REG/EEI et appelle à mettre en place un système d'analyse approprié afin de mieux cibler les ressources, en tenant davantage compte des besoins des victimes et de leur famille;

44.  déplore le fait que, depuis la suppression de la ligne spécialisée du budget de l'Union européenne en 2007, l'Union ne dispose d'aucun instrument flexible et de dimension transnationale lui permettant de répondre de façon cohérente aux priorités de la lutte contre les mines tandis que, d'un point de vue quantitatif, la contribution financière globale de l'Union à cette lutte a diminué; appelle dès lors l'Union à adopter à nouveau une approche plus spécifique, en prévoyant une ligne budgétaire relevant d'une direction chef de file, ce qui traduira la force de l'engagement européen continu en faveur de la lutte contre les mines, qui doit tenir compte des besoins spécifiques des pays exposés dans les documents de stratégie par pays et, parallèlement à cela, du fait que, dans certains pays, l'existence de mines terrestres est devenue un problème structurel et donc une question relevant de la politique de l'Union européenne en matière de développement;

45.  regrette qu'à ce jour, ni l'aide exceptionnelle (article 3) ni la composante à long terme (article 4) de l'instrument de stabilité n'aient été utilisées pour financer des programmes de lutte contre les mines;

46.  souligne le fort potentiel de la lutte contre les mines pour le désarmement, la démobilisation et la réhabilitation d'après conflit, notamment en fournissant une formation et un emploi hautement respectés à d'anciens combattants;

47.  invite les donateurs à harmoniser leurs méthodes de surveillance et d'évaluation de la rentabilité des actions de lutte contre les mines, afin d'en faciliter la comparaison et l'examen pays par pays, et, par l'intermédiaire de l'agence du groupe de soutien à l'action contre les mines (GSAM), à identifier et à diffuser les meilleures pratiques;

48.  appelle la Commission européenne à actualiser ses «lignes directrices concernant l'action communautaire en matière de lutte contre les mines 2008-2013» afin de refléter les modifications proposées à l'architecture institutionnelle et de financement, de garantir une diffusion plus rapide et plus flexible des fonds, de fournir des instructions claires en matière d'accès au financement, en se concentrant sur les priorités les plus urgentes et sur les meilleures pratiques, à prévoir des programmes d'assistance afin de permettre aux pays qui en ont le plus besoin de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel, et à contrôler et évaluer de façon appropriée l'efficacité du financement;

49.  souligne que la lutte contre les mines devrait fait obligatoirement partie intégrante des stratégies d'un pays où l'on sait que des mines existent et/ou sont stockées;

50.  est convaincu qu'avec une meilleure coordination internationale et une meilleure hiérarchisation des priorités, des pratiques améliorées de gestion, de recensement et de déminage, une surveillance et des rapports plus précis, et une utilisation plus avisée et mieux ciblée des fonds, il est réaliste d'espérer obtenir, dans un délai déterminé, un monde dans lequel la vie, la subsistance et le développement économique ne seront plus menacés par les MAT;

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51.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et aux gouvernements des États membres, au service européen pour l'action extérieure et à la Commission, aux Nations unies, au président des États-Unis et au Congrès des États-Unis, aux gouvernements des pays les plus touchés par le problème des mines et aux ONG internationales.

(1) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1075. (2) JO C 157 E du 6.7.2006, p.473. (3) JO C 287 E du 24.11.2006, p.336. (4) JO C 323 E du 18.12.2008, p. 485. (5) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 352. (6) JO L 234 du 1.9.2001, p. 1. (7) JO L 234 du 1.9.2001, p. 6. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0285.