Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, transmise en date du 29 avril 2011 par le ministère public de Vienne et communiquée en séance plénière le 12 mai 2011,

–  ayant entendu Hans-Peter Martin le 21 mai 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008 ainsi que du 19 mars 2010(1),

–  vu les dispositions de l'article 57 de la Constitution autrichienne,

–  vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0267/2011),

A.  considérant que le ministère public de Vienne a demandé la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Hans-Peter Martin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, de saisir des documents ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour détournement de fonds destinés au financement d'un parti, ou pour tout autre motif juridique pouvant correspondre à l'infraction ou aux infractions présumée(s), devant les organes judiciaires compétents,

B.  considérant que la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin porte sur des infractions présumées de détournement de fonds destinés au financement des partis au sens de l'article 2, point b), de la loi sur les partis politiques,

C.  considérant qu'il est par conséquent opportun de recommander, en l'espèce, que l'immunité parlementaire soit levée,

1.  décide de lever l'immunité de Hans-Peter Martin;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République d'Autriche et à Hans-Peter Martin.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure e.a., Rec. 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Rec. 2008, p. II-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Rec. 2008, p. I-7929; affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement.