(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0509),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0289/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la contribution présentée par le parlement portugais sur le projet d'acte législatif,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0256/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(1),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage(2) exige que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) soient soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de l'Union ou transitent par celle-ci ou lorsqu'ils sont livrés dans un pays tiers grâce à un service de courtage fourni par un intermédiaire résidant ou établi dans l'Union.

(2)  Afin de permettre aux États membres et à l'Union européenne de respecter leurs engagements internationaux, l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 comprend la liste commune des biens et technologies à double usage visée à l'article 3 dudit règlement, qui met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage. Ces engagements sont pris dans le cadre de la participation au groupe Australie, au régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), au groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), à l'arrangement de Wassenaar et à la convention sur les armes chimiques (CAC).

(3)  L'article 15 du règlement (CE) n° 428/2009 prévoit que l'annexe I soit mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

(4)  Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 afin de tenir compte des modifications adoptées dans le cadre du groupe Australie, du groupe des fournisseurs nucléaires, du régime de contrôle de la technologie des missiles et de l'arrangement de Wassenaar, postérieurement à l'adoption dudit règlement.

(5)  Afin de faciliter la consultation par les autorités chargées des contrôles à l'exportation et les opérateurs, il y a lieu de publier une version actualisée et consolidée de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009.

(6)  Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 428/2009 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à,

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) Position du Parlement européen du 13 septembre 2011. (2) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.

'ANNEXE I

Liste visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil

LISTE DES BIENS À DOUBLE USAGE

La présente liste met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l'arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), le Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), le Groupe Australie et la convention sur les armes chimiques (CAC).

TABLE DES MATIÈRES

Notes

Définitions

Acronymes et abréviations

Catégorie 0 Matières, installations et équipements nucléaires

Catégorie 1 Matières spéciales et équipements apparentés

Catégorie 2 Traitement des matériaux

Catégorie 3 Électronique

Catégorie 4 Ordinateurs

Catégorie 5 Télécommunications et «sécurité de l'information»

Catégorie 6 Capteurs et lasers

Catégorie 7 Navigation et aéro-électronique

Catégorie 8 Marine

Catégorie 9 Aérospatiale et propulsion

(Le texte intégral de l'annexe n'est pas reproduit ici en raison de sa longueur. Pour consulter ce texte, veuillez vous référer à la proposition de la Commission COM(2010)0509).