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Procédure : 2010/0368(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0252/2011

Textes déposés :

A7-0252/2011

Débats :

Votes :

PV 13/09/2011 - 5.4
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0346

Textes adoptés
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Mardi 13 septembre 2011 - Strasbourg
Actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune ***I
P7_TA(2011)0346A7-0252/2011
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune (COM(2010)0764 – C7-0006/2011 – 2010/0368(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0764),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42, premier alinéa, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0006/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0252/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 107 du 6.4.2011, p. 72.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune
P7_TC1-COD(2010)0368

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1229/2011.)

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