Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud (08135/2011 – C7-0098/2011 – 2011/0047 (NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (08135/2011),
– vu la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud (08135/2011),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0098/2011),
– vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission de la pêche (A7-0274/2011),
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
2. demande à la Commission de travailler activement dans toutes les enceintes, tant internationales que bilatérales, où peuvent être présents des États disposant de flottes de pêche dans la région couverte par la convention, en vue d'en promouvoir la signature, la ratification et la mise en œuvre afin d'accélérer son entrée en vigueur;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement de la Nouvelle-Zélande, en sa qualité de dépositaire de la convention.