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Procédure : 2009/0192(NLE)
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Cycle relatif au document : A7-0268/2011

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A7-0268/2011

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PV 13/09/2011 - 5.15
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0357

Textes adoptés
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Mardi 13 septembre 2011 - Strasbourg
Accord entre l'UE, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'UE et l'Islande et la Norvège ***
P7_TA(2011)0357A7-0268/2011

Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (05307/2010 – C7-0032/2010 – 2009/0192(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05307/2010),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (09644/2006);

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 82, paragraphe 1, point d), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0032/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0268/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Islande et du Royaume de Norvège.

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