Le Parlement européen,

–  vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)(1),

–  vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 intitulé «Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d'accueil pour les enfants en âge préscolaire» (COM(2008)0638),

–  vu le rapport de la Commission «Promotion of Women Innovators and Entrepreneurship» du 25 juillet 2008,

–  vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «'Think Small First»: priorité aux PME: Un «Small Business Act» pour l'Europe' (COM(2008)0394),

–  vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil(2),

–  vu la décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(3),

–  vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité(4),

–  vu sa résolution du 10 mars 2009 sur le «Small Business Act»(5),

–  vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur le thème «Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance»(6),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2002 sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi(7),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0207/2011),

A.  considérant qu'il est important de reconnaître que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes, notamment par un plus grand recours au congé parental et de paternité, est essentiel pour la réalisation de l'égalité hommes-femmes et que, dès lors, il est nécessaire d'assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie privée qui puisse aider les femmes à lancer leur propre entreprise de manière à assurer leur indépendance financière et leur indépendance au travail,

B.  considérant que l'emploi indépendant offre généralement une plus grande flexibilité que l'emploi salarié en ce qui concerne les horaires de travail, le nombre d'heures travaillées et le lieu de travail et qu'il ouvre ainsi des perspectives aux personnes qui souhaitent concilier le travail et les responsabilités familiales ou d'autres activités ou à celles qui ont besoin d'un lieu de travail adapté,

C.  considérant que la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le bilan annuel total n'excède pas 43 millions EUR,

D.  considérant que 99 % des entreprises nouvellement créées en Europe sont des micro-entreprises ou des entreprises de petite taille et que le tiers d'entre elles sont lancées par des personnes qui sont au chômage et considérant que les micro-entreprises employant moins de 10 personnes représentent 91 % des entreprises européennes,

E.  considérant que le plan d'action de la Commission intitulé «l'agenda européen de la politique de l'esprit d'entreprise» (COM(2004)0070) attire l'attention sur la nécessité de meilleurs systèmes de sécurité sociale, considérant que la Commission envisage de présenter une communication sur le «Small Business Act» début 2011, et considérant que les femmes entrepreneurs, en particulier, ont besoin d'une meilleure protection sociale,

F.  considérant que les femmes peuvent être confrontées à des obstacles dans l'accès aux informations nécessaires et aux outils et services financiers et technologiques, ce qui pourrait limiter leur capacité à développer leur entreprise et à lutter pour obtenir des contrats gouvernementaux et municipaux,

G.  considérant que dans la terminologie de la Commission européenne, le faux emploi indépendant est un type d'emploi pseudo-indépendant qui voit le jour lorsque le statut de travailleur indépendant est utilisé abusivement pour contourner la protection sociale et priver les travailleurs de leurs droits fondamentaux afin de réduire les coûts du travail; considérant que les travailleurs concernés demeurent économiquement dépendants,

H.  considérant que les entrepreneurs sont des personnes (propriétaires d'entreprise) qui cherchent à produire de la valeur, par la création ou l'expansion d'une activité économique, en identifiant et en exploitant de nouveaux produits, processus ou marchés(8),

I.  considérant qu'une femme entrepreneur peut se définir comme une femme qui a créé une entreprise dans laquelle elle détient une participation majoritaire et qui participe activement à la prise de décision, à la prise de risque et à la gestion quotidienne,

J.  considérant que de nombreuses entreprises, surtout celles qui sont dirigées par des femmes, ont été constituées dans des territoires faisant partie des régions qui relèvent de l'objectif 1, lesquelles perdront bientôt leur statut de zones désavantagées, et ce en faveur des pays ayant adhéré récemment à l'Union,

K.  considérant que nombre des régions qui cesseront de recevoir des aides comportent des zones rurales qui ne sont pas encore suffisamment développées et que les régions des pays ayant adhéré récemment sont souvent dépourvues des ressources culturelles et sociales et des moyens d'organisation nécessaires pour faire le meilleur usage des financements européens,

L.  considérant qu'il existe des divergences entre les États membres concernant le nombre de femmes entrepreneurs; considérant que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à voir dans l'entrepreneuriat un choix de carrière viable et considérant que, en dépit de l'augmentation du nombre de femmes dirigeant des PME enregistrée au cours de la dernière décennie, une femme sur dix seulement est un entrepreneur dans l'Union européenne, contre un homme sur quatre, considérant que les femmes représentent environ 60 % de tous les diplômés de l'université mais qu'elles sont sous-représentées dans l'emploi à temps plein sur le marché du travail, notamment dans le secteur de l'entreprise; considérant qu'il est crucial d'encourager et d'habiliter les femmes à se lancer dans des projets d'entreprise de manière à réduire les inégalités qui existent entre hommes et femmes,

M.  considérant qu'aux États-Unis, suite au «Women's Business Ownership Act (1988)», le nombre de femmes propriétaires d'une entreprise, exprimé en pourcentage du nombre total d'entreprises, est passé de 26 % en 1992 à 57 % en 2002; considérant que le succès de cette loi peut aider l'Union européenne dans l'identification de bonnes pratiques;

N.  considérant que les femmes entrepreneurs qui sont moins renseignées sur les options de financement disponibles et ont moins d'expérience en matière de gestion financière, du fait de facteurs sociétaux, ont besoin d'un soutien, non seulement pendant la phase de démarrage, mais également pendant la totalité du cycle d'activité de l'entreprise, étant donné que le type de soutien requis varie selon qu'il s'agit de diriger l'entreprise pendant la phase de démarrage ou de croissance,

O.  considérant que l'entrepreneuriat des femmes et les PME dirigées par des femmes sont un moyen important d'augmenter le taux d'emploi féminin, et, de la sorte, d'exploiter davantage le niveau de formation des femmes ainsi que de veiller à ce qu'elles ne soient pas reléguées dans des emplois précaires; considérant que l'entrepreneuriat féminin est une source de dynamisme commercial et d'innovation, dont le potentiel est loin d'être exploité dans l'Union européenne, et considérant l'impact économique positif d'une augmentation du nombre de femmes entrepreneurs et sa contribution immédiate à l'économie en général; considérant que dans un climat économique instable, les mesures de soutien aux femmes entrepreneurs sont aisément négligées,

P.  considérant que, dans de nombreux cas, les hommes et les femmes n'ont pas les mêmes opportunités pour ce qui est de diriger et de développer des entreprises et considérant que la promotion de l'entrepreneuriat des femmes est un objectif de longue haleine qui requiert du temps pour changer les structures et les attitudes dans la société; considérant que les femmes ont toujours eu un esprit d'entreprise mais que les règles et la répartition traditionnelle des rôles ne leur ont pas toujours permis d'entreprendre,

Q.  considérant que la Banque européenne d'investissement a considérablement accru son activité de prêt à destination des PME, de 8,1 milliards EUR en 2008 à environ 11,5 milliards EUR en 2009; considérant que les instruments en faveur des PME fournis par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation ont été mis en œuvre sans interruption (1,13 milliard EUR affectés à la période 2007 - 2013); considérant que la Commission a adopté un cadre temporaire relatif aux aides d'État 2009/2010 qui offre aux États membres des possibilités accrues pour faire face aux effets du resserrement du crédit,

R.  considérant que les programmes de préparation à l'investissement augmentent la capacité d'une PME ou d'un entrepreneur à comprendre les préoccupations des banques ou d'autres investisseurs susceptibles d'apporter un financement extérieur,

S.  considérant que les femmes entrepreneurs sont un groupe hétérogène, sur le plan de l'âge, des origines et de l'éducation, que certaines sont diplômées depuis peu de temps tandis que d'autres ont une carrière bien avancée et souhaitent trouver de nouvelles façons de mettre à profit leurs talents de gestion, d'esprit d'entreprise, de sens de la communication et de compromis ainsi que de bonne évaluation des risques, et considérant que les femmes entrepreneurs sont actives dans un large éventail de secteurs et d'entreprises; considérant que, dans de nombreux cas, les hommes et les femmes n'ont pas les mêmes opportunités pour ce qui est de diriger et de développer des entreprises, du fait de clichés sexistes et d'obstacles structurels, les femmes étant souvent perçues, de manière injustifiable, comme dénuées des compétences propres aux entrepreneurs, telles que la confiance en soi, l'autorité et le goût du risque,

T.  considérant que le parrainage et le soutien d'entrepreneurs actifs, tant féminins que masculins, peut aider les entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneurs à surmonter nombre des craintes associées aux créations d'entreprises,

U.  considérant qu'il est important de promouvoir des recommandations concrètes, qui tiennent compte de la réalité de la vie économique et commerciale sur un marché compétitif,

V.  considérant que trop peu de recherches ont eu lieu sur l'entrepreneuriat féminin au niveau de l'Union européenne de manière à éclairer l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques à l'échelle de l'Union dans cette matière,

W.  considérant que, dans de nombreux États membres, les travailleurs indépendants sont privés de véritables droits de sécurité sociale, tels que le congé de paternité et de maternité, l'assurance contre le chômage et la maladie, les indemnités d'invalidité, les droits à la retraite et les services de garde d'enfants, alors que ces structures sont indispensables pour permettre aux femmes entrepreneurs de concilier vie professionnelle et vie familiale et pour permettre à l'Union européenne de faire face au défi démographique; considérant que dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi, les États membres sont invités à promouvoir l'emploi indépendant tout en assurant une sécurité sociale suffisante pour les travailleurs indépendants,

X.  considérant qu'il existe un groupe composé essentiellement de femmes se consacrant à des tâches domestiques ou à des soins privés qui ne sont pas officiellement salariées mais ne sont pas non plus officiellement travailleurs indépendants et qui n'ont donc aucune forme de protection sociale;

Accès à un soutien financier et éducatif

1.  encourage la Commission, les États membres et les pouvoirs régionaux et locaux à faire un meilleur usage des possibilités de financement qui sont disponibles pour les femmes entrepreneurs au moyen de subventions spéciales, de capital-risque, de dispositions en matière de sécurité sociale et de bonifications d'intérêts permettant un accès égal et équitable au financement, par exemple l'instrument européen de microfinancement Progress, qui fournit des micro-crédits pouvant atteindre 25 000 EUR aux micro-entreprises et aux personnes qui veulent lancer leur propre petite entreprise sans avoir accès aux services bancaires traditionnels, par exemple aux chômeurs;

2.  invite les États membres à organiser des campagnes nationales, comprenant des ateliers et des séminaires, pour promouvoir et faire connaître plus efficacement aux femmes l'instrument européen de microfinancement Progress et l'ensemble des possibilités de financement offertes par cet instrument;

3.  souligne que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union européenne, reconnu dans le traité sur l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et que, malgré les progrès sensibles réalisés dans ce domaine, de nombreuses inégalités subsistent entre les femmes et les hommes en termes d'entrepreneuriat et de prise de décision,

4.  regrette que la crise économique et financière ait aggravé les problèmes pour de nombreuses femmes entrepreneurs potentielles, notamment pendant les trois premières années d'activité; souligne que le développement de PME rentables, tant par des hommes que par des femmes, peut aider les États membres à assurer une croissance économique plus durable;

5.  se félicite de la section séparée sur l'aide à l'entrepreneuriat féminin figurant dans le règlement susmentionné (CE) No 800/2008 de la Commission; invite la Commission à veiller à ce que cette aide soit maintenue dans le prochain cadre communautaire d'appui pour contribuer à l'autonomisation des femmes entrepreneurs après l'expiration du règlement;

6.  demande aux États membres de veiller à ce que les PME dirigées (créées) par des femmes puissent elles aussi bénéficier des avantages fiscaux prévus pour les PME;

7.  demande instamment à la Commission et aux États membres de mettre correctement en œuvre le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et de veiller à ce que les entrepreneurs qui sont devenus insolvables ou qui ont connu des interruptions de carrière aient accès à une assistance et à un soutien au rétablissement financier de manière à pouvoir poursuivre les projets déjà engagés ou envisager une reconversion;

8.  invite la Commission et les États membres à favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les régions qui cessent de relever de l'objectif 1 et les régions de pays ayant adhéré dernièrement afin de garantir la participation des femmes entrepreneurs, surtout dans le secteur de la petite agriculture, tant pour transmettre l'expérience acquise et éviter ainsi que les aides prennent fin subitement que pour former et créer une nouvelle classe de femmes entrepreneurs dans les pays qui ont adhéré en dernier lieu;

9.  invite la Commission, les États membres et Business Europe à promouvoir l'entrepreneuriat féminin, le soutien financier et des structures de conseil professionnel et à mener, en collaboration avec les organisations patronales, les écoles de commerce et les instituts nationaux de la femme, des programmes de préparation à l'investissement susceptibles d'aider les femmes à créer des plans d'entreprise viables ainsi qu'à trouver et à identifier des investisseurs potentiels;

10.  invite la Commission et les États membres à enquêter sur les obstacles à l'entrepreneuriat féminin et, notamment, à mener une analyse complète sur l'accès des femmes aux financements;

11.  invite les États membres à encourager les établissements bancaires et financiers à envisager des services de soutien aux entreprises axés sur les femmes;

12.  invite la Commission, les États membres et Business Europe à envisager la création de programmes de parrainage et d'accompagnement en ayant particulièrement recours à des régimes de vieillissement actif qui exploitent les conseils et l'expérience d'hommes et de femmes professionnels de l'entreprise à la retraite;

13.  invite les États membres à accorder une attention particulière à la situation des femmes de 50 ans et plus et à les aider à créer leur propre entreprise;

14.  insiste pour que les États membres mettent en œuvre des politiques qui permettent aux femmes d'assurer une conciliation satisfaisante de la vie professionnelle et de la vie familiale et mettent en place des services de garde d'enfants appropriés, car les problèmes de coût, de disponibilité et de qualité de ces services créent des obstacles supplémentaires pour les femmes qui souhaitent créer une entreprise;

15.  invite la Commission et les États membres à soutenir l'accès des femmes entrepreneurs à des évaluations du potentiel de croissance menées par des consultants expérimentés qui mesurent le risque potentiel;

16.  constate que les femmes entrepreneurs ont été créditées dans plusieurs études récentes d'une attitude plus prudente que les hommes quant à la prise de risques économiques et financiers; estime que les résultats de ces études devraient être analysés de façon plus approfondie pour savoir s'ils sont exacts et quelles conséquences doivent en être tirées;

17.  invite les États membres et les autorités régionales à adopter des concepts pédagogiques nationaux afin de sensibiliser les jeunes filles à l'entrepreneuriat et au management féminin et à développer un «entrepreneuriat jeune» dans les écoles de sorte que, dans le courant d'une année scolaire, les étudiantes puissent, si elles le souhaitent, expérimenter le cycle de vie d'une entreprise (démarrage, gestion et liquidation d'une société), en attachant à ce processus le parrainage d'enseignants et de conseillers «en vieillissement actif» issus des entreprises locales;

18.  reconnaît que, dès leur jeune âge, de nombreuses filles sont dissuadées d'étudier, à l'école et à l'université, des matières qui sont perçues comme intrinsèquement «masculines», telles que les sciences, les mathématiques et la technologie; recommande d'introduire les premiers modules d'enseignement sur les notions fondamentales de l'entrepreneuriat à l'école et d'élargir l'éventail des matières et carrières ouvertes aux filles, de sorte qu'elles soient en mesure d'acquérir le socle de connaissances et toute la gamme des compétences nécessaires pour réussir en entreprise; souligne combien il importe de favoriser l'employabilité des femmes et des filles au moyen de la formation professionnelle ainsi que de l'enseignement et de la formation tout au long de la vie;

19.  demande aux institutions de l'Union, aux États membres et aux autorités régionales d'encourager les programmes d'entrepreneuriat ou d'apprentissage féminin et d'échange d'une année à l'université à travers l'Europe, permettant aux étudiants de mener des projets de développement fondés sur des concepts d'entreprise réels, l'objectif étant de démarrer une entreprise viable et rentable dès les années d'enseignement; estime, en outre, que les activités des associations d'anciens et d'étudiants devraient faire partie intégrante de ce processus visant à donner confiance aux étudiants et à leur procurer des modèles à suivre; invite la Commission à stimuler les échanges de bonnes pratiques dans ce domaine;

20.  demande aux États membres et à Business Europe de sensibiliser, tout en en faisant la promotion, au programme d'échange d'entrepreneurs européens «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs», dont l'objectif spécifique est de contribuer au renforcement de l'entrepreneuriat, de l'internationalisation et de la compétitivité des créateurs potentiels de nouvelles entreprises dans l'Union européenne ainsi que des micro-entreprises et des petites entreprises nouvellement établies et qui offre aux nouveaux entrepreneurs la possibilité de travailler jusqu'à six mois avec un entrepreneur expérimenté dans sa PME dans un autre pays de l'Union européenne; recommande l'octroi de bourses spécifiques, comme les bourses «Leonardo da Vinci» de l'Union européenne, aux étudiantes présentant un potentiel exceptionnel, avec des cérémonies de récompense des «meilleures pratiques» pour les lauréats;

21.  insiste pour que les États membres favorisent l'égalité d'accès aux marchés publics et veillent à ce que la politique des achats du secteur public soit exempte de toute discrimination sexiste;

Accès aux formes traditionnelles de mise en réseau des entreprises et aux technologies de l'information et de la communication

22.  demande aux États membres d'encourager les programmes de coopération transfrontalière visant à créer des centres transfrontaliers d'aide aux femmes entrepreneurs et à permettre ainsi l'échange d'expérience, la rationalisation des ressources ainsi que le partage des bonnes pratiques;

23.  invite la Commission et les États membres à exploiter les technologies de l'information et de la communication qui peuvent contribuer à la sensibilisation des femmes et à leur mise en réseau; demande de lutter contre la fracture numérique en Europe en améliorant les connexions à haut débit, l'objectif étant de donner aux femmes la flexibilité nécessaire pour parvenir à diriger leur entreprise à partir de leur domicile si elles le souhaitent;

24.  invite la Commission et les États membres à encourager les femmes à s'investir dans les chambres locales du commerce, dans des ONG spécifiques, dans les groupes de pression et dans les organisations sectorielles qui constituent l'essentiel de la communauté des entreprises afin qu'elles puissent développer et renforcer des compétences compétitives et demande aux chambres de commerce, quant à elles, d'inviter activement les femmes entrepreneurs à s'engager et de favoriser la création de services spécifiques et de groupes représentatifs des femmes entrepreneurs pour permettre de renforcer leur position et développer la culture d'entreprise;

25.  demande aux États membres de souligner le rôle des ONG pour ce qui est d'encourager et de faciliter l'entreprenariat féminin;

26.  demande à la Commission d'encourager l'échange de bonnes pratiques afin de stimuler l'esprit d'entreprise parmi les femmes; demande à la Commission, aux États membres et à Business Europe de prévoir et d'encourager la mise en rapport de femmes entrepreneurs avec les partenaires commerciaux appropriés dans d'autres secteurs pour leur donner la possibilité de partager leurs expériences et leurs pratiques et d'acquérir une meilleure compréhension du monde plus vase de l'entreprise;

27.  invite la Commission à mettre en place des conseils consultatifs dotés d'une expertise spécifique concernant les défis et les obstacles auxquels sont confrontées les femmes entrepreneurs dans le cadre du réseau Enterprise Europe network; ces conseils consultatifs pourraient également servir de points de contact uniques pour les cas de discrimination par les prestataires de services financiers en matière d'accès au crédit;

28.  reconnaît l'importance des ambassadrices, par exemple du réseau européen d'ambassadrices de l'entrepreneuriat féminin, qui souligne le rôle que les femmes peuvent jouer dans la création d'emplois et dans la promotion de la compétitivité en encourageant les femmes, y compris les jeunes femmes, à créer leur propre entreprise par le biais d'activités dans les écoles, les universités, les communautés locales et les médias; observe que les ambassadrices devraient être d'origines et d'âges divers, avoir des expériences variées et être actives dans tous les secteurs;

29.  invite la Commission à lancer une campagne de promotion de la participation des femmes au marché du travail au moyen de la création de leur propre entreprise et à communiquer en parallèle des informations sur les divers instruments qui facilitent la création d'entreprise;

30.  considère que le SAEE et, notamment, les délégations de l'UE dans les pays tiers, pourraient, en coopération avec les missions commerciales des États membres, contribuer au développement de réseaux de PME dirigées par des femmes,

31.  invite la Commission à recueillir des données comparables et globales sur l'entrepreneuriat féminin dans l'Union européenne (par exemple, l'âge des femmes entrepreneurs, leur domaine d'activité, la taille de leur entreprise, la durée de leur activité et leur origine ethnique, dans le respect des règles des États membres sur la protection des données à caractère personnel), avec l'aide de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et de l'Institut européen pour l'égalité entre hommes et femmes, en veillant à ne pas créer de nouvelles contraintes pour les PME, et à analyser ces données dans le rapport annuel sur les PME de l'Union européenne dans le cadre de l'examen des performances des PME de l'UE; estime que les données et informations collectées devraient éclairer les décideurs sur les problèmes spécifiques que rencontrent les femmes entrepreneurs;

32.  se félicite de l'étude de 2008 de la Commission sur les femmes innovateurs et entrepreneurs et invite instamment les États membres à adhérer à ses recommandations;

33.  demande que la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales prennent des mesures pour traiter les femmes entrepreneurs de la même manière que les travailleurs salariés en ce qui concerne les services sociaux et autres services à la collectivité, pour améliorer la situation sociale des femmes co-entrepreneurs et entrepreneurs dans des PME – au moyen d'un régime amélioré en matière de maternité, de meilleures structures d'accueil des enfants et des personnes âgées et dépendantes ainsi que d'une meilleure sécurité sociale, et en rompant avec les clichés sexistes – et pour améliorer leur situation culturelle et juridique, en particulier dans la recherche, dans le secteur scientifique et technique, dans le secteur des nouveaux médias, de l'environnement, de la technologie verte et à faibles émissions de dioxyde de carbone, et dans le secteur agricole et industriel, en zones urbaines et rurales;

34.  exhorte les États membres à examiner les obstacles à l'activité indépendante des femmes roms, à instaurer des programmes pour permettre un enregistrement aisé, rapide et peu onéreux des femmes roms chefs d'entreprises ou à leur compte et à ouvrir la voie aux crédits accessibles ‐ y compris les microcrédits ‐ pour le financement d'entreprises par des femmes roms, et presse la Commission d'encourager ces activités par des mécanismes de financement appropriés;

35.  invite les États membres à combattre activement le faux emploi indépendant en définissant efficacement l'emploi indépendant et en sanctionnant le faux emploi indépendant;

36.  invite la Commission et les États membres à mettre en place un programme visant à aider les personnes, essentiellement des femmes, qui se consacrent aux tâches domestiques, qui prodiguent des soins ou qui assurent d'autres services sans être ni salariées, ni travailleurs indépendants, à se lancer dans l'emploi indépendant déclaré ou à créer leur propre entreprise;

37.  demande que la Commission et les États membres accordent leur soutien aux femmes qui envisagent de créer ou d'acheter une entreprise, ou de reprendre une entreprise familiale, y compris dans le secteur des professions libérales, par exemple celles qui veulent diriger un cabinet juridique ou médical privé; estime que ce soutien devrait consister en séminaires et ateliers de formation appropriés, de manière à permettre à ces femmes d'acquérir les compétences de gestion qui leur permettront de gérer avec succès une situation d'acquisition, en particulier, les estimations, l'évaluation d'une entreprise, les questions bancaires et juridiques; reconnaît qu'une attention particulière devrait être accordée aux femmes de moins de 25 ans et de plus de 50 ans, car elles sont plus touchées par la crise financière;

38.  invite la Pologne à insister sur l'entrepreneuriat féminin tout au long de sa présidence, en particulier au début du mois d'octobre, avec la semaine européenne des PME; invite la Commission à présenter un plan d'action, dans les meilleurs délais, pour accroître la proportion de femmes entrepreneurs et à lancer des campagnes de sensibilisation pour rompre avec les stéréotypes selon lesquels les femmes ne sont pas vouées à réussir comme chefs d'entreprise;

39.  demande que, dans le cadre des entreprises familiales, les parents de sexe féminin – par exemple les filles – jouissent des mêmes possibilités en ce qui concerne la transmission ou le transfert de l'entreprise;

40.  demande aux États membres d'adopter des mesures qui permettent de concilier la vie familiale et la vie professionnelle pour stimuler l'emploi des femmes et améliorer les perspectives de carrière de celles qui exercent une activité indépendante;

41.  demande à la Commission de préserver l'image de la femme dans tous les médias en combattant le préjugé selon lequel les femmes seraient vulnérables, manqueraient d'esprit de compétitivité et seraient incapables de diriger une entreprise;

42.  insiste sur la nécessité d'encourager les initiatives qui contribuent à la conception et à la réalisation d'actions positives et de politiques de ressources humaines en entreprise qui favorisent l'égalité entre les hommes et les femmes et de mettre en avant les mesures de sensibilisation et de formation qui permettent de promouvoir, de transférer et d'intégrer des pratiques qui ont fait leurs preuves dans des organisations et des entreprises;

43.  est conscient que la révision du «Small Business Act for Europe» du 23 février 2011 a mis les PME au centre des priorités mais demande que le concept «penser petit d'abord» demeure à l'ordre du jour pour toute mesure que l'Union européenne et les États membres mettent en œuvre;

44.  invite les États membres à appuyer les programmes visant à permettre aux femmes immigrées d'exercer une activité indépendante ou de créer une entreprise, notamment par des mesures de formation et de tutorat et par des facilités d'accès au crédit;

45.  invite instamment les États membres à accorder une distinction aux entreprises qui agissent en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes et qui permettent de concilier la vie professionnelle et la vie familiale afin de contribuer à la diffusion des pratiques d'excellence en la matière;

46.  demande à la Commission et aux États membres de favoriser une présence équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises, notamment lorsque les États membres sont actionnaires de ces entreprises;

47.  demande aux États membres d'encourager les entreprises dirigées par des femmes à assumer leurs responsabilités sociales afin de permettre un aménagement plus souple des horaires et du travail des femmes et d'encourager l'offre de services favorables aux familles;

48.  demande à la Commission de promouvoir les politiques et les programmes de formation professionnelle destinés aux femmes, y compris le développement des connaissances informatiques, afin d'accroître leur participation dans les différents secteurs d'activité, en tenant compte des aides financières qui peuvent être obtenues aux niveaux local, national et européen et en incitant davantage les grandes entreprises et les PME à y recourir;

49.  demande à la Commission de renforcer le soutien apporté aux programmes de formation professionnelle qui s'adressent aux femmes dans les PME industrielles et le soutien à la recherche et à l'innovation, conformément au septième programme cadre et à la Charte européenne des petites entreprises, qui a été adoptée en tant qu'annexe III des conclusions de la Présidence du Conseil européen réuni à Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin 2000;

50.  souligne la nécessité d'encourager la création de réseaux de femmes au sein des entreprises, entre les entreprises d'un même secteur d'activité et entre les différents secteurs d'activité;

51.  demande aux États membres et à la Commission d'établir et d'appliquer des stratégies pour remédier aux disparités existantes tant dans l'environnement de travail que dans l'évolution de la carrière des femmes qui exercent une activité dans les domaines scientifique et technique;

52.  estime qu'il importe de diffuser les bonnes pratiques existantes en ce qui concerne la participation des femmes à la recherche industrielle et leur présence dans les industries de pointe; insiste, à cet égard, sur l'importance de la sensibilisation des cadres dirigeants à la question de l'égalité dans les entreprises industrielles caractérisées par une participation réduite des femmes, cette sensibilisation devant se traduire en objectifs chiffrés;

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o   o

53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 214 du 9.8.2008, p. 3. (2) JO L 180 du 15.7.2010, p. 1. (3) JO L 308 du 24.11.2010, p. 46. (4) JO L 160 du 30.6.2000, p. 1. (5) JO C 87 E du 1.4.2010, p. 48. (6) JO C 316 E du 22.12.2006, p. 378. (7) JO C 279 E du 20.11.2003, p. 78. (8) «A Framework for Addressing and Measuring Entrepreneurship» by N. Ahmad and A.N. Hoffman, 24 January 2008, STD/DOC (2008) 2.