Index 
Textes adoptés
Mercredi 6 avril 2011 - Strasbourg
Projet de budget rectificatif n° 1/2011 - Section III - Commission
 Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne - Inondations 2010 en Pologne, Slovaquie, Hongrie, République Tchèque, Croatie et Roumanie
 Accord de pêche CE-Comores ***
 Mécanisme de règlement des différends relatifs à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la CE et la Jordanie ***
 Accord UE/Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends ***
 Mécanisme de règlement des différends relatifs à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE-Égypte ***
 Participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union ***
 Importations de produits de la pêche du Groenland ***I
 Octroi et retrait de la protection internationale ***I
 Statistiques européennes sur le tourisme ***I
 Mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer ***I
 Pêche - mesures techniques transitoires ***I
 État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2012 - Section I - Parlement
 Politique européenne en matière d'investissements internationaux
 Protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude
 Statut et financement des partis politiques au niveau européen
 Gouvernance et partenariat dans le marché unique
 Un marché unique pour les Européens
 Un marché unique pour les entreprises et la croissance

Projet de budget rectificatif n° 1/2011 - Section III - Commission
PDF 199kWORD 35k
Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission (07704/2011 – C7-0072/2011 – 2011/2022(BUD))
P7_TA(2011)0128A7-0115/2011

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement arrêté le 15 décembre 2010(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 1/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présenté par la Commission le 14 janvier 2011 (COM(2011)0009),

–  vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2011, adoptée par le Conseil le 15 mars 2011 (07704/2011 – C7-0072/2011),

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0115/2011),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 1/2011 au budget général 2011 vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 182,4 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement afin d'atténuer les conséquences des inondations dues à des pluies abondantes en Pologne, Slovaquie, République tchèque, Hongrie, Croatie et Roumanie,

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 1/2011 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2011 cet ajustement budgétaire,

C.  considérant que la déclaration commune relative aux crédits de paiement, annexée au budget pour l'exercice 2011, a prévu la présentation d'un budget rectificatif «si les crédits inclus dans le budget 2011 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses»,

D.  considérant que le Conseil a décidé de créer une «réserve négative», ainsi que le prévoit l'article 44 du règlement financier,

E.  considérant que cette décision du Conseil n'a qu'un but pragmatique et ne constitue pas une solution durable et financièrement viable pour faire face aux besoins imprévus à l'avenir, et qu'elle doit donc être considérée comme une solution ponctuelle,

F.  considérant que le Conseil a demandé à la Commission de présenter «dès que possible» une proposition en vue de la mise en œuvre de la réserve négative,

G.  considérant que le prochain projet de budget rectificatif relatif à l'inscription au budget du solde de l'exercice 2010 constituera une excellente occasion pour mettre en œuvre la réserve négative,

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 1/2011;

2.  est d'avis que le Fonds de solidarité de l'Union européenne devrait être mobilisé le plus rapidement possible après une catastrophe naturelle et que les demandes d'assistance financière, l'évaluation et l'élaboration des propositions ainsi que l'adoption des actes budgétaires et législatifs concernés devraient être gérés avec efficacité et rapidité;

3.  demande à la Commission, sans préjudice de son droit d'initiative, de profiter du projet de budget rectificatif relatif à l'inscription au budget du solde de l'exercice 2010, comme le prévoit l'article 15 du règlement financier, pour mettre en œuvre la réserve négative;

4.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2011 sans modification et charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 1/2011 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 68 du 15.3.2011.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne - Inondations 2010 en Pologne, Slovaquie, Hongrie, République Tchèque, Croatie et Roumanie
PDF 196kWORD 33k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0010 – C7-0023/2011 – 2011/2021(BUD))
P7_TA(2011)0129A7-0114/2011

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0010 – C7-0023/2011),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 26,

–  vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

–  vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,

–  vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A7-0114/2011),

1.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.  rappelle que le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit que lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire;

3.  constate que la Commission, en demandant que des crédits d'engagement et de paiement supplémentaires soient prévus pour couvrir les besoins du Fonds de solidarité de l'Union européenne dès le début de l'année, n'a pas trouvé de possibilité de redéploiement ni de réaffectation entre les rubriques concernées ou à l'intérieur de celles-ci;

4.  est disposé à examiner la situation globale des paiements dans le cadre de l'exécution du budget 2010;

5.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2011/286/UE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.


Accord de pêche CE-Comores ***
PDF 193kWORD 31k
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (15572/2010 – C7-0020/2011 – 2010/0287(NLE))
P7_TA(2011)0130A7-0056/2011

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15572/2010),

–  vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (15571/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0020/2011),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A7-0056/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  demande à la Commission de lui transmettre les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores(1), ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 7, paragraphe 2, du protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; insiste pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité de participer en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur son application;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Union des Comores.

(1) Approuvé par le règlement (CE) n° 1563/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 (JO L 290 du 20.10.2006, p. 6).


Mécanisme de règlement des différends relatifs à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la CE et la Jordanie ***
PDF 193kWORD 30k
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (13758/2010– C7-0057/2011 – 2010/0173(NLE))
P7_TA(2011)0131A7-0067/2011

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13758/2010),

–  vu le projet d'accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (13974/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0057/2011),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0067/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie.


Accord UE/Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends ***
PDF 190kWORD 29k
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (13754/2010 – C7-0431/2010 – 2010/0181(NLE))
P7_TA(2011)0132A7-0066/2011

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13754/2010),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (13973/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0431/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0066/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.


Mécanisme de règlement des différends relatifs à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE-Égypte ***
PDF 191kWORD 30k
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (13762/2010 – C7-0372/2010 – 2010/0229(NLE))
P7_TA(2011)0133A7-0068/2011

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (13762/2010),

–  vu le projet d'accord sous forme de protocole conclu entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (13975/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0372/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0068/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d'Égypte.


Participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union ***
PDF 192kWORD 30k
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union (13604/2010 – C7-0401/2010 – 2010/0218(NLE))
P7_TA(2011)0134A7-0063/2011

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13604/2010),

–  vu le projet de protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, conclu le 14 juin 1994(1), concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union (13962/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 114, 168, 169, 172, 173, paragraphe 3, 188 et 192 ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0401/2010),

–  vu les articles 81, 90, paragraphe 8, et 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0063/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

(1) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3


Importations de produits de la pêche du Groenland ***I
PDF 330kWORD 74k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de décision du Conseil fixant les règles applicables aux importations dans l'Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits en provenance du Groenland (COM(2010)0176 – C7-0136/2010 – 2010/0097(COD))
P7_TA(2011)0135A7-0057/2011

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0176),

–  vu l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0136/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 43, paragraphe 2, et l'article 204 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article unique du protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'avis motivé soumis par le Sénat italien, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0057/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE)n° …/2011 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles applicables aux importations dans l'Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits en provenance du Groenland [Am. 1]

P7_TC1-COD(2010)0097


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 204, [Am. 2]

vu l'article unique du protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland (annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne),[Am. 3]

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité economique et social européen(1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2), [Am. 2]

considérant ce qui suit:

(1)  Le Groenland fait partie de la liste des pays et territoires d'outre-mer visés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Conformément à l'article 198 dudit traité, le but de l'association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires d'outre-mer et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et l'Union dans son ensemble.

(2)  Le Danemark et le Groenland ont demandé que les échanges commerciaux entre l'Union et le Groenland concernant les produits de la pêche, les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins et leurs sous-produits originaires du Groenland conformément aux dispositions de l'annexe III de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(3) soient autorisés conformément aux règles applicables aux échanges commerciaux effectués à l'intérieur de l'Union.

(3)  Il convient que ces échanges commerciaux se déroulent dans le respect des règles de l'Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments établies par les actes juridiques de l'Union, ainsi que des règles sur l'organisation commune du marché des produits de la pêche.

(4)  Par conséquent, le Danemark et le Groenland devraient s'engager à ce que les envois de produits du Groenland vers l'Union respectent les règles de l'Union applicables en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d'organisation commune du marché des produits de la pêche. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire remplissant les conditions requises devraient être enregistrés et répertoriés conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux(4).

(5)  L'autorité compétente du Groenland a donné officiellement des assurances à la Commission concernant le contrôle du respect des règles de l'Union et des exigences en matière de santé animale pour les produits concernés. Ces assurances couvrent, notamment, l'application des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(5), le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale(6) et la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies(7), et comprennent un engagement qui vise à garantir que les règles relatives aux échanges commerciaux au sein de l'Union continuent d'être respectées.

(6)  La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits(8) exige la mise en place de plans de surveillance nationaux pour les animaux d'aquaculture. Par conséquent, ces dispositions devraient également s'appliquer au Groenland.

(7)  Afin de permettre l'importation dans l'Union européenne de produits du Groenland conformément aux règles établies par les actes juridiques de l'Union en matière d'échanges commerciaux au sein de l'Union, le Danemark et le Groenland devraient s'engager à transposer et à mettre en œuvre au Groenland les dispositions pertinentes avant la date d'adoption du présent règlement. [Am. 1] Le Danemark et le Groenland devraient s'engager à garantir que les importations au Groenland des produits concernés provenant de pays tiers respectent les règles de l'Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments. Les contrôles vétérinaires réalisés dans les postes d'inspection frontaliers du Groenland devraient être effectués conformément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(9). Les contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers sont effectués en étroite coopération avec les fonctionnaires des douanes. Afin de simplifier ces contrôles, il convient de fournir aux autorités compétentes les références pertinentes à la nomenclature combinée (NC) figurant à l'annexe I de la décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l'objet de contrôles aux postes d'inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE(10).

(8)  La directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(11) prévoit la mise en place d'un système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (TRACES), en vue notamment de faciliter l'échange rapide d'informations concernant la santé et le bien-être des animaux entre les autorités compétentes. La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES(12) dispose que les États membres sont tenus d'utiliser TRACES à partir du 1er avril 2004. TRACES est un système indispensable au bon déroulement du suivi du commerce d'animaux et de produits d'origine animale; il convient par conséquent de l'utiliser pour la transmission de données concernant les mouvements et les échanges de produits au Groenland.

(9)  Les apparitions de maladies d'animaux visées par la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté(13) doivent être signalés à la Commission par l'intermédiaire du système de notification des maladies des animaux (SNMA), conformément à la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil(14). Il convient également d'appliquer ces dispositions au Groenland, pour les produits concernés.

(10)  Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(15) prévoit un système d'alerte rapide pour la notification d'un risque direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. Il convient également d'appliquer ces dispositions au Groenland, pour les produits concernés.

(11)  Avant que le Groenland ne puisse procéder à des contrôles vétérinaires sur les produits importés de pays tiers, une inspection de l'Union devrait être réalisée au Groenland pour vérifier que les postes d'inspection frontaliers respectent les exigences de la directive 97/78/CE, du règlement (CE) n° 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(16) ainsi que de la décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(17).

(12)  À la suite d'un résultat positif de ladite inspection, les postes d'inspection frontaliers du Groenland devraient être inscrits sur la liste de la décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES(18). Afin de garantir le contrôle effectif des produits de la pêche introduits au Groenland et dans l'Union européenne, le présent règlement[Am. 1] devrait s'appliquer à compter de l'inscription des postes d'inspection frontaliers du Groenland sur la liste de la décision 2009/821/CE.

(13)  Il convient d'adopter les mesures nécessaires pour l'exécution du présent règlement[Am. 1] en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(19),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT[Am. 1]:

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement[Am. 1] s'applique aux produits de la pêche, mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers, gastéropodes marins et leurs sous-produits (ci-après dénommés «produits») originaires du Groenland ou introduits au Groenland puis importés dans l'Union européenne.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement[Am. 1], on entend par:

   a) «mollusques bivalves»: les mollusques tels qu'ils sont définis à l'annexe I, point 2.1, du règlement (CE) n° 853/2004;
   b) «produits de la pêche»: les produits tels qu'ils sont définis à l'annexe I, point 3.1, du règlement (CE) n° 853/2004;
   c) «sous-produits»: les sous-produits animaux, tels qu'ils sont définis à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1774/2002, dérivés de produits de la pêche, de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers ou de gastéropodes marins;
   d) «produits originaires du Groenland»: les produits définis conformément à l'annexe III de la décision 2001/822/CE.

Article 3

Règles générales concernant les échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Groenland pour les produits de la pêche, les mollusques bivalves vivants, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins et leurs sous-produits

1.  Les États membres autorisent les importations dans l'Union européenne de produits en provenance du Groenland conformément aux actes juridiques de l'Union en matière d'échanges commerciaux au sein de l'Union.

2.  L'importation des produits dans l'Union est soumise aux conditions suivantes:

   a) la transposition et la mise en œuvre effectives au Groenland des règles applicables établies par les actes juridiques de l'Union en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d'organisation commune du marché des produits de la pêche, en ce qui concerne les produits;
   b) l'établissement et la mise à jour par l'autorité compétente du Danemark et du Groenland, conformément à l'article 31 du règlement (CE) n° 882/2004, d'une liste des exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire qui ont été enregistrés;
   c) la conformité des envois de produits du Groenland vers l'Union avec les règles applicables établies par les actes juridiques de l'Union en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d'organisation commune du marché des produits de la pêche;
   d) la bonne application des règles établies par les actes juridiques de l'Union en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d'organisation commune du marché des produits de la pêche, à l'introduction des produits au Groenland.

Article 4

Plans de surveillance des animaux d'aquaculture

Conformément à la directive 96/23/CE, le Danemark et le Groenland soumettent à l'approbation de la Commission des plans de surveillance visant à détecter la présence de résidus et de substances dans les animaux d'aquaculture au Groenland.

Article 5

Contrôles relatifs aux produits importés au Groenland en provenance de pays tiers

1.  Des contrôles vétérinaires sont réalisés sur les envois de produits introduits au Groenland en provenance de pays tiers conformément aux règles prévues par la directive 97/78/CE.

Pour faciliter ces contrôles vétérinaire, la Commission fournit aux autorités compétentes du Danemark et du Groenland les références des produits conformément aux codes NC visés à l'annexe I de la décision 2007/275/CE de la Commission.

2.  Les propositions de désignation de postes d'inspection frontaliers au Groenland sont soumises à la Commission en vue de leur approbation conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 97/78/CE.

La liste des postes d'inspection frontaliers approuvés pour le Groenland est insérée dans la liste des postes d'inspection frontaliers des États membres, approuvée conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE.

Article 6

Système d'information

1.  Les données sur les mouvements et les échanges commerciaux de produits au Groenland sont transmises en langue danoise par l'intermédiaire de TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE.

2.  La notification de maladies des animaux aquatiques relatives à des produits du Groenland est transmise par l'intermédiaire du SNMA, conformément à la directive 82/894/CEE et à la décision 2005/176/CE.

3.  La notification de risques directs ou indirects pour la santé humaine résultant de produits du Groenland est transmise par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux mis en place par le règlement (CE) n° 178/2002.

Article 7

Marque d'identification

Les envois de produits en provenance du Groenland vers l'Union européenne comportent la marque d'identification «GL» pour le Groenland, conformément aux règles prévues à l'annexe II, section I, point B, du règlement (CE) n° 853/2004.

Article 8

Confirmation du respect des conditions fixées par le présent règlement[Am. 1]

Le Danemark et le Groenland confirment par écrit, avant la date d'application du présent règlement[Am. 1] visée à l'article 11, que les mesures nécessaires à l'application du présent règlement[Am. 1] ont bien été prises.

Article 9

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement[Am. 1] sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 10.

Article 10

Comité

1.  La Commission est assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Article 11

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement[Am. 1] entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. [Am. 1]

Il est applicable à compter de la date à laquelle le premier poste d'inspection frontalier au Groenland est inscrit sur la liste de la décision 2009/821/CE.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO …
(2) Position du Parlement européen du 6 avril 2011.
(3) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.
(4) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.
(6) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
(7) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.
(8) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
(9) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
(10) JO L 116 du 4.5.2007, p. 9.
(11) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(12) JO L 94 du 31.3.2004, p. 63.
(13) JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.
(14) JO L 59 du 5.3.2005, p. 40.
(15) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(16) JO L 21 du 28.1.2004, p. 11.
(17) JO L 306 du 23.11.2001, p. 28.
(18) JO L 296 du 12.11.2009, p. 1
(19) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.


Octroi et retrait de la protection internationale ***I
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Résolution
Texte consolidé
Annexe
Annexe
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (refonte) (COM(2009)0554 – C7-0248/2009 – 2009/0165(COD))
P7_TA(2011)0136A7-0085/2011

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0554),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, premier alinéa, points 1) d) et 2) a), du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0248/2009),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 avril 2010(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–  vu sa résolution du 10 mars 2009 sur l'avenir du système d'asile européen commun(3),

–  vu la lettre en date du 2 février 2010 de la commission des affaires juridiques, adressée à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 87 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0085/2011),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2011 en vue de l'adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale  dans les États membres (refonte)

P7_TC1-COD(2009)0165


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(1)  La directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié(6) doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ladite directive.

(2)  Une politique commune dans le domaine de l'asile, comprenant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l'Union.

(3)  Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, est convenu d'œuvrer à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (convention de Genève), affirmant ainsi le principe de non-refoulement et garantissant que nul ne serait renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté.

(4)  Les conclusions de Tampere ont également précisé qu'un tel régime devrait comporter, à court terme, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace dans les États membres et, à terme, des règles communautaires débouchant sur une procédure d'asile commune dans la Communauté européenne.

(5)  La directive 2005/85/CE constituait donc une première mesure en matière de procédure d'asile.

(6)  La première phase de la réalisation d'un régime d'asile européen commun est maintenant achevée. Le 4 novembre 2004, le Conseil européen a adopté le programme de la Haye qui définit les objectifs à atteindre dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice au cours de la période 2005-2010. À cet égard, le programme de La Haye a invité la Commission européenne à conclure l'évaluation des instruments juridiques de la première phase et à présenter au Conseil et au Parlement européen les instruments et mesures de la seconde phase en vue de leur adoption avant 2010. En vertu du programme de La Haye, l'objectif à poursuivre en vue de la réalisation d'un régime d'asile européen commun est la mise en place d'une procédure commune et d'un statut uniforme, valable dans toute l'Union.

(7)  Dans le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistent d'un État membre à un autre dans l'octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d'asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, d'un régime d'asile européen commun.

(8)  Il est nécessaire que les ressources du Fonds européen pour les réfugiés et du Bureau européen d'appui en matière d'asile soient mobilisées entre autres pour apporter un soutien adéquat aux efforts consentis par les États membres pour mettre en œuvre les normes établies dans la deuxième phase du régime d'asile européen commun, notamment les États membres dont les systèmes d'asile sont soumis à des pressions particulières et disproportionnées, essentiellement en raison de leur situation géographique et démographique. Dans les États membres qui reçoivent un nombre disproportionné de demandes d'asile par rapport à la taille de leur population, il est également nécessaire de mobiliser sans délai une aide financière et une assistance administrative et technique, respectivement, du Fonds européen des réfugiés et du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour les aider à se conformer à la présente directive.[Am. 1]

(9)  Afin de garantir une évaluation exhaustive et efficace des besoins de protection internationale des demandeurs au sens de la directive […/.../UE] [concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection (la directive «qualification»)], il convient que le cadre de l'Union relatif à la procédure d'octroi de la protection internationale soit fondé sur le concept de procédure d'asile unique.

(10)  L'objectif principal de la présente directive est de poursuivre la mise au point de normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres en vue d'établir une procédure d'asile commune dans l'Union.

(11)  Le rapprochement des règles relatives à la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'une protection internationale entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres et créer des conditions équivalentes pour l'application de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»] dans les États membres.

(12)  Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale lorsqu'une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a besoin d'une protection internationale au sens de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»].

(13)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle cherche notamment à favoriser l'application des articles 1er, 4, 18, 19, 21, 24 et 47 de la charte et doit être mise en œuvre en conséquence. [Am. 2]

(14)  Concernant le traitement des personnes relevant du champ d'application de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui découlent des instruments de droit international auxquels ils sont parties.

(15)  Les États membres sont tenus de respecter pleinement le principe de non-refoulement et le droit d'asile, qui comprend l'accès à une procédure d'asile pour toute personne qui souhaite demander l'asile et qui relève de leur juridiction, y compris les personnes placées sous le contrôle effectif d'un organisme de l'Union ou d'un organisme d'un État membre.[Am. 3]

(16)  Il est essentiel que, pour toutes les demandes de protection internationale, les décisions soient prises sur la base des faits et, en premier ressort, par des autorités dont le personnel possède les connaissances appropriées et reçoit la formation nécessaire en ce qui concerne les questions relatives au droit d'asile et aux réfugiés. [Am. 4]

(17)  Il est dans l'intérêt à la fois des États membres et des demandeurs d'une protection internationale que les demandes de protection internationale fassent l'objet d'une décision aussi rapide que possible, sans préjudice d'un examen approprié et exhaustif.

(18)  La notion d'ordre public peut notamment couvrir la condamnation pour infraction grave.

(19)  Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d'une protection en tant que réfugiés au sens de l'article 1er de la convention de Genève ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, chaque demandeur devrait avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure effectives pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure. Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision finale de l'autorité responsable de la détermination et, en cas de décision négative, disposer du temps nécessaire pour former un recours juridictionnel et, aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'y autorise, avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d'une protection internationale, avoir droit à une notification correcte d'une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou un autre conseiller, avoir le droit d'être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il ▌comprend et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction. [Am. 5]

(20)  Afin de garantir l'accès effectif à la procédure d'examen, les agents qui entrent en premier en contact avec les personnes sollicitant une protection internationale, en particulier ceux chargés de la surveillance des frontières terrestres ou maritimes ou des contrôles aux frontières, devraient recevoir des instructions et la formation nécessaire sur la façon de reconnaître, d'enregistrer et de transmettre à l'autorité responsable de la détermination les demandes de protection internationale. Ces agents devraient être en mesure de fournir aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides qui se trouvent sur le territoire, y compris aux frontières, dans les eaux territoriales ou dans les zones de transit des États membres, et qui souhaitent demander une protection internationale, toutes les informations pertinentes leur permettant de savoir où et comment ils peuvent déposer une telle demande. Lorsque ces personnes se trouvent dans les eaux territoriales d'un État membre, elles devraient être débarquées sur la terre ferme et leur demande devrait être examinée conformément à la présente directive. [Am. 6]

(21)  En outre, des garanties procédurales particulières devraient être mises en place pour les demandeurs vulnérables, tels que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes, les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence, telles que les violences basées sur le genre et les pratiques traditionnelles néfastes, ou les personnes handicapées, afin de créer les conditions requises pour qu'ils aient effectivement accès aux procédures et qu'ils puissent présenter les éléments nécessaires à l'appui de leur demande de protection internationale. [Am. 7]

(22)  Les mesures nationales relatives à l'identification et à la documentation des symptômes et des signes de tortures ou d'autres formes graves de violence physique ou mentale, y compris les violences sexuelles, dans le cadre des procédures couvertes par la présente directive, devraient notamment se fonder sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (protocole d'Istanbul).

(23)  Afin d'assurer une égalité de traitement réelle entre les demandeurs femmes et les demandeurs hommes, il convient que les procédures d'examen tiennent compte de la dimension genre. Il importe notamment que les entretiens personnels soient organisés de telle sorte que les demandeurs hommes et les demandeurs femmes qui ont subi des persécutions liées au genre puissent faire part, s'ils le souhaitent, de leurs expériences passées à un interlocuteur du même sexe spécialement formé aux entretiens concernant des persécutions liées au genre. La complexité des demandes liées au genre devrait être dûment prise en compte dans le cadre des procédures fondées sur le concept de pays tiers sûr, sur celui de pays d'origine sûr et sur la notion de demande ultérieure. [Am. 8]

(24)  L'«intérêt supérieur de l'enfant» doit être une considération primordiale pour les États membres lors de la mise en œuvre de la présente directive, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989.

(25)  Les procédures d'examen des besoins de protection internationale devraient être organisées de façon à ce que les autorités responsables de la détermination puissent procéder à un examen rigoureux des demandes de protection internationale. [Am. 9]

(26)  Lorsqu'un demandeur introduit une demande ultérieure sans présenter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d'obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d'examen complet. Les États membres devraient, en l'espèce, pouvoir rejeter une demande comme irrecevable en vertu du principe de la res judicata.

(27)  Un grand nombre de demandes de protection internationale sont faites à la frontière ou dans une zone de transit d'un État membre avant qu'il ne soit statué sur l'entrée du demandeur. Les États membres devraient pouvoir prévoir des procédures d'examen de la recevabilité et/ou du fond permettant de statuer sur place sur les demandes présentées à la frontière ou dans les zones de transit.

(28)  Un aspect essentiel pour l'appréciation du bien-fondé d'une demande de protection internationale est la sécurité du demandeur dans son pays d'origine. Lorsqu'un pays tiers peut être considéré comme un pays d'origine sûr, les États membres devraient pouvoir le désigner comme tel et présumer qu'un demandeur donné y est en sécurité, sauf si celui-ci présente des éléments indiquant le contraire.

(29)  Compte tenu du degré d'harmonisation atteint en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, il conviendrait d'établir des critères communs permettant de désigner des pays tiers comme pays d'origine sûrs.

(30)  Le fait qu'un pays tiers soit désigné comme pays d'origine sûr aux fins de la présente directive ne saurait donner aux ressortissants de ce pays une garantie absolue de sécurité. De par sa nature, l'évaluation à l'origine de cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l'objet de sanctions lorsqu'elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays. Pour cette raison, il importe que, lorsqu'un demandeur fait valoir des motifs valables portant à croire que le pays concerné n'est pas sûr dans son cas particulier, la désignation de ce pays comme pays sûr ne puisse plus être considérée comme étant pertinente à son égard.

(31)  Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c'est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre à une protection internationale conformément à la directive […./.../UE] [la directive «qualification»], sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu'on peut garantir qu'un autre pays procéderait à l'examen ou accorderait une protection effective. Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d'examiner une demande de protection internationale au fond lorsqu'un premier pays d'asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection accessible et efficace et que le demandeur sera réadmis dans ce pays. Les États membres ne devraient procéder de la sorte que dans les cas où le demandeur en question est en sécurité dans le pays tiers concerné.[Am. 10]

(32)  Les États membres ne devraient pas non plus être tenus d'examiner une demande de protection internationale au fond lorsqu'ils peuvent raisonnablement s'attendre à ce que le demandeur, du fait d'un lien suffisant avec un pays tiers tel que défini par le droit national, cherche à obtenir une protection dans ce pays tiers et qu'il existe des raisons de penser que le demandeur sera admis ou réadmis dans ce pays. Les États membres ne devraient procéder de la sorte que dans les cas où le demandeur en question serait en sécurité dans le pays tiers concerné. Afin d'éviter les mouvements secondaires de demandeurs d'asile, il conviendrait d'établir des principes communs pour la prise en considération ou la désignation, par les États membres, de pays tiers comme pays sûrs.
▌ [Am. 11]

(33)  En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres devraient s'assurer que les personnes bénéficiant d'une protection internationale sont dûment informées d'un réexamen éventuel de leur statut et qu'elles ont la possibilité d'exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée visant à retirer le statut qui leur avait été octroyé.

(34)  Conformément à un principe fondamental du droit de l'Union, les décisions prises en ce qui concerne une demande de protection internationale et le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire doivent pouvoir faire l'objet d'un recours effectif devant une juridiction.

(35)  Conformément à l'article 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la présente directive ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres en ce qui concerne le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

(36)  La présente directive ne s'applique pas aux procédures entre États membres régies par le règlement (UE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride (règlement de Dublin)].

(37)  Les demandeurs auxquels le règlement (UE) n° […/…] [règlement de Dublin] s'applique doivent bénéficier des principes de base et des garanties fondamentales énoncés dans la présente directive ainsi que des garanties spéciales prévues par ledit règlement.

(38)  Il y a lieu d'évaluer à intervalles réguliers la mise en œuvre de la présente directive.

(39)  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement de normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(40)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application.

(41)  L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive 2005/85/CE. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive 2005/85/CE.

(42)  La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant le délai de transposition en droit national de la directive indiqué à l'annexe II, partie B.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet d'établir des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale en vertu de la directive …/…/UE [la directive «qualification»] dans les États membres.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

   a) «convention de Genève», la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967;
   b) «demande» ou «demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection extérieur au champ d'application de la directive …/…/UE [la directive «qualification»] et pouvant faire l'objet d'une demande séparée;
   c) «demandeur» ou «demandeur d'une protection internationale », le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle aucune décision finale n'a encore été prise;
   d) «demandeur ayant des besoins particuliers», un demandeur qui, du fait de son âge, de son appartenance ou de son orientation sexuelle, de son identité de genre, d'un handicap, de maladies physiques ou mentales ou de conséquences de tortures, de viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, a besoin de garanties particulières pour pouvoir bénéficier des droits et respecter les obligations prévus par la présente directive; [Am. 13]
   e) «décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride se voit accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire en vertu de la directive …/…/UE [la directive «qualification»], et qui n'est plus susceptible d'un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n'ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l'État membre concerné en attendant son aboutissement;
   f) «autorité responsable de la détermination», tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d'un État membre, responsable de l'examen des demandes de protection internationale et compétent pour se prononcer en premier ressort sur ces demandes, sous réserve de l'annexe I;
   g) «réfugié», tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride remplissant les conditions visées à l'article 2, point d), de la directive …/…/UE [la directive «qualification»];
   h) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride remplissant les conditions visées à l'article 2, point f), de la directive […/…/UE] [la directive «qualification»];
   i) «protection internationale», la reconnaissance par un État membre d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride en tant que réfugié ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire;
   j) «statut de réfugié», la reconnaissance par un État membre d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride en tant que réfugié;
   k) «statut conféré par la protection subsidiaire», la reconnaissance par un État membre d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire;
   l) «mineur», tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride âgé de moins de dix-huit ans;
   m) «mineur non accompagné», tout mineur au sens de l'article 2, point l), de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»];
   n) «représentant», toute personne désignée par les autorités compétentes pour agir en tant que tuteur légal afin d'assister et de représenter un mineur non accompagné, en vue de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et, le cas échéant, d'accomplir des actes juridiques pour le mineur;
   o) «retrait de la protection internationale », la décision par laquelle une autorité compétente révoque le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire d'une personne, refuse de le renouveler, ou y met fin conformément à la directive […/.../UE] [la directive «qualification»];
   p) «rester dans l'État membre», le fait de rester sur le territoire, y compris à la frontière, ou dans une zone de transit de l'État membre dans lequel la demande de protection internationale a été déposée ou est examinée.
   q) 'circonstances et faits nouveaux«, faits à l'appui de l'essence même de la demande qui pourraient contribuer à la révision d'une décision antérieure.[Am. 15]

Article 3

Champ d'application

1.  La présente directive s'applique à toutes les demandes de protection internationale introduites sur le territoire des États membres, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou dans une zone de transit, ainsi qu'au retrait de la protection internationale.

2.  La présente directive ne s'applique pas aux cas de demandes d'asile diplomatique ou territorial introduites auprès des représentations des États membres.

3.  Les États membres peuvent décider d'appliquer la présente directive aux procédures de traitement des demandes visant tout type de protection internationale ne relevant pas du champ d'application de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»].

Article 4

Autorités responsables

1.  Les États membres désignent pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes conformément à la présente directive. Les États membres veillent à ce que cette autorité dispose d'effectifs compétents et spécialisés en nombre suffisant pour accomplir ses tâches dans les délais prescrits. À cette fin, les États membres prévoient des programmes de formation initiale et de suivi à l'intention des agents chargés d'examiner les demandes et de statuer sur la protection internationale.

2.  Les formations visées au paragraphe 1 porteront notamment sur:

   a) les règles de fond et de procédure relatives à la protection internationale et aux droits de l'homme, définies dans les instruments internationaux et de l'Union pertinents, y compris les principes de non-refoulement et de non-discrimination;
   b) la sensibilisation aux demandeurs ayant des besoins particuliers, tels que définis à l'article 2, point d);[Am. 16]
   c) la sensibilisation aux questions liées au genre, à l'orientation sexuelle, aux traumatismes et à l'âge, une attention particulière étant accordée aux mineurs non accompagnés; [Am. 17]
   d) l'utilisation des informations relatives au pays d'origine;
   e) les techniques utilisées pour mener les entretiens, notamment la communication transculturelle;
   f) l'identification et la documentation des symptômes et des signes de tortures;
   g) l'appréciation des preuves, y compris le principe du bénéfice du doute;
   h) la jurisprudence pertinente en matière d'examen des demandes de protection internationale.

3.  Toutefois, les États membres peuvent prévoir qu'une autre autorité est responsable lorsqu'il s'agit de traiter les cas conformément au règlement (UE) n° …/… [le règlement de Dublin].

4.  Lorsqu'une autorité est désignée  conformément au paragraphe 3, les États membres veillent à ce que le personnel de cette autorité dispose des connaissances appropriées et reçoive la formation nécessaire pour remplir ses obligations lors de la mise en œuvre de la présente directive. [Am. 18]

5.  Les demandes de protection internationale présentées dans un État membre aux autorités d'un autre État membre effectuant dans cet État des contrôles aux frontières ou des contrôles d'immigration sont traitées par l'État membre sur le territoire duquel la demande est présentée.

Article 5

Dispositions plus favorables

Les États membres peuvent prévoir ou maintenir des normes plus favorables en ce qui concerne les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale, pour autant que ces normes soient compatibles avec la présente directive.

CHAPITRE II

PRINCIPES DE BASE ET GARANTIES FONDAMENTALES

Article 6

Accès à la procédure

1.  Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de recevoir et d'enregistrer les demandes de protection internationale. Sans préjudice des paragraphes 5, 6, 7 et 8, les États membres peuvent exiger que les demandes de protection internationale soient déposées par le demandeur en personne et/ou en un lieu désigné.

2.  Les États membres font en sorte que les personnes qui souhaitent présenter une demande de protection internationale aient la possibilité concrète de déposer leur demande auprès de l'autorité compétente dans les meilleurs délais. Lorsque les demandeurs ne peuvent pas déposer leur demande en personne, les États membres font en sorte qu'un représentant légal puisse présenter leur demande en leur nom.[Am. 19]

3.  Les États membres font en sorte que toute personne majeure jouissant de la capacité juridique ait le droit de déposer une demande de protection internationale en son nom.

4.  Les États membres peuvent prévoir qu'une demande puisse être déposée par un demandeur pour le compte des personnes à sa charge. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les personnes majeures qui sont à la charge du demandeur consentent à ce que la demande soit déposée en leur nom; à défaut, ces personnes ont la possibilité d'introduire une demande en leur propre nom.

Le consentement est requis au moment où la demande est introduite ou, au plus tard, au moment de l'entretien personnel avec la personne majeure à charge. Avant la demande de consentement, chaque personne majeure parmi ces personnes est informée en privé des conséquences procédurales pertinentes et de son droit à présenter une demande de protection internationale distincte.

5.  Les États membres font en sorte que les mineurs aient le droit de présenter une demande de protection internationale soit en leur nom si, en vertu du droit national, ils sont considérés comme ayant la capacité d'intenter une action, soit par l'intermédiaire de leur représentant légal ou du mandataire de ce dernier. Dans tous les autres cas, le paragraphe 6 est applicable.[Am. 20]

6.  Les États membres font en sorte que les organismes compétents visés à l'article 10 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier(7) aient le droit de déposer une demande de protection internationale pour le compte d'un mineur non accompagné si, sur la base d'une appréciation spécifique de la situation personnelle de ce dernier, ces organismes estiment que le mineur peut avoir besoin d'une protection en vertu de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»].

7.  Les États membres peuvent déterminer dans leur droit national:

   a) les cas dans lesquels un mineur peut déposer une demande en son nom;
   b) les cas dans lesquels la demande d'un mineur non accompagné doit être déposée par un représentant désigné conformément à l'article 21, paragraphe 1, point a).
  

[Am. 21]

8.  Les États membres font en sorte que les garde-frontières, les autorités policières et les services d'immigration, ainsi que le personnel des centres de rétention reçoivent des instructions et la formation nécessaire pour reconnaître, enregistrer et transmettre les demandes de protection internationale. Si ces autorités sont désignées comme étant les autorités compétentes en vertu du paragraphe 1, elles ont notamment pour instruction d'enregistrer obligatoirement la demande. Si tel n'est pas le cas, elles ont pour instruction de transmettre la demande à l'autorité compétente pour cet enregistrement, accompagnée de toutes les informations pertinentes. [Am. 22]

Les États membres veillent à ce que toutes les autres autorités auxquelles est susceptible de s'adresser une personne souhaitant présenter une demande de protection internationale soient en mesure de lui indiquer où et comment elle peut présenter une telle demande et/ou peuvent exiger de ces autorités qu'elles transmettent la demande à l'autorité compétente.

9.  Toute demande de protection internationale est enregistrée par les autorités compétentes dans les 72 heures à compter du moment où la personne a exprimé son souhait de demander une protection internationale conformément au paragraphe 8, premier alinéa.

Article 7

Information et conseil aux points de passage frontaliers et dans les centres de rétention

1.  Les États membres font en sorte que des informations relatives aux procédures à suivre pour déposer une demande de protection internationale soient disponibles:

   a) aux points de passage frontaliers, y compris dans les zones de transit, aux frontières extérieures; et
   b) dans les centres de rétention.

2.  Les États membres font en sorte qu'une interprétation soit assurée afin de permettre une bonne communication entre les personnes souhaitant présenter une demande de protection internationale et les garde-frontières ou le personnel des centres de rétention.

3.  Les États membres font en sorte que les organisations qui fournissent une assistance judiciaire et/ou une représentation aux demandeurs d'une protection internationale puissent accéder rapidement aux points de passage frontaliers, y compris aux zones de transit, et aux centres de rétention ▌. [Am. 23]

Les États membres peuvent prévoir des dispositions régissant la présence de ces organisations dans les lieux visés au présent article, dès lors qu'elles ne limitent pas l'accès des demandeurs aux conseils et orientations. [Am. 24]

Article 8

Droit de rester dans l'État membre en attendant l'examen de la demande

1.  Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu'à ce que l'autorité responsable de la détermination ait pris une décision finale, y compris dans les cas où un demandeur forme un recours, et aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'y autorise. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour. [Am. 25]

2.  Les États membres ne peuvent prévoir d'exception à cette règle que si une personne présente une demande ultérieure comme prévu à l'article 34, paragraphe 7, ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres(8) ou pour d'autres raisons, soit un pays tiers, à l'exception du pays d'origine du demandeur concerné, soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).

3.  Un État membre ne peut extrader un demandeur vers un pays tiers en vertu du paragraphe 2 que si la décision d'extradition n'entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales de l'État membre et qu'elle n'exposera pas le demandeur à des traitements inhumains ou dégradants à son arrivée dans le pays tiers. [Am. 26]

Article 9

Conditions auxquelles est soumis l'examen des demandes

1.  Les États membres veillent à ce que l'examen d'une demande de protection internationale ne soit pas refusé ni exclu au seul motif que la demande n'a pas été introduite dans les plus brefs délais.

2.  L'examen des demandes de protection internationale doit d'abord déterminer si les demandeurs peuvent prétendre au statut de réfugié. Si tel n'est pas le cas, l'examen détermine s'ils peuvent bénéficier de la protection subsidiaire.

3.  Les États membres font en sorte que les décisions sur les demandes de protection internationale soient prises par l'autorité responsable de la détermination à l'issue d'un examen approprié. À cet effet, ils veillent à ce que:

   a) les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement;
   b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau européen d'appui en matière d'asile et les organisations internationales de défense des droits de l'homme sur la situation générale existant dans les pays d'origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d'examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations, ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l'autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision; [Am. 27]
   c) le personnel chargé d'examiner les demandes et de prendre les décisions connaisse les normes applicables en matière d'asile et de droit des réfugiés ainsi qu'en matière de droits de l'homme, et ait suivi le programme de formation initiale et de suivi visé à l'article 4, paragraphe 1; [Am. 28]
   d) le personnel chargé d'examiner les demandes et d'arrêter les décisions ait pour instruction et ait la possibilité de demander conseil à des experts, le cas échéant, sur des questions spécifiques comme les questions médicales, culturelles ou celles liées aux enfants, au genre, à la religion ou à l'orientation sexuelle; [Am. 29]
   e) le demandeur et son conseil juridique aient accès aux informations fournies par les experts visées au point d).[Am. 30]

4.  Les autorités visées au chapitre V ont accès, par le biais de l'autorité responsable de la détermination, du demandeur ou autrement, aux informations visées au paragraphe 3, point b), nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

5.  Les États membres prévoient des règles relatives à la traduction des documents présentant un intérêt pour l'examen des demandes.

Article 10

Conditions auxquelles sont soumises les décisions de l'autorité responsable de la détermination

1.  Les États membres veillent à ce que les décisions portant sur les demandes de protection internationale soient communiquées par écrit.

2.  Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée ou accordée, la décision soit clairement motivée en fait et en droit et que les informations relatives aux possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit au moment où la décision est prise et signées par le destinataire au moment de leur réception. [Am. 31]

[Am. 32]

3.  Aux fins de l'article 6, paragraphe 4, et lorsque la demande est fondée sur les mêmes motifs, les États membres peuvent adopter une décision unique concernant toutes les personnes à charge.

4.  Le paragraphe 3 ne s'applique pas lorsque la divulgation de la situation particulière d'une personne aux membres de sa famille peut nuire à ses intérêts, notamment en cas de persécution fondée sur l'appartenance ou l'orientation sexuelle, l'identité de genre et/ou sur l'âge. En pareil cas, une décision distincte est communiquée à la personne concernée. [Am. 33]

Article 11

Garanties accordées aux demandeurs d'une protection internationale

1.  En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'une protection internationale bénéficient des garanties suivantes:

   a) ils sont informés, dans une langue qu'ils comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences éventuelles en cas de non-respect de leurs obligations ou de refus de coopérer avec les autorités. Ils sont informés du calendrier, ainsi que des moyens dont ils disposent pour remplir l'obligation qui leur incombe de présenter les éléments visés à l'article 4 de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»]. Ces informations leur sont communiquées à temps pour leur permettre d'exercer les droits garantis par la présente directive et de se conformer aux obligations décrites à l'article 12; [Am. 34]
   b) ils bénéficient, en tant que de besoin, des services d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes. Les États membres considèrent qu'il est nécessaire de fournir les services d'un interprète, au moins lorsque l'autorité responsable de la détermination invite le demandeur à un entretien selon les modalités visées aux articles 13, 14, 15, 16 et 31 et lorsqu'il n'est pas possible de garantir une communication adéquate sans ces services. Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas où les autorités compétentes souhaitent entendre le demandeur, ces services sont payés sur des fonds publics;
   c) la possibilité de communiquer avec le HCR ou toute autre organisation qui fournit des conseils ou des orientations juridiques aux demandeurs d'asile conformément à la législation nationale de cet État membre ne peut leur être refusée;
   d) ils sont avertis dans un délai raisonnable de la décision prise par l'autorité responsable de la détermination quant à leur demande de protection internationale. Si un conseil juridique ou un autre conseiller représente légalement le demandeur, les États membres peuvent choisir d'informer ce dernier de la décision, plutôt que le demandeur d'une protection internationale;
   e) ils sont informés du résultat de la décision prise par l'autorité responsable de la détermination dans une langue qu'ils comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils ▌comprennent lorsqu'ils ne sont pas assistés ni représentés par un conseil juridique ou un autre conseiller. Les informations communiquées portent notamment sur les possibilités de recours contre une décision négative, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2. [Am. 35]

2.  En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre V, les États membres veillent à ce que tous les demandeurs bénéficient de garanties équivalentes à celles visées au paragraphe 1, points b), c) et d), du présent article.

Article 12

Obligation des demandeurs d'une protection internationale

1.  Les demandeurs d'une protection internationale ont l'obligation, dans la limite de leurs capacités physiques et psychologiques, de contribuer à clarifier leur situation et de révéler aux autorités compétentes leur identité, leur nationalité et les autres éléments visés à l'article 4, paragraphe 2, de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»]. S'ils ne possèdent pas un passeport en cours de validité ou un document en tenant lieu, les demandeurs sont tenus de coopérer à l'établissement d'un document d'identité. Aussi longtemps que les demandeurs ont l'autorisation de séjourner dans un État membre sous protection internationale pendant l'examen de leur demande, ils ne sont pas tenus d'entrer en contact avec les autorités de leur pays d'origine si des actes de persécution sont à craindre de la part de cet État. Les États membres peuvent imposer aux demandeurs d'autres obligations en matière de coopération avec les autorités compétentes dans la mesure où ces obligations sont nécessaires au traitement de la demande. [Am. 36]

2.  En particulier, les États membres peuvent prévoir que:

   a) les demandeurs doivent se manifester auprès des autorités compétentes ou se présenter en personne, soit immédiatement soit à une date précise;
   b) les demandeurs doivent remettre les documents qui sont en leur possession et qui présentent un intérêt pour l'examen de la demande, comme leurs passeports;
   c) les demandeurs doivent informer les autorités compétentes de leur lieu de résidence ou de leur adresse ainsi que de toute modification de ceux-ci le plus rapidement possible. Les États membres peuvent prévoir que le demandeur devra accepter de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu'il a indiqué de la sorte;
   d) les autorités compétentes puissent fouiller le demandeur ainsi que les objets qu'il transporte à condition que cette fouille soit effectuée par une personne du même sexe, qui soit sensible à l'âge et à la culture du demandeur et qui respecte pleinement les principes de la dignité humaine et de l'intégrité physique et mentale; [Am. 37]
   e) les autorités compétentes puissent photographier le demandeur; et
   f) les autorités compétentes puissent enregistrer les déclarations faites oralement par le demandeur, à condition qu'il en ait été préalablement informé.

Article 13

Entretien personnel

1.  Avant que l'autorité responsable de la détermination ne se prononce, la possibilité est donnée au demandeur d'avoir un entretien personnel à sa demande, dans une langue qu'il comprend, avec une personne compétente en vertu du droit national pour mener cet entretien. Les entretiens sur la recevabilité d'une demande de protection internationale et sur le fond d'une demande de protection internationale sont toujours menés par le personnel de l«autorité responsable de la détermination. [Am. 38]

Lorsqu'une personne a déposé une demande de protection internationale au nom des personnes à sa charge, chaque personne majeure liée au demandeur doit avoir la possibilité d'exprimer son point de vue en privé et de participer à un entretien au sujet de sa demande.

Les États membres déterminent dans leur droit national dans quels cas un mineur se voir offrir la possibilité d«un entretien personnel, en tenant dûment compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses besoins particuliers. [Am. 39]

2.  L'entretien personnel sur le fond de la demande peut ne pas avoir lieu lorsque:

   a) l'autorité responsable de la détermination est en mesure de prendre une décision positive relative au statut de réfugié sur la base des éléments de preuve disponibles, ou
   b) l'autorité responsable de la détermination estime que le demandeur n'est pas en état ou en mesure d'être interrogé en raison de circonstances durables indépendantes de sa volonté. En cas de doute, l'autorité responsable de la détermination consulte un expert médical pour déterminer si cet état est temporaire ou permanent. [Am. 40]

Lorsque l'autorité responsable de la détermination n'offre pas au demandeur la possibilité d'un entretien personnel en application du point b), ou, le cas échéant, à la personne à charge, l'autorité responsable de la détermination permet au demandeur ou à la personne à charge de reporter l'entretien personnel et de fournir davantage d'informations. [Am. 41]

[Am. 42]

3.  L'absence d'entretien personnel en application du paragraphe 2, point b), n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'autorité responsable de la détermination.

4.  Indépendamment de l'article 25, paragraphe 1, lorsqu'ils se prononcent sur la demande de protection internationale, les États membres peuvent tenir compte du fait que le demandeur ne s'est pas présenté à l'entretien personnel, sauf s'il avait de bonnes raisons de ne pas se présenter.

Article 14

Conditions auxquelles est soumis l'entretien personnel

1.  L'entretien personnel a normalement lieu hors de la présence des membres de la famille, à moins que l'autorité responsable de la détermination ne juge que la présence d'autres membres de la famille est nécessaire pour procéder à un examen adéquat.

2.  L'entretien personnel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité.

3.  Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que l'entretien personnel soit mené dans des conditions qui permettent au demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande. À cet effet, les États membres:

   a) veillent à ce que la personne chargée de mener l'entretien soit qualifiée, formée et compétente pour tenir compte de la situation personnelle et générale dans laquelle s'inscrit la demande, notamment l'origine culturelle, l'appartenance ou l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou la vulnérabilité du demandeur; [Am. 43]
   b) font en sorte, dans la mesure du possible, que l'entretien avec le demandeur soit mené par une personne du même sexe si le demandeur concerné en fait la demande;
   c) choisissent un interprète compétent, capable d'assurer une communication appropriée entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien, et tenu au respect d'un code de conduite fixant les droits et les devoirs de l'interprète. Il n'est pas nécessaire que la communication ait lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. Dans la mesure du possible, les États membres fournissent un interprète du même sexe si le demandeur en fait la demande; [Am. 44]
   d) veillent à ce que la personne qui mène l'entretien relatif au fond de la demande de protection internationale ne porte pas d'uniforme;
   e) veillent à ce que les entretiens avec les mineurs soient menés d'une manière adaptée aux enfants et par une personne dotée des connaissances nécessaires en ce qui concerne les besoins particuliers et les droits des mineurs. [Am. 45]

4.  Les États membres peuvent prévoir des règles régissant la présence de tiers à l'entretien personnel.

Article 15

Contenu de l'entretien personnel

Lorsqu'elle mène un entretien personnel relatif au fond d'une demande de protection internationale, l'autorité responsable de la détermination veille à ce que le demandeur ait la possibilité concrète de présenter les éléments nécessaires pour étayer sa demande de protection internationale, conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»]. À cet effet, les États membres veillent à ce que:

   a) les questions posées au demandeur soient pertinentes pour apprécier s'il a besoin d'une protection internationale en vertu de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»];
   b) le demandeur ait la possibilité concrète de fournir une explication concernant les éléments nécessaires pour étayer la demande qui pourraient manquer et/ou toute incohérence ou contradiction dans ses déclarations.

Article 16

Transcription de l'entretien personnel et rapport le concernant

1.  Les États membres veillent à ce qu'une transcription de chaque entretien personnel soit réalisée.

2.  Les États membres demandent au demandeur d'approuver le contenu de la transcription à l'issue de l'entretien personnel. À cet effet, ils veillent à ce que le demandeur ait la possibilité de faire des commentaires et/ou d'apporter des précisions concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans la transcription.

3.  Si un demandeur refuse d'approuver le contenu de la transcription, les motifs du refus sont consignés dans le dossier du demandeur.

Le refus d'un demandeur d'approuver le contenu de la transcription n'empêche pas l'autorité responsable de la détermination de se prononcer sur sa demande.

4.  Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent faire en sorte qu'un rapport écrit sur l'entretien personnel soit établi, contenant au moins les informations essentielles relatives à la demande, telles que présentées par le demandeur. Dans ce cas, les États membres veillent à joindre au rapport la transcription de l'entretien personnel.

5.  Les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès à la transcription de l'entretien personnel en temps utile et, le cas échéant, au rapport le concernant, avant que l'autorité responsable de la détermination n'arrête sa décision.

Article 17

Rapports médico-légaux

1.  Les États membres permettent aux demandeurs qui en font la demande de passer un examen médical afin d'étayer leurs déclarations relatives aux persécutions ou aux atteintes graves qu'ils ont subies dans le passé. À cet effet, les États membres accordent aux demandeurs un délai raisonnable pour remettre un certificat médical à l'autorité responsable de la détermination.

2.  Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur souffre d'un trouble de stress post-traumatique, l'autorité responsable de la détermination veille, si le demandeur y consent, à ce qu'un examen médical soit réalisé.

3.  Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour garantir qu'une expertise médicale impartiale et qualifiée soit remise aux fins de l'examen médical visé au paragraphe 2 et que l'examen médical retenu soit le moins invasif possible lorsque le demandeur est mineur.. [Am. 46]

4.  Les États membres prévoient les règles et modalités relatives à l'identification et à la documentation des symptômes de tortures ou d'autres formes de violence physique, sexuelle ou psychologique, nécessaires à l'application du présent article.

5.  Les États membres veillent à ce que les personnes menant les entretiens avec les demandeurs conformément au présent article aient reçu une formation relative à l'identification des symptômes de tortures.

6.  Les résultats des examens médicaux visés aux paragraphes 1 et 2 sont évalués par l'autorité responsable de la détermination, avec les autres éléments de la demande. Ils sont notamment pris en compte pour établir si les déclarations du demandeur sont crédibles et suffisantes.

Article 18

Droit aux conseils sur les aspects juridiques et les éléments de procédure, à l'assistance judiciaire et à la représentation [Am. 47]

1.  Les demandeurs d'une protection internationale se voient accorder la possibilité effective de consulter un conseil juridique ou un autre conseiller reconnu comme tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national sur des questions touchant à leur demande de protection internationale, à tous les stades de la procédure, y compris après une décision négative.

2.  Les États membres veillent à ce que l'assistance judiciaire gratuite soit accordée sur demande, sous réserve des dispositions du paragraphe 3. À cette fin, les États membres:

   a) fournissent des conseils gratuits sur les aspects juridiques et les éléments de procédure dans le cadre des procédures visées au chapitre III. Ceux-ci comprennent au moins l'information du demandeur sur la procédure au regard de sa situation personnelle, la préparation des documents de procédure nécessaires, y compris lors de l'entretien personnel, et l'explication des motifs de fait et de droit en cas de décision négative. Ces conseils peuvent être donnés par une organisation non gouvernementale qualifiée ou par des professionnels qualifiés.[Am. 48]
   b) fournissent une assistance judiciaire et une représentation gratuites dans le cadre des procédures visées au chapitre V. Ceci comprend au moins la préparation des documents de procédure nécessaires et la participation à l'audience devant une juridiction de première instance pour le compte du demandeur. [Am. ne concernant pas toutes les versions linguistiques]

3.  Les États membres peuvent prévoir dans leur droit national que l'assistance judiciaire et/ou la représentation gratuites sont accordées uniquement:

   a) à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, et/ou
   b) pour les services fournis par les conseils juridiques ou ▌autres conseillers qui sont spécifiquement désignés par le droit national pour assister et/ou représenter les demandeurs d'une protection internationale. [Am. 50]

S'agissant des procédures prévues au chapitre V, les États membres peuvent décider de n'accorder d'assistance judiciaire et/ou de représentation gratuite aux demandeurs que lorsque cette assistance est nécessaire pour garantir leur accès effectif à la justice. Les États membres veillent à ce que l'assistance judiciaire et/ou la représentation accordée en vertu du présent paragraphe ne soit pas soumise à des restrictions arbitraires. Les États membres peuvent décider de n'accorder cette assistance judiciaire et/ou cette représentation que si, selon l'appréciation de la juridiction, la procédure a une chance raisonnable de succès.[Am. 51]

4.  Les États membres peuvent prévoir des règles relatives aux modalités de dépôt et de traitement des demandes d'assistance judiciaire et/ou de représentation.

5.  Les États membres autorisent et aident les organisations non gouvernementales à fournir une assistance judiciaire et/ou une représentation gratuites aux demandeurs d'une protection internationale dans le cadre des procédures prévues au chapitre III et/ou au chapitre V. [Am. 52]

6.  En outre, les États membres peuvent:

   a) imposer des limites financières et/ou des délais à l'assistance judiciaire et/ou la représentation gratuites, à condition que ces limites ne restreignent pas arbitrairement l'accès à l'assistance judiciaire et/ou à la représentation;
   b) prévoir qu'en ce qui concerne les honoraires et autres frais, les demandeurs ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que celui qui est généralement accordé à leurs ressortissants pour des questions ayant trait à l'assistance judiciaire.

7.  Les États membres peuvent exiger le remboursement total ou partiel des dépenses encourues si et au moment où la situation financière du demandeur s'est considérablement améliorée ou si la décision d'accorder ces prestations a été prise sur la base de fausses informations fournies par le demandeur.

Article 19

Portée de l'assistance judiciaire et de la représentation

1.  Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu comme tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national qui assiste ou représente un demandeur d'une protection internationale en vertu du droit national ait accès aux informations versées au dossier du demandeur à l'égard duquel une décision est ou sera prise.

Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d'informations ou de sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l'enquête liée à l'examen d'une demande de protection internationale par les autorités compétentes des États membres ou aux relations internationales des États membres. Dans ces cas, les États membres:

   a) donnent accès aux informations ou aux sources en question au moins au conseil juridique ayant subi un contrôle de sécurité, pour autant que ces informations soient pertinentes aux fins de l'examen de la demande ou de la décision de retirer la protection internationale;
   b) donnent aux autorités visées au chapitre V accès à ces informations ou à ces sources.

2.  Les États membres veillent à ce que le conseil juridique qui assiste ou représente un demandeur d'une protection internationale ait accès aux zones réservées, telles que les lieux de rétention ou les zones de transit, afin de consulter ce dernier.

Les États membres ne peuvent limiter les possibilités de rendre visite aux demandeurs se trouvant dans ces zones réservées que si cette limitation est, en vertu de la législation nationale, objectivement nécessaire pour assurer la sécurité, l'ordre public ou la gestion administrative dans ces zones ou pour permettre un examen efficace de la demande, et à condition que l'accès du conseil juridique ou d'un autre conseiller ne s'en trouve pas limité d'une manière notable ou rendu impossible.

3.  Les États membres autorisent le demandeur à se présenter à l'entretien personnel accompagné d'un conseil juridique ou d'un autre conseiller reconnu comme tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, ou d'un professionnel qualifié.[Am. 53]

4.  Les États membres peuvent adopter des règles concernant la présence de conseils juridiques ou d'autres conseillers à tous les autres entretiens menés dans le cadre de la procédure, sans préjudice du présent article ou de l'article 21, paragraphe 1, point b).

Les États membres peuvent exiger que le demandeur soit présent lors de l'entretien personnel même s'il est représenté conformément à la législation nationale par un tel conseil juridique ou conseiller et ils peuvent exiger que le demandeur réponde lui-même aux questions posées.

L'absence d'un conseil juridique ou d'un autre conseiller n'empêche pas l'autorité responsable de la détermination de mener l'entretien personnel avec le demandeur, sans préjudice de l'article 21, paragraphe 1, point b).

Article 20

Demandeurs ayant des besoins particuliers

1.  Conformément à l'article 21 de la directive […/…/UE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile] (la directive sur les conditions d'accueil), les États membres prévoient dans leur droit national des procédures permettant de vérifier, dès le dépôt d'une demande de protection internationale, si le demandeur a des besoins particuliers, ainsi que d'indiquer la nature de ces besoins.[Am. 54]

2.  Les États membres prennent les mesures appropriées pour s'assurer que les demandeurs ayant des besoins particuliers ont la possibilité de présenter les éléments de leur demande de manière aussi complète que possible et avec tous les éléments de preuve disponibles. Si nécessaire, lesdits demandeurs se voient octroyer des reports de délai de manière à pouvoir remettre des éléments de preuve ou prendre toute autre mesure nécessaire dans le cadre de la procédure.

3.  Lorsque l'autorité responsable de la détermination estime qu'un demandeur a subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle au sens de l'article 21 de la directive […/…/UE] [la directive sur les conditions d'accueil], le demandeur se voit accorder un délai suffisant et un soutien adéquat pour préparer l'entretien personnel relatif au fond de sa demande. Il convient d'accorder une attention particulière aux demandeurs qui n'ont pas immédiatement fait mention de leur orientation sexuelle.[Am. 55]

4.  L'article 28, paragraphes 6 et 7, ne s'applique pas aux demandeurs visés au paragraphe 3 du présent article.

5.  Dans les conditions fixées à l'article 18, les demandeurs ayant des besoins particuliers bénéficient d'une assistance judiciaire gratuite dans toutes les procédures prévues par la présente directive.[Am. 56]

Article 21

Garanties accordées aux mineurs non accompagnés

1.  En ce qui concerne toutes les procédures prévues dans la présente directive et sans préjudice des articles 13, 14 et 15, les États membres:

   a) prennent immédiatement des mesures pour veiller à ce qu'une personne représente et assiste le mineur non accompagné lors des formalités liées au dépôt et à l'examen de sa demande. Le représentant est impartial et possède les compétences nécessaires pour prendre en charge des enfants. Ce représentant peut être également le représentant mentionné par la directive […/…/UE] [la directive sur les conditions d'accueil]; [Am. ne concernant pas toutes les versions linguistiques]
   b) veillent à ce que le représentant ait la possibilité d'informer le mineur non accompagné du sens et des éventuelles conséquences de l'entretien personnel et, le cas échéant, de lui indiquer comment se préparer à celui-ci. Les États membres s'assurent  qu'un  représentant et/ou un conseil juridique ou un autre conseiller reconnu comme tel en vertu du droit national, ou un autre professionnel qualifié, assistent  à cet entretien personnel et ont la possibilité de poser des questions ou formuler des observations dans le cadre fixé par la personne chargée de mener l'entretien. [Am. 58]

Les États membres peuvent exiger que le mineur non accompagné soit présent lors de l'entretien personnel, même si le représentant est présent.

[Am. 59]

2.  Les États membres veillent à ce que:

   a) si un mineur non accompagné a un entretien personnel sur sa demande de protection internationale  conformément aux articles 13, 14 et 15, cet entretien soit mené par une personne possédant les connaissances nécessaires sur les besoins particuliers et les droits des mineurs; [Am. 60]
   b) un agent possédant les connaissances nécessaires sur les besoins particuliers et les droits des mineurs élabore la décision de l'autorité responsable de la détermination concernant la demande d'un mineur non accompagné. [Am. 61]

3.  Dans les conditions fixées à l'article 18, les mineurs non accompagnés, ainsi que leur représentant désigné, bénéficient de conseils juridiques gratuits sur les aspects juridiques et les éléments de la procédure, ainsi que d'une représentation juridique gratuite, et ce dans toutes les procédures prévues par la présente directive. [Am. 62]

4.  Les États membres peuvent procéder à des examens médicaux afin de déterminer l'âge d'un mineur non accompagné dans le cadre de l'examen d'une demande de protection internationale, lorsqu'ils ont encore des doutes à ce sujet après avoir pris connaissance de ses déclarations ou de tout autre élément pertinent. Si ces doutes persistent après l'examen médical, la décision prise l'est toujours en faveur du mineur non accompagné.[Am. 63]

Tout examen médical est effectué dans le plein respect de la dignité de la personne, en recourant aux examensles plus fiables et les moins invasifs, réalisés par des experts médicaux qualifiés et impartiaux. [Am. 65]

Lorsqu'ils font procéder à des examens médicaux, les États membres veillent à ce que:

   a) Le mineur non accompagné soit informé, préalablement à l'examen de sa demande de protection internationale et dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu'il comprend, de la possibilité qu'il ait à subir un examen médical visant à déterminer son âge. Il s'agit notamment d'informations sur la méthode d'examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour l'examen de la demande de protection internationale, ainsi que sur les conséquences qu'entraînerait le refus du mineur non accompagné de subir un tel examen médical; [Am. 66]
   b) le mineur non accompagné et/ou son représentant consentent à un examen médical afin de déterminer l'âge du mineur concerné; et à ce que
   c) la décision de rejet de la demande de protection internationale d'un mineur non accompagné qui a refusé de se soumettre à cet examen médical ne soit pas ▌fondée sur ce refus. [Am. 67]

Le fait qu'un mineur non accompagné ait refusé de se soumettre à cet examen médical n'empêche pas l'autorité responsable de la détermination de se prononcer sur la demande de protection internationale.

5.  L'article 28, paragraphes 6 et 7, l'article 30, paragraphe 2, point c) et l'article 36 ne s'appliquent pas aux mineurs non accompagnés.

6.  L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres lors de la mise en œuvre du présent article.

Article 22

Placement en rétention

1.  Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle demande une protection internationale. Les motifs et les conditions de la rétention, ainsi que les garanties données aux demandeurs d'une protection internationale placés en rétention, sont conformes à la directive […/…/UE] [la directive sur les conditions d'accueil]. 

2.  Lorsque le demandeur d'une protection internationale est placé en rétention, les États membres veillent à prévoir la possibilité d'un contrôle juridictionnel rapide conformément à la directive […/…/UE] [la directive sur les conditions d'accueil].

Article 23

Détention de mineurs

La détention de mineurs est strictement interdite dans toutes les circonstances.[Am. 68 ]

Article 24

Procédure en cas de retrait de la demande

1.  Pour autant que les États membres prévoient la possibilité d'un retrait explicite de la demande en vertu du droit national, lorsqu'un demandeur retire explicitement sa demande de protection internationale, les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination prenne la décision ▌de clore l'examen de la demande, et explique au demandeur les conséquences de ce retrait. [Am. 69]

2.  Les États membres peuvent aussi prévoir que l'autorité responsable de la détermination puisse décider de clore l'examen sans prendre de décision. Ils doivent alors s'assurer que l'autorité responsable de la détermination consigne cette information dans le dossier du demandeur.

Article 25

Procédure en cas de retrait implicite de la demande ou de renonciation implicite à celle-ci

1.  Lorsqu'il existe un motif sérieux de penser que le demandeur d'une protection internationale a retiré implicitement sa demande ou y a renoncé implicitement sans motif valable, les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination prenne la décision, soit de clore son examen soit de rejeter la demande d'asile au motif que le demandeur n'a pas démontré qu'il a droit au statut de réfugié conformément à la directive […/…/UE] [la directive «qualification»], si, en plus des motifs susmentionnés:

   il a refusé de coopérer, ou
   il s'est enfui illégalement, ou
   selon toute vraisemblance, il n'a pas droit à une protection internationale, ou
   il est originaire d'un pays tiers sûr ou a transité par un tel pays, conformément à l'article 37. [Am. 103]

   a) qu'il n'a pas répondu aux demandes l'invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l'article 4 de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»], ou ne s'est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 13, 14, 15 et 16, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté;
   b) qu'il a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il vivait ou était placé en rétention, sans contacter l'autorité compétente dans un délai raisonnable, ou qu'il n'a pas, dans un délai raisonnable, respecté l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités ou d'autres obligations de communication.

Aux fins de l'application des présentes dispositions, les États membres peuvent fixer des délais ou élaborer des lignes directrices à ce sujet.

2.  Les États membres font en sorte que le demandeur qui se présente à nouveau à l'autorité compétente après qu'une décision de clôture de l'examen a été prise en vertu du paragraphe 1 ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier. Dans une procédure d'asile, une demande de réouverture du dossier ne peut être présentée qu'une fois.[Am. 70]

Les États membres veillent à ce qu'une telle personne ne soit pas expulsée en violation du principe de non-refoulement.

Les États membres peuvent autoriser l'autorité responsable de la détermination à reprendre l'examen au stade auquel il avait été interrompu.

3.  Le présent article est sans préjudice du règlement (UE) n° …/…. [le règlement de Dublin].

Article 26

Rôle du HCR

1.  Les États membres autorisent le HCR:

   a) à avoir accès aux demandeurs d'une protection internationale, y compris ceux qui sont placés en rétention ou dans des zones de transit aéroportuaire ou portuaire;
   b) à avoir accès aux informations concernant chaque demande de protection internationale, l'état d'avancement de la procédure et les décisions prises, sous réserve que le demandeur y consente;
   c) à donner son avis, dans l'accomplissement de la mission de surveillance que lui confère l'article 35 de la convention de Genève, à toute autorité compétente en ce qui concerne chaque demande de protection internationale et à tout stade de la procédure.

2.  Le paragraphe 1 s'applique également à toute organisation agissant au nom du HCR sur le territoire de l'État membre concerné en vertu d'un accord conclu avec ce dernier.

Article 27

Collecte d'informations relatives à des cas particuliers

Dans le cadre de l'examen de cas particuliers, les États membres:

   a) ne divulguent pas à l'auteur (ou aux auteurs) présumé(s) de persécutions ou d'atteintes graves les informations concernant une demande de protection internationale ou le fait qu'une telle demande a été introduite;
   b) ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves des informations d'une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t ▌informé(s) qu'une demande de protection internationale a été introduite par le demandeur en question, et que l'intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d'origine, soient compromises. [Am. 71]

CHAPITRE III

PROCÉDURES EN PREMIER RESSORT

SECTION I

Article 28

Procédure d'examen

1.  Les États membres traitent les demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure d'examen conformément aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II.

2.  Les États membres veillent à ce qu'une telle procédure soit menée à terme dans les meilleurs délais, sans préjudice d'un examen approprié et exhaustif.

3.  Les États membres font en sorte que la procédure trouve sa conclusion dans les 6 mois qui suivent le dépôt de la demande.

Ils peuvent prolonger ce délai d'une période ne pouvant excéder 6 mois supplémentaires dans les cas particuliers qui soulèvent des questions factuelles et juridiques complexes.

4.  Lorsqu'une décision ne peut être prise dans le délai prescrit au paragraphe 3, premier alinéa, les États membres veillent à ce que le demandeur concerné:

   a) soit informé du retard; et
   b) reçoive, s'il en fait la demande, des informations concernant les raisons du retard et le délai dans lequel sa demande est susceptible de faire l'objet d'une décision.

Les conséquences de la non-adoption d'une décision dans les délais visés au paragraphe 3 sont déterminées conformément au droit national.

5.  Les autorités responsables de la détermination peuvent donner la priorité à l'examen d'une demande de protection internationale, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II: [Am. 73]

   a) lorsque la demande est susceptible d'être fondée;
   b) lorsque le demandeur a des besoins particuliers, en particulier les mineurs non accompagnés; [Am. 74]
   c) dans d'autres cas, à l'exception des demandes visées au paragraphe 6.

6.  Les États membres peuvent décider, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II, qu'une procédure d'examen doit être accélérée lorsque:

   a) le demandeur n'a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence au regard de l'examen visant à déterminer s'il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»]; ou
   b) le demandeur ne peut manifestement pas être reconnu comme réfugié ou ne remplit pas les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié dans un État membre en vertu de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»]; ou [Am. 105]
   c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de la présente directive, ou
   d) le demandeur a induit les autorités en erreur en ce qui concerne son identité et/ou sa nationalité, en présentant de fausses indications ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable; ou
   e) il est probable que, de mauvaise foi, il a procédé à la destruction ou s'est défait de pièces d'identité ou de titres de voyage qui auraient aidé à établir son identité ou sa nationalité; ou
   f) le demandeur a fait des déclarations clairement incohérentes, contradictoires, invraisemblables, incomplètes ou inexactes, qui rendent manifestement non convaincante son affirmation selon laquelle il aurait fait l'objet de persécutions, au sens de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»], ou[Am. 75]
   g) le demandeur a déposé une nouvelle demande dans laquelle il n'invoque manifestement aucun élément nouveau pertinent par rapport à sa situation personnelle ou à la situation dans son pays d'origine; ou [Am. 107]
   h) le demandeur n'a pas introduit plus tôt sa demande, sans motif valable, alors qu'il avait la possibilité de le faire; ou [Am. 108]
  

[Am. 76]

   i) le demandeur ne dépose une demande qu'afin de retarder ou d'empêcher l'exécution d'une décision antérieure ou imminente qui entraînerait son expulsion.
   j) le demandeur, sans motif valable, n'a pas satisfait à ses obligations en matière de coopération à l'examen des faits et à l'établissement de son identité, visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive [.../.../UE] [la directive «qualification»], ou de l'article 12, paragraphe 1 et paragraphe 2, points a), b) et c), et de l'article 25, paragraphe 1, de la présente directive; ou [Am. 109]
   k) le demandeur est entré ou a prolongé son séjour illégalement sur le territoire de l'État membre et, sans motif valable, ne s'est pas présenté aux autorités et/ou n'a pas introduit sa demande d'asile dans les délais les plus brefs compte tenu des circonstances de son entrée sur le territoire; ou [Am. 110 ]
   l) il y a des raisons sérieuses de penser que le demandeur peut représenter un danger pour la sécurité nationale de l'État membre, ou le demandeur a fait l'objet d'une décision d'éloignement forcé pour des motifs graves de sécurité publique ou d'ordre public au regard du droit national, ou[Am. 77]

7.  Dans le cas de demandes infondées, telles que visées à l'article 29, correspondant à l'une quelconque des situations énoncées au paragraphe 6 du présent article, les États membres peuvent, après un examen approprié et exhaustif, rejeter la demande comme étant manifestement infondée.

8.  Les États membres fixent des délais raisonnables pour l'adoption d'une décision dans la procédure en premier ressort visée au paragraphe 6.

9.  Le fait qu'une demande de protection internationale ait été présentée après une entrée irrégulière sur le territoire ou bien à la frontière, y compris dans les zones de transit, ainsi que l'absence de papiers lors de l'entrée sur le territoire ou l'utilisation de documents falsifiés n'entraînent pas en soi le recours automatique à une procédure d'examen accélérée. [Am. 78]

Article 29

Demandes infondées

Les États membres ne considèrent une demande de protection internationale comme infondée que si l'autorité responsable de la détermination a établi que le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour prétendre à une protection internationale en vertu de la directive […./.../UE] [la directive «qualification»]. [Am. 79]

SECTION II

Article 30

Demandes irrecevables

1.  Outre les cas dans lesquels une demande n'est pas examinée en application du règlement (UE) n° […/…] [règlement de Dublin], les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre à une protection internationale en application de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»] lorsque sa demande est considérée comme irrecevable en vertu du présent article.

2.  Les États membres ne peuvent considérer une demande de protection internationale comme irrecevable que lorsque:

   a) le statut de réfugié a été accordé par un autre État membre;
   b) un pays qui n'est pas un État membre est considéré comme le premier pays d'asile du demandeur en vertu de l'article 32;
   c) un pays qui n'est pas un État membre est considéré comme un pays tiers sûr pour le demandeur en vertu de l'article 37;
   d) le demandeur a introduit une demande identique après une décision finale;
   e) une personne à charge du demandeur dépose une demande après avoir, conformément à l'article 6, paragraphe 4, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d'une demande faite en son nom et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte.

Article 31

Dispositions spéciales concernant l'entretien sur la recevabilité

1.  Avant de prendre une décision d«irrecevabilité à l»égard d«une demande donnée, les États membres autorisent le demandeur à exposer son point de vue concernant l»application des motifs visés à l«article 30 à sa situation particulière. À cette fin, l'autorité responsable de la détermination procède à un entretien personnel sur la recevabilité de la demande. Les États membres ne peuvent déroger à cette règle que conformément à l'article 35 en cas de demande ultérieure. [Am. 80]

2.  Le paragraphe 1 est sans préjudice de l'article 5 du règlement (UE) n° …/…. [le règlement de Dublin]. 

3.  Les États membres veillent à ce que l'agent de l'autorité responsable de la détermination qui mène l'entretien sur la recevabilité de la demande ne porte pas d'uniforme.[Am. 81]

Article 32

Le concept de premier pays d'asile

Un pays peut être considéré comme le premier pays d'asile d'un demandeur d'une protection internationale particulier, si celui-ci:

   a) s'est vu reconnaître la qualité de réfugié dans ce pays et peut encore se prévaloir de cette protection, ou
   b) jouit, à un autre titre, d'une protection effective dans ce pays, y compris du bénéfice du principe de non refoulement;[Am. 82]
  

à condition qu'il soit réadmis dans ce pays.

En appliquant le concept de premier pays d'asile à la situation personnelle du demandeur d'une protection internationale, les États membres tiennent compte de l'article 37, paragraphe 1.

Le demandeur est autorisé à contester l'application du concept de premier pays d'asile au motif que ledit premier pays d'asile n'est pas sûr dans son cas particulier.[Am. 83]

[Am. 84]

SECTION III

[Am. 85]

Article 33

Le concept de pays d'origine sûr

1.  Un pays tiers désigné comme pays d'origine sûr conformément à la présente directive ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de sa demande, que :

   a) si ce dernier est ressortissant dudit pays, ou
   b) si l'intéressé est apatride et s'il s'agit de son ancien pays de résidence habituelle, et
   c) si le demandeur d'asile n'a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu'il ne s'agit pas d'un pays d'origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»].

2.  Les États membres prévoient dans leur droit national des règles et modalités supplémentaires aux fins de l'application de la notion de pays d'origine sûr.

SECTION IV

Article 34

Demandes ultérieures

1.  Lorsqu'une personne qui a déposé une demande de protection internationale dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier examine ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l'examen de la demande antérieure ou de l'examen de la décision faisant l'objet d'un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que l'autorité responsable de la détermination puisse, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure. [Am. 87]

2.  Afin de prendre une décision sur la recevabilité d'une demande de protection internationale en vertu de l'article 30, paragraphe 2, point d), les États membres peuvent appliquer une procédure spéciale, prévue au paragraphe 3 du présent article, lorsqu'une personne dépose une demande de protection internationale ultérieure:

   a) après le retrait de sa demande antérieure en vertu de l'article 24;
   b) après qu'une décision finale a été prise sur la demande antérieure.

3.  Une demande de protection internationale ultérieure est d'abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après que la décision visée au paragraphe 2, point b) a été prise à l'égard de cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l'examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»] sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.

4.  Si, après l'examen préliminaire visé au paragraphe 3, des éléments ou des faits nouveaux apparaissent ou sont présentés par le demandeur et qu'ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»], l'examen de la demande est poursuivi conformément aux dispositions du chapitre II.

5.  Les États membres peuvent, conformément à la législation nationale, poursuivre l'examen d'une demande ultérieure, à condition qu'il existe d'autres raisons motivant la réouverture d'une procédure.

[Am. 88]

6.  La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d'une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d'une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l'examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s'il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.

7.  Si, après que la procédure relative à une première demande a été clôturée en vertu du paragraphe 2, la personne concernée dépose une nouvelle demande de protection internationale dans le même État membre avant l'exécution d'une décision de retour, et si cette demande ne donne pas lieu à un nouvel examen en vertu du présent article, cet État membre peut [Am. 113]:

   a) faire une exception au droit du demandeur de rester sur le territoire, à condition que l'autorité responsable de la détermination se soit assurée qu'une décision de retour n'entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales et communautaires de cet État membre, et/ou
   b) prévoir que la demande doit être soumise à la procédure d'examen de la recevabilité conformément au présent article et à l'article 30, et/ou
   c) prévoir que la procédure d'examen doit être accélérée conformément à l'article 28, paragraphe 6, point i).

Dans les cas visés au premier alinéapoints b) et c), les États membres peuvent déroger aux délais normalement applicables dans les procédures d'examen de la recevabilité et/ou accélérées, conformément à leur législation nationale.

8.  Lorsqu'une personne à l'égard de laquelle une décision de transfert doit être exécutée en vertu du règlement (UE) n° […/…] [le règlement de Dublin] fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans l'État membre procédant au transfert, ces déclarations ou demandes ultérieures sont examinées par l'État membre responsable au sens dudit règlement, conformément à la présente directive.

Article 35

Règles de procédure

1.  Les États membres font en sorte que les demandeurs d'une protection internationale dont la demande fait l'objet d'un examen préliminaire en vertu de l'article 34 bénéficient des garanties fournies à l'article 11, paragraphe 1.

2.  Les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, des règles sur l'examen préliminaire effectué en vertu de l'article 34. Ces règles peuvent notamment:

   a) exiger du demandeur concerné qu'il indique les faits et produise les éléments de preuve justifiant une nouvelle procédure;
   b) permettre de procéder à l'examen préliminaire sur la base des seules observations écrites présentées hors du cadre d'un entretien personnel, sauf dans les cas visés à l'article 34, paragraphe 6.

Ces règles ne doivent pas mettre le demandeur dans l'impossibilité d'engager une nouvelle procédure, ni lui en interdire de facto l'accès ou dresser des obstacles importants sur cette voie.

3.  Les États membres veillent à ce que:

   a) le demandeur soit dûment informé de l'issue de cet examen préliminaire et, au cas où l'examen de sa demande ne serait pas poursuivi, des motifs de cette décision et des possibilités de former un recours contre celle-ci ou d'en demander la révision;
   b) si l'une des situations visées à l'article 34, paragraphe 3, se présente, l'autorité responsable de la détermination poursuit, dans les plus brefs délais, l'examen de la demande ultérieure conformément aux dispositions du chapitre II.

SECTION V

Article 36

Procédures à la frontière

1.  Les États membres peuvent prévoir des procédures conformément aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II afin de se prononcer, à leur frontière ou dans leurs zones de transit, sur:

   a) la recevabilité d'une demande, au sens de l'article 30, déposée en un tel lieu; et/ou [Am. 89]
   b) le fond d'une demande dans le cadre d'une procédure accélérée au titre de l'article 28, paragraphe 6.

2.  Les États membres veillent à ce que toute décision prévue dans le cadre des procédures visées au paragraphe 1 soit prise dans un délai raisonnable. Si aucune décision n'a été prise dans un délai de quatre semaines, le demandeur se voit accorder le droit d'entrer sur le territoire de l'État membre afin que sa demande soit traitée conformément aux autres dispositions de la présente directive. Le maintien des demandeurs à la frontière des États membres ou dans leurs zones de transit est assimilable à un placement en rétention visé à l'article 22.[Am. 90]

3.  Lorsque l'afflux d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides déposant une demande de protection internationale à la frontière ou dans une zone de transit y rend pratiquement impossible l'application des dispositions du paragraphe 1, ces procédures peuvent également être appliquées dès lors et aussi longtemps que ces ressortissants de pays tiers ou personnes apatrides sont hébergés normalement dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.

SECTION VI

Article 37

Le concept de pays tiers ▌sûrs

1.  Un pays tiers ne peut être considéré comme un pays tiers sûr que si les demandeurs d'une protection internationale y sont traités conformément aux conditions et principes suivants:

   a) les demandeurs n'ont à craindre ni pour leur vie ni pour leur liberté en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques;
   b) il n'existe aucun risque d'atteintes graves au sens de la directive [.../.../UE] [la directive «qualification»];
   c) le principe de non-refoulement est respecté conformément à la convention de Genève;
   d) l'interdiction, prévue par le droit international, de prendre des mesures d'éloignement contraires à l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, y est respectée,
   e) la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié ou d'une autre forme de protection complémentaire comparable à celle accordée en vertu de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»] et, si l'un de ces statuts est accordé, de bénéficier d'une protection comparable à celle au titre de ladite directive ,
   f) il a ratifié la convention de Genève sans aucune limitation géographique et il en respecte les dispositions;
   g) il dispose d'une procédure d'asile prévue par la loi; et
   h) il a été désigné comme tel par le Parlement européen et le Conseil, conformément au paragraphe 2.

2.  Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent ou modifient une liste commune de pays tiers considérés comme des pays tiers sûrs aux fins du paragraphe 1.

3.  Les États membres concernés prévoient dans leur droit national les modalités d'application des dispositions du paragraphe 1 et une réglementation prévoyant:

   a) un lien entre le demandeur d'une protection internationale et le pays tiers concerné, sur la base duquel il serait raisonnable que le demandeur se rende dans ce pays;
   b) des méthodes à mettre en œuvre par les autorités compétentes pour s'assurer que la notion de pays tiers sûr peut être appliquée à un pays déterminé ou à un demandeur déterminé; ces méthodes prévoient un examen au cas par cas de la sécurité du pays pour un demandeur déterminé;
   c) des règles, conformes au droit international, qui autorisent un examen individuel en vue de déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour un demandeur déterminé, ce qui, au minimum, permet au demandeur de contester l'application de la notion de pays tiers sûr au motif que ledit pays tiers n'est pas sûr dans son cas particulier; le demandeur est en outre autorisé à contester l'existence d'un lien entre lui et le pays tiers au sens du point a).

4.  Lorsqu'ils exécutent une décision ▌fondée sur le présent article, les États membres ▌en informent le demandeur ▌.

5.  Lorsque le pays tiers sûr ne réadmet pas le demandeur d'asile, les États membres veillent à ce que cette personne puisse engager une procédure conformément aux principes de base et garanties fondamentales énoncés au chapitre II.

6.  Les États membres ne peuvent désigner ni des listes nationales de pays d'origine sûrs ni des listes nationales de pays tiers sûrs.[Am. 91]

CHAPITRE IV

PROCÉDURES DE RETRAIT DE LA PROTECTION INTERNATIONALE 

Article 38

Retrait de la protection internationale 

Les États membres veillent à ce qu'un examen en vue de retirer la protection internationale à une personne déterminée puisse être engagé dès lors qu'apparaissent de nouveaux éléments ou données indiquant qu'il y a lieu de réexaminer la validité de la protection internationale dont il bénéficie.

Article 39

Règles de procédure

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsque l'autorité compétente envisage de retirer la protection internationale à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride conformément à l'article 14 ou à l'article 19 de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»], la personne concernée bénéficie des garanties suivantes:

   a) être informée par écrit que l'autorité compétente procède au réexamen de son droit à prétendre à la protection internationale ainsi que des motifs de ce réexamen, et
   b) avoir la possibilité de présenter, lors d'un entretien personnel organisé conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, point b), et des articles 13, 14 et 15, ou par écrit, les motifs pour lesquels il n'y a pas lieu de lui retirer la protection internationale dont il bénéficie.

   a) l'autorité compétente puisse obtenir des informations précises et à jour émanant de diverses sources, notamment, le cas échéant, du HCR et du Bureau européen d'appui en matière d'asile, quant à la situation générale qui règne dans les pays d'origine des personnes concernées, et
   b) lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen de la protection internationale, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ou des atteintes graves, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée bénéficie d'une protection internationale et que son statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l'intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d'origine.

2.  Les États membres veillent à ce que la décision de l'autorité compétente de retirer la protection internationale soit notifiée par écrit. Les arguments de fait et de droit sont indiqués dans la décision et les informations concernant les voies de recours contre cette décision sont communiquées par écrit.

3.  Une fois que l'autorité compétente a pris la décision de retirer la protection internationale, l'article 18, paragraphe 2, l'article 19, paragraphe 1, et l'article 26 sont également applicables.

4.  Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les États membres peuvent décider que la protection internationale devient juridiquement caduque si le bénéficiaire d'une protection internationale a renoncé de manière non équivoque à sa reconnaissance en tant que bénéficiaire d'une protection internationale.

CHAPITRE V

PROCÉDURES DE RECOURS

Article 40

Droit à un recours effectif

1.  Les États membres font en sorte que les demandeurs d'une protection internationale disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants:

  a) une décision concernant leur demande de protection internationale y compris:
   i) les décisions considérant comme infondée une demande pour ce qui est du statut de réfugié et/ou du statut conféré par la protection subsidiaire,
   ii) les décisions d'irrecevabilité de la demande en application de l'article 30,
   iii) les décisions prises à la frontière ou dans les zones de transit d'un État membre en application de l'article 36, paragraphe 1,
   iv) les décisions de ne pas procéder à un examen en application de l'article 37;
   b) le refus de rouvrir l'examen d'une demande après que cet examen a été clos en vertu des articles 24 et 25;
   c) une décision de retirer la protection internationale en application de l'article 39.

2.  Les États membres font en sorte que les personnes dont l'autorité responsable de la détermination reconnaît qu'elles peuvent prétendre à la protection subsidiaire disposent d'un droit à un recours effectif, tel que visé au paragraphe 1, contre une décision considérant une demande infondée pour ce qui est du statut de réfugié.

Dans l'attente du résultat des procédures de recours, la personne concernée jouit des droits et avantages garantis aux bénéficiaires de la protection subsidiaire en vertu de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»].

3.  Les États membres veillent à ce que le recours effectif visé au paragraphe 1 stipule un examen complet tant des faits que des points d'ordre juridique, dont un examen ex nunc des besoins de protection internationale en vertu de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»], au moins dans le cadre des procédures de recours devant une juridiction de première instance.

4.  Les États membres prévoient des délais minimaux et énoncent les autres règles nécessaires pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif en application du paragraphe 1. [Am. 92]

Les États membres fixent un délai minimal de quarante-cinq jours ouvrables au cours duquel les demandeurs peuvent exercer leur droit à un recours effectif. Pour les demandeurs relevant de la procédure accélérée visée à l'article 28, paragraphe 6, les États membres prévoient un délai minimal de trente jours ouvrables. Les délais prévus ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l'accès des demandeurs à un recours effectif en application du paragraphe 1. Les États membres peuvent également prévoir un réexamen d'office des décisions prises conformément à l'article 36. [Am. 93]

5.  Sans préjudice du paragraphe 6, le recours prévu au paragraphe 1 du présent article a pour effet de permettre aux demandeurs de rester dans l'État membre concerné dans l'attente de l'issue du recours.

6.  En cas de décision prise dans le cadre de la procédure accélérée visée à l'article 28, paragraphe 6, et d'une décision d'irrecevabilité prise en vertu de l'article 30, paragraphe 2, point d), et si, dans ces cas, le droit de rester dans l'État membre dans l'attente de l'issue du recours n'est pas prévu par la législation nationale, une juridiction est compétente pour décider, sur requête du demandeur concerné ou bien de sa propre initiative, si le demandeur est autorisé à rester sur le territoire de l'État membre. [Am. 94]

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux procédures visées à l'article 36.

7.  Les États membres autorisent les demandeurs à rester sur leur territoire dans l'attente de l'issue de la procédure visée au paragraphe 6. Il peut être dérogé à cette règle lorsqu'il s'agit de demandes ultérieures dont l'examen n'est pas poursuivi en vertu des articles 34 et 35, lorsqu'une décision de retour a été prise au titre de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE, et pour les décisions prises dans le cadre de la procédure de l'article 37, si le droit national le prévoit. [Am. 117]

8.  Les paragraphes 5, 6 et 7 du présent article sont sans préjudice de l'article 26 du règlement (UE) n° …/…. [le règlement de Dublin].

9.  Les États membres fixent des délais pour l'examen par la juridiction visée au paragraphe 1 de la décision prise par l'autorité responsable de la détermination.

10.  Lorsqu'un demandeur s'est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit de l'Union que le statut de réfugié en vertu de la directive […/.../UE] [la directive «qualification»], il est possible de considérer que le demandeur dispose d'un recours effectif lorsqu'une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d'aboutir en raison de l'intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.

11.  Les États membres peuvent également fixer, dans la législation nationale, les conditions dans lesquelles il peut être présumé qu'un demandeur a implicitement retiré le recours visé au paragraphe 1 ou y a implicitement renoncé, ainsi que les règles sur la procédure à suivre.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 41

Contestation par les pouvoirs publics

La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les pouvoirs publics de contester les décisions administratives et/ou judiciaires comme le prévoit la législation nationale.

Article 42

Confidentialité

Les États membres veillent à ce que les autorités chargées de mettre en œuvre la présente directive soient liées par le principe de confidentialité, tel que défini dans le droit national, pour les informations qu'elles obtiendraient dans le cadre de leur travail.

Article 43

Coopération

Chaque État membre désigne un point de contact national dont il communique l'adresse à la Commission. La Commission communique cette information aux autres États membres.

En liaison avec la Commission, les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour instaurer une coopération directe et un échange d'informations entre les autorités compétentes.

Article 44

Rapport

Pour le […] , la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application et les coûts financiers de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Les États membres transmettent à la Commission toutes les informations et données financières utiles à la préparation de ce rapport. Après avoir présenté ledit rapport, la Commission fait rapport au moins tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres. [Am. 95]

Article 45

Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles […] d'ici le […] au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 28, paragraphe 3, d'ici le …(9). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. [Am. 96]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne couvertes par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Article 46

Dispositions transitoires

Les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévues à l'article 45, premier alinéa, aux demandes de protection internationale présentées après le […] et aux procédures de retrait de la protection internationale entamées après le […]. Les demandes déposées avant le […] ainsi que les procédures de retrait du statut de réfugié entamées avant le […] sont régies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévues par la directive 2005/85/CE.

Les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévues à l'article 45, deuxième alinéa, aux demandes de protection internationale présentées après le […]. Les demandes déposées avant le […] sont régies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévues par la directive 2005/85/CE. 

Article 47

Abrogation

La directive 2005/85/CE est abrogée avec effet au [jour suivant la date visée à l'article 45, premier alinéa, de la présente directive], sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de transposition en droit national de la directive indiqué à l'annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 48

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les articles [...] sont applicables à partir du [jour suivant la date visée à l'article 45, premier alinéa].

Article 49

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

Fait à [...], le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Définition de l'«autorité responsable de la détermination»

Lorsqu'elle mettra en œuvre les dispositions de la présente directive, l'Irlande pourra, dans la mesure où les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de la loi de 1996 sur les réfugiés (Refugee Act 1996) (telle que modifiée) continuent à s'appliquer, considérer que:

   l'«autorité responsable de la détermination» visée à l'article 2, point f), de la présente directive correspond, pour ce qui est de déterminer si un demandeur doit ou, le cas échéant, ne doit pas se voir reconnaître le statut de réfugié, à l'Office of the Refugee Applications Commissionner, et que
   les «décisions en premier ressort» visées à l'article 2, point f), de la présente directive comprennent les recommandations du Refugee Applications Commissionner quant à la question de savoir si un demandeur doit ou, le cas échéant, ne doit pas se voir reconnaître le statut de réfugié.

L'Irlande notifiera à la Commission toute modification qui serait apportée aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de la loi de 1996 sur les réfugiés (telle que modifiée).
[Am. 85]

ANNEXE II

Partie A

Directive abrogée

(visée à l'article 47)

Directive 2005/85/CE du Conseil

(JO L 326 du 13.12.2005, p. 13)

Partie B

Délai pour la transposition en droit national

(visé à l'article 47)

Directive

Délai de transposition

2005/85/CE

Premier délai: 1er décembre 2007

Second délai: 1er décembre 2008

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE(10)

Directive 2005/85/CE

Présente directive

Article 1er

Article 1er

Article 2, point a)

Article 2, point a)

Article 2, point b)

Article 2, point b)

Article 2, point c)

Article 2, point c)

-

Article 2, point d)

Article 2, point d)

Article 2, point e)

Article 2, point e)

Article 2, point f)

Article 2, point f)

Article 2, point g)

-

Article 2, point h)

-

Article 2, point i)

Article 2, point g)

Article 2, point j)

-

Article 2, point k)

-

Article 2, point l)

Article 2, point h)

Article 2, point m)

Article 2, point i)

Article 2, point n)

Article 2, point j)

Article 2, point o)

Article 2, point k)

Article 2, point p)

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3

-

Article 3, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 1, premier alinéa

Article 4, paragraphe 1, premier alinéa

Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

-

-

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 4

-

Article 4, paragraphe 5

Article 5

Article 5

Article 6, paragraphe 1

-

-

Article 6, paragraphe 1

-

Article 6, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 4

-

Article 6, paragraphe 5

-

Article 6, paragraphe 6

Article 6, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 7

Article 6, paragraphe 5

-

-

Article 6, paragraphe 8

-

Article 6, paragraphe 9

-

Article 7, paragraphes 1 à 3

Article 7, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 2

-

Article 8, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 1

-

Article 9, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 2, point a)

Article 9, paragraphe 3, point a)

Article 8, paragraphe 2, point b)

Article 9, paragraphe 3, point b)

Article 8, paragraphe 2, point c)

Article 9, paragraphe 3, point c)

-

Article 9, paragraphe 3, point d)

Article 8, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 4

Article 8, paragraphe 5

Article 9, paragraphe 5

Article 9, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 2, premier alinéa

Article 10, paragraphe 2, premier alinéa

Article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa

-

Article 9, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 3

-

Article 10, paragraphe 4

Article 10

Article 11

Article 11

Article 12

Article 12, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 1

Article 12, paragraphe 2, point a)

Article 13, paragraphe 2, point a)

Article 12, paragraphe 2, point b)

-

Article 12, paragraphe 2, point c)

-

Article 12, paragraphe 3

Article 13, paragraphe 2, point b)

Article 12, paragraphes 4 à 6

Article 13, paragraphes 3 à 5

Article 13, paragraphes 1 et 2

Article 14, paragraphes 1 et 2

Article 13, paragraphe 3, point a)

Article 14, paragraphe 3, point a)

-

Article 14, paragraphe 3, point b)

Article 13, paragraphe 3, point b)

Article 14, paragraphe 3 point c)

-

Article 14, paragraphe 3, point d)

-

Article 14, paragraphe 3, point e)

Article 13, paragraphe 4

Article 14, paragraphe 4

Article 13, paragraphe 5

-

-

Article 15

Article 14

-

-

Article 16

-

Article 17

Article 15, paragraphes 1 et 2 et paragraphe 3, premier alinéa

Article 18, paragraphes 1 et 2 et paragraphe 3, premier alinéa

Article 15, paragraphe 3, point a)

-

Article 15, paragraphe 3, point b)

Article 18, paragraphe 3, point a)

Article 15, paragraphe 3, point c)

Article 18, paragraphe 3, point b)

Article 15, paragraphe 3, point d)

-

Article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa

-

-

Article 18, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 15, paragraphe 4

Article 18, paragraphe 4

-

Article 18, paragraphe 5

Article 15, paragraphe 5

Article 18, paragraphe 6

Article 15, paragraphe 6

Article 18, paragraphe 7

Article 16, paragraphe 1

Article 19, paragraphe 1

Article 16, paragraphe 2

Article 19, paragraphe 2

-

Article 19, paragraphe 3

Article 16, paragraphe 3

Article 19, paragraphe 4

Article 16, paragraphe 4

Article 19, paragraphe 4

-

Article 20, paragraphes 1 à 3

Article 17, paragraphe 1

Article 21, paragraphe 1

Article 17, paragraphe 2, point a)

Article 21, paragraphe 2, point a)

Article 17, paragraphe 2, point b)

-

Article 17, paragraphe 2, point c)

Article 21, paragraphe 2, point b)

Article 17, paragraphe 3

-

Article 17, paragraphe 4

Article 21, paragraphe 3

-

Article 21, paragraphe 4

Article 17, paragraphe 5

Article 21, paragraphe 5

-

Article 21, paragraphe 6

Article 17, paragraphe 6

Article 21, paragraphe 7

Article 18

Article 22

Article 19

Article 23

Article 20

Article 24

Article 20, paragraphe 1, points a) et b)

Article 24, paragraphe 1, points a) et b)

Article 20, paragraphe 2

Article 24, paragraphe 2

-

Article 24, paragraphe 3

Article 21

Article 25

Article 22

Article 26

Article 23

Article 27

Article 23, paragraphe 1

Article 27, paragraphe 1

Article 23, paragraphe 2, premier alinéa

Article 27, paragraphe 2

Article 23 paragraphe 2, deuxième alinéa

-

-

Article 27, paragraphe 3

-

Article 27, paragraphe 4

Article 23, paragraphe 3

Article 27, paragraphe 5

Article 23, paragraphe 4

Article 27, paragraphe 6

Article 23, paragraphe 4, point a)

Article 27, paragraphe 6, point a)

Article 23, paragraphe 4, point b)

-

Article 23, paragraphe 4, point c), sous i)

Article 27, paragraphe 6, point b)

Article 23, paragraphe 4, point c), sous ii)

-

Article 23, paragraphe 4, point d)

Article 27, paragraphe 6, point c)

Article 23, paragraphe 4, point e)

-

Article 23, paragraphe 4, point f)

Article 27, paragraphe 6, point d)

Article 23, paragraphe 4, point g)

-

Article 23, paragraphe 4, point h)

-

Article 23, paragraphe 4, point i)

-

Article 23, paragraphe 4, point j)

Article 27, paragraphe 6, point f)

Article 23, paragraphe 4, points k) à n)

-

Article 23, paragraphe 4, point o)

Article 27, paragraphe 6, point e)

-

Article 27, paragraphe 7

-

Article 27, paragraphe 8

-

Article 27, paragraphe 9

-

Article 28

Article 24

-

Article 25

Article 29

Article 25, paragraphe 1

Article 29, paragraphe 1

Article 25, paragraphe 2, points a) à c)

Article 29, paragraphe 2, points a) à c)

Article 25, paragraphe 2, points d) et e)

-

Article 25, paragraphe 2, points f) et g)

Article 29, paragraphe 2, points d) et e)

-

Article 30

Article 26

Article 31

Article 27

Article 32

Article 27, paragraphe 1, point a)

Article 32, paragraphe 1, point a)

-

Article 32, paragraphe 1, point b)

Article 27, paragraphe 1, points b) à d)

Article 32, paragraphe 1, points c) à e)

Article 27, paragraphes 2 à 5

Article 32, paragraphes 2 à 5

Article 28

-

Article 29

-

Article 30

Article 33

Article 30, paragraphes 2 à 4

-

-

Article 33, paragraphe 2

Article 30, paragraphe 5

Article 33, paragraphe 3

Article 30, paragraphe 6

Article 33, paragraphe 4

Article 31

Article 34

Article 31, paragraphe 2

-

Article 31, paragraphe 3

Article 34, paragraphe 2

Article 32, paragraphes 1 à 7

Article 35, paragraphes 1 à 7

-

Article 35, paragraphes 8 et 9

Article 33

-

Article 34

Article 36

Article 34, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a)

Article 36, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a)

Article 34, paragraphe 2, point b)

-

Article 34, paragraphe 2, point c)

Article 36, paragraphe 2, point b)

Article 34, paragraphe 3, points a) et b)

Article 36, paragraphe 3, points a) et b)

Article 35, paragraphe 1

Article 37, paragraphe 1, point a)

-

Article 37, paragraphe 1, point b)

Article 35, paragraphe 2 et paragraphe 3, points a) à f)

-

Article 35, paragraphe 4

Article 37, paragraphe 2

Article 35, paragraphe 5

Article 37, paragraphe 3

Article 36, paragraphes 1 à 2, point c)

Article 38, paragraphes 1 à 2, point c)

Article 36, paragraphe 2, point d)

Article 36, paragraphe 3

Article 36, paragraphe 4

Article 38, paragraphe 3

Article 36, paragraphe 5

Article 38, paragraphe 4

Article 36, paragraphe 6

Article 38, paragraphe 5

Article 36, paragraphe 7

Article 37

Article 39

Article 38

Article 40

Article 39

Article 41

Article 39, paragraphe 1, point a)

Article 41, paragraphe 1, point a)

-

Article 41, paragraphe 1, point a), sous i)

Article 39, paragraphe 1, point a), sous i)

Article 41, paragraphe 1, point a), sous ii)

Article 39, paragraphe 1, point a), sous ii)

Article 41, paragraphe 1, point a), sous iii)

Article 39, paragraphe 1, point a), sous iii)

-

Article 39, paragraphe 1, point b)

Article 41, paragraphe 1, point b)

Article 39, paragraphe 1, points c) et d)

-

Article 39, paragraphe 1, point e)

Article 41, paragraphe 1, point c)

-

Article 41, paragraphes 2 et 3

Article 39, paragraphe 2

Article 41, paragraphe 4

Article 39, paragraphe 3

-

-

Article 41, paragraphes 5 à 8

Article 39, paragraphe 4

Article 41, paragraphe 9

Article 39, paragraphe 5

Article 41, paragraphe 10

Article 39, paragraphe 6

Article 41, paragraphe 11

Article 40

Article 42

Article 41

Article 43

-

Article 44

Article 42

Article 45

Article 43

Article 46

Article 44

Article 47

-

Article 48

Article 45

Article 49

Article 46

Article 50

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe III

-

-

Annexe III

-

Annexe IV

(1) JO C 18 du 19.1.2011, p. 85.
(2) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
(3) JO C 87 E du 1.4.2010, p. 10.
(4) JO C 18 du 19.1.2011, p. 85.
(5) Position du Parlement européen du 6 avril 2011.
(6) JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.
(7) JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.
(8) JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.
(9)* Deux ans à compter de la date de transposition de la présente directive.
(10) Le tableau de correspondance n'a pas été mis à jour.


Statistiques européennes sur le tourisme ***I
PDF 189kWORD 35k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme (COM(2010)0117 – C7-0085/2010 – 2010/0063(COD))
P7_TA(2011)0137A7-0329/2010

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2010)0117),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0085/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les contributions soumises par le Parlement portugais et par le Sénat italien sur le projet d'acte législatif,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 mars 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0329/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil

P7_TC1-COD(2010)0063


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 692/2011.)


Mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer ***I
PDF 193kWORD 34k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (COM(2010)0145 – C7-0107/2010 – 2010/0080(COD))
P7_TA(2011)0138A7-0017/2011

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0145),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0107/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les contributions sur le projet d'acte législatif soumises par le Parlement portugais et par le Sénat italien,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juillet 2010(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 mars 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0017/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer

P7_TC1-COD(2010)0080


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 693/2011.)

(1) JO C 44 du 11.2.2011, p. 171.


Pêche - mesures techniques transitoires ***I
PDF 194kWORD 34k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 (COM(2010)0488 – C7-0282/2010 – 2010/0255(COD))
P7_TA(2011)0139A7-0024/2011

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0488),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0282/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 janvier 2011(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 mars 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0024/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011

P7_TC1-COD(2010)0255


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 579/2011.)

(1) JO C 84 du 17.3.2011, p. 47.


État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2012 - Section I - Parlement
PDF 197kWORD 50k
Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2012 (2011/2018(BUD))
P7_TA(2011)0140A7-0087/2011

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment son article 31,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(2),

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2012 - sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X(3),

–  vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2012,

–  vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 23 mars 2011, conformément à l'article 23, paragraphe 7, et à l'article 79, paragraphe 1, du règlement du Parlement,

–  vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 79, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

–  vu l'article 79 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0087/2011),

A.  considérant que la situation financière, économique et sociale actuelle de l'Union contraint les institutions à réagir avec le sérieux et l'efficacité nécessaires et à appliquer des procédures de gestion rigoureuses, de manière à réaliser des économies; considère que lesdites économies devraient concerner des lignes budgétaires afférentes aux députés au Parlement européen,

B.  considérant que les institutions devraient disposer de ressources suffisantes mais que, étant donné le contexte économique actuel, ces ressources devraient être gérées avec rigueur et efficacité,

C.  considérant qu'il est particulièrement souhaitable que la commission des budgets et le Bureau poursuivent la coopération renforcée d'un bout à l'autre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux articles 23 et 79 du règlement du Parlement, qui prévoient que le Bureau règle les questions financières, d'organisation et administratives concernant l'organisation interne du Parlement et établit l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement, et que la commission des budgets fait rapport en séance plénière sur le projet d'état prévisionnel du Parlement dans le cadre de la procédure annuelle,

D.  considérant que les prérogatives de la séance plénière concernant l'adoption de l'état prévisionnel et du budget définitif seront pleinement maintenues, conformément au traité et au règlement,

E.  considérant qu'une réunion de préconcertation a eu lieu les 15 et 22 mars 2011 entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets,

F.  considérant que dans une lettre récente, le commissaire chargé du budget a invité toutes les institutions à tout mettre en œuvre pour limiter les dépenses lors de l'établissement de leur état prévisionnel des dépenses, en vue du projet de budget 2012,

Cadre général et budget global

1.  se félicite de la bonne coopération entre le Bureau et la commission des budgets, qui a caractérisé jusqu'à présent la procédure budgétaire en cours ainsi que de l'accord dégagé entre le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de préconcertation du 22 mars 2011;

2.  constate que le niveau de l'avant-projet d'état prévisionnel 2012, tel que proposé au Bureau par le Secrétaire général, atteint 1 773 560 543 EUR, ce qui représente 20,26 % de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; constate que le taux d'augmentation suggéré atteint 5,20 % par rapport au budget 2011;

3.  se félicite du fait que le Bureau a approuvé, dans son avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2012 lors de la réunion du 23 mars 2011, et après une préconcertation avec la commission des budgets, des économies par rapport à l'avant-projet d'état prévisionnel initialement présenté; confirme la proposition du Bureau et fixe le niveau global de l'état prévisionnel 2012 à 1 724 575 043 EUR, ce qui représente 19,70 % de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; constate que le taux d'augmentation suggéré atteint 2,30 % par rapport au budget 2011;

4.  réclame une révision à long terme du budget du Parlement; demande que soient déterminées les économies potentielles de demain afin de réduire les coûts et de dégager des ressources pour assurer le fonctionnement durable du Parlement en tant qu'autorité législative;

5.  réaffirme, à la lumière des conditions économiques et budgétaires difficiles qui règnent dans les États membres, que le Parlement devrait faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération en restant sous le taux d'inflation actuel(4); estime que, dans le droit fil de la ligne interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement devraient être pris en compte soit par une lettre rectificative, soit par un budget rectificatif; ajoute que les besoins afférents aux dix-huit nouveaux députés européens prévus par le traité de Lisbonne seront également pris en compte par le biais d'une lettre rectificative ou d'un budget rectificatif;

6.  invite instamment l'administration, en outre, à présenter une évaluation objective du budget du Parlement à l'effet de cerner toutes les économies possibles et à présenter cette évaluation à la commission des budgets, en temps utile avant la fin de la procédure budgétaire;

7.  rappelle que le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel pour le budget 2012 de l'Union se chiffre à 8 754 000 EUR;

8.  estime que le Parlement et les autres institutions devraient faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération dans le contexte de la crise économique et de la lourde charge de la dette publique ainsi que de restrictions en période de consolidation budgétaire au niveau national, mais ce sans porter atteinte à l'objectif d'excellence législative;

Questions spécifiques

9.  engage le Bureau à appliquer une approche rigoureuse en matière de gestion des ressources humaines avant de créer des postes nouveaux au Parlement;

10.  considère que les efforts en cours déployés pour moderniser et rationaliser l'administration et les propositions relatives à 2012 devraient contribuer à une réduction du recours à des services extérieurs, et escompte que des économies notables seront réalisées de manière à ce que le niveau des dépenses soit comparable, au moins, à celui de 2010;

11.  se félicite de la proposition du Secrétaire général de continuer à appliquer la politique environnementale du Parlement, de lancer une campagne d'information, de soutenir la stratégie TIC pluriannuelle et de poursuivre la modernisation et la rationalisation de l'administration;

12.  souligne que les efforts visant à moderniser et à rationaliser l'administration doivent englober la sécurité du Parlement; demande une mise en réserve de 3 000 000 EUR, à débloquer sur présentation d'une formule viable relative à des améliorations et à des plans de dépenses; rappelle, d'après sa résolution du 9 mars 2011 susmentionnée, qu'il convient de procéder à une analyse approfondie pour déterminer si le libre accès des citoyens, pour rencontrer leurs représentants européens, peut être mieux concilié avec l'impérieuse nécessité d'assurer la sécurité des personnes qui travaillent dans les institutions; invite le Secrétaire général à présenter une telle analyse pour le 30 juin 2011;

13.  rappelle l'importance de tous les points repris dans les orientations relatives au budget 2012, notamment la modernisation des systèmes logiciels d'application, en ce compris la stratégie numérique relative aux outils web 2.0 et aux réseaux sociaux, le système informatique en nuage, le wifi, la politique d'information et de communication, le système de gestion de la connaissance, la traduction et l'interprétation, la politique environnementale et EMAS, ainsi que les politiques de non-discrimination;

14.  considère que, au stade de l'exécution du budget 2012, des économies supplémentaires devraient être réalisées en réduisant notamment la consommation d'eau, d'électricité et de papier, notamment, et qu'un effort devrait être consenti pour réduire les frais de transport afférents aux missions et déplacements officiels;

15.  souligne la nécessité d'une information permanente et égale des citoyens européens et invite l'administration à surveiller sans relâche les sites actuels et potentiels de ses bureaux d'information, en particulier lorsque les locaux sont offerts gratuitement;

16.  demande qu'une analyse approfondie soit menée sur les liens actuels entre le Parlement européen et les parlements nationaux afin de déterminer comment améliorer les contacts sectoriels entre les commissions parlementaires du Parlement européen et les États membres pour favoriser un dialogue plus riche et satisfaisant;

Bâtiments en construction

17.  rappelle sa position, exprimée dans sa résolution du 9 mars 2011 susmentionnée; considère que les paiements anticipés, destinés à réduire les frais financiers, restent une des grandes priorités de l'avenir; demande, dans ce contexte, qu'il soit fait un usage optimal des ressources budgétaires et qu'une stratégie à moyen et à long terme soit élaborée pour trouver la meilleure solution en tenant compte de la nécessité d'étudier diverses options et possibilités alternatives de financement, dans le respect des principes de transparence et de bonne gestion financière;

18.  rappelle que le Parlement européen n'envisagera de financement complémentaire que sur la base des informations nécessaires relatives (1) au montant et aux sources des moyens de financement attendus, (2) aux informations complémentaires relatives aux implications juridiques, et à condition (3) que toutes les décisions liées au projet soient soumises à une procédure décisionnelle appropriée garantissant un débat ouvert et la transparence; prend note de l'estimation du coût total de création de cette maison, de l'estimation du coût de fonctionnement et des besoins de personnel; invite le Bureau à réduire l'estimation des coûts de fonctionnement; demande, afin de maintenir un dialogue transparent et fécond avec les parties concernées, que lui soit soumis un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne et à être informé dans les meilleurs délais sur le projet immobilier, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; propose un réserve de 2 000 000 EUR en attendant d'avoir reçu ledit plan d'activité;

19.  n'approuve pas la création d'une nouvelle ligne budgétaire, à ce stade, pour la Maison de l'histoire européenne; demande dès lors que le million d'euros qui devait être affecté au nouveau poste 3247 (Maison de l'histoire européenne) soit transféré au chapitre 10 1 (réserve pour imprévus); considère, toutefois, que la création de cette ligne devrait faire l'objet d'une procédure transparente et être approuvée par l'autorité budgétaire;

Considérations finales

20.  arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2012 et rappelle que l'adoption de la position du Parlement sur le projet de budget tel que modifié par le Conseil aura lieu en octobre 2011, conformément à la procédure prévue par le traité;

o
o   o

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0088.
(4) Communiqué de presse d'Eurostat 41/2011, 16 mars 2011.


Politique européenne en matière d'investissements internationaux
PDF 141kWORD 57k
Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux (2010/2203(INI))
P7_TA(2011)0141A7-0070/2011

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 7 juillet 2010 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux» (COM(2010)0343), ainsi que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, présentée par la Commission le 7 juillet 2010 (COM(2010)0344),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020) et la communication du 9 novembre 2010 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» (COM(2010)0612),

–  vu les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010 sur une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux,

–  vu les principes directeurs actualisés de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales,

–  vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur les manquements des États membres à leurs obligations, et notamment l'arrêt du 3 mars 2009 dans l'affaire C-205/06, Commission/Autriche, l'arrêt du 3 mars 2009 dans l'affaire C-249/06, Commission/Suède, et l'arrêt du 19 novembre 2009 dans l'affaire C-118/07, Commission/Finlande,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0070/2011),

A.  considérant que le traité de Lisbonne confère à l'Union européenne une compétence exclusive en matière d'investissements directs à l'étranger (IDE), conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), à l'article 206 et à l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

B.  considérant que depuis 1959, plus de 1 200 traités bilatéraux sur l'investissement (BIT) ont été conclus par les États membres au niveau bilatéral et que près de 3 000 BIT ont été conclus au total,

C.  considérant qu'il est généralement admis que les investissements entrants peuvent améliorer la compétitivité des pays d'accueil mais qu'il peut être nécessaire de prévoir une aide à l'ajustement pour les travailleurs peu qualifiés dans le cas d'investissements sortants, et qu'il est de la responsabilité de tout gouvernement d'encourager les effets bénéfiques des investissements et d'empêcher leurs effets négatifs éventuels,

D.  considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne(1) a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,

E.  considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme «investisseur étranger» en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),

F.  considérant que l'émergence de nouveaux pays dotés de capacités d'investissement fortes, en tant que puissances locales ou mondiales, a modifié la perception classique selon laquelle les pays développés étaient les seuls investisseurs,

G.  considérant que l'apparition des premières affaires soumises au règlement des différends dans les années 1990, malgré des expériences globalement positives, a révélé plusieurs aspects problématiques en raison de l'utilisation, dans les accords, de libellés vagues sujets à l'interprétation, notamment en ce qui concerne le risque de conflit entre intérêts privés et mission régulatrice de la puissance publique, par exemple dans les cas où l'adoption d'une législation légitime a conduit à la condamnation d'un État par des arbitres internationaux pour violation du principe de «traitement juste et équitable»,

H.  considérant que les États-Unis et le Canada, qui comptaient parmi les premiers États à être confrontés à ce type de décision, ont adapté leur modèle de BIT pour limiter la capacité d'interprétation de l'arbitrage et assurer une meilleure protection de leur espace d'intervention publique,

I.  considérant que la Commission a dressé une liste des pays devant constituer des partenaires privilégiés pour la négociation des premiers accords d'investissement (Canada, Chine, Inde, Mercosur, Russie et Singapour),

J.  considérant que le nouveau Service européen pour l'action extérieure (SEAE) doit également renforcer la présence et le rôle de l'Union européenne au niveau mondial, y compris par la promotion et la défense des objectifs commerciaux de l'Union, ainsi que dans le domaine de l'investissement,

1.  est conscient du fait que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les IDE relèvent maintenant de la compétence exclusive de l'Union européenne; fait remarquer que cette nouvelle compétence de l'Union européenne pose un double défi en ce qui concerne, d'une part, la gestion des BIT existants et, d'autre part, la définition d'une politique européenne d'investissement correspondant aux attentes des investisseurs et des États récipiendaires, mais également aux intérêts économiques plus larges ainsi qu'aux objectifs de la politique extérieure de l'Union;

2.  se félicite de cette nouvelle compétence de l'Union européenne et invite la Commission et les États membres à saisir cette occasion pour élaborer, conjointement avec le Parlement, une politique en matière d'investissement qui soit intégrée et cohérente et qui promeuve les investissements de haute qualité et contribue de manière positive au progrès économique et au développement durable partout dans le monde; estime que le Parlement doit être associé comme il convient à la définition de la future politique d'investissement, ce qui signifie qu'il doit être dûment consulté sur les mandats pour les négociations à venir et être informé de manière régulière et satisfaisante au sujet de l'état d'avancement des négociations en cours;

3.  fait remarquer que l'Union européenne constitue un bloc économique important qui dispose d'un poids de négociation très élevé; estime qu'une politique commune d'investissement permettra de répondre aux attentes tant des investisseurs que des États intéressés et de contribuer à une compétitivité accrue de l'Union et de ses entreprises ainsi qu'à l'amélioration de l'emploi;

4.  relève la nécessité d'un cadre européen coordonné qui vise à offrir une sécurité et à encourager la promotion des principes et objectifs de l'Union européenne;

5.  rappelle que la phase actuelle de mondialisation a connu une augmentation considérable des IDE, au point qu'en 2007, l'année ayant précédé la crise économique et financière mondiale qui a affecté les investissements, les flux d'IDE ont atteint le niveau record de presque 1 500 milliards EUR, l'Union étant la source la plus importante d'IDE dans toute l'économie mondiale; souligne, cependant, qu'en 2008 et 2009 le niveau des investissements a diminué du fait de la crise financière et économique mondiale; souligne également que près de 80 % de la valeur totale des IDE mondiaux concernent des fusions et des acquisitions transfrontalières;

6.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux» mais souligne que, plutôt que de se concentrer essentiellement sur la protection de l'investisseur, elle devrait mieux évoquer le droit de protéger la capacité de réglementation publique et de respecter l'obligation de l'Union de se doter d'une politique cohérente en matière de développement;

7.  estime que les investissements peuvent avoir un effet favorable sur la croissance et l'emploi, dans l'Union européenne mais aussi dans les pays en développement, dès lors que les investisseurs participent activement à la réalisation des objectifs du développement des pays d'accueil, notamment en soutenant l'économie locale de ceux-ci par des transferts de technologies et en utilisant la main-d'œuvre et les moyens de production locaux;

8.  invite la Commission à ne pas perdre de vue les leçons qui ont été tirées aux niveaux multilatéral, plurilatéral et bilatéral, en particulier en ce qui concerne l'échec des négociations de l'OCDE sur un accord multilatéral d'investissement;

9.  demande instamment à la Commission d'élaborer la stratégie d'investissement de l'Union de façon réfléchie et coordonnée sur la base des bonnes pratiques des BIT; prend acte de la disparité des contenus des accords conclus par les États membres et invite la Commission à concilier ces différences afin de créer un modèle européen solide pour les accords d'investissement, qui serait également ajustable en fonction du niveau de développement du pays partenaire;

10.  demande à la Commission d'établir des orientations non contraignantes le plus rapidement possible, par exemple sous la forme d'un modèle pour les traités bilatéraux d'investissement, qui puissent être utilisés par les États membres pour plus de sécurité et de cohérence;

Définitions et champ d'application

11.  demande à la Commission d'établir une définition claire des investissements qui doivent être protégés, comprenant tant les FDI que les investissements de portefeuille; estime, cependant, que les investissements de nature spéculative, tels que définis par la Commission, ne doivent pas être protégés; insiste sur le fait que, lorsque les droits de propriété intellectuelle sont inclus dans le champ d'application d'un accord d'investissement, y compris les accords pour lesquels des projets de mandats ont déjà été proposés, les clauses de l'accord devraient être rédigées de telle sorte qu'elles n'aient pas d'effets négatifs sur la fabrication de médicaments génériques et qu'elles respectent les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique;

12.  note avec inquiétude que négocier une large variété d'investissements entraînerait une confusion entre compétences exclusives et compétences partagées;

13.  demande l'adoption du terme «investisseur de l'Union européenne» qui, dans l'esprit de l'article 207 du traité FUE, soulignerait l'importance de promouvoir sur un pied d'égalité les investisseurs issus de tous les États membres et de leur garantir les mêmes conditions de fonctionnement et le même niveau de protection pour leurs investissements;

14.  rappelle que la plupart des BIT conclus par les États membres de l'Union utilisent une définition large du concept d'«investisseur étranger»; demande à la Commission de déterminer dans quels cas cela a conduit à des pratiques abusives; demande à la Commission d'établir une définition claire du terme «investisseur étranger» fondée sur cette évaluation ainsi que sur la dernière définition de référence des investissements directs à l'étranger adoptée par l'OCDE;

Protection de l'investisseur

15.  souligne que la protection de l'investisseur, pour tous les investisseurs de l'Union, doit demeurer la première priorité des accords d'investissement;

16.  constate que la négociation de traités bilatéraux d'investissement exige du temps; invite la Commission à investir les moyens humains et matériels qui sont les siens dans la négociation et la conclusion d'accords d'investissements au niveau européen;

17.  estime que la demande formulée par le Conseil dans ses conclusions sur la communication, à savoir que le nouveau cadre juridique européen ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur la protection ni les garanties dont l'investisseur bénéficie dans le cadre des accords existants, est susceptible de créer un risque d'une remise en cause de tout nouvel accord et de mettre en danger, à une époque où les investissements entrants dans l'Union européenne sont en augmentation, l'équilibre nécessaire entre la protection de l'investisseur et la protection du droit relatif à l'établissement de réglementations; estime, en outre, que ce libellé du critère d'évaluation pourrait être contraire au sens et à l'esprit de l'article 207 du traité FUE;

18.  est d'avis que la nécessité d'identifier les bonnes pratiques, également évoquée par les conclusions du Conseil, constitue une option plus raisonnable et plus efficace puisqu'elle permet d'élaborer une politique européenne d'investissement cohérente;

19.  estime que les futurs accords d'investissement qui seront conclus par l'Union européenne devront reposer sur les bonnes pratiques issues des expériences des États membres et comporter les normes suivantes:

   la non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée), qui fera l'objet d'une formulation plus précise dans la définition, indiquant que les investisseurs étrangers et nationaux doivent opérer «dans des conditions similaires» et prévoyant une certaine flexibilité des clauses de la nation la plus favorisée afin de ne pas entraver les processus d'intégration régionaux dans les pays en développement;
   le traitement juste et équitable, défini en fonction du niveau de traitement établi par le droit coutumier international;
   la protection contre l'expropriation directe et indirecte, en donnant une définition fixant un équilibre clair et juste entre les objectifs d'intérêt public et les intérêts privés et en prévoyant une compensation adéquate correspondant au préjudice subi en cas d'expropriation illégale;

20.  demande à la Commission d'évaluer les incidences éventuelles de l'intégration d'une clause de protection dans les futurs accords d'investissement européens et de présenter un rapport et au Parlement européen et au Conseil;

21.  invite la Commission à garantir la réciprocité lorsqu'elle conduit des négociations sur l'accès au marché avec ses principaux partenaires commerciaux développés et les principales économies émergentes tout en gardant à l'esprit la nécessité d'exclure les secteurs sensibles et de maintenir une asymétrie dans les relations commerciales de l'Union avec les pays en développement;

22.  fait observer que le renforcement de la sécurité qui est escompté aidera les PME à investir à l'étranger; considère à cet égard que les PME doivent avoir la possibilité d'exprimer leur point de vue au cours des négociations;

Protection du droit relatif à l'établissement de réglementations

23.  souligne que les futurs accords d'investissement conclus par l'Union européenne doivent respecter la capacité d'intervention publique;

24.  exprime sa profonde inquiétude face au degré de discrétion accordé aux arbitres internationaux pour procéder à une interprétation large des clauses relatives à la protection de l'investisseur, conduisant ainsi à l'exclusion de réglementations publiques légitimes; invite la Commission à établir des définitions claires des normes de protection de l'investisseur afin d'éviter de tels problèmes dans les nouveaux accords d'investissement;

25.  invite la Commission à intégrer dans tous les futurs accords des clauses spécifiques qui précisent le droit des parties à l'accord à réglementer, entre autres, les domaines de la protection de la sécurité nationale, de l'environnement, de la santé publique, des droits des travailleurs et des consommateurs, de la politique industrielle ainsi que de la diversité culturelle;

26.  souligne que la Commission devrait déterminer au cas par cas les secteurs qui ne seront pas couverts par de futurs accords, par exemple les secteurs sensibles comme la culture, l'éducation, la santé publique et les secteurs qui revêtent une importance stratégique pour la défense nationale; demande à la Commission d'informer le Parlement européen du mandat qu'elle aura reçu dans chaque cas; fait remarquer que l'Union devrait tout autant être à l'écoute des préoccupations de ses partenaires en développement, et ne pas demander de libéralisation supplémentaire si ces derniers considèrent comme nécessaire à leur développement de protéger certains secteurs, en particulier dans le domaine des services publics;

Inclusion de normes sociales et environnementales

27.  souligne que la future politique de l'Union européenne devra aussi promouvoir des investissements durables, respectueux de l'environnement (en particulier dans le domaine des industries extractives) et favoriser des conditions de travail de qualité dans les entreprises visées par les investissements; demande à la Commission d'intégrer, dans tous les accords à venir, une référence aux principes directeurs actualisés de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales;

28.  réitère sa demande, eu égard aux chapitres sur l'investissement qui figurent dans les accords de libre-échange (ALE) plus larges, pour qu'une clause relative à la responsabilité sociale des entreprises ainsi que des clauses sociales et environnementales effectives soient intégrées dans chaque ALE conclu par l'Union européenne;

29.  demande que la Commission détermine comment ces clauses ont été intégrées dans les BIT conclus par les États membres et comment elles pourraient être intégrées également dans les futurs accords d'investissement autonomes;

30.  se félicite du fait que plusieurs BIT comportent actuellement une clause interdisant l'affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements et invite la Commission à envisager d'intégrer une clause de ce type dans les futurs accords qu'elle conclura;

Mécanisme de règlement des différends et responsabilité de l'UE

31.  est d'avis que le système actuel de règlement des différends doit être profondément modifié pour intégrer une transparence accrue, la possibilité pour les parties d'introduire des recours en appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux lorsqu'ils sont suffisamment fiables pour garantir une procédure équitable, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage entre les investisseurs et l'État;

32.  est d'avis que, parallèlement aux procédures entre États, des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État doivent également être mis en place afin d'assurer une protection globale des investissements;

33.  est conscient que l'Union européenne ne peut avoir recours aux mécanismes de règlement des différends du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ni de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), car l'Union en tant que telle n'est membre d'aucune de ces organisations; invite l'Union européenne, conformément aux réformes proposées dans la présente résolution, à intégrer un chapitre sur le règlement des différends dans chaque nouveau traité d'investissement conclu par l'Union; demande que la Commission et les États membres assument leur responsabilité en tant qu'acteurs internationaux de premier plan afin d'œuvrer à l'élaboration des réformes nécessaires des règles du CIRDI et de la CNUDCI;

34.  invite la Commission à proposer des solutions permettant aux petites entreprises de mieux financer les coûts élevés des procédures de règlement des différends;

35.  invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, un règlement sur la manière dont les responsabilités doivent être réparties entre les niveaux européen et national, en particulier sur le plan financier, dans l'hypothèse où l'Union européenne perdrait dans le cadre d'une affaire soumise à l'arbitrage international;

Choix des partenaires et pouvoirs du Parlement

36.  souscrit au principe selon lequel les partenaires prioritaires pour de futurs accords d'investissement de l'Union européenne doivent être des pays dont le potentiel de marché est important, mais où les investissements étrangers méritent d'être mieux protégés;

37.  constate que les investissements sont en général exposés à un risque plus élevé dans les pays en développement et les pays moins développés, et qu'une protection efficace des investisseurs sous la forme de traités d'investissement est primordiale pour protéger les investisseurs européens et peut renforcer la gouvernance tout en instaurant un environnement stable, indispensable pour augmenter les IDE dans ces pays; fait observer que, pour que ces pays continuent de tirer parti des accords d'investissement, ceux-ci doivent également être fondés sur les obligations des investisseurs en matière de respect des normes relatives aux droits de l'homme et à la lutte contre la corruption dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant à réduire la pauvreté; invite la Commission à déterminer quels sont les futurs partenaires viables en s'inspirant des bonnes pratiques des États membres dans le cadre de leurs BIT respectifs;

38.  se déclare préoccupé par le fait que les IDE réalisés dans les pays les moins avancés sont extrêmement limités et se concentrent en général sur les ressources naturelles;

39.  estime qu'il convient, dans les pays en développement, de soutenir plus vigoureusement les entreprises locales, notamment grâce à des mesures les incitant à renforcer leur productivité, à travailler en collaboration étroite et à accroître les compétences de leur main-d'œuvre, autant de domaines qui offrent un potentiel considérable de stimulation du développement économique, de la compétitivité et de la croissance dans les pays en développement; préconise également le transfert des nouvelles technologies vertes européennes vers les pays en développement, y voyant le meilleur moyen de favoriser la croissance verte et durable;

40.  invite instamment la Commission et les États membres à tenir pleinement compte de la position du Parlement avant d'engager des négociations dans le domaine des investissements mais aussi pendant ces négociations; rappelle le contenu de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission et invite la Commission à consulter le Parlement sur les projets de mandats de négociation suffisamment tôt pour pouvoir exprimer sa position qui, à son tour, doit être dûment prise en considération par la Commission et le Conseil;

41.  souligne la nécessité d'intégrer le rôle des délégations du SEAE dans la stratégie de la future politique en matière d'investissement, en reconnaissant que leur potentiel et leur savoir-faire local constituent des atouts stratégiques pour réaliser les nouveaux objectifs dans ce domaine;

o
o   o

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux États membres, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

(1) Arrêt du 12 décembre 2006 dans l'affaire C-446/04, Test Claimants in the FII Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue.


Protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude
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Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude – rapport annuel 2009 (2010/2247(INI))
P7_TA(2011)0142A7-0050/2011

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions sur les précédents rapports annuels de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, publié le 14 juillet 2010 sous le titre «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2009» (COM(2010)0382), et les documents qui l'accompagnent (SEC(2010)0897 et SEC(2010)0898),

–  vu le dixième rapport d'activité de l'OLAF – rapport annuel 2010(1),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2009, accompagné des réponses des institutions(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2009, accompagné des réponses de la Commission(3),

–  vu l'article 319, paragraphe 3, et l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4),

–  vu sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruption(5), afin d'assurer que les fonds européens ne soient pas soumis à la corruption,

–  vu l'article 48 du règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0050/2011),

Considérations d'ordre général

1.  regrette, de manière générale, que le rapport de la Commission intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2009» (COM(2010)0382) (ci-après: rapport 2009 sur la protection des intérêts financiers), présenté conformément à l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), ne livre pas d'estimations chiffrées sur les irrégularités et les fraudes commises dans les différents États membres, dès lors qu'il met l'accent sur le nombre de communications y afférentes et qu'il n'est pas possible, dans ces conditions, d'avoir une vue d'ensemble du nombre réel d'irrégularités et de fraudes dans chaque État membre, d'identifier les États qui affichent le nombre le plus élevé d'irrégularités et de fraudes et de prendre des sanctions à leur égard;

2.  rappelle que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale et qu'une irrégularité est le fait de ne pas respecter une règle; regrette que le rapport de la Commission ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités; rappelle que l'article 325 du traité FUE est relatif à la fraude et non aux irrégularités et demande à ce qu'une distinction soit faîte entre fraudes et erreurs ou irrégularités;

3.  souligne que ces dernières années, des techniques de mesure de la fraude ont été développées dans le cadre de l'action plus large de lutte contre la corruption et demande instamment à la Commission de renforcer ces actions de recherche et de mettre en œuvre, à titre expérimental au départ, en collaboration avec les États membres, les nouvelles méthodes qui sont développées pour mesurer les irrégularités et la fraude;

4.  invite la Commission à exercer ses responsabilités en veillant à ce que les États membres se conforment à leurs obligations en matière de communication d'informations, afin de disposer de données fiables et comparables sur les irrégularités et les fraudes, même si cette démarche lui impose de modifier le système sanctionnant le non-respect desdites obligations;

5.  regrette qu'une grande partie des fonds de l'Union européenne soit encore indûment versée et invite la Commission à prendre des mesures appropriées pour garantir le recouvrement rapide des sommes correspondantes;

6.  s'inquiète du niveau des irrégularités non recouvrées ou déclarées irrécouvrables en Italie à la fin de l'exercice 2009;

7.  invite la Commission à responsabiliser davantage les États membres quant aux montants qui leur restent à recouvrer du fait des irrégularités;

8.  prend acte du fait que la législation de l'Union exige des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités au plus tard deux mois après la fin du trimestre au cours duquel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; invite les États membres à faire tout leur possible, notamment en rationalisant les procédures administratives au niveau national, afin de respecter les délais impartis et de réduire les délais entre le moment où une irrégularité est identifiée et celui où elle est notifiée; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;

9.  demande quelles mesures sont prises par la Commission pour lutter contre l'augmentation des soupçons de fraude, tant en nombre qu'en volume, par rapport au nombre total d'irrégularités relevé dans les États membres que sont la Pologne, la Roumanie et la Bulgarie;

10.  s'étonne du taux de fraude curieusement bas en France et en Espagne, eu égard notamment à l'importance des montants et de l'appui financier reçu, comme indiqué par la Commission dans le rapport 2009 sur la protection des intérêts financiers, et demande donc à la Commission d'intégrer des informations détaillées sur la méthodologie de communication appliquée et sur l'aptitude de ces États à détecter les fraudes;

11.  invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(6) ou ses protocoles(7) (instruments permettant de protéger les intérêts financiers), à savoir la République tchèque, Malte et l'Estonie, à ratifier sans attendre ces instruments juridiques; invite instamment les États membres, qui ont ratifié les instruments permettant de protéger les intérêts financiers, d'intensifier leurs efforts pour durcir leur droit pénal national et protéger ainsi les intérêts financiers de l'Union, notamment en remédiant aux lacunes actuelles pointées du doigt dans le deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses protocoles (COM(2008)0077);

12.  se félicite de la mise en place, en 2009, du système de gestion des irrégularités (IMS), une application développée et gérée par l'OLAF, ainsi que des évolutions positives qu'il a entraînées; est préoccupé par le fait que la Commission explique l'augmentation du nombre de cas notifiés et l'incidence financière par la mise en œuvre d'un nouveau système de communication en ligne; demande à la Commission de lui préciser les modalités de la méthodologie de communication en ligne nouvellement mise en œuvre et de les faire figurer dans son rapport au titre des prochains exercices; invite les États membres à mettre en œuvre tous les éléments du système IMS et à mieux respecter encore leurs obligations en matière de communication d'information;

13.  demande à la Commission de faire figurer dans son rapport au titre du prochain exercice le volume des irrégularités notifiées en utilisant le nouveau système de communication en ligne et le volume correspondant en appliquant les méthodes traditionnelles de communication; invite les États membres à accélérer la communication des irrégularités;

14.  rappelle qu'il déplore – eu égard aux sérieux doutes que suscite la qualité des informations fournies par les États membres – que la Commission s'évertue à le convaincre de la nécessité de composer avec un «risque d'erreur tolérable» plutôt que de persuader les États membres du caractère impérieux et obligatoire de déclarations nationales de gestion dûment contrôlées par un cabinet national d'audit et consolidées par la Cour des comptes; invite la Commission, en coopération avec les États membres, à lui donner, au moyen d'un rapport approprié qui soit rédigé dans le sens du traité, une assurance raisonnable que cet objectif est atteint ou que le combat contre le fraude est normalement mené;

Recettes: ressources propres

15.  est préoccupé, dans le secteur des ressources propres, par le volume des fraudes rapporté au volume des irrégularités pour les États membres que sont l'Autriche, l'Estonie, l'Italie, la Roumanie et la Slovaquie, dès lors que les fraudes y représentent plus de la moitié du montant total des irrégularités; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent, notamment un renforcement de la coopération avec les institutions européennes, pour faire face à l'ensemble des problèmes à l'origine des fraudes affectant les fonds européens;

16.  déplore les lacunes mises en évidence par la Cour des comptes dans la surveillance douanière au niveau national – notamment en ce qui concerne le recours à l'analyse des risques pour la sélection des opérateurs et des importations devant faire l'objet de contrôles douaniers – dès lors qu'elles augmentent d'autant le risque d'irrégularités demeurant cachées et qu'elles sont susceptibles de se traduire par une perte de ressources propres traditionnelles (RPT); demande aux États membres de durcir leurs systèmes de surveillance douanière et invite la Commission à leur fournir l'aide nécessaire en la matière;

17.  met l'accent sur le fait que quelque 70 % de toutes les procédures douanières à l'importation sont simplifiées et qu'elles ont, dans ces conditions, un impact significatif sur la perception des RPT et sur l'efficacité de la politique commerciale commune; juge, dès lors, inacceptable l'absence de contrôles efficaces portant sur les procédures simplifiées applicables aux importations dans les États membres, qui a été dénoncée dans le rapport spécial nº 1/2010 de la Cour des comptes; invite la Commission à continuer d'évaluer l'efficacité de ces contrôles et, en particulier, à examiner les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation d'audits ex post, ainsi qu'à lui présenter les résultats de ces évaluations d'ici à la fin 2011;

18.  prend acte du résultat des enquêtes menées par l'OLAF dans le domaine des ressources propres; est vivement préoccupé par l'importance des fraudes concernant les importations commerciales de Chine et invite instamment les États membres à recouvrer sans délai les montants correspondants;

19.  se félicite du succès rencontré par l'opération douanière conjointe Diabolo II qui associe des agents des douanes de treize pays asiatiques et des vingt-sept États membres, l'ensemble étant coordonné par la Commission à travers l'OLAF;

20.  réserve un accueil favorable aux accords que l'Union européenne et ses États membres ont passés avec les fabricants de tabac dans l'optique de lutter contre le commerce illicite de ce produit; estime qu'il est dans l'intérêt financier de l'Union de continuer à lutter contre le trafic de cigarettes qui fait perdre annuellement au budget européen des recettes évaluées à un milliard d'euros; invite instamment l'OLAF à continuer de jouer un rôle de leader dans les négociations internationales engagées en application de l'article 15 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac afin de parvenir à un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, dès lors que cet instrument est de nature à contribuer à lutter contre le commerce illicite dans l'Union; estime que la Commission et les États membres concernés devraient affecter au renforcement des mesures antifraude les 500 millions d'euros que les deux sociétés, British American Tobacco et Imperial Tobacco, doivent verser dans ce contexte;

Dépenses: agriculture

21.  se félicite des observations de la Commission tendant à conclure que la discipline globale en matière de communication des informations a été améliorée dans ce domaine d'action et que le taux de respect des obligations correspondantes s'établit dorénavant à 95 %; demande aux États membres qui n'effectuent toujours pas leurs communications en temps voulu (Autriche, Finlande, Pays-Bas, Slovaquie et Royaume-Uni) de remédier rapidement à cette situation;

22.  invite la Commission à suivre de près la situation en Espagne et en Italie qui ont communiqué, s'agissant du premier État membre cité, le nombre le plus élevé d'irrégularités et, concernant le deuxième, les montants les plus importants, et à lui rapporter les mesures particulières qui sont prises pour apporter une réponse aux problèmes rencontrés dans ces deux États membres;

23.  demande à la Commission de vérifier si la disparité entre des dépenses plus élevées et un taux minimum de cas d'irrégularités communiqué, et si la variation considérable entre les taux d'irrégularités communiqués (Estonie 88,25 %, Chypre, Hongrie, Lettonie, Malte, Slovénie et Slovaquie 0,00 %) reflètent ou non l'efficacité des systèmes de contrôle afin de procéder à leur révision;

24.  est vivement préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements afférents à l'exercice 2009 ont, dans ce domaine d'action, été entachés d'erreurs matérielles et que les systèmes de contrôle et de surveillance sont, d'une manière générale, tout au plus partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements; déplore la constatation de la Cour des comptes qui fait observer que, même si le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est fondamentalement bien conçu, son efficacité est mise à mal par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement et le suivi incorrect ou incomplet des anomalies; invite la Commission à suivre de près l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle mis en place dans les États membres pour veiller à ce que les informations relatives au taux d'irrégularité dans les différents États membres donnent une image fidèle de la réalité; demande à la Commission de remédier aux points faibles affectant l'efficacité du SIGC;

25.  fait observer que les chiffres définitifs ne peuvent être déterminés que pour les exercices considérés comme clos et que, par conséquent, à ce jour, seul l'exercice 2004 peut être considéré comme le dernier à avoir été clos;

26.  déplore le taux global de recouvrement catastrophique dans ce domaine d'action dans la mesure où, en 2009, il représentait 42 % des 1 266 millions d'euros restant à l'expiration de l'exercice financier 2006; est particulièrement sensible à la remarque de la Cour des comptes qui fait observer que les 121 millions d'euros recouvrés entre 2007 et 2009 auprès des bénéficiaires correspondent à moins de 10 % du total des recouvrements; estime que cette situation est inacceptable et demande aux États membres d'y apporter une réponse de toute urgence; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de recouvrement et, dans le rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union qu'elle établira l'année prochaine, à l'informer des progrès accomplis;

Dépenses: politique de cohésion

27.  est au regret de constater que les données figurant dans le rapport 2009 sur les instruments permettant de protéger les intérêts financiers ne donnent pas une image fiable du nombre d'irrégularités et de fraudes dans ce domaine d'action, dès lors qu'un niveau élevé d'irrégularités ou de fraudes peut tout simplement être l'expression d'une communication efficace des informations ou traduire l'existence de systèmes antifraudes performants;

28.  est vivement préoccupé par le fait que la Cour des comptes a estimé que les paiements relatifs à l'exercice 2009 étaient affectés par un taux significatif d'erreur (plus de 5 %);

29.  fait observer qu'un grave dysfonctionnement dans la mise en œuvre des règles applicables aux marchés publics est souvent à l'origine d'erreur dans les dépenses de cohésion; demande donc à la Commission de proposer sans délai une nouvelle législation visant à simplifier et à moderniser les règles correspondantes;

30.  est vivement préoccupé par le constat de la Cour des comptes qui fait observer qu'au moins 30 % des erreurs détectées par ses services dans les échantillons de 2009 auraient pu être décelées et corrigées par les États membres avant de certifier les dépenses à la Commission, et ce sur la base des informations dont ils disposaient; invite les États membres à redoubler d'efforts pour améliorer leurs mécanismes de détection et de correction;

31.  demande à la Commission de lui fournir des informations sur les mesures prises dans ce domaine d'action pour faire face aux irrégularités communiquées par les États membres et à celles détectées par ses services;

32.  ne se contente pas d'un taux de recouvrement supérieur à 50 % pour la période de programmation 2000-2006; invite instamment les États membres à déployer des efforts supplémentaires pour recouvrer les montants irréguliers et demande à la Commission de prendre des mesures pour augmenter le taux de recouvrement – dès lors que, conformément à l'article 317 du traité FUE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité;

Dépenses: fonds de préadhésion

33.  est vivement préoccupé par le fort taux de fraude en Bulgarie suspecté en 2009 dans le cadre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), dès lors qu'il s'établit à 20 % pour l'ensemble de la période de programmation et qu'il représente ainsi le taux le plus élevé observé dans la totalité des fonds analysés (cohésion et agriculture); constate que davantage de fraudes présumées sont découvertes par des interventions ou des contrôles extérieurs que par des opérations internes (nationales); observe que la Commission a exercé correctement ses obligations en suspendant les versements du Sapard en 2008 et qu'elle n'a levé cette suspension, le 14 septembre 2009, qu'à la suite de vérifications exhaustives; demande à la Commission de poursuivre l'encadrement des autorités bulgares pour qu'elles continuent d'améliorer la situation;

34.  fait observer que la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie et la Slovénie avancent un taux zéro de fraude dans le cadre du Sapard et s'interroge sur la fiabilité des informations communiquées, voire sur l'aptitude de ces États à détecter les fraudes; souligne qu'un taux de fraude voisin de zéro ou faible peut traduire une faiblesse des systèmes de contrôle, et inversement; demande instamment à la Commission de lui fournir des données sur l'efficacité des mécanismes de contrôle et de mettre en œuvre, avec l'OLAF, un contrôle renforcé sur la manière dont les fonds européens sont dépensés;

35.  juge inacceptable le taux de recouvrement très faible dans le cas des présomptions de fraude affectant les fonds de préadhésion car il ne s'établit qu'à 4,6 % pour l'ensemble de la période de programmation et demande donc à la Commission de mettre en place un système efficace pour remédier à cette situation;

Marchés publics, plus grande transparence et lutte contre la corruption

36.  demande à la Commission, aux agences concernées de l'Union et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent et de prévoir les moyens nécessaires pour mettre les fonds européens à l'abri de la corruption, d'adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude avéré, ainsi que de généraliser la confiscation des avoirs liés à la fraude, à l'évasion fiscale ou au blanchiment d'argent d'origine criminelle;

37.  invite la Commission et les États membres à concevoir, à mettre en œuvre et à évaluer périodiquement des systèmes uniformes pour les marchés publics afin d'empêcher la fraude et la corruption, à définir et à appliquer des conditions claires pour la participation aux procédures de marchés publics ainsi que les critères en fonction desquels les décisions sont prises en la matière, et également à adopter et à mettre en place des systèmes permettant de passer en revue les décisions en matière de marchés publics prises au niveau national, afin de garantir transparence et responsabilité dans le domaine des finances publiques et, enfin, à adopter et à mettre en œuvre des systèmes de contrôle interne et de la gestion des risques;

38.  se félicite du livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique en matière de marchés publics «Vers un marché européen des contrats publics plus performant»; invite le Conseil et la Commission à finaliser, d'ici à la fin 2012, l'adoption de la réforme modifiant les procédures de base de passation des marchés publics dans l'Union (directive 2004/17/CE et directive 2004/18/CE);

39.  réitère la demande formulée dans son rapport annuel précédent sur la protection des intérêts financiers des Communautés en invitant instamment l'OLAF à présenter dans le prochain rapport annuel qu'il établira une analyse exhaustive des stratégies et des mesures mises en place par les divers États membres pour lutter contre la fraude ainsi que pour prévenir et identifier les irrégularités dans les dépenses engagées au titre des fonds européens, notamment quand ces irrégularités sont imputables à la corruption; estime qu'une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre des Fonds agricoles et structurels; estime que le rapport, qui recense vingt-sept profils de pays différents, devrait analyser la méthode utilisée par les entités nationales judiciaires et d'investigation, ainsi que le nombre et la qualité des contrôles effectués, sans oublier les statistiques et les raisons pour lesquelles, dans certains cas, les autorités nationales n'ont pas rendu compte de condamnations ayant fait suite aux rapports de l'OLAF;

40.  réitère la demande formulée dans son rapport annuel précédent sur la protection des intérêts financiers des Communautés en invitant instamment le Conseil à mener à bonne fin et dans les meilleurs délais les accords de coopération avec le Liechtenstein et prie instamment le Conseil de donner mandat à la Commission de négocier des accords antifraude avec l'Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse;

41.  demande instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; l'invite à élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et à mettre au point un système permettant de faire figurer tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, indépendant de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de «gestion partagée» et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;

o
o   o

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

(1) http://ec.europa.eu/anti_fraud/reports/olaf/2009/en.pdf.
(2) JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.
(3) JO C 303 du 9.11.2010, p. 243.
(4) JO L 248 du 16.9.2002, p.1.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0176.
(6) JO C 316 du 27.11.1995, p. 48.
(7) JO C 313 du 23.10.1996, p. 1, JO C 151 du 20.5.1997, p. 1 et JO C 221 du 19.7.1997, p. 11.


Statut et financement des partis politiques au niveau européen
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Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) n° 2004/2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen (2010/2201(INI))
P7_TA(2011)0143A7-0062/2011

Le Parlement européen,

–  vu l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–  vu l'article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (partis politiques et fondations tels que définis à l'article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement) (le règlement fondateur)(1), et en particulier son article 12,

–  vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les partis politiques européens(2),

–  vu le rapport de son Secrétaire général au Bureau du 18 octobre 2010 sur le financement des partis au niveau européen, présenté conformément à l'article 15 de la décision du Bureau du 29 mars 2004(3) fixant les modalités d'application du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen,

–  vu la note du Bureau du 10 janvier 2011 constituant une version révisée des décisions du Bureau prises le 13 décembre 2010,

–  vu l'article 210, paragraphe 6, et l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0062/2011),

A.  considérant que l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne dispose que «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union» et que le Parlement et le Conseil, conformément à l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, établissent les règlements régissant ces partis et leurs fondations politiques, et notamment les règles relatives à leur financement,

B.  considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dit clairement que les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union,

C.  considérant que l'Union européenne doit agir selon le principe de la démocratie représentative, ainsi que le prévoit l'article 10, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne,

D.  considérant que les bases des partis politiques européens ont été jetées par les traités de Maastricht et de Nice qui ont ouvert la possibilité de financement et, partant, leur ont donné une autonomie de fonctionnement par rapport aux groupes parlementaires,

E.  considérant qu'en 2007, suite à un appel du Parlement(4), la Commission avait présenté une proposition instaurant le financement de fondations politiques au niveau européen (fondations politiques européennes), qui fut adoptée en décembre 2007 en vue de soutenir les partis politiques européens dans le débat sur les questions de politique européenne d'intérêt général et sur l'intégration européenne,

F.  considérant que le règlement modificatif de 2007(5) vise à faciliter le processus d'intégration des partis politiques au niveau européen en permettant une meilleure structuration et organisation des partis politiques au sein de l'Union,

G.  considérant que le règlement modificatif de 2007 a renforcé considérablement le rôle des partis politiques au niveau européen dans les élections au Parlement européen en précisant que le financement de campagnes électorales peut être imputé à leurs dépenses; considérant néanmoins que cette solution était bridée par la condition que les crédits en question ne devaient pas servir au financement direct ou indirect des partis politiques ou des candidats nationaux,

H.  considérant que tous les partis politiques au niveau européen subventionnés ont signé un code de conduite, que le Bureau considère comme contraignant pour toutes les parties, qui définit les règles à respecter lors des campagnes électorales,

I.  considérant que le renforcement du rôle des partis politiques au niveau européen est nécessairement lié à leur participation aux élections au Parlement européen,

J.  considérant que le règlement modificatif de 2007 implique davantage de reconnaissance formelle des partis politiques au niveau européen,

K.  considérant que le règlement modificatif de 2007 vise à la création de partis politiques pleinement organisés et efficaces au niveau européen et national par le biais d'un processus équilibré d'institutionnalisation,

L.  considérant que le règlement modificatif de 2007 vise la convergence organisationnelle des partis politiques et de leurs fondations au niveau européen, tout en admettant que partis politiques et fondations politiques accomplissent des tâches différentes,

M.  considérant que cette convergence organisationnelle ne peut être réalisée qu'en instaurant un statut politique, juridique et financier commun pour les partis politiques au niveau européen, ce qui ne saurait toutefois impliquer une harmonisation organisationnelle des partis politiques au niveau européen et de leurs fondations, laquelle relève de la compétence exclusive des partis politiques européens et de leurs fondations eux-mêmes,

N.  considérant que la nécessité d'établir un statut juridique pour les partis politiques au niveau européen sur la base du droit de l'Union européenne est une étape claire et importante vers le renforcement de la démocratie au sein de l'Union,

O.  considérant que la convergence organisationnelle et fonctionnelle et l'amélioration du régime de financement ne peuvent être réalisées que par l'adoption d'un statut européen uniforme et commun pour tous les partis politiques au niveau européen sur la base du droit de l'Union européenne,

P.  considérant que le règlement sur les partis politiques au niveau européen ne fait pas de distinction entre la reconnaissance des partis politiques et leur financement,

Q.  considérant que le Bureau a recommandé, le 10 janvier 2011, de durcir les critères de financement des partis politiques au niveau européen; que ceci revient à limiter indûment la compétition entre partis au niveau européen, dès lors que les critères de reconnaissance légale et de financement des partis politiques sont les mêmes,

R.  considérant que le règlement modificatif de 2007 fournit une base juridique et financière claire pour la création de partis politiques intégrés au niveau de l'Union européenne, afin d'élever la conscience européenne et d'exprimer effectivement la volonté des citoyens de l'Union européenne,

S.  considérant que le financement des partis politiques au niveau européen est soumis aux dispositions du titre VI – «Subventions' – du règlement financier(6) et ses modalités d'exécution(7),

T.  considérant que le Bureau, organe compétent pour la mise en œuvre du règlement sur le financement au sein du Parlement, a décidé en 2006 d'apporter un certain nombre d'améliorations non négligeables aux modalités d'exécution, comme l'augmentation de l'option de préfinancement de 50 % à 80 % afin de simplifier la procédure et d'améliorer la solvabilité des bénéficiaires, et l'assouplissement des règles sur les virements entre chapitres des budgets des bénéficiaires afin de leur permettre d'adapter leurs budgets à l'évolution des circonstances politiques,

U.  considérant que l'expérience acquise en matière de financement des partis et des fondations politiques au niveau européen a montré qu'ils ont besoin de plus de souplesse et de conditions comparables en ce qui concerne le report de crédits sur l'exercice suivant et la constitution de réserves de ressources propres au-delà du minimum prescrit d'autofinancement de leurs dépenses,

V.  considérant que les partis politiques au niveau européen consacrent en moyenne près de la moitié de leur budget à l'administration centrale (personnel, loyers, etc.) et un quart aux réunions des organes (statutaires et non statutaires) du parti, le reste étant consacré aux campagnes électorales et au soutien aux organisations affiliées,

W.  considérant que la structure des dépenses des fondations politiques au niveau européen est différente, 40 % de leur budget étant en moyenne consacrés à l'administration centrale et aux réunions et près de 40 % aux services externes tels que études, recherches, publications et séminaires,

X.  considérant que la principale source de ressources propres des partis politiques au niveau européen sont les cotisations des partis membres, et que les cotisations et dons des personnes privées représentent moins de 5 % de leur revenu total,

Y.  considérant que la part provenant du budget de l'Union dans le revenu total est plus élevée en ce qui concerne les partis politiques au niveau européen que pour ce qui est des fondations politiques au niveau européen,

Z.  considérant que les dons ne représentent encore qu'une faible part du financement, seuls trois partis et deux fondations ayant reçu en 2009 des dons sur une base régulière,

AA.  considérant qu'il y a un conflit potentiel entre, d'une part, l'objectif de faciliter et d'accélérer le financement, le rendant ainsi plus efficace, et, d'autre part, l'objectif de minimiser le risque financier pour le budget de l'Union,

AB.  considérant que durant la période couverte par le présent rapport, à savoir de 2008 à 2011, aucun parti et aucune fondation bénéficiant de subventions n'ont dû être sanctionnés,

AC.  considérant que les partis et fondations politiques au niveau européen doivent acquérir la personnalité juridique, conformément à la législation de l'État membre où ils ont leur siège, afin d'être admissibles au financement, mais qu'ils n'ont pas de statut juridique commun,

AD.  considérant que les subventions aux partis et fondations politiques au niveau européen sont des «subventions» au sens du titre VI du règlement financier et de ses modalités d'exécution, mais que leur nature spécifique signifie qu'elles ne sont pas comparables avec les subventions accordées et administrées par la Commission; considérant que cela se reflète dans un nombre important de dispositions du règlement sur le financement établissant des exceptions; considérant que cette solution n'est pas satisfaisante,

Le nouvel environnement politique

1.  observe que les partis politiques – et leurs fondations et institutions politiques – fonctionnent dans une démocratie parlementaire comme des courroies de transmission, en contribuant à façonner la volonté politique des citoyens, en élaborant des programmes politiques, en formant et sélectionnant des candidats, en entretenant le dialogue avec les citoyens et en permettant aux citoyens d'exprimer leur opinion;

2.  souligne que le traité de Lisbonne prévoit ce rôle des partis politiques et de leurs fondations en vue de créer un «espace politique» au niveau de l'Union européenne et une «démocratie européenne», dont l'initiative citoyenne constitue un élément essentiel;

3.  constate que les partis politiques au niveau européen, en l'état actuel, ne sont pas en mesure de jouer pleinement ce rôle, car ils ne sont que les organisations coordinatrices des partis nationaux et ils ne sont pas directement en prise avec l'électorat des États membres;

4.  relève cependant avec satisfaction que les partis politiques et les fondations et institutions politiques au niveau européen sont néanmoins devenus des acteurs incontournables de la vie politique de l'Union européenne, en particulier pour ce qui est d'élaborer et de relayer les positions respectives des différentes «familles politiques»;

5.  souligne la nécessité pour tous les partis politiques au niveau européen de respecter les normes les plus rigoureuses en matière de démocratie interne (en ce qui concerne l'élection démocratique des organes du parti et les processus décisionnels démocratiques, notamment pour la sélection des candidats);

6.  estime qu'un parti remplissant les conditions pour être considéré comme un parti politique européen ne pourra bénéficier d'un financement que s'il est représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres;

7.  souligne que les partis politiques ont des droits, des obligations et des responsabilités et qu'il devrait donc y avoir convergence des schémas d'organisation généraux; considérant que cette convergence organisationnelle ne peut être réalisée qu'en instaurant un statut juridique et financier commun, fondé sur le droit de l'UE, pour les partis politiques au niveau européen et leurs fondations;

8.  est convaincu qu'un véritable statut juridique des partis politiques au niveau européen et une personnalité juridique propre, directement fondée sur le droit de l'Union européenne, permettront aux partis politiques au niveau européen de se comporter en représentants de l'intérêt public européen;

9.  est d'avis que, sur les questions qui concernent des défis européens communs ainsi que l'Union européenne et son évolution, les synergies et la concurrence entre les partis politiques au niveau européen, devraient jouer à trois niveaux: régional, national et européen; estime qu'il est de la plus haute importance que, dans ce contexte, les partis politiques au niveau européen soient efficaces et productifs au niveau de l'UE, au niveau national et au-delà;

10.  souligne les défis importants, en termes de capacité organisationnelle, que les partis politiques au niveau européen auront à relever dans le contexte des réformes qui pourraient être apportées au système électoral européen (création d'une circonscription supplémentaire, établissement de listes transnationales);

11.  fait observer que cela est, dans son principe, dans le droit fil du concept de partis politiques au niveau européen participant à des campagnes référendaires, lorsque les référendums en question sont directement liés à des questions relatives à l'Union européenne;

12.  décide dès lors de demander à la Commission de proposer un statut pour les partis politiques au niveau européen conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

13.  relève que le besoin le plus pressant à court terme est d'améliorer l'environnement réglementaire des partis et fondations politiques au niveau européen, ce qui suppose, comme première étape, l'adoption du statut européen;

Propositions complémentaires de réforme

14.  considère que les membres siégeant dans des assemblées ou parlements régionaux ne doivent être pris en compte dans le contexte des conditions de financement que si le parlement ou l'assemblée en question est doté de pouvoirs législatifs;

15.  souligne que le financement et la clôture des comptes des partis et fondations politiques au niveau européen impliquent des procédures bureaucratiques et lourdes; estime que cela tient dans une large mesure au fait que les paiements de financement sont considérés comme des «subventions», au sens du règlement financier, qui est adapté au financement de projets ou d'associations mais pas à celui de partis;

16.  est, dès lors, d'avis que la Commission devrait proposer de créer un nouveau titre dans le règlement financier spécifiquement dédié au financement des partis et fondations au niveau européen; estime que le règlement fondateur devrait, chaque fois qu'il s'agit de sa mise en œuvre, renvoyer aux dispositions de ce nouveau titre;

17.  souligne que l'autofinancement des partis et fondations est un signe de vitalité; considère qu'il devrait être encouragé par le relèvement de la limite actuelle de 12 000 euros par an pour les dons à 25 000 euros, par an et par personne, avec cependant une obligation de révéler l'identité des donateurs au moment de la réception des dons, conformément à la législation en vigueur et à la transparence;

18.  estime que demander la présentation de «programmes de travail annuels» comme condition préalable au financement est inadéquat pour des partis politiques; souligne, par ailleurs, qu'une telle exigence n'existe dans aucun État membre de l'UE;

19.  souligne que le calendrier de financement est capital si l'on veut qu'il atteigne son objectif; demande, à titre de dérogation aux modalités d'exécution du règlement financier, que le financement soit mis à disposition à 100 % au début de l'exercice, et pas à 80 %; estime que, compte tenu de l'expérience positive du passé, le risque pour le Parlement est négligeable;

20.  fait observer que le règlement financier dispose que la subvention «ne peut financer l'intégralité des dépenses de fonctionnement de l'organisme bénéficiaire»; observe que le respect de cette règle est particulièrement difficile pour les fondations et conduit à des techniques comptables d'évitement (par exemple des «contributions en nature»); souligne que quasiment aucun des régimes de financement des États membres n'exige d'autofinancement partiel, car les petits partis ou ceux de création récente peuvent s'en trouver pénalisés;

21.  souligne que les ressources indépendantes dont les partis politiques au niveau européen doivent prouver l'existence pourraient être ramenées à 10 % de leur budget total afin d'encourager davantage leur développement; estime parallèlement que leurs ressources propres sous forme de ressources en nature ne devraient pas dépasser 7,5 % de leur budget total;

22.  relève que dans le cas des fondations politiques au niveau européen, la révision de l'instrument juridique devrait permettre d'abroger l'exigence de faire la preuve que ces fondations disposent de ressources propres;

23.  remarque qu'à l'occasion de cette révision, il conviendrait d'abroger l'obligation pour les fondations politiques au niveau européen d'utiliser leurs fonds à l'intérieur de l'Union européenne; estime que cela leur permettrait de jouer un rôle dans l'UE comme hors de celle-ci;

24.  souligne, toutefois, que l'assouplissement du régime de financement devrait être compensé en prévoyant des sanctions dans le règlement de financement d'où elles sont pour l'heure absentes; considère que ces sanctions pourraient prendre la forme de pénalités financières en cas d'infractions aux règles concernant, par exemple, la transparence des dons; souligne qu'il est nécessaire de prévoir les mêmes conditions pour les partis politiques au niveau européen comme pour leurs fondations politiques au niveau européen, qui leur sont affiliées, en ce qui concerne la constitution de réserves à partir des ressources en excédent et le report des crédits;

25.  souligne que, depuis 2008, les partis politiques au niveau européen ont été autorisés à utiliser les sommes reçues sous forme de subventions pour «le financement des campagnes menées (...) dans le cadre des élections au Parlement européen (...)»(article 8, troisième alinéa, du règlement sur le financement); souligne en outre, cependant, qu'il leur est interdit d'utiliser ces sommes pour «financer des campagnes référendaires»; est toutefois d'avis que si les partis politiques européens sont appelés à jouer un rôle politique au niveau européen, ils devraient avoir le droit de participer à de telles campagnes dès lors que l'objet du référendum a un lien direct avec des questions concernant l'Union européenne;

26.  invite les partis politiques au niveau européen à engager un processus d'examen des modalités d'affiliation individuelle directe ainsi que des arrangements appropriés permettant la participation directe ou indirecte de particuliers aux activités internes et au processus décisionnel des partis;

o
o   o

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.
(2) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 127.
(3) Modifiée par les décisions du bureau du 1er février 2006 et du 18 février 2008.
(4) Résolution du 23 mars 2006 sur les partis politiques européens, paragraphe 14 (JO C 292 E du 1.12.2006, p. 127).
(5) Règlement (CE) n° 1524/2007 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2007, JO L 343 du 27.12.2007, p. 5.
(6) Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.


Gouvernance et partenariat dans le marché unique
PDF 226kWORD 64k
Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique (2010/2289(INI))
P7_TA(2011)0144A7-0083/2011

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive: 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «The single market: review of achievements» (Le marché unique: revue des progrès accomplis) (SEC(2007)1521),

–  vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur la révision du marché unique(1) et le document de travail des services de la Commission intitulé «The Single Market review: one year on» (Le réexamen du marché unique: un an après) (SEC(2008)3064),

–  vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne (COM(2010)0543),

–  vu le 27e rapport annuel de la Commission concernant le contrôle de l'application du droit de l'UE et le document de travail des services de la Commission, qui l'accompagne, sur la situation dans les différents secteurs (SEC(2010)1143),

–  vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur l'acte pour le marché unique,

–  vu le rapport du professeur Mario Monti à la Commission sur la revitalisation du marché unique,

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens»(3),

–  vu le tableau d'affichage du marché intérieur n° 21 (2010) et les résolutions du Parlement européen du 9 mars 2010(4) et du 23 septembre 2008(5) sur le tableau d'affichage du marché intérieur,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Pour une Europe des résultats - Application du droit communautaire» (COM(2007)0502),

–  vu les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–  vu les articles 7, 10 et 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques (A7-0083/2011),

A.  considérant que la relance du marché unique requiert le soutien actif de tous les citoyens, de toutes les institutions européennes, de tous les États membres et de toutes les parties prenantes,

B.  considérant que, pour obtenir le soutien actif de toutes les parties prenantes, il est essentiel de garantir une réelle représentation de la société civile et des PME pendant les consultations et le dialogue avec la Commission ainsi que dans les groupes d'experts,

C.  considérant que la diffusion, l'articulation et la gestion adéquates des diverses consultations et rapports des institutions de l'UE (UE 2010, le rapport 2010 sur la citoyenneté, la politique industrielle intégrée, la stratégie numérique pour l'Europe, le rapport Monti, la résolution du Parlement intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens», les rapports Gonzales et IMCO, etc.) revêtent une importance particulière pour une relance efficace du marché unique,

D.  considérant qu'un écart substantiel subsiste entre les règles du marché unique et les avantages que les citoyens et les entreprises peuvent en retirer en pratique,

E.  considérant que le déficit moyen de transposition de l'UE s'élève à 1,7 % en tenant compte des cas où la date de transposition d'une directive dépasse le délai et où des procédures d'infraction pour non-conformité ont été lancées par la Commission,

Introduction

1.  accueille avec intérêt la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique», en particulier son troisième chapitre, et l'approche globale qu'elle propose pour rééquilibrer le marché unique entre entreprises et citoyens, et améliorer la démocratie et la transparence dans la prise de décision; insiste sur le fait qu'une telle approche vise à assurer le meilleur équilibre entre les propositions dans les trois parties de la communication;

2.  considère que les trois chapitres de la communication sont d'une importance égale et liés entre eux et qu'ils devraient être traités d'une manière cohérente, sans isoler les différents enjeux les uns des autres;

3.  invite instamment la Commission et le Conseil à renforcer leur approche globale pour relancer le marché unique, en intégrant les priorités du marché unique dans tous les domaines politiques qui sont primordiaux pour l'achèvement du marché unique dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises européens;

4.  est convaincu que l'amélioration de la gouvernance économique européenne, la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et la relance du marché unique sont d'une importance égale pour revitaliser l'économie européenne et qu'elles doivent être combinées;

5.  estime qu'un marché unique sans obstacles et compétitif devrait être parachevé pour apporter des bénéfices tangibles aux travailleurs, aux étudiants, aux retraités ou aux citoyens en général, ainsi qu'aux entreprises, en particulier les PME, dans leur vie quotidienne;

6.  invite la Commission à faire connaître le calendrier de réalisation de l'acte pour le marché unique et à publier régulièrement les avancées concrètes afin de sensibiliser les citoyens européens à sa mise en œuvre et à en identifier les avantages;

Évaluation générale
Renforcer l'impulsion et le partenariat politiques

7.  est convaincu que l'un des principaux défis pour relancer le marché unique consiste à assurer l'impulsion, l'engagement et la coordination politiques; estime que des orientations globales du plus haut échelon politique sont primordiales pour la relance du marché unique;

8.  suggère d'accorder au président de la Commission le mandat de coordonner et de superviser la relance du marché unique, en coopération étroite avec le président du Conseil européen et les autorités compétentes des États membres; demande instamment aux présidents de la Commission et du Conseil européen de coordonner étroitement leurs actions respectives qui doivent stimuler la croissance économique, la compétitivité, l'économie sociale de marché et la durabilité dans l'Union;

9.  souligne le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux découlant du traité de Lisbonne; demande instamment que le rôle du Parlement dans le processus de législation pour le marché unique soit renforcé; encourage les parlements nationaux à participer à l'élaboration des règles du marché unique tout au long du cycle législatif et à participer à des activités communes avec le Parlement européen, pour atteindre une meilleure synergie entre les deux échelons parlementaires;

10.  salue l'approche de la Commission consistant à placer le dialogue et le partenariat au cœur d'un marché unique renouvelé, et demande à toutes les parties prenantes d'intensifier leurs efforts en vue de garantir la mise en œuvre de cette approche, de façon à ce que le marché unique puisse pleinement jouer son rôle de promotion de la croissance et d'une économie de marché hautement compétitive;

11.  demande à la Commission d'organiser, conjointement avec la présidence, un forum annuel du marché unique réunissant des acteurs des institutions de l'Union européenne, des États membres, des organisations de la société civile et du monde des affaires afin d'évaluer les progrès accomplis dans la relance du marché unique, d'échanger les meilleures pratiques et de se pencher sur les préoccupations les plus importantes des citoyens européens; encourage la Commission à continuer à se livrer à une évaluation en vue de déterminer quelles sont les 20 principales sources de mécontentement et de frustration liées au marché unique évoquées par les citoyens; propose que le forum du marché unique soit utilisé par la Commission pour présenter ces problèmes et leurs solutions respectives;

12.  invite instamment les gouvernements des États membres à s'investir dans la relance du marché unique; accueille favorablement les initiatives prises par les États membres visant à optimiser la manière dont ils traitent les directives portant sur le marché unique en améliorant la coordination, en créant des structures d'incitation et en renforçant l'importance politique accordée à la transposition; estime qu'il est essentiel, lorsque l'on discute des priorités pour une nouvelle législation, de renforcer l'accent mis sur une transposition ponctuelle et correcte, une application correcte et un meilleur contrôle de l'application de la législation sur le marché unique, et de les encourager davantage;

13.  observe que les règles du marché unique sont fréquemment mises en œuvre par les autorités locales et régionales; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un «pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie;

14.  estime que la «bonne gouvernance» du marché unique doit respecter le rôle des deux institutions consultatives existant au niveau européen – le Comité économique et social européen et le Comité des régions –, ainsi que celui des partenaires sociaux;

15.  souligne que le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile est essentiel pour restaurer la confiance dans le marché unique; attend de la Commission qu'elle avance des idées nouvelles et audacieuses sur la manière dont ce dialogue pourrait effectivement être amélioré; demande que les partenaires sociaux soient associés et consultés pour toute la législation relevant du marché unique et ayant des conséquences sur le marché du travail;

16.  se félicite de l'intention de la Commission de favoriser un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile;

17.  invite la Commission à publier un livre vert sur les lignes directrices pour les consultations des institutions de l'UE avec les associations représentatives et la société civile, en veillant à ce que ces consultations soient larges, interactives et apportent une valeur ajoutée aux politiques proposées;

18.  invite la Commission à se mettre dans la mesure du possible à la portée des citoyens ordinaires en matière de dialogue et de communication, par exemple en rendant accessibles toutes les consultations publiques de la Commission dans toutes les langues officielles de l'Union ou en utilisant un niveau de langue compréhensible même pour le citoyen lambda;

19.  invite instamment la Commission à lancer une campagne d'information et d'éducation sur l'essence du marché unique et les objectifs fixés afin de renforcer son dynamisme tout en intégrant les aspects de la cohésion sociale et régionale; insiste sur la nécessité que cette campagne de communication puisse favoriser une meilleure participation – et une meilleure aptitude à participer – de chaque citoyen, travailleur et consommateur, à la réalisation d'un marché compétitif, juste et équilibré;

20.  considère que l'utilisation de nouveaux outils collaboratifs et de nouvelles approches du Web 2.0 permet d'assurer une gouvernance plus ouverte, plus responsable, plus réactive et plus efficace du marché unique;

Réguler le marché unique

21.  estime que les initiatives d'États membres isolés ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc d'une importance fondamentale que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; estime que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionnistes à brève échéance d'États membres isolés; fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique au niveau national entraînerait très probablement la fragmentation du marché intérieur et une diminution de la compétitivité et estime, de ce fait, qu'elle doit être évitée; s'inquiète également du fait que la crise économique et financière actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs;

22.  estime que les progrès concernant le marché intérieur ne doivent pas se fonder sur le plus petit dénominateur commun; encourage par conséquent la Commission à jouer un rôle de premier plan et à présenter des propositions ambitieuses; encourage les États membres à utiliser la méthode de coopération renforcée dans les domaines où le processus visant à dégager un accord entre les 27 ne peut aboutir; note que d'autres pays pourraient se joindre ultérieurement à ces initiatives pionnières;

23.  est convaincu que l'efficacité et la légitimité globales du marché unique pâtissent de la complexité de la gouvernance dudit marché;

24.  estime qu'il convient d'accorder une plus grande attention à la qualité et à la clarté de la législation de l'UE afin d'améliorer la mise en œuvre des règles du marché unique par les États membres;

25.  estime que l'utilisation de règlements au lieu de directives contribuerait, le cas échéant, à créer un environnement réglementaire plus clair et réduirait les coûts liés à la transposition; invite la Commission à élaborer une approche plus ciblée pour choisir les instruments législatifs, en fonction des caractéristiques juridiques et de fond des dispositions à mettre en œuvre, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

26.  encourage la Commission et le Conseil à intensifier les efforts qu'ils déploient pour mettre en œuvre la stratégie de «réglementation intelligente» afin d'améliorer la qualité de la réglementation, dans le respect plein et entier des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

27.  invite instamment la Commission à poursuivre l'évaluation ex ante et ex post de la législation avec la participation des parties prenantes afin d'améliorer l'efficacité de la législation;

28.  suggère que la Commission systématise et affine le test PME, en tenant compte de la diversité de leurs situations, afin d'évaluer les conséquences des propositions législatives sur ces entreprises;

29.  est convaincu que les tableaux de correspondance contribuent à une meilleure transposition et facilitent grandement la mise en œuvre des règles du marché unique; invite instamment les États membres à rendre les tableaux de correspondance sur la législation relative au marché unique publiquement accessibles; souligne qu'à l'avenir le Parlement ne pourra pas inscrire de rapports sur les textes de compromis arrêtés avec le Conseil à l'ordre du jour de la plénière en l'absence de dispositions sur des tableaux de correspondance;

Coordination administrative, mécanismes de résolution des problèmes et information

30.  soutient les propositions de l'acte pour le marché unique visant à développer la coopération administrative entre les États membres et à étendre le système d'information du marché intérieur à d'autres domaines législatifs pertinents, en tenant compte de la sûreté et de la facilité d'utilisation du système; invite la Commission à aider les États membres en proposant des formations et en donnant des orientations;

31.  considère que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;

32.  souligne l'importance d'une meilleure communication et de l'extension du système d'information du marché intérieur, car il est essentiel de fournir, en particulier aux PME, des informations claires sur le marché intérieur;

33.  se félicite de l'intention de la Commission de coopérer avec les États membres pour consolider et renforcer les outils informels de résolution des problèmes tels que SOLVIT, le projet «EU Pilot» et les centres européens des consommateurs; invite la Commission à proposer une feuille de route pour le développement et la mise en relation des différents outils de résolution des problèmes afin de veiller à l'efficacité et à la facilité d'utilisation et d'éviter des chevauchements inutiles; appelle les États membres à fournir des ressources adéquates à ces outils de résolution des problèmes;

34.  appelle la Commission à continuer à développer et à promouvoir le site «L'Europe est à vous» de manière à ce qu'il constitue un point d'accès unique à l'ensemble des informations et des services d'aide dont les citoyens et les entreprises ont besoin pour exercer leurs droits dans le marché unique;

35.  invite les États membres à faire évoluer les guichets uniques prévus par la directive sur les services en des centres d'administration en ligne conviviaux et facilement accessibles où les entreprises peuvent obtenir toutes les informations nécessaires dans les langues de l'Union qu'elles souhaitent, accomplir toutes les formalités et effectuer les démarches nécessaires par voie électronique pour prester des services dans l'État membre souhaité;

36.  prend acte du rôle important d'EURES pour les actions visant à faciliter la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union et assurer une coopération étroite entre les services nationaux pour l'emploi; invite les États membres à accroître la sensibilisation des populations sur l'utilité de ce service afin de permettre aux citoyens de l'Union de bénéficier plus pleinement des opportunités d'emploi au sein de l'Union;

37.  demande aux parlements nationaux, aux autorités régionales et locales et aux partenaires sociaux de participer activement à l'information sur les avantages du marché unique;

Transposition et mise en œuvre

38.  invite la Commission à faire usage de tous les pouvoirs dont elle dispose en vertu des traités pour améliorer la transposition, l'application et la mise en œuvre des règles du marché unique dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises européens; invite les États membres à accroître leurs efforts en vue de mettre en œuvre et d'appliquer correctement et en totalité les règles du marché unique;

39.  est convaincu que la procédure d'infraction demeure un outil clé pour garantir le fonctionnement du marché unique; souligne cependant que d'autres instruments moins complexes et plus rapides doivent être envisagés pour la compléter;

40.  invite la Commission à résister à toute ingérence politique et à lancer immédiatement des procédures d'infraction quand les mécanismes précontentieux de résolution des problèmes échouent;

41.  observe que la récente jurisprudence de la Cour de justice ouvre de nouvelles perspectives à la Commission pour poursuivre les infractions générales et structurelles aux règles du marché unique commises par les États membres;

42.  invite la Commission à faire pleinement usage des modifications introduites par l'article 260 du traité FUE qui sont conçues pour simplifier et accélérer l'imposition de sanctions financières dans le contexte des procédures d'infraction;

43.  est convaincu que la Commission doit jouer un rôle plus actif dans le contrôle de l'application des règles du marché unique, en effectuant un suivi plus systématique et indépendant afin d'accélérer la procédure d'infraction;

44.  déplore que de trop nombreuses procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; demande à la Commission de fixer le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois, de l'ouverture du dossier à l'envoi de la requête à la Cour de justice; déplore vivement que ces procédures n'aient pas d'effet direct sur les citoyens ou les résidents de l'Union qui puissent avoir été victimes d'un défaut d'application d'un acte législatif de l'Union;

45.  demande à la Commission de mieux informer, et d'une manière transparente, sur les procédures d'infraction en cours;

46.  invite la Commission à proposer un délai de référence que les États membres devront respecter pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice;

47.  soutient les initiatives de la Commission d'améliorer l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges pour garantir aux consommateurs et aux entreprises un accès rapide et efficace à des mécanismes de résolution des litiges à peu de frais et en dehors du cadre des tribunaux pour les litiges nationaux et transfrontaliers portant aussi bien sur la vente en ligne que sur la vente hors ligne; accueille favorablement la consultation lancée par la Commission; insiste sur la nécessité de mieux informer les citoyens sur l'existence des mécanismes de résolution des litiges;

48.  demande à la Commission de mettre également l'accent sur la prévention des litiges, par exemple grâce à des mesures plus fortes de prévention des pratiques commerciales déloyales;

49.  se félicite de l'intention de la Commission de lancer une consultation publique sur une approche européenne du recours collectif et s'oppose à la mise en place de systèmes de recours collectif établis sur le modèle américain, dont les fortes incitations financières favorisent l'introduction de plaintes abusives devant les tribunaux;

50.  note que toute proposition sur les recours collectifs pour infraction à la législation en matière de concurrence doit respecter la position du Parlement exprimée dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; demande instamment à être associé à l'adoption de tout acte de cette nature dans le cadre de la procédure législative ordinaire et appelle la Commission à étudier la question des normes minimales en matière de droit à l'indemnisation des dommages résultant d'une infraction au droit de l'Union de manière plus générale;

Suivi, évaluation et modernisation

51.  soutient une approche ciblée et fondée sur les preuves pour le suivi et l'évaluation du marché; invite la Commission à continuer de développer ses outils de suivi du marché, comme le mécanisme d'alerte prévu par la directive sur les services, en améliorant la méthodologie, les indicateurs et la collecte de données, tout en se conformant aux principes de l'aspect pratique et du bon rapport coût-efficacité;

52.  souligne la nécessité d'évaluer plus rapidement et avec plus de clarté l'état d'avancement de la mise en œuvre de tous les textes législatifs relatifs au marché unique par les États membres;

53.  met en avant l'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les services qui constitue une façon innovante de faire usage de la pression des pairs pour améliorer la qualité de la transposition; soutient, lorsque cela est approprié, l'emploi de l'évaluation mutuelle dans d'autres domaines, par exemple le domaine de la libre circulation des biens;

54.  encourage les États membres à réviser régulièrement les règles et procédures nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des services et des biens de façon à simplifier et moderniser les règles nationales et à supprimer les doubles emplois; estime que le processus d'examen de la législation nationale appliqué pour mettre en œuvre la directive sur les services pourrait constituer un outil efficace dans d'autres domaines afin de supprimer les doubles emplois et les entraves nationales injustifiées à la liberté de circulation;

55.  prie instamment la Commission de soutenir les efforts du secteur public pour adopter des approches innovantes, exploiter les nouvelles technologies et des procédures nouvelles et diffuser dans l'administration les bonnes pratiques qui permettront de réduire la bureaucratie et d'adopter des politiques centrées sur le citoyen;

Priorités clés

56.  demande que chaque session de printemps du Conseil européen soit dédiée à l'évaluation de l'état du marché unique, à l'aide d'un processus de suivi;

57.  invite la Commission à publier un livre vert sur les lignes directrices pour les consultations des institutions de l'UE avec les associations représentatives et la société civile, en veillant à ce que ces consultations soient larges, interactives, transparentes et apportent une valeur ajoutée aux politiques proposées;

58.  invite instamment les États membres à rendre les tableaux de correspondance sur tous les actes législatifs relatifs au marché unique publiquement accessibles;

59.  invite les États membres à réduire le déficit de transposition des directives portant sur le marché unique en le faisant passer à 0,5 % pour les transpositions en cours et à 0,5 % pour les transpositions incorrectes d'ici la fin de l'année 2012;

60.  appelle la Commission à présenter une proposition législative sur l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges dans l'UE d'ici la fin de l'année 2011 et souligne l'importance que cette proposition soit adoptée rapidement;

o
o   o

61.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 187 E du 24.7.2008, p. 80.
(2) JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186.
(4) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 25.
(5) JO C 8 E du 14.1.2010, p. 7.


Un marché unique pour les Européens
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Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur un marché unique pour les Européens (2010/2278(INI))
P7_TA(2011)0145A7-0072/2011

Le Parlement européen,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne telle qu'incorporée dans les traités par l'article 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), lequel dispose que «le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités»,

–  vu l'article 3, paragraphe 3, du traité UE, par lequel l'Union s'engage à œuvrer «pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement»,

–  vu l'article 9 du traité FUE, lequel dispose que «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine»,

–  vu l'article 11 du traité FUE, lequel dispose que «les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable»,

–  vu l'article 12 du traité FUE, lequel dispose que «les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union»,

–  vu l'article 14 du traité FUE sur les services d'intérêt économique général et le protocole 26 sur les services d'intérêt général,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique: pour une économie sociale de marché hautement compétitive» (COM(2010)0608),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Un projet pour les citoyens: produire des résultats pour l'Europe» (COM(2006)0211),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «The single market: review of achievements» (Le marché unique: examen des réussites) (SEC(2007)1521), sa résolution du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique(1) et le document de travail des services de la Commission intitulé «The Single Market review: one year on» (Le réexamen du marché unique: un an après) (SEC(2008)3064),

–  vu les communications de la Commission intitulées «Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21e siècle» (COM(2007)0726) et «Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen» (COM(2007)0725), ainsi que sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général(2),

–  vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique(3) et celle du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur(4),

–  vu le tableau d'affichage du marché intérieur de juillet 2009 (SEC(2009)1007), ainsi que ses résolutions sur le même sujet du 9 mars 2010(5) et du 23 septembre 2008(6),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013: responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement» ainsi que sa résolution du 20 mai 2008 sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013(7),

–  vu la communication de la Commission du 28 janvier 2009 intitulée «Suivi des résultats du marché unique pour les consommateurs: deuxième édition du tableau de bord des marchés de consommation» (COM(2009)0025) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «Second Consumer Markets Scoreboard» (Deuxième tableau de bord des marchés de consommation) (SEC(2009)0076),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2009)0330) et le rapport de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (COM(2009)0336),

–  vu la communication de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557),

–  vu sa résolution du 9 mars 2010 sur la protection des consommateurs(8),

–  vu le rapport du professeur Mario Monti à la Commission sur la revitalisation du marché unique,

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur un marché unique pour les consommateurs et les citoyens(9),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale(10),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Jeunesse en mouvement» (COM(2010)0477),

–  vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur pour ce qui est du commerce en ligne(11),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union – Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union» (COM(2010)0603),

–  vu le rapport du Comité économique et social, section du marché unique, de la production et de la consommation, sur les obstacles au marché unique européen 2008(12),

–  vu le rapport annuel du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT) pour 2008 sur le développement et les performances du réseau SOLVIT (SEC(2009)0142), le document de travail des services de la Commission du 8 mai 2008 sur un plan d'action relatif à une approche intégrée pour la fourniture de services d'assistance sur le marché unique aux citoyens et aux entreprises (SEC(2008)1882), ainsi que sa résolution du 9 mars 2010 sur SOLVIT(13),

–  vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, qui vise à créer un ensemble de règles et de principes en matière d'accréditation et de surveillance du marché(14),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0072/2011),

A.  considérant qu'un marché unique opérant constitue le facteur principal qui permettra à l'Union européenne d'exploiter pleinement son potentiel en matière de compétitivité, de croissance intelligente, inclusive et durable, de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, d'efforts pour instaurer des règles du jeu équitables pour les entreprises de tous types et l'égalité des droits pour tous les citoyens européens, ainsi que de renforcement de son économie sociale de marché hautement compétitive,

B.  considérant que l'Acte pour le marché unique intéresse les Européens en tant qu'acteurs de l'économie européenne,

C.  considérant que le marché unique ne peut pas être défini qu'en simples termes économiques, mais qu'il doit être considéré comme étant intégré dans un cadre juridique plus large conférant certains droits fondamentaux spécifiques aux citoyens, aux consommateurs, aux travailleurs, aux entrepreneurs et aux entreprises, notamment aux petites et aux moyennes entreprises (PME) de tous types,

D.  considérant que trop d'obstacles s'élèvent sur le chemin des citoyens qui souhaitent étudier, travailler, se rendre dans un autre État membre ou faire des achats transfrontaliers et sur celui des PME qui souhaitent s'établir dans un autre État membre et de s'adonner au commerce transfrontalier; considérant que ces obstacles proviennent, en autres, d'une harmonisation insuffisante des législations nationales, de la mauvaise transférabilité des droits de sécurité sociale et du poids excessif des démarches administratives, données qui réduisent la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein de l'Union,

E.  considérant que l'achèvement du marché unique nécessite une vision d'ensemble afin de continuer à renforcer son développement, comme l'ont souligné le rapport Monti et la résolution sur un marché unique pour les consommateurs et les citoyens, intégrant toutes les politiques pertinentes dans un objectif stratégique pour le marché unique, regroupant non seulement les politiques de concurrence, mais aussi, entre autres, les politiques de l'industrie, des consommateurs, de l'énergie, des transports, numérique, sociale, de l'environnement, de lutte contre le changement climatique, commerciale, fiscale, régionale, de justice et de citoyenneté, afin d'atteindre un haut niveau d'intégration,

F.  considérant que le marché unique devrait donner davantage de choix à des prix plus bas aux consommateurs européens, notamment à ceux qui vivent dans des régions peu accessibles, comme des îles, des régions montagneuses ou faiblement peuplées, et à ceux qui ont une mobilité réduite,

G.  considérant que les informations publiées par la Commission sur papier ou en ligne sont souvent soit trop abstraites soit trop complexes pour réellement retenir l'attention des citoyens et atteindre un public large,

H.  considérant qu'il importe que l'Acte pour le marché unique ne consiste pas en une série de mesures isolées et que toutes les propositions contribuent à la réalisation d'un objectif cohérent,

Introduction

1.  salue la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique», et tout particulièrement son chapitre II, intitulé «Les Européens au cœur du marché unique pour retrouver la confiance», qui contient dix-neuf initiatives orientées vers les besoins des citoyens européens;

2.  estime que les propositions formulées dans la communication sont dans l'ensemble conformes aux attentes du Parlement mais qu'elles doivent être encore renforcées afin de mettre les citoyens au cœur du projet du marché unique;

3.  regrette que la communication relative à l'Acte pour le marché unique soit divisée en trois chapitres traitant des Européens, des entreprises et de la gouvernance, plutôt que selon des sujets thématiques; relève que la compétitivité du marché unique et son acceptation auprès des citoyens ne devraient pas être considérées comme contradictoires mais comme des objectifs se renforçant mutuellement; estime toutefois que les trois chapitres de la communication sont d'importance égale et interconnectés et qu'ils devraient être traités suivant une approche cohérente, prenant en compte les propositions présentées et les inquiétudes soulevées par les parties prenantes à l'échelle de l'Union et dans les États membres;

4.  est fermement convaincu que l'Acte pour le marché unique doit constituer un paquet de mesures cohérent et équilibré en restant dans l'esprit du rapport Grech (A7-0132/2010) et du rapport Monti, qui jette les bases d'une Europe apte à apporter de la valeur ajoutée pour les citoyens et les entreprises;

5.  considère que la relance et l'approfondissement du marché unique sont essentiels dans le cadre des politiques européennes de lutte contre les effets de la crise économique et financière, et comme éléments de la stratégie Europe 2020;

6.  estime que les Européens n'exploitent pas encore pleinement le potentiel du marché unique dans de nombreux domaines, y compris la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, et que de nouvelles mesures d'incitation s'imposent en particulier pour garantir une véritable mobilité géographique des travailleurs à travers l'Europe;

7.  considère que la stratégie pour le marché unique devrait renforcer la prévoyance sociale et les droits des travailleurs, et assurer des conditions de travail équitables à tous les Européens;

8.  soutient l'idée de la Commission consistant à lancer, grâce à la loi sur le marché unique, un débat global et pragmatique dans l'ensemble de l'Europe sur les avantages et les coûts du marché intérieur, et invite la Commission à garantir la mise en œuvre efficace des règles du marché intérieur qui réduisent les charges administratives pesant sur les citoyens;

9.  partage la conviction que la pleine réalisation du marché unique européen devrait être à la base de la finalisation du processus d'intégration politique et économique;

10.  souligne en particulier l'engagement de la Commission, dans cette communication, à promouvoir de nouvelles approches vis-à-vis du développement durable;

11.  souligne que ce n'est pas seulement la législation relative au marché unique qui est insuffisamment mise en œuvre et appliquée par les États membres, mais également d'autres dispositions affectant les droits des citoyens européens et des autres résidents légaux; demande en particulier aux États membres d'assurer une meilleure application de la directive sur la libre circulation (2004/38/CE);

12.  estime que les efforts pour achever le marché unique doivent se concentrer sur les inquiétudes et les droits des citoyens, des consommateurs, des usagers des services publics et des entreprises et leur apporter des bénéfices tangibles afin de regagner toute leur confiance dans celui-ci et de leur faire prendre conscience de toutes les possibilités qu'il offre;

13.  presse les États membres et la Commission à s'associer pour mener des actions de communication sur le marché unique auprès des citoyens afin de veiller à ce que ses avantages soient reconnus et que leurs droits en tant que consommateurs soient dûment et largement compris et respectés; reconnaît, à cet égard, la nécessité de meilleures stratégies de communication qui retiennent réellement l'attention de la majorité des citoyens et de l'utilisation intensive et imaginative des technologies modernes;

14.  souligne que le marché unique pour les Européens a pour enjeu essentiel l'emploi et la création de nouveaux emplois et qu'il est capital de créer un environnement permettant aux entreprises et aux citoyens d'exercer pleinement leurs droits;

15.  souligne que le marché unique recèle un grand potentiel en termes d'emploi, de croissance et de compétitivité et qu'il convient d'adopter des politiques structurelles fortes pour exploiter pleinement ce potentiel;

16.  souligne que les défis démographiques imposent une stratégie qui contribuerait à créer des emplois qui comblent les lacunes sur le marché du travail de l'Union;

17.  confirme l'avis exprimé dans la résolution du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» selon lequel la Commission devrait promouvoir une législation sur le marché unique favorable aux consommateurs de sorte à veiller à ce que leurs intérêts soient pleinement pris en compte dans le fonctionnement du marché unique;

18.  relève que la confiance des citoyens et des consommateurs est essentielle au fonctionnement du marché unique et ne peut pas être considérée comme un fait acquis mais doit être entretenue; estime notamment que, afin de tenir leurs promesses, les États membres et les institutions de l'Union doivent veiller à ce que le cadre actuel du marché unique fonctionne pleinement; souligne que, pour la réussite de l'achèvement du marché unique, l'obtention de la confiance des citoyens est tout aussi indispensable que la création d'un environnement favorable aux entreprises; estime qu'il conviendrait d'accompagner l'intégration économique de manière appropriée de mesures de protection sociale, environnementale et des consommateurs afin d'atteindre ces deux objectifs;

19.  estime en outre que, sur la question de la création de valeur ajoutée pour les citoyens européens, les propositions relatives au marché unique doivent respecter les principes de subsidiarité et de souveraineté des États membres et promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre ces derniers;

20.  souligne le manque de communication directe avec les citoyens et estime que les bureaux de représentation de l'Union dans les États membres doivent être chargés de répondre immédiatement à toute information négative et erronée communiquée par les médias en s'appuyant sur les faits, et qu'ils devraient déployer davantage d'efforts pour fournir des informations sur la législation, les projets et les programmes européens, contribuant ainsi à un débat éclairé sur les questions européennes; préconise par ailleurs l'utilisation intensive et imaginative de la technologie moderne, y compris des jeux vidéo de rôle auxquels les jeunes peuvent participer dans le cadre de compétitions organisées au niveau européen (par exemple un concours européen destiné aux écoles), tout en s'instruisant et en s'informant sur le fonctionnement de l'économie et de l'Union.

21.  souligne que l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union européenne élargie peuvent et doivent être améliorées, car le soutien affiché par les citoyens européens à l'Union est nettement en train de s'éroder; estime que trop peu de temps et d'efforts sont consacrés ou qu'une méthode inadéquate est employée pour rapprocher les citoyens européens, ce qui devrait être la tâche centrale de l'Union; demande par conséquent que les États membres et les institutions de l'Union déploient davantage d'efforts pour susciter un appui en faveur de l'Union et convaincre la population européenne de la portée des valeurs de l'Union et de son utilité et de ses avantages;

22.  considère que la lutte contre la corruption et le crime organisé est essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur et demande à la Commission et aux États membres de continuer leur travail dans ce domaine en ayant recours à tous les instruments disponibles, y compris le mécanisme de coopération et de vérification;

23.  souligne la nécessité de tenir compte des objectifs du programme de Stockholm, en particulier l'ouverture des frontières et la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes, dans le cadre de l'élaboration de l'Acte pour le marché unique.

24.  affirme que les États membres sont tenus d'adopter et de mettre en œuvre la législation européenne relative au marché intérieur et aux droits des citoyens y afférents;

25.  souligne que la mise en œuvre du marché unique doit pleinement respecter les droits des citoyens et des résidents de l'Union, tels que consacrés dans la Charte des droits fondamentaux;

26.  estime que la procédure des pétitions peut aider de façon positive les citoyens à profiter pleinement du marché intérieur;

27.  invite la Commission à adopter une «Charte des citoyens» claire et accessible concernant le droit de vivre et de travailler partout dans l'Union, et à élaborer des informations multilingues ciblées, qui porteraient sur les problèmes quotidiens rencontrés par les citoyens lorsqu'ils circulent et effectuent des achats ou des ventes dans l'ensemble de l'Europe et sur les normes sociales, sanitaires, de la protection des consommateurs et de la protection de l'environnement sur lesquelles ils peuvent s'appuyer;

28.  estime que les dix-neuf actions proposées par la Commission devraient être hiérarchisées selon leurs répercussions sur la création d'emplois et les avantages tangibles qu'elles apportent aux citoyens européens ainsi que selon leur faisabilité dans un délai réaliste;

29.  rappelle que, dans sa résolution sur l'économie sociale, il a appelé de ses vœux une meilleure reconnaissance des entreprises de l'économie sociale, y compris via l'intégration généralisée de ce concept dans les politiques de l'Union, un dialogue approfondi avec les représentants de l'économie sociale, des mesures renforcées de soutien économique et une plus grande reconnaissance dans le cadre du dialogue social; rappelle que, dans cette même résolution, il a demandé que les registres nationaux tiennent compte des entreprises de l'économie sociale et qu'il soit établi des statistiques spécifiques sur l'activité de ces entreprises;

30.  appelle de ses vœux le lancement d'un concours européen télévisé visant à couronner l'entreprise européenne transfrontalière de l'année afin de sensibiliser les citoyens aux possibilités et aux avantages du marché unique et au potentiel des jeunes qui ont des idées; estime que l'attrait de voir se rassembler des personnes originaires de différentes parties de l'Europe afin de développer un plan d'entreprise, de lever des fonds et de mettre en marche conjointement une dynamique positive aiderait à promouvoir l'idée de l'Europe et le marché unique, ainsi que le concept d'entreprenariat; estime en outre que le fait de suivre l'entreprise lauréate au cours de l'année – en s'intéressant également à ses employés, à leurs amis et à leurs familles – pourrait mettre en lumière les avantages et les lacunes du marché unique, ainsi que les solutions à y apporter, afin de faire prendre conscience aux citoyens de l'Europe et sa réalité concrète, également en termes humains;

31.  rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que ces dernières, leurs entreprises, leur main d'œuvre et leurs citoyens puissent être véritablement intégrés dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à maintenir et à étoffer les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappelle la nécessité de mettre en place le plan d'action pour le grand voisinage européen, présenté par la Commission dans sa communication COM(2004)0343, en complément de l'intégration au marché unique; demande, enfin, que les propositions du chapitre «renforcer la solidarité dans le marché unique» soient élargies et renforcées, et notamment qu'il soit tenu compte de l'impact du marché unique dans les régions les plus défavorisées afin d'anticiper et de soutenir les efforts d'adaptation de ces régions;

Évaluation globale

32.  invite la Commission à prendre des mesures au plus vite afin d'encourager la mobilité des citoyens en vue de promouvoir la croissance durable, l'emploi et l'inclusion sociale et appelle de ses vœux la création d'un «tableau de bord de la mobilité» afin de la suivre au sein de l'Union; salue, dans ce contexte, les initiatives de la Commission sur la reconnaissance des titres professionnels, l'initiative «Jeunesse en mouvement», le «passeport européen des compétences», la proposition sur les droits des passagers aériens, l'initiative sur l'accès à certains services bancaires de base et l'idée de proposer une initiative en vue d'améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires; propose que la Commission, dans le cadre de son évaluation d'impact, réalise une analyse coûts-bénéfices et recherche des synergies entres les initiatives susmentionnées; invite la Commission à accroître et à élargir la participation aux programmes de mobilité, notamment chez les jeunes, ainsi qu'à leur donner une plus grande visibilité;

33.  relève que les questions liées à la sécurité des produits et à la surveillance du marché sont de la plus grande importance pour les citoyens européens; salue par conséquent le plan d'action pluriannuel de la Commission pour le développement de la surveillance européenne du marché, basé sur des orientations pour les contrôles douaniers et pour la sécurité des produits, et invite instamment la Commission à établir un système de surveillance du marché pour tous les produits, basé sur un acte législatif unique couvrant tant la directive sur la sécurité générale des produits que le règlement relatif à la surveillance du marché; invite la Commission à jouer un rôle plus actif dans la coordination et le partage des bonnes pratiques entre les autorités nationales de douane et de surveillance des marchés afin d'accroitre l'efficacité des contrôles aux frontières sur les marchandises importées de pays tiers; invite les États membres et la Commission à déployer des ressources nécessaires pour l'efficacité des actions de surveillance du marché;

34.  demande à la Commission de prier les États membres qui continuent d'appliquer des restrictions sur leur marché du travail de revoir leurs dispositions transitoires afin d'ouvrir les marchés du travail à tous les travailleurs européens;

35.  estime qu'un afflux d'immigrants hautement qualifiés et de travailleurs saisonniers est bénéfique pour l'économie européenne; demande par conséquent aux États membres d'accélérer la suppression des restrictions en place sur leurs marchés du travail pour tous les citoyens européens; invite en outre la Commission à développer davantage sa politique en matière d'immigration vis-à-vis de ces groupes, en veillant à ne pas priver les pays d'origine de leurs ressources humaines vitales, tout en améliorant parallèlement les mesures relatives à la gestion des frontières extérieures et à la prévention de l'immigration illégale;

36.  réaffirme que le principe de non-discrimination sur le marché intérieur rend caduque l'exigence imposée aux ressortissants d'un autre État membre de fournir des documents originaux, des copies certifiées, des certificats de nationalité ou des traductions officielles de documents pour bénéficier d'un service ou de conditions ou de prix plus avantageux;

37.  estime que la directive sur les services instaure le cadre fondamental permettant un degré élevé de libre circulation des prestataires de services et qu'elle vise à renforcer les droits des consommateurs en tant que destinataires des services et à améliorer la disponibilité de l'information, l'assistance et la transparence en ce qui concerne les prestataires et leurs services;

38.  invite la Commission à présenter des propositions pratiques afin d'étendre la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales aux petites entreprises;

39.  salue l'intention de la Commission de proposer une initiative législative en vue de réformer le système de reconnaissance des qualifications professionnelles; invite la Commission à évaluer l'acquis et à publier un Livre vert d'ici le mois de septembre 2011; attire l'attention sur la nécessité de garantir la transférabilité des droits à pension; invite les États membres à coordonner plus efficacement leurs politiques en matière de retraite et à partager au niveau européen leurs bonnes pratiques;

40.  demande qu'un lien plus direct soit établi entre les programmes de l'éducation secondaire et supérieure et les besoins du marché du travail et souligne l'importance de l'apprentissage; invite la Commission à promouvoir l'apprentissage formel et informel; estime que les cartes professionnelles pourraient constituer une mesure concrète pour faciliter la mobilité des professionnels au sein du marché unique, au moins dans certains secteurs; invite instamment la Commission, avant de mener la révision de la directive, à effectuer une évaluation des incidences de la création des cartes professionnelles européennes, en prenant en compte leurs avantages, leur valeur ajoutée, les exigences en matière de protection des données et leur coût;

41.  estime que la Commission devrait promouvoir un échange européen de compétences permettant aux petites et moyennes entreprises de tirer parti des compétences disponibles dans les sociétés plus grandes, ce qui aurait pour effet de promouvoir les synergies et l'accompagnement;

42.  salue l'intention de la Commission d'adopter une communication sur les priorités énergétiques pour la période 2020-2030; l'invite à s'attaquer à la question des maillons manquant dans l'infrastructure et à faciliter l'intégration de sources renouvelables d'énergie, dans le but de développer un marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel;

43.  se félicite de l'annonce d'une initiative législative sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le but de garantir le respect des droits des travailleurs détachés et de préciser les obligations incombant aux autorités nationales et aux entreprises; demande aux États membres de remédier aux carences constatées dans la mise en œuvre de la directive;

44.  salue l'annonce par la Commission de mesures garantissant l'accès à certains services bancaires de base; observe que les mesures de surveillance visant les consommateurs censés faire courir de plus grands risques aux banques devraient être objectivement justifiées et proportionnées; salue l'idée de proposer une initiative en vue d'améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires;

45.  invite la Commission à inclure dans son programme des initiatives clés en matière de services financiers (comme l'espace unique de paiement en euros (SEPA) et la sécurité juridique accrue en matière de détention de titres) qui sont hautement pertinentes pour le marché unique; souligne qu'un système de paiement fragmenté constitue un obstacle aux échanges commerciaux transfrontaliers; demande à la Commission de continuer d'améliorer le système SEPA afin de définir un service de paiement de base accessible à toutes les cartes, ce qui aura pour effet de rendre les coûts de transaction plus transparents et de réduire les commissions d'interchange au sein de l'Union;

46.  appelle de ses vœux des mesures visant à instaurer un cadre juridique approprié pour les fondations, les mutuelles et les associations de façon à leur donner un statut européen et à prévenir l'insécurité juridique, à assurer la promotion d'autres entreprises de l'économie sociale ainsi que d'autres projets sociaux; accueille favorablement l'intention de la Commission de réviser le règlement (CE) n° 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne; appelle de ses vœux, dans le cadre de cette révision, la création d'un statut véritablement autonome; souligne la nécessité d'améliorer l'accès transfrontalier des entreprises de l'économie sociale et de maximiser leur potentiel entrepreneurial, social, culturel et novateur sur le marché unique;

47.  se félicite de l'intention de la Commission de prendre en compte, le cas échéant, l'impact social de toute proposition législative sur le marché unique dans le but de prendre des décisions politiques mieux informées et davantage fondées sur des faits; l'encourage à proposer une batterie d'indices, qui pourraient être utilisés pour évaluer l'impact social de la législation; estime que cette évaluation d'impact devrait faire partie intégrante d'une évaluation de tous les impacts pertinents d'une proposition (c'est-à-dire financier, environnemental, sur la compétitivité, l'emploi et la croissance);

48.  invite la Commission, dans le cadre de la relance d'un marché unique plus compétitif, engendrant une croissance durable et créant davantage d'emplois de meilleure qualité, à veiller à ce que tous les droits sociaux soient respectés; estime que, à cette fin, la Commission devrait intégrer, dans la législation sur le marché unique, une référence aux politiques et aux droits sociaux, lorsque cela se justifie à la lumière des conclusions de l'évaluation de l'impact social de la législation proposée; souligne en outre que, le cas échéant, il convient de tenir dûment compte dans la législation sur le marché unique des nouveaux articles 8 et 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantit aux Européens tout un éventail de droits civils, politiques, économiques et sociaux, ainsi que le droit de négocier, de conclure et de mettre en œuvre des conventions collectives conformément à la législation et aux pratiques nationales et dans le respect du droit de l'Union;

49.  salue la proposition de la Commission de présenter une proposition législative sur le crédit hypothécaire afin de remédier au défaut actuel de protection des consommateurs, à l'insécurité juridique entourant le crédit hypothécaire et au manque de comparabilité des conditions et des choix offerts par les prêteurs sur hypothèque, en garantissant la stabilité du système économique et financier et en levant les barrières qui empêchent les prêteurs sur hypothèque de faire des affaires dans un autre État membre et qui retiennent les particuliers d'emprunter dans un autre État membre;

50.  regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie numérique, cette initiative devrait figurer dans la gamme de l'Acte pour le marché unique; invite le secteur des télécommunications à promouvoir un modèle d'entreprise basé sur des tarifs forfaitaires pour la transmission de données, la messagerie vocale et les SMS en itinérance au sein de l'Union;

51.  demande à la Commission de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour stabiliser les marchés financiers, veiller à ce que ces marchés fonctionnent dans l'intérêt de l'économie réelle et créer un marché unique de détail soumis à une réglementation et à une surveillance appropriées, dans le double objectif de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et d'assurer la stabilité financière en évitant les bulles spéculatives, en particulier dans le secteur de l'immobilier;

52.  invite la Commission à recenser et supprimer les obstacles fiscaux auxquels se heurtent encore les citoyens européens; demande des mesures plus fortes pour prévenir la double imposition des citoyens européens;

53.  se félicite de l'initiative de la Commission de lancer une consultation publique sur la gouvernance d'entreprise et l'amélioration de la transparence des informations fournies par les entreprises sur les questions sociales et environnementales et les respect des droits de l'homme, mais souligne l'importance de prendre de nouvelles mesures spécifiques pour promouvoir des politiques de rémunération saines et responsables, une participation suffisante de femmes aux conseils de gestion et de direction, la valorisation de l'engagement à long terme des actionnaires et le renforcement de la consultation et de la participation des employés ainsi que de l'actionnariat salarié; appelle notamment de ses vœux la promotion de l'actionnariat salarié, le renforcement de l'engagement à long terme des actionnaires et des actions en faveur des droits d'information et de consultation des employés et de leurs représentants, ainsi que des droits de participation au conseil d'administration; souligne qu'une plus grande transparence, de bonnes relations avec le personnel et des processus de production conformes aux principes du développement durable sont également dans l'intérêt des entreprises, de leurs propriétaires et des investisseurs qui y sont associés;

54.  prend acte de la proposition de la Commission relative à une initiative sur les affaires sociales et recommande de lancer un processus de consultation sur ce projet dans le but d'évaluer le potentiel d'une telle mesure en termes de croissance économique et de création d'emplois;

55.  estime que l'Acte pour le marché unique devrait proposer des voies par lesquelles le secteur public pourrait mieux impliquer les entreprises dans la promotion de configurations innovantes pour la fourniture de services publics; invite la Commission et les États membres, sur la base de leurs compétences respectives, à veiller à ce que les services d'intérêt économique général (SIEG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), soient assurés dans un cadre leur permettant d'être accessibles à tous, de qualité et abordables, ainsi que répondant à des règles claires de financement en fournissant aux pouvoirs publics une boîte à outils pour évaluer la qualité desdits services; estime que la Commission devrait prendre des initiatives sectorielles en mettant à profit toutes les options à sa disposition, sur la base de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du protocole 26 qui y est annexé et en conformité avec ceux-ci, afin de garantir que les SIEG et les SSIG peuvent être fournis à un niveau approprié, conformément au principe de subsidiarité;

56.  invite la Commission à faciliter l'application des règles de l'Union en clarifiant les critères d'appréciation de la compatibilité des aides d'État et des marchés publics relatifs aux services sociaux d'intérêt général (SSIG) avec les règles du marché intérieur;

57.  demande qu'il soit fait un usage stratégique et approprié des crédits des fonds structurels et du Fonds de cohésion, et que les réseaux transeuropéens soient étendus en vue du développement du marché unique;

58.  attire tout particulièrement l'attention sur la valeur ajoutée du réseau transeuropéen de transport (TEN-T), notamment celle des projets qui sont transnationaux par nature et qui suppriment les blocages; relève que le réseau TEN-T constitue un cadre efficace pour la circulation des personnes et des marchandises au sein de l'Union et fait observer que la stratégie Europe 2020 reconnaît la valeur ajoutée de l'accélération des projets stratégiques qui traversent les frontières, éliminent les blocages et soutiennent les nœuds intermodaux (villes, ports, aéroports, plateformes logistiques);

59.  apporte son soutien à l'idée d'un cœur de réseau formé de projets prioritaires qui adhèrent à ces principes et qui devraient dès lors être les bénéficiaires principaux du financement européen, et demande fermement que ces investissements dans les transports soutenus par l'Union soient coordonnés avec d'autres projets d'infrastructures de transport connexes qui bénéficient d'un financement de l'Union au titre d'autres sources;

60.  se félicite de l'attribution de droits réels aux passagers dans les transports intra-européens par avion, train, bateau, car ou bus; considère ces droits comme essentiels pour la libre circulation des personnes sur le marché unique;

61.  appelle de ses vœux un examen du respect de ces droits dans le secteur des transports aériens, suivi, le cas échéant, de propositions législatives afin de les préciser et de les consolider en vue d'assurer leur application uniforme dans l'ensemble de l'Union et d'éliminer le risque de distorsion de la concurrence au sein du marché unique tant entre entreprises exploitant un même mode de transport qu'entre différents modes de transport; demande que ces propositions prévoient une protection adéquate des consommateurs par rapport à certains domaines, comme les forfaits de voyage, les mises en liquidation ou la surfacturation de service;

62.  observe que le cadre législatif réglementant actuellement les droits des passagers du transport aérien nécessite de meilleures mesures d'exécution de sorte que les citoyens, notamment ceux dont la mobilité est réduite, aient pleinement conscience de leurs droits; invite la Commission à adopter une proposition modifiant le règlement relatif aux droits des passagers aériens afin de renforcer la protection des consommateurs et une communication sur les droits des passagers dans tous les modes de transport, suivie de propositions législatives;

63.  invite la Commission à faire le bilan de l'expérience acquise à ce jour dans le domaine des droits des passagers, à recenser les éléments communs à différents modes de transport et à élaborer des orientations politiques générales pour les années à venir, portant notamment sur les moyens de renforcer la sensibilisation des passagers à leurs droits et sur les moyens de les exercer;

64.  invite la Commission à encourager le recours aux technologies nouvelles dans un système de transport intelligent et durable qui aide le passager en soutenant la facturation en une fois;

65.  souligne la nécessité d'achever le marché unique du numérique et relève que ses avantages auront des répercussions directes sur la vie quotidienne des Européens; appelle de ses vœux des mesures de promotion de la médecine en ligne, ainsi qu'un accès universel aux services à haut débit à un prix abordable; se félicite de la proposition de décision établissant un programme d'actions sur le spectre radioélectrique européen, s'agissant en particulier de la libération de la bande des 800 MHz issue du dividende numérique d'ici à 2013 afin de permettre au marché du haut débit sans fil de croître et d'assurer l'accès à l'internet rapide pour tous les citoyens, notamment ceux qui vivent dans des régions peu accessibles, comme des îles, des régions montagneuses ou faiblement peuplées;

66.  demande instamment aux États membres de ne pas considérer la proposition de la Commission de directive horizontale anti-discrimination (COM(2008)0426) en termes de coût uniquement, mais également en termes d'avantages potentiels dans le cas où des personnes qui, auparavant, n'avaient pas un sentiment de sécurité et de fiabilité dans certaines régions, commencent à y demander des services;

67.  appuie résolument les «25 actions destinées à améliorer la vie quotidienne des citoyens de l'Union» contenues dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union (COM(2010)0603), particulièrement celles ayant trait à la protection accrue des victimes, des suspects et des accusés;

68.  se félicite de la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et demande aux États membres de l'appliquer pleinement;

Priorités-clés

69.  invite la Commission à avaliser les priorités-clés du Parlement contenues dans la liste suivante de propositions:

o
o   o

   invite la Commission à prendre des mesures pour accroître la mobilité des citoyens européens, notamment en publiant, d'ici le mois de septembre 2011, un Livre vert sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, comprenant une évaluation du cadre en vigueur, et, le cas échéant, à proposer une initiative législative en vue de réformer ce cadre en 2012, qui, en parallèle, évalue la faisabilité et la valeur ajoutée des cartes professionnelles valables dans l'ensemble de l'Union et d'un «passeport européen des compétences» en 2011 et crée un «tableau de bord de la mobilité» afin de la suivre au sein de l'Union;
   invite la Commission à jouer un rôle plus actif dans la coordination des activités des autorités nationales en matière de surveillance des marchés et de douane afin d'accroitre l'efficacité des contrôles aux frontières sur les marchandises importées de pays tiers et à élaborer en 2011 un plan d'action pluriannuel pour le développement d'un système de surveillance européenne du marché de tous les produits, tout en accordant aux États membres une certaine souplesse pour s'acquitter de leurs obligations juridiques;
   presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance;
   invite la Commission à présenter, avant le mois de juin 2011, une proposition législative sur l'accès à certains services bancaires de base et à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires, d'ici la fin de l'année 2011;
   invite la Commission à présenter une proposition législative visant à lever les obstacles rencontrés pas les travailleurs mobiles afin de garantir le plein transfert des droits à pension;

70.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 187 E du 24.7.2008, p. 80.
(2) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 277.
(3) JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.
(4) JO L 98 du 16.4.2005, p. 47.
(5) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 25.
(6) JO C 8 E du 14.1.2010, p. 7.
(7) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 17.
(8) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 1.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0376.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0320.
(12) http://www.eesc.europa.eu/smo/news/Obstacles_December-2008.pdf.
(13) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 10.
(14) JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.


Un marché unique pour les entreprises et la croissance
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Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur un marché unique pour les entreprises et la croissance (2010/2277(INI))
P7_TA(2011)0146A7-0071/2011

Le Parlement européen,

–  vu la Communication de la Commission «Vers un acte pour le marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive - 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608),

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur un marché unique pour les consommateurs et les citoyens(1),

–  vu le rapport du professeur Mario Monti du 9 mai 2010 intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique»,

–  vu la communication de la Commission «EUROPE 2020:Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Initiative phare Europe 2020: une Union de l'innovation» (COM(2010)0546),

–  vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne (COM(2010)0543),

–  vu la communication de la Commission sur une stratégie numérique pour l'Europe (COM(2010)0245),

–  vu le rapport d'évaluation sur l'accès des PME aux marchés publics dans l'Union européenne(2),

–  vu la communication de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne' (COM(2009)0557),

–  vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique(3),

–  vu la communication de la Commission relative à des marchés publics pour un environnement meilleur (COM(2008)0400),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Think Small First»: priorité aux PME - Un «Small Business Act» pour l'Europe' (COM(2008)0394),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «The single market: review of achievements» (Le marché unique: bilan des réalisations' [SEC(2007)1521]),

–  vu les communications de la Commission intitulées ' Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21ème siècle' (COM(2007)0726),

–  vu la communication interprétative de la Commission concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public–privé institutionnalisés (PPPI) (C(2007)6661),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Passons à la vitesse supérieure: le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030),

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur l'Acte pour le marché unique,

–  rappelant sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur du commerce électronique(4),

–  rappelant sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics(5),

–  vu sa résolution du 9 mars 2010 sur le tableau d'affichage du marché intérieur(6),

–  vu sa résolution du 3 février 2009 sur les achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe(7),

–  vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur le thème «Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance»(8),

–  vu le Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics –Vers un marché européen des contrats publics plus performant (COM(2011)0015),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de commission du commerce international, commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0071/2011),

A.  considérant qu'un marché unique fondé sur une concurrence libre et loyale est l'objectif essentiel de la réforme économique de l'UE et représente un avantage compétitif fondamental pour l'Europe dans une économie mondialisée,

B.  considérant qu'un des grands avantages du marché intérieur a été la suppression des obstacles à la mobilité et l'harmonisation des règlements institutionnels, favorisant ainsi la compréhension des cultures, l'intégration, la croissance économique et la solidarité européenne,

C.  considérant qu'il importe de renforcer la confiance dans le marché unique à tous les niveaux et d'éliminer les entraves existantes à la pénétration d'un marché par des entreprises; que des contraintes administratives trop lourdes découragent les nouveaux entrepreneurs,

D.  considérant qu'il est important que l'Acte pour le marché unique ne consiste pas en une série de mesures isolées, et que toutes les propositions convergent pour contribuer à la réalisation d'un objectif cohérent,

E.  considérant que si toutes les entreprises sont affectées par la fragmentation du marché, ce sont les PME qui sont le plus exposées aux problèmes résultant de cette fragmentation,

F.  considérant que le marché unique est souvent perçu comme ayant avantagé jusqu'ici essentiellement les grandes entreprises, alors même que les PME sont le moteur de la croissance dans l'Union européenne,

G.  considérant que le manque d'innovation dans l'Union européenne a été, ces dernières années, un facteur clé des faibles taux de croissance qu'elle a connus; que l'innovation dans le domaine des technologies vertes est l'occasion de concilier croissance à long terme et protection de l'environnement,

H.  considérant que pour mettre en œuvre les objectifs d'Europe 2020, le marché unique doit créer les conditions d'une croissance intelligente, durable et inclusive, et que le marché unique doit devenir, pour les entreprises de l'Union européenne, un environnement plus favorable à la recherche et à l'innovation,

I.  considérant que la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour faire en sorte que l'Union européenne dispose d'un marché intérieur dynamique, efficace et innovant et qu'elle soit compétitive à l'échelle mondiale,

J.  considérant que le capital-risque constitue une source de financement essentielle pour les nouvelles entreprises innovantes; que les fonds de capital-risque rencontrent des obstacles à l'investissement dans des États membres différents de l'Union européenne,

K.  considérant que le développement des TIC, et leur utilisation sur une vaste échelle par les entreprises de l'Union européenne, sont essentiels à la croissance future de celle-ci,

L.  considérant que le commerce électronique et les services en ligne, y compris les services de l'administration en ligne et de la justice en ligne, sont encore sous-développés au niveau de l'UE,

M.  considérant que le secteur postal et la promotion de l'interopérabilité et de la coopération entre les systèmes et services postaux peuvent avoir un impact significatif sur le développement du commerce électronique transfrontalier,

N.  considérant qu'il existe des obstacles réglementaires à l'exploitation efficace des droits de propriété intellectuelle qui entraînent une fragmentation importante du marché des produits audiovisuels, qui nuit aux entreprises de l'Union européenne; que les entreprises et les consommateurs gagneraient à la création d'un véritable marché unique des produits et services audiovisuels, non sans respecter les droits fondamentaux des utilisateurs d'internet,

O.  considérant que la contrefaçon et le piratage réduisent la confiance des entreprises dans le commerce électronique et alimentent la fragmentation des règles de protection de la propriété intellectuelle, ce qui a pour effet d'étouffer l'innovation dans le marché intérieur,

P.  considérant que les différences au niveau du droit fiscal peuvent engendrer des obstacles considérables pour les transactions transfrontalières; considérant que la coordination des politiques fiscales proposée par Mario Monti dans son rapport apporterait une valeur ajoutée non négligeable aux entreprises comme aux citoyens,

Q.  considérant que les marchés publics jouent un rôle important dans le renforcement de la croissance économique, puisqu'ils représentent environ 17 % du PIB européen; que les marchés publics transfrontaliers représentent une faible part de l'ensemble des marchés publics, alors même qu'ils sont une chance pour les entreprises de l'Union européenne; que les PME n'ont toujours qu'un accès limité aux marchés publics,

R.  considérant que les services sont un secteur primordial pour la croissance économique et l'emploi mais que le marché unique des services reste sous-développé notamment en raison des lacunes et des difficultés rencontrées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur les services,

Introduction

1.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Vers un acte pour le marché unique»; estime que les trois chapitres de cette communication ont la même importance et sont liés, et qu'il convient de les traiter selon une approche cohérente sans séparer les différentes questions en jeu;

2.  souligne en particulier les engagements de la Commission, dans cette communication, à promouvoir de nouvelles approches en faveur du développement durable;

3.  prie instamment la Commission de réaliser un audit financier des priorités budgétaires de l'Union pour le prochain cadre financier et de donner la priorité aux projets présentant une valeur ajoutée européenne et susceptibles de renforcer la compétitivité de l'Union et l'intégration dans les domaines de la recherche, de la connaissance et de l'innovation;

4.  souligne – dans le contexte de la crise économique et financière en particulier – l'importance du marché unique pour la compétitivité des européenne, ainsi que pour la croissance et la stabilité des économies européennes; invite la Commission et les États membres à mobiliser les ressources suffisantes pour garantir une mise en œuvre plus efficace des règles du marché unique, et se félicite de l'approche holistique choisie par cette communication; souligne le caractère complémentaire des différentes mesures prévues dans le rapport Monti, mesures dont la cohérence ne se reflète pas dans l'acte pour le marché unique;

5.  invite par conséquent la Commission à présenter un ensemble de mesures ambitieux porté par une stratégie claire et cohérente visant à favoriser la compétitivité du marché intérieur; invite la Commission à rejoindre l'esprit du rapport Monti, qui préconisait la promotion de la libéralisation et de la concurrence ainsi que l'amélioration de la convergence fiscale et sociale;

6.  souligne l'importance d'améliorer la gouvernance économique de l'Union européenne afin de créer pour les entreprises des conditions économiques leur permettant de bénéficier des opportunités du marché unique, de se développer et de devenir plus compétitives, et demande que cette corrélation soit rendue explicite dans l'Acte pour le marché unique; invite la Commission à accorder une attention particulière à l'impact de la divergence économique croissante entre les États membres de l'Union sur la cohésion interne du marché unique;

7.  souligne la nécessité d'adopter une politique industrielle européenne ambitieuse en vue de renforcer l'économie réelle et de réalisation la transition vers une économie plus intelligente et plus durable;

8.  souligne que la dimension extérieure de la stratégie européenne, qui recouvre notamment le commerce international, revêt une importance de plus en plus grande pour l'intégration des marchés et que, par conséquent, une stratégie extérieure adaptée peut contribuer véritablement à une croissance durable, à la création d'emplois et au renforcement du marché unique pour les entreprises, en accord avec les objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne la nécessité de transformer la politique commerciale de l'Union en un véritable vecteur de développement durable et de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité; invite la Commission à développer une politique commerciale qui soit cohérente avec une politique industrielle forte, source de création d'emplois;

9.  observe que les politiques de l'Union en ce qui concerne le marché unique et le développement régional sont profondément complémentaires et souligne que la progression du marché intérieur et la poursuite du développement des régions de l'Union se conditionnent l'une l'autre, pour donner une Europe de la cohésion et de la compétitivité; se félicite des propositions de la Commission visant à approfondir le marché unique; souligne que l'accessibilité réelle et effective de toutes les régions de l'Union au marché unique est une condition préalable à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, et donc à un marché solide et dynamique; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la politique régionale de l'Union en termes de développement des infrastructures et au regard d'un développement équilibré et cohérent du point de vue économique et social des régions;

Évaluation générale
Un marché unique de l'innovation

10.  invite la Commission à adopter une stratégie cohérente et équilibrée en coopération avec les acteurs adéquats pour promouvoir l'innovation, soutenir les entreprises innovantes ainsi que la meilleure manière de récompenser la création, et pour protéger les droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

11.  soutient résolument la création d'un brevet européen favorable aux PME et d'un système unique de règlement des litiges en matière de brevets, afin que le marché unique devienne un chef de file en matière d'innovation et promeuve la compétitivité européenne; souligne que la traduction des brevets dans de multiples langues est source de coûts financiers additionnels de nature à freiner l'innovation dans le marché unique et qu'il conviendrait de dégager dans les meilleurs délais un compromis sur les aspects linguistiques;

12.  apporte son soutien à la création d'emprunts obligataires dans l'Union européenne afin d'épauler l'innovation sur le long terme et la création d'emploi dans le marché unique et de financer la mise en œuvre de grands projets d'infrastructure transfrontaliers, en particulier dans les domaines de l'énergie, des transports et des télécommunications, à l'appui de la transformation écologique des économies européennes; souligne la nécessité de structures de gestion des risques appropriées et d'une mise en lumière totale de tous les risques potentiels;

13.  attire l'attention sur l'importance d'un marché intérieur parfaitement opérationnel de l'énergie afin d'assurer une plus grande autonomie en ce qui concerne l'approvisionnement en énergie; est d'avis que cela pourrait être réalisé à travers une approche de regroupement régional ainsi que la diversification des itinéraires d'approvisionnement et des sources d'énergie; souligne que l'infrastructure d'Europe orientale devrait être renforcée pour l'aligner sur celles des États membres occidentaux; souligne que le marché intérieur de l'énergie devrait contribuer à maintenir les prix de l'énergie à un niveau abordable pour les consommateurs et les entreprises; est d'avis que pour atteindre les objectifs que s'est fixés l'UE en matière de climat et d'énergie, une nouvelle approche est nécessaire en termes de taux minimaux d'accise appropriés sur les émissions de CO2 et sur le contenu énergétique; souligne la nécessité d'autres plans et mesures en matière d'efficacité énergétique pour augmenter sensiblement les économies d'énergie; souligne la nécessité de promouvoir les petits réseaux ainsi que les énergies renouvelables et d'encourager les autorités locales et régionales à exploiter les TIC dans leurs plans en matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à suivre de près l'application des directives concernant l'étiquetage énergétique, l'écoconception, les transports, les bâtiments et les infrastructures, à l'effet de garantir et de mettre en œuvre une approche-cadre européenne commune;

14.  appuie l'initiative relative à l'empreinte environnementale des produits et invite instamment la Commission à proposer rapidement la mise en place d'un véritable système commun d'évaluation et d'étiquetage;

15.  invite la Commission à promouvoir l'investissement transfrontalier et à mettre en place un cadre approprié pour faciliter que les fonds de capital-risque soient investis effectivement sur le marché unique, protéger les investisseurs et inciter à investir ces fonds dans des projets durables à l'effet de réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie 2020; invite la Commission à examiner les possibilités de créer un fonds européen de capital-risque susceptible d'investir dans une «démonstration de concept» précoce et dans le développement des entreprises avant les investissements commerciaux proprement dits; demande à la Commission d'effectuer chaque année une évaluation des besoins d'investissements publics et privés ainsi que les manières dont ces besoins sont ou devraient être rencontrés dans ses propositions;

16.  reconnaît l'importance des marchés publics, et notamment des achats publics avant commercialisation, et le rôle qu'ils jouent dans la stimulation de l'innovation dans le marché unique; encourage les États membres à faire usage des achats publics avant commercialisation afin de fournir une impulsion initiale décisive aux nouveaux marchés en matière de technologies innovantes et vertes, tout en améliorant la qualité et l'efficacité du service public; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer, à l'intention des pouvoirs publics, leur communication sur les possibilités d'achats publics avant commercialisation; demande à la Commission d'explorer les moyens de faciliter les marchés publics transfrontaliers conjoints;

17.  prie instamment les États membres de redoubler d'efforts pour mettre en commun les ressources affectées à l'innovation en créant des pôles d'innovation de l'Union et en prenant des mesures pour encourager la participation de PME aux programmes de recherche de l'UE; souligne la nécessité de la diffusion et de l'exploitation transfrontalière des résultats de la recherche et de l'innovation;

Un marché unique numérique

18.  accueille favorablement la révision, annoncée par la Commission, de la directive sur les signatures électroniques en vue de mettre en place le cadre juridique nécessaire à la reconnaissance et à l'interopérabilité transfrontalière des systèmes d'authentification électronique sécurisés; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des dispositifs nationaux d'identification et d'authentification électroniques dans l'ensemble de l'Union européenne et demande à cet égard à la Commission de s'attaquer en particulier aux problèmes de discrimination à l'encontre de bénéficiaires de services en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence;

19.  estime que le Livre blanc sur la politique des transports devrait se focaliser sur des propositions visant à renforcer les modes de transport durables, y compris l'intermodalité; souligne l'importance du paquet proposé en matière de mobilité en ligne, qui vise à utiliser les nouvelles technologies afin de soutenir un système de transport efficace et durable, notamment par l'utilisation de systèmes de billetterie intégrés; invite les États membres à mettre rapidement en œuvre la directive relative aux systèmes de transports intelligents;

20.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la confiance des entreprises dans le commerce électronique, notamment en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que cela pourrait être réalisé après une évaluation approfondie de la directive relative aux droits des consommateurs et une étude d'impact poussée concernant toutes les options de politique du Livre vert sur le droit européen des contrats; fait observer que la simplification de l'enregistrement des noms de domaine par-delà les frontières pour les entreprises en ligne et le renforcement de la sécurité des systèmes de paiement en ligne et la facilitation des modalités de recouvrement transfrontalier des créances constitueraient également des mesures précieuses pour promouvoir le commerce électronique sur tout le territoire de l'UE;

21.  met l'accent sur l'impérieuse nécessité d'adapter la politique de normalisation de l'Union dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) à l'évolution des marchés et des politiques pour aboutir à la réalisation des objectifs européens qui exigent l'interopérabilité;

22.  insiste sur la nécessité de surmonter les obstacles existant en matière de commerce électronique transfrontalier dans l'Union européenne; insiste sur la nécessité d'une politique active permettant aux citoyens et aux entreprises de profiter pleinement de cet outil à leur disposition qui pourrait leur offrir des produits et des services de bonne qualité à des prix compétitifs; considère qu'il s'agit d'un aspect essentiel dans le contexte actuel de crise économique et qu'il contribuerait de manière significative à l'achèvement du marché unique, en tant que moyen de lutter contre l'aggravation des inégalités et de protéger les consommateurs vulnérables, ceux vivant dans des régions isolées ou ceux à la mobilité réduite, les groupes à faible revenu, ainsi que les petites et moyennes entreprises particulièrement intéressées par la perspective de s'intégrer dans le monde du commerce électronique;

23.  souligne que les régions de l'Union européenne peuvent jouer un rôle considérable en aidant la Commission dans son action pour la création d'un marché numérique unique; à cet égard, met l'accent sur l'importance d'utiliser les fonds mis à disposition des régions de l'Union pour combler leur manque de développement dans les domaines du commerce électronique et des services en ligne, lesquels sont susceptibles de constituer une source abondante de croissance future dans les régions;

24.  estime que les PME devraient avoir la possibilité d'avoir largement recours au commerce électronique en Europe; déplore le fait que la Commission ne prévoie pas de présenter une proposition de système européen de règlement des différends en ligne avant 2012, douze ans après que le Parlement a demandé une telle initiative en septembre 2000(9);

25.  insiste auprès des États membres pour qu'ils appliquent pleinement la troisième directive relative aux services postaux (2008/6/CE); souligne la nécessité de garantir l'accès universel à des services postaux de qualité, d'éviter le dumping social et de promouvoir l'interopérabilité et la coopération entre les systèmes et services postaux afin de faciliter une distribution efficace ainsi que la traçabilité des achats en ligne, ce qui serait de nature à améliorer la confiance des citoyens à l'égard des achats transfrontaliers;

26.  souligne la nécessité de mettre en place un marché unique des produits audiovisuels en ligne en promouvant des normes ouvertes dans les TIC et de soutenir l'innovation et la créativité grâce à une gestion efficace des droits d'auteur, notamment la création d'un système de licence paneuropéen, à l'effet de garantir un accès plus large et plus équitable aux biens et services culturels et de faire en sorte que les détenteurs des droits soient correctement rémunérés pour leurs créations et que les droits fondamentaux des utilisateurs d'internet soient respectés; souligne la nécessité d'aligner la législation en ligne concernant les droits de propriété intellectuelle sur la législation traditionnelle en la matière, en particulier en ce qui concerne les marques, à l'effet d'améliorer la confiance des consommateurs et des entreprises à l'égard du commerce électronique;

27.  signale qu'il faudra intensifier la lutte contre le piratage en ligne pour protéger les droits des créateurs, tout en respectant les droits fondamentaux des consommateurs; fait observer que les organisations et les particuliers doivent être convenablement informés des conséquences de la contrefaçon et du piratage; salue l'initiative annoncée par la Commission dans l'optique de la lutte contre le piratage des marques et des produits, en particulier la présentation de propositions législatives en 2011 afin d'adapter le cadre juridique aux nouvelles exigences de l'internet et de renforcer les mesures prises par les autorités douanières dans ce domaine; à cet égard, souligne que des synergies avec le programme d'action visant à renforcer la supervision de marché européenne annoncé pourraient être réalisées;

28.  souligne également que la protection et le fait de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle doivent être développés dans le cadre d'une approche plus large tenant compte des droits et des besoins des consommateurs et des citoyens de l'Union, mais n'allant pas à l'encontre d'autres politiques intérieures et extérieures de l'Union telles que la promotion de la société de l'information et la promotion de l'éducation, les soins de santé, le développement dans les pays tiers et la promotion de la biodiversité et de la diversité culturelle à l'échelle internationale;

Un marché unique favorable aux entreprises

29.  souligne la nécessité d'une mise en œuvre et d'une exécution effectives du paquet sur la supervision financière afin de parvenir à un marché intérieur durable; demande une évaluation par la Commission pour veiller à ce que la mise en œuvre soit effectuée dans l'ensemble de l'Union européenne et à ce qu'un tableau de correspondance soit publié chaque année; à cette fin, estime qu'il convient de promouvoir les meilleures pratiques parmi les entités de surveillance nationale et de l'UE;

30.  invite la Commission à améliorer l'accès des PME aux marchés de capitaux en rationalisant l'information sur les différents modes de financement par l'UE, tels que ceux prévus par le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, la Banque européenne d'investissement ou le Fonds européen d'investissement, et en veillant à ce que les modalités de financement deviennent plus simples, plus rapides et moins bureaucratiques; dans cette perspective, propose une approche beaucoup plus holistique en matière d'octroi des ressources financières, en particulier pour faciliter la transition vers une économie plus durable;

31.  est d'avis que la structure pluraliste des marchés bancaires européens est la mieux à même de répondre aux différents besoins de financement des PME et que la diversité des modèles juridiques et des objectifs commerciaux améliore l'accès au financement;

32.  souligne l'importance économique des PME et des micro-entreprises dans l'économie européenne; insiste par conséquent sur la nécessité de faire en sorte que le principe «Think Small First» avancé par le «Small Business Act» soit mis en œuvre correctement et appuie les mesures prises par la Commission pour éliminer les charges administratives superflues imposées aux PME; suggère de soutenir les PME présentant un potentiel de croissance certain, caractérisées par des salaires élevés et de bonnes conditions de travail, et réclame une différenciation dans l'acte relatif aux petites entreprises afin de l'aligner sur Europe 2020;

33.  attire l'attention sur l'importance des commerces de proximité pour le lien social, l'emploi et le dynamisme des territoires défavorisés, notamment les quartiers urbains en difficulté ou les zones faiblement peuplées; demande qu'un soutien approprié leur soit apporté à travers la politique régionale de l'Union;

34.  souligne la nécessité de renforcer les capacités des PME en ce qui concerne la conception des projets et la rédaction de propositions, y compris par une assistance technique et des programmes d'éducation adaptés;

35.  réclame l'adoption d'un statut de société privée européenne afin de faciliter la création et le fonctionnement transfrontalier de petites et moyennes entreprises dans le marché unique;

36.  est d'avis que les investisseurs en capital seront plus enclins à financer des petites et micro-entreprises en phase de lancement si des voies de désengagement plus efficaces leur sont proposées au travers de marchés boursiers nationaux ou paneuropéens des entreprises de croissance, qui ne fonctionnent pas correctement à l'heure actuelle;

37.  prie instamment tous les États membres d'appliquer dans tous ses éléments le «paquet marchandises»;

38.  .fait remarquer l'importance des registres d'entreprises interconnectés et invite la Commission à élaborer un cadre juridique clair permettant de garantir l'exactitude et le caractère complet des informations contenues dans ces registres;

39.  reconnaît la contribution importante du commerce de détail à la croissance et à la création d'emplois; invite la Commission à inclure, dans l'Acte pour le marché unique, une proposition de plan d'action européen pour le commerce de détail qui devra identifier et relever les différents défis auxquels les détaillants et leurs fournisseurs sont confrontés dans le marché unique; est d'avis que ce plan d'action devrait reposer sur les conclusions du travail actuellement en cours au Parlement européen sur «un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable»;

40.  souligne l'importance de l'élimination des entraves fiscales, administratives et juridiques superflues aux activités transfrontalières; estime qu'il convient de clarifier le système de TVA et d'instituer une obligation de faire rapport pour les entreprises afin d'encourager des modes de production et de consommation durables, de limiter les coûts d'ajustement, de lutter contre la fraude à la TVA et de renforcer la capacité concurrentielle des entreprises de l'Union européenne;

41.  se réjouit que la Commission ait l'intention de publier un livre vert consacré à la gouvernance d'entreprise et de lancer une consultation publique sur la communication des aspects sociaux, environnementaux et des droits de l'homme des investissements par les entreprises; prie instamment la Commission de présenter des propositions concrètes sur les investissements privés afin de créer des mesures d'incitation efficaces pour des investissements à long terme, durables et éthiques, de mieux coordonner les politiques fiscales des entreprises et d'encourager la responsabilité des entreprises;

42.  accueille favorablement le réexamen de la directive sur la fiscalité de l'énergie, en vue de mieux refléter les objectifs du changement climatique, à condition que la charge fiscale ne retombe pas indûment sur les consommateurs vulnérables;

43.  se félicite vivement de l'initiative de la Commission en vue d'une directive instaurant une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et souligne que cela serait de nature à réduire l'évasion fiscale et à améliorer la transparence et la comparabilité des taux de l'impôt sur les sociétés, réduisant ainsi les obstacles aux activités transfrontalières;

44.  invite la Commission à rendre les procédures de marchés publics plus efficaces et moins bureaucratiques afin d'encourager les entreprises de l'UE à participer aux marchés publics transfrontaliers; souligne que des efforts de simplification accrus sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne les autorités locales et régionales et pour permettre aux PME d'accéder plus largement aux marchés publics; demande instamment à la Commission de fournir des informations sur le degré d'ouverture des marchés publics et d'assurer la réciprocité avec les autres pays industrialisés et les grandes économies émergentes; invite la Commission à envisager de nouvelles façons d'améliorer l'accès des entreprises européennes aux marchés publics en dehors de l'Union de façon à garantir un terrain de jeu égal pour les entreprises européennes et étrangères qui sont en concurrence pour l'attribution de marchés publics;

45.  propose plus globalement que les futurs accords commerciaux négociés par l'Union contiennent un chapitre sur le développement durable se fondant sur les principes de la RSE tels que définis par les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales mis à jour en 2010;

46.  invite la Commission à développer une meilleure coordination entre les mesures relatives aux PME au niveau national et international et à repérer et aider les PME qui présentent un potentiel commercial; estime que les États membres doivent faire davantage pour encourager les PME à utiliser les initiatives et les instruments existants tels que la base de données sur l'accès aux marchés et le «Export HelpDesk»;

47.  est d'avis que la Commission devrait intensifier ses efforts de facilitation des services bancaires transfrontaliers en supprimant tous les obstacles existants à l'utilisation de systèmes de compensation et de règlement concurrents et en appliquant des règles communes aux transactions;

48.  estime que la Commission devrait promouvoir un échange européen de compétences permettant aux petites et moyennes entreprises de tirer parti des compétences disponibles dans les sociétés plus grandes, ce qui aurait pour effet de promouvoir les synergies et l'accompagnement;

49.  demande à la Commission de présenter des propositions de révision des directives comptables afin d'éviter une surréglementation coûteuse et inefficace, particulièrement pour les PME, de sorte que la compétitivité et le potentiel de croissance de ces dernières puissent être exploités plus efficacement;

Un marché unique pour les services

50.  souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre de manière complète et correcte comme il se doit la directive sur les services, y compris en créant des points de contact unique pleinement opérationnels permettant l'accomplissement en ligne des procédures et des formalités, ce qui pourrait réduire considérablement les coûts de fonctionnement des entreprises et dynamiser le marché unique des services; invite la Commission et les États membres à collaborer et à poursuivre le développement du marché unique des services sur la base du processus d'évaluation mutuel; exhorte la Commission à placer tout spécialement l'accent sur le développement du marché unique des services en ligne;

51.  engage la Commission à favoriser le développement du secteur des services aux entreprises et à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour mettre les entreprises, et en particulier les PME, à l'abri des pratiques commerciales déloyales de la part des grandes entreprises de la chaîne d'approvisionnement; invite la Commission à définir les «pratiques commerciales manifestement déloyales» de la chaîne d'approvisionnement, en consultation avec les parties prenantes, et à proposer d'autres mesures pour empêcher ces pratiques par rapport à la concurrence et à la liberté contractuelle; rappelle sa résolution du 16 décembre 2008 sur les pratiques frauduleuses d'éditeurs d'annuaires(10) et demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à empêcher de telles pratiques;

52.  estime que toute proposition législative sur les concessions de services devrait offrir un cadre juridique assurant transparence, protection judiciaire effective des opérateurs économiques et des adjudicateurs sur tout le territoire de l'UE; demande à la Commission de fournir la preuve, avant de proposer toute législation, que les principes généraux énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (non-discrimination, égalité de traitement et transparence) ne sont pas convenablement appliqués, dans la pratique, aux concessions de services;

53.  salue l'intention de la Commission de proposer une réforme législative du cadre de normalisation, qui couvrira également les services; souligne que la normalisation des services doit contribuer à la réalisation du marché intérieur, lorsque cette mesure s'avère utile, et doit spécifiquement prendre en considération les besoins des petites et moyennes entreprises de manière approfondie; reconnaît le rôle des normes de produits pour le bon fonctionnement du marché intérieur en Europe et considère que les normes sont essentielles à la promotion de produits et de service durables et de qualité pour les consommateurs et les entreprises; demande des mesures visant à encourager la transparence, la réduction des coûts et à améliorer la participation des parties prenantes;

54.  insiste, pour stimuler la compétitivité régionale, sur l'importance d'instaurer une «spécialisation intelligente» des régions; estime que le marché unique ne peut prospérer dans sa totalité que si tous les acteurs et toutes les régions – y compris les PME de tous les secteurs, dont le secteur public, l'économie sociale et les citoyens eux-mêmes – sont associés; considère aussi que ce ne sont pas uniquement quelques régions spécialisées dans les hautes technologies, mais toutes les régions européennes et tous les États membres qui doivent être associés, chacun se concentrant sur ses points forts («spécialisation intelligente») en Europe;

55.  met en lumière l'importance de la dimension extérieure du marché intérieur, et notamment d'une bonne coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux de l'UE, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral, en vue de promouvoir la convergence réglementaire et l'équivalence des régimes des États tiers, et de militer pour l'adoption plus large de normes internationales; encourage la Commission à examiner les accords existants conclus avec des parties tierces qui étendent certains éléments du marché intérieur au-delà de ses frontières et à déterminer dans quelle mesure ces accords apportent une sécurité juridique à leurs bénéficiaires potentiels;

Priorités essentielles
Créer un brevet de l'UE et un système harmonisé de règlement des litiges

56.  souligne que la création du brevet européen, la mise en place d'un système unifié de traitement des litiges et la création d'un meilleur système de gestion des droits de propriété intellectuelle sont des conditions indispensables pour soutenir l'innovation et la créativité dans le marché unique;

Financement de l'innovation

57.  invite la Commission et les États membres à prendre dûment en considération l'importance de l'innovation pour une croissance forte et plus durable ainsi que la création d'emplois en assurant un financement adéquat de l'innovation, en particulier par la création d'emprunts obligataires dans l'Union européenne, plus précisément dans les domaines de l'énergie, des transports et des télécommunications, pour épauler la transformation écologique des économies, et par un cadre législatif encourageant les fonds de capital-risque à investir effectivement dans toute l'Union européenne; souligne que des mesures d'incitation devraient être prévues pour l'investissement à long terme dans les secteurs novateurs et de création d'emploi;

Promotion du commerce électronique

58.  exhorte la Commission à prendre toutes les mesures qui s'imposent afin d'améliorer la confiance des entreprises et des consommateurs à l'égard du commerce électronique et de stimuler le développement de ce commerce dans le marché intérieur; souligne qu'un plan d'action de l'UE contre la contrefaçon et la piraterie et une directive-cadre sur la gestion des droits d'auteur sont essentiels pour atteindre cet objectif;

Amélioration de la participation des PME au marché unique

59.  souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour rendre le marché unique plus favorable aux PME; considère que ces actions devraient englober l'amélioration de l'accès de ces entreprises aux marchés des capitaux, l'élimination des obstacles administratifs et fiscaux aux activités transfrontalières, via l'adoption d'un cadre TVA plus clair et d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés ainsi que la révision du cadre relatif aux marchés publics, pour rendre les procédures plus souples et moins bureaucratiques;

Rationalisation des procédures de marchés publics

60.  invite la Commission à réexaminer la législation relative aux marchés publics et aux partenariats public-privé afin d'encourager une croissance intelligente, durable et inclusive dans le marché unique et de promouvoir les marchés publics transfrontaliers; souligne la nécessité d'une législation claire assurant la sécurité juridique des opérateurs économiques et des autorités contractantes; engage vivement les États membres à faire usage des marchés publics précommerciaux pour promouvoir le marché des technologies novatrices et vertes; insiste sur la nécessité d'assurer la réciprocité avec les pays industrialisés est les grandes économies émergentes dans le domaine des marchés publics;

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o   o

61.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186.
(2) http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/business-environment/files/smes_access_to_public_procurement_final_report_2010_en.pdf.
(3) JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0320.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0173.
(6) JO C 349 E du 22.10.2010, p. 25.
(7) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 10.
(8) JO C 316 E du 22.12.2006, p. 378.
(9) JO C 146, 17.5.2001, p.101.
(10) JO C 45 E du 23.2.2010, p. 17.

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