Résolution législative du Parlement européen du 7 avril 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2000/75/CE en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (COM(2010)0666 – 05499/2011 – C7-0032/2011 – 2010/0326(COD))

P7_TA(2011)0147 A7-0121/2011

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0666),

–  vu la lettre du Conseil du 26 janvier 2011, dans laquelle le Conseil estimait que la base juridique devait être modifiée et demandait au Parlement de prendre en considération, au moment d'arrêter sa position sur la proposition de la Commission, l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (05499/2011 - C7-0032/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2011(1),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la modification proposée de la base juridique,

–  vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0121/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 avril 2011 en vue de l'adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2000/75/CE en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

▌

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  La directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue(4) prévoit des règles de contrôle et des mesures de lutte contre cette maladie et d'éradication de celle-ci, notamment des règles relatives à l'établissement de zones de protection et de surveillance et à l'utilisation de vaccins contre la maladie.

(2)  Par le passé, seules des apparitions sporadiques de certains sérotypes du virus de la maladie ont été signalées, essentiellement dans les parties méridionales de l'Union. Or, depuis l'adoption de la directive 2000/75/CE, et surtout depuis l'introduction des sérotypes 1 et 8 du virus de la maladie dans l'Union, en 2006 et 2007, le virus s'est répandu dans l'Union et risque de devenir endémique dans certaines zones. Il est par conséquent devenu difficile d'endiguer la propagation de ce virus.

(3)  Les règles en matière de vaccination contre la bluetongue établies par la directive 2000/75/CE sont fondées sur l'expérience acquise avec les «vaccins vivants modifiés», ou «vaccins vivants atténués», qui étaient les seuls disponibles lors de l'adoption de la directive. Ces vaccins sont susceptibles de permettre au virus vaccinal de circuler localement et d'infecter aussi les animaux non vaccinés.

(4)  Ces dernières années, les nouvelles technologies ont permis la mise au point de «vaccins inactivés» contre la maladie, qui ne présentent pas de risque pour les animaux non vaccinés. Le recours généralisé à ce type de vaccins lors de la campagne de vaccination de 2008 et 2009 a permis d'améliorer considérablement la situation sanitaire. Aujourd'hui, la vaccination à l'aide de vaccins inactivés est généralement admise comme la solution privilégiée de lutte contre la bluetongue et de prévention de ses formes cliniques dans l'Union.

(5)  Pour mieux endiguer la propagation de la bluetongue et réduire la charge qu'elle fait peser sur le secteur agricole, il convient d'adapter les règles en vigueur en matière de vaccination prévues par la directive 2000/75/CE à l'évolution récente des technologies utilisées pour la production du vaccin.

(6)  Afin que la saison des vaccinations de 2011 bénéficie des nouvelles règles, la présente directive devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(7)  Les modifications prévues par la présente directive devraient assouplir les règles en matière de vaccination et tenir compte du fait que sont disponibles aujourd'hui des vaccins inactivés pouvant aussi donner des résultats en dehors des zones où les mouvements d'animaux sont limités.

(8)  Par ailleurs, et pour autant que les mesures de précaution indiquées soient prises, il n'y a pas lieu d'interdire l'utilisation des vaccins vivants atténués, dès lors que leur usage pourrait demeurer nécessaire dans certaines circonstances, notamment à la suite de l'introduction d'un nouveau sérotype du virus de la maladie contre lequel il pourrait ne pas exister de vaccins inactivés.

(9)  Il convient dès lors de modifier la directive 2000/75/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2000/75/CE est modifiée comme suit:

1)  À l'article 2, le point suivant est ajouté:"

2)  L'article 5 est remplacé par le texte suivant:"

Article 5

1.  L'autorité compétente d'un État membre peut décider d'autoriser l'utilisation de vaccins contre la bluetongue à condition:

2.  Lorsque des vaccins vivants atténués sont utilisés, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente délimite:

3)  À l'article 6, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:"

4)  À l'article 8, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

b)  La zone de surveillance se compose d'une partie du territoire de l'Union d'une profondeur d'au moins 50 kilomètres qui s'étend au-delà des limites de la zone de protection et dans laquelle aucune vaccination contre la bluetongue à l'aide de vaccins vivants atténués n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois.

5)  À l'article 10, le point 2 est remplacé par le texte suivant:"

Article 2

1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2011 au plus tard.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le ▌jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) Non encore paru au Journal officiel. (2) Avis du 15 mars 2011 (non encore paru au Journal officiel). (3) Position du Parlement européen du 7 avril 2011. (4) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen

P7_TA(2011)0148 RC-B7-0249/2011

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Syrie et le Yémen,

–  vu sa résolution du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe(1),

–  vu sa résolution contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, du 26 octobre 2006(2),

–  vu la déclaration du Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, sur l'attaque meurtrière perpétrée à l'encontre de manifestants en Syrie le 23 mars 2011,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel Bahreïn, la Syrie et le Yémen sont parties,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1975, à laquelle Bahreïn, la Syrie et le Yémen sont parties,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011,

–  vu les conclusions du Conseil du 21 mars 2011 sur Bahreïn et le Yémen,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des 10, 15 et 17 mars 2011 au sujet de Bahreïn, des 18, 22, 24 et 26 mars 2011 au sujet de la Syrie, et des 10, 12 et 18 mars 2011, ainsi que du 5 avril 2011, au sujet du Yémen,

–  vu la communication conjointe de la haute représentante et de la Commission sur un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée, du 8 mars 2011,

–  vu les orientations de l'Union européenne de 2004 relatives aux défenseurs des droits de l'homme, actualisées en 2008,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, à l'exemple d'événements similaires survenus dans d'autres pays arabes, des manifestants à Bahreïn, en Syrie et au Yémen ont exprimé des aspirations légitimes à la démocratie et une forte demande populaire de réformes politiques, économiques et sociales visant à instaurer une véritable démocratie, lutter contre la corruption et le népotisme, garantir le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, réduire les inégalités sociales et mettre en place de meilleures conditions économiques et sociales,

B.  considérant que les différents gouvernements ont réagi par une répression violente accrue, en décrétant l'état d'urgence et en appliquant des lois antiterroristes pour justifier de graves crimes, dont des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements et des disparitions, des arrestations arbitraires, la torture et des procès iniques,

C.  considérant que l'emploi démesuré de la force par les forces de sécurité contre les manifestants s'est traduit, à Bahreïn, au Yémen et en Syrie, par de nombreux morts, blessés et personnes emprisonnées, et qu'il est contraire au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel ces pays sont parties,

D.  considérant que les manifestations ont commencé dans la ville de Deraa, au sud de la Syrie, avant de s'étendre à l'ensemble du pays; considérant que les autorités syriennes ont réprimé les manifestations en tirant à balles réelles pour disperser les rassemblements pacifiques, qu'elles ont arrêté des centaines de civils et qu'elles ont mobilisé des manifestants favorables au régime à Damas et dans d'autres villes; considérant que le gouvernement syrien a démissionné le 29 mars 2011 et qu'Adel Safar a été nommé pour former un nouveau gouvernement; considérant que le discours du président Bachar el-Assad au parlement syrien le 30 mars 2011 n'a pas répondu aux attentes et aux espoirs de réformes significatives,

E.  considérant que la Syrie applique la loi d'urgence depuis 1963; considérant que la loi d'urgence limite effectivement l'exercice, par les citoyens, de leurs droits civils et politiques tout en permettant aux autorités syriennes de contrôler constamment le pouvoir judiciaire,

F.  considérant que le gouvernement syrien a fait de nombreuses déclarations publiques en faveur de la liberté d'expression et de la participation politique (levée de la loi d'urgence, abrogation de l'article 8 de la constitution syrienne, qui déclare que le parti Baas dirige l'État et la société, résolution des problèmes engendrés par le recensement de 1962 dans la province d'Al-Hasaka, par lequel des centaines de milliers de Kurdes ont été déchus de leur nationalité et inscrits comme étrangers), mais qu'il n'a pas accompli de progrès concrets sur ces questions; considérant que le grand défenseur syrien des droits de l'homme et critique du gouvernement, Haitham Al-Maleh, a été libéré en mars 2011 et qu'il a invité la communauté internationale à exercer des pressions sur le régime syrien pour qu'il respecte ses obligations internationales en matière de droits de l'homme,

G.  considérant que l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, n'est toujours pas signé; considérant que la signature de cet accord est reportée depuis octobre 2009 à la demande de la Syrie; considérant que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un volet majeur de cet accord,

H.  considérant que les manifestations ont commencé à Bahreïn le 14 février 2011, les manifestants réclamant des réformes politiques, comme l'instauration d'une monarchie constitutionnelle et d'un gouvernement élu, ainsi que la fin de la corruption et de la marginalisation des chiites, qui représentent plus de 60 % de la population; considérant que la situation demeure tendue à Bahreïn et que 50 à 100 personnes auraient disparu durant la semaine qui vient de s'écouler; considérant que certaines informations indiquent que des personnes appartenant au personnel médical, des défenseurs des droits de l'homme et des militants politiques sont détenus à Bahreïn et que les forces de sécurité ont pris possession des hôpitaux,

I.  considérant que, à la demande du gouvernement bahreïnien, des forces de sécurité du Conseil de coopération du Golfe, issues d'Arabie saoudite, des Émirats arabes unis et du Koweït, ont été déployées à Bahreïn,

J.  considérant que, depuis janvier 2011, des millions de citoyens manifestent dans l'ensemble pacifiquement au Yémen et que près d'une centaine de personnes auraient été tuées, principalement par les forces de l'ordre tirant à balles réelles sur la foule, tandis que des centaines auraient été blessées; considérant qu'au Yémen, les ambulances qui conduisaient à l'hôpital des manifestants antigouvernementaux ont été bloquées par les forces de l'ordre,

K.  considérant que le président Ali Abdullah Saleh, qui dirige le Yémen depuis 32 ans, a promis de quitter ses fonctions; considérant toutefois que le président n'a entrepris à ce jour aucune démarche sérieuse pour tenir ses promesses de transition démocratique pacifique,

L.  considérant que les membres du Conseil de coopération du Golfe ont décidé d'inviter des représentants du gouvernement yéménite et de l'opposition à participer à des pourparlers à Riyad pour sortir de l'impasse certains problèmes spécifiques,

M.  considérant que le Yémen est le pays le plus pauvre du Moyen-Orient, avec une malnutrition étendue, des stocks de pétrole en baisse, une population grandissante, un faible gouvernement central, des pénuries d'eau qui se multiplient et de faibles investissements dans l'économie du pays; considérant les graves préoccupations quant à une possible désintégration de l'État yéménite, en raison d'une trêve fragile en vigueur depuis février avec les rebelles chiites au Nord, d'un mouvement sécessionniste au Sud et de nombreux agents d'Al-Qaïda qui utiliseraient le Yémen comme base,

N.  considérant que l'état d'urgence a récemment été décrété à Bahreïn et au Yémen; considérant que décréter l'état d'urgence dans un pays ne soustrait pas le gouvernement de la nation aux obligations essentielles qui lui incombent en matière de respect de l'état de droit ni à ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme,

1.  condamne vivement la violente répression exercée par les forces de sécurité à l'encontre de manifestants pacifiques à Bahreïn, en Syrie et au Yémen, et adresse ses condoléances aux familles des victimes; exprime sa solidarité avec les peuples de ces pays, salue leur courage et leur détermination, et soutient vigoureusement leurs aspirations démocratiques légitimes;

2.  presse les autorités de Bahreïn, de Syrie et du Yémen de ne pas faire usage de violence à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; condamne l'ingérence des autorités, à Bahreïn et au Yémen, dans la fourniture de traitements médicaux ainsi que le refus ou la restriction d'accès aux établissements de santé; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures causés devraient être tenues de rendre des comptes et être traduites en justice; demande aux autorités de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes, ainsi que toutes les personnes détenues du fait des actes pacifiques auxquels elles se sont livrées dans le cadre des manifestations;

3.  affirme que l'usage de la violence par un État contre sa propre population doit avoir des répercussions directes sur ses relations bilatérales avec l'Union européenne; rappelle à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union que l'Union européenne peut utiliser de nombreux instruments pour décourager de tels actes, tels que le gel d'avoirs, les interdictions de voyager, etc.; rappelle toutefois que, d'une manière générale, les peuples ne devraient jamais être affectés par ce réexamen des relations bilatérales;

4.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de prendre pleinement en considération les événements récents et en cours et autres évolutions à Bahreïn, en Syrie et au Yémen dans les relations bilatérales avec ces pays, y compris la suspension des négociations sur la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Syrie, qui n'est pas encore conclu; est d'avis que la conclusion d'un tel accord doit dépendre de la capacité des autorités syriennes de mener à bien, de façon tangible, les réformes démocratiques attendues;

5.  invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les appels lancés en faveur de la réalisation d'enquêtes indépendantes au sujet des attaques perpétrées contre des manifestants dans ces pays, et notamment de la réalisation d'une enquête indépendante par les Nations unies (ONU) ou par la Cour pénale internationale au sujet de l'attaque commise à l'encontre de manifestants le 18 mars 2011 à Sanaa (Yémen), au cours de laquelle 54 personnes ont été tuées et plus de 300 blessées; demande à l'Union européenne de prendre immédiatement l'initiative de convoquer une réunion extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour se pencher sur les exactions commises à Bahreïn, en Syrie et au Yémen dans le cadre de la répression des manifestations et de l'opposition;

6.  demande aux gouvernements de Bahreïn, de Syrie et du Yémen d'engager un processus et un dialogue politiques ouverts et constructifs sans délai ni conditions préalables, auxquels participeront toutes les forces politiques démocratiques ainsi que la société civile, dans le but de préparer l'avènement d'une véritable démocratie, de lever l'état d'urgence et de mettre en œuvre des réformes politiques, économiques et sociales réelles, ambitieuses et significatives, qui sont essentielles pour la stabilité et le développement à long terme;

7.  demande aux autorités bahreïniennes, syriennes et yéménites de respecter les engagements internationaux auxquels elles ont souscrit en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales; invite les autorités de ces pays à lever immédiatement l'état d'urgence, à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les manifestants pacifiques, à ancrer le droit d'expression et d'association dans le droit et la pratique, à renforcer les actions visant à lutter contre la corruption, à garantir l'égalité des droits pour les minorités et à assurer l'accès aux moyens de communication, tels que l'internet et la téléphonie mobile, et aux médias indépendants;

8.  prend acte de la démission du gouvernement syrien, le 29 mars 2011, mais est persuadé qu'une telle décision n'est pas suffisante pour apaiser le mécontentement croissant dans la population syrienne; invite le président Bachar el-Assad à mettre fin à la politique de répression à l'égard de l'opposition politique et des défenseurs des droits de l'homme, à lever véritablement l'état d'urgence en place depuis 1963, à promouvoir le processus de transition démocratique en Syrie et à élaborer un programme concret de réformes politiques, économiques et sociales;

9.  demande au gouvernement de Bahreïn et aux autres parties d'engager sans délai ni conditions préalables un dialogue efficace et constructif qui se traduira par l'adoption de réformes; se félicite du fait que le secrétaire général des Nations unies ait annoncé que l'ONU était prête, le cas échéant, à soutenir les efforts déployés au niveau national;

10.  exprime sa préoccupation face à la présence de troupes étrangères sous la bannière du Conseil de coopération du Golfe à Bahreïn; invite le Conseil de coopération du Golfe à utiliser ses ressources, en tant qu'organe collectif régional, pour agir de manière constructive et servir d'intermédiaire dans l'intérêt des réformes pacifiques à Bahreïn;

11.  demande au président Saleh (Yémen) de prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre sa promesse de transférer le pouvoir de façon pacifique par le biais d'institutions constitutionnelles; invite toutes les parties, y compris l'opposition, à agir de façon responsable, à engager sans délai un dialogue ouvert et constructif pour permettre une transition politique harmonieuse, et à faire participer à ce dialogue toutes les parties et tous les mouvements représentant le peuple yéménite;

12.  est particulièrement inquiet du niveau de pauvreté et de chômage et de la montée de l'instabilité politique et économique au Yémen; insiste pour que l'accomplissement sur place des promesses données lors de la conférence des donateurs de 2006 soit accéléré; demande en outre à l'Union et au Conseil de coopération du Golfe de faire un effort particulier d'aide financière et technique dès que le président Saleh sera prêt à laisser la place à un gouvernement établi démocratiquement;

13.  invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les aspirations pacifiques à la démocratie de la population de Bahreïn, de la Syrie et du Yémen, à revoir leurs politiques à l'égard de ces pays, à respecter le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à se tenir prêts à aider, en cas d'engagement sérieux dans ce sens de la part des autorités nationales, à la mise en œuvre de programmes concrets de réformes politiques, économiques et sociales dans ces pays;

14.  demande à la Commission d'actionner de manière efficace l'ensemble des leviers de l'aide actuellement apportée à travers l'IEVP, l'IEDDH et l'instrument de stabilité, et d'élaborer de toute urgence des propositions concrètes sur les moyens de mieux accompagner, grâce à l'assistance financière future de l'Europe, les pays et les sociétés civiles du Moyen-Orient et du Golfe dans leur transition vers la démocratie et le respect des droits de l'homme;

15.  insiste sur les engagements, pris par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission dans la communication conjointe sur un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée, de soutenir davantage la transformation démocratique et la société civile à la suite des événements historiques que connaît actuellement la région; demande que l'Union européenne apporte son aide aux processus démocratiques dans les régions de la Méditerranée et du Golfe pour garantir la pleine participation de tous les citoyens à la vie politique, et notamment des femmes, dès lors qu'elles ont joué un rôle central dans les demandes de changement démocratique;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République du Yémen.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0109. (2) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 436.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés

P7_TA(2011)0149 RC-B7-0228/2011

Le Parlement européen,

–  vu la décision, prise par l'ONU en 1971, de désigner les pays les moins avancés (PMA) comme le «maillon le plus pauvre et le plus faible» de la communauté internationale,

–  vu les critères établis par le Comité des politiques de développement de l'ONU pour caractériser les pays les moins avancés (PMA),

–  vu la déclaration de Paris sur les pays les moins avancés adoptée en septembre 1990,

–  vu le rapport du secrétaire général de l'ONU sur la mise en œuvre du programme d'action en faveur des PMA pour la décennie 2001-2010 (A/65/80),

–  vu les conclusions de la réunion au sommet sur les Objectifs du millénaire pour le développement tenue par l'ONU en septembre 2010,

–  vu le programme d'action de Bruxelles en faveur des PMA adopté lors de la troisième conférence de l'ONU sur les PMA (PMA III) organisée à Bruxelles en mai 2001,

–  vu la décision prise en 2008 par l'Assemblée générale de l'ONU d'organiser la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (PMA IV),

–  considérant que la conférence PMA IV examinera les résultats du programme d'action de Bruxelles en faveur des PMA une fois celui-ci achevé, proposera de nouvelles actions (2011-2020) pour encourager le partage des meilleures pratiques et des leçons retenues et recensera les décisions politiques et les défis auxquels les PMA seront confrontés au cours de la prochaine décennie ainsi que les actions nécessaires,

–  vu la déclaration des Nations unies de 1986 sur le droit au développement,

–  vu l'Objectif du millénaire pour le développement consistant à réduire la pauvreté de moitié d'ici à 2015,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que 48 pays sont aujourd'hui classés comme PMA, dont 33 en Afrique, 14 en Asie et un en Amérique latine; que 16 sont enclavés et 12 sont de petites îles,

B.  considérant que 75 % des 800 millions d'habitants des PMA vivent avec moins de 2 USD par jour et que, depuis la création de cette catégorie par l'ONU en 1971, le nombre de pays les moins avancés est passé de 25 à 48 en 2011 et que seuls le Botswana (en 1994), le Cap-Vert (en 2007) et les Maldives (en 2011) ont cessé d'être classés parmi les pays les moins avancés,

C.  considérant que la moyenne de l'indice de développement humain n'est passée pour les PMA que de 0,34 à 0,39 entre 2000 et 2010; que, en moyenne, les PMA sont sur le point d'atteindre uniquement deux des sept indicateurs retenus dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement,

D.  considérant que, depuis la conférence PMA III et l'adoption du programme d'action de Bruxelles, des mesures positives ont été prises, par exemple l'initiative «Tout sauf les armes», l'augmentation de l'aide publique au développement – qui a doublé entre 2000 et 2008 – et l'investissement étranger direct, qui est passé de 6 milliards à 33 milliards USD, permettant à 19 pays de bénéficier d'un taux de croissance de 3 %;

E.  considérant que la mise en œuvre de la recommandation de la conférence PMA IV suppose de traiter convenablement les problèmes cruciaux qui touchent les PMA, notamment la cohérence entre la politique commerciale et le développement, l'agriculture, la pêche, les investissements et le changement climatique, et d'inscrire à l'ordre du jour des dossiers importants, comme la gouvernance et la lutte contre la corruption, en particulier le concept de «contrat de gouvernance» (à savoir l'introduction dans le contrat d'un seuil social) entre pays partenaires et pays donateurs et le renforcement des capacités humaines,

F.  considérant que la conférence PMA IV réaffirmera, dans un esprit de partenariat, l'engagement international à répondre aux besoins des PMA, considérant que les travaux préparatoires en vue de la conférence PMA IV comportent des consultations nationales, des rencontres régionales et des conférences réunissant une grande variété d'acteurs, notamment des parlementaires, des membres de la société civile et des représentants du secteur privé,

G.  considérant que soutenir le développement durable implique de soutenir la santé, l'éducation et la formation, la promotion de la démocratie et de l'état de droit et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, composantes essentielles de la politique de développement de l'Union européenne,

H.  considérant que, outre les défis structurels préexistants, la situation dans les PMA a encore empiré sous l'effet des récentes crises mondiales concernant le système financier, l'alimentation, le changement climatique et l'énergie,

I.  considérant que si l'agriculture est la base de l'économie de nombreux PMA, où elle assure jusqu'à 90 % des emplois, la sécurité alimentaire de ces pays est menacée,

J.  considérant qu'il n'est pas de développement substantiel sans un rôle important des États sur la base d'une capacité renforcée de promouvoir le développement économique, la création de richesses et la redistribution équitable des richesses, des partenariats publics-privés et des investissements étrangers dûment planifiés, dans le plein respect des normes fondamentales du travail de l'OIT et des principes de protection de l'environnement; considérant que l'État doit assumer sa responsabilité pour apporter la stabilité et prévoir un cadre juridique,

K.  considérant que chaque PMA doit définir les priorités et les solutions adaptées au contexte national, avec la participation démocratique des peuples au processus décisionnel,

L.  considérant que la réussite de la conférence d'Istanbul dépend de ses résultats concrets (par exemple, contrat de gouvernance, seuil social, allégement de la dette, aide au développement, financement innovant) et de la qualité de la contribution des participants,

1.  estime que la conférence PMA IV devrait être animée par la volonté d'obtenir des résultats tangibles par référence à des indicateurs précis et à l'objectif de réduire de moitié le nombre des PMA d'ici à 2020, en mettant en œuvre des mécanismes de surveillance et de suivi rigoureux et transparents;

2.  souligne que l'aide de l'Union européenne aux pays les moins avancés doit être affectée en premier lieu à la création de richesses et au développement de l'économie de marché, conditions fondamentales de l'éradication de la pauvreté;

3.  demande de donner la priorité à la croissance économique, facteur décisif de la réduction de la pauvreté générale et du développement dans les PMA;

4.  estime que la conférence PMA IV doit se concentrer sur la cohérence des politiques en faveur du développement, facteur important de la réorientation stratégique, à l'échelle nationale et internationale; demande dès lors que tous les domaines d'intervention – comme les échanges commerciaux, la pêche, l'environnement, l'agriculture, le changement climatique, l'énergie, les investissements et le système financier – soient conçus pour soutenir les besoins de développement des PMA en vue de combattre la pauvreté et de garantir des revenus et des moyens d'existence décents;

5.  demande instamment à l'Union européenne de remplir ses engagements quant à l'accès aux marchés et à l'allégement de la dette; réaffirme combien il importe d'atteindre l'objectif de 0,15 % à 0,20 % du RNB consacrés à l'APD en faveur des PMA, en mobilisant à cet effet les ressources nationales et, à titre de mesure complémentaire, des mécanismes de financement innovants;

6.  rappelle l'objectif consistant à sortir de la catégorie des PMA et insiste sur le cadre établi par le sommet des OMD en septembre 2010 pour accélérer l'éradication de la pauvreté, créer un développement économique durable destiné à améliorer les niveaux de vie de la population des PMA, établir une bonne gouvernance et encourager le renforcement des capacités;

7.  souligne que de nouvelles mesures sont nécessaires pour intégrer les PMA dans l'économie mondiale et améliorer leur accès aux marchés de l'Union européenne; invite la Commission à augmenter son assistance liée au commerce pour aider les pays les plus pauvres à affronter la concurrence résultant de la libéralisation des marchés;

8.  rappelle que la paix et la sécurité sont essentielles pour garantir l'efficacité des politiques de développement et que l'Union européenne doit coordonner plus étroitement ses actions à l'égard des problèmes de stabilité dans les PMA et soutenir les efforts déployés pour acquérir les capacités permettant de construire des États pacifiques, démocratiques et solidaires;

9.  rappelle la nécessité de donner la priorité à la sécurité alimentaire, à l'agriculture, aux infrastructures, au développement des capacités, à une croissance économique profitant à tous, à l'accès aux technologies ainsi qu'au développement humain et social dans les PMA;

10.  demande la mise en place de règles commerciales justes et équitables et l'instauration de politiques intégrées, englobant une vaste gamme d'aspects politiques, économiques, sociaux et environnementaux pour favoriser un développement durable;

11.  rappelle la nécessité de prendre des mesures efficaces au sujet de la volatilité et de la transparence des prix ainsi que pour une meilleure régulation des marchés financiers en sorte de protéger les PMA et réduire leur vulnérabilité;

12.  rappelle la nécessité d'apporter une contribution au développement des systèmes fiscaux nationaux ainsi qu'à la bonne gestion des affaires fiscales et invite l'ONU à instaurer en ce domaine des mécanismes adaptés;

13.  demande instamment à l'Union européenne et aux États membres de réfléchir, lors de la conférence PMA IV, à la mise en œuvre d'instruments innovants de financement du développement, comme une taxe sur les transactions financières; souligne que les engagements envers l'APD et les mécanismes de financement innovants doivent être considérés comme essentiels et complémentaires dans la lutte contre la pauvreté;

14.  invite instamment les Nations unies et l'Union européenne à prendre sérieusement en compte, à l'occasion de la conférence PMA IV, les effets négatifs des achats de terres agricoles, comme l'expropriation des petits agriculteurs et l'utilisation non durable des terres et de l'eau;

15.  rappelle que l'objectif à long terme de la coopération au développement doit être de créer les conditions d'un développement économique durable et une redistribution équitable des richesses; insiste dès lors sur la nécessité d'identifier les besoins et les stratégies des PMA, d'opérer une diversification du commerce en renforçant les prix équitables pour la production des PMA et de lever les contraintes relatives à l'offre pour augmenter la capacité de commercialisation, ainsi que la capacité à attirer des investissements qui respectent les normes fondamentales du travail de l'OIT et la protection de l'environnement;

16.  est conscient que l'initiative «Tout sauf les armes» n'a pas totalement atteint ses objectifs initiaux et que, par conséquent, la qualité et le volume des échanges provenant des PMA sur le marché de l'Union demeure en-deçà des attentes, notamment en raison du manque d'infrastructures commerciales et portuaires; plaide en faveur du développement de ces infrastructures, qui demeurent essentielles en vue d'un accroissement des capacités commerciales;

17.  souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité de l'aide au développement dans le sens de la déclaration de Paris et du programme d'action d'Accra;

18.  souligne la fonction qu'exerce le Parlement européen et son rôle décisif dans l'approbation du budget de développement de l'Union européenne; estime, par conséquent, que le Parlement devrait être plus étroitement associé à l'élaboration de la stratégie de l'Union européenne en matière de développement; considère qu'il est indispensable d'instaurer une procédure de compte rendu;

19.  est d'avis que l'adoption aux États-Unis de la nouvelle loi sur «les minerais qui alimentent les conflits» constitue un énorme pas en avant dans la lutte contre l'exploitation et la commercialisation illégales des minerais en Afrique, qui nourrissent les guerres civiles et les conflits; estime que les Nations unies doivent présenter une proposition similaire pour assurer la traçabilité des minerais importés sur le marché mondial;

20.  demande que soit réalisée une évaluation des risques liés au changement climatique sous les aspects pertinents de la planification et des décisions relatives à la politique de développement, notamment le commerce, l'agriculture et la sécurité alimentaire, et demande que les résultats de cette évaluation servent à élaborer des lignes directrices précises pour la politique de coopération au développement;

21.  s'inquiète de la probabilité croissante de voir des catastrophes environnementales provoquer des migrations massives nécessitant une aide d'urgence pour cette nouvelle catégorie de personnes déplacées;

22.  souligne l'importance de la coopération et de l'intégration régionales et demande le renforcement des cadres régionaux qui permettent essentiellement aux petits pays d'acquérir des ressources, des connaissances et des compétences;

23.  souligne que l'absence de progrès dans la gestion des finances publiques empêche toujours la plupart de ces pays de recevoir une aide budgétaire, facteur essentiel dans le processus de renforcement des capacités de chaque pays;

24.  souligne l'importance pour les PMA du développement de la coopération trilatérale, en particulier avec les pays émergents, afin d'avancer en direction d'une coopération d'ensemble offrant des avantages mutuels et assurant un développement commun;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur le rapport de suivi 2010 concernant l'Islande

P7_TA(2011)0150 B7-0226/2011

Le Parlement européen,

–  vu le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2010 ajoutant l'Islande à la liste des pays éligibles à l'assistance de préadhésion de l'Union européenne, destinée à aider les pays candidats à s'aligner sur la législation européenne,

–  vu l'avis de la Commission du 24 février 2010 sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne (SEC(2010)0153),

–  vu la décision, prise le 17 juin 2010 par le Conseil européen, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande,

–  vu la position générale de l'Union européenne et la position générale du gouvernement islandais adoptées le 27 juillet 2010 lors de la réunion ministérielle d'ouverture de la conférence intergouvernementale sur l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011» (COM(2010)0660) et le rapport de suivi 2010 sur l'Islande, adopté le 9 novembre 2010,

–  vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur le document de stratégie d'élargissement 2009 de la Commission concernant les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Turquie(1),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2010 sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne(2),

–  vu les recommandations de la première réunion de la commission parlementaire mixte UE-Islande adoptées en octobre 2010,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Islande remplit les critères de Copenhague et que les négociations d'adhésion avec l'Islande ont été ouvertes le 27 juillet 2010 après approbation du Conseil de l'Union européenne,

B.  considérant que l'examen analytique a débuté le 15 novembre 2010 et devrait durer jusqu'au 17 juin 2011,

C.  considérant que, comme l'a souligné le consensus renouvelé sur l'élargissement, les progrès de chaque pays en vue d'une l'adhésion à Union européenne reposent sur son mérite,

D.  considérant que l'Islande coopère déjà étroitement avec l'Union en tant que membre de l'Espace économique européen (EEE) et partie aux accords de Schengen et au règlement de Dublin et qu'elle a, à ce titre, déjà fait sienne une part considérable de l'acquis communautaire,

E.  considérant que l'Islande contribue à la cohésion et à la solidarité en Europe à travers le mécanisme financier de l'EEE et qu'elle coopère avec l'Union européenne dans le cadre des missions de maintien de la paix et de gestion des crises,

1.  se félicite de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Islande en juillet 2010; considère qu'il est essentiel de créer les conditions nécessaires pour mener à bien le processus d'adhésion de l'Islande et garantir la réussite de l'adhésion du pays;

Critères politiques

2.  se dit favorable à l'idée d'accueillir un nouvel État membre possédant une tradition démocratique et une culture civique solides; fait observer que l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne confortera la vocation de l'Union à promouvoir et à défendre les droits humains et les libertés fondamentales dans le monde;

3.  félicite l'Islande pour la qualité de son action en matière de protection des droits de l'homme et pour l'intensité de sa coopération dans le cadre des mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme;

4.  soutient les travaux en cours visant à renforcer le cadre législatif relatif à la liberté d'expression et à l'accès à l'information; se félicite, à cet égard, de l'initiative islandaise sur les médias modernes, qui permet à l'Islande et à l'Union européenne de prendre une position forte, sur le plan juridique, pour ce qui est de la protection des libertés d'expression et d'information;

5.  se félicite de la mise en place de la commission parlementaire mixte UE-Islande en octobre 2010 et se dit convaincu que cet organe permettra d'intensifier la coopération entre l'Althingi et le Parlement européen au cours du processus d'adhésion;

6.  engage vivement les autorités islandaises à harmoniser les droits des citoyens de l'Union européenne en ce qui concerne le droit de vote aux élections municipales en Islande;

7.  prend acte des progrès accomplis dans le renforcement de l'indépendance de la justice, se félicite des mesures adoptées par les autorités islandaises en mai 2010 pour remédier à l'influence décisive du ministre de la justice dans les nominations de magistrats et salue les modifications apportées à la loi sur la justice pour renforcer l'indépendance de la justice tout en soulignant que ces mesures devront être appliquées intégralement;

8.  se félicite des travaux du Procureur spécial ainsi que du rapport de la commission spéciale d'enquête chargée en décembre 2008, par le Parlement islandais, d'enquêter et d'analyser les éléments ayant entraîné l'effondrement du système bancaire, et salue les progrès accomplis pour faire face aux conséquences politiques, institutionnelles et administratives de l'effondrement du système bancaire islandais tout en relevant que l'application de ses recommandations est toujours en cours et qu'il ne faudra ménager aucun effort pour qu'elle se poursuive;

Critères économiques

9.  se félicite du bilan globalement satisfaisant de l'Islande dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union;

10.  fait toutefois observer que d'après le dernier tableau de bord de l'AELE, le déficit de transposition de l'Islande a légèrement augmenté et qu'à 1,3 %, il reste supérieur à l'objectif intermédiaire de 1 % malgré la diminution du délai de transposition;

11.  salue l'accord conclu entre les représentants des gouvernements d'Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l'approbation de l'accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011; prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et espère qu'il sera mis fin à la procédure d'infraction lancée le 26 mai 2010 par l'autorité de surveillance de l'AELE contre le gouvernement islandais;

12.  se félicite des mesures prises pour régler les carences institutionnelles affectant le secteur financier ainsi que des progrès accomplis pour renforcer la surveillance et la régulation du secteur bancaire, notamment en ce qui concerne les compétences de l'Autorité de surveillance financière;

13.  se félicite de la présentation à la Commission européenne du premier programme économique de préadhésion de l'Islande car il s'agit d'une étape importante de la phase de préadhésion, et espère que le dialogue économique bilatéral annuel annoncé permettra de consolider la coopération entre les deux parties;

14.  encourage les autorités islandaises à poursuivre la définition d'une stratégie de libéralisation des contrôles des capitaux, critère important pour l'adhésion du pays à l'Union européenne;

15.  se félicite des résultats positifs du quatrième examen du programme de prêt du FMI, qui souligne les évolutions importantes intervenues dans le rééquilibrage budgétaire et économique du pays, et salue le fait qu'après sept trimestres de baisse, l'économie islandaise soit sortie de la récession et que le produit intérieur brut ait enregistré une hausse de 1,2 % pour la période juillet-septembre 2010 par rapport au trimestre précédent;

16.  salue les actions visant à diversifier davantage l'économie islandaise, mesure indispensable pour pérenniser la prospérité économique du pays; encourage les autorités islandaises à développer davantage le secteur du tourisme, qui est considéré comme un secteur dont la croissance à long terme est prometteuse et dont la part dans la production et l'emploi n'a cessé, globalement, d'augmenter;

17.  prend bonne note de la position de l'Islande sur l'intégration à la zone euro et fait observer que cette ambition pourra se concrétiser quand le pays aura acquis la qualité d'État membre et que toutes les conditions requises auront été remplies;

18.  se dit préoccupé par le taux élevé du chômage en Islande, en particulier chez les jeunes, ainsi que par la baisse des investissements et de la consommation intérieure à la suite de la crise économique et financière, même si des signes de reprise sont visibles dans certains secteurs; fait observer que l'énergie verte à bon marché et les technologies associées dont le pays dispose pourraient constituer un élément bien plus important de la relance de l'économie;

19.  félicite l'Islande pour le niveau élevé des moyens qu'elle consacre à l'éducation et à la recherche-développement et pour son soutien et sa participation à la stratégie de Lisbonne, notamment par l'adoption d'une stratégie Islande 2020 qui souligne l'importance de l'éducation et de la recherche-développement et qui fixe des objectifs chiffrés;

Aptitude à remplir les obligations découlant de l'adhésion

20.  fait observer qu'en sa qualité de membre de l'EEE, l'Islande se trouve à un stade avancé pour ce qui est du respect des exigences de 10 chapitres de négociation et qu'elle remplit partiellement les critères de 11 autres chapitres; souligne que le respect des obligations incombant à l'Islande en vertu de l'accord EEE constitue une condition essentielle dans le cadre des négociations d'adhésion;

21.  demande à l'Islande de se préparer plus activement à s'aligner sur l'acquis législatif de l'Union, notamment dans les domaines qui ne sont pas couverts par l'EEE, ainsi que de veiller à sa mise en œuvre et à son respect d'ici la date de l'adhésion;

22.  demande à l'Islande de préparer son intégration à la politique agricole et de développement rural de l'Union et, notamment, d'intensifier ses efforts pour mettre en place les structures administratives nécessaires à l'application concrète de ces politiques d'ici la date de l'adhésion; souligne toutefois la particularité de l'écosystème de l'Islande et invite la Commission et les autorités islandaises à trouver un accord satisfaisant pour les deux parties en tenant compte des caractéristiques uniques de l'environnement islandais;

23.  demande à l'Islande et à l'Union européenne, sachant que la politique commune de la pêche est en cours de révision et que l'acquis est susceptible de changer d'ici l'adhésion du pays, d'aborder ce chapitre des négociations de façon constructive afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties pour la gestion et l'exploitation durables des ressources halieutiques;

24.  prend acte du bilan positif de l'Islande dans la gestion durable de ses ressources halieutiques, fondée sur des évaluations scientifiques;

25.  demande aux autorités islandaises d'adapter leur législation à l'acquis du marché intérieur relatif au droit d'établissement, à la liberté de prestation de services ainsi qu'à la libre circulation des capitaux dans le secteur de la production et de la transformation des produits de la pêche;

26.  demande à l'Islande de continuer les pourparlers constructifs avec l'Union européenne et la Norvège, dans le but de parvenir au règlement du différend relatif au maquereau sur la base de propositions réalistes permettant de préserver l'avenir du stock, de protéger et de maintenir les emplois dans la pêche pélagique et d'assurer une pêche viable et durable;

27.  fait observer que l'Islande peut mettre au service des politiques européennes l'expérience qu'elle a acquise dans le secteur des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'exploitation de l'énergie géothermique, la protection de l'environnement et les mesures permettant de faire face au changement climatique;

28.  relève toutefois les profondes divergences qui subsistent entre l'Union européenne et l'Islande dans le domaine de la gestion de la vie marine, notamment en ce qui concerne la chasse à la baleine; souligne que l'interdiction de la chasse à la baleine fait partie de l'acquis de l'Union et demande la mise en place de discussions plus larges sur l'abolition de la chasse à la baleine et du commerce des produits dérivés;

29.  prend acte du fait que l'Islande est un État démilitarisé qui ne produit pas d'armes; se félicite du soutien constant de l'Islande aux missions civiles PESD et de son alignement sur la plupart des déclarations et des décisions relevant de la PESC;

30.  salue la politique étrangère de l'Islande, traditionnellement fondée sur le droit international, les droits de l'homme, l'égalité entre hommes et femmes, la coopération au développement et une politique de sécurité inspirée des valeurs civiles;

Coopération régionale

31.  estime que l'adhésion de l'Islande à l'Union permettrait d'élargir les perspectives de l'Union de jouer un rôle plus actif et plus constructif dans le nord de l'Europe et dans la région arctique en contribuant à la gouvernance multilatérale et à l'adoption de solutions politiques durables dans la région; estime qu'il est positif que l'Islande fasse partie du Conseil nordique et qu'elle participe à la politique de dimension nordique de l'Union, au Conseil euro-arctique de Barents et au Conseil arctique, principal espace multilatéral de coopération dans l'Arctique; estime que l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne consoliderait la présence européenne au sein du Conseil arctique;

32.  souligne que l'Union européenne a besoin d'une politique arctique plus efficace et plus coordonnée et estime que l'adhésion de l'Islande à l'Union renforcera la dimension nord-atlantique des politiques externes de l'Union;

Opinion publique et soutien à l'élargissement

33.  encourage les autorités islandaises à élargir le débat public sur l'adhésion à l'Union, sachant qu'un engagement ferme est indispensable à la réussite des négociations; félicite l'Islande pour la mise en place du site internet public eu.mfa.is et salue les débats plus équilibrés et plus nombreux qui ont lieu dans les médias islandais à propos des avantages et des inconvénients de l'adhésion à l'Union;

34.  invite la Commission à fournir aux autorités islandaises, si elles en font la demande, une assistance matérielle et technique pour qu'elles soient en mesure d'accroître la transparence et la responsabilité en ce qui concerne le processus d'adhésion et qu'elles puissent organiser, sur l'ensemble du territoire national, une vaste campagne fondée sur des informations factuelles, claires et précises à propos des implications d'une adhésion à l'Union européenne, afin de permettre aux citoyens islandais de voter en connaissance de cause lors du futur référendum sur l'adhésion;

35.  formule l'espoir que par-delà les différences d'opinions politiques, une opinion publique informée pourra également peser sur l'engagement des autorités islandaises envers l'adhésion du pays à l'Union;

36.  estime qu'il est essentiel de donner aux citoyens de l'Union des informations factuelles claires et intelligibles sur les implications de l'adhésion de l'Islande; invite la Commission et les États membres à œuvrer dans ce sens; estime qu'il est tout aussi important d'être à l'écoute des inquiétudes et des questions des citoyens et d'y répondre, en tenant compte de leurs positions et de leurs intérêts;

o
o   o

37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Althingi et au gouvernement islandais.

(1) JO C 285E du 21.10.2010, p. 47. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0278.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur le rapport de suivi 2010 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

P7_TA(2011)0151 B7-0225/2011

Le Parlement européen,

–  vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,

–  vu les résolutions 845 (1993) et 817 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, et l'accord intérimaire de 1995, conclu entre la République hellénique et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

–  vu le rapport de suivi 2010 de la Commission concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (SEC(2010)1332) et la communication de la Commission, du 9 novembre 2010, intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011» (COM(2010)0660),

–  vu sa résolution du 10 février 2010 sur le rapport de suivi 2009 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1),

–  vu les recommandations de la commission parlementaire mixte Union européenne-ancienne République yougoslave de Macédoine du 30 novembre 2010,

–  vu la décision 2008/212/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine(2),

–  vu les conclusions des Conseils «Affaires générales» et «Affaires étrangères» des 13 et 14 décembre 2010,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le processus d'élargissement de l'Union européenne est un moteur puissant pour la paix, la stabilité et la réconciliation dans la région,

B.  considérant qu'en 2005, le Conseil européen a accordé le statut de candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine mais que, malgré les progrès importants accomplis depuis lors par ce pays sur la voie du rapprochement avec l'Union, le Conseil n'a toujours pas fixé de date pour l'ouverture des négociations; que les problèmes bilatéraux ne doivent pas constituer un obstacle au processus d'adhésion, ni servir à bloquer ce processus, même s'il convient de les régler avant l'adhésion; et que la poursuite du processus d'adhésion contribuerait à la stabilité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et qu'elle renforcerait le dialogue interethnique,

C.  considérant que l'intensification du dialogue et de la coopération en matière économique avec les pays candidats à l'adhésion permet à l'Union de concentrer ses efforts sur les mesures à prendre pour surmonter la crise économique et concourt à la compétitivité globale de l'Union,

D.  considérant que la stratégie 2010 relative à l'élargissement fixe comme priorités la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et le dialogue entre les acteurs politiques,

E.  considérant que l'Union applique des procédures d'approbation globales qui garantissent que ses nouveaux membres ne sont admis que lorsqu'ils respectent toutes les exigences, et uniquement avec l'accord exprès des institutions et des États membres de l'Union européenne,

F.  considérant que la liberté d'expression et l'indépendance des médias demeurent une source de préoccupation dans la plupart des pays candidats à l'adhésion,

Évolution de la situation politique

1.  souscrit à l'évaluation faite par la Commission dans son rapport de suivi 2010 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine et déplore que le Conseil n'ait pas pris la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion, comme la Commission l'a recommandé pour la deuxième année consécutive et comme le Parlement l'a indiqué dans ses résolutions antérieures; rappelle la recommandation qu'il a faite au Conseil d'engager sans retard les négociations;

2.  prend acte des récents événements politiques ayant mené aux élections anticipées; invite tous les partis politiques à jouer un rôle actif et constructif dans le processus de préparation des élections; souligne que des élections libres et équitables menées en toute transparence et conformément aux normes internationales constituent un élément important d'une démocratie consolidée; invite tous les partis politiques à participer activement aux élections; se déclare préoccupé par la situation politique actuelle et invite tous les dirigeants politiques à rechercher un consensus sur la base des institutions démocratiques;

3.  souligne que les problèmes bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'Union européenne; invite toutes les parties et tous les acteurs clé concernés à intensifier leurs efforts et à faire preuve de responsabilité et de détermination afin de résoudre toutes les questions en suspens qui constituent un frein non seulement au processus d'adhésion de ce pays candidat et à la politique même de l'Union européenne dans la région, mais qui pourraient également avoir des répercussions sur les relations interethniques, la stabilité régionale et le développement économique;

4.  adresse ses félicitations au pays à l'occasion du dixième anniversaire de l'accord-cadre d'Ohrid, qui reste la clé de voûte des relations interethniques dans le pays, et invite le gouvernement et l'ensemble des institutions publiques à profiter de cet anniversaire marquant pour encourager la promotion permanente de la coopération et de la confiance interethniques; est inquiet cependant de la montée des tensions interethniques suscitée par la construction effectuée dans l'enceinte de la forteresse de Kale à Skopje; exhorte l'ensemble des responsables politiques et religieux et les médias à agir de façon responsable en s'abstenant de toute initiative susceptible d'aggraver les tensions interethniques; observe avec inquiétude le risque d'une montée de l'esprit isolationniste, qui pourrait s'imposer comme une option de remplacement en l'absence de perspective européenne concrète;

5.  invite le gouvernement à favoriser la mise en place d'un dialogue global entre les communautés ethniques, à tenir compte des sensibilités de toutes les communautés et minorités dans les décisions qu'il adopte, comme le projet d'urbanisme de «Skopje 2014», et à éviter les actes et les initiatives visant à renforcer l'identité nationale au détriment des autres communautés; appelle l'attention sur la nécessité de veiller au bon fonctionnement de la commission parlementaire sur les relations interethniques pour l'intégration des minorités dans le processus législatif et souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faire progresser la décentralisation conformément à l'accord-cadre d'Ohrid;

6.  regrette que l'action de médiation menée par les Nations unies en vue de régler le différend sur la dénomination du pays n'aient pas donné de résultats concrets;

Démocratie, état de droit et droits de l'homme

7.  rappelle qu'une culture politique vivace est la base de la démocratie; invite les partis d'opposition à mettre fin à leur boycott du parlement national et à renouer le dialogue politique dans le cadre des institutions; estime qu'il incombe au gouvernement et à l'opposition d'instaurer sans plus tarder un dialogue ouvert sur l'ensemble des enjeux auxquels le pays doit faire face; observe que l'instabilité politique pourrait peser sur le processus d'intégration européenne, intégration qui devrait constituer une priorité commune pour l'ensemble des composantes de la société; salue l'adoption d'amendements au règlement du parlement permettant à l'opposition de participer plus activement à ses travaux; se déclare cependant préoccupé par le manque de dialogue entre le gouvernement et les partis de l'opposition et par le climat général de défiance et de confrontation qui règne actuellement; exhorte les deux parties à favoriser l'instauration d'un climat de confiance et à montrer une détermination résolue à mettre à profit le nouveau règlement du parlement pour renforcer le dialogue politique et la coopération constructive dans le processus législatif et le contrôle parlementaire des activités du gouvernement;

8.  salue la volonté politique de révéler enfin après une si longue attente les noms des agents affiliés aux anciens services secrets yougoslaves, cette divulgation constituant un pas décisif dans la rupture avec l'ancienne époque communiste; constate toutefois l'insuffisance des progrès accomplis dans la mise en œuvre complète des législations concernées; invite instamment le gouvernement à achever sans tarder le processus de «lustration' en évitant de le détourner à des fins politiques, par exemple pour renforcer sa propre légitimité politique ou pour jeter l'opprobre sur ses opposants politiques;

9.  rend hommage à l'excellent travail du représentant spécial et chef de la délégation de l'Union européenne; condamne les attaques déplacées dont ont fait l'objet des représentants de l'Union de la part d'hommes politiques appartenant au parti au pouvoir et déplore que le gouvernement n'ait pas désavoué clairement et publiquement ces insultes; estime que ces incidents nuisent au plus au point à l'image du pays;

10.  attire l'attention sur la nécessité d'améliorer la loi électorale afin de la mettre en conformité avec les recommandations du BIDDH de l'OSCE et de la commission de Venise exprimées dans le rapport relatif aux élections locales et présidentielles de 2009;

11.  rappelle que des médias libres et indépendants sont un préalable indispensable à la mise en place d'une démocratie stable; constate qu'il existe un éventail large et varié de médias publics et privés dans le pays; fait cependant part de son inquiétude face à la politisation des médias et aux ingérences dans leur travail; exprime son inquiétude face à la dépendance économique et à la concentration du pouvoir politique dans les médias, qui se traduit souvent par un manque d'indépendance rédactionnelle et par un journalisme de piètre qualité; se déclare préoccupé par la détérioration notable de la liberté des médias dans le pays, comme le montre son net recul (de la 34e à la 68e position) dans le classement établi par Reporters sans frontières en 2010; constate que le ministère de l'intérieur a invité les citoyens, sur sa page d'accueil, à dénoncer les articles de presse «non objectifs», invite les journalistes à maintenir un haut degré de professionnalisme dans leur travail, à se soustraire aux influences politiques et à créer des associations professionnelles de journalistes, tout en demandant instamment aux autorités compétentes de renforcer l'indépendance et la liberté des médias, en appliquant les mêmes règles pour tous et en améliorant la transparence sur la structure de leur capital;

12.  se réjouit des nombreuses lois adoptées pour réformer le système judiciaire et demande que de nouveaux efforts soutenus soient consentis dans la réforme de la justice, afin d'en garantir le professionnalisme et l'indépendance vis-à-vis des pressions politiques; à cette fin, souligne que le cadre juridique existant doit être rapidement et réellement mis en œuvre; se déclare préoccupé par le rôle permanent exercé par le ministère de la justice au sein du Conseil supérieur de la magistrature et par les critiques dont fait l'objet la Cour constitutionnelle de la part du gouvernement et des parlementaires, ce qui crée le risque que le système judiciaire soit soumis à une ingérence politique; constate toutefois avec satisfaction que, en dépit de ces différents, toutes les décisions de la cour ont été exécutées; salue les efforts accomplis pour améliorer l'efficacité et la transparence du système juridictionnel, notamment en diminuant le nombre des affaires pendantes dans la plupart des tribunaux; de même, se félicite de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance juridique;

13.  salue les efforts assidus déployés dans le cadre de la lutte contre la corruption, qui se traduisent notamment par la mise en œuvre de la deuxième série de recommandations du GRECO et par l'entrée en vigueur des modifications apportées au code pénal; encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre la législation de lutte contre la corruption ainsi qu'à renforcer l'indépendance, l'efficacité et les moyens de la justice; cependant, rappelle que la corruption demeure très répandue et demande que de nouveaux efforts soutenus soient déployés pour éradiquer ce phénomène; souligne l'urgence que revêt l'application effective et impartiale de la législation anti-corruption, en particulier en ce qui concerne le financement des partis politiques et les conflits d'intérêts; appelle l'attention sur l'importance de veiller à ce que le système judiciaire fonctionne à l'abri des ingérences politiques; se réjouit des efforts visant à améliorer l'efficacité et la transparence du système judiciaire; insiste sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites engagées et des condamnations obtenues qui permettra de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;

14.  invite la Commission à réaliser, avec son prochain rapport de suivi, une évaluation des effets et des résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption; demande à la Commission de fournir au Conseil et au Parlement une évaluation plus détaillée de l'efficacité des mesures de lutte contre la corruption prises par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en matière de marchés publics et de fraude, et de la présenter en même temps que son prochain rapport de suivi;

15.  mesure les efforts accomplis dans la réforme de l'administration publique, mais demande qu'ils soient poursuivis, celle-ci restant politisée et souffrant d'un manque de moyens et de professionnalisme; salue l'adoption par le gouvernement de la stratégie nationale de réforme de l'administration publique ainsi que la création d'une sous-commission de l'accord de stabilisation et d'association consacrée à la réforme de l'administration publique; fait part de son inquiétude face à la procédure spéciale, opaque, appliquée pour transformer des postes temporaires en postes permanents, qui contribuer à entretenir la politisation de l'administration; demande que soit élaborée une stratégie claire en matière de ressources humaines, propre à définir les besoins de l'administration en matière de capacités et de compétences, et qu'elle soit mise en œuvre au moyen de recrutements et d'évolutions de carrière au mérite; se félicite de l'augmentation des recrutements de personnel issu de communautés minoritaires mais souligne qu'ils devraient se fonder sur une évaluation des besoins de l'administration afin de s'assurer que les compétences des nouveaux employés correspondent aux exigences des postes;

16.  se félicite des progrès constants enregistrés dans le domaine de la décentralisation; fait cependant observer que le transfert de compétences à des niveaux de pouvoir inférieurs doit s'accompagner des budgets correspondants;

17.  se réjouit des progrès accomplis dans la réforme du système pénitentiaire; reste toutefois très préoccupé par la dégradation de la situation dans certaines prisons, notamment par la surpopulation et la médiocrité du système de soins; insiste sur la nécessité de respecter le principe selon lequel les détenus doivent faire l'objet d'un traitement correct, conformément aux principes énoncés par les Nations unies;

18.  salue l'adoption de la loi relative au recensement de la population et des ménages de 2011 et insiste sur la nécessité de bien le préparer et l'organiser afin d'obtenir des résultats précis; invite le gouvernement à consacrer un budget suffisant à son organisation et souligne l'importance de dépolitiser cette démarche afin d'obtenir un recensement impartial fondé sur une participation aussi large que possible;

19.  souligne qu'il est primordial de veiller à ce que le système éducatif concoure à l'intégration ethnique; à cet égard, salue la stratégie en faveur de l'éducation intégrée et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement, notamment en éliminant progressivement la ségrégation ethnique et en renforçant l'apprentissage de toutes les langues officielles de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande au gouvernement d'améliorer le processus de consultation des différentes communautés et de coopérer étroitement avec elles dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie;

20.  constate un manque de progrès dans la commémoration conjointe des événements historiques communs avec les États membres voisins de l'Union européenne, initiatives visant à contribuer à une meilleure connaissance de l'histoire et au développement de relations de bon voisinage, comme il l'a souligné dans son rapport précédent; demande instamment l'adoption de manuels scolaires exempts d'interprétations idéologiques de l'histoire;

21.  se déclare profondément préoccupé par la situation de la communauté rom, qui reste confrontée à des conditions de vie déplorables et continue de faire l'objet de discriminations dans l'accès au marché de l'emploi, aux soins et aux services sociaux; insiste plus particulièrement sur la situation difficile à laquelle sont exposées les jeunes filles et les femmes roms, qui continuent de subir une double discrimination, fondée sur l'ethnicité et sur le sexe; demande au gouvernement de mettre en œuvre avec plus de détermination la stratégie en faveur des Roms et le plan d'action de la décennie pour l'intégration des Roms; à cet égard, se félicite de l'action du gouvernement en faveur de l'intégration politique des Roms, notamment la désignation d'un ministre d'ethnie rom pour les questions touchant cette communauté; félicite le gouvernement d'avoir organisé une rencontre autour de l'intégration des Roms pendant sa présidence du Conseil de l'Europe;

22.  se félicite de l'adoption de la loi anti-discrimination, y voyant une mesure d'importance essentielle pour la lutte contre les pratiques discriminatoires, toujours très répandues, et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; déplore cependant que, contrairement à la législation européenne, cette loi ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; demande que, dans ce domaine, les dispositions nationales soient rapidement alignées sur l'acquis et que les mécanismes de contrôle soient renforcés, et souligne qu'il s'agit là d'une condition indispensable à l'adhésion; exprime son inquiétude quant au déroulement de la procédure de sélection des membres de la commission pour la protection contre les discriminations; déplore qu'aucun représentant de la société civile n'ait été nommé au sein de cette commission; appelle de ses vœux une accentuation des efforts déployés en faveur des droits des femmes afin d'augmenter leur participation au marché de l'emploi et aux prises de décisions, dans la vie politique et économique, et de protéger les femmes et les enfants contre les violences familiales;

23.  demande des efforts plus importants en matière d'égalité hommes-femmes et de droits des femmes; encourage les autorités à mettre pleinement en œuvre la loi sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et à veiller à une plus grande cohérence du plan d'action national pour l'égalité entre les hommes et les femmes; salue l'adoption de la stratégie relative à la lutte contre les violences familiales; appelle de ses vœux la mise en place d'un système d'aide aux victimes; invite instamment le gouvernement et le secteur non gouvernemental à favoriser la sensibilisation à ces questions;

24.  condamne les intimidations et les attaques directes dont ont fait récemment l'objet des organisations de la société civile, ainsi que les diffamations dont ont été victimes les membres de leur direction; se félicite des mécanismes de consultation des organisations de la société civile mis en place par le gouvernement, mais s'inquiète de l'absence de dispositif systématique et transparent de consultation de la société civile sur les politiques nationales de développement, la législation, les programmes et autres documents stratégiques; souligne la nécessité d'associer les organisations de la société civile au processus de décision politique de manière non sélective afin de stimuler l'instauration d'un débat public fructueux et d'intégrer les acteurs concernés au processus d'adhésion du pays; souligne le rôle capital de la société civile pour renforcer la coopération régionale dans le domaine social et politique; salue l'adoption de la nouvelle loi sur les associations citoyennes et demande instamment aux autorités de mettre en œuvre les dispositions relatives aux organisations «d'utilité publique» en assurant la mise en place de mécanismes de financement dans les meilleurs délais;

25.  constate avec satisfaction que l'aide au titre de l'IPA fonctionne bien dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; encourage le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Commission à simplifier la procédure de gestion des crédits de l'instrument de préadhésion afin de rendre celle-ci plus accessible aux organisations de la société civile, syndicats et autres destinataires de taille réduite et non centralisés;

26.  souligne que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a ratifié les huit principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail; s'inquiète des faibles progrès accomplis dans le domaine des droits du travail et des syndicats; demande aux autorités de renforcer les droits des travailleurs et des syndicats, et encourage à cet égard le gouvernement à prévoir des moyens administratifs suffisants pour veiller à la bonne mise en œuvre et à l'application du droit du travail; insiste sur l'importance du rôle joué par le dialogue social et encourage le gouvernement à renforcer ses ambitions et à mettre en place un vaste dialogue social avec les partenaires concernés;

27.  souligne qu'il importe de protéger et de préserver le patrimoine culturel, qui est un pilier des valeurs et des principes européens; constate avec regret que bon nombre de cimetières, de fresques et d'objets appartenant au patrimoine culturel bulgare sont laissés à l'abandon et réduits à l'état de ruines;

28.  salue les progrès accomplis par le pays dans la mise en place d'une économie de marché viable et l'instauration d'un large consensus sur les éléments fondamentaux de la politique économique du pays; félicite le gouvernement d'avoir su préserver la stabilité économique, malgré les effets délétères de la crise financière mondiale, et prend acte des bonnes perspectives de croissance économiques pour les années à venir;

Évolutions socioéconomiques

29.  est préoccupé par la persistance d'un taux de chômage très élevé, en particulier chez les jeunes, problème commun à de nombreux pays de la région; demande au gouvernement de mettre rapidement en œuvre des mesures plus efficaces visant à renforcer les investissements publics axés sur les politiques de l'emploi et destinés à orienter la main d'œuvre vers des emplois de qualité, stables et décents; demande à la Commission de soutenir les pouvoirs publics en augmentant l'aide accordée au titre de l'instrument de préadhésion;

30.  constate l'amélioration du climat des affaires résultant des réformes économiques engagées ces dernières années et insiste sur la nécessité de poursuivre sans relâche les réformes structurelles dans le pays; observe également que les investissements étrangers, déjà faibles, ont encore diminué et que la crise financière mondiale a aggravé la situation; invite les organismes publics chargés d'attirer les investissements directs étrangers à intensifier leurs efforts pour attirer les investisseurs étrangers potentiels;

31.  félicite le gouvernement pour sa mise en œuvre efficace et souple de l'accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne; à cet égard, salue la décision récente du gouvernement de supprimer les tarifs douaniers sur plus d'une centaine de produits différents, y voyant un pas vers la libéralisation complète des échanges avec l'Union européenne; espère que ces changements permettront de renforcer la compétitivité des producteurs nationaux et d'engendrer ainsi une croissance économique plus vigoureuse; estime que cet événement est un tournant important qui témoigne des efforts consentis par le pays pour pouvoir résister à la concurrence accrue qu'il devra affronter une fois entré dans l'Union européenne;

32.  souligne la nécessité d'appliquer les principes de la bonne gouvernance dans le domaine des dépenses budgétaires en renforçant le libre accès aux informations publiques, en consultant les acteurs concernés dans le cadre de la procédure budgétaire et en créant un mécanisme d'information, pour assurer le bon exercice de la responsabilité des crédits dépensés; rappelle que l'opacité des dépenses budgétaires engendre exclusion sociale et conflits, et met en doute la légitimité de certaines campagnes nationales;

33.  se réjouit de l'adoption récente de la loi sur l'énergie, qui vise à libéraliser le marché de l'électricité dans le pays conformément aux directives européennes concernées;

34.  souligne l'importance de mettre en place un réseau de transports publics efficace et fiable, tant au sein du pays qu'au niveau de la région (en particulier la liaison ferroviaire Sofia/Skopje/Tirana); à cet effet, réitère l'appel qu'il a lancé aux pouvoirs publics afin qu'ils investissent dans l'entretien et la modernisation du réseau ferroviaire, qui constitue une alternative viable au réseau routier; regrette la décision prise par le gouvernement de réduire les investissements dans le programme annuel pour les infrastructures ferroviaires et invite la Commission à apporter l'aide financière technique nécessaire dans le cadre de l'instrument de préadhésion;

35.  invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de Bulgarie à rouvrir la voie transfrontalière pour les piétons et les cyclistes entre Staro Konjarevo et Gabrene afin d'améliorer le tronçon de la piste du Rideau de fer entre Strumica et Petric;

36.  se félicite de l'adoption de la stratégie nationale en faveur du développement durable mais demande que davantage d'efforts soient déployés pour mettre en œuvre la législation dans le domaine de l'environnement et que des crédits suffisants soient dégagés à cette fin; attire en particulier l'attention sur les défis à relever dans les domaines de la qualité de l'eau, de la gestion des déchets et de la protection de la nature; demande une coopération plus étroite sur les problèmes environnementaux transfrontaliers sur la base des normes européennes; à cet égard, appelle une nouvelle fois à assurer une surveillance efficace de la qualité et du niveau des eaux des lacs frontaliers d'Ohrid, Prespa et Dojran, et de celles du Vardar; salue l'initiative de l'eurorégion trilatérale du lac de Prespa, associant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Grèce et l'Albanie; demande au gouvernement de s'inspirer de la réussite du système de collecte des eaux usées d'Ohrid et d'appliquer ce système aux autres lacs de la région; salue par ailleurs les progrès accomplis dans la construction d'une station de traitement des eaux usées à Gevgelia;

37.  fait part de sa vive préoccupation face à la pollution des sols dans la ville de Veles, déclarée zone dangereuse par l'Organisation mondiale de la santé; demande au gouvernement de se saisir de ce problème et de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger la santé publique dans cette région; invite la Commission à déterminer si les crédits de l'instrument de préadhésion pourraient être utilisés dans ce cas précis;

Questions régionales

38.  félicite le pays pour le rôle permanent qu'il joue en faveur de la stabilisation dans la région; tout en soulignant sa participation aux missions civiles et militaires de l'Union européenne, rappelle néanmoins au gouvernement l'obligation qui lui incombe de respecter les positions communes de la PESC, en particulier celles qui renvoient à des mesures restrictives, notamment en ce qui concerne le cas particulier du Zimbabwe;

39.  se félicite de la décision prise récemment par les autorités de Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de supprimer l'obligation de posséder un passeport international pour les citoyens voyageant entre les deux États en vue d'instaurer un contrôle conjoint à leur frontière commune;

40.  regrette vivement que le différend avec la Grèce sur la question de la dénomination du pays continue de bloquer sa progression sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et rappelle la recommandation qu'il a faite au Conseil d'engager immédiatement les négociations d'adhésion; souligne l'importance d'entretenir des relations de bon voisinage et de bien comprendre les sensibilités des pays voisins dans ce processus; invite les gouvernements à se garder de tout geste et de toute action ou déclaration polémique susceptible d'avoir des effets négatifs et de peser sur les relations de bon voisinage; constate avec satisfaction l'intensification du dialogue entre les deux Premiers ministres et invite ceux-ci à faire preuve de sagesse politique et de bonne volonté pour parvenir à un compromis et trouver rapidement une solution satisfaisante pour les deux parties;

41.  rappelle que, conformément aux conclusions du Conseil «Affaires générales» du 14 décembre 2010, le maintien de relations de bon voisinage, y compris une solution négociée et mutuellement acceptée à la question du nom du pays sous l'égide de l'ONU, est primordial;

42.  invite la Commission et le Conseil à lancer l'élaboration d'un mécanisme d'arbitrage généralement applicable permettant de régler les problèmes bilatéraux survenant entre des pays candidats à l'élargissement, entre des pays candidats à l'élargissement et des États membres, et entre des États membres;

43.  constate avec inquiétude l'utilisation de différends historiques dans le débat actuel, y compris le phénomène connu sous le nom d'«antiquisation», ce qui risque d'aggraver les tensions avec les pays voisins et de provoquer de nouvelles divisions internes;

44.  invite la haute représentante et le membre de la Commission en charge de l'élargissement et de la politique de voisinage à faciliter la conclusion d'un accord sur la question de la dénomination du pays et à proposer des orientations politiques, en respectant pleinement la procédure de négociation en cours ainsi que les dispositions de la charte des Nations unies; estime que la recherche d'un règlement acceptable pour tous dans les meilleurs délais constitue un test pour la politique étrangère commune de l'après-Lisbonne ainsi que pour la capacité de l'Union à résoudre les différends internationaux à ses frontières;

45.  invite le Conseil et la Commission à respecter leurs engagements vis-à-vis des pays tiers et à récompenser les progrès accomplis et les efforts de réforme consentis par les pays qui satisfont aux exigences de l'Union; fait observe que, dans le cas contraire, la volonté de réforme de ces pays pourrait faiblir;

46.  considère que la prolongation du statu quo sur la question de la dénomination du pays et d'autres questions en suspens avec les pays voisins pourrait mettre à mal non seulement la stabilité du pays et de la région, mais aussi la crédibilité de la politique d'élargissement, et invite par conséquent toutes les parties concernées à faire preuve de bonne volonté, de solidarité et de responsabilité pour résoudre les problèmes restant à régler; à cet égard, invite les autorités du pays à favoriser l'initiative visant à créer des comités d'experts conjoints en matière d'histoire et d'éducation avec la Bulgarie et la Grèce;

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o   o

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, et au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(1) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 54. (2) JO L 80 du 19.3.2008, p. 32.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur la situation en Côte d'Ivoire

P7_TA(2011)0152 RC-B7-0256/2011

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Côte d'Ivoire, en particulier celle datant du 16 décembre 2010(1),

–  vu la déclaration de Bamako du 3 novembre 2000 sur la démocratie, les droits de l'homme et les libertés dans le monde francophone,

–  vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Côte d'Ivoire, en particulier les résolutions 1946 et 1951 (de 2010), et les résolutions 1967, 1968 et 1975 (de 2011),

–  vu les déclarations de la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton sur la situation en Côte d'Ivoire, et en particulier celles des 3, 10, 12 et 19 mars et 1er avril 2011,

–  vu les conclusions sur la Côte d'Ivoire du Conseil «Affaires étrangères», adoptées le 31 janvier 2011 lors de sa trois mille soixante-cinquième session,

–  vu la décision 2011/18/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 imposant un gel des avoirs et désignant d'autres personnes et entités soumises à des mesures restrictives en Côte d'Ivoire,

–  vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine adoptée le 10 mars 2011 à Addis Abeba,

–  vu les déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies des 3 et 11 mars 2011 sur la situation en Côte d'Ivoire,

–  vu la déclaration commune publiée par les coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 18 mars 2011, condamnant les violences et les violations des droits de l'homme en Côte d'Ivoire,

–  vu la déclaration faite par le Président Buzek le 18 mars 2011, appelant à cesser les violences à l'encontre des civils en Côte d'Ivoire,

–  vu la résolution sur la situation en Côte d'Ivoire adoptée le 25 mars 2011 à Abuja par la Conférence des chefs d'État ou de gouvernement de la CEDEAO,

–  vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 25 mars 2011, établissant une commission d'enquête internationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme en Côte d'Ivoire depuis les élections présidentielles,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'au cours des quatre derniers mois, la Côte d'Ivoire a été plongée dans une crise politique profonde provoquée par le refus du président en place Laurent Gbagbo de laisser le pouvoir au président légitime Alassane Ouattara, en dépit du fait que ce dernier a remporté le scrutin présidentiel en novembre 2010 et a été reconnu comme vainqueur par la communauté internationale, après validation des résultats par les Nations unies,

B.  considérant que tous les efforts diplomatiques pour mettre au point une solution pacifique à l'impasse politique post-électorale, y compris ceux de l'Union africaine, de la CEDEAO et du président d'Afrique du Sud, ont échoué,

C.  considérant que depuis la mi-février, les combats se sont intensifiés à la fois dans la capitale et dans l'Ouest du pays, avec l'existence d'informations alarmantes indiquant une utilisation croissante de l'artillerie lourde contre des civils,

D.  considérant que dans les derniers jours, les forces républicaines du président Ouattara ont lancé une vaste offensive visant à rétablir son autorité, ont pris le contrôle de plusieurs zones importantes, y compris la capitale politique Yamoussoukro et San Pedro – un port capital pour les exportations de cacao; considérant que les forces pro-Ouattara sont maintenant entrées à Abidjan, ce qui a entraîné des combats intenses avec les force loyale à l'ex-Président,

E.  considérant que, selon des sources onusiennes, des centaines de personnes ont perdu la vie en Côte d'Ivoire depuis décembre 2010; considérant que le nombre réel de victimes est probablement beaucoup plus élevé, étant donné que les informations relatives à la violence qui sévit à l'intérieur du pays ne sont pas toujours relayées par la presse,

F.  considérant que les attaques dirigées intentionnellement contre des institutions et des soldats des forces de maintien de la paix des Nations unies constituent des crimes de guerre; considérant que la mission des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) a constamment été la cible de menaces et d'attaques par les forces de sécurité pro-Gbagbo, tandis que l'ex-président a usé d'une rhétorique incendiaire incitant les gens à la violence contre les forces des Nations unies et les étrangers présents en Côte-d'Ivoire; considérant que plusieurs soldats des forces de maintien de la paix des Nations unies ont été gravement blessés ou même tués,

G.  considérant que des atrocités ont été commises en Côte d'Ivoire, notamment des cas de violence sexuelle, de disparitions forcées et d'exécutions extra-judiciaires, ainsi qu'une utilisation excessive et aveugle de la force contre des civils, qui constituent des crimes contre l'humanité,

H.  considérant que dans la déclaration soumise par le gouvernement ivoirien le 18 avril 2003, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la convention de Rome, la Côte d'Ivoire acceptait la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes commis sur son territoire depuis le 19 septembre 2002; considérant que la Côte d'Ivoire demeure soumise à l'examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la CPI,

I.  considérant que le respect de l'état de droit continue à se dégrader en Côte d'Ivoire, la liberté de parole et d'opinion et les médias étant soumis à des restrictions de plus en plus fortes,

J.  considérant que la situation économique de la Côte d'Ivoire s'est gravement dégradée au cours des quatre derniers mois, Laurent Gbagbo ayant procédé à des nationalisations illicites dans le secteur bancaire et dans le secteur du cacao ainsi qu'à des expropriations arbitraires d'actifs financiers et de propriété privée; considérant que le FMI a récemment mis en garde contre les graves conséquences économiques de la situation actuelle en Côte d'Ivoire pour toute la région d'Afrique de l'Ouest,

K.  considérant qu'en raison du climat de terreur qui règne dans le pays, environ 1 million de personnes ont été déplacées, tant à l'intérieur du pays que dans des pays voisins, tels le Liberia, le Ghana, le Togo, le Mali et la Guinée,

L.  considérant que le 17 mars 2011, la Commission européenne a multiplié par cinq le montant de l'aide humanitaire de l'Union à la Côte d'Ivoire;

M.  considérant que la résolution 1975 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a été adoptée à l'unanimité, exhorte M. Gbagbo à démissionner sans délai et appelle à une cessation immédiate des violences contre les civils, tout en imposant des sanctions financières et des sanctions en matière de déplacement ciblées contre M. Gbagbo, son épouse et ses trois associés,

1.  condamne les efforts déployés par l'ex-président Gbagbo et ses partisans pour s'opposer à la volonté du peuple ivoirien en recourant à la violence; demande de nouveau à M. Gbagbo de s'effacer et de céder immédiatement le pouvoir à Alassane Ouattara; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la résolution 1975(2011), par laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies fait entendre le plus fortement sa voix depuis le début de la crise post-électorale en Côte d'Ivoire, en exhortant M. Gbagbo à se retirer immédiatement du pouvoir;

2.  déplore qu'aucune solution diplomatique, y compris celles prônées par l'Union africaine, n'ait été trouvée et que la violence et la confrontation armée aient été un aspect de la crise post-électorale;

3.  approuve l'appel de femmes d'Afrique de l'Ouest à une résolution pacifique du conflit politique en Côte d'Ivoire et à ce que les auteurs de violences contre des gens ordinaires dans le pays soient poursuivis;déplore l'insuffisance des efforts faits par les organisations de femmes et les dirigeants religieux ou communautaires pour faire pression à l'intérieur et promouvoir une médiation en faveur d'une résolution pacifique de l'impasse politique dans le pays;

4.  rappelle que la seule légitimité démocratique est celle issue du suffrage universel et que l'élection d'Alassane Ouatttara reflète la volonté souveraine du peuple ivoirien; prie instamment toutes les institutions ivoiriennes, y compris les Forces de défense et de sécurité de la Côte d'Ivoire (FDS-CI) de se soumettre à l'autorité du président Ouattara, démocratiquement élu, ainsi qu'à celle de son gouvernement;

5.  condamne dans les termes les plus forts l'escalade de la violence en Côte d'Ivoire, en particulier l'utilisation d'armes lourdes contre des civils et les pertes de vies considérables qui s'en sont suivies; dit sa plus profonde solidarité avec toutes les victimes innocentes d'injustices et de violences en Côte d'Ivoire et avec leur famille; souligne que les violences perpétrées contre des civils, y compris des femmes, des enfants et des personnes internationalement déplacées, ne seront pas tolérées et doivent cesser immédiatement;

6.  condamne fermement les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, y compris les exécutions extrajudiciaires et les actes de violence sexuelle, qui auraient été commises contre des civils; fait observer que, selon le Conseil de sécurité des Nations unies, ces actes pourraient constituer des crimes contre l'humanité; exprime sa ferme opposition à toute utilisation des médias pour inciter à la haine; appelle à la levée de toutes les restrictions frappant l'exercice du droit à la liberté d'expression; condamne l'enlèvement de quatre personnes, parmi lesquelles deux citoyens de l'Union européenne, dans un hôtel d'Abidjan situé dans un quartier contrôlé par les forces pro-Gbagbo, et demande leur libération immédiate;

7.  souligne qu'il ne saurait exister d'impunité et que tous les efforts doivent être consentis afin d'identifier et de traduire devant la justice, y compris au niveau international, les responsables de crimes contre la population civile; se félicite, à cet égard, de la création d'une commission d'enquête par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; fait observer que le Conseil de sécurité des Nations unies a fait savoir que la Cour pénale internationale statuerait sur sa compétence concernant la situation en Côte d'Ivoire; invite tous les acteurs en Côte d'Ivoire à coopérer avec ces instances afin que justice soit faite; demande à l'UE d'apporter tout le soutien nécessaire à ces enquêtes;

8.  condamne fermement les actes d'intimidation et d'obstruction visant la mission des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et l'UE;

9.  se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;

10.  se félicite du fait que le Conseil de sécurité des Nations unies, dans la résolution 1975(2011), rappelle qu'il a autorisé l'ONUCI à utiliser tous les moyens nécessaires pour s'acquitter de la tâche qui lui incombe de protéger les civils, y compris pour empêcher l'utilisation d'armes lourdes, et assure l'ONUCI de son plein appui; appelle, à cet égard, à un renforcement rapide et significatif des capacités de l'ONUCI, afin de garantir la protection effective des civils en Côte d'Ivoire;

11.  observe que, conformément à son mandat, l'ONUCI est déjà entrée en action à Abidjan pour mettre fin à l'utilisation d'armes lourdes et protéger les civils et le personnel des Nations unies, avec l'assistance de la force française «Licorne», à la demande du secrétaire général des Nations unies;

12.  approuve et soutient les efforts de médiation accomplis sous les auspices de l'Union africaine et de la CEDEAO afin d'éviter la confrontation, et réitère son invitation, adressée à toutes les force politiques présentes en Côte d'Ivoire, à démontrer leur engagement en faveur d'une transition politique démocratique et pacifique et à éviter ainsi toute nouvelle effusion de sang; dit son soutien au plan de l'UA pour une solution pacifique globale à la crise et souligne que tous les pays d'Afrique doivent se montrer unis et agir de manière concertée, de façon à rétablir la paix en Côte d'Ivoire;

13.  demande au Président Ouattara de faciliter la paix et la réconciliation nationale, tout en rappelant qu'il n'y a pas de prescription pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité;

14.  exprime sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation humanitaire en Côte d'Ivoire et dans les pays voisins, en particulier au Libéria; invite tous les acteurs en Côte d'Ivoire à faire en sorte que les organisations humanitaires bénéficient d'accès sûrs et sans entraves sur le terrain dans toutes les régions du pays; se félicite que l'Union européenne, par la voix du commissaire Georgieva, se soit engagée à contribuer à la résolution de la crise humanitaire;

15.  souligne la nécessité d'une action politique internationale rapide pour gérer la situation humanitaire en Côte d'Ivoire et éviter une nouvelle crise migratoire dans la région et demande à la Commission et aux États membres de coordonner leurs efforts avec d'autres donateurs internationaux; demande à la communauté internationale d'honorer les promesses d'aide humanitaire de manière à répondre aux besoins urgents de la population de Côte d'Ivoire et de ses pays voisins;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité, au Conseil de sécurité et au secrétaire général des Nations unies, à l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), aux institutions de l'Union africaine, à la CEDEAO, à l'Assemblée parlementaire ACP-UE, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et à M. Alassane Ouattara, Président-élu de Côte d'Ivoire.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0492.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale

P7_TA(2011)0153 B7-0198/2011

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental du 13 décembre 2010,

–  vu ses résolutions antérieures du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (PEV)(1), du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la PEV(2), du 6 juillet 2006 sur l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)(3), du 5 juin 2008 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)(4), du 19 février 2009 sur la révision de l'IEVP(5), du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire(6) et du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire(7),

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud(8),

–  vu l'évolution de la PEV depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine, ainsi que les recommandations des commissions parlementaires de coopération avec ces pays, à l'exception de la Biélorussie,

–  vu le paragraphe 41 de la résolution précitée du 15 novembre 2007, qui préconise la création d'une Assemblée parlementaire UE - Voisinage Est (Euronest),

–  vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie, et le programme d'association avec l'Ukraine,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 26 juillet 2010 sur la PEV,

–  vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague,

–  vu la communication de la Commission du 12 mai 2010 sur le bilan de la politique européenne de voisinage (COM(2010)0207),

–  vu la communication de la Commission du 3 décembre 2008 sur le partenariat oriental (COM(2008)0823),

–  vu les communications de la Commission du 5 décembre 2007 sur une politique européenne de voisinage forte (COM(2007)0774), du 4 décembre 2006 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (document d'orientation) (COM(2004)0373), et du 11 mars 2003 sur «l'Europe élargie – voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104),

–  vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat(9),

–  vu le rapport spécial n° 13/2010 de la Cour des comptes européennes intitulé «Le nouvel Instrument européen de voisinage et de partenariat a-t-il connu un lancement réussi dans le Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) et produit-il des résultats?»,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le traité de Lisbonne a créé les conditions propices pour que l'Union européenne améliore l'efficacité et la cohérence de ses relations extérieures avec les acteurs internationaux et ses partenaires, et avec ses voisins notamment,

B.  considérant que, en vertu de l'article 8 du traité sur l'Union européenne, l'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération,

C.  considérant que, depuis son lancement, la PEV a conduit au renforcement des relations avec les pays partenaires et a procuré des avantages tangibles; que, puisque des difficultés demeurent, l'attention devrait désormais se porter sur sa mise en œuvre, en tenant compte de priorités d'action clairement définies, de critères précis et d'une différenciation basée sur les performances,

D.  considérant que le partenariat oriental constitue un cadre politique approprié pour approfondir les relations avec les pays partenaires et entre eux, sur la base des principes de maîtrise commune et de partage des responsabilités, ainsi que de la conditionnalité; considérant que le renforcement de ces relations nécessite un engagement commun plus fort et des progrès tangibles en matière de bonne gouvernance et de normes démocratiques,

E.  considérant que le partenariat oriental est axé autour de quatre plates-formes thématiques de coopération, à savoir la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité; l'intégration économique et la convergence avec les politiques de l'Union; l'environnement, le changement climatique et la sécurité énergétique; et les contacts interpersonnels,

F.  considérant que la coopération dans le cadre de l'assemblée parlementaire Euronest vise à produire des effets positifs en offrant un cadre propice aux échanges de vues, à la définition de positions communes sur les enjeux mondiaux de notre époque en matière de démocratie, de politique, d'économie, de sécurité énergétique et d'affaires sociales, mais aussi au renforcement des liens entre les pays de la région et l'Union, ainsi qu'entre les pays du partenariat oriental lui-même,

G.  considérant que l'Union devrait promouvoir l'adoption d'une démarche ascendante et renforcer vigoureusement cette démarche, en accroissant son appui économique à la société civile et en défendant la liberté de la presse et la liberté de réunion, afin de soutenir les processus de démocratisation, qui sont un préalable indispensable à une stabilité durable,

H.  considérant que les conflits régionaux non réglés dans le voisinage de l'Union européenne nuisent à la viabilité du développement économique, social et politique des pays concernés, et constituent un obstacle important pour la coopération, la stabilité et la sécurité de la région; qu'ils constituent aussi une entrave majeure à la pleine valorisation du potentiel de la PEV et à la réalisation de ses priorités; que ces conflits compromettent le développement d'une dimension multilatérale réelle et efficace de la PEV; et que l'on continue de sous-estimer le rôle que les organisations de la société civile pourraient jouer dans les pays concernés,

I.  considérant que les manifestations populaires qui ont eu lieu dernièrement en Biélorussie, en Tunisie et en Égypte contre les régimes répressifs ont clairement exprimé les aspirations légitimes de ces peuples à la démocratie,

J.  considérant que la politique de soutien aux régimes non démocratiques de Tunisie et d'Égypte et de coopération avec ces régimes, qui a été menée par l'Union européenne et les États membres, s'est soldée par un échec, qu'il convient d'en tirer les enseignements pour les relations de l'Union avec la Biélorussie, et qu'il y a lieu de fonder la PEV sur des valeurs,

K.  considérant que l'IEVP a contribué à simplifier le financement de la PEV; qu'il conviendrait que la conception de l'instrument qui lui succèdera s'inspire des conclusions de la révision stratégique de la PEV et donne lieu à de larges consultations,

Révision de la PEV – généralités

1.  se félicite des progrès accomplis dans les relations entre l'Union européenne et les pays voisins dans le cadre de la PEV et affirme de nouveau les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels la PEV s'est construite, notamment la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance; considère que la PEV reste un cadre d'importance stratégique pour l'approfondissement et le renforcement des relations avec nos partenaires les plus proches en vue de soutenir leurs réformes politiques, sociales et économiques, et souligne l'importance du maintien du principe de maîtrise commune dans la conception et la mise en œuvre des programmes et des actions;

2.  se félicite de la révision en cours de la PEV et souligne que ce processus devrait mener à un nouveau renforcement des liens entre l'Union et ses pays voisins et que, même si leurs aspirations et leurs objectifs peuvent diverger, tous ces pays sont susceptibles de devenir d'excellents alliés politiques de l'Union;

3.  observe que les deux dimensions (méridionale et orientale) de la PEV doivent être considérées comme faisant partie intégrante du même domaine d'action prioritaire; insiste sur la nécessité de faire preuve de souplesse et de différencier davantage notre approche vis-à-vis des différents partenaires, et de mieux dépenser les fonds disponibles;

4.  souligne qu'il conviendrait que la révision stratégique de la PEV corresponde à un engagement politique accru de tous les partenaires et renforce la différenciation basée sur les résultats en la fondant sur des critères clairement définis;

5.  estime qu'il est particulièrement utile d'analyser et d'évaluer de façon continue les résultats obtenus à ce jour grâce aux programmes mis en œuvre, mais aussi l'adéquation des moyens utilisés dans le cadre du partenariat; est d'avis que ce processus permettra de corriger les éventuelles lacunes et choix malheureux de l'avenir;

6.  insiste sur la nécessité de prendre en compte les modifications découlant du traité de Lisbonne, notamment le rôle renforcé du vice-président de la Commission/haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la nomination d'un commissaire chargé de l'élargissement et de la politique de voisinage et les nouveaux pouvoirs conférés au Parlement européen, afin de donner davantage de cohérence à la politique étrangère de l'Union et d'accroître l'efficacité et la légitimité de sa dimension et de son action extérieures; attend des États membres qu'ils ne s'engagent pas, avec les pays de la PEV, dans des initiatives bilatérales susceptibles de nuire à l'efficacité de l'action de l'Union;

7.  invite le SEAE et les délégations de l'Union européenne à travers le monde à contribuer activement à ce que les droits de l'homme et les principes politiques occupent une place renforcée dans l'analyse de la situation politique des pays tiers, et qu'ils inspirent les éventuelles actions de «transformation' à travers des projets d'aide;

PEV - Est

8.  salue le lancement du partenariat oriental en tant que cadre politique pour le développement de la dimension orientale de la PEV, dont l'objet est d'approfondir et de renforcer les relations entre l'Union européenne et ses voisins de l'Est, de faciliter l'établissement d'une association politique, de favoriser l'intégration économique et le rapprochement des législations, tout en soutenant les réformes politiques et socioéconomiques dans les pays partenaires; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à définir des critères clairs pour suivre ces réformes, et souligne que ces critères devraient prendre en compte les spécificités de chaque partenaire, notamment leurs différences en matière d'objectifs et de potentiel; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à l'associer à l'élaboration de ces critères; souligne que les réformes économiques doivent aller de pair avec les réformes politiques, et que la bonne gouvernance passe impérativement par un processus décisionnel ouvert et transparent reposant sur des institutions démocratiques;

9.  insiste sur l'importance de promouvoir davantage la stabilité et l'instauration d'un climat de confiance multilatéral dans le cadre du partenariat oriental, comme convenu dans la déclaration commune du sommet de Prague sur le partenariat oriental;

10.  souligne que la perspective européenne, englobant l'article 49 du traité sur l'Union européenne, pourrait être un élément moteur des réformes dans ces pays et permettre de renforcer leur attachement aux principes et aux valeurs communes que sont notamment la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance;

11.  rappelle que les valeurs fondamentales communes, et notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, le respect des libertés des médias et la promotion des ONG, qui sont les fondements sur lesquels se sont construits la PEV et le partenariat oriental, doivent rester le principal critère d'évaluation de la performance de nos partenaires; à cette fin, invite tous les partenaires de la PEV à prendre des mesures concrètes dans ce sens; encourage donc la Commission et le SEAE à poursuivre d'une manière plus ambitieuse la mise en œuvre des programmes d'action annuels dans ce domaine;

12.  fait observer que depuis le lancement de la PEV en 2004, les résultats obtenus sont mitigés, avec des évolutions positives en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratisation dans certains pays partenaires et des évolutions négatives dans d'autres, notamment en Biélorussie;

13.  constate que la Biélorussie est le seul pays partenaire de l'Est dont la participation à la PEV et au volet bilatéral du partenariat oriental reste limitée et que le renforcement de sa participation à ces programmes dépendra de la volonté qu'elle mettra à adhérer aux valeurs communes et aux principes fondamentaux; estime que l'évolution récente de la situation en Biélorussie offense la doctrine européenne de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; se félicite des conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 31 janvier 2011 sur la Biélorussie; demande à l'Union européenne de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour mettre pleinement en œuvre ces conclusions, notamment en essayant de gagner les citoyens biélorusses ordinaires à l'idée des réformes en réduisant les formalités et les frais nécessaires à l'obtention des visas Schengen et en favorisant les contacts interpersonnels; invite les États membres, à cet égard, à tirer pleinement parti de la souplesse offerte par le code européen des visas pour l'établissement des visas Schengen; invite instamment la Commission et les autres donateurs à soutenir la mise en place de partis politiques d'orientation démocratique en Biélorussie et la création d'ONG et d'organisations de la société civile plus importantes, et à appuyer les initiatives locales et citoyennes dans les régions biélorusses;

14.  souligne que, dans certains pays, le cadre législatif électoral et l'organisation des élections ne sont pas conformes aux normes internationales; souligne qu'il importe que les élections soient libres et équitables dans le respect des normes et engagements internationaux;

15.  souligne que la lutte contre la corruption, notamment dans la justice et la police, devrait figurer au premier rang des priorités de l'Union européenne dans le développement de ses relations avec ses partenaires orientaux et que ce souci doit trouver sa traduction dans le programme global de renforcement des institutions; souligne également qu'il importe d'intensifier la lutte contre les réseaux internationaux du crime organisé, et appelle de ses vœux une coopération policière et judiciaire accrue avec les agences de l'Union;

16.  souligne qu'il importe de compléter les relations bilatérales de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental par une dimension multilatérale en augmentant le nombre des activités et des initiatives menées dans les plateformes thématiques, en portant une attention particulière au renforcement des projets transfrontaliers, au développement des programmes de rapprochement des personnes (people-to-people), à la mise en place d'incitations à la coopération régionale et au renforcement du dialogue actif avec la société civile, afin de favoriser la mise en place, indispensable, d'organisations non gouvernementales ouvertes et de renforcer la cohésion sociale; observe cependant que le volet bilatéral reste prépondérant et réclame une différenciation et une conditionnalité plus claires et plus strictes, pour que les ambitions et les engagements se traduisent dans les faits et que les progrès véritablement effectués soient suivis d'avancées concrètes dans la perspective européenne; est fermement convaincu que l'intensification des liens avec les partenaires les plus performants aura un impact positif sur les autres et qu'elle est susceptible d'améliorer la coopération multilatérale;

17.  demande instamment au Conseil européen et à la Commission de veiller à ce que le régime de libéralisation des visas proposé aux pays du partenariat oriental soit, en termes de calendrier et de contenu, au moins aussi généreux que ceux qui ont été proposés à d'autres pays limitrophes de l'Union si l'on veut éviter de créer des incitations à la délivrance de passeports étrangers à des ressortissants de pays du partenariat oriental, ce qui aurait probablement un effet déstabilisateur sur ces pays, comme c'est le cas en Géorgie, en Ukraine et en Moldavie, et par conséquent, une incidence négative sur la sécurité et les intérêts de l'Union européenne;

18.  souligne qu'il importe de favoriser la coopération régionale dans la région de la mer Noire et de renforcer l'action de l'Union européenne en direction de cette région, notamment en lançant une stratégie européenne à part entière pour la mer Noire et en dégageant les moyens financiers et humains nécessaires à sa mise en œuvre effective; met l'accent sur la complémentarité entre l'action de l'Union européenne dans la mer Noire et le partenariat oriental et demande à la Commission et au SEAE de tirer le meilleur parti des approches différentes de ces deux initiatives et de préciser, à tous les niveaux, comment il convient d'exploiter leur grande complémentarité;

19.  encourage les pays de la région à coopérer plus étroitement les uns avec les autres et à nouer un dialogue renforcé à long terme, à tous les niveaux pertinents, sur des thèmes tels que la liberté, la sécurité et la justice, et en particulier la gestion des frontières, l'immigration et l'asile, la lutte contre le crime organisé, la traite des êtres humains, l'immigration clandestine, le terrorisme, le blanchiment d'argent et le trafic de stupéfiants ainsi que la coopération policière et judiciaire; rappelle que les relations de bon voisinage sont l'une des principales conditions préalables à remplir par les pays de la PEV pour pouvoir avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne;

20.  souligne que de graves problèmes demeurent dans de nombreux pays en ce qui concerne le respect de la liberté d'expression, notamment dans les médias, et de la liberté d'association et de réunion, et que les acteurs de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme restent abusivement bridés;

21.  salue le rôle actif joué par les organisations de la société civile dans la promotion des valeurs sur lesquelles est fondée la PEV, notamment les droits de l'homme, la liberté des médias et la démocratisation; souligne que ce rôle et leur participation à la mise en œuvre et au contrôle des projets dans le cadre de l'IEVP et des plans d'action de la PEV doivent être davantage soutenus en leur apportant une aide financière et institutionnelle; salue la participation active des organisations de la société civile, notamment celles des pays partenaires, au forum de la société civile; encourage ce dernier à participer aux réunions officielles des plateformes et des groupes de travail thématiques du partenariat oriental;

22.  estime qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation approfondie de la crédibilité de toutes les organisations de la société civile intervenant dans ce processus afin de garantir la légitimité et l'efficacité de nos actions;

23.  souligne l'importance des autorités locales dans le développement de la démocratie chez nos pays partenaires et prie instamment la Commission e les soutenir activement afin de renforcer la démocratie et la gouvernance locales; encourage le développement des programmes de jumelage entre les collectivités locales de l'Union européenne et des pays partenaires ainsi que la création d'une Assemblée régionale et locale de l'Europe orientale et du Caucase du Sud;

24.  met l'accent sur l'importance des syndicats et du dialogue social dans le cadre du développement démocratique de nos partenaires de l'est; souligne que les droits syndicaux sont restreints et invite les partenaires orientaux à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; recommande d'intensifier le dialogue social et de renforcer la consultation des partenaires sociaux;

25.  souligne l'importance de la liberté d'expression et de médias libres et indépendants, sur l'internet également, pour le développement des démocraties et pour la promotion des échanges et de la communication entre les sociétés de la région et entre celles-ci et l'Union européenne; encourage l'Union européenne à continuer de financer Belsat, Radyo Racyja et la Radio européenne pour la Biélorussie, ainsi qu'à soutenir la création et la consolidation d'autres médias, notamment au moyen de contributions financières, ce qui permettra entre autres de promouvoir les réseaux de communication directs entre les sociétés; insiste sur la nécessité de retirer le soutien en faveur des médias contrôlés et détenus par l'État, comme c'est le cas en Biélorussie;

26.  rappelle que les accords d'association constituent un outil important pour stimuler les réformes; indique que ces accords devraient comporter des conditions, des calendriers et des critères de performance concrets et être accompagnés d'un processus de contrôle régulier afin d'approfondir efficacement les relations bilatérales avec l'Union européenne dans une démarche globale et de renforcer la cohérence au sein de tous les éléments de ces accords, notamment les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que les obligations dans le domaine des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de lancer rapidement les programmes globaux de renforcement des institutions; souligne que, compte tenu de la nature ambitieuse des accords d'association et de leur importance clé pour l'avenir du partenariat oriental, l'Union européenne devrait soutenir ces pays, au moyen d'une aide technique et financière, afin de leur permettre de remplir les engagements relatifs à leur mise en œuvre; rappelle à la Commission sa responsabilité de tenir le Parlement européen et les rapporteurs responsables dûment informés des mandats de négociation des accords d'association et des négociations proprement dites;

27.  salue le travail du groupe consultatif de haut niveau de l'Union en Arménie et sa mise en place en Moldavie; invite la vice-présidente et haute représentante ainsi que la Commission à examiner la possibilité de proposer une assistance de ce type aux autres partenaires orientaux;

28.  considère qu'une intégration économique accrue peut être un puissant moteur de changement social et politique; souligne que la création de zones de libre-échange renforcées et globales avec l'Union européenne ne doit avoir lieu qu'une fois les conditions requises remplies; souligne que ces zones de libre-échange demeurent l'un des principaux éléments qui incitent les pays partenaires à conclure un partenariat oriental et à mener des réformes, à condition d'évaluer, de manière exhaustive et dans les meilleurs délais, les conséquences sociales et environnementales de ces accords; reconnaît que la notion de zone de libre-échange renforcée et globale devrait elle-même être adaptée à l'évolution de la situation dans chacun des pays partenaires orientaux;

29.  insiste sur l'importance d'une coopération économique bilatérale et multilatérale renforcée entre les pays de la PEV, car cette coopération produirait des bénéfices tangibles pour les citoyens, contribuerait à améliorer le climat politique dans la région et serait favorable au développement économique des pays partenaires; encourage, par conséquent, la création de zones de libre-échange entre les pays partenaires;

30.  constate la présence économique croissante de la Chine dans les pays du partenariat oriental;

31.  souligne qu'il importe de soutenir la mobilité des citoyens, de préserver les contacts interpersonnels et de gérer les flux migratoires, notamment grâce aux accords de facilitation de visa et de réadmission, dans le but d'avancer progressivement vers la libéralisation totale des visas, pour autant que toutes les conditions requises soient intégralement remplies; invite l'Union européenne à mener des négociations actives et rapides pour y parvenir tout en assurant une meilleure mise en œuvre des accords de facilitation de visa; recommande la mise en place d'accords bilatéraux prévoyant l'actualisation des législations nationales des pays de la PEV en matière d'immigration; exige que la mise en œuvre de ces accords et de ces politiques, notamment l'octroi de l'asile, soit en entière conformité avec les obligations et les engagements internationaux ainsi qu'avec les normes de l'Union européenne, notamment en matière de droits de l'homme;

32.  insiste, par ailleurs, sur la possibilité d'utiliser la libéralisation des visas comme une mesure incitative puissante pour encourager la démocratisation et les réformes en matière de droits de l'homme dans les pays partenaires, mais aussi comme un moyen de reconnaître les mesures concrètes prises en vue d'une association politique et de l'intégration économique avec l'Union dans le cadre de la PEV;

33.  propose que la Commission publie un rapport d'évaluation annuel consacré aux accords européens de réadmission;

34.  estime qu'une coopération renforcée est nécessaire entre les pays de la PEV et FRONTEX;

35.  demande instamment à la Commission d'accorder une attention particulière à la mobilité des étudiants, des universitaires, des chercheurs et des hommes et femmes d'affaires en garantissant des ressources suffisantes ainsi qu'en renforçant et en étendant les programmes de bourses existants; souligne, à cet égard, l'importance de développer, dans le cadre du partenariat oriental, de nouveaux projets axés sur une coopération plus structurée dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche promouvant les échanges universitaires et des partenariats public-privé dans le domaine de la recherche; se félicite de la mise en place des partenariats de mobilité avec la Moldavie et la Géorgie, et encourage la conclusion de tels partenariats avec d'autres partenaires orientaux, dans le cadre de l'approche globale de l'Union sur la question des migrations; estime, à cet égard, qu'il conviendrait de mieux utiliser et exploiter les souplesses existant dans le code des visas Schengen afin de faciliter la mobilité de ces catégories de personnes;

36.  réaffirme son soutien déterminé en faveur du projet de bourses financées par l'Union européenne pour les diplômes d'universités de la PEV et de l'Union européenne auprès du Collège de l'Europe; est convaincu que ce projet aidera les futurs interlocuteurs de l'Union et des pays voisins, c'est-à-dire les personnes qui occuperont des emplois liés à l'Union européenne et à la PEV, à se former et à se familiariser pleinement et professionnellement avec la lettre et l'esprit des politiques, des lois et des institutions de l'Union;

37.  souligne l'importance de la coopération sectorielle, étant donné l'interdépendance croissante, notamment dans des domaines comme la sécurité énergétique, l'environnement et le changement climatique, l'éducation, les technologies de l'information, la recherche, les transports, le développement social et l'inclusion sociale, l'emploi et la création d'emploi et la coopération en matière de santé; souligne qu'une coopération sectorielle renforcée pourrait favoriser les synergies entre les politiques internes de l'Union européenne et la PEV; considère, à cet égard, que davantage de pays partenaires devraient être incités à conclure des protocoles avec l'Union sur la participation à des programmes et à des agences communautaires; accueille favorablement, à cette fin, l'adhésion de la République de Moldavie et de l'Ukraine à la Communauté de l'énergie;

38.  estime nécessaire de renforcer la coopération énergétique, l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables, qui seront des objectifs essentiels de la coopération avec les partenaires orientaux de la PEV; insiste sur l'importance stratégique du projet Nabucco et de sa mise en œuvre rapide, ainsi que sur l'importance du transport de gaz naturel liquéfié dans le cadre du projet AGRI;

39.  souligne la nécessité d'assurer un financement européen suffisant en faveur de la coopération avec le voisinage et réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument financier de la PEV, qui devrait évoluer de façon à répondre de façon plus souple aux différents besoins des régions et pays voisins, garantir un lien direct entre les objectifs de politique de la PEV et la programmation de l'IEVP et refléter le caractère fondé sur les performances de la future PEV; insiste néanmoins sur la nécessité de renforcer la flexibilité et la réactivité aux crises et d'assurer une assistance plus ciblée, notamment auprès de la société civile et au niveau local, pour garantir une approche ascendante et faire en sorte que l'aide financière ne fasse pas l'objet d'une ingérence injustifiée de la part de l'État; insiste sur l'intérêt que revêt le suivi des processus de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP et sur le fait qu'un critère fondamental des projets financés doit être la valeur ajoutée pour le développement des économies locales, compte tenu des coûts réels et de la véritable contribution de chaque projet; invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont auprès du Parlement et des acteurs de la société civile en vue de la future élaboration de l'instrument qui lui succédera;

40.  demande une augmentation du financement au titre de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme, tout en insistant sur la nécessité de mieux l'exploiter, afin de renforcer la capacité de la société civile à promouvoir les droits de l'homme et les réformes démocratiques, y compris au titre de l'instrument pour les acteurs non étatiques afin de soutenir les activités de développement local à petite échelle qui seront menées par les organisations de la société civile, notamment en Biélorussie;

41.  souligne qu'il est important de maintenir les niveaux appropriés de financement; se réjouit de l'amélioration de la coordination des activités des institutions financières internationales et des autres donateurs visant à être plus efficace et à créer des synergies; souligne que l'Union européenne devrait également contribuer à une meilleure utilisation des ressources existantes par les pays partenaires en ciblant davantage la coopération pratique de sorte à permettre à ces institutions de mettre en œuvre les réformes et les engagements découlant des différents accords conclus avec l'Union; déclare qu'il convient de renforcer le lien direct entre les performances et l'aide financière (par exemple la facilité de gouvernance de l'IEPV), notamment dans les domaines de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit;

42.  considère que le soutien budgétaire pourrait être envisagé comme un outil utile susceptible d'avoir un réel effet d'incitation à l'avenir; estime toutefois qu'il devrait reposer sur le principe de différenciation et être assorti de conditions, notamment le respect par les pays bénéficiaires de valeurs et de principes partagés, une gestion budgétaire et des procédures de contrôle efficaces, de faibles niveaux de corruption et la capacité à utiliser cette aide de manière transparente, efficace et responsable;

43.  demande une augmentation significative du plafond de la rubrique 4 dans le budget global, notamment pour l'IEVP, étant donné que ces dernières années, malgré certains progrès accomplis dans la promotion d'une coopération renforcée et d'une intégration économique progressive entre l'Union européenne et les pays partenaires, il y a lieu d'en faire plus face aux nouveaux défis et aux nouveaux domaines de coopération émergents;

44.  invite la Commission à augmenter, sans toutefois porter préjudice au financement de l'Union pour la Méditerranée, le soutien financier en faveur de la dimension orientale de la PEV afin d'atteindre ses objectifs et d'assurer la mise en œuvre effective du partenariat oriental;

45.  souligne que, même si l'aide peut avoir un effet de levier pour les pays de la PEV, elle ne suffit pas à garantir un développement durable à long terme; invite donc les pays de la PEV à renforcer et à mobiliser leurs moyens nationaux, à associer activement le secteur privé, les collectivités locales et la société civile au programme de la PEV et à s'approprier davantage les projets de la PEV;

46.  observe que le renforcement de la dimension «jeunesse» du partenariat oriental constitue un investissement important dans l'avenir des relations entre l'Union et ses voisins orientaux, avec un potentiel important au cours des années à venir, ainsi que dans la démocratisation de ces partenaires et dans l'alignement de leurs législations sur les normes européennes; réaffirme que la Commission devrait consacrer le million d'euros supplémentaire alloué à l'IEPV pour 2011 dans le budget 2011 de l'Union au renforcement de la dimension «jeunesse» du partenariat oriental en octroyant:

47.  accueille favorablement les résultats de la conférence des donateurs qui s'est tenue le 2 février 2011 pour la Biélorussie et qui a rassemblé 87 000 000 EUR à consacrer au soutien en faveur des défenseurs des droits de l'homme, au renforcement des syndicats, aux centres de recherche et aux organisations d'étudiants;

48.  fait observer l'engagement accru de l'Union européenne dans les questions de sécurité dans le voisinage de l'Est grâce à la mise en place de la mission d'assistance de l'Union à la frontière en Moldavie et la mission de surveillance de l'Union en Géorgie; demande à la vice-présidente et haute représentante ainsi qu'au SEAE de s'engager davantage dans la recherche d'une solution à apporter aux conflits qui persistent en Transnistrie et dans le Caucase du Sud, qui soit fondée sur les principes du droit international, notamment le non-recours à la force, l'auto-détermination et l'intégrité territoriale, et qui passe par des prises de position politiques plus engagées, une participation plus active et un rôle accru au sein des structures permanentes et ad hoc de résolution des conflits, y compris les formats de négociation déjà en place, notamment ceux de l'OSCE;

49.  demande à la vice-présidente et haute représentante ainsi qu'au SEAE de mettre au point davantage de mesures et de programmes destinés à renforcer la confiance, notamment par la mise en place de nouvelles missions et stratégies de communication publique, ainsi que par l'examen d'initiatives pragmatiques et d'approches novatrices telles que des consultations et des contacts informels avec les sociétés des territoires sécessionnistes, tout en conservant la politique européenne de non-reconnaissance, afin de soutenir la culture civique et le dialogue communautaire; souligne qu'il importe de renforcer le principe de bonnes relations de voisinage et de développer la coopération régionale grâce à la PEV, au partenariat oriental et aux négociations d'accords d'association; estime que les représentants spéciaux de l'Union européenne ont toujours un rôle de premier plan à jouer, notamment lorsque leur mandat comporte une dimension régionale, comme c'est le cas dans le Caucase du Sud; estime qu'il conviendrait de prendre davantage de mesures de meilleure qualité en vue de régler les conflits persistants dans la région, qui entravent la dimension multilatérale;

50.  attire l'attention, à cet égard, sur le fait que l'absence de progrès dans la résolution des conflits dans le Caucase du Sud a entravé le développement de toute forme de coopération dans la région, à l'exception du Centre régional pour l'environnement, et qu'elle a donc affaibli la PEV; est d'avis qu'il est primordial de définir les domaines de coopération dans lesquels il est possible d'associer les trois pays, notamment en ce qui concerne le dialogue entre les sociétés civiles, les organisations de jeunesse et les médias indépendants ainsi que l'interaction économique; invite le SEAE à déployer tous les efforts possibles pour que la Fédération de Russie et la Turquie participent également à cette initiative;

51.  estime que, pour réduire la charge de travail des délégations de l'Union dans ces pays et pour renforcer l'implication de l'Union européenne dans la résolution négociée au niveau international des conflits persistants, la désignation de représentants spéciaux de l'Union peut être un outil utile, notamment dans le cas de la Transnistrie et du Caucase du Sud; souligne que le travail des représentants spéciaux de l'Union doit être coordonné par la vice-présidente et haute représentante;

52.  se dit inquiet par le fait que des personnes déplacées de force (les réfugiés ainsi que les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays) sont toujours privées de leurs droits, et notamment du droit au retour, du droit de propriété et du droit à la sécurité des personnes, en raison de conflits armés survenus sur le territoire de pays partenaires; demande à toutes les parties de reconnaître ces droits sans équivoque et de façon inconditionnelle et insiste sur la nécessité de les réaliser rapidement et de trouver rapidement une solution à ce problème en conformité avec les principes du droit international; demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de l'Union de maintenir et de renforcer la disposition relative à l'aide et au soutien financier apportés par l'Union aux pays du partenariat oriental confrontés à une telle situation, notamment en aidant à la rénovation et à la construction nécessaire de bâtiments, de routes, d'infrastructures d'approvisionnement en eau et en électricité, d'hôpitaux et d'écoles;

Rôle du Parlement européen

53.  souligne le rôle clé du Parlement européen dans la promotion du débat politique et dans le renforcement de la liberté et de la démocratie dans les pays partenaires de la PEV, y compris grâce à des missions parlementaires d'observation électorale; souligne sa détermination à augmenter la cohérence de son travail par l'intermédiaire des différents organes parlementaires, à renforcer ses relations avec la société civile et l'efficacité des activités de ses organes, notamment grâce à une meilleure utilisation de ses délégations auprès des instances interparlementaires;

54.  réaffirme son vif soutien à l'assemblée parlementaire EURONEST, en insistant sur le rôle de cet organe dans le renforcement de la démocratie et des institutions démocratiques, ainsi que sur la dimension parlementaire du partenariat oriental; estime que cette assemblée pourra contribuer utilement à la mise en œuvre de la PEV renforcée et qu'elle apportera une valeur ajoutée à toutes les parties désireuses de renforcer la coopération, la solidarité, la confiance réciproque et la promotion des bonnes pratiques; affirme que les députés biélorusses pourront volontiers se joindre à l'assemblée parlementaire EURONEST, mais seulement lorsque le parlement biélorusse sera démocratiquement élu et reconnu comme tel par l'Union européenne;

55.  souligne le rôle du Parlement européen dans toutes les phases et dans tous les domaines de développement de la PEV, tant dans la prise de décisions stratégiques que dans le suivi de la mise en œuvre de la PEV, et réaffirme sa détermination à continuer d'exercer son droit de contrôle parlementaire dans la mise en œuvre de la PEV, notamment en menant des débats réguliers avec la Commission sur l'application de l'IEVP; regrette toutefois son accès limité aux documents et le manque de consultation dans le cadre de l'élaboration des documents de programmation pertinents; demande en outre que le Parlement puisse avoir accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation avec les pays partenaires de la PEV, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;

56.  salue la décision du Conseil d'organiser un deuxième sommet du partenariat oriental dans le courant du second semestre 2011; invite, à cet égard, les États membres de l'Union européenne à profiter de cette occasion pour faire le point sur les progrès accomplis et réviser plus avant l'orientation stratégique du partenariat oriental de façon à ce que celui-ci puisse continuer de donner des résultats importants à l'avenir;

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o   o

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements nationaux des pays de la PEV, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

(1) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312. (2) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 443. (3) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 760. (4) JO C 285 E du 26.11.2009, p. 11. (5) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 83. (6) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 64. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0025. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0193. (9) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale

P7_TA(2011)0154 B7-0199/2011

Le Parlement européen,

–  vu le développement de la politique européenne de voisinage depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre,

–  vu les plans d'action adoptés avec l'Autorité palestinienne, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc et la Tunisie,

–  vu les communications de la Commission du 11 mars 2003 sur l'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003)0104), du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage – Document d'orientation (COM(2004)0373), du 4 décembre 2006 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), du 5 décembre 2007 sur une politique européenne de voisinage forte (COM(2007)0774) et du 12 mai 2010 sur le bilan de la politique européenne de voisinage (COM(2010)0207),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante/vice-présidente de la Commission sur un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec la partie méridionale de la Méditerranée du 8 mars 2011 (COM(2011)0200),

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 26 juillet 2010 sur la PEV,

–  vu ses résolutions antérieures du 19 janvier 2006 sur la politique de voisinage(1), du 6 juillet 2006 sur l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)(2), du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique de voisinage(3), du 19 février 2009 sur le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée(4), du 19 février 2009 sur l'analyse de l'IEVP(5), du 20 mai 2010 sur l'Union sur la Méditerranée(6), et du 9 septembre 2010 sur la situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve(7),

–  vu ses résolutions du 3 février 2011 sur la situation en Tunisie(8), du 17 février 2011 sur la situation en Égypte(9) et du 10 mars 2011 sur le voisinage méridional, et en particulier la Lybie, y compris les aspects humanitaires(10),

–  vu les conclusions du Conseil d'association UE-Maroc du 13 octobre 2008, qui ont reconnu un statut avancé au Maroc,

–  vu les conclusions du Conseil d'association UE-Jordanie du 26 octobre 2010, qui ont reconnu un statut avancé à la Jordanie,

–  vu l'approbation par le Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 mars 2008 du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée,

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2008 intitulée: «Le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée» (COM(2008)0319),

–  vu la déclaration finale de la réunion des ministres des affaires étrangères de l'Union pour la Méditerranée tenue à Marseille les 3 et 4 novembre 2008,

–  vu la déclaration du sommet de Paris pour la Méditerranée tenu à Paris le 13 juillet 2008,

–  vu la déclaration de Barcelone établissant un partenariat euro-méditerranéen, adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue les 27 et 28 novembre 1995,

–  vu les déclarations du bureau de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (AP-UpM) formulées lors de ses réunions de Paris (12 juillet 2008), du Caire (20 novembre 2009), de Rabat (22 janvier 2010), de Palerme (18 juin 2010) et de Rome (12 novembre 2010),

–  vu la recommandation de l'APEM adoptée le 13 octobre 2008 à Amman et transmise à la première réunion des ministres des affaires étrangères du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée,

–  vu les recommandations des commissions de l'AP-UpM adoptées lors de sa 6e session plénière tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010,

–  vu les conclusions de la réunion inaugurale de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), tenue à Barcelone le 21 janvier 2010,

–  vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)(11),

–  vu sa recommandation au Conseil du 13 décembre 2010 sur les négociations relatives à l'accord-cadre UE-Libye,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le respect et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, et en particulier des droits de la femme, la primauté du droit, le renforcement de la sécurité, la stabilité démocratique, la prospérité, une répartition équitable des revenus, des richesses et des possibilités au sein de la société et, par conséquent, la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance sont des principes et des objectifs fondamentaux de l'UE et doivent constituer les valeurs communes partagées avec les pays partenaires de la PEV et devenir des objectifs-clés de cette politique,

B.  considérant que la révision de la PEV devrait tenir compte des manifestations appelant à la liberté, à la démocratie et à des réformes qui ont lieu dans plusieurs pays du voisinage méridional de l'Union européenne, ces manifestations ayant montré l'aspiration marquée des peuples à des changements véritables et à une amélioration des conditions de vie dans la région,

C.  considérant que, largement motivés par la répartition inéquitable des richesses et de la croissance économique ainsi que par l'absence de libertés, les troubles civils, qui traduisent le mécontentement général de la population à l'égard des régimes en place, n'ont fait que s'étendre dans toute la région,

D.  considérant que les effets de la crise économique et financière se sont ajoutés aux difficultés politiques, économiques et sociales existantes dans les pays partenaires, en particulier par rapport aux problèmes du chômage et de la hausse des prix, qui sont à l'origine des soulèvements dans la région,

E.  considérant que les événements de Tunisie, d'Égypte, de Lybie, de Syrie, d'Algérie, du Maroc, de Jordanie et des autres pays réclamant des réformes démocratiques obligent l'Union européenne à adapter la PEV en conséquence afin de soutenir efficacement le processus de réformes politiques, économiques et sociales, non sans condamner catégoriquement le recours à la force pour réprimer des manifestations pacifiques,

F.  considérant que, depuis son lancement en 2004, la PEV a fait la preuve qu'elle n'était pas en mesure d'atteindre ses objectifs en matière de démocratie et de droits de l'homme ni de faire aboutir les réformes politiques, sociales et institutionnelles indispensables; considérant que les relations de l'Union européenne ont négligé le dialogue avec les sociétés civiles et les forces démocratiques du rivage méridional de la Méditerranée; que, puisque des insuffisances et des difficultés demeurent, l'attention devrait désormais se porter sur sa mise en œuvre, en s'efforçant d'agir avec des partenaires qui représentent réellement la société civile et avec des institutions indispensables à l'avènement de la démocratie, en tenant compte de priorités d'action, de critères précis et d'une différentiation basée sur la performance et les résultats,

G.  considérant qu'il existe des asymétries économiques, sociales et démographiques notables entre les pays d'Europe et ceux de la partie méridionale du voisinage européen, asymétries qui appellent des solutions dans l'intérêt partagé de tous les partenaires,

H.  considérant que l'Union européenne doit mieux définir ses objectifs et priorités stratégiques dans le partenariat qui la lie à ses voisins orientaux et méridionaux et qu'elle devrait accorder aux éléments de son action politique et de sa programmation budgétaire qui s'y rapportent toute l'importance qu'ils méritent,

I.  considérant que la PEV devrait comporter des outils plus efficaces et plus ambitieux pour encourager et soutenir les réformes politiques, économiques et sociales dans les pays voisins de l'Union européenne,

J.  considérant que le traité de Lisbonne a créé les conditions propices pour que l'Union améliore l'efficacité et la cohérence de ses politiques et de son fonctionnement, notamment dans le domaine des relations extérieures, du fait de la création du poste de haut représentant/vice-président de la Commission et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et que la haute représentante/vice-présidente devrait faire en sorte que la voix de l'UE soit entendue sur la scène internationale,

K.  considérant que le traité sur l'Union européenne détaille les objectifs de la politique étrangère de l'Union dans ses articles 3 et 21 et place la promotion des droits humains notamment, l'universalité et l'indivisibilité des droits humains et des libertés fondamentales, au cœur de l'action extérieure de l'Union,

L.  considérant que, conformément à l'article 8 du traité UE, l'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération,

M.  considérant que les conflits en suspens et les violations du droit international relatif aux droits de l'homme représentent un obstacle à la réalisation de la PEV, en freinant le développement économique, social et politique ainsi qu'en mettant à mal la coopération, la stabilité et la sécurité dans toute la région,

N.  considérant que, par le passé, les relations de l'Union avec ses voisins méridionaux ont souvent privilégié la recherche de la stabilité à court terme et relégué au second plan les valeurs que sont la démocratie, la justice sociale et les droits de l'homme,

O.  considérant que l'Union devrait poursuivre une approche à partir de la base, en renforçant son soutien au renforcement des institutions, à la société civile et à sa volonté d'engager le processus de démocratisation, et en particulier à la participation des femmes et au développement socioéconomique, conditions préalables de la stabilité à long terme,

P.  considérant que le respect des droits de l'homme et, en particulier, des droits de la femme, de la démocratie et de l'état de droit, en ce compris la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que l'opposition à la peine de mort, sont des principes fondamentaux de l'Union,

Q.  considérant que l'UpM est actuellement au point mort, notamment après le report sine die du deuxième sommet des chefs d'État ou de gouvernement de l'UpM et des réunions ministérielles ainsi que la démission de son secrétaire général; que le contexte régional dans lequel l'UpM se construit est marqué par des conflits territoriaux, des crises politiques et une montée des tensions sociales, et qu'il s'est emballé dans les soulèvements populaires de Tunisie, d'Égypte et d'autres pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient, ensemble de réalités qui ralentit le fonctionnement de ses institutions ainsi que le lancement des principaux projets d'intégration régionale identifiés par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet de Paris de juillet 2008 et par les ministres des affaires étrangères de l'UpM durant leur réunion des 3 et 4 novembre 2008 qui s'est tenue à Marseille; que l'UpM, qui était censée renforcer la politique de l'Union européenne dans la région, s'est avérée incapable de répondre à une méfiance croissante et de satisfaire les besoins fondamentaux de la population concernée,

R.  considérant l'occasion qu'offre la mise en place de l'UpM pour renforcer la complémentarité entre, d'une part, les politiques bilatérales et, de l'autre, les politiques régionales, afin d'atteindre de façon plus efficace les objectifs de la coopération euro-méditerranéenne,

S.  considérant que d'autres acteurs mondiaux, et notamment le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine, ont encore renforcé leur présence économique et leur influence politique dans les pays du voisinage méridional de l'Union européenne,

T.  considérant que les effets de la crise politique, économique, sociale et financière ont aggravé les difficultés politiques, économiques et sociales existant dans les pays partenaires du volet méridional de la PEV, et que le coût des réformes liées au respect de l'acquis communautaire ainsi qu'à l'adaptation à l'augmentation progressive des relations économiques et sociales est un problème supplémentaire pour les voisins méridionaux de l'Union européenne que dans certains pays, ces éléments ont largement contribué aux troubles civils et aux demandes de démocratisation et de réformes,

U.  considérant que la question de la gestion de l'eau, et en particulier une répartition équitable des ressources en eau qui prenne en compte les besoins de tous les habitants de la région, est de la plus haute importance pour une paix durable et la stabilité au Proche-Orient,

V.  considérant que les prévisions démographiques montrent que, dans les vingt prochaines années, la population des États membres de l'Union sera stable, mais de plus en plus âgée, alors que celle des pays partenaires du volet méridional de la PEV croîtra, et notamment celle en âge d'être active; que la croissance économique et la création d'emplois dans ces pays pourraient ne pas suivre le rythme de l'expansion démographique prévue, notamment étant donné que certains pays font déjà face à un taux de chômage très élevé et qui touche les jeunes encore plus durement,

W.  considérant que dans les pays du volet méridional de la PEV, la corruption demeure un problème grave qui touche de larges pans de la société ainsi que les institutions de l'État,

X.  considérant que l'IEVP a contribué à simplifier le financement de la PEV; considérant qu'il conviendrait que le processus de développement de l'instrument qui lui succèdera reflète les évolutions récentes dans la région, et en particulier les aspirations démocratiques légitimes de la population et les conclusions de la révision stratégique de la PEV et qu'il soit mené à travers des consultations réunissant toutes les parties prenantes et, notamment, les acteurs locaux,

Révision de la PEV – généralités

1.  affirme de nouveau les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels la PEV s'est construite, notamment la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le respect des droits des femmes, la bonne gouvernance, l'économie de marché ainsi que le développement durable, et relève que la PEV reste un cadre pertinent pour l'approfondissement et le renforcement des relations avec nos partenaires les plus proches en vue de soutenir et d'encourager leurs réformes politiques, sociales et économiques destinées à instaurer et à consolider la démocratie, le progrès et les chances économiques et sociales pour tous; souligne l'importance du maintien des principes de responsabilité partagée et d'appropriation commune dans la conception et la mise en œuvre des programmes de la PEV; estime que depuis son lancement en 2004, la PEV, grâce à son cadre d'action unique ainsi qu'à la différenciation en fonction des résultats et à une assistance adaptée aux besoins, a profité de manière concrète tant aux partenaires de la PEV qu'à l'Union européenne;

2.  rappelle que la PEV n'est pas parvenue à promouvoir et à garantir les droits de l'homme dans les pays tiers, au vu des événements qui se déroulent actuellement dans le Sud, et en particulier en Tunisie, en Égypte, en Lybie, en Syrie, en Algérie, au Maroc, en Jordanie et dans les autres pays réclamant des réformes démocratiques; demande à l'Union européenne de tirer les leçons de ces événements et de revoir sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour créer un mécanisme visant la mise en œuvre de la clause «droits de l'homme» dans tous les accords avec des pays tiers; insiste sur le fait que le réexamen de la PEV doit accorder la priorité aux critères relatifs à l'indépendance de la justice, au respect des libertés fondamentales, au pluralisme et à la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption; réclame une meilleure coordination avec les autres politiques de l'Union à l'égard de ces pays;

3.  demande à l'Union européenne d'apporter un soutien marqué au processus de réformes politiques et économiques dans la région au moyen de tous les instruments existants dans le cadre de la PEV et, au besoin, par l'adoption de nouveaux instruments permettant d'accompagner au mieux le processus de transition démocratique, en accordant une attention particulière au respect des libertés fondamentales, à la bonne gouvernance, à l'indépendance de la justice et à la lutte contre la corruption, et ce afin de répondre aux besoins et aux attentes de la population de nos voisins méridionaux;

4.  souligne la nécessité de revoir à la hausse les crédits alloués à la PEV dans les prochaines perspectives financières de l'Union après 2013 en mettant l'accent sur les priorités de la dimension méridionale de la PEV dues aux récents événements; estime que les prochaines perspectives financières doivent tenir compte des spécificités et des besoins de chacun des pays;

5.  souligne qu'une offre concrète de partenariat politique renforcé et d'intégration économique doit être présentée aux pays voisins sur la base des principes d'ouverture, de responsabilité commune et de conditionnalité; demande que cette offre soit adaptée aux besoins différents de chacun des pays et de chacune des régions afin que les partenaires les plus avancés puissent progresser plus vite vers l'adoption des normes et des valeurs de l'Union européenne;

6.  demande qu'une attention plus marquée soit accordée à la coopération avec les sociétés civiles car elles sont le principal moteur des soulèvements populaires dans toute la région;

7.  souligne la nécessité d'assurer un financement européen adéquat en faveur de la coopération avec le voisinage et réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument financier de la PEV, qui devrait évoluer de façon à répondre de façon plus souple aux différents besoins des régions et pays voisins, garantir un lien direct entre les objectifs de politique de la PEV et la programmation de l'IEVP et refléter le caractère basé sur les performances de la future PEV; souligne toutefois la nécessité de fournir une assistance mieux ciblée, notamment à la société civile et aux communautés locales, conformément à l'approche à partir de la base; insiste sur la valeur des processus de suivi, de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP;

8.  souligne que toutes les mesures nécessaires doivent être prises, notamment des ressources financières, humaines et techniques suffisantes, pour garantir que l'UE puisse faire face en cas de mouvement migratoire massif, conformément à l'article 80 du traité FUE;

9.  souligne qu'il conviendrait que la révision stratégique de la PEV s'attelle aux lacunes de la politique et préconise un engagement politique accru de tous les partenaires tout en renforçant la différenciation basée sur les résultats en la fondant sur des critères clairement définis; demande que la révision accorde une attention minutieuse à l'urgence de la mise en place de la dimension multilatérale, à l'effet d'instaurer un dialogue politique substantiel, continu et renforcé avec les pays partenaires;

10.  estime qu'il est particulièrement utile d'analyser et d'évaluer de manière continue non seulement les résultats obtenus à ce jour grâce aux programmes mis en œuvre, mais aussi l'ampleur des moyens utilisés dans le cadre du partenariat; est d'avis que ce processus permettra de pallier les éventuelles faiblesses et de rectifier les choix malheureux du passé;

11.  demande au Conseil et à la Commission de revoir la politique de voisinage à l'égard des voisins méridionaux de manière à apporter une aide et des moyens à une transition démocratique véritable et à poser les jalons de réformes politiques, sociales et institutionnelles approfondies; souligne que la révision de la politique de voisinage doit donner la priorité aux critères relatifs à l'indépendance de la justice, au respect des libertés fondamentales, et notamment à la liberté des médias, ainsi qu'à la lutte contre la corruption;

12.  reconnaît et souligne la différence entre «les voisins européens», c'est-à-dire les pays qui peuvent officiellement adhérer à l'Union européenne après avoir rempli les critères de Copenhague, et «les voisins de l'Europe», c'est-à-dire les États qui ne peuvent entrer dans l'Union européenne en raison de leur situation géographique;

13.  estime qu'il importe au plus haut point de reconsidérer et de revoir d'urgence la stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Méditerranée et que cette nouvelle stratégie devrait renforcer le dialogue politique et le soutien à l'ensemble des forces démocratiques et sociales, y compris les acteurs de la société civile; invite le Conseil à définir un ensemble de critères politiques auxquels les pays du voisinage devraient satisfaire pour obtenir un statut supérieur;

14.  insiste sur la nécessité de reconnaître et de mettre à profit les modifications découlant du traité de Lisbonne, notamment le rôle renforcé du vice-président/haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la création du SEAE et les nouveaux pouvoirs conférés au Parlement européen, afin de donner davantage de cohérence à la politique étrangère de l'Union et d'accroître l'efficacité et la légitimité de sa dimension et de son action extérieures; estime que l'Union européenne ne sera en mesure de mener une politique crédible et efficace à l'égard de ses partenaires méditerranéens que si le Conseil et la Commission parviennent à tirer les leçons des événements passés et présents et à procéder à une analyse complète et détaillée des insuffisances et des faiblesses de la PEV actuelle;

15.  souligne l'importance du partenariat entre l'Union européenne et ses voisins méridionaux et rappelle que cette coopération étroite est de l'intérêt des deux parties;

16.  estime que l'Union européenne devrait tirer les leçons des événements récents dans les pays du voisinage méridional et que la PEV devrait être revue en conséquence afin d'établir un partenariat non pas seulement avec les États mais aussi avec les sociétés;

Dimension méridionale

17.  rappelle l'importance de la mise en place d'une task-force associant le Parlement européen pour répondre aux demandes des acteurs du changement démocratique qui réclament un suivi du processus de transition démocratique, en particulier dans la perspective d'élections libres et démocratiques et de la reconstruction des institutions, et notamment d'un système judiciaire indépendant;

18.  soutient pleinement, à la lumière des évolutions récentes dans la région, les aspirations démocratiques légitimes exprimées par la population de plusieurs pays du voisinage méridional de l'Union européenne et demande aux autorités de ces pays de garantir au plus vite une transition pacifique vers une démocratie véritable; souligne que la révision stratégique de la PEV doit refléter ces évolutions et en tenir compte pleinement;

19.  demande, dans ce contexte, que l'Union européenne apporte tout son soutien, en partenariat avec les sociétés concernées, à la transformation démocratique de ses voisins méridionaux en mobilisant, en modifiant et en adaptant les instruments existants destinés à assister les réformes politiques, économiques et sociales; à cet égard, invite le Conseil et la Commission à mettre des mécanismes de soutien financier temporaire à court terme, notamment des prêts, à la disposition des pays qui en expriment le besoin à cause des changements démocratiques rapides et de la baisse extraordinaire de leurs liquidités; demande en outre à la Commission de revoir au plus vite les programmes indicatifs nationaux de la Tunisie et de l'Égypte pour la période 2011-2013 afin de tenir compte des nouvelles urgences de ces partenaires en termes de démocratisation;

20.  souligne qu'il importe de renforcer le dialogue politique avec les voisins méridionaux de l'Union européenne; rappelle que la consolidation de la démocratie, de l'État de droit, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont des éléments essentiels de ce dialogue; souligne, à cet égard, l'importance du respect de la liberté de conscience, de religion et d'opinion, de la liberté d'expression, de la liberté de la presse et des médias, de la liberté d'association, des droits des femmes et de l'égalité entre hommes et femmes, de la protection des minorités ainsi que de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;

21.  fait observer qu'un statut avancé a déjà été reconnu à certains des pays partenaires ou fait actuellement l'objet de négociations avec d'autres; souligne l'importance de se doter d'une approche plus transparente et cohérente vis-à-vis de la différentiation afin de mettre en place un processus incontournable qui donne des résultats, ainsi que de critères précis destinés à éviter l'existence de deux types de normes, critères qui devront être respectés en vue de bénéficier d'un statut avancé;

22.  souligne qu'il faut adapter les critères de Copenhague à la reconnaissance du statut avancé; demande à la Commission de veiller à accorder ce statut avancé aux pays tiers dès qu'ils remplissent ces critères;

23.  souligne que la lutte contre la corruption, en particulier dans le système judiciaire et au sein de la police, doit être une priorité absolue de l'Union dans ses relations avec ses partenaires méridionaux;

24.  demande instamment à être consulté à toutes les étapes de l'attribution du statut avancé aux pays partenaires ainsi que pour l'élaboration des plans d'action de la PEV en raison du nouveau rôle qui est le sien en vertu du traité de Lisbonne; invite le Conseil et le SEAE à l'associer au processus de décision sur la reconnaissance du statut avancé en définissant un mécanisme de consultation précis applicable à toutes les étapes des négociations, ainsi qu'à la définition des critères à respecter et des priorités et des orientations figurant dans les plans d'action;

25.  souligne que, pour être efficace, tout partenariat entre l'Union européenne et ses voisins du sud ne peut être fondé que sur une synergie entre les dimensions bilatérales et multilatérales, interdépendantes, de cette coopération et regrette, par conséquent, que la PEV ne prenne pas suffisamment en compte la nécessité de renforcer cette dimension multilatérale;

26.  rend hommage au courage des personnes qui, en Tunisie, en Égypte et en Lybie, se sont dressées pour réclamer la démocratie et la liberté; et invite toutes les institutions de l'Union européenne à apporter leur soutien sans réserve au processus de transition démocratique;

27.  déplore les victimes des soulèvements pacifiques qui ont eu lieu en Tunisie et en Égypte et invite les autorités à mener des enquêtes rigoureuses et à traduire les responsables en justice;

28.  estime que le conflit israélo-palestinien est à l'origine de tensions politiques au Proche-Orient et dans la région méditerranéenne dans son ensemble;

29.  invite la vice-présidente/haute représentante à œuvrer activement à la résolution des conflits et à l'établissement de la confiance dans la région, en veillant à conférer à l'Union le rôle d'acteur et non uniquement celui de bailleur de fonds, notamment dans le processus de paix au Moyen-Orient et le conflit du Sahara occidental; estime que le règlement des conflits est essentiel pour le développement politique, économique et social dans la région, mais aussi pour faire avancer la dimension régionale de la PEV et sa coopération multilatérale, notamment sous la forme de l'Union pour la Méditerranée; observe que, pour assurer le plein succès de la PEV, il est capital de trouver, conformément au droit international, une solution globale aux différents conflits, et au conflit israélo-arabe en particulier, du voisinage sud de l'Union européenne;

30.  est convaincu que le dialogue interculturel dans la région méditerranéenne est particulièrement important pour permettre de renforcer la compréhension mutuelle, la solidarité, la tolérance et le bien-être de ses habitants; souhaite que la révision envisage la mise au point de dispositifs à cet effet;

31.  est profondément préoccupé par le report sine die du deuxième sommet des chefs d'État ou de gouvernement de l'UpM et des réunions ministérielles, qui lance un signal négatif aux peuples et aux institutions de la région; estime que la démission de son secrétaire général met en évidence la nécessité de clarifier les procédures et les institutions de l'UpM rappelle que les tensions politiques et les conflits régionaux dans le bassin méditerranéen ne devraient pas ralentir les progrès concrets qu'il est possible de réaliser vers une coopération sectorielle et multilatérale et que c'est par le biais de projets d'intégration de grande ampleur et un dialogue politique ouvert que l'UpM peut contribuer au développement d'un climat de confiance propice à la réalisation des objectifs communs de justice et de sécurité, et ce dans un esprit de solidarité et de paix;

32.  déplore le manque de moyens alloués à l'UpM et la grande faiblesse de l'engagement des États membres des deux côtés de la Méditerranée; regrette le flou qui entoure la politique méditerranéenne de l'Union européenne et appelle de ses vœux une vision stratégique à long terme pour le développement et la stabilisation de la région; insiste sur la nécessité d'ériger le processus d'intégration euro-méditerranéen au rang de priorité politique de l'ordre du jour européen;

33.  est convaincu qu'il y a lieu de relancer l'Union pour la Méditerranée, compte tenu des dernières évolutions intervenues dans la région; estime que cette nouvelle UpM devrait promouvoir un développement économique, social et démocratique harmonieux et construire des bases communes et solides pour l'établissement d'une relation étroite entre l'Union européenne et ses voisins méridionaux; estime que cette communauté refondée permettrait également d'ouvrir de nouvelles possibilités de parvenir à une paix durable au Proche-Orient, enracinée dans les différentes sociétés et en ne dépendant pas seulement de la volonté politique fragile des dirigeants autoritaires de la région;

34.  observe que la révision devrait s'attaquer à l'incapacité de l'Union pour la Méditerranée de répondre aux attentes et de prendre la mesure des enjeux de l'avenir, mais aussi envisager de nouveaux moyens de renforcer les instruments bilatéraux dans le cadre de la PEV; estime à cet égard qu'il convient d'affecter plus de moyens aux secteurs dans lesquels des progrès tangibles peuvent être réalisés;

35.  est préoccupé par le statu quo concernant la mise en place de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange; appelle de ses vœux la poursuite concrète de négociations concertées relatives à des zones de libre-échange renforcées et globales dans l'optique d'instaurer une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, qui reflète les réalités socio-économiques de chacun des pays partenaires, sous réserve que les incidences sociales et environnementales de ces accords soient pleinement évaluées en temps opportun; regrette qu'aucun véritable progrès n'ait été accompli par les différents acteurs pour la mise en place des conditions nécessaires; encourage également le développement d'une coopération économique bilatérale et multilatérale Sud-Sud qui générerait des bénéfices tangibles pour les citoyens et améliorerait le climat politique dans la région;

36.  met l'accent sur la nécessité de s'attaquer aux problèmes particuliers les plus importants de chacun des pays concernés, mais réaffirme que la situation socioéconomique, des jeunes générations en particulier, doit faire l'objet d'une attention particulière dans la politique de voisinage;

37.  estime que le renforcement de la coopération subrégionale entre les États membres et les pays relevant de la PEV partageant des intérêts, des valeurs et des problèmes spécifiques est susceptible de faire naître une dynamique pour l'ensemble de la région méditerranéenne; encourage les États membres à explorer le potentiel à géométrie variable des formes de coopération et souligne que la future PEV devrait faciliter et promouvoir cette approche, notamment par le biais de son budget destiné au financement de projets régionaux;

38.  estime que, dans le cadre de la politique du voisinage sud, il est nécessaire d'aborder de front le problème de l'immigration clandestine; demande au Conseil et à la Commission de contrôler la mise en œuvre des accords bilatéraux en vigueur entre les États membres de l'Union européenne et tous les acteurs régionaux en ce qui concerne les domaines de l'immigration, et, en particulier, de la réadmission;

39.  regrette l'approche asymétrique adoptée en matière de mobilité et de visa à l'égard des voisins de l'Est et du Sud; défend, sur le plan de la mobilité, la simplification des procédures de délivrance des visas pour les pays relevant du volet méridional de la PEV, notamment pour les étudiants, les chercheurs et les agents d'affaires, et l'adoption d'un partenariat euro-méditerranéen pour la mobilité; souligne le rôle important que certains pays relevant de la PEV peuvent jouer dans la gestion des flux migratoires; souligne que la coopération concernant la gestion des flux migratoires doit respecter intégralement les valeurs et les obligations juridiques internationales de l'Union européenne; insiste sur le fait que des accords de réadmission avec les pays partenaires ne peuvent être envisagés que pour les immigrés en situation irrégulière, excluant ainsi ceux qui se sont déclarés demandeurs d'asile, réfugiés ou personnes nécessitant une protection, et confirme que le principe de non-refoulement s'applique à toute personne qui est sous la menace de la peine de mort, de traitements inhumains ou d'actes de torture; appelle de ses vœux une coopération renforcée pour mettre fin à la traite des êtres humains et demande que soit améliorée la situation des travailleurs migrants, tant dans l'Union européenne que dans les pays du volet méridional de la PEV;

40.  demande à la vice-présidente/haute représentante, au SEAE et à la Commission, lors de leurs contacts avec les pays relevant du volet méridional de la PEV, de mettre au premier plan les priorités politiques de l'Union que représentent l'abolition de la peine de mort, le respect des droits de l'homme, notamment des droits de la femme, et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'association, de la presse et des médias, le respect de l'état de droit, l'indépendance de la justice, la lutte contre la torture et les traitements cruels et inhumains, la lutte contre l'impunité ainsi que la ratification de plusieurs actes du droit international, dont le statut de Rome de la Cour pénale internationale et la convention de 1951 relative au statut des réfugiés;

41.  demande que, dans le cadre de la révision du volet méridional de la PEV, une attention redoublée soit accordée au respect absolu du droit à la liberté de religion, en particulier pour toutes les minorités religieuses, dans les pays concernés; souligne que le droit à la liberté de religion implique la liberté de manifester sa religion individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites et que ce droit comporte également celui de changer de religion;

42.  souligne que les relations contractuelles avec tous les pays relevant de la PEV contiennent des dispositions relatives à un forum régulier visant à régler les questions liées aux droits de l'homme, sous la forme de sous-commissions des droits de l'homme; demande au SEAE de faire plein usage de ces dispositions et, par le biais de ces sous-commissions et dans ces négociations, de faire pression pour les rendre plus efficaces et davantage axées sur les résultats, et d'assurer la participation des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme; recommande de transformer le groupe de travail informel sur les droits de l'homme avec Israël en sous-commission à part entière; demande au SEAE de participer également à une coopération structurelle entre le COHOM et la commission des droits de l'homme du Parlement européen;

43.  invite la HR/VP, le SEAE et la Commission à œuvrer activement pour la promotion et la protection de la liberté de communication et d'accès à l'information, y compris sur internet;

44.  invite la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et la Commission à renforcer le rôle que les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de femmes, exercent dans le suivi des politiques ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance, grâce à un instrument de renforcement des capacités consacré à cette fin; à cet égard, insiste sur la nécessité d'assurer l'autonomisation des femmes et invite le SEAE et la Commission à analyser systématiquement l'incidence sur l'égalité hommes-femmes de ses projets et programmes et à défendre les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes dans la réforme des constitutions, des codes pénaux, des droits de la famille et des autres droits civils, mais aussi dans les dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays partenaires de la PEV; invite instamment la HR/VP, le SEAE et la Commission à ne pas renforcer les relations entre les pays tiers et l'Union européenne lorsque ces pays n'associent pas suffisamment les organisations de la société civile à leurs politiques; fait observer que les organisations de la société civile sont les alliés les plus fidèles et les plus puissants de l'Union européenne dans la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme dans les pays partenaires; appelle de ses vœux une participation accrue des collectivités locales et régionales, ainsi que des organisations professionnelles et des partenaires sociaux, dans la coopération de l'Union européenne avec ses voisins méridionaux; demande au Conseil et à la Commission de renforcer encore l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de l'utiliser plus efficacement à cet égard;

45.  met l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre l'intégration de l'égalité hommes/femmes et de soutenir la mise en place de mesures spécifiques pour assurer l'application d'une approche efficace et systématique en matière d'égalité entre les hommes et les femmes; invite instamment les gouvernements et la société civile à renforcer l'intégration des femmes dans la société, à lutter contre l'analphabétisme des femmes et à favoriser l'emploi des femmes afin d'assurer une présence appropriée de celles-ci à tous les niveaux;

46.  souligne l'importance d'une coopération structurée dans les domaines de l'éducation supérieure et de la recherche afin d'encourager la reconnaissance mutuelle des titres et des systèmes d'éducation, en vue, notamment, d'accroître la mobilité des étudiants, des chercheurs et des professeurs, en l'assortissant de mesures de lutte contre la fuite des cerveaux; salue, à cet égard, l'assistance apportée par Tempus à l'enseignement supérieur, les échanges permis par le deuxième programme d'action Erasmus Mundus et la création de l'Université euro-méditerranéenne (EMUNI), en tant que réseau euro-méditerranéen d'universités des deux rives;

47.  souligne l'importance des collectivités locales dans le développement démocratique de nos pays partenaires et encourage à élargir les programmes de jumelage entre les collectivités locales de l'Union européenne et celles des pays partenaires;

48.  met l'accent sur l'importance des syndicats et du dialogue social dans le cadre du développement démocratique des partenaires du sud; les encourage à renforcer les droits du travail et les droits syndicaux; souligne le rôle important que peut avoir le dialogue social face aux difficultés socioéconomiques de la région;

49.  insiste sur l'importance de rapprocher les financements, les formations et les activités de recherche et d'innovation, en accordant une attention particulière à l'adaptation des formations aux besoins du marché du travail afin de lutter contre les difficultés socio-économiques de la région; demande qu'une attention particulière soit accordée aux femmes et aux catégories défavorisées, par exemple les jeunes: souligne, par ailleurs, qu'il est très important de mieux soutenir les projets de développement local afin de contribuer à la revitalisation des villes et des régions les plus vulnérables;

50.  souligne que l'existence d'un réseau de transport multimodal opérationnel, performant, fiable et sûr est une condition fondamentale et indispensable de la croissance économique et du développement, en favorisant les échanges et l'intégration entre l'Union européenne et ses partenaires du sud de la Méditerranée; invite la Commission à présenter une évaluation à mi-parcours du plan d'action régional de transport pour la région méditerranéenne 2007-2013 et à tenir compte de ses résultats pour l'élaboration de tout plan d'action ultérieur en matière de transports;

51.  estime que le développement durable devrait être un principe général de la révision de la PEV, notamment en donnant une place centrale à l'amélioration de la protection de l'environnement, au développement du grand potentiel de la région en matière d'énergie renouvelable et à la promotion de politiques et de projets assurant une meilleure utilisation des maigres ressources en eau;

52.  invite une nouvelle fois le Conseil, la Commission et les États membres de l'Union à encourager et à soutenir l'instauration d'un plan d'ensemble pour remédier à l'état de dévastation du Jourdain et à continuer à apporter un soutien financier et technique pour la régénération du fleuve, en particulier de son cours inférieur, notamment dans le cadre de l'initiative de l'Union pour la Méditerranée;

53.  souligne le grand potentiel de la coopération dans le domaine de l'énergie et des sources d'énergie renouvelable, telles que l'énergie éolienne, solaire et houlomotrice; soutient la mise en œuvre coordonnée du plan solaire méditerranéen et d'initiatives industrielles, qui devraient viser à répondre aux besoins fondamentaux des pays partenaires, ainsi que l'adoption d'une stratégie euro-méditerranéenne pour l'efficacité énergétique; souligne l'importance des interconnexions trans-euro-méditeranéennes dans les secteurs de l'électricité, du gaz et du pétrole afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans la réalisation du réseau intelligent maillant l'ensemble de la région euro-méditerranéenne;

54.  rappelle l'importance d'une agriculture favorisant les agriculteurs locaux, du développement rural, de la sécurité et de la souveraineté alimentaire, de l'adaptation au changement climatique, de l'accès à l'eau et de son utilisation rationnelle ainsi que celle de l'énergie; recommande de faire de la coopération dans le domaine de l'agriculture une priorité de la PEV afin de soutenir la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture, y voyant un moyen d'assurer la stabilité des prix des denrées alimentaires aux niveaux national, régional et mondial;

55.  appelle une nouvelle fois à la création d'une force euro-méditerranéenne de protection civile, considérant que l'augmentation de l'ampleur et du nombre des catastrophes naturelles requiert l'affectation de moyens adaptés et qu'une telle initiative permettrait de renforcer la solidarité entre les peuples euro-méditerranéens;

56.  souligne l'importance d'une coopération renforcée avec les organisations régionales multilatérales du Sud, en particulier la Ligue arabe, ainsi que l'Union africaine, afin de relever les défis auxquels ces régions sont confrontées; demande à la Commission d'envisager un nouveau dialogue structuré avec ces enceintes dans le cadre de la révision de la PEV;

57.  réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument de financement de la PEV; souligne toutefois la nécessité d'assurer davantage de flexibilité et de fournir une assistance mieux ciblée, notamment en direction de la société civile et à l'échelon local, en assurant une approche à partir de la base; demande également la réalisation d'une analyse complète des performances de l'IEVP dans le but d'améliorer l'utilisation des instruments et ressources financiers disponibles dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud et de s'assurer que l'aide et l'assistance au développement sont correctement employées dans les pays bénéficiaires; estime qu'il est capital d'assurer la transparence des financements et d'assortir les instruments de financement de mécanismes anti-corruption; insiste sur la valeur des processus de suivi, de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP; insiste sur l'importance de renforcer les projets transfrontaliers, de développer les programmes de rapprochement des citoyens («people-to-people») et de mettre en place des incitations à la coopération régionale; invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont avec le Parlement et des parties prenantes de la société civile en vue de la future préparation de l'instrument qui lui succèdera;

58.  invite le Conseil à adopter la proposition législative portant modification de l'article 23 du règlement instituant l'IEVP, présentée par la Commission en mai 2008 et adoptée par le Parlement européen le 8 juillet 2008, qui permettrait le réinvestissement de crédits tirés du remboursement d'opérations antérieures et fournirait ainsi à l'Union un outil grandement nécessaire pour atténuer les conséquences de l'actuelle crise financière sur l'économie réelle et la flambée des prix alimentaires de la région couverte par la politique de voisinage et tout particulièrement sa partie sud;

59.  souligne que l'IEVP n'est pas le seul instrument de financement des programmes et des actions de la PEV et insiste, par conséquent, sur la nécessité d'adopter une démarche cohérente dans l'utilisation de tous les instruments financiers; invite donc le SEAE et la Commission à présenter un récapitulatif clair des crédits alloués par pays bénéficiaire, y compris une ventilation par instrument;

60.  souligne la nécessité de revoir à la hausse les crédits alloués à la dimension méridionale de la PEV dans les prochaines perspectives financières de l'Union pour la période 20142020 afin de garantir qu'ils seront à la hauteur des ambitions politiques et pour mettre en œuvre le statut avancé sans porter préjudice aux autres priorités de la PEV; insiste sur la nécessité de respecter l'accord découlant de la déclaration de la Commission au Coreper de 2006, en vertu de laquelle deux tiers des crédits de l'IEVP sont attribués aux pays du Sud et un tiers aux pays de l'Est, en fonction de leur poids démographique;

61.  souligne toutefois que toute hausse des crédits alloués devrait reposer sur une évaluation précise des besoins et concorder avec une augmentation de l'efficacité des programmes engagés, adaptés et hiérarchisés en fonction des exigences du pays bénéficiaire;

62.  se félicite des travaux entrepris par la BEI-FEMIP mais souligne la nécessité d'établir des synergies avec d'autres établissements financiers internationaux également actifs dans la région; propose une nouvelle fois la création d'une institution financière euro-méditérranéenne de codéveloppement, dont la BEI resterait l'actionnaire principal; est favorable au relèvement du plafond de la garantie de la BEI pour lui permettre de maintenir l'intensité de ses activités dans la région au cours des prochaines années; invite la BERD à modifier son statut afin de pouvoir participer également à ce processus d'assistance financière;

Rôle du Parlement européen

63.  souligne l'importance-clé du Parlement européen dans la promotion de l'idée selon laquelle la stabilité et la prospérité de l'Europe sont intimement liées à la gouvernance démocratique et au progrès économique et social chez ses voisins du volet méridional de la PEV, et dans la promotion du débat politique, de la liberté, des réformes démocratiques et de l'état de droit parmi ses partenaires de la PEV, notamment par l'intermédiaire des délégations interparlementaires et de l'AP-UpM;

64.  réaffirme son engagement à continuer à exercer son droit de contrôle parlementaire sur la mise en œuvre de la PEV mais également à mener des débats réguliers avec la Commission sur l'application de l'IEVP; accueille favorablement la large consultation menée par la Commission et le SEAE sur la révision de la PEV et espère que la Commission et le SEAE veilleront également à ce qu'une consultation structurelle, pleine et entière, du Parlement ait lieu pour la préparation des documents pertinents, tels que les plans d'action de la PEV; demande en outre que le Parlement européen ait accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation avec les pays partenaires de la PEV, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;

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65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission et au SEAE, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays relevant de la PEV, et au secrétaire général de l'UpM.

(1) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312. (2) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 760. (3) JO C 282 E, du 6.11.2008, p. 443. (4) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 76. (5) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 83. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0192. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0314. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0038. (9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0064. (10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0095. (11) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur le recours à la violence sexuelle lors des conflits en Afrique du Nord et au Moyen-Orient

P7_TA(2011)0155 RC-B7-0244/2011

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur la situation dans la République démocratique du Congo et le viol comme crime de guerre(1),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes(2),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité(3),

–  vu sa résolution du 17 février 2011 sur la situation en Égypte(4),

–  vu sa résolution du 10 mars 2011 sur le voisinage méridional et, en particulier, la Libye(5),

–  vu la déclaration du 25 novembre 2010 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne, à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes,

–   vu la déclaration du 8 mars 2011 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante, Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne, à l'occasion de la journée internationale de la femme,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,

–  vu les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) sur les femmes, la paix et la sécurité, et 1888 (2009) sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la nomination, en mars 2010, d'une représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés et la création de la nouvelle entité des Nations unies pour l'égalité de genre (ONU Femmes),

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre et les orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et la déclaration 3318 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé, du 14 décembre 1974, en particulier son paragraphe 4 qui prévoit que les dispositions nécessaires seront prises pour interdire les persécutions, les tortures, les représailles, les traitements dégradants et les violences appliqués aux femmes,

–  vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles concernant les droits des femmes, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la convention de 1951 relative au statut des réfugiés,

–  vu les autres instruments des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne du 25 juin 1993 adoptés par la conférence mondiale sur les droits de l'homme (A/CONF. 157/23) et la déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 20 décembre 1993 (A/RES/48/104),

–  vu les résolutions de l'assemblée générale des Nations unies du 12 décembre 1997, intitulée «Mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes» (A/RES/52/86), du 18 décembre 2002, intitulée «Mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes» (A/RES/57/179), et du 22 décembre 2003, intitulée «Élimination de la violence familiale à l'égard des femmes» (A/RES/58/147),

–  vu la déclaration de Pékin et le programme d'action adoptés durant la quatrième conférence mondiale sur les femmes du 15 septembre 1995 ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin(6), du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin+10)(7) et du 25 février 2010 sur Pékin + 15 – Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes(8),

–  vu la résolution de l'assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2006 intitulée «Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes» (A/RES/61/143) et les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté en 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 qui définissent le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre et les assimile à une forme de torture et à un crime de guerre grave, que ces actes soient perpétrés systématiquement ou non durant des conflits internes ou internationaux,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que les femmes ont participé activement aux soulèvements en faveur de davantage de démocratie, de droits et de libertés en Afrique du Nord et au Moyen-Orient,

B.  considérant que les régimes au pouvoir en Libye et en Égypte ont recours aux agressions sexuelles comme arme dans les conflits qui agitent ces révolutions, en persécutant les femmes et, en particulier, en les rendant vulnérables,

C.  considérant que la violence sexuelle semble être utilisée pour intimider et humilier les femmes, y compris dans les camps de réfugiés, et que la vacance du pouvoir qui s'est fait jour pourrait entraîner une détérioration des droits de la femme et des fillettes,

D.  considérant qu'une femme libyenne, Iman al-Obeidi, qui avait indiqué à des journalistes dans un hôtel de Tripoli qu'elle avait subi un viol collectif ainsi que des sévices perpétrés par des militaires, est détenue depuis le 26 mars 2011 dans un endroit inconnu et fait à présent l'objet de poursuites pour diffamation par les hommes qu'elle accuse de l'avoir violée,

E.  considérant qu'en Égypte, des manifestantes affirment avoir été soumises à des «tests de virginité» par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir le 9 mars 2011, pour ensuite être torturées et violées, pendant que les «tests de virginité» étaient effectués et photographiés en présence de soldats de sexe masculin; que certaines femmes égyptiennes seront jugées par des tribunaux militaires au motif que leur «test de virginité» s'est révélé négatif, certaines ayant été menacées de se voir accuser de prostitution,

F.  considérant que, lorsqu'ils relèvent d'une pratique généralisée et systématique, le viol et l'esclavage sexuel sont reconnus par la convention de Genève comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre passibles de poursuites devant la Cour pénale internationale (CPI); que le viol est aujourd'hui reconnu comme un élément du crime de génocide lorsqu'il est commis avec l'intention d'anéantir, totalement ou partiellement, un groupe ciblé; que l'Union européenne devrait soutenir les efforts visant à mettre fin à l'impunité des personnes responsables de violences sexuelles à l'égard des femmes et des enfants,

G.  considérant qu'il a été prouvé que les conflits armés ont des conséquences disproportionnées et sans équivalent sur les femmes; qu'il y a lieu de développer le rôle des femmes dans la consolidation de la paix et la prévention des conflits, et d'offrir une meilleure protection aux femmes et aux enfants dans les régions en guerre ou exposés à des conflits en misant sur les principes de participation, de prévention et de protection,

H.  considérant que la mise en œuvre des résolutions 1820, 1888, 1889 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies constitue une préoccupation commune et une responsabilité partagée de tous les États membres des Nations unies, en proie à un conflit, donateur, ou autres; qu'il convient, à cet égard, d'attirer l'attention sur l'adoption, en décembre 2008, des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes ainsi que des orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination, envoyant par là même un signal politique fort indiquant que ces dernières sont des priorités pour l'Union,

1.  invite la Commission et les gouvernements des États membres à dénoncer vigoureusement le recours aux agressions sexuelles et à l'intimidation visant les femmes en Libye et en Égypte;

2.  condamne fermement les «tests de virginité» forcés infligés par l'armée égyptienne à des manifestantes arrêtées sur la place Tahrir et juge cette pratique inacceptable dans la mesure où elle constitue une forme de torture; invite le Conseil militaire suprême d'Égypte à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à ces traitements dégradants et à s'assurer que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements, y compris les «tests de virginité», ne seront plus tolérés et feront l'objet d'enquêtes approfondies;

3.  demande aux autorités égyptiennes de prendre d'urgence des mesures afin de mettre fin à la torture, de faire la lumière sur tous les cas d'abus perpétrés contre des manifestants pacifiques, et de cesser de poursuivre des civils devant des tribunaux militaires; s'inquiète en particulier des rapports émanant d'organisations de défense des droits de l'homme selon lesquels des mineurs ont été arrêtés et condamnés par des tribunaux militaires;

4.  recommande qu'une enquête indépendante soit ouverte pour que les auteurs de ces faits répondent de leurs actes, particulièrement en ce qui concerne les crimes perpétrés par Mouammar Kadhafi au sens du statut de Rome de la Cour pénale internationale; estime que les auteurs de tels actes doivent être traduits en justice et que les femmes qui se sont fait l'écho de telles exactions soient protégées contre toutes représailles;

5.  souligne que toute personne devrait pourvoir exprimer son opinion sur l'avenir démocratique de son pays sans pour autant être détenue, torturée ni subir des humiliations ou un traitement discriminatoire;

6.  est fermement convaincu que les changements se produisant en Afrique du Nord et au Moyen-Orient doivent contribuer à l'élimination des discriminations à l'encontre des femmes et à leur participation pleine et entière à la société, à l'égal des hommes et conformément à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

7.  souligne qu'il est nécessaire de protéger les droits des femmes en général dans les nouvelles structures démocratiques et juridiques de ces sociétés;

8.  rappelle que le rôle des femmes dans les révolutions et les processus de démocratisation doit être reconnu, tout en mettant en exergue les menaces auxquelles elles sont exposées et le caractère impérieux de promouvoir et de défendre leurs droits;

9.  appelle les États membres de l'Union européenne à promouvoir durablement, sur les plans politique et financier, la mise en œuvre complète de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et la mise en place à l'échelle européenne des institutions et des mécanismes de contrôle qui y sont prévus, et invite les Nations unies à en assurer la concrétisation à tous les niveaux de la scène internationale;

10.  souligne qu'il est nécessaire d'accorder une priorité élevée aux droits de l'homme dans les actions mises en œuvre au titre de la politique européenne de voisinage (PEV), dès lors qu'ils font partie intégrante du processus de démocratisation, et insiste sur la nécessité de partager les expériences de l'Union européenne tant en matière d'égalité hommes-femmes que de lutte contre la violence fondée sur le sexe;

11.  met l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre le principe d'égalité hommes-femmes et de soutenir la mise en place de mesures spécifiques visant à assurer l'application d'une approche efficace et systématique en matière d'égalité dans les pays relevant de la politique européenne de voisinage; invite instamment les gouvernements et la société civile à renforcer tant l'intégration des femmes dans la société, notamment en luttant contre l'analphabétisme et en favorisant l'emploi, que leur indépendance financière afin de garantir une présence significative de celles-ci à tous les niveaux; estime que la notion d'égalité doit faire partie intégrante du processus de démocratisation et que, en outre, l'éducation des femmes et des fillettes, y compris la connaissance de leurs droits et leur sensibilisation à ces derniers, devrait être élevée au rang de priorité;

12.  demande à la vice-présidente/haute représentante, au SEAE et à la Commission, lors de leurs contacts avec les pays relevant du volet méridional de la politique européenne de voisinage, d'inscrire en tête de leur agenda les priorités politiques de l'Union que représentent l'abolition de la peine de mort, le respect des droits humains, notamment des droits de la femme, et des libertés fondamentales, ainsi que la ratification de plusieurs actes de droit international, dont le statut de Rome de la Cour pénale internationale et la convention de 1951 relative au statut des réfugiés;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 83. (2) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 53. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0439. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0064. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0095. (6) JO C 59 du 23.2.2001, p. 258. (7) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247. (8) JO C 348 E du 21.12.2010, p. 11.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement pour l'année 2009 (2010/2248(INI))

P7_TA(2011)0156 A7-0073/2011

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel du Groupe BEI pour l'année 2009 (rapport d'activité et rapport sur la responsabilité d'entreprise; rapport financier et rapport statistique),

–  vu sa résolution du 6 mai 2010 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement pour 2008(1),

–  vu sa résolution du 25 mars 2009 sur les rapports annuels de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2007(2),

–  vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(3),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A7-0073/2011),

Les nouveaux statuts de la BEI

1.  se félicite des changements apportés par le traité de Lisbonne, qui confèrent plus de souplesse aux financements de la BEI, notamment: la prise de participations en vue de compléter les activités ordinaires de la Banque; la possibilité de créer des filiales ou d'autres entités, de réglementer ce qu'il est convenu d'appeler les activités spéciales et de fournir des services d'assistance technique étendus; et le renforcement du Comité de vérification;

2.  rappelle les changements découlant du traité de Lisbonne, qui ont permis d'expliciter les objectifs de financement de la BEI dans les pays tiers; précise que ces objectifs doivent respecter les principes fondamentaux régissant les relations de l'Union avec le reste du monde, tels qu'énoncés à l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, et garantir le soutien des missions de l'action extérieure de l'Union exposées à l'article 21 dudit traité;

3.  est conscient de la demande formulée par certains États membres pour que la BEI prenne davantage de risques dans le cadre de ses opérations de financement, mais attire l'attention sur le fait que cela ne devrait pas menacer la notation AAA de la BEI parce qu'il s'agit d'un facteur clé lui permettant de proposer ses prêts aux meilleures conditions;

4.  rappelle que la BEI a pour fonction de soutenir la réalisation des objectifs politiques de l'Union européenne et qu'elle est responsable devant la Cour des comptes, l'OLAF et les États membres de l'Union, ainsi que, sur une base volontaire, devant le Parlement européen;

5.  recommande néanmoins d'envisager la possibilité d'instaurer un contrôle prudentiel de régulation pour ce qui est de la qualité de la situation financière de la BEI, de la mesure exacte de ses résultats et de son respect des règles de bonnes pratiques professionnelles;

6.  propose que ce contrôle de régulation soit:

7.  demande à la Commission de remettre au Parlement pour le 30 novembre 2011 une analyse juridique des options possibles pour un contrôle prudentiel de la BEI;

8.  propose que la Commission, en coopération avec la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, conduise une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, souscriptions de l'Union européenne au capital de la BEI, prêts, instruments innovants, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, partenariats public-privé, etc.;

9.  rappelle toutefois ses avertissements et son inquiétude face au fait qu'une partie de la gestion, par la BEI, de crédits et programmes européens a été exclue de la procédure de décharge, ce qui crée des obligations particulières de coordination entre la Commission et la BEI et ne permet que difficilement d'avoir une vue d'ensemble des résultats obtenus; insiste toujours pour que la BEI lui transmette l'ensemble des informations sur ses résultats: objectifs fixés et atteints, motifs d'écarts éventuels et résultats des évaluations effectuées; demande à la Commission de fournir des informations détaillées sur les procédures de coordination avec la BEI et sur leur efficacité;

10.  demande à la Commission d'obtenir, de la BEI, une déclaration sur les activités à effet multiplicateur important qui sont garanties par le budget européen;

11.  souligne que fin 2009, les garanties du budget de l'Union avaient atteint un montant de 19,2 milliards d'EUR pour les prêts octroyés par la BEI; souligne que ce montant n'est pas négligeable pour le budget de l'Union et attend un exposé détaillé des risques encourus; estime que la BEI devrait également expliquer l'affectation des intérêts sur prêt résultant de ce volume élevé de garanties;

12.  demande une explication des frais administratifs détaillés que la BEI a reçus du budget de l'Union;

13.  réitère sa proposition visant à ce que l'Union européenne puisse devenir membre de la BEI;

Les financements de la BEI dans l'Union européenne
La crise financière mondiale et ses implications pour la BEI

14.  se félicite du fait que la Banque se focalise sur les trois domaines les plus durement touchés par la crise en Europe, à savoir les petites et moyennes entreprises, les régions de la convergence et les actions en faveur du climat;

15.  reconnaît le rôle fondamental de la BEI dans le soutien apporté aux PME, notamment en période de crise financière et de récession économique, et l'invite à faciliter l'interaction entre son système de prêts globaux et les aides versées au titre des Fonds structurels;

16.  relève l'importance des PME pour l'économie européenne et se félicite donc de ce que le financement accordé par la BEI aux PME de 2008 à 2010 ait été augmenté pour atteindre un montant total de 30,8 milliards d'euros, et reconnaît que ce montant est supérieur au montant annuel objectif de 7,5 milliards d'euros pour cette période; se félicite de la mise en place, en mars 2010, de l'instrument européen de microfinancement «Progress», doté d'un financement de quelque 200 millions d'euros provenant de la Commission et de la Banque; souligne toutefois les difficultés rencontrées par les PME pour obtenir un crédit et, à cet égard, demande à la BEI de renforcer encore la transparence de ses opérations de prêt via des intermédiaires financiers; demande, à cet effet, que soient fixées des conditions de financement claires et des critères d'efficacité des prêts plus stricts pour ses intermédiaires financiers; souhaite que la BEI soit tenue de faire rapport chaque année sur ses prêts en faveur des PME, et notamment à en évaluer l'accessibilité et l'efficacité ainsi que les mesures visant à assurer un taux de pénétration plus important;

17.  recommande que le rôle de la BEI soit plus précis, sélectif, efficace et axé sur les résultats; estime qu'en s'adressant aux petites et moyennes entreprises, elle doit s'associer en particulier à des intermédiaires financiers liés à l'économie locale qui agissent de façon transparente et responsable; estime qu'en ce qui concerne l'octroi de prêts aux PME, la BEI devrait agir pour rendre publiques sur son site Internet les informations relatives, notamment, aux montants déboursés, au nombre de prêts octroyés à ce jour ainsi qu'aux régions et aux secteurs bénéficiaires; estime que les conditions que doivent remplir les intermédiaires financiers devraient également figurer parmi ces informations;

18.  se félicite de ce que l'accès de la BEI aux liquidités de la BCE par l'intermédiaire de la Banque centrale du Luxembourg ait fait l'objet d'un accord en vue de faciliter les programmes de prêt et la gestion des liquidités de la BEI;

19.  fait remarquer que l'objectif de convergence de la politique de cohésion de l'Union constitue un but essentiel de la BEI; souligne la valeur ajoutée des actions conjointes de la BEI et de la Commission en matière d'assistance technique (JASPERS), qui apportent un soutien et un poids supplémentaires à l'intervention des Fonds structurels;

20.  encourage la BEI à continuer de fournir aux régions qui relèvent de l'objectif de convergence l'assistance technique et le cofinancement dont elles ont besoin pour pouvoir percevoir une plus grande part des fonds qui sont mis à leur disposition, notamment pour des projets entrepris dans des secteurs prioritaires, tels que le secteur des infrastructures de transport, et pour d'autres projets visant à accroître la croissance et l'emploi ou s'inscrivant dans le cadre de la stratégie Europe 2020, conformément à des normes sociales et environnementales rigoureuses et à un niveau élevé de transparence;

21.  demande à la BEI de mettre ses opérations en conformité totale avec l'objectif de l'Union d'une rapide transition vers une économie à faible intensité de carbone et d'adopter un plan pour éliminer progressivement les prêts associés aux combustibles fossiles, y compris ses prêts en faveur des centrales électriques au charbon, et redoubler d'efforts afin d'intensifier le transfert de technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique;

22.  fait part de son inquiétude face au manque persistant de transparence qui caractérise le mode d'allocation et de contrôle des prêts globaux en termes de gouvernance fiscale, et juge donc nécessaire de veiller à ce que les bénéficiaires des prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ou ne fassent pas appel à d'autres formes d'évasion fiscale;

23.  appelle à une cohérence accrue entre les activités de la BEI et du FEI, notamment pour rapprocher davantage le FEI des objectifs de la stratégie Europe 2020, et demande, à cet égard, l'optimisation de la répartition du travail entre les entités et de l'utilisation de leurs bilans respectifs;

24.  se félicite de la décision du groupe BEI de coopérer plus étroitement avec la Commission dans le cadre de la politique de cohésion pour ce qui est de leurs trois initiatives conjointes – JESSICA, JEREMIE et JASMINE – qui sont destinées à renforcer l'efficacité de la politique de cohésion ainsi que la fonction de levier des Fonds structurels; reconnaît que la coopération précitée s'est révélée fructueuse et bénéfique, en particulier dans le contexte de la crise économique;

Les financements de la BEI après 2013

25.  estime que le moment est venu d'accroître de manière significative les investissements stratégiques à long terme en Europe en accordant un intérêt particulier aux domaines clés des infrastructures et de la cohésion européennes; demande, à cet égard:

26.  incite la BEI à développer sa stratégie opérationnelle post-2013 en conformité avec la stratégie Europe 2020;

27.  estime que la stratégie Europe 2020 aborde les instruments financiers d'une manière intéressante et positive; demande à la BEI et à la Commission, pour renforcer l'efficacité de ces instruments, de garder à l'esprit les objectifs suivants: simplifier les procédures et maximiser les facteurs de multiplication ainsi que l'effet catalyseur du Groupe BEI pour attirer les investisseurs des secteurs public et privé;

28.  invite la BEI à continuer d'accorder aux initiatives conjointes entreprises avec la Commission un rôle majeur, dans le cadre de sa coopération avec la Commission, notamment pour ce qui est de la politique de cohésion; reconnaît le rôle de catalyseur desdites initiatives pour l'évolution à venir, entre autres en matière de préparation de la prochaine période de programmation à partir de 2013;

29.  encourage la BEI à dresser une liste des priorités dans ses projets d'investissement, à l'aide de méthodologies telles que l'analyse coûts-bénéfices afin d'atteindre le plus grand effet multiplicateur possible sur le PIB;

30.  soutient les acteurs d'investissements de qualité tels que la BEI, grâce notamment à son expertise dans l'utilisation d'instruments innovants comme le mécanisme de financement structuré, le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) et le mécanisme européen pour des transports propres (ECTF);

31.  préconise de combiner davantage les aides de l'Union avec les prêts de la BEI afin de renforcer l'effet de levier des ressources disponibles, pour autant que les nouveaux instruments financiers soient intelligents, intégrés et flexibles;

32.  estime que la vaste expérience acquise dans la création et l'utilisation des instruments financiers au cours de la présente période de programmation devrait permettre tant à la Commission qu'à la BEI d'aller au-delà de la portée et de l'utilisation actuelles de ces instruments et d'innover en élargissant l'offre de produits;

33.  pense que des objectifs et des cadres juridiques clairs et distincts sont nécessaires pour les obligations émises par la BEI aux fins de son propre financement, ainsi que pour les futurs emprunts obligataires européens destinés au financement de projets;

34.  fait remarquer que la BEI s'autofinance en émettant, avec succès, des obligations communes garanties par tous les États membres de l'Union;

35.  se félicite de l'idée des emprunts obligataires européens destinés au financement de projets, qui visent à accroître la cote de solvabilité des obligations émises par les entreprises dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et sont utilisés pour financer les transports européens, les infrastructures énergétiques et informatiques et la transformation écologique de l'économie; pense que l'introduction de ces emprunts obligataires aux fins du financement de projets est susceptible d'avoir un effet positif sur la disponibilité des capitaux destinés aux investissements durables permettant de renforcer la croissance et l'emploi en complétant les investissements nationaux et ceux du Fonds de cohésion; considère que cet instrument devrait accroître la cote de crédit de certains projets et attirer des financements privés afin de compléter les investissements nationaux et ceux du Fonds de cohésion;

36.  demande dès lors à la Commission et à la BEI de présenter des propositions concrètes en vue de créer des emprunts obligataires destinés au financement de projets; souligne que le Parlement doit participer pleinement à la création de ces instruments et demande qu'une réflexion soit menée sur l'utilisation du budget de l'Union européenne dans le prochain cadre financier pluriannuel en tant que premier instrument de couverture des risques avec plafonnement des pertes, la BEI intervenant comme bailleur à titre subordonné;

37.  estime qu'il convient clairement que la BEI apporte une aide supplémentaire dans les domaines suivants: PME, entreprises de capitalisation moyenne, projets d'infrastructures et autres projets clés destinés à renforcer la croissance et l'emploi dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

38.  demande instamment à la BEI d'investir dans le transport de marchandises dans le secteur ferroviaire européen ainsi que dans d'autres réseaux transeuropéens de transport de marchandises en mettant l'accent sur les ports de la Méditerranée, de la mer Noire et de la mer Baltique afin de les relier définitivement aux marchés européens;

39.  insiste auprès de la BEI pour qu'elle assiste davantage le développement des réseaux RTE-T, afin de générer un effet levier pour l'investissement, tant public que privé; estime que là encore, les «emprunts obligataires» peuvent constituer un outil d'investissement complémentaire, à côté du budget des fonds RTE-T; demande instamment que les futurs investissements soient concentrés sur les parties transfrontalières du réseau RTE-T afin d'optimaliser la valeur ajoutée européenne ainsi générée;

40.  presse la BEI d'investir dans le gazoduc Nabucco et dans d'autres projets importants relevant des RTE-E qui permettront à la future demande européenne en énergie d'être satisfaite, en diversifiant les pays fournisseurs de l'Union européenne, en améliorant la palette des politiques de l'Union et en contribuant au respect des engagements de l'Union en matière d'environnement;

Les financements de la BEI en dehors de l'Union européenne
Le rôle de la BEI dans les pays candidats

41.  estime que, dans le cadre de ses activités dans les pays candidats, la BEI devrait se focaliser davantage sur les mesures d'efficacité énergétique, les infrastructures axées sur l'environnement et les énergies renouvelables, les RTE et les RTE-E, et les partenariats public-privé, conformément à un niveau élevé de transparence ainsi qu'à des normes sociales et environnementales rigoureuses, et que, conformément aux objectifs de l'Union en matière de climat, elle devrait privilégier les modes de transport durables, en particulier les chemins de fer;

42.  pense que la BEI devrait fournir une assistance technique aux pays candidats, comme le prévoit le nouvel article 18 des statuts de la Banque;

Le rôle de la BEI dans le développement

43.  se félicite des changements apportés par le traité de Lisbonne à l'article 209 du traité CE, lu conjointement avec l'article 208 dudit traité, qui prévoit que la BEI contribue, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de coopération au développement de la Communauté;

44.  rappelle que la stratégie et les opérations de financement de la BEI doivent contribuer aux principes généraux de l'action extérieure de l'Union, comme le prévoit l'article 21 du traité sur l'Union européenne, à l'objectif du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux dans le domaine de l'environnement auxquels sont parties l'Union européenne ou ses États membres; rappelle qu'à tous les stades appropriés des projets, la BEI doit assurer la conformité avec les dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement;

45.  se félicite de la conclusion du comité des sages, selon laquelle il convient d'envisager de mettre en place une «plate-forme de l'Union européenne pour la coopération extérieure et le développement»; presse cependant la BEI et d'autres institutions européennes d'examiner attentivement la faisabilité de cette nouvelle approche et ses répercussions, à long terme, sur l'efficacité de l'action extérieure de l'Union dans son ensemble afin d'éviter que les politiques et objectifs globaux de développement ne se trouvent édulcorés par la création d'instruments dont les objectifs et priorités n'ont pas fait l'objet d'une évaluation préalable;

46.  se félicite de la nouvelle proposition de décision qui renforcerait la capacité de la BEI de soutenir les objectifs de développement de l'Union européenne, remplacerait les objectifs régionaux par des objectifs horizontaux de haut niveau et permettrait l'élaboration de lignes directrices opérationnelles pour toutes les régions relevant du mandat extérieur; rappelle qu'il y a lieu de fixer des priorités claires, pour ce qui est entre autres des énergies renouvelables, des infrastructures urbaines, du développement communal et des établissements financiers appartenant à des acteurs locaux;

47.  recommande que les mesures suivantes soient prises pour renforcer le rôle de la BEI dans le développement:

48.  recommande que la BEI se concentre sur les investissements dans des projets liés aux énergies renouvelables dans les pays en développement, en accordant une attention particulière à l'Afrique subsaharienne;

La coopération entre la BEI et les institutions financières internationales, régionales et nationales

49.  reconnaît que la coopération entre la BEI et les banques multilatérales de développement (BMD), les banques régionales de développement (BRD), les agences bilatérales européennes pour le développement et les institutions financières publiques et privées des pays en développement devrait être renforcée à l'appui des politiques de l'Union européenne;

50.  estime qu'une coopération renforcée, dans les mêmes conditions et fondée sur la réciprocité, avec les institutions financières régionales et nationales est nécessaire pour garantir une utilisation plus efficace des ressources et le ciblage des besoins locaux spécifiques;

51.  encourage la signature du protocole d'accord que la BEI, la BERD et la Commission négocient actuellement en vue de renforcer la coopération dans tous les pays situés en dehors de l'Union européenne, dans lesquels elles sont toutes présentes, et ce dans le double but de garantir la cohérence de leurs politiques de prêts entre elles et avec les objectifs politiques de l'Union, tels que la cohésion sociale et la protection de l'environnement;

Les centres financiers offshore

52.  demande à la BEI d'arrêter clairement les conditions de financement applicables aux intermédiaires financiers et de faire état des progrès réalisés en termes de transparence et de responsabilité accrue, notamment en matière d'octroi de prêts via des intermédiaires financiers; estime que la BEI doit actualiser et rendre plus stricte sa politique relative aux centres financiers offshore en allant au-delà des conditions équitables actuellement prévues par les listes de l'OCDE et en prenant en compte tous les territoires qui pourraient autoriser la fraude ou l'évasion fiscale;

53.  est d'avis que le recours à la liste des centres financiers offshore établie par l'OCDE n'est pas suffisant et que toutes les listes reconnues au plan international devraient être utilisées jusqu'à ce que l'Union européenne ait établi sa propre liste; estime toutefois que la BEI devrait accomplir son propre travail indépendant d'évaluation et de contrôle des territoires non coopératifs, et publier régulièrement ses résultats, en guise de complément aux analyses découlant des listes de référence internationales et de l'Union européenne;

54.  estime que la BEI ne doit participer à aucune opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'un pays ou d'un territoire non coopératif désigné comme tel par l'OCDE, le Groupe d'action financière (GAFI) et d'autres organisations internationales compétentes, ainsi que par ses propres évaluations et contrôles indépendants;

55.  pense que la BEI devrait appliquer d'une manière très stricte la politique actualisée qu'elle a publiée concernant les pays et territoires non coopératifs et les centres financiers offshore (CFO) pour garantir que ses opérations de financement ne contribueront à aucune forme de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent;

56.  demande à la BEI de faire figurer dans le rapport annuel qu'elle transmet au Parlement européen des informations sur l'application de sa politique relative aux centres financiers offshore, en relevant notamment le nombre de demandes rejetées pour non-respect des règles, ainsi que le nombre de délocalisations sollicitées et mises en œuvre aux fins dudit respect;

57.  invite la BEI à accentuer ses efforts de sorte que les informations relatives aux projets soient diffusées à un stade précoce et en temps voulu, y compris ses propres évaluations des répercussions environnementales et sociales d'un projet et de ses incidences sur les droits de l'homme et le développement, ainsi que les rapports de suivi et d'évaluation ex-post;

o
o   o

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement, au Groupe de la Banque mondiale, à toutes les banques régionales de développement, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 135. (2) JO C 117 E du 6.5.2010, p. 147. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0223.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur le cas d'Ai Weiwei

P7_TA(2011)0157 RC-B7-0274/2011

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions de la législature en cours sur les violations des droits de l'homme en Chine,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant qu'une vague d'appels lancés sur l'internet en faveur d'une «révolution du jasmin» en Chine (s'inspirant de l'évolution politique en Tunisie, en Égypte et en Libye) a été à l'origine d'un certain nombre d'interventions et d'une répression massive des militants des droits de l'homme et des dissidents de la part des autorités chinoises,

B.  considérant qu'Ai Weiwei, artiste de réputation internationale et critique du régime, n'a plu été vu depuis qu'il a été arrêté alors qu'il franchissait les contrôles de sécurité à l'aéroport de Pékin le dimanche 3 avril 2011,

C.  considérant que, outre cette détention, son studio aurait été perquisitionné par la police, qui a confisqué différents objets,

D.  considérant qu'Ai Weiwei a été empêché récemment de se rendre à Oslo pour la cérémonie de remise du prix Nobel et assigné à résidence après l'inauguration de son exposition sur les graines de tournesol à Londres, cependant que son studio de Shangai était mis à sac,

E.  considérant qu'Ai Weiwei est très connu hors de Chine mais est empêché d'exposer ses œuvres en Chine alors qu'il s'est fait connaître en participant à la conception du stade olympique «Nid d'oiseau»,

F.  considérant qu'Ai Weiwei a acquis une stature nationale et internationale en publiant les noms d'enfants victimes du séisme de Sichuan et qu'il a par la suite été rossé par des inconnus, ce qui a conduit à son hospitalisation en Allemagne,

G.  considérant qu'Ai Weiwei est un des principaux signataires de la charte 08, pétition qui exhorte la Chine à accélérer les réformes politiques et à assurer la protection des droits de l'homme,

1.  condamne la détention injustifiable et inacceptable du critique du régime et artiste de renommée internationale Ai Weiwei;

2.  demande la libération immédiate et inconditionnelle d'Ai Weiwei, et exprime sa solidarité avec ses actions et initiatives pacifiques en faveur de réformes démocratiques et de la protection des droits de l'homme;

3.  souligne que la police a refusé de communiquer à l'épouse d'Ai Weiwei des informations sur les motifs de sa détention;

4.  souligne que la détention d'Ai Weiwei est typique de la répression à grande échelle qui s'abat depuis peu sur les militants des droits de l'homme et les dissidents en Chine et qui est marquée par des arrestations massives, des condamnations à des peines d'emprisonnement excessives, une surveillance personnelle accrue et des restrictions aggravées à l'égard des journalistes étrangers;

5.  invite Catherine Ashton, vice-présidente/haute-représentante de l'Union, à continuer à évoquer la question des violations des droits de l'homme au plus haut niveau lors de ses contacts avec les autorités chinoises - notamment la condamnation récente de Liu Xianbin à 10 ans d'emprisonnement et de Liu Xiaobo à 11 ans, ainsi que, par exemple, les cas de Liu Xia, Chen Guangcheng, Gao Zhisheng, Liu Xianbin, Hu Jia, Tang Jitian, Jiang Tianyong, Teng Biao, Liu Shihui, Tang Jingling, Li Tiantian, Ran Yunfei, Ding Mao and Chen Wei, attirant également l'attention avec préoccupation sur les contraintes sous lesquelles vivent leurs conjoints et leurs familles – et à informer sur ces cas le Parlement européen après le prochain dialogue politique à haut niveau entre l'UE et la Chine auquel participera la vice-présidente/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangères;

6.  fait observer que le bilan de la Chine dans le domaine des droits de l'homme reste matière à préoccupation; souligne la nécessité de procéder à une évaluation approfondie du dialogue UE–Chine sur les droits de l'homme, notamment le séminaire juridique UE–Chine consacré aux droits de l'homme, afin de juger la méthode suivie et les progrès accomplis;

7.  invite sa délégation pour les relations avec la République populaire de Chine à aborder et à vider, lors de la prochaine rencontre interparlementaire, la question des violations des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les cas énumérés dans la présente résolution;

8.  invite la vice-présidente/haute-représentante de l'Union à reconsidérer le dialogue pour le rendre plus efficace et orienté sur les résultats et à tout mettre en œuvre pour organiser rapidement le prochain dialogue sur les droits de l'homme, au cours duquel ces cas et d'autres violations des droits de l'homme évoqués dans les résolutions du Parlement européen devront être soulevés;

9.  rappelle que la Chine vit sous le régime du parti unique depuis 1949 et, dans le contexte de l'évolution politique récente et eu égard à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Chine, souligne que les partis politiques de l'Union devraient reconsidérer les relations;

10.  estime que l'évolution des relations entre l'UE et la Chine doit aller de pair avec le développement d'un dialogue véritable, fécond et efficace et que le respect des droits de l'homme doit faire partie intégrante du nouvel accord-cadre qui est en cours de négociation avec la Chine;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, au Président du Conseil de l'Union européenne, à la Commission, ainsi qu'au président, au premier ministre et à l'Assemblée nationale du peuple de la République populaire de Chine.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur l'interdiction de l'élection du gouvernement tibétain en exil au Népal

P7_TA(2011)0158 RC-B7-0263/2011

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la situation au Népal(1) et sa résolution du 26 octobre 2006 sur le Tibet(2),

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, du 29 mai 2010 sur la situation politique au Népal,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'occupation du Tibet par la République populaire de Chine empêche les Tibétains d'élire de manière démocratique leurs représentants sur le territoire du Tibet,

B.  considérant que plus de 82 000 Tibétains exilés à travers le monde ont été invités à voter le 20 mars 2011 pour élire le nouveau Kalon Tripa, ou premier ministre, du gouvernement tibétain en exil,

C.  considérant que plusieurs milliers de Tibétains présents au Népal n'ont pas obtenu l'autorisation de voter des autorités de Katmandou, qui sont soumises à une pression croissante de la part gouvernement chinois,

D.  considérant que, lors d'un précédent tour d'élections, qui avait eu lieu au Népal le 3 octobre 2010, la police de Katmandou avait confisqué les urnes et fermé les centres de vote de la communauté tibétaine,

E.  considérant que, le 10 mars 2011, le Dalaï Lama a annoncé qu'il renoncerait officiellement à son rôle de dirigeant politique au sein du gouvernement tibétain en exil, qui est établi à Dharamsala, en Inde, dans l'objectif de renforcer la structure démocratique du mouvement tibétain à la veille des élections qui devaient élire une nouvelle génération de dirigeants politiques tibétains,

F.  considérant que le gouvernement népalais a déclaré que les manifestations de Tibétains violent la politique d'«une seule Chine», qu'il a réitéré son engagement à interdire les manifestations contre Pékin sur son territoire et qu'il a, par conséquent, décrété une interdiction générale de circulation des groupes de Tibétains pour tenter de ménager les autorités chinoises,

G.  considérant qu'il a été reproché aux autorités népalaises, et en particulier à la police, d'avoir violé, de manière réitérée, les droits de l'homme fondamentaux tels que les libertés d'expression, de réunion et d'association des Tibétains se trouvant en exil au Népal; considérant que ces droits sont garantis pour toutes les personnes présentes au Népal par les conventions internationales des droits de l'homme auxquelles le pays est partie, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

H.  considérant que la situation de nombreux réfugiés au Népal, notamment tibétains, s'avère préoccupante,

I.  considérant que l'Union européenne a réaffirmé son engagement à soutenir une gouvernance démocratique et participative dans les relations extérieures de l'Union par l'adoption des conclusions du Conseil du 17 novembre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'Union,

1.  souligne que le droit à participer à des élections démocratiques est un droit fondamental pour l'ensemble des citoyens, qui doit être respecté, protégé et garanti dans tout État démocratique;

2.  demande au gouvernement népalais de respecter les droits démocratiques du peuple tibétain qui mène, depuis 1960, un processus électoral interne unique dans le but d'organiser des élections démocratiques et d'y participer;

3.  insiste sur l'importance d'élections démocratiques pacifiques afin de renforcer et de préserver l'identité tibétaine à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire tibétain;

4.  invite instamment les autorités népalaises à respecter le droit des Tibétains du Népal à la liberté d'expression, de réunion et d'association, auquel peuvent prétendre toutes les personnes présentes sur le territoire népalais, en vertu des conventions internationales des droits de l'homme signées par le Népal;

5.  demande aux autorités de mettre fin aux arrestations et aux restrictions préventives visant les manifestations et la liberté d'expression qui bafouent le droit légitime de s'exprimer et de se réunir de manière pacifique lors des rassemblements organisés dans le pays par la communauté tibétaine; demande instamment au gouvernement népalais d'inclure ces droits et d'assurer la liberté religieuse dans la nouvelle Constitution du Népal, qui devrait être promulguée le 28 mai 2011;

6.  demande aux autorités népalaises de s'en tenir à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme ainsi qu'à leur propre législation dans leurs relations avec la communauté tibétaine; invite instamment le gouvernement à résister aux fortes pressions exercées par le gouvernement chinois, qui visent à réduire au silence la communauté tibétaine du Népal, notamment en imposant des restrictions non seulement infondées, mais également illégales du point de vue des droits national et international;

7.  estime que la poursuite de la mise en œuvre pleine et entière de l'accord tacite sur les réfugiés tibétains par les autorités népalaises s'avère essentielle au maintien des contacts entre le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les communautés tibétaines;

8.  demande au Service européen pour l'action extérieure de suivre de près la situation politique au Népal, grâce à sa délégation à Katmandou, notamment en ce qui concerne le traitement des réfugiés et le respect de leurs droits consacrés par la Constitution et par des accords internationaux; invite instamment la haute représentante de l'Union européenne a exprimer aux autorités népalaises et chinoises les préoccupations suscitées par les actions du gouvernement népalais visant à bloquer les élections tibétaines;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux États membres, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement du Népal et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0245. (2) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 463.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur le Zimbabwe

P7_TA(2011)0159 RC-B7-0265/2011

Le Parlement européen,

–  vu ses nombreuses résolutions antérieures sur le Zimbabwe, dont la dernière en date du 21 octobre 2010 sur les expulsions forcées au Zimbabwe(1),

–  vu la décision du Conseil 2011/101/CFSP du 15 février 2011(2), prorogeant jusqu'au 20 février 2012 les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe prévues dans la position commune 2004/161/PESC(3), et le règlement (CE) n° 1226/2008 de la Commission du 8 décembre 2008(4) modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe,

–  vu la déclaration faite au nom de l'Union européenne par la haute représentante le 15 février 2011,

–  vu le communiqué du 31 mars 2011 à l'issue d'un sommet de Livingstone de la troïka de l'Organe de coopération en matière de politique, défense et sécurité de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC),

–  vu l'accord politique global qui a abouti à la formation du gouvernement d'unité nationale (GNU) en février 2009,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, que le Zimbabwe a ratifiée,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant la hausse sensible des actes d'intimidation, des arrestations arbitraires et des disparitions d'opposants politiques au Zanu-PF (Zimbabwe African National Union-Patriotic Front), ces derniers mois, avec pour cibles de nombreux militants, plusieurs députés et des personnalités éminentes de la direction du Mouvement pour le changement démocratique (MDC), comme le ministre de l'énergie Elton Mangoma, la vice-ministre de l'intérieur Theresa Makone et le président évincé du parlement du Zimbabwe, Lovemore Moyo,

B.  considérant que le premier ministre du Zimbabwe, Morgan Tsvangirai, a lui-même confirmé que le président Robert Mugabe et son parti, le Zanu-PF, ont manqué de respecter les termes de l'accord politique global de 2009 et qu'ils exercent avec violence une intimidation visant les membres du GNU appartenant au MDC-T et au MDC-M,

C.  considérant que, ces deux dernières années, le GNU a lutté pour apporter la stabilité au pays mais qu'il a échoué à ouvrir la voie d'une transition vers la démocratie par des élections crédibles, en raison de l'obstruction délibérée du Zanu-PF; constatant que la situation politique, économique et humanitaire du Zimbabwe, qui était déjà très préoccupante, s'est considérablement détériorée depuis décembre 2010,

D.  considérant que les forces de sécurité du Zimbabwe ont récemment dévasté les bureaux de plusieurs ONG (Human Rights NGO Forum, Crisis in Zimbabwe Coalition), ainsi que le siège du MDC, qu'elles ont saisi la documentation des ONG et détenu arbitrairement aux fins d'interrogatoire des membres du personnel de ces ONG ou du MDC, pour finalement les relâcher faute de charges,

E.  considérant que Jenni Williams et Magodonga Mahlangu, deux dirigeantes de l'organisation de la société civile Women of Zimbabwe Arise (WOZA), ainsi qu'Abel Chikomo, directeur du Human Rights NGO Forum, et d'autres défenseurs des droits de l'homme, sont en butte à un harcèlement policier constant,

F.  considérant que, 19 février 2011, quarante-six militants de la société civile ont été arrêtés par les forces de l'ordre et accusés de trahison pour avoir organisé une projection publique d'une vidéo montrant les récentes insurrections populaires en Afrique du Nord et au Moyen Orient; qu'au cours de leur détention, certains de ces militants ont été frappés, torturés et maintenus au secret,

G.  considérant que le droit du MDC d'organiser des meetings politiques a été mis à mal par les forces de sécurité tandis que le Zanu-PF reste libre d'en faire, ce qui contrevient clairement à la Constitution zimbabwéenne,

H.  considérant que le Zanu-PF est actuellement engagé dans une violente campagne nationale pour contraindre les citoyens à signer une pétition appelant au retrait des mesures internationales de restriction visant certains personnages-clés de la clique de Mugabe; observant que ceux qui refusent de signer sont sévèrement battus ou arrêtés,

I.  considérant que les mesures restrictives de l'Union visent spécifiquement 163 membres importants du régime de l'exploiteur Mugabe et ceux qui ont contribué à son maintien et qu'elles n'ont aucun effet sur la population du Zimbabwe, au sens large, ni sur l'économie du pays,

J.  considérant que l'Union européenne, les États-Unis, l'Australie et le Canada continue de partager des inquiétudes sérieuses quant à la situation des droits de l'homme dans les mines de diamant de Chiadzwa (Marange), faisant état en particulier de violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité du Zimbabwe, et qu'ils répugnent en conséquence à accorder la certification du processus de Kimberley aux diamants des mines de Chiadzwa,

K.  considérant que le Zimbabwe demeure appauvri après des années de gestion désastreuse par le régime de Mugabe et continue de percevoir une importante aide humanitaire ou autre, tant de la part de l'Union, ainsi que du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de l'Allemagne, de la France et du Danemark, que des États-Unis, de l'Australie et de la Norvège, dont l'ensemble pourvoie aux besoins les plus fondamentaux d'une large part de la population du pays,

L.  considérant que le premier ministre du Zimbabwe a expressément demandé à l'Union de ne pas accepter les lettres de créance de Margaret Muchada, nommée ambassadrice du Zimbabwe par un coup de force unilatéral du président Mugabe, qui viole la Constitution et les termes de l'accord politique global,

1.  demande la cessation immédiate de tout acte à motivation politique de harcèlement, d'emprisonnement ou de violence de la part des forces de sécurité de l'État du Zimbabwe ou des milices directement contrôlées par Mugabe, ou le Zanu-PF ou qui leur sont inféodées; insiste pour que les responsables de tels abus ou violations soient obligés de rendre compte de leurs actes;

2.  insiste pour que la population du Zimbabwe se voit accorder la liberté d'expression et de réunion, que cesse toute intimidation des militants politiques ou de la société civile (dont les défenseurs des droits de l'homme) et que tous les représentants élus, quelles que soient leurs convictions politiques, ainsi que les ONG, les militants politiques, la presse et les gens ordinaires, aient la possibilité d'exprimer librement leurs opinions sans devoir appréhender la persécution violente, la détention arbitraire ou la torture;

3.  appelle de ses vœux la libération immédiate et inconditionnelle de tous ceux qui ont été arrêtés arbitrairement, notamment les militants et sympathisants du MDC; réprouve toutes formes d'arrestation ou de détention qui sont contraires aux conventions internationales relatives aux droits de l'homme;

4.  demande instamment au Conseil, à la Commission et aux États membres de s'engager de manière active, avec l'Union africaine et la SADC, en particulier l'Afrique du Sud, de façon à assurer que l'intimidation et la violence ne viennent perturber les futures élections au Zimbabwe; est toutefois d'avis que des élections anticipées ne résoudraient pas les dossiers en souffrance de la réforme politique et économique; estime que toutes les élections doivent se fonder sur le respect des normes internationales, notamment en matière de droits de l'homme, de liberté d'expression et de mouvement, avec l'arrêt immédiat du harcèlement ou de la détention des personnes du fait de leurs opinions politiques;

5.  se réjouit du communiqué du 31 mars 2011 de la troïka de la SADC à Livingstone; demande à la SADC d'agir pour s'assurer que les recommandations de son communiqué soient mises pleinement en œuvre par toutes les parties au Zimbabwe, en vue d'organiser des élections libres et régulières dans le pays;

6.  invite tous les partis politiques du Zimbabwe à convenir d'une feuille de route vers l'organisation d'élections libres et régulières dans le pays, sous surveillance internationale;

7.  les invite à s'engager pleinement, à nouveau, dans la procédure en cours de révision de la Constitution, dans l'espoir de doter le peuple du Zimbabwe d'un nouvelle Constitution acceptable par tous, avant les prochaines élections;

8.  se félicite de la récente prorogation (en février 2011) de la liste de l'Union européenne des personnes et entités qui font l'objet d'une interdiction en raison de leurs liens avec le régime de Mugabe; souligne que ces mesures restrictives ne visent que la kleptocratie en place et n'auront aucune incidence sur la population zimbabwéenne dans son ensemble;

9.  presse l'Union de maintenir ses mesures restrictives contre les personnes et entités qui ont des liens avec le régime de Mugabe tant qu'il n'y aura pas de preuve claire d'une amélioration dans le pays; invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre des mesures pour expliquer cet état de fait au Zimbabwe et devant la communauté internationale et à agir davantage pour gagner des soutiens à un changement rapide vers la démocratie réelle et le progrès économique dans ce pays;

10.  invite l'Union à refuser la nomination de tout ambassadeur du Zimbabwe auprès d'elle, s'il n'est pas dûment désigné selon la procédure constitutionnelle et conformément à l'accord politique général;

11.  insiste pour que les autorités zimbabwéennes honorent leurs engagements vis-à-vis du processus de Kimberley, démilitarisent totalement les champs diamantifères de Marange et introduisent de la transparence par rapport aux conditions de l'extraction des diamants;

12.  félicite l'Union, les États membres et les autres pays qui continuent d'accorder des fonds pour l'aide directe à la population du Zimbabwe; souligne la nécessité de veiller à ce que cette aide continue de transiter par des ONG de bon aloi, est bien ciblée et convenablement délivrée, en évitant les services du gouvernement;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et parlements des États membres, aux gouvernements des pays du G8, aux gouvernements et parlements du Zimbabwe et d'Afrique du Sud, au Secrétaire général du Commonwealth, au Secrétaire général des Nations unies, aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine, au Parlement panafricain, au Secrétaire général et aux gouvernements de la Communauté de développement de l'Afrique australe, ainsi qu'à son forum parlementaire.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0388. (2) JO L 42 du 16.2.2011, p. 6. (3) JO L 50 du 20.2.2004, p. 66. (4) JO L 331 du 10.12.2008, p. 11.