Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2010/2152(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0255/2011

Textes déposés :

A7-0255/2011

Débats :

PV 27/09/2011 - 4
CRE 27/09/2011 - 4

Votes :

PV 27/09/2011 - 8.17
CRE 27/09/2011 - 8.17
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0412

Textes adoptés
PDF 172kWORD 85k
Mardi 27 septembre 2011 - Strasbourg
Une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020
P7_TA(2011)0412A7-0255/2011

Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (2010/2152(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» (COM (2010)0612),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567),

–  vu sa résolution du 17 février 2011 sur la stratégie Europe 2020(1),

–  vu sa résolution du 11 mai 2011 sur l'état des négociations dans le cadre de l'accord de libre-échange UE-Inde(2),

–  vu sa résolution du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon(3),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Canada(4),

–  vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux(5),

–  vu sa résolution du 17 février 2011 sur l'accord de libre échange entre l'Union européenne et la République de Corée(6),

–  vu la communication de la Commission du 5 mai 2009 intitulée «Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d'assurance de la durabilité liés au commerce» (COM(2009)0215),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(7),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(8),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(9),

–  vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales de l'Union européenne avec l'Amérique latine(10),

–  vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur les relations économiques et commerciales avec la Turquie(11),

–  vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(12),

–  vu sa résolution du 26 mars 2009 sur un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde(13),

–  vu sa résolution du 5 février 2009 sur les relations commerciales et économiques avec la Chine(14),

–  vu sa résolution du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international(15),

–  vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international(16),

–  vu la communication de la Commission du 17 octobre 2008 intitulée «Les régions ultrapériphériques: un atout pour l'Europe»,

–  vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur le commerce des services(17),

–  vu sa résolution du 20 mai 2008 sur le commerce des matières premières et des produits de base(18),

–  vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce(19),

–  vu sa résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs(20),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2007 sur les relations économiques et commerciales avec la Corée(21),

–  vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité(22),

–  vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association(23),

–  vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde(24),

–  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis(25),

–  vu les conclusions de la présidence à l'issue de la réunion du Conseil européen des 17 et 18 juin 2010,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0255/2011),

La part relative de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique dans le PIB mondial(26) est en recul tandis que la performance des pays émergents connaît une croissance rapide

A.  considérant, selon les estimations actuelles, que l'Union, alors qu'elle réalisait en l'an 2000, au moment du lancement de la stratégie de Lisbonne, le quart du PIB mondial (mesuré en parité de pouvoir d'achat (PPA)), ne représentera plus en 2020 que 18 % du PIB mondial, soit un recul de 28 % de sa performance économique relative,

B.  considérant, selon les estimations actuelles, que les deux plus fortes économies des pays développés, l'Union et les États-Unis, alors qu'elles représentaient 48 % du PIB mondial en l'an 2000 (en PPA), ne compteront plus que pour 35 % du PIB mondial en 2020, soit un recul de 27 % de leur performance économique relative commune,

C.  considérant, selon les estimations actuelles, que les deux plus fortes économies parmi les pays émergents, la Chine et l'Inde, alors qu'elles représentaient 10 % du PIB mondial en l'an 2000 (en PPA), réaliseront le quart du PIB mondial en 2020, soit une augmentation de 150 % de leur performance économique relative,

Ce recul relatif du PIB de l'Union se reflète dans sa performance commerciale(27)

D.  considérant que l'Union, qui était à l'origine de 19 % des exportations mondiales de marchandises en 1999, ne compte plus en 2009 que pour 17,1 % de ces exportations, soit un recul de 10 % de sa performance relative à l'exportation,

E.  considérant que 19,5 % des importations mondiales de marchandises étaient en 1999 à destination de l'Union, contre 17,6 % en 2009, soit un recul de 10 % dans la part relative de ses importations,

F.  considérant que la part des exportations de services dans la performance totale de l'Union à l'exportation a augmenté entre 1999 et 2009, passant de 26,7 % à 30,2 %(28),

G.  considérant que cinquante États (trente si l'Union est vue comme une seule et même entité) font 80 % du commerce mondial,

Les changements démographiques(29) ont également une influence sur la performance économique

H.  considérant que l'on prévoit une croissance de la population de l'Union de presque 5 % d'ici à 2035, qui sera suivie d'un déclin constant passé ce terme, et que selon les prévisions, la population de l'Union en âge de travailler a commencé de diminuer à partir de l'an 2010,

L'économie de l'Union dépend largement de sa participation à la croissance extérieure

I.  considérant que la croissance, la prospérité, l'emploi et la préservation du modèle social européen sont liés les uns aux autres et déterminés les uns par les autres,

J.  considérant, selon les estimations de la Commission, que d'ici à 2015, 90 % de la croissance mondiale seront générés à l'extérieur de l'Union,

K.  considérant que l'ouverture au commerce entraîne une hausse de la productivité, contribue à renforcer la compétitivité extérieure et pourrait contribuer de façon immédiate à plus de 1,5 % de la croissance économique directe et bénéficier sensiblement aux consommateurs,

L.  considérant, selon les estimations de la Commission, que 18 % de la population active de l'Union, soit 36 millions d'emplois, dépendent des performances commerciales de l'Union et que la mise en parallèle de l'ouverture des marchés et de l'emploi au cours des dix dernières années montre que l'ouverture des marchés va de pair avec l'emploi et la création de postes,

M.  considérant comme capital, vu les prévisions démographiques de l'Union et leurs effets néfastes sur son potentiel de croissance, d'exploiter les sources de croissance que sont, en puissance, la hausse de la productivité et le commerce extérieur et d'en tirer le meilleur parti,

Toute stratégie européenne à venir concernant la politique commerciale doit prendre en compte les spécificités des industries et des territoires de l'Union, ainsi que sa dépendance vis-à-vis de la croissance extérieure

N.  considérant que la communication «Commerce, croissance et affaires mondiales» de la Commission propose des mesures appropriées à court terme mais n'engage pas de réflexion sur le rôle à tenir à l'avenir par l'Union dans un monde ayant connu de grands changements,

O.  considérant que le Commission a présenté, dans le cadre de la politique européenne d'investissement, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers,

Le Parlement européen espérait se voir communiquer une véritable stratégie commerciale pour l'avenir, prenant en compte les évolutions à moyen et à long terme et ne reposant pas sur la fausse hypothèse d'un maintien du statu quo sur la scène du commerce mondial

1.  salue, dans l'ensemble, le triple objectif de la stratégie Europe 2020 d'une croissance intelligente, inclusive et durable, ainsi que la communication «Commerce, croissance et affaires mondiales»; demande instamment à la Commission de présenter une stratégie commerciale et d'investissement qui soit tournée vers l'avenir et novatrice et tienne compte des nouveaux défis que l'Union doit relever;

2.  déplore que nombre d'objectifs visés par la stratégie «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» n'aient pas encore été atteints; aurait souhaité une analyse plus critique de cette stratégie, en vue de tirer au clair les raisons pour lesquelles certains de ses objectifs n'ont pas été atteints;

3.  affirme que l'Union doit se doter d'une stratégie commerciale cohérente à long terme afin de tenir compte des défis qu'elle devra affronter, notamment celui des grands pays émergents; insiste sur l'idée qu'une telle stratégie doit se fonder sur une analyse minutieuse des tendances actuelles du commerce international et du développement intérieur et extérieur de l'Union, ainsi que sur la diversité des entreprises européennes, leur savoir-faire et leurs avancées technologiques; déplore que la communication de la Commission se soit abstenue de livrer un pronostic approfondi d'un état possible du «monde du commerce» dans une perspective de planification politique pour les quinze ou vingt ans qui viennent; considère qu'un tel examen devrait servir à définir les ambitions de la Commission concernant ses relations commerciales bilatérales au cours de cette période avec, notamment, une stratégie géographique distincte, par exemple par l'élaboration de nouveaux accords ou d'objectifs visant à éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires avec ses principaux partenaires commerciaux;

4.  demande à la Commission de formuler ces prévisions et de s'appuyer sur celles-ci pour présenter une stratégie commerciale à moyen et long terme, revue et corrigée, d'ici à l'été 2013, étant donné que sa communication «Commerce, croissance et affaires mondiales» ne comporte pas ces éléments;

Le Parlement européen sait bien que la politique commerciale n'est pas une fin en soi

5.  rappelle à toutes les parties prenantes qu'une politique commerciale moderne se doit de prendre en considération d'autres domaines, qui font l'objet d'autres politiques, dont:

   a) les droits de l'homme,
   b) la création d'emplois et leur garantie,
   c) les droits des salariés et les normes fondamentales en droit du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT),
   d) la responsabilité sociale des entreprises,
   e) la politique agricole,
   f) la politique en matière d'environnement,
   g) le changement climatique,
   h) la lutte contre la pauvreté à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de l'Union,
   i) la politique de développement,
   j) la protection des intérêts et des droits des consommateurs,
   k) la sécurité de l'approvisionnement en matières premières et en énergie,
   l) la politique étrangère,
   m) la politique de voisinage,
   n) la politique industrielle,
   o) la protection des droits de propriété, notamment des droits de propriété intellectuelle,
   p) la promotion de l'état de droit;

6.  souligne qu'il faudrait prendre en compte, de manière transversale, les principes qu'à une large majorité, il a exprimés le 25 novembre 2010 dans ses résolutions, respectivement, sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(30), sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(31), et sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(32) et que l'inclusion des normes sociales et environnementales et des droits de l'homme devrait être obligatoire dans tous les accords de libre-échange;

7.  estime qu'il n'est possible d'atteindre les objectifs climatiques qu'en coopérant avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union, qui sont par ailleurs les plus gros producteurs de CO2;

8.  souligne que la politique commerciale, si elle ne doit pas se restreindre, indûment, du fait de questions qui n'ont aucun lien direct avec le commerce international, ne peut être traitée dans le vide; souligne la nécessité de trouver un équilibre entre les objectifs commerciaux de l'Union et d'autres aspects de sa politique extérieure, tels que la stratégie environnementale, les objectifs humanitaires ou ses engagements antérieurs d'assurer la cohérence des politiques en matière de développement; invite la Commission à accorder aux intérêts commerciaux de l'Union un niveau de priorité élevé par rapport à ses partenaires commerciaux lors des négociations d'accords commerciaux et à assurer une meilleure coordination intra et interinstitutionnelle pour ce qui concerne les questions commerciales;

9.  demande que les prochains accords de commerce bilatéraux ou multilatéraux fassent partie intégrante d'une stratégie industrielle à long terme de l'Union, qui favorise notamment la rénovation et le renforcement durables du socle industriel de l'Europe, ainsi que des emplois qu'il procure;

10.  insiste sur l'idée que la politique commerciale est un élément important de la nouvelle politique industrielle de l'Union et que le commerce doit se fonder sur une concurrence globale loyale et une complète réciprocité afin de préserver un tissu industriel sain en Europe;

Le Parlement européen privilégie nettement une approche multilatérale au sein de l'OMC

11.  réaffirme que le système d'échange multilatéral incarné par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) reste de loin le meilleur cadre en vue d'un libre-échange équitable à l'échelle mondiale; considère cependant qu'il faut réformer le fonctionnement de l'OMC, en particulier celui de son organe de règlement des différends, afin de le doter d'une meilleure efficacité et que l'Union doit formuler des propositions visant à renforcer l'OMC et à étendre ses compétences de réglementation à d'autres domaines de la politique commerciale, notamment en veillant à ce que les règles de l'OMC soient interprétées et développées de manière à conforter les engagements pris dans le cadre d'accords multilatéraux sur l'environnement;

12.  regrette que dix ans après, le cycle de Doha n'ait toujours pas abouti et que son aboutissement, pourtant nécessaire et raisonnable, apparaisse aujourd'hui très invraisemblable; réaffirme son ferme soutien à un aboutissement du cycle de Doha pour le développement, étant entendu qu'une bonne conclusion se doit de refléter les évolutions survenues depuis le début du cycle dans les circuits commerciaux du monde et dans la répartition des profits du commerce mondial, en gardant à l'esprit la nécessité d'un texte équilibré sur l'accès aux marchés des produits non agricoles (AMNA) afin de garantir l'accès à des marchés émergents, tels que l'Inde, la Chine ou les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, tout en empêchant les économies émergentes d'utiliser la souplesse de l'AMNA pour protéger des secteurs-clés particuliers en conservant des crêtes tarifaires;

Le Parlement européen considère les accords de libre-échange (ALE) comme des instruments importants d'accès au marché

13.  réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait être fait ou modifié afin de mieux conclure, et plus rapidement, les négociations d'ALE en suspens, mais sans jamais pour autant sacrifier les intérêts européens dans la mesure où le contenu doit toujours prévaloir sur le calendrier; demande à la Commission d'analyser les impacts possibles en terme d'emplois notamment afin d'adapter ses mandats pour pouvoir conclure, des ALE bénéfiques à long terme pour la croissance européenne; demande à la Commission d'analyser la possibilité d'inclure les mécanismes de règlement des différends de l'OMC dans les accords bilatéraux de libre-échange; demande à la Commission de résoudre l'effet «bol de nouilles», en négociant par exemple des règles multilatérales sur l'origine; plaide pour l'insertion d'un chapitre relatif au développement durable, qui soit lié aux clauses de sauvegarde, afin de couvrir des domaines tels que le commerce, l'environnement, la production et la transformation dans le cadre des ALE;

14.  rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;

Le Parlement européen demande instamment que les dialogues de haut niveau avec les grands partenaires commerciaux tels les États-Unis, la Chine, le Japon et la Russie débouchent sur des résultats plus nombreux et de meilleure qualité

15.  insiste sur l'importance de faire progresser nos relations commerciales avec nos plus grands partenaires commerciaux, tels les États-Unis, la Chine, le Japon et la Russie, vers l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires, notamment en ce qui concerne les normes techniques, les droits de propriété intellectuelle, l'accès au marché, les marchés publics et l'approvisionnement en matières premières; déplore toutefois que, jusqu'à présent, seuls de minces progrès aient été constatés dans ces domaines; en conséquence, invite instamment la Commission à mener des négociations plus anticipatrices dans le but de faire progresser de manière satisfaisante nos relations commerciales avec ces pays et encourage nos partenaires commerciaux à faire de même;

16.  souligne qu'il importe de poursuivre le renforcement des relations économiques transatlantiques, mais en évitant de menacer les politiques européennes dans des domaines tels que les normes environnementales, la diversité culturelle, les droits sociaux et les services publics; insiste particulièrement sur l'importance de réaliser des avancées notables dans ce qui est la plus grande relation commerciale au monde, notamment sur le plan des normes et des obstacles techniques au commerce; salue la relance du Conseil économique transatlantique (CET) et considère que, pour aboutir, ce dialogue doit encore être renforcé à tous les niveaux et qu'il faut organiser plus régulièrement des réunions de haut niveau entre la Commission, le Parlement européen et leurs homologues américains; suggère que l'Union européenne et les États unis œuvrent tous deux au développement de l'«initiative transatlantique pour la croissance et l'emploi», ayant un caractère évolutif et global, qui comprendrait des programmes en faveur de la levée, d'ici 2020, des barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements qui existent toujours («le marché transatlantique»), et qu'ils prennent des mesures afin que certains secteurs de produits soient soumis à un droit nul, comme l'a proposé plus tôt ce mois-ci la chambre de commerce américaine; soutient que cette initiative devrait être à l'ordre du jour des prochaines réunions du Conseil économique transatlantique et du sommet UE/États-Unis;

17.  invite la Commission à effectuer une évaluation complète d'impact, recensant les avantages et les inconvénients pour les différents secteurs industriels et l'emploi européens, afin de pouvoir progresser dans le dialogue économique et commercial de haut niveau avec la Chine; déclare que la stratégie commerciale de l'Union à l'égard de la Chine doit reposer sur la prise en compte des intérêts européens, particulièrement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, de l'accès au marché, des marchés publics et des matières premières, et sur le respect du principe de réciprocité; observe que la Chine, si elle veut éviter le recours aux instruments de défense commerciale, doit respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC; insiste pour que l'Union utilise de façon plus systématique les instruments juridiques appropriés en cas de manquement de la Chine à ses obligations;

18.  salue la résolution des questions bilatérales en suspens dans l'adhésion de la Russie à l'OMC et voit dans l'adhésion rapide de ce pays une priorité absolue; salue également les négociations bilatérales en vue d'un accord global UE-Russie et invite instamment la Russie à améliorer l'environnement commercial pour les opérateurs de l'Union en Russie;

19.  observe qu'il a manifesté son intérêt à ce que s'améliorent les relations commerciales entre l'Union et le Japon, par la levée en premier lieu des obstacles non tarifaires au commerce et aux investissements; n'est pas satisfait des progrès infimes accomplis en ce domaine au cours des dernières années; demande à la Commission de lui présenter en temps utile une évaluation complète des conséquences d'un éventuel ALE UE-Japon, avec ses avantages et ses inconvénients possibles, préalablement à tout engagement;

20.  reconnaît les réalisations de la stratégie d'accès aux marchés et le fait qu'on a su éviter les mesures protectionnistes pendant la crise économique et financière; salue par conséquent la stratégie d'accès aux marchés et l'étroite coopération entre la Commission, les États membres et les parties prenantes; invite néanmoins la Commission et les États membres à s'engager plus avant afin de promouvoir et d'encourager l'application des initiatives existantes et des outils disponibles, tels que la base de données sur l'accès au marché ou le «Export HelpDesk», de manière à ce que les citoyens et les entreprises petites ou moyennes (PME) profitent au mieux des relations commerciales de l'Union;

21.  souligne que la raison principale de la réussite économique de l'Union réside dans l'activité des divers agents économiques, depuis les PME jusqu'aux multinationales; invite par conséquent instamment la Commission à refléter dans toute négociation commerciale et tout nouveau règlement interne les besoins et les intérêts spécifiques des différents agents économiques;

Mais d'un autre côté, l'Union, en tant qu'économie relativement ouverte, a besoin d'instruments de défense commerciale efficaces

22.  réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;

La compétitivité et la réussite économique de l'Union ne sont pas concevables sans les services et des investissements étrangers directs bien protégés

23.  souligne que le potentiel des biens et des services dans le commerce international a fortement augmenté, mais rappelle que l'accès au marché et l'abolition des entraves au commerce au niveau de l'OMC et dans les négociations d'accords de libre-échange n'ont pu suivre la cadence de ces évolutions; est conscient du fait que nombre d'obstacles au commerce des biens et des services peuvent, notamment, trouver leur origine dans les réglementations nationales; rappelle que toute poursuite de la libéralisation en ce domaine ne doit pas compromettre la faculté de développer des services d'intérêt général, actuels et futurs, qui sont dans tous les pays un facteur-clé de développement durable;

24.  exige que la Commission fasse tout son possible afin que les partenaires commerciaux de l'Union offrent à nos fournisseurs de services un meilleur accès au marché des pays industrialisés ou des plus grandes économies émergentes, sachant que le marché intérieur de l'Union est déjà bien ouvert aux fournisseurs de services étrangers; relève, cependant, que certains services publics doivent rester exclus de cette ouverture du fait de certaines disparités culturelles nationales ou régionales;

25.  place la protection des investisseurs au premier rang des priorités au regard de la future politique européenne d'investissement, et considère que la capacité de régulation publique doit également être garantie et protégée; demande par conséquent à la Commission de garantir la sécurité juridique de la protection des investisseurs de l'Union; invite le Conseil à donner mandat à la Commission pour les accords d'investissement à venir, en tenant compte des avis et des positions qu'il a exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux(33);

26.  rappelle que l'Union a noué des liens historiques avec l'Afrique, l'Amérique latine et l'Asie et qu'il convient par conséquent d'y mener une politique d'investissement appropriée permettant d'assurer un développement durable;

27.  reconnaît que le mouvement temporaire des personnes physiques (mode 4) doit jouer un rôle important dans les négociations bilatérales de l'Union; estime important que le mode 4 ne nuise pas au principe de négociation collective et de législation relative au salaire minimum;

Le Parlement européen demande une réciprocité positive sur les marchés publics internationaux

28.  déplore que le degré élevé d'ouverture des marchés publics en Europe, à tous les niveaux de gouvernement, ne soit dans de nombreux cas pas compensé par le même degré d'accès à l'étranger pour les prestataires de l'Union; souligne que certains services publics doivent rester exclus de cette ouverture du fait de certaines disparités culturelles nationales ou régionales;

29.  demande à la Commission de travailler en vue d'un accès réciproque positif dans ce secteur économique important, sachant que la priorité évidente de l'accès réciproque n'est pas de fermer nos marchés, mais d'ouvrir les marchés publics étrangers;

Le Parlement européen plaide pour une tentative ambitieuse de levée des barrières réglementaires, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe

30.  souligne le caractère de plus en plus brûlant des questions de réglementation dans le commerce international et appelle par conséquent à une plus grande cohérence entre les règles et les pratiques de l'Union et celles de nos principaux partenaires commerciaux, étant bien entendu que cela ne doit pas mener à revoir à la baisse les normes de l'Union mais à une meilleure acceptation des normes multilatérales actuelles;

31.  souligne que cette harmonisation dans les normes internationales et les pratiques de certification avec les pays tiers ne saurait se faire aux dépens des normes techniques et sanitaires, de sécurité et de protection des consommateurs; demande à la Commission de protéger les normes européennes et de veiller à leur respect effectif par les importateurs et les agents économiques qui commercialisent leurs produits en Europe;

32.  est favorable à la proposition législative sur le marché unique en ce qui concerne la convergence réglementaire, en particulier dans les domaines de la protection des consommateurs et de l'environnement, du bien -être des animaux, des normes sanitaires et des normes du travail; souligne l'importance d'adopter des normes internationales élevées dans ces domaines cruciaux; confirme qu'il convient de placer au centre des négociations relatives à un ALE des thèmes tels que les politiques de normalisation, la reconnaissance mutuelle, les autorisations, les services et l'accès aux marchés publics;

33.  demande à la Commission d'inclure la question de la compétitivité internationale dans toutes ses études d'impact liées aux nouvelles propositions législatives;

34.  demande à la Commission de prêter une attention particulière au problème des obstacles non tarifaires et des barrières réglementaires dressés par de nombreux pays, également membres de l'OMC, à l'encontre des exportations européennes, à tout le moins dans la perspective de futurs accords de partenariat commercial; relève la nécessité, lors des négociations, de prévoir des instruments d'intervention visant à rétablir la réciprocité et les conditions d'équilibre entre les parties, en présence de mesures unilatérales (obstacles non tarifaires) même lorsqu'elles n'ont qu'un caractère administratif (certifications, inspections), susceptibles de créer un désavantage concurrentiel pour les entreprises européennes et un déséquilibre des conditions d'exploitation; invite l'Union à initier au niveau international une coopération réglementaire afin de favoriser l'équivalence et la convergence des normes internationales et de réduire ainsi les différends et les coûts commerciaux associés;

Le Parlement européen est attaché à la lutte contre la pauvreté à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union

35.  rappelle qu'il est attaché à des échanges commerciaux libres et équitables et que non seulement les États membres mais aussi l'Union dans son ensemble ont une responsabilité sociale; estime qu'il faut faire usage des fonds de cohésion et du Fonds d'ajustement à la mondialisation de l'Union et continuer de les développer dans l'intérêt de la population et en vue d'encourager la création de nouveaux emplois compétitifs à l'intérieur de l'Union;

36.  rappelle que micro-entreprises et PME représentent 99 % de l'effectif total des entreprises dans l'Union et qu'elles possèdent un immense potentiel en matière de création de nouveaux emplois et d'innovation; considère par conséquent que les politiques intérieures comme extérieures devraient davantage s'attacher à répondre à leurs besoins spécifiques afin d'améliorer leur compétitivité et qu'il convient de s'employer plus spécialement à améliorer les fonds de cohésion de l'Union en termes d'accessibilité et de transparence afin de favoriser la compétitivité des PME;

37.  relève qu'en matière de politique extérieure, il soutient la Commission dans son objectif de promouvoir, entre autres, le développement durable, le commerce libre et équitable, les normes internationales du travail et le travail décent, par exemple en négociant des accords de partenariat économique conciliant à la fois les intérêts européens et ceux des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); fait remarquer que la politique commerciale doit favoriser le développement, permettre une meilleur coopération régionale, encourager l'investissement et améliorer la gouvernance économique, en rappelant à toutes les parties prenantes que d'autres régions du globe ont démontré comment le commerce peut contribuer à la prospérité demande à la Commission d'adopter une approche intégrée des politiques commerciale, extérieure, de développement, sociale, agricole et environnementale; réitère son précédent appel invitant la Commission à conduire des politiques coordonnées afin de favoriser le commerce équitable;

38.  rappelle que dans le cadre de sa nouvelle stratégie commerciale, l'Union a un intérêt particulier à soutenir le développement endogène des régions ultrapériphériques, en raison de leur biodiversité, et de leur situation géographique qui donne à l'Union un accès à la mer, aux forêts tropicales, à une zone d'essais et de recherche spatiale;

39.  invite la Commission, au sujet des accords de partenariat économique, à respecter ses résolutions précédentes concernant la nécessité de montrer de la souplesse dans les négociations avec nos partenaires et d'honorer nos engagements en faveur d'un traitement spécial et différencié avec les pays en développement;

40.  observe qu'il a l'intention d'adopter à l'avenir un système de préférences généralisées (SPG) qui inclue une meilleure appréhension de la manière dont les pays qui en ont le plus besoin et qui répondent à nos critères «Commerce et…» peuvent en tirer avantage;

41.  demande à la Commission d'étudier la possibilité de prendre des mesures d'assistance commerciale d'urgence pour les pays frappés par des catastrophes naturelles ou des conflits afin de rétablir leur économie; demande à la Commission de lui présenter, avant de demander son approbation, des exemples concrets de mesures permettant de répondre à court terme à une situation d'urgence ainsi que des mesures pouvant avoir un impact à moyen ou à long terme sur le développement;

42.  souligne que la politique commerciale extérieure ne doit pas avoir pour effet de compromettre la capacité de l'Union de maintenir un secteur agricole fort afin d'assurer la sécurité et la souveraineté alimentaires pour 500 millions de consommateurs en Europe;

Le Parlement européen réclame un approvisionnement durable et non faussé en matières premières

43.  invite la Commission à adopter une stratégie cohérente, durable, complète et transversale dans le dossier des matières premières, visant à éliminer les pratiques commerciales inéquitables telles que les restrictions à l'exportation, les taxes à l'exportation et les mécanismes dits des doubles prix aux niveaux multilatéral et bilatéral, tout en admettant que des restrictions à l'importations puissent être considérées, dans certaines circonstances, comme importantes à l'appui d'objectifs de développement, pour la protection de l'environnement ou pour l'exploitation durable des ressources naturelles dans les pays en développement les plus pauvres, tels que les pays les moins avancés (PMA) ou les petits États insulaires en développement (PEID); invite la Commission à diversifier ses fournisseurs de matières premières et à conclure des accords bilatéraux à long terme en ce domaine; estime que cette politique doit prendre en compte la politique de développement de l'Union et les objectifs de développement des accords de partenariat économique (APE);

44.  souligne l'importance de l'implication de la société civile dans les accords de libre-échange; apporte son soutien à l'initiative de la Commission, dans le cadre de l'ALE UE-Corée, visant à mettre en place un groupe consultatif interne incluant la société civile; demande à la Commission de développer cette initiative dans les futurs ALE;

45.  invite instamment la Commission à rester ferme concernant l'élimination des restrictions à l'exportation, les taxes à l'exportation et les mécanismes dits des doubles prix dans tout futur accord de libre-échange; lui demande de s'engager dans le cadre de l'OMC afin de négocier des règles multilatérales claires;

46.  invite instamment la Commission non seulement à se plaindre du comportement inacceptable de certains partenaires commerciaux, mais également à y réagir de manière ferme et appropriée; rappelle à la Commission qu'il existe, outre la politique commerciale, d'autres domaines comme l'agriculture, l'environnement, le développement, la recherche et les affaires étrangères, dont les politiques doivent venir à l'appui d'une politique commune d'approvisionnement en matières premières; insiste sur la nécessité de soutenir et développer les recherches notamment en matière de chimie biovégétale et de recyclage des produits chimiques afin de réduire la dépendance de l'Union vis-à-vis des pays fournisseurs de matières premières et de terres rares;

Une meilleure coopération douanière à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union s'impose

47.  soutient l'initiative de la Commission visant à renforcer la coopération douanière internationale au sein de l'Organisation mondiale des douanes et au niveau bilatéral, afin de rendre les procédures douanières plus efficaces, de réduire les coûts pour les agents du commerce et de mieux relever les défis en matière de sûreté, de sécurité et de droits de propriété intellectuelle;

48.  invite la Commission et les États membres à étudier sérieusement la possibilité de mettre sur pied un service des douanes unifié dans l'Union en vue d'une application plus efficace des règlements et procédures douanières sur tout son territoire;

Le Parlement européen demande une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, qui tienne également compte des intérêts des plus pauvres

49.  souligne que la contrefaçon a pour conséquences des pertes d'emploi et sape l'innovation, et qu'une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle et la vigilance quant à la mise en œuvre rigoureuse des règles sont le socle d'une économie mondiale; considère qu'une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle, en particulier des marques de commerce et des indications géographiques par nos principaux partenaires commerciaux est indispensable pour préserver et renforcer la compétitivité de l'Union; salue l'intention de la Commission de veiller au respect des engagements en vigueur;

50.  rappelle à la Commission que la politique européenne en matière de droits de propriété intellectuelle vis-à-vis des pays en développement les moins avancés et pauvres, ainsi que des principaux fabricants de médicaments génériques, à savoir l'Inde et le Brésil, doit se limiter aux obligations de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et doit parfaitement respecter la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, notamment dans le domaine des médicaments génériques et de la santé publique;

o
o   o

51.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0068.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0224.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0225.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0257.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0141.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0063.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0445.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0434.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0446.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0387.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0324.
(12) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.
(13) JO C 117 E du 6.5.2010, p. 166.
(14) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 132.
(15) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 101.
(16) JO C 45 E du 23.2.2010, p. 47.
(17) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 67.
(18) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 5.
(19) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 77.
(20) JO C 184 E du 6.8.2009, p. 16.
(21) JO C 323 E du 18.12.2008, p. 520.
(22) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.
(23) JO C 308 E du 16.12.2006, p. 182.
(24) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400.
(25) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.
(26) Convergence, Catch Up and Overtaking, PwC, 2010.
(27) Données Eurostat.
(28) Eurostat, UN Service Trade.
(29) Commission européenne, Rapport 2009 sur le vieillissement; session de travail Eurostat/CEE-ONU 2010.
(30) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0434.
(31) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0446.
(32) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0445.
(33) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0141.

Avis juridique - Politique de confidentialité