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Procédure : 2011/0147(COD)
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Textes déposés :

A7-0308/2011

Débats :

PV 29/09/2011 - 3
CRE 29/09/2011 - 3

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PV 29/09/2011 - 10.1
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0428

Textes adoptés
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Jeudi 29 septembre 2011 - Strasbourg
Modification du règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ***I
P7_TA(2011)0428A7-0308/2011
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2011)0336 – C7-0161/2011 – 2011/0147(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0336),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0161/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  après consultation du Comité économique et social européen,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu les articles 55 et 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0308/2011),

1.  arrête sa position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 septembre 2011en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
P7_TC1-COD(2011)0147

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

après consultation du Comité économique et social européen,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(1),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006(2) a créé le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) afin de permettre à l'Union d'apporter, dans un esprit de solidarité, une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

(2)  Dans le cadre de la réponse à la crise financière et économique, le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009(3) a modifié le règlement (CE) no 1927/2006 en prévoyant notamment, une dérogation temporaire pour élargir son champ d'application et permettre au FEM d'intervenir en cas de licenciements liés à la crise, ainsi qu'un relèvement temporaire du taux de cofinancement du FEM.

(3)  Eu égard à la situation économique et financière présente de l'Union, il y a lieu de proroger cette dérogation avant son expiration le 30 décembre 2011.

(4)  Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1927/2006 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 1927/2006, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:"

Cette dérogation s'applique à toutes les demandes soumises au plus tard le 31 décembre 2013.

"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à , le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) Position du Parlement européen du 29 septembre 2011.
(2) JO L 48 du 22.2.2008, p. 82.
(3) JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

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