Le Parlement européen,

–  vu les articles 21, 45 et 47 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 15, 21, 29, 34 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1),

–  vu la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail(2),

–  vu les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail,

–  vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(3),

–  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(4), le rapport 2008 sur l'application de la directive 2004/38/CE (COM(2008)0840) et les résolutions du Conseil de novembre 2007 et d'avril 2009 concernant la directive 2004/38/CE,

–  vu le document de suivi de la Commission concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (COM(2009)0313),

–  vu le projet de rapport d'étape intitulé «Étude comparative sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres», sollicité par sa commission des affaires juridiques et fourni par le Service d'action des citoyens européens (ECAS),

–  vu la communication de la Commission concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE, ainsi que son intention de publier des guides simplifiés à l'attention des citoyens de l'Union et d'utiliser l'internet de manière optimale,

–  vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles(5),

–  vu la communication de la Commission du 6 décembre 2007 intitulée «La mobilité, un instrument au service d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité: le plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)» (COM(2007)0773),

–  vu la communication de la Commission du 18 novembre 2008, intitulée «Les répercussions de la libre circulation des travailleurs dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne» (COM(2008)0765),

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008, intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux - Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail» (COM(2008)0868),

–  vu la communication de la Commission du 13 juillet 2010, intitulée «Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées» (COM(2010)0373),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011, intitulée «L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance», qui voit dans la mobilité des travailleurs un de ces douze instruments-clés (COM(2011)0206),

–  vu la stratégie Europe 2020 et notamment ses initiatives phares «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Jeunesse en mouvement»,

–  vu les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 27 novembre 2008 concernant les abus et détournements du droit à la libre circulation des personnes,

–  vu les conclusions du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 9 mars 2009 sur la mobilité professionnelle et géographique de la main-d'œuvre et la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 2 avril 2009 sur les problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l'Union(6),

–  vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur le plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)(7),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen sur le thème «Identification des entraves subsistantes à la mobilité sur le marché intérieur du travail»(8),

–  vu l'article 48 du règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0258/2011),

A.  considérant que le droit de vivre et de travailler dans un autre État membre constitue l'une des libertés fondamentales - sans considération de l'origine ethnique - de l'Union et fait partie intégrante de la citoyenneté européenne reconnue par les traités, mais que, d'après les statistiques, trop peu de personnes encore exercent ce droit, malgré les initiatives concrètes prises en faveur de la mobilité des travailleurs,

B.  considérant qu'il convient d'encourager les travailleurs européens à faire preuve de mobilité dans toute l'Union européenne et à se déplacer vers les bassins d'emploi,

C.  considérant que les travailleurs européens peuvent être confrontés à des difficultés et à des problèmes quand ils recherchent un emploi dans un État membre d'accueil,

D.  considérant que le droit de vivre et de travailler dans un autre pays de l'Union constitue une des libertés fondamentales de celle-ci, un élément de base de la citoyenneté européenne reconnu par les traités; que, d'après les statistiques cependant et nonobstant les initiatives spécifiques visant à encourager la mobilité des travailleurs, trop peu de personnes exercent ce droit,

E.  considérant que le taux de mobilité actuel des travailleurs est insuffisant pour renforcer l'efficacité des marchés de l'emploi au sein de l'Union européenne; que seuls 2,3 % des habitants de l'Union résident dans un État membre autre que celui dont ils sont citoyens, mais que 17 % comptent profiter de la libre circulation à l'avenir et que 48 % envisageraient de rechercher un emploi dans un autre pays ou une autre région en cas de licenciement,

F.  considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un modèle socioéconomique positif tant pour l'Union que pour les États membres, en tant que pierre angulaire de l'intégration européenne, du développement économique, de la cohésion sociale, de la revalorisation individuelle dans la sphère professionnelle, de la lutte contre les préjugés, le racisme et la xénophobie, et qu'elle peut contrecarrer les effets négatifs de la crise économique et mieux préparer aux défis induits par les changements mondiaux, en engageant dans le dialogue toutes les parties prenantes au processus décisionnel ainsi que la société civile,

G.  considérant qu'encourager la mobilité des travailleurs est une contribution positive à la poursuite des objectifs d'emploi définis dans la stratégie Europe 2020, invite la Commission à inclure la mobilité de la main-d'œuvre parmi les initiatives phare et les États membres à intégrer les dimensions du travail et de la mobilité géographique dans l'élaboration des stratégies et programmes de réforme nationaux,

H.  considérant qu'une législation du travail peu flexible freine la mobilité des travailleurs en Europe,

I.  considérant que, selon la communication de la Commission du 18 novembre 2008, la mobilité des travailleurs des pays ayant rejoint l'Union en 2004 et en 2007 a eu des répercussions positives sur les économies des États membres qui accueillent les travailleurs mobiles,

J.  considérant que l'évolution récente de nos sociétés, notamment en raison des changements industriels, de la mondialisation, de nouvelles formes de travail, de l'évolution démographique et du développement des moyens de transport, appelle à davantage de mobilité parmi les travailleurs,

K.  considérant qu'aucun effet négatif n'a été signalé dans les États membres qui n'ont pas appliqué les mesures transitoires concernant la libre circulation des travailleurs originaires d'États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 et 2007, mais que certains États membres ont décidé de maintenir les restrictions d'accès à leurs marchés du travail pour les ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie,

L.  considérant que, malgré les actes juridiques et les programmes de l'Union visant à encourager la libre circulation des travailleurs, il subsiste des entraves à la pleine jouissance de cette liberté fondamentale (telles que des obstacles d'ordre social, linguistique, culturel, juridique et administratif, des politiques de retour peu efficaces qui ne répondent pas aux besoins des travailleurs migrants, le manque de reconnaissance des expériences de mobilité, les difficultés concernant l'emploi des conjoints ou des partenaires et un processus plus long de reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles),

M.  considérant qu'en temps de crise économique, la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs peut aider à réduire le chômage en faisant correspondre l'offre et la demande, en contribuant à fournir des opportunités de création d'emplois, à adapter l'économie, la société et la démographie aux changements structurels, et à favoriser la croissance économique et la compétitivité de l'Union; qu'à cette fin, les procédures actuelles de reconnaissance des qualifications professionnelles constituent un obstacle considérable à la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne,

N.  considérant que ces obstacles et restrictions portent atteinte à un droit fondamental des travailleurs, ralentissent le redressement des économies de l'Union et peuvent entraîner des effets contreproductifs, tels qu'une augmentation du travail illégal ainsi qu'une croissance de l'économie souterraine et de l'exploitation des travailleurs,

O.  considérant que la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle est interdite en vertu de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux,

P.  considérant que la crise économique actuelle a eu des retombées négatives sur la mobilité, que la main-d'œuvre temporaire et les travailleurs à temps partiel ont été les plus durement frappés, et que les femmes représentent l'une des catégories les plus touchées,

Q.  considérant qu'en matière de mobilité des travailleurs, de fortes disparités entre hommes et femmes sont manifestes au sein de l'Union (les hommes déclarent bien plus souvent que les femmes avoir déménagé à cause d'un nouvel emploi ou d'un transfert, respectivement 44 % contre 27 %(9)); qu'il est impératif de mieux surveiller le phénomène de la mobilité, sur la base de données ventilées par sexe,

1.  souligne que le rapport de la Commission COM(2008)0840 met à jour des infractions récurrentes de la part des États membres à la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, qui se répercutent sur l'exercice de la libre circulation des travailleurs, et que cette situation a donné lieu à de nombreuses plaintes individuelles, à des pétitions et à plus de quarante questions parlementaires, à la suite desquelles la Commission a entamé cinq procédures d'infraction pour mauvaise application de la directive;

2.  accueille favorablement la communication de la Commission COM(2010)0373, qui décrit et justifie l'état d'avancement actuel de la libre circulation des travailleurs, mais regrette l'absence de mesures ou de solutions concrètes afin de résoudre les problèmes de mobilité;

3.  salue les initiatives prises par la Commission, comme le mécanisme destiné à renforcer la mobilité des femmes («WO.M.EN Mobility Enhancement Mechanism»); l'invite à étendre et améliorer la portée des projets visant à accroître la mobilité professionnelle des femmes;

4.  invite la Commission à continuer de promouvoir la mobilité de la main-d'œuvre et à présenter une stratégie de la mobilité à long terme, exhaustive et multidisciplinaire, afin de supprimer toutes les entraves existantes, qu'elles soient juridiques, administratives ou pratiques, à la libre circulation des travailleurs; exige une politique cohérente, efficace et transparente axée sur les besoins du marché du travail et les tendances économiques;

5.  invite la Commission à promouvoir la mobilité de la main-d'œuvre en élaborant et en promouvant des stratégies supplémentaires d'information simplifiée sur les droits des travailleurs migrants ainsi que sur les bénéfices de la mobilité pour la croissance et l'ensemble de l'économie de l'Union et de ses États membres; estime que sensibiliser les travailleurs, les membres de leurs familles et les personnes intéressées sur leurs droits, les possibilités qui s'offrent à eux et les outils disponibles en matière de libre circulation constitue un facteur déterminant pour une application efficace de la législation de l'Union;

6.  souligne qu'une véritable promotion de la mobilité passe obligatoirement par le renforcement effectif des principes de solidarité et de responsabilité partagée entre les États membres, assorti d'un dispositif réglementaire clairement défini encadrant la migration légale;

7.  demande aux États membres de lever les obstacles à la mobilité des travailleurs en offrant aux personnes (dont la majorité sont des femmes) qui suivent leur conjoint ou partenaire dans un autre État membre des services adaptés, comme des cours pour faciliter leur insertion dans un nouveau contexte socioculturel, par exemple des cours de langue ou de formation professionnelle;

8.  observe, cependant, que la mobilité doit rester volontaire; insiste sur le fait qu'il convient de mieux atténuer à l'échelon de l'Union les effets secondaires négatifs d'une mobilité accrue, menant à la fuite des cerveaux et de la jeune génération, ainsi que les répercussions négatives sur la cohésion familiale et les enfants lorsqu'un, voire les deux parents, travaillent à l'étranger;

9.  invite les États membres à créer des mécanismes de coopération visant à prévenir les effets dévastateurs sur les familles, notamment sur les enfants, en raison de leur séparation d'avec leurs parents et de la distance qui les sépare d'eux;

Simplification administrative et aspects juridiques

10.  rappelle, compte tenu des dispositions des traités et de la législation en vigueur, qu'il est du ressort des États membres de simplifier les procédures administratives relatives à l'exercice de la libre circulation des travailleurs en vue d'un usage optimal de ce droit et d'éviter les procédures administratives injustifiées, inutiles ou contraignantes limitant l'application de ce droit;

11.  prie instamment la Commission de promouvoir la rationalisation des pratiques administratives et la coopération administrative afin de permettre des synergies entre les autorités nationales;

12.  encourage les États membres à mettre en place des canaux de communication plus efficaces entre les travailleurs migrants et les services publics correspondants, afin que les travailleurs aient pleinement accès à l'information concernant leurs droits et obligations;

13.  souligne que les «droits des travailleurs» peuvent mieux s'appliquer lorsqu'un migrant européen exerce une activité rémunérée légalement dans un État membre d'accueil;

14.  souligne que les femmes qui partent à l'étranger pour effectuer des travaux consistant à prendre soin d'enfants ou de personnes âgées – gardes d'enfants, jeunes filles au pair, nourrices ou gardes-malades – sont fréquemment employées par des entités privées telles que les familles ou certains membres de la famille et qu'elles finissent donc souvent par travailler sans contrat ou illégalement, en n'ayant par conséquent à leur disposition ni droits, ni prestations en matière de sécurité sociale, de soins de santé, etc.;

15.  s'inquiète de la transposition et de la mise en œuvre incomplètes des directives actuelles sur la libre circulation des travailleurs, notamment de la directive 2004/38/CE en ce qui concerne le droit d'entrée et de séjour des membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers, ainsi que de la lourdeur des procédures administratives et de documents supplémentaires pour l'obtention d'un titre de séjour (permis de travail, preuves de logement satisfaisant) qui sont en contradiction avec la directive 2004/38/CE;

16.  demande à la Commission d'exercer pleinement les prérogatives qui lui ont été conférées par les traités, en exerçant un suivi continu et complet de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, et en ayant recours, le cas échéant, à son droit d'engager des procédures d'infraction contre les États membres manquant à leurs obligations;

17.  demande aux États membres de réviser les dispositions transitoires régulant l'accès à leur marché du travail qui peuvent, à long terme, avoir une incidence négative sur les valeurs fondamentales et les droits inscrits dans les traités de l'Union européenne, tels que la libre circulation, la non-discrimination, la solidarité et l'égalité des droits; se félicite donc de la récente décision de certains États membres d'ouvrir sans réserve leurs marchés du travail aux citoyens de certains États qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 et déplore les récentes propositions législatives d'autres États membres visant à fragiliser les droits des travailleurs issus des États qui sont membres de l'Union depuis 2004 et 2007; demande à la Commission d'enquêter sur la conformité de telles politiques avec le droit de l'Union;

18.  invite la Commission à renforcer le cadre juridique actuel relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles exposé dans la directive 2005/36/CE;

19.  demande à la Commission de réviser le règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(10), afin de prendre en compte les propositions qu'il a formulées dans sa résolution;

20.  invite la Commission à veiller à ce que les États membres appliquent le règlement de Bruxelles I (règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil) sur la reconnaissance de la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; insiste sur l'importance que revêt le règlement de Bruxelles I en ce qui concerne les sanctions et amendes en cas d'exploitation de travailleurs;

21.  invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent en œuvre la directive 2004/38/CE sans aucune discrimination, notamment selon l'orientation sexuelle; lui rappelle ses précédents appels à garantir la libre circulation à tous les citoyens européens et aux membres de leur famille, indépendamment de leur orientation sexuelle;

Liens avec d'autres politiques

22.  observe que le droit à la libre circulation des travailleurs ne peut pas être considéré indépendamment des autres droits et principes fondamentaux de l'Union, et que le respect du modèle social européen et des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, repris dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, permettra de donner accès à des emplois décents, à des conditions de travail raisonnables, y compris la protection et la sécurité au travail, ainsi qu'aux droits de sécurité sociale et de garantir l'égalité de traitement, la conciliation de la vie familiale et professionnelle et la libre prestation de services; insiste sur le fait que le droit de voter lors des élections locales, régionales et européennes est un élément essentiel de ces droits et invite à une amélioration de la mise en œuvre; observe qu'il est possible que le droit de vote lors des élections nationales dans l'État membre d'origine soit perdu et estime qu'il convient de se pencher sur cette question;

23.  invite la Commission à élaborer un tableau de bord présentant les obstacles que rencontrent les travailleurs européens qui souhaitent exercer leur droit à la libre circulation et comment les États membres y font face, en vue d'évaluer si de tels obstacles sont abordés de manière approfondie et efficace;

24.  invite la Commission à évaluer de manière approfondie la situation économique actuelle des États membres eu égard au marché du travail; invite les États membres à mieux intégrer les politiques de migration en matière d'emploi afin de pallier les pénuries de main-d'œuvre et de stimuler la production en interne;

25.  félicite la Commission pour avoir associé la mobilité des travailleurs à la stratégie Europe 2020 et estime qu'il est impératif d'encourager le bien-être au sein de l'Union à travers la création d'emplois stables et durables;

26.  souligne qu'il importe que l'égalité de traitement des travailleurs, assortie de la protection adéquate de leurs droits, soit conforme aux règles en vigueur prévues dans la législation nationale et dans les conventions collectives de l'État membre concerné; est convaincu que le principe du «salaire égal pour un travail égal au même endroit», associé à l'égalité des genres, devrait s'appliquer dans toute l'Union afin de prévenir le dumping salarial et social; souligne que les droits ne seront profitables à tous que s'ils sont correctement mis en œuvre et appliqués; invite, à cette fin, la Commission et les États membres à faire en sorte que la libre circulation ne serve jamais à la discrimination et au dumping salarial et social;

27.  estime que les législations de l'Union et des États membres doivent être coordonnées plus étroitement afin de lever toute entrave à la mise en œuvre et à l'usage du droit à la libre circulation des travailleurs;

28.  prie instamment la Commission et les États membres de garantir, en tenant compte du principe de subsidiarité, l'application correcte de la législation en vigueur en matière de non-discrimination, d'adopter des mesures pratiques visant à faire respecter le principe d'égalité de traitement des travailleurs mobiles et de lutter contre les préjugés, le racisme et la xénophobie;

29.  invite instamment les États membres et la Commission à renforcer la politique de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination directe et indirecte, l'exploitation des travailleurs migrants européens dans l'Union et les abus dont leurs droits font l'objet en raison de leur connaissance insuffisante des langues et des lois applicables à leur emploi dans l'État membre d'accueil;

30.  encourage les États membres à renforcer l'attention des autorités de surveillance du marché du travail sur la protection des droits des travailleurs mobiles, notamment en améliorant l'éducation et la sensibilisation dans le domaine du droit du travail;

31.  considère que les modifications de la législation des États membres dans le domaine de la sécurité sociale, du système de soins de santé et des taxes devraient être soumises à une évaluation préalable des effets sur la libre circulation des travailleurs; invite dès lors à mettre en place une obligation d'évaluation des effets frontaliers qui offre des informations détaillées sur les obstacles à la libre circulation;

32.  attire l'attention sur le fait que l'accroissement de la mobilité transfrontalière requiert également l'implication active des partenaires sociaux, afin de fournir aux travailleurs concernés, en particulier ceux travaillant provisoirement à l'étranger, des informations, un soutien et une protection à la fois pertinents et efficaces quant à leurs droits sociaux et du travail;

33.  est d'avis que, pour une application efficace de toutes les politiques concernées par la libre circulation des travailleurs, il convient de coordonner les mesures, en particulier dans les domaines ayant trait à la réalisation du marché intérieur, à la coordination des systèmes de sécurité sociale, aux droits à pension complémentaire, à la protection des travailleurs, aux soins de santé transfrontaliers, à l'enseignement et à la formation professionnelle, aux mesures fiscales telles que celles visant à éviter la double imposition, ainsi qu'à la lutte contre les discriminations;

34.  fait observer que les restrictions en matière de travail font obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur et que la crise économique a mis en évidence l'obligation de promouvoir la libre mobilité de la main-d'œuvre;

35.  réaffirme, pour éviter des incohérences dans le domaine du marché intérieur de l'Union, que les États membres doivent, en matière d'emploi, donner la préférence aux citoyens européens, mais qu'ils peuvent aussi la donner aux ressortissants de pays tiers qui postulent à des emplois hautement qualifiés, ainsi que le prévoit la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié(11); souligne qu'il importe de rejeter les demandes d'une «carte bleue européenne» pour les secteurs du marché du travail dans lesquels l'accès de travailleurs venant d'autres États membres est restreint sur la base de mesures transitoires;

36.  appelle à une plus grande coordination entre les institutions européennes et nationales afin de mieux informer et assister les citoyens et de surveiller comment le droit à la libre circulation des travailleurs se traduit dans la pratique et est utilisé par les individus en vue d'accélérer la mise en œuvre de la mobilité du travail;

37.  considère que des systèmes adéquats de protection sociale facilitent considérablement la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, et qu'il importe d'englober dans la politique de mobilité de la main-d'œuvre les aspects de l'intégration sociale des travailleurs mobiles et de la réinsertion sociale des travailleurs de retour dans leur pays; souligne qu'à cette fin, la reconnaissance des droits déjà acquis ainsi qu'une meilleure compréhension de la diversité des systèmes des États membres sont indispensables et doivent être encouragées;

38.  invite les États membres à s'attaquer à la problématique des faux travailleurs indépendants parmi les travailleurs mobiles; met l'accent sur la nécessité d'assurer à ces travailleurs l'accès aux droits et à la protection;

39.  invite la Commission et les États membres à lutter contre la xénophobie à l'encontre des travailleurs de l'Union en fournissant des moyens d'intégration et d'information et en promouvant la compréhension, la diversité culturelle et le respect dans les États membres accueillant les travailleurs mobiles de l'Union;

40.  souligne qu'une mise en œuvre efficace de la libre circulation des travailleurs exige la coordination des actions des autorités européennes et nationales afin de faciliter et de simplifier les procédures administratives relatives aux questions indirectement liées à ce droit, telles que le transfert des immatriculations de véhicules et la garantie de l'accessibilité des dossiers médicaux, la mise à disposition d'une base de données complète sur les compétences actuelles des professionnels de la santé en matière de soins de santé, la prévention de la double imposition, l'existence de règles claires concernant le remboursement des frais médicaux, etc.;

41.  estime que la possibilité pour les travailleurs migrants de bénéficier de la portabilité de leurs droits à pension est un élément fondamental pour garantir l'exercice effectif des droits acquis;

42.  estime que les PME, qui sont la principale source de création d'emplois, sont en mesure de donner une impulsion à la reprise et au développement économiques; rappelle par conséquent la nécessité d'un engagement de l'Union en vue de soutenir et de développer les PME (par exemple à travers l'instrument de microfinancement Progress), notamment par des politiques actives en matière d'emploi et des programmes d'enseignement et de formation professionnels;

43.  invite les régions frontalières à envisager d'adopter des conventions visant à promouvoir la mobilité de la main-d'œuvre transfrontalière pour que ces régions bénéficient d'avantages (profitables) réciproques;

Mesures visant à favoriser la libre circulation

44.  engage les États membres à supprimer les restrictions transitoires en vigueur concernant la libre circulation des travailleurs originaires des États membres qui ont adhéré en 2007; estime que ces entraves créent un système à deux vitesses, sont contreproductives et constituent des mesures discriminatoires à l'encontre de citoyens européens, et demande que la clause de préférence soit effectivement appliquée pour l'ensemble de l'Union;

45.  est d'avis que la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne est essentielle si l'on veut relancer l'économie et atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; invite par conséquent instamment les États membres qui maintiennent des restrictions de l'accès au marché des ressortissants roumains et bulgares à les lever d'ici à la fin de 2011, conformément au calendrier établi dans le traité d'adhésion;

46.  demande une coopération plus étroite et plus efficace entre les autorités nationales compétentes pour la vérification du respect du droit national et du droit de l'Union dans les contrats de travail; souligne que l'entraide et l'échange d'informations doivent être garantis entre les États membres en cas d'infractions; demande à la Commission de surveiller ce processus;

47.  demande aux autorités publiques et à toutes les parties prenantes de faire leur possible pour que les travailleurs soient davantage conscients de leurs droits et des divers instruments (droit du travail, conventions collectives, codes de conduite, prestations de sécurité sociale) qui régissent leur relation de travail ainsi que leurs conditions de vie et de travail;

48.  déplore la diminution des contrôles effectués par l'inspection du travail dans l'Union; souligne que des contrôles efficaces sont essentiels pour garantir une égalité de traitement et une égalité des chances; demande aux États membres d'augmenter les contrôles de l'inspection du travail et de fournir les ressources nécessaire à cette dernière; demande à la Commission d'améliorer la coopération et la coordination des contrôles de l'inspection du travail;

49.  estime que les États membres devraient veiller à ce que les enfants des travailleurs européens mobiles ne soient pas confrontés à des problèmes de nationalité ou de citoyenneté découlant du choix professionnel de leurs parents et qu'il convient d'étudier de manière appropriée les besoins spécifiques des enfants des travailleurs mobiles afin d'y apporter une réponse politique pertinente;

50.  souligne que les États membres doivent améliorer la situation des enfants que leurs parents ont laissés derrière eux et les aider à se développer normalement et à bénéficier de l'éducation et d'une vie sociale appropriée;

51.  exprime son inquiétude face à l'augmentation du nombre de cas de travail forcé dans l'Union européenne, qui a, dans certaines régions, des liens étroits avec la criminalité organisée; souligne la nécessité de faire du travail forcé une priorité fondamentale des activités d'Europol et d'Eurojust; exhorte les États membres à renforcer leurs efforts conjoints afin de contrôler, poursuivre et sanctionner le travail forcé, et à s'assurer que ce délit est passible de sanctions pénales; souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à garantir la protection des victimes du travail forcé;

52.  invite la Commission à étudier et publier à la fois les effets positifs et les inconvénients résultant de la mobilité de la main-d'œuvre pour le pays d'accueil et l'État d'origine ainsi que pour l'Union européenne, du point de vue de la cohésion socioéconomique et géographique, en soulignant des conséquences telles que: pertes économiques, augmentation du travail non déclaré et conditions de travail indues en raison du flou juridique régnant lorsque des mesures transitoires sont mises en œuvre, manque de connaissance des citoyens de l'Union en matière de droits et effets du retard des États membres dans la mise en œuvre des mesures d'intégration des travailleurs de l'Union issus de la vague d'intégration de 2004 et 2007; invite tant la Commission que les États membres à éviter de mettre en œuvre des mesures transitoires propres à restreindre la libre circulation des travailleurs et à nuire à la compétitivité des marchés du travail de l'Union, pour tout État membre actuel ou futur pays candidat;

53.  encourage la Commission à poursuivre ses initiatives visant à encourager la mobilité géographique des jeunes à travers des programmes de mobilité à des fins d'apprentissage, en ayant recours à tous les programmes existant en la matière;

54.  accueille favorablement le projet de la Commission de procéder à une évaluation régulière et systématique de l'offre et de la demande à long terme dans les marchés du travail de l'Union jusqu'en 2020, ventilée par secteur, profession, niveau de qualifications et pays, et recommande vivement la coordination des politiques du travail et de l'enseignement entre les États membres, en vue d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 en termes de création d'emplois et d'éviter à l'avenir les obstacles indirects, comme la non-reconnaissance des diplômes délivrés dans d'autres pays de l'Union, qui pourraient entraver l'exercice du droit à la libre circulation; estime que ce projet devrait identifier clairement les pénuries de main-d'œuvre dans l'Union à court, moyen et long termes;

55.  demande l'élaboration et l'application de mesures appropriées afin de mettre un terme aux discriminations et aux stéréotypes négatifs qui persistent, en particulier à l'encontre des travailleurs des pays d'Europe orientale et méridionale, et d'encourager l'intégration des travailleurs qui exercent leur droit de libre circulation dans la société du pays d'accueil;

56.  engage les autorités à tous les niveaux à assurer un soutien politique et à mieux faire connaître les possibilités et les atouts de la mobilité, en particulier auprès des jeunes qui ont décroché leur premier emploi, et souligne le rôle de coordination de la Commission;

57.  estime que les États membres doivent faciliter la reconnaissance des diplômes et des qualifications et établir des critères généraux à cette fin, étant donné que les personnes qui sont à la recherche d'un emploi dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires se heurtent très souvent à des obstacles précisément pour cette raison.

58.  déplore les politiques des États membres visant à encourager activement d'autres citoyens de l'Union à quitter l'État membre concerné; demande à la Commission de vérifier si de telles politiques enfreignent le droit de libre circulation;

Services de l'emploi et information des travailleurs

59.  reconnaît et souligne l'importance des services publics de l'emploi, et en particulier du système et du réseau EURES, dans la promotion de la mobilité de la main-d'œuvre à travers l'Union, en particulier dans les régions transfrontalières, grâce aux informations qu'ils fournissent sur les offres d'emploi, sur les droits et les obligations en cas de migration, notamment d'immigration, et de travail frontalier, sur les possibilités d'enseignement et de formation professionnelle ainsi que sur les conditions de vie et de travail; met en lumière le rôle particulier que jouent les partenaires sociaux concernant les conseils aux travailleurs dans les partenariats transfrontaliers; insiste sur le fait qu'EURES doit rester un moyen d'encourager une mobilité juste et demande dès lors à la Commission de continuer à dégager des fonds pour soutenir le travail des partenaires sociaux dans les régions frontalières;

60.  préconise le développement des capacités institutionnelles d'EURES et le renforcement de l'instrument unique, tel qu'il le prévoit, afin de favoriser la mobilité des travailleurs et de leur famille;

61.  s'inquiète de la réduction des fonds pour les conseillers EURES et plaide en faveur d'une stratégie à long terme qui permette à EURES et à son personnel de s'acquitter efficacement de leur mission, et signale que cela n'est possible qu'à travers une augmentation des fonds;

62.  invite la Commission et les États membres à mettre en place les actions requises afin de rendre plus productive et plus efficace la collaboration entre EURES et les autorités publiques nationales correspondantes;

63.  invite les États membres à promouvoir EURES, en collaboration avec la Commission, auprès des citoyens en fournissant des imprimés et des conseils concernant les services proposés par EURES par le biais des services publics de l'emploi mais aussi en organisant des journées de promotion de la mobilité dans le cadre de l'enseignement supérieur;

64.  estime qu'il convient d'améliorer encore l'information offerte aux travailleurs de l'Union concernant les avantages, les droits et les obligations liés à la mobilité de la main-d'œuvre; invite la Commission à coordonner son action avec les autorités nationales et à développer des liens entre EURES et le réseau SOLVIT de résolution des problèmes en ligne, afin d'améliorer la qualité du service fourni aux citoyens qui font valoir leurs droits à la mobilité; invite la Commission et les États membres à créer des services de conseil multilingues pour les travailleurs migrants de l'Union, en particulier là où ces travailleurs sont employés en nombre;

65.  souligne que, lors de la promotion de politiques actives en matière d'emploi et des informations concernant les programmes de formation et d'apprentissage disponibles dans l'Union européenne, il y a lieu de leur accorder un degré élevé de priorité;

66.  appelle à renforcer la mise en œuvre de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (appelée «directive Information»)(12) en ce qui concerne les informations minimales que les travailleurs devraient recevoir de leur employeur à propos de leur relation de travail, y compris toutes les dispositions pertinentes concernant leur situation professionnelle dans le pays d'accueil;

67.  invite la Commission à promouvoir, en collaboration avec les États membres, la participation active des partenaires sociaux afin d'assurer la mise en œuvre concrète et le renforcement des droits des travailleurs migrants;

68.  met l'accent sur la nécessaire collaboration entre les travailleurs et les employeurs au sein du réseau EURES;

69.  plaide pour un meilleur dialogue et une meilleure coordination entre les autorités nationales et régionales étant donné que ce sont généralement les premières sources d'information pour de nombreux citoyens en raison de leur proximité et de leur connaissance des besoins de ces derniers, ainsi que pour un engagement accru des partenaires sociaux;

70.  invite les États membres à contrôler de manière plus stricte l'activité des agences de recrutement afin de s'assurer qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits et aux attentes des travailleurs mobiles, ce qui pourrait entraver la libre circulation des travailleurs et leur sécurité sociale;

71.  invite la Commission et les États membres à surveiller la situation des agences ou des organismes proposant des emplois aux travailleurs ressortissant d'autres États membres et à détecter d'éventuels emplois illégaux ou au noir, ainsi que les agences ou organismes promettant des postes fictifs;

72.  souligne qu'aux fins de l'exercice de la liberté de circulation, il devrait exister pour l'employeur une obligation d'information des employés étrangers concernant les droits des travailleurs dans le pays de travail en question; estime, en outre, qu'il faut créer dans les États membres des services de conseil multilingues pour les travailleurs migrants;

73.  demande à la Commission d'élaborer une communication au sujet des effets de la fiscalité sur les travailleurs visés par cette directive, afin de fournir une meilleure compréhension des problèmes fondamentaux susceptibles de freiner ou de porter atteinte à la mobilité des travailleurs, et d'identifier d'éventuelles solutions à ces problèmes;

Mobilisation des compétences et des connaissances en vue d'améliorer la compétitivité

74.  estime qu'afin d'assurer et d'améliorer la compétitivité de l'Europe, il y a lieu d'accorder la plus haute priorité aux investissements dans l'enseignement formel et informel, la formation professionnelle, les échanges d'expérience professionnelle ainsi que dans des mesures coordonnées en vue d'accélérer le processus de mobilité de la main-d'œuvre;

75.  estime que les politiques actives sur le plan du marché de l'emploi, en particulier en matière de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie, doivent être renforcées car elles peuvent favoriser la mobilité des travailleurs, faciliter la transition en période de chômage structurel, et permettre aux travailleurs de s'adapter aux changements sur le marché du travail;

76.  félicite la Commission pour son initiative phare «Jeunesse en mouvement» et pour le lancement de la stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois, et apprécie notamment le projet pilote «Votre premier emploi EURES» ainsi que les mesures proposées en vue de la création d'un passeport européen des compétences;

77.  tout en saluant la formation des jeunes dans les matières requises pour travailler et vivre dans d'autres pays, estime que les gens ont le droit de vivre et de travailler dans le pays de leur choix;

78.  est d'avis que les compétences et les connaissances correspondant aux exigences nationales, régionales ou locales du marché favoriseront la mobilité des travailleurs, et invite la Commission à élaborer une feuille de route concernant les demandes de compétences et à mener une évaluation à moyen et long termes des emplois futurs pour lesquels il est possible de faire correspondre la demande avec l'offre de compétences, de même que des perspectives à moyen et à long termes relatives à la pénurie de travailleurs dans certaines professions qui peut se manifester lors des changements démographiques de la population ou en raison du vieillissement de la population;

79.  considère que la mobilité des travailleurs est un processus en deux temps; d'une part, elle permet de rassembler des compétences et des connaissances à travers tous types d'enseignement afin de préparer la population active à faire face à la concurrence lors de la recherche d'un nouvel emploi et, d'autre part, les travailleurs mobiles peuvent améliorer leurs compétences et leurs connaissances à travers la mobilité puisqu'ils rassemblent plus d'expériences pratiques et de connaissances sur leur nouveau lieu de vie;

80.  est d'avis qu'il convient d'encourager en particulier la mobilité dans le cadre de la formation professionnelle, étant donné qu'il existe encore des lacunes dans ce domaine; souligne l'importance de programmes tels que Leonardo et invite les États membres et les entreprises impliquées dans la formation professionnelle à y avoir davantage recours et également à faciliter leur utilisation;

81.  souhaite également que les compétences nouvelles acquises par les travailleurs mobiles au cours de leur mobilité soient validées pour reconnaître leur potentiel personnel augmenté et faciliter leur inclusion professionnelle durable;

82.  considère que les politiques ne doivent pas se concentrer uniquement sur les jeunes travailleurs et qu'il convient de mettre en place des stratégies ciblées visant à encourager et à faciliter la libre circulation de différentes catégories de travailleurs en fonction de leurs caractéristiques spécifiques (âge, sexe, compétences, appartenance à un groupe vulnérable et minoritaire) et de leurs besoins, pour que la mobilité puisse devenir une possibilité pour toutes les catégories de travailleurs;

83.  engage les États membres à adapter leurs stratégies d'apprentissage tout au long de la vie et de formation professionnelle à l'évolution des marchés du travail et à offrir des compétences polyvalentes plus étendues sur le plan tant géographique que cognitif, en vue de bien les faire coïncider à l'offre d'emplois;

84.  invite la Commission et les États membres à coopérer afin de faciliter la comparaison des programmes scolaires et des cursus universitaires ainsi que des systèmes d'éducation dans l'Union, par une simplification de la reconnaissance mutuelle des diplômes, notamment dans le but de favoriser l'indispensable reconnaissance mutuelle du niveau de formation; souligne toutefois la différence entre la reconnaissance mutuelle des diplômes et la reconnaissance des qualifications pour les professions réglementées, mais souhaite une plus grande libéralisation de l'accès à ces professions en général; se réjouit à cet égard qu'il y ait de plus en plus de relations de collaboration transfrontalières entre les écoles supérieures et les universités et invite les États membres à encourager ce phénomène;

85.  engage les États membres à renforcer la participation des petites et moyennes entreprises à la formation tout au long de la vie, en offrant des incitations aux travailleurs et aux employeurs concernés, en mettant particulièrement l'accent sur l'apprentissage des langues et des nouvelles technologies, en fonction également des besoins du marché du travail, étant donné que la majeure partie de la main-d'œuvre d'Europe est employée par des PME et que de cette façon elle deviendra plus compétitive; estime, en outre, que cela permettra de renforcer la mobilité et de parer à la difficulté de pourvoir des postes dans différents États membres;

86.  est d'avis qu'il y a lieu de parvenir à meilleure synergie entre les programmes visant à encourager la libre circulation des étudiants, des personnes en formation professionnelle et des stagiaires, et les programmes visant expressément à favoriser la libre circulation des travailleurs;

87.  engage les États membres à mettre en place, avec le concours de la Commission et des partenaires sociaux, des structures de soutien de l'apprentissage des langues mais aussi d'enseignement des traditions culturelles des États membres d'accueil destinées aux familles des travailleurs migrants, en particulier étant donné que ces facteurs demeurent un obstacle à la mobilité des citoyens européens;

88.  estime qu'une connaissance insuffisante des langues étrangères (en particulier pour les adultes) demeure un obstacle important à la mobilité de la main-d'œuvre et pourrait augmenter le travail non déclaré; engage les États membres à promouvoir activement l'enseignement des langues étrangères et à le développer dans tous les types d'école, et invite la Commission à poursuivre ses efforts dans ce domaine;

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89.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2. (2) JO L 288 du 18.10.1991, p. 32. (3) JO L 200 du 7.6.2004, p. 1. (4) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77. (5) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. (6) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 14. (7) JO C 45 E du 23.2.2010, p. 23. (8) JO C 228 du 22.9.2009, p. 14. (9) Étude d'Eurofound intitulée «Mobilité en Europe - Des pistes pour l'avenir». (10) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2. (11) JO L 155 du 18.6.2009, p. 17. (12) JO L 288 du 18.10.1991, p. 32.