Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2011/2085(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0324/2011

Textes déposés :

A7-0324/2011

Débats :

PV 24/10/2011 - 18
CRE 24/10/2011 - 18

Votes :

PV 25/10/2011 - 8.12
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0456

Textes adoptés
PDF 200kWORD 52k
Mardi 25 octobre 2011 - Strasbourg
Processus d'évaluation mutuelle prévu par la directive «Services»
P7_TA(2011)0456A7-0324/2011

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2011 sur le processus d'évaluation mutuelle de la directive «Services» (2011/2085(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 9, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services – Tirer pleinement profit des résultats du processus d'évaluation mutuelle prévu par la directive »services'' (COM(2011)0020) et le document de travail des services de la Commission sur le processus d'évaluation mutuelle de la directive «services» (SEC(2011)0102), qui l'accompagne,

–  vu la communication de la Commission intitulée «L'Acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance» (COM(2011)0206),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique» (COM(2010)0608),

–  vu les conclusions du Conseil du 10 mars 2011 sur l'amélioration du fonctionnement du marché unique des services – processus d'évaluation mutuelle de la directive «services»,

–  vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(1),

–  vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(2),

–  vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique(3),

–  vu sa résolution du 15 février 2011 sur la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE sur les services(4),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0324/2011),

A.  considérant que les services ne représentent encore qu'environ un cinquième du total des échanges commerciaux intra–UE mais contribuent pour plus des deux tiers au PIB et aux emplois dans l'Union;

B.  considérant que les activités couvertes par la directive «services» représentent 40 % du PIB de l'UE et de ses emplois, mais qu'elles constituent également l'une des plus importantes sources inexploitées de création d'emplois et de croissance économique dans l'Union, parce que de nombreux obstacles aux échanges de services subsistent dans le marché intérieur;

C.  considérant que les services sont le moteur des économies des États membres en créant des emplois, de la croissance et de l'innovation, et qu'un marché intérieur efficace et intégré est d'autant plus nécessaire à la lumière de la crise économique et financière actuelle et comme condition préalable à la reprise;

D.  considérant que la directive «services» est un levier pour la croissance de l'Union européenne et que sa mise en œuvre complète et correcte fait partie intégrante du cadre de la stratégie Europe 2020 et de l'Acte pour le marché unique;

E.  considérant que la transposition correcte et dans les délais de la directive «services» a certes été un défi pour les administrations des États membres, mais qu'elle est nécessaire et constitue également une base solide pour le développement de la coopération administrative entre les États membres;

F.  considérant que près de 34 000 exigences ont été notifiées à la Commission européenne dans le cadre du processus d'examen analytique;

Introduction

1.  salue la communication de la Commission sur le processus d'évaluation mutuelle de la directive «services» et reconnaît le travail considérable réalisé par la Commission et, avant tout, par les administrations nationales, y compris locales et régionales, des États membres;

2.  souligne qu'un marché unique des services fonctionnel est une condition préalable pour générer de la croissance, des emplois décents et de l'innovation en Europe et pour le maintien du rôle compétitif joué par l'Europe sur la scène mondiale;

3.  note que l'ensemble du potentiel du marché commun des services n'est pas pleinement exploité, dès lors que seule une petite proportion de PME offrent des services transfrontaliers, et ce en raison, notamment, des restrictions à l'accès au marché existant dans les États membres;

4.  estime que la première priorité pour la création d'un marché unique des services est l'application pleine et complète de la directive «services» dans tous les États membres et la mise en place de guichets uniques pleinement opérationnels;

5.  demande dès lors que soit examinée la possibilité de fournir les informations disponibles auprès des guichets uniques en anglais ainsi que dans la langue locale, dans l'intérêt des prestataires et des utilisateurs de services d'autres États membres, et d'instaurer une signature électronique pour les prestataires et les utilisateurs de services;

6.  souligne que l'exercice d'évaluation mutuelle a permis d'analyser le marché intérieur des services après la mise en œuvre de la directive, en particulier au regard des dispositions des articles 9, 15 et 16;

Expériences liées au processus d'évaluation mutuelle

7.  relève le caractère vague de l'article 39 de la directive «services» pour ce qui est de la définition des objectifs précis du processus d'évaluation mutuelle; observe qu'il existait, parmi les parties prenantes, des perceptions et des attentes différentes en ce qui concerne les objectifs et les résultats de l'exercice;

8.  observe que l'évaluation mutuelle a été organisée après la date-butoir fixée pour la transposition des dispositions de la directive «services»; souligne que la mise en œuvre de la directive «services» ne devrait pas être confondue avec l'exercice d'évaluation mutuelle;

9.  déplore les retards observés dans la mise en œuvre de la directive «services» dans certains États membres et estime que ces retards ont eu un impact sur le processus d'évaluation mutuelle;

10.  estime que le calendrier du processus d'évaluation mutuelle était exigeant mais qu'il a contribué à maintenir la dynamique après la mise en oeuvre de la directive;

11.  estime que le processus d'évaluation mutuelle s'est révélé être un exercice utile, en ce sens qu'il a permis à la Commission et aux États membres de mieux comprendre les obstacles restants ainsi que la situation dans chaque État membre; observe que le processus a permis aux États membres d'obtenir un feed-back sur leurs choix politiques et a facilité la promotion des meilleures pratiques réglementaires tout en renforçant la transparence des résultats obtenus dans la mise en oeuvre de la directive;

12.  demande aux États membres et à la Commission d'entamer un dialogue sur les barrières qui sont autorisées et sur celles qui ne le sont pas;

13.  estime que le processus d'évaluation mutuelle était essentiel pour éclaircir certaines situations ambiguës qui demeurent dans la prestation de services, tant à l'échelon national qu'au niveau transfrontalier, par exemple la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et les obligations en matière d'assurance imposées aux prestataires de services transfrontaliers; souligne que, en fin de compte, ce processus a aidé à évaluer si, oui ou non, les mesures de mise en œuvre adoptées dans chaque État membre sont appliquées dans l'esprit de la directive sur les services;

14.  souligne que les discussions en groupes constituent l'élément essentiel de l'évaluation mutuelle; salue l'esprit de coopération et de confiance mutuelle qui a prévalu tout au long des discussions;

15.  estime que l'exercice d'évaluation mutuelle a contribué à l'émergence d'un «esprit européen» dans les administrations nationales et a permis aux administrations des États membres de mieux se connaître; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les connaissances et les expériences acquises au travers de l'évaluation mutuelle soient préservées et utilisées pour améliorer le marché unique des services;

16.  observe que la participation des parties prenantes au processus d'évaluation mutuelle a été limitée; reconnaît qu'un certain degré de confidentialité est une condition importante pour créer une confiance mutuelle entre les États membres; regrette néanmoins que les parties prenantes au processus n'aient pu bénéficier d'un retour régulier d'informations;

17.  est conscient des coûts administratifs liés à l'évaluation mutuelle, en particulier dans les États membres où l'administration à l'échelon régional a participé au processus;

Résultats et suivi dans le but d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services

18.  estime que le processus d'évaluation mutuelle prévu par la directive sur les services est un instrument important pour définir de nouvelles initiatives visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services; salue le fait que la Commission propose un ensemble d'actions dans le but de mettre à profit l'élan impulsé lors des phases de la mise en œuvre et de l'évaluation mutuelle;

19.  demande instamment à la Commission de tenir le Parlement au courant des avancées et des résultats du dialogue avec les États membres concernant la mise en œuvre de la directive «services»; demande à la Commission de prendre des mesures d'exécution supplémentaires, si nécessaire;

20.  attend avec impatience l'évaluation économique annoncée sur la mise en œuvre de la directive «services» et son impact sur le fonctionnement du marché des services; espère que cette évaluation permettra de mesurer l'impact réel de la directive sur l'activité économique et l'emploi; demande à la Commission d'assurer un maximum de transparence dans la conduite de cette évaluation et invite la Commission à présenter ses conclusions au Parlement, dès qu'elles seront disponibles;

21.  salue l'initiative consistant à entreprendre un test de performance du marché intérieur et espère que cet exercice améliorera considérablement la compréhension pratique de la manière dont les différents actes législatifs de l'UE sont appliqués et interagissent sur le terrain; estime que le test de performance devrait être réalisé en prenant en compte la perspective des utilisateurs du marché unique;

22.  demande à la Commission d'associer étroitement le Parlement européen à la réalisation du test de performance;

23.  demande que soit abordée la question des barrières réglementaires qui demeurent, telles que les activités réservées et les exigences en matière d'assurance, de forme juridique et de détention du capital; invite la Commission à concentrer ses efforts sur les exigences injustifiées ou disproportionnées qu'il conviendrait de supprimer dans le but de garantir le bon fonctionnement du marché unique;

24.  déplore qu'aucune mesure n'ait été prise plus tôt dans les secteurs où les problèmes étaient connus depuis longtemps;

25.  regrette que la Commission n'ait pas fourni de critères pour le choix de types spécifiques d'exigences en vue d'actions ciblées; invite la Commission à préciser les raisons pour lesquelles les autres types d'exigences mentionnés à l'article 15 de la directive sur les services, par exemple le nombre minimum de salariés, les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum, ont été jugés moins importants que ceux retenus dans sa communication;

26.  demande à la Commission de recueillir et de présenter des données quantifiant l'impact des diverses exigences qui demeurent et dont l'élimination améliorerait le fonctionnement du marché unique des services; demande à la Commission de concentrer ses actions ciblées sur l'élimination des exigences dont la suppression apporterait le plus haut niveau de valeur ajoutée au fonctionnement du marché unique des services, dans le strict respect de l'article 1 de la directive sur les services; invite en outre la Commission à centrer son action sur les secteurs et les professions qui présentent un potentiel de croissance élevé pour la prestation transfrontalière de services;

27.  appelle la Commission à poursuivre et à intensifier la coopération menée individuellement avec les États membres pour parvenir à une transposition et à une mise en œuvre complètes et correctes de la directive «services» dans tous les États membres;

28.  estime que de nombreuses entraves nationales demeurent en place et qu'elles ralentissent en particulier la croissance dans le secteur des services professionnels d'entreprise à entreprise; demande aux États membres de faire en sorte que les nouvelles exigences et celles qui restent en place soient non discriminatoires, nécessaires et proportionnées; invite la Commission à collaborer plus activement avec les États membres pour surveiller de près et assurer la bonne notification des mesures législatives nationales pertinentes ayant trait à la mise en œuvre de l'article 15 de la directive sur les services;

29.  demande instamment à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement pour s'assurer que les dispositions relatives à la libre prestation des services, énoncées à l'article 16 de la directive sur les services, sont appliquées correctement dans les États membres; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de la situation actuelle concernant la prestation de services transfrontaliers dans l'Union européenne, y compris les raisons expliquant le taux de croissance modéré dans ce secteur ainsi qu'une vue d'ensemble détaillée de l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions de l'article 16 de la directive sur les services dans les États membres;

30.  souligne qu'il est nécessaire d'assurer une mise en œuvre cohérente des différents actes législatifs qui revêtent une importance fondamentale pour les activités de service;

31.  invite instamment les États membres à assurer une mise en œuvre complète et adéquate des dispositions de la directive sur les services qui n'étaient pas incluses dans le processus d'évaluation mutuelle, telles que les guichets uniques, et demande à la Commission d'assurer une application stricte des dispositions concernées;

32.  demande à la Commission de veiller à vérifier et à évaluer régulièrement le fonctionnement des guichets uniques dans les États membres, sachant qu'ils jouent un rôle primordial pour offrir aux prestataires de services les informations nécessaires sous une forme actualisée et facile à consulter;

33.  note le rôle important que jouent les mécanismes alternatifs de résolution des litiges, tels que le réseau SOLVIT, en contribuant à ce que les prestataires de services, en particulier les PME, puissent exploiter pleinement leurs droits dans le cadre du marché unique; se félicite que la Commission ait annoncé qu'elle évaluerait l'efficacité de ces outils et rendrait un rapport sur la nécessité de mettre en place des initiatives spécifiques complémentaires;

34.  partage l'avis de la Commission, selon lequel il convient d'aider les prestataires de services, mais également les bénéficiaires de services, à faire valoir leurs droits, et recommande d'utiliser à cette fin les outils existants, tels que SOLVIT;

Le processus d'évaluation mutuelle en tant qu'outil

35.  réitère son soutien à l'utilisation de l'évaluation mutuelle dans d'autres domaines politiques, là où cela s'avère pertinent; est d'avis que l'évaluation mutuelle s'est avérée innovatrice et utile et devrait être perçue comme un outil permettant d'améliorer le fonctionnement du marché unique;

36.  suggère dès lors qu'une évaluation mutuelle «allégée» soit envisagée et, le cas échéant, introduite pour l'évaluation mutuelle des domaines couverts par des directives «horizontales» qui laissent aux États membres une grande marge de manœuvre, en vue d'obtenir une législation plus uniforme, de créer de meilleures relations et une compréhension mutuelle entre les États membres, et d'éviter toute surréglementation;

37.  recommande d'utiliser l'évaluation mutuelle comme un «instrument souple» au cas par cas; suggère que l'outil devrait être proposé de façon ciblée pour certaines directives de nature «horizontale» qui impliquent de nombreuses mesures de transposition et qui laissent une large marge discrétionnaire aux États membres; suggère par ailleurs d'utiliser l'évaluation mutuelle de manière ciblée, en sorte que seules les dispositions-clés d'une directive fassent l'objet de la procédure;

38.  invite cependant la Commission à définir clairement les objectifs et les résultats attendus de l'évaluation mutuelle avant de proposer un tel exercice pour d'autres directives afin de veiller à ce que le processus n'impose pas de charges inutiles aux autorités chargées de l'évaluation;

39.  est d'avis que les «discussions en groupes» devraient rester l'élément central du processus d'évaluation mutuelle; estime que la participation d'un nombre d'experts bien ciblé mais limité aux discussions en groupes créée les conditions de l'efficacité et de l'obtention de résultats; estime que l'évaluation mutuelle devrait être peaufinée pour devenir une procédure permettant d'échanger les bonnes pratiques et les expériences en matière d'élaboration des politiques entre États membres et que le rôle de la Commission, à savoir fournir des orientations et diriger le processus, pourrait être clarifié, en particulier dans le cadre de ces discussions en groupes; estime que la composition des groupes devrait toujours refléter les attentes des États membres et l'impact potentiel sur le marché unique;

40.  demande à la Commission d'améliorer la transparence en informant le Parlement européen du contenu et des progrès des discussions entre États membres et en présentant des rapports réguliers au rythme des différentes étapes de l'évaluation mutuelle pour tenir toutes les parties prenantes informées; invite la Commission à rendre publiques les principales conclusions des discussions en groupes et des réunions plénières;

41.  relève que les tableaux de correspondance et l'évaluation mutuelle poursuivent des objectifs différents et que, par conséquent, ces éléments devraient être perçus comme des outils politiques séparés, et non interchangeables, et souligne que les tableaux de correspondance sont dès lors indispensables aux fins de la transposition de la législation européenne;

o
o   o

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1) JO L 376 du 27.12.2006, p.36.
(2) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0144.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0051.

Avis juridique - Politique de confidentialité