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Procédure : 2011/2020(BUD)
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Cycle relatif au document : A7-0354/2011

Textes déposés :

A7-0354/2011

Débats :

PV 26/10/2011 - 3
CRE 26/10/2011 - 3

Votes :

PV 26/10/2011 - 8.2
CRE 26/10/2011 - 8.2
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0461

Textes adoptés
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Mercredi 26 octobre 2011 - Strasbourg
Position du Parlement sur le budget 2012 tel que modifié par le Conseil
P7_TA(2011)0461A7-0354/2011

Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2011 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 tel que modifié par le Conseil – toutes sections (13110/2011 – C7-0247/2011 – 2011/2020(BUD)) et les lettres rectificatives nos 1/2012 (COM(2011)0372) et 2/2012 (COM(2011)0576) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 24 mars 2011 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2012(4),

–  vu sa résolution du 6 avril 2011 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2012, section I - Parlement(5),

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 présenté par la Commission le 26 mai 2011 (COM(2011)0300),

–  vu sa résolution du 23 juin 2011 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2012(6),

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne, adoptée par le Conseil le 25 juillet 2011 (13110/2011 – C7-0247/2011),

–  vu les lettres rectificatives nos 1/2012 et 2/2012 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présentées par la Commission les 17 juin 2011 et 16 septembre 2011, respectivement,

–  vu l'article 75 ter de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A7-0354/2011),

SECTION III
Considérations d'ordre général

1.  réaffirme que la promotion d'une économie intelligente, durable et inclusive, qui crée du travail et génère des emplois de qualité en mettant en œuvre les sept initiatives-phares de la stratégie Europe 2020, représente un objectif sur lequel s'accordent l'ensemble des vingt-sept États membres et les institutions de l'Union; fait une nouvelle fois observer que la mise en œuvre de cette stratégie passe, d'ici à 2020, par d'importants investissements dans l'avenir, estimés à pas moins de 1 800 000 000 EUR par la Commission dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée «Le réexamen du budget de l'UE» (COM(2010)0700); souligne par conséquent que les investissements nécessaires – tant au niveau de l'Union qu'à celui des États membres – ne peuvent plus être reportés et doivent être effectués dès à présent;

2.  rappelle que, pour aider l'Europe à se remettre de la crise et à en sortir renforcée, la stratégie Europe 2020, destinée à favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive, doit être au centre de la stratégie budgétaire de l'Union pour l'exercice 2012;

3.  est, dès lors, vivement préoccupé par le fait que la crise actuelle s'est traduite par une baisse des investissements publics dans certains de ces domaines en raison des ajustements budgétaires qui se sont avérés nécessaires dans certains États membres; appelle de ses vœux un renversement de tendance et est intimement convaincu qu'il convient de garantir ces investissements, tant au niveau de l'Union que des États membres, si l'Union, dans son ensemble, entend respecter la stratégie Europe 2020; estime que le budget de l'Union peut jouer un important rôle de levier dans les politiques de relance des États membres en initiant et favorisant les investissements nationaux visant à dynamiser la croissance et l'emploi, et devrait être utilisé en tant que tel; souligne que cette approche s'inscrit dans le droit fil de l'élan impulsé par le semestre européen qui, en sa qualité de nouveau dispositif visant à renforcer la gouvernance économique européenne, a pour but de garantir une meilleure cohérence, de favoriser les synergies et de développer les complémentarités entre le budget de l'Union et les différents budgets nationaux, afin de réaliser les objectifs convenus conjointement de la stratégie Europe 2020;

4.  rappelle, une fois de plus, que le budget de l'Union ne devrait en aucun cas être simplement perçu et évalué comme un poste financier ajoutant une charge supplémentaire aux budgets nationaux, mais qu'il devrait au contraire être considéré comme une possibilité de préparer les initiatives et investissements qui présentent un intérêt et apportent une valeur ajoutée à l'Union dans son ensemble, la plupart de ces initiatives et investissements faisant l'objet d'une codécision entre le Parlement et le Conseil et bénéficiant dès lors d'une légitimité au niveau national;

5.  rappelle le caractère complémentaire du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux et l'impulsion donnée par celui-ci pour promouvoir la croissance et l'emploi; fait observer, eu égard à sa nature même et à son montant limité, qu'il ne saurait être remis en question et mis à mal par des réductions arbitraires et qu'au contraire, il convient de renforcer des domaines bien ciblés;

6.  concède qu'il existe, au sein de l'Union, une grave pénurie de fonds, à la fois au niveau de l'Union et au niveau des États membres; souligne que l'ensemble des programmes et des dépenses devrait être soigneusement analysé quant à leur viabilité, leur efficience et leur efficacité en s'attachant à donner toute son importance a à la notion de rentabilité de l'argent investi;

7.  souligne que les marges laissées par le cadre financier pluriannuel n'offrent pas de réelle marge de manœuvre, en particulier dans la sous-rubrique 1a et dans la rubrique 4, ce qui a pour effet de réduire la capacité de l'Union à faire face aux changements politiques et aux besoins imprévus tout en maintenant ses priorités; souligne que l'ampleur des défis auxquels l'Union est confrontée requiert des moyens qui dépassent largement les plafonds actuels du cadre financier pluriannuel; rappelle, à cet égard, que la mobilisation des instruments prévus dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière a été rendue inévitable par les différentes difficultés et les nouvelles priorités qui se sont fait jour, par exemple le printemps arabe de cette année, et par la nécessité de donner un élan énergique à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 en sa qualité d'instrument coordonné permettant de lutter contre la crise économique et sociale actuelle;

Position du Conseil

8.  regrette les réductions opérées par le Conseil sur le projet de budget de la Commission – 1 590 000 000 EUR pour ce qui est des engagements (- 1,08 %) et 3 650 000 000 EUR pour ce qui est des paiements (- 2,75 %) – lesquelles aboutissent à des montants globaux de 146 250 000 000 EUR pour les engagements (soit + 2,91 % par rapport au budget 2011(7)) et de 129 090 000 000 EUR pour les paiements (+ 2,02 %) – contre respectivement + 4,03 et + 4,91 % dans le projet de budget de la Commission (y compris la lettre rectificative n° 1/2012);

9.  constate que le Conseil a proposé des réductions pour plusieurs centaines de lignes budgétaires, sans toutefois proposer aucun renforcement; souligne que ces réductions linéaires concernent toutes les rubriques du cadre financier pluriannuel mais pas chacune dans la même mesure;

10.  relève certaines incohérences dans ces réductions par rapport aux positions prises récemment par le Conseil, par exemple les réductions opérées dans le projet de budget 2012 sur les lignes budgétaires des agences de surveillance financière nouvellement créées, que le Conseil avait appelées de ses vœux mais auxquelles il ne semble pas disposé à attribuer les moyens financiers nécessaires pour qu'elles puissent fonctionner de façon satisfaisante;

11.  partage les préoccupations du Conseil à propos des contraintes économiques et budgétaires nationales; estime que l'Union devrait faire preuve de responsabilité mais rappelle qu'en vertu des dispositions du traité, le budget de l'Union ne peut pas connaître de déficit public, et que le budget de l'Union représente 2 % de l'ensemble des dépenses publiques dans l'Union;

12.  déplore, sur cette toile de fond et en dépit des demandes que le Parlement a formulées précédemment, que le Conseil ait opéré des réductions horizontales dans le budget, arrêtant à priori le niveau global des crédits, sans tenir dûment compte d'une évaluation précise des besoins réels liés à la réalisation des objectifs convenus de l'Union et au respect des engagements politiques, pas plus que des priorités que le Parlement avait énoncées dans sa résolution, mentionnée plus haut, du 23 juin 2011 sur le mandat pour le trilogue;

13.  souligne que la seule prise en compte des taux d'exécution passés ainsi que des taux d'augmentation par rapport au budget de l'exercice précédent pour sélectionner les lignes et les montants à réduire constitue une approche passéiste qui ne permet pas, dans le contexte de la planification pluriannuelle, de refléter convenablement l'accélération de l'exécution au fil des ans;

14.  fait observer que le faible niveau de paiement proposé par le Conseil déboucherait sur une discordance plus marquée entre les crédits de paiement et les crédits d'engagement, ce qui entraînerait automatiquement une augmentation des engagements restant à liquider (RAL) à la fin de l'année, en particulier sous les rubriques 1a et 1b; met en garde, dans ce contexte, face au montant déjà extrêmement élevé du RAL accumulé, si près du terme du présent cadre financier pluriannuel;

Proposition du Parlement pour le budget

15.  fixe le niveau global des crédits à 147 763 820 000 EUR et 133 143 180 000 EUR, respectivement pour les engagements et pour les paiements;

16.  rappelle qu'il a fait des politiques inscrites dans la stratégie Europe 2020 une de ses priorités les plus importantes(8) pour le budget 2012, étant donné qu'elles sont essentielles et constituent des volets nécessaires de la stratégie de relance économique de l'Union; souligne que l'augmentation des crédits proposée pour une série de postes budgétaires porte sur des stratégies tant à court terme qu'à long terme liées à l'avenir de l'Union;

17.  estime que le niveau des paiements proposé par la Commission est le strict minimum, comme l'ont souligné le président Barroso et le commissaire Lewandowski à plusieurs reprises; n'est pas convaincu que le projet de déclaration du Conseil n° 1 sur les crédits de paiement destinés à régler le problème d'éventuels besoins supplémentaires soit d'aucun secours à cet égard, eu égard notamment à l'expérience du début de 2011, lorsque le Conseil est apparu peu disposé à honorer une déclaration analogue en ce qui concerne le budget 2011; décide, par conséquent, aussi de rétablir la plupart des crédits de paiement au niveau du projet de budget, d'autant que les réductions opérées par le Conseil dans ce domaine concernent également des secteurs et des lignes budgétaires relevant des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier dans les sous-rubriques 1a et 1b;

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a

18.  rappelle que la sous-rubrique 1a est la rubrique essentielle du cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour ce qui est de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, et ce à travers sa contribution directe ou indirecte au financement des cinq grands objectifs et des sept initiatives-phares;

19.  regrette que la Commission et le Conseil ne proposent pas, de manière générale, outre les mesures initialement prévues, de doper les investissements nécessaires d'urgence pour mettre en œuvre les sept initiatives-phares, et prend acte du fait qu'ils sont malheureusement enclins à reporter au cadre financier pluriannuel qui s'appliquera après 2013 l'important effort financier conjoint qui s'impose; est convaincu que cette démarche portera un grave préjudice à la réalisation, d'ici à 2020, des objectifs généraux; propose par conséquent certaines augmentations ciblées par rapport au projet de budget de la Commission dans certains domaines-clés, à savoir la compétitivité et l'esprit d'entreprise, la recherche et l'innovation, l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie;

20.  rappelle que, pour financer ITER, il faudra que l'autorité budgétaire approuve une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013; prend acte de la proposition de la Commission du 20 avril 2011 relative au financement des 1 300 000 000 EUR pour ITER en 2012 et 2013 mais souligne, dans le droit fil du refus opposé par le Conseil, lors de sa lecture du budget, à tout financement supplémentaire d'ITER, que les négociations relatives au coût supplémentaire d'ITER ne s'inscrivent pas dans la procédure budgétaire 2012; exprime néanmoins le souhait que la question du financement supplémentaire d'ITER soit résolue d'ici à la fin de l'année 2011, afin que les structures actuelles de fusion présentes dans l'Union ne pâtissent pas de l'absence de décision;

21.  redit sa ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du septième programme-cadre de recherche et développement technologique, telle que le propose la Commission à l'intérieur du paquet de financement d'ITER, dès lors que cette pratique est de nature à menacer la bonne exécution du programme-cadre, à fortement diminuer sa contribution à la réussite des objectifs généraux et à pénaliser la mise en œuvre des initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; rétablit par conséquent, pour le septième programme-cadre, les chiffres de la planification financière en ajoutant 100 000 000 EUR aux lignes budgétaires réduites par la Commission; rétablit par ailleurs l'ensemble des paiements réduits par le Conseil en ce qui concerne les lignes du septième programme-cadre (492 000 000 EUR), afin d'éviter tout risque de non-exécution des obligations juridiques existantes, ce qui pourrait engendrer des dépenses supplémentaires liées aux intérêts de retard à payer;

22.  décide d'augmenter encore le niveau des crédits d'engagement de certaines lignes du septième programme-cadre (Capacités – recherche au profit des PME, Coopération – énergie, Idées, Personnes, Recherche liée à l'énergie); estime que ces lignes sont indispensables à la croissance et aux investissements dans des domaines clés se trouvant au cœur de la stratégie Europe 2020; estime que le taux actuel d'exécution du septième programme-cadre permet de garantir que ces montants supplémentaires seront effectivement intégrés à la programmation financière de ces programmes;

23.  augmente, en outre, le niveau global des crédits d'engagement du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI – énergie intelligente et PCI – esprit d'entreprise et innovation) par rapport à ce qui était initialement prévu, à l'effet de donner suite aux initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; espère que cette augmentation facilitera l'accès des PME au programme tout en permettant la mise en place de programmes spécifiques et de mécanismes financiers innovants; rappelle, à cet égard, que les PME jouent un rôle capital dans la relance de l'économie de l'Union et soutient notamment le programme CIP-PIE qu'il considère comme un outil indispensable pour sortir de la crise;

24.  décide d'introduire une hausse importante des crédits d'engagement du programme d'apprentissage tout au long de la vie en raison de sa forte valeur ajoutée européenne et de sa contribution importante aux initiatives-phares «Jeunesse en mouvement» et «Une Union pour l'innovation»; est convaincu que ces hausses pourront être entièrement mises en œuvre puisque les crédits supplémentaires alloués à ce programme sur sa proposition par l'autorité budgétaire dans le budget 2011 ont été exécutés sans problème à ce jour, ce qui a permis une hausse significative du nombre de participants au programme; renouvelle son ferme engagement en faveur des programmes de l'Union dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation, parce qu'ils peuvent contribuer à réduire le chômage des jeunes; propose également une nouvelle hausse des crédits d'engagement du programme Erasmus Mundus;

25.  décide de rétablir les paiements du projet de budget pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réitère son appel en faveur de nouvelles améliorations de la procédure de mobilisation du Fonds, afin d'accélérer le déploiement de l'aide sur le terrain;

26.  propose à cet égard à l'autre branche de l'autorité budgétaire la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 30 750 000 EUR sous la rubrique 1a;

En ce qui concerne la sous-rubrique 1b

27.  souligne que la position du Conseil ne modifie nullement la proposition de la Commission concernant le montant des crédits d'engagement, et souligne que cette position est parfaitement cohérente avec la répartition établie dans le cadre financier pluriannuel, si l'on tient compte de l'ajustement technique par rapport au cadre financier pour 2012, tel que prévu au point 17 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

28.  rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 000 000 EUR par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 000 000 000 EUR pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;

29.  invite la Commission à prendre acte du rôle essentiel joué par les niveaux local et régional dans la lutte contre le changement climatique

30.  rétablit dès lors au niveau du projet de budget les chiffres des crédits de paiement ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil;

En ce qui concerne la rubrique 2

31.  rétablit, d'une manière générale, les montants réduits par le Conseil sous la rubrique 2 au niveau de 60 457 760 EUR, soit une variation à la hausse de 3,07 % par rapport au budget 2011; considère que l'estimation des besoins budgétaires qui est celle de la Commission est plus réaliste que les propositions du Conseil, en particulier dans le climat actuel de grande incertitude économique et d'instabilité des marchés;

32.  fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée à l'automne 2011 ajustera l'actuel état prévisionnel pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention, dans ce contexte, sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2012 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2012; estime que la marge actuelle dégagée (352 240 000 EUR) est suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;

33.  demande à la Commission d'intensifier ses efforts visant à définir clairement des priorités sous cette rubrique en faveur des systèmes agricoles durables, qui préservent la biodiversité, protègent les ressources en eau et la fertilité du sol, respectent le bien-être animal et l'emploi; estime qu'une telle politique pourrait influer positivement sur la prévention des crises, comme celle de la propagation des E. coli;

34.  rejette l'augmentation de la ligne dite de dépense négative (apurement des comptes) qui apparaît comme une réduction artificielle du niveau global des crédits de la rubrique 2; considère toutefois que les États membres sont peut-être plus en mesure d'évaluer l'efficacité et la fiabilité de leurs systèmes nationaux de contrôle dans le domaine de la politique agricole commune (PAC), contrôle qui semble surestimé;

35.  souligne que les mécanismes de prévention et de réaction face aux crises dans le secteur des fruits et légumes sont manifestement insuffisants et qu'il importe par conséquent de trouver une solution immédiate, en attendant la mise en place de la nouvelle PAC; exhorte la Commission à lui présenter, ainsi qu'au Conseil, une proposition concrète qui garantisse une majoration appropriée de la contribution de l'Union au fonds de crise créé dans le cadre du fonds opérationnel des organisations de producteurs; demande que cette majoration soit destinée à financer des mesures spécifiques en faveur des producteurs victimes de la crise de l'E. coli et à prévenir de futures crises;

36.  prévoit un soutien accru du programme pour le lait dans les écoles et la poursuite du soutien du programme relatif aux fruits dans les écoles;

37.  maintient l'enveloppe budgétaire affectée au programme de distribution alimentaire en faveur des personnes les plus démunies de l'Union, qui vient en aide à dix-huit millions de personnes présentant des problèmes de malnutrition dans l'Union; se félicite des récents efforts de la Commission (voir la proposition modifiée de la Commission du 3 octobre 2011 d'un règlement sur ce sujet, COM(2011)0634) en vue de trouver une solution politique et juridique pour éviter des réductions dramatiques dans l'exécution du programme en 2012 et 2013; invite instamment le Conseil à approuver cette proposition sans retard, eu égard spécialement à la situation sociale difficile qui règne dans de nombreux États membres à cause de la crise économique et financière;

38.  continue de soutenir, dans la même mesure, le programme LIFE+, qui donne uniquement la priorité aux projets environnementaux et de lutte contre le changement climatique; rappelle que les problèmes d'environnement, et leurs solutions, ignorent les frontières nationales et que par conséquent, traiter ces problèmes au niveau de l'Union doit aller de soi; invite à cet égard les États membres à nettement améliorer leur mise en œuvre de la législation de l'Union en matière d'environnement;

39.  souligne que la politique commune de la pêche reste une priorité politique importante et maintient son financement au niveau proposé dans le projet de budget, dans la perspective de la réforme à venir; estime que le financement de la politique maritime intégrée ne doit pas se faire au détriment d'autres actions et programmes de pêche relevant de la rubrique 2; considère qu'il est extrêmement important de gérer efficacement la pêche en vue de préserver les stocks de poissons et de lutter contre la surpêche; se félicite du soutien supplémentaire dont bénéficient les nouvelles organisations internationales de la pêche;

En ce qui concerne la sous-rubrique 3a

40.  réitère son appel pressant en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et à prévenir et lutter contre l'immigration clandestine; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer au droit de l'Union en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; réclame par conséquent une augmentation équilibrée, par rapport au projet de budget, des crédits destinés, d'une part, à l'agence Frontex et au Bureau européen d'appui en matière d'asile, en prévision du renforcement de leurs missions et, d'autre part, au Fonds européen pour les réfugiés; rétablit en outre au niveau du projet de budget les crédits d'engagement destinés au Fonds européen pour le retour et au Fonds pour les frontières extérieures; est fermement convaincu qu'une dotation convenable en crédits de ces Fonds est indispensable, compte tenu des événements actuels notamment dans la région méditerranéenne et des défis qui se posent en matière de sécurité des frontières extérieures de l'Union et de gestion des flux migratoires;

41.  déplore les réductions significatives proposées par le Conseil concernant Frontex, le Fonds pour les frontières extérieures et le Fonds européen pour le retour; est fermement convaincu qu'un renforcement de ces crédits est indispensable, compte tenu des événements actuels notamment dans la région méditerranéenne et des défis qui se posent en matière de sécurité des frontières extérieures de l'Union et de gestion des flux migratoires;

42.  entend, en rétablissant les crédits du projet de budget pour la lutte contre la criminalité et la prévention du terrorisme conformément à la planification financière, faire progresser la coopération s'avérant de plus en plus nécessaire dans des domaines tels que la stratégie européenne en matière de cybersécurité ou la confiscation d'avoirs d'organisations criminelles;

43.  estime que le programme Daphne a été sous-financé jusqu'à présent et fera en sorte qu'il soit dûment doté pour répondre aux besoins reconnus en matière de lutte contre la violence faite aux femmes;

En ce qui concerne la sous-rubrique 3b

44.  réaffirme que le financement des programmes axés sur l'éducation, de même que des initiatives et des organismes afférents, doit être revu à la hausse compte tenu de la contribution que ces programmes apportent à la réalisation des initiatives-phares de la stratégie Europe 2020 «Jeunesse en mouvement» et «Union pour l'innovation»; entend en particulier augmenter encore le financement du programme «Jeunesse en action»;

45.  est conscient de l'importance d'associer les citoyens au développement de la société civile et de la vie politique dans une perspective européenne, et considère que la réduction, par le Conseil, des dépenses en faveur de la citoyenneté est inappropriée;

46.  rejette toute réduction supplémentaire de l'enveloppe de l'instrument financier pour la protection civile étant donné que le projet de budget était déjà en-dessous de la planification financière et que la protection civile est une nouvelle compétence de l'Union; rétablit par conséquent les montants du projet de budget;

47.  considère, pour ce qui est des espaces publics européens, qu'un rapport d'évaluation et un programme d'activité doivent être soumis à l'autorité budgétaire en temps utile pour être pris en considération dans le cadre de la procédure budgétaire; décide de maintenir en réserve une partie des crédits de communication en attendant que la Commission fasse la preuve de sa volonté d'améliorer la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine;

48.  crée un certain nombre de réserves dans l'attente de rapports d'évaluation spécifiques et d'un engagement formel concernant le renforcement de la coopération interinstitutionnelle;

49.  se félicite des crédits alloués au programme de santé publique, qui complète, en y apportant une valeur ajoutée, les actions menées par les États membres dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies; soutient les efforts déployés par la Commission pour poursuivre la campagne HELP pour une vie sans tabac dans le cadre du programme de santé publique;

En ce qui concerne la rubrique 4

50.  rappelle que cette année plus encore que par le passé, la dotation de la rubrique 4 du budget 2012 est insuffisante et la marge disponible pour cette même rubrique est trop faible pour permettre de faire face aux défis politiques qui se posent dans notre voisinage et dans le monde;

51.  se félicite du renforcement des crédits de l'instrument de voisinage tel que proposé dans la lettre rectificative n° 1/2012 car cela est conforme à son adhésion à une réponse claire et cohérente de l'Union à l'évolution politique et sociale récente sur la rive méridionale de la Méditerranée tout en apportant une valeur ajoutée à la dimension extérieure des politiques intérieures et des stratégies macrorégionales de l'Union; réaffirme cependant très clairement que cette aide financière ne saurait en aucun cas remettre en question les priorités existantes;

52.  considère que, pour faciliter un accord en concertation avec l'autre branche de l'autorité budgétaire, des réductions des crédits d'engagement peuvent être convenues pour différents postes budgétaires, en particulier la politique étrangère et de sécurité commune; s'agissant de celle-ci, considère le niveau des crédits approuvés pour le budget 2011 comme suffisant et décide de modifier en conséquence la position du Conseil;

53.  est d'avis que le financement revu à la hausse pour la Palestine et le HCNUR qu'il propose est capital pour mieux assurer la sécurité et la subsistance des réfugiés et soutenir les efforts actuels relatifs à un État palestinien viable; réclame à nouveau une stratégie claire pour la Palestine, qui établisse un lien entre l'aide financière accordée par l'Union et un rôle accru de celle-ci dans le processus de paix par rapport aux deux parties au conflit;

54.  rappelle que il convient de reconnaître dans le budget 2012 les besoins accrus en matière de coopération avec l'Asie et l'Amérique latine;

55.  regrette que tous les besoins et les priorités limitées, cernés avec soin par ses commissions spécialisées, n'aient pas pu être financés dans les limites du plafond du cadre financier pluriannuel pour la rubrique 4 et considère sa lecture comme le minimum nécessaire à une position crédible de l'Union en tant qu'acteur mondial;

56.  propose, à cet égard, à l'autre branche de l'autorité budgétaire la mobilisation de l'instrument de flexibilité à concurrence d'un montant de 208 670 000 EUR sous la rubrique 4;

En ce qui concerne la rubrique 5

57.  rejette la position générale du Conseil sur les dépenses de la rubrique 5, cette position prenant la forme d'une réduction générale d'environ 74 000 000 EUR, dont 33 000 000 EUR pour ce qui est de la Commission, à travers des réductions horizontales du budget de chaque institution;

58.  souligne qu'une approche aussi restrictive, si elle permet des économies à court terme pour le budget de l'Union et ceux des États membres, n'est pas sans compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, ce qui, en fin de compte, porte préjudice aux citoyens tout en ayant ultérieurement un impact négatif sur les budgets nationaux; souligne, par ailleurs, que la Commission et les autres institutions devraient se voir allouer des moyens suffisants pour mener à bien leurs missions, en particulier à la suite de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union;

59.  fait observer que cette réduction a été assurée grâce à une augmentation de ce que l'on appelle le taux de réduction standard relatif au personnel (postes non financés) qui empêche une amélioration des taux de pourvoi des tableaux d'effectifs approuvés par l'autorité budgétaire (à travers son incidence directe sur le recrutement); se demande, par ailleurs, comment le Conseil est en mesure d'évaluer l'effectif probable des services de la Commission de façon plus précise que les services de la Commission eux-mêmes; rejette aussi les réductions frappant les postes de dépenses pour lesquels la Commission avait déjà proposé des économies nettes dans le projet de budget (par exemple Office des publications, études et consultations, équipements et mobilier);

60.  reconnaît les efforts considérables consentis par la Commission pour geler ses dépenses administratives en termes nominaux déjà dans le projet de budget; décide de rétablir toutes les dépenses de la rubrique 5 de la section III à ce niveau;

61.  crée, néanmoins, des réserves pour certaines lignes administratives dans l'attente d'actions spécifiques, d'un suivi ou de propositions de la part de la Commission ou dans le but d'obtenir des informations complémentaires;

En ce qui concerne les agences

62.  fait siens, de manière générale, les montants des besoins budgétaires des agences estimés par la Commission et rejette les principes qui fondent les réductions arbitraires et horizontales opérées par le Conseil par rapport à 2011;

63.  considère que toute réduction des budgets des agences opérée dans le cadre de la procédure budgétaire doit être en relation étroite avec le programme d'activité et les missions des agences, à moins que des sources précises de gains d'efficacité ne puissent être identifiées; voit à cet égard dans les réductions affectant Frontex, dont le mandat vient d'être révisé, un exemple typique de la déconnexion totale opérée par le Conseil entre les missions et les activités des agences – telles qu'elles sont définies dans les textes juridiques et les cahiers des charges – et les ressources budgétaires qui leur sont affectées;

64.  souscrit, en général, à l'idée que les excédents des agences devraient être pris en considération dans l'établissement du projet de budget et devraient être présentés de manière claire et transparente; rappelle cependant que les excédents des agences qui s'autofinancent en partie devraient échapper à cette règle générale afin de tenir compte des fluctuations de leurs recettes;

65.  décide en outre d'augmenter l'enveloppe budgétaire 2012 des trois nouvelles agences de surveillance financière étant donné qu'il s'agit d'une question de la plus haute importance dans la situation économique et financière actuelle et qu'elles sont en phase de construction;

En ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires

66.  souligne que les projets pilotes et les actions préparatoires, adoptés en nombre limité, ont été soigneusement examinés et évalués, notamment sur la base de la première analyse de la Commission de juillet 2011, et ce afin d'éviter la création d'actions identiques déjà couvertes par les programmes existants de l'Union; rappelle que les projets pilotes et les actions préparatoires ont pour but de formuler des priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des activités et des programmes de l'Union à l'avenir;

SECTIONS I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX
Cadre général

67.  rappelle la position qu'il a adoptée dans sa résolution mentionnée plus haut du 6 avril 2011 en demandant que toutes les institutions établissent leur budget sur la base d'une gestion saine et efficiente et en s'efforçant d'économiser là où cela est possible, conformément à la lettre du commissaire Lewandowski du 3 février 2011 invitant chaque institution à tout mettre en œuvre pour limiter l'augmentation des dépenses à moins de 1% par rapport à 2011;

68.  reconnaît les efforts consentis par toutes les institutions et qui ont abouti à des réductions de leur propre budget en termes réels; observe qu'en termes réels, la croissance du budget des institutions est négative, en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités créés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

69.  relève que l'enveloppe des dépenses administratives et de fonctionnement de l'ensemble des institutions représente 5,59 % du total du budget de l'Union, dans lequel la rubrique 5 dispose d'une marge de 497 900 000 EUR;

70.  réaffirme que les mesures d'économie ne sauraient mettre en question le paiement des traitements et des pensions, l'entretien des bâtiments et la sécurité, les institutions devant disposer du minimum et du nécessaire pour fonctionner, et que les réductions doivent être telles qu'elles ne pénalisent pas les institutions qui ont atteint la limite des économies et que, en outre, les économies doivent être légales et rester de rigueur en 2012;

Section I ‐ Parlement européen
Cadre général

71.  fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie), puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité de concertation; attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de concertation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis douze ans et qui, sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux dix-huit nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, s'établirait à seulement 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins quinze ans; qu'au cours des quinze dernières années, l'augmentation moyenne a été de 4,5 %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de 2,9 %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;

72.  fait observer que le montant global de son budget 2012 s'établit à 1 710 100 000 EUR (avec les dix-huit députés nouveaux prévus par le traité de Lisbonne) et qu'il est en diminution nette de 14 500 000 EUR par rapport à l'état prévisionnel et de 74 085 000 EUR par rapport aux propositions initiales de budget, avant concertation avec le Bureau;

73.  fait observer que le budget 2012 est un budget de consolidation, dans lequel il s'est efforcé au maximum de réaliser des économies sans porter atteinte à la qualité de son travail et à l'excellence législative; que ce budget 2012 et le budget suivant pour 2013 serviront de référence pour le prochain cadre financier pluriannuel;

74.  rappelle que les économies réalisées sur les postes budgétaires consacrés à la traduction et à l'interprétation ne sauraient porter atteinte au principe du multilinguisme au sein du Parlement et dans le cadre des dialogues entre les institutions; rappelle que les économies seront réalisées sans porter atteinte au droit de tout député de s'exprimer dans sa propre langue en plénière, en commission, au cours des réunions de coordinateurs et des trilogues; que les députés devraient également conserver le droit d'écrire et de lire dans leur propre langue;

75.  estime qu'en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, le Parlement devrait servir d'exemple de modération en réduisant ses frais de voyage; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés et de ses mesures d'application; estime qu'une baisse du nombre de déplacements professionnels aériens des députés est de nature à permettre de telles économies; demande que 15 % des crédits destinés aux déplacements soient placés en réserve dans l'attente d'un rapport que le Secrétaire général du Parlement doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars 2012; demande que ce rapport examine les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires en examinant toutes les propositions et résolutions qu'il a déjà adoptées en la matière, en présentant des propositions visant à réduire le nombre de déplacements aériens en classe affaires, en encourageant l'achat de billets d'avion en classe économique ou en classe économique flexible, en garantissant une utilisation adéquate des points de fidélité et en révisant les règles relatives aux heures d'ouverture du registre des députés, en particulier les vendredis; attend que les crédits destinés aux déplacements soient réduits en 2012 et dans les prochaines années jusqu'à la fin de la législature; suggère, en ce qui concerne les économies réalisées en matière de visites institutionnelles, que le pluralisme prime sur la proportionnalité lors de la détermination de la composition des délégations;

76.  fait observer que le budget 2012 comprend des dépenses liées à l'arrivée de dix-huit députés supplémentaires à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (10 600 000 EUR);

77.  réaffirme sa position selon laquelle, en tout état de cause, la réalisation d'économies lorsqu'elles sont possibles et la poursuite de la réorganisation et du redéploiement des moyens existants sont des éléments fondamentaux de sa politique budgétaire, en particulier en cette période de crise économique; considère, par conséquent, que ces économies pour le budget 2012 doivent être faites dans le contexte plus large des changements structurels ayant des effets à long terme; estime que les réductions qu'il a acceptées l'obligeront à faire des changements structurels, qui ne devront cependant pas mettre en péril son excellence législative; considère que l'objectif est de mettre l'accent sur ses activités principales; considère que les économies dans le domaine de l'interprétation et de la traduction ne compromettent pas le principe du multilinguisme, mais qu'elles sont possibles grâce à l'innovation, à la réorganisation des structures et à de nouvelles méthodes de travail;

78.  se réjouit de la bonne coopération de la commission des budgets avec le Bureau, qui se fonde sur une confiance et un respect mutuels; considère que l'accord dégagé lors de la concertation du 22 septembre 2011 et dans le contexte de l'état prévisionnel (sa résolution du 6 avril 2011 adoptée en séance plénière par 479 voix pour) ne saurait être remis en question et qu'aucun des éléments de cet accord ne saurait être renégocié si aucun élément nouveau n'est intervenu entretemps;

79.  signale que l'indemnité de frais généraux est gelée au niveau de 2011; invite le Bureau à n'indexer aucune des indemnités des députés (notamment l'indemnité «journalière»);

80.  rappelle qu'un certain nombre de réserves ont été proposées pendant les négociations budgétaires en son sein; demande, nonobstant le compromis de concertation entre la commission des budgets et le Bureau, qu'il soit répondu aux questions sous-jacentes à la constitution de ces réserves dans son budget, de manière transparente, en fournissant des informations claires sur les besoins de traduction et d'interprétation, la restauration, le nettoyage et l'entretien ainsi que les services et prestations de transport, d'autres services externes et sur la structure des prix ou toute autre subvention applicable pour ces services;

Ressources humaines

81.  approuve les modifications suivantes du tableau des effectifs:

   conversion de deux postes temporaires AST3 en deux postes permanents AST1 pour le service médical,
   revalorisation de 30 postes AD5 en AD7 pour tenir compte des résultats des concours internes AD7,
   conversion de 15 postes AST (5 AST3, 5 AST5 et 5 AST7) en postes AD5;

82.  décide d'approuver l'internalisation du service de sécurité, comme le propose la lettre rectificative, et, en conséquence, de créer 29 nouveaux postes (26 AST1 et 3 AD5) au tableau des effectifs;

83.  approuve les mesures suivantes, reprises dans la lettre rectificative, qui sont compensées par des économies:

   libération des crédits de la réserve pour la nouvelle politique de sécurité;
   compensation des émissions de carbone liées aux activités administratives;
   augmentation des crédits affectés au personnel contractuel pour soutenir la mise en œuvre de la politique immobilière du Parlement;
   augmentation de la subvention annuelle en faveur de l'APE;

Politique immobilière, politique de communication et d'information

84.  estime que sa politique immobilière nécessite une analyse minutieuse et que l'administration devrait continuer à développer cette politique en coopération avec la commission des budgets; demande dès lors à être tenu informé à intervalles réguliers de l'évolution des projets immobiliers ayant des implications financières importantes pour le budget, par exemple l'immeuble Konrad Adenauer, la Maison de l'histoire européenne et les projets de construction ou d'acquisition sur ses lieux de travail; demande à être tenu informé de la création de tout nouveau poste dans le cadre du plan triennal de sa direction générale Infrastructures et Logistique, avant que l'administration ne les approuve; demande à l'administration de conclure un accord de service pour le partage des coûts, en fonction des frais courants, avec la Commission ou toute autre institution souhaitant utiliser les installations de la Maison de l'histoire européenne; invite les institutions de l'Union à mieux coordonner leurs programmes de visite, dans le but de tirer parti des synergies, en augmentant la satisfaction des visiteurs et en partageant les coûts; demande à l'administration d'améliorer la gouvernance des projets interinstitutionnels;

85.  fait observer que le financement du nouveau personnel contractuel destiné à faciliter la mise en œuvre de la politique immobilière du Parlement doit être assuré de manière transparente lors des prochains exercices budgétaires; demande, par ailleurs, à être tenu informé de tout projet de création de nouveaux postes et de toute augmentation des crédits liés aux actions de la DG INLO avant leur approbation par l'administration;

86.  estime que le projet de Maison de l'histoire européenne requiert une coopération active et une contribution financière des autres institutions; se félicite de l'engagement du président de la Commission, exprimé dans sa lettre du 28 septembre 2011, de contribuer de manière substantielle au projet et d'assurer un soutien au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne; rappelle sa résolution du 6 avril 2011, dans laquelle il demandait un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne, et observe que l'administration lui a fourni les informations requises; répète que les décisions relatives au projet devraient faire l'objet d'un débat ouvert et d'un dialogue enrichissant, dans le respect d'un processus décisionnel transparent; demande à être informé dans les meilleurs délais sur le projet de construction, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; invite le Bureau à veiller à ce que l'estimation des coûts figurant dans le plan d'activité soit strictement respectée;

87.  estime qu'afin de réaliser des économies à long terme, en modernisant l'organisation et en lui donnant plus d'efficacité, le budget du Parlement devrait faire l'objet d'une étude comparative avec les budgets d'un échantillon représentatif dans les États membres et avec le budget du Congrès américain;

Questions liées à l'environnement

88.  se félicite de la mise en place de mesures d'incitation concrètes pour l'utilisation de moyens de transport moins polluants par l'instauration du système JobCard 50 % à Bruxelles; rappelle que la réserve prévue sur les différentes lignes pour les frais de voyage est aussi liée au rapport demandé au Bureau concernant la faisabilité de mesures visant à assurer une efficience maximale en ce qui concerne les frais de voyage et la formulation de recommandations en vue d'économies budgétaires;

89.  demande que d'autres mesures soient prises pour réduire la consommation d'énergie, d'eau et de papier afin de réaliser des économies dans son budget;

Section IV – Cour de justice

90.  fait observer que les réductions opérées par le Conseil mettraient la Cour dans l'impossibilité d'exécuter correctement ses missions essentielles dans le contexte de l'accroissement de la charge de travail judiciaire; a par conséquent décidé de rétablir en partie le projet de budget, notamment en ce qui concerne les crédits pour les membres, le personnel et l'informatique;

Section V – Cour des comptes

91.  constate que la Cour fait de considérables efforts pour redéployer du personnel des services auxiliaires vers les activités d'audit afin de satisfaire aux exigences de plus en plus fortes auxquelles l'institution est soumise ainsi que pour réaliser des économies substantielles dans ses dépenses administratives; constate que le Conseil a réduit les crédits pour les salaires sur la base d'une faible exécution en 2010; escompte que l'exécution sera meilleure en 2011 et a par conséquent décidé de rétablir en partie le projet de budget;

Section VI – Comité économique et social européen

92.  souligne que certaines des réductions introduites par le Conseil compromettraient les fonctions essentielles du Comité économique et social européen ainsi que sa capacité à honorer ses obligations juridiques envers son personnel; décide donc de rétablir le projet de budget concernant les crédits mis à la disposition des membres du Comité économique et social européen pour mener à bien l'activité essentielle de l'institution, à savoir permettre aux organisations de la société civile des États membres d'exprimer leur avis au niveau de l'Union, ce qui, si l'on se fonde sur des estimations prudentes concernant le niveau d'inflation, implique de facto un gel en termes réels, de rétablir en partie le projet de budget concernant les rémunérations et indemnités du personnel, afin de permettre au Comité économique et social européen d'honorer ses obligations envers son personnel, et de rétablir en partie le projet de budget concernant l'interprétation, en ramenant les crédits alloués à l'interprétation au niveau de l'exécution de 2009 ce qui, compte tenu de l'augmentation des tarifs d'interprétation, impliquerait quand même une réduction en termes réels;

Section VII – Comité des régions

93.  rejette en partie les réductions opérées par le Conseil; revoit à la hausse la plupart des postes concernés parce que le Conseil a réduit les crédits nettement sous les niveaux d'exécution de 2010 et 2011; décide dès lors de rétablir le projet de budget afin de permettre à l'institution de maintenir son niveau d'activité politique de 2011;

Section VIII – Médiateur européen

94.  estime que les crédits de cette institution ont déjà été réduits sensiblement au cours des deux dernières années; rétablit par conséquent le projet de budget pour la plupart des lignes;

Section IX – Contrôleur européen de la protection des données

95.  ne partage pas la position du Conseil et accepte la création de deux postes permanents supplémentaires (un AD9 et un AD6) dans le tableau des effectifs du Contrôleur en raison des nouvelles tâches confiées à l'institution par l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union qui consistent à veiller à ce que les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel soient respectés par toutes les institutions et organes de l'Union; accepte, dans un souci de respect des obligations juridiques, la revalorisation du grade du directeur de AD14 en AD15 bien que l'effectif total de l'institution se chiffre à 43 postes;

96.  a décidé, pour la même raison, de rétablir les autres lignes au niveau du projet de budget;

Section X – Service européen pour l'action extérieure

97.  constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détachés ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du Service européen pour l'action extérieure au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui énonce que «à la date d'expiration du contrat d'un expert national détaché transféré au Service européen pour l'action extérieure conformément à l'article 7, ladite fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'expert national détaché correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs»; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du Service européen pour l'action extérieure, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;

98.  prend en considération les explications reçues du Service européen pour l'action extérieure dans la lettre envoyée au président de la commission des budgets le 30 septembre 2011, concernant la proportion de fonctionnaires de l'Union dans le tableau des effectifs, conformément à l'engagement pris par la haute représentante/vice-présidente; décide, dès lors, de rétablir le tableau des effectifs du Service européen pour l'action extérieure tel que proposé dans le projet de budget de la Commission et estime que toutes les réserves concernant le recrutement et la mise en place d'une délégation de l'Union dans les Émirats arabes unis devraient être levées;

99.  est inquiet de la position du Conseil, qui a réduit la hausse pour le projet de budget 2012 du Service européen pour l'action extérieure à + 2,25 %; a également adopté une approche prudente de l'augmentation, vu le contexte financier général, et n'accepte qu'en partie les demandes du Service européen pour l'action extérieure;

100.  accepte les modifications demandées au tableau des effectifs du Service européen pour l'action extérieure, notamment afin de renforcer les délégations; restera vigilant, cependant, en ce qui concerne la composition du personnel du Service européen pour l'action extérieure et le respect de l'obligation statutaire en vertu de laquelle les fonctionnaires de l'Union représentent 60 %, au minimum, du personnel AD du Service européen pour l'action extérieure; exige que le Service européen pour l'action extérieure fournisse des rapports réguliers sur la question; observe que l'augmentation des besoins budgétaires du Service européen pour l'action extérieure découle de la réattribution de compétences auparavant à la charge du Conseil et de la Commission, ainsi que de l'évolution de besoins sous-estimés, comme les coûts de démarrage, de nouvelles obligations et de missions actuellement assumées par le Conseil et la Commission;

o
o   o

101.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et aux organes concernés.

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0114.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0140.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0296.
(7) Y compris les budgets rectificatifs nos 1, 2 et 3/2011.
(8) Voir par exemple la résolution du Parlement européen concernant le mandat du trilogue, adoptée le 23 juin 2011.

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