(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09825/2011),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières annexé au projet de décision du Conseil susmentionné (10093/2011),

–  vu la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (COM(2010)0492),

–  vu ses résolutions du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions(1), sa recommandation du 22 octobre 2008 sur l'évaluation de l'accord PNR Australie-UE(2), sa résolution du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada(3), et sa résolution du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers(4),

–  vu les avis du contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers(5) et du 15 juillet 2011 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières(6),

–  vu l'avis 7/2010 du 12 novembre 2010 sur la communication de la Commission européenne relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers adopté par le groupe de travail «article 29» sur la protection des données,

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), en liaison avec l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0304/2011),

–  vu l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0364/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  considère la procédure 2009/0186(NLE) comme caduque en raison du remplacement de l'accord PNR de 2008 entre l'Union européenne et l'Australie par le nouvel accord PNR;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement d'Australie.

(1) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 349. (2) JO C 15 E du 21.1.2010, p. 46. (3) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 70. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0397. (5) JO C 357 du 30.12.2010, p. 7. (6) Non encore paru au Journal officiel.