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Procédure : 2011/0111(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0357/2011

Textes déposés :

A7-0357/2011

Débats :

Votes :

PV 15/11/2011 - 7.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0482

Textes adoptés
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Mardi 15 novembre 2011 - Strasbourg
Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries *
P7_TA(2011)0482A7-0357/2011

Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries (COM(2011)0259 – C7-0146/2011 – 2011/0111(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0259),

–  vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0146/2011),

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0357/2011),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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