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Procédure : 2011/2108(INI)
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A7-0359/2011

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PV 14/11/2011 - 21
CRE 14/11/2011 - 21

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PV 15/11/2011 - 7.17
CRE 15/11/2011 - 7.17
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P7_TA(2011)0493

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Mardi 15 novembre 2011 - Strasbourg
Santé des abeilles et apiculture
P7_TA(2011)0493A7-0359/2011

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la santé des abeilles et les défis lancés au secteur apicole (2011/2108(INI))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la situation du secteur apicole(1),

–  vu la communication de la Commission, du 6 décembre 2010, sur la santé des abeilles (COM(2010)0714),

–  vu les conclusions du Conseil du 17 mai 2011 sur la santé des abeilles,

–  vu la communication de la Commission, du 3 mai 2011, intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020» (COM(2011)0244),

–  vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)(2), qui définit des dispositions spécifiques pour le secteur apicole dans l'Union européenne,

–  vu le rapport scientifique de l'EFSA du 11 août 2008 et le rapport scientifique commandé et adopté par l'EFSA le 3 décembre 2009 sur la mortalité et la surveillance des abeilles en Europe,

–  vu l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-442/09(3) concernant l'étiquetage de miels contenant du matériel génétiquement modifié,

–  vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(4),

–  vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(5),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur «Le déficit de l'Union en protéines végétales: quelle solution à un problème ancien?»(6),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0359/2011),

A.  considérant que l'apiculture en tant qu'activité économique et sociale joue un rôle crucial dans le développement durable de zones rurales, crée des emplois et fournit un service important au niveau de l'écosystème grâce à la pollinisation, qui contribue à améliorer la biodiversité en préservant la diversité génétique des plantes;

B.  considérant que l'apiculture et la biodiversité dépendent l'une de l'autre; considérant que, par la pollinisation, les colonies d'abeilles fournissent des biens publics importants du point de vue écologique, économique et social, assurant ainsi la sécurité alimentaire et préservant la biodiversité, et que les apiculteurs, en gérant leurs colonies d'abeilles, rendent des services de premier ordre en matière d'environnement, tout en pratiquant un modèle de production durable en milieu rural; considérant que les «pâturages pour abeilles», diverses cultures fourragères et certaines productions agricoles (colza, tournesol, etc.) fournissent aux abeilles l'alimentation riche dont elles ont besoin pour maintenir leurs défenses immunitaires et demeurer en bonne santé;

C.  considérant que des inquiétudes ont été exprimées quant à la baisse du nombre de créations d'entreprises dans le secteur apicole résultant de frais d'installation élevés, qui se traduit par une pénurie du nombre de ruches nécessaires pour polliniser les cultures agricoles vitales;

D.  considérant que l'on a relevé un recul du nombre de colonies d'abeilles tant dans l'Union que dans d'autres parties du monde; considérant qu'on constate une tendance au déclin des espèces pollinisatrices, qui contribuent à la productivité dans le secteur agricole; considérant qu'une aggravation importante de cette tendance pourrait obliger les producteurs agricoles, dans l'Union et dans d'autres parties du monde, à recourir à la pollinisation à la main, ce qui impliquerait pour eux des coûts supplémentaires; considérant qu'à l'heure actuelle, le monde scientifique et vétérinaire n'est quasiment pas en mesure de mettre en place une prévention ou un contrôle efficace contre certains parasites et certaines maladies, la recherche et le développement de nouveaux médicaments concernant la santé des abeilles ayant été insuffisants depuis quelques décennies, phénomène qui résulte de la dimension restreinte du marché et du faible intérêt qui en découle pour les grandes entreprises pharmaceutiques; considérant que, dans de nombreux cas, le nombre restreint de médicaments disponibles pour lutter contre l'acarien Varroa destructor n'est plus efficace;

E.  considérant que la santé des abeilles individuelles et des colonies est affectée par de nombreux facteurs létaux et sublétaux, dont un grand nombre sont reliés; considérant que, dans de nombreux cas, le nombre restreint de médicaments mis sur le marché pour lutter contre l'acarien Varroa destructor n'est plus suffisamment efficace en raison de l'apparition de résistances; considérant que l'utilisation de pesticides, le changement des conditions climatiques et écologiques, la perte de biodiversité végétale, la modification de l'affectation des sols, la mauvaise gestion au niveau des pratiques apicoles et la présence d'espèces invasives peuvent fragiliser les systèmes immunitaires des colonies et favoriser les pathologies opportunistes; considérant que les abeilles peuvent être exposées aux produits phytothérapeutiques de manière directe ou indirecte, notamment par l'intermédiaire du vent, de l'eau de surface, de gouttelettes de guttation, de nectar ou de pollen;

F.  considérant que les apiculteurs peuvent contribuer et aider à préserver la santé et le bien-être de leurs abeilles, bien que la qualité de leur environnement influe largement leurs chances de réussite;

G.  considérant que l'on préconise le recours minimal à des produits vétérinaires et des substances actives, ainsi que la préservation d'un système immunitaire intact de la colonie, mais que des problèmes de résistance subsistent; considérant que les substances actives et les médicaments ne sont pas métabolisés par les abeilles et que les producteurs européens se prévalent d'un miel propre, exempt de résidus et de qualité élevée;

H.  considérant que de nombreux apiculteurs européens sont des amateurs et non des professionnels;

Recherche et diffusion de connaissances scientifiques

1.  invite la Commission à renforcer le soutien à la recherche portant sur la santé des abeilles dans le cadre du prochain cadre financier (CF8) et à concentrer la recherche sur les développements technologiques, la prévention et le contrôle des maladies, notamment les répercussions des facteurs environnementaux sur le système immunitaire des colonies d'abeilles et les interactions avec des pathologies, la définition de pratiques agricoles durables et l'augmentation d'alternatives non chimiques (notamment des pratiques agronomiques préventives, telles que la rotation culturale et la lutte biologique), ainsi que le soutien accru aux techniques de gestion intégrée des parasites et le développement de médicaments vétérinaires pour lutter contre les agents provoquant actuellement les maladies des abeilles dans l'Union, notamment les acariens Varroa destructor, puisqu'il s'agit du principal agent pathogène qui exige une plus grande variété de substances actives pour le combattre en raison de sa grande capacité de résistance, ainsi que contre les endoparasites et d'autres maladies opportunistes;

2.  estime qu'il importe de prendre d'urgence des mesures permettant de protéger la santé des abeilles, en tenant compte des particularités de l'apiculture, de la diversité des acteurs concernés et des principes de proportionnalité et de subsidiarité;

3.  s'inquiète à nouveau de ce que, si elle n'est pas maîtrisée, l'augmentation en Europe du taux de mortalité chez les abeilles et les pollinisateurs sauvages aura une forte incidence négative sur l'agriculture, la production de denrées alimentaires et la sécurité alimentaire, la biodiversité, la durabilité écologique et les écosystèmes;

4.  demande à la Commission de promouvoir l'instauration de systèmes de surveillance nationaux appropriés, en collaboration étroite avec des associations d'apiculteurs, et d'élaborer des normes harmonisées au niveau de l'Union pour permettre les comparaisons; souligne la nécessité d'identifier et d'enregistrer les ruches de manière uniforme au niveau national, en prévoyant une révision et une mise à jour annuelles de cet exercice; insiste sur le fait que le financement des systèmes d'identification et d'enregistrement ne devrait pas se faire au titre des programmes existants pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil(7));

5.  invite la Commission européenne à soutenir un réseau européen de «ruches de référence» afin de surveiller les effets des conditions écologiques et des pratiques apicoles et agricoles sur la santé des abeilles;

6.  invite la Commission à élaborer des programmes triennaux fondés sur la déclaration par tous les États membres du nombre de ruches effectivement recensées, et non sur des estimations;

7.  se félicite de la création du laboratoire de référence de l'Union européenne pour la santé des abeilles, qui doit se concentrer sur les activités non couvertes à l'heure actuelle par les réseaux d'experts ou les laboratoires nationaux et effectuer la synthèse des connaissances intégrées issues de leurs recherches;

8.  souligne la nécessité de soutenir les laboratoires de diagnostic et les essais sur le terrain à un niveau national et observe qu'en matière de financement, les recoupements devraient être évités;

9.  demande à la Commission de mettre en place un comité directeur qui, parallèlement aux représentants du secteur apicole, assistera la Commission dans l'élaboration du programme de travail annuel du laboratoire de référence de l'Union; regrette que le premier programme de travail annuel du laboratoire de référence de l'Union ait été présenté sans consultation préalable des parties prenantes;

10.  invite la Commission à continuer à soutenir la recherche scientifique sur la santé des abeilles dans le sillage des exemples positifs que sont l'action COST du projet COLOSS et les initiatives BeeDoc et STEP, ainsi qu'à encourager les États membres à soutenir la recherche scientifique dans ce domaine; insiste néanmoins sur le fait que les relations avec les apiculteurs et les organisations d'apiculteurs doivent être renforcées;

11.  demande à la Commission d'éviter les recoupements au niveau de l'utilisation des fonds de sorte à ce qu'ils soient plus aptes à garantir, tant aux apiculteurs qu'aux agriculteurs, une valeur ajoutée sur le plan économique et écologique; invite la Commission à encourager les États membres à accroître le montant des fonds destinés à la recherche;

12.  demande aux États membres de stimuler et de surveiller la création de réseaux nationaux de contrôle de la phénologie des plantes mellifères;

13.  demande à la Commission d'inciter activement les États membres, les laboratoires, les apiculteurs, les agriculteurs, l'industrie et les scientifiques à partager davantage les informations sur les études écotoxicologiques portant sur la santé des abeilles afin de pouvoir disposer d'un contrôle scientifique informé et indépendant; demande à la Commission de soutenir ce processus en rendant sa page web consacrée à ce sujet disponible dans toutes les langues officielles des États membres concernés;

14.  se félicite de l'initiative de la Commission intitulée «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus saines», mais demande que cette initiative soit étendue au-delà de 2011 et que le nombre de participants venant d'autorités nationales soit augmenté;

15.  invite à soutenir les programmes de formation destinés aux apiculteurs sur la prévention et le contrôle des maladies, ainsi qu'aux exploitants agricoles et aux forestiers sur les connaissances botaniques, une utilisation de produits phytopharmaceutiques respectueuse des abeilles, les répercussions des pesticides et les pratiques agronomiques non chimiques permettant d'éviter les mauvaises herbes; demande à la Commission de proposer, en collaboration avec les organisations apicoles, des lignes directrices pour le traitement vétérinaire des ruches;

16.  demande aux autorités nationales et aux organisations représentatives dans les États membres de soutenir la diffusion, parmi les apiculteurs, du savoir scientifique et technique approprié concernant la santé des abeilles; souligne qu'un dialogue permanent doit se mettre en place entre les apiculteurs, les agriculteurs et les autorités pertinentes;

17.  souligne la nécessité d'assurer une formation adéquate pour les vétérinaires, ainsi que de permettre aux apiculteurs de consulter des vétérinaires et aux spécialistes en apiculture de participer aux travaux des autorités vétérinaires nationales;

Produits vétérinaires

18.  constate qu'il est très important de mettre au point des traitements innovants et efficaces contre le varroa, qui engendre des pertes annuelles de quelque 10 %; estime qu'il est nécessaire d'augmenter les aides en faveur des traitements vétérinaires autorisés afin de réduire les effets négatifs des maladies et des parasites; invite la Commission à définir des orientations communes en matière de traitement vétérinaire dans ce secteur, en soulignant la nécessité de les utiliser correctement; demande que soient établies des orientations relatives à l'utilisation de molécules et/ou de formulations pharmaceutiques à base d'acides organiques, d'huiles essentielles et d'autres substances autorisées dans la lutte biologique contre les parasites;

19.  invite les États membres à assurer un soutien financier à la recherche, au développement et aux essais in situ de nouveaux médicaments concernant la santé des abeilles, notamment aux PME, à la lumière de la contribution du secteur apicole à la biodiversité et au bien public sous la forme de la pollinisation, en tenant compte des prix élevés des traitements vétérinaires encourus actuellement par les apiculteurs par rapport au coût sanitaire d'autres secteurs de l'élevage;

20.  souligne la nécessité d'encourager l'industrie pharmaceutique à développer de nouveaux médicaments destinés à lutter contre les maladies des abeilles;

21.  demande à la Commission d'élaborer des règles plus flexibles d'autorisation et de mise à disposition de produits vétérinaires pour les abeilles, notamment des médicaments d'origine naturelle et d'autres qui ne portent pas atteinte à la santé des insectes; applaudit à la proposition de la Commission concernant le réexamen de la directive relative aux médicaments à usage vétérinaire, mais estime que la rareté actuelle de ceux-ci ne doit pas servir de prétexte pour enregistrer/commercialiser des antibiotiques permettant de traiter d'autres pathologies opportunistes dans les colonies d'abeilles mellifères, du fait de leur incidence sur la qualité des produits apicoles et la résistance des abeilles;

22.  se félicite de l'intention de la Commission européenne d'introduire des limites maximales de résidus pour l'utilisation de médicaments par le biais de la procédure appelée «système de la cascade», afin d'éliminer l'insécurité juridique actuelle qui empêche le traitement des abeilles malades;

23.  appelle de ses vœux une modification du cadre réglementaire afin que l'Agence européenne des médicaments, en vue de protéger les droits intellectuels, soit en mesure de garantir l'exclusivité de la production et de la commercialisation de nouvelles substances actives dans les produits vétérinaires innovants liés à la santé des abeilles pendant une certaine période transitoire;

24.  demande à la Commission d'étudier la possibilité d'étendre la couverture du Fonds vétérinaire de l'Union européenne aux maladies des abeilles lors de sa prochaine révision;

25.  se félicite de l'intention de la Commission de proposer une législation globale sur la santé animale; invite la Commission à adapter la portée et le financement de la politique vétérinaire européenne pour tenir compte des spécificités des abeilles et de l'apiculture afin de garantir une lutte plus efficace contre les maladies des abeilles en assurant la présence de stocks suffisants de médicaments efficaces et standardisés dans tous les États membres, et le financement de la santé des abeilles dans le cadre de la politique vétérinaire européenne; demande à la Commission d'assurer une plus grande harmonisation entre les États membres, en concentrant ses efforts sur l'élimination et le contrôle de la varroase dans l'Union;

26.  soutient les programmes de reproduction qui se concentrent sur la tolérance aux maladies et aux parasites, en particulier en ce qui concerne la varroase;

Répercussions de l'agriculture moderne sur les abeilles

27.  insiste sur le fait que l'Union européenne, soutenue par l'engagement du Parlement européen, vient juste d'établir de nouvelles règles plus strictes relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques et à leur utilisation durable afin de garantir leur sécurité pour l'homme et l'environnement; note que ces règles énoncent des critères supplémentaires rigoureux concernant la sécurité des abeilles; invite la Commission à informer le Parlement de la réussite de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif réglementaire;

28.  invite la Commission à améliorer la méthodologie de l'évaluation des risques des pesticides, afin de protéger la santé de la colonie, préserver le développement de la population, et assurer un accès approprié aux résultats et à la méthodologie des études écotoxicologiques que contiennent les dossiers d'autorisation;

29.  souligne l'importance de l'agriculture durable et demande aux États membres de transposer et de mettre en œuvre intégralement, dans les meilleurs délais, la directive 2009/128/CE relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, en particulier son article 14, qui souligne qu'à partir de 2014, tous les exploitants agricoles de l'Union devront obligatoirement avoir recours à une gestion intégrée des parasites, ainsi que d'accorder une attention particulière à l'utilisation des pesticides qui peuvent avoir des effets nocifs sur les abeilles et la santé des colonies;

30.  demande à la Commission de tenir compte, dans l'évaluation des risques de pesticides, sur la base de tests fiables et efficaces en conditions réelles, avec des protocoles harmonisés, de la toxicité chronique, larvaire et sublétale, tel que prévu par le règlement (CE) n 1107/2009 concernant la commercialisation des produits phytopharmaceutiques, qui est entré en vigueur le 14 juin 2011; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'utilisation de pesticides spécifiques qui se sont avérés néfastes pour la santé des abeilles et des colonies dans certaines circonstances; invite la Commission à renforcer la recherche sur les interactions potentielles entre substance-pathogène et substance-substance; note que des méthodes d'application devraient également être envisagées;

31.  se réjouit que les experts de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire effectuent une évaluation indépendante des exigences imposées à l'industrie en matière de données relatives aux différents pesticides;

32.  appelle de ses vœux, afin d'instaurer un dialogue entre les apiculteurs, les décideurs du monde agricole et les autorités publiques, la création d'un système encourageant la notification préliminaire des apiculteurs dans tous les États membres avant les utilisations de pesticides, en particulier les opérations de traitement insecticide par voie aérienne (contre les moustiques, par exemple), ainsi que d'un système permettant de fournir, sur demande, des informations sur l'emplacement des ruches au moment de ces interventions; demande, en outre, d'améliorer le transfert d'informations entre les apiculteurs et les agriculteurs via une base de données internet, par exemple en ce qui concerne l'implantation de ruches à proximité des champs;

33.  demande aux États membres de vérifier s'il est opportun d'intégrer l'apiculture et la santé des abeilles en tant que matière dans la formation d'agriculteur;

34.  concernant en particulier le projet élaboré en 2009 par l'EFSA et intitulé «La mortalité et la surveillance des abeilles en Europe», invite la Commission à mener une recherche objective sur les répercussions négatives potentielles de cultures et de monocultures d'organismes génétiquement modifiés sur la santé des abeilles;

Aspects concernant la production et la sécurité alimentaire, protection de l'origine

35.  demande à la Commission de surveiller sans relâche la situation de la santé animale dans les pays d'origine, d'appliquer les critères les plus stricts en matière de santé animale et de mettre en place un système adéquat de contrôle du matériel de multiplication venant de pays tiers, afin d'éviter l'introduction, dans l'Union, de maladies et de parasites exotiques des abeilles tels que les scarabées Aethina tumida et les acariens Tropilaelaps; invite la Commission et les États membres, en coopération avec les organisations apicoles, à accroître la transparence en ce qui concerne la fréquence, le pourcentage, les caractéristiques et surtout les résultats des contrôles de sécurité effectués aux points de contrôle aux frontières;

36.  demande que, pour les produits vétérinaires autorisés dans l'Union européenne, un seuil limite («valeur de référence») soit fixé provisoirement à 10 ppb, vu les méthodes analytiques appliquées dans les différents États membres;

37.  invite la Commission à inclure des «niveaux d'intervention zéro» ou des valeurs de référence ou des limites maximales de résidus (LMR) dans le miel et d'autres produits de l'apiculture pour les substances qui ne peuvent être autorisées pour le secteur apicole européen, et à harmoniser les contrôles vétérinaires aux frontières et les contrôles sur le marché intérieur, dès lors que, dans le cas du miel, les importations de qualité médiocre, les frelatages et les succédanés sont des facteurs de distorsion du marché qui exercent une pression constante sur les prix et la qualité finale au sein du marché intérieur de l'Union, et qu'il faut garantir les mêmes conditions de concurrence pour les produits et les producteurs de l'Union et ceux des pays tiers; observe que les LMR doivent prendre en considération les résidus découlant de la bonne pratique vétérinaire;

38.  demande à la Commission de mettre en place ou de modifier les annexes à la directive 2001/110/CE du Conseil(8) (directive miel), afin d'améliorer les normes de production de l'Union en établissant des définitions juridiques claires pour tous les produits de l'apiculture, y compris les variétés de miel, et en définissant les paramètres importants de la qualité du miel, tels que la teneur en proline et en saccarase, un faible niveau de HMF ou d'humidité, et le frelatage (comme la teneur en glycérine, le taux d'isotope du sucre (C13/C14), le spectre de pollen, l'arôme ainsi que la teneur en sucre du miel); demande de soutenir la recherche de méthodes efficaces de détection des adultérations de miel; invite la Commission à s'assurer que le contrôle des caractéristiques naturelles du miel qui s'applique aux produits européens s'applique également aux produits des pays tiers;

39.  demande à la Commission d'harmoniser les règles relatives à l'étiquetage avec les dispositions du règlement concernant les systèmes agricoles de qualité et d'instaurer un étiquetage obligatoire avec le pays d'origine pour les produits de l'apiculture importés et produits dans l'Union ou, dans le cas de mélanges ou de produits d'origines différentes, un étiquetage obligatoire avec chaque pays d'origine;

40.  dans l'esprit de la nouvelle politique de qualité de l'Union, demande aux apiculteurs, à leurs organisations représentatives et aux entreprises commerciales de mieux exploiter les systèmes d'étiquetage d'origine de l'Union (AOP et IGP) pour les produits de la ruche, qui pourraient contribuer à rendre l'activité apicole abordable, et invite la Commission à proposer, en étroite collaboration avec les associations apicoles, des dénominations de qualité et la promotion de la vente directe des produits apicoles sur les marchés locaux;

41.  demande que des mesures soient prises pour favoriser une augmentation de la consommation de miel et de produits apicoles en provenance d'Europe, notamment en faisant la promotion des miels ayant des caractéristiques spécifiques à certaines variétés et origines géographiques;

Mesures en liaison avec la préservation de la biodiversité et la réforme à venir de la politique agricole commune

42.  souligne la nécessité d'une consultation des apiculteurs par les autorités européennes et nationales lors de l'élaboration des programmes destinés au secteur apicole et de la législation en la matière, afin de garantir l'efficacité de ces programmes et leur mise en œuvre effective; demande à la Commission de fournir des ressources financières beaucoup plus importantes, en renforçant le soutien actuel à l'apiculture dans le cadre de la PAC après 2013 et en garantissant la pérennité et l'amélioration des programmes existants de soutien au secteur apicole (règlement (CE) n° 1221/97), et de stimuler le développement de projets communs, et invite les États membres à fournir une assistance technique au secteur apicole; demande à la Commission de veiller à ce que le système de cofinancement soit compatible avec l'établissement d'aides directes au titre du premier pilier de la PAC (applications facultatives de l'article 68 actuel du règlement de la PAC) par les États qui l'estiment nécessaire; souligne également la nécessité d'encourager de jeunes apiculteurs à s'installer dans le secteur; demande à la Commission de prévoir un filet de sécurité ou un système d'assurance commune pour l'apiculture, afin d'atténuer les répercussions de situations de crise vécues par les apiculteurs;

43.  invite instamment la Commission, dans le cadre de la nouvelle stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité, à affecter, par priorité et en quantités accrues, des moyens financiers à l'apiculture dans tous les projets ou actions présentés dans le cadre de la PAC traitant exclusivement des sous-espèces et écotypes d«Apis mellifera originaires de chaque région;

44.  demande à la Commission de concrétiser, à l'occasion de la réforme imminente de la PAC, les mesures de soutien et l'aide qu'elle destinera au secteur de l'apiculture européenne, en tenant compte de la contribution environnementale et sociale publique qu'apportent les colonies d'abeilles mellifères à travers la pollinisation et les services que rendent les apiculteurs en termes d'environnement en gérant leurs colonies d'abeilles;

45.  observe que, selon le rapport de la Commission du 28 mai 2010, le nombre d'apiculteurs dans l'Union européenne a légèrement augmenté par rapport à 2004; rappelle que, selon ce même rapport, cette augmentation est uniquement due à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et que, sans ces pays, on constaterait une baisse significative du nombre d'apiculteurs dans l'Union; estime que ce fait témoigne de la gravité de la situation du secteur apicole de l'Union et de la nécessité de lui venir en aide et de prendre des mesures concrètes pour que les apiculteurs poursuivent leur activité;

46.  invite la Commission à envisager la possibilité d'établir un régime spécial en faveur des apiculteurs dans le cadre du régime des aides directes avec, par exemple, le paiement de colonies d'abeilles, ce qui contribuera à maintenir le secteur de l'apiculture de l'Union, à inciter les apiculteurs à poursuivre leur activité et à attirer les jeunes vers le secteur, ainsi qu'à préserver le rôle des abeilles en tant que pollinisatrices;

47.  invite la Commission à promouvoir les pratiques agricoles durables dans le cadre de la PAC, à encourager les agriculteurs à recourir à des pratiques agronomiques simples, conformément à la directive 2009/128/CE, et à renforcer les mesures agro-environnementales spécifiques au secteur apicole, dans l'esprit de la nouvelle stratégie de l'Union sur la biodiversité; invite les États membres à établir des mesures agro-environnementales en faveur de l'apiculture dans leurs programmes de développement rural et à encourager les exploitants à prendre des mesures agro-environnementales pour soutenir les pelouses compatibles avec les abeilles sur les bordures de champs et à appliquer des niveaux renforcés de production intégrée, selon une approche globale de l'agriculture et en utilisant, si possible, des moyens de lutte biologiques;

48.  réaffirme que selon la Commission, l'abeille est une espèce domestiquée et relève, par conséquent, du secteur de l'élevage, ce qui permet l'adoption de mesures plus adaptées en matière de santé, de bien-être et de protection(9), ainsi qu'une meilleure information sur la conservation des pollinisateurs sauvages; demande donc l'établissement d'une stratégie de protection sanitaire des abeilles et la prise en considération, dans les législations agricoles ou les législations vétérinaires, de la filière apicole en tenant compte de sa spécificité, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des pertes en cheptel des apiculteurs;

49.  invite toutes les parties intéressées dans le secteur apicole à tirer profit des possibilités offertes actuellement par la politique agricole commune et par sa future réforme, qui tiennent dûment compte des organisations de producteurs dans l'ensemble du secteur agricole;

Préservation de la biodiversité chez les abeilles

50.  invite instamment la Commission, dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil(10) (directive habitat) à définir le statut de préservation de l'espèce Apis mellifera, et, le cas échéant, à l'inclure dans les annexes de la directive; invite la Commission, vu l'urgence de préserver l'espèce Apis mellifera et ses diverses sous-espèces présentes dans l'Union, à examiner la possibilité de créer un programme ou un règlement spécifique dans le cadre de l'instrument de financement de Life + qui permette la mise sur pied d'un projet paneuropéen de rétablissement des populations sauvages de l'espèce;

51.  invite instamment la Commission, dans le cadre de la directive 92/65/CEE du Conseil(11), à interdire, fût-ce temporairement, l'importation d'abeilles vivantes et des espèces du genre Bombus sp. en provenance de pays tiers de manière à éviter l'introduction de maladies exotiques, d'autant plus que les ressources génétiques ne manquent pas pour l'apiculture au sein de l'Union, si l'on assure la présence des principales sous-espèces qui ont produit les races et variétés qui sont aujourd'hui utilisées dans l'apiculture;

52.  rappelle que les actions en faveur de la biodiversité sont aussi indispensables dans le secteur non agricole, que les dépendances vertes routières, les abords de voies ferrées, les tranchées forestières des réseaux de transport d'énergie et les jardins publics et privés représentent des surfaces considérables sur lesquelles des modalités de gestions raisonnées peuvent augmenter fortement la ressource en pollen et en nectar pour les abeilles et les insectes pollinisateurs; considère que ce développement devrait se réaliser dans le cadre d'un aménagement harmonieux du territoire, garantissant notamment la sécurité routière;

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o   o

53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0440.
(2) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(3) JO C 24 du 30.1.2010, p. 28.
(4) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(5) JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0084.
(7) JO L 173 du 1.7.1997, p. 1.
(8) JO L 10 du 12.1.2002, p. 47.
(9) Grâce à des initiatives telles que la stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013), qui offre un cadre réglementaire unique et clair en matière de santé animale, renforce la coordination et l'utilisation efficace des ressources par les agences européennes compétentes, et souligne l'importance de maintenir et d'améliorer la capacité de diagnostic.
(10) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
(11) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

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