Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de partenariat de Cotonou)(1) révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010(2),

–  vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), tel qu'adopté le 3 avril 2003(3) et amendé en dernier lieu à Port Moresby (Papouasie Nouvelle Guinée) le 28 novembre 2008(4),

–  vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(5),

–  vu la déclaration de Kigali concernant des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement approuvée le 22 novembre 2007 par l'APP à Kigali (Rwanda)(6),

–  vu la déclaration sur la deuxième révision de l'accord de partenariat ACP-UE (accord de partenariat de Cotonou) adoptée par l'APP le 3 décembre 2009 à Luanda (Angola)(7),

–  vu le communiqué adopté le 29 avril 2010 à Mahé (Seychelles) lors d'une réunion régionale Afrique de l'Est/Océan Indien de l'APP ACP-UE(8),

–  vu le Consensus européen sur l'aide humanitaire signé le 18 décembre 2007(9),

–  vu les résolutions adoptées par l'APP en 2010:

A.  considérant que le Conseil de l'UE n'était pas représenté à la 20e session à Kinshasa,

B.  considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE est l'organe parlementaire le plus important à comprendre à la fois des pays du Nord et des pays du Sud,

C.  considérant que le budget du secrétariat ACP a permis en 2010 d'organiser deux missions d'enquête, à Madagascar et Haïti, et une mission d'observation des élections, au Burundi,

D.  considérant que, lors de la session de l'APP qui a eu lieu en juin 2007 à Wiesbaden (Allemagne), le membre de la Commission chargé du développement et de l'aide humanitaire a pris l'engagement de soumettre les documents de stratégie par pays et par région relatifs aux pays ACP (2008-2013) à l'examen démocratique des parlements; se félicitant du fait que cet engagement a été tenu et que les conclusions des documents de stratégie régionale ont été adoptés lors de la 19e session à Ténérife,

E.  considérant que la révision de l'accord de partenariat de Cotonou de 2010 a constitué une occasion appréciable de renforcer le rôle de l'APP et sa dimension régionale, ainsi que de développer le contrôle parlementaire dans les régions et pays ACP,

F.  considérant que la réunion régionale de l'APP aux Seychelles en 2010 a été un succès considérable et a abouti à l'adoption du Communiqué de Mahé précité,

G.  considérant que la situation en Haïti reste dramatique 20 mois après le séisme qui a ravagé l'île et se félicitant des conclusions de la mission de l'APP dans ce pays ainsi que de la résolution sur le sujet adoptée à Ténérife,

1.  se félicite du fait qu'en 2010, l'APP a continué de constituer le cadre d'un dialogue ouvert, démocratique et approfondi entre l'Union européenne et les pays ACP sur l'accord de partenariat de Cotonou, y compris les APE mais également les documents de stratégie régionale des six régions ACP;

2.  insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande attention aux résultats es travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et de veiller à la cohérence entre ses résolutions et celles du Parlement européen; invite les députés du Parlement européen à participer davantage à ses réunions et à ses activités, et à s'y investir davantage;

3.  déplore l'absence du Conseil européen à la 20e session à Kinshasa et demande instamment au Haut représentant de veiller à ce que l'établissement d'un Service européen d'action extérieure (SEAE) conduise à une clarification du rôle du Conseil européen et à un partage clair des responsabilités entre le SEAE et la Commission en termes de mise en œuvre de l'accord de partenariat de Cotonou;

4.  souligne plus particulièrement le rôle crucial des parlements nationaux ACP en matière de gestion et de contrôle, et celui des autorités locales et des acteurs non étatiques en matière de contrôle des documents de stratégie régionale et nationale, ainsi qu'en matière de mise en œuvre du Fonds européen de développement (FED), et demande à la Commission de garantir leur participation; souligne en outre la nécessité d'un contrôle parlementaire étroit pendant la négociation et la conclusion des APE;

5.  demande aux parlements des pays ACP d'insister pour que leurs gouvernements et la Commission leur permettent de participer au processus de rédaction et de mise en œuvre des documents de stratégie régionale et nationale pour ce qui concerne la coopération entre l'UE et ses pays pour la période de 2008 à 2013, et d'assurer leur pleine participation aux négociations des APE;

6.  invite l'Assemblée parlementaire paritaire à maintenir sa pression sur les États membres de l'Union européenne pour qu'ils prennent des mesures urgentes leur permettant d'atteindre le pourcentage de 0,7 % du PNB et de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que de tenir les engagements spécifiques qu'ils ont pris vis-à-vis de l'Afrique et des pays les moins avancés, et exhorte à des mesures pleinement transparentes, multi-annuelles et contraignantes, y compris par des moyens législatifs;

7.  appelle la Commission à fournir toutes les informations disponibles aux parlements des pays ACP et à leur prêter assistance, dans ce travail de contrôle démocratique, notamment par le renforcement de leurs capacités;

8.  invite les parlements et les gouvernements des pays ACP à adopter des dispositions destinés à lutter contre le changement climatique, qui tiennent compte de la nécessité d'encourager la croissance, d'éradiquer la pauvreté et de garantir un accès égal aux ressources; dans ce cadre, invite la Commission, en collaboration avec les gouvernements des pays ACP et l'Assemblée parlementaire paritaire, à vérifier l'utilisation correcte et profitable du Fonds pour l'eau, créé afin de pourvoir à l'approvisionnement hydrique et aux infrastructures hygiéniques et sanitaires de base des populations les plus pauvres des pays ACP;

9.  exhorte l'Assemblée parlementaire paritaire et la Commission européenne, ainsi que les parlements et les gouvernements des pays ACP, à défendre le droit plein et entier à la terre et à adopter des mesures permettant de limiter le phénomène d'accaparement des terres, lequel pourrait entraîner des destructions de l'environnement, la migration des petits propriétaire terriens locaux et des travailleurs, l'exploitation abusive des ressources, ainsi que la perte des moyens de subsistance et de la sécurité alimentaire;

10.  attire l'attention à cet égard sur la nécessité d'associer les parlements au processus démocratique et au développement des stratégies nationales; souligne leur rôle fondamental dans la mise en place, le suivi et le contrôle des politiques de développement;

11.  souligne la nécessité de défendre la liberté et l'indépendance des médias, essentiels si l'on veut garantir le pluralisme et la participation à la vie politique des oppositions démocratiques et des minorités;

12.  invite l'Union européenne et les pays ACP à promouvoir la participation des citoyens, en particulier des femmes, dans des domaines tels que la violence de genre ou la traite des êtres humains, pour lesquels l'implication de la société est indispensable pour avancer dans la résolution des problèmes; reconnaît les compétences des femmes en matière de résolution des problèmes et des conflits et prie instamment la Commission et l'Assemblée parlementaire paritaire de renforcer la participation des femmes aux task forces et groupes de travail consacrés à la vie familiale, la garde d'enfants, l'éducation, etc.;

13.  invite les parlements à exercer un contrôle parlementaire étroit du FED; souligne la position privilégiée de l'APP dans ce débat et invite cette dernière et les parlements ACP à y participer activement, notamment dans le cadre de la ratification de l'accord de partenariat de Cotonou révisé;

14.  demande à la Commission de tenir l'Assemblée parlementaire paritaire informée des avancées concernant la ratification de l'accord de partenariat de Cotonou, tel que révisé à Ouagadougou le 22 juin 2010;

15.  note avec satisfaction le caractère de plus en plus parlementaire et donc politique de l'APP, ainsi que l'engagement accru de ses membres et la qualité de ses débats, ce qui permet à l'Assemblée de contribuer de manière décisive au partenariat ACP-UE;

16.  regrette fortement que lors de l'APP à Kinshasa, pratiquement rien n'ait été dit sur la multiplication des violences sexuelles massives et sur l'impunité générale, en particulier dans l'Est de la République démocratique du Congo;

17.  invite la Commission et l'Assemblée parlementaire paritaire à promouvoir un développement équitable et durable qui comporte une dimension sociale encourageant les nouvelles formes d'entreprises (par exemple, les coopératives);

18.  réaffirme que le principe de non discrimination, excluant notamment la discrimination en raison de l'orientation sexuelle, ne sera pas compromis dans le cadre du partenariat ACP-UE;

19.  demande à la Commission européenne d'informer les membres de l'APP sur les financements communautaires accordés aux pays d'accueil sous la forme d'appui budgétaire; souligne que certains États ayant un régime politique controversé bénéficient de l'appui budgétaire et que les parlementaires européens devraient être informés de l'évaluation par la Commission des conditions d'éligibilité à l'appui budgétaire et du suivi effectué;

20.  considère que les échanges de vues avec les autorités locales, qui ont eu lieu pour la première fois à Kinshasa, sur la situation du pays constitue un exemple important de ce dialogue approfondi;

21.  souligne à nouveau l'importance de la déclaration précitée de l'APP sur l'Accord UE-Amérique latine sur la banane, étant donné l'impact majeur qu'a d'ores et déjà cet accord sur la compétitivité des producteurs de bananes des pays ACP et de l'Union européenne; en ce sens, appelle le Parlement européen et le Conseil à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver un accord qui permette de débloquer rapidement la compensation financière prévue pour les pays ACP producteurs de bananes au titre du règlement portant mesures d'accompagnement pour la banane; demande par conséquent au Bureau de l'APP et à la commission du développement économique, des finances et du commerce, de continuer à suivre attentivement les développements de cette question;

22.  demande à l'APP de continuer de suivre la situation à Haïti, à Madagascar et au Sud-Soudan, et de réaliser une mission d'observation destinée à contrôler l'efficacité et la consistance des aides humanitaires apportées aux populations de la Corne de l'Afrique frappées par la famine; attire l'attention sur la nécessité de coopérer étroitement avec les nouvelles autorités haïtiennes et de les accompagner dans l'organisation de leurs institutions, vers une démocratie pleinement opérationnelle et tout le long du processus de reconstruction;

23.  demande à l'APP de continuer d'organiser ses propres missions d'observation des élections sur la même base que celle de la mission réussie au Burundi, dans le mesure où elles traduisent la double légitimité de l'APP, tout en veillant à l'indépendance de ses missions d'observation des élections et à une coordination étroite avec d'autres organes d'observation régionaux;

24.  se félicite du fait qu'une autre réunion régionale, comme prévu dans l'accord de partenariat de Cotonou et dans le règlement de l'APP, s'est tenue en 2010; estime que ces réunions permettent la tenue d'un véritable échange de vues sur les enjeux régionaux, et notamment sur la prévention et la résolution des conflits, la cohésion régionale et les négociations relatives aux APE; félicite les organisateurs de la réunion extrêmement réussie des Seychelles;

25.  se félicite de l'établissement du groupe de travail sur les méthodes de travail et demande au Bureau de l'APP de mettre en œuvre les recommandations de ce groupe afin d'améliorer l'efficacité et l'impact politique de l'APP, tant en ce qui concerne l'application de l'accord de partenariat de Cotonou qu'au niveau international;

26.  souligne l'importance des visites de terrain organisées lors des APP, qui sont complémentaires aux discussions en session; regrette le manque de pertinence des visites organisées à Kinshasa;

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, à la Commission, au Conseil ACP, au vice-président de la Commission/Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Bureau de l'APP, ainsi qu'aux gouvernements et parlements d'Espagne et de la République démocratique du Congo.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (2) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. (3) JO C 231 du 26.9.2003, p. 68. (4) ACP-UE/100.291/08/déf (5) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41. (6) JO C 58 du 1.3.2008, p. 44. (7) JO C 68 du 18.3.2010, p. 43. (8) APP 100.746. (9) Déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne intitulée: «Le Consensus européen sur l'aide humanitaire» (JO C 25 du 30.1.2008, p. 1.). (10) JO C 193 du 16.7.2010. (11) JO C 126 du 28.4.2011.