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Procédure : 2011/2109(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0368/2011

Textes déposés :

A7-0368/2011

Débats :

PV 16/11/2011 - 18
CRE 16/11/2011 - 18

Votes :

PV 17/11/2011 - 6.1
CRE 17/11/2011 - 6.1

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0507

Textes adoptés
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Jeudi 17 novembre 2011 - Strasbourg
Soutien de l'Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés
P7_TA(2011)0507A7-0368/2011

Résolution du Parlement européen du 17 novembre 2011 sur le soutien de l'Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés (2011/2109(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002,

–  vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide entrée en vigueur le 12 janvier 1951,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Cour pénale internationale, et notamment celles adoptées les 19 novembre 1998(1), 18 janvier 2001(2), 28 février 2002(3), 26 septembre 2002(4) et 19 mai 2010(5),

–  vu ses résolutions précédentes sur les rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde, la plus récente datant du 16 décembre 2010(6),

–  vu la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale(7),

–  vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale(8),

–  vu le plan d'action du 4 février 2004 et le plan d'action pour donner suite à la décision concernant la Cour pénale internationale du 12 juillet 2011,

–  vu l'accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne(9),

–  vu la stratégie européenne de sécurité (SES) de 2003 intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

–  vu le programme de Stockholm pour la période 2010-2014 intitulé «Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» (décembre 2009)(10) et le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (avril 2010, COM(2010)0171),

–  vu la décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre(11), et la décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre(12),

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Soudan/Darfour (résolution 1593 de 2005) et sur la Libye (résolution 1970 de 2011),

–  vu l'article 48 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0368/2011),

A.  considérant que la justice, l'état de droit et la lutte contre l'impunité sont les conditions indispensables d'une paix durable, dans la mesure où celles-ci garantissent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

B.  considérant qu'en septembre 2011, 117 États ont ratifié le statut de Rome; considérant que sa ratification universelle devrait toutefois rester un objectif primordial;

C.  considérant que la nature universelle de la justice implique son application identique, sans exceptions et sans recourir à deux poids, deux mesures; considérant que nul lieu ne devrait offrir de refuge aux auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité, d'exécutions extrajudiciaires, de crimes de guerre, d'actes de torture, de viols de masse ou de disparitions forcées;

D.  considérant que la justice devrait être considérée comme un élément indispensable au soutien des efforts consentis en faveur de la paix et de la résolution des conflits;

E.  considérant que la sauvegarde de l'indépendance de la CPI est fondamentale, non seulement pour assurer sa pleine efficacité, mais également pour promouvoir l'universalité du statut de Rome;

F.  considérant que la CPI est le premier organe judiciaire international permanent compétent pour juger les personnes accusées de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre contribuant ainsi de manière décisive à la protection des droits de l'homme et du droit international en luttant contre l'impunité, jouant un rôle crucial de dissuasion et envoyant un signal clair, à savoir que l'impunité de ces crimes ne sera pas tolérée;

G.  considérant que poursuivre les «intérêts de la justice» en dehors de toute considération politique (article 53 du statut de Rome) est le principe fondateur de la Cour; considérant que la CPI joue un rôle crucial dans la promotion de la justice internationale et contribue ainsi à la sécurité, à la justice et à l'état de droit ainsi qu'au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale;

H.  considérant que la CPI est compétente pour les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut de Rome le 1er juillet 2002;

I.  considérant que, conformément au préambule du statut de Rome et au principe de complémentarité, la CPI ne connaît que des affaires pour lesquelles les juridictions nationales sont incapables d'organiser un procès crédible sur leur propre territoire ou réticentes à le faire, si bien que les États parties conservent la responsabilité première de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; considérant que la coopération entre les États parties au statut de Rome et avec les organisations régionales est de la plus haute importance, en particulier dans les situations où la compétence de la Cour est remise en question;

J.  considérant que la politique de «complémentarité positive» de la CPI soutient la capacité des tribunaux nationaux de procéder à des enquêtes et à des poursuites pour crimes de guerre,

K.  considérant que la CPI mène actuellement des enquêtes dans sept pays (Ouganda, République démocratique du Congo, région soudanaise du Darfour, République centrafricaine, Kenya, Libye et Côte d'Ivoire) et a publiquement annoncé qu'elle était en train d'analyser des informations concernant des crimes présumés commis dans plusieurs autres endroits; considérant que deux affaires (Darfour et Libye) ont été renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, que trois affaires (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine) ont été renvoyées à la Cour par les États parties eux-mêmes et que deux affaires (Kenya et Côte d'Ivoire) ont été ouvertes motu proprio par le procureur;

L.  considérant que la majorité des 17 mandats d'arrêt délivrés par la CPI n'ont pas encore été exécutés, y compris ceux visant Joseph Kony et d'autres dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur à l'égard de la situation dans le nord de l'Ouganda, Bosco Ntaganda en République démocratique du Congo, Ahmed Mohammed Haroun, Ali Mohammed Ali Abd-el-Rahman et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir du Soudan, Saïf el-Islam Kadhafi et Abdullah el-Senussi en Libye;

M.  considérant que le procès équitable, les droits de la défense et les droits des victimes constituent les principes fondamentaux du système du statut de Rome;

N.  considérant que la Cour a pour objectif de rendre pleinement justice aux victimes et aux communautés lésées et de leur apporter réparation, notamment par la participation, la protection, la représentation juridique et des activités de sensibilisation;

O.  considérant que la Cour offre aux victimes un droit de participation soutenu par des structures de protection des témoins;

P.  considérant que le système de réparation pour les victimes des crimes qui relèvent de la compétence de la Cour fait de la CPI une institution judiciaire unique au niveau international;

Q.  considérant que la réussite des procédures de réparation engagées en 2011 dépend des contributions volontaires des donateurs, ainsi que de la collecte des amendes et des avoirs confisqués aux personnes condamnées;

R.  considérant que la Cour est aujourd'hui appelée à traiter un nombre d'enquêtes, d'affaires et d'examens préliminaires croissant rapidement, alors que certains États parties au statut de Rome cherchent à maintenir le budget de la Cour à son niveau actuel, voire à le réduire;

S.  considérant que l'Union et ses États membres ont toujours été de fidèles alliés de la Cour depuis sa création et qu'ils lui apportent continuellement un soutien politique, diplomatique, financier et logistique, y compris en promouvant l'universalité et en défendant l'intégrité du statut de Rome, en vue de protéger et de renforcer l'indépendance de la Cour;

T.  considérant que la lutte contre l'impunité ne sera couronnée de succès que si tous les États parties coopèrent pleinement avec la CPI et si les non-parties apportent aussi leur assistance à l'institution judiciaire;

Nécessité de soutenir davantage la Cour par des actions politiques et diplomatiques

1.  réitère son soutien plein et entier à la CPI, au statut de Rome et au système de justice pénale internationale dont l'objectif premier consiste à lutter contre l'impunité des auteurs de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité;

2.  réitère son soutien plein et entier au Bureau du procureur, à ses pouvoirs motu proprio et aux avancées dans l'ouverture de nouvelles enquêtes;

3.  prie instamment les parties et les non-parties au statut de Rome de ne pas exercer de pression politique sur la Cour afin de préserver et de garantir son impartialité et de lui permettre de rendre une justice fondée sur le droit et non sur des considérations politiques;

4.  souligne l'importance du principe d'universalité et demande au SEAE, aux États membres de l'Union et à la Commission de poursuivre leurs efforts vigoureux en vue de promouvoir la ratification universelle du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC), ainsi que de la législation nationale d'exécution;

5.  se félicite que l'Union et la plupart de ses États membres aient fait des promesses concrètes lors de la Conférence de Kampala et recommande que la mise en œuvre de ces promesses intervienne dans les délais et fasse l'objet d'un rapport lors de la prochaine Assemblée des États parties, prévue à New York du 12 au 21 décembre 2011;

6.  se félicite que des modifications au statut de Rome, notamment en matière de crime d'agression, aient été adoptées et invite l'ensemble des États membres de l'Union à les ratifier et à les intégrer dans leur législation nationale;

7.  se félicite que la position commune de l'Union concernant la CPI ait été révisée par une décision adoptée le 21 mars 2011; constate que cette nouvelle décision prend en considération les défis auxquels la Cour est confrontée et souligne qu'elle offre à l'Union et à ses États membres une base satisfaisante pour aider la Cour à y faire face;

8.  salue le plan d'action de l'Union révisé adopté le 12 juillet 2011 pour donner suite à la décision concernant la CPI qui définit des mesures efficaces et concrètes que l'Union devrait adopter pour renforcer, à l'avenir, son soutien à l'égard de la Cour et incite la Présidence du Conseil, ainsi que la Commission, le SEAE et les États membres, à donner la priorité à la mise en œuvre du plan d'action;

9.  souligne qu'une coopération totale et immédiate entre les États parties, notamment les États membres de l'Union, et la Cour reste indispensable à l'efficacité et au succès du système de justice pénale internationale;

10.  appelle l'Union et ses États membres à accéder à toutes requêtes de la Cour afin d'apporter assistance et coopération en temps utile pour garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en vigueur et la mise à disposition d'informations, notamment les requêtes qui visent à aider à identifier, geler et saisir les avoirs financiers des suspects;

11.  invite instamment tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale sur la coopération avec la CPI et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour l'application des peines de la Cour et sur des matières telles que les enquêtes, la collecte de preuves, la recherche, la protection et la réinstallation des témoins, l'arrestation, l'extradition, la détention et l'hébergement des personnes mises en examen lorsqu'elles sont libérées sous caution ainsi que l'emprisonnement des personnes condamnées; demande aux États membres de coopérer entre eux au moyen de leurs mécanismes policiers, judiciaires et autres pertinents afin d'assurer un soutien adéquat à la CPI;

12.  encourage les États membres de l'Union à modifier l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'ajouter les crimes qui relèvent de la compétence de la CPI à la liste des crimes pour lesquels l'Union est compétente; plus précisément, prie instamment les États membres de l'Union de transférer leurs compétences à l'Union dans le domaine de l'identification et de la confiscation des avoirs des personnes mises en examen par la CPI, même si des procédures judiciaires sont entamées par la CPI; demande aux États membres de l'Union de coopérer en échangeant des informations pertinentes par l'intermédiaire des bureaux de recouvrement des avoirs existants ainsi que du réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs (CARIN);

13.  prie instamment les États membres de l'Union d'intégrer pleinement les dispositions du statut de Rome et de l'APIC dans leur législation nationale;

14.  se félicite que des modifications au statut de Rome en matière de crime d'agression aient été adoptées lors de la Conférence de Kampala et invite l'ensemble des États membres de l'Union à les ratifier et à les intégrer dans leur législation nationale; recommande, afin de renforcer l'universalité du statut de Rome, d'œuvrer, d'un commun accord, à établir une définition plus précise des faits constituant un acte d'agression contraire au droit international;

15.  relève que la Cour, conformément aux résultats de la Conférence de Kampala, ne pourra pas exercer sa compétence en matière de crime d'agression avant janvier 2017, date à laquelle une décision doit être prise par les États parties en vue d'activer cette compétence;

16.  salue la contribution de certains États membres de l'Union à la lutte contre l'impunité des auteurs des pires crimes contre l'humanité connus grâce à l'application de la compétence universelle; incite tous les États membres de l'Union à faire de même; recommande de continuer à renforcer le rôle du réseau européen de points de contact pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides, réseau qui favorise la coopération entre les autorités répressives de l'Union dans le cadre des poursuites contre des auteurs de crimes graves;

17.  souligne le rôle clé des instances pénales internationales dans la lutte contre l'impunité et l'examen des violations du droit international relatives au recrutement et à l'utilisation illégale d'enfants soldats; s'oppose fermement au fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées ou de les faire participer à des hostilités, quelles qu'elles soient; souligne qu'il importe de préserver leurs droits à une enfance paisible, à l'éducation, à l'intégrité physique, à la sécurité et à l'autonomie sexuelle;

18.  demande que des politiques efficaces et des mécanismes plus performants soient mis en place afin de garantir que la participation des victimes aux travaux de la CPI ait un impact substantiel, grâce notamment à un accès plus facile à une assistance psychologique, médicale et juridique, ainsi qu'à un accès aisé à des programmes de protection de témoins; souligne combien il est important de faire prendre davantage conscience des violences sexuelles dans les zones de conflit, ce grâce à des programmes juridiques, à la documentation des crimes fondés sur l'appartenance sexuelle dans les conflits armés, ainsi qu'à la formation de juristes, de juges et de militants sur le statut de Rome et sur la jurisprudence internationale relative aux crimes fondés sur l'appartenance sexuelle contre les femmes et les enfants;

19.  prie instamment l'Union européenne et ses États membres de garantir l'existence de programmes de formation destinés entre autres aux enquêteurs de police, aux procureurs, aux juges et aux responsables de l'armée, et axés, premièrement, sur les dispositions du statut de Rome et la législation internationale pertinente et, deuxièmement, sur la prévention et la détection des violations de ces principes, ainsi que sur les enquêtes et les poursuites en la matière;

20.  prend note de l'accord sur la coopération et l'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne; demande aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité et rappelle l'importance de ce principe pour l'efficacité et le bon fonctionnement du système de justice pénale internationale;

21.  encourage fermement l'Union et ses États membres à saisir toutes les occasions et à exploiter tous les instruments diplomatiques pour agir en faveur d'une coopération efficace avec la CPI, notamment en ce qui concerne l'exécution des mandats d'arrêt toujours en vigueur;

22.  invite instamment l'Union et ses États membres à établir, avec l'aide du SEAE, une série de lignes directrices internes strictes, sur la base des lignes directrices existantes des Nations unies et de la CPI auxquelles le Bureau du procureur se conforme, pour définir un code de conduite qui régisse les relations entre, d'une part, les autorités de l'Union et des États membres et, d'autre part, les personnes recherchées par la CPI, a fortiori lorsque celles-ci assument encore des fonctions officielles, indépendamment de leur statut et du fait qu'elles soient ressortissantes d'États parties ou non-parties au statut de Rome;

23.  demande à l'Union et aux États membres, dans le cas où un pays partenaire envoie une invitation à une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI ou exprime une volonté d'autoriser une telle personne à se rendre sur son territoire, d'exercer, dans les plus brefs délais, de fortes pressions sur ce pays afin qu'il procède à l'arrestation ou soutienne une opération d'arrestation ou, au minimum, qu'il empêche le déplacement de la personne concernée; relève que de telles invitations ont récemment été envoyées au président soudanais Omar el-Béchir notamment par la Chine, Djibouti, le Kenya, la Malaisie et le Tchad;

24.  reconnaît la récente décision du procureur de la CPI de délivrer des mandats d'arrêts à l'encontre des Lybiens Saïf el-Islam Kadhafi et du chef des services de renseignements Abdullah el-Sanoussi, concernant les crimes contre l'humanité présumés commis depuis le début de l'insurrection dans le pays; souligne que leur capture et le procès devant la CPI qui s'ensuivra constitueront une contribution cruciale à la lutte contre l'impunité dans la région;

25.  est particulièrement préoccupé par l'accueil qui a été réservé récemment au président soudanais el-Béchir par des États parties à la CPI (Djibouti, Kenya et Tchad) sur leur territoire sans qu'il ne soit arrêté et livré à la Cour, en dépit de l'obligation juridique claire qui leur incombe de l'arrêter et de le livrer en vertu du statut de Rome;

26.  souligne l'importance d'une action ferme de l'Union en vue d'anticiper et d'éviter ou de condamner de tels exemples de non-coopération; réaffirme la nécessité pour l'Union (et ses États membres) de mettre en place un protocole interne avec des actions concrètes et standard qui permettent de réagir en temps utile et systématiquement aux cas de non-coopération avec la Cour, le cas échéant en coordination avec des mécanismes d'autres institutions pertinentes, notamment l'Assemblée des États parties;

27.  constate que les États africains ont joué un rôle majeur dans la création de la CPI et juge leur soutien et leur coopération étroite indispensables au bon fonctionnement et à l'indépendance de la Cour;

28.  demande aux États africains parties au statut de Rome de la CPI de remplir leurs obligations en vertu de celui-ci et, conformément à l'acte constitutif de l'Union africaine, d'apporter un soutien actif pour faire en sorte que les pires criminels du monde répondent de leurs actes en soutenant fermement la Cour lors des réunions de l'Union africaine (UA) et prie instamment l'UA de briser le cycle de l'impunité des crimes les plus graves et d'aider les victimes d'atrocités; fait part de son soutien à la demande de la Cour d'ouvrir un bureau de liaison avec l'Union africaine à Addis-Abeba;

29.  prie instamment l'Union et ses États membres d'intégrer pleinement le travail de la CPI et les dispositions du statut de Rome dans leurs programmes de développement qui visent au renforcement de l'état de droit; demande à l'Union et à ses États membres d'apporter l'assistance et l'expertise techniques, logistiques et financières nécessaires aux pays en développement qui ne disposent que de ressources limitées pour adapter leur législation nationale aux principes du statut de Rome et pour coopérer avec la CPI, que ces pays aient ratifié le statut de Rome ou non; incite en outre l'Union et ses États membres à soutenir les programmes de formation destinés aux autorités policières, judiciaires, militaires et administratives des pays en développement en vue de les familiariser avec les dispositions du statut de Rome;

30.  encourage la prochaine Assemblée parlementaire conjointe ACP-UE à aborder la lutte contre l'impunité dans la coopération au développement internationale et le dialogue politique sur la question, tel que préconisé dans plusieurs résolutions et à l'article 11, paragraphe 6, de l'Accord de Cotonou révisé, en vue d'intégrer pleinement la lutte contre l'impunité et le renforcement de l'état de droit dans les programmes et actions de coopération au développement existants;

31.  invite le SEAE et les services diplomatiques des États membres de l'Union à employer systématiquement et de façon ciblée les instruments diplomatiques qu'ils utilisent de sorte à accroître le soutien à la CPI et à ce que le statut de Rome soit ratifié et mis en œuvre par davantage de pays; relève que ces instruments comprennent les démarches, les déclarations politiques et les clauses de la CPI établies dans les accords conclus avec des pays tiers, ainsi que les dialogues engagés dans les domaines politique et des droits de l'homme; recommande que les mesures nécessaires soient prises en fonction de l'évaluation des résultats;

32.  souligne la nécessité pour la CPI d'étendre son champ d'action au delà des situations de conflit armé et d'enquêter de manière plus volontariste sur les urgences en matière de droits de l'homme qui prennent l'ampleur de crimes contre l'humanité et sur les situations dans lesquelles les autorités nationales sont manifestement réticentes à enquêter, engager des poursuites et punir les auteurs présumés;

33.  prie instamment la haute représentante/vice-présidente et les États membres de l'Union de déployer des efforts diplomatiques en vue d'encourager les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à poursuivre les renvois devant la CPI afin d'ouvrir des enquêtes dans le cadre des affaires dans lesquelles des responsables d'États non-parties au statut de Rome qui sont soupçonnés d'avoir commis des crimes contre l'humanité continuent de jouir de l'impunité, notamment dans les événements survenus récemment en Iran, en Syrie, au Bahreïn et au Yémen;

34.  reconnaît que l'Union contribue à promouvoir la ratification dans le monde entier du statut de Rome et de l'APIC, et se félicite que la Tunisie, les Philippines, les Maldives, la Grenade, la Moldavie, Sainte-Lucie et les Seychelles aient adhéré au statut de Rome ou l'aient ratifié récemment, ce qui porte à 118 le nombre d'États parties; appelle davantage de pays d'Asie, d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et d'Afrique sub-saharienne à devenir parties au statut de Rome;

35.  prie instamment l'Union, et notamment le SEAE, de continuer de promouvoir l'universalité du statut de Rome et de l'APIC et la lutte contre l'impunité, ainsi que le respect à l'égard de la Cour, la coopération avec celle-ci et l'aide à lui apporter dans les relations de l'Union avec les pays tiers, notamment dans le cadre de l'accord de Cotonou et des dialogues engagés entre l'Union et des organisations régionales, telles que l'Union africaine, la Ligue arabe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE); souligne également qu'il importe, pour la Cour, que la ratification et l'application du statut de Rome soient promues dans les dialogues bilatéraux sur les droits de l'homme que l'Union noue avec les pays tiers;

36.  appelle la Commission et le SEAE à s'efforcer plus systématiquement d'obtenir l'inclusion d'une clause CPI dans les mandats de négociation et les accords avec les pays tiers;

37.  invite les dirigeants de l'Union à inciter tous les États qui ne sont pas encore parties au statut de Rome à devenir des États parties; estime, que ce faisant, il convient de cibler notamment les membres permanents et les membres non permanents du Conseil de sécurité des Nations unies;

38.  salue le rôle d'observateur joué par les États-Unis lors de l'Assemblée des États parties à la CPI et espère qu'ils deviendront prochainement eux-mêmes un État partie;

39.  se félicite de l'adhésion récente de la Tunisie au statut de Rome et espère que cette étape enverra un signal positif aux autres pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient afin qu'ils lui emboîtent le pas; se félicite en outre de la récente ratification du statut de Rome par les Philippines, qui viennent ainsi accroître le nombre d'États asiatiques dans le système de la Cour et qui est un signe important de l'augmentation du nombre de membres asiatiques de la CPI, et par les Maldives, ainsi que du récent projet de loi de l'Assemblée nationale du Cap-Vert qui autorise la ratification du statut de Rome, et espère que son gouvernement agira en conséquence sans délai; exprime son espoir de voir tous les pays d'Amérique latine rejoindre la CPI;

40.  incite la Turquie, seul pays candidat officiel à l'Union qui ne soit pas encore un État partie au statut de Rome et à l'accord sur les privilèges et immunités, à le devenir dans les plus brefs délais, soulignant qu'il est essentiel que les futurs pays candidats et candidats potentiels ainsi que les pays partenaires couverts par la politique européenne de voisinage (PEV) fassent de même;

41.  demande à l'Union et à ses États membres de soutenir la capacité et la volonté politique des pays tiers, en particulier ceux dont la situation relève de la CPI et ceux qui font l'objet d'un examen préliminaire par la CPI, d'engager des poursuites nationales pour génocide, crime de guerre et crime contre l'humanité; dans ce cadre, invite l'Union et ses États membres à soutenir les processus de réforme et les efforts de renforcement des capacités nationales visant à consolider l'appareil judiciaire indépendant, le secteur répressif et le système pénitentiaire dans tous les pays directement touchés par de graves crimes internationaux présumés;

42.  souligne que l'efficacité du principe de complémentarité de la Cour réside dans l'obligation première des États parties d'enquêter sur les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l'humanité et de poursuivre leurs auteurs; est préoccupé par le fait que tous les États membres de l'Union ne disposent pas d'une législation qui définit ces crimes en vertu du droit national pour lesquels leurs tribunaux peuvent exercer leur compétence;

43.  prie instamment les États qui ne l'ont pas encore fait de promulguer une législation d'exécution complète et efficace en consultation transparente avec la société civile et de doter leurs appareils judiciaires nationaux des instruments nécessaires pour enquêter sur ces crimes et poursuivre leurs auteurs;

44.  réaffirme la nécessité que l'Union et ses États membres intensifient leurs efforts diplomatiques auprès des non-parties au statut de Rome et des organisations régionales (par exemple, l'UA, l'ANASE et la Ligue arabe) pour promouvoir une meilleure compréhension du mandat de la CPI, à savoir la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides, notamment en mettant au point une stratégie de communication spéciale sur cette question, et pour favoriser un plus grand soutien de la CPI et de son mandat, en particulier dans les enceintes des Nations unies, telles que le Conseil de sécurité;

45.  insiste sur le caractère essentiel du soutien diplomatique des États membres de l'Union au mandat de la CPI et à ses travaux dans les enceintes des Nations unies, notamment au sein de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité;

46.  insiste sur la nécessité de consentir des efforts diplomatiques continus pour inciter les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à veiller au renvoi des affaires devant la CPI, dans les plus brefs délais, tel que prévu à l'article 13, paragraphe b), du statut de Rome et comme l'a récemment illustré le renvoi de la situation en Libye qui a fait l'unanimité au sein du Conseil de sécurité; espère aussi que le Conseil de sécurité des Nations unies s'abstiendra de renvoyer des enquêtes ou des poursuites de la Cour, tel que prévu à l'article 16 du statut de Rome;

47.  demande aux membres du Conseil de sécurité et aux membres de l'Assemblée générale des Nations unies de trouver des moyens et des méthodes adéquats pour que les Nations unies fournissent à la Cour des ressources financières pour couvrir les coûts liés à l'ouverture d'enquêtes et de poursuites concernant des affaires renvoyées devant la CPI par le Conseil de sécurité, conformément à l'article 115 du statut de Rome;

48.  demande aux États membres de l'Union de s'assurer que la coordination et la coopération avec la CPI soient incluses dans le mandat des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) des régions concernées; appelle la haute représentante à nommer un RSUE pour le droit humanitaire international et pour la justice internationale dont le mandat consiste à promouvoir, intégrer pleinement et représenter l'attachement de l'Union à la lutte contre l'impunité et à la CPI dans toutes les politiques étrangères de l'Union;

49.  demande au SEAE de veiller à ce que la CPI soit intégrée parmi les priorités de la politique étrangère européenne, en prenant systématiquement en considération la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le contexte plus large de l'aide au développement et à l'état de droit, et notamment d'inciter les États en transition dans le Sud de la Méditerranée à signer et à ratifier le statut de Rome;

50.  affirme que l'Union devrait garantir que le SEAE possède l'expertise et la capacité de haut niveau nécessaires pour faire de la CPI une véritable priorité; recommande que le SEAE garantisse la mise à disposition des effectifs adéquats tant à Bruxelles qu'au sein des délégations de fonctionnaires chargées de traiter les questions liées à la justice internationale, et que le SEAE et la Commission européenne continuent d'améliorer la formation de leur personnel sur les questions relatives à la justice internationale et à la CPI, en mettant sur pied un programme d'échange du personnel avec celui de la CPI qui favorise le partage des connaissances institutionnelles et renforce la coopération;

51.  prie instamment tous les États parties à la CPI, l'Union européenne et la CPI elle-même, y compris le Bureau du procureur, de ne ménager aucun effort pour poursuivre et punir les auteurs de crimes sexuels contre l'humanité, à savoir cette catégorie spécifique de crimes contre l'humanité qui relève de la compétence matérielle de la CPI (article 7 du statut de Rome) et qui vise les actes de viol, d'esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesse forcée, de stérilisation forcée, de violence sexuelle sous toute autre forme de gravité comparable, ainsi que les actes de persécution basée sur le sexe; note que ces crimes sexuels sont particulièrement abjects en ce qu'ils sont souvent perpétrés à grande échelle, constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (article 8 du statut de Rome), et qu'ils se dirigent contre les populations les plus faibles – femmes, enfants et civils – de pays déjà fragilisés par des situations de conflits et/ou de pénurie alimentaire, voire de famine;

52.  dans le cadre de l'élection prochaine de six nouveaux juges et d'un nouveau procureur, qui aura lieu lors de l'Assemblée des États parties de décembre 2011, prie instamment les États membres de l'Union d'élire les candidats les plus qualifiés à l'issue d'un processus équitable, transparent et fondé sur le mérite, qui garantisse une représentation régionale ainsi qu'une répartition équilibrée des postes entre hommes et femmes, et d'encourager les États des régions qui bénéficient du nombre de votes minimaux requis, tels que le groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), à en profiter et à désigner suffisamment de candidats, garantissant ainsi une représentation régionale équilibrée des juges; ajoute que l'élection d'un nouveau procureur présente une importance primordiale pour l'efficacité et la légitimité de la Cour, et apprécie le travail du comité de recherche établi par le bureau de l'Assemblée des États parties;

53.  se félicite des propositions relatives à la création d'un comité consultatif destiné à recevoir et à examiner toutes les nominations de nouveaux juges comme le prévoit l'article 36, paragraphe 4, point c), du statut de Rome, ainsi que de la création d'un comité de recherche pour le procureur de la CPI, et est d'avis que le travail du comité de recherche ne devrait pas être influencé par des considérations politiques;

Nécessité de garantir à la Cour un soutien financier et logistique accru

54.  salue le soutien financier et logistique apporté jusqu'ici par l'Union et ses États membres à la CPI et recommande que les aides accordées actuellement, que ce soit par le budget ordinaire de la CPI financé par les contributions des États parties ou par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), soient maintenues, notamment dans les domaines suivants: les activités de sensibilisation visant à aider les victimes et les communautés lésées; la représentation légale; la réinstallation des témoins; la participation et la protection des victimes ou des témoins, en mettant l'accent sur les besoins des femmes, des jeunes ou des enfants victimes; et un soutien permettant à la Cour de répondre aux besoins opérationnels urgents qu'imposent de nouvelles enquêtes; invite l'Union et ses États membres à soutenir les efforts de la Cour pour renforcer sa présence sur le terrain, reconnaissant l'importance d'une présence de la CPI sur le terrain pour favoriser la compréhension et le soutien de son mandat ainsi que pour associer et assister les communautés victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour; se dit préoccupé par le fait que le manque de moyens demeure une entrave au fonctionnement optimal de la Cour;

55.  souligne l'incidence significative du système du statut de Rome sur les victimes, les personnes et les communautés lésées par les crimes relevant de la compétence de la Cour; considère que les efforts de sensibilisation de la Cour sont cruciaux en vue de favoriser la compréhension et le soutien de son mandat consistant à gérer les attentes et à permettre aux victimes et aux communautés lésées de suivre et de comprendre le processus de la justice pénale internationale et le travail de la Cour;

56.  recommande aux États membres de l'Union de continuer à assurer un financement suffisant du Fonds de la CPI au profit des victimes (afin de compléter d'éventuels futurs dommages et intérêts tout en poursuivant les actuelles activités d'assistance) et de contribuer au Fonds spécial de la CPI pour les réinstallations récemment créé, au Fonds pour les visites des familles des détenus au siège de la Cour à La Haye, au programme d'aide juridique et aux coûts associés au maintien et à l'extension de la présence sur le terrain de la CPI;

57.  soutient fermement les efforts de la CPI pour étendre et renforcer sa présence sur le terrain, ce qui est essentiel en vue d'améliorer sa capacité à exercer ses fonctions, notamment les enquêtes, la sensibilisation des victimes et des communautés lésées, la protection des témoins et la facilitation des droits des victimes à la participation et à des réparations, et qui est, en outre, un facteur crucial du renforcement de l'influence de la Cour et de sa capacité de laisser un héritage fort et positif;

58.  incite l'Union à assurer un financement suffisant et stable aux acteurs de la société civile qui travaillent sur les questions liées à la CPI dans le cadre de l'IEDDH, et encourage les États membres de l'Union ainsi que les fondations européennes à maintenir leur soutien en faveur de ces intervenants;

59.  incite les États membres de l'Union et le SEAE à entamer des discussions sur la révision des instruments financiers actuels de l'Union, en particulier le Fonds européen de développement (FED), en vue de déterminer de quelle manière ils pourraient soutenir davantage les activités de complémentarité dans les pays bénéficiaires afin de stimuler la lutte contre l'impunité dans ces pays;

60.  est conscient des efforts déployés par la Commission pour mettre en place une «boîte à outils de complémentarité pour l'Union» visant à développer les compétences nationales en matière d'enquêtes et de poursuites relatives à des allégations de crimes internationaux; invite la Commission à en assurer la mise en œuvre dans le but d'intégrer les activités de complémentarité dans les programmes d'aide et de parvenir ainsi à une plus grande cohérence entre les différents instruments de l'Union;

61.  invite l'ensemble des États parties à la CPI à plaider en faveur d'efforts conjoints pour améliorer les procès, au niveau national, à l'encontre des auteurs des crimes les plus graves, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides;

62.  salue l'initiative de la Commission d'organiser un séminaire destiné à la société civile européenne et africaine en vue de discuter de la justice internationale à Pretoria en avril 2011; prend acte des recommandations de cette réunion et demande à la Commission de continuer à soutenir de tels événements;

63.  rappelle que le Parlement européen a été l'un des premiers à soutenir vivement la Cour et note son rôle essentiel dans le suivi de l'action de l'Union dans ce domaine; demande qu'une section sur la lutte contre l'impunité et la CPI soit intégrée au rapport annuel du Parlement européen sur les droits de l'homme dans le monde et suggère en outre que celui-ci joue un rôle plus actif en promouvant et en intégrant pleinement la lutte contre l'impunité et la CPI dans toutes les politiques et institutions de l'Union, notamment dans les travaux de toutes les commissions, de tous les groupes et de toutes les délégations avec les pays tiers;

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64.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 379 du 7.12.1998, p. 265.
(2) JO C 262 du 18.9.2001, p. 262.
(3) JO C 293 E du 28.11.2002, p. 88.
(4) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 291.
(5) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 78.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.
(7) JO L 150 du 18.6.2003, p. 67.
(8) JO L 76 du 22.3.2011, p. 56.
(9) JO L 115 du 28.4.2006, p. 50.
(10) JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
(11) JO L 167 du 26.6.2002, p. 1.
(12) JO L 118 du 14.5.2003, p. 12.

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